Onzième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ hommeGenève, 28-30 juin 2010

Vingt-deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ hommeGenève, 1er et 2 juillet 2010

Rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels relatives au processus de présentationde rapports par les États parties

Note du secrétariat

On trouvera dans le présent rapport, établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), un état comparé et une mise à jour des méthodes de travail des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–23

II.Présentation succincte des comités3–163

III.Examen des rapports des États parties17–1198

A.Directives générales pour la présentation des rapports18–268

B.Soumission des rapports des États parties27–3411

C.Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes des pointsà traiter et des questions35–5013

D.Dialogue constructif avec les États parties51–6917

E.Observations finales/conclusions70–7423

F.Suite donnée aux observations finales75–8225

G.Stratégies visant à encourager les États parties à soumettre des rapports83–8927

H.Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence90–9229

I.Participation des institutions spécialisées, fonds et programmes desNations Unies et des autres entités des Nations Unies93–10030

J.Interaction avec les procédures spéciales101–10333

K.Participation des institutions nationales des droits de l’homme104–10734

L.Interaction avec des acteurs de la société civile108–11936

IV.Autres activités liées au processus de présentation de rapports120–12939

A.Observations/recommandations générales120–12439

B.Journées de débat général et débats/discussions thématiques125–12641

C.Déclarations des comités127–12942

V.Autres questions130–13643

A.Réunions avec les États parties13043

B.Sources de renseignements supplémentaires concernant les organesconventionnels131–13643

I.Introduction

1.Le présent rapport offre un aperçu des méthodes de travail actuelles de huit des neuf organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des droits des personnes handicapées.

2.Le présent rapport analyse uniquement les méthodes de travail des organes conventionnels qui ont trait à la procédure de présentation de rapports. Il ne prend donc pas en considération le Sous-Comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour mission de mettre sur pied un système de visites régulières des lieux où des personnes sont privées de liberté.

II.Présentation succincte des comités

3.Huit des neuf principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en vigueur prévoient la mise en place d’un comité d’experts indépendants chargés de surveiller l’application des dispositions de ces instruments par les États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, premier organe conventionnel à avoir été mis en place, surveille l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Comité des droits de l’homme surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Comité contre la torture surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; le Comité des droits des travailleurs migrants surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Comité des droits des personnes handicapées surveille l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et le Sous-Comité pour la prévention de la torture surveille l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne prévoit pas expressément la création d’un organe conventionnel mais confère au Conseil économique et social un mandat général pour surveiller l’application du Pacte par les États parties et les institutions spécialisées des Nations Unies, en procédant à l’examen de rapports périodiques. En 1985, le groupe de travail de session créé par le Conseil économique et social pour l’assister dans l’examen des rapports présentés par les États parties (décision 1978/10 du Conseil économique et social en date du 3 mai 1978) a été réorganisé sur le modèle des organes conventionnels et renommé le «Comité des droits économiques, sociaux et culturels» (résolution 1985/17 du Conseil économique et social). Ce comité, qui s’est réuni pour la première fois en 1987, est considéré comme un organe conventionnel.

Composition

5.Chacun des comités est composé d’experts indépendants, dont le nombre varie de 10 à 25 selon les organes (voir tableau 1); la candidature des experts est proposée par les États parties et ils sont élus par ceux-ci pour un mandat de quatre ans renouvelable. La moitié des membres de chaque comité est renouvelée tous les deux ans. À l’exception du Sous-Comité pour la prévention de la torture et du Comité des droits des personnes handicapées dont les membres sont rééligibles une fois si les États parties présentent leur candidature, les traités ne limitent pas le nombre de fois où le mandat d’un membre peut être reconduit et certains d’entre eux siègent depuis longtemps, sans interruption.

Tableau 1Composition des organes conventionnels*

CERD	18 membres
HRC	18 membres
CESCR	18 membres
CEDAW	23 membres
CAT	10 membres
CRC	10 membres	18 membres a
CMW	10 membres	14 membres	41 États parties b
SPT	10 membres	25 membres	50 États parties c
CRPD	12 membres	18 membres	80 États parties d

* Pour faciliter la présentation du tableau, les différents organes sont désignés par leur sigle anglais, à savoir:

CERD Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale;

CCPR Comité des droits de l ’ homme;

CESCR Comité des droits économiques, sociaux et culturels;

CEDAW Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes;

CAT Comité contre la torture;

CRC Comité des droits de l ’ enfant;

CMW Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

SPT Sous - Comité pour la prévention de la torture;

CRPD Comité des droits des personnes handicapées.

a Amendement à l ’ article 43, par. 2, de la Convention, approuvé par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 50/155 du 21 décembre 1995 et qui est entré en vigueur le 18 novembre 2002 après acceptation par les deux tiers des États parties.

b Comme suite à l ’ adhésion du quarante et unième État partie, le 18 mars 2009, le nombre de membres du Comité est porté à 14 à compter du 1 er janvier 2010.

c Comme suite à la ratification du Protocole facultatif par le cinquantième État partie, le 24 septembre 2009, le nombre de membres du Sous - Comité pour la prévention de la torture est porté à 25 à compter du 1 er janvier 2010.

d Le nombre de membres du Comité augmentera très certainement en 2010, une fois que la Convention aura réuni 80 ratifications ou adhésions.

Mandat

6.Tous les organes conventionnels − à l’exception du Sous-Comité pour la prévention de la torture − sont mandatés pour examiner les rapports que les États parties sont tenus de présenter périodiquement sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions du traité pertinent et, dans le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant, les Protocoles facultatifs qui s’y rapportent. Six des organes conventionnels (Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits des travailleurs migrants, Comité des droits des personnes handicapées et Comité des droits de l’homme) sont habilités à examiner les communications émanant de particuliers lorsque les États parties ont accepté cette procédure et trois d’entre eux (Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits des personnes handicapées) peuvent mener des enquêtes sur les violations alléguées des dispositions du traité considéré − là encore, quand cette procédure a été acceptée par l’État partie. Certains organes conventionnels (Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits des travailleurs migrants et Comité des droits de l’homme) sont habilités par leur traité respectif à examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du traité. En ce qui concerne la présentation des rapports des États parties, et plus précisément le contenu de ces rapports, la formulation varie d’un traité à l’autre mais le contenu requis est de même nature. Les comités ont tous adopté des directives générales sur la forme et le contenu des rapports afin d’aider les États parties à établir ces documents. Il est à noter que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées contiennent des dispositions spécifiques en vertu desquelles le comité concerné peut adopter de nouvelles directives concernant le contenu des rapports (art. 73, par. 3, et art. 35, par. 3, respectivement).

7.Les traités n’indiquent pas en détail comment les différents organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports dont ils sont saisis mais chacun (à l’exception du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, voir par. 4, 28 et 29) définit le même cadre général pour l’«analyse», l’«étude», ou l’«examen» des rapports par le comité concerné et l’adoption des «Observations générales» (Comité des droits de l’enfant, Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture), «suggestions et recommandations générales» (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ou «observations» (Comité des droits des travailleurs migrants), selon le cas, que chaque comité juge approprié de formuler. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées contiennent des dispositions prévoyant expressément la possibilité pour le comité compétent de demander des informations complémentaires aux États parties. Tous les traités autorisent les États parties à réagir aux observations, recommandations ou suggestions d’un organe conventionnel en formulant leurs propres observations.

8.Aux termes de la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels «fera des suggestions et des recommandations générales fondées sur son examen de ces rapports et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités, notamment celles qui découlent des articles 21 et 22 du Pacte».

9.Plusieurs traités assignent à leur comité un objectif plus large: le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est créé «aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la […] Convention» (art. 17, par. 1); le Comité des droits de l’enfant est institué «aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux» en vertu de la Convention (art. 43, par. 1); le Comité des droits des travailleurs migrants est constitué «aux fins d’examiner l’application de la […] Convention» (art. 72, par. 1 a)).

États parties

10.Même si l’objectif de la ratification universelle n’a pas encore été atteint, les progrès dans cette direction sont constants. Le tableau 2 indique le nombre d’États qui ont ratifié les traités, y ont adhéré ou succédé.

Tableau 2 États parties

	Nombre d’États parties
Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale	173 (173)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	165 (163)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	160 (160)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	186 (186)
Convention contre la torture	146 (146)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture	50 (12)
Convention relative aux droits de l’enfant	193 (193)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	131 (128)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	137 (131)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	42 (41)
Convention relative aux droits des personnes handicapées	85 (58)

Règlement intérieur

11.Tous les traités − et, dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, la résolution 1985/17 du Conseil économique et social − autorisent les comités à se doter de leur propre règlement intérieur. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que des dispositions concernant le quorum et l’adoption des décisions à la majorité des voix devraient être incluses dans le règlement intérieur de leurs comités respectifs. Tous les comités en activité ont adopté un règlement intérieur, ces règlements étant rassemblés dans le recueil portant la cote HRI/GEN/3, qui est régulièrement révisé.

12.Le règlement intérieur de chacun des comités comporte deux parties principales. La première partie énonce les règles de procédure fondamentales qui régissent la prise de décisions au sein du comité et la deuxième partie porte sur les fonctions du comité. Trois comités − Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité des droits des travailleurs migrants − ont un règlement intérieur qui comporte une troisième partie portant sur les dispositions relatives à l’interprétation et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur le règlement intérieur pour le Protocole facultatif à la Convention. Dans la plupart des cas, ces règles sont fondées sur les règles de procédure types du Conseil économique et social et contiennent des dispositions détaillées sur la marche à suivre en cas d’impasse au sein des organes politiques, dispositions qui sont rarement appliquées par les organes conventionnels. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits des travailleurs migrants ont adopté un ensemble plus concis de règles de procédure adaptées, dans chacun des deux cas, aux exigences d’un organe fonctionnant sur la base du consensus. Le Comité des droits des personnes handicapées a conclu les discussions sur son règlement intérieur et ses méthodes de travail à sa troisième session en février 2010. Le Comité des droits de l’enfant prévoit de réviser à sa trente-troisième session son règlement intérieur provisoire, qu’il a révisé pour la dernière fois en 2003.

13.Les organes conventionnels n’énoncent pas tous leurs méthodes de travail dans leur règlement intérieur. Certains comités établissent des rapports distincts sur ces méthodes de travail, qui sont normalement inclus dans leur rapport annuel à l’Assemblée générale. Les comités ayant compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers ou pour mener des enquêtes ont également défini des procédures relatives à ces activités dans leur règlement intérieur.

Bureau

14.Tous les traités, à l’exception de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, contiennent des dispositions prévoyant que les membres du bureau sont élus par le comité pour une période de deux ans. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que les membres du bureau peuvent être réélus; les autres comités adoptent des directives relatives à la réélection dans leur règlement intérieur. L’article 17 du Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes précise que les membres du bureau sont rééligibles, à condition que le principe du roulement soit respecté.

Langues officielles et langues de travail

15.Les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Tous les organes conventionnels en activité, à l’exception du Comité contre la torture, ont adopté ces langues comme langues officielles. L’arabe et le chinois ne comptent pas parmi les langues officielles du Comité contre la torture.

16.Cinq des comités en activité ont adopté des langues de travail: les langues de travail du Comité contre la torture, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont l’anglais, l’espagnol, le français et le russe, tandis que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant ont retenu l’anglais, l’espagnol et le français. Le groupe de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes utilise l’anglais, le français et/ou l’espagnol, selon que de besoin.

III.Examen des rapports des États parties

17.Les traités ne précisent pas comment les organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports des États parties. Néanmoins, ces organes ont tous adopté une démarche qui est sensiblement la même et dont les principaux éléments sont le «dialogue constructif» engagé avec la délégation de l’État partie dont le rapport est à l’examen, et l’adoption d’«observations finales» dans lesquelles le Comité constate les progrès accomplis et indique à l’État partie les domaines où des efforts sont nécessaires. Toutefois, les modalités pratiques d’examen des rapports varient encore considérablement d’un organe à l’autre, comme il est indiqué plus bas. Par exemple, jusqu’à récemment, le Comité des droits de l’enfant examinait les rapports initiaux que présentaient au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les États parties qui n’avaient pas de graves difficultés à appliquer les dispositions du Protocole (en application de la décision no 8 (2005) du Comité) dans le cadre d’un «examen technique» plutôt qu’en séance plénière. Il a ensuite mis un terme à ces examens techniques et examine tous les rapports initiaux pendant ses sessions, donnant ainsi la priorité à la possibilité de discuter avec chaque État partie au Protocole.

A.Directives générales pour la présentation des rapports

18.Les comités ont tous publié des directives pour aider les États parties à établir leurs rapports. Ces directives visent à uniformiser la présentation des rapports de façon que les organes conventionnels et les États parties puissent avoir un tableau exhaustif de la situation de chaque État partie en ce qui concerne l’application du traité correspondant. Plusieurs comités ont publié des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques.

19.Des directives harmonisées concernant la présentation des rapports en application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à raison d’un document de base et de rapports spécifiques à chaque instrument, ont été acceptées en juin 2006 par la cinquième réunion intercomités et la dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Comme l’avaient demandé la sixième réunion intercomités et la dix-neuvième réunion des présidents en juin 2007, une note verbale a été envoyée à tous les États parties aux traités pour leur recommander d’utiliser ces directives (qui figurent dans le document HRI/GEN/2/Rev.4, mis à jour en permanence) pour élaborer leurs rapports. Quatre comités − Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité des droits des travailleurs migrants − ont révisé les directives spécifiques à leur convention respective afin de compléter les directives relatives au document de base commun.

20.Les directives actuelles du Comité des droits de l’homme prévoient que les rapports initiaux doivent être détaillés et établis en procédant article par article. Bien qu’elles ne spécifient pas quelles informations doivent être fournies concernant chaque article, les États parties sont tenus de prendre en considération les Observations générales du Comité se rapportant à des articles précis. Dans leurs rapports périodiques, ils n’ont pas à donner des renseignements sur chaque article, mais seulement sur les dispositions mentionnées par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport précédent et sur les articles à propos desquels des faits nouveaux importants sont intervenus depuis la présentation du rapport précédent (A/56/40, par. 50 à 54). À sa quatre-vingt-douzième session, en mars et avril 2008, le Comité a examiné un document élaboré par un de ses membres sur la révision des directives relatives aux rapports présentés par les États au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À sa quatre-vingt-quinzième session, en mars et avril 2009, il a nommé parmi ses membres un rapporteur chargé des directives révisées. À sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2009, il a entamé l’examen du projet de directives élaboré par le rapporteur et a procédé à son adoption à sa quatre-vingt-dix-huitième session, en mars 2010.

21.Le Comité contre la torture a élaboré des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques et a adopté en mai 2005 des directives révisées concernant les rapports initiaux. Ceux-ci doivent être structurés en deux parties, la première fournissant des renseignements de caractère général et la deuxième des renseignements en rapport avec chaque article de fond de la Convention. Les rapports périodiques devraient être présentés en trois parties, la première portant sur les articles de fond et passant en revue les nouvelles mesures et les faits nouveaux intervenus à ce sujet depuis le rapport précédent, la deuxième contenant tous les renseignements complémentaires éventuellement demandés par le Comité et la troisième indiquant la suite donnée aux observations finales et aux recommandations du Comité concernant le rapport précédent. Le Comité insiste sur l’importance des renseignements ayant trait à l’application de la Convention dans la pratique. Comme indiqué plus bas aux paragraphes 42 et 88, il a adopté une nouvelle procédure facultative concernant la présentation des rapports. À sa quarante-troisième session, en novembre 2009, il a commencé à débattre de directives spécifiques à la Convention, qui porteront à la fois sur les rapports initiaux et les rapports périodiques.

22.Le Comité des droits de l’enfant a adopté quatre séries de directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et des rapports périodiques qui doivent être présentés au titre de la Convention, ainsi que la forme et le contenu des rapports initiaux qui doivent être présentés au titre de chacun des Protocoles facultatifs à la Convention. Des directives révisées concernant les rapports périodiques, applicables à compter du 1er janvier 2006, ont été adoptées par le Comité à sa trente-neuvième session. Ces directives, fondées sur l’expérience du Comité, contiennent une annexe de neuf pages précisant les données demandées par le Comité.

23.Les directives du Comité des droits de l’enfant prévoient que les rapports initiaux et périodiques doivent fournir des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres, y compris des données statistiques, ainsi que des renseignements sur la suite donnée aux observations finales précédentes du Comité, les grands programmes et les activités de surveillance menés au niveau national, l’allocation de ressources budgétaires et autres et sur les facteurs et difficultés influant sur la mise en œuvre de la Convention sur le plan national. Pour permettre un échange plus structuré lors de l’examen du rapport par le Comité, les directives regroupent les articles en fonction de leur contenu selon huit rubriques: a) mesures d’application générales; b) définition de l’enfant; c) principes généraux; d) libertés et droits civils; e) milieu familial et protection de remplacement; f) santé et bien-être; g) éducation, loisirs et activités culturelles; h) mesures de protection spéciales, concernant: i) les enfants en situation d’urgence; ii) les enfants en situation de conflit avec la loi; iii) les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale; iv) les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone. Le Comité a demandé à tous les États parties à la Convention de présenter des rapports périodiques concis, analytiques, axés sur les principaux aspects relatifs à l’application de la Convention et d’une longueur maximale de 120 pages standard (décision no 5 (2002), CRC/C/148).

24.Le Comité des droits de l’enfant a adopté des directives révisées sur l’établissement des rapports au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en septembre 2006, et sur l’établissement des rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en septembre 2007, afin d’aider les États parties à mieux comprendre le type d’information et les données qu’il jugeait nécessaires pour saisir et évaluer les progrès réalisés par les États parties dans l’exécution de leurs obligations et pour lui permettre d’adopter des observations et recommandations appropriées. Il est en train de réviser ses directives dans le respect des prescriptions en la matière.

25.Les directives du Comité des droits des travailleurs migrants, adoptées à sa deuxième session en avril 2005, demandent aux États parties de donner des informations d’ordre général sur le cadre d’application de la Convention, suivies de renseignements sur l’application de chacun des articles de fond, qui peuvent être regroupés par grandes rubriques, tout en respectant la distinction établie dans la Convention entre les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs migrants et celles qui s’appliquent aux travailleurs migrants pourvus de papiers. Comme il est indiqué plus haut, le Comité a adopté de nouvelles directives pour la présentation des rapports périodiques à sa huitième session en avril 2008.

26.Le volume et la qualité des rapports soumis par les États parties varient considérablement selon les cas. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorisent les États parties à fournir des compléments d’information. Le premier impose pour cela un délai précis alors que le second accepte les compléments d’information à tout moment, même si ceux-ci ne peuvent être traduits en temps voulu pour la session au cours de laquelle ces renseignements doivent être examinés. La pratique adoptée par la plupart des organes conventionnels, consistant à soumettre à l’État partie une liste des points à traiter et des questions une fois que le rapport a été remis, offre aux États parties une autre possibilité de compléter les renseignements fournis dans le rapport.

B.Soumission des rapports des États parties

27.Chacun des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, à l’exception du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, définit un cadre pour la soumission périodique, par les États parties, de rapports sur le respect des obligations qui leur incombent en vertu de ces instruments. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la «périodicité» des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. En revanche, aucun des deux Pactes ne précise dans ses dispositions la périodicité de la présentation des rapports. Le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la périodicité selon laquelle les rapports doivent lui être soumis.

Tableau 3Périodicité fixée pour la soumission des rapports*

	Rapport initial à présenter dans un délai de	Rapport périodique tous les
CERD	1 an	2 ans
I CCPR	1 an	3, 4 ou 5 ans a
CESCR b	2 ans	5 ans
CEDAW	1 an	4 ans
CAT	1 an	4 ans c
CRC	2 ans	5 ans d
CRC- OPAC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant sur l’application de la Convention; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties à la Convention
CRC- OPSC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant sur l’application d e la Convention; tous les 5 ans pour les États qui ne sont pas parties à la Convention
CMW	1 an	5 ans
CRPD	2 ans	4 ans

* Voir tableau 1, note * .

CRC - OPAC Comité des droits de l ’ enfant, Protocole facultatif concernant d ’ enfants dans les conflits armés;

CRC- OPSC Comité des droits de l ’ enfant, Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

a Périodicité moyenne. Le Comité des droits de l’homme peut modifier la date à laquelle le rapport suivant est attendu, conformément à sa procédure de suivi. Le Comité contre la torture peut aussi modifier les dates auxquelles les rapports périodiques suivants sont attendus.

b Aux termes de l’article 17 du Pacte, le Conseil économique et social établit le programme selon lequel les rapports doivent être présentés.

c Le Comité contre la torture indique dans ses observations finales que le rapport suivant de l ’ État partie concerné est attendu dans un délai de quatre ans.

d Chaque fois que c ’ est préférable, le Comité des droits de l ’ enfant invite les États parties à soumettre plusieurs rapports en un seul document.

Souplesse dans l’application des règles relatives à la périodicité des rapports

28.Étant donné que les États parties soumettent parfois leurs rapports avec retard et qu’il s’écoule du temps entre le moment où un rapport est soumis et celui où il est examiné, il peut arriver qu’un État partie soit censé présenter son rapport périodique l’année où le comité concerné examine son rapport précédent, voire avant. Si le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui déterminent eux-mêmes la périodicité des rapports à présenter, disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour éviter ce cas de figure, les autres organes conventionnels ont eux aussi mis au point des modalités à cette fin.

29.Le Règlement intérieur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dispose que les rapports périodiques doivent être soumis tous les cinq ans (art. 58 du Règlement intérieur). Depuis 2000, le Comité applique généralement la règle des cinq ans mais, dans certains cas, il réduit cette période en se fondant sur différents critères: ponctualité de la soumission des rapports, qualité de l’information fournie, qualité du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, pertinence des réponses de l’État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte (E/2002/22(SUPP) E/C.12/2001/17(SUPP), par. 1024). La date à laquelle le rapport périodique suivant doit être soumis est indiquée dans les observations finales. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels accepte également plus souvent, depuis 2004, que plusieurs rapports soient soumis en un seul document. Ces rapports peuvent être soumis par les pays ou demandés par le Comité dans ses observations finales concernant les rapports suivants. Plusieurs rapports peuvent être soumis en un seul document lorsqu’un rapport périodique est en retard ou devrait être soumis dans l’année suivant l’examen du précédent rapport périodique. Le Comité n’a pas adopté de position officielle à ce sujet.

30.En moyenne, les rapports périodiques au Comité des droits de l’homme sont attendus quatre ans après la présentation du précédent rapport mais le Comité peut demander qu’un rapport lui soit soumis après trois ou cinq ans, en fonction de la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations découlant du Pacte, y compris en matière de rapports (art. 66 et 70, par. 1, du Règlement intérieur). Il n’autorise pas la soumission de plusieurs rapports en retard: un seul rapport à la fois est attendu d’un État partie, quel que soit le retard pris dans la soumission de ce rapport.

31.Bien que la périodicité des rapports soit fixée dans les instruments correspondants, d’autres comités ont fait preuve de souplesse en la matière. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorise les États parties à soumettre un «rapport unique» (regroupant plusieurs rapports périodiques en un seul et même document) et, depuis 1984, il a systématiquement accepté la soumission d’un nombre illimité de rapports regroupés en un seul document. En 1988, il a décidé que les États parties devraient soumettre un rapport complet tous les quatre ans et une brève mise à jour tous les deux ans. Depuis 2001, lorsque la période qui sépare la date d’examen du dernier rapport périodique de l’État partie de celle prévue pour la soumission du rapport suivant est inférieure à deux ans, le Comité peut suggérer, dans ses conclusions, que l’État partie soumette ce rapport conjointement avec le rapport périodique suivant (A/56/18, par. 477), permettant ainsi à l’État de se conformer à la périodicité fixée par la Convention.

32.Le Comité des droits de l’enfant autorise la soumission de rapports uniques chaque fois que c’est préférable. Ainsi, si le rapport périodique est attendu dans les douze mois qui suivent le dialogue avec le Comité, il peut être regroupé avec le(s) rapport(s) périodique(s) suivant(s) et soumis à la date prévue pour celui-ci (ou ceux-ci); il en va de même s’il est déjà attendu au moment du dialogue et que le troisième (ou quatrième) rapport périodique est attendu dans les deux ans ou plus suivant le dialogue avec le Comité. Les États ne peuvent pas soumettre automatiquement des rapports uniques: c’est le Comité qui, dans ses observations finales, doit les inviter à le faire.

33.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité les États parties dont les rapports n’avaient pas été soumis en temps voulu à les regrouper tous dans un seul document (décision 23/II). Dans certaines situations, le Comité contre la torture a accepté que des rapports uniques lui soient soumis.

34.Plusieurs comités ont pour pratique de fixer la date de soumission du rapport périodique suivant dans leurs observations finales. Lorsque l’examen d’un rapport a été retardé, certains comités, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, demandent dans leurs Observations générales que leur soit soumis un rapport regroupant les deux rapports périodiques suivants.

C.Travaux préparatoires de présession: élaboration de listes des points à traiter et des questions

35.Les comités établissent tous des listes des points à traiter et des questions à l’intention des États parties dont les rapports doivent être examinés. Les modalités concrètes d’élaboration de ces listes diffèrent d’un organe à l’autre, de même que la mesure dans laquelle elles contribuent à renforcer l’efficacité des travaux du comité. Les listes des points à traiter offrent aux États parties la possibilité de compléter les renseignements fournis dans leurs rapports en même temps qu’elles leur donnent une indication des questions auxquelles ils auront probablement à répondre lors de l’examen officiel de leurs rapports.

36.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme adoptent des listes des points à traiter tant pour les rapports initiaux que pour les rapports périodiques. Le Comité des droits des travailleurs migrants adopte des listes des points à traiter pour les rapports initiaux mais n’a pas encore examiné de rapport périodique. Pour l’instant, le Comité contre la torture adopte des listes des points à traiter uniquement pour les rapports périodiques, et a arrêté dernièrement une nouvelle procédure concernant l’établissement de listes des points à traiter avant que l’État partie ne présente son rapport, comme il est indiqué plus bas aux paragraphes 42 et 88. Le Comité des droits de l’enfant adopte aussi des listes des points à traiter et des questions pour les rapports présentés au titre des protocoles facultatifs. À sa soixante-seizième session (février 2010), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé d’adopter une nouvelle approche («liste de thèmes»), décrite au paragraphe 42, qui sera mise en œuvre à compter de sa soixante-dix-septième session (août 2010). Il n’adopte pas officiellement de listes et ne demande pas de réponses écrites, mais laisse aux rapporteurs de pays le soin d’élaborer de telles listes pour les rapports d’États parties qui leur sont assignés. Les rapporteurs de pays doivent soumettre leurs listes de thèmes dix semaines avant la session. Les comités désignent tous l’un ou plusieurs de leurs membres comme rapporteur(s) pour le pays dont le rapport est à l’examen et, bien souvent, c’est ce rapporteur qui prend l’initiative pour établir le projet de liste des points à traiter (voir sect. D ci-dessous).

Groupe de travail de présession/équipes spéciales chargées des rapports des pays

37.Sauf dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, la liste des points à traiter est établie avant la session au cours de laquelle le rapport doit être examiné, soit dans le cadre d’un groupe de travail de présession convoqué immédiatement avant la session ou à l’issue de la session précédente, soit en séance plénière.

38.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant convoquent un groupe de travail de présession qui se réunit pendant une semaine pour établir les listes des points à traiter ou de questions concernant les rapports des États parties qui doivent être examinés par le comité concerné. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant convoquent ce groupe de travail immédiatement après la session précédant celle au cours de laquelle les rapports seront examinés. Alors que le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant se réunit immédiatement avant la session à laquelle sera examiné le rapport de l’État partie pour lequel la liste des points à traiter est élaborée, le groupe de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes établit les listes des points à traiter et de questions deux sessions avant l’examen des rapports. Le groupe de travail de présession du Comité des droits économiques, sociaux et culturels établit des listes des points à traiter jusqu’à deux sessions ou douze mois avant la date prévue pour l’examen des rapports. Le Comité des droits des travailleurs migrants établit des listes des points à traiter durant la session plénière, au cours d’une séance privée.

39.Les groupes de travail de présession, qui se réunissent en séance privée, se composent habituellement de quatre à cinq membres du comité concerné et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ils incluent lorsque c’est possible les rapporteurs de pays. Le groupe de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes peut compter jusqu’à 10 membres qui établissent des listes des points à traiter et des questions en vue de deux sessions futures ou pour des sessions qui se tiennent en deux chambres.

40.Le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant comprend tous les membres du Comité et, d’octobre 2009 à juin 2010, il s’est scindé en deux chambres parallèles, conformément à la résolution 63/244 de l’Assemblée générale. Les groupes de travail de présession du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont composés de cinq membres choisis en veillant dûment à assurer une représentation géographique équilibrée.

41.Le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’homme s’occupe des communications émanant de particuliers et ne joue aucun rôle dans l’établissement des listes des points à traiter et des questions concernant les rapports. Cette tâche est dévolue aux équipes spéciales des rapports de pays, qui se composent du (des) rapporteur(s) pour le(s) pays considéré(s) et de quatre à six autres membres du Comité désignés par le Président compte tenu d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Les équipes spéciales se réunissent en général deux sessions avant celle qui précède l’examen du rapport. Le rapporteur de pays, qui a la responsabilité d’ensemble de la liste des points à traiter, soumet un projet à l’équipe spéciale pour examen. Une fois que les membres ont formulé leurs observations, la liste est adoptée par l’équipe spéciale comme un tout, puis certaines des questions qui y figurent sont confiées principalement à tel ou tel membre de l’équipe spéciale. La liste des points à traiter est ensuite communiquée à l’État partie (A/56/40, par. 50 à 54).

42.Dans le cas du Comité contre la torture, les listes des points à traiter et des questions sont établies par les deux rapporteurs de pays et soumises aux membres du Comité pour qu’ils formulent des observations écrites, pendant la session précédant celle au cours de laquelle le rapport sera examiné; elles sont officiellement adoptées par le Comité en séance plénière. À sa trente-huitième session, en mai 2007, le Comité contre la torture a arrêté une nouvelle procédure qui prévoit l’établissement et l’adoption des listes des points à traiter avant que les États parties n’établissent leur rapport, c’est-à-dire qu’il dressera une liste des points à traiter avant que l’État partie ne soumette son rapport (appelée liste des points à traiter avant la soumission des rapports périodiques; voir également par. 88) et que les réponses écrites à la liste de ces points constitueront le rapport de l’État partie. Le Comité des droits de l’homme a décidé d’adopter une procédure analogue à sa quatre-vingt-dix-septième session, tenue en octobre 2009 (voir également par. 89). Le Comité des droits des travailleurs migrants adopte officiellement pour chaque rapport d’un État partie des listes des points à traiter qui sont établies par deux rapporteurs de pays. Bien qu’il ait envisagé cette possibilité pendant sa soixante-troisième session, en 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne convoque pas actuellement de groupe de travail de présession. À compter d’août 2010, le rapporteur de pays, s’il le juge bon, transmettra à l’État partie concerné, avant la session et compte tenu du rapport et des informations reçues, une liste des principaux thèmes sur lesquels porteront la présentation du rapport de l’État partie et le dialogue avec le Comité. Cette liste n’exigera pas de réponse écrite.

Forme et teneur des listes des points à traiter

43.Les listes dressées par le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont généralement établies article par article, sur la base des informations fournies dans le rapport de l’État partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adopte une présentation article par article pour les listes concernant les rapports initiaux (sauf dans le cas des articles 1er et 2, 7 et 8, 15 et 16 qui sont examinés conjointement) tandis que, pour les rapports périodiques, les points à traiter sont regroupés par rubriques. Le Comité des droits de l’homme établit ses listes sur une base thématique, en suivant l’ordre des dispositions de fond du Pacte et en les regroupant par rubriques. Les comités peuvent inclure un certain nombre de questions types: le Comité contre la torture, par exemple, demande systématiquement aux États parties s’ils ont pris des mesures pour lutter contre le terrorisme et s’ils ont l’intention de ratifier le Protocole facultatif. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les listes de thèmes contiennent trois à cinq thèmes, et exceptionnellement sept. Elles sont formulées sur une base thématique et en suivant l’ordre des dispositions de fond de la Convention. Quand un thème relève de plusieurs articles de la Convention, les autres articles pertinents de la Convention sont indiqués entre parenthèses.

44.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels essaie généralement de limiter ses listes des points à traiter à 30 questions portant sur des sujets qui exigent plus de recherches que ne peuvent en être entreprises au cours du dialogue, comme des données statistiques complémentaires, des éclaircissements concernant le rapport et l’application des précédentes observations finales. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la liste des points à traiter met l’accent sur les données et les renseignements qui demandent à être actualisés depuis que le rapport a été présenté ou sur des renseignements complémentaires ainsi que sur un certain nombre de questions standard portant, en particulier, sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. En ce qui concerne les rapports périodiques, une attention particulière est accordée à la suite donnée par l’État partie aux précédentes observations finales; les questions ne portent pas sur tel ou tel article mais sont regroupées par thèmes prioritaires. Les listes ne contiennent pas plus de 30 questions, qui sont claires et directes (CEDAW/C/2004/II/4).

45.À sa cinquante-troisième session, tenue en février 2010, le Comité des droits de l’enfant a révisé la structure des listes des points à traiter qu’il adopte pour les rapports soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces listes recensent certaines des questions prioritaires pour lesquelles le Comité demande des informations complémentaires avant le dialogue avec l’État partie et se composent de trois parties: i) informations spécifiques sur la mise en œuvre de la Convention; ii) nouvelles mesures (nouveaux projets de lois ou législation promulguée/institutions/politiques et programmes/ratifications); et iii) données et statistiques et autres informations, si elles sont disponibles.

46.Les listes des points à traiter établies par le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des travailleurs migrants, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme sont des documents officiels qui font l’objet d’une distribution générale. Elles sont traduites dans les langues de travail du comité correspondant et sont accessibles au public grâce au Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (SEDOC). Les listes de thèmes adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont des documents officieux, soumis par le rapporteur de pays à l’État partie; elles sont traduites dans les langues de travail du Comité.

Réponses aux listes des points à traiter

47.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des travailleurs migrants, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme demandent à l’État partie de répondre par écrit à la liste des points à traiter et des questions; le Comité contre la torture encourage l’État partie à faire de même. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes spécifie que ces réponses doivent être brèves, précises et pertinentes et ne pas excéder 25 à 30 pages, auxquelles peuvent s’ajouter des pages supplémentaires comportant des données statistiques (A/59/38, par. 418 à 440). Il demande expressément que les réponses soient communiquées dans un délai de six semaines pour pouvoir être traduites avant la session, et il adresse à l’État partie une version non éditée de la liste immédiatement après son adoption, de façon que cet État ait le maximum de temps pour y répondre. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne demande pas de réponses écrites aux États parties.

48.Le Comité des droits de l’homme adresse aux États parties une version non éditée de la liste des points à traiter qui les concerne immédiatement après son adoption afin de leur donner un maximum de temps pour y répondre. Il encourage vivement les États parties à limiter leurs réponses écrites à 30 pages et à les soumettre au moins trois mois avant l’examen des rapports, compte tenu du temps nécessaire pour les traduire dans ses langues de travail (à moins que son programme de travail ne l’oblige à prévoir l’examen du rapport d’un État partie une seule session à l’avance). Étant donné le laps de temps relativement court qui s’écoule entre la réunion du groupe de travail de présession et la session suivante du Comité des droits de l’enfant, les États parties ne disposent normalement que de six semaines pour soumettre au Comité leurs réponses écrites. À sa quarante-deuxième session, le Comité des droits de l’enfant a demandé instamment aux États parties de limiter leurs réponses écrites à 40 pages. Dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties disposent de trois mois pour préparer leur réponse aux listes des points à traiter lorsque l’examen du rapport est prévu pour la session suivante, ou de neuf mois lorsqu’il est prévu pour la session d’après. Les réponses sont attendues environ six semaines avant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné, afin de laisser assez de temps pour les traduire dans les langues de travail du Comité.

49.Les réponses écrites adressées dans les délais prescrits au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont publiées en tant que documents officiels dans les six langues de l’ONU et sont affichées, avec la liste des points à traiter, sur la page Web du Comité. Les annexes sont mises à la disposition du Comité dans la langue dans laquelle elles ont été reçues et affichées sur sa page Web lorsqu’elles sont reçues sous forme électronique. Les États fournissent en général des réponses écrites dans le délai qui leur est imparti. Dans quelques très rares cas, si la communication tardive de la réponse ne permet pas de traduire celle-ci en temps voulu, seul l’original est affiché sur la page Web. Les réponses écrites soumises au Comité des droits de l’homme qui sont conformes aux directives susmentionnées sont traduites et affichées sur la page Web de ce comité. Le Comité contre la torture, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant affichent eux aussi les réponses écrites sur leur page Web dès qu’elles leur parviennent ainsi que leur traduction dans les langues de travail des comités lorsqu’elles sont soumises dans les délais impartis. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne demande pas de réponses écrites; si les États parties en communiquent, elles ne sont pas publiées en tant que documents officiels ni traduites. Les réponses écrites adressées au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des travailleurs migrants sont publiées en tant que documents officiels. Elles sont traduites dans les langues de travail des deux comités et sont disponibles sur le SEDOC.

Contribution de la liste des points à traiter au dialogue constructif

50.La liste des points à traiter a d’abord pour objet d’obtenir de l’État partie des informations supplémentaires ou mises à jour. Elle permet également à la délégation de l’État partie d’avoir à l’avance une idée des points sur lesquels le Comité risque de se pencher. Le Comité des droits de l’homme structure son dialogue constructif autour de cette liste et, s’il demande aux États parties de fournir le texte complet de leurs réponses aux questions afin de pouvoir s’y référer, les membres de l’équipe spéciale de pays se fondent également sur la liste pour poser des questions supplémentaires, qui peuvent être reprises par d’autres membres du Comité. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé, à sa soixante-seizième session, que la présentation du rapport et le dialogue avec le Comité se concentreraient sur la liste des thèmes principaux. Comme il est indiqué plus haut, il ne demande pas de réponses écrites et les membres du Comité sont libres de poser au cours du dialogue d’autres questions qu’ils jugent appropriées. Au Comité contre la torture, depuis la quarantième session, la délégation de l’État partie concerné fait une déclaration liminaire dans laquelle elle présente toute nouvelle information qui ne figurerait pas dans le rapport ou dans les réponses écrites puis, immédiatement après, les membres du Comité peuvent poser des questions complémentaires. S’il n’y a pas de réponses écrites, la délégation répond oralement à la liste des points à traiter et les membres du Comité posent ensuite leurs questions.

D.Dialogue constructif avec les États parties

51.Bien que cela ne soit pas envisagé dans les traités, les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont tous adopté la pratique, introduite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 1972, consistant à examiner les rapports des États parties en présence de représentants de l’État concerné. Cette démarche diffère de la procédure d’examen technique auparavant utilisée par le Comité des droits de l’enfant à l’égard du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et des procédures documentaires adoptées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail lorsqu’elle examine les rapports des États parties aux conventions de l’OIT − plus de 150 − qui imposent l’obligation de présenter des rapports.

Nombre de rapports examinés par session

52.Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant convoquent chaque année trois sessions d’une durée de trois semaines chacune. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture convoquent annuellement deux sessions d’une durée de trois semaines chacune. Le Comité des droits des travailleurs migrants s’est réuni au départ deux fois par an pour une session d’une semaine mais, depuis 2008, il se réunit deux semaines en avril et une semaine en novembre. Conformément à la résolution 63/243 de l’Assemblée générale, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale tient à présent deux sessions de quatre semaines par an pour réduire l’arriéré persistant de rapports en attente d’examen. À sa soixante-deuxième session, en 2007, l’Assemblée générale a adopté la résolution 62/218 par laquelle elle a décidé d’autoriser le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à titre temporaire, à compter de janvier 2010, à tenir trois sessions par an de trois semaines chacune, précédées en chaque cas d’une réunion d’une semaine d’un groupe de travail présession, en attendant l’entrée en vigueur de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Elle a également décidé d’autoriser le Comité à tenir au total cinq sessions en 2008 et en 2009, dont trois en chambres parallèles. Par le passé, elle a aussi autorisé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant à tenir des sessions supplémentaires; le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévoient de demander du temps de réunion supplémentaire. L’Assemblée générale ayant approuvé sa demande en 2009 (A/RES/63/244), le Comité des droits de l’enfant se réunit en deux chambres parallèles pendant l’ensemble de ses trois sessions de 2010.

53.Le nombre de rapports examinés par session diffère d’un comité à l’autre. Le Comité des droits de l’homme examine en moyenne quatre rapports par session à ses sessions de mars et de juillet et cinq rapports à sa session d’octobre. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine cinq rapports, le Comité contre la torture sept, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes entre huit (en l’absence de groupes de travail parallèles) et 13 (avec des groupes de travail parallèles), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale une douzaine et le Comité des droits de l’enfant de 17 à 19 rapports (pour 2010 en chambres parallèles, y compris les rapports présentés au titre de la Convention et ceux présentés au titre des protocoles facultatifs). Le Comité des droits des travailleurs migrants prévoit d’examiner deux à trois rapports par session de deux semaines et un rapport par session d’une semaine. Les comités consacrent en outre une partie de leurs sessions à l’examen de la situation de certains pays en l’absence de rapport et à d’autres questions telles que la rédaction d’Observations générales. Certains doivent également consacrer une part non négligeable de leur temps de réunion à l’examen de communications émanant de particuliers.

54.La sélection des rapports à examiner lors des sessions suivantes est fonction de l’ordre dans lequel ils ont été reçus, la priorité étant accordée aux rapports initiaux et aux rapports émanant d’États parties qui n’en ont pas soumis depuis un certain temps. Certains comités s’efforcent de respecter un équilibre géographique dans l’examen des rapports et peuvent, de leur propre autorité, accorder la priorité à l’examen de tel ou tel rapport.

Durée et calendrier des réunions consacrées à l’examen des rapports

55.Chacun des comités tient chaque jour deux séances de trois heures pendant la session. Le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes consacrent deux séances (le Comité contre la torture, une séance et demie) à l’examen public du rapport de chaque État partie et, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant, ils veillent à ce que ces séances n’aient pas lieu le même jour, de façon que les membres de la délégation aient le temps de préparer pour le lendemain les réponses aux questions soulevées. Le Comité des droits de l’enfant consacre une journée à l’examen de chaque rapport, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent un examen plus long, et une demi-journée à l’examen de chaque rapport présenté au titre des protocoles facultatifs à la Convention. Il peut consacrer trois séances (un jour et demi) à l’examen de l’ensemble des trois rapports d’un État partie. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels consacre généralement trois séances à l’examen des rapports mais a déjà prévu d’examiner des rapports en deux séances seulement. Le Comité des droits de l’homme consacre généralement trois séances aux rapports initiaux et deux aux rapports périodiques, et se réserve la possibilité de prolonger l’examen pendant tout ou partie d’une séance supplémentaire si nécessaire (les États parties sont informés à l’avance de cette possibilité).

Tableau 4Nombre de rapports examinés chaque année par les organes conventionnels*

	Nombre de sessions par année	Nombre de semaines par session	Nombre de rapports par session	Nombre de rapports examinés chaque année a
CERD	2	4	12	24
HRC	3	3	4- 5	13
CESCR	2	3	5	10
CEDAW	2-3 b	3	8-13	16-38
CAT	2	3	7	14
CRC	3 b	3	18 c	54
CMW d	2	1-2	1-4	3-5

* Voir tableau 1, note * .

a La plupart des comités examinent également un certain nombre de situations de pays en l ’ absence de rapport de l ’ État partie. Les chiffres indiquent le nombre moyen de rapports examinés chaque année.

b Le nombre de sessions varie selon que le Comité concerné a obtenu ou non du temps supplémentaire de réunion.

c Chiffres pour 2010 incluant les rapports présentés au titre de la Convention et ceux présentés au titre des Protocoles facultatifs.

d Le Comité des droits des travailleurs migrants convoque actuellement deux sessions annuelles, l ’ une d ’ une durée de deux semaines, l ’ autre d ’ une durée d ’ une semaine.

Séances d’information à l’intention des États parties avant la session

56.Le HCDH organise des séances d’information collectives et/ou individuelles à l’intention des représentants des États parties dont les rapports doivent être examinés par l’un des organes conventionnels. Ces réunions, qui ont lieu généralement quatre semaines avant la session correspondante, permettent aux États parties de se familiariser avec les différentes procédures et approches suivies par chaque comité pour examiner les rapports. Le secrétariat maintient également des contacts suivis avec les délégations à Genève et à New York ainsi que dans le pays concerné sur les questions relatives aux sessions.

Participation de membres du comité à l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité

57.Tous les comités ont adopté des décisions par lesquelles ils prient leurs membres de ne participer à aucun aspect que ce soit de l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité, et ce, afin de satisfaire aux plus hautes exigences d’impartialité, dans le fond comme dans la forme. Dans le cas du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits des travailleurs migrants, cette règle est expressément formulée dans leur règlement intérieur (art. 71, par. 4, et art. 33). Le Comité des droits de l’homme a adopté des directives à l’intention de ses membres concernant l’exercice de leurs fonctions (A/53/40 (vol. I), annexe 3). À sa quarante-deuxième session en avril et mai 2009, le Comité contre la torture a publié une déclaration (CAT/C/42/3) concernant l’indépendance et la compétence avec lesquelles il s’acquitte de son mandat, conformément aux dispositions de la Convention.

Conduite du dialogue constructif

58.Dans tous les comités, le dialogue constructif se déroule grosso modo de la même façon:

a)L’État partie est invité à envoyer une délégation pour assister aux séances auxquelles le comité examinera le rapport de cet État;

b)Le chef de la délégation est invité à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport et, dans certains comités, notamment le Comité des droits de l’homme, la délégation est priée de présenter oralement un résumé des réponses écrites de l’État partie aux listes des points à traiter;

c)Les membres du comité, généralement à l’initiative du ou des rapporteurs de pays ou des membres de l’équipe spéciale chargée des rapports des pays, posent des questions sur des aspects précis du rapport à l’examen et/ou des questions complémentaires à la suite de la présentation orale du résumé des réponses écrites à la liste des points à traiter.

59.Après avoir officiellement accueilli la délégation, le président en invite le chef à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport de l’État partie et résumer les éléments nouveaux importants. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la durée de cette présentation ne doit pas excéder trente minutes et la délégation est invitée à répondre de manière précise, succincte et directe aux questions posées, compte tenu des contraintes de temps (A/59/38, deuxième partie, par. 418 à 440). Dans le cas du Comité des droits de l’homme, des directives concernant la présentation des rapports pendant leur examen sont adressées aux États parties. Après des observations liminaires, les membres du Comité peuvent formuler des remarques ou des commentaires et poser des questions ou demander des éclaircissements en ce qui concerne le rapport. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes impose à ses membres des règles strictes en matière de prise de parole, la durée de chaque intervention étant chronométrée, mais ces règles sont appliquées de manière souple. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine les rapports initiaux article par article, à l’exception des articles 1er et 2, 7 et 8, et 15 et 16 qu’il examine en trois groupes. Dans le cas du Comité des droits de l’enfant, la délégation est priée de limiter sa déclaration liminaire à quinze minutes. Lorsque plusieurs rapports sont examinés (Convention et Protocoles facultatifs), la délégation est invitée à faire une seule déclaration liminaire pour les trois rapports, si possible, compte tenu des contraintes de temps. Le Comité passe ensuite aux questions liées à la Convention, mais pose également des questions concernant les mesures générales de mise en œuvre des Protocoles facultatifs. Après le dialogue axé sur la Convention, le Comité passe à un dialogue sur chacun des Protocoles. Pour les États qui ont fait figurer des informations sur la mise en œuvre du ou des Protocoles dans leur rapport soumis en application de la Convention (comme le prévoient les Protocoles pour tous les États parties à la Convention qui ont déjà soumis un rapport distinct), le dialogue dure un jour et porte également, dans la mesure du possible, sur des questions relatives aux Protocoles. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ce dernier uniquement dans le cas des rapports périodiques), examinent chaque rapport par groupe d’articles, en invitant la délégation à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Dans les autres comités, les membres formulent toutes leurs questions à la suite, article par article.

Rôle du rapporteur de pays

60.La plupart des comités désignent l’un de leurs membres (deux dans le cas du Comité contre la torture, du Comité des droits des travailleurs migrants et du Comité des droits de l’enfant et d’un à trois dans le cas du Comité des droits de l’homme) comme rapporteur de pays, responsable du rapport à l’examen. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes désigne, dans la mesure du possible, un rapporteur originaire de la même région géographique que celle du pays dont le rapport est à l’examen. Sauf dans le cas du Comité des droits de l’homme, l’identité du rapporteur de pays est rendue publique. Les États parties et d’autres parties prenantes ont demandé aux organes conventionnels d’harmoniser leurs pratiques en la matière. Cette question sera examinée dans le cadre des futures réunions intercomités et réunions de présidents.

61.Les rapporteurs de pays procèdent à une étude approfondie du rapport et se chargent d’établir le projet de liste des points à traiter et des questions. Dans certains comités, ils prennent l’initiative de poser des questions à la délégation de l’État partie pendant le dialogue constructif et, à la fin des échanges, en résument la teneur. C’est aux rapporteurs qu’incombe principalement la responsabilité de rédiger les observations finales du comité concernant le rapport de l’État partie. Au Comité contre la torture, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et au Comité des droits de l’enfant, les rapporteurs de pays sont les premiers à poser des questions à la délégation et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits de l’enfant, ils sont aussi les derniers à s’adresser à la délégation. Au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le rapporteur de pays ouvre le dialogue par des questions sur la mise en œuvre des précédentes observations finales mais il n’est pas censé résumer la teneur des échanges. Au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les rapporteurs de pays jouent un rôle important et actif dans la coordination des travaux du Comité relatifs à l’examen des rapports des États parties et ils préparent des notes d’information sur les pays qui sont distribuées aux membres du Comité sept à dix jours avant l’ouverture de la session.

62.Au Comité des droits de l’homme, les questions figurant sur la liste des points à traiter sont réparties entre les membres de l’équipe spéciale chargée du rapport du pays pour qu’ils les abordent avec la délégation dans le cadre du dialogue constructif. Des équipes spéciales de pays, chargées de prendre l’initiative des questions au cours du dialogue constructif, ont examiné les quatre rapports périodiques présentés à la trente-quatrième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en janvier et février 2006. Ce comité n’a pas eu recours depuis à des équipes spéciales de pays, mais ses chambres parallèles tirent parti de l’expérience acquise avec celles-ci.

Réponses des délégations aux questions posées par les membresdu Comité pendant la session

63.Les comités offrent tous la possibilité à leurs membres de poser des questions supplémentaires, outre celles qui figurent sur la liste des points à traiter. Au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’enfant, les membres posent des questions portant sur un groupe d’articles, auxquelles la délégation est invitée à répondre immédiatement, puis on passe à la série de questions suivantes. Au Comité des droits de l’enfant, une brève pause est autorisée entre chaque série de questions, pour permettre aux membres de la délégation de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse si elle souhaite consulter sa capitale pour information. Lorsque des questions n’ont pas trouvé de réponse, les comités prient l’État partie de fournir une réponse aux préoccupations formulées dans les observations finales dans son rapport périodique suivant. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels autorise les délégations qui le demandent à faire une brève pause pour organiser leurs réponses et, dans le cas des questions pour lesquelles les délégations doivent consulter leur capitale, à répondre plus tard au cours du dialogue, qui s’étale normalement sur deux jours. Si des questions restent en suspens, les compléments d’information soumis par écrit dans un délai de quelques jours après la conclusion du dialogue sont pris en compte dans l’élaboration des observations finales. Cette procédure n’a pas été adoptée officiellement par le Comité.

64.Au Comité des droits de l’homme, la délégation, après sa déclaration, répond aux questions soulevées dans la première partie de la liste des points à traiter, après quoi les membres de l’équipe spéciale chargée du rapport du pays posent des questions. Si d’autres membres le souhaitent, ils peuvent ensuite poser également des questions à la délégation de l’État partie. On procède de la même façon pour le reste de la liste des questions. Une courte pause ménagée après que les membres du Comité ont posé leurs questions permet aux membres de la délégation de l’État partie de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse à une question donnée si elle souhaite consulter sa capitale pour information. Les informations peuvent alors être fournies par écrit dans un certain délai, annoncé publiquement par le Président du Comité (délai maximum de deux jours de façon à permettre au Comité de tenir compte des informations complémentaires lorsqu’il élabore ses observations finales).

65.Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, après la déclaration du chef de la délégation, le rapporteur de pays pose les premières questions, suivies par les questions supplémentaires des membres du Comité, auxquelles la délégation répond généralement au début de la deuxième séance. Le reste de la séance est consacré à un dialogue interactif entre les membres du Comité et la délégation. Au Comité contre la torture, les rapports initiaux sont présentés par la délégation et, immédiatement après, les membres du Comité posent des questions. S’agissant des rapports périodiques, lorsque aucune réponse écrite n’a été apportée à la liste des points à traiter et aux questions, la délégation est priée de fournir des réponses oralement, puis les membres du Comité posent de nouvelles questions. Lorsque l’examen porte à la fois sur le rapport initial et un rapport périodique, la délégation répond aux questions des membres du Comité l’après-midi suivant.

Ajournement de l’examen des rapports et examen des rapportsen l’absence de délégation

66.Bien que cela soit devenu la pratique, les États parties ne sont pas tenus, aux termes des traités, d’envoyer une délégation pour présenter leurs rapports. D’ailleurs, les organes conventionnels peuvent tous examiner les rapports en l’absence de délégation, notamment lorsqu’une demande de report de l’examen a été présentée à la dernière minute, lorsque l’État partie n’a pas donné suite à la demande qui lui avait été adressée d’assister à la séance ou lorsque la délégation ne s’est pas présentée.

67.Il arrive que des États parties dont un comité a prévu d’examiner les rapports à une session donnée demandent que cet examen soit reporté à une session ultérieure.

68.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’en tient à la règle officielle selon laquelle, dès lors qu’un État partie a accepté le calendrier fixé pour l’examen de son rapport, le Comité examine ce rapport à la date prévue, même en l’absence de représentant de l’État partie (art. 62, par. 3, du Règlement intérieur). Le Comité des droits de l’homme (art. 68 du Règlement intérieur) comme le Comité contre la torture (art. 66, par. 2, du Règlement intérieur) peuvent, à leur discrétion, soit informer l’État partie de la nouvelle date à laquelle ils ont l’intention d’examiner le rapport, soit examiner le rapport à la session prévue initialement, en l’absence de délégation. Dans ce dernier cas, des observations finales provisoires sur le rapport seront soumises à l’État partie et la date à laquelle le rapport sera examiné plus avant ou la date à laquelle un nouveau rapport périodique devra être soumis sera fixée par le Comité.

69.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accepte de reporter à une autre session l’examen du rapport d’un État partie (par. 5 de l’article 51 du Règlement intérieur) mais si, à cette session ultérieure, l’État partie en question, après avoir été dûment informé, n’est pas représenté, le Comité peut procéder à l’examen du rapport en l’absence de tout représentant de l’État partie (décision 31/III, par. i), A/59/38, deuxième partie). À sa trente et unième session, en juillet 2004, le Comité a décidé qu’en principe il examinerait l’application de la Convention par un État partie même lorsque celui-ci n’avait pas présenté de rapport, mais seulement en dernier recours et en présence d’une délégation. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’a pas adopté de règles officielles en la matière mais il peut examiner un rapport en l’absence de représentant de l’État partie si, après avoir été informé, celui-ci ne fournit pas des raisons convaincantes pour justifier sa demande de report. Le Comité des droits de l’enfant peut accepter de reporter à une autre session l’examen d’un rapport si l’État partie invoque des raisons impérieuses. Cependant, si, à cette session ultérieure, l’État partie n’envoie pas de représentant sans en informer le Comité ou s’il n’est pas en mesure de se présenter, le Comité peut examiner le rapport en l’absence de représentant de l’État partie.

E.Observations finales/conclusions

70.Tous les organes conventionnels ont pris l’habitude, suivant l’exemple donné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1990, de formuler à l’issue de l’examen des rapports des États parties des «observations finales». En général, celles-ci sont agencées comme suit: introduction; aspects positifs; principaux sujets de préoccupation; suggestions et recommandations. Les observations finales peuvent aussi comprendre l’exposé des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité considéré, la demande adressée à l’État partie de leur assurer une large diffusion et parfois un paragraphe dans lequel le Comité demande un complément d’information, dans un délai qu’il précise (d’ordinaire un an) ou sur des points particuliers des observations finales (voir ci-après sect. F). Celles du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des comités qui ont adopté une attitude souple en ce qui concerne la périodicité de la présentation des rapports, indiquent aussi parfois à titre provisoire la date à laquelle le prochain rapport périodique de l’État partie est attendu. La date à laquelle le prochain rapport est attendu est systématiquement indiquée dans la dernière section des observations finales du Comité contre la torture, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits de l’enfant. Quelques comités regroupent tous les aspects positifs, tous les sujets de préoccupation et finalement les recommandations, d’autres exposent séparément les différentes préoccupations, suivies en chaque cas de la recommandation correspondante. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est efforcé d’améliorer la qualité de ses observations finales, notamment leur spécificité, et a décidé d’y faire figurer des titres (décision 41/II, A/63/38, deuxième partie).

71.Les observations finales des organes conventionnels font normalement quatre à huit pages. Cependant, celles adoptées par le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant comptent 21 pages en moyenne (sept en ce qui concerne les Protocoles facultatifs). Dans tous les comités, le rapporteur pour le pays considéré coordonne le processus de rédaction et recueille les observations et suggestions des autres membres avant que le projet ne soit formellement examiné et adopté en séance. Les projets d’observations finales de tous les comités, à l’exception du Comité des droits de l’enfant, sont, si les délais le permettent, traduits en cours de session dans les langues de travail du comité considéré, afin de faciliter les processus de rédaction et d’adoption.

Diffusion des observations finales/conclusions

72.Des versions préliminaires non éditées des observations finales sont normalement remises à l’État partie concerné avant d’être mises à la disposition des autres. Le Comité des droits de l’homme diffuse le texte de ses observations finales à la fin de la session. Dès qu’elles ont été adoptées et mises définitivement au point, ces observations sont transmises à l’État partie, puis rendues publiques douze heures au moins plus tard. Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une fois formellement adoptées, ne sont rendues publiques qu’à 18 heures le jour de la clôture de la session, et adressées alors aux États parties concernés. De même, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille rendent leurs observations finales publiques en fin de session. Le Comité contre la torture adresse ses observations finales aux États parties dans une version préliminaire non éditée la veille du jour où il les rend publiques, le dernier vendredi de la session. Les observations finales du Comité des droits de l’enfant sont rendues publiques le dernier jour de la session, avec l’adoption de son rapport, dont elles font partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour sa part, adresse ses conclusions à l’État partie le plus tôt possible après la fin de la session et les rend publiques plusieurs jours plus tard dans une version préliminaire non éditée. Les versions définitives sont affichées dans les six langues sur sa page Web dès qu’elles sont disponibles.

73.Les observations finales sont reprises dans le rapport de la session ou le rapport annuel de chaque comité, et tous les comités publient leurs observations finales à part, en tant que documents officiels, dans toutes les langues officielles. Ces textes sont affichés sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’abord dans une version préliminaire non éditée pour permettre aux parties intéressées d’y avoir immédiatement accès. Une fois les textes traduits et définitivement au point, ils sont accessibles au public par le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (SEDOC). Les observations finales sont aussi distribuées par voie électronique aux abonnés du service de notification électronique des organes conventionnels géré par le Haut-Commissariat.

Commentaires des États parties sur les observations finales

74.Conformément aux dispositions expressément prévues dans les traités, un État partie peut, s’il le souhaite, présenter au comité concerné des commentaires sur les observations finales que celui-ci a adoptées au sujet du rapport qu’il lui a présenté. Chacun des organes conventionnels peut rendre publics les commentaires ainsi reçus. Les observations des États parties sur les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont distribuées aux membres du Comité, et il en est accusé réception dans une annexe du rapport du Comité à l’Assemblée générale (décision 21/II, A/54/38/Rev.1, p. 46). Conformément à l’article 9 de la Convention, les commentaires sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont repris dans son rapport annuel à l’Assemblée générale. Les commentaires sur les observations finales du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture sont diffusés comme document officiel et peuvent être mentionnés dans les rapports annuels de ces organes, mais non y figurer. De même, le Comité des droits de l’enfant accuse réception des commentaires dans ses rapports de session et ses rapports biennaux et peut les faire reproduire dans ses rapports biennaux à l’Assemblée générale, sur demande officielle. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels publie tous les commentaires qu’il reçoit, tels qu’ils ont été présentés, à des fins d’information seulement, comme documents du Comité et les mentionne dans son rapport annuel (E/2005/22).

F.Suite donnée aux observations finales

Procédures de suivi

75.Tous les organes conventionnels demandent aux États parties de leur donner, dans leur rapport périodique ou au cours du dialogue, des renseignements sur la mise en pratique des recommandations figurant dans leurs observations finales précédentes. Plusieurs d’entre eux ont aussi adopté des procédures en bonne et due forme pour suivre de plus près les suites concrètes données à certaines observations finales.

76.En application de sa procédure de suivi, le Comité des droits de l’homme désigne dans ses observations finales un certain nombre de recommandations précises exigeant une attention immédiate et demande à l’État partie de lui fournir un complément d’information sur leur mise à exécution dans un délai d’un an. Les observations finales fixent la date de soumission du rapport périodique suivant. Depuis octobre 2006, c’est la procédure suivie dans les cas où le Comité examine la mise en œuvre du Pacte par un État partie qui n’a pas soumis de rapport. Le Comité examine le rapport du rapporteur sur la suite donnée aux observations finales en séance publique et consacre au suivi un chapitre de son rapport annuel à l’Assemblée générale. À sa quatre-vingt-quatorzième session, en octobre 2008, il a décidé que le rapport du rapporteur et les rapports des ONG sur la suite donnée aux observations finales seraient publiés sur la page Web du Comité, tout comme les réponses des États parties. À sa quatre-vingt-quinzième session, en mars et avril 2009, le Comité des droits de l’homme a adopté un document élaboré par le rapporteur en vue de renforcer sa procédure de suivi, en particulier par l’instauration de critères permettant d’évaluer la qualité des informations données par les États sur la suite donnée aux recommandations.

77.Le Comité contre la torture dresse une brève liste de recommandations qui méritent un complément d’information comme suite à l’examen du rapport périodique de l’État partie et demande que des informations lui soient communiquées au titre du suivi dans un délai d’un an. Ces recommandations sont choisies parce qu’elles sont importantes, sont de caractère conservatoire et devraient pouvoir être exécutées dans un délai d’un an (art. 68, par. 1, du Règlement intérieur). Le Comité nomme, pour contrôler si l’État partie se conforme à ses demandes, un rapporteur qui lui présente des rapports intérimaires sur les résultats de la procédure. Au chapitre IV de son rapport annuel pour 2005-2006 (A/61/44), le Comité expose le cadre mis en place à l’origine pour assurer le suivi après l’adoption des observations finales. Il présente également des renseignements sur les réponses des États parties depuis le lancement de la procédure, en mai 2003, jusqu’en mai 2006. On trouve dans le chapitre IV du rapport annuel du Comité pour 2006-2007 (A/62/44) une mise à jour sur les résultats obtenus dans le cadre de la procédure de suivi au 18 mai 2007, date de la clôture de la trente-huitième session. À sa quarante-deuxième session, en mai 2009, le Comité contre la torture a décidé d’évaluer et d’analyser sa procédure de suivi, en mettant l’accent sur les difficultés, les obstacles et les résultats, d’ici à 2010.

78.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dispose depuis longtemps d’une procédure, énoncée à l’article 65 de son règlement intérieur, suivant laquelle il peut demander un complément d’information ou un rapport supplémentaire au sujet, notamment, des mesures prises par les États parties pour mettre ses recommandations à exécution. Cette procédure a été complétée, à compter de la soixante-cinquième session du Comité, en août 2004, par la nomination d’un coordonnateur chargé du suivi. Le coordonnateur est nommé pour deux ans et travaille en collaboration avec les rapporteurs pour les différents pays. À sa soixante-sixième session, en février-mars 2005, le Comité a adopté un document de travail précisant le mandat du coordonnateur (CERD/C/66/Misc.11/Rev.2). À sa soixante-huitième session, en février-mars 2006, il a adopté des directives concernant le suivi des observations finales et recommandations (CERD/C/68/Misc.5/Rev.1) qu’il envoie à tous les États parties, avec les observations finales. Le coordonnateur chargé du suivi lui a présenté son premier rapport à sa soixante-huitième session, en février-mars 2006.

79.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut, dans ses observations finales, demander expressément à un État partie de fournir davantage d’informations ou de données statistiques avant la date à laquelle le prochain rapport périodique doit être présenté. Les renseignements communiqués selon cette procédure sont examinés à la réunion suivante du groupe de travail de présession, qui, à partir de cette information, peut recommander au Comité d’en prendre note, d’y réagir en adoptant des observations finales supplémentaires particulières, de poursuivre par une demande de complément d’information ou d’autoriser le (la) président(e) à informer d’avance l’État partie que le Comité examinera la question à sa prochaine session, de préférence en présence d’un représentant de l’État partie. Si le complément d’information demandé suivant cette procédure n’est pas communiqué à la date spécifiée, ou est jugé insuffisant, le (la) président(e) peut, en consultation avec les membres du bureau, étudier la question avec l’État partie, mais cette procédure est rarement utilisée. Si le Comité n’a pas pu obtenir l’information dont il a besoin, il peut demander à l’État partie d’accepter de recevoir une mission d’assistance technique composée d’un ou de deux de ses membres, formule à laquelle il a déjà eu recours dans le cas de deux États parties. Lorsque l’État partie n’est pas disposé à accepter la mission proposée, le Comité peut adresser des recommandations appropriées au Conseil économique et social. Le Comité charge les rapporteurs de pays d’assurer le suivi pour les différents États parties dont ils se sont occupés pendant la période d’intersessions jusqu’à ce qu’ils se présentent de nouveau devant le Comité.

80.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a introduit en juin 2008 une procédure de suivi selon laquelle il demande aux États parties des informations sur les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre deux recommandations formulées dans les observations finales. Les États parties sont invités à fournir au Comité les informations demandées dans un délai de deux ans. En 2009, le Comité a nommé un rapporteur chargé du suivi et un suppléant. Les premiers rapports de suivi ont été reçus en 2009 et le Comité a décidé d’évaluer sa procédure en 2011. En janvier 2010, il a adopté une méthode pour évaluer les rapports de suivi. En outre, en 2009, sur l’invitation d’un État partie à la Convention, une délégation du Comité s’est rendue pour la première fois dans un pays pour discuter de ses observations finales.

81.Le Comité des droits de l’enfant n’a pas institué de procédure de suivi par écrit et ne désigne pas, dans ses observations finales, de questions prioritaires sur le plan du suivi. Compte tenu de la charge de travail que représente l’examen de rapports soumis au titre de trois instruments (la Convention et les deux Protocoles s’y rapportant), et du rôle spécial que joue l’UNICEF dans le suivi des observations finales du Comité, il a été considéré que l’adoption d’une procédure aussi formelle n’était pas la meilleure solution pour le suivi de ses recommandations. De plus, les membres du Comité des droits de l’enfant participent régulièrement aux activités de suivi réalisées dans les États parties avec le soutien du Haut-Commissariat, de l’UNICEF et d’autres partenaires. Les membres d’autres organes conventionnels participent aussi à ces activités de suivi et encouragent les États parties, les organismes des Nations Unies et la société civile à en organiser.

82.Le Comité des droits des travailleurs migrants a examiné la question du suivi de ses observations finales à ses neuvième et dixième sessions, en novembre 2008 et en avril-mai 2009, et a décidé de ne pas inclure dans ses observations finales portant sur les rapports initiaux de demande spécifique concernant le suivi. Il a décidé que les rapporteurs de pays seraient chargés d’étudier toute information reçue des États parties au sujet de la suite donnée aux observations finales et d’en faire rapport au Comité.

G.Stratégies visant à encourager les États partiesà soumettre des rapports

83.Tous les comités ont adopté une stratégie pour encourager les États parties à soumettre les rapports requis. Plusieurs leur ménagent la possibilité de s’acquitter de leurs obligations en la matière sous la forme d’un document unique. Une liste des rapports en retard figure dans le rapport annuel de la plupart de ces organes, dont certains, tels le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donnent les listes des États parties dont les rapports sont en retard de cinq et de dix ans, respectivement. La plupart des comités adressent des rappels ciblés aux États parties dont les rapports, et en particulier les rapports initiaux, sont en retard. Le Comité contre la torture a de son côté chargé deux de ses membres de se tenir en contact avec les représentants des États défaillants en vue de les encourager à établir et soumettre leurs rapports. Dans le cas du Comité des droits de l’enfant, des lettres de rappel sont envoyées, et le Président contacte officieusement les représentants des États parties qui ne soumettent pas leur rapport, ou des contacts sont maintenus par l’intermédiaire des bureaux de l’UNICEF ou du Haut-Commissariat sur le terrain, en particulier lorsqu’il s’agit du rapport initial. Étant donné que le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de trois traités qui prévoient tous la soumission de rapports, le nombre de rapports qu’il a reçus a augmenté considérablement. Il faut cependant préciser que seul un rapport initial doit être soumis en vertu des Protocoles facultatifs, les rapports périodiques étant incorporés dans les rapports des États parties relatifs à l’application de la Convention (sauf pour les États qui ne sont pas parties à la Convention). À l’heure actuelle, plus de 100 rapports sont en attente d’examen par le Comité, qui ne déploie donc pas d’efforts notables pour encourager les États parties à lui soumettre des rapports.

84.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté une approche en trois étapes selon laquelle les États parties sont invités, dans un premier temps, à présenter leur rapport en retard. Si le Comité ne reçoit aucune réponse, l’État partie reçoit une deuxième lettre l’invitant à soumettre le rapport avant une certaine date et l’informant de la session à laquelle ce rapport sera examiné. Si le rapport n’est pas soumis dans le délai fixé, une troisième lettre est envoyée à l’État l’informant que l’état de l’application du Pacte sur son territoire sera examiné en l’absence de rapport. Si un rapport ne lui est pas soumis, le Comité examine la situation dans l’État partie en se fondant sur l’ensemble des informations disponibles et formule des conclusions préliminaires.

La procédure «de bilan»: examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport

85.Tous les comités, à l’exception du Comité des droits des travailleurs migrants, ont suivi l’exemple du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui avait inauguré en 1991 une procédure dite «de bilan» consistant à examiner l’état de la mise en œuvre du traité considéré par l’État partie alors même qu’aucun rapport ne lui était parvenu (voir Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, A/58/18, annexe IV, sect. P; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/2004/9; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’homme, art. 70 du Règlement intérieur; Comité contre la torture, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’enfant, document CRC/C/33, par. 29 à 32, et art. 67 du Règlement intérieur). Cette procédure est aussi expressément prévue au paragraphe 2 de l’article 36 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En règle générale, la procédure «de bilan» se déroule comme suit:

a)Le comité notifie à l’État partie qui n’a pas soumis le rapport requis son intention d’examiner quand même, en séance publique, à une date spécifiée, la manière dont il met en œuvre l’instrument pertinent. L’État partie peut réagir en soumettant un rapport, sur quoi la procédure est suspendue et le processus normal d’examen du rapport est engagé. Si ledit État partie indique qu’un rapport sera communiqué ultérieurement, l’examen peut, dans l’attente de ce rapport, être reporté à une autre session;

b)Le comité peut formuler une liste des points à traiter et de questions à l’intention de l’État partie, qui est invité à envoyer une délégation assister à la réunion. Si l’État partie ne se fait pas représenter, le comité peut décider d’engager l’examen ou notifier à l’État partie une nouvelle date d’examen;

c)Le comité examine la situation dans le pays considéré en s’appuyant sur les renseignements dont il dispose, y compris un éventuel dialogue avec la délégation de l’État partie et les renseignements communiqués par les partenaires des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales. Certains organes conventionnels rédigent des observations finales provisoires, qui seront mentionnées, mais non publiées, dans leur rapport annuel et transmises à l’État partie. Ces observations finales provisoires deviendront définitives si l’État partie ne réagit pas ou n’indique pas qu’il soumettra un rapport dans un avenir proche. D’autres organes conventionnels publient des observations finales suivant la procédure habituelle.

86.Bien souvent, le simple fait que le comité notifie son intention d’examiner la situation sans qu’un rapport lui ait été soumis encourage l’État partie considéré à en produire un. Les comités n’ont généralement recours à cette procédure que lorsque des rapports sont très en retard. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme, par exemple, examinent le cas des États parties qui ont au moins cinq ans de retard dans la soumission de leur rapport initial ou de leurs rapports périodiques. Lorsque aucun rapport n’a été reçu d’un État partie après le premier examen, il peut être procédé à une série d’autres examens ultérieurement. À sa quatre-vingt-quatorzième session, en octobre 2008, le Comité des droits de l’homme a décidé d’examiner, à chaque session, la situation d’un État partie n’ayant pas soumis de rapport. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels adopte normalement des observations finales préliminaires à l’issue du premier examen. Si un rapport est soumis par la suite, il est examiné selon la procédure habituelle et des observations finales sont adoptées. S’il n’a reçu aucun rapport, le Comité s’assure que l’État partie applique le Pacte en se fondant sur toutes les informations disponibles et adopte des observations finales préliminaires.

87.Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant n’ont pas encore effectué d’examen en application de cette procédure, car l’envoi d’un avis indiquant qu’un examen est prévu a toujours abouti à la soumission d’un rapport. À sa trente-huitième session, en mai 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’adresser des lettres de rappel aux États parties dont le rapport initial était attendu depuis plus de dix ans et de demander à ceux dont le rapport initial était attendu depuis plus de vingt ans de soumettre leurs rapports en souffrance en un seul document dans un délai donné. N’ayant pas reçu les rapports dans les délais suggérés, le Comité a décidé de procéder à l’examen de l’application de la Convention par les États parties en l’absence de rapport. À sa quarante-troisième session, en janvier 2009, le Comité a examiné pour la première fois la mise en œuvre de la Convention dans un État partie en l’absence de rapport mais en présence d’une délégation. À sa dixième session, en avril-mai 2009, le Comité des droits des travailleurs migrants a examiné la question de savoir s’il avait besoin d’adopter une politique analogue à celle des autres organes conventionnels sur cette question, et a étudié la possibilité d’examiner l’application de la Convention en l’absence de rapport de l’État partie. Aucune décision officielle n’a été prise à ce sujet. Le Comité des droits des personnes handicapées n’a pas encore reçu de rapports d’États parties mais l’éventualité de l’examen de la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport lorsque les rapports sont très en retard est expressément prévue par la Convention (art. 36, par. 2).

Listes des points à traiter en vue de l’élaboration des rapports des États parties

88.Afin d’aider les États parties à établir des rapports plus ciblés et à les soumettre dans les délais, le Comité contre la torture a adopté, à sa trente-huitième session en mai 2007, une nouvelle procédure facultative consistant à établir et à adopter des listes des points à traiter qui sont communiquées aux États parties avant la soumission de leur rapport périodique respectif (appelée liste des points à traiter avant la soumission des rapports périodiques). Les réponses écrites à la liste de ces points constitueront le rapport de l’État partie au titre de la Convention et de tout État partie faisant rapport conformément à cette nouvelle procédure aura rempli ses obligations en vertu de la Convention pour la période considérée. Les États parties peuvent décider de continuer à soumettre leurs rapports conformément à la procédure traditionnelle, c’est-à-dire de présenter un rapport périodique complet en vertu de l’article 19 de la Convention, tous les quatre ans après la présentation de leur rapport initial. La nouvelle procédure a été introduite après que le Comité s’est réuni avec des États parties pour leur présenter cette nouvelle approche et en débattre et après avoir recueilli l’avis d’ONG à ce sujet. Le Comité a adopté cette nouvelle procédure à titre expérimental pour 2009. Pour ce qui est des rapports attendus en 2009, 9 des 11 États parties concernés ont accepté la nouvelle procédure et quatre États ont déjà soumis leur rapport. Le Comité examinera ces rapports à sa quarante-quatrième session, en novembre 2010. Compte tenu des réactions positives suscitées par cette nouvelle méthode, il a décidé en mai 2009 d’adopter officiellement cette procédure pour les rapports attendus en 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui est des rapports attendus en 2010, huit des neuf États ont accepté de soumettre leur rapport conformément à la nouvelle procédure; ces rapports sont attendus en septembre 2010. Quant aux rapports attendus en 2011, le Comité a envoyé une liste des points à traiter à 16 États parties à la Convention.

89.À sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2009, le Comité des droits de l’homme a adopté à titre expérimental une procédure analogue à celle du Comité contre la torture, en vertu de laquelle il établira une liste des points à traiter avant la soumission du rapport périodique d’un État partie, les réponses écrites à la liste de ces points constituant le rapport de l’État partie. Il a décidé d’adopter les modalités de cette nouvelle procédure à sa quatre-vingt-dix-neuvième session, qui se tiendra en juillet 2010.

H.Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

90.Depuis 1993, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a élaboré des mesures d’alerte rapide et une procédure d’intervention d’urgence (A/48/18, annexe III), les premières destinées à empêcher les problèmes existant dans les États parties de dégénérer en conflits ou à prévenir la résurgence d’un conflit, la seconde, à répondre à des problèmes qui exigent une attention immédiate pour empêcher des violations graves de la Convention ou en limiter l’ampleur ou le nombre.

91.Ces procédures peuvent être utilisées par le Comité lui-même ou par des parties intéressées comme les ONG. Le Comité a constitué un groupe de travail chargé d’orienter ses travaux dans le cadre de ces procédures, qui ont été utilisées depuis 1993 pour de nombreux États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. À sa soixante et onzième session, en août 2007, le Comité a adopté de nouvelles directives applicables aux procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence (A/62/18, annexe III). Ces directives sont fondées sur les procédures mises au point en 1993 mais établissent des critères et indicateurs plus détaillés concernant la nécessité d’une intervention et les mesures qui peuvent être prises. Elles énoncent également le mandat du groupe de travail de l’alerte rapide et de l’intervention d’urgence, composé de cinq membres.

92.Dans les années 90, le Comité des droits de l’homme avait demandé à plusieurs États parties qui éprouvaient de graves difficultés à assurer la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte soit de soumettre sans plus tarder leurs rapports initiaux ou périodiques attendus depuis longtemps, soit d’établir des rapports spéciaux sur des questions particulières. Trois États parties ont soumis les rapports spéciaux demandés. En mars 2004, le Bureau du Comité a étudié la possibilité de rétablir cette procédure d’urgence ou de soumission de rapports spéciaux, et en mars 2005, après en avoir à nouveau discuté, le Comité a prié un État partie d’établir un rapport spécial, qui a été soumis en 2006.

I.Participation des institutions spécialisées, fonds et programmesdes Nations Unies et des autres entités des Nations Unies

93.La plupart des organes conventionnels ont adopté des modalités d’interaction avec les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. Cette interaction est expressément envisagée par les dispositions de certains des traités (art. 16 à 24 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; art. 40, par. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; art. 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 45 de la Convention relative aux droits de l’enfant; art. 74 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; art. 36, par. 5, et 38 a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). La plupart des organes conventionnels l’ont prévue dans leur règlement intérieur (Comité des droits de l’homme, art. 67; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 44 et 45; Comité contre la torture, art. 62; Comité des droits de l’enfant, art. 70; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, art. 66 à 68; Comité des droits des travailleurs migrants, art. 28 et 29). Deux traités, la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 45, et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à l’article 74, mentionnent des institutions spécialisées précises en rapport avec les travaux de leurs organes de suivi, à savoir le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale/le Bureau international du Travail (OIT/BIT), respectivement.

94.La plupart des instruments prévoient que leur organe de surveillance transmettra, par l’intermédiaire du Secrétaire général, les rapports des États parties aux entités compétentes des Nations Unies, mais cette disposition est rarement mise en œuvre dans la pratique. Ces rapports, qui sont des documents officiels des Nations Unies, sont adressés aux entités en question en distribution générale; ils sont affichés sur le site Web du Haut-Commissariat et sont également accessibles par le SEDOC.

Communication d’informations écrites

95.Quatre instruments (Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention relative aux droits des personnes handicapées et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) prévoient que des institutions spécialisées des Nations Unies soumettront certains rapports aux organes conventionnels compétents sur la mise en œuvre du traité considéré dans les domaines relevant de leur compétence. En pratique, les comités n’exigent pas des institutions spécialisées qu’elles présentent des rapports distincts sur leurs propres activités, mais il arrive à la plupart d’entre eux de les inviter à leur fournir par écrit des rapports donnant des renseignements qui concernent précisément les États parties dont ils examinent les rapports. Selon le comité, ces informations sont demandées pour la session du comité plénier ou pour le groupe de travail de présession ou l’équipe spéciale de pays. Toutes les institutions compétentes sont informées par courrier électronique ou par télécopie des pays dont le rapport doit être examiné dans le cadre des présessions ou des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits des travailleurs migrants et du Comité des droits de l’homme, et il leur est demandé d’apporter leur contribution. L’UNICEF, le BIT, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) fournissent systématiquement des renseignements par écrit aux organes conventionnels. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale reçoivent systématiquement des renseignements du BIT et du HCR à la demande du secrétariat. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant reçoivent systématiquement des renseignements de l’UNICEF, du HCR et d’autres organismes des Nations Unies comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le BIT, l’OMS et l’ONUSIDA. Le Comité des droits de l’enfant a également commencé à recevoir de plus en plus de rapports communs des équipes de pays des Nations Unies. Le Comité contre la torture reste en contact avec le HCR, qui lui communique régulièrement des renseignements confidentiels. Le Comité des droits des travailleurs migrants reçoit systématiquement des renseignements du BIT et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), l’ONUSIDA, l’UNESCO, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’OIM (qui n’appartient pas au système des Nations Unies) apportent aussi à l’occasion leur contribution. Il arrive que des organismes demandent que les informations qu’ils communiquent par écrit demeurent confidentielles.

96.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté des directives concernant la soumission des rapports des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies (A/61/38, première partie, annexe II). En conséquence, ces entités sont invitées à fournir des informations sur la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité dans les pays. Elles sont également invitées à fournir des informations sur les mesures qu’elles prennent pour promouvoir la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des observations finales du Comité par l’intermédiaire de leurs propres politiques et programmes. Les organismes et institutions des Nations Unies sont invités, le cas échéant, à fournir des renseignements sur les mesures prises dans l’État partie concerné en vue de ratifier le Protocole facultatif et d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la périodicité et la durée des réunions du Comité, ou pour faire connaître largement les procédures disponibles en vertu du Protocole facultatif.

Dispositions prévoyant la participation

97.Les institutions spécialisées sont aussi invitées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’homme à se faire représenter durant leurs sessions pour des échanges de vues sur la situation dans les pays dont les rapports sont examinés. Les représentants d’entités des Nations Unies peuvent prendre la parole devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à une séance réservée à cet effet au début des travaux du groupe de travail de présession. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’homme les invitent à assister à une séance plénière désignée au début de leur session. Le Comité des droits de l’enfant invite les représentants des institutions spécialisées à prendre la parole au cours d’une réunion de son groupe de travail de présession et les encourage à participer à sa session. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels les invitent à leur session, en sus des réunions du groupe de travail de présession. À sa quarantième session, le Comité contre la torture a demandé au secrétariat d’inviter le HCR à se réunir en privé avec le Comité l’après-midi du premier jour de chaque session.

98.C’est dans le cadre de séances privées que les institutions spécialisées participent aux travaux des groupes de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant, de même qu’au début des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’homme. Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout ou partie de la séance à laquelle ils assistent peut être publique ou privée selon la préférence des représentants des Nations Unies. Pour tirer le maximum de l’information communiquée, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encourage dans ses directives les institutions ou organismes à faire en sorte que leurs représentants soient à même de répondre aux questions et aux observations éventuelles de ses membres. Des entités du système des Nations Unies et des équipes de pays des Nations Unies ont présenté conjointement des rapports. Des parties intéressées discutent de la possibilité de généraliser cette pratique, en particulier en ce qui concerne le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les comités encouragent les équipes de pays des Nations Unies à entreprendre des activités de suivi en se fondant sur les observations finales, à aider les États parties à donner suite aux observations finales, et à soumettre un complément d’information au moment de l’examen des rapports suivants des États parties.

99.Certains organismes et institutions entretiennent des relations étroites avec certains comités. Les relations de travail entre l’UNICEF et le Comité des droits de l’enfant, encouragées par la Convention, sont très étroites et s’étendent, au-delà de l’examen de rapports, à une assistance aux États parties pour faciliter l’établissement des rapports, à la rédaction d’observations générales, à la participation aux journées de débat général et à l’aide pour des visites informelles sur le terrain, ainsi qu’au suivi des observations finales. Les relations entre le BIT et le Comité des droits des travailleurs migrants sont également spécifiées dans la Convention. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noué des relations de travail étroites avec l’UNESCO dans le domaine du droit à l’éducation, par l’intermédiaire du Groupe conjoint d’experts, et il entretient également une collaboration étroite avec la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail, avec laquelle il tient une réunion informelle annuelle. Il reçoit régulièrement des informations du BIT, du HCR et de l’UNESCO à propos des États parties dont il examine le rapport. Le HCR communique aux membres du Comité contre la torture des observations concernant les États parties dont les rapports sont examinés et où le HCR mène des activités. Les représentants du HCR participent aux sessions du Comité et rendent compte des sujets de préoccupation soulevés par les membres. Le BIT et le HCR présentent régulièrement des rapports au Comité des droits de l’homme et au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et sont invités à participer à chacune de leurs sessions. Le premier jour des deux dernières sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le BIT et le HCR ont fait des exposés sur des questions d’intérêt commun. Des représentants du BIT, de l’UNESCO et du HCR sont aussi invités régulièrement à participer aux débats thématiques organisés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à y faire des interventions. Certains organismes, fonds et programmes des Nations Unies ont aussi collaboré avec certains organes conventionnels pour les aider à rédiger des Observations générales sur des sujets spécifiques.

100.À sa quarante et unième session, le Comité des droits de l’enfant a chargé l’un de ses membres de la fonction de correspondant avec différents organismes des Nations Unies et il pourra envisager de nommer de nouveaux correspondants selon les besoins. En mars 2006, le Comité des droits de l’homme a chargé un rapporteur d’assurer la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies. En 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a chargé un correspondant d’une fonction de liaison en ce qui concerne des questions spécifiques.

J.Interaction avec les procédures spéciales

101.Le Haut-Commissariat adresse automatiquement aux organes conventionnels les renseignements pertinents tirés des rapports des rapporteurs spéciaux sur les différents pays et sur les différents thèmes, et la contribution des procédures spéciales de l’ex-Commission des droits de l’homme et de l’actuel Conseil des droits de l’homme au processus de présentation de rapports se développe constamment. En témoigne, notamment, la collaboration efficace et systématique entre le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité contre la torture, qui porte sur le partage d’informations sur certains pays à l’occasion de l’examen des rapports des États parties intéressés, les demandes de renseignements au titre de l’article 20 de la Convention et des communications individuelles, et comprend une réunion officielle annuelle du Rapporteur spécial et du Comité.

102.En dehors de ses travaux dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souvent invité les rapporteurs spéciaux de l’ex-Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et les membres des groupes de travail de la Commission et de l’actuel Conseil des droits de l’homme à prendre la parole à ses réunions et à participer à ses débats. Il a noué des relations particulièrement étroites avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à un logement convenable, le droit à l’éducation et les droits des autochtones. Il s’efforce d’organiser, à chacune de ses sessions, une réunion avec l’un des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans un domaine touchant aux droits économiques, sociaux et culturels. À sa quarante-deuxième session, en mai 2009, il a rencontré l’Expert indépendant chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, l’Expert indépendant dans le domaine des droits culturels récemment nommé a participé à la réunion privée du Comité, qui s’est tenue à sa quarante-troisième session en novembre 2009, au cours de laquelle le Comité a adopté son Observation générale no 21 sur le droit de chacun à participer à la vie culturelle. Des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont assisté aux sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion tant de son débat thématique annuel que des autres débats qui sont périodiquement consacrés à des questions particulières. À la soixante-quinzième session du Comité, tenue en 2009, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a pris part à un dialogue avec le Comité. De même, le Comité a échangé, à de nombreuses occasions, des informations avec l’ex-Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et a assisté à toutes les sessions du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban auquel il a adressé des contributions écrites. Ces dernières années, il a aussi entretenu un dialogue approfondi avec plusieurs titulaires de mandat, dont les Rapporteurs spéciaux sur le racisme, le logement convenable, la santé et les questions relatives aux minorités. Il coopère par ailleurs avec le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le génocide.

103.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a eu des échanges, en particulier, avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et avec le Rapporteur spécial sur le droit à la santé. À sa quarante-troisième session, en janvier et février 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui se réunissait à Genève, a saisi cette occasion pour renforcer sa collaboration avec d’autres mécanismes de défense des droits de l’homme et pour rencontrer les Rapporteurs spéciaux sur la violence contre les femmes et sur le droit à la santé, ainsi que l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, qui a fourni des informations sur Haïti et dont le rapport a été examiné par le Comité à sa session. Le Comité des droits de l’enfant a collaboré avec de nombreux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Ces échanges peuvent s’inscrire dans le cadre du processus d’établissement des rapports, de journées de discussion, d’observations générales ou d’autres questions liées aux travaux du Comité. De nombreux rapporteurs ont axé leurs rapports thématiques sur les enfants en 2009 ou 2010, et ont sollicité des échanges dans ce contexte. Plus récemment, des échanges réguliers se sont tenus avec le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants a des relations de travail étroites avec le Comité, et la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés entretient également des relations régulières avec le Comité, avec lequel elle s’est réunie à sa cinquante-deuxième session. Le Comité des droits des travailleurs migrants a notamment collaboré avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants. À sa quatre-vingt-dix-septième session, tenue en octobre 2009, le Comité des droits de l’homme a chargé un de ses membres d’assurer la liaison avec les procédures spéciales.

K.Participation des institutions nationales des droits de l’homme

104.Trois comités ont adopté des commentaires généraux sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans leurs travaux. Dans son Observation générale no 10, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le rôle de ces institutions dans la surveillance de la mise en œuvre du Pacte à l’échelon national. De son côté, dans sa recommandation générale no 17 concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande que, dans les cas où de telles institutions ont été créées, «elles soient associées à l’établissement des rapports». L’Observation générale no 2 (2002) du Comité des droits de l’enfant, qui est un texte détaillé, comprend une section consacrée à la présentation de rapports au Comité et à la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Le Comité y suggère que ces institutions contribuent de manière indépendante au processus de soumission et d’examen des rapports et «contrôlent la sincérité des rapports soumis par les gouvernements aux organismes créés en application de traités internationaux en ce qui concerne les droits de l’enfant, notamment dans le cadre d’un dialogue avec le Comité des droits de l’enfant à l’occasion des réunions de son groupe de travail de présession et avec d’autres organes conventionnels pertinents». Il lui paraît en outre approprié que les États parties consultent les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme à l’occasion de l’élaboration des rapports qui lui sont destinés, étant entendu que les États parties doivent respecter l’indépendance de ces institutions, en particulier dans leur fonction de communication d’informations au Comité. Le Comité des droits de l’enfant considère qu’«il est inapproprié de déléguer aux institutions nationales l’élaboration des rapports ou de les inclure dans la délégation gouvernementale chargée de participer à l’examen du rapport par le Comité».

105.À sa trente-troisième session, tenue en juillet 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a autorisé pour la première fois une institution nationale des droits de l’homme à lui présenter un rapport oral. À sa quarantième session, en janvier 2008, le Comité a adopté une déclaration concernant ses relations avec les institutions nationales, dans laquelle il a reconnu que ces institutions pouvaient contribuer de diverses manières aux travaux du Comité, dans le cadre des procédures de suivi de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif.

106.Les institutions nationales des droits de l’homme des États parties dont le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant doivent examiner la situation en sont systématiquement informées et elles sont invitées à présenter des renseignements par écrit. Elles peuvent demander une réunion avec le Comité contre la torture en séance privée, comme elles le font avec le Comité des droits de l’enfant. Elles peuvent fournir des informations au Comité des droits de l’enfant en séance privée pendant la réunion du groupe de travail de présession et répondre à des demandes d’éclaircissement ou de compléments d’information. Le Comité des droits de l’enfant entretient des relations tant avec les institutions nationales des droits de l’homme à vocation générale qu’avec celles qui s’occupent particulièrement des enfants, y compris le médiateur des enfants, le cas échéant. Ces institutions sont également informées du programme de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à chacune de ses sessions et reçoivent des exemplaires des rapports qui doivent être examinés à cette occasion (A/58/18, annexe IV). Elles peuvent fournir des renseignements à des membres du Comité des droits de l’homme sur des questions touchant l’examen des rapports des États parties, dans le cadre de réunions informelles tenues en dehors des horaires des séances du Comité, et elles peuvent répondre à des demandes d’éclaircissement ou de compléments d’information à leur sujet.

107.À ses dernières sessions, avec l’accord de la délégation de l’État partie concerné, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a donné aux institutions nationales des droits de l’homme présentes la possibilité de faire une communication orale en séance plénière au cours de la deuxième journée consacrée à l’examen du rapport de cet État. Les représentants des institutions nationales étaient assis à part, séparés des représentants des ONG et clairement identifiés par une pancarte. À sa soixante et onzième session, en août 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a officialisé cette procédure en ajoutant les dispositions nécessaires à son règlement intérieur (art. 40, par. 2). Il convient de noter que les observations finales concernant les rapports des États parties mentionnent régulièrement les institutions nationales des droits de l’homme (le secrétariat a élaboré un recueil des références aux institutions nationales des droits de l’homme figurant dans les observations finales). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes invitent régulièrement ces institutions, par l’intermédiaire du Groupe des institutions nationales du Haut-Commissariat et, plus récemment, du représentant à Genève du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme, à soumettre des informations et à assister à leurs sessions. Le Comité des droits des travailleurs migrants informe systématiquement les institutions nationales des États parties dont le Comité doit examiner le rapport et les invite à soumettre par écrit des informations et à assister à la séance privée à laquelle le Comité dresse sa liste des points à traiter et à la séance à laquelle le rapport de l’État partie considéré est examiné. Depuis sa cinquième session, tenue en 2005, il donne l’occasion au représentant de l’institution nationale de faire un exposé oral lors d’une séance publique, au cours de la session à laquelle est examiné le rapport de l’État partie.

L.Interaction avec des acteurs de la société civile

108.Bien que tous les organes conventionnels aient mis au point des modalités d’interaction avec les ONG, l’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 74, paragraphe 4, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et l’article 38 a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées envisagent expressément un rôle des ONG dans les travaux de l’organe créé par le traité. L’article 45 a) habilite le Comité des droits de l’enfant à rechercher des avis spécialisés sur l’application de la Convention auprès des institutions spécialisées, de l’UNICEF et d’«autres organismes compétents», termes interprétés comme englobant les ONG. Depuis sa première session, tenue en 1991, le Comité, en coopération avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a des bureaux à Genève, a systématiquement encouragé ces organisations à présenter des rapports, de la documentation ou d’autres informations en vue de lui offrir un tableau complet et des avis d’experts sur la manière dont la Convention est mise en œuvre dans tel ou tel pays. Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a également facilité les échanges avec des organisations dirigées par des enfants et avec des enfants. L’information, adressée au Comité par écrit, provient d’organisations internationales, régionales, nationales ou locales et peut lui être communiquée par une seule ONG ou par une coalition nationale ou un comité national d’ONG.

109.Le paragraphe 4 de l’article 74 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dispose que le Comité des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille peut inviter les institutions spécialisées et les organes de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les organisations intergouvernementales et d’autres organismes intéressés à lui soumettre des informations par écrit. Selon l’interprétation du Comité, l’expression «d’autres organismes intéressés» inclut les ONG. À sa quatre-vingt-dix-septième session, tenue en octobre 2009, le Comité des droits de l’homme a chargé un de ses membres d’assurer la liaison avec les ONG.

110.L’article 38 a) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de même que l’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant, prévoit que le Comité peut inviter les institutions spécialisées, et les autres organismes compétents qu’il jugera appropriés, à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs.

111.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant ont adopté des directives spécifiques sur la participation des ONG à leurs travaux (E/C.12/2000/6 et CRC/C/90, annexe VII, respectivement). Le premier réserve une demi-journée de la première journée de ses sessions et des réunions des groupes de travail de présession à l’audition des déclarations de partenaires extérieurs. Ces réunions sont normalement consacrées en tout ou partie aux déclarations des ONG, qui sont publiées en tant que documents des Nations Unies si elles sont regroupées dans un document de synthèse unique. Les déclarations individuelles ne sont pas prises en compte. Le Comité exige que les exposés des ONG se rapportent précisément aux articles du Pacte, mettent l’accent sur les questions que l’ONG considère comme particulièrement urgentes et suggèrent des questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager d’ajouter à la liste des points à traiter concernant l’État partie considéré. L’information fournie par les ONG doit aussi être directement liée à des questions que le Comité est en train d’examiner, elle doit être fiable et non injurieuse. Le Comité des droits de l’enfant consacre une demi-journée à des réunions avec les partenaires pour chaque État partie à l’examen. Cela signifie que les ONG ainsi que les partenaires des Nations Unies et d’autres partenaires, se réunissent en même temps avec le Comité pour discuter de la situation dans un État partie (dont il est prévu d’examiner le rapport soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, un rapport soumis en vertu des Protocoles facultatifs ou les trois rapports). Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes invite les représentants des ONG à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des renseignements ou à soumettre des documents à ses propres séances ou à celles de son groupe de travail de présession (art. 47 de son Règlement intérieur), et une note d’information sur les modalités de cette participation est affichée sur sa page Web.

Présentation d’informations par écrit

112.Le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’homme invitent les ONG à leur communiquer des rapports contenant des renseignements spécifiques sur chaque État partie dont le rapport doit être examiné (voir par exemple la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sect. B, annexe IV (A/58/18); l’article 62 de la Convention contre la torture; l’article 29 de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que le paragraphe 15 du document A/60/48) et aux équipes spéciales de pays chargées des listes des points à traiter. De même, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accueillent favorablement les renseignements qui sont adressés par écrit par les ONG nationales ou internationales tant à leur groupe de travail de présession, au cours de l’établissement de la liste des points à traiter, qu’à eux-mêmes en formation plénière à la session à laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Quand un grand nombre d’ONG adressent des informations, elles sont invitées à les organiser et les résumer dans un document de synthèse unique. Dans un certain nombre de cas, les rapports de synthèse réunissaient plus d’une centaine de rapports d’ONG nationales. Le Comité des droits de l’enfant exige que ces communications soient faites si possible deux mois avant la réunion de son groupe de travail de présession. Les ONG sont encouragées à former des coalitions et à présenter des rapports communs, et peuvent être aidées dans ce processus par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant. Des informations complémentaires peuvent être soumises, si nécessaire et si elles sont pertinentes, notamment des contributions après la publication des listes des points à traiter ou des réponses reçues de l’État partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte aussi des communications écrites des ONG dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, procédures dont les ONG peuvent demander l’application. Les déclarations écrites soumises au moins trois mois à l’avance par les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ou parrainées par une telle ONG) sont publiées en tant que documents de l’ONU.

Confidentialité des informations communiquées par les ONG

113.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demande au secrétariat de veiller à ce que toute information officiellement communiquée par écrit par des particuliers ou des ONG à l’occasion de l’examen du rapport de tel ou tel État partie soit dès que possible mise à la disposition du représentant de cet État. Depuis sa trente-sixième session, tenue en mai 2006, le Comité diffuse ces informations sur le site Web du Haut-Commissariat. Toutefois, lorsqu’une ONG demande que ses informations soient traitées confidentiellement, le Comité respecte cette demande. Le Comité contre la torture, le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’homme suivent une démarche similaire. Le Comité contre la torture, à sa discrétion, évalue les informations communiquées dans ces rapports confidentiels. Le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’homme affichent les informations reçues des ONG sur leur page Web respective. Les directives du Comité des droits de l’enfant permettent aux ONG de demander que leurs communications écrites demeurent confidentielles. Si une telle demande n’est pas présentée au Comité des droits de l’enfant, ces communications sont diffusées sur un site Web externe par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant.

Exposés oraux au cours des travaux préparatoires de présession

114.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant consacrent aux ONG des séances particulières, au cours des réunions de leur groupe de travail de présession, pour permettre à celles-ci d’informer oralement leurs membres de la situation des États parties dont les rapports sont à l’examen. Depuis mars 2005, le Comité des droits de l’homme invite les ONG à prendre la parole devant lui au cours du processus d’établissement de la liste des points à traiter.

115.Les ONG qui souhaitent participer aux travaux du groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant sont tenues de soumettre un rapport écrit deux mois au moins à l’avance. Sur la base des informations communiquées par écrit, le Comité invite ensuite les ONG retenues à y assister. Les remarques liminaires des participants sont limitées à un maximum de quinze minutes pour les ONG du pays considéré et à cinq minutes pour les autres, ce qui laisse du temps pour des questions et des réponses. Les groupes de travail de présession du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels rencontrent les ONG en séance privée.

Exposés oraux en cours de session

116.La plupart des comités prévoient pour les représentants des ONG la possibilité de communiquer des informations à leurs membres au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie doit être examiné. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels réservent du temps à cet effet le premier jour de la session, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au début de la première et de la deuxième semaine de la session, selon le calendrier de ses travaux. Le Comité contre la torture invite les ONG à donner oralement des informations à ses membres durant la partie privée d’une séance consacrée à un seul pays, la veille du jour où le rapport de l’État partie intéressé est examiné. Les ONG ne présentent pas d’exposés oraux au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en séance. Sauf dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, où la séance est publique et couverte par la presse, et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, où la séance est publique, les exposés oraux faits en cours de session ont lieu en séance privée. À sa quatrième session, le Comité des droits des travailleurs migrants a décidé de donner à l’avenir aux ONG la possibilité de lui présenter des exposés d’information publiquement et durant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné serait examiné.

Exposés sur un pays présentés aux membres pendant les sessions

117.Des séances d’information supplémentaires sont régulièrement organisées à l’heure du petit-déjeuner ou du déjeuner pour le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme en vue de permettre aux ONG de fournir à leurs membres les renseignements les plus actuels sur tel ou tel pays, avant l’examen du rapport de l’État partie concerné. Le Comité des droits de l’homme se réserve le droit de déterminer ultérieurement si d’autres séances d’information proposées par des ONG devraient aussi faire partie de son programme officiel de séances et bénéficier de ce fait de services d’interprétation (A/57/40, vol. I, annexe III, sect. B (II), par. 12). Les ONG peuvent demander une réunion privée avec le Comité des droits de l’enfant. Des séances d’information sont régulièrement organisées par les ONG à l’heure du déjeuner à l’intention des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au cours de la première journée consacrée à l’examen du rapport d’un État partie particulier ou à l’occasion de l’examen de la situation dans tel ou tel État au titre de la procédure de bilan ou des procédures d’alerte rapide ou d’action urgente.

Rôle des coalitions d’ONG

118.Dans le cas de plusieurs organes conventionnels, des coalitions d’ONG s’emploient activement à assurer la coordination de leurs contributions. Le Comité des droits de l’enfant, par exemple, entretient des relations de travail étroites avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition regroupant 60 à 70 ONG internationales qui ont joué un rôle actif dans la rédaction de la Convention et travaillent ensemble pour en promouvoir l’application. Ce groupe possède un service de liaison qui appuie la participation des ONG, et en particulier des coalitions nationales, au processus de présentation de rapports au Comité, y compris la coordination des communications écrites des ONG. Il prête aussi son appui à des ONG nationales pour qu’elles puissent assister aux sessions du Comité à Genève. Le Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, et en particulier sa branche Asie-Pacifique, facilite les échanges entre les ONG et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par des sessions de formation convoquées en marge des sessions du Comité et, de même que pour d’autres ONG, assure aussi la coordination de la communication des rapports des ONG au Comité avant ses sessions. Un réseau informel d’ONG (Association pour la prévention de la torture/Fédération internationale des droits de l’homme/Organisation mondiale contre la torture) qui s’occupent de questions liées à la torture collabore avec les ONG nationales actives dans le même domaine afin de soumettre un rapport de synthèse au Comité contre la torture.

119.La plate-forme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants coordonne la contribution des ONG aux travaux du Comité des droits des travailleurs migrants et facilite les échanges des ONG nationales avec le Comité. Dans un nombre croissant d’États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des coalitions nationales pour la coordination des déclarations des ONG ont été formées. Fréquemment constituées à l’occasion de la soumission du rapport de l’État partie, elles établissent ensuite le rapport de synthèse.

IV.Autres activités liées au processus de présentationde rapports

A.Observations/recommandations générales

120.Tous les comités ont pris l’habitude de développer sous forme d’«Observations générales» leurs vues sur la teneur des obligations assumées par les États parties. Deux d’entre eux, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les dénomment «recommandations générales». Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a formulé sa première recommandation générale en 1972, en s’appuyant sur l’article 9 de la Convention, qui lui permet de faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur l’examen des rapports. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes inscrit les siennes dans le cadre de l’article 21 de la Convention, et le Comité des droits de l’homme, dans celui de l’article 40, paragraphe 4, du Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, pour sa part, commencé à rédiger des Observations générales à l’invitation du Conseil économique et social, en vue d’aider les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombaient en matière d’établissement de rapports (art. 65 du Règlement intérieur du Comité). Les Observations générales sont progressivement devenues plus longues et plus complexes et constituent à présent des commentaires détaillés et très complets de certaines dispositions des traités et des relations entre les articles des pactes et conventions et certains thèmes ou questions. Plusieurs organes conventionnels ont révisé ou remplacé leurs Observations générales en s’appuyant sur l’expérience acquise à travers l’examen des rapports.

121.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini la finalité de ces Observations générales en ces termes (E/2000/22, par. 51):

a)Faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés, pour les aider et les encourager à continuer d’appliquer le Pacte;

b)Appeler l’attention des États parties sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports;

c)Proposer des améliorations dans la méthode de présentation des rapports et stimuler les activités des États parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte.

Procédure d’adoption des Observations générales

122.Tous les organes conventionnels ont élaboré des modalités de formulation de leurs Observations générales qui suivent en gros la procédure adoptée en 1997 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/52/38/Rev.1, par. 480). L’opération se déroule essentiellement comme suit:

a)Une large consultation des institutions spécialisées, des ONG, des universitaires et des autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, parfois dans le cadre d’une journée de débat général ou d’un débat sur un thème particulier;

b)L’élaboration par un membre désigné du comité, à partir des résultats de ces consultations, d’un projet destiné à être examiné par le comité et les parties intéressées;

c)L’adoption formelle du projet révisé d’Observation générale en séance plénière;

d)Certains comités demandent des avis spécialisés aux institutions spécialisées des Nations Unies ou à d’autres experts, universitaires notamment, pour élaborer leurs Observations générales, et il leur arrive aussi de demander à d’autres parties intéressées des documents d’information informels.

123.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté un canevas pour l’élaboration d’Observations générales (E/2000/22, annexe IX), qui vise à assurer la cohérence et la clarté du contenu, de la présentation, de la structure et de la portée des Observations générales, rendues ainsi plus faciles à comprendre, ainsi qu’à renforcer l’interprétation autorisée du Pacte donnée par le Comité. Aux yeux de celui-ci, les Observations générales doivent prendre le lecteur en considération et être facilement compréhensibles pour un vaste lectorat, et en premier lieu pour les États parties au Pacte. Le Comité peut consacrer une journée de débat général à l’examen du sujet d’une Observation générale ou d’un projet de texte, pour lequel il invite divers experts indépendants à lui soumettre des suggestions et des éléments de discussion.

124.À tout moment, les membres d’un organe conventionnel peuvent proposer l’élaboration d’une Observation générale se rapportant à un article, une disposition ou un thème particuliers. La plupart des comités communiquent pour commentaires des projets d’Observations générales à un petit nombre d’experts choisis, dont ceux des autres organes conventionnels, et certains adoptent la pratique consistant à demander à d’autres organes conventionnels de faire des observations sur le projet d’Observation générale. Quelques-uns demandent au Haut-Commissariat d’afficher leurs projets d’Observations générales sur son site Web pour augmenter le nombre des suggestions. Le Comité des droits de l’homme reçoit avec intérêt les commentaires de toutes les parties prenantes intéressées, y compris les États parties au Pacte, les institutions spécialisées des Nations Unies et d’autres sources, dont des universitaires et des ONG, une fois qu’il a achevé sa première lecture de ses projets d’Observations générales. La quatrième réunion intercomités a recommandé aux organes conventionnels d’examiner la possibilité d’élaborer des Observations générales communes sur des questions d’intérêt commun, mais aucune Observation générale commune n’a encore été adoptée. Cependant, après une première réunion du Groupe de travail commun du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tenue le 23 janvier 2010, les deux Comités sont convenus d’élaborer une observation/recommandation générale commune sur la question des pratiques traditionnelles néfastes.

B.Journées de débat général et débats/discussions thématiques

125.Quatre organes conventionnels (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits des travailleurs migrants et Comité des droits de l’enfant) ont pour pratique d’organiser ce qu’ils dénomment diversement «débats thématiques», «discussions thématiques» ou «journées de débat général», pour procéder à des échanges de vues sur des sujets de préoccupation générale en ce qui concerne l’application des traités qu’ils sont respectivement chargés de surveiller. Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu sa première journée de débat général sur l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité) à sa deuxième session, en octobre 2009. Des débats thématiques ont été organisés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur certains thèmes, en vue de préciser l’étendue des attributions que lui assigne la Convention et de fournir aux États parties des indications sur les moyens de mieux s’acquitter de leurs obligations. Ce comité, ainsi que le Comité des droits de l’enfant, tiennent des débats thématiques annuels, alors que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en organise ponctuellement, principalement à l’occasion de l’élaboration d’une Observation générale, et peut décider de lancer une invitation générale à y participer ou restreindre cette invitation à un petit nombre d’experts. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes convoque des débats publics uniquement à l’occasion de l’élaboration d’Observations générales.

126.Depuis 1992, le Comité des droits de l’enfant a organisé 18 journées de débat général ouvertes à toutes les parties intéressées, y compris des débats en groupes de travail sur les sous-thèmes, définis dans un canevas adopté par le Comité jusqu’à douze mois à l’avance. À l’issue de ces journées de débat, le Comité adopte des recommandations. Ses débats généraux peuvent aussi s’inscrire dans le cadre de l’article 45 c) de la Convention, disposition originale qui lui permet de recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder à des études de questions spécifiques touchant les droits de l’enfant. C’est ainsi que la journée de débat général de 1992 sur les enfants et les conflits armés avait servi de toile de fond à l’étude exhaustive du Secrétaire général consacrée à l’incidence des conflits armés sur les enfants, et que celles de 2000 et 2001 ont amené l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de faire une étude approfondie de la violence contre les enfants.

C.Déclarations des comités

127.Quelques-uns des organes conventionnels formulent des déclarations sur la conjoncture et les questions internationales qui ont un rapport avec l’application des instruments dont ils s’occupent. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des déclarations à l’occasion d’un certain nombre de conférences mondiales, ainsi que des déclarations sur la mondialisation, le commerce, la propriété intellectuelle et la crise alimentaire mondiale. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des déclarations adressées à des conférences mondiales. En 2002, il a adopté une déclaration sur la discrimination raciale et les mesures de lutte contre le terrorisme et, en 2005, une «déclaration sur la prévention du génocide» (2005). Plus récemment, à sa soixante-seizième session, tenue en 2010, il a adopté une déclaration sur la violence et les massacres ethniques au Nigéria. Les déclarations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portent sur des questions telles que les réserves, la discrimination fondée sur le sexe et la race, la solidarité avec les femmes afghanes, les femmes et le développement durable, la discrimination à l’égard des femmes âgées, la situation des femmes en Iraq, la catastrophe causée par le tsunami qui a eu lieu en Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004, la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’engagement militaire à Gaza, les conséquences de la crise financière internationale pour les droits fondamentaux des femmes et des filles et le genre et le changement climatique. En 2010, le Comité a adopté des déclarations sur la situation des femmes en Haïti après le séisme de janvier 2010, la participation des femmes afghanes aux processus de consolidation de la paix, de sécurité et de reconstruction en Afghanistan, et les relations du Comité avec les parlementaires et les organisations non gouvernementales. Il a également fait des déclarations en rapport avec le vingt-cinquième anniversaire de la Convention et en rapport avec les processus d’examen et d’évaluation du Programme d’action de Beijing. Par le passé, le Comité des droits de l’enfant a publié des déclarations au sujet de situations préoccupantes telles que la crise des otages de l’école de Beslan (2004), l’engagement militaire à Gaza (2009) ou le tremblement de terre en Haïti (2010). Il a décidé d’élaborer des critères pour la diffusion de déclarations car de nombreuses situations préoccupantes n’ont pas été traitées de la même manière.

128.Plusieurs comités ont diffusé des déclarations conjointement avec d’autres organismes des Nations Unies. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a diffusé une déclaration commune avec les rapporteurs spéciaux au sujet des objectifs du Millénaire pour le développement, et le Comité contre la torture publie chaque année une déclaration conjointe avec le Rapporteur spécial sur la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le Comité des droits de l’homme n’a pas pour pratique de diffuser des déclarations officielles. Le Président du Comité des droits des travailleurs migrants a publié une déclaration commune avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à l’occasion de la Journée internationale des migrants, en décembre 2008. À sa quatrième session, le Comité a adopté une «contribution écrite» au dialogue de haut niveau que l’Assemblée générale devait tenir sur la question des relations entre les migrations internationales et le développement.

129.Le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adoptent également des «décisions», lesquelles peuvent concerner soit leurs méthodes de travail, soit des questions de fond. Depuis 1991, le Comité des droits de l’enfant a adopté plus de 40 conclusions et recommandations (voir CRC/C/19/Rev.10) et depuis 1983, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté plus de 100 décisions. Les décisions récentes du Comité des droits de l’enfant portent sur la combinaison à titre exceptionnel de plusieurs rapports, le contenu et la longueur des rapports et la proposition de faire siéger le Comité en deux chambres. D’autres décisions, comme celles qui concernent les enfants dans les conflits armés, l’administration de la justice pour mineurs et les enfants sans protection parentale, ont été prises à l’issue des journées de débat général du Comité. Les décisions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernent généralement les méthodes de travail et des questions de fond. Les décisions sont habituellement incluses dans les rapports annuels.

V.Autres questions

A.Réunions avec les États parties

130.Les comités convoquent régulièrement des consultations informelles avec les États parties, pendant les sessions, pour examiner avec eux les sujets de préoccupation communs. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a en outre organisé une réunion avec des États qui ne sont pas parties à la Convention.

B.Sources de renseignements supplémentaires concernantles organes conventionnels

Publications officielles

131.Le Haut-Commissariat publie une collection de fiches d’information sur les droits de l’homme portant sur toutes sortes de questions qui se posent en la matière, dont des fiches d’information consacrées à chacun des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme où sont exposés, dans un langage facile à comprendre, les dispositions du traité et le travail de l’organe chargé de suivre son application. Ces fiches d’information ont été complétées en 2005 par une autre (en anglais seulement) consacrée au «Système des traités des droits de l’homme des Nations Unies», qui offre un aperçu général des sept instruments fondamentaux et des sept organes correspondants chargés d’en suivre l’application. La liste complète des fiches d’information peut être consultée sur le site Web du Haut-Commissariat, de même que les fiches elles-mêmes, en format PDF.

132.Les bureaux régionaux du Haut-Commissariat ont également publié des recueils des observations finales se rapportant aux États parties et un CD-ROM regroupant les observations finales et les comptes rendus de séances du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été établi en 2007 par la Division de la promotion de la femme à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du Comité.

133.En 2006, le Haut-Commissariat a réalisé un film au format DVD sur le système des organes conventionnels et les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à des fins essentiellement didactiques. Ce film est actuellement mis à jour et sera disponible dans les six langues officielles de l’ONU en 2010.

Informations se rapportant aux organes conventionnels sur le site Webdu Haut-Commissariat

134.Le Haut-Commissariat gère une base de données des organes conventionnels qui contient toute la documentation officielle relative au processus de présentation de rapports par les États parties, en anglais, en espagnol et en français, ainsi que le dossier complet de chaque État partie à chaque instrument en matière de présentation de rapports. Cette base de données est accessible par le site Web du Haut-Commissariat, actuellement en cours d’amélioration et de mise à jour. Le Haut-Commissariat gère aussi un service de notification électronique qui distribue automatiquement aux abonnés les documents émanant des organes conventionnels.

135.L’Index universel des droits de l’homme est une base de données en ligne regroupant les observations finales adoptées par les organes conventionnels depuis 2000 ainsi que les conclusions et recommandations concernant certains pays que les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont adoptées depuis 2006. Les recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel ainsi que les engagements volontairement souscrits, les décisions et les réponses des États seront bientôt insérés dans l’Index. On peut effectuer une recherche filtrée dans la base de données à l’aide de critères tels que mot clef, droit, pays, organe ou personnes concernées. L’Index est associé au site Web du Haut-Commissariat. Un CD-ROM contenant les informations disponibles sur le site Web, dont la mise au point est en train d’être achevée, sera distribué aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, y compris à leurs bureaux sur le terrain, et aux ONG.

136.Le secrétariat gère des pages Web hébergées sur le site du Haut-Commissariat, pour chacun des organes conventionnels ayant leur siège à Genève, qui donnent des renseignements sur les travaux de ces organes et sur leurs sessions dans une présentation cohérente.