Réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme	Réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme
Douzième réunion	Vingt-troisième réunion
Genève, 27-29 juin 2011	Genève, 30 juin-1er juillet 2011
Point 5 b) de l’ordre du jour provisoire	Point 4 a) de l’ordre du jour provisoire
Amélioration de l ’ efficacité des organes conventionnels: une approche coordonnée d u trava il des organes conventionnels : h armonisation des méthodes de travail	Renforcement de l ’ efficacité des organes conventionnels: une approche coordonnée de l ’ acti vité des organes conventionnels : débat sur les recommandations de la douzième Réunion intercomités

Rapport du groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi des observations finales, des décisions relatives à des plaintes individuelles et des enquêtes *

I.Introduction

1.Le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi s’est réuni au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, du 12 au 14 janvier 2011. Sa création fait suite à la recommandation de la dixième Réunion intercomités (A/65/190, annexe 1, par. 40 a)). Le groupe de travail se compose des membres chargés des activités de suivi de chaque organe conventionnel, dont les rapporteurs sur le suivi des observations finales et les rapporteurs sur le suivi des communications individuelles, le cas échéant. Il s’est réuni en séance privée.

2.Les membres suivants des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont assisté à la réunion:

Comité des droits de l’homme Yuji Iwasawa (Présidente) Abdelfattah Amor Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Barbara BaileyPramila Patten	Comité des droits économiques, sociaux et culturels Mohamed Ezzeldin Abdel-MoneimZdzislaw Kedzia Comité des droits de l’enfant Yanghee Lee (Présidente)Lothar Friedrich Krappman
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Nourredine AmirRégis de Gouttes Sous-Comité de la prévention de la torture Víctor Manuel Rodríguez Rescia (Présidente)Hans Draminsky Petersen Comité des droits des personnes handicapées Ana Peláez Narváez María Soledad Cisternas Reyes	Comité contre la torture Felice GaerFernando Mariño Menéndez Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Ana Elizabeth Cubias MedinaMehmet Sevim

II.Ouverture de la session, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour

3.La réunion a été ouverte par Navanethem Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a adressé la bienvenue à tous les présidents et membres présents. Elle a exprimé l’espoir que 2011 serait une année décisive pour les organes conventionnels, de même que pour le Haut-Commissariat. Elle a informé les participants d’une série de réunions qui avaient eu lieu en réponse à l’appel qu’elle avait lancé à l’automne de 2009 à l’adresse de toutes les parties prenantes, leur demandant d’engager un processus de réflexion sur les moyens de renforcer le système d’organes conventionnels, et a noté que d’autres événements devaient se tenir dans les mois à venir. Elle a souligné que ces rencontres, organisées par des partenaires extérieurs et facilitées par le Haut-Commissariat, étaient destinées à recueillir les suggestions de différents groupes de parties prenantes sur les moyens de stimuler le système d’organes conventionnels et de lui donner davantage d’efficacité et ce, au profit des titulaires de droits de la planète tout entière.

4.La Haut-Commissaire a indiqué que, les 12 et 13 mai, en coopération avec les présidents des organes conventionnels et de l’Institut international des droits de l’enfant à Sion (Suisse), le Haut-Commissariat tiendrait des consultations techniques avec les États parties en vue d’entendre leurs suggestions sur les moyens de renforcer l’établissement des rapports des États parties, en améliorant le dialogue entre les États parties et les organes conventionnels ainsi que l’application des recommandations des organes conventionnels au niveau national. Elle a aussi insisté sur le fait que, parallèlement à ces rencontres, le Haut-Commissariat organisait une série de consultations d’une journée qui réunissaient deux organes conventionnels alors qu’ils tenaient leur session. Ces retraites avaient pour objet de permettre aux membres des organes conventionnels de débattre à l’avance des sujets retenus pour la prochaine Réunion intercomités, en juin, et de leur offrir un lieu de réflexion créatrice afin de renforcer leurs méthodes de travail. De plus, la Haut-Commissaire avait consulté les présidents des organes conventionnels et était parvenue à la conclusion que les diverses consultations sur le processus de renforcement des organes conventionnels déboucheraient sur la compilation des propositions découlant de cet exercice, propositions qui seraient ainsi partagées par toutes les parties prenantes intéressées.

5.La Haut-Commissaire espérait que l’action concertée déployée pour renforcer un système d’organes conventionnels en expansion constante en proie à de plus en plus de difficultés et à une pénurie croissante de ressources se traduirait par des recommandations concrètes et novatrices en vue d’aboutir à un système plus robuste et plus durable. Il fallait retenir les enseignements du passé, réagir face aux difficultés actuelles et préparer l’avenir de ce système, lequel représentait l’une des réalisations majeures du mouvement des droits de l’homme. De l’avis de la Haut-Commissaire, deux considérations revêtaient, semble-t-il, un intérêt particulier. Premièrement, le rôle des organes conventionnels dans le suivi devrait à la fois être complété par les travaux d’autres parties prenantes et compléter ces travaux car les organes conventionnels tiraient un grand parti de la coopération et de la synergie entretenues avec toutes sortes d’acteurs. Deuxièmement, les organes conventionnels voudraient peut-être explorer les moyens d’optimiser leurs avantage et influence comparatifs découlant de leur vocation de garants des normes, ainsi que de la nature quasi-judiciaire de leurs travaux d’évaluation des situations de pays, de la rédaction de conclusions et de la proposition de moyens de remédier aux problèmes, d’approches et de politiques.

6.En outre, la Haut-Commissaire a fait savoir que les quatre organes conventionnels qui avaient adopté une procédure de suivi de l’application de leurs observations finales entreprendraient en 2011, sur la recommandation de la dixième Réunion intercomités, une évaluation de l’efficacité de ces procédures. Dans cette perspective, il faudrait s’interroger sur le point de savoir si les procédures actuelles avaient eu un impact au niveau national, si elles avaient contribué à améliorer la protection des titulaires de droits et si elles devraient être étendues à tous les organes conventionnels et, enfin, si leur valeur ajoutée compensait largement les problèmes qu’ils posaient. La Haut-Commissaire avait bien conscience que l’une des difficultés rencontrées par certains comités tenait à l’absence de directives procédurales pour évaluer les rapports de suivi soumis par les États parties. Elle a donc encouragé le groupe de travail à envisager l’adoption de directives communes en matière de procédure de suivi qui comporteraient des critères concernant l’évaluation des rapports dans les quatre comités qui avaient d’ores et déjà adopté une telle procédure.

7.La Haut-Commissaire a dit partager l’opinion exprimée par bien des membres d’organes conventionnels pour qui il était particulièrement difficile de dresser une hiérarchie des droits de l’homme, hiérarchie qui risquait d’entrer en conflit avec l’indivisibilité de tous les droits de l’homme. Elle croyait cependant que les organes conventionnels voudraient peut-être envisager de structurer leurs observations finales autour des résultats attendus à court, à moyen et à long terme lorsqu’ils les transmettraient aux États parties. À cet égard, elle a relevé que la restructuration des observations finales dans l’optique de paramètres plus exploitables faciliterait indubitablement la mise en œuvre par les États parties, ainsi que le suivi par les équipes de pays des Nations Unies, par le Haut-Commissariat et par les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la société civile.

8.Suite à la déclaration de la Haut-Commissaire, Yanghee Lee, présidente du Comité des droits de l’enfant, a été confirmée dans ses fonctions de présidente/rapporteuse du groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi. Les participants ont ensuite adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/WGFU/2011/1) et le programme de travail.

III.Réunion avec les entités des Nations Unies et les institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales

9.Le premier jour, le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi a rencontré des représentants de plusieurs entités des Nations Unies, institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales pour débattre des moyens de renforcer encore l’interaction avec les organes conventionnels en insistant sur le suivi des recommandations desdits organes. Les représentants de l’ONU présents ont pris acte avec satisfaction de la possibilité de contribuer aux débats du groupe de travail sur le suivi des recommandations. Ils ont fourni des informations sur leur coopération actuelle avec les organes conventionnels et suggéré des moyens possibles d’aller de l’avant.

10.Tout en se félicitant du nombre croissant de recommandations d’organes conventionnels sur les questions migratoires, l’Organisation internationale pour les migrations a relevé la nécessité d’employer une même terminologie et recommandé aux organes conventionnels d’harmoniser leur terminologie sur la question et, partant, d’encourager l’emploi cohérent et sans ambiguïté de cette terminologie par les États parties.

11.Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a exprimé son soutien sans réserve aux initiatives visant à améliorer l’application des recommandations des organes conventionnels au niveau national, en considérant qu’il y avait toujours là l’un des défis majeurs à la protection et à la promotion effectives des droits de l’homme. Il a noté qu’il se servait des observations finales, des recommandations et de la jurisprudence des organes conventionnels comme outils de sensibilisation à la protection des droits de l’homme. Afin de permettre aux membres des organes conventionnels d’obtenir des informations de première main sur la situation des droits de l’homme des pays respectifs et faciliter le suivi de l’application des recommandations sur le terrain, il a suggéré aux organes conventionnels d’organiser des visites de pays.

12.L’Union interparlementaire a insisté sur le rôle clef des Parlements dans la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel et, par conséquent, dans l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Afin d’encourager les Parlements à collaborer avec les organes conventionnels, elle a suggéré d’incorporer systématiquement dans les observations finales une recommandation sur leur participation active à la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels.

13.Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a souligné la nécessité de rédiger des observations finales claires et concises et des recommandations concrètes, pratiques et cohérentes d’un organe conventionnel à un autre. Il a suggéré d’inclure une section dans les observations finales sur les questions urgentes dans les cas où un État partie se serait systématiquement abstenu d’appliquer une recommandation donnée. Il a aussi suggéré que, le cas échéant, les organes conventionnels fassent explicitement référence à la possibilité de demander l’assistance technique de partenaires des Nations Unies, dont l’UNICEF, dans leurs observations finales. Il a noté la nécessité d’envisager plus systématiquement la possibilité de visites de suivi sur place des rapporteurs par pays des organes conventionnels.

14.Suite à des déclarations faites par des entités des Nations Unies, des institutions spécialisées et d’autres organisations intergouvernementales, le directeur de la Division des opérations de terrain et de la coopération technique du HCDH, Anders Kompass, a fait part de quelques réflexions sur la mission des présences sur le terrain s’agissant de l’application des recommandations des organes conventionnels. Il a relevé l’intérêt des présences sur le terrain en matière de sensibilisation, d’accélération du processus d’établissement des rapports et de définition des enjeux fondamentaux et d’indicateurs clairs.

15.Les membres du groupe de travail sur le suivi se sont félicités du rôle actif joué par les partenaires des Nations Unies qui fournissent des informations précises par pays. Ils ont aussi insisté sur le rôle fondamental joué par les partenaires des Nations Unies sur le terrain en aidant les États parties à appliquer les recommandations des organes conventionnels. À l’issue du débat, le groupe de travail a recommandé aux organes conventionnels de chercher des moyens de nouer des contacts plus formels et plus systématiques avec les partenaires des Nations Unies au long du processus d’établissement des rapports, et notamment dans le contexte des activités de suivi. Il a aussi recommandé d’inviter officiellement les partenaires des Nations Unies à participer aux travaux des organes conventionnels et a encouragé les premiers à apporter une contribution et des informations de suivi se rapportant spécifiquement à tel ou tel pays. Les participants ont reconnu combien il importait d’assurer la cohérence et la concordance des recommandations des différents organes conventionnels.

IV.Réunion avec le président régional du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

16.Le 12 janvier 2011, le président régional du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, Ahmed Herzenni, a pris la parole devant le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi. M. Herzenni a souligné le rôle central des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion de l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et des recommandations des organes conventionnels au niveau national et dans la fourniture aux organes conventionnels d’informations dignes de foi.

17.M. Herzenni a suggéré que les organes conventionnels harmonisent leurs procédures autant que faire se pouvait, notamment pour ce qui était de leur coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres acteurs nationaux de premier plan, moyennant des règles de procédure et des méthodes de travail communes. Il a aussi demandé aux organes conventionnels d’adopter une approche coordonnée du suivi de leurs décisions et de mettre en place des procédures de suivi formelles harmonisées. Il a proposé par ailleurs que les organes conventionnels informent systématiquement les institutions nationales des droits de l’homme des possibilités qu’elles avaient de leur fournir des informations sur le suivi et d’améliorer l’accessibilité aux informations sur le suivi, notamment par des pages Web et des fichiers d’adresses.

18.Plusieurs membres de comités ont reconnu l’importance du rôle exceptionnel joué par les institutions nationales des droits de l’homme dans le système. Ils ont suggéré d’inviter ces institutions à contribuer également aux procédures de suivi officielles des organes conventionnels et d’établir des processus pour demander régulièrement à ces institutions des informations sur le suivi et l’application et en recevoir. Des participants au groupe de travail ont aussi suggéré que les organes conventionnels publient des informations sur le suivi sur leur page Web respective et transmettent ces informations aux institutions dès la fin de chaque session afin de les sensibiliser à ces procédures et de faciliter leurs activités de suivi.

V.Réunion avec des organisations non gouvernementales

19.Le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi a rencontré des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) qui ont fourni des informations sur leur interaction avec les organes conventionnels au sujet du suivi des observations finales, décisions, enquêtes et visites de membres des organes conventionnels. Un certain nombre d’ONG ont assisté à la réunion, dont Amnesty International, le Centre pour les droits civils et politiques, le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, le Groupe spécial d’organisations non gouvernementales sur l’élaboration de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et le Quaker United Nations Office, et ont fait de courts exposés.

20.Au début de la réunion, les représentants des ONG ont évoqué la réponse concertée de 2010 de 20 ONG à la Déclaration de Dublin sur le renforcement du système d’organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies. Ils ont noté que ce document contenait 30 recommandations concernant notamment le suivi, adressées aux organes conventionnels, au Haut-Commissariat et aux États. Une question qui est aussi revenue dans le débat était celle de la nécessité de disposer d’un "calendrier général", qui constituerait un bon outil de planification. Les ONG espéraient que ce calendrier fournirait non seulement les dates auxquelles seraient examinés les rapports des États parties, mais aussi des dates butoirs pour la réception des informations émanant des ONG, y compris pour la liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports, pour les contributions à l’élaboration des observations générales, et pour les informations relatives au suivi.

21.Les représentants des ONG ont aussi souligné que le suivi de l’application des recommandations des organes conventionnels, y compris des observations finales, l’un des domaines les moins développés des activités des organes conventionnels, méritait d’être renforcé et harmonisé. Les ONG ont noté qu’il n’était pas inutile de chercher à poursuivre l’application des observations finales prioritaires et que les organes conventionnels pourraient encourager beaucoup plus d’ONG à recourir à cette procédure et à s’en servir pour plaider en faveur de l’application. Grâce aux procédures de suivi, les organes conventionnels pourraient engager un dialogue public avec les États parties pendant les intervalles (habituellement longs) entre l’examen des rapports et encourager et évaluer l’application. Le suivi pourrait être l’occasion de dresser un bilan plus qualitatif de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels, permettant aux comités d’avoir un rôle plus approfondi et plus interactif dans l’orientation de l’application des recommandations en question. Les ONG ont aussi souligné que l’efficacité des procédures de suivi dépendrait de la qualité des observations et des moyens pratiques de les mettre en œuvre, et insisté sur l’importance de la structure, du libellé et de la précision des observations finales à cet égard.

22.On a aussi fait observer que, par activités de suivi, on entendait toutes sortes de méthodes, et on a souligné l’importance des visites de pays par un ou plusieurs membres d’au moins un organe conventionnel. La possibilité d’organiser une mission conjointe de plusieurs organes conventionnels a également été évoquée. À cet égard, les ONG ont relevé que certaines de leurs organisations avaient constaté les réels bénéfices qu’entraînaient de telles visites, particulièrement en termes de participation des ministères et partenaires nationaux compétents.

23.Les ONG ont aussi émis l’idée d’envisager à l’avenir la création d’un mécanisme de suivi spécifique pour tous les organes conventionnels, qu’il s’agisse d’un service de coordination du suivi des organes conventionnels ou d’un poste de coordonnateur du suivi de haut niveau au sein du Haut-Commissariat. La réponse concertée des ONG évoquée plus haut reprend aussi cette proposition. En plus de veiller directement au suivi avec les États parties, ce service ou cette personne encouragerait le suivi auprès des différentes branches et divisions du Haut-Commissariat, y compris de ceux qui travaillent à l’examen périodique universel et des autres partenaires compétents des Nations Unies. On a fait observer que le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi pourrait constituer le premier maillon d’un mécanisme intercomités.

24.Le Centre pour les droits civils et politiques et le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture ont aussi présenté une proposition de nouveau mécanisme de suivi qui se déclinerait en trois volets: un volet rapporteurs de pays de chacun des comités, un deuxième volet rapporteurs chargés du suivi et un troisième nouvelle chambre du suivi, composée des rapporteurs chargés du suivi de chacun des organes conventionnels. Cette proposition aurait pour raison d’être de garantir que tous les acteurs exerceraient les responsabilités qui allaient de pair avec les fonctions qu’ils étaient le plus à même de remplir. La chambre chargée du suivi aurait pour tâches principales de recueillir, analyser et évaluer les informations de suivi par pays et non plus par thème comme cela se fait dans les organes conventionnels. Tous les acteurs du système des droits de l’homme des Nations Unies auraient ainsi à leur disposition des données ventilées détaillées par pays sur le respect par ceux-ci des principaux droits qui intéressent les organes conventionnels.

25.Les membres du groupe de travail ont remercié les ONG pour la diversité et la pertinence de leurs propositions et souligné le rôle important joué par la société civile, dont les ONG, en matière de suivi au niveau national. Les membres ont souligné l’importance des différents types d’activités de suivi, y compris les visites de suivi par des membres des organes conventionnels, les séminaires régionaux et les visites des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et insisté sur le fait que les ONG contribuaient pour beaucoup à la création de réseaux sociaux dans les pays. Ils ont aussi demandé de plus amples informations sur les deux propositions de mécanismes de suivi avancées par les ONG. Certains membres ont jugé ces idées intéressantes tandis que d’autres ont noté qu’elles étaient prématurées car mieux vaudrait harmoniser les pratiques existantes que de créer un mécanisme commun. La question a aussi été posée de savoir s’il fallait investir dans des procédures de suivi ou dans des efforts tendant à améliorer et renforcer le système d’établissement de rapports en général et prévoir l’examen de la situation dans un État partie en l’absence de rapports. Les membres du groupe de travail ont recommandé aux organes conventionnels, lorsqu’ils développaient et affinaient leurs procédures de suivi, d’encourager les ONG à contribuer activement à ces procédures en soumettant des informations qui constitueraient l’un des éléments d’évaluation des rapports de suivi soumis par les État parties.

VI.Amélioration de l’efficacité des organes conventionnels: une approche coordonnée du travail des organes conventionnels

26.Au titre de ce point de l’ordre du jour, les participants ont examiné les méthodes de travail des organes conventionnels par rapport au suivi des observations finales, des décisions, des enquêtes et des visites, y compris les possibilités d’harmonisation. Conformément à une recommandation de la dixième Réunion intercomités, le groupe de travail s’est divisé en deux sous-groupes qui se sont réunis parallèlement, l’un sur le suivi des observations finales, des enquêtes et des visites et l’autre sur le suivi des communications individuelles.

27.Les débats ont portés sur la documentation de base sur le suivi (HRI/ICM/WGFU/2011/2 et HRI/ICM/WGFU/2011/3), établie par le secrétariat.

A.Sous-groupe chargé du suivi des observations finales, des enquêtes et des visites

28.Le sous-groupe s’est réuni le jeudi 13 janvier 2011 (matin et après-midi) et était composé des experts des organes conventionnels ci-après: Abdelfattah Amor (Comité des droits de l’homme), Nourredine Amir (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), Barbara Bailey (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), Felice Gaer (Comité contre la torture), Yanghee Lee (Comité des droits de l’enfant), Zdzislaw Kedzia (Comité des droits économiques, sociaux et culturels), Ana Elizabeth Cubias Medina (Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille), Ana Peláez Narváez (Comité des droits des personnes handicapées), Hans Draminsky Petersen (Sous-Comité de la prévention de la torture) et Victor Manuel Rodríguez Rescia (Sous-Comité de la prévention de la torture).

29.À la séance d’ouverture de la réunion, les membres du sous-groupe ont désignée Mme Lee présidente et Mme Gaer rapporteuse. Le sous-groupe a eu, sur un certain nombre de questions diverses touchant au suivi, un échange d’idées qui est résumé ci-dessous.

1.Valeur ajoutée de la procédure de suivi

30.La plupart des membres du sous-groupe ont convenu de la valeur ajoutée d’une procédure de suivi écrite. C’était là un moyen d’entretenir le dialogue dans la période qui s’écoulait entre deux années d’établissement d’un rapport et de donner un coup de projecteur sur les grandes questions de protection. On y a vu également un moyen de stimuler l’application générale des observations finales et les membres étaient en général d’avis que le processus de suivi devrait être public, du début à la fin.

31.Tout en notant que le but devrait être d’améliorer l’application et l’exécution, des représentants de quelques comités ont fait savoir qu’ils se demandaient s’ils seraient en mesure d’absorber une procédure de suivi écrite à ce stade, vu les ressources humaines et financières nécessaires à cet effet. Le sous-groupe a donc convenu de laisser à chaque organe conventionnel qui ne s’était pas encore doté d’une procédure de suivi le soin de se prononcer sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’une telle procédure.

2.Évaluation préliminaire de la procédure de suivi

32.Les représentants des quatre comités qui avaient adopté des procédures de suivi écrites ont informé les participants de leur expérience à cet égard. Ils ont tous fait observer que leur expérience avait été à la fois positive et encourageante. Un membre a dit qu’elle avait donné de bons résultats malgré ses limites. Mais les représentants ont aussi évoqué les difficultés et les défis rencontrés, dont la charge de travail accrue pour le comité concerné et le secrétariat, ainsi que la rotation des membres du comité et du personnel du secrétariat. La question de la traduction en temps voulu de la documentation de suivi constituait un autre obstacle qui pouvait retarder le processus et il arrivait qu’un retard accusé dans ce secteur lui fasse perdre tout son sens.

33.La représentante du Comité contre la torture a noté que son comité s’était lancé dernièrement dans l’évaluation préliminaire de sa procédure de suivi, recensant les difficultés, les obstacles et les résultats. Entre la mise en place de la procédure à la trentième session en mai 2003 et la fin de la quarante-quatrième session, en mai 2010, le Comité avait reçu environ 70% des rapports de suivi qui devaient être soumis avant le 14 mai 2010.

34.Les membres du sous-groupe étaient d’accord pour penser que les observations finales devraient être simplifiées, renforcées et présentées par ordre de priorité et que, dans l’intérêt du suivi et de l’application, les recommandations devraient être concises et formulées en termes précis en fonction du sujet considéré. Dans ce contexte, on a aussi fait observer que, de manière générale, les comités procédaient à un suivi systématique de toutes les questions, au-delà des sujets prioritaires, dans le cadre de l’examen du rapport suivant.

3.Adoption de directives en matière de procédure de suivi

35.L’un des principaux points débattus par le sous-groupe résidait dans l’adoption possible de directives en matière de procédure de suivi. Le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes disposaient déjà de ce type de directives; le sous-groupe a convenu dans l’ensemble que chaque organe conventionnel doté d’une procédure de suivi écrite devrait envisager d’adopter des directives en la matière et d’affiner leur procédure. À cet effet, tout en notant que la liste n’était pas exhaustive, le sous-groupe a convenu des éléments communs à inclure dans lesdites directives, à savoir:

a)Les modes d’échange du comité avec les parties prenantes;

b)Les procédures pour déterminer la date à laquelle les recommandations de suivi ont été pleinement appliquées;

c)Le délai pour demander des informations de suivi;

d)Les moyens de coordination entre le rapporteur chargé du suivi et le rapporteur par pays;

e)Les méthodes d’évaluation qualitative des informations reçues;

f)Les moyens d’examiner le suivi dans le contexte d’autres méthodes de travail, y compris la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence et les listes de points à traiter dressées avant l’établissement des rapports, le cas échéant.

36.Le sous-groupe s’est aussi demandé s’il convenait de recommander une limite au nombre de recommandations urgentes/prioritaires formulées au titre des procédures de suivi. Les différents comités ont fait part de leur expérience en la matière; le nombre de questions abordées au titre du suivi variait actuellement d’une à six. Le sous-groupe était d’avis dans l’ensemble qu’il faudrait en limiter le nombre entre deux et quatre pour ne pas perdre de vue les objectifs visés. Afin d’améliorer encore l’efficacité de la procédure de suivi, les participants ont encore convenu que tous les organes conventionnels devraient envisager de formuler des critères clairs de sélection des recommandations pour en faciliter la définition, tels, par exemple, que la faisabilité et l’urgence.

37.Quant au système de rappel envoyé en cas de retard des informations sur le suivi, la plupart des comités dotés d’une procédure de suivi écrite en avaient mis un en place, mais la périodicité de l’envoi de ces rappels variait d’un comité à l’autre. Le sous-groupe pensait qu’il faudrait en pareil cas transmettre à l’État partie un rappel deux mois après l’expiration du délai dont il disposait pour soumettre ces informations, puis quatre mois plus tard si les informations n’avaient toujours pas été soumises. Il était d’avis que, si l’organe conventionnel ne recevait pas les informations dans un délai de six mois, il devrait demander à rencontrer les représentants de l’État partie.

4.Directives pour l’établissement de rapports en matière de suivi

38.Les membres du sous-groupe ont débattu de la possibilité de mettre au point des directives à l’intention des États parties pour faciliter la rédaction de leurs réponses dans le cadre du suivi. Chacun s’accordait à penser que ces directives seraient utiles et l’une des principales questions examinées touchait au point de savoir s’il y avait lieu de fixer une limite au nombre de pages des rapports de suivi. Au lieu de fixer une limite donnée, le sous-groupe a estimé qu’il faudrait encourager les États parties autant que faire se pouvait à soumettre des réponses de suivi concises et ciblées afin d’en garantir la traduction en temps voulu. Ils ont aussi rappelé que les États parties avaient la faculté de soumettre des informations supplémentaires en annexes à ces rapports, si possible sous forme électronique.

5.Interaction avec les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme et les partenaires des Nations Unies

39.Le sous-groupe a débattu de l’importance de disposer d’une présentation simplifiée pour le suivi afin d’accroître la participation des parties prenantes à la procédure. Il a convenu de la nécessité pour les organes conventionnels d’entretenir des contacts avec toutes les parties prenantes à tous les stades de l’établissement des rapports. Les participants ont aussi évoqué la nécessité de collaborer plus étroitement avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes des Nations Unies et de leur faire confiance pour recueillir des informations de suivi. Ils étaient d’avis que les organismes des Nations Unies devraient être systématiquement invités à fournir des informations sur le suivi et qu’il faudrait encourager les équipes de pays des Nations Unies à tenir officiellement des séances d’information et à fournir des communications par écrit. Ils ont aussi souligné qu’il fallait systématiser la participation des équipes de pays des Nations Unies et des administrateurs de secteur du Haut-Commissariat tout au long du processus d’établissement des rapports.

40.Soucieux d’assurer la contribution systématique des équipes de pays, entités et mécanismes des Nations Unies, y compris des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme et des acteurs de la société civile nationale, régionale et internationale, le sous-groupe sur le suivi des observations finales, des enquêtes et des visites a recommandé que les comités redoublent d’efforts pour accroître la visibilité de leur procédure de suivi écrite.

6.Approche intégrée des procédures de suivi

41.Le sous-groupe a débattu des domaines de coopération et d’harmonisation en ce qui concerne le suivi entre les différents mécanismes internationaux des droits de l’homme. Vu le caractère intersectoriel de nombreuses questions soulevées par les organes conventionnels, les participants ont recommandé que les organes conventionnels communiquent et dialoguent entre eux et coordonnent leur action afin de garantir la cohérence et la prise en compte mutuelle de leurs procédures de suivi avec celles d’autres mécanismes, notamment de l’examen périodique universel.

7.Restructuration des observations finales autour des résultats attendus à court, à moyen et à long terme

42.Pendant la réunion, le sous-groupe a débattu de la suggestion de la Haut-Commissaire de structurer les observations finales autour des résultats attendus à court, à moyen et à long terme de façon à faciliter l’application des recommandations des organes conventionnels au niveau national. Les participants étaient d’avis de tenir dument compte de la proposition de la Haut-Commissaire à la prochaine Réunion intercomités, en juin, en même temps que de la structure et de la longueur des observations finales.

8.Autres mécanismes de suivi

43.Les participants ont réfléchi à d’autres mécanismes de suivi qui pourraient se substituer aux procédures de suivi formelles, comme l’avait suggéré la Haut-Commissaire dans son allocution liminaire. Ils s’accordaient généralement à penser qu’il faudrait considérer d’autres activités comme venant compléter la procédure de suivi formelle mais non comme s’y substituant. Il ne faudrait pas toucher à la procédure de suivi écrite.

9.Ateliers de suivi régionaux

44.Le sous-groupe a débattu de la possibilité d’organiser plus systématiquement des ateliers régionaux sur l’établissement de rapports et le suivi des recommandations émanant des organes conventionnels. Les participants ont souligné l’impact considérable sur l’application que ces ateliers pouvaient avoir aux niveaux national et régional en donnant des orientations aux États parties. Vu les contraintes financières que rencontraient les organes conventionnels, ils ont invité le Haut-Commissariat à procéder à une évaluation de la faisabilité de l’organisation et du financement d’ateliers de suivi dans lesquels les experts des organes conventionnels joueraient un rôle de premier plan.

10.Visites de suivi

45.Le sous-groupe a envisagé les visites de suivi sur le terrain comme un autre moyen de renforcer l’application des recommandations des organes conventionnels. Les membres du Sous-Comité de la prévention de la torture ont insisté sur l’importance de ces visites mais ont aussi fait savoir qu’il était difficile de choisir les pays où se rendre. Le sous-groupe a encouragé le Sous-Comité à définir les critères qui lui permettraient de ne faire preuve ni de sélectivité ni de discrimination dans le choix des pays où il souhaitait effectuer une visite de suivi.

46.La plupart des participants ont convenu de l’utilité de visites sur place pour évaluer la réalité de la situation sur le terrain, entretenir le dialogue avec les États parties, dissiper tout malentendu et donner des conseils bien précis. On a insisté aussi sur les possibilités offertes par ces visites pour assurer une liaison et créer un réseau de partenaires d’exécution sur le terrain, y compris les organismes des Nations Unies. Les participants ont recommandé que les organes conventionnels, de concert avec le Haut-Commissariat, les équipes de pays des Nations Unies et d’autres partenaires compétents des Nations Unies, explorent la possibilité d’effectuer des visites sur place dans la limite des ressources humaines et financières disponibles.

B.Sous-groupe chargé du suivi des communications individuelles

47.Le sous-groupe s’est réuni le jeudi 13 janvier 2011 (matin et après-midi) et était composé des experts des organes conventionnels ci-après: Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim (Comité des droits économiques, sociaux et culturels), Yuji Iwasawa (Comité des droits de l’homme), Régis de Gouttes (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), Fernando Mariño Menéndez (Comité contre la torture), Pramila Patten (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), María Soledad Cisternas Reyes (Comité des droits des personnes handicapées), Mehmet Sevim (Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) et Lothar Friedrich Krappman (Comité des droits de l’enfant).

48.À la séance d’ouverture de la réunion, les membres du sous-groupe ont désigné M. Iwasawa président et M. Mariño Menéndez rapporteur. Le président a informé les participants de la visite qu’il avait rendue dernièrement à la Cour européenne des droits de l’homme en sa qualité de président du Comité des droits de l’homme, où il avait rencontré des juges, des représentants du Greffier et de l’unité qui collabore avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour suivre l’exécution des arrêts de la Cour. À cet égard, on a fait observer que les décisions des organes conventionnels émanaient d’organes quasi-judiciaires.

49.Les participants ont ensuite examiné la note d’information (HRI/ICM/WGFU/2011/3) établie par le secrétariat et en ont débattu en même temps que du document HRI/ICM/2009/7 et ont échangé des informations et des idées sur les pratiques de suivi, sur les dispositions conventionnelles en la matière, sur les règles de procédure en vigueur en ce qui concerne les plaintes émanant de particuliers dans leur comité respectif, ainsi que sur les travaux des rapporteurs spéciaux et autres en matière de suivi des communications individuelles. Il a été suggéré d’envisager la création, au sein des différents comités, d’un groupe de travail ou d’un mandat de corapporteur chargé du suivi.

50.Entre autres questions, les participants ont aussi discuté de la longueur de la procédure de suivi en général, de la précision à donner à la partie des décisions des organes conventionnels qui traitait des mesures à prendre pour résoudre les problèmes et de la possibilité d’inclure systématiquement des questions et des recommandations sur la suite donnée aux plaintes émanant de particuliers dans la liste des points à traiter et des observations finales dans le cadre de la procédure d’établissement des rapports. Un autre point débattu tenait à la durée du délai accordé aux États pour qu’ils remédient aux violations du traité considéré dans le cadre de la procédure de plaintes émanant de particuliers, qui variait actuellement de trois à six mois. Les participants se sont aussi penchés sur les modalités (manière et forme) selon lesquelles les rapports annuels des différents comités rendaient compte des informations sur la suite donnée aux cas individuels. Sur ce point, ils ont relevé que certains organes conventionnels sériaient désormais les réponses des États parties en les qualifiant par exemple de "satisfaisantes" ou "non satisfaisantes" et se servaient des rapports de suivi intérimaires adoptés à chaque session.

51.Plusieurs experts étaient d’avis que, lorsqu’ils traitaient des communications émanant de particuliers, les organes conventionnels devraient s’efforcer de mieux rédiger le dispositif de leurs décisions, de manière à aider les États à adopter la solution appropriée. Cependant il ne s’est dégagé aucun accord sur les suggestions tendant à prévoir dans les décisions une section détaillée consacrée plus précisément aux solutions à arrêter ou à inclure des recommandations générales au titre des solutions préconisées.

52.Un certain nombre de participants ont suggéré d’encourager les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG locales et internationales à soumettre des observations sur les réponses de suivi et sur les mesures prises par les États parties pour faciliter l’évaluation par le comité des informations sur la suite donnée aux cas individuels. Les participants ont aussi soulevé la question de la participation des bureaux régionaux des Nations Unies, des institutions spécialisées et des équipes de pays des Nations Unies. La possibilité de recourir à des missions de suivi sur place a aussi été évoquée.

53.Une autre question qui a fait l’objet d’un échange d’idées a été celle de la nécessité de rendre pleinement accessibles les décisions sur les cas individuels, y compris les informations sur la suite qui leur a été donnée, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées. Sur un autre point, on a noté que certains organes conventionnels disposaient de compilations - sélections de décisions - de leur jurisprudence respective, y compris d’informations sur le suivi. Le sous-groupe a par ailleurs discuté du suivi des mesures provisoires de protection visant à empêcher que les victimes ne subissent un préjudice irréparable.

54.Alors que certains organes conventionnels ont bien adopté des règles applicables aux procédures de suivi, jusqu’ici aucun d’eux n’a pourtant établi de directives écrites détaillées à ce sujet. Un certain nombre de participants ont fait observer que certains comités renvoyaient systématiquement à leur règlement intérieur ou à l’article du traité pertinent concernant le suivi dans le dispositif de leurs décisions sur les cas individuels, contrairement à d’autres qui ne procédaient jamais de cette façon.

55.Plusieurs participants ont aussi noté que si certains comités traitaient des questions de suivi en séance publique, d’autres le faisaient en séance privée. L’idée a été émise de fournir des informations sur la suite donnée aux cas individuels dans les conférences de presse de fin de session pour autant que le comité le juge opportun. Un membre a suggéré d’émettre des communiqués de presse spécifiques sur les questions de suivi, comme le faisait actuellement la Cour européenne des droits de l’homme.

56.Enfin, un certain nombre de membres ont exprimé leur opinion sur la façon dont les décisions sur les cas individuels étaient actuellement rédigées et sur la nécessité, selon eux, d’avancer des arguments juridiques plus solides pour motiver ces décisions de manière à en faciliter l’application et le suivi ultérieurs.

VII.Réunion avec la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales

57.Le groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi a rencontré la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, Najat Maalla M’jid, pour discuter de la coordination du suivi des recommandations formulées par les procédures spéciales et les organes conventionnels.

58.Parmi les principaux points soulevés, les participants ont noté que tous les organes conventionnels pourraient envisager de se concerter de manière plus systématique avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme dans les domaines se rapportant aux procédures de suivi, de façon à garantir que les recommandations retenues bénéficient de toute l’attention voulue lors des visites de pays ou des réunions avec les responsables concernés du Gouvernement. Les participants ont aussi réitéré l’appel lancé par la session conjointe entre la onzième Réunion intercomités et la dix-septième réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en faveur d’une approche plus systématique du suivi de leurs recommandations respectives par les procédures spéciales et les organes conventionnels, en particulier par un échange de renseignements sur leurs questions prioritaires concernant les pays et les domaines thématiques.

59.Les participants ont aussi rappelé que les participants à la session conjointe étaient convenus que les recommandations devraient être spécifiques, quantifiables, réalisables, réalistes et assorties d’un échéancier afin d’en améliorer le suivi. Ils ont recommandé que la session conjointe entre la douzième Réunion intercomités et la dix-huitième réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales examine plus avant cette question afin de faciliter un renvoi mutuel plus systématique aux recommandations formulées par les procédures spéciales et les organes conventionnels et un renforcement de ces recommandations. Les participants ont aussi recommandé que la session conjointe débatte d’une stratégie média commune efficace. Ils ont souligné que la masse d’information collective produite par les organes conventionnels et les procédures spéciales devrait être plus disponible et accessible à tous afin de mieux faire ressortir le caractère englobant du système des droits de l’homme des Nations Unies. Des moyens d’améliorer le flux d’information devraient être étudiés, notamment un recours accru à l’Index universel des droits de l’homme.

60.Par ailleurs, on a recommandé que les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se concertent de façon plus systématique avec les mécanismes nationaux et régionaux afin de renforcer la coopération dans le cadre du suivi. Les participants ont demandé au secrétariat de procéder à un inventaire des bonnes pratiques en matière de coopération entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, notamment en matière de suivi.

VIII.Projet de points d’accord du groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi

61.Les points d’accord ci-après seront présentés à la douzième Réunion intercomités pour adoption, puis soumis à la vingt-troisième réunion des présidents, pour approbation, en juin 2011.

A.Points d’accord concernant le suivi des observations finales, des enquêtes et des visites

Groupe de travail chargé de la Réunion intercomités sur le suivi

a)Le groupe de travail, rappelant la recommandation de la dixième Réunion intercomités, a recommandé que les organes conventionnels dans leur ensemble, avec le concours du HCDH, poursuivent et intensifient leurs efforts pour harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels et renforcer leur méthodologie, en tenant compte des recommandations du groupe de travail.

Établissement des procédures de suivi

b)Le groupe de travail, rappelant les recommandations des précédentes Réunions intercomités, a souligné que les organes conventionnels qui n’avaient pas encore de procédure de suivi devraient étudier l’utilité d’en établir une et arrêter un calendrier à cet effet.

Adoption de directives en matière de procédure de suivi

c)Le groupe de travail a recommandé aux organes conventionnels qui avaient élaboré une procédure écrite de suivi mais n’avaient pas encore adopté de directives en la matière d’envisager de le faire et de parfaire leur procédure. À cet égard, le groupe de travail a recommandé que les directives en matière de procédure comprennent notamment les éléments communs suivants:

i)Les moyens pour le Comité de collaborer avec d’autres parties prenantes;

ii)Les procédures à suivre pour déterminer si les recommandations au titre du suivi ont été pleinement mises en œuvre;

iii)Un calendrier pour demander des informations au titre du suivi;

iv)Les moyens d’assurer la coordination entre le rapporteur chargé du suivi et le rapporteur de pays;

v)Des méthodes pour procéder à une évaluation qualitative des informations reçues;

vi)Comment le suivi devrait être appréhendé par rapport à d’autres méthodes de travail, notamment la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence et les listes de points à traiter avant la soumission des rapports, selon qu’il convient.

d)Le groupe de travail a recommandé que les comités limitent à trois ou quatre recommandations urgentes et/ou prioritaires le nombre de points soulevés dans le cadre de leurs procédures respectives de suivi, de sorte que la procédure reste bien ciblée. Afin que la procédure de suivi gagne en efficacité, le groupe de travail a recommandé que les organes conventionnels envisagent d’élaborer des critères précis afin de faciliter la sélection des recommandations tels que, par exemple, la faisabilité et l’urgence.

e)Le groupe de travail a recommandé que, lorsque des informations se font trop attendre au titre du suivi, des rappels soient adressés à l’État partie concerné deux mois après l’expiration de la date fixée pour la réponse et encore quatre mois plus tard si les informations n’ont toujours pas été fournies. En l’absence de réponse au bout de six mois, le groupe de travail a convenu que l’organe conventionnel concerné devrait tenter de rencontrer les représentants de l’État partie.

Élaboration de directives aux fins de l’établissement des réponses au titre du suivi

f)Le groupe de travail a recommandé que tous les comités concernés envisagent d’élaborer des directives à l’intention des États parties afin de leur faciliter l’établissement des rapports au titre du suivi. Il a recommandé d’encourager les États parties, dans la mesure du possible, à fournir des informations de suivi concises et ciblées afin qu’elles puissent être plus rapidement traduites, et a rappelé aux États parties qu’ils pouvaient soumettre des informations supplémentaires en annexe à ces rapports, si possible sous forme électronique.

Interaction avec les parties prenantes en général

g)Le groupe de travail a recommandé que les comités concernés, avec le concours du HCDH, redoublent d’efforts pour mieux faire connaître la procédure de suivi écrite, de sorte que les équipes de pays, entités et mécanismes des Nations Unies, y compris les procédures spéciales compétentes du Conseil des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la société civile aux niveaux national, régional et international, contribuent de façon plus systématique au suivi.

Interaction avec les partenaires des Nations Unies

h)Le groupe de travail a recommandé que tous les comités, avec le concours du HCDH, étudient les moyens de collaborer de façon plus systématique avec les institutions spécialisées, les présences sur le terrain et les équipes de pays des Nations Unies tout au long de la procédure, y compris dans le cadre des activités de suivi. Le groupe de travail a aussi recommandé que les partenaires des Nations Unies soient officiellement invités à participer aux travaux des organes conventionnels et les a encouragés à fournir des contributions et des informations sur les pays au titre du suivi.

i)Le groupe de travail a recommandé que tous les organes conventionnels envisagent de se référer expressément dans leurs observations finales à la possibilité de demander une assistance technique aux partenaires des Nations Unies, si nécessaire.

Coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme

j)Le groupe de travail a recommandé aux comités de reconnaître l’importance du rôle et de la contribution des institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de la procédure de suivi et de définir des modalités pour solliciter et recevoir régulièrement des informations des institutions nationales des droits de l’homme concernant le suivi et la mise en œuvre des recommandations.

Interaction avec les organisations non gouvernementales

k)Le groupe de travail a recommandé que les organes conventionnels, lorsqu’ils élaborent et perfectionnent leur procédure de suivi, encouragent les ONG à contribuer activement à cette procédure en soumettant des informations qui pourraient contribuer à évaluer les rapports soumis par les États parties au titre du suivi.

Structure et longueur des observations finales

l)Afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre, le groupe de travail a recommandé que les recommandations soient concises et précises et qu’elles se rapportent directement à la question examinée. À cet égard, il a examiné la proposition visant à structurer les observations finales autour d’objectifs à court, moyen et long terme pour faciliter la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels au niveau national.

m)Le groupe de travail a aussi réitéré la recommandation de la onzième Réunion intercomités tendant à ce que chaque organe conventionnel étudie les moyens de réduire la longueur de ses observations finales afin de parvenir à une efficacité et à un impact accrus sans nuire à la qualité de ses observations ou à l’exercice de son mandat de surveillance.

Visibilité et accessibilité de l’information

n)Le groupe de travail a aussi recommandé que les comités concernés veillent à ce que les informations de suivi soient rendues publics, à moins que la Convention n’en dispose autrement, et qu’elles soient insérées dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.

o)Afin de garantir la pleine participation des experts handicapés aux travaux des organes conventionnels, le groupe de travail a recommandé que les documents de session et de référence soient mis à leur disposition sous un format accessible bien avant la tenue des sessions.

p)Le groupe de travail a recommandé d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des informations de suivi, notamment en faisant créer par le HCDH une page Web générale sur les procédures de suivi afin de mieux les faire connaître et de diriger les parties prenantes intéressées vers la page Web de chaque comité consacrée au suivi pour renforcer l’interaction avec ces parties prenantes, notamment les ONG et autres acteurs de la société civile.

Ateliers de suivi régionaux

q)Le groupe de travail a souligné qu’il importait d’organiser des ateliers régionaux sur la procédure d’établissement de rapports et le suivi des recommandations des organes conventionnels et d’évaluer les résultats de ces ateliers. Il a recommandé que le HCDH étudie l’utilité d’organiser et de financer ces ateliers et que les experts des organes conventionnels jouent un rôle de premier plan dans le cadre de ces ateliers en fournissant des orientations aux États parties sur les mesures concrètes à prendre pour mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels.

Visites de suivi

r)Le groupe de travail a recommandé que les organes conventionnels, en collaboration avec le HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et d’autres partenaires compétents des Nations Unies, étudient la possibilité de réaliser des visites de suivi sur le terrain, dans la limite des ressources humaines et financières disponibles, ce qui permettrait aux organes conventionnels d’évaluer de façon plus approfondie la mise en œuvre de leurs recommandations au niveau national.

s)Le groupe de travail a encouragé le Sous-Comité pour la prévention de la torture à élaborer des critères aux fins de la sélection des pays à visiter dans le cadre du suivi.

Suivi des enquêtes

t)Le groupe de travail a recommandé que les résultats des enquêtes menées par les organes conventionnels, une fois ces enquêtes achevées et lorsqu’il y a lieu, fassent l’objet d’un suivi dans le cadre du système d’établissement des rapports périodiques, notamment dans les listes de points à traiter et les observations finales.

B.Points d’accord concernant le suivi des plaintes émanant de particuliers

Adoption de directives en matière de procédure

a)Le groupe de travail a recommandé d’élaborer des directives communes en matière de procédure dans le cadre des travaux de la Réunion intercomités, l’objectif étant de compléter les règles de procédure et les pratiques actuelles concernant le suivi et d’harmoniser la procédure de suivi de tous les comités. Des éléments propres à chaque traité devraient être inclus, tout en tenant compte des éléments de base communs des directives. Celles-ci ne devraient pas seulement aider les comités et le secrétariat mais aussi les États parties et d’autres parties prenantes, contribuant ainsi à améliorer la transparence de la procédure.

Économie des décisions et des rapports annuels − sections des décisions portant sur les mesures correctives et la mise en œuvre

b)Le groupe de travail a recommandé aux comités de continuer à étudier les moyens d’améliorer encore leurs recommandations aux États parties concernant les mesures correctives, afin de mieux assurer la mise en œuvre et de garantir le suivi effectif des décisions des organes conventionnels. Il a aussi recommandé de prêter attention à la cohérence de la jurisprudence de chaque comité concernant les mesures correctives recommandées aux États parties.

c)Le groupe de travail a recommandé à tous les comités de faire figurer dans leur rapport annuel un tableau du même type que ceux du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, faisant apparaître les décisions dans lesquelles ils ont constaté des violations ainsi que le caractère/classement de la réponse dans une catégorie.

d)Le groupe de travail a recommandé que tous les comités, dans leurs décisions, demandent systématiquement aux États parties de publier les décisions des organes conventionnels, de les traduire (si nécessaire) dans leur langue officielle et de les diffuser aussi largement que possible, comme le font actuellement le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Il a aussi recommandé à tous les comités de demander aux États parties de faire en sorte que les décisions soient aussi disponibles sous des formats accessibles aux personnes handicapées.

e)Le groupe de travail a recommandé que tous les comités indiquent, dans la section de leurs décisions portant sur la mise en œuvre, les raisons pour lesquelles ils demandent des informations sur le suivi. Ainsi, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pourrait se référer aux dispositions pertinentes de son règlement intérieur pour justifier sa demande d’information à un État partie sur les mesures prises afin d’appliquer une décision.

f)Le groupe de travail a recommandé à tous les comités d’envisager de faire passer de quatre-vingt-dix à cent quatre-vingts jours le délai qu’ils accordent aux États parties pour fournir des réponses, sauf en cas d’urgence.

Rapporteurs chargés du suivi et temps alloué à l’examen des rapports au titre du suivi

g)Le groupe de travail a recommandé à tous les comités d’envisager d’alléger la tâche des rapporteurs chargés du suivi (en particulier au Comité des droits de l’homme), en encourageant les autres membres des comités à s’impliquer davantage, éventuellement en mettant en place des groupes de travail ou en désignant des corapporteurs chargés du suivi.

h)Le groupe de travail a recommandé de prendre des mesures appropriées pour accorder suffisamment de temps à l’examen des rapports au titre du suivi et permettre une analyse approfondie des communications présentées au titre du suivi ainsi qu’une évaluation qualitative des réponses fournies par les États parties.

Notoriété

i)Le groupe de travail a formulé les recommandations suivantes:

i)Tous les comités devraient publier leurs rapports intérimaires sur le site Web du HCDH immédiatement après les avoir adoptés;

ii)Tous les comités devraient examiner et adopter leurs rapports de suivi en séance publique;

iii)Tous les comités devraient inscrire systématiquement à l’ordre du jour de leurs conférences de presse un point consacré au suivi des décisions;

iv)L’organisation de colloques juridiques, qui contribuent à faire connaître la procédure de plaintes individuelles et à ce que les instances nationales et internationales renvoient plus souvent à la jurisprudence des organes conventionnels, devrait être reprise;

v)Tous les comités devraient veiller à ce qu’un paragraphe sur les plaintes individuelles figure systématiquement dans leurs listes de points à traiter et, s’il y a lieu, dans les observations finales;

vi)Tous les comités devraient pouvoir faire publier un certain nombre de décisions, y compris des informations pertinentes au titre du suivi;

vii)Le HCDH devrait établir et tenir régulièrement à jour une base de données permanente qui inclurait toutes les décisions des organes conventionnels et les informations de suivi s’y rapportant;

viii)Les institutions spécialisées, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations intergouvernementales et les ONG devraient être encouragées à contribuer activement à la procédure de suivi et à l’évaluation des communications présentées au titre du suivi;

ix)La liste électronique qui informe actuellement les abonnés de la nouvelle jurisprudence des organes conventionnels devrait inclure des mots clefs à côté du numéro et du titre de la décision.

Procédures visant à améliorer la mise en œuvre

j)Le groupe de travail a recommandé de demander aux États parties de fournir des renseignements sur l’organe chargé au niveau national d’assurer le suivi des plaintes individuelles et sur les procédures utilisées par ces organes pour mettre en œuvre les décisions des organes conventionnels. Des travaux préliminaires pourraient être menés à ce sujet, notamment l’envoi d’un questionnaire aux États parties pour recueillir des informations de base sur la mise en œuvre.

k)Le groupe de travail a recommandé de faire exécuter un projet de recherche sur les meilleures pratiques, éventuellement par l’intermédiaire d’une université, avec des contributions de fond d’experts d’organes conventionnels, concernant des exemples de mise en œuvre satisfaisante à ce jour. Le projet porterait non seulement sur ce qui a été fait pour appliquer des décisions dans des États ou des régions donnés mais aussi sur la manière de procéder, les procédures et mécanismes internes, et sur les systèmes particuliers qui sont en place dans les pays concernés pour donner suite aux décisions des comités relatives à des violations des droits de l’homme.

l)Le groupe de travail a recommandé à tous les comités d’examiner la façon dont ils pouvaient aider les États parties à bénéficier d’une assistance technique du HCDH, des institutions spécialisées et d’autres partenaires des Nations Unies, pour garantir la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels.

n)Le groupe de travail a recommandé à tous les comités de continuer à prendre des mesures pour améliorer la qualité de leurs décisions, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur un vrai raisonnement juridique, et soient aussi succinctes que possibles et faciles à comprendre.

n)Le groupe de travail a recommandé aux comités de garder à l’esprit que, dès lors qu’une communication est jugée recevable, les États parties ne peuvent pas soulever d’objections concernant l’incapacité juridique de la victime/l’auteur d’une communication dans le cadre de la procédure de suivi.

o)Le groupe de travail a recommandé aux comités d’établir un mécanisme chargé du suivi des mesures provisoires de protection.

p)Le groupe de travail a recommandé aux comités d’entreprendre plus souvent des missions de suivi/visites dans les pays et éventuellement de prévoir ces visites avec le rapporteur chargé du suivi des observations finales. Dans certaines situations, les comités pourraient demander si de telles visites peuvent bénéficier de l’appui des équipes de pays des Nations Unies, y compris du point de vue financier.

q)Le groupe de travail a recommandé aux comités d’organiser des réunions de suivi avec les États parties entre les sessions (c’est-à-dire en dehors des sessions tenues par les comités). Ces consultations avec les États parties pourraient être tenues par les rapporteurs chargés du suivi ou par d’autres membres des comités, notamment les rapporteurs de pays.

C.Points d’accord concernant la collaboration avec les procédures spéciales

a)Le groupe de travail a recommandé que tous les organes conventionnels envisagent de se concerter de manière plus systématique avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme dans les domaines se rapportant aux procédures de suivi, de façon à garantir que les recommandations retenues bénéficient de toute l’attention lors des visites de pays ou des réunions avec les responsables concernés du Gouvernement. Le Groupe de travail a réitéré l’appel lancé par la session conjointe entre la onzième Réunion intercomités et la dix-septième réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en faveur d’une approche plus systématique du suivi de leurs recommandations respectives par les procédures spéciales et les organes conventionnels, en particulier par un échange de renseignements sur leurs questions prioritaires concernant les pays et les domaines thématiques.

b)Le groupe de travail a rappelé que la session conjointe était convenue que les recommandations devraient être spécifiques, quantifiables, réalisables, réalistes et assorties d’un échéancier afin d’en améliorer le suivi.

c)Le groupe de travail a aussi réaffirmé le point d’accord de la session conjointe selon lequel la masse d’information collective produite par les organes conventionnels et les procédures spéciales devrait être plus disponible et accessible à tous afin de mieux faire ressortir le caractère englobant du système des droits de l’homme des Nations Unies. À cet effet, le groupe de travail a recommandé au secrétariat d’étudier les moyens d’améliorer le flux d’information, notamment par un recours accru à l’Index universel des droits de l’homme.

d)Le groupe de travail a recommandé que les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se concertent de façon plus systématique avec les mécanismes nationaux et régionaux afin de renforcer la coopération dans le cadre du suivi.

e)Rappelant le point d’accord de la session conjointe, le groupe de travail a recommandé au secrétariat de procéder à un inventaire des bonnes pratiques en matière de coopération entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, notamment dans le cadre du suivi.

f)Le groupe de travail a aussi recommandé que la session conjointe entre la douzième Réunion intercomités et la dix-huitième réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales examine plus avant les moyens de faire en sorte que les recommandations soient spécifiques, quantifiables, réalisables, réalistes et assorties d’un échéancier afin de faciliter un renvoi mutuel plus systématique aux recommandations formulées par les procédures spéciales et les organes conventionnels et un renforcement de ces recommandations. Le groupe de travail a recommandé que la session conjointe débatte aussi d’une stratégie média commune efficace.