Vingt- septième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme San José, 22-26 juin 2015

Point 4 d) de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale sur le renforcement et l ’ amélioration du fonctionnement de l ’ ensemble des organes conve ntionnels des droits de l ’ homme et aux conclusions et recommandations issues de la vingt- sixième réunion des présidents : respect par les États parties de leurs obligations en matière d ’ établissement de rapports

Présentation en temps voulu, présentation tardiveet non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme

Note du secrétariat

Résumé

À leur vingt-sixième réunion, en 2014, les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont réaffirmé la décision prise à leur vingt-cinquième réunion d’inscrire un point permanent sur la présentation tardive et la non-présentation de rapports à l’ordre du jour de leur réunion annuelle. La présente note donne un aperçu du respect par les États parties de leurs obligations en matière d’établissement de rapports au 28 février 2015. La présentation des rapports étant un processus dynamique, les données qui figurent dans cette note sont régulièrement mises à jour sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (www.ohchr.org).

I.Informations générales

Les États parties sont tenus de présenter des rapports périodiques au titre des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de deux protocoles facultatifs: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(1966); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(1966); la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale(1965); laConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979); la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(1984); la Convention relative aux droits de l’enfant(1989) et ses deux protocoles (2000), concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(1990); la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006); la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées(2006).

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à leur vingt-cinquième réunion annuelle, en mai 2013, ont noté avec une profonde préoccupation qu’un certain nombre d’États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme présentaient leurs rapports en retard ou ne les présentaient pas. Ils ont recommandé au secrétariat de faire régulièrement le point de la situation à partir des informations contenues dans les rapports annuels des organes conventionnels, et de publier, sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (www.ohchr.org), des informations à jour sur cette question. Ils ont également décidé d’inscrire un point permanent sur la présentation tardive et la non-présentation de rapports à l’ordre du jour de leur réunion (voir A/68/334, par. 47).

À leur vingt-sixième réunion, en 2014, les présidents des organes conventionnels ont salué la recommandation formulée à leur vingt-cinquième réunion invitant le HCDH à afficher sur son site Web des informations concernant la présentation à temps, la présentation tardive et la non-présentation de rapports par les États parties. Ils ont recommandé d’actualiser en permanence la page Web concernée. Ils ont en outre réaffirmé la décision prise à leur vingt-cinquième réunion d’inscrire un point permanent sur la présentation tardive et la non-présentation de rapports à l’ordre du jour de leur réunion annuelle (voir A/69/285, par. 112).

Au paragraphe 32 de sa résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, l’Assemblée générale a considéré que les États avaient une obligation juridique, au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils étaient parties, de soumettre périodiquement aux organes conventionnels des droits de l’homme des rapports sur les mesures qu’ils avaient prises pour donner effet aux dispositions de ces traités, et a pris note de la nécessité de mieux faire respecter cette règle. Dans cette même résolution, l’Assemblée générale a invité les États parties, le cas échéant et à titre de mesure exceptionnelle, pour leur permettre de mieux s’acquitter de leurs obligations en matière de présentation de rapports et rattraper le retard accumulé, avec l’assentiment de l’organe conventionnel compétent, à présenter un rapport unique satisfaisant aux obligations de l’État partie intéressé en matière de présentation de rapports vis-à-vis de l’organe conventionnel pour toute la période pendant laquelle les rapports auraient été en souffrance à la date de l’adoption de la résolution.

La présente note donne un aperçu du respect par les États parties de leurs obligations en matière d’établissement de rapports au 28 février 2015. La présentation des rapports étant un processus dynamique, les données qui figurent dans cette note sont régulièrement mises à jour sur le site Web du HCDH.

II.Obligations des États parties en matière de présentation de rapports au titre des instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme

Neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et deux protocoles facultatifs font obligation aux États parties de présenter des rapports. Une fois qu’un État a adhéré à un instrument relatif aux droits de l’homme ou l’a ratifié, il est tenu de présenter un rapport initial dans un délai d’un ou de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’instrument et, par la suite, de soumettre des rapports périodiques aux intervalles prévus par les instruments ou comités respectifs. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe expressément un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la «périodicité» des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. La périodicité des rapports, pour chaque instrument, est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Périodicité des rapports, par instrument

Instrument	Rapport initial attendu (après ratification) dans un délai de	Rapports périodiques attendus, par la suite, tous les
Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale	1 an	2 ans
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	2 ans	5 ans
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1 an	3, 4, 5 et 6 ans
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1 an	4 ans
Convention contre la torture	1 an	4 ans
Convention relative aux droits de l’enfant	2 ans	5 ans
Convention internationale sur la protectiondes droits de tous les travailleurs migrants	1 an	5 ans
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	2 ans	5 ans ou en même temps que le prochain rapport présenté au Comité des droits de l’enfant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	2 ans	5 ans ou en même temps que le prochain rapport présenté au Comité des droits de l’enfant
Convention relative aux droits des personnes handicapées	2 ans	4 ans
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2 ans	Sur demande du Comité des disparitions forcées (art. 29 4))

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fixent pas expressément de périodicité pour la présentation des rapports. Toutefois, conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la période à laquelle les rapports périodiques doivent lui parvenir. Le Comité demande aux États parties de présenter des rapports périodiques tous les trois à six ans, suivant la situation, à compter de l’examen du rapport initial. En vertu de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social fixe lui aussi comme il l’entend la fréquence à laquelle les rapports au titre du Pacte doivent lui être soumis. Conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États parties sont tenus de présenter un rapport tous les deux ans, mais ils ont la possibilité de présenter deux rapports en un seul document, ce qui porte, de fait, la périodicité à quatre ans. Bien que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesne prévoie pas la présentation de rapports périodiques, conformément au paragraphe 4 de son article 29, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la Convention, en fonction de la manière dont l’État partie intéressé s’acquitte des obligations découlant de la Convention.

III.Respect par les États parties de leurs obligations en matière d’établissement de rapports au 28 février 2015

A.États parties n’ayant pas de rapport en retard

Vingt-neuf des 196 États parties ont soumis tous les rapports attendus au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles applicables (voir tableau 2). Bien que certains de ces États aient ratifié moins de cinq instruments relatifs aux droits de l’homme, la plupart sont parties à un grand nombre d’instruments (8 à 10).

Tableau 2

États parties n ’ ayant pas de rapport en retard au 28  février 2015

État partie	Nombre d ’ instruments internation aux relatifs aux  droits de l ’ homme et de protocoles facultatifs qui  ont été ratifiés par l ’ État partie ou auxquels l ’ État partie a adhéré et qui prévoient une procédure de présentation de rapports	État partie	Nombre d ’ instruments internationaux relatifs au x  droits de l ’ homme et de protocoles facultatifs qui  ont été ratifiés par l ’ État  partie ou auxquels l ’ État partie a adhéré et qui  prévoient une procédure de présentation de rapports
Azerbaïdjan	10	Nioué	1
Belgique	10	Norvège	9
Bhoutan	4	Nouvelle-Zélande	9
Espagne	10	Oman	6
États-Unis d’Amérique	5	Ouzbékistan	8
ex-République yougoslave de Macédoine	9	Portugal	10
Fédération de Russie	9	Qatar	7
Guatemala	10	République tchèque	9
Iraq	10	Slovaquie	10
Kazakhstan	9	Suisse	9
Kirghizistan	9	Singapour	4
Koweït	9	Saint-Siège	5
Lituanie	10	Tuvalu	3
Monténégro	10	Venezuela ( R ép .  bolivarienne du)	9
Total: 2 8 États parties

B.État des rapports en retard par État partie

Le nombre de rapports initiaux et de rapports périodiques en retard par État partie se situe entre 1 et 10. Un État partie a 10 rapports en retard; 5 États parties ont 9 rapports en retard; 3 en ont 8; 7 en ont 7; 19 en ont 6; 21 en ont 5; 23 en ont 4; 24 en ont 3; 31 en ont 2 et 32 en ont 1 (voir tableau 3).

Tableau 3

Nombre de rapports en retard par État partie au 28  f évrier 2015

États parties	Nombre de rapports en  retard
Nigéria ( 1  État partie)	10
Cabo Verde, Lesotho, Mali, Niger, Saint-Marin ( 5  États parties)	9
Libye, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Swaziland ( 3  États parties)	8
Afghanistan, Bahreïn, Botswana, Dominique, Panama, Seychelles, Vanuatu ( 7 États parties)	7
Bangladesh, Belize, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Côte d ’ Ivoire, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Indonésie, Liban, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Roumanie, Sénégal, République arabe syrienne , Ré publique démocratique du Congo (19  É tats parties )	6
Arabie saoudite, Burkina Faso, Congo, Djibouti, Érythrée, Gabon, Grenade, Guyana, Hongrie, Inde, Jamaïque, Libéria, Liechtenstein, Ou ganda, Malaisie, République démocratique populaire lao, Sri Lanka, Tchad, Timor-Leste, Tunisie, Zambie (21  É tats parties )	5
Afrique du Sud, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Barbade, Burundi, Cambodge, Cameroun, Égypte, Géorgie, Honduras, Malawi, Malte, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Serbie, Somalie, Trinité-et-Tobago , Zimbabwe (23  É tats parties )	4
Comores, Croatie, Cuba, Éthiopie, Gambie, Ghana, Îles Salomon, Iran (République islamique d ’ ), Kenya, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Maldives, Maurice, Monaco, Maroc, Namibie, République-Unie de Tanzanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sierra Leone, Suriname, Togo, Tunisie, Yémen (24  É tats parties )	3
Andorre, Angola, Argentine, Bélarus, Chili, Chine, Colombie, Chypre, Émirats arabes unis , Équateur, El Salvador, Grèce, Islande, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie (États fédérés de), Mongolie, Myanmar, Palaos, République dominicaine, Rwanda, Sainte-Lucie, Samoa, Tadjikistan, Thaïl ande, Tonga (31  É tats parties )	2
Allemagne, Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Canada, Îles Cook, Costa Rica, Danemark, Estonie, Fidji, Finlande, France, Haïti, Mexique, Népal, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord, Sao Tomé-et-Principe, Slovénie, Soudan, Suède, Turkménistan, Ukraine , Uruguay, Viet N am (32  É tats parties )	1

S’agissant des rapports initiaux, 1 État partie a 7 rapports en souffrance, 9 en ont 6, 9 en ont 5, 15 en ont 4, 14 en ont 3, 28 en ont 2 et 45 en ont 1 (voir tableau 4).

Tableau 4

Nombre de rapports initiaux en retard par État partie au 28 février 2015

États parties	Nombre de rapports initiaux en retard
Cabo Verde ( 1 État partie)	7
Dominique, Lesotho, Mali, Niger, Nigéria, Saint-Vincent-et-les Grenadines , Saint-Marin, Swaziland, Vanuatu (9 États parties)	6
Bahreïn, Bangladesh, Érythrée, Grenade, Guinée-Bissau, Libéria, Pakistan, Seychelles, Timor-Leste ( 9  États parties)	5
Belize, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Burkina Faso, Djibouti, Guinée équatoriale, Guinée, Indonésie, Jamaïque, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nauru, République démocratique populaire lao , Sénégal (15 États parties)	4
Afghanistan, Arabie saoudite, Botswana, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guyana, Libye, Malaisie, Maldives, Namibie, Panama, Roumanie, Somalie (14 États parties)	3
Afrique du Sud, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda , Bahamas, Brésil, Burundi, Comores, Cuba, Chypre, Géorgie, Ghana, Honduras, Liban, Maurice, Monaco, Myanmar, Papouasie-Nouvelle-Guinée , République centrafricaine, République dominicaine, Samoa, Sierra Leone, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Zambie (28 États parties)	2
Albanie, Algérie, Autriche, Brunéi Darussalam, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, Costa Rica, Croatie, Équateur, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Finlande, France, Gambie, Grèce, , Îles Marshall, Inde, Iran (République islamique d’), Israël, Japon, Kenya, Kiribati, Liechtenstein, Malte , Micronésie (États fédérés de), Nicaragua, Ouganda, Palaos, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie , Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis , Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe , Sri Lanka, Soudan, Suriname, Tonga, Yémen, Zimbabwe (45 États parties)	1

S’agissant des rapports périodiques, 5 États parties ont 5 rapports en souffrance, 16 en ont 4, 20 en ont 3, 45 en ont 2 et 56 en ont 1 (voir tableau 5).

Tableau 5

Nombre de rapports périodiques en retard par État partie au 28 février 2015

États parties	Nombre de rapports périodiques en retard
Hongrie, Libye, Nicaragua, République arabe syrienne , Ré publique démocratique du Congo ( 5  États parties)	5
Afghanistan, Australie, Barbade, Botswana, Brésil , République populaire démocratique de Corée , Inde, Liban, Liechtenstein, Nigéria, Panama, République de Moldova, Serbie, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago , Ouganda (16 États parties)	4
Algérie, Cambodge, Cameroun, Égypte, Éthiopie, Îles Salomon, Lettonie, Lesotho, Luxembourg, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Niger, Roumanie, Saint-Marin, Tchad, Tunisie, Zambie, Zimbabwe (20 États parties)	3
Afrique du Sud, Arabie saoudite, Antigua-et-Barbuda , Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belize, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Burundi, Cabo Verde , Congo, Côte d ’ Ivoire, Croatie, El Salvador, Guinée équatoriale, Gabon, Gambie, Géorgie, Guinée, Guyana, Honduras, Islande, Indonésie, Iran (République islamique d ’ ), Irlande, Italie, Jordanie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée , République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Saint-Kitts-et-Nevis , Saint-Vincent-et-les Grenadines , Sénégal, Seychelles, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Yé men (45  États parties)	2
Allemagne, Arménie, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Îles Cook, Cuba, Danemark, Djibou ti, Dominique, Émirats arabes unis, Équateur, Fidji, Ghana, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Îles Marshall, Israël, Jamaïque, Japon, Kiribati, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Népal, Pays-Bas, Pakistan, Palaos, Paraguay, Philippines, Pologne, République de Corée, République démocratique populaire lao , Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Suède, Togo, Tonga, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Royaume-Uni, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam (56  États parties)	1

IV.État de la soumission des rapports par instrumentau 28 février 2015

Au 28 février 2015, 614 rapports (309 rapports initiaux et 305 rapports périodiques), soit 38 % des rapports devant être soumis aux organes conventionnels, étaient en souffrance. Pour certains instruments, la proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’établissement de rapports ou ne les ayant pas respectées dans les délais impartis était particulièrement forte: la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (54 %); la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (49 %); la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (49 %); le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (48 %) (voir tableau 6).

Table au 6Rapports en retard par instrument au 28 février 2015

Instrument	Nombre d ’ États parties  a)	Rapports initiaux en retard	Rapports périodi ques en retard	Nomb re total de rapports en  retard ( en pourcentage )
Nombre  b)	Pourcentage b)÷a)	Nombre c)	P ourcentage c) ¸ [a)–b)]
Pacte international relatif aux  droits civils et politiques	168	22	13	59	40	81
Pacte international relatif aux  droits économiques, sociaux et culturels	164	28	17	37	27	65
Convention internationale pour  l ’ élimination de la discrimination raciale	177	15	8	81	50	96
Convention contre la torture	157	27	17	39	22	66
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	188	7	4	46	25	53
Convention relative aux droits de l ’ enfant	194	2	1	39	20	41
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants a	159	70	44	-	-	70
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés a	169	46	27	-	-	46
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants	47	19	40	4	14	23
Convention relative aux droits des personnes handicapées	152	51	34	0	0	51
Convention internationale pour la protection de toutes les  personnes contre les disparitions forcées b	45	22	49	-	-	22
Total	1 620	309	19	305	19	614 (38)

Note : Les données qui figurent dans le tableau ci-dessus ont été calculées à partir des échéances initialement fixées . Plusieurs comités ont toutefois donné la possibilité aux États parties dont les rapports étaient en souffrance d ’ appliquer la procédure simplifiée de présentation des rapports . De nouvelles échéances ont été fixées pour les États parties qui ont choisi d ’ appliquer cette procédure .

a Conformément au paragraphe  2 de l ’ article  12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe  2 de l ’ article  8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés , a près la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu ’ il présente au Comité des droits de l ’ enfant, en application de l ’ article  44 de la Convention, tout complément d ’ information concernant l ’ application du  Protocole concerné .

b Conformément au paragrap he  1 de l ’ article 29 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , les États parties sont tenus de présenter un rapport . Conformément au paragraphe  4 de l ’ a rticle  29 d e la Convention, le Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la Convention .

Pour ce qui est des rapports initiaux, que les États parties sont tenus de présenter dans un délai d’un ou de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État intéressé, les instruments pour lesquels on recense le plus grand nombre de rapports en souffrance sont les suivants: le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (70), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (51), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (46), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (29), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (27), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (22), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (19), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (15), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (7) et la Convention relative aux droits de l’enfant (2). La proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’établissement de rapports était particulièrement forte pour les instruments suivants: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (49 %), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (44 %) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (34 %) (voir tableau 6).

Sur les 309 rapports initiaux en retard, 144 (47 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 77 (25 %) depuis cinq à dix ans et 88 (28 %) depuis plus de dix ans. Plus de la moitié des rapports initiaux en retard devant être soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de l’enfant étaient attendus depuis plus de dix ans (voir tableau 7).

Tableau 7

Rapports initiaux en retard par nombre d ’ années de retard et par instrument au 28 février 2015

Instrument	Nombre de rapports initiaux en retard	Nombre d ’ années de retard
Nombre de rapports attendus depuis moins de cinq ans ( en pourcentage )	Nombre de rap ports attendus depuis cinq à dix ans ( en pourcentage )	N ombre de r ap ports attendus depuis plus de dix ans ( en pourcentage )
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	22	5	7	10
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	28	3	6	19
Convention internationale pour l ’ élimination de la discrimination raciale	15	3	3	9
Convention contre la torture	27	7	4	16
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	7	1	3	3
Convention relative aux droits de l ’ enfant	2	0	0	2
Convention relative aux droits de l ’ enfant −  Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants	70	26	29	15
Convention relative aux droits de l ’ enfant −  Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits  armés	46	21	15	10
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants	19	7	8	4
Convention relative aux  droits des personnes handicapées	51	49	2	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	22	22	0	0
Total	309	144 (47)	77 (25)	88 (28)

Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports périodiques en souffrance étaient les suivants: la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (81), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (59), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (46), la Convention relative aux droits de l’enfant (39), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (37) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (29). Pour certains instruments, la proportion d’États parties ayant présenté leur rapport avec retard était particulièrement forte: la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (46 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (35 %), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (24 %) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (23 %) (voir tableau 6).

Sur 305 rapports périodiques en souffrance, 184 (60 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 66 (22 %) depuis cinq à dix ans et 55 (18 %) depuis plus de dix ans. Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports périodiques attendus depuis plus de dix ans étaient les suivants: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (16) (voir tableau 8).

Tableau 8

Rapports périodiques en retard par nombre d ’ années de retard et par instrument au 28  février 2015

Instrument	Nombre de rapports périodiques en retard	Nombre d ’ années de retard
Nombre de rapports attendus depuis moins de cinq ans ( en pourcentage )	Nombre de rapports attendus depuis cinq à dix ans ( en pourcentage )	Nombre de rapports attendus depuis plus de dix  ans ( en pourcentage )
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	59	30	10	19
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	37	18	11	8
Convention internationale pour l ’ élimination de la discrimination raciale	81	37	28	16
Convention contre la torture	39	36	2	1
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	46	38	5	3
Convention relative aux droits de l ’ enfant	39	22	9	8
Convention relative aux droits de l ’ enfant −  Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés a	-	-	-	-
Convention relative aux droits de l ’ enfant −  Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants a	-	-	-	-
Convention i nternationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants	4	3	1	0
Convention relative aux droits des personnes handicapées	0	0	0	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées b	-	-	-	-
Total	305	184 (60)	66 (22)	55 (19)

a Conformément au paragraphe  2 de l ’ article  12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe  2 de l ’ article  8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, après la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu ’ il présente au Comité des droits de l ’ enfant, en application de l ’ article  44 de la Convention, tout complément d ’ information concernant l ’ application du Protocole concerné .

b Bien que les États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne soient pas tenus de soumettre de rapports périodiques, conformément au paragraphe  4 de l ’ article  29 d e la Convention , le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties de lui communiquer des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre de la C onvention.