Vingt-septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’hom me San José, 22–26 juin 2015

Point 4 a) de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale sur le renforcement et l ’ amélioration du fonctionnement de l ’ ensemble des or ganes conventionnels des droits de l ’ homme et aux conclusions et recommandations issues de la vingt- sixième réunion des présidents : débat général , concernant notamment le rapport de sit uation devant être présenté par le Secr é ta ire général en application de la ré solution 68/268

Mise en œuvre par les organes conventionnelsdes conclusions et recommandations formuléespar les présidents de ces organes à leur vingt-sixième réunion, dans le cadre de l’application dela résolution 68/268 de l’Assemblée générale

Note du secrétariat

Résumé

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à leur vingt-sixième réunion annuelle, ont réaffirmé la volonté des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme de développer plus encore leurs travaux de manière concertée en continuant d’examiner les bonnes pratiques concernant l’application de leur règlement intérieur et de leurs méthodes de travail dans le cadre des efforts qu’ils ne cessent de faire pour renforcer et améliorer leur fonctionnement, à la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Les présidents ont approuvé des méthodes de travail et des approches communes concernant la procédure simplifiée de présentation des rapports, le dialogue constructif et les observations finales, ainsi que des politiques communes relatives aux actes de représailles, et ont invité les organes conventionnels à envisager d’approuver ces méthodes de travail, ces approches et ces politiques.

La présente note du secrétariatdonne un aperçu de la suite donnée par les organes conventionnels aux conclusions et aux recommandations formulées par les présidents à leur vingt-sixième réunion dans le cadre de l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

I.Introduction

L’Assemblée générale, dans sa résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, a reconnu qu’il était important de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l’efficacité des méthodes de travail de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. Elle a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme à continuer de multiplier les initiatives en vue de mieux garantir l’efficacité, la transparence, le bon déroulement et l’harmonisation de leurs travaux en améliorant leurs méthodes de travail dans le cadre de leurs mandats respectifs et, à cet égard, les a également encouragés à continuer d’examiner les bonnes pratiques concernant l’application de leur règlement intérieur et de leurs méthodes de travail dans le cadre des efforts qu’ils ne cessent de faire pour renforcer et améliorer leur fonctionnement.

Les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme, à leur vingt‑sixième réunion annuelle, qui s’est tenue du 23 au 27 juin 2014, ont fait part de la volonté des organes conventionnels de développer plus encore leurs travaux de manière concertée en continuant d’examiner les bonnes pratiques concernant l’application de leur règlement intérieur et de leurs méthodes de travail dans le cadre des efforts qu’ils ne cessent de faire pour renforcer et améliorer leur fonctionnement (voir A/69/285, par. 75).

Les présidents ont également réaffirmé la décision prise à de précédentes réunions des présidents selon laquelle ils devaient adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure qui soient communes à l’ensemble des organes conventionnels et aient déjà été examinées par chaque comité; ces mesures devaient être appliquées par tous les organes conventionnels, sauf si un comité s’en dissociait par la suite (ibid., par. 77).

II.Procédure simplifiée de présentation des rapports

Les présidents, à leur vingt-sixième réunion annuelle, ont rappelé aux comités que l’Assemblée générale, au paragraphe 1 de sa résolution 68/268, les avait encouragés à proposer aux États parties une procédure simplifiée de présentation des rapports. Ils ont décidé qu’à compter du 1er janvier 2015, les rapports périodiques seraient soumis au nombre limite de mots prévu au paragraphe 16 de la résolution 68/268. Au vu de l’évolution de la situation, ils étaient d’avis que les comités qui examinaient les rapports périodiques devraient envisager de proposer aux États d’adopter la procédure simplifiée après le 1er janvier 2015 (ibid., par. 87). Ils étaient aussi d’avis que les comités pourraient envisager une procédure simplifiée pour l’examen des rapports initiaux dans certains cas précis pour lesquels ils pensaient que cela favoriserait le dialogue constructif (ibid., par. 88). Ils ont recommandé à chaque organe conventionnel d’envisager de réviser ses directives relatives à la présentation des rapports de sorte que les États parties soient en mesure de présenter des rapports conformes à ces directives qui respectent le nombre limite de mots prévu au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (ibid., par. 92), à savoir, 21 200 mots pour les rapports périodiques, 31 800 pour les rapports initiaux et 42 400 pour les documents de base communs.

La procédure simplifiée de présentation des rapports ne s’applique ni au Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni au Comité des disparitions forcées, étant donné que le Sous-Comité n’a pas établi de procédure de présentation de rapports et que le Comité des disparitions forcées n’a pas établi de procédure de présentation des rapports périodiques.

Huit organes conventionnels ont accepté, dans le principe, de proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports. Quatre organes conventionnels, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des droits des personnes handicapées, proposaient déjà ou avaient déjà décidé de proposer la procédure simplifiée avant l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Depuis l’adoption de cette résolution et comme suite à la recommandation formulée à ce sujet par les présidents à leur vingt-sixième réunion, quatre autres organes conventionnels ont décidé de proposer la procédure simplifiée: le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Certains la proposent à titre expérimental ou à titre d’essai (le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), d’autres ont défini certaines modalités (le Comité des droits de l’enfant entend d’abord rattraper en partie le retard accumulé dans l’examen des rapports qui lui ont été soumis; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande que les États parties aient soumis un document de base commun mis à jour au cours des cinq années précédentes, ou moins s’ils ont connu des changements politiques ou socioéconomiques importants) et d’autres encore ne la proposent que pour un nombre limité de rapports périodiques (pour les rapports soumis avec plus de cinq ans de retard pour le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et à partir du troisième rapport périodique pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels). Un comité (le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) a décidé de limiter strictement à 25 le nombre de questions posées dans le questionnaire élaboré au titre de la procédure simplifiée, appelé «liste de points à traiter avant la soumission des rapports».

Le Comité contre la torturea été le premier organe conventionnel à proposer une procédure simplifiée de présentation des rapports, en mai 2007; il a baptisé celle-ci «procédure des listes de points à traiter avant la soumission des rapports périodiques». En novembre 2014, il a décidé de proposer cette procédure simplifiée aux États parties qui avaient pris un retard considérable dans la présentation de leur rapport initial (jusqu’à deux États partie par an, en fonction des possibilités) etd’associer plus étroitement les rapporteurs de pays à cette démarche en leur demandant de présenter brièvement les principales prioritésà prendre en compte (mesure effective à compter d’avril 2015). LeComité a également décidé de créer un groupe de travail chargé d’apporter son concours à la réalisation d’une évaluation approfondie de la procédure simplifiée de présentation des rapports. Le groupe de travail doit rendre ses conclusions au plus tard en août 2015.

En juillet 2014, le Comité des droits de l’homme est convenu que la procédure simplifiée de présentation des rapports devrait en principe être proposée à tous les États parties, et non uniquement aux États parties dont les rapports périodiques étaient attendus depuis dix ans ou plus ou dont les rapports étaient attendus en 2013 ou plus tard, une fois que le Bureau aurait défini les modalités applicables. Le Comité a également accepté de revoir les directives relatives à la présentation des rapports qu’il avait adoptées en 2010 pour envisager la nécessité d’y apporter des modifications, compte tenu, en particulier, du nombre limite de mots fixé pour les rapports des États parties.

En avril 2011, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a décidé d’adopter la procédure simplifiée pour la présentation des rapports périodiques et a envoyé, en juillet 2011, une note verbale à tous les États parties dont les rapports périodiques étaient attendus les informant de la nouvelle procédure et les invitant à soumettre leurs rapports conformément à celle-ci. Depuis avril 2013, le Comité fait systématiquement figurer dans ses observations finales un paragraphe type invitant l’État partie intéressé à adopter la procédure simplifiée de présentation des rapports. Au mois de mars 2015, 17 États parties sur 47 ont accepté la procédure et d’autres envisagent la possibilité de l’accepter. Cinq États parties ont soumis leur rapport périodique au titre de la procédure en 2014.

En septembre 2011, afin de garantir le plus strict respect par tous les États parties, sur un pied d’égalité, des obligations qui leur incombaient en matière d’établissement de rapports au titre de l’article 73 de la Convention, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a en outre décidé d’examiner les rapports des États parties conformément à un calendrier global établi en fonction de la périodicité des rapports prévue par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la mise en œuvre de la Convention par les États parties ferait ainsi l’objet d’un examen quinquennal à compter de 2014. Pour veiller au respect de ce calendrier, en avril 2012, le Comité a modifié son règlement intérieur provisoire de façon à prévoir l’examen de la mise en œuvre de la Convention par tel ou tel État partie en l’absence de rapport, dans le cas où l’État partie concerné accusait un retard considérable dans la présentation de son rapport, qu’il s’agisse du rapport initial ou d’un rapport périodique.

En septembre 2013, le Comité des droits des personnes handicapées a adopté la procédure simplifiée pour la présentation des rapports périodiques. Au mois de mars 2015, 10 des 19 États parties dont le rapport initial avait été examiné par le Comité ont accepté la procédure; d’autres envisagent la possibilité de l’accepter. Le Comité adoptera sa première liste de points à traiter avant la soumission des rapports en septembre 2016.

En septembre 2014, le Comité des droits de l’enfant a décidé d’adopter en principe la procédure simplifiée de présentation des rapports et de la proposer aux États parties en 2016, après avoir en partie rattrapé le retard accumulé dans l’examen des rapports qui lui avaient été soumis.

En mai 2014, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé d’appliquer la procédure simplifiée de présentation des rapports à titre expérimental une fois qu’il aurait en partie rattrapé le retard accumulé dans l’examen des rapports qui lui avaient été soumis. En novembre 2014, il s’est interrogé sur les critères à adopter pour sélectionner les États qui participeraient à la mise à l’essai de la procédure et a décidé de proposer celle-ci aux États parties dont le rapport périodique (troisième et suiv.), était attendu en 2017. Au moment de la rédaction du présent rapport (mars 2015), il a proposé la procédure simplifiée à neuf États parties.

En août 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé d’adopter la procédure simplifiée de présentation des rapports et de commencer à l’appliquer progressivement en la proposant aux États parties ayant plus de cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport périodique. Il a en outre décidé d’accorder la priorité aux États parties qui avaient accumulé plus de dix années de retard dans la présentation de leur rapport.

En juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de proposer la procédure simplifiée pour la présentation des rapports périodiques à titre expérimental à compter du 1er janvier 2015. Les États parties intéressés doivent avoir soumis un document de base commun actualisé, conformément aux directives harmonisées, dans les cinq années précédentes, ou moins s’ils ont connu des changements politiques ou socioéconomiques importants au cours de cette période.

En novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de confier à son groupe de travail de présession, qui se réunit après chaque session ordinaire, l’élaboration des projets de listes de points à traiter avant la soumission des rapports, à établir au titre de la procédure simplifiée. Ces projets seraient approuvés par le Comité à sa session ordinaire suivante. Au cours de la phase pilote, la procédure simplifiée ne serait proposée qu’aux États parties ayant pris du retard dans la présentation de leur rapport périodique. Le nombre de listes de points à traiter à adopter chaque année pourrait être limité au cours de cette phase en fonction des moyens dont disposeraient le Comité et son secrétariat. Le Comité a également décidé de limiter à 25 le nombre de questions figurant sur les listes de points à traiter.

III.Dialogue constructif

Les présidents, à leur vingt-sixième réunion annuelle, ont déclaré qu’ils souscrivaient aux objectifs fixés par l’Assemblée générale au paragraphe 5 de la résolution 68/268, qui sont notamment de rendre le dialogue plus fructueux, de faire le meilleur usage du temps dont on dispose et de permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties. Ils ont souligné que chaque organe conventionnel devait pouvoir conduire le dialogue comme il l’entendait, dans le respect des particularités de chaque Convention, et ont rappelé qu’il incombait au président de chaque comité de veiller à ce que le dialogue soit mené de manière constructive, efficace et rationnelle.

Les présidents ont également invité les comités à envisager de mettre la note d’orientation sur le dialogue constructif (A/69/285, annexe I) à la disposition des États parties, pour les aider.

Depuis la vingt-sixième réunion des présidents, cinq organes conventionnels, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité contre la torture, le Comité des disparitions forcées, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont adopté ou approuvé la note d’orientation sur le dialogue constructif à l’intention des États parties. Certains membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont émis des réserves à ce sujet. Le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre à jour sa propre note d’orientation, en tenant compte de la note d’orientation recommandée par les présidents au cours de leur réunion. Trois organes conventionnels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ont examiné la note d’orientation et estimé que leur pratique était déjà conforme à celle-ci. Les recommandations des présidents concernant le dialogue constructif ne s’appliquent pas au Sous-Comité de la prévention de la torture.

En juillet 2014, en plus d’avoir décidé de mettre à jour, dans la mesure qui serait jugée appropriée, sa note d’orientation à l’intention des États parties à la lumière de la note d’orientation recommandée par les présidents, le Comité des droits de l’homme est convenu que son président expérimenterait des limites indicatives, et non une limitation stricte, du temps de parole.

En août 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a fait valoir que sa pratique en matière de dialogue constructif était essentiellement conforme aux recommandations des présidents. Il a en outre décidé de poursuivre sa réflexion sur le recours possible aux équipes de pays à sa session suivante.

En novembre 2014, le Comité contre la torture a adopté la note d’orientation sur le dialogue constructif recommandée par les présidents, mais il a insisté sur le fait que celle-ci constituait un cadre général qui ne devait pas être en contradiction avec les particularités de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’agissant du dialogue avec les États parties. Les particularités de la Convention seraient communiquées oralement par le secrétariat du Comité dans le cadre d’exposés techniques à l’intention des États parties.

En septembre 2014, le Comité des disparitions forcées a adopté la note d’orientation.

En octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées a approuvé la note d’orientation.

En mars 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’adopter la note d’orientation, étant entendu que ses dialogues constructifs avec les États parties continueraient d’avoir lieu dans le cadre de deux réunions consécutives tenues dans la même journée.

En mars 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a approuvé la note d’orientation, en tenant compte des réserves émises par certains de ses membres.

IV.Observations finales

Les présidents, à leur vingt-sixième réunion annuelle, ont soutenu l’appel adressé aux organes conventionnels des droits de l’homme par l’Assemblée générale au paragraphe 6 de la résolution 68/268, leur demandant d’adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, en tenant compte des particularités des comités respectifs et de leurs mandats. Ils ont estimé qu’il serait judicieux que les questions soulevées dans les observations finales aient fait l’objet de discussions au cours du dialogue, comme cela devrait normalement être le cas.

Les présidents ont encouragé les organes conventionnels à formuler des recommandations qui donnent aux États parties des directives précises et concrètes sur les mesures de mise en œuvre des obligations conventionnelles et fixent notamment des objectifs assortis de délais ou des priorités, s’il y a lieu.

Dans l’esprit du paragraphe 6 de la résolution 68/268, les présidents ont approuvé un cadre relatif aux observations finales (A/69/285, annexe II) qui doit être interprété en fonction du besoin de chaque organe conventionnel de conserver une certaine marge de manœuvre de sorte que les observations finales respectent les particularités de chaque convention et de chaque organe conventionnel et en tiennent compte.

Depuis la vingt-sixième réunion des présidents, six organes conventionnels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont déjà adopté ou approuvé le cadre relatif aux observations finales recommandé par les présidents. Les recommandations des présidents concernant les observations finales ne s’appliquent pas au Sous-Comité de la prévention de la torture.

En août 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé d’adopter le cadre relatif aux observations finales.

En septembre 2014, le Comité des droits de l’enfant a décidé d’adopter le mode de présentation des observations finales proposé par les présidents à leur vingt-sixième réunion et de s’efforcer de réduire de 20 % le nombre de mots de ses observations finales par rapport à la longueur moyenne de ces documents, d’ici à la fin de 2015.

En octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées a approuvé le cadre relatif aux observations finales.

En septembre 2014, le Comité des disparitions forcées a adopté le cadre.

En mars 2015, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a approuvé le cadre.

En mars 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a approuvé le cadre étant entendu que, conformément à sa pratique, il ne pourrait aborder dans ses observations finales que les questions soulevées au cours du dialogue constructif avec l’État partie intéressé.