Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Hong Kong, Chine*,**,***

[30 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations3

I.Renseignements d’ordre général1−374

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1−74

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la RASde Hong Kong8−375

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme38−6011

A.Application des instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme3811

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme39−6011

III.Cadre de la promotion des droits de l’homme61−11417

A.Promotion de la sensibilisation du public aux instruments relatifsaux droits de l’homme61−8617

B.Établissement des rapports87−8922

C.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme9022

D.Informations relatives à la non‑discrimination et à l’égalité91−11422

Liste des abréviations

Loi fondamentaleLoi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

ONUOrganisation des Nations Unies

ONGOrganisation non gouvernementale

PIBProduit intérieur brut

RASRégion administrative spéciale

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Les indicateurs démographiques pertinents ainsi que les indicateurs sociaux, économiques et culturels concernant la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong figurent à l’annexe A.

2.Au milieu de 2005, la population de Hong Kong s’élevait à 6 810 000 habitants. Avec un taux annuel d’accroissement situé entre 0,4 % et 1 % depuis quelques années, la population a franchi la barre des 7 millions d’habitants (7 010 000) au milieu de 2009. Cette hausse était principalement imputable à l’afflux continu de Chinois continentaux, titulaires de permis d’entrée à Hong Kong et Macao et à l’accroissement naturel de la population durant la période.

3.La majorité de la population de Hong Kong est constituée de Chinois (95 %). En 2006, le nombre d’habitants appartenant à des minorités ethniques s’élevait à 342 198 (près de 5 % de la population), soit plus ou moins le même nombre qu’en 2001. Néanmoins, la composition des minorités ethniques s’est toutefois modifiée au cours des cinq dernières années. Ainsi, le nombre d’Indonésiens a nettement augmenté, en passant de 50 494 personnes en 2001 à 87 840 personnes en 2006, tandis que leur part dans la population issue de minorités est passée de 14,7 % à 25,7 %.

4.La langue la plus communément utilisée à la maison par les Chinois âgés de 5 ans et plus est le cantonais, qui est parlé par 93,9 % d’entre eux, d’autres dialectes chinois (autres que le cantonais et le putonghua) étant parlés par 4,6 % de la population. Parmi les personnes appartenant à des minorités ethniques âgées de 5 ans et plus, l’anglais est la langue la plus parlée à la maison (46,7 %), suivi du cantonais (32,4 %).

5.Le vieillissement de la population se poursuit. Alors que la proportion d’habitants âgés de moins de 15 ans est passée de 16,5 % en 2001 à 13,7 % en 2006, celle des habitants âgés de 65 ans et plus est passée de 11,1 % à 12,4 % pendant la même période.

6.Hong Kong a une économie ouverte et de petite taille. En 2009, le produit intérieur brut (PIB) par habitant se situait autour de 233 300 dollars des États-Unis. Depuis vingt ans, l’économie s’oriente de plus en plus vers les services, comme en témoigne la hausse constante de la part de ce secteur dans le PIB, laquelle est passée de 73 % en 1988 à 92 % en 2008.

7.La diversification et la restructuration économiques vont se poursuivre. Le Gouvernement compte renforcer les atouts des quatre secteurs qui sont les piliers traditionnels de l’économie (services financiers, tourisme, commerce/logistique et services spécialisés), tout en redoublant d’efforts pour promouvoir l’essor de secteurs dans lesquels Hong Kong jouit d’un avantage manifeste (notamment l’enseignement, la médecine, les essais et la certification, les écoservices, l’innovation et la technologie, la culture et la création). La mutation vers une économie fondée sur la connaissance a induit un changement dans la composition de la main-d’œuvre en faveur de travailleurs plus qualifiés et plus instruits.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la RASde Hong Kong

1.Instrument constitutionnel

8.En application des dispositions de l’article 31 et du paragraphe 13 de l’article 62 de la Constitution de la République populaire de Chine, ainsi que des décisions pertinentes que l’Assemblée populaire nationale a adoptées le 4 avril 1990, à la troisième session de la septième Assemblée, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine a été instituée le 1er juillet 1997. La Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Loi fondamentale) est entrée en vigueur à la même date.

9.La Loi fondamentale est l’instrument juridique le plus important dont dispose la RAS de Hong Kong pour exercer un degré élevé d’autonomie. Elle définit les relations entre les autorités centrales et la RAS de Hong Kong, les devoirs fondamentaux incombant aux résidents ainsi que les systèmes social, politique, culturel et autres devant être mis en œuvre dans la RAS de Hong Kong.

10.La Loi fondamentale contient notamment les dispositions suivantes:

a)L’Assemblée populaire nationale autorise la RAS de Hong Kong à exercer, avec un degré élevé d’autonomie, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire indépendant, notamment celui de rendre des jugements définitifs. Dans la RAS de Hong Kong, le pouvoir de rendre des jugements définitifs est dévolu à la Cour d’appel statuant en dernier ressort;

b)Le pouvoir exécutif et l’organe législatif de la RAS de Hong Kong sont composés de résidents permanents de Hong Kong;

c)En vertu du principe «un pays, deux systèmes», le système et les politiques socialistes ne sont pas appliqués dans la RAS de Hong Kong et les systèmes et mode de vie capitalistes antérieurs de Hong Kong demeureront inchangés pendant cinquante ans;

d)Les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, à savoir la common law, les règles de l’equity, les ordonnances, la législation déléguée et le droit coutumier, sont maintenues, sauf lorsqu’elles sont contraires aux dispositions de la Loi fondamentale, et sous réserve de toute modification qu’y apporterait l’organe législatif de la RAS de Hong Kong;

e)La législation nationale n’est pas appliquée dans la RAS de Hong Kong, sauf les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale; ces lois sont appliquées localement par voie de promulgation ou de législation par la Région. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale peut ajouter ou supprimer des lois à la liste contenue dans l’annexe III après consultation du Comité chargé de la Loi fondamentale et du Gouvernement de la RAS de Hong Kong;

f)Conformément à la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong est habilitée à mener pour son propre compte ses affaires extérieures sous le nom de «Hong Kong, Chine», à établir et entretenir des relations avec des États et régions étrangers ainsi qu’avec des organisations internationales compétentes, notamment dans les domaines économique, commercial, financier et monétaire, de la marine marchande, des communications, du tourisme, de la culture et des sports, ainsi qu’à conclure et à mettre en œuvre des accords avec eux;

g)La RAS de Hong Kong reste un port franc, un territoire douanier distinct et un centre financier international. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong procède, de sa propre initiative, à la formulation de ses politiques monétaires et financières en veillant à la libre conduite des affaires financières et à la libre opération des marchés financiers ainsi qu’à leur réglementation et supervision conformément à la loi. La RAS de Hong Kong garantit la libre circulation des capitaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. La RAS de Hong Kong émet et gère sa propre monnaie;

h)La RAS de Hong Kong définit ses propres politiques en matière d’enseignement, de science, de culture, de sport, de travail et de services sociaux et ses résidents jouissent de la liberté de croyance religieuse;

i)Les résidents de Hong Kong jouissent d’un large éventail de libertés et de droits;

j)Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre par la législation de la RAS de Hong Kong.

Les droits et libertés des résidents de Hong Kong sont traités dans la section intitulée «Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme» du présent rapport.

2.Système politique

11.Le chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong dirige la Région et est responsable devant le Gouvernement populaire central et devant la RAS de Hong Kong conformément aux dispositions de la Loi fondamentale. Le Conseil exécutif l’aide à définir les politiques à mener. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong élabore et met en œuvre les politiques, soumet les projets de loi, applique les lois et fournit les services à la communauté. Le Conseil législatif est l’organe législatif de la RAS de Hong Kong. Les conseils de district − établis en vertu des articles 97 et 98 de la Loi fondamentale − sont consultés sur l’administration et d’autres affaires concernant les districts. Il existe un appareil judiciaire indépendant dans la Région.

a)Chef de l’exécutif

12.Le chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et prend des décisions relatives aux politiques publiques. Il est chargé de l’application de la Loi fondamentale et des autres lois dont celle-ci dispose qu’elles sont applicables dans la RAS de Hong Kong. En outre, il signe les projets de loi et les budgets adoptés par le Conseil législatif. Il nomme aussi les hauts responsables, nominations dont il rend compte au Gouvernement populaire central. Il nomme ou révoque les juges des cours et tribunaux de tous niveaux, de même que les titulaires d’une fonction publique, conformément aux procédures prévues par la loi. Le chef de l’exécutif conduit par ailleurs, au nom du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, les affaires extérieures et autres affaires autorisées par les autorités centrales.

13.La Loi fondamentale dispose que le chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong est choisi à l’issue d’une élection ou de consultations tenues localement et il est nommé par le Gouvernement populaire central. La méthode de sélection du chef de l’exécutif est arrêtée compte tenu de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe de l’évolution progressive et méthodique. L’objectif final est que le chef de l’exécutif soit choisi, au suffrage universel, après nomination par un comité de nomination largement représentatif conformément aux procédures démocratiques.

b)Conseil exécutif

14.Le Conseil exécutif aide le chef de l’exécutif à définir les politiques à appliquer. En vertu de l’article 56 de la Loi fondamentale, sauf pour la nomination et la révocation des responsables de l’administration, pour l’imposition de sanctions disciplinaires à des fonctionnaires, et pour l’adoption de mesures dans des situations d’urgence, le chef de l’exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre des décisions quant aux politiques à mener, de soumettre des projets de loi au Conseil législatif, de promulguer une réglementation ou de dissoudre le Conseil législatif. En outre, le chef de l’exécutif se prononce sur les appels, plaintes et pétitions introduits en vertu d’ordonnances conférant un droit de recours conformément à la loi. Si le chef de l’exécutif refuse un avis de la majorité du Conseil exécutif, il doit motiver son refus par écrit.

15.Le Conseil se réunit normalement une fois par semaine, sous la présidence du chef de l’exécutif. Comme prévu à l’article 55 de la Loi fondamentale, les membres du Conseil exécutif sont nommés par le chef de l’exécutif parmi les hauts responsables au sein de l’exécutif, les membres du Conseil législatif et les personnalités connues. Leur mandat ne va pas au-delà de celui du chef de l’exécutif qui les nomme.

16.Le Conseil exécutif actuel est composé de 15 hauts responsables nommés dans le cadre du système des nominations politiques et de 14 membres non officiels.

c)Structure de l’administration

17.Le chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la RAS de Hong Kong. S’il est dans l’incapacité temporaire d’assumer ses fonctions, celles-ci sont remplies par trois secrétaires de département, à savoir le Secrétaire général de l’administration, le Secrétaire aux finances ou le Secrétaire à la justice, dans cet ordre de préséance. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong comprend un département de l’administration, un département des finances, un département de la justice et divers bureaux, divisions et commissions.

18.Il existe actuellement 12 bureaux qui sont dirigés par un secrétaire chargé des politiques. L’ensemble constituant le Secrétariat du Gouvernement. À quelques exceptions près, les chefs des départements gouvernementaux sont responsables devant les secrétaires des départements et devant les secrétaires chargés des politiques. Les exceptions sont constituées par le Commissaire de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, le Médiateur et le Directeur de la vérification des comptes, qui exercent leurs fonctions de façon indépendante et sont responsables directement devant le chef de l’exécutif.

19.Un système de nominations politiques est en place depuis le 1er juillet 2002. En vertu de ce système, le Secrétaire général de l’administration, le Secrétaire aux finances, le Secrétaire à la justice et 12 secrétaires chargés des politiques qui forment le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sont des élus politiques. Ils sont responsables devant le chef de l’exécutif. Ils sont en même temps nommés comme membres du Conseil exécutif et, avec les autres membres non officiels du Conseil exécutif, aident le chef de l’exécutif à définir les politiques à mener. Une fonction civile caractérisée par la permanence, le professionnalisme et la neutralité politique demeure en place.

d)Conseil législatif

20.Les pouvoirs et fonctions du Conseil législatif sont définis à l’article 73 de la Loi fondamentale. Le Conseil législatif est habilité à promulguer, modifier et abroger les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux procédures prévues par la loi; examiner et approuver les budgets présentés par le Gouvernement; approuver les impôts et les dépenses publiques; entendre et débattre les discours sur les politiques à mener que prononce le chef de l’exécutif; interjeter le Gouvernement sur son action; débattre toute question d’intérêt public; approuver la nomination et la révocation des juges de la Cour d’appel statuant en dernier ressort; recevoir et traiter les pétitions des résidents de Hong Kong.

21.L’article 68 de la Loi fondamentale dispose que le Conseil exécutif de la RAS de Hong Kong est constitué par voie de scrutin. La méthode à suivre pour constituer le Conseil exécutif est arrêtée compte tenu de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe de l’évolution progressive et méthodique. L’objectif final est que tous les membres du Conseil législatif soient élus au suffrage universel. L’annexe II à la Loi fondamentale et la décision prise à ce sujet par l’Assemblée populaire nationale à sa troisième session, le 4 avril 1990, définissent la composition du Conseil exécutif durant son premier mandat triennal comme suit:

Membres	P remière législature 1998- 2000 (deux ans)	Deuxième législature 2000- 2004 (quatre ans)	Troisième législature 2004- 2008 (quatre ans)
a) Élus au scrutin direct par des circonscriptions géographiques	20	24	30
b) Élus par des collèges socioprofessionnels	30	30	30
c) Élus par un comité électoral	10	6	-
Total	60	60	60

22.L’annexe II à la Loi fondamentale dispose que, s’il y a lieu de modifier la méthode arrêtée pour constituer le Conseil législatif après 2007, les modifications proposées doivent être approuvées par une majorité des deux tiers de l’ensemble des membres du Conseil et avec l’assentiment du chef de l’exécutif, et doivent être communiquées, pour information, au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, qui en prend acte.

23.L’élection du Conseil législatif pour la quatrième législature (2008-2012) a eu lieu le 7 septembre 2008. La RAS de Hong Kong est divisée en cinq circonscriptions géographiques, dont chacune dispose de quatre à huit sièges. Trente sièges sont pourvus au scrutin direct par des circonscriptions géographiques; 30 autres sièges le sont par les collèges socioprofessionnels, dont chacun représente un groupe économique, social ou professionnel important pour la RAS de Hong Kong. La quatrième législature du Conseil législatif a commencé le 1er octobre 2008.

e)Conseils de district

24.Dix-huit conseils de district ont été créés dans la RAS de Hong Kong pour conseiller le Gouvernement sur toutes questions se rapportant au bien-être des résidents et favoriser le développement communautaire grâce à divers programmes associant les résidents, notamment des projets ayant trait à la culture, aux loisirs et à l’amélioration de l’environnement. Les conseils de district se composent de membres élus, de membres nommés et, dans les zones rurales, des présidents des comités ruraux, qui sont des membres de droit. Pour le mandat en cours (troisième) des conseils de district (2008-2011), la RAS de Hong Kong est divisée en 405 circonscriptions, dont chacune élit un membre, en outre, on compte 102 membres nommés et 27 membres de droit.

f)Statistiques pertinentes

25.Les statistiques relatives au système politique, notamment le nombre de plaintes du public concernant l’organisation des principales élections et le taux de participation aux scrutins, figurent à l’annexe C.

3.Administration de la justice

a)Le système judiciaire de la RAS de Hong Kong

26.Le système juridique repose fermement sur l’état de droit, le professionnalisme des services juridiques et des services d’aide juridictionnelle et sur l’indépendance de l’appareil judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

27.L’article 19 de la Loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong est investie d’un pouvoir judiciaire indépendant, notamment celui de rendre des jugements définitifs. Les cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong ont compétence pour connaître de toutes les affaires dans la Région, sous réserve des restrictions imposées par l’ordre juridique et les principes auparavant en vigueur. Les cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong n’ont pas compétence pour connaître des actes de souveraineté tels que les questions de défense et les affaires étrangères. Chaque fois que pareilles questions se posent dans le jugement d’une affaire, les cours et tribunaux de la Région obtiennent une attestation du chef de l’exécutif. Cette attestation a pour eux force obligatoire. Avant d’établir pareille attestation, le chef de l’exécutif obtient la certification du Gouvernement populaire central.

28.Les tribunaux de la RAS de Hong Kong sont les suivants: la Cour d’appel statuant en dernier ressort, la Haute Cour(composée de la Cour d’appel et du Tribunal de première instance), le Tribunal de district, le Tribunal de police, le Tribunal foncier, le Tribunal du travail, le Tribunal d’arbitrage des petits litiges, la cour du coroner. Les tribunaux statuent lors des affaires opposant des personnes physiques entreelles ou des personnes physiques et le Gouvernement de la Région.

29.L’article 82 de la Loi fondamentale dispose que le pouvoir de rendre des jugements définitifs est dévolu à la Cour d’appel statuant en dernier ressort, qui peut, si besoin est, inviter des juges d’autres juridictions de common law à siéger en son sein. Par ailleurs, l’article 83 dispose que la structure, les pouvoirs et les fonctions des cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong de tous niveaux sont définis par la loi.

30.Tous les juges et membres du personnel judiciaire doivent avoir obtenu les titres nécessaires pour pratiquer le droit à Hong Kong ou dans une juridiction de common law et posséder une riche expérience professionnelle. Selon l’article 88 de la Loi fondamentale, les juges des cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong sont nommés par le chef de l’exécutif sur recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de personnes appartenant aux professions juridiques et de personnalités venant d’autres secteurs.

31.Les juges jouissent de la sécurité de l’emploi. L’article 89 de la Loi fondamentale dispose que les juges des cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong ne peuvent être révoqués que parce qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions ou pour faute grave; la révocation est prononcée par le chef de l’exécutif sur recommandation d’un tribunal mis sur pied par le président de la Cour d’appel statuant en dernier ressort comprenant au moins trois juges locaux. Le président de la Cour d’appel statuant en dernier ressort de la RAS de Hong Kong ne peut faire l’objet d’une enquête que s’il s’agit d’établir son incapacité à exercer ses fonctions, ou pour faute grave; cette enquête est menée par un tribunal nommé par le chef de l’exécutif et composé d’au moins cinq juges locaux; il peut être révoqué par le chef de l’exécutif sur recommandation du tribunal et conformément aux procédures prescrites dans la Loi fondamentale.

b)Statistiques pertinentes

32.Les statistiques relatives à l’administration de la justice dans la RAS de Hong Kong entre 2005 et 2009 sont indiquées ci-dessous. Les statistiques relatives aux peines infligées aux auteurs d’infractions et aux décès en détention figurent à l’a nnexe D.

a)Nombre de cas signalés de mort violente et de crimes mettant la vie d’autrui en danger

Crime	2005	2006	2007	2008	2009
Meurtre et homicide	34	35	18	36	47
Tentative de meurtre	5	4	7	4	4

b)Nombre de personnes arrêtées pour crimes violents ou autres infractions graves

Crime	2005	2006	2007	2008	2009
Meurtre et homicide	65	50	25	42	35
Blessures et violences aggravées	5 693	6 352	6 498	5 985	5 878
Vol	720	821	682	611	428
Trafic de drogue s	1 058	1 139	1 420	1 489	1 579

c)Nombre de cas signalés de violences sexuelles

Crime	2005	2006	2007	2008	2009
Viol	99	96	107	105	136
Attentat à la pudeur	1 136	1 195	1 390	1 381	1 318

d)Nombre de policiers pour 100 000 personnes

	2005	2006	2007	2008	2009
Policiers	381,8	384,9	395 ,0	391,4	395,6

e)Nombre de juges et de membres du personnel judiciaire

	2005	2006	2007	2008	2009
Juges et membres du personnel judiciaire	156	150	154	161	154

f)Statistiques relatives à l’aide juridictionnelle

	2005	2006	2007	2008	2009
1) Nombre de demandes d ’ aide juridictionnelle	4 162	3 779	3 765	3 413	3 816
2) Nombre de demandes refusées au niveau de l ’ examen au fond	1 328	1 216	1 152	1 012	899
3) Nombre de demandes d ’ aide juridictionnelle acceptée s	2 666	2 357	2 507	2 235	2 800
4) Demandeurs ayant bénéficié de l ’ aide juridictionnelle totale par rapport au nombre de demandes acceptées	2 465	2 162	2 305	2 046	2 546
( E n pourcentage des demandes acceptées)	(92,46 %)	(91,73 %)	(91,94 %)	(91,54 %)	(90,93 %)

4.Organisations non gouvernementales

33.L’article 27 de la Loi fondamentale garantit à tous les résidents de Hong Kong la liberté d’association et le droit de former des syndicats et d’y adhérer, de même que le droit de grève. L’article 18 de la Charte des droits du citoyen(Hong Kong Bill of Rights), qui correspond à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantit lui aussi la liberté d’association. À Hong Kong, toutes les organisations, y compris les sociétés, les syndicats et les associations de crédit mutuel, doivent être enregistrées par les autorités conformément aux ordonnances applicables telles que l’ordonnance relative aux sociétés (chap. 32) et l’ordonnance relative aux associations (chap. 151).

Exonérations fiscales

34.Dans certaines limites, les institutions caritatives et les fiducies à caractère public sont exemptées de taxes en vertu de la section 88 de l’ordonnance relative aux contributions directes et indirectes (chap. 112). Les institutions caritatives souhaitant bénéficier d’une exonération fiscale peuvent adresser une demande dans ce sens au Département des contributions directes et indirectes.

35.Pour qu’une institution ou une fiducie puisse être considérée comme caritative, elle doit être constituée à des fins qui sont exclusivement caritatives au regard de la loi. La loi définissant les caractéristiques juridiques d’une organisation caritative est fondée sur la jurisprudence des cours et tribunaux.

36.Les principales finalités pouvant être considérées comme caritatives, selon la jurisprudence, sont:

a)La réduction de la pauvreté;

b)Les progrès de l’éducation;

c)Les progrès de la religion;

d)Les autres finalités de nature caritative favorables à la communauté et n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus.

37.Si les finalités relevant des trois premières catégories peuvent concerner des activités menées dans n’importe quelle partie du monde, celles relevant de la catégorie d) ne sont considérées comme caritatives que si la communauté de Hong Kong en bénéficie.

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A.Application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

38.La liste des instruments internationaux applicables à la RAS de Hong Kong et les renseignements y relatifs figurent à l’annexe E.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme

1.État de droit

39.La base fondamentale de la protection des droits de l’homme est l’état de droit garanti par un appareil judiciaire indépendant (voir par. 26 à 31 ci-dessus). Les principes constitutifs de l’état de droit sont les suivants:

a)La primauté de la loi: nul ne peut être puni ni se voir légalement imposer un préjudice personnel ou financier, sauf pour une infraction dûment établie par des tribunaux indépendants. Lorsque la loi investit un responsable ou une autorité d’un pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, celui-ci doit être exercé dans le respect de la loi, en toute équité et avec raison. À défaut, la décision prise doit pouvoir être contestée devant les tribunaux. La Loi fondamentale garantit le droit des résidents de Hong Kong d’intenter une action judiciaire contre le pouvoir exécutif et son personnel;

b)L ’ égalité devant la loi: l’article 25 de la Loi fondamentale dispose que les résidents de Hong Kong sont égaux devant la loi. Selon l’article 22, tous les bureaux créés dans la RAS de Hong Kong par les départements du Gouvernement populaire central ou par les provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du Gouvernement central ainsi que le personnel de ces bureaux doivent se conformer aux lois de la Région. Selon l’article 14, les membres de la garnison, outre l’obligation leur incombant de respecter les lois nationales de la Chine, doivent se conformer aux lois de la RAS de Hong Kong. Selon l’article 35, les résidents de Hong Kong ont le droit d’intenter une action judiciaire contre tous actes du pouvoir exécutif et de son personnel. Aucune autorité publique ou responsable public et aucun particulier n’est au-dessus des lois. Tous sont égaux devant la loi, indépendamment de la race, du rang, de l’appartenance politique, de la religion ou du sexe et sont soumis à la même loi. Les particuliers et le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’adressent aux tribunaux pour faire respecter des droits reconnus par la loi ou pour défendre un acte.

2.Droits de l’homme garantis dans la Loi fondamentale

40.L’article 4 de la Loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong protège les droits et libertés des résidents de la RAS de Hong Kong et des autres personnes vivant dans la Région conformément à la loi. La Loi fondamentale garantit un large éventail de libertés et de droits, notamment:

a)L’égalité devant la loi;

b)La liberté d’expression, de la presse et de publication; la liberté d’association, de réunion, de défiler et de manifester; le droit et la liberté de former des syndicats et de s’y affilier ainsi que le droit de grève;

c)La liberté individuelle; la liberté de ne pas être soumis à la torture; la liberté de ne pas faire l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraire ou illégal; la liberté de ne pas être soumis à une fouille corporelle arbitraire ou illégale; le droit de ne pas être privé arbitrairement ou illégalement de la vie;

d)La liberté de ne subir ni perquisition arbitraire ou illégale de son domicile ou de ses locaux ni intrusion dans ce domicile ou ces locaux;

e)La liberté de communication et droit à la confidentialité;

f)La liberté de circulation dans la RAS de Hong Kong et liberté d’émigration dans d’autres pays et régions ainsi que liberté de voyager, d’entrer dans la Région et de la quitter;

g)Liberté de conscience; liberté de croyance religieuse et liberté de prêcher, de mener en public des activités religieuses et d’y participer;

h)Liberté de choisir sa profession;

i)Liberté d’entreprendre des recherches universitaires, de s’engager dans la création littéraire et artistique ainsi que dans d’autres activités culturelles;

j)Droit de recueillir confidentiellement des avis juridiques, d’avoir accès aux tribunaux, de choisir des avocats pour la protection des droits et intérêts légaux ou la représentation devant les tribunaux; droit de recours judiciaire; droit d’intenter une action judiciaire contre des actes du pouvoir exécutif et de son personnel;

k)Droit à la protection sociale conformément à la loi;

l)Liberté du mariage et droit de fonder librement une famille.

41.Les personnes autres que les résidents de Hong Kong qui se trouvent à Hong Kong jouissent, selon la loi, des droits et libertés reconnus aux résidents de Hong Kong au chapitre III de la Loi fondamentale. Par ailleurs, les résidents permanents de la RAS de Hong Kong jouissent du droit de vote et du droit de se porter candidats aux élections conformément à la loi.

3.Effet dans la RAS de Hong Kong des autres instruments relatifs aux droitsde l’homme

42.Selon l’article 39 de la Loi fondamentale:

«Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre par la législation de la RAS de Hong Kong.

Les droits et les libertés dont jouissent les résidents de Hong Kong ne connaissent d’autres limitations que celles prescrites par la loi. Pareilles restrictions ne doivent pas être contraires aux dispositions du paragraphe précédent du présent article.».

43.De manière générale, et comme c’est le cas habituellement dans les systèmes de la common law, les instruments applicables à Hong Kong (notamment les instruments relatifs aux droits de l’homme) n’ont pas eux-mêmes force de loi dans le système juridique interne de Hong Kong. Ils ne peuvent pas être directement invoqués devant les tribunaux comme source de droits individuels. Toutefois, les tribunaux interpréteront, chaque fois que possible, la législation interne de manière à éviter une incompatibilité avec les instruments internationaux applicables à Hong Kong. La méthode habituelle pour donner effet aux obligations conventionnelles (lorsque celles-ci requièrent des modifications dans la législation et la pratique existantes) dans le droit interne consiste à promulguer une nouvelle législation spécifique. Lorsque cela aboutit à la création ou à la définition de droits spécifiques prévus par la loi et que ces droits sont niés ou qu’il est fait obstacle à leur exercice (ou qu’il en existe la menace), un recours pourra être formé devant les tribunaux selon des procédures civiles ordinaires, la loi pouvant aussi imposer des sanctions pénales.

4.Ordonnance relative à la Charte des droits du citoyen de Hong Kong

44.L’ordonnance relative à la Charte des droits du citoyen(chap. 383) a été promulguée en juin 1991, précisément pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicables à Hong Kong. Cet objectif est atteint, les dispositions de la Charte des droits du citoyenétant pratiquement identiques à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5.Aide juridictionnelle

45.Les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises reçoivent une aide juridictionnelle: conseiller juridique ou avocat, en cas de procédure judiciaire, et ce, pour que quiconque ayant des motifs raisonnables d’engager des poursuites ou de se défendre devant les tribunaux n’en soit pas empêché par le manque de moyens. Des services d’aide juridictionnelle financés par des fonds publics sont fournis par l’intermédiaire du Département de l’aide juridictionnelle et du service des avocats commis d’office.

a)Département de l’aide juridictionnelle

46.Le Département de l’aide juridictionnelle fournit une représentation en justice aux personnes qui remplissent les conditions, tant dans des affaires civiles que dans des affaires pénales jugées par la Cour d’appel statuant en dernier ressort, la Cour d’appel, le Tribunal de première instance, le Tribunal de district et le Magistrates ’ C ourt (pour la phase de l’instruction). L’aide juridictionnelle concernant les affaires civiles est disponible pour les procédures touchant à tous les domaines de l’existence, depuis les querelles au sein de la famille jusqu’aux questions d’immigration et aux enquêtes judiciaires menées par un coroner. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas assujettie à une condition de résidence. Les demandeurs doivent convaincre le Directeur de l’aide juridictionnelle qu’ils remplissent les conditions fixées sur le plan financier (critères des moyens) et justifier l’action en justice (critère du fond). Dans les affaires civiles, le Directeur est investi du pouvoir discrétionnaire de lever, si les circonstances le justifient, les limites supérieures du critère des moyens si ce qui est en cause est une violation de la Charte des droits du citoyenou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu’applicable à Hong Kong. Dans les affaires pénales, le Directeur est investi du même pouvoir discrétionnaire de considérer qu’il est de l’intérêt de la justice d’agir de même. Sous réserve du critère des moyens (et sauf décision contraire d’un juge), une aide juridictionnelle doit obligatoirement être accordée à un demandeur accusé de meurtre, de trahison ou de piraterie avec violence. Pour les autres infractions pénales, sous réserve du critère des moyens, un juge peut accorder une aide juridictionnelle même si l’aide juridictionnelle a été refusée par le Directeur selon le critère du fond.

b)Le Service des avocats commis d’office

47.Ce service complète les services fournis par le Département de l’aide juridictionnelle. Il s’articule autour de trois unités, celle de la représentation en justice (les avocats commis d’office), celle des conseils juridiques (les conseils juridiques) et celle de l’information juridique (le numéro vert juridique). En outre, le Service a mis en route un programme concernant la Convention contre la torture, dont la phase pilote de douze mois à commencé en décembre 2009. L’unité des avocats commis d’office offre une représentation en justice à virtuellement tous les défendeurs (mineurs et adultes) traduits en justice et qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat privé. Elle fournit aussi une représentation en justice aux personnes qui encourent des poursuites pénales du fait d’éléments de preuve à charge qu’elles ont-elles-mêmes révélés dans le cadre d’enquêtes menées par un coroner. Les demandes se voient appliquer le critère des moyens et le critère du fond, selon le principe de l’«intérêt de la justice», en application de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 11 de la Charte des droits du citoyen. L’unité des conseils juridiques et celle du numéro vert juridique fournissent au public des conseils juridiques gratuits dans le cadre d’entretiens individuels ou grâce à des enregistrements consacrés aux aspects juridiques de problèmes que l’on peut rencontrer au quotidien. L’unité concernant la Convention contre la torture fournit une aide juridictionnelle aux personnes qui ont présenté une réclamation au Département de l’immigration en invoquant l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

c)Conseil des services de l’aide juridictionnelle

48.Le Conseil des services de l’aide juridictionnelle, organe indépendant qui tient ses pouvoirs de la loi, a été créé en 1996. Son rôle est de superviser la fourniture des services par le Département de l’aide juridictionnelle et de conseiller le chef de l’exécutif dans le domaine de la politique en la matière.

6.Bureau du Médiateur

49.Le Médiateur est une autorité indépendante établie par l’ordonnance relative au Médiateur (chap. 397). Il mène des enquêtes sur plaintes pour griefs découlant d’abus administratifs dans le secteur public. Parmi les «abus administratifs» figurent des éléments comme une administration inefficace, mauvaise ou inappropriée, un comportement non raisonnable (tel que le retard dans la tâche à accomplir, le manque de courtoisie et l’indifférence), l’abus de pouvoir ou d’autorité ainsi que des procédures injustes et discriminatoires. Le public peut saisir directement le Médiateur, mais celui-ci peut prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes et peut publier des rapports d’intérêt public. En outre, le Médiateur a le pouvoir de mener une enquête suite à des plaintes portant sur le non-respect du Code d’accès à l’information.

50.Le Médiateur, qui est une «entité unipersonnelle», peut agir en toute autonomie et tient de la loi le pouvoir de mener ses propres affaires administratives et financières. L’ordonnance énonce de façon claire que le Médiateur n’est pas au service du Gouvernement de la RAS de Hong Kong.

51.En vertu de l’ordonnance relative au Médiateur, celui-ci peut recevoir des informations et des documents de toutes personnes qu’il juge à même de les lui fournir. Il peut sommer toute personne de lui fournir des informations relatives à ses enquêtes et peut entrer dans tous locaux des organisations relevant de sa compétence pour mener des enquêtes.

52.Après avoir mené une enquête suite à une plainte, le Médiateur est habilité à porter à la connaissance du responsable de l’organisation concernée son opinion et ses motifs, accompagnés d’une déclaration sur tout recours ou toute recommandation qu’il juge nécessaire. Si aucune suite n’est donnée à la recommandation dans un délai raisonnable, le Médiateur peut saisir le chef de l’exécutif d’un rapport sur la question. Il peut aussi agir de même s’il estime qu’une grave irrégularité ou une grande injustice a été commise. Pareils rapports doivent, selon la loi, être soumis au Conseil législatif, ce qui contribue à ce que les recommandations du Médiateur soient prises en compte et suivies d’effet.

53.À l’exception de la police et de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, le Médiateur a compétence sur tous les bureaux et départements de la RAS de Hong Kong et sur les principales institutions. Des plaintes contre ces deux institutions sont traitées séparément par des services spécialisés (voir par. 57 et 58 ci-dessous). Toutefois, les plaintes pour non-respect du Code d’accès à l’information par la police et par la Commission indépendante de lutte contre la corruption continuent de relever de la compétence du Médiateur.

7.Commission de l’égalité des chances

54.La Commission de l’égalité des chances a été mise sur pied en mai 1996 en application de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexiste et a commencé à fonctionner pleinement en septembre de la même année. La Commission est chargée de mener des enquêtes officielles, de traiter les plaintes, d’inciter à la conciliation les parties à un différend, en fournissant une assistance aux personnes lésées, conformément à l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexiste, à l’ordonnance relative à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, à l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale et à l’ordonnance relative à la discrimination raciale. Elle met en œuvre des programmes de recherche et mène des activités de sensibilisation du public en vue de promouvoir l’égalité des chances au sein de la communauté. La Commission a aussi le pouvoir de publier des codes de conduite contenant des directives pratiques visant à faciliter le respect par le public des lois relatives à l’égalité des chances. À cet effet, elle a publié en décembre 1996 des codes de conduite sur l’emploi, en application de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexiste et de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle a publié des codes de même nature en application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale, en mars 1998, et de l’ordonnance relative à la discrimination raciale, en juillet 2009. Le Code de conduite sur l’éducation publié en juillet 2001 en application de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées vise à aider les établissements scolaires à remplir les conditions fixées par l’ordonnance relative à la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

55.Prière de se reporter à la section intitulée «Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité, et recours effectifs» pour plus de détails sur les ordonnances relatives à la non-discrimination et l’action de la Commission de l’égalité des chances.

8.Commissaire chargé de la protection des données personnelles (touchant la vie privée)

56.L’ordonnance relative aux données personnelles (touchant la vie privée) prévoit un contrôle fondé sur la loi de la collecte, de la détention, du traitement et de l’utilisation des données personnelles dans le secteur public comme dans le secteur privé. Ses dispositions reposent sur les principes de protection des données internationalement acceptés. L’ordonnance porte sur l’accès aux données personnelles et leur traitement, qu’il s’agisse de données sous forme électronique, sur papier ou sous forme audiovisuelle. L’ordonnance prévoit la création d’une autorité indépendante tenant ses pouvoirs de la loi, le Commissaire chargé de la protection des données personnelles touchant la vie privée, qui a la responsabilité de promouvoir, de suivre et de faire respecter les dispositions de l’ordonnance. Il lui incombe, notamment, de promouvoir la connaissance et la compréhension de l’ordonnance, la publication de codes de conduite sur son application, l’examen de tout projet de texte de loi pouvant avoir des répercussions sur la vie privée en ce qui concerne les données personnelles et l’action à mener pour faire respecter l’ordonnance.

9.Plaintes et enquêtes

a)La police

57.Le Bureau chargé les plaintes contre la police mène des enquêtes sur les plaintes relatives à la conduite et au comportement des membres de la force de police de Hong Kong (la police). Les enquêtes du Bureau font l’objet d’une surveillance et d’un examen du Conseil indépendant chargé des plaintes contre la police, qui tient ses pouvoirs de la loi et qui a été créé en application de l’ordonnance relative au Conseil indépendant chargé des plaintes contre la police, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Les principales fonctions du Conseil sont d’observer, de suivre et d’examiner le traitement réservé par le Bureau chargé des plaintes déposées et des enquêtes menées à leur sujet, de faire des recommandations quant au traitement à réserver à de telles plaintes et des enquêtes à leur sujet, et d’identifier toute faute ou tout manquement dans les pratiques ou procédures suivies par la police qui a suscité ou pourrait susciter des plaintes. Le Conseil est constitué de membres non officiels nommés par le chef de l’exécutif parmi un grand nombre de membres de la communauté.

b)La Commission indépendante de lutte contre la corruption

58.Le Comité chargé des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, créé en 1977, assure le suivi et l’examen du traitement réservé par la Commission indépendante de lutte contre la corruption aux plaintes non pénales déposées contre la Commission et ses agents. Il s’agit d’un comité indépendant dont les membres sont nommés par le chef de l’exécutif. Le Comité est composé principalement de membres du Conseil législatif et de notables. Les plaintes contre la Commission ou ses agents peuvent être directement déposées auprès du Comité chargé des plaintes tout comme auprès de la Commission, dans n’importe lequel de ses bureaux. Les enquêtes portant sur de telles plaintes sont confiées à une unité spécialisée du Département des opérations de la Commission. Lorsque l’unité a mené l’enquête à son terme, ses conclusions et recommandations sont soumises à l’examen du Comité chargé des plaintes.

c)Autres forces de répression

59.D’autres départements de forces de répression observent des directives et procédures claires concernant le traitement des plaintes. Par exemple, le Département des services d’éducation surveillée, qui gère les prisons de la RAS de Hong Kong, est doté d’une unité des enquêtes chargée de gérer son système de règlement des plaintes émanant du personnel, des détenus et du public. Les intéressés peuvent aussi adresser leurs plaintes au chef de l’exécutif, aux membres du Conseil législatif, au Médiateur, aux juges de paix en visite et à d’autres organes chargés de faire respecter la loi comme la Commission indépendante de lutte contre la corruption et la police. Les canaux en place pour le dépôt de plaintes sont considérés comme efficaces au vu du nombre et de la nature des plaintes traitées.

60.Le Département de l’immigration applique, concernant les plaintes, des procédures qui sont définies dans des normes de conduite émanant du Directeur de l’immigration dans le respect de l’ordonnance relative au Service de l’immigration (chap. 331). Les plaintes relatives aux abus d’autorité ou à des mauvais traitements imputés à des membres du service peuvent être adressées au Directeur de l’immigration et font l’objet d’une enquête immédiate conformément aux procédures définies dans les normes de conduite. Pour veiller à ce que toutes les plaintes soient traitées de façon appropriée, un groupe de travail chargé des plaintes se penche sur les résultats des investigations, examine et recommande les mesures de suivi selon le besoin. Quiconque estime avoir été traité de façon inappropriée ou que son cas a été incorrectement examiné peut également s’adresser au Médiateur. S’il existe un commencement de preuve qu’un membre du Service de l’immigration a commis une infraction pénale, ledit service fait immédiatement rapport sur la question à la police pour un complément d’enquête. Les procédures disciplinaires à l’encontre du personnel du Service de l’immigration sont régies par l’ordonnance relative au Service de l’immigration et par les normes de conduite relatives à l’immigration. En vertu de la section 8 de l’ordonnance relative au Service de l’immigration, l’exercice illicite et non nécessaire de l’autorité entraînant une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.

III.Cadre de la promotion des droits de l’homme

A.Promotion de la sensibilisation du public aux instruments relatifsaux droits de l’homme

61.Le Bureau des affaires constitutionnelles et du continent du Gouvernement de la RAS de Hong Kong est chargé de coordonner et superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des chances, et notamment de promouvoir la sensibilisation du public aux droits et obligations énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme qui s’appliquent à Hong Kong. Le Bureau du travail et de la protection sociale du Gouvernement de la RAS de Hong Kong est chargé des questions et des instruments relatifs aux droits de l’homme se rapportant aux femmes et aux personnes handicapées, ainsi que des autres instruments relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong.

1.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong

62.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache à promouvoir les droits énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong. Les activités de promotion sont menées par divers moyens, dont des campagnes de messages d’intérêt public à la télévision et à la radio. Par exemple, un message d’intérêt public produit par le Bureau des affaires constitutionnelles et du continent visant à promouvoir le respect des droits des enfants tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le droit à la vie, au développement, à la protection et à la participation, est diffusé depuis juin 2009. Depuis août 2009, le Bureau du travail et de la protection sociale mène une campagne d’envergure, comprenant une série de docufictions télévisées, un ensemble de messages d’intérêt public diffusés à la télévision et à la radio ainsi que des annonces dans les journaux et dans les moyens de transport public, en vue de promouvoir l’esprit et les valeurs consacrés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Bureau du travail et de la protection sociale organise en vue de sensibiliser le public à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes une série d’expositions itinérantes, de pièces de théâtre éducatives et d’activités menées au niveau des districts.

63.Le Gouvernement produit aussi des brochures bilingues (chinois et anglais, les langues officielles de la RAS de Hong Kong) reprenant le texte des instruments relatifs aux droits de l’homme. En outre, des publications telles que des brochures bilingues, des bulletins et des dépliants portant sur ces instruments et en expliquant les principales dispositions dans un langage facile à comprendre, ont été diffusées. Ces publications visent à faire connaître les instruments en question auprès du grand public, notamment les parents et les enfants. Les publications sont largement diffusées, notamment dans les écoles, les bibliothèques, les bureaux de districts et auprès des ONG, et ont été mises en ligne sur le site Internet du Gouvernement.

64.Ces processus de consultation du public par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, aux fins des rapports à soumettre aux organes de contrôle de l’application des instruments des Nations Unies, de leur publication, de la diffusion à l’intention du grand public des observations finales de ces organes de contrôle et de l’examen de ces observations avec les parties prenantes, constituent autant d’occasions de promouvoir les instruments relatifs aux droits de l’homme auprès du public. Ces processus sont exposés ci‑après en détail dans la section intitulée «Établissement de rapports».

2.Éducation aux droits de l’homme à l’intention des responsables et des cadres

65.Une formation et une éducation sont dispensées aux responsables gouvernementaux, notamment les juristes et le personnel des services de répression des infractions à la Loi fondamentale, ce qui offre des garanties constitutionnelles pour la protection des droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong, et pour la prise en compte d’autres sujets relatifs aux droits de l’homme tels que l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, de l’égalité des chances et de l’ordonnance relative à la Charte des droits du citoyen.

a)Responsables gouvernementaux en général

66.Le Bureau de la fonction publique et l’Institut de formation et de développement de la fonction publique organisent des séminaires à l’intention des agents de l’État de rang moyen et élevé. Il s’agit notamment de séminaires sur la Loi fondamentale, l’égalité des chances (en collaboration avec la Commission de l’égalité des chances) et d’autres domaines ayant trait aux droits de l’homme.

67.En particulier, les principaux éléments de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été incorporés dans les cours d’initiation des nouvelles recrues de l’administration, destinées à occuper des postes de chef de service administratif et de secrétaire administratif. Des cours spécialement destinés aux départements qui ont des contacts fréquents et nombreux avec le public ont été mis en place pour que leur personnel apprenne comment appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans leur travail quotidien.

68.Outre ce qui précède, une formation est dispensée aux agents de l’État de différents rangs et classes pour améliorer leur connaissance et leur compréhension des questions liées à l’égalité des sexes. Ces formations consistent notamment en des séminaires et ateliers portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments visant à protéger les intérêts des femmes ainsi que sur leur application à Hong Kong. Le Bureau du travail et de la protection sociale a aussi créé un portail Web, à partir duquel est offert un cours en ligne sur la prise en compte de sexospécificités, dont peuvent s’inspirer tous les agents de l’État.

b)Juristes

69.Le Département de la justice organise des sessions de formation à l’intention des juristes de l’État. Certaines de ces sessions portent sur le droit international relatif aux droits de l’homme et sur la protection des droits de l’homme en vertu de la Loi fondamentale. Dans d’autres, l’accent est mis sur des domaines particuliers, selon les besoins des différentes divisions du Département. Ainsi, la division chargée des poursuites organise des cours de formation en droit pénal à l’intention des procureurs pour qu’ils puissent se familiariser avec l’ordonnance relative aux jeunes délinquants (chap. 226), l’ordonnance relative à la protection des enfants et des mineurs (chap. 213), les normes internationales pertinentes et le système de justice pour mineurs. Les conseils du Département participent aussi à des séminaires et conférences organisés par les universités et les établissements universitaires ainsi qu’à des conférences à l’étranger sur les droits de l’homme.

c)Personnel des services de répression

70.La formation des services de répression comprend invariablement une composante relative aux droits de l’homme. Le Département de l’immigration, celui de la douane et des accises, et celui des services d’éducation surveillée ont inclus, dans leurs programmes de formation continue et de formation pour les nouvelles recrues, des conférences sur l’ordonnance relative à la Charte des droits du citoyenet des formations relatives à l’égalité des sexes. Les principes des droits de l’homme et de l’égalité font partie de la formation de base des nouvelles recrues de la police et des inspecteurs pendant la période probatoire. Les programmes de formation continue destinés aux agents en poste portent sur les mêmes sujets.

71.Une unité de recherche du Département des opérations de la Commission indépendante de lutte contre la corruption suit l’évolution de la situation concernant l’ordonnance relative à la Charte des droits du citoyenet les répercussions de cette situation sur les activités de la Commission. L’unité organise par ailleurs des séminaires et des cours de formation sur l’ordonnance à l’intention des enquêteurs de la Commission.

3.Formation des juges dans le domaine des droits de l’homme

72.L’appareil judiciaire de Hong Kong fonctionne dans l’espace international de la common law et suit les faits nouveaux qui interviennent dans tous les domaines du droit − y compris le droit relatif aux droits de l’homme − dans les autres juridictions de la common law. Le Conseil des études judiciaires dispense une éducation et une formation continues aux juges et aux membres du personnel judiciaire. Le droit relatif aux droits de l’homme constitue l’un des domaines sur lesquels l’accent est mis. Ces juges et membres du personnel judiciaire participent à des visites et des séminaires portant sur les droits de l’homme aussi bien localement qu’à l’étranger. Des débats sur les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et des séminaires sur l’ordonnance relative à la protection des données personnelles (touchant la vie privée) sont régulièrement organisés à l’intention du personnel de l’appareil judiciaire en vue d’améliorer sa compréhension et sa connaissance de ces ordonnances, et pour mieux le sensibiliser aux droits de l’homme, à l’égalité des chances et à la protection des données personnelles. Le personnel prend part aussi à des cours de formation sur la Loi fondamentale dispensés par l’Institut de formation et de développement de la fonction publique.

4.Promotion des droits de l’homme en général

73.Le Comité chargé de la promotion de l’éducation civique est un organe consultatif relevant du Bureau des affaires intérieures chargé de promouvoir l’éducation civique dans la société et y sensibiliser davantage le public. L’éducation en matière de droits de l’homme faisant partie intégrante de l’éducation civique, le Comité chargé de la promotion de l’éducation civique continue de promouvoir la bonne compréhension et le respect des droits de l’homme par le public. Un Comité directeur distinct chargé de la promotion de la Loi fondamentale et présidé par le Secrétaire général de l’administration a été créé en janvier 1998 pour diriger la stratégie de promotion.

74.La Commission de l’égalité des chances, organe indépendant tenant ses pouvoirs de la loi chargé d’appliquer les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination, s’attache à promouvoir l’égalité des chances indépendamment du sexe, du handicap, de la situation familiale et de la race. Prière de se reporter à la section intitulée «Informations sur la non-discrimination et l’égalité, et les recours efficaces» portant sur l’action de la Commission de l’égalité des chances.

75.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong promeut aussi les droits protégés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Hong Kong par d’autres mesures, comme le parrainage et la coopération avec des ONG dans des efforts de sensibilisation et d’éducation du public, grâce au financement de plans et à d’autres initiatives.

5.Promotion des droits de l’homme à l’école

76.L’éducation à l’école constitue un aspect important de la promotion des droits de l’enfant et des droits de l’homme en général. L’éducation en matière des droits de l’homme fait partie des programmes d’enseignement et est abordée dans un large éventail de sujets, à différents niveaux du cursus scolaire. Elle a été renforcée dans le programme de sciences humaines appliqué dans l’enseignement secondaire à partir de l’année scolaire 2009/10. Les élèves ont de nombreuses occasions de manier des concepts et se familiariser avec des valeurs se rapportant aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement existants. Des valeurs importantes, telles que le droit à la vie, les libertés (par exemple, la liberté d’expression, la liberté de religion), le droit à la protection de la vie privée, le respect dû à tous (par exemple, aux différentes nationalités, à leurs cultures, à leurs modes de vie), l’égalité (par exemple, l’égalité des sexes) et la prise de conscience de la nécessité de lutter contre la discrimination et en faveur de l’égalité des sexes (par exemple, sans considération de race, de sexe), sont discutées en classe dans le cadre de divers sujets, dans les écoles primaires et secondaires. Les connaissances qu’ont les élèves des droits de l’homme s’en trouvent ainsi progressivement renforcées passant de notions de base sur les droits et responsabilités à des conceptions plus complexes des droits de l’homme.

77.En outre, les élèves peuvent se familiariser avec les notions et les valeurs fondamentales des droits de l’homme à travers divers programmes mis en œuvre à l’école, que ce soit pendant les cours, les réunions, les discussions, ou encore dans des forums et débats et lors d’offices religieux ou de visites.

78.L’éducation civique, l’éducation en matière de droits de l’homme et l’éducation contre la discrimination font partie intégrante des programmes d’enseignement et sont abordées dans un large éventail de sujets, à différents niveaux de l’enseignement, tels que les études générales dans l’enseignement primaire, les programmes des sciences humaines dans l’enseignement secondaire et le tronc commun des sciences humaines dans le nouveau programme d’enseignement du secondaire supérieur introduit durant l’année scolaire 2009/10. Pour aider les écoles à promouvoir les notions et les valeurs pertinentes, des programmes de perfectionnement professionnel et d’appui sont offerts aux enseignants pour renforcer leur capacité de dispenser ce type d’enseignement. Des activités et programmes de formation sont organisés pour faire mieux comprendre aux élèves les notions et valeurs se rapportant à l’éducation civique, à l’éducation en matière de droits de l’homme et à l’éducation en matière de lutte contre la discrimination.

6.Participation des ONG à la promotion des droits de l’homme

79.Un certain nombre d’organisations se consacrent à la promotion des droits de l’homme à Hong Kong. Certaines mettent l’accent sur des aspects particuliers de ces droits comme les droits des minorités ethniques, des enfants, des personnes handicapées ou des femmes. D’autres ont un rayon d’intervention plus vaste et s’intéressent à la plupart des questions traitées dans les instruments relatifs aux droits de l’homme, sinon à toutes.

80.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a accru sa collaboration avec les ONG en matière de promotion des droits de l’homme. Il les consulte notamment lors de l’établissement des rapports destinés aux organes de l’ONU créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme et lors de l’examen des mesures à prendre pour donner suite aux observations finales de ces organes; il recueille leurs vues sur des questions relatives aux politiques à mener et sur d’autres sujets ayant trait aux droits de l’homme et coopère avec elles pour informer le grand public et fournir des services d’appui.

81.Afin de renforcer les liens avec les ONG, un certain nombre de forums ont été créés, qui servent de lieux d’échange sur diverses questions concernant les droits de l’homme, soit les suivantes:

a)Forum des droits de l’homme

82.Le Forum s’est réuni pour la première fois en octobre 2003. Il offre une enceinte aux ONG dans laquelle il se réunit régulièrement avec le Gouvernement afin de discuter de diverses questions ayant trait aux droits de l’homme, notamment la mise en œuvre des divers instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que de questions d’intérêt, comme celles concernant les minorités ethniques et l’éducation en matière de droits de l’homme.

b)Forum des droits de l’enfant

83.Le Forum des droits de l’enfant vise à fournir une enceinte pour l’échange de vues sur les questions relatives aux droits de l’enfant entre le Gouvernement, les représentants des enfants, les ONG œuvrant en faveur des droits de l’enfant et d’autres ONG actives dans le domaine des droits de l’homme. La première réunion du Forum s’est tenue le 2 décembre 2005.

c)Forum des minorités ethniques

84.Ce Forum sert de canal de communication entre le Gouvernement et les communautés et organisations représentant les minorités ethniques de Hong Kong. Il aide à cerner les préoccupations et les besoins des communautés ethniques et à discuter des moyens d’y répondre. La première réunion du Forum s’est tenue le 30 juillet 2003.

d)Forum des minorités sexuelles

85.Ce Forum a été créé en 2004. Il fournit une enceinte au Gouvernement, aux ONG et aux parties intéressées pour échanger des vues sur des questions concernant les minorités sexuelles à Hong Kong, notamment l’égalité des chances pour les personnes ayant des orientations sexuelles différentes et les transsexuels.

86.L’ordre du jour et les comptes rendus des réunions tenues dans le cadre des forums peuvent être consultés sur le site Internet du Gouvernement.

B.Établissement des rapports

87.Le Gouvernement populaire central soumet des rapports sur la région dans le cadre de divers instruments relatifs aux droits de l’homme qui y sont applicables. Selon la pratique courante, au moment d’établir un rapport, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong consulte le public. Habituellement, un projet est élaboré dans lequel sont définis les titres du thème principal et les différents sujets qui seront dans le rapport. Le projet est largement diffusé auprès des parties prenantes (Conseil législatif, membres des ONG et forums compétents) ainsi que dans le grand public par des moyens tels que le site Internet du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. Des débats avec les membres des ONG et les forums concernés sont organisés. Le public aussi est invité à proposer des sujets à traiter dans le rapport. Le projet est par ailleurs examiné par le Conseil législatif et les représentants des ONG intéressées sont généralement invités par le Conseil législatif à faire connaître leurs vues.

88.Les observations et suggestions formulées concernant le projet sont examinées. Les réponses du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sont consignées dans les sections pertinentes du rapport.

89.La section du rapport portant sur la RAS de Hong Kong est, dans ses versions anglaise et chinoise, mise à la disposition des parties prenantes, notamment du Conseil législatif et des ONG intéressées; le texte sera largement diffusé dans les centres d’enquête du Département des affaires intérieures, dans les bibliothèques publiques et sur le site Internet du Gouvernement, une fois soumis à l’organe compétent et publié par l’ONU. Le rapport est aussi examiné par le Conseil législatif.

C.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme

90.Selon la pratique établie, une fois que les organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme ont publié leurs observations finales, celles-ci sont largement diffusées dans tous les secteurs de la société, depuis le Conseil législatif, les bureaux et départements compétents et l’appareil judiciaire jusqu’aux ONG et autres parties prenantes. En même temps, un communiqué de presse portant sur les observations finales et sur la réponse préliminaire du Gouvernement de la RAS de Hong Kong est adressé aux medias. Les observations sont aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Gouvernement. Les observations finales et la réponse initiale du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sont examinées avec le Conseil législatif et les forums compétents. Les mesures prises pour y donner suite sont examinées avec le Conseil exécutif dans les forums pertinents.

D.Informations relatives à la non‑discrimination et à l’égalité

91.Le cadre constitutionnel et législatif général visant à garantir l’égalité de tous devant la loi ainsi que le cadre institutionnel correspondant ont été décrits ci-dessus, dans la section intitulée «Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme».

1.Commission de l’égalité des chances

92.Comme indiqué plus haut, la Commission de l’égalité des chances est chargée de la mise en œuvre des quatre ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination dans la RAS de Hong Kong, ainsi que la promotion de l’égalité des chances dans différents domaines. Ces ordonnances sont décrites en détail ci-dessous.

2.Ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination

93.L’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexiste et l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées sont pleinement appliquées depuis décembre 1996. En vertu de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexiste, toute discrimination ou tout harcèlement motivé par le sexe, l’état civil ou la grossesse de la victime dans des domaines particuliers d’activité sont contraires à la loi. La loi s’applique à la fois aux hommes et aux femmes. En vertu de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, dénigrer un handicap en public, exercer une discrimination ou harceler quelqu’un pour des motifs liés au handicap est contraire à la loi, dans les domaines d’activité spécifiés.

94.L’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination fondée sur la situation familiale est entrée en vigueur en novembre 1997. En vertu de cette ordonnance, toute discrimination exercée à l’égard d’une personne pour des motifs liés à la situation familiale est contraire à la loi. «Situation familiale» s’entend de toute situation où l’intéressé a la responsabilité de prendre soin de sa famille proche. «Membre de la famille proche» s’entend d’un individu lié à cette personne par le sang, le mariage, l’adoption ou tout autre lien d’affinité.

95.L’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination raciale est pleinement appliquée depuis juillet 2009. «Race» s’entend de l’origine raciale, de la couleur, de l’ascendance et de l’appartenance à un groupe ethnique de l’intéressé. En vertu de l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination raciale, dénigrer en public une personne pour des motifs liés à la race, exercer une discrimination à son égard et la harceler sont contraires à la loi.

96.Les domaines d’activité couverts par les quatre ordonnances susmentionnées, qui sont les mêmes dans une large mesure, sont notamment les suivants: l’emploi, l’éducation, la fourniture des biens, des moyens et des services, la gestion et la mise à disposition des logements, le droit de vote et de se porter candidat lors d’élections à des organes publics ainsi que l’affiliation à des clubs.

3.Enquête et conciliation

97.La Commission de l’égalité des chances mène des enquêtes sur toutes plaintes déposées au titre des quatre ordonnances et incite à la conciliation les parties au différend. Lorsque la conciliation échoue, le plaignant peut s’adresser à la Commission de l’égalité des chances en vue d’obtenir d’autres formes d’aide, dont l’aide juridictionnelle. La Commission de l’égalité des chances mène aussi une enquête formelle sur les pratiques discriminatoires chaque fois que de besoin.

4.Éducation et promotion

98.La Commission de l’égalité des chances s’attache à promouvoir l’égalité des chances au moyen d’activités éducatives et promotionnelles. En partenariat avec le Gouvernement et les ONG, la Commission de l’égalité des chances œuvre à l’élimination de la discrimination. Les programmes d’éducation et de sensibilisation s’adressant au public visent à mieux faire connaître et comprendre la notion d’égalité des chances; ils consistent notamment à organiser des débats, des séminaires et des ateliers à l’intention de divers groupes cibles, à publier des bulletins trimestriels, à organiser des spectacles itinérants et des expositions, à mener des programmes destinés aux élèves et étudiants, et à produire des émissions éducatives et des programmes pour la télévision et la radio. Pour favoriser la participation de la communauté, le Programme pour le financement de la participation communautaire à l’égalité des chances a été mis en place pour aider les groupes de la communauté à organiser eux-mêmes leurs propres activités en faveur de l’égalité des chances. La Commission de l’égalité des chances cherche aussi à traduire son projet dans les faits grâce à des projets de partenariat avec tous les secteurs de la population. Des modules de formation adaptés sont mis en œuvre dans les organisations et les départements gouvernementaux pour faire prendre conscience au personnel de ce que la discrimination et le harcèlement peuvent se produire au sein de leur organisation et les équiper pour faire face à la situation, si le cas se présente.

5.Recherche

99.La Commission de l’égalité des chances a commandé divers travaux de recherche et des enquêtes de référence sur les causes de la discrimination, ainsi que sur les attitudes et perceptions générales concernant l’égalité des chances au sein de la communauté. Ces études aideront la Commission de l’égalité des chances à élaborer une stratégie, à accompagner le changement des mentalités et à fixer des jalons pour des travaux futurs.

6.Examen de la législation et publication de codes de conduite et de directives

100.La Commission de l’égalité des chances garde à l’examen les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et soumet des propositions d’amendement qu’elle juge utiles au Gouvernement. Elle publie aussi des codes de conduite en application des ordonnances et autres directives. Des codes de conduite sur l’emploi sont publiés pour aider employeurs et employés à mieux comprendre les responsabilités qui leur incombent en vertu des ordonnances et pour donner des directives pratiques quant aux procédures propres à prévenir la discrimination et d’autres actes illicites sur le lieu de travail.

101.Des exemplaires des codes de conduite correspondant aux quatre ordonnances ainsi qu’une série d’autres publications expliquant les dispositions des ordonnances sont disponibles dans les bureaux de la Commission de l’égalité des chances et sur son site Internet, qui contient aussi des informations à jour sur les questions relatives à l’égalité des chances à Hong Kong et ailleurs dans le monde.

a)Mesures administratives en faveur de la non-discrimination et de l’égalité

i)Femmes

102.Depuis que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est devenue d’application à Hong Kong en octobre 1996, nous nous efforçons d’adhérer à ses principes et de la faire mieux connaître.

103.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a créé la Commission pour les femmes en 2001, qui est le mécanisme de haut niveau chargé de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les questions concernant les femmes et pour défendre les intérêts des femmes. Cette commission est également chargée d’examiner les questions concernant les femmes dans une perspective stratégique, d’élaborer un projet et une stratégie à long terme pour améliorer et promouvoir la condition de la femme, et de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les politiques et initiatives qui concernent les femmes.

104.Pour s’acquitter de sa mission qui est de donner aux femmes de Hong Kong les moyens d’accéder pleinement au statut, aux droits et aux perspectives qui leur reviennent, la Commission pour les femmes a adopté une stratégie à trois volets: création d’un environnement propice; émancipation des femmes par le renforcement des capacités et l’éducation du public; promotion des intérêts et du bien-être des femmes. Outre qu’elle conseille le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les politiques et initiatives relatives aux femmes, la Commission commande aussi des travaux de recherche et des enquêtes, organise des campagnes d’information, met en œuvre des programmes d’éducation et maintient des liens étroits avec les groupes de femmes et différents secteurs de la société en vue de promouvoir les intérêts des femmes à Hong Kong.

ii)Minorités ethniques

105.S’agissant de la promotion de l’égalité raciale, nous estimons qu’en plus de la législation, l’éducation du public et les services d’appui sont importants pour une meilleure intégration des minorités ethniques dans la communauté. Au fil des ans, diverses initiatives visant à promouvoir l’harmonie raciale et à favoriser l’intégration des minorités ethniques ont été lancées à Hong Kong.

106.Créé en 2002, le Comité pour la promotion de l’harmonie raciale est chargé de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur l’éducation du public et les campagnes d’information. L’unité chargée des relations raciales, que le Gouvernement a mise en place en 2002, sert de secrétariat au Comité pour la promotion de l’harmonie raciale et met en œuvre les programmes et activités de celui-ci.

107.L’unité s’occupe de plusieurs programmes visant à promouvoir l’égalité raciale et à faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la société, en organisant elle-même des activités ou en parrainant des ONG. Il s’agit notamment de programmes de langues, d’activités d’intégration et de programmes radio dans les langues des minorités ethniques, qui font appel à des équipes issues de la communauté pour fournir des services d’appui aux groupes minoritaires. Depuis 2009, quatre ONG reçoivent des subventions pour créer et faire fonctionner des centres de services d’appui aux minorités ethniques à Hong Kong. Ces centres dispensent des cours de langues chinoise et anglaise, fournissent des services de conseil et d’orientation, des cours spécialisés et autres services d’appui aux minorités ethniques. Un des quatre centres met à disposition des services téléphoniques et d’interprétation pour faciliter l’accès des minorités ethniques aux services publics.

108.En 2010, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié des directives administratives afin de fournir aux bureaux et départements concernés ainsi qu’aux autorités publiques compétentes une orientation générale pour la promotion de l’égalité raciale, de faire en sorte que les membres de minorités ethniques aient accès aux services publics sur un pied d’égalité avec les autres résidents dans les domaines clefs concernés et d’inciter les entités concernées à tenir compte de cet objectif dans la formulation, la mise en œuvre et l’examen des politiques et mesures pertinentes.

iii)Droits des enfants

109.Dans la RAS de Hong Kong, les questions se rapportant aux enfants sont traitées dans le cadre de politiques très diverses et par différents bureaux du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans la définition de toutes les politiques à mener, notamment dans toutes propositions et politiques législatives, et ce, de manière systématique. Des avis sont demandés aux experts gouvernementaux en matière de droits de l’homme et de droit international, si cela s’avère nécessaire pour en assurer le respect.

110.Certaines politiques et mesures relatives à l’enfant peuvent concerner plus d’un bureau ou département. Des mécanismes sont en place au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour la coordination et l’application des politiques faisant intervenir plusieurs bureaux et départements. Des mécanismes ont été mis en place pour mieux coordonner les politiques et mesures prises par les différents bureaux et départements, l’attention voulue étant ainsi accordée aux intérêts des enfants.

111.En 2006, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a adopté le Plan de financement de l’éducation aux droits de l’enfant, qui apporte un appui financier aux organisations communautaires qui souhaitent mettre en œuvre des projets éducatifs visant à mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits qui y sont énoncés. Les demandes de financement sont examinées tous les ans. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong collabore aussi de temps à autre avec les ONG pour mettre en œuvre des projets utiles à la cause des enfants.

iv)Personnes ayant des orientations sexuelles différentes

112.Nous avons continué à promouvoir par diverses mesures l’égalité des chances en faveur des personnes ayant des orientations sexuelles différentes. Outre la mise en place du Forum des minorités sexuelles mentionné plus haut, nous avons constitué une unité de l’identité et de l’orientation sexuelles en 2005 en vue de promouvoir l’égalité des chances pour ces minorités. Depuis 1998, un plan de financement appuie les projets communautaires visant à promouvoir l’égalité des chances pour les membres de minorités sexuelles ou à fournir des services d’appui à ces personnes. L’administration continuera de promouvoir l’égalité des chances indépendamment de l’orientation sexuelle au travers de l’éducation du public et de mesures telles que des campagnes d’affichage et des messages radiophoniques d’intérêt du public.

v)Personnes handicapées

113.La Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur pour la Chine et est devenue applicable à la RAS de Hong Kong le 31 août 2008. Les États parties à la Convention s’engagent à adopter toutes les mesures législatives, administratives et autres pour la mise en œuvre des droits des personnes handicapées reconnus dans la Convention. Avec l’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui offre une protection contre la discrimination fondée sur des motifs liés au handicap, et l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136), qui protège les droits des malades mentaux, la RAS de Hong Kong se trouve bien placée pour atteindre les objectifs de la Convention.

114.Des mesures ont été prises pour que tous les bureaux et départements soient pleinement informés de la nécessité de tenir dûment compte de cette disposition de la Convention, lorsqu’ils élaborent des politiques et mettent en œuvre des programmes. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera en outre de travailler avec le Comité consultatif chargé de la réadaptation, principal organe consultatif du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les questions relatives au bien-être des personnes handicapées et pour la conception et la mise en œuvre de politiques et de services de réadaptation à Hong Kong, en consultation avec les professionnels du secteur et la communauté dans son ensemble, afin de favoriser la participation des personnes handicapées à la vie de la société et de faciliter l’exercice des droits que leur reconnaît la Convention. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a aussi été activement engagé dans la promotion de la Convention au sein de la communauté.