Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Hong Kong, Chine *

[20 juin 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations3

I.Renseignements d’ordre général1−374

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1–74

B.Structure constitutionnelle, politique et juridiquede la RAS de Hong Kong8–375

1.Instrument constitutionnel8–105

2.Système politique11–256

3.Administration de la justice26–329

4.Organisations non gouvernementales33–3711

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme38–11411

A.Application à la RAS de Hong Kong des traités internationauxrelatifs aux droits de l’homme3811

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme39–6012

1.État de droit3912

2.Droits de l’homme garantis par la Loi fondamentale40–4112

3.Effet dans l’ordre juridique de la RAS de Hong Kongd’autres instruments relatifs aux droits de l’homme42–4313

4.Ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong4413

5.Aide juridictionnelle45–4814

6.Bureau de l’Ombudsman49–5315

7.Commission de l’égalité des chances54–5515

8.Commissaire à la protection des données personnelles5616

9.Réclamations et enquêtes57–6016

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme61–11417

1.Sensibilisation du public aux traités relatifs aux droits de l’homme61–8617

2.Établissement et présentation de rapports87–9022

3.Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité91–11423

Annexes**

A.Demographic indicators and social, economic and cultural indicators

B.National laws applied in the HKSAR listed in Annex III to the Basic Law

C.Statistics on the political system

D.Statistics on crime and the administration of justice

E.Application of International Human Rights Treaties to the HKSAR

Liste des abréviations

Loi fondamentaleLoi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

ONUOrganisation des Nations Unies

ONGOrganisation non gouvernementale

PIBProduit intérieur brut

RASRégion administrative spéciale

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Les indicateurs démographiques pertinents ainsi que les indicateurs sociaux, économiques et culturels concernant la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de la République populaire de Chine figurent à l’annexe A.

Au milieu de l’année 2007, la population de Hong Kong s’élevait à 6 920 000 habitants. Avec un taux annuel d’accroissement compris ces dernières années entre 0,2 % et 0,9 %, la population s’établissait au-dessus de la barre des 7 millions d’habitants (7 070 000) au milieu de 2011. Cette hausse est principalement imputable à l’afflux continu de Chinois continentaux titulaires de permis d’entrée à Hong Kong et Macao et à l’accroissement naturel de la population durant la période.

La majorité de la population de Hong Kong est constituée de Chinois (94 %). En 2011, le nombre d’habitants appartenant à des minorités ethniques s’élevait à 451 183 (environ 6 % de la population), soit un accroissement de 31,8 % par rapport à 2006. S’agissant de la répartition des minorités ethniques à Hong-Kong, le nombre d’Indonésiens a nettement augmenté, passant de 87 840 en 2006 à 133 377 en 2011, tandis que leur part dans la population issue de minorités ethniques est passée de 25,7 % à 29,6%.

La langue la plus communément utilisée à la maison par les Chinois âgés de 5 ans et plus est le cantonais, qui est parlé par 93,5 % d’entre eux, d’autres dialectes chinois (autres que le cantonais et le putonghua) étant parlés par 4,3 % de la population. Parmi les personnes appartenant à des minorités ethniques âgées de 5 ans et plus, l’anglais est la langue la plus parlée à la maison (44,2 %), avant le cantonais (31,7 %).

Le vieillissement de la population se poursuit. Alors que la proportion de personnes âgées de moins de 15 ans a chuté de 13,7 % en 2006 à 11,6 % en 2011, celle des personnes âgées de 65 ans et plus est passée de 12,4 % à 13,3 %.

Hong Kong a une économie petite et très ouverte. En 2010, le produit intérieur brut (PIB) par habitant se situait autour de 246 700 dollars des États-Unis. Depuis quelques décennies, l’économie s’oriente de plus en plus vers les services, comme en témoigne la hausse constante de la part de ce secteur dans le PIB, laquelle est passée de 87 % en 2000 à 93 % en 2010.

La diversification et la restructuration de l’économie vont se poursuivre, l’objectif étant d’en élargir la base. Le Gouvernement compte renforcer les atouts des quatre secteurs qui sont les piliers traditionnels de l’économie (services financiers, tourisme, commerce/logistique et services professionnels et liés aux entreprises), tout en redoublant d’efforts pour promouvoir l’essor de secteurs dans lesquels Hong Kong jouit d’avantages incontestables (notamment services éducatifs et médicaux, tests et certification, éco‑industries, innovation et technologie, et activités culturelles et créatives). La mutation vers une économie fondée sur la connaissance et à forte valeur ajoutée a induit un changement dans la demande de main-d’œuvre en faveur de travailleurs plus qualifiés et plus instruits.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la RASde Hong Kong

1.Instrument constitutionnel

En application des dispositions de l’article 31 et du paragraphe 13 de l’article 62 de la Constitution de la République populaire de Chine, ainsi que des décisions pertinentes que l’Assemblée populaire nationale a adoptées le 4 avril 1990, à la troisième session de la septième Assemblée, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine a été instituée le 1er juillet 1997. La Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Loi fondamentale) est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 également.

La Loi fondamentale est le texte juridique le plus important qui assure à la RAS de Hong Kong l’exercice d’un degré élevé d’autonomie. Elle définit les relations entre les autorités centrales et la RAS de Hong Kong, les devoirs fondamentaux des résidents ainsi que le système social, politique, culturel et autre devant être mis en œuvre dans la RAS de Hong Kong.

La Loi fondamentale contient notamment les dispositions suivantes:

a)L’Assemblée populaire nationale autorise la RAS de Hong Kong à exercer, avec un degré élevé d’autonomie, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire indépendant, notamment celui de rendre des jugements définitifs. Dans la RAS de Hong Kong, le pouvoir juridictionnel en dernier ressort est dévolu à la Cour de dernier appel (Court of final appeal);

b)Les organes exécutif et législatif de la RAS de Hong Kong sont composés de résidents permanents de Hong Kong;

c)En vertu du principe «un pays, deux systèmes», le système et les politiques socialistes ne sont pas appliqués dans la RAS de Hong Kong et le système et le mode de vie capitalistes antérieurs de Hong Kong demeureront inchangés pendant cinquante ans;

d)Les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, à savoir la common law, les règles de l’equity, les ordonnances, les règlements d’application et le droit coutumier, sont maintenues, sauf lorsqu’elles sont contraires aux dispositions de la Loi fondamentale, et sous réserve de toute modification qu’y apporterait l’organe législatif de la RAS de Hong Kong;

e)La législation nationale n’est pas appliquée dans la RAS de Hong Kong, sauf les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale, lesquelles sont appliquées localement par voie de promulgation ou de législation par la Région. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale peut ajouter des lois à la liste figurant à l’annexe III ou en supprimer après consultation du Comité de la Loi fondamentale et du Gouvernement de la RAS de Hong Kong;

f)Conformément à la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong est autorisée à conduire des relations extérieures pour son propre compte sous le nom de «Hong Kong, Chine», à établir et entretenir des relations avec des États et régions à l’étranger ainsi qu’avec des organisations internationales compétentes, notamment dans les domaines économique, commercial, financier et monétaire, de la marine marchande, des communications, du tourisme, de la culture et des sports, et est habilitée à conclure et à mettre en œuvre des accords avec eux;

g)La RAS de Hong Kong reste un port franc, un territoire douanier distinct et un centre financier international. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong élabore ses propres politiques monétaires et financières, protège la liberté d’action des entreprises financières et des marchés financiers sur lesquels il exerce une régulation et un contrôle conformément à la loi. La RAS de Hong Kong garantit la libre circulation des capitaux tant à l’intérieur qu’à l’entrée et à la sortie de la Région. Elle émet et gère sa propre monnaie;

h)La RAS de Hong Kong définit ses propres politiques en matière d’enseignement, de science, de culture, de sport, de travail et de protection sociale, et ses résidents jouissent de la liberté de croyance religieuse;

i)Les résidents de Hong Kong jouissent d’un large éventail de libertés et de droits;

j)Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre par la législation de la RAS de Hong Kong.

Les droits et libertés des résidents de Hong Kong font l’objet de la section «Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme» ci-dessous.

2.Système politique

Le chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong est à la tête de la Région et est responsable devant le Gouvernement populaire central et la RAS de Hong Kong conformément aux dispositions de la Loi fondamentale. Le Conseil exécutif l’assiste dans l’élaboration des politiques. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong élabore et met en œuvre les politiques, soumet des projets de loi, applique les lois et assure les services à la communauté. Le Conseil législatif est l’organe législatif de la RAS de Hong Kong. Les conseils de district − établis en vertu des articles 97 et 98 de la Loi fondamentale − sont consultés sur l’administration et diverses questions concernant les districts. La Région dispose d’un appareil judiciaire indépendant.

a)Chef de l’exécutif

Le chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et détermine sa politique. Il est chargé de l’application de la Loi fondamentale et des autres lois qui, selon la Loi fondamentale, sont applicables dans la RAS de Hong Kong. En outre, il signe les projets de loi et les budgets adoptés par le Conseil législatif. Il nomme aussi les hauts responsables, et rend compte de ces nominations au Gouvernement populaire central. Il nomme et révoque les juges des cours et tribunaux de tous niveaux, de même que les titulaires d’une fonction publique, conformément aux procédures prévues par la loi. Le chef de l’exécutif conduit par ailleurs, au nom du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, les relations extérieures et autres affaires autorisées par les autorités centrales.

La Loi fondamentale dispose que le chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong est choisi à l’issue d’une élection ou de consultations tenues localement et est nommé par le Gouvernement populaire central. Le mode de désignation du chef de l’exécutif est déterminé en fonction de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. L’objectif ultime est le choix du chef de l’exécutif au suffrage universel sur nomination par un comité de nomination largement représentatif conformément aux procédures démocratiques.

b)Conseil exécutif

Le Conseil exécutif assiste le chef de l’exécutif dans l’élaboration des politiques. En vertu de l’article 56 de la Loi fondamentale, sauf en ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou les procédures disciplinaires à leur égard et l’adoption de mesures d’urgence, le chef de l’exécutif doit consulter le Conseil exécutif avant la prise de décisions politiques importantes, la soumission des projets de loi au Conseil législatif, l’élaboration des règlements d’application ou la dissolution du Conseil législatif. Le chef de l’exécutif siégeant au sein du Conseil statue également sur les appels, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances prévoyant un droit de recours. S’il refuse une opinion majoritaire exprimée par le Conseil exécutif, le chef de l’exécutif doit consigner expressément les motifs de son refus.

Le Conseil se réunit normalement une fois par semaine, sous la présidence du chef de l’exécutif. Comme il est prévu à l’article 55 de la Loi fondamentale, les membres du Conseil exécutif sont nommés par le chef de l’exécutif parmi les hauts responsables des organes exécutifs, les membres du Conseil législatif et des personnalités publiques. Leur mandat prend fin avec celui du chef de l’exécutif qui les a nommés.

Le Conseil exécutif actuel est composé de 15 hauts responsables nommés dans le cadre du système de nomination politique et de 14 membres non officiels.

c)Structure de l’administration

Le chef de l’exécutif dirige le Gouvernement de la RAS de Hong Kong. S’ilest dans l’incapacité temporaire d’assumer ses fonctions, celles-ci sont exercées provisoirement par les trois secrétaires de département, à savoir le Secrétaire général de l’administration, le Secrétaire aux finances ou le Secrétaire à la justice, dans cet ordre de préséance. Le Gouvernement de laRAS de Hong Kong comprend un département de l’administration, un département des finances, un département de la justice et divers bureaux, divisions et commissions.

Il existe actuellement 12 bureaux dont chacun a à sa tête un secrétaire, l’ensemble constituant le Secrétariat du Gouvernement. Les chefs des services gouvernementaux relèvent de l’autorité des secrétaires de département et des secrétaires de bureau, à l’exception du Commissaire de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, de l’Ombudsman et du Directeur de la vérification des comptes, qui exercent leurs fonctions de façon indépendante et relèvent directement du chef de l’exécutif.

Un système de nomination politique est en place depuis le 1er juillet 2002. Dans le cadre de ce système, le Secrétaire général de l’administration, le Secrétaire aux finances, le Secrétaire à la justice et les 12 secrétaires de bureau au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sont nommés à titre politique. Ils sont responsables de domaines particuliers et rendent compte au chef de l’exécutif. Ils sont en même temps nommés membres du Conseil exécutif et, avec les membres non officiels du Conseil, assistent le chef de l’exécutif dans l’élaboration des politiques. Ce système assure le maintien d’une fonction publique caractérisée par la permanence, le professionnalisme et la neutralité politique.

d)Conseil législatif

Les pouvoirs et fonctions du Conseil législatif sont définis à l’article 73 de la Loi fondamentale. Le Conseil législatif a notamment compétence pour voter, modifier ou abroger les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux procédures légales; examiner et approuver les budgets présentés par le Gouvernement; approuver les impôts et les dépenses publiques; entendre les déclarations de politique générale du chef de l’exécutif et en débattre; interroger le Gouvernement sur son action; examiner toute question d’intérêt public; approuver la nomination et la révocation des juges de la Cour de dernier appel et du Président de la Haute Cour (High Court); et recevoir et traiter les réclamations émanant de résidents de Hong Kong.

L’article 68 de la Loi fondamentale dispose que le Conseil législatif de la RAS de Hong Kong est constitué par voie d’élections. Son mode de formation est déterminé en fonction de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. L’objectif ultime est que tous les membres du Conseil législatif soient élus au suffrage universel. L’annexe II de la Loi fondamentale et la décision prise à ce sujet par l’Assemblée populaire nationale à sa troisième session, le 4 avril 1990, définissent la composition du Conseil exécutif pour ses trois premiers mandats comme suit:

Composition	Premier mandat 1998-2000 (deux ans)	Deuxième mandat 2000-2004 (quatre ans)	Troisième mandat 2004-2008 (quatre ans)
a) Membres élus au suffrage direct par les circonscriptions géographiques	20	24	30
b) Membres élus par les circonscriptions fonctionnelles	30	30	30
c) Membres élus par un comité électoral	10	6	-
Total	60	60	60

L’annexe II de la Loi fondamentale dispose que, s’il y a lieu de modifier le mode de formation du Conseil législatif après 2007, les modifications devront être approuvées à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, avec l’assentiment du chef de l’exécutif, et devront être entérinées par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. En 2007, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a publié une décision prévoyant expressément la possibilité d’organiser en 2017 l’élection du cinquième chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong au suffrage universel et, ultérieurement, d’organiser l’élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel. En 2010, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a présenté un ensemble de propositions de réforme constitutionnelle visant à rendre plus démocratiques les modes de scrutin des deux élections en 2012. Les propositions ont été adoptées par le Conseil législatif à la majorité des deux tiers en juin 2010 et entérinées par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale en août 2010. Les législations locales ont été adoptées en mars 2011.

À la suite de l’adoption des législations locales concernant les modes de scrutin des deux élections pour 2012, la RAS de Hong Kong est divisée, pour l’élection des membres du cinquième Conseil législatif (2012-2016), en 5 circonscriptions géographiques disposant chacune de 5 à 9 sièges. Trente‑cinq sièges au total sont pourvus au suffrage direct par les circonscriptions géographiques; 35 autres sièges le sont par les circonscriptions fonctionnelles, dont la nouvelle circonscription fonctionnelle (seconde) des conseils de district. Suivant le nouveau dispositif «une personne − deux votes», plus de 3,2 millions d’électeurs peuvent voter deux fois, une fois pour une liste de candidats dans une circonscription géographique, et une deuxième fois pour une autre liste de candidats dans la nouvelle circonscription fonctionnelle (seconde) des conseils de district. Dans le cadre de cette nouvelle circonscription fonctionnelle, Hong Kong constitue une seule circonscription et les candidats sont nommés parmi les membres élus des conseils de district.

e)Conseils de district

Dix-huit conseils de district ont été créés dans la RAS de Hong Kong; ils sont chargés de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions se rapportant au bien-être des résidents et de favoriser le développement communautaire grâce à divers programmes associant les résidents, notamment des projets ayant trait à la culture, aux loisirs et à l’amélioration de l’environnement dans les districts. Les conseils de district se composent de membres élus, de membres nommés et, dans les zones rurales, des présidents des comités ruraux qui en sont membres de droit. Pour le mandat en cours (quatrième) des conseils de district (2012‑2015), la RAS de Hong Kong est divisée en 412 circonscriptions, dont chacune élit un membre. On compte en outre 68 membres nommés et 27 membres de droit.

f)Statistiques pertinentes

Les statistiques concernant le système politique, notamment le nombre de réclamations du public à propos du déroulement des principales élections et les taux de participation électorale, figurent à l’annexe C.

3.Administration de la justice

a)Le système juridictionnel de la RAS de Hong Kong

Le système juridique est solidement fondé sur l’état de droit, le professionnalisme des services juridiques et des services d’aide juridictionnelle et sur l’indépendance de l’appareil judiciaire vis-à-vis des organes exécutif et législatif.

L’article 19 de la Loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong est investie d’un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de rendre des décisions en dernier ressort. Lesjuridictions de la RAS de Hong Kong ont compétence pour connaître de toutes les affaires dans la Région, sous réserve du maintien des restrictions imposées par l’ordre juridique et les principes précédemment en vigueur à Hong Kong. Ellesn’ont pas compétence pour connaître des actes de souveraineté comme ceux relatifs à la défense ou aux affaires étrangères. Lesjuridictions de la Région doivent obtenir un certificat du chef de l’exécutif sur les questions de fait concernant des actes de souveraineté tels que ceux relatifs à la défense ou aux affaires étrangères, chaque fois que de telles questions se posent dans le cadre d’une affaire. Cecertificat a force obligatoire pour les tribunaux. Avant de délivrer un tel certificat, le chef de l’exécutif doit obtenir un document certifié du Gouvernement populaire central.

Les juridictions de la RAS de Hong Kong sont les suivantes: la Cour de dernier appel, la Haute Cour (composée de la Cour d’appel et du Tribunal de première instance), letribunal de district, le Tribunal correctionnel (Magistrates’ Court), le Tribunal foncier, leTribunal du travail, le Tribunal d’instance, le Tribunal des articles obscènes (Obscene Articles Tribunal) et le Tribunal du Coroner. Les juridictions ont compétence pour connaître de toutes les affaires pénales et différends de caractère civil, et statuer sur les litiges entre particuliers ou entre des particuliers et le Gouvernement de la Région.

L’article 82 de la Loi fondamentale donne compétence à la Cour de dernier appel de la RAS de Hong Kong pour statuer en dernier ressort, et dispose qu’elle peut, si besoin est, inviter des juges d’autres juridictions de common law à siéger en son sein. Parailleurs, l’article 83 dispose que la structure, les pouvoirs et les fonctions des cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong de tous niveaux sont définis par la loi.

En vertu de l’article 92 de la Loi fondamentale, les juges et autres membres du personnel judiciaire doivent être choisis en fonction de leurs compétences judiciaires et professionnelles et peuvent être recrutés au sein d’autres juridictions de common law. Selonl’article 88 de la Loi fondamentale, les juges des cours et tribunaux de la RAS deHong Kong sont nommés par le chef de l’exécutif sur recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de membres du barreau et de personnalités d’autres secteurs.

Les juges sont en principe inamovibles. L’article 89 de la Loi fondamentale dispose que les juges des cours et tribunaux de la RAS de Hong Kong ne peuvent être destitués que s’ils sont dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions, ou pour faute grave; la décision appartient au chef de l’exécutif sur recommandation d’un tribunal dont les membres sont nommés par le président de la Cour de dernier appel et doivent comprendre au moins trois juges locaux. Leprésident de la Cour de dernier appel de la RAS de Hong Kong ne peut faire l’objet d’une enquête que s’il est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, ou pour faute grave, cette enquête étant menée par un tribunal dont les membres sont nommés par le chef de l’exécutif et doivent comprendre aumoins cinq juges locaux; il peut être destitué par le chef de l’exécutif sur recommandation dutribunal et conformément aux procédures prescrites dans la Loi fondamentale.

b)Statistiques pertinentes

Les statistiques relatives à l’administration de la justice dans la RAS de Hong Kong entre 2007 et 2011 sont indiquées ci-dessous. Les statistiques relatives aux peines infligées aux auteurs d’infractions et aux décès en détention figurent à l’annexe D.

Nombre de crimes enregistrés ayant entraîné la mort ou mis en danger la vie d’ autrui

Crime	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
Meurtre et homicide	18	3 6	47	3 5	1 7
Tentative de meurtre	7	4	4	2	4

Nombre de personnes arrêtées pour crime violent ou autre crime grave

Crime	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
Meurtre et homicide	2 5	42	3 5	35	19
Blessures et violences aggravées	6 4 9 8	5 98 5	5 8 78	5 22 5	5 289
Vol qualifié	68 2	61 1	42 8	376	4 10
Trafic de stupéfiants	1 42 0	1 48 9	1 569	1 4 13	1 3 57

Nombre de cas signalés de violences sexuelles

Crime	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
Viol	107	105	136	1 12	9 1
Attentat à la pudeur	1 3 90	1 381	1 3 18	1 44 8	1 4 1 5

Nombre de policiers pour 100 000 personnes

	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
Policiers	3 95 , 3	3 92 ,9	39 7,9	39 7 ,4	39 8 ,6

Nombre de juges et membres du personnel judiciaire

	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
Juges et membres du personnel judiciaire	15 4	1 61	154	1 58	15 8

Statistiques relatives à l’aide juridictionnelle

	200 7	200 8	200 9	20 1 0	20 11
1) Nombre de demandes d’aide juridictionnelle	3 765	3 413	3 816	3 907	3 888
2) Nombre de demandes refusées (critère de fond)	1 152	1 012	899	957	949
3) Nombre de demandes d’aide juridictionnelle acceptées	2 507	2 235	2 800	2 740	2 795
4) Demandeurs ayant obtenu l’aide juridictionnelle totale par rapport au nombre de demandes acceptées	2 305	2 046	2 546	2 472	2 547
(En pourcentage des demandes acceptées)	(91,94 %)	(91,54 %)	(90,93 %)	(90,22 %)	(91,13 %)

4.Organisations non gouvernementales

L’article 27 de la Loi fondamentale garantit à tous les résidents de Hong Kong la liberté d’association et le droit de former des syndicats et d’y adhérer, de même que le droit de grève. L’article 18 de la Charte des droits de Hong Kong (Hong Kong Bill of Rights), qui correspond à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantit lui aussi la liberté d’association. À Hong Kong, toutes les organisations, y compris les sociétés, les associations, les syndicats et les caisses de crédit mutuel, doivent être enregistrées par les autorités conformément aux ordonnances applicables telles que l’ordonnance relative aux sociétés (chap. 32) et l’ordonnance relative aux associations (chap. 151).

Exonérations fiscales

Dans certaines limites, les institutions caritatives et les fiducies à caractère public peuvent bénéficier d’exonérations fiscales en vertu de la section 88 de l’ordonnance relative aux contributions directes et indirectes (chap. 112). Les institutions caritatives qui le souhaitent peuvent adresser une demande à cette fin au Département des contributions directes et indirectes.

Pour qu’une institution ou une fiducie puisse être considérée comme caritative, elle doit être constituée à des fins qui sont exclusivement caritatives au regard de la loi. La loi définissant les caractéristiques juridiques d’une organisation caritative est fondée sur la jurisprudence des cours et tribunaux.

Les principales finalités pouvant être considérées comme caritatives, selon la jurisprudence, sont les suivantes:

a)La lutte contre la pauvreté;

b)Les progrès de l’éducation;

c)Les progrès de la religion;

d)Les autres finalités de nature caritative favorables à la communauté et n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus.

Si les finalités relevant des trois premières catégories peuvent concerner des activités menées dans n’importe quelle partie du monde, celles relevant de la catégorie d) ne sont considérées comme caritatives que si la communauté de Hong Kong en bénéficie.

II.Cadre général de la promotion et de la protectiondes droits de l’homme

A.Application à la RAS de Hong Kong des traités internationauxrelatifs aux droits de l’homme

La liste des traités internationaux applicables à la RAS de Hong Kong et les renseignements y relatifs figurent à l’annexe E.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme

1.État de droit

La base fondamentale de la protection des droits de l’homme est l’état de droit garanti par un appareil judiciaire indépendant (voir par. 26 à 31 ci‑dessus). Les principes constitutifs de l’état de droit sont les suivants:

a)La primauté du droit: nul ne peut être puni ni se voir légalement imposer un préjudice personnel ou financier, si ce n’est pour une infraction dûment établie par des tribunaux indépendants. Lorsque la loi investit un responsable ou une autorité d’un pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, celui-ci doit être exercé dans le respect de la loi, en toute équité et avec raison. À défaut, la décision prise doit pouvoir être contestée devant les tribunaux. La Loi fondamentale garantit le droit des résidents de Hong Kong d’intenter une action judiciaire contre les actes du pouvoir exécutif et de ses agents;

b)L’égalité devant la loi: l’article 25 de la Loi fondamentale dispose que tous les résidents de Hong Kong sont égaux devant la loi. Selon l’article 22, tous les bureaux créés dans la RAS de Hong Kong par les départements du Gouvernement populaire central ou par des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du Gouvernement central ainsi que le personnel de ces bureaux doivent se conformer aux lois de la Région. Selon l’article 14, les membres de la garnison, outre l’obligation leur incombant de respecter les lois nationales de la Chine, doivent se conformer aux lois de la RAS de Hong Kong. Selon l’article 35, les résidents de Hong Kong ont le droit d’intenter une action judiciaire contre les actes du pouvoir exécutif et de ses agents. Aucune autorité publique, aucun fonctionnaire ou particulier n’est au-dessus des lois. Tous sont égaux devant la loi, indépendamment de la race, du rang, de l’appartenance politique, de la religion ou du sexe et sont soumis à la même loi. Les particuliers et le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ont le même droit d’accès aux tribunaux pour faire respecter des droits reconnus par la loi ou contester une action.

2.Droits de l’homme garantis par la Loi fondamentale

L’article 4 de la Loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong protège les droits et libertés des résidents de la RAS de Hong Kong et des autres personnes présentes dans la Région conformément à la loi. La Loi fondamentale garantit un large éventail de libertés et de droits, notamment:

a)L’égalité devant la loi;

b)La liberté d’expression, de la presse et de publication; la liberté d’association et de réunion, la liberté de défiler et de manifester; le droit et la liberté de former des syndicats et d’y adhérer ainsi que le droit de grève;

c)La liberté individuelle; le droit de ne pas être soumis à la torture, de ne pas faire l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraire ou illégal; le droit de ne pas être soumis à une fouille corporelle arbitraire ou illégale; et le droit de ne pas être privé arbitrairement ou illégalement de la vie;

d)Le droit de ne subir ni perquisition arbitraire ou illégale de son domicile ou de ses locaux ni intrusion dans ce domicile ou ces locaux;

e)La liberté de communication et le droit à la confidentialité des communications;

f)La liberté de circulation dans la RAS de Hong Kong et la liberté d’émigrer dans d’autres pays et régions, ainsi que la liberté de voyager, d’entrer dans la Région et de la quitter;

g)La liberté de conscience; la liberté de croyance religieuse et la liberté de prêcher, de mener en public des activités religieuses et d’y participer;

h)La liberté de choisir sa profession;

i)La liberté d’entreprendre des recherches universitaires, de s’engager dans la création littéraire et artistique ainsi que dans d’autres activités culturelles;

j)Le droit à une assistance juridique confidentielle, le droit d’accès aux tribunaux, le droit de choisir un avocat pour la protection en temps utile des droits et intérêts légaux ou la représentation devant les tribunaux et le droit de disposer de recours judiciaires; le droit de saisir une juridiction pour contester les actes du pouvoir exécutif et de ses agents;

k)Le droit à la protection sociale conformément à la loi;

l)La liberté de se marier et le droit de fonder librement une famille.

Les personnes autres que les résidents de Hong Kong qui se trouvent à Hong Kong jouissent, conformément à la loi, des droits et libertés garantis aux résidents de Hong Kong par le chapitre III de la Loi fondamentale. Par ailleurs, les résidents permanents de la RAS de Hong Kong jouissent du droit de vote et du droit de se porter candidats aux élections conformément à la loi.

3.Effet dans l’ordre juridique de la RAS de Hong Kong d’autres instrumentsrelatifs aux droits de l’homme

Selon l’article 39 de la Loi fondamentale:

Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent envigueur et sont mises en œuvre dans le cadre de la législation de la RAS deHong Kong.

Les droits et les libertés dont jouissent les résidents de Hong Kong neconnaissent d’autres restrictions que celles prévues par la loi. Cesrestrictions nedoivent pas être contraires aux dispositions du paragraphe précédent du présent article.

De manière générale, et comme c’est le cas habituellement dans les systèmes de common law, les traités applicables à Hong Kong (notamment les traités relatifs aux droits de l’homme) n’ont pas eux-mêmes force de loi dans l’ordre juridique interne de Hong Kong. Ils ne peuvent pas être directement invoqués devant les tribunaux comme source de droits individuels. Cependant, chaque fois que cela est possible, les tribunaux interprètent la législation interne de manière à éviter toute incompatibilité avec les traités internationaux applicables à Hong Kong. La méthode habituelle pour donner effet en droit interne aux obligations conventionnelles (lorsque celles-ci requièrent une modification de la législation ou de la pratique existantes) consiste à faire adopter une nouvelle législation spécifique. Lorsque cela aboutit à la création ou à la définition de droits spécifiques protégés par la loi et lorsque ces droits sont niés ou qu’il est fait obstacle à leur exercice (ou qu’il existe une menace à cet égard), un recours pourra être formé devant les tribunaux selon les procédures civiles ordinaires; la loi pourra aussi prévoir des sanctions pénales.

4.Ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong

L’ordonnance relative à la Charte des droits (chap. 383) a été promulguée en juin 1991, précisément pour donner effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicables à Hong Kong. À cette fin, la Charte contient une énumération détaillée des droits dans des termes pratiquement identiques à ceux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5.Aide juridictionnelle

Les personnes qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir l’aide juridictionnelle et bénéficier des servicesd’un conseil et, si nécessaire, d’un avocat, en cas de procédure judiciaire, afin que nul ne soit empêché, faute de moyens, d’engager ou de contester une actionen justice s’il a des motifs raisonnables de le faire. Les services d’aide juridictionnelle financés sur fonds publics sont fournis par l’intermédiaire du Département de l’aide juridictionnelle et du service des permanences du barreau.

a)Département de l’aide juridictionnelle

Le Département de l’aide juridictionnelle fournit aux personnes qui remplissent les conditions requises une assistance et une représentation en justice, dans des affaires tant civiles que pénales portées devant la Cour de dernier appel, la Cour d’appel, le Tribunal de première instance, le tribunal de district et le Tribunal correctionnel (pour l’instruction). L’aide juridictionnelle en matière civile peut être accordée pour des procédures concernant les principaux aspects de la vie quotidienne de la communauté, depuis les différends familiaux jusqu’aux questions d’immigration et aux enquêtes du coroner. L’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas subordonné à une condition de résidence. Les demandeurs doivent justifier auprès du directeur de l’aide juridictionnelle de leur situation financière (critère de ressources) et de leur capacité pour agir (critère de fond). Dans les affaires civiles, le directeur dispose d’un pouvoir d’appréciation pour autoriser une dérogation au plafond de ressources en cas de demande justifiée mettant en cause une violation de la Charte des droits de Hong Kong ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu’applicable à Hong Kong. Dans les affaires pénales, le Directeur dispose du même pouvoir d’appréciation s’il considère qu’une telle dérogation est dans l’intérêt de la justice. Sous réserve du critère de ressources (sauf dérogation accordée par un juge), l’aide juridictionnelle est obligatoirement accordée à toute personne accusée de meurtre, trahison ou piraterie avec violence. Pour les autres infractions pénales, sous réserve qu’il soit satisfait au critère de ressources, un juge peut accorder l’aide juridictionnelle même si celle‑ci a été refusée par le Directeur selon le critère de fond.

b)Service des permanences du barreau

Ce service complète les services fournis par le Département de l’aide juridictionnelle. Il s’articule autour de trois programmes, concernant respectivement la représentation et l’assistance en justice (les permanences d’avocats), l’assistance juridique (les consultations juridiques) et l’information juridique (la permanence juridique téléphonique). En outre, le Service a entrepris en décembre 2009, à titre expérimental, un programme concernant la Convention contre la torture. Les permanences d’avocats permettent à tous les prévenus (mineurs et adultes) qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat d’être représentés ou assistés devant le Tribunal correctionnel. Elles offrent les mêmes services aux personnes qui encourent des poursuites pénales pour avoir produit des éléments de preuve à charge dans le cadre d’enquêtes menées par le coroner. Les demandeurs doivent satisfaire aux critères de ressources et de fond, selon le principe de l’«intérêt de la justice», conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 11 de la Charte des droits de Hong Kong. Les consultations juridiques et la permanence juridique téléphonique permettent au public d’obtenir des conseils juridiques gratuits dans le cadre d’entretiens individuels ou au moyen d’informations enregistrées portant sur les aspects juridiques des problèmes de la vie quotidienne. Le programme concernant la Convention contre la torture permet aux personnes qui ont soumis une demande au Département de l’immigration en invoquant l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de bénéficier des services d’un conseil.

c)Conseil des services d’aide juridictionnelle

Le Conseil des services d’aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996. Son rôle est de superviser la fourniture des services d’aide juridictionnelle par le Département de l’aide juridictionnelle et de conseiller le chef de l’exécutif sur la politique en la matière.

6.Bureau de l’Ombudsman

L’Ombudsman − anciennement dénommé Commissaire aux réclamations administratives (COMAC) − est une autorité indépendante établie par l’ordonnance relative à l’Ombudsman (chap. 397). L’Ombudsman enquête sur des griefs d’abus administratifs et établit des rapports à ce sujet. La notion d’«abus administratif» s’entend notamment d’une administration inefficace, déficiente ou inappropriée, d’un comportement abusif (retards, manque d’égard et de considération, par exemple), d’un abus de pouvoir ou d’autorité ainsi que de procédures injustes ou discriminatoires. Les administrés peuvent saisir directement l’Ombudsman, lequel peut aussi prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes et publier des rapports d’intérêt public. En outre, l’Ombudsman est habilité à instruire des réclamations portant sur le non-respect du Code d’accès à l’information.

Depuis 2001, l’Ombudsman a rompu tout lien avec l’administration et est devenu une «entité unipersonnelle» indépendante, jouissant d’une pleine autonomie et ayant compétence, en vertu de la loi, pour gérer ses propres affaires administratives et financières. L’ordonnance précise aussi que l’Ombudsman n’est ni fonctionnaire ni agent du Gouvernement.

En vertu de l’ordonnance relative à l’Ombudsman, celui-ci peut obtenir des informations et des documents de toutes personnes qu’il juge à même de les lui fournir. Ilpeut convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations relatives à ses enquêtes et peut pénétrer dans tout local des organisations relevant de sa compétence pour mener des enquêtes.Il dispose également de moyens suffisants pour faire connaître ses recommandations et veiller à ce qu’il y soit donné suite.

Après avoir enquêté sur une réclamation, l’Ombudsman est habilité à porter à la connaissance du responsable de l’organisation concernée son avis motivé, ainsi que l’exposé de toute solution ou recommandation qu’il juge nécessaire. Si aucune suite n’est donnée à sa recommandation dans un délai raisonnable, l’Ombudsman peut saisir le chef de l’exécutif d’un rapport sur la question. Il peut en faire de même s’il estime qu’une grave irrégularité ou injustice a été commise. La loi prévoit que ces rapports doivent être soumis au Conseil législatif.

L’Ombudsman a compétence sur la quasi-totalité des départements gouvernementaux de la RAS de Hong Kong et sur les principaux organes officiels. La police de Hong Kong et la Commission indépendante de lutte contre la corruption ne relèvent pas de sa compétence, sauf en ce qui concerne les réclamations pour non-respect du Code d’accès à l’information. Les réclamations contre ces deux institutions sont traitées séparément par des services spécifiques (voir par. 57 et 58 ci-dessous).

7.Commission de l’égalité des chances

La Commission de l’égalité des chances a été instituée en mai 1996 en application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe et est devenue pleinement opérationnelle en septembre de la même année. Elle est chargée de mener des enquêtes officielles, de traiter les réclamations, de favoriser la conciliation entre les parties au différend, et de fournir une assistance aux personnes lésées, conformément aux quatre ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination. Elle mène des programmes de recherche et des activités de sensibilisation du public en vue de promouvoir l’égalité des chances au sein de la communauté. La Commission est également habilitée à publier des recueils de directives pratiques visant à faciliter le respect par le public des lois relatives à l’égalité des chances. Elle a ainsi publié en décembre 1996 des recueils de directives pratiques sur l’emploi dans le contexte de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe et de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap ainsi qu’une version révisée du deuxième d’entre eux en 2011 afin de faire connaître l’évolution de la législation et garantir le maintien de sa pertinence en tant qu’outil de référence. Elle a publié des recueils de même nature dans le contexte de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale, en mars 1998, et de l’ordonnance relative à la discrimination raciale, en juillet 2009. En juillet 2001, elle a fait paraître un recueil de directives pratiques sur l’éducation à l’intention des établissements éducatifs, pour les aider à appliquer les dispositions de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap.

Pour plus de détails sur les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et l’action de la Commission de l’égalité des chances, voir la section «Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité» ci-dessous.

8.Commissaire à la protection des données personnelles

L’ordonnance relative aux données personnelles (vie privée) réglemente la collecte, laconservation, le traitement et l’utilisation des données personnelles dans les secteurs public et privé. Ses dispositions sont fondées sur les principes de protection des données internationalement reconnus. L’ordonnance s’applique aux données personnelles accessibles et susceptibles de traitement, qu’elles soient sur support électronique, papier ou audiovisuel. L’ordonnance prévoit la création d’une autorité statutaire indépendante, le Commissaire à la protection des données personnelles, qui a pour mission de promouvoir, de suivre et de faire respecter ses dispositions. Il lui incombe notamment de promouvoir la connaissance et la compréhension de l’ordonnance, de publier des recueils de directives pratiques sur son application, d’examiner tout projet de loi pouvant avoir des incidences sur le respect de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles et de veiller à la mise en œuvre de l’ordonnance.

9.Réclamations et enquêtes

a)La police

Le Bureau des réclamations contre la police examine les réclamations relatives à la conduite et au comportement des membres de la police de Hong Kong (la police). Les enquêtes du Bureau sont suivies et examinées par le Conseil indépendant des réclamations contre la police, qui a été créé en application de l’ordonnance relative au Conseil indépendant des réclamations contre la police, entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le Conseil a pour principales fonctions d’observer, de suivre et d’examiner la manière dont le Bureau des réclamations traite les réclamations et mène les enquêtes s’y rapportant et de faire des recommandations à ce sujet, et d’identifier toute faute ou tout manquement dans les pratiques ou procédures suivies par la police qui a justifié ou pourrait justifier des réclamations et de faire des recommandations à ce propos. Le Conseil comprend des membres non officiels nommés par le chef de l’exécutif et représentant l’ensemble de la communauté.

b)La Commission indépendante de lutte contre la corruption

Le Comité des réclamations de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, créé en 1977, est chargé de surveiller et d’examiner la suite donnée par la Commission indépendante de lutte contre la corruption aux réclamations déposées contre la Commission et ses agents. Il s’agit d’un comité indépendant dont les membres sont nommés par le chef de l’exécutif et qui est principalement constitué de membres du Conseil exécutif et du Conseil législatif et d’un représentant de l’Ombudsman. Lesréclamations contre la Commission ou ses agents peuvent être directement adressées au Comité des réclamations ou à la Commission elle-même, dans un de ses bureaux. L’examen des réclamations est confié à une unité spéciale du Département des opérations de la Commission. Au terme de son enquête, l’unité soumet ses conclusions et recommandations à l’examen du Comité des réclamations.

c)Autres services répressifs

D’autres départements de services répressifs appliquent des directives et des procédures claires concernant le traitement des réclamations. Par exemple, le Département des services pénitentiaires, qui gère les prisons de la RAS de Hong Kong, dispose d’une unité d’enquête chargée de gérer son système de règlement des réclamations émanant du personnel, des détenus et du public. Ces personnes peuvent aussi adresser leurs réclamations au chef de l’exécutif, aux membres du Conseil législatif, à l’Ombudsman, aux juges de paix itinérants et à d’autres organes chargés de faire respecter la loi comme la Commission indépendante de lutte contre la corruption et la police. Les voies actuellement offertes aux intéressés sont considérées comme efficaces compte tenues du nombre et de la nature des réclamations traitées.

Le Département de l’immigration applique les procédures de réclamation qui sont définies dans les instructions de service établies par le Directeur de l’immigration dans le cadre de l’ordonnance relative au Service de l’immigration (chap. 331). Les réclamations pour abus d’autorité ou mauvais traitements de la part de membres du service peuvent être adressées au Directeur de l’immigration et font rapidement l’objet d’une enquête conformément aux procédures définies dans les instructions de service. Pour faire en sorte qu’il soit dûment donné suite à toutes les réclamations, un groupe de travail spécial examine les résultats des enquêtes, procède à un réexamen et recommande les mesures à prendre le cas échéant. Les personnes qui estiment qu’elles ont fait l’objet d’un traitement abusif ou que leur cas a été mal géré peuvent également saisir l’Ombudsman. S’il y a de bonnes raisons de penser qu’un membre du Service de l’immigration a commis une infraction pénale, le Service transmet immédiatement le dossier à la police pour un complément d’enquête. Les procédures disciplinaires à l’encontre des agents du Service de l’immigration sont également régies par l’ordonnance relative au Service de l’immigration et par les instructions de service. En vertu de la section 8 de l’ordonnance relative au Service de l’immigration, tout exercice illégal ou injustifié de l’autorité qui cause à une personne une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme

1.Sensibilisation du public aux traités relatifs aux droits de l’homme

Le Bureau des affaires constitutionnelles et du continent du Gouvernement de laRAS de Hong Kong est chargé de coordonner et superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des chances, notamment de promouvoir la sensibilisation du public aux droits et obligations énoncés dans les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong. Le Bureau du travail et de la protection sociale du Gouvernement de la RAS de Hong Kong est chargé des questions et des traités de droits de l’homme se rapportant aux femmes et au handicap, dont les traités pertinents de droits de l’homme applicables à Hong Kong.

a)Diffusion des traités relatifs aux droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache à promouvoir les droits énoncés dans les traités relatifs aux droits de l’homme applicables à Hong Kong. Les activités de promotion sont menées par divers moyens, dont des campagnes médiatiques sous la forme de messages radiophoniques et télévisés d’intérêt public. Par exemple, un message d’intérêt public produit par le Bureau des affaires constitutionnelles et du continent visant à promouvoir le respect des droits des enfants tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir le droit à la vie, au développement, à la protection et à la participation, est diffusé depuis juin 2009. Depuis août 2009, le Bureau du travail et de la protection sociale mène une importante campagne publicitaire, comprenant une série télévisée de docudrames thématiques et de documentaires, un ensemble de messages radiophoniques et télévisés d’intérêt public, ainsi que des publicités dans les journaux et dans les transports publics, en vue de promouvoir l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les valeurs qui y sont consacrées. En vue de sensibiliser le public à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Bureau du travail et de la protection sociale organise un ensemble de programmes publicitaires sous la forme d’expositions itinérantes, de pièces de théâtre éducatives dans les écoles et d’activités menées au niveau des districts.

Le Gouvernement produit aussi des brochures bilingues (en chinois et anglais, les deux langues officielles de la RAS de Hong Kong) reprenant le texte des traités de droits de l’homme. Il diffuse en outre des publications telles que des brochures bilingues, des bulletins d’information et des dépliants portant sur ces traités et en expliquant les principales dispositions dans des termes facilement compréhensibles assortis d’illustrations. Ces publications visent à faire connaître les instruments en question au grand public, y compris les parents et les enfants. Elles sont largement distribuées, notamment aux écoles, bibliothèques, bureaux de districts et ONG, et ont été mises en ligne sur le site Internet du Gouvernement.

Les consultations du public entreprises par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong en vue d’établir les rapports à soumettre aux organes de surveillance des traités de l’ONU, la publication du rapport, la diffusion à l’intention du grand public des observations finales de ces organes et l’examen de ces observations avec les parties prenantes concernées, permettent aussi de sensibiliser le public aux traités relatifs aux droits de l’homme. Ces aspects sont développés ci-après dans la section intitulée «Établissement de rapports».

b)Éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires et des professionnels

Une formation et une éducation sont dispensées aux fonctionnaires, notamment au personnel de la justice et aux agents des services répressifs, au sujet de la Loi fondamentale qui énonce les garanties constitutionnelles de la protection des droits de l’homme dans la RAS de Hong Kong, ainsi que sur d’autres sujets relatifs aux droits de l’homme tels que l’application des traités de droits de l’homme, l’égalité des chances et l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong.

i)Fonctionnaires en général

Le Bureau de la fonction publique et l’Institut de formation et de développement de la fonction publique organisent des séminaires à l’intention des agents de l’État de différents rangs. Il s’agit notamment de séminaires sur la Loi fondamentale, l’égalité des chances (en collaboration avec la Commission de l’égalité des chances) et d’autres domaines ayant trait aux droits de l’homme.

Les principaux éléments de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de l’ordonnance relative à la Charte des droits et des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination ont été incorporés dans les séminaires et cours destinés aux administrateurs nouvellement recrutés. Des cours spécialement adaptés aux agents des départements qui ont des contacts fréquents et nombreux avec le public sont aussi organisés afin que ces agents soient mieux à même d’appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et des recueils d’instructions pratiques s’y rapportant dans leur travail quotidien.

À cela s’ajoute une formation dispensée aux agents de l’État de divers rangs et catégories en vue d’améliorer leur connaissance et leur compréhension des questions liées à l’égalité des sexes. Cette formation consiste notamment en des séminaires et ateliers se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments qui visent à protéger les intérêts des femmes ainsi qu’à leur application à Hong Kong. Le Bureau du travail et de la protection sociale a aussi créé un portail Web et un cours en ligne sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes, auxquels peuvent se reporter tous les agents de l’État.

ii)Personnel de la justice

Le Département de la justice organise des sessions de formation à l’intention de son personnel. Certainesportent sur le droit international des droits de l’homme et sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la Loi fondamentale. D’autres sont axées sur des domaines particuliers en fonction des besoins spécifiques des différentes divisions duDépartement. Ainsi, la division des poursuites organise des cours de formation sur la défense des droits en matière pénale à l’intention des procureurs pour que ceux-ci puissent sefamiliariser avec l’ordonnance relative aux jeunes délinquants (chap. 226), l’ordonnance relative à la protection des enfants et des mineurs (chap. 213), les normes internationales pertinentes et le système de justice pour mineurs. Les conseils du Département participent aussi à des séminaires et conférences organisés par les universités et les établissements universitaires ainsi qu’à des conférences à l’étranger sur les droits de l’homme.

iii)Personnel opérationnel des services répressifs

La formation du personnel des services répressifs comprend toujours une composante relative aux droits de l’homme. Le Département de l’immigration, le Département des douanes et accises et le Département des services pénitentiaires ont inclus des conférences sur l’ordonnance relative à la Charte des droits et des cours sur l’égalité des sexes dans leurs programmes d’apprentissage permanent et de formation pour les nouvelles recrues. Lesprincipes des droits de l’homme et de l’égalité font partie de la formation de base des nouvelles recrues de la police et des inspecteurs stagiaires. Les programmes de formation continue destinés aux agents en poste portent aussi sur ces sujets.

La Commission indépendante de lutte contre la corruption dispense des formations et adresse des instructions à tous les agents enquêteurs afin de garantir le respect des prescriptions légales concernant le traitement des victimes, des témoins et des suspects. Les agents apprennent à traiter tous les suspects et les témoins conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et de l’ordonnance relative à la Charte des droits. À cet effet, la Commission dispense une formation aux agents sur le caractère volontaire de la reconnaissance et de l’aveu afin de prévenir toute pression, violence ou menace, et une attention particulière est portée à l’article 3 de la Charte des droits de Hong Kong (interdiction de la torture et des traitements inhumains) ainsi qu’à l’article 6 (droits des personnes privées de liberté). La Commission indépendante de lutte contre la corruption est également tenue de respecter l’instruction relative au traitement des personnes détenues (chap. 204A des lois de Hong Kong) qui lui impose des obligations statutaires en ce qui concerne les droits, le traitement et le bien-être de toutes les personnes qu’elle arrête et qu’elle détient. La Commission a édicté des instructions pratiques concernant le traitement des témoins, des victimes et des suspects.

c)Formation aux droits de l’homme des juges, des membres du personnel judiciaire et du personnel d’appui de l’appareil judiciaire

L’appareil judiciaire de Hong Kong fonctionne dans la sphère internationale de la common law et suit les évolutions qui se produisent dans tous les domaines du droit − dont le droit des droits de l’homme − dans les autres juridictions de common law. Le Conseil des études judiciaires dispense une éducation et une formation permanentes aux juges et aux membres du personnel judiciaire. L’accent est mis, entre autres, sur le droit des droits de l’homme. Des visites et des séminaires portant sur les droits de l’homme sont organisés aussi bien localement qu’à l’étranger. Des débats sur les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et des séminaires sur l’ordonnance relative à la protection des données personnelles (vie privée) sont régulièrement organisés à l’intention du personnel d’appui de l’appareil judiciaire en vue d’améliorer sa compréhension et sa connaissance de ces ordonnances et de le sensibiliser aux droits de l’homme, à l’égalité des chances et à la protection des données personnelles. Les agents prennent part aussi à des cours de formation sur la Loi fondamentale organisés par l’Institut de formation et de développement de la fonction publique.

d)Promotion des droits de l’homme en général

Le Comité pour la promotion de l’éducation civique est un organe consultatif relevant du Bureau des affaires intérieures chargé de promouvoir l’éducation civique hors du milieu scolaire et d’y sensibiliser le grand public. L’éducation aux droits de l’homme faisant partie intégrante de l’éducation civique, le Comité pour la promotion de l’éducation civique continue, dans le cadre de son action, de promouvoir la bonne compréhension et le respect des droits de l’homme par le public. Parallèlement, un Comité directeur de promotion de la Loi fondamentale, présidé par le Secrétaire général de l’administration, a été créé en janvier 1998 pour diriger la stratégie de promotion.

La Commission de l’égalité des chances, organe officiel indépendant chargé de faire appliquer les ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination, a aussi des attributions importantes pour favoriser l’égalité des chances indépendamment du sexe, du handicap, de la situation familiale ou de la race. Voir ci‑dessous la section «Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité» portant sur l’action de la Commission de l’égalité des chances.

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong promeut aussi les droits consacrés par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Hong Kong au moyen d’autres mesures, comme le parrainage et la coopération avec des ONG dans le but de sensibiliser et d’informer le public dans le cadre de programmes de financement et d’autres initiatives.

e)Promotion des droits de l’homme à l’école

L’enseignement scolaire constitue un aspect important de la promotion des droits de l’enfant et des droits de l’homme en général. L’éducation aux droits de l’homme fait partie des programmes scolaires et est abordée dans le cadre d’un large éventail de sujets, à différents stades clefs du cursus scolaire. Elle a été renforcée dans le programme de sciences humaines appliqué dans l’enseignement secondaire supérieur à partir de l’année scolaire 2009/10. Les élèves ont de nombreuses occasions de développer les concepts et les valeurs se rapportant aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement existants. Des notions et valeurs importantes, comme le droit à la vie, les libertés (liberté d’expression et de religion, par exemple), le droit à la protection de la vie privée, le respect dû à toute personne (aux différentes nationalités et cultures, ainsi que modes de vie), l’égalité ( égalité des sexes, par exemple) la lutte contre la discrimination et la prise de conscience de la problématique hommes-femmes (lutte contre la discrimination raciale et à l’égard des femmes), sont examinées en classe dans le cadre de l’apprentissage et de l’enseignement de divers sujets dans les établissements primaires et secondaires. La connaissance et la compréhension des droits de l’homme par les élèves sont progressivement renforcées, passant de notions de base sur les droits et responsabilités à des conceptions plus complexes des droits de l’homme.

En outre, les élèves peuvent se familiariser avec les notions et les valeurs fondamentales des droits de l’homme dans le cadre de divers programmes mis en œuvre dans le milieu scolaire, pendant des cours, réunions ou discussions, ou dans d’autres contextes d’apprentissage comme des forums, débats, services ou visites.

L’éducation civique, l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la lutte contre la discrimination font partie intégrante des programmes d’enseignement et sont abordées dans le cadre d’un large éventail de sujets, à différents stades clefs de l’apprentissage, comme les études générales dans l’enseignement primaire, les programmes de sciences humaines dans l’enseignement secondaire et le tronc commun des sciences humaines dans le nouveau programme du secondaire supérieur. Tel devrait être également le cas du programme d’éducation morale et nationale que doit élaborer le comité ad hoc sur l’éducation morale et nationale sous les auspices du Conseil de développement des programmes, et qui devrait être mis en œuvre aux niveaux primaire et secondaire. Le Bureau de l’éducation, sur la base du programme scolaire actuellement en vigueur, s’emploie à améliorer la connaissance qu’ont les élèves de la Loi fondamentale et des dispositions et notions relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit en développant une série de modules d’apprentissage et d’enseignement destinés aux élèves de l’enseignement primaire supérieur et du premier cycle du secondaire et a mis en place une base de données relatives à la Loi fondamentale. Pour aider les établissements scolaires à promouvoir les notions et valeurs pertinentes, des programmes de perfectionnement professionnel et des moyens supplémentaires leur sont fournis afin de renforcer la capacité des enseignants d’enseigner ces matières. Des activités et programmes d’apprentissage dans ce domaine visent à permettre aux élèves de mieux comprendre les notions et valeurs se rapportant à l’éducation civique, à l’éducation aux droits de l’homme et à l’éducation à la lutte contre la discrimination.

f)Participation des ONG à la promotion des droits de l’homme

Un certain nombre d’organisations se consacrent à la promotion des droits de l’homme à Hong Kong. Certaines mettent l’accent sur un aspect particulier de ces droits comme les droits des minorités ethniques, des enfants, des personnes handicapées ou des femmes. D’autres ont un champ d’action plus vaste et s’intéressent à l’ensemble, ou à la plupart, des questions traitées dans les traités de droits de l’homme.

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong collabore de plus en plus avec les ONG en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme. Il les consulte notamment lors de l’établissement des rapports destinés aux organes de surveillance des traités de droits de l’homme de l’ONU et lors de l’examen des mesures à prendre pour donner suite aux observations finales de ces organes; il recueille leurs vues sur des questions relatives aux politiques à mener et sur d’autres sujets ayant trait aux droits de l’homme et coopère avec elles pour informer le grand public et fournir des services d’appui.

Afin de renforcer les liens avec les ONG, un certain nombre de forums ont été créés, qui servent de lieux d’échange sur diverses questions concernant les droits de l’homme. Ce sont notamment les suivants:

i)Forum des droits de l’homme

Le forum s’est réuni pour la première fois en octobre 2003. Il offre une enceinte aux ONG dans laquelle celles-ci rencontrent régulièrement le Gouvernement afin de discuter de diverses questions ayant trait aux droits de l’homme, notamment de la mise en œuvre des divers traités relatifs aux droits de l’homme ainsi que d’autres questions d’intérêt commun, comme celles concernant les minorités ethniques et l’éducation aux droits de l’homme.

ii)Forum des droits de l’enfant

Le Forum des droits de l’enfant vise à fournir une enceinte pour l’échange de vues sur les questions relatives aux droits des enfants entre le Gouvernement, les représentants des enfants, les ONG œuvrant en faveur des droits de l’enfant et d’autres ONG actives dans le domaine des droits de l’homme. La première réunion du forum s’est tenue le 2 décembre 2005.

iii)Forum des minorités ethniques

Ce forum sert de canal de communication entre le Gouvernement et les communautés ethniques minoritaires de Hong Kong et les organisations qui défendent les intérêts de ces communautés. Il permet de déterminer les préoccupations et les besoins des communautés ethniques et d’examiner des moyens d’y répondre. La première réunion du forum s’est tenue le 30 juillet 2003.

iv)Forum des minorités sexuelles

Ce forum a été créé en 2004. Il fournit une enceinte au Gouvernement, aux ONG et aux parties intéressées pour échanger des vues sur des questions concernant les minorités sexuelles à Hong Kong, notamment la promotion de l’égalité des chances pour les personnes ayant des orientations sexuelles différentes et les personnes transgenres.

L’ordre du jour et les comptes rendus des réunions tenues dans le cadre de ces forums peuvent être consultés sur le site Internet du Gouvernement.

2.Établissement et présentation de rapports

Le Gouvernement populaire central soumet des rapports sur la RAS de Hong Kong dans le cadre de divers traités relatifs aux droits de l’homme qui y sont applicables. Selon la pratique établie, au moment d’établir un rapport, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong consulte le public. Il élabore habituellement un projet indiquant les rubriques générales et les thèmes spécifiques qu’il envisage de traiter dans le rapport. Le projet est largement diffusé auprès des parties prenantes, dont le Conseil législatif et les membres des forums concernés, ainsi que dans le grand public par différents moyens comme le site Internet du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. Des débats avec des membres des ONG et forums concernés sont organisés. Le public est aussi invité à proposer des sujets à traiter dans le rapport. Le projet est par ailleurs examiné par le Conseil législatif, et des représentants des ONG intéressées sont généralement invités par le Conseil législatif à faire connaître leurs vues.

Les observations et suggestions formulées sont prises en considération. Les réponses du Gouvernement de la RAS de Hong Kong figurent dans les sections pertinentes des rapports le cas échéant.

La section du rapport portant sur la RAS de Hong Kong est, dans ses versions anglaise et chinoise, mise à la disposition des parties prenantes, notamment du Conseil législatif et des ONG intéressées; le texte sera largement diffusé dans les centres d’information du Département des affaires intérieures, dans les bibliothèques publiques et sur le site Internet du Gouvernement, dès qu’il aura été soumis à l’organe compétent et publié par l’ONU. Le rapport donne aussi lieu à un débat au Conseil législatif.

Suite donnée aux observations finales des organes de surveillance des traitésde droits de l’homme

Selon la pratique établie, une fois que les organes conventionnels ont publié leurs observations finales, celles-ci sont largement diffusées dans tous les secteurs de la société, depuis le Conseil législatif, les bureaux et départements gouvernementaux compétents et l’appareil judiciaire, jusqu’aux ONG et autres parties prenantes. En même temps, un communiqué de presse est adressé aux medias portant sur les observations finales et sur la réponse préliminaire du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. Les observations finales peuvent aussi être consultées par le public sur le site Internet du Gouvernement. Lesobservations finales et la réponse initiale du Gouvernement de la RAS de Hong Kongfont l’objet d’un débat avec le Conseil législatif et les forums compétents. Les mesures prises pour donner suite aux observations finales sont régulièrement examinées également avec le Conseil législatifet les forums concernés, le cas échéant.

3.Informations relatives à la non-discrimination et à l’égalité

Le cadre constitutionnel et législatif général visant à garantir l’égalité de tous devant la loi ainsi que le cadre institutionnel correspondant ont été décrits plus haut, dans la section consacrée au cadre de la protection des droits de l’homme.

a)Commission de l’égalité des chances

Comme indiqué plus haut, la Commission de l’égalité des chances est chargée de la mise en œuvre des quatre ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination dans la RAS de Hong Kong, ainsi que la promotion de l’égalité des chances dans chaque domaine concerné. La teneur de ces ordonnances est précisée ci-après.

i)Ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination

L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap sont pleinement appliquées depuis décembre 1996. Envertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est contraire à la loi d’exercer une discrimination à l’égard d’une personne ou de la harcelerpour des motifs liésau sexe, à l’état civil ou à la grossesse de la personne dans les domaines d’activité spécifiés. Laloi s’applique aux hommes et aux femmes. En vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, il est contraire à la loi de dénigrer publiquement unepersonne handicapée, d’exercer une discrimination à son égard ou de la harceler pour des motifs liés à son handicap, dans les domaines d’activité spécifiés.

L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale est entrée en vigueur en novembre 1997. En vertu de cette ordonnance, toute discrimination à l’égard d’une personne pour des motifs liés à la situation familiale est contraire à la loi. Par «situation familiale» on entend toute situation où l’intéressé assume la charge d’un parent proche. Par «parent proche», on entend une personne unie à l’intéressé par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption ou un lien d’affinité.

L’ordonnance relative à la discrimination raciale est pleinement appliquée depuis juillet 2009. Par «discrimination raciale» on entend toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine ethnique d’une personne. En vertu de cette ordonnance, il est contraire à la loi de dénigrer publiquement une personne, d’exercer une discrimination à son égard ou de la harceler pour des motifs raciaux, dans les domaines d’activité spécifiés.

Les domaines d’activité couverts par les quatre ordonnances précitées, qui sont grosso modo les mêmes, sont notamment les suivants: emploi, éducation, fourniture de biens, d’équipements ou de services, disposition et gestion de locaux, droit de voter et de se porter candidat lors d’élections à des organes publics, et affiliation à des clubs.

ii)Enquête et conciliation

La Commission de l’égalité des chances enquête sur toutes les réclamations déposées au titre des quatre ordonnances et favorise la conciliation entre les parties au différend. Lorsque la conciliation échoue, l’intéressé peut demander à la Commission de l’égalité des chances d’autres formes d’aide, dont l’assistance d’un conseil. La Commission de l’égalité des chances mène aussi, si nécessaire, une enquête officielle sur des pratiques discriminatoires.

iii)Éducation et promotion

La Commission de l’égalité des chances s’attache à promouvoir le principe de l’égalité des chances au moyen d’activités éducatives et promotionnelles. En partenariat avec le Gouvernement et les ONG, la Commission de l’égalité des chances œuvre à l’élimination de la discrimination. Des programmes d’éducation et de sensibilisation du public, visant à mieux faire connaître et comprendre ce principe, consistent notamment dans l’organisation de débats, de séminaires et d’ateliers à l’intention de divers groupes cibles, la publication de bulletins trimestriels, l’organisation de campagnes itinérantes et d’expositions, l’élaboration de programmes destinés aux élèves et étudiants et la production de messages et de programmes radiophoniques et télévisés. Afin de favoriser la participation communautaire, le Programme de financement de la participation communautaire en faveur de l’égalité des chances a été mis en place; il vise à aider les groupes communautaires à organiser leurs propres activités de promotion de l’égalité des chances. La Commission de l’égalité des chances s’efforce aussi de réaliser son objectif dans le cadre de projets menés en partenariat avec tous les secteurs de la population. Des programmes réguliers ou personnalisés de formation visant à sensibiliser les participants à la discrimination et au harcèlement sont mis en œuvre dans les organisations et les départements gouvernementaux pour leur donner les moyens de faire face à une situation de ce type si elle se présente.

iv)Recherche et activités de mobilisation

La Commission de l’égalité des chances fait réaliser différents travaux de recherche et enquêtes de référence sur les causes de la discrimination, ainsi que sur les attitudes et perceptions générales concernant l’égalité des chances au sein de la communauté. Ces études aideront la Commission de l’égalité des chances à élaborer une stratégie, à suivre l’évolution des mentalités et à fixer des jalons pour de futurs travaux. En outre, le Comité des politiques et des études de la Commission de l’égalité des chances donne un avis sur les mesures à prendre par celle-ci pour mener à bien des activités de mobilisation et de suivi.

v)Révision de la législation pertinente et publication de recueils d’instructions pratiqueset de directives

La Commission de l’égalité des chances suit l’application des ordonnances relatives à la lutte contre la discrimination et soumet au Gouvernement des propositions de modification qu’elle juge utiles. Elle publie aussi des recueils d’instructions pratiques pour l’application des ordonnances ainsi que d’autres directives. Les recueils d’instructions pratiques sur l’emploi visent à aider les employeurs et employés à mieux comprendre les responsabilités qui leur incombent en vertu des ordonnances et à donner des directives pratiques aux gestionnaires quant aux procédures et pratiques propres à prévenir la discrimination et d’autres actes illicites sur le lieu de travail.

Des exemplaires des recueils d’instructions pratiques correspondant aux quatre ordonnances ainsi qu’une série d’autres publications expliquant les dispositions des ordonnances peuvent être obtenus auprès de la Commission de l’égalité des chances; leur contenu peut aussi être consulté sur son site Internet, lequel fournit aussi des informations à jour sur les questions relatives à l’égalité des chances à Hong Kong et ailleurs dans le monde.

b)Mesures administratives en faveur de la non-discrimination et de l’égalité

i)Femmes

Depuis que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été rendue applicable à Hong Kong en octobre 1996, nous nous employons à en respecter les principes et à promouvoir une meilleure connaissance de ses dispositions par le public.

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a créé la Commission de la femme en2001, qui est un mécanisme central de haut niveau chargé de conseiller et d’assister le Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour les questions intéressant les femmes et de défendre les intérêts des femmes. Cette commission a pour mandat d’envisager les questions concernant les femmes dans une perspective stratégique, d’élaborer un projet et une stratégie à long terme pour améliorer et promouvoir la condition de la femme, et de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les politiques et initiatives qui intéressent les femmes.

Pour s’acquitter de sa mission, qui est de donner aux femmes de Hong Kong les moyens d’accéder pleinement au statut, aux droits et aux chances qui leur reviennent dans tous les domaines de la vie, la Commission de la femme a adopté une stratégie en trois volets, à savoir la création d’un environnement favorable, l’autonomisation des femmes par le renforcement de leurs capacités et l’éducation du public, aux fins de promouvoir les intérêts et le bien-être des femmes. Outre la mission de conseil qu’elle exerce auprès du Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les politiques et initiatives relatives aux femmes, la Commission commande aussi des travaux de recherche et des enquêtes, organise des campagnes d’information et des programmes d’éducation du public et entretient des relations étroites avec les groupes de femmes et différents secteurs de la société en vue de promouvoir les intérêts des femmes à Hong Kong.

ii)Minorités ethniques

S’agissant de la promotion de l’égalité raciale, nous estimons qu’en plus de la législation, l’éducation du public et des services d’appui sont importants pour assurer une meilleure intégration des minorités ethniques dans la communauté. Au fil des ans, diverses initiatives visant à promouvoir l’harmonie raciale et à favoriser l’intégration des minorités ethniques à Hong Kong ont été prises.

Créé en 2002, le Comité pour la promotion de l’harmonie raciale est chargé de conseiller le Gouvernement de la RAS de Hong Kong en matière d’éducation et d’information du public dans ce domaine. L’Unité des relations raciales, qui a aussi été établie en 2002 par le Gouvernement, sert de secrétariat au Comité pour la promotion de l’harmonie raciale dont elle met en œuvre les programmes et activités.

L’Unité des relations raciales s’occupe de plusieurs programmes visant à promouvoir l’égalité raciale et faciliter l’intégration des minorités ethniques dans la société, en organisant elle-même des activités ou en parrainant l’action d’ONG. Il s’agit notamment de programmes d’apprentissage linguistique, d’activités d’intégration et d’émissions radiophoniques dans les langues des minorités ethniques, qui font appel à des équipes issues de la communauté pour fournir des services d’appui aux groupes ethniques minoritaires. Depuis2009, quatre ONG ont bénéficié de subventions pour créer et faire fonctionner quatre centres de services d’appui aux minorités ethniques à Hong Kong. Ces centres dispensent des cours de chinois et d’anglais, offrent des programmes d’orientation et fournissent des services de conseil et d’entraide, des cours spécialisés et d’autres services d’appui aux minorités ethniques. Un des quatre centres dispose de services d’interprétation par téléphone et sur place pour faciliter l’accès des minorités ethniques aux services publics.

En 2010, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a aussi publié des directives administratives afin de fournir aux bureaux et départements gouvernementaux concernés ainsi qu’aux autorités publiques compétentes des orientations générales pour promouvoir l’égalité raciale et garantir l’égalité d’accès aux services publics des membres de minorités ethniques dans les domaines clefs concernés, et pour tenir compte de cet objectif dans la formulation, la mise en œuvre et l’examen des politiques et mesures pertinentes.

iii)Droits des enfants

Dans la RAS de Hong Kong, les questions relatives aux enfants sont traitées dans le cadre de politiques très diverses et par différents bureaux du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. L’intérêt supérieur de l’enfant doit nécessairement être pris en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment dans les propositions de lois et les politiques à mener et ce, de manière systématique. Des avis sont demandés aux experts gouvernementaux dans le domaine des droits de l’homme et du droit international, si cela est nécessaire pour en assurer le respect.

Certaines politiques et mesures relatives aux enfants peuvent concerner plus d’un bureau ou département. Des mécanismes sont en place au sein du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour coordonner et gérer des politiques faisant intervenir plusieurs bureaux et départements. Dans le cadre de l’administration, des mécanismes permettent de poursuivre cette action de coordination des politiques et des mesures prises par les différents bureaux et départements, garantissant ainsi que l’attention voulue soit accordée aux intérêts des enfants.

En 2006, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a mis en place le Programme de financement de l’éducation aux droits de l’enfant, qui apporte un appui financier aux organisations communautaires qui souhaitent mettre en œuvre des projets éducatifs visant à mieux faire connaître et comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits qui y sont énoncés. Le Programme reçoit des demandes ouvertes de financement sur une base annuelle. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong collabore aussi de temps à autre avec des ONG pour mettre en œuvre des projets utiles à la cause des enfants.

iv)Personnes ayant des orientations sexuelles différentes et personnes transgenres

Nous favorisons par diverses mesures l’égalité des chances en faveur des personnes ayant des orientations sexuelles différentes et des personnes transgenres. Outre la mise en place du Forum des minorités sexuelles mentionné plus haut, nous avons constitué une unité de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle en 2005 en vue de promouvoir l’égalité des chances pour ces minorités. Depuis 1998, un programme de financement appuie des projets communautaires dignes d’intérêt visant à promouvoir l’égalité des chances indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou à fournir des services d’appui aux membres de minorités sexuelles. L’administration continuera de promouvoir l’égalité des chances en faveur des minorités sexuelles par l’éducation du public et des mesures d’information comme des campagnes d’affichage et des messages radiophoniques d’intérêt public.

v)Personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur pour la Chine et est devenue applicable à la RAS de Hong Kong le 31 août 2008. Les États parties à la Convention s’engagent à adopter toutes les mesures d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits des personnes handicapées reconnus dans la Convention. Avec l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, qui offre une protection contre ce type de discrimination, et l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136), qui protège les droits des malades mentaux, la RAS de Hong Kong est en bonne position pour atteindre les objectifs de la Convention.

Des mesures ont été prises pour que tous les bureaux et départements soient pleinement informés de la nécessité de tenir dûment compte des dispositions de cette Convention lorsqu’ils élaborent des politiques et mettent en œuvre des programmes. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera en outre de collaborer avec le Comité consultatif de la réadaptation, principal organe consultatif du Gouvernement de la RAS de Hong Kong pour les questions relatives au bien-être des personnes handicapées et pour la conception et la mise en œuvre de politiques et de services de réadaptation à Hong Kong, et avec les professionnels du secteur et la communauté dans son ensemble pour assurer le respect des dispositions de la Convention, favoriser la participation des personnes handicapées au sein de la société et faciliter l’exercice des droits que leur garantit la Convention. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’emploie aussi activement à promouvoir l’esprit et les valeurs fondamentales de la Convention au sein de la communauté.