Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Bangladesh *

[Date de réception : 6 août 2019]

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Géographie et superficie

1.La République populaire du Bangladesh a obtenu son indépendance le 16 décembre 1971, à l’issue d’une guerre de libération qui a duré neuf mois. Située en Asie méridionale, au nord du golfe du Bengale, elle a une frontière terrestre commune avec le Myanmar et l’Inde. Le Bangladesh s’étend sur un territoire d’environ 147 570 kilomètres carrés, situé au nord de la zone tropicale (coordonnées : entre 23° et 27° de latitude N et entre 88° et 92° de longitude E). Il s’agit de la plus grande plaine deltaïque du monde, dotée d’une bande côtière de 644 kilomètres de long qui englobe notamment la partie bangladaise des Sundarbans, la plus grande mangrove du monde. Le Bangladesh subit les effets des changements climatiques et doit très souvent faire face à des catastrophes naturelles telles qu’inondations, cyclones, sécheresse et raz-de-marée.

2.Constitué de plaines fertiles de faible altitude, hormis quelques hauts plateaux situés dans les régions montagneuses des parties septentrionale et orientale, le pays est traversé par des fleuves, dont les plus importants sont la Padma, la Meghna, la Yamuna, la Tista, le Brahmapoutre, la Surma et le Karnaphuli. Environ 93 % du bassin versant de ces fleuves se situe en dehors du Bangladesh et se déverse dans le golfe du Bengale. En descendant vers le golfe du Bengale, les fleuves charrient une grande quantité de limon pendant la saison des pluies, et enrichissent ainsi le sol.

Démographie

3.Au 1er janvier 2019, le Bangladesh comptait environ 165,57 millions d’habitants. En 2018, selon le Système d’enregistrement des données statistiques d’état civil par sondage (SVRS), sur la population totale, on dénombrait 82,70 millions de femmes et 82,87 millions d’hommes. Le taux d’accroissement annuel moyen de la population est de 1,37 %. La densité de population était de 1 103 habitants au kilomètre carré. En 2016-2017, la population active totale du pays représentait quelque 63,5 millions de personnes, dont 43,5 millions d’hommes et 20 millions de femmes (Rapport de l’Enquête sur la population active). Environ 89 % de la population est musulmane, 8 % hindoue et 3 % bouddhiste, chrétienne ou d’autre confession. Près de 10 % de la population totale souffre de diverses formes de handicap physique. L’espérance de vie moyenne à la naissance a augmenté, passant de 72 ans en 2017 à 72,3 ans en 2018. Entre 2008 et 2018, l’espérance de vie moyenne est passée de 65,6 à 70,8 ans chez les hommes et de 68 à 73,8 ans chez les femmes. Environ 54,6 % de la population a entre 15 et 49 ans. L’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les filles et de 21 ans pour les garçons.

Économie

4.L’économie bangladaise est essentiellement agraire. L’agriculture est le plus important secteur d’activité de l’économie et représente environ 10,98 % du produit intérieur brut (PIB) total du pays. En 2016-2017, ce secteur mobilise près de 40,6 % de la population active. Il s’agit d’une économie de marché qui fait partie du groupe des 11 prochains marchés émergents. Le PIB national devrait croître de 8,13 % durant l’exercice en cours (exercice financier 2018/19) − le taux le plus élevé jamais enregistré dans l’histoire économique du pays. De surcroît, le revenu national par habitant devrait également augmenter pour atteindre 1 909 dollars des États-Unis durant l’exercice en cours, contre 1 751 dollars pour l’exercice précédent (exercice financier 2017/18).

5.L’industrialisation axée sur l’exportation a permis d’accroître les exportations. L’industrie bangladaise du textile et du prêt-à-porter emploie plus de 3 millions de femmes, ce qui la place au deuxième rang mondial par ordre d’importance. Le secteur manufacturier représente environ 18 % du PIB. Sa croissance est essentiellement tirée par le prêt-à-porter. Le Bangladesh est le cinquième plus gros exportateur de vêtements vers l’Union européenne et compte parmi les 10 premiers fournisseurs de vêtements aux États-Unis d’Amérique. Au cours des deux dernières décennies, le Bangladesh est devenu un fabricant et un exportateur de prêt-à-porter très performant. Parmi les autres secteurs clefs, on peut citer les produits pharmaceutiques, la construction navale, la céramique, la maroquinerie et l’électronique. L’industrie des télécommunications, essentiellement dominée par les investisseurs étrangers, a connu une croissance rapide. L’accent mis par le Gouvernement sur le développement des services logiciels et des industries de haute technologie dans le cadre du programme Digital Bangladesh a permis d’avoir un accès accru au marché de la sous-traitance à l’étranger. Les transferts de fonds sont une source importante de devises étrangères pour l’économie. Ils ont plus que doublé ces cinq dernières années, période durant laquelle le rôle des femmes a progressivement pris de l’ampleur.

6.Le Bangladesh est largement salué comme l’un des précurseurs pour ce qui est de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne l’atténuation de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la scolarisation dans le primaire, la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire, la réduction du taux de mortalité des nourrissons et des moins de 5 ans et du taux de mortalité maternelle, l’amélioration de la couverture vaccinale et la réduction de l’incidence des maladies transmissibles. De nombreux objectifs ont été atteints bien avant la date butoir et certains autres avant l’échéance de 2015. Le Bangladesh a participé activement à l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, qui a précédé le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

7.Lors de l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, le Bangladesh a proposé à l’Organisation des Nations Unies 11 objectifs, 58 cibles et 241 indicateurs. Les objectifs portaient sur des questions de développement urgentes englobant le potentiel humain, la pauvreté et l’inégalité, la sécurité alimentaire et la nutrition, la santé et la planification familiale, l’égalité des sexes, l’enseignement de qualité et la formation professionnelle, l’emploi et les droits des travailleurs, la bonne gouvernance, la production et la consommation durables, la durabilité environnementale et la gestion des catastrophes, ainsi que la coopération internationale et le partenariat. Il est à noter que les propositions du Bangladesh étaient en phase avec les aspirations générales puisque 9 des 11 propositions avaient aussi été proposées par le Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale ; d’autres objectifs proposés par le Groupe de travail ouvert figuraient également dans les propositions du Bangladesh, mais en tant que cibles permettant d’atteindre divers objectifs. Le 25 septembre 2015, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dont le Bangladesh, ont officiellement adopté les objectifs de développement durable en tant que programme mondial.

8.Le fait que la date de mise en œuvre du septième plan quinquennal (2016-2020) du Gouvernement bangladais coïncide avec celle des objectifs de développement durable (2016-2030) a constitué une bonne occasion d’intégrer les objectifs de développement durable dans le septième plan quinquennal : c’est ainsi que le Bangladesh est devenu l’un des premiers pays à réaliser les objectifs de développement durable.

9.Le Bangladesh est un pays résilient qui doit faire face à des catastrophes naturelles et à des conflits politiques internes ; néanmoins, il demeure résolument engagé sur la voie du développement. En dépit des nombreux défis qu’il doit relever, le Bangladesh s’emploie avec le plus grand dévouement à atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. Le pays obtient de bons résultats dans divers domaines, notamment ceux relatifs à la réduction de la pauvreté, à l’égalité des sexes, à l’électricité, à l’assainissement et à la croissance annuelle du PIB (Rapport d’activité du Bangladesh de 2018 relatif aux objectifs de développement durable). Toutefois, il demeure nécessaire d’améliorer la coopération et le soutien à l’échelle internationale pour que soient atteintes les cibles associées aux 17 objectifs de développement durable. Les initiatives que le Gouvernement bangladais a prises en vue d’atteindre chacun des objectifs de développement durable sont indiquées ci‑après.

Réalisation des objectifs de développement durable au Bangladesh

Objectif 1 : Éliminer la pauvreté

10.Le Bangladesh a adopté des stratégies visant à assurer une croissance économique rapide. Des stratégies et politiques complémentaires ont été adoptées pour que la croissance profite à tous, tienne compte des besoins et suive le processus de transformation. Des politiques ont également été mises en place pour faire en sorte que la croissance soit durable et résiliente face aux changements climatiques.

11.Les Programmes publics de protection sociale ont contribué à réduire la pauvreté et l’inégalité en s’attaquant aux risques et à la vulnérabilité (ou aux vulnérabilités) auxquels sont exposés les pauvres et en atténuant les chocs auxquels les personnes doivent faire face tout au long de la vie.

12.La loi de 2013 sur l’emploi à l’étranger et la migration et la Politique de 2016 sur l’emploi à l’étranger ont été promulguées et adoptées afin de faciliter la migration de tous les travailleurs, dont les femmes, de façon ordonnée, sûre et régulière. Il convient de noter que le flux annuel de travailleurs migrants a atteint son apogée avec plus d’un million de travailleurs migrants en 2017 et que les entrées de fonds annuelles ont atteint le montant record de 15 milliards de dollars en 2015, soit 7,2 % du PIB.

13.Le Gouvernement encourage les femmes à entrer en plus grand nombre sur le marché du travail rural. Des stratégies spécifiques ont été adoptées pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’agriculture, le secteur prédominant de l’économie rurale.

14.La Bangladesh Bank a mis en place des méthodes novatrices pour promouvoir l’inclusion financière des pauvres qui n’ont pas accès aux services financiers formels. Le Bangladesh a en outre toujours maintenu des conditions macroéconomiques stables, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté.

Objectif 2 : Éliminer la faim

15.Le Gouvernement a intégré son Programme de nutrition dans un plan opérationnel intitulé Services nationaux de nutrition, afin d’assurer des services nutritionnels réguliers. Le Ministère de l’agriculture fournit des services de vulgarisation agricole au sujet de différentes cultures enrichies en éléments nutritifs. Une nouvelle variété de riz enrichie en bêta-carotène, le « Golden Rice », qui représente une avancée majeure, est actuellement cultivée dans des zones appropriées.

16.Les établissements de santé et de planification familiale fournissent aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux adolescentes des suppléments de fer et d’acide folique pour traiter l’anémie ferriprive. La distribution de capsules de vitamine A pour les enfants se poursuit. La distribution de vitamine A après l’accouchement en vue d’améliorer le taux de vitamine A des nouveau-nés grâce au lait maternel est actuellement élargie. Les contrôles sur l’iodation du sel ont été renforcés. Le zinc a été adopté et mis en avant de manière adéquate pour le traitement de la diarrhée. Le Gouvernement a prévu un congé de maternité de six mois pour les mères qui travaillent afin de leur permettre d’allaiter au sein exclusivement leur nouveau-né pendant six mois.

Objectif 3 : Bonne santé et bien-être

17.Trois programmes ont été mis en œuvre jusqu’à présent et le quatrième, à savoir le Programme Secteur de la nutrition et Santé de la population (Health Population and Nutrition Sector Program), le serait entre janvier 2017 et juin 2022. Ce quatrième programme est le premier d’une série de trois programmes qui seraient mis en œuvre d’ici à 2030 pour atteindre aussi bien les objectifs du Bangladesh relatifs à la santé de la population et à la nutrition que les objectifs de développement durable liés à la santé.

18.Des dispensaires de proximité ont été créés partout dans le pays en tant qu’établissements de premier niveau destinés à fournir des soins de santé primaires et des services de santé maternelle et néonatale.

19.Le genre, l’équité, la possibilité de se faire entendre et l’obligation de rendre des comptes sont les axes autour duquel s’articule le programme sectoriel visant à améliorer l’accès des femmes à des services de qualité et à créer un environnement accueillant, au sein duquel les femmes et les adolescentes bénéficieraient de services de santé dans le respect de leur dignité et de leur intimité.

20.Le Bangladesh a réussi à maintenir la couverture vaccinale complète des enfants de moins de 1 an à un taux de plus de 80 % (Institut de recherche sur la population et de formation (NIPORT), 2016).

21.Le Bangladesh estime également que la gestion des déchets médicaux est une question cruciale eu égard à la pollution. Le Gouvernement a élaboré un plan de gestion des déchets d’activités de soins afin de régler le problème sur le plan pratique.

Objectif 4 : Éducation équitable, inclusive et de qualité

22.Le secteur de l’éducation a pour principaux objectifs de faciliter l’accès à l’éducation et à la formation, d’améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de réduire les inégalités. Le Projet d’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur actuellement mis en œuvre vise à soutenir les initiatives d’amélioration de la qualité de l’enseignement au niveau tertiaire, dans les universités tant publiques que privées, l’objectif étant de définir des stratégies visant à accélérer les réformes dans le secteur de l’éducation.

Objectif 5 : Égalité entre les sexes et autonomisation des femmes

23.Le Bangladesh est signataire de plusieurs conventions et accords internationaux importants sur les droits et le développement des femmes et des filles. Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures juridiques et orientations visant à faire respecter les droits des femmes dans le pays. En 2005, le Gouvernement bangladais a adopté une budgétisation tenant compte des questions de genre afin d’intégrer ces questions dans toutes les politiques et la prise de décisions.

Objectif 6 : Eau propre et assainissement

24.En 2015, on estimait qu’au Bangladesh, 87 % de la population avait accès à des sources d’eau sans risque sanitaire et 61 % à des installations sanitaires sûres. Pour restaurer la qualité de l’eau de la rivière Buriganga, qui s’était fortement dégradée, les tanneries de Hazaribag ont été transférées à Savar. Plusieurs mesures ont été prises cette année pour préserver l’écosystème de la rivière Halda.

Objectif 7 : Des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

25.Pour soutenir les objectifs de croissance accélérée à moyen et à long terme, le Gouvernement a élaboré le Plan directeur du système électrique (2010) visant à accroître la capacité de production d’électricité installée à 24 000 mégawatts d’ici à 2021 et à 39 000 mégawatts d’ici à 2030. Le Ministère de l’électricité, de l’énergie et des ressources minérales a établi un plan d’action pour le Ministère en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, qui doit être mis en œuvre d’ici à 2030. Ce plan prévoit les mesures qu’il y a lieu de prendre pour atteindre les objectifs pertinents.

Objectif 8 : Une croissance économique soutenue, partagée et durable et un travail décent

26.Au Bangladesh, le taux de croissance annuel moyen a augmenté, passant de 6-8 % à plus de 7 % au cours des dernières années (exercice 2015-exercice 2018). L’accélération de la croissance, conjuguée au ralentissement de l’accroissement démographique, a eu pour effet d’accroître le taux de croissance du PIB par habitant et a permis au pays de créer les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.

Objectif 9 : Infrastructure résiliente, industrialisation durable et innovation

27.Transport et communication : le Gouvernement s’est efforcé de développer, d’entretenir et de gérer des axes routiers stratégiques reliant les zones rurales aux routes nationales et locales, d’élargir l’autoroute Dacca-Chittagong en la passant à six voies, de construire des ponts, des tunnels, des passages supérieurs et des ponts routiers et de réduire les accidents de la route. Des mesures ont été prises pour améliorer la connexion du réseau routier régional reliant l’Inde, le Népal et le Bhoutan. Les premiers travaux de connexion au Réseau routier asiatique ont également été entamés.

28.Une Commission nationale de protection des cours d’eau a été créée en application de la loi de 2013 relative à la Commission nationale de protection des cours d’eau, afin de protéger les cours d’eau contre, par exemple, l’empiétement illégal, la pollution et la construction illégale.

29.Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois, politiques et directives visant à assurer une expansion rapide et une utilisation sécurisée des technologies de l’information et de la communication. Il a adopté en 2010 la Politique nationale des sciences et de la technologie visant à répondre aux besoins fondamentaux des citoyens par l’exploitation des possibilités offertes par la science et la technologie.

Objectif 10 : Réduction des inégalités

30.Le Gouvernement suit une stratégie de développement en faveur des pauvres qui vise en même temps à promouvoir la croissance économique et à réduire la pauvreté et les inégalités. Certaines avancées ont été enregistrées en matière de réduction des inégalités de revenus. Le Bangladesh a adopté en janvier 2016 la Politique relative à l’emploi à l’étranger et à la protection sociale des expatriés, en vue de garantir et d’encourager des migrations sûres et la protection des migrants et de leur famille.

Objectif 11 : Villes et communautés durables

31.En 2016, le Gouvernement a lancé le Projet en faveur des pauvres pour l’intégration des taudis, financé par la Banque mondiale, en vue d’améliorer les logements et les conditions de vie dans certains établissements informels où vivent des personnes à faible revenu, situés dans des municipalités désignées du Bangladesh.

32.Le réseau routier et les systèmes de drainage sont conçus et entretenus par les services techniques des administrations locales et l’Autorité de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement (Dhaka WASA). Dhaka WASA a élaboré un plan directeur pour le drainage. Grâce à l’appui du Fonds d’affectation spéciale bangladais pour la lutte contre les changements climatiques, plusieurs paurashavas (municipalités) ont lancé plus de 100 petits projets d’amélioration du drainage afin de renforcer leur résilience face aux changements climatiques.

33.Le Gouvernement a décidé d’adopter une gestion des déchets basée sur la technologie moderne, comme l’incinération. À cette fin, des projets d’acquisition de terrains ont déjà été approuvés par le Comité exécutif du Conseil économique national au profit de Dhaka North City Corporation (DNCC), Dhaka South City Corporation (DSCC) et Narayanganj City Corporation (NCC). Par ailleurs, un projet de résilience urbaine est en cours d’exécution à Dacca Nord et à Dacca Sud et dans les zones relevant de l’agglomération de Sylhet (Syhlet City Corporation).

Objectif 12 : Modes de consommation et de production durables

34. Le Gouvernement bangladais a adopté des politiques et stratégies visant à favoriser des modes de production, de consommation et d’élimination durables des biens. Un grand nombre de ces politiques et stratégies ont été mises en exergue dans la Stratégie nationale de développement durable adoptée par le Gouvernement en 2013.

Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

35.Pour 100 000 habitants, on compte actuellement 12 881 personnes décédées, disparues ou directement touchées lors de catastrophes, l’objectif étant de ramener ce nombre à 6 500 d’ici à 2020 et à 1 500 d’ici à 2030. Le Ministère de la gestion des catastrophes et des opérations de secours a élaboré les Stratégies de réduction des risques de catastrophe pour le Bangladesh (2016-2020), conformément au Cadre de Sendai.

Objectif 14 : Vie aquatique

36.Deux sites ont récemment été déclarés « aires marines protégées » par le Bangladesh, à savoir l’aire de reproduction du poisson hilsa et la zone fréquentée par les cétacés. De grands progrès ont été réalisés dans la protection des hilsas, leur nombre ayant presque doublé ces quinze dernières années.

Objectif 15 : Vie terrestre

37.Pour protéger la richesse de la biodiversité, le pays a pris de nombreuses mesures qui comprennent le maintien du moratoire sur l’abattage des arbres, la désignation d’aires cruciales sur le plan écologique, la création de zones spéciales riches en biodiversité et la création de deux aires de sécurité pour les vautours.

Objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces

38.Les mesures utiles prises par le Gouvernement bangladais ont largement contribué à améliorer la situation relative à la traite des êtres humains et à réduire les cas de maltraitance psychologique et physique des jeunes. Des améliorations ont également été constatées dans d’autres secteurs cruciaux. C’est ainsi que le nombre de victimes de la traite d’êtres humains a diminué au fil des ans. Si la qualité moyenne actuelle des résultats se maintient, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la plupart des cibles de l’objectif de développement durable no 16 soient atteintes bien avant la date prévue.

Objectif 17 : Partenariat mondial

39.Le Gouvernement est conscient que dans le scénario actuel des ressources par rapport aux besoins estimés en ressources, un apport financier extérieur substantiel, notamment sous forme d’aide publique au développement, d’investissement étranger direct et de transferts de fonds, est essentiel pour financer la réalisation des objectifs de développement durable. Jusqu’à une date récente, les progrès réalisés dans l’efficacité de la mobilisation de ressources extérieures témoignaient d’une amélioration modeste, bien qu’encore insuffisante pour parvenir au rythme requis. La Division des relations économiques du Ministère du plan, chargée de gérer les ressources extérieures accordées au titre de la coopération au développement par différentes sources, a adopté plusieurs mesures institutionnelles et orientations stratégiques visant à mobiliser les ressources voulues pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable au Bangladesh.

Situation sociale et culturelle

40.Le Bangladesh est un État démocratique et laïque. Son histoire et son patrimoine culturel transcendent les frontières internationales et englobent la diversité culturelle de tous les groupes sociaux. Bien que les musulmans soient majoritaires, le Bangladesh assure la coexistence pacifique de tous les groupes ethniques en protégeant et en défendant leurs cultures. La Constitution enjoint à l’État d’adopter des mesures visant à préserver les traditions et le patrimoine de la population, y compris ceux des groupes minoritaires, et de veiller à ce que tous les citoyens aient la possibilité de contribuer et de participer à l’enrichissement de la culture nationale.

41.Il existe de nombreux groupes aux identités différentes qui doivent faire face à des vulnérabilités et à des obstacles différents et qui ont généralement des possibilités, des priorités et des besoins différents. Dans bien des cas, on compte parmi ces groupes les femmes, les personnes âgées, les enfants, les minorités ethniques, les personnes handicapées, les personnes géographiquement vulnérables et les personnes appartenant à diverses castes regardées avec mépris par la population, comme les transgenres pour n’en citer qu’une. Le programme Vision 2021 du Gouvernement comprend des dispositions sur le développement de tous les groupes afin que soit respecté le principe d’égalité inscrit dans la Constitution, ce qui va dans le sens des principes énoncés dans différents instruments internationaux auxquels le pays a souscrit.

B.Structure constitutionnelle et politique

Structure constitutionnelle

42.La Constitution de la République populaire du Bangladesh de 1972 est l’expression solennelle de la volonté du peuple et la loi suprême du pays. L’article 7 de la Constitution dispose que tous les pouvoirs de la République appartiennent au peuple. La deuxième partie de la Constitution contient les principes fondamentaux de la politique de l’État, lesquels sont essentiels à la gouvernance du pays, doivent être appliqués par l’État lors de l’élaboration des lois et doivent présider à l’interprétation de la Constitution et des autres lois. L’article 10 prévoit la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie du pays. L’article 19 dispose que l’État doit assurer l’égalité des chances à tous les citoyens et adopter des mesures visant à éliminer les inégalités sociales et économiques entre les hommes et les femmes, et assurer une répartition équitable des richesses et des possibilités entre les citoyens. L’article 27 prévoit que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. L’article 28 énonce les principes de non-discrimination selon lesquels est interdite toute discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, et dispose que les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de l’État et de la vie publique. L’article 31 prévoit le droit d’être protégé et traité conformément à la loi. Les articles 31 et 32 et le paragraphe 5 de l’article 35 de la Constitution bangladaise consacrent les droits à la vie et à la liberté et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

43.La troisième partie de la Constitution énonce les droits fondamentaux, c’est-à-dire le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 32) et le droit à la liberté de pensée, de conscience et d’expression (art. 39), qui s’appliquent à tous les citoyens sans distinction de sexe, de race, de religion ou de tout autre critère analogue. Tout en garantissant la non-discrimination et l’égale protection de la loi pour tous les citoyens, la Constitution fait place à la discrimination positive pour le développement des couches défavorisées de la population comme les femmes, les enfants et les autres groupes défavorisés.

Structure politique

44.Le Président est le chef de l’État. Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Les ministres du Gouvernement sont choisis par le Premier Ministre. Le Président agit conformément aux avis du Premier Ministre. Le pouvoir exécutif reste entre les mains du Premier Ministre.

45.Le Parlement : Le Jatiya Sangsad, souvent appelé simplement le Sangsad et également connu sous le nom de Chambre de la nation, est l’organe législatif suprême du Bangladesh. Le Parlement est constitué d’une chambre unique, dirigée par son Président. Le Parlement bangladais compte actuellement 350 sièges, dont 50 réservés aux femmes, qui doivent être pourvus par les membres selon la règle de la représentation proportionnelle, au moyen d’un scrutin à vote unique transférable. Les femmes sont éligibles aux 300 autres sièges, ce qui signifie que l’instauration d’un quota de sièges réservés est simplement une mesure de discrimination positive. La onzième législature compte 50 commissions permanentes chargées de surveiller les activités des ministères. Les membres élus sont appelés membres du Parlement ou députés. La onzième élection parlementaire nationale a eu lieu le 30 décembre 2018. Des élections sont organisées tous les cinq ans, à moins que le Parlement ne soit dissous avant cette date.

46.Le Conseil des ministres : Le Conseil des ministres, formé le 7 janvier 2019, est l’organe de décision collectif de l’ensemble du Gouvernement. Composé du Premier Ministre et de 24 ministres, 7 conseillers, 19 ministres d’État et 3 vice-ministres, il relève du Cabinet du Premier Ministre. Outre la Première Ministre Sheikh Hasina, on dénombre trois autres femmes ministres, à savoir Mme Dipu Moni, Ministre de l’éducation, la Bégum Monnujan Sufian, Ministre d’État du travail et de l’emploi et la Bégum Habibun Nahar, Vice-Ministre de l’environnement, des forêts et des changements climatiques.

47.Administration locale : Le pays est organisé en huit divisions et 64 districts, chaque district étant lui-même subdivisé en sous-districts(upazilla) pour un total de 492 sous-districts, et compte 4 554 conseils ruraux. La plus petite unité d’administration locale, l’Union Parishad, est dirigée par des représentants élus. Pour l’administration et le développement urbains, on dénombre 11 agglomérations et 327 municipalités.

48.Union Parishad (UP) : La loi de 2009 sur l’Union Parishad prévoit l’élection d’un président et de 12 membres. Chaque membre représente un groupe de villages. Tant les femmes que les hommes peuvent se présenter aux élections. En outre, les femmes obtiennent au suffrage direct trois sièges réservés.

49.Upazilla Parishad (UZP) : La loi de 2009 sur l’Upazilla Parishad dispose qu’un des deux sièges de vice-présidents à pourvoir est réservé à une femme. Un tiers des sièges ordinaires est réservé aux femmes. Les femmes peuvent se porter candidates pour les autres sièges également.

50.Agglomérations et pourashavas : Les agglomérations et les municipalités connues sous le nom de pourashavas sont des organes élus assurant l’administration des villes et des communes. En vertu de la loi de 2009 relative à l’administration locale (Pourashavas), trois à cinq sièges sont réservés aux femmes en fonction de la taille des pourashavas. Conformément à la loi de 2009 relative à l’administration locale (Agglomérations), un tiers des sièges des conseillers (de 10 à 30 selon la taille de l’agglomération) sont réservés à des femmes. Celles-ci peuvent aussi se porter candidates pour les autres sièges. Les unités administratives sont composées de huit divisions, 64 districts et 492 upazillas. Les fonctionnaires s’acquittent des responsabilités exécutives de ces unités.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

51.Les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme sont conformes aux normes internationales. Le Bangladesh est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et est tenu de veiller à leur application. Les droits suivants sont énoncés dans la troisième partie de la Constitution comme des droits fondamentaux : l’égalité devant la loi, l’égale protection de la loi, le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à un recours effectif en cas de violation de ces droits. Le Bangladesh est partie à huit des neuf principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

52.Les instruments pertinents ratifiés par le Bangladesh comprennent également : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000), la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1964), la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999), le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1999) et la Convention sur les droits politiques de la femme (1953).

53.Depuis le dernier rapport sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 2009, le Parlement a adopté des lois portant sur les droits politiques, socioéconomiques et culturels de la population, en particulier ceux des femmes, des enfants, des minorités ethniques, des travailleurs et des personnes socialement marginalisées, afin de s’acquitter plus efficacement des obligations internationales en matière de droits de l’homme contractées par le pays. Lorsqu’il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Bangladesh a élaboré une législation pour la protection des droits des personnes handicapées. Depuis l’Examen périodique universel de 2009, le Gouvernement a fait preuve de son engagement en adoptant un certain nombre de nouvelles politiques visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, notamment la Politique de promotion de la femme (2011) et la Politique nationale en matière d’éducation (2010). Des plans d’action ont également été élaborés pour mettre en œuvre ces politiques.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

54.La Constitution est le fondement de l’ensemble du cadre juridique et toutes les lois doivent être conformes aux dispositions de la troisième partie de la Constitution, qui consacre les droits fondamentaux. Toute loi incompatible avec ces dispositions devient nulle dans la mesure de cette incompatibilité. À la demande de toute personne lésée, la Haute Cour est habilitée à donner des instructions ou à rendre des ordonnances, selon le cas, visant à faire respecter les droits fondamentaux énoncés dans la troisième partie de la Constitution.

55.Parmi les lois importantes relatives à la protection des droits de l’homme, il y a lieu de citer la loi sur l’interdiction de la dot (2018), la loi imposant des restrictions au mariage d’enfants (2017), la loi sur l’enfance (2013), la loi relative aux droits et à la protection des personnes handicapées (2013), la loi sur la prévention de la torture et des décès en détention (2013), la loi sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains (2012), la loi sur les personnes sans domicile fixe et les sans-abri (2011), la loi sur l’acide désoxyribonucléique (2014), la loi sur l’entretien des parents (2013), la loi sur l’emploi à l’étranger et la migration (2013), les Règles pour la prévention de la violence domestique et la protection des victimes (2013), la loi sur les travailleurs des industries publiques pour la production de biens (conditions d’emploi), la loi sur la protection des droits des consommateurs (2009), la loi relative aux tribunaux mobiles (2009) et la loi sur le droit à l’information (2009).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

56.La Cour suprême : La Cour suprême du Bangladesh est la plus haute autorité judiciaire et ses décisions sont contraignantes pour tous les tribunaux d’instance inférieure et les autorités exécutives et judiciaires. Les membres de la Cour suprême sont, outre son Président, les magistrats de la Cour d’appel et de la Haute Cour. Le contrôle judiciaire est l’outil judiciaire le plus utile dont dispose la Cour suprême pour faire respecter les droits fondamentaux. Dans un certain nombre d’affaires, la Cour suprême a reconnu des droits de la personne qui n’étaient pas expressément consacrés par la Constitution comme des droits fondamentaux et a donc incorporé dans le droit interne des dispositions d’instruments internationaux. Outre la Cour suprême, il existe des tribunaux d’instance inférieure au niveau des districts, chargés de statuer sur les affaires tant pénales que civiles. Au niveau des sous-districts, on peut recourir à des magistrats appartenant au corps judiciaire.

57.Commission nationale des droits de l’homme : la Commission nationale des droits de l’homme, créée en application de la loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme, comprend sept membres, dont un au moins doit être une femme et un autre appartenir à une communauté minoritaire. La Commission nationale des droits de l’homme est la principale institution qui, sous la direction de son Président, supervise l’exercice des droits de l’homme. Elle s’est vu attribuer le statut B par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle est habilitée à enquêter de son propre chef sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme, à demander des explications aux organes chargés de l’application de la loi et aux autorités publiques, à se rendre dans les prisons ou les centres de détention, à introduire des requêtes auprès de la Haute Cour au nom d’une personne lésée et à exercer les pouvoirs d’une juridiction civile aux fins de la réalisation d’enquêtes. Elle a mis sur pied un système de gestion des plaintes en ligne.

58.La Commission nationale des droits de l’homme a rédigé son premier plan stratégique quinquennal en 2010 et l’a ensuite révisé en 2011 sur la base des commentaires des parties prenantes, recueillis lors de plusieurs ateliers organisés dans différentes régions du pays. Dans le premier plan stratégique, la Commission avait recensé 10 questions urgentes relatives aux droits de l’homme, dont deux comme ayant la priorité absolue : la première avait trait aux disparitions forcées, à la torture et aux exécutions extrajudiciaires − actes qualifiés de violents par les mécanismes étatiques, et la deuxième aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, dont les droits à la santé, ainsi qu’à la discrimination dont étaient victimes les personnes handicapées.

59.Commission de lutte contre la corruption : La loi de 2013 sur la Commission de lutte contre la corruption (amendement) confère à la Commission les pouvoirs et la compétence nécessaires pour lutter contre la corruption. La Commission a mis en place des comités de prévention de la corruption dans les zones métropolitaines, les districts et les upazillas (sous-districts) afin de sensibiliser l’opinion au problème et de promouvoir la lutte contre la corruption parmi les citoyens. Si, au départ, elle n’a pas pu avoir l’effet souhaité, c’est avec une vigueur et un élan renouvelés qu’immédiatement après sa reconstitution en février 2007, elle a entamé ses travaux, qui ont débouché sur l’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée générale le 31 octobre 2003. Son cadre et sa mission sont régis par la loi de 2004 sur la Commission de lutte contre la corruption.

60.La Commission a mis en place un numéro d’urgence (106) pour le dépôt de plaintes. En 2018, le numéro 106 du Centre de plaintes de la Commission a reçu pas moins de 1 718 736 appels. En 2014-2018, 70 464 accusations de corruption ont été portées par écrit devant la Commission, dont 6 138 ont fait l’objet d’enquêtes et 2 771 ont été renvoyées aux ministères et divisions concernés pour qu’ils prennent les mesures nécessaires. La Commission a pu ramener au Bangladesh de l’argent blanchi. Elle a également créé 14 097 Alliances pour l’intégrité dans des établissements d’enseignement partout dans le pays. En 2012, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale pour l’intégrité, qui constitue une initiative globale et concertée, axée sur la lutte contre la corruption dans tous les secteurs de la vie du pays, y compris le secteur public.

61.Commission du droit : La Commission du droit est un organe de droit public chargé de faire des recommandations en vue de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation des lois relatives aux droits et valeurs fondamentaux de la société. Elle codifie les lois et donne des avis au sujet des réformes du système judiciaire. Elle consulte diverses parties prenantes et leur demande de formuler des observations sur lesquelles elle s’appuiera.

62.La Commission du droit a élaboré un certain nombre de rapports sur la révision des lois relatives à la promotion des droits de l’homme, concernant notamment l’abolition des châtiments corporels, la prévention du harcèlement sexuel à l’école et sur le lieu de travail, la prévention de la violence à l’égard des femmes, la protection des victimes et des témoins d’infractions graves, le traitement rapide des affaires civiles et pénales et la réforme des lois relatives à la famille hindoue. La Commission du droit travaille actuellement sur des rapports concernant la protection des droits des groupes marginalisés et défavorisés, ainsi que sur l’adoption de nouvelles lois sur la négligence médicale.

63.Commission de l’information : La Commission de l’information, créée en application de la loi relative au droit à l’information, a pour mission d’assurer l’accès des citoyens à l’information relevant du domaine public et privé. Elle a le pouvoir d’imposer des sanctions juridiques en cas de violation de la loi relative au droit à l’information, notamment en cas de manquement d’une organisation publique ou privée à son obligation de fournir des renseignements à quiconque en fait la demande. La Commission doit s’acquitter de cinq grands types de missions : émettre des directives et des lignes directrices, mener des travaux de recherche et conseiller le Gouvernement sur les moyens d’améliorer le régime d’accès à l’information et le respect des instruments internationaux, renforcer les capacités institutionnelles, mener des activités de promotion et donner suite aux plaintes.

64.Pour créer une prise de conscience collective au sujet de la loi relative au droit à l’information, la Commission de l’information a organisé des réunions de sensibilisation du public dans 64 districts et 19 upazillas et a dispensé une formation à 16 101 fonctionnaires, journalistes, enseignants, policiers et d’autres personnes. Au total, 24 160 agents chargés de faire respecter le droit à l’information sont employés jusqu’en 2017 dans des organisations tant publiques que non gouvernementales.

65.Organisation nationale chargée des services d’aide juridictionnelle : en application de la loi de 2000 sur l’aide juridictionnelle, l’Organisation nationale chargée des services d’aide juridictionnelle a été créée pour faciliter l’accès des citoyens pauvres à la justice et faire valoir leurs droits. Elle fournit des services par le biais des commissions d’aide juridictionnelle qui opèrent dans tous les districts. Chacune de ces commissions dispose d’un fonds d’aide juridictionnelle, financé par le Gouvernement. L’Organisation nationale chargée des services d’aide juridictionnelle a mis en place des permanences téléphoniques qui sont accessibles à tous. En 2017-2018, 75 912 personnes ont bénéficié d’une aide juridictionnelle, dont 35 824 ont reçu un soutien leur permettant de défendre leur cause. Depuis 2010, des personnes employées à plein temps par les services d’aide juridictionnelle ont été détachées dans les 64 districts que compte le pays et ont bénéficié d’une formation à l’utilisation efficace des fonds alloués à l’aide juridictionnelle.

66.Organisations non gouvernementales et organisations de la société civile : Les organisations de la société civile bangladaises, dynamiques et reconnues sur le plan international, viennent renforcer l’action que mène le Gouvernement pour promouvoir les droits de l’homme, le développement, la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté, la gestion des catastrophes et la protection sociale. La collaboration avec ces organisations a été renforcée en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, l’élaboration des lois et des politiques, la suite donnée à l’Examen périodique universel et l’application des traités internationaux. Les différents comités comptent parmi leurs membres des représentantes d’organisations féminines et d’éminentes militantes.

67.Les médias : Dans les régimes démocratiques, les médias assurent la promotion et la protection des droits de l’homme avec vigilance et dynamisme. Le Gouvernement veille à ce que les médias puissent jouer leur rôle en toute liberté. Actuellement, le Bangladesh compte 43 chaînes de télévision autorisées. Le Ministère de l’information a accordé des licences à 28 organisations privées pour la radiodiffusion de programmes en modulation de fréquence et la Commission bangladaise de réglementation des télécommunications a assigné des fréquences de radiodiffusion FM à 25 d’entre elles. La presse écrite est privée et se compose de centaines de publications hebdomadaires, offrant un vaste éventail de points de vue.

68.En 2008, le Ministère de l’information de la République populaire du Bangladesh a élaboré la Politique relative à l’installation et au fonctionnement des radios communautaires et à la diffusion de leurs émissions, dans le cadre de laquelle il a homologué pour la première fois dans l’histoire du pays 16 stations de radio communautaires. On dénombre en outre actuellement trois radios en ligne au Bangladesh.

69.Citoyens : L’article 102 de la Constitution permet aux citoyens de faire valoir leurs droits fondamentaux par le biais de la Cour suprême. La Cour suprême, par voie d’interprétation, a reconnu le droit des citoyens d’engager des actions en justice dans l’intérêt du public. En cas de violation de ses droits fondamentaux, une personne lésée peut demander la protection de la loi en déposant une requête devant la Haute Cour de la Cour suprême.