Introduction

1.La Namibie a l’honneur de soumettre le présent document à la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. La Namibie est partie à la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. On trouvera en annexe la liste de ces instruments, ainsi que les dates de signature, d’adhésion ou de succession. Afin que la Namibie s’acquitte de ses obligations internationales, le Gouvernement a mis en place un Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dont les activités sont coordonnées par le Ministère de la justice et où sont représentés les différents bureaux/agences et ministères dont les fonctions et missions essentielles incluent la promotion et la protection des droits de l’homme. La Namibie a été élue membre du Conseil des droits de l’homme en 2013 et y siégera jusqu’en décembre 2016.

I.Renseignements d’ordre général

A.Territoire et population

1.Territoire

2.C’est le désert du Namib qui donne son nom à la Namibie. Espace géologique unique, il est réputé pour la pureté et la magie de son paysage. Située en Afrique australe, la Namibie est bordée par l’Atlantique Sud et entourée par l’Angola, le Botswana, l’Afrique du Sud et la Zambie. Sa superficie de 825 418 kilomètres carrés (327 827 miles carrés) la place au trente-quatrième rang mondial.

3.Topographiquement, le pays est composé de trois régions : le désert du Namib, qui est le plus ancien désert du monde, s’étend le long du littoral atlantique sud, depuis l’Angola au nord jusqu’à l’Afrique du Sud au sud,et offre un paysage de ceintures de dunes, de rivières asséchées et de profonds canyons (dont le deuxième plus important après le Grand canyon); le plateau central, orienté nord-sud, a unealtitude moyenne de 1 000 à 2 000 mètres au-dessus du niveau de la mer; enfin, le désert du Kalahari, étendue relativement plate, est caractérisé par de longues dunes de sable rouge à la végétation clairsemée,d’épaisses couches de terre et des strates calcaires.

4.La Namibie a un climat sec, typique d’un pays semi-désertique où les sécheresses sont fréquentes. C’est l’un des pays les plus arides du monde; les précipitations y sont faibles et irrégulières. La Namibie a cinq fleuves pérennes, qui délimitent ses frontières : l’Orange au sud et le Kunene, l’Okavango, le Zambèze et le système fluvial Kwando/Linyanti/Chobe dans les régions du nord-est.

5.Pays aride, la Namibie est l’un des moins densément peuplés du monde (2,1 habitants au kilomètre carré). Conséquence de cette aridité, l’eau est rare, difficile et chère à trouver et à puiser, et les risques de dégradation irréversible sont élevés.

2.Population

6.D’après le recensement de 2011 de la population et du logement, la population totale est de 2 113 077 personnes, dont 1 091 165 femmes et 1 021 912 hommes; 94 % des résidents sont Namibiens et 3 % seulement des étrangers.

7.La Namibie est encore essentiellement une société rurale. En 2011, on estimait que 57 % de la population vivait en zone rurale et 43 % seulement en zone urbaine. 23 % de la population avait moins de 14 ans, 57 % avait entre 15 et 59 ans et 7 % était âgée de 60 ans ou plus. Environ 89 % des personnes âgées de 15 à 60 ans sont considérées comme alphabètes, c’est-à-dire qu’elles savent lire et écrire, en le comprenant, un texte dans l’une quelconque des langues du pays.

8.L’anglais est la langue officielle mais l’afrikaans est répandu dans la plupart des villes et agglomérations. Les langues autochtones comme le ju/hoasi, qui est une langue san, sont également parlées et enseignées dans le primaire. Le ju/hoasi, de même que d’autres langues autochtones maternelles, est langue d’enseignement pendant les trois premières années dans certaines écoles. Ensuite, l’anglais devient la langue d’enseignement, la langue maternelle étant étudiée pendant toute la scolarité. Les autres langues sont notamment les langues bantoues, parlées par les Oawambos (51,9 %), les Kavangos (11,8 %) les Hereros (8,1 %), les Capriviens (4,9 %) et les Tswanas (0,3 %); les langues khoïsan sont parlées par les Namas/Damaras (10,5 %) et les Bochimans (San) (1,5 %). La société étant cosmopolite, d’autres langues du monde entier sont également parlées en Namibie. Entre autres langues européennes, on mentionnera l’allemand, le portugais, l’espagnol et le français.

9.La Namibie est un État laïque en vertu de la Constitution, dont le chapitre 3 reconnaît la liberté de religion comme étant l’une des libertés fondamentales. Environ 90 % de la population est chrétienne et les 10 % restants pratiquent d’autres religions.

10.Bien que sa population soit peu nombreuse, la Namibie a une culture et des traditions très riches. Comme beaucoup d’autres pays africains, elle compte une grande diversité de groupes ethniques : Aawambos, Kavangos, Ovahereros, Capriviens, Damaras, Namas, Tswanas, Allemands, San, Afrikaners, Basters et Métis.

11.Windhoek, la capitale, est un centre économique qui, tout comme les villes côtières, attire de plus en plus de jeunes à la recherche d’un emploi. La région de Khomas est la plus peuplée après le nord du pays.

12.Comme dans beaucoup d’autres pays africains, la protection sociale et l’économie sont fragilisées en Namibie. Le VIH/sida représente une grave menace et reste l’une des principales causes de décès. L’alcoolisme et la toxicomanie sont des fléaux grandissants dont les effets pernicieux aggravent d’autres problèmes sociaux que la Namibie s’efforce d’éliminer.

13.Le premier cas de VIH/sida a été diagnostiqué en Namibie en 1986. Au cours des dernières décennies, l’épidémie a gagné toutes les régions du pays. Le Ministère compétent a élaboré des lignes directrices et des manuels de procédure, au nombre desquels la Charte namibienne des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. Un code relatif au VIH/sida sur le lieu de travail a été élaboré puis adopté par l’Assemblée nationale en 1998. Il définit les droits juridiques et les droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH/sida et prévoit une formation en vue d’activités de sensibilisation et de prévention sur tous les lieux de travail. Les secteurs public et privé, ainsi que des organisations de la société civile et d’autres entités ont élaboré des programmes pour renforcer la lutte contre la pandémie du VIH/sida à l’échelle nationale.

14.Des facteurs économiques comme la pauvreté, les disparités dans la répartition des revenus et les migrations aggravent considérablement la pandémie. Il est communément admis que d’autres éléments contribuent aussi à sa propagation, bien que l’on ne puisse s’appuyer sur des recherches à ce sujet: certaines pratiques culturelles, les mouvements transfrontières, les inégalités entre les sexes, la stigmatisation, la discrimination, le déni de la maladie et la violence contre les femmes et les enfants. Le taux de mortalité infantile est de 42 décès pour 1 000 naissances vivantes, et l’espérance de vie à la naissance est de 66 ans pour les femmes et 64 ans pour les hommes (source : OMS, Observatoir e mondial de la santé,  2009).

B.Bref historique de l’évolution politique de la Namibie

1.Avant l’indépendance

15.Pendant la période précoloniale, la Namibie était peuplée de San, de Damaras et de Namas, puis des Bantous sont venus du centre de l’Afrique. Ces groupes bantous ont constitué ceux que l’on appelle aujourd’hui les Capriviens, les Ovahereros, les Kavangos et les Aavambos.

16.Dès le XIIIe siècle, les missionnaires allemands et britanniques ainsi que des marchands étrangers ont commencé à s’aventurer dans l’intérieur de la Namibie. Assez vite, ces derniers ont apporté dans le pays des marchandises, dont des armes, qu’ils échangeaient contre des produits locaux. Par la suite, les marchands européens, venus en nombre, ont commencé à acquérir des terres par des accords commerciaux inégaux et d’autres moyens douteux. Entre temps, les missionnaires ont commencé à intervenir dans la politique locale, les missions et les églises étant conçues comme des centres militaires.

17.Enfin, en 1890, le pays est devenu une colonie allemande, et l’est resté jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale. Pendant la colonisation, le peuple namibien a été privé de ses droits et son mode de vie traditionnel a été bouleversé. En 1915, l’armée sud-africaine a occupé la Namibie et établi une administration militaire. À la fin de la guerre, les puissances alliées ont décidé de déposséder l’Allemagne de toutes ses colonies, dont la Namibie.

18.Le Pacte de la Société des Nations a placé la Namibie sous le régime de mandat de la Société des Nations, si bien que le peuple n’était pas autorisé à exercer son droit à l’autodétermination. La Grande-Bretagne avait été désignée comme puissance mandataire mais, en 1920, par un accord spécifique, l’Afrique du Sud a été chargée d’administrer la Namibie au nom de la Couronne britannique.

19.Lorsqu’elle a assumé ses obligations en vertu du mandat que la Société des Nations lui avait confié, l’Afrique du Sud a tenté d’annexer la Namibie pour en faire une de ses provinces. Elle a institutionnalisé la discrimination politique, sociale et économique, qui est allée de pair avec des violations massives des droits de l’homme. Contrairement au mandat dont elle était investie, l’Afrique du Sud a encouragé une immigration accrue des Blancs de son territoire en Namibie et favorisé la ségrégation raciale.

20.La disparition de la Société des Nations et du régime des mandats a conduit à l’établissement du régime international de tutelleen vertu de la Charte des Nations Unies. Les puissances mandataires ont conclu des accords de tutelle avec l’Organisation des Nations Unies, leur mandat relevant de ce fait du nouveau régime. Mais l’Afrique du Sud, rejetant l’idée selon laquelle le régime de tutelle de l’Organisation des Nations Unies remplaçait le régime des mandats, a contesté la compétence de l’Organisation des Nations Unies pour s’occuper des affaires de la Namibie. Malgré les recommandations et les appels qui lui ont été adressés pour qu’elle renonce à son mandat sur la Namibie et conclue un accord de tutelle avec l’Organisation des Nations Unies, l’Afrique du Sud a refusé de le faire. En 1971, l’affaire a été portée devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle donne un avis consultatif. La Cour a réaffirmé que les dispositions de la Charte s’appliquaient à l’Afrique du Sud et que les territoires précédemment soumis à un mandat devaient être placés sous le régime de tutelle de l’Organisation des Nations Unies. Néanmoins, l’Afrique du Sud a continué à refuser de reconnaître l’autorité de l’Organisation des Nations Unies sur la Namibie.

21.En 1960, la South West Africa People’s Organization (SWAPO) avait été constituée en Namibie en tant que force d’opposition au régime d’apartheid sud-africain. Pendant cette période, de vastes campagnes contre l’occupation illégale de la Namibie et la persistance des violations des droits de l’homme ont été menées. Les dirigeants de la SWAPO ont été violemment persécutés et, par la suite, forcés de s’exiler pour trouver d’autres moyens d’en finir avec la mainmise de l’Afrique du Sud sur la Namibie. En octobre 1966, l’Assemblée générale des Nations Unies, par une résolution, a décidé de mettre un terme au mandat de l’Afrique du Sud sur la Namibie. Puis, en 1971, la Cour internationale de Justice a rendu une décision dans ce sens mais l’Afrique du Sud est restée inflexible.

22.Face au refus persistant de l’Afrique du Sud de prendre en compte les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, la SWAPO et le peuple namibien ont été contraints de recourir à la lutte armée pour libérer le pays. Entamé par la SWAPO en 1966, le combat pour la liberté s’est poursuivi jusqu’à la conclusion d’un cessez-le-feu avec le Gouvernement sud-africain, dans le cadre du processus qui devait aboutir à la tenue d’élections en novembre 1989 supervisées par l’Organisation des Nations Unies. Pendant toute cette période de lutte, les Namibiens ont continué de subir l’apartheid et l’exploitation des ressources humaines et naturelles du pays n’a pas cessé.

23.Sur le plan international, les négociations se sont poursuivies et ont finalement abouti à un accord en vue d’élections libres et régulières. En 1989, la SWAPO et l’Afrique du Sud ont signé un accord de cessez-le-feu, avec la médiation de l’Organisation des Nations Unies. Les élections se sont tenues cette même année sous les auspices de l’ONU et ont été remportées par la SWAPO. Elles visaient à élire les membres d’ une Assemblée constituante chargée d’ élaborer une nouvelle constitution pour la future Namibie indépendante. La Namibie est devenue indépendante le 21 mars 1990, la Constitution ayant été adoptée le 9 février 1990 en tant que loi suprême du pays.

2.Après l’indépendance

24.Le préambule de la Constitution namibienne met essentiellement l’accent sur les principes de l’égalité et de la dignité inhérents à tous les membres de la famille humaine, et le refus total du colonialisme, du racisme et de l’apartheid. La Constitution dispose que le pays est un « État souverain, laïque, démocratique et unitaire fondé sur les principes de la démocratie, de la primauté du droit et de la justice pour tous », et qu’il est doté d’un système de gouvernement multipartite. L’Assemblée constituante a défini les fondements juridiques de l’État et de ses institutions. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs dans le cadre d’ une démocratie multipartite où les mécanismes de contrôle et d’équilibre s’appliquent au sein des organes exécutif, législatif et judiciaire. Des élections générales, présidentielles, régionales et locales se tiennent tous les cinq ans.

3.Organes de l’État

25.En Namibie, le pouvoir exécutif appartient au Président et au Conseil des ministres qui proposent des lois et veillent à leur application. Conformément à l’article 35 de la Constitution, le Conseil des ministres se compose du Président, du Premier ministre et des ministres nommés par le Président parmi les députés de l’Assemblée nationale. Le Président est élu au suffrage direct pour cinq ans.

26.Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui se compose de l’Assemblée nationale et du Conseil national. L’Assemblée nationale compte 72 députés élus directement à bulletin secret par tous les Namibiens selon le scrutin de liste à la proportionnelle, et six membres au plus sans voix délibérative désignés par le Président en fonction de leurs expertise, situation, compétence ou expérience propres. Tous les projets de loi doivent être approuvés par le Président. Ils sont ensuite examinés par le Conseil national, qui se compose de 26 membres, à raison de deux pour chacune des 13 régions.

27.En vertu de la Constitution, les membres du Gouvernement et les ministres ont le pouvoir et l’obligation de faire respecter la Constitution et la législation. L’article 41 dispose en outre que tous les ministres sont individuellement responsables de l’administration de leur ministère respectif, et collectivement de l’administration des travaux du Gouvernement, devant le Président et le Parlement.

28.Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de la Namibie (la Cour suprême, la Haute-Cour et les tribunaux de première instance). L’indépendance de la justice est garantie par la Constitution. En vertu de son article 32, le Président nomme les juges de la Haute-Cour, l’Ombudsman et le Procureur général, sur recommandation de la Commission de la magistrature. Cette Commission se compose du Président de la Cour suprême, d’un juge de la Haute-Cour, du Procureur général et de deux juristes indépendants qui représentent les intérêts de la profession. Le Président ne peut révoquer des juges qu’au motif de leur incapacité mentale ou d’une faute grave, sur recommandation de la Commission de la magistrature.

29.Le pays est divisé en 13 régions administratives. Chaque région élit un conseil régional. Tous les membres des conseils régionaux sont élus à bulletin secret.

C.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

30.La Namibie figure parmi les pays à revenu intermédiaire (tranche supérieure) mais la distribution des revenus y est l’une des plus inégalitaires au monde. Les disparités entre les différentes couches de la population en termes de revenu par habitant résultent du développement très asymétrique qui a caractérisé l’économie namibienne par le passé.

31.La moitié de la population dépend de l’agriculture pour sa subsistance et ses revenus économiques. Tout récemment, le Bureau central de statistique a introduit une nouvelle méthode de recherche fondée sur le coût des besoins fondamentaux, et non plus sur le ratio des dépenses alimentaires, pour déterminer la pauvreté. Le pays accuse encore un retard sur le plan du développement humain. Environ 60 % des Namibiens vivent avec 2 dollars des États-Unis par jour ou moins, selon l’indice de développement humain de l’ONU de 2011.

32.La Namibie exporte principalement des minerais, du poisson et des produits halieutiques, de la viande et des produits animaux. Le produit intérieur brut (PIB) s’élevait à 45,87 milliards de dollars namibiens en 2006 (6,1 milliards de dollars des États-Unis). Entre 2002 et 2006, la croissance du PIB a été de 4,5 % en moyenne. Le PIB par habitant était de 24 064 dollars namibiens en 2005 (3 200 dollars des États-Unis). En 2009, le PIB s’élevait à 75,071 milliards de dollars namibiens (8,84 milliards de dollars des États-Unis), en 2010 à 81,118 milliards de dollars namibiens (10,815 milliards de dollars des États-Unis) et en 2011 à 90,834 milliards de dollars namibiens (13,164 milliards de dollars des États-Unis).

33.L’économie namibienne repose principalement sur l’agriculture, l’exploitation minière, la pêche et le tourisme. Les principales ressources naturelles du pays sont le diamant, le cuivre, l’uranium, l’or, le plomb, l’étain, le lithium, le cadmium, le zinc, le sel, le vanadium, le gaz naturel et l’énergie hydraulique. Le secteur touristique croît relativement vite : il joue un rôle de plus en plus important en tant que pourvoyeur de devises et générateur d’emplois pour les Namibiens. En 2006, le tourisme représentait 16 % du PIB et près de 72 000 emplois, soit (en se fondant sur les données pour 2012) 18 % du marché du travail total. Le secteur touristique constitue ainsi un moteur de croissance vital pour l’économie namibienne. La Namibie compte 26 parcs et réserves, qui s’étendent sur 15 % environ de sa superficie totale, et 12 refuges qui appartiennent à l’État et sont gérés par une entreprise semi-publique, la Namibia Wildlife Resorts. Le tourisme est le troisième secteur économique de la Namibie, après l’agriculture et l’exploitation minière.

34.L’économie namibienne dépend de l’extraction et du traitement des minerais pour l’exportation. Depuis le début du XXe siècle, l’industrie minière constitue le pilier de l’économie nationale, les diamants étant la plus importante source de devises. La part de l’exploitation minière et de l’agriculture dans le PIB s’élève à près de 25 %, dont moins du tiers provient de l’agriculture de subsistance. La production de bœuf représente 85 % du revenu agricole brut de la nation.

35.L’industrie de la pêche est un autre secteur qui contribue à la production nationale. La Namibie est un acteur non négligeable dans ce domaine au plan international. Les pêcheries du pays sont parmi les plus importantes du continent en termes de production et d’exportation. Le littoral étant peu peuplé et dépourvu d’industries lourdes, les zones de pêche ne sont pour l’instant pas polluées. Cela a incité des sociétés étrangères, notamment espagnoles et françaises, à investir dans le secteur. Environ 600 000 tonnes de poisson et de crustacés sont recueillies chaque année pour être conditionnées à terre. Cependant, la base manufacturière demeure peu développée: le conditionnement du poisson et celui de la viande sont les principaux sous-secteurs, même si l’on trouve aussi une production locale (boissons et d’autres produits alimentaires, produits métalliques et en béton préfabriqué, meubles et a maroquinerie).

36.Comme dans beaucoup d’ autres pays africains, l’agriculture est la source de subsistance de la majorité des habitants. Le pays compte environ 6 500 exploitations commerciales, qui représentent à peu près 44 % des terres, alors que les terres agricoles communales, dont 70 % de la population dépend pour sa subsistance, représentent 43 % des terres.

37.La population blanche contrôle largement l’élevage en ranch. Dans le centre et le sud du pays, des Namibiens blancs sont à la tête d’élevages intensifs de bovins et d’ovins pour l’exportation. Le secteur commercial moderne produit l’essentiel de la richesse de la Namibie tandis qu’une agriculture traditionnelle de subsistance (présente surtout au nord) répond aux besoins de la majeure partie de la main-d’œuvre. Dans d’autres secteurs, y compris l’exploitation minière, la pêche et le tourisme, la participation d’entrepreneurs autochtones est accrue afin d’offrir des débouchés aux citoyens qui étaient auparavant défavorisés.

38.Le secteur de l’énergie joue un rôle vital dans l’économie nationale. La Namibie dispose de ressources énergétiques naturelles comme le gaz naturel (découvert en 1973 près du fleuve Orange dans le sud), le vent, le soleil et la biomasse, mais il n’y a pas d’investisseurs pour développer et exploiter ces ressources au bénéfice du pays. Celui-ci dépend par conséquent en grande partie de l’importation d’électricité provenant des pays limitrophes, principalement l’Afrique du Sud, pour répondre à la demande de sa population.

39.Nampower est la société nationale de production d’énergie; elle gère le réseau électrique du pays. Les principales sources d’énergie sont la centrale thermique à charbon de Van Eck (120 mégawatts), aux abords de Windhoek, la station hydroélectrique des chutes Ruacana (240 mégawatts) et la centrale à moteur diesel Paratus de Walvisbay (24 mégawatts). En 1996, le Ministère des mines et de l’énergie a créé le Fonds autorenouvelable pour le solaire. Celui-ci a pour objet de promouvoir et de financer d’autres sources d’énergie, comme les systèmes solaires à domicile qui servent notamment à éclairer les logements, à faire fonctionner les postes de radio, les téléviseurs, les chargeurs de téléphone portable, les chauffe-eau et les pompes à eau solaires. Il vise principalement à fournir de l’électricité aux communautés rurales qui ne sont pas raccordées au réseau électrique national.

40.Cela dit, les principales sources d’énergie utilisées en Namibie par les ménages pour la cuisine, le chauffage et l’éclairage sont le bois ou le charbon de bois, l’électricité, le gaz ou la paraffine. Il ressort de l’enquête menée en 2009 et 2010 sur les revenus et les dépenses des ménages namibiens que 56 % des ménages utilisent du bois ou du charbon de bois, 33 % utilisent l’électricité nationale et 3 à 6 % utilisent du gaz ou de la paraffine. Dans les zones rurales, environ 87 % des ménages utilisent le bois ou le charbon de bois, contre 16 % dans les ménages urbains. L’énergie solaire est très peu utilisée pour la cuisine, l’éclairage et le chauffage, par rapport aux autres sources d’énergie. Il ressort également de l’étude que les bougies et l’électricité sont les sources d’énergie utilisées pour l’éclairage.

41.Le réseau routier du pays est relativement bien développé, avec environ 43 000 kilomètres de routes – dont 6 000 sont goudronnés, le reste étant des chaussées en gravier ou des pistes – qui desservent la majorité des villes et villages du pays. Deux grands projets d’infrastructure ont été mis en œuvre après l’indépendance : la construction et l’achèvement de l’autoroute traversant le Caprivi et de celle traversant le Kalahari, qui donnent accès au Botswana, à la Zambie, au Zimbabwe et à l’Afrique du Sud pour les voyages, le commerce et la communication. Il n’existe pas de réseau de transport public en Namibie mais des services privés de bus sont aisément disponibles dans l’ensemble du pays.

42.Le réseau ferroviaire namibien est géré par la société TransNamib Holdings Ltd. (une entreprise qui appartient entièrement à l’État). Il comporte 2 600 kilomètres de voies étroites (rails d’un écartement de 1,065 mètre). La ligne principale part de la frontière avec l’Afrique du Sud et dessert les grandes villes du sud pour rejoindre ensuite Windhoek, Okahandja, Swakopmund et le port de Walvisbay. La partie nord du réseau relie Omaruru par Otjiwarongo, Otavi, Tsumeb et Grootfontein. Dans la partie la plus septentrionale, une nouvelle ligne construite après l’indépendance relie Tsumeb et Oshikango, sur la frontière avec l’Angola. À l’est, Windhoek est reliée à Gobabis par une autre ligne. Le réseau ferroviaire est ancien et délabré. Les locomotives, les systèmes de contrôle des trains et les ateliers d’entretien sont vieux. On observe une pénurie de wagons d’une capacité de transport de 16,5 tonnes. Il n’y a pas d’usine de fabrication de pièces ferroviaires et le centre de formation technique est mal équipé.

43.Le Gouvernement a créé en 1990, suite à l’adoption d’une loi au Parlement, le Fonds pour les accidents de la route destiné à indemniser les victimes d’accidents. Cette loi a par la suite été modifiée à deux reprises, le dernier amendement datant de 2007. Le Fonds fonctionne comme un dispositif public d’ assurance au tiers associée à une couverture sociale. Il est financé grâce à un prélèvement de 43,7 centimes par litre de gas-oil et 39,7 centimes par litre d’essence, montants que le Ministère des mines et de l’énergie peut ajuster en fonction du nombre d’accidents de la route. Lorsqu’il achète du carburant en Namibie, le conducteur – même s’il est un visiteur ou un touriste – est couvert au cas où sa responsabilité serait engagée du fait de sa négligence. Le Fonds constitue un filet de sécurité minimal pour toute personne victime d’un accident en Namibie. En cas de décès d’un contribuable qui subvenait aux besoins de sa famille, le conjoint survivant, les enfants ou les parents indigents sont indemnisés par le Fonds pour perte de revenus.

44.La Namibie compte deux ports, Walvisbay et Luderitz, administrés par l’Autorité portuaire namibienne (Namport), une société publique créée en 1994. Le port de Luderitz, qui était traditionnellement un port de pêche, est aujourd’hui doté d’un quai pour les cargos et les containers. Il est situé à un emplacement stratégique pour desservir le sud de la Namibie et le Cap du Nord, en Afrique du Sud. Walvisbay, le seul port en eau profonde, constitue une option sûre et économique pour l’import-export avec l’Afrique australe, occidentale et centrale ainsi qu’avec l’Europe.

45.La Namibie est dotée d’un système postal et d’infrastructures de télécommunications parmi les plus modernes en Afrique, comparable aux standards internationaux et au reste du monde. Elle est équipée d’un réseau de fibre optique la reliant directement au Botswana et à l’Afrique du Sud, avec d’autres liaisons par satellite vers l’Afrique du Sud (pour les communications vocales et le transfert de données) et vers l’Angola (pour les communications vocales). Depuis la Namibie, 221 pays sont joignables via le réseau commuté sud-africain. En Namibie, le service postal est un important service public qui favorise les communications et les opérations, entre autres financières, pour les ménages. Le nombre de bureaux de poste est passé de 73 en 1995 à 114 en 2004 puis à 134 en 2012; le nombre de bureaux de poste automatisés, qui s’élevait à 69 en 2004, est passé à 100 en 2012; 100 % du courrier est livré en trois jours dans tout le pays et en vingt-quatre heures dans la capitale. Il ressort de l’enquête menée en 2003 et 2004 sur les revenus et les dépenses des ménages namibiens que 18 % des ménages se trouvent à moins de 1 kilomètre du bureau de poste le plus proche, 30 % à une distance comprise entre 2 et 5 kilomètres et 27 % à plus de 21 kilomètres. En zone urbaine, 36 % des ménages se trouvent à moins d’un kilomètre d’un bureau de poste, contre 5 % des ménages en zone rurale. Plus de 67 % des ménages en zone rurale se trouvent à 11 kilomètres ou davantage du bureau de poste le plus proche et 24 % à plus de 50 kilomètres.

46.C’est dans les régions d’Erongo, de Karas et de Khomas que la proportion de ménages ayant à parcourir moins d’un kilomètre jusqu’à un bureau de poste est la plus élevée (52 %, 33 % et 30 % respectivement). À l’inverse, dans les régions d’Omaheke, de Kavango et de Kunene, le pourcentage des ménages ayant à parcourir plus de 21 kilomètres pour atteindre un bureau de poste s’élève à 57 %, 55 % et 52 % respectivement.

47.En termes de dépenses, la Namibie est l’un des quelques pays africains qui dépendent à plus de 97 % de leurs propres ressources. Le Gouvernement a cessé les emprunts publics et l’émission de titres obligataires depuis trois ans car le pays se trouvait dans une « situation d’endettement insoutenable » : la dette publique totale s’élevait à 33 % du PIB, alors qu’un taux de 25 % est considéré comme un maximum. Cependant, l’économie namibienne étant petite et très ouverte, elle demeure vulnérable face aux pressions extérieures, telles que l’augmentation des prix du pétrole et de l’alimentation, les pénuries d’électricité et les fluctuations des taux de change.

II.Cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme

A.La Constitution

48.La Constitution namibienne est le résultat de la lutte qui a été menée pour la souveraineté et les droits de l’homme; entrée en vigueur au moment de l’indépendance en tant que loi suprême du pays, elle s’attache donc à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La Constitution, en son article premier, dispose que le pays est un « État souverain, laïque, démocratique et unitaire fondé sur les principes de la démocratie, de la primauté du droit et de la justice pour tous ». Le chapitre 3 de la Constitution contient la Charte des droits, qui protège la plupart des droits de l’homme énoncés par les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ainsi, le droit à la vie est protégé et, partant, la peine de mort est totalement abolie en Namibie.

B.Le pouvoir judiciaire

49.Conformément à l’article 78 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est le troisième organe de l’État. Il se compose de la Cour suprême, de la Haute Cour et des tribunaux de première instance. La Constitution confère aux tribunaux, en particulier à la Cour suprême, le rôle important d’assurer l’équilibre des pouvoirs entre les deux autres organes de l’État et de protéger les droits des personnes prévus par la Charte des droits. L’article 78 de la Constitution protège en outre le pouvoir judiciaire, en termes très détaillés et non équivoques, notamment contre l’ingérence de membres des pouvoirs exécutif ou législatif ou de toute autre personne. L’indépendance de la magistrature est donc garantie par la Constitution et respectée.

50.En Namibie, l’indépendance judiciaire est rigoureusement protégée. Dans de nombreuses affaires, relatives à des questions d’ordre politique, aux élections ou aux droits de l’homme, auxquelles l’État était partie, les juridictions ont statué contre ce dernier. Cela montre clairement que le Gouvernement n’a pas politisé la magistrature à la faveur du processus de nomination des juges.

51.Parce que la Namibie a une Charte des droits opposable, toute personne qui affirme que ses droits fondamentaux ont été violés ou sont susceptibles d’être violés peut demander réparation devant la Haute Cour (art. 25 2) de la Constitution). Si elle n’est pas satisfaite de la décision ou du jugement de la Haute Cour, elle peut faire appel devant la Cour suprême, qui est compétente pour connaître de ces appels.

52.L’article 25 2) de la Constitution, lu conjointement avec l’article 18, dispose ce qui suit :

« … les personnes lésées qui affirment qu’un de leurs droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution ont été violés ou menacés ont le droit de saisir un tribunal compétent pour faire respecter ou protéger ce droit ou cette liberté et peuvent demander à l’Ombudsman de leur fournir l’assistance ou les conseils juridiques dont elles ont besoin, et l’Ombudsman a le pouvoir discrétionnaire de fournir l’assistance juridique ou autre qu’il juge nécessaire. ».

53.La Namibie a un pouvoir judiciaire fort qui défend activement les droits constitutionnels des citoyens. Les tribunaux ont rendu plusieurs jugements défendant les droits des individus en vertu de la Charte des droits, y compris les droits des personnes vivant avec le VIH/sida et le droit des suspects de bénéficier d’une représentation juridique devant être fournie par l’État.

C.Précédents judiciaires concernant les droits de l’homme

54.Dans l’affaire Gouvernement de la Répub lique de Namibie et consorts c.Mwilima et tous les autres accusés du procès pour trahison,2002 NR 235 (SC), les accusés (requérants) étaient tous détenus en attente de jugement dans un procès pour trahison. Le directeur de l’Aide juridictionnelle avait rejeté leur demande d’aide au motif qu’il n’y avait pas de fonds disponibles à cette fin. Les requérants ont demandé à la Haute Cour d’ordonner à l’État de leur accorder cette aide. Il a été soutenu au nom des requérants que, conformément à la Constitution, l’État avait l’obligation de leur fournir une aide juridictionnelle afin qu’ils bénéficient d’un procès équitable, comme le prévoit l’article 12 de la Constitution. Le Gouvernement, pour sa part, a fait valoir que l’aide juridictionnelle était prévue à l’article 95 de la Constitution au titre des principes guidant les politiques de l’État, et que, étant subordonnée à la disponibilité des ressources, elle n’était donc pas exécutoire. La Haute Cour a tranché en faveur des accusés/requérants et a ordonné au directeur de l’Aide juridictionnelle de fournir cette aide. L’État a alors saisi la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Haute Cour.

55.Dans l’affaire Kauesa c. Ministre des affaires intérieures et consorts [1995 NR 175 (SC)], la Cour suprême avait à se prononcer sur l’inconstitutionnalité du règlement de police no 58 32), réputé avoir été élaboré conformément à la loi sur la police, qui interdisait aux fonctionnaires de police de faire en public des commentaires négatifs sur l’administration des forces de police namibiennes ou tout autre corps d’État et incriminait un tel comportement. L’agent en cause s’était exprimé à la télévision nationale et avait critiqué le processus de discrimination positive appliqué pour restructurer les forces de police namibiennes. Inculpé pour avoir contrevenu au règlement en question, il avait contesté ce texte en faisant valoir qu’il restreignait son droit à la liberté d’expression consacré par la Constitution namibienne. La Cour suprême a statué en sa faveur et a déclaré: « Le règlement no 58 38) est arbitraire, injuste et inconstitutionnel. Pour qu’un État soit démocratique et le reste, les citoyens doivent être libres de parler et de faire des critiques ou des éloges lorsqu’ils sont justifiés. ».

56.Le 30 juillet 2012, la Haute Cour s’est prononcée dans l’affaire LM&MI&NH c.  Gouvernement de la République de Namibie (l’arrêt ne figure pas au recueil). Le Centre d’assistance pour la représentation en justice avait engagé une action contre le Gouvernement au nom de 16 femmes séropositives qui affirmaient avoir été stérilisées dans des établissements de santé publics sans avoir donné leur consentement éclairé parce qu’on leur avait dit que l’opération était un traitement courant dans les cas de VIH/sida. Le Centre avait fait valoir que cette pratique constituait une discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH et une atteinte à leur droit de fonder une famille, leur droit à la dignité et leur droit à la vie privée tels que les prévoyait la Constitution namibienne. La Cour a statué en faveur de trois femmes seulement et a estimé que, dans leur cas, les médecins des hôpitaux publics les avaient stérilisées sans leur consentement éclairé. La Namibie n’applique pas de politique de stérilisation des personnes vivant avec le VIH/sida.

D.L’Ombudsman

57.Le chapitre 10 de la Constitution et la loi no 7 de 1990 sur l’Ombudsman énoncent les principaux domaines d’intervention et pouvoirs de l’Ombudsman en Namibie en ce qui concerne les violations des droits de l’homme; ses compétences portent notamment sur la protection, la promotion et le renforcement du respect des droits de l’homme dans le pays.

58.L’ombudsman a établi un Comité des droits de l’homme composé d’organisations de la société civile et d’ONG en vue de mettre l’accent sur la violence sexiste.

E.Le Ministère de la justice

59.Le Ministère de la justice est responsable de la promotion, de la protection et du respect des droits de l’homme au nom du Gouvernement. Il coordonne le Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et rédige tous les rapports nationaux requis au titre des divers instruments des droits de l’homme. À cette fin, il assure la mise en œuvre des programmes relatifs aux droits de l’homme et l’administration de la justice. Le Procureur général examine tous les projets de loi pour s’assurer qu’ils promeuvent les droits de l’homme et ne leur portent pas atteinte.

F.Les forces de police

60.Les membres des forces de police reçoivent une formation aux droits de l’homme élaborée par une ONG locale, le Centre d’assistance pour la représentation en justice. La faculté de droit de l’Université de Namibie forme également les hauts responsables des forces de police et des Forces de défense namibiennes (NDF) dans le domaine des droits de l’homme et du système de justice pénale. Certains agents continuent à suivre des programmes de formation comportant des volets relatifs aux droits de l’homme, notamment à la traite des personnes, à l’École internationale de police de Gaborone (Botswana).

III.Législation relative aux droits de l’homme

61.Les droits civils et politiques sont consacrés par la Constitution namibienne en son chapitre 3 relatif aux droits et libertés fondamentaux, qui protège aussi certains droits économiques, sociaux et culturels. Afin de donner effet aux dispositions de la Constitution, le Parlement a notamment adopté les lois ci-après :

Loi no 7 de 1990 relative à l’Ombudsman;

Loi no 6 de 1992 relative aux autorités locales;

Loi no 10 de 1992 relative aux pensions nationales;

Loi no 6 de 1995 portant réforme de l’agriculture (exploitations privées);

Loi no 23 de 1995 relative au fonds d’aide médicale;

Loi no 23 de 1996 relative aux coopératives;

Loi no 16 de 1999 relative aux allocations aux vétérans de guerre;

Loi no 26 de 1990 interdisant la discrimination raciale;

Loi no 26 de 1998 portant modification de la loi sur la discrimination raciale;

Loi no 29 de 1998 relative à la discrimination positive en matière d’emploi;

Loi no 1 de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées;

Loi no 8 de 2000 relative à la lutte contre le viol;

Loi no 4 de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale;

Loi no 25 de 2000 relative aux autorités traditionnelles;

Loi no 5 de 2002 sur la réforme foncière visant les terres communautaires;

Loi no 9 de 2003 relative à l’entretien des enfants;

Loi no 6 de 2006 relative au statut de l’enfant;

Loi no 11 de 2007 relative au travail;

Loi no 34 de 1994 relative à la sécurité sociale;

Loi no 16 de 2001 relative à l’éducation;

Loi no 10 de 2003 relative aux tribunaux communautaires;

Loi no 19 de 1990 relative à la police.