Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/MNG/20058 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

MONGOLIE

[22 août 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.TERRITOIRE ET POPULATION1 − 263

A.Territoire1 − 73

B.Population8 − 193

C.L’économie20 − 2610

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE27 − 5115

A.Le Président31 − 3316

B.Le pouvoir législatif34 − 3816

C.Le pouvoir exécutif39 − 4317

D.Le pouvoir judiciaire44 − 4918

E.La Cour constitutionnelle50 − 5118

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DESDROITS DE L’HOMME52 − 6118

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ62 − 6520

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Territoire

1.Située en Asie du nord‑est, la Mongolie est un pays enclavé bordé à l’est et au nord par la Russie et au sud et à l’ouest par la Chine. Le territoire de la Mongolie, d’une superficie de 1 564 100 km2, est plus vaste que les territoires du Royaume‑Uni, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie réunis. Par sa superficie, la Mongolie se classe au septième rang des pays d’Asie et au dix‑septième rang dans le monde.

2.La Mongolie possède un large éventail d’écosystèmes naturels et comprend six grandes zones naturelles qui diffèrent par le climat, le paysage, le sol, la flore et la faune: i) la haute montagne (5 % du territoire); ii) la taïga ou forêt (5 %); iii) la steppe forestière des montagnes (25 %); iv) la steppe (qui couvre la quasi‑totalité de la partie extrême orientale du pays); v) la steppe désertique (plus de 20 % du territoire); et vi) les zones désertiques.

3.L’altitude moyenne est de 1 580 mètres au‑dessus du niveau de la mer. Le point culminant est le pic Nairamdal, à 4 374 mètres d’altitude, et le point le plus bas est le Khukh Nuur, à 518 mètres.

4.La Mongolie a un climat continental caractérisé par de fortes variations saisonnières des températures et une faible pluviosité annuelle moyenne (220 mm). La température moyenne est de 25 °C en été et de ‑25 °C en hiver.

5.En raison des conditions climatiques et géographiques, 0,77 % des terres seulement sont arables. Toutefois, les conditions sont très bonnes pour l’élevage. La transhumance des moutons, des chèvres, des vaches, des chevaux, des yaks et des chameaux est à la base de l’économie mongole. La steppe herbeuse recouvre environ 65 % du territoire tandis que le désert de Gobi et les montagnes occupent le reste.

6.La Mongolie dispose de plus de 8 000 gisements de 44 ressources naturelles différentes, parmi lesquelles: cuivre, pétrole, charbon, molybdène, or, uranium, plomb, zinc, zéolites, terres rares, tungstène, phosphates, étain, nickel, fluorite et pierres gemmes précieuses ou fines. En 2003, plus de 200 gisements étaient en exploitation, dont 24 gisements de métaux non ferreux, 111 d’or, 34 de charbon, 15 de sel et une cinquantaine de gisements minéraux.

7.Sur le plan administratif, la Mongolie est divisée en 21 aimags (provinces), auxquels s’ajoute la capitale, Oulan‑Bator. Les aimags sont divisés en soums, eux‑mêmes subdivisés en baghs. La capitale est divisée en arrondissements qui sont composés de horoos.

B.  Population

8.En 2002, la Mongolie comptait approximativement 2,5 millions d’habitants et avait une densité démographique de 1,4 habitant au km2, mais avec des variations considérables selon les provinces (aimags) et les municipalités. Plus de 34 % de la population vivent dans la capitale, Oulan‑Bator, où la densité est supérieure au reste du pays; 23 % de la population résident dans les chefs‑lieux de province.

Tableau 1

Pourcentage de ruraux et d’urbains, par province ( aimag ) et dans la capitale

Province et capitale	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Population:	Population:	Population:	Population:	Population:	Population:
urbaine	rurale	urbaine	rurale	urbaine	rurale	urbaine	rurale	urbaine	rurale	urbaine	Rurale
Total	52,7	47,3	53,1	46,9	56,6	43,4	57,2	42,8	57,2	42,8	57,4	42,6
Région de l’ouest
Total	25,4	74,6	26,1	73,9	29,1	70,9	26,2	73,8	27,1	72,9	28,0	72,0
Bayan ‑Ulgii	26,9	73,1	26,0	74,0	30,8	69,2	29,3	70,7	29,9	70,1	30,2	69,8
Govi ‑Altai	24,8	75,2	23,2	76,8	28,3	71,7	25,2	74,8	25,8	74,2	29,5	70,5
Zavkhan	23,6	76,4	24,1	75,9	27,0	73,0	18,9	81,1	19,0	81,0	19,9	80,1
Uvs	24,3	75,7	26,4	73,6	29,2	70,8	27,0	73,0	30,1	69,9	27,6	72,4
Khovd	27,5	72,5	30,2	69,8	30,0	70,0	29,8	70,2	30,1	69,9	32,6	67,4
Région de Khangai
Total	30,3	69,7	29,1	70,9	32,2	67,8	29,9	70,1	31,9	68,1	33,0	67,0
Arkhangai	15,8	84,2	15,9	84,1	19,1	80,9	18,2	81,8	18,4	81,6	18,6	81,4
Bayankhongor	25,4	74,6	23,4	76,6	26,0	74,0	20,9	19,1	25,1	74,9	27,2	72,8
Bulgan	27,9	72,1	24,6	75,4	26,3	73,7	18,5	81,5	26,8	73,2	26,3	73,7
Ovorkhangai	17,6	82,4	16,7	83,3	17,1	82,9	16,7	83,3	18,0	82,0	18,3	81,7
Khovsgol	21,4	78,6	21,6	78,4	26,4	73,6	25,1	74,9	26,2	73,8	28,7	71,3
Orkhon	95,0	5,0	91,4	8,6	95,5	4,5	91,2	8,8	90,5	9,5	91,3	8,7
Région du centre
Total	42,0	58,0	41,8	58,2	45,4	54,6	38,2	61,8	45,4	54,6	43,0	57,0
Dornogovi	36,7	63,3	38,3	61,7	49,8	50,2	46,2	53,8	48,3	51,7	52,3	47,7
Dundgovi	19,8	80,2	20,9	79,1	28,2	71,8	19,5	80,5	26,9	73,1	19,9	80,1
Omnogovi	28,2	71,8	28,4	71,6	30,3	69,7	26,1	73,9	27,0	73,0	28,4	71,6
Selenge	55,7	44,3	54,7	45,3	56,5	43,5	34,2	65,8	56,7	43,3	49,3	50,7
Tov	16,8	83,2	15,1	84,9	16,3	83,7	15,8	84,2	18,5	81,5	15,1	84,9
Darkh ‑uul	80,1	19,9	80,1	19,9	79,0	21,0	79,3	20,7	79,7	20,3	80,1	19,9
Govisumber	57,7	42,5	58,1	41,9	73,5	26,5	58,3	41,7	57,7	42,3	58,5	41,5
Région de l’est
Total	33,8	66,2	34,4	65,5	41,8	58,2	36,7	63,3	39,0	61,0	39,3	60,7
Dornod	39,6	60,4	41,8	58,2	55,3	44,7	50,6	49,4	50,3	49,7	50,5	49,5
Sukhbaatar	22,7	77,3	22,0	78,0	26,9	73,1	21,4	78,6	20,5	79,5	20,7	79,3
Khentii	36,4	63,6	36,2	63,8	39,3	60,7	34,1	65,9	41,5	58,5	42,3	57,7
Oulan ‑Bator
Oulan ‑Bator	100,0	‑	100,0	‑	100,0	‑	100,0	‑	100,0	‑	100,0	‑

9.Les hommes représentent 49,6 % de la population et les femmes 50,4 %. Avant le recensement de 1944, les hommes étaient plus nombreux que les femmes, ce qui était peut‑être dû au taux de mortalité relativement plus élevé des femmes ou à la sous‑déclaration des naissances de filles. Depuis 1944, la part des femmes dans la population a sensiblement augmenté du fait de la réduction des taux de mortalité féminine, en particulier dans l’enfance, l’amélioration concomitante de l’espérance de vie et la meilleure prise en compte de la population féminine dans les statistiques.

Tableau 2

Nombre d’habitants, par sexe(En milliers de personnes)

Année	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	2 307,5	2 340,1	2 373,5	2 407,5	2 442,5	2 475,4
Hommes	1 145,6	1 161,6	1 178,0	1 192,4	1 209,7	1 228,1
Femmes	1 161,9	1 178,5	1 195,5	1 215,1	1 232,8	1 247,3

Données extraites du recensement de la population et du logement de 2000.

10.La composition ethnique de la Mongolie est relativement homogène. Les Khalkhas sont nettement majoritaires puisqu’ils représentent 94,9 % de la population totale, et les Kazakhs (5 % de la population) constituent le groupe minoritaire le plus important. Il s’agit de bergers turcophones, généralement de religion musulmane, qui vivent dans l’ouest de la Mongolie. Ces dernières années, l’émigration massive de Kazakhs a modifié la part représentée par ce groupe dans la population du pays. Quinze autres groupes ethniques, notamment les Chinois et les Russes, représentent moins de 1 % de la population totale.

11.Environ 90 % de la population parlent le khalkh, l’un des nombreux dialectes de la langue mongole; c’est la langue utilisée dans la vie de tous les jours en Mongolie. Le mongol appartient à la famille des langues altaïques liées au turc. Tous les dialectes parlés dans le pays, à l’exception du bouriate, sont facilement compris par ceux dont le mongol est la langue maternelle. La langue écrite est fondée sur le khalkh standard. L’alphabet traditionnel mongol a été remplacé dans les années 40 par le cyrillique, qui est toujours utilisé.

12.Les citoyens mongols jouissent de la liberté de religion. La moitié environ de la population pratique le bouddhisme de la secte jaune. Le bouddhisme mongol, qui avait fait l’objet d’une forte répression de la part du régime communiste, a survécu chez les personnes âgées et se manifeste dans la langue parlée, qui est riche en expressions bouddhistes, et dans la vie de tous les jours, des images et des statues de Bouddha continuant de trôner sur les étagères, à côté des photos et autres souvenirs de famille. L’islam est la deuxième religion pratiquée en Mongolie, avec 4 % de musulmans dans la population. Les Mongols kazakhs sont en grande majorité acquis à la pensée islamique. Près de 6 % de la population sont considérés comme des adeptes du chamanisme ou de diverses sectes chrétiennes.

13.La population mongole est relativement jeune: 32,6 % a moins de 15 ans et 63,9 % a entre 15 et 64 ans. Les statistiques montrent que ces dernières années, la population active âgée de 15 à 64 ans a constamment augmenté. Seulement 3,5 % de la population est âgée de 65 ans et plus.

Tableau 3

Nombre d’habitants, par âge et par sexe(En milliers de personnes)

Tranche d’âge	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Total	2 307,5	1 161,9	2 340,1	1 178,5	2 373,5	1 178,5	2 407,5	1 215,1	2 442,5	1 232,8	2 475,4	1 247,3
Moins d’1 an	46,1	22,7	46,1	22,8	49,8	24,4	42,4	20,9	48,2	23,8	41,8	21,1
1 ‑4 ans	187,8	92,7	190,6	94,0	196,2	97,1	188,4	93,2	181,4	89,8	187,1	93,7
5 ‑9 ans	311,9	155,8	289,8	143,5	285,7	141,5	268,0	132,7	256,7	126,8	265,7	133,5
10 ‑14 ans	295,0	146,7	306,5	153,3	317,4	158,1	314,8	156,9	313,2	156,0	313,3	156,3
15 ‑19 ans	254,5	126,0	257,1	127,7	263,3	130,0	276,6	138,1	284,0	141,9	289,7	142,3
20 ‑24 ans	235,0	117,3	238,4	118,7	235,8	117,7	249,4	126,8	256,4	129,7	263,0	130,5
25 ‑29 ans	208,0	104,2	213,5	107,0	216,7	108,7	219,8	110,9	225,8	114,3	228,6	115,0
30 ‑34 ans	186,5	94,6	189,7	96,2	187,9	95,4	190,6	96,9	193,8	97,9	196,6	98,8
35 ‑39 ans	161,2	82,2	168,9	85,7	172,6	87,8	172,6	87,3	177,7	90,2	179,6	90,7
40 ‑44 ans	107,1	54,4	117,6	60,2	127,2	64,6	139,4	70,8	145,8	74,2	147,0	74,5
45 ‑49 ans	72,6	36,9	75,9	38,6	82,9	42,3	90,2	45,5	99,6	50,4	100,7	50,6
50 ‑54 ans	55,8	28,2	58,0	29,4	57,8	30,1	67,0	34,3	68,5	35,1	68,7	35,2
55 ‑59 ans	55,6	27,9	55,3	27,7	55,9	28,5	57,2	29,1	57,5	29,5	57,6	29,5
60 ‑64 ans	41,5	21,5	41,7	21,7	42,3	21,5	46,2	23,8	47,5	24,4	49,0	26,1
65 ‑69 ans	33,9	18,5	35,5	19,3	35,4	19,4	35,2	18,8	35,6	18,9	36,2	19,6
Plus de 70 ans	55,0	32,3	55,5	32,7	46,6	28,4	49,7	29,1	50,8	29,9	50,8	29,9

Source: «La Mongolie dans une économie de marché», annuaire statistique 1989‑2002.

14.L’espérance de vie diffère selon le sexe. Elle est de 60,8 ans pour les hommes et de 65,5 ans pour les femmes. Pour l’ensemble de la population, l’espérance de vie est de 63,5 ans.

15.Le taux de mortalité infantile a considérablement diminué au cours des 10 dernières années. D’après des données administratives, ce taux était de 29,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2002 contre 48 en 1994 et 64,4 en 1990. Cette diminution est notamment due à un recul très net du taux de fécondité en raison du contexte économique, à l’application réussie des normes internationales en matière de diagnostic et de traitement des maladies respiratoires aiguës et des diarrhées, et à la promotion efficace de l’allaitement maternel. Comme on l’a indiqué, le taux de fécondité a chuté de manière spectaculaire au cours de la période de transition et s’élève en moyenne à 2,26 enfants par femme.

Graphique 1

16.Bien qu’il ait constamment baissé, le taux de mortalité maternelle demeure relativement élevé du fait de la situation économique, des conditions environnementales, de la médiocrité des infrastructures et de la piètre qualité des services médicaux en Mongolie. Ce taux était de 109,5 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2003, soit son plus bas niveau en 10 ans. Il est plus élevé que la moyenne nationale dans les zones rurales reculées et varie selon les régions.

Tableau 4

Nombre de décès maternels, par province ( aimag ) et dans la capitale

	Année
Province et capitale	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	71	80	90	81	82	57
	Région de l’ouest
Total	22	26	26	23	30	13
Bayan ‑Ulgii	6	7	9	11	6	4
Govi ‑Altai	3	7	1	2	1	1
Zavkhan	4	3	3	3	8	4
Uvs	5	2	7	2	9	3
Khovd	4	7	6	5	6	1
	Région de Khangai
Total	20	24	22	17	20	10
Arkhangai	4	7	6	4	8	2
Bayankhongor	4	4	5	3	2	1
Bulgan	2	3	1	1	-	-
Ovorkhangai	8	4	4	4	4	6
Khovsgol	-	4	6	4	4	1
Orkhon	2	2	-	1	2	-
	Région du centre
Total	16	8	12	11	5	9
Dornogovi	2	-	2	1	-	2
Dundgovi	1	-	2	1	1	-
Omnogovi	3	2	-	1	-	-
Selenge	2	1	3	4	1	3
Tov	4	4	2	2	-	3
Darkhan ‑Uul	4	1	3	2	3	-
Govisumber	-	-	-	-	-	1
	Région de l’est
Total	7	7	9	5	9	2
Dornod	3	1	3	2	2	-
Sukhbaatar	2	3	2	-	4	1
Khentii	2	3	4	3	3	1
	Oulan ‑Bator
Oulan ‑Bator	6	15	21	25	18	23

17.La Mongolie compte parmi les pays qui ont un taux d’alphabétisation des adultes élevé (97,8 % de la population totale en 2002). Ce taux est surtout dû au modèle éducatif de l’ère communiste. La Mongolie affiche également des résultats impressionnants en termes d’alphabétisation des femmes: 97,5 % sont alphabétisées, contre 97,6 % des hommes.

Tableau 5

Pourcentage de personnes de 15 ans et plus alphabétisées, par sexe en 1989 ‑2000

	Hommes	Femmes	Total
1989	2000	1989	2000	1989	2000
Taux d’alphabétisation	98,2	98,0	94,9	97,5	96,5	97,8

Tableau 6

Pourcentage de personnes de 10 ans et plus alphabétisées, par sexe et par zone rurale/urbaine, en 2000

	Zone urbaine	Zone rurale	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Taux d’alphabétisation	98,9	98,7	95,9	95,7	97,6	97,5

Source: Recensement de la population et du logement de 2000: hommes et femmes en Mongolie.

18.La Mongolie a beaucoup progressé dans le cadre de son processus de transition vers une économie de marché, lancé au début des années 90. Afin d’accélérer ce processus, le Gouvernement mongol a entrepris une série de réformes, notamment la libéralisation échelonnée des droits de douane et des prix contrôlés par l’État, la privatisation des entreprises d’État, la création d’un système bancaire de double taux, la libéralisation du commerce extérieur, l’adoption d’un système de taux de change flottants, la mise en œuvre de politiques d’austérité budgétaire et monétaire visant à réduire l’inflation, et l’adoption et l’application de lois visant à encourager la libre concurrence et à créer des conditions propices au développement du secteur privé.

19.La Mongolie a d’abord connu une grave crise économique au début des années 90 et le revenu national a nettement chuté. Le chômage est monté en flèche, la pauvreté a augmenté et le pays a été confronté à des problèmes sociaux tels que les enfants des rues, les sans‑abri, l’augmentation constante de la criminalité et de l’alcoolisme.

C. L’économie

20.Les premiers signes d’une reprise économique sont apparus en 1995 lorsque l’économie a enregistré pour la première fois une croissance depuis le début de la transition. L’inflation a été maîtrisée et le secteur privé a commencé à montrer des signes de bonne santé.

21.Le taux de croissance du PIB a atteint 2,3 % en 1994, après avoir enregistré une baisse de 9,5 % en 1992, et est resté positif depuis lors (tableau 6). En 2003, le PIB par habitant a été estimé sur la base de la parité du pouvoir d’achat à 2 303,20 dollars pour les hommes et à 1 950 dollars pour les femmes. Le revenu par habitant s’élevait à 390 dollars en 1998 et à 605,6 dollars en 2004.

Tableau 7 Évolution annuelle du PIB, par branche d’activité
Branches d’activité	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
PIB	4,2	-2,5	-9,2	-9,5	-3,0	2,3	6,3	2,4	4,0	3,5	3,2	1,1	1,0	4,0
Agriculture, chasse et forêts	4,4	-1,3	-4,4	-2,1	-2,7	2,7	4,2	4,4	4,3	6,4	4,2	-14,9	-18,5	-10,7
Industries extractives								6,1	5,6	4,9	3,2	6,6	9,6	-6,9
Secteur manufacturier	2,2	1,3	-7,6	-7,6	-8,4	2,5	-44,2	-13,8	-15,0	3,2	-2,8	-3,3	31,8	22,1
Électricité, gaz et approvisionnement en eau								0,7	0,4	3,2	4,6	0,4	3,5	3,9
Construction	-8,4	-24,6	-16,5	-45,5	-16,2	10,5	10,6	2,6	-2,7	-1,1	1,6	-14,6	10,8	18,5
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et d’articles domestiques	20,7	-1,4	-12,2	-22,7	5,3	0,0	-3,8	0,3	17,1	-3,1	1,3	26,1	9,8	13,3
Hôtels et restaurants								6,8	0,2	0,5	8,7	13,2	-6,9	4,6
Transports, entreposage et communications	-8,1	-5,6	-38,8	-17,8	-4,7	-2,3	-1,2	11,2	5,8	7,4	6,1	25,2	14,9	16,2
Activités financières								42,2	-26,7	-33,0	39,9	7,0	22,4	7,3
Immobilier, location et services aux entreprises								4,2	-2,4	8,4	-4,7	12,5	7,1	25,2
Administration publique, défense et sécurité sociale obligatoire	-1,2	-6,0	27,6	5,5	-2,2	6,5	-70,7	3,5	2,2	1,9	1,5	3,5	-5,7	-0,3
Éducation								4,0	4,1	6,8	4,6	3,2	1,3	4,9
Santé et action sociale								4,4	3,0	1,4	3,1	-0,1	4,6	2,9
Services collectifs, sociaux et personnels								0,8	6,2	5,3	0,5	57,1	10,4	49,2

22.En 1996, les prix de l’électricité, du chauffage, du carburant ainsi que de certains services et produits de consommation, jusqu’ici contrôlés par l’État, ont été totalement libéralisés, ce qui, conjugué aux politiques d’austérité monétaire et budgétaire, a entraîné une baisse du taux d’inflation, qui est passé de trois chiffres à un. Fin 2004, le taux d’inflation était estimé à 11 %, signe de la stabilisation des prix des produits alimentaires et d’une monnaie forte.

23.Si la tendance est à l’optimisme pour ce qui est de la situation économique, la pauvreté et le chômage demeurent préoccupants. Le taux de chômage s’élevait à 3,4 % en 2004 et plus de la moitié des chômeurs étaient des femmes; le taux de chômage des femmes (3,8 %) est supérieur à la moyenne nationale et à celui des hommes.

24.La pauvreté est un phénomène nouveau en Mongolie, quasiment inconnu jusqu’en 1990. D’après une enquête récente, 36,1 % de la population vivent en deçà du seuil de pauvreté. On constate une augmentation des disparités de revenus entre zones urbaines et zones rurales ainsi qu’entre hommes et femmes. Les femmes souffrent beaucoup plus de la pauvreté que les hommes dans l’ensemble du pays, en milieu urbain comme en milieu rural. Les données de 1998 montrent que la proportion de femmes pauvres (43,8 %) est plus de deux fois supérieure à celle des hommes pauvres (21,4 %) dans la capitale. L’écart est le même dans les zones rurales. En outre, les familles nombreuses et les ménages dont le chef est une femme sont beaucoup plus vulnérables face à la pauvreté.

25.Il ressort du recensement de 2000 que 16,3 % des ménages sont dirigés par des femmes, ce qui révèle une augmentation de la proportion de femmes chefs de famille par rapport aux années précédentes à l’échelon national.

Tableau 8

Indicateurs de pauvreté

	Par habitant	Étendue	Gravité
1995	1998	1995	1998	1995	1998
Zone urbaine	38,5	39,4	12,2	13,9	5,7	7,1
dontOulan‑Bator	35,1	34,1	10,4	13,0	4,5	7,4
Zone rurale	33,1	32,6	8,9	9,8	3,6	4,4
Total	36,3	35,6	10,9	11,7	4,8	5,6

Tableau 9

Accroissement démographique et augmentation du nombre de pauvres, en 1995 ‑1998

	Accroissement démographique	Nombre de pauvres (en milliers)	Augmentation du nombre de pauvres
1995‑1998	1995	1998	1995‑1998
En milliers de personnes	En pourcentage	En milliers de personnes	En pourcentage
Zone urbaine	30,1	2,5	471	493,4	22,4	4,8
dontOulan‑Bator	39,9	6,5	214	221,6	7,6	3,6
Chefs‑lieux de province	-9,8	-1,6	257	271,8	14,8	5,8
Zone rurale	76,9	6,8	350	369,9	19,9	5,7
Total	107	4,7	828	849,8	21,8	2,6

26.L’économie mongole dépend beaucoup de celle de ses voisins. En effet, la Mongolie achète 80 % de ses produits pétroliers et une quantité considérable d’électricité à la Russie, ce qui la rend vulnérable aux augmentations de prix. La Chine est le principal partenaire exportateur de la Mongolie et une source importante de l’économie souterraine ou grise. Fin 2003, la Mongolie a soldé une dette de 11 milliards de dollars des États‑Unis avec la Russie, à des conditions très favorables. Sa dette extérieure s’élève actuellement à 1 milliard 191 millions de dollars des États‑Unis.

Graphique 2

Composition des exportations, par pays, en 2002

Graphique 3

Composition des importations, par pays, en 2002

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

27.De son accession à l’indépendance en 1921 jusqu’à la révolution démocratique de 1990, la Mongolie a été gouvernée par des régimes communistes qui se sont succédés au pouvoir en acceptant l’aide économique et la tutelle politique de l’ex‑Union Soviétique. Il existait un régime de parti unique présidé par le Parti populaire révolutionnaire mongol (PPRM), qui exerçait une supervision et un contrôle politiques sur la structure pyramidale des organes gouvernementaux représentatifs appelés «khourals».

28.La structure politique fortement centralisée était divisée en trois grandes branches: le pouvoir exécutif présidé par le Conseil des ministres; le pouvoir législatif représenté au niveau national par le Grand Khoural populaire (l’Assemblée nationale monocamérale); et le pouvoir judiciaire, avec une Cour suprême qui coiffait tous les tribunaux et la Procurature de la République. Les devoirs et responsabilités de chacun de ces principaux organes étaient définis dans la Constitution promulguée en 1960. Le PPRM était au sommet de l’appareil étatique par le biais de son tout puissant bureau politique du Comité central du parti. Cet organe, composé de neuf personnes et présidé par le Secrétaire général du parti, dirigeait le pays. Chaque province et soum avait sa propre organisation du parti qui appliquait les politiques et programmes arrêtés par le bureau politique et supervisait les travaux de ses coopératives agricoles et des comités exécutifs de l’administration locale aux fins de la mise en œuvre des programmes du parti à ce niveau. La concentration des pouvoirs au sommet de l’appareil politique et dans les mécanismes du parti a contribué au fil du temps à créer un parti complaisant et une bureaucratie gouvernementale, ce qui a entravé la mise en œuvre des projets de modernisation du pays et de développement économique, voulus par les autorités à la fin des années 80.

29.À la fin des années 80, la Mongolie a connu une profonde refonte de ses institutions politiques et gouvernementales. À partir de 1984, le pays s’est engagé dans un programme de restructuration de son système politique et économique, auquel toute la population a participé, prenant la responsabilité de la modernisation du pays. Ce programme s’inspirait en grande partie des projets de glasnost (ouverture) et perestroïka (réforme du système politique) de l’Union Soviétique. L’ouverture à l’Ouest a accru les perspectives de la Mongolie au sein de la communauté internationale et a fourni de nouveaux modèles de développement.

30.La désintégration du système socialiste, qui a été l’un des événements historiques les plus importants de la fin des années 80 et du début des années 90, a offert l’occasion à la Mongolie de procéder à des réformes politiques et socioéconomiques essentielles. Après l’effondrement de l’Union Soviétique, la Mongolie a opéré une transition pacifique vers la démocratie. Après avoir soigneusement élaboré les principes d’un régime démocratique, la Mongolie a adopté le 13 janvier 1992 une nouvelle Constitution, qui est entrée en vigueur le 12 février 1992.

A. Le Président

31.Aux termes de la Constitution, «le Président est le chef de l’État et l’incarnation de l’unité nationale». Le Président est également le commandant en chef des forces armées et le chef du Conseil de sécurité nationale.

32.Tout citoyen mongol de souche qui a 45 ans révolus et a résidé de façon permanente en Mongolie pendant au moins les cinq années précédant l’élection peut être élu au poste de Président. Les candidats à la présidence sont désignés par les partis politiques représentés au Grand Khoural (Ikh Hural) d’État et le Président est élu par le peuple pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Les dernières élections se sont tenues en mai 2005 et le candidat du PPRM, Nambaryn Enkhbayar, a été élu Président de la Mongolie.

33.L’article 33 de la Constitution confère au Président les pouvoirs suivants:

a)Opposer son veto, en tout ou en partie, aux lois votées par le Grand Khoural d’État. Celui-ci peut toutefois passer outre au veto présidentiel en adoptant à nouveau la loi controversée par une majorité des deux tiers;

b)Promulguer des décrets, qui prennent effet à leur signature par le Premier Ministre;

c)Représenter la Mongolie dans le cadre des relations diplomatiques et, en consultation avec le Grand Khoural d’État, conclure des traités internationaux au nom de la Mongolie;

d)Nommer le Premier Ministre;

e)Prononcer la dissolution du Gouvernement;

f)Soumettre des projets de loi;

g)Décréter l’état d’urgence ou l’état de guerre.

B. Le pouvoir législatif

34.La Constitution de 1992 proclame que la Mongolie est une République parlementaire, dans laquelle les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés. En vertu de l’article 20 de la Constitution, le Grand Khoural («Ikh Hural») d’État est l’organe suprême de l’État qui exerce le pouvoir législatif. C’est un parlement monocaméral qui comprend 76 membres élus pour quatre ans au suffrage universel direct. Il est chargé de voter et de modifier la loi, de définir la politique intérieure et étrangère du pays, de ratifier les accords internationaux, d’approuver le budget de l’État et de décréter l’état d’urgence ou l’état de guerre.

35.Le Grand Khoural d’État se réunit en sessions et sous d’autres formes. Il tient des sessions ordinaires tous les six mois, pendant moins de 75 jours, et peut convoquer des sessions extraordinaires à la demande de plus d’un tiers de ses membres ou à l’initiative du Président de la République et du Président du Parlement.

36.Le Grand Khoural d’État dispose de commissions permanentes qui s’occupent de questions précises.

37.Les premières élections pluripartites au Grand Khoural d’État se sont tenues en 1992 et trois élections parlementaires ont été organisées depuis cette date. Lors des dernières élections, qui ont eu lieu le 27 juin 2004, le PPRM a remporté 48,8 % des voix, la Coalition démocratique (qui regroupe des partis comme le Parti démocratique, le Parti républicain du courage civique et le Nouveau parti démocratique socialiste mongol) a obtenu 44,8 % des voix, et le Parti républicain mongol 1,5 %; avec 3,5 % du vote populaire, des candidats indépendants ont également obtenu des sièges.

38.Le Président et le Vice‑Président du Grand Khoural d’État sont élus parmi les membres de cet organe, au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans.

C. Le pouvoir exécutif

39.La plus haute instance de l’exécutif est le Gouvernement, qui comprend le Premier Ministre et d’autres membres. Le Premier Ministre est nommé par le Président et investi par le Grand Khoural d’État. Le Premier Ministre forme le Gouvernement dont la composition doit être approuvée par le Grand Khoural d’État. Le Gouvernement a un mandat de quatre ans.

40.Le Gouvernement organise et garantit l’application au niveau national de la Constitution et des autres lois, dirige les organes administratifs du pouvoir central, supervise les activités des administrations locales, adopte des mesures pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et applique la politique étrangère du pays. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement.

41.Le Gouvernement édicte des résolutions et des ordonnances, signées par le Premier Ministre et les ministres concernés, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

42.Le Gouvernement est dissout dans les cas suivants: démission du Premier Ministre, démission simultanée de la moitié des membres du Gouvernement ou vote de censure de la part du Grand Khoural d’État.

43.À la suite des dernières élections parlementaires, un nouveau gouvernement a été constitué en 2004 et un membre du parti démocratique, Tsakhiagiin Elbegdorj, a été nommé Premier Ministre. Actuellement, la Mongolie est administrée par 13 grands ministères, avec le concours d’autres organes gouvernementaux.

D. Le pouvoir judiciaire

44.En vertu de l’article 47 de la Constitution, les tribunaux sont les seuls détenteurs du pouvoir judiciaire. Le système judiciaire se compose de la Cour suprême, des tribunaux des provinces (aimags) et de la capitale, des tribunaux des préfectures (soums) et interpréfectoraux, et des tribunaux de district. En outre, des tribunaux spécialisés, par exemple en matière pénale, civile et administrative, fonctionnent sous la tutelle de la Cour suprême.

45.La Cour suprême est l’organe judiciaire suprême qui connaît des pourvois formés contre toute décision rendue par les juridictions des provinces et de la capitale. Elle est composée d’un président et de 16 juges nommés par le Président de la République parmi les candidats dont la liste est présentée au Grand Khoural d’État par le Conseil général de la justice. Les juges sont nommés pour un mandat de six ans.

46.Les juges de la Cour suprême et des autres tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Le Conseil général de la justice garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire.

47.Les tribunaux des provinces et de la capitale sont les juridictions du second degré compétentes pour connaître et décider des appels de toute décision rendue par les tribunaux des préfectures et interpréfectoraux et par les tribunaux de district.

48.Les tribunaux des préfectures et interpréfectoraux et les tribunaux de district sont les juridictions du premier degré qui connaissent en premier ressort de tous les litiges, à l’exception de ceux qui relèvent de la Cour suprême, des tribunaux des provinces ou de la capitale ou des tribunaux spécialisés.

49.Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

E. La Cour constitutionnelle

50.La Mongolie a suivi l’exemple des autres pays de droit civil en créant une Cour constitutionnelle appelée Tsets. Celle‑ci est un organe indépendant qui veille au plus haut niveau à l’application de la Constitution. Elle est composée de neuf membres qui exercent un mandat de six ans et ne sont soumis qu’à la Constitution.

51.La Constitution confère à la Cour constitutionnelle le pouvoir de trancher les litiges constitutionnels, de statuer sur la constitutionnalité des lois, décrets et autres décisions du Grand Khoural d’État et du Président de la République, ainsi que des résolutions du Gouvernement et des traités internationaux signés par la Mongolie, et d’invalider ces décisions si elle les juge contraires aux dispositions de la Constitution.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

52.Si les précédentes constitutions de la Mongolie (celles de 1924, de 1940 et de 1960) reconnaissaient de nombreux droits de l’homme et libertés fondamentales, les citoyens étaient parfois victimes de discrimination fondée sur l’origine sociale, la fortune, les croyances religieuses et les opinions politiques. La Constitution de 1992 consacre de surcroît le droit de quiconque à être reconnu en tant que personne devant la loi ainsi que l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux, et interdit expressément la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue, la culture, la race, l’âge, le sexe, l’origine ou la situation sociale, la propriété, la religion, les opinions ou l’éducation.

53.Les articles 16 et 18 de la Constitution consacrent l’égalité de droits et de libertés non seulement des citoyens mongols mais aussi de toutes les personnes qui résident en Mongolie, y compris les ressortissants étrangers et les apatrides. Il s’agit notamment des droits à la vie, à un environnement sûr et sain, à l’éducation, à la liberté et à la sûreté, au libre choix de son travail, à la liberté de réunion, à la liberté de circulation, à la liberté de religion et de pensée, à la liberté d’opinion, de croyance et d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de réunion pacifique, ainsi que du droit à un procès équitable, du droit de former recours contre toute décision de justice et du droit de solliciter la grâce.

54.Aux termes de l’article 19 de la Constitution, «l’État est responsable devant les citoyens des garanties économiques, sociales, juridiques et autres permettant d’assurer l’exercice des droits de l’homme et des libertés individuelles, d’empêcher toute violation desdits droits et libertés, et de restaurer les droits auxquels il aurait été porté atteinte.».

55.Le pouvoir judiciaire joue un rôle de premier plan pour ce qui est de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Comme on l’a indiqué, le Président, sur proposition du Conseil général de la justice, nomme les juges des tribunaux et, toujours sur proposition du Conseil, les présidents des tribunaux, à tous les niveaux, à l’exception de la Cour suprême, pour un mandat de six ans. Le Président de la Cour suprême est désigné par la Cour suprême et nommé par le Président.

La Procurature générale

56.L’article 56 dispose que le Procureur général supervise l’enquête préliminaire, l’instruction des affaires et l’exécution des peines, et participe à la procédure judiciaire au nom de l’État.

57.Conformément à la Constitution, la Procurature générale exerce deux grandes fonctions, la première étant la supervision. Les procureurs supervisent les enquêtes menées par la police au pénal et au civil ainsi que celles conduites par les autorités douanières et les organes administratifs. Ils ne réalisent pas d’enquêtes eux‑mêmes mais se bornent à vérifier qu’elles sont menées conformément à la loi. Toutes les enquêtes doivent être enregistrées auprès de la Procurature générale dès leur ouverture et les procureurs participent à chaque étape de la procédure. L’enquêteur doit obtenir l’autorisation de la Procurature générale avant de pouvoir procéder à toute investigation ou fouille susceptible de porter atteinte à la liberté de la personne.

58.La Procurature générale a pour autre fonction de représenter l’État dans les affaires civiles et pénales. Elle peut également intervenir dans des affaires civiles dans lesquelles l’État n’est pas partie prenante et peut faire appel de décisions concernant des affaires auxquelles il n’a pas participé s’il estime que ces décisions sont contraires à la loi. Le Procureur général participe à toutes les sessions plénières de la Cour suprême.

59.Depuis qu’elle est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies en 1961, la Mongolie a ratifié plusieurs conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La nouvelle Constitution proclame les droits de l’homme conformément aux instruments internationaux pertinents et jette les bases d’un mécanisme de protection et de promotion des droits de l’homme. En vertu du paragraphe 3 de l’article 10 de la Constitution, «les traités internationaux auxquels la Mongolie est partie prennent effet en droit interne dès l’entrée en vigueur des lois relatives à leur ratification ou à leur signature». Toutefois, les instruments internationaux ne sont pas directement applicables et doivent être intégrés dans le droit interne par l’adoption d’une législation spécifique.

60.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en vertu de la loi du même nom qui a été ratifiée par le Grand Khoural d’État le 7 décembre 2000. Chargée de suivre l’application des dispositions relatives aux droits de l’homme consacrées par la Constitution et les instruments internationaux auxquels la Mongolie est partie, la Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

a)Examiner et traiter les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

b)Au moyen de recommandations et propositions, fournir des avis sur la conformité des textes législatifs et des décisions administratives aux principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme;

c)Promouvoir la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

d)Formuler des suggestions aux fins de l’application effective des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et aider le Gouvernement à établir les rapports qu’il est tenu de présenter en vertu de ces instruments;

e)Mieux faire connaître à l’opinion publique les lois et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

61.La Constitution garantit le droit de quiconque d’ester en justice pour défendre ses droits et, s’il y a lieu, obtenir réparation, s’il considère que les droits ou libertés consacrés par la législation mongole ou un traité international ont été violés. Tout citoyen peut également se plaindre auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, qui formulera des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin qu’elles règlent la question.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

62.C’est au Gouvernement mongol et à la Commission nationale des droits de l’homme qu’il incombe de diffuser les instruments internationaux ratifiés par l’État. Afin de mieux faire connaître au public les droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, on a organisé des séminaires, des ateliers de formation et d’autres projets en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales spécialisées dans les droits de l’homme et des organisations internationales.

63.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont traduits en mongol et sont distribués en mongol et en anglais à toutes les institutions de l’État et parmi le grand public.

64.Les médias, y compris la presse, la radio et la télévision, prêtent constamment attention à la promotion des droits de l’homme et à la diffusion d’informations relatives aux buts et principes des instruments relatifs aux droits de l’homme. Diverses activités sont organisées chaque année pour célébrer l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Des ateliers et des séminaires touchant les droits de l’homme sont régulièrement organisés à l’intention des avocats, des magistrats, des membres d’organisations non gouvernementales et d’autres professions. Ces activités sont dûment relayées par les médias.

65.Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et de l’intérieur, en collaboration avec les autres ministères compétents, sont chargés d’élaborer les rapports à l’intention des organes conventionnels de l’ONU sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Mongolie est partie. Lors de l’établissement de ces rapports, les organisations de la société civile qui s’occupent de la promotion des droits de l’homme peuvent faire des observations.

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