Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr. GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.109 19 juin 2000 Original : FRANÇAIS

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES RAPPORTSPRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

CAMEROUN

[3 avril 2000]

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Territoire

1.Le Cameroun est un pays situé au cœur de l'Afrique. Il a la forme d'un triangle rectangle d'environ 1 200 km de hauteur et 800 km de base, couvrant une superficie de 475 442 km2.Il est situé entre le 2ème et le 13ème degré de latitude Nord, et entre le 8ème et le 16ème degré de longitude Est. Il est limité, au sud, par la Guinée équatoriale, le Gabon et la République du Congo; à l'est, par la République centrafricaine; au nord‑est par le Tchad; à l'ouest par le Nigéria; et au sud‑ouest par l'océan Atlantique sur 400 km de côte.

B. Milieu naturel

2.Le Cameroun est caractérisé par une grande diversité de milieux naturels que l'on retrouve un peu partout en Afrique. Cette originalité lui a valu le surnom d'"Afrique en miniature". On distingue trois grands ensembles bioclimatiques :

a)Le premier est le domaine équatorial qui comporte deux nuances : i) une zone de climat équatorial classique avec quatre saisons, une pluviosité au‑dessus de 1 500 mm, une température moyenne de 25 °C et une amplitude thermique de 2 °C. C'est le domaine des sols ferrallitiques et de la forêt sempervirente de plus en plus attaquée par l'homme. Cette région de plateau qui a une altitude moyenne de 700 m est couverte dans sa frange septentrionale par une mosaïque forêts‑savanes; ii) une zone de climat équatorial de mousson avec une nuance maritime et une nuance subtropicale de montagne. La région est traversée du sud vers le nord‑est par

la dorsale camerounaise qui a une altitude moyenne de 1 400 m. Cette dernière va de la baie de Bonny, que surplombe le Mont Cameroun à 4 095 m, à la région de l'Adamaoua. Ici, le climat de mousson est marqué par une température moyenne de 22 °C, deux saisons climatiques et en moyenne 2 000 mm de pluie par an. Cette forte pluviosité entretient une forêt verte qui, fortement dégradée vers le nord‑est, a laissé place à de vastes prairies appelées "grassfields". Les sols ferrallitiques et volcaniques sont prédominants.

b)Le deuxième qui est le domaine tropical humide, situé entre 4° et 10° de latitude Nord, enregistre 1 500 à 900 mm de hauteur d'eau par an. La température moyenne est de 28 °C et l'écart thermique de 6 °C. À ce climat tropical humide, dit soudanien, correspond de grandes savanes arbustives ou boisées, propices à l'élevage. Elles se développent sur des associations de sols présentant ici et là des concrétions ferrallitiques ou ferrugineuses et des sols volcaniques. Deux hauts reliefs encadrent la cuvette de la Bénoué qui a 200 m d'altitude moyenne. Il s'agit des hauts plateaux de l'Adamaoua, château d'eau du Cameroun s'étendant de part et d'autre du 7e parallèle Nord, et des Monts Mandara au‑dessus du 9ème parallèle, véritables curiosités touristiques.

c)Le troisième est le domaine tropical sec, localisé entre le 10ème et le 13ème degré de latitude Nord qui est celui du climat tropical sec ou climat soudano‑sahélien, fortement influencé par la continentalité : 900 à 300 mm de précipitations annuelles; 28 °C de température moyenne; 707° d'amplitude thermique.

3.La végétation, essentiellement pauvre, est constituée de steppes à épineux, même si on peut noter l'existence d'une prairie inondable aux sols hydromorphes appelée Yaere. Cette dernière s'étend au pied des Monts Mandara, entre le bec de canard et le lac Tchad. La sévérité des conditions climatiques annonce les climats sahéliens et désertiques de l'Afrique soudanaise.

4.Le réseau hydrographique du Cameroun présente quatre grands bassins fluviaux :

a)le bassin atlantique, comportant les fleuves les plus importants qui s'écoulent des hauts plateaux de l'Adamaoua, du plateau sud‑camerounais et des hauts plateaux de l'ouest vers l'océan. On peut citer : la Sanaga longue de 920 km, le Nyong (750 km), le Ntem (460 km), le Wouri et le Mungo;

b)le bassin du Congo, drainé par la Kadeï et la Ngoko qui vont grossir la Sangha, affluent du Congo;

c)le bassin du Niger, représenté par la Bénoué avec 350 km de long;

d)le Chari et le Logone, qui forment le bassin du lac Tchad.

5.On peut par ailleurs identifier quatre régimes hydrologiques :

a)le régime équatorial classique, qui connaît les hautes eaux pendant la grande et la petite saison des pluies;

b)le régime camerounais, qui connaît les crues en mars/octobre avec le maximum en septembre. La période d'étiage se situe entre novembre et mars;

c)le régime tropical, caractérisé par un débit très contrasté entre les saisons. En saison sèche, le lit de la plupart des cours d'eau est sec; ces derniers sont appelés Mayo, en langue locale;

d)le régime mixte, représenté par la Sanaga, qui a un bassin versant à cheval entre les domaines tropical et équatorial.

C. Population

1. Caractéristiques ethniques et démographiques

6.Le peuple camerounais est aujourd'hui composé de 230 tribus, réparties en trois aires culturelles : les Bantous, dans les provinces du Sud, du littoral, du Sud‑Ouest, du Centre et du Sud‑est; les Bantoïdes ou semi‑Bantous, dans les provinces de l'Ouest et du Nord‑Ouest; et les Soudanais, dans les provinces de l'Adamaoua, du Nord et de l'Extrême‑Nord. La population pygmée, qui n'est pas classée dans ces grands ensembles, se retrouve dans les provinces du Sud, de l'Est et du Centre.

7.Cette diversité ethnique, loin de constituer un facteur de conflit et un obstacle à une vie commune, est plutôt considérée par les pouvoirs publics et les populations comme un facteur d'enrichissement mutuel, l'objectif bien compris et accepté de tous étant de parvenir à terme, à construire à partir de cette base, une véritable nation où règnent la paix, l'entente et la justice, et où chaque citoyen doit se sentir partout chez lui.

8.La réalisation de cet objectif passe par l'élimination de toutes les formes de discrimination, que le Gouvernement recherche à travers les programmes ci‑après : l'intégration nationale; le développement équilibré des régions; le partage équitable des fruits de la croissance; la démocratisation et la libéralisation; la protection des minorités et des groupes défavorisés; la bonne gouvernance.

2. Indicateurs socioéconomiques et culturels

9.D'après l'annuaire statistique du Cameroun (édition d'août 1998), le Cameroun comptait environ 14 297 617 habitants, avec un taux d'accroissement annuel de 2,8 % et une densité de 30,7 habitants/km2. On dénombre environ 4 000 000 d'étrangers, ressortissants de divers pays du monde entier qui cohabitent paisiblement avec la population nationale. D'après le rapport de 1998 du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), on estime à quelque 47 057 le nombre de réfugiés vivant au Cameroun, dont 6 007 assistés par le HCR.

3. Structure

10.La structure par sexe et par âge de la population laisse apparaître les caractéristiques suivantes :

a)une population relativement jeune estimée à 45,0 % de moins de 15 ans 51,8 % de 16 à 64 ans et 3,2 % de 64 ans et plus;

b)une population essentiellement rurale : suivant le critère de lieu de résidence, 6 748 475 personnes vivent dans les villes tandis que 7 549 142 vivent dans les zones rurales. Toutefois, on note une recrudescence de l'exode rural, liée au phénomène urbain entre autres causes;

c)le sexe ratio, qui est de 49 hommes pour 51 femmes.

11.On note également une inégalité de répartition spatiale de la population et d'importants mouvements migratoires dus à la croissance démographique et à un développement inégal des régions. De ce fait, la densité de la population est variable d'une région à une autre : de moins de 10 habitants/km2 dans la province de l'Est à plus de 200 habitants/km2 dans la province de l'Ouest.

12.L'espérance de vie à la naissance est de 59 ans pour les femmes et 54,5 ans pour les hommes.

4. Religion

13.La population se subdivise en 2 600 000 catholiques, 2 586 000 musulmans et 1 900 000 protestants. Il convient cependant de relever que les Camerounais, bien qu'étant adeptes des grandes religions révélées ci‑dessus, restent attachés aux religions ancestrales.

5. Données économiques

14.L'élevage des bovins occupe une place importante. Le secteur agricole occupe quant à lui 73,8 % de la population active et fournit environ 21 % du PIB. Le secteur secondaire est en expansion : il occupe 6,3 % de la population active et contribue à 34 % du PIB.

15.L'économie camerounaise a connu une croissance accélérée entre 1960 et 1983, situant le pays au peloton de tête des pays à forte croissance en Afrique subsaharienne et parmi les pays à revenus intermédiaires. Cette croissance, dont les taux réels atteignaient naguère 8 %, a considérablement régressé depuis 1986, atteignant quelquefois les taux négatifs. Cependant vers la fin de l'année 1997, des signes de croissance porteurs d'espoir s'annoncent.

16.Les indicateurs socioéconomiques sont les suivants :

-Revenu par habitant : environ 650 dollars des États‑Unis (quelques indicateurs économiques des pays africains : ONU, Banque mondiale, 1995);

-Produit intérieur brut : 4 932,2 milliards de FCFA (source : DSCN/CTS);

-Taux d'inflation : environ 2 % (1998);

-Dette extérieure : 4 246,9 milliards de FCFA (sources : administrations économiques et financières du Cameroun, FMI, Banque des États de l'Afrique centrale ‑ BEAC);

-Taux global de chômage : 0,3 % par rapport à la population active nationale. Le chômage frappe particulièrement la tranche d'âge de 15 à 24 ans;

-Langues maternelles : environ 230;

-Taux de mortalité infantile : 8/l (source : annuaire statistique du Cameroun);

-Taux de mortalité maternelle : 547 pour 100 000 naissances vivantes, taux pouvant atteindre 900 dans le grand Nord (UNICEF);

-Taux de fécondité : 16,6 % en 1992/1993;

-Indice synthétique de fécondité : 5,4;

-Taux de natalité : 39,3/l (1992);

-Taux brut de mortalité : 13,7/l (source : annuaire statistique du Cameroun).

II. STRUCTURE POLITIQUE

A. Le système juridique

17.Le mandat et la tutelle française et britannique ont laissé au Cameroun un héritage colonial qui justifie l'existence du dualisme juridique (cohabitation du droit napoléonien et de la commo n law). Ce dualisme se complique avec la coexistence des coutumes et du droit écrit.

B. Le système politique

18.Le Cameroun a accédé à la souveraineté internationale en 1960. Le 1er octobre 1961, il y a eu réunification des Cameroun oriental et occidental. Suite au référendum du 20 mai 1972, le Cameroun devient un État unitaire. Aux termes de la Constitution du 18 janvier 1996, le Cameroun est un État unitaire décentralisé démocratique et à régime semi‑présidentiel. Il existe une séparation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

19.Le système du parti unique de fait a prévalu au Cameroun de 1966 à 1990, année où est promulguée la loi No 90/56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques. Depuis ce changement, cinq élections ont été organisées :

a)en 1992, cinq partis politiques ont participé à l' élection présidentielle et 32 partis l'on fait aux élections législatives;

b)au mois de janvier 1996, 36 partis politiques ont participé aux élections municipales, 15 de ces partis ont eu des conseillers municipaux et un nombre important de mairies est géré par les partis d'opposition;

c)aux mois de mai et d'août 1997, 44 partis politiques ont participé aux élections législatives. La présente législature comprend des députés issus de 7 formations politiques;

d)au mois d'octobre 1997, neuf partis ont présenté chacun son candidat à l'élection présidentielle.

1. Du pouvoir exécutif

20.Le Président de la République est le chef de l'État. Élu de la nation tout entière, il incarne l'unité nationale, définit la politique de la nation, veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. En outre, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'État, du respect des traités et accords internationaux (art. 5 de la Constitution). Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés pour un mandat de sept ans renouvelable une fois.

21.Le Gouvernement : le Premier Ministre est le chef du Gouvernement et dirige l'action de celui‑ci. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la République (art. 11). Il est nommé par le Président de la République.

2. Du pouvoir législatif

22.Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement légifère et contrôle l'action du Gouvernement (art. 14). L'Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Le Sénat, dont la mise en place n'est pas encore effective, représente les collectivités territoriales décentralisées. Il est constitué de 100 membres dont 70 sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et 30 nommés par le Président de la République.

3. Du pouvoir judiciaire

23.Aux termes de l'article 37 de la Constitution, la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

4. Du Conseil constitutionnel

24.Le Conseil constitutionnel est l'instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions (art. 47). En attendant la mise en place de cet organe, c'est la Cour suprême qui exerce les attributions qui lui sont reconnues.

5. De la Haute Cour de justice

25.Elle est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président de la République en cas de haute trahison; et par le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en cas de complot contre la sûreté de l'État.

6. Du Conseil économique et social

26.Il est créé un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l'organisation sont déterminées par la loi (art. 54).

C. Le système administratif

27.Il fait coexister les trois grands modèles d'organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation.

1. L'administration centrale

28.Elle est constituée de l'ensemble des services implantés dans la capitale politique, siège des institutions, et ayant compétence sur toute l'étendue du territoire. Elle regroupe la présidence de la République, les services du Premier Ministre, les services centraux des ministères et les institutions techniques et consultatives.

2. L'administration déconcentrée

29.Elle comprend des organes qui ont compétence dans une circonscription déterminée, mais qui sont soumis à l'autorité hiérarchique des autorités centrales. Il s'agit : des provinces; le Cameroun en compte 10 avec à la tête de chacune d'elles, un gouverneur; des départements, commandés par des préfets (58 au total); des arrondissements, placés sous l'autorité des sous‑préfets (269 au total); enfin des districts, placés sous l'autorité des chefs de district (53 au total).

3. L'administration décentralisée

30.L'article 55 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales décentralisées sont les régions et les communes. Les provinces mentionnées plus haut sont transformées en régions; mais cette mutation n'est pas encore effective. Les collectivités territoriales décentralisées constituent des personnes morales de droit public; elles jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux; elles s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. La décentralisation technique est également pratiquée au Cameroun à travers d'innombrables établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial, ainsi qu'à travers toute la variété des entreprises parapubliques qui interviennent dans les différents secteurs de la vie économique et sociale du pays.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

31.Le Cameroun a ratifié de nombreuses conventions ou pactes internationaux et leurs protocoles additionnels relatifs aux droits de l'homme. De même a‑t‑il adhéré à d'autres instruments juridiques à caractère supranational. Au nombre de ces textes, on peut citer :

la Déclaration universelle des droits de l'homme;

la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

la Charte africaine des droits et du bien‑être de l'enfant;

la Convention No 29 de l'OIT sur le travail forcé, 1930 (ratifiée le 7 juin 1960);

la Convention No 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé, 1957 (ratifiée le 3 septembre 1962);

la Convention No 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, 1948 (ratifiée le 7 juin 1960);

la Convention No 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collectives, 1949 (ratifiée le 3 septembre 1962);

la Convention No 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération, 1951 (ratifiée le 15 mai 1970);

la Convention No 111 de l'OIT concernant la discrimination (Emploi et profession), 1958 (ratifiée le 15 mai 1988);

la Convention No 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973 (ratifiée le 14 avril 1998);

la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 24 juin 1971);

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée par décret No 97/079 du 25 avril 1997);

la Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (ratifiée le 1er novembre 1976);

la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (adhésion : 6 octobre 1972);

la Convention relative au statut des réfugiés, ratifiée par succession d'État le 23 juin 1961;

la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage;

la Convention sur la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui;

la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ratifiée le 23 août 1994);

la Convention relative aux droits de l'enfant (signée le 27 septembre 1990 et ratifiée le 11 janvier 1993);

le Protocole de 1953 admettant la Convention de 1926 relative à l'esclavage;

le Protocole relatif au statut des réfugiés (ratifié le 19 septembre 1967);

le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif (ratifié le 27 juin 1984);

le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié le 27 juin 1984);

Il est à noter que la loi No 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 procède à une véritable constitutionnalisation des droits de l'homme de par l'incorporation, dans son préambule, de certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

32.Les autorités judiciaires et administratives qui ont compétence en matière de droits de l'homme sont : le Ministère de l'administration territoriale, qui est particulièrement chargé des libertés publiques, et le Ministère de la justice. Aux termes de la Constitution, la justice est devenue un véritable pouvoir judiciaire.

33.Toute personne dont les droits ont été violés peut saisir soit les juridictions de droit écrit (tribunal de première instance ou tribunal de grande instance), soit les juridictions de droit traditionnel (tribunal coutumier ou tribunal de premier degré). Elle peut également, par requête, saisir le Comité national des droits de l'homme et des libertés dont on parlera plus loin, et les instances internationales de protection des droits de l'homme, lorsque les voies de recours internes sont épuisées. La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages‑intérêts. En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non‑lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service. Toutefois, l'avant‑projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation. En outre, les articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle prévoient, en matière de révision, des indemnités au bénéfice des victimes d'erreurs judiciaires. La réhabilitation est quant à elle prévue d'une part par les articles 69 à 72 du Code pénal, et d'autre part par les articles 624 à 633 du Code d'instruction criminelle.

34.Les instruments relatifs aux droits de l'homme sont incorporés dans le droit national par la technique de la ratification. En effet, aux termes de l'article 43 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Ceux qui concernent le domaine de la loi sont soumis, avant ratification, à l'approbation en forme législative par le Parlement. Aux termes de l'article 45 de la Constitution, les traités ou les accords internationaux ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. Ils peuvent dès lors être invoqués devant les instances judiciaires ou les autorités administratives. Toutefois, les dispositions à caractère pénal, pour être applicables, ont besoin d'être complétées dans la législation nationale par des peines appropriées. C'est ainsi que la loi No 97/009 du 10 janvier 1997 est intervenue pour intégrer la torture dans le Code pénal camerounais en affectant des peines aux comportements incriminés.

35.Un Comité national des droits de l'homme et des libertés a été créé par décret No 90/1459 du 8 novembre 1990, il est doté de la personnalité juridique. De nombreuses œuvres sociales privées et organisations non gouvernementales (ONG) complètent et prolongent son activité. Ces ONG sont régies par la loi No 99/014 du 22 décembre 1999 et le Ministère des affaires sociales est en train d'établir un fichier les concernant.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

36.Le Cameroun dispose d'un Journal officiel dans lequel sont publiés tous les actes législatifs, administratifs et réglementaires. Les médias informent régulièrement les populations sur leurs droits. Il y a en projet la création des radios rurales dont les émissions pourront atteindre toutes les couches. Des séminaires sur les droits de l'homme sont régulièrement organisés à l'égard tant des fonctionnaires en charge des droits de l'homme que du grand public. Certains Camerounais envisagent de traduire en langues locales des textes nationaux ou supranationaux touchant aux questions des droits de l'homme. Enfin, à l'occasion de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les activités ont été lancées le 16 juin 1998 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement en personne, des spécialistes en la matière ont été envoyés dans les provinces pour sensibiliser les citoyens sur leurs droits fondamentaux.

37.Il faut cependant déplorer que l'information et la publicité souhaitées connaissent des limites du fait de l'analphabétisme de certaines populations et de l'enclavement de certaines zones.

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