Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.34/Rev.2 15 juillet 2003 FRANÇAIS Original: ESPAGNOL

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EL SALVADOR

[9 juillet 2003]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.TERRITOIRE ET POPULATION1 − 83

A.Situation géographique1 − 53

B.Principales caractéristiques ethniques et démographiques du payset de la population6 − 84

C.Indicateurs socioéconomiques et culturels5

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE9 − 747

A.Histoire9 − 297

B.Histoire politique du pays30 − 3410

C.Régime gouvernemental35 − 3810

D.Structure politique39 − 4111

Pouvoir législatif42 − 4611

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

Pouvoir exécutif47 − 5512

Pouvoir judiciaire56 − 6512

Indépendance de la magistrature et de l’organe judiciaire66 − 7114

Participation de l’organe judiciaire à l’élaboration des lois72 − 7415

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DESDROITS DE L’HOMME75 − 12616

A.Institutions chargées de la protection des droits de l’homme(autorités administratives et judiciaires compétentes)75 − 9116

La fonction juridictionnelle en El Salvador80 −8216

La fonction quasi juridictionnelle en El Salvador83 − 9117

B.Cadre juridique national de la protection des droits de l’homme 92 − 12619

Liens entre les instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme et la Constitution et la législation92 − 9619

Transposition des instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme dans l’ordre juridique national97 − 10120

Recours disponibles face aux violations des droits de l’homme10221

Habeas corpus ou recours en présentation de personne103 − 10521

Le recours en amparo106 − 11022

Le recours en inconstitutionnalité11122

Le contentieux administratif112 − 11622

Protection des droits de l’homme visés dans les instrumentsinternationaux en droit interne117 − 12623

IV.INFORMATION ET SENSIBILISATION127 − 14625

A.Diffusion interne des droits visés dans les différents instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme127 − 13925

B.Traduction des instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme dans les langues locales: progrès accomplis140 − 14226

C.Organismes gouvernementaux chargés de l’élaborationdes rapports143 − 14527

D.Diffusion des rapports au niveau national14627

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A.Situation géographique

1.El Salvador est situé au sud-ouest de l’isthme centraméricain, sur le littoral de l’océan Pacifique.

2.El Salvador se trouve dans la zone tropicale, au nord de l’équateur terrestre, entre 13° 09’ et 14° 27’ de latitude nord et 87° 41’ et 90° 08’ de longitude ouest.

3.Le territoire sur lequel la République d’El Salvador exerce sa juridiction et sa souveraineté est irréductible et s’étend sur 20 742 km2 comprenant, outre la partie continentale:

a)Le territoire insulaire, formé par les îles, îlots et récifs qui sont énumérés dans la décision de la Cour de justice centraméricaine du 9 mars 1917 et qui reviennent de droit à El Salvador, conformément à d’autres sources du droit international, ainsi que les autres îles, îlots et récifs qui lui reviennent également en vertu du droit international;

b)Les eaux territoriales et communes du golfe de Fonseca, baie historique ayant le caractère de mer fermée, dont le régime est déterminé par le droit international et par la décision mentionnée à l’alinéa a;

c)L’espace aérien, le sous‑sol, ainsi que le plateau continental et la plate-forme insulaire correspondants, outre la souveraineté et la juridiction qu’exerce El Salvador sur la mer, les fonds et le sous-sol marins jusqu’à une distance de 200 milles marins calculée à partir de la limite des basses eaux de la marée à plus fort coefficient, conformément au droit international.

4.Le territoire national est délimité comme suit:

a)À l’ouest, par la République du Guatemala, conformément au Traité sur les limites territoriales signé à Guatemala le 9 avril 1938;

b)Au nord et, en partie, à l’est par la République du Honduras, selon les frontières fixées par le Traité général de paix entre les deux pays signé à Lima (Pérou) le 30 octobre 1980. Quant aux frontières dont le tracé reste à délimiter, elles seront établies en conformité avec ledit traité ou, le cas échéant, dans le cadre de l’une des procédures disponibles pour le règlement pacifique des différends internationaux;

c)À l’est, par la frontière avec le Honduras et le Nicaragua dans les eaux du golfe de Fonseca;

d)Au sud, par l’océan Pacifique.

5.En ce qui concerne l’organisation politico‑administrative, le territoire de la République est divisé en 14 départements.

B.Principales caractéristiques ethniques et démographiques du pays et de la population

6.La population salvadorienne est en partie homogène, avec une majorité de métis. Il en résulte que les minorités ethniques sont difficiles à distinguer, en particulier la population indigène, qui n’a pas conservé beaucoup de ses traits ethniques et ses caractéristiques socioculturelles.

7.Sur le plan démographique, la population salvadorienne se caractérise par des taux de natalité, de mortalité et de migration relativement élevés. La mortalité et la migration ont été affectées par le conflit armé qui a sévi depuis la fin des années 70 jusqu’au début des années 90.

8.La situation démographique se caractérise par la prédominance des jeunes et une population féminine plus nombreuse que la population masculine. Les mouvements migratoires internes sont dynamiques et sont orientés vers les grandes zones urbaines, où se concentre de plus en plus une grande proportion de la population. À cela s’ajoute un mouvement de migration international qui est maintenant une variable importante pour El Salvador, puisqu’un nombre important de Salvadoriens émigrent.

Population (2001)	6 397 000
Femmes:	50,9 % de la population *
Hommes:	49,1 % de la population *
Pourcentage de jeunes âgés de moins de 15 ans (2000):	35,60 % de la population *
Pourcentage de personnes âgées de plus de 64 ans (2000):	4,98 % de la population *
Population rurale (2000):	2 610 300 (41,59 % de la population) *
Population urbaine (2000):	3 665 700 (58,41 % de la population)*

C.Indicateurs socioéconomiques et culturels

Produit intérieur brut par habitant (2000):	2 105,9 dollars des États-Unis ou 18 427 colons**
Taux d’inflation (2000):	4,3 %**
Dette extérieure publique en pourcentage du PIB (1999):	22,5 % **
Nombre de ménages (1999):	1 383 145 **
Nombre de femmes chefs de famille (1999):	398 242 (28,79 % du nombre total) **
Nombre d’hommes chefs de famille (1999):	984 903 (71,21 % du nombre total) **
Taux de chômage (2000):	6,9 % **
Taux global de fécondité (2000):	3 enfants par femme *
Espérance de vie à la naissance (1999):	69,7 ans **
Femmes:	72,8 ans **
Hommes:	66,9 ans **
Taux de mortalité infantile (pour 100 000 naissances vivantes) (2000):	35***
Taux de mortalité infantile (pour 100 000 naissances vivantes) (2000):	67 *
Taux d’alphabétisation des adultes (2001):	82,5 % de la population âgée de plus de 15 ans *
Femmes:	80,1 % des femmes âgées de plus de 15 ans *
Hommes:	85,3 % des hommes âgés de plus de 15 ans *
Pourcentage de femmes siégeant à l’Assemblée législative (2000/janvier 2003):	9,5 % **
Pourcentage de femmes siégeant dans les conseils municipaux (1999):	19,5 % **
Pourcentage de femmes occupant des postes de cadres et d’employées de bureau (1999):	34,2 % **
Pourcentage de femmes occupant des postes de spécialistes et techniciens (1999):	46,6 % **
Religion:	La Constitution reconnaît la liberté de pratiquer toutes les religions sans autres limites que celles imposées par la morale et l’ordre public. L’Église catholique a la personnalité juridique. Les autres peuvent obtenir cette reconnaissance conformément à la loi (art. 26 de la Constitution).
Langue officielle:	Le castillan (art. 62 de la Constitution).

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A.Histoire

9.L’histoire d’El Salvador remonte à l’époque précolombienne, soit environ 1 500 ans avant Jésus‑Christ, comme en témoignent les vestiges archéologiques mayas découverts à l’ouest du pays.

10.Les premiers habitants ont été les Pókomanes, les Lencas et les Chortis, auxquels ont succédé les Ulúas et les Pipiles, qui s’établirent dans l’ouest et le centre du pays et y demeurèrent jusqu’au milieu du XIe siècle. Ils avaient alors divisé leur territoire en plusieurs circonscriptions dominées par celles de Cuscatlán, qui est le nom autochtone d’El Salvador.

11.Le 31 mai 1522, le grand navigateur espagnol Andrés Niño a débarqué, à la tête d’une expédition, sur l’île de Meanguera, dans le golf de Fonseca, qui devint ainsi la première terre salvadorienne foulée par les Espagnols.

12.En juin 1524, le capitaine espagnol Pedro de Alvarado entama une guerre de conquête contre les Indiens pipiles dans le territoire de Cuscatlán, «terre de trésors ou de richesses». Après 17 jours de combats sanglants au cours desquels ont été tué de nombreux Indiens et notamment le prince Atlacatl, cacique de Cuscatlán, Pedro de Alvarado, vaincu et blessé à la cuisse gauche, abandonna la lutte et se replia au Guatemala, chargeant son frère Gonzalo de poursuivre la conquête. Aux environs du 1er avril 1525, une colonie a été fondée sous le nom de San Salvador et, en septembre 1546, elle a reçu le titre de ville de l’empereur Charles 1er d’Espagne et Charles Quint d’Allemagne.

13.Au cours des années qui suivirent, le pays s’est développé sous la domination espagnole et, à la fin de la première décennie du XIXe siècle, toutes les colonies espagnoles d’Amérique centrale ont vu naître un sentiment et un désir d’indépendance et d’autonomie.

14.Le premier appel à l’indépendance a été lancé à San Salvador le 5 novembre 1811 par le père José Matías Delgado, qui a été au cœur de l’évolution des idées et des mouvements qui ont abouti à l’indépendance de l’Amérique centrale. Les autres personnalités importantes qui ont contribué à donner corps aux grands idéaux de liberté et d’intégration nationale sont Manuel José Arce, Juan Manuel Rodríguez, les frères Nicolás, Vicente et Manuel Aguilar, Pedro Pablo Castillo, Domingo Antonio de Lara, Santiago José Celis et José Simeón Cañas.

15.Le père José Simeón Cañas est connu comme le «libérateur des esclaves d’Amérique centrale», parce que, lors d’une séance historique de l’Assemblée constituante des Provinces‑Unies d’Amérique centrale qui s’est tenue dans la ville de Guatemala, siège du Gouvernement fédéral centraméricain, le 31 décembre 1823, il a demandé l’abolition de l’esclavage. C’est pourquoi, l’Amérique centrale peut s’enorgueillir d’être la première à avoir aboli l’esclavage.

16.L’année même de la proclamation de l’indépendance, le Gouvernement s’est établi dans la ville de Guatemala et a décidé d’unir les provinces d’Amérique centrale au Mexique. Mais El Salvador, de nouveau sous la conduite du père Delgado, s’est opposé à cette annexion jusqu’à ce qu’en 1823, après la chute de l’empire mexicain d’Agustín de Iturbide, les cinq provinces d’Amérique centrale proclament leur indépendance à l’égard de toute autre nation et adoptent un gouvernement de type républicain et démocratique.

17.Les cinq provinces sont restées unies, formant la République fédérale d’Amérique centrale, et ont élu comme premier Président le Salvadorien Manuel José Arce. La Fédération a duré quelques temps avant de se disloquer, et El Salvador a été le dernier à s’en séparer. C’est ainsi que se sont constituées les Républiques du Guatemala, du Honduras, d’El Salvador, du Nicaragua et du Costa Rica. Toutefois, l’esprit fédéraliste est resté vivant et les efforts pour atteindre cet idéal se poursuivent.

18.Le 12 juin 1824, El Salvador a adopté sa première constitution de type fédéral, et l’année 1841 a vu naître la deuxième constitution politique de l’État d’El Salvador, qui devenait ainsi un État indépendant.

19.Tout au long du XIXe siècle, la vie politique de la République salvadorienne a été agitée. La lutte pour le pouvoir qui a opposé libéraux et conservateurs s’est traduite par une succession de complots politiques et de soulèvements, situation souvent aggravée par les conflits dans les États voisins. Jusqu’aux deux premières décennies du XXe siècle, dynasties familiales et gouvernements despotiques centralisateurs se sont partagés le pouvoir.

20.Sous la présidence du général (armée de l’air) Gerardo Barrios (1859 à 1863), le pays a connu des changements importants avec la promulgation du Code civil et du Code pénal et le développement de l’éducation de la population et de la capacité technique et éducative de l’armée. C’est dans le cadre de cette gestion féconde qu’a été introduite la culture du café, devenu le principal produit d’exportation d’El Salvador et le secteur le plus fort de l’économie salvadorienne.

21.Au cours du premier quart du XXe siècle, le pays a connu un essor économique extraordinaire, accompagné de progrès notables sur le plan des communications et des transports.

22.Les élections libres de 1930 ont amené au pouvoir le docteur Arturo Araujo, mais avec les difficultés internes dues aux effets de la grande dépression et à la chute des cours du café, un coup d’État amène au pouvoir le général Maximiliano Hernández Martínez, qui prend la présidence en 1931. Il restera jusqu’en 1944, année où il a été déposé par un coup d’État, après quoi le pouvoir est exercé par des gouvernements militaires provisoires qui se succéderont jusqu’en 1948.

23.En 1948, un mouvement révolutionnaire a renversé le régime du général Salvador Castañeda Castro. Le colonel Oscar Osorio a exerçé le pouvoir de 1950 à 1956, date à laquelle le colonel José María Lemus lui a succédé. À la fin de l’année 1960, Lemus a été remplacé par une junte gouvernementale de gauche composée de: René Fortín Magaña, Ricardo Falla Cáceres, Fabio Castillo, le colonel César Yanez Urías, le lieutenant colonel Miguel Angel Castillo et le major Rubén Alonso Rosales. Cette junte a été renversée au mois de janvier de l’année suivante au profit d’un directoire civil et militaire de tendance plus modérée dont les membres étaient: le colonel Aníbal Portillo, le lieutenant‑colonel Julio Adalberto Rivera, José Antonio Rodríguez Porth, José Francisco Valiente, Feliciano Avelar et le major Mariano Castro Morán. Par la suite, de janvier à juillet 1962, El Salvador aura un président provisoire en la personne de Rodolfo Eusebio Cordón.

24.En 1962, une nouvelle constitution a été promulguée et c’est le lieutenant colonel Julio A. Rivera qui a accédé à la présidence de la République, où il restera jusqu’en 1967. Le général Fidel Sánchez Hernández a gouverné de 1967 à 1972, suivi du colonel Arturo Armando Molina. En 1977, le général Carlos H. Romero a été élu, puis chassé du pouvoir par le coup d’État du 15 octobre 1979 et remplacé par une junte gouvernementale révolutionnaire composée des personnes suivantes: Guillermo Manuel Ungo, Román Mayorga Quiroz, Mario Andino, le colonel Adolfo Majano et le colonel Jaime Abdul Gutiérrez. En 1980, une nouvelle junte révolutionnaire est arrivée au pouvoir, composée de: José Napoleón Duarte, José Antonio Morales, José Ramón Avalos et le colonel Jaime Abdul Gutiérrez.

25.Entre 1980 et 1992, El Salvador a été plongé dans un conflit armé dévastateur dû à l’épuisement d’un système fondé sur des conceptions autoritaires du pouvoir et aux effets négatifs sur la scène internationale des affrontements ayant marqué la guerre froide. Le conflit salvadorien s’est caractérisé par des actes de violence graves et d’importants dommages causés à l’économie nationale. Cette période pourrait être qualifiée de décennie perdue dans le processus de développement politique, économique et social du pays et du reste de l’Amérique centrale, car la crise de ces années‑là s’est généralisée à toute la région, dont elle a affecté la stabilité politique et le développement économique et social.

26.Des élections ont eu lieu en 1982 pour élire l’Assemblée constituante qui a établi, ratifié et proclamé la Constitution de la République de 1983, laquelle régit actuellement la vie institutionnelle de la nation.

27.C’est en 1982 aussi qu’a été constitué un gouvernement d’unité nationale présidé par Alvaro Magaña, qui a remis le pouvoir, en juin 1984, à José Napoleón Duarte. Ce dernier a occupé la présidence jusqu’en mai 1989 et a été remplacé par Alfredo Félix Cristiani Burkard, suivi lui‑même en juin 1994 d’Armando Calderón Sol. Ce dernier a gouverné jusqu’en juin 1999 et a cédé la place à Francisco Guillermo Flores Pérez, dont le mandat prendra fin le 31 mai 2004.

28.Le 16 janvier 1992 ont été signés les Accords de paix, dont les principaux objectifs étaient de mettre un terme à la guerre par la voie politique, de relancer la démocratisation du pays, de garantir le plein respect des droits de l’homme et de réunifier la société salvadorienne. C’est alors qu’a été lancé le processus de reconstruction et qu’ont été introduits d’importants changements visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de l’État et la mise en place de nouvelles institutions politiques, judiciaires, de sécurité publique et de protection des droits de l’homme.

29.L’Organisation des Nations Unies, chargée de contrôler l’application des Accords de paix, a déclaré que ce processus était achevé en janvier 2003, en reconnaissant qu’El Salvador avait respecté les engagements et obligations découlant de ces Accords.

B.Histoire politique du pays

30.La vie institutionnelle d’El Salvador est régie par la Constitution de la République, qui a été adoptée par l’Assemblée constituante élue au suffrage universel en 1982 et qui est en vigueur depuis le 20 décembre 1983.

31.La Constitution actuelle représente un changement notable pour la nation salvadorienne, en ce qu’elle consacre la «personne humaine comme l’origine et la finalité de l’activité de l’État, dont la fonction est de veiller à l’accomplissement de la justice, de la sécurité juridique et du bien commun» (art. 1 de la Constitution). À la différence des textes constitutionnels antérieurs, et en particulier des plus récents − ceux de 1950 et 1962 − la Constitution actuelle consacre et pose comme principes directeurs le respect de la personne humaine dans sa dignité et la protection et garantie des droits inhérents à cette dignité, lesquels priment sur la réalisation des grands objectifs que l’État peut considérer comme importants.

32.Un bref examen comparatif permet d’apprécier ce changement. La Constitution de 1983 prend pour bases philosophiques et politiques la valeur de la personne humaine et les fins que l’État doit réaliser au regard de celle‑ci. C’est ainsi qu’il est énoncé à l’article premier que «El Salvador reconnaît la personne humaine comme l’origine et la finalité de l’activité de l’État, dont la fonction est de veiller à l’accomplissement de la justice, de la sécurité juridique et du bien commun. En conséquence, l’État est tenu d’assurer aux habitants de la République l’exercice du droit à la liberté, à la santé, à la culture, au bien‑être économique et à la justice sociale.».

33.C’est dans cette conception personnaliste et humaniste, consacrée dans le préambule de la Constitution, qu’il faut chercher la clef d’une interprétation correcte de l’ensemble du texte de cet instrument; c’est aussi sur cette conception que l’on se fonde pour élaborer, dans les domaines politique, économique, social et culturel, les programmes dont la mise en œuvre relève des différents organes du Gouvernement.

34.En novembre 1991 et janvier 1992, l’Assemblée législative a ratifié les révisions de la Constitution décidées par un consensus national, conformément aux dispositions de l’article 248 de la Constitution; ces réformes, effectuées dans le domaine des droits de l’homme, en matière électorale, en matière judiciaire et en ce qui concerne les forces armées, ont renforcé le processus de paix et consolidé la démocratie dans le pays.

C.Régime gouvernemental

35.El Salvador est un État souverain. La souveraineté réside dans le peuple, qui l’exerce sous la forme prescrite et dans les limites prévues par la Constitution de la République.

36.En ce qui concerne la forme de gouvernement, elle consiste en un régime républicain, démocratique et représentatif. C’est un État de type unitaire.

37.Le système politique est pluraliste et s’exprime par l’intermédiaire des partis politiques, seul instrument par lequel s’exerce la représentation populaire dans le Gouvernement. Les normes, l’organisation et le fonctionnement de ce système sont régis par les principes de la démocratie représentative.

38.L’existence d’un parti officiel unique est incompatible avec le système démocratique et avec la forme de gouvernement établie par la Constitution. L’alternance dans l’exercice des fonctions de président de la République est indispensable pour maintenir la forme de gouvernement et le système politique en place.

D.Structure politique

39.Le pouvoir public émane du peuple. Les organes du gouvernement l’exercent de manière indépendante, dans le cadre des attributions et des compétences qui leur sont dévolues par la Constitution et par les lois.

40.Les compétences des organes du gouvernement ne peuvent être déléguées, mais ces organes collaborent les uns avec les autres dans l’exercice des fonctions publiques.

41.Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Les fonctionnaires du gouvernement sont délégués par le peuple et ils n’ont d’autres attributions que celles prévues expressément par la loi.

Pouvoir législatif

42.En El Salvador, le pouvoir de légiférer, c’est‑à‑dire celui de décréter, d’interpréter, de modifier et d’abroger les lois ainsi que celui de ratifier les traités ou pactes conclus par l’exécutif avec d’autres États ou organismes internationaux ou d’en refuser la ratification, font partie des attributions de l’Assemblée législative, corps collégial composé de 84 députés élus par le peuple au suffrage universel, au scrutin direct et secret. Le fonctionnement de l’Assemblée est régi par les dispositions de la Constitution et de son règlement intérieur.

43.«Les députés représentent l’ensemble du peuple et ne sont pas liés par un mandat impératif. Ils jouissent de l’inviolabilité et n’encourent à aucun moment de responsabilité eu égard aux opinions et aux votes qu’ils émettent» (art. 125 de la Constitution). Toutefois, ils seront destitués dans les cas suivants: «Premièrement, en cas de condamnation pour des délits graves; deuxièmement, en cas d’infraction aux interdictions énoncées à l’article 128 de la Constitution; troisièmement, en cas de démission sans motif légitime qualifié comme tel par l’Assemblée» (art. 130 de la Constitution).

44.Les députés sont renouvelés tous les trois ans et sont rééligibles. Leur mandat débute le 1er mai de l’année de leur élection.

45.Les décisions sont prises à la majorité absolue, soit 43 voix. Toutefois, certaines décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité qualifiée des deux tiers − 56 voix favorables −, à savoir pour l’élection du Président et des juges de la Cour suprême de justice, du Président et des juges du Tribunal suprême électoral, du Président et des juges de la Cour des comptes de la République, du Fiscal General de la République, du Procureur général de la République et du Procureur à la défense des droits de l’homme ainsi que des membres du Conseil national de la magistrature.

46.Pendant la durée de leur mandat, les députés ne peuvent pas exercer de charges publiques rémunérées, exception faite des fonctions de nature pédagogique ou culturelle ou dans le cadre des services professionnels d’aide sociale.

Pouvoir exécutif

47.Le pouvoir exécutif est représenté par le Président et le Vice‑Président de la République, les ministres et vice‑ministres d’État et leurs collaborateurs. Le fonctionnement du pouvoir exécutif est régi par les dispositions de la Constitution et par le règlement intérieur de l’organe exécutif.

48.Le Président de la République est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement, et à la tête du pouvoir exécutif. Le mandat présidentiel est de cinq ans; il commence et se termine un 1er juin. En outre, le Président de la République est commandant en chef des armées.

49.Pour être authentiques, les décrets, décisions, ordonnances et résolutions du Président doivent être ratifiés par les ministres, dans leurs domaines de compétences respectifs et, le cas échéant, par les vice‑ministres.

50.La conduite des affaires publiques est assurée par les secrétariats d’État, qui se partagent les différentes branches de l’administration. Chaque secrétariat est placé sous la direction d’un ministre, qui est assisté d’un ou de plusieurs vice‑ministres (art. 159 de la Constitution).

51.Il existe un Conseil des ministres, composé du Président et du Vice‑Président de la République ainsi que des ministres d’État ou de leurs suppléants.

52.L’Organe exécutif actuel comprend les ministères et secrétariats suivants: Ministère des relations extérieures, Ministère de l’intérieur, Ministère des finances, Ministère de l’économie, Ministère de l’éducation, Ministère de la défense nationale, Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, Ministère des travaux publics, Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, Secrétariat national à la famille, Secrétariat technique de la présidence.

53.La défense nationale et la sécurité publique sont confiées par la Constitution à des ministères différents: la défense nationale incombe au Ministère de la défense nationale et la sécurité publique relève de la Police nationale civile, qui a été créée dans l’esprit des principes humanistes et démocratiques après les Accords de paix de 1992, et qui constitue un corps professionnel indépendant des forces armées et à l’écart de toute activité partisane.

54.Le Directeur de la police nationale civile est nommé par le Président de la République. La Police nationale civile remplit les fonctions de police urbaine et rurale et assure l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, elle collabore aussi aux procédures d’enquête sur les délits, agissant toujours conformément à la loi, dans le strict respect des droits de l’homme et sous la direction des autorités civiles.

55.L’armée est une institution permanente au service de la nation. L’armée est un corps soumis au devoir d’obéissance, professionnel, apolitique et non délibérant, elle a pour mission la défense de la souveraineté de l’État et de l’intégrité du territoire.

Pouvoir judiciaire

56.La Cour suprême de justice, les cours d’appel ou tribunaux de deuxième instance et les autres tribunaux créés par les lois secondaires font partie du pouvoir judiciaire, qui est habilité à juger et à faire exécuter les jugements en matière constitutionnelle, civile, pénale, commerciale, prud’hommale, agraire et de contentieux administratif ainsi que dans les autres matières déterminées par la loi. Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par la Constitution de la République et par la loi organique s’y rapportant (art. 172 de la Constitution).

57.La Cour suprême de justice se compose de 15 juges répartis en quatre chambres: chambre constitutionnelle, chambre civile, chambre pénale et chambre du contentieux administratif.

58.La chambre constitutionnelle se compose de cinq juges, élus spécialement, et elle est présidée par le Président de la Cour suprême, qui préside en même temps l’organe judiciaire.

59.Les chambres civile et pénale se composent d’un président et de deux juges, tous désignés par la cour le premier jour ouvrable du mois de janvier de chaque année, parmi les magistrats qui la composent; la Cour peut réorganiser les chambres quand elle le juge nécessaire et approprié afin d’améliorer l’administration de la justice.

60.Les juridictions de deuxième instance, qui sont des cours d’appel, se composent de deux juges tandis que les tribunaux de première instance et les juges de paix comptent un juge unique. Tous sont nommés par la Cour suprême de justice, sur une liste proposée par le Conseil national de la magistrature (art. 175 de la Constitution).

61.Tous les fonctionnaires de cet organe ayant des fonctions juridictionnelles sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et sont soumis exclusivement à la Constitution et aux lois. Toutefois, dans le cadre de la faculté d’administrer la justice, la Constitution les habilite, dans les cas dont ils sont saisis, à déclarer inapplicable toute loi ou disposition émanant d’autres organes qui serait contraire à la Constitution.

62.La loi organique relative au pouvoir judiciaire fixe le régime des tribunaux, arrête les attributions du Président de la Cour suprême constituée en plénière et des chambres qui la composent ainsi que celles des tribunaux de deuxième instance et des tribunaux inférieurs et des huissiers de justice. Elle détermine les fonctions des membres de l’organe judiciaire qui n’exercent pas de charge juridictionnelle, comme les chefs de section, les greffiers, les chefs de bureau, les collaborateurs juridiques, les médecins légistes et autres experts auprès des tribunaux. Elle établit enfin les compétences territoriales et matérielles de chaque tribunal.

63.La Cour suprême de justice, conformément à la loi organique relative au pouvoir judiciaire, comprend les services suivants:

a)Le Service du notariat, chargé de contrôler l’exercice des fonctions notariales;

b)Le Service de la probité, qui contrôle le patrimoine des fonctionnaires, conformément à la loi sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires et des employés de la fonction publique;

c)Le Service des enquêtes professionnelles, qui enquête sur la conduite des avocats, notaires, juristes habilités à exercer les fonctions d’avocat ou de procureur, huissiers de justice et autres fonctionnaires nommés par la Cour qui ne font pas partie de la fonction judiciaire;

d)Le Service des publications, qui s’occupe de publier la Revue judiciaire, organe officiel de la Cour suprême et, particulièrement, les lois et règlements ayant trait au domaine judiciaire, ainsi que les travaux de recherche des juristes salvadoriens.

64.Le Département de probation et d’assistance aux libérés est chargé de collaborer avec les juges de la surveillance pénitentiaire et de l’application des peines pour contrôler le respect des conditions ou des règles de conduite imposées en cas de suspension conditionnelle de la procédure pénale, de mesures de sécurité, de libération conditionnelle, de suspension conditionnelle de l’exécution de la peine sous l’une quelconque de ses formes et de l’application de peines non privatives de liberté. Il dispose également de trois sections ou services chargés des missions suivantes: 1. Information sur les personnes détenues par une autorité quelle qu’elle soit; 2. Contrôle de l’application des peines; 3. Confiscations effectuées et cautions versées dans tous les tribunaux de la République. Il faut également ajouter le Service du recueil des lois, règlements et doctrines jurisprudentielles de la Cour suprême de justice ainsi que les unités à caractère administratif.

65.Aux termes de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, la Cour suprême dispose d’instituts de médecine légale dans les chefs‑lieux des départements de la République. Ces instituts, qui disposent d’un personnel spécialisé en médecine légale et d’un équipement adapté, fournissent, en tant qu’auxiliaires de la justice pénale chargés des expertises scientifiques, un travail précieux. En ce qui concerne le Département d’information sur les personnes arrêtées et détenues, il veille à ce que les droits de ces personnes soient respectés et informe de leur sort toute personne qui le sollicite; à cette fin, les autorités judiciaires et administratives, tant nationales que municipales, les services auxiliaires de l’administration de la justice ainsi que les autorités militaires ou celles qui en dépendent, sont tenus d’informer dans les 24 heures ledit département de toute arrestation effectuée de leur propre chef ou sur ordre de l’autorité compétente.

Indépendance de la magistrature et de l’organe judiciaire

66.L’alinéa 3 de l’article 172 de la Constitution dispose que les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et n’obéissent qu’à la Constitution et aux lois. Selon ce principe, les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leur fonction, qu’à la Constitution et aux lois pertinentes; par conséquent, quel que soit leur rang hiérarchique, les juges sont indépendants pour juger les affaires portées devant eux.

67.En ce sens, le principe de l’indépendance des juges coïncide avec celui du respect des garanties judiciaires, qui trouve également son fondement dans la Constitution. Dans le même ordre d’idées, la loi organique relative au pouvoir judiciaire stipule en son article 24 ce qui suit:

«Les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle et n’obéissent qu’à la Constitution et aux lois. Ils ne peuvent ni dicter des règles ou des dispositions générales concernant l’application ou l’interprétation des lois, ni censurer publiquement l’application ou l’interprétation qu’en aura faite, dans ses jugements, une instance judiciaire inférieure ou supérieure. Ce principe vaut sans préjudice des dispositions de l’article 183 de la Constitution, ni de la possibilité pour les tribunaux supérieurs de communiquer aux tribunaux inférieurs les avis qu’ils estiment utiles pour une meilleure administration de la justice.».

68.Il découle de cette règle qu’un juge n’est lié, lorsqu’il statue, par aucun mandat hormis celui que lui confèrent la Constitution et les lois qu’il est tenu d’appliquer.

69.La Constitution actuelle garantit l’indépendance de l’organe judiciaire vis-à-vis des autres organes de l’État par une série de dispositions budgétaires et relatives à son fonctionnement. Ainsi, le dernier alinéa de l’article 172 de la Constitution stipule que «l’organe judiciaire dispose chaque année d’un budget non inférieur à 6 % des recettes courantes de l’État». À ce propos, l’article 182 de la Constitution prévoit, au treizième rang des attributions de la Cour suprême de justice, la responsabilité pour celle-ci «d’établir le budget des traitements et des dépenses nécessaires à l’administration de la justice et de le transmettre à l’exécutif pour qu’il soit inscrit dans le projet de budget général de l’État. L’Assemblée législative apporte à ce budget les ajustements qu’elle juge nécessaires, en consultation avec la Cour suprême de justice».

70.En vertu des différentes dispositions constitutionnelles citées dans le présent document, l’indépendance organique, financière et fonctionnelle de l’organe judiciaire est assurée.

71.L’indépendance fonctionnelle est garantie en particulier par la loi relative à la carrière judiciaire et par la loi portant statut du Conseil national de la magistrature, deux instruments normatifs venant renforcer le système d’administration de la justice et l’indépendance des magistrats. La première de ces lois développe le principe de l’inamovibilité des juges et le régime de l’avancement et la seconde consolide ces principes en assurant la qualification professionnelle des juges grâce à la création d’une école de formation judiciaire.

Participation de l’organe judiciaire à l’élaboration des lois

72.La Cour suprême de justice peut intervenir, dans certains cas, dans le processus d’élaboration des lois.

73.Selon le paragraphe 3 de l’article 133 de la Constitution, la Cour suprême a l’initiative des lois sur les questions relatives à l’organe judiciaire, à l’exercice de la profession de notaire ou d’avocat et à la compétence des tribunaux.

74.Par ailleurs, la Cour suprême peut intervenir dans le processus d’élaboration des lois en tout domaine si, pour cause d’inconstitutionnalité, le Président de la République oppose son veto à un projet de loi qui aurait été approuvé par l’organe législatif à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, le Président demande à la Cour suprême, dans les trois jours, de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi en question.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A.Institutions chargées de la protection des droits de l’homme (autorités administratives et judiciaires compétentes)

75.Les institutions ci-après garantissent l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales:

a)La Cour suprême de justice, les juridictions du second degré et les autres tribunaux établis par les lois secondaires, qui forment l’organe judiciaire (art. 172 de la Constitution);

b)Le ministère public, qui comprend:

la Fiscaíia general de la Republica;

le Procureur général de la République;

le Procureur à la défense des droits de l’homme.

76.La Fiscalía general a notamment les fonctions et attributions suivantes: elle défend les intérêts de l’État et de la société; elle engage, d’office ou à la demande d’une partie, l’action en justice nécessaire à la défense de la légalité; elle dirige les enquêtes judiciaires et engage les poursuites pénales d’office ou à la demande d’une partie. Un poste de Fiscal adjoint aux droits de l’homme a été créé dans le cadre de la Fiscalía general.

77. Le Procureur général de la République veille à la défense de la famille et des personnes et intérêts des mineurs et autres incapables. Il apporte une aide judiciaire aux personnes démunies et assure en justice la défense de leurs intérêts (liberté et droits du travail, notamment).

78.Le Procureur à la défense des droits de l’homme a pour fonctions principales de veiller au respect des droits de l’homme et d’en garantir l’exercice; d’enquêter, d’office ou s’il est saisi d’une plainte, sur les violations des droits de l’homme; de contrôler les activités de l’administration publique dans ses rapports avec les particuliers; d’émettre des avis et d’établir et faire publier des rapports; de mettre en œuvre des activités visant à mieux faire connaître et respecter les droits de l’homme.

79.Une Commission pour la justice et les droits de l’homme a été créée à l’Assemblée législative. Il existe au sein de la police nationale civile une Inspection générale de la police et une Division des droits de l’homme. Le Ministère des relations extérieures est doté d’une unité chargée des questions relatives aux droits de l’homme et le Ministère de la défense d’une Division des droits de l’homme.

La fonction juridictionnelle en El Salvador

80.L’exercice de la fonction juridictionnelle appartient aux organes judiciaires, à savoir la Cour suprême et les chambres qui la composent, les juridictions du second degré, les tribunaux de première instance et les juges de paix. Ceux-ci ont le pouvoir exclusif de juger et faire exécuter les jugements en matière constitutionnelle, civile, pénale, commerciale, prud’hommale et agraire, ainsi qu’en matière de contentieux administratif et dans les autres domaines fixés par la loi.

81.Les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et obéissent exclusivement à la Constitution et à la loi.

82.L’organisation juridictionnelle repose sur une spécialisation par matière. Il existe donc des juges de première instance pour les affaires civiles, familiales, pénales et militaires, pour les affaires relatives au travail, aux loyers, au code de la route, aux relations commerciales et aux finances publiques, et pour les mineurs. Il existe également des juridictions du second degré pour les affaires civiles ou pénales et pour les conflits du travail. Enfin, la Cour suprême comprend une Chambre constitutionnelle, une Chambre civile, une Chambre pénale et une Chambre du contentieux administratif. Ces chambres, qui connaissent respectivement du recours constitutionnel, de la cassation en matière civile et pénale et du contentieux, sont les instances suprêmes de contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité des actes des pouvoirs publics.

Fonction quasi juridictionnelle en El Salvador

83.La fonction de Procureur à la défense des droits de l’homme, créée en application des accords de paix de 1992, a rang constitutionnel aux termes des articles 191, 192 et 194 de la Constitution. Il s’agit d’une institution permanente et indépendante qui relève du ministère public. Elle est dotée d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie administrative et a pour fonction de veiller à la promotion des droits de l’homme et à leur strict respect.

84.Conformément à l’article 194 de la Constitution, les fonctions et attributions du Procureur à la défense des droits de l’homme sont les suivantes:

a)Veiller au respect des droits de l’homme et garantir l’exercice de ces droits;

b)Enquêter, d’office ou sur plainte, sur les violations des droits de l’homme;

c)Assister les victimes présumées de violations des droits de l’homme;

d)Faire engager les procédures judiciaires ou administratives nécessaires pour la protection des droits de l’homme;

e)Surveiller la situation des personnes privées de liberté. Le Procureur doit être informé de toute arrestation et veille à ce que la durée légale de la détention administrative soit respectée;

f)Effectuer des inspections, là où il le juge nécessaire, afin de s’assurer que les droits de l’homme sont respectés;

g)Contrôler le fonctionnement de l’administration publique dans ses rapports avec les particuliers;

h)Proposer des réformes aux organes compétents de l’État en vue de promouvoir les droits de l’homme;

i)Donner son avis sur les projets de loi affectant l’exercice des droits de l’homme;

j)Promouvoir et proposer les mesures qu’il estime nécessaires pour prévenir les violations des droits de l’homme;

k)Formuler des conclusions et des recommandations, à titre public ou confidentiel;

l)Établir et publier des rapports;

m)Mettre en place un programme d’activités permanent visant à mieux faire connaître et respecter les droits de l’homme;

n)Exercer toutes les autres attributions dont il est investi par la Constitution ou par la loi.

85.La loi portant création du Bureau du Procureur à la défense des droits de l’homme a été promulguée en vertu du décret no 183, en date du 20 février 1992. Elle définit les fonctions et attributions constitutionnelles de cette institution et en arrête l’organisation et le fonctionnement. Elle prévoit un financement au moyen du budget de l’État.

86.Pour s’acquitter au mieux de ses fonctions, le Procureur peut solliciter aide, coopération, rapports ou avis des organes de l’État, des autorités civiles et militaires, des agents de la sûreté publique ou de toute autre personne, ces parties étant tenues de répondre à ses demandes et à ses recommandations sans délai et à titre prioritaire.

87.Outre les attributions déjà mentionnées, le Procureur à la défense des droits de l’homme exerce les fonctions suivantes:

a)Veiller au respect absolu des procédures et des délais légaux dans le cadre des différents recours qu’il aura formés, ou dans les affaires judiciaires qu’il suit;

b)Veiller au respect des garanties d’une procédure régulière et éviter que les personnes arrêtées ne soient mises au secret;

c)Tenir un registre centralisé des personnes privées de liberté et des centres de détention autorisés;

d)Soumettre des avant-projets de loi visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays;

e)Promouvoir la signature et la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

f)Condamner publiquement les agissements des personnes responsables, physiquement ou moralement, de violations des droits de l’homme;

g)Rechercher la conciliation entre les personnes dont les droits ont été lésés et les autorités ou les fonctionnaires désignés comme responsables présumés, pour autant que la nature du cas le permette;

h)Créer, encourager et développer des liens de communication et de coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de défense des droits de l’homme, tant aux niveaux national qu’international, et avec les différents acteurs de la vie de la nation;

i)Édicter des règles gouvernant l’application de la présente loi, ainsi que les règlements internes nécessaires;

j)Nommer et révoquer les fonctionnaires et autres employés de l’institution, leur accorder des congés et accepter leur démission;

k)Préparer le projet de budget annuel et le soumettre à l’instance compétente; et

l)Exercer les autres attributions prévues par la Constitution ou par la loi.

88.Le Procureur à la défense des droits de l’homme exerce ses fonctions sur tout le territoire national, soit en personne, soit par délégation. Le siège de son Bureau se trouve à San Salvador.

89.Le Procureur est élu par l’Assemblée législative à la majorité qualifiée des deux tiers pour une période de trois ans; il est rééligible. Sa fonction est incompatible avec l’exercice d’une autre fonction publique ou d’une profession, à l’exception d’activités en rapport avec l’enseignement ou la culture. Elle est incompatible, en outre, avec l’appartenance à un parti politique, avec l’exercice de responsabilités dans une organisation syndicale ou dans une entreprise et avec le statut de ministre d’un culte religieux.

90.Le Bureau du Procureur à la défense des droits de l’homme comprend également un Procureur adjoint à la défense des droits de l’homme ainsi que plusieurs adjoints chargés respectivement des droits du travail et du troisième âge, des droits relatifs à l’environnement et des droits des consommateurs, des droits civils et politiques, des droits des enfants et adolescents, et des droits de la femme et de la famille. Le Procureur est habilité à nommer d’autres adjoints pour s’acquitter au mieux des attributions constitutionnelles et légales qui lui sont dévolues.

91.Le mandat du Procureur à la défense des droits de l’homme est extrêmement large, ce qui lui permet de surveiller le comportement de toutes les institutions de l’État, sans exception, pour ce qui est du respect des droits de l’homme. En outre, son mandat lui offre de très nombreuses possibilités en matière de promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits dits de la troisième génération consacrés dans la Constitution, les lois et traités en vigueur, et les droits visés dans les déclarations et les principes de l’ONU et de l’Organisation des États américains.

B.Cadre juridique national de la protection des droits de l’homme

Liens entre les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Constitution et la législation

92.La Constitution consacre le principe selon lequel les traités internationaux font partie de la législation interne dès lors qu’ils entrent en vigueur conformément à leurs dispositions et à celles de la Constitution. Ainsi considère-t-on que les traités dûment conclus et ratifiés font partie intégrante de l’ordre juridique salvadorien.

93.Un autre principe constitutionnel détermine le rang hiérarchique des traités à l’intérieur du système juridique d’El Salvador. En vertu de ce principe, les traités prévalent sur les lois secondaires, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur de ces traités. Un traité peut donc abroger une loi secondaire antérieure, mais à l’inverse une loi secondaire ne peut en aucun cas abroger ou modifier les dispositions d’un traité.

94.Le paragraphe 2 de l’article 144 de la Constitution confirme ce qui précède, en stipulant qu’en cas de conflit entre un traité et une loi, le premier l’emporte. L’article 145 de la Constitution dispose que les traités qui porteraient atteinte aux dispositions de la Constitution ne peuvent être ratifiés, à moins que la ratification ne soit assortie de réserves. Les dispositions du traité sur lesquelles portent les réserves n’ont pas force de loi.

95.Conformément au paragraphe 4 de l’article 168 de la Constitution, il incombe au Président de la République de conclure les traités internationaux, de les soumettre à l’Assemblée législative en vue de leur ratification et de veiller à leur application.

96.L’Assemblée législative peut refuser de ratifier un traité, ou décider de le ratifier avec des réserves si elle estime qu’il contient des dispositions inconstitutionnelles ou inacceptables.

Transposition des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’ordre juridique national

97.La Constitution contient les normes fondamentales relatives aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels, aux garanties judiciaires et aux devoirs de la personne humaine, telles que consacrées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.

98.La législation secondaire garantit également les droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Code pénal et le Code de procédure pénale, par exemple, qualifient d’infraction pénale la torture, les actes de terrorisme, l’enlèvement, le génocide, les violations des lois ou coutumes de la guerre, les disparitions forcées de personnes et la prostitution des enfants. Certaines dispositions de la législation secondaire s’inspirent des instruments internationaux de caractère non contraignant, comme par exemple la loi organique relative à la police nationale civile, à laquelle ont été incorporées des dispositions du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

99.Les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, adoptés dans le cadre des Nations Unies auxquels El Salvador est partie sont notamment les suivants: Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid; Convention internationale contre l’apartheid dans les sports; Convention relative aux droits de l’enfant; Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; Convention relative au statut des réfugiés; Protocole relatif au statut des réfugiés.

100.Les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des États américains auxquels El Salvador est partie sont notamment les suivants: Convention américaine relative aux droits de l’homme; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture; Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme; Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels.

101.Tous les instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement salvadorien, y compris ceux qui ne sont pas cités ici, font partie de la législation interne et tous les principes qui y sont consacrés doivent être appliqués et respectés sur tout le territoire national.

Recours disponibles face aux violations des droits de l’homme

102.La législation salvadorienne prévoit que toute personne qui estime qu’un des principes fondamentaux de la Constitution a été violé dispose essentiellement de trois recours: a) l’habeas corpus; b) l’amparo; c) le recours en inconstitutionnalité, qui sont régis par la loi relative à la procédure constitutionnelle. Il existe en outre un recours administratif prévu dans la Constitution et régi par la loi sur le contentieux administratif, qui peut être présenté devant la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême de justice.

Habeas corpus ou recours en présentation de personne

103.Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution dispose que toute personne peut se prévaloir du droit d’habeas corpus lorsqu’une autorité ou un individu restreint illégalement sa liberté.

104.L’article 4 de la loi sur les procédures constitutionnelles dispose que lorsque la violation du droit consiste en une restriction illégale de la liberté individuelle, commise par une autorité ou un individu quelconque, la personne lésée peut exercer le droit d’habeas corpus devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice ou les juridictions du second degré siégeant hors de la capitale.

105.L’article 40 de la loi sur les procédures constitutionnelles prévoit que, dans tous les cas, quels qu’ils soient, où une personne est emprisonnée, détenue ou placée en garde à vue sans que la loi ne l’autorise ou selon des modalités qui ne sont pas prévues par la loi, la personne lésée a le droit d’être protégée par une ordonnance de présentation de personne.

Le recours en amparo

106.L’article 182 de la Constitution dispose que «La Cour suprême de justice a notamment pour fonctions: (…) de connaître des recours en amparo».

107.Le recours peut donc être exercé dans les cas où les droits garantis par la Constitution sont violés. Ce principe est défini plus en détail à l’article 12 de la loi relative à la procédure constitutionnelle: «Toute personne peut introduire un recours en amparo devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice lorsqu’elle estime que les droits que lui garantit la Constitution ont été violés.».

108.Le recours en amparo peut être engagé contre tout type d’acte ou d’omission de la part de toute autorité, fonctionnaire de l’État ou de ses organismes décentralisés, qui aurait violé ces droits ou fait obstacle à leur exercice.

109.Le recours en amparo ne peut être engagé que lorsque l’acte incriminé ne peut être réparé dans le cadre d’une procédure fondée sur d’autres recours.

110.Si le recours en amparo est fondé sur la détention illégale ou la restriction abusive de la liberté personnelle d’un individu, le titre IV de la loi sur les procédures constitutionnelles est applicable et le recours en amparo peut être exercé comme un recours en habeas corpus.

Le recours en inconstitutionnalité

111.Ce recours est défini à l’article 183 de la Constitution, qui prévoit que le seul tribunal compétent pour déclarer l’inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements, dans leur forme et leur contenu, de manière générale et obligatoire, est la Cour suprême de justice, qui peut être saisie par tout citoyen.

Le contentieux administratif

112.On entend par juridiction administrative la juridiction compétente pour connaître des litiges nés de l’action de l’administration publique. Le fondement constitutionnel de la matière contentieuse est consacré à l’article 172 de la Constitution, qui confère exclusivement à l’ordre judiciaire le pouvoir de juger et de faire exécuter notamment les décisions en matière de contentieux administratif.

113.Concrètement, la création d’une juridiction administrative en El Salvador date de 1978, année où l’Assemblée législative a adopté la loi portant organisation de la justice administrative. Cette mesure a constitué un progrès important puisqu’elle a permis de disposer d’un instrument efficace pour garantir aux administrés la protection de leurs droits et intérêts légitimes face à l’action de l’administration publique et renforcer ainsi la légalité et le droit.

114.L’instauration de ce système a comblé un vide de la législation salvadorienne, dans la mesure où la loi précitée garantit aussi bien les droits reconnus aux administrés que les droits de l’administration publique.

115.Conformément aux règles constitutionnelles en la matière, le nouveau système définit et structure la juridiction du contentieux administratif, qui entre dans les attributions de la Cour suprême de justice et, en vertu de l’organisation de cette dernière, relève de la compétence de la Chambre du contentieux administratif. Le système de la justice administrative en El Salvador comporte donc un seul degré.

116.La loi portant création de la juridiction administrative contient des dispositions simples et faciles à appliquer, fondées sur les principes directeurs du droit administratif et sur les normes existantes en la matière, telles qu’elles sont énoncées dans les codes et lois d’autres États. L’expérience acquise au cours des années a confirmé le rôle capital de ce système en tant que garant de la légalité de l’action de l’administration.

Protection des droits de l’homme visés dans les instruments internationaux en droit interne

117.Conformément aux dispositions constitutionnelles, les droits et libertés visés dans les différents instruments internationaux ratifiés par El Salvador – qui font dès lors partie intégrante du droit positif interne − sont garantis du fait que les citoyens peuvent saisir les juridictions compétentes pour faire valoir ces droits et libertés en invoquant directement lesdits instruments.

118.Il convient en outre de rappeler que les traités prévalent sur la législation secondaire puisqu’ils ont un rang constitutionnel plus élevé. Les instruments internationaux ratifiés deviennent des lois de la République, en vertu de quoi les fonctionnaires de l’État sont tenus d’appliquer directement leurs dispositions, sans qu’aucun acte législatif ou administratif consécutif ne soit nécessaire.

119.Pour ce qui est des mécanismes de protection internationale des droits de l’homme, El Salvador a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel a été établie une procédure pour la présentation de communications individuelles au Comité des droits de l’homme.

120.Dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme, El Salvador a accepté par une déclaration expresse la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour connaître des plaintes individuelles le visant relatives à des violations des droits énoncés dans la Convention interaméricaine des droits de l’homme.

121.En outre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme traite des plaintes relatives à des cas individuels et publie ses résolutions et recommandations dans le cadre du système régional de protection des droits de l’homme, auquel appartient El Salvador.

122.Ces mécanismes internationaux et régionaux s’appliquent dès lors que tous les recours internes ont été épuisés, constituant ainsi une voie de recours supplémentaire ouverte aux personnes qui estiment avoir été victimes de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

123.Le Ministère des relations extérieures coordonne les instances nationales compétentes et élabore des réponses à partir des renseignements que celles-ci lui transmettent au sujet des plaintes ou communications reçues concernant les droits de l’homme.

124.Durant le conflit armé, la situation des droits de l’homme en El Salvador a été examinée par la Commission des droits de l’homme, qui a désigné, en 1981, le professeur José Antonio Pastor Ridruejo comme Représentant spécial chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays et de formuler des recommandations dans ce domaine. En 1992, la Commission a désigné M. Pedro Nikken en tant qu’expert indépendant, lui attribuant comme nouveau mandat de prêter assistance au Gouvernement salvadorien en matière de droits de l’homme, particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre des accords de paix.

125.Le premier accord substantif signé dans le cadre du processus de paix en El Salvador a été l’accord relatif aux droits de l’homme conclu à San José le 26 juillet 1990, par lequel les parties en présence s’engageaient à veiller au respect et à la protection des droits de l’homme. Sa signature a été suivie de la création de la Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) en vertu de la résolution 693 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 20 mai 1991. Cette mission, chargée de surveiller tous les accords de paix, a été maintenue jusqu’en 1995.

126.El Salvador a été membre de la Commission des droits de l’homme de 1995 à 2000 et son représentant a assuré en 1997 la fonction de Rapporteur de la Commission.

IV. INFORMATION ET SENSIBILISATION

A.Diffusion interne des droits visés dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

127.L’engagement à promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme, en veillant à ce que les nombreuses violations commises pendant le conflit armé ne puissent se reproduire, a servi de fondement aux accords de paix conclus en 1992.

128.Le contexte général a favorisé l’émergence d’une culture de respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques tant au sein de la population qu’au niveau des institutions et le Gouvernement a pris diverses mesures en vue de renforcer le cadre juridique et institutionnel, et de favoriser ainsi l’évolution des mentalités et des comportements. Le rôle de la société civile s’est beaucoup développé et des campagnes d’éducation et d’information ont été organisées afin que chaque citoyen puisse exercer ses droits et les faire valoir.

129.En conséquence, les activités de promotion et de protection des droits de l’homme en El Salvador sont aujourd’hui très vastes et couvrent le respect de la liberté et de la dignité de la personne, le droit à la liberté d’expression et à la participation politique − qui compte parmi les droits politiques et sociaux − et la revendication des droits de l’homme sous leurs aspects économiques, sociaux et culturels.

130.Le système éducatif national prend également en considération les questions relatives à la promotion des droits de l’homme. Le paragraphe 2 de l’article 60 de la Constitution dispose que l’enseignement des droits de l’homme est obligatoire dans tous les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, civils ou militaires.

131.En vertu de la Constitution, il incombe au Procureur à la défense des droits de l’homme de mettre sur pied un programme permanent d’activités axées sur la connaissance et le respect des droits de l’homme. Celui-ci a donc pris diverses mesures en vue de s’acquitter de cette obligation et de sensibiliser davantage le public aux questions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

132.Des formations, des cours pratiques, des séminaires et des manifestations spéciales sont régulièrement organisés à l’intention des agents de l’État, des procureurs, des avocats, des magistrats, de la police, de l’armée et du personnel pénitentiaire dans le but de les informer sur la législation, les politiques et les procédures relatives aux droits de l’homme.

133.Parmi les institutions publiques qui contribuent aux activités de formation et de sensibilisation en matière de droits de l’homme figurent notamment l’École de formation judiciaire, le Secrétariat national à la famille, l’Institut salvadorien de promotion de la femme et l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence.

134.La coopération internationale a joué un rôle très important dans la mise au point des programmes concernant l’administration de la justice, la sécurité publique, les droits fondamentaux des groupes vulnérables, et les activités d’éducation et de sensibilisation relatives aux droits de l’homme.

135.Il convient notamment de signaler le projet de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, mis en œuvre par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de 1997 à 2000 dans le but de renforcer les capacités du système de protection des droits de l’homme et la sécurité publique en El Salvador. Les institutions ayant bénéficié de ce projet sont les suivantes: Ministère des relations extérieures, Assemblée législative, forces armées, police nationale civile, Inspection générale de la police nationale civile, Académie de sécurité publique, Institut salvadorien de protection des mineurs, Institut salvadorien de promotion de la femme.

136.Diverses publications traitant des questions ci-après ont également été distribuées dans le cadre de ce projet: normes fondamentales en matière de droits de l’homme; normes fondamentales en matière de droit international humanitaire, Convention relative aux droits de l’enfant (format de poche), normes nationales et internationales concernant la violence à l’égard des femmes (format de poche), Déclaration universelle des droits de l’homme (format de poche), normes nationales et internationales applicables au système pénitentiaire (format de poche), normes nationales et internationales concernant la discrimination à l’égard des femmes (format de poche), normes nationales et internationales applicables aux délinquants juvéniles (format de poche), normes internationales relatives aux droits de l’homme pour l’application des lois.

137.Diverses affiches ont également été publiées et distribuées aux différentes institutions de l’État et aux organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme. Les titres de ces affiches étaient les suivants: «Droits et devoirs de la personne humaine», «Droits et devoirs de l’enfant», «Principaux traités relatifs aux droits de l’homme en vigueur en El Salvador», «Droits et obligations des personnes privées de liberté et du personnel pénitentiaire».

138.Le projet de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme mis en place en El Salvador par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été renouvelé en 2003, dans le but notamment de renforcer les capacités du Procureur à la défense des droits de l’homme, de favoriser la prise en compte des droits de l’homme dans les activités des institutions gouvernementales et de faciliter la mise en œuvre des programmes et activités du système des Nations Unies en El Salvador.

139.Par ailleurs, avec l’appui du Gouvernement, d’organismes privés et d’organisations non gouvernementales, des messages sont régulièrement diffusés dans la presse, à la radio et à la télévision au sujet de la protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables, comme les enfants, les femmes ou encore les handicapés.

B.Traduction des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les langues locales: progrès accomplis

140.La Déclaration universelle des droits de l’homme a été traduite dans la langue pipil des minorités autochtones dans le cadre du projet de coopération technique en El Salvador. Cette version est disponible sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme.

141.La Déclaration universelle a également été traduite et imprimée en braille espagnol et une vidéo présentant cet instrument dans la langue des signes a été enregistrée dans le but de permettre aux personnes malvoyantes ou malentendantes de mieux connaître et appliquer ses dispositions.

142.Ces matériels ont été distribués aux maisons de la culture à travers tout le pays afin que toutes les personnes intéressées puissent y avoir accès.

C.Organismes gouvernementaux chargés de l’élaboration des rapports

143.L’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’homme présentés par El Salvador aux comités spécialisés des Nations Unies, qui fait l’objet d’un véritable effort institutionnel, est coordonnée par le Ministère des relations extérieures.

144.Des experts du Gouvernement et d’institutions privées et publiques, spécialistes de l’application des droits consacrés dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, participent à l’élaboration de ces rapports.

145.Des mesures ont été prises en vue d’encourager la participation de la société civile organisée, notamment en sollicitant des contributions concernant la tutelle et la recherche dans le domaine des droits de l’homme.

D.Diffusion des rapports au niveau national

146.Le Ministère des relations extérieures a entrepris de créer sur son site Web une page consacrée à la publication et la diffusion des rapports relatifs aux droits de l’homme soumis par le Gouvernement salvadorien aux comités spécialisés des Nations Unies, ainsi que des recommandations correspondantes formulées par ces comités, afin de faire connaître les progrès accomplis dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, tant sur le plan national que sur le plan international.

-----