Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties
Ukraine *
[Date de réception : 9 janvier 2018]
Informations générales sur l’Ukraine
Caractéristiques géopolitiques
1.Localisation géographique. L’Ukraine est un pays situé dans le sud-est de l’Europe, dans la plaine d’Europe orientale, bordé par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, Moldova, la Russie et le Bélarus. L’Ukraine a un accès à la mer Noire et à la mer d’Azov. La principale voie fluviale est le Dniepr.
2.Territoire. Avec une superficie de 603 628 km2, l’Ukraine est l’État le plus vaste dont le territoire est entièrement situé en Europe.
3. Étendue. L’Ukraine s’étend sur 893 km du nord au sud et sur 1 316 km d’ouest en est.
4.Frontières. 6 993 km au total ; les frontières terrestres s’étendent sur 5 638 km, les frontières maritimes, sur 1 355 km.
5.Climat. La majeure partie de son territoire (95 %) est située dans la plaine d’Europe orientale, les 5 % restants formant les Carpates ukrainiennes et les monts de Crimée ; l’Ukraine jouit d’un climat modérément continental, à tendance subtropicale sur la côte sud-orientale de la Crimée.
Organisation de l’État
6.L’Ukraine est une république démocratique, unitaire, parlementaire et présidentielle, dotée d’un système multipartite. La première loi de l’État est la Constitution. Dans le système ukrainien, le principe de la séparation des pouvoirs en trois branches indépendantes (législatif, exécutif et judiciaire) s’applique.
7.Arrangements administratifs et territoriaux. Le système administratif et territorial de l’Ukraine comprend trois niveaux. Le premier niveau est celui de la République autonome de Crimée (24 régions) et des villes à statut spécial (Kiev et Sébastopol). Le deuxième niveau (de base) est celui des districts (490) et des villes (460) dont les villes à subordination régionale et républicaine (189). Le troisième niveau (primaire) comprend les agglomérations urbaines (885) et les villages (28 377). Les districts municipaux (111) sont des unités territoriales qui ne constituent pas leurs propres instances dirigeantes.
8.Pouvoir législatif. Le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) est l’unique organe législatif. Le Président est responsable devant le Parlement, qui peut le révoquer.
9.Le Parlement issu de la huitième convocation électorale a été formé à la suite des élections extraordinaires du 26 octobre 2014. Les membres du Parlement ont pris leurs fonctions le 27 novembre 2014. Le Parlement ukrainien comprend 450 membres. Actuellement, le Président du Parlement est Andriy Parubiy.
10.Les compétences du Parlement sont en particulier : l’élaboration, l’adoption et le suivi de l’application des lois, l’approbation du budget public, la ratification des accords internationaux et l’organisation d’un référendum panukrainien.
11.Les membres du Parlement sont élus pour un mandat de cinq ans par scrutin direct, selon un système mixte : 225 parlementaires sont élus à la proportionnelle sur les listes électorales des partis politiques et 225 sont issus d’un système majoritaire dans les circonscriptions à mandat unique.
12.Actuellement, 52 femmes siègent au Parlement, soit 11,6 % du nombre total des parlementaires. C’est le pourcentage le plus élevé jamais enregistré (dans Parlement de la septième législature, 9,9 % et dans celui de la première, 2,3 %).
13.Pouvoir exécutif. Le chef de l’État est le Président. Petro Poroshenko est le Président en exercice du pays, élu le 25 mai 2014 avec 54,7 % des suffrages. Le Président est aussi le Commandant en chef suprême des forces armées ukrainiennes. Il est élu pour cinq ans à bulletin secret, dans le cadre d’un scrutin public et direct. La même personne ne peut exercer le pouvoir présidentiel plus de deux mandats consécutifs.
14.Le Gouvernement ukrainien se compose du Cabinet des ministres, dirigé par le Premier Ministre. Actuellement, Volodymyr Groisman est Premier Ministre.
15.Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, le Premier Vice-Premier Ministre, des vice-premiers ministres et des ministres.
16.La part des postes ministériels détenus par des femmes est passée de 0 % en 2010 à 12,5 % en 2017.
17.La part des femmes occupant des postes de haut fonctionnaire était de 16,7 % en 2016.
18.La part des femmes occupant des postes élevés dans les organes autonomes de gouvernement local est passée de 6,7 % en 2013 à 14,5 % en 2016.
19.Pouvoir judiciaire. La justice est administrée exclusivement par les tribunaux. La compétence des tribunaux s’étend à tous les types de litige. Le pouvoir judiciaire repose sur les principes de territorialité et de spécialisation.
20.En 2016, le Parlement a introduit des modifications constitutionnelles concernant l’appareil judiciaire et modifié la loi intitulée « De l’appareil judiciaire et du statut des juges ». Ces modifications sont à l’origine d’une réforme judiciaire aux conséquences importantes, dont l’organisation de concours transparents et indépendants pour la sélection des juges de la Cour suprême de l’Ukraine et la création d’un tribunal supérieur sur la propriété intellectuelle et d’une Haute Cour chargée de la lutte contre la corruption.
21.Le système judiciaire se compose de tribunaux locaux, de cours d’appel et de la Cour suprême. La création de tribunaux extraordinaires et spéciaux n’est pas autorisée.
22.Les tribunaux sont spécialisés dans les affaires civiles, pénales, commerciales ou encore dans les infractions administratives. Par ailleurs, les juges peuvent être spécialisés dans l’examen de certaines catégories d’affaires.
23.La Cour suprême est la plus haute instance du système judiciaire ukrainien.
24.La Cour constitutionnelle de l’Ukraine est régie par la loi intitulée « De la Cour constitutionnelle de l’Ukraine ». C’est le seul organe doté d’une compétence constitutionnelle, qui est distinct et indépendant des tribunaux de compétence générale. Elle n’a aucun pouvoir en matière de cassation, d’appel ou de contrôle des décisions des tribunaux de compétence générale.
25.Commissaire du Parlement ukrainien chargé des droits de l’homme (Ombudsman). L’Ombudsman exerce un contrôle parlementaire sur la mesure dans laquelle sont respectés les droits et libertés constitutionnels des citoyens et est assurée la protection des droits de toute personne se trouvant sur le territoire de l’Ukraine ou relevant à titre permanent de sa compétence. Depuis 2008, le contrôle du respect de la législation en matière d’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes relève de ses fonctions. Depuis sa création, le poste de Commissaire du Parlement chargé des droits de l’homme a toujours été occupé par des femmes ; actuellement, la Commissaire est Valeriia Lutkovska.
26.Partis politiques. Conformément à la loi intitulée « Des partis politiques en Ukraine », tout groupe de citoyens ukrainiens comptant au moins 100 personnes a le droit de se constituer en parti politique. Tous les partis sont tenus de reconnaître les principes de la Constitution en tant que principale loi de l’État.
27.Au 18 janvier 2017, 352 partis politiques étaient officiellement enregistrés en Ukraine. Lors des dernières élections parlementaires, le 26 octobre 2014, 29 des partis inscrits ont participé au scrutin. Six partis ont dépassé le seuil de 5 % des voix qui est prévu par la loi.
28.En 2013, la loi intitulée « Des partis politiques » a introduit le financement public des partis politiques, prévoyant notamment un financement accru pour les partis qui réservent aux femmes un quota d’un tiers des places sur leurs listes électorales. En 2015, la loi intitulée « Des élections locales » a instauré un quota de 30 pour cent de femmes sur les listes présentées aux élections locales. Des modifications de la loi intitulée « Des partis politiques en Ukraine », apportées en 2015 et entrées en vigueur le 1er juillet 2016, ont instauré un financement annuel public des activités statutaires des partis politiques, le remboursement des dépenses liées aux campagnes et des restrictions au montant des contributions que les particuliers et les entités juridiques peuvent apporter aux partis politiques.
29.Langue. Conformément à l’article 10 de la Constitution, la langue officielle est l’ukrainien. La Constitution garantit par ailleurs le libre développement, l’utilisation et la protection du russe et des langues des autres minorités nationales. La loi intitulée « Des principes de la politique publique en matière de langue » garantit à chaque citoyen ukrainien le droit de s’autodéterminer sur le plan linguistique.
Données démographiques et religion
30.Au 1er janvier 2007, l’Ukraine comptait 42 414 900 habitants permanents, soit 1 032 600 personnes de moins qu’au 1er janvier 2010.
31.La répartition hommes-femmes dans la population totale n’a guère changé entre 2010 et 2016, la proportion des femmes passant de 53,8 à 53,9.
32.Pour les femmes, l’âge moyen du mariage en 2016 est demeuré au même niveau qu’en 2012, soit 24,1 ans. Pour les hommes, au cours de la même période, cet âge est passé de 26,7 ans à 27,9 ans. L’âge moyen des femmes donnant naissance à leur premier enfant est passé de 24,1 ans à 25,3 ans. Le taux de natalité général en 2010 était de 10,8 ‰, tandis qu’en 2016 il était de 10,3 ‰. En 2010, la proportion d’enfants nés en dehors des liens du mariage s’établissait à 21,9 % et à 20,1 %, en 2016. En 2010, le déclin naturel de la population était de 200 500 personnes, tandis qu’en 2016, il était de 186 600 personnes. Les gains migratoires étaient de 16 100 personnes en 2010 et de 10 600 personnes en 2016.
33.Au 1er janvier 2017, 69,2 % de la population ukrainienne vivait dans des villes et des agglomérations urbaines.
34.Composition de la population selon la nationalité. Actuellement, la nationalité des ukrainiens ne figure pas sur leur passeport et autres pièces d’identité. La première nation de l’Ukraine est celle des Ukrainiens, qui constituent 77,82 % de la population selon le dernier recensement réalisé en 2001. La deuxième nation la plus nombreuse est celle des Russes (17,28 %). D’autres groupes ethniques relativement importants sont installés en Ukraine : Bélarussiens (0,57 %), Moldoves (0,54 %), Tatars de Crimée (0,51 %), Bulgares (0,42 %), Hongrois (0,32 %), Roumains (0,31 %) et Polonais (0,30 %). Au total, des représentants de plus de 110 nationalités et groupes ethniques vivent sur le territoire de l’Ukraine.
35.De 11 à 15 millions d’Ukrainiens de souche vivent en dehors de l’Ukraine (Russie, États-Unis, Canada, Kazakhstan, Moldova, Roumanie, Pologne, Brésil, Argentine et Australie).
36.Religion. Tous les Ukrainiens sont libres et égaux en droits et libertés. Chaque citoyen a le droit d’entretenir sa propre vision du monde et ses propres croyances religieuses. L’Église et d’autres organisations religieuses en Ukraine sont séparées de l’État et les écoles sont séparées de l’Église. L’Ukraine a mis en place les conditions voulues pour que toutes les organisations religieuses puissent s’adonner librement à leurs activités. Ce point est particulièrement important pour l’Ukraine, qui compte près de 100 confessions, communautés et mouvements religieux. Au début de 2017, 35 900 organisations religieuses étaient enregistrées en Ukraine, dont 54,1 % orthodoxes, 14,3 % catholiques, 28,7 % protestantes, 1,0 % juives ; 0,7 % musulmanes, 0,4 représentant des cultes orientaux et 0,8 % d’autres dénominations.
37.Il y a en Ukraine 515 monastères, des milliers de temples, 202 écoles religieuses et près de 13 000 écoles du dimanche. Plus de 500 périodiques d’inspiration religieuse sont publiés.
Indicateurs économiques
38.Situation économique. Selon les résultats du premier trimestre de 2017, le taux de croissance économique de l’Ukraine est demeuré stable, en particulier le PIB réel (dans le calcul du premier trimestre de 2017 et du premier trimestre de 2016), qui a augmenté 2,5 %. La tendance à la reprise s’était interrompue pendant la seconde moitié de 2015, pour repartir en 2016, principalement sous l’effet de facteurs internes. Ainsi, pendant le quatrième trimestre de 2016, la croissance du PIB a été de 4,8 % par rapport au trimestre correspondant de l’année précédente, tandis que, pendant le troisième trimestre, le PIB a augmenté de 2,3 % ; pendant le deuxième trimestre, de 1,5 % et pendant le premier trimestre, de 0,1 %. Pour l’année 2016, le PIB a augmenté de 2,3 %. Entre mai 2017 et mai 2016, le volume de la production industrielle a augmenté de 1,2 %. La croissance la plus marquée dans le secteur manufacturier concerne les médicaments de base (23,7 %), le génie civil (14,7 %), la fabrication de meubles et d’autres produits, la réparation et l’installation de machines-outils et de pièces d’équipement (14,5 %) et la production de denrées alimentaires, de boissons et de produits du tabac (7,7 %).
39.Au cours de la première moitié de 2017, l’indice des prix à la consommation (indice d’inflation, de juin 2017 à décembre 2016) était de 107,9 et s’inscrit dans la tendance de l’année précédente.
40.L’indice des prix à la production industrielle au cours de la première moitié de 2017 s’est établi à 106,1 %(de juin 2017 à décembre 2016).
41.Selon les résultats enregistrés entre janvier et mai 2017, l’indice de production industrielle a baissé de 1,3 %.
42.Du fait de l’augmentation du salaire minimum et des taux d’inflation modérés (3 200 hryvnias depuis le 1er janvier 2017), entre janvier et mai 2017, la hausse salariale en termes réels était de 19,8 %. Le salaire mensuel moyen nominal des salariés à temps plein entre juin et mai 2017 a augmenté de 36,8 % pour atteindre 6 494 hryvnias.
43.En 2016, le taux de chômage, selon la méthode du BIT, s’établissait à 9,3 %, soit 1,1 % de plus qu’en 2015 ; dans la population féminine, le taux de chômage pour la même période est passé de 6,9 % à 7,7 %. Cependant, le chômage caché demeure important.
44.Dans le commerce de détail, le volume des transactions a augmenté de 7,3 % entre janvier et juin 2016. Le revenu disponible, qui est le revenu que la population peut consacrer à l’achat de biens et de services, a augmenté de 16,6 % par rapport à la même période en 2016, s’établissant à 354,6 milliards de hryvnias. Le revenu disponible en termes réels pendant le premier trimestre 2017 a augmenté de 2,4 % par rapport à la même période en 2016.
45.Selon les premiers calculs du Ministère du développement économique et du commerce, pendant la période allant de janvier à septembre 2016, l’économie informelle comptait pour 35 % du PIB officiel, soit 5 points de pourcentage de moins que pendant la période correspondante en 2015. Cette tendance témoigne de l’amélioration de l’environnement des affaires sous l’effet de la politique de déréglementation et d’optimisation du secteur public, visant une plus grande efficacité.
46.Investissements. L’Ukraine s’est dotée d’une législation en la matière, qui a été adaptée aux normes et aux règles de l’UE ; 73 accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements ont été conclus, dont 57 sont en cours de validité. Sur le territoire ukrainien, le régime national s’applique aux investisseurs étrangers, ce qui leur garantit une égalité de conditions avec les investisseurs nationaux, voire un régime plus favorable, si les accords d’investissement bilatéraux le prévoient. Des garanties sont offertes aux investisseurs étrangers enregistrés à l’occasion des investissements qu’ils réalisent sur le territoire ukrainien. Les investissements étrangers en Ukraine ne sont pas susceptibles d’être nationalisés. Afin de simplifier la procédure visant à attirer les investissements étrangers et à prévenir la corruption lors de la procédure d’enregistrement, la loi no 1390-VIII intitulée « De la modification de certains actes législatifs portant élimination de l’obligation d’enregistrement des investissements étrangers » a été adoptée le 31 mai 2016.
47.En 2016, les investisseurs ont engagé 4,4 milliards de dollars des États-Unis dans l’économie ukrainienne (contre 3,8 milliards en 2015), et en ont retiré 0,9 milliard de dollars (contre 0,9 milliard en 2015).
48.Selon le classement de Doing Business-2017, l’Ukraine occupait la quatre-vingtième place sur 190 pays, tandis que dans le classement de Doing Business-2016, qui a été ajusté selon la méthode appliquée cette année, l’Ukraine se classait quatre-vingt et unième sur 189 pays.
49.Dette publique. Selon les données du Ministère des finances, le volume total de la dette publique et de la dette garantie par l’État au 31 janvier 2017 était de 1 931,02 milliard de hryvnias ou 71,21 milliards de dollars des États-Unis, chiffre qui comprend en particulier la dette extérieure publique et la dette extérieure garantie par l’État, soit 1 241,33 milliards de hryvnias (64,28 % du montant total de la dette publique et de la dette garantie par l’État) ou 45,77 milliards de dollars, la dette intérieure de l’État et la dette intérieure garantie par l’État, soit 689,69 milliards de hryvnias (35,72 %) ou 25,43 milliards de dollars. Ce montant est plus élevé de 5,47 milliards de dollars que l’indicateur du 31 janvier 2016 (une augmentation de 8,3 % par rapport à 2015).
50.En janvier 2017, le montant de la dette publique et de la dette garantie par l’État de l’Ukraine a augmenté, passant à 1,26 milliard de hryvnias, soit 0,23 milliard de dollars des États-Unis.
51.Corruption. En 2016, dans le classement de Transparency International selon l’indice de perception de la corruption, l’Ukraine occupait la cent trente et unième place, ayant gagné 29 points sur 100 points possibles, soit deux rangs, par rapport à 2015.
52.En 2015, le Bureau national de la lutte contre la corruption et le Bureau du procureur spécialisés dans la lutte contre la corruption ont été créés. Ils s’occupent exclusivement des enquêtes et des poursuites dans des affaires de corruption de haut niveau impliquant le Gouvernement, le Parlement ou les tribunaux.
53.L’Agence nationale pour la prévention de la corruption a été créée en 2016 pour coordonner la politique gouvernementale en matière de prévention de la corruption. Elle tient le registre électronique des déclarations des représentants de l’État. Plus d’un million d’agents de l’État ont déclaré leurs avoirs et leurs revenus en ligne et leurs déclarations sont publiquement accessibles sur un site Web. Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration peut donner lieu à une révocation et à une enquête criminelle.
Bref rappel historique
54.Histoire contemporaine de l’Ukraine 2013-2017. Le 21 novembre 2013, le refus du Gouvernement de l’ancien Président Yanukovych de signer l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne a suscité plusieurs milliers d’actions de protestation appelées Euromaidan. Le 30 novembre 2013, la répression violente des protestataires à Kiev a poussé des milliers de personnes à manifester contre le Gouvernement dirigé par le Premier Ministre Mykola Azarov. Pendant près de trois mois, des centaines de milliers de manifestants venus de toutes les régions d’Ukraine se sont rassemblés pour faire entendre leurs revendications, mais le Gouvernement n’y a pas répondu et a recouru à des méthodes musclées pour réprimer les protestations. Le conflit s’est intensifié entre le 18 et le 20 février 2014, faisant plus de 100 morts, 1 500 blessés et plusieurs centaines de disparus. Malgré l’Accord de gestion de la crise en Ukraine conclu le 21 février 2014 entre le Président de l’Ukraine et les dirigeants de l’opposition démocratique, avec la médiation des ministres des affaires étrangères de la Pologne, de l’Allemagne et de la France, Viktor Yanukovych, un grand nombre de hauts fonctionnaires ont quitté secrètement le pays, pour la plupart à destination de la Russie. Le 22 février 2014, le Parlement ukrainien, le seul organe suprême de l’État à être en activité à l’époque, a adopté la loi intitulée « Du retrait volontaire du Président de l’Ukraine de l’exercice des pouvoirs constitutionnels et de la convocation d’élections présidentielles extraordinaires ». Les fonctions de Président ont été exercées par le Président du Parlement ukrainien, Oleksandr Turchynov. Le 20 février 2014, la Fédération de Russie a lancé son agression armée contre l’Ukraine, occupant la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.
55.Le 16 mars 2014, en violation du droit ukrainien et du droit international, un référendum illégitime sur le statut légal d’autonomie a été organisé en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, sous occupation des unités militaires de la Fédération de Russie. L’Ukraine et les États démocratiques du monde n’ont pas reconnu les résultats du prétendu « référendum ». Selon le droit international et la législation nationale ukrainienne, la péninsule de Crimée fait partie intégrante du territoire souverain de l’Ukraine, bien qu’elle soit temporairement occupée par la Fédération de Russie.
56.Le 20 mars 2014, le Parlement ukrainien a adopté la déclaration intitulée « De la lutte de libération de l’Ukraine ».
57.Dans sa résolution intitulée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », qu’elle a adoptée le 27 mars 2014 (A/RES/68/262), l’Assemblée générale de l’ONU a affirmé son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Dans la même résolution, elle a souligné que, n’ayant aucune validité, le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée ou de la ville de Sébastopol.
58.L’étape suivante de l’agression armée russe a été la tentative de déstabiliser les régions orientale et méridionale de l’Ukraine. Les tentatives des forces pro-Russes de s’emparer du pouvoir dans les régions de Kharkiv, Dnipropetrovsk et Odessa ont échoué. Au même moment, des formations armées illégales créées et financées par la Russie, sont parvenues à prendre certains districts des régions de Donetsk et de Louhansk, dont des centres régionaux. Depuis 2014, la Russie fournit régulièrement des soldats, des mercenaires, des armes, des munitions et du combustible aux zones occupées des régions de Donetsk et Louhansk, qui transitent par une section non contrôlée de la frontière entre l’Ukraine et la Russie.
59.Le 13 avril 2014, le Président par intérim de l’Ukraine, Oleksandr Turchynov, a annoncé la décision du Conseil national de défense et de sécurité de lancer une opération antiterroriste dans l’est du pays.
60.Il convient d’envisager la situation dans le Donbass dans la perspective générale de l’agression armée de la Fédération de Russie, dont la première phase a commencé en février 2014, avec l’occupation de la Crimée et de Sébastopol, la deuxième, en avril 2014, avec la prise par des groupes terroristes contrôlés par la Fédération de Russie d’une partie du territoire du Donbass et la troisième, en août 2014, avec l’invasion du territoire du Donbass par des forces régulières de la Fédération de Russie.
61.Le 25 mai 2014, à l’issue d’un scrutin extraordinaire, Petro Poroshenko a été élu Président de l’Ukraine ; le 7 juin 2014, il a été investi dans ses fonctions de Chef de l’État.
62.Le volet politique de l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’UE a été signé le 21 mars 2014 et son volet économique, le 27 juin 2014. Le 16 septembre 2014, le Parlement ukrainien et le Parlement européen ont ratifié l’accord simultanément.
63.Le 21 mars 2014, le volet politique de l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’UE a été signé et son volet économique, le 27 juin 2014. Le 16 septembre 2014, le Parlement ukrainien et le Parlement européen ont ratifié l’accord au même moment.
64.À la fin de 2014, le Parlement ukrainien a rejeté le statut de neutralité, en vue de se conformer aux critères d’adhésion à l’OTAN.
65.Le 27 janvier 2015, le Parlement ukrainien a adopté la résolution no 129-VIII intitulée « De l’appel du Parlement ukrainien à l’Organisation des Nations Unies, au Parlement européen, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à l’Assemblée parlementaire de GUAM et aux parlements des pays du monde concernant la reconnaissance de la Fédération de Russie comme l’État agresseur ».
66.Le 4 février 2015, le Parlement ukrainien a adopté la résolution no 145-VIII intitulée « Déclaration du Parlement ukrainien sur la reconnaissance par l’Ukraine de la compétence de la Cour pénale internationale concernant des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis par de hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie et des dirigeants d’organisations terroristes telles que la République populaire de Donetsk (RPD) et la République populaire de Louhansk (RPL), qui ont eu des conséquences particulièrement graves pour les Ukrainiens et ont donné lieu à des massacres ».
67.Les accords de Minsk (protocole du 5 septembre 2014, mémorandum du 19 septembre 2014 et ensemble de mesures sur la mise en œuvre des accords de Minsk du 12 février 2015) sont devenus la base de règlement pacifique du conflit dans le Donbass. La Fédération de Russie, qui est pourtant signataire des accords de Minsk, continue de ne faire aucun cas des obligations qu’elle a souscrites.
68.Le 17 mars 2015, le Parlement ukrainien a adopté la résolution no 254-VIII intitulée « De la reconnaissance, en tant que territoires temporairement occupés, de certains secteurs, villes, bourgs et villages des régions de Donetsk et de Louhansk ».
69.Le 21 avril 2015, par la résolution no 337-VIII, le Parlement ukrainien a adopté la déclaration intitulée « De la résistance à l’agression armée de la Fédération de Russie et des moyens d’en surmonter les conséquences ».
70.Le 21 mai 2015, le Parlement ukrainien a adopté la résolution no 462-VIII intitulée « De la déclaration du Parlement ukrainien sur la dérogation à certaines obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
71.Dans sa résolution intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/RES/71/205), qu’elle a adoptée le 19 décembre 2016, l’Assemblée générale a déclaré que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits se poursuivaient en Crimée et a dénoncé la détérioration très nette de la situation des droits de l’homme en général dans les parties du territoire de l’Ukraine occupées par la Fédération de Russie − la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. C’est dans cette résolution que l’Organisation des Nations Unies a pour la première fois désigné la Russie comme État occupant dans des documents officiels.
72.Le 16 janvier 2017, l’Ukraine a déposé une requête devant la Cour internationale de Justice pour que la Fédération de Russie soit tenue comptable de son soutien au terrorisme dans l’est de l’Ukraine et de la discrimination dont sont victimes les Ukrainiens et les Tatars de Crimée dans la Crimée occupée. La requête a été déposée au titre de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
73.Selon l’ONU, l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine a fait au moins 10 090 morts et quelque 23 966 blessés (d’avril 2014 au 15 mai 2017).
74.En juillet 2017, la Fédération de Russie occupait 7,2 %du territoire ukrainien : la République autonome de Crimée (26 081 km²), la ville de Sébastopol (864 km²) et plusieurs districts des régions de Donetsk et de Louhansk (16 799 km²). Une portion de 409,7 km de la frontière entre l’Ukraine et la Russie échappe toujours au contrôle du Gouvernement ukrainien.
75.Le 6 juillet 2017, le Président de l’Ukraine, Petro Poroshenko, a signé la loi intitulée « De la modification de certains textes législatifs concernant la politique étrangère de l’Ukraine » (la loi a été adoptée par le Parlement ukrainien le 8 juin 2017). S’agissant des intérêts nationaux, une des priorités de l’Ukraine est l’intégration dans l’espace de sécurité euro-atlantique en vue d’une adhésion à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
76.Le 11 juillet 2017, le Conseil de l’UE a adopté une décision ratifiant l’Accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne. Le 1er septembre 2017, l’Accord prendra pleinement effet.