Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Israël * , **

[Date de réception : 15 février 2021]

Renseignements d’ordre général concernant l’État d’Israël

I.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

A.Géographie

1.Se reporter au document de base initial soumis par Israël (HRI/CORE/ISR/2008), page 6.

B.Démographie

2.La population d’Israël présente une grande diversité ethnique, religieuse, culturelle et sociale. En avril 2020, Israël comptait 9 190 000 habitants, dont plus de 6 806 000 juifs (74 % de la population totale) et 1 930 000 arabes (pour la plupart musulmans, mais aussi chrétiens, druzes et circassiens, représentant environ 21 % de la population totale). Les chrétiens non arabes, les personnes sans religion et les membres d’autres religions étaient au nombre de 454 000 (5 % de la population totale). Des statistiques sur l’accroissement des principaux groupes de population en Israël par religion (juifs, musulmans, chrétiens et Druzes), pour la période 2014-2019, figurent dans le tableau 1 de l’annexe au présent rapport (ci-après l’« annexe »).

3.En 2019, 91,4 % de la population du pays résidait dans les zones urbaines et 8,5 % dans les zones rurales. Des statistiques sur la densité de la population en Israël, ventilées par district, sont fournies dans le tableau 3 de l’annexe.

4.Depuis 1989, Israël a accueilli 1 457 483 immigrants juifs (« Olim »), dont environ 1 114 552 étaient originaires de l’ex-Union soviétique, 160 400 de la Fédération de Russie et 75 592 d’Éthiopie. Des renseignements complémentaires sur les sources de l’accroissement démographique pour la période 2009-2019 figurent dans le tableau 4 de l’annexe.

5.En décembre 2018, la population israélienne comptait environ 4 407 300 hommes et 4 475 500 femmes. En 2018, l’indice synthétique de fécondité était de 3,09 enfants par femme, et l’espérance de vie atteignait 80,9 ans pour les hommes et 84,8 ans pour les femmes (contre 79,9 et 83,6 ans, respectivement, en 2012). La même année, 28,2 % de la population était âgée de 15 ans ou moins, tandis que les personnes âgées de 65 ans ou plus représentaient 11,6 % de la population. Des statistiques sur la composition de la population par groupe d’âge, ventilées par religion, sont fournies dans le tableau 2 de l’annexe.

6.En 2019, le taux brut de natalité était de 20,1 pour mille personnes, et le taux de mortalité infantile s’établissait à 3 pour mille. Sur les 2 587 100 ménages recensés, 8,8 % (près de 240 000) étaient des ménages monoparentaux. Parmi les ménages monoparentaux, 161 600 comptaient des enfants âgés de moins de 24 ans, et 86,1 % des ménages monoparentaux ayant des enfants de moins de 24 ans (soit 158 600 ménages) étaient dirigés par des femmes. En 2019, la famille israélienne (hors ménages d’une seule personne) était composée de 3,8 personnes en moyenne (3,63 personnes pour les familles juives et 4,72 personnes pour les familles arabes).

7.En 2018, le taux d’alphabétisme était d’environ 97,8 % (98,6 % pour les hommes et 97,1 % pour les femmes).

C.Culture et religion

8.Israël est un riche mélange de culture occidentale et contemporaine, ainsi que de traditions moyen-orientales et orthodoxes. La société israélienne repose essentiellement sur le système de valeurs, les traditions et la culture juives, tout en étant fortement influencée par d’autres religions et minorités culturelles.

9.En avril 2020, 45 % de la communauté juive mondiale vivait en Israël, qui comptait également des membres de nombreuses autres religions, notamment des musulmans, des chrétiens, des Druzes et des bahaïs. Comme énoncé dans sa Déclaration d’indépendance (1948), Israël garantit à tous la liberté de religion et de conscience. Chaque communauté de croyants est libre, en droit et dans la pratique, de vivre sa foi, de célébrer ses fêtes religieuses et d’observer son jour de repos hebdomadaire.

10.Après la création de l’État d’Israël, la Knesset a maintenu les trois principes fondamentaux du statu quo : le droit religieux en matière de statut personnel, la compétence communale et le traitement préférentiel accordé aux ressortissants étrangers. Trois autres communautés de croyants sont reconnues depuis 1948 : les Druzes (depuis 1957), l’Église épiscopale évangélique (depuis 1970) et la foi bahaïe (depuis 1971). Plusieurs autres communautés de croyants ne sont pas officiellement reconnues − les anglicans, l’Église d’Écosse, les luthériens, les unitariens, les baptistes, les Quakers et d’autres − et aucun tribunal religieux local n’a donc compétence sur leurs membres en matière de statut personnel. Cette absence de reconnaissance officielle n’affecte pas la capacité desdites communautés à pratiquer librement leur religion et à disposer d’institutions communales.

D.Langues

11.Le 19 juillet 2018, la Knesset a adopté la Loi fondamentale proclamant Israël État‑nation du peuple juif (5778-2018) (ci-après « la Loi fondamentale ») à une majorité absolue de 62 voix. La Loi fondamentale dispose que la langue officielle de l’État d’Israël est l’hébreu, langue historique du peuple juif, dans sa version moderne établie après son renouveau. L’arabe reste doté d’un statut spécial et son emploi dans les institutions de l’État est régi par la loi. Cela concerne également les écoles publiques arabophones, ainsi que les chaînes de télévision et les stations de radio israéliennes qui diffusent leurs émissions en hébreu, en arabe et, dans une moindre mesure, en anglais, en russe et en amharique. Les panneaux de signalisation routière interurbains et locaux sont trilingues (hébreu, arabe et anglais). Comme l’a déclaré officiellement le Procureur général, la Loi fondamentale ne déroge en aucune manière aux droits de l’homme protégés par les autres lois fondamentales d’Israël.

12.Le Gouvernement israélien continue de faire traduire en arabe le contenu des sites Internet de ses ministères. Ce projet est bien avancé et se poursuit. Le site principal et les sites des différents ministères fournissent un large éventail de renseignements, allant de l’aide concernant les marchés publics et le paiement des impôts, à divers autres services tels que le renouvellement des permis de conduire, des offres d’emploi et un guide pour le dépôt de plaintes dénonçant des violations des droits individuels. L’objectif principal de cette initiative est de faire en sorte que les citoyens arabes d’Israël ne parlant pas couramment l’hébreu puissent accéder facilement aux services gouvernementaux et aux informations en ligne dans leur langue maternelle, sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

13.En ce qui concerne l’Académie de la langue arabe : ces dernières années, l’Académie a mené de nombreuses activités importantes axées sur le développement de l’enseignement de l’arabe, notamment sur l’organisation de séminaires professionnels, l’octroi de bourses aux étudiants qui excellent dans l’étude de cette langue, la formation de délégations d’élèves arabes et juifs qui peuvent se rendre en Espagne pour y étudier la culture arabe en Andalousie et ses influences sur les cultures arabe et juive.

E.Indicateurs socioéconomiques

14.En 2018, le produit intérieur brut (PIB) d’Israël s’élevait à 1 330,6 milliards de nouveaux shekels (NSI) (soit environ 369,6 milliards de dollars des États-Unis). Le PIB par habitant s’établissait à 149 828 nouveaux shekels (soit environ 42 800 dollars des États‑Unis). La dette extérieure brute était de 93,8 milliards de dollars des États-Unis.

15.En septembre 2020, le taux de change entre le nouveau shekel et le dollar des États‑Unis était de 3,4175 nouveaux shekels pour un dollar des États-Unis (plus élevé que fin 1990, quand il était de 2,048 nouveaux shekels pour un dollar des États-Unis). Sur la période 2015-2020 (période écoulée depuis l’examen du rapport précédent), le nouveau shekel était à son plus haut niveau en 2015, lorsque la moyenne annuelle du taux de change entre le nouveau shekel et le dollar des États-Unis s’est élevée à 3,8869. En 2019, le taux d’inflation était d’environ 0,6 %.

16.Le taux de chômage en 2019 était de 3,8 % (environ) : 3,8 % chez les hommes et 3,9 % chez les femmes.

17.En 2018, 18 % des ménages vivaient sous le seuil national de pauvreté. On dénombrait alors 469 400 familles pauvres, soit 1 810 500 personnes, dont 841 700 enfants.

18.Pour des renseignements concernant le coefficient de Gini sur la période 2014-2018 et les dépenses de consommation des ménages consacrées à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation sur la même période, se reporter aux tableaux 8 et 9 en annexe.

19.En 2019, les principales exportations d’Israël étaient les produits chimiques, les ordinateurs, les produits électroniques et optiques et les diamants transformés (qui représentaient respectivement 20,1 %, 19,5 % et 16,5 % du total des exportations annuelles du pays). En 2018, les principales importations étaient des biens de production (61,8 % du total des importations annuelles du pays, la part des diamants bruts étant de 13,7 %) et des biens de consommation (19,2 % du total des importations annuelles du pays). Israël exporte la plupart de ses produits vers l’Union européenne et les États-Unis, tandis que la majeure partie de ses importations provient de l’Union européenne et d’autres pays européens.

20.Israël reste un membre actif de l’OCDE et continue de participer à nombre de ses comités et groupes de travail.

21.Pour des statistiques sur les caractéristiques de la population active civile (population âgée de 15 ans et plus, pour la période 2015-2019 et pour l’année 2019) et sur la répartition de l’emploi par branche d’activité et par sexe (pour 2019) et selon la dernière activité et par sexe (pour 2019), se reporter aux tableaux 10 à 13 de l’annexe.

F.Science et technologie

22.Israël est à la pointe de la haute technologie, de l’entrepreneuriat, de l’innovation, de la recherche universitaire et des programmes publics de soutien. De nombreux programmes et dispositifs publics visent spécifiquement à encourager l’application, dans l’industrie, des technologies issues des recherches menées par les universités et les instituts de recherche. Israël accorde une place importante à la création de centres d’excellence dans des domaines tels que la biotechnologie et la nanotechnologie, ainsi que dans diverses sciences pures. Israël a l’un des taux d’investissement du PIB dans la recherche et le développement les plus élevés au monde (4,9 % du PIB du pays). Pour les indicateurs pertinents à ce sujet, se reporter à l’annexe (page 9).

G.Santé

23.Israël est doté de services de santé et de ressources médicales de premier ordre, d’infrastructures hospitalières modernes et d’un ratio élevé de médecins et spécialistes par rapport à la population générale. Le faible taux de mortalité infantile du pays (3,1 pour 1 000 naissances vivantes, contre 4,3 en 2006) et la longue espérance de vie (84,8 ans pour les femmes et 80,9 pour les hommes) peuvent être en grande partie attribués à ces facteurs. Tous les citoyens israéliens bénéficient d’une assurance maladie (prévue par la loi), qui leur donne accès aux différents services de santé nécessaires depuis la petite enfance jusqu’à la vieillesse. Les dépenses nationales de santé sont plus élevées que celles des autres pays développés.

24.En ce qui concerne les statistiques relatives aux interruptions de grossesse pratiquées légalement en milieu hospitalier (2010-2018), aux principales causes de décès et aux taux d’infection par le VIH/sida par sexe (2000-2019) et selon le mode de transmission (1981‑2019), se reporter aux tableaux 14 à 17 en annexe.

H.Éducation

25.L’éducation, valeur fondamentale de la société israélienne, est considérée comme une base indispensable pour assurer le succès des générations futures. Le système éducatif a pour but de préparer les enfants à devenir des membres responsables d’une société démocratique pluraliste réunissant des personnes ayant des origines ethniques, des convictions religieuses, des traditions culturelles et des opinions politiques très diverses. Ce système est fondé sur les valeurs juives et sur les principes de liberté et de tolérance. Il vise également à transmettre un haut niveau de connaissances générales, en mettant l’accent sur les compétences scientifiques et technologiques essentielles au développement continu du pays.

26.Le Ministère de l’éducation est engagé dans un processus continu d’adaptation du système éducatif aux pratiques pédagogiques modernes (telles que l’obligation de respecter l’égalité des genres), d’enrichissement des programmes de sciences humaines, de promotion des études scientifiques et techniques et de revalorisation du statut des enseignants. La politique menée par le Ministère vise principalement à donner à tous les enfants les mêmes chances en matière d’éducation, quel que soit leur milieu socioéconomique ou culturel, et à augmenter le taux de réussite au baccalauréat tout en maintenant un haut niveau d’éducation.

27.En ce qui concerne le nombre d’élèves et d’étudiants aux différents niveaux d’enseignement, le nombre d’élèves par enseignant selon le niveau d’enseignement, le nombre d’élèves dans le secondaire (y compris les taux d’abandon) et d’étudiants à l’université et dans l’enseignement supérieur, se reporter aux tableaux 18 à 21 en annexe.

I.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

28.Israël dispose de solides services de police et de justice, tous bien conscients de l’importance des questions liées aux droits de l’homme et de la nécessité de trouver un équilibre entre le maintien de la paix et de l’ordre et le respect des droits humains.

29.Le 25 avril 2017, le Comité des nominations judiciaires auprès des tribunaux de la charia a pour la première fois nommé une femme au poste de juge (qadi) d’un tribunal religieux musulman.

30.Le 28 septembre 2016, le Ministre de la justice a annoncé la nomination de 26 juges supplémentaires dont, pour la première fois, deux femmes d’origine éthiopienne, l’une exerçant actuellement ses fonctions au tribunal de première instance de Tel Aviv-Jaffa et l’autre au tribunal des transports dans le district d’Haïfa.

31.En ce qui concerne les juges, le personnel de police et le personnel pénitentiaire (pour la période 2015‑2019), le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires (par type d’infraction, 2014-2020), le nombre de personnes incarcérées par sexe (2016-2018), le nombre de gardiens par district et le nombre d’établissements dans chaque district (2018), l’activité judiciaire (2018), les dépenses nationales pour le maintien de l’ordre public (2015‑2018) et le nombre de personnes qui demandent l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient (2016-2018), se reporter aux tableaux 22 à 30 en annexe.

II.Structure constitutionnelle, politique et juridique

A.Événements précédant la création de l’État d’Israël et son histoire récente

32.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), pages 25 à 29.

B.Israël en tant qu’État juif et démocratique

33.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 30.

C.Indicateurs relatifs au système politique et à la structure du Gouvernement

34.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 31. En ce qui concerne le nombre de partis politiques reconnus au niveau national et la répartition des sièges par parti à la 23e Knesset (2020), se reporter au tableau 5 en annexe. De plus, des données et un aperçu général concernant les élections de la 23e Knesset, ainsi que le nombre et le pourcentage de femmes à la Knesset, figurent dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe.

La Knesset (Parlement)

35.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 31.

36.Il convient toutefois de noter que pour entrer au Parlement, un parti doit désormais recueillir au moins 3,25 % des voix, conformément à la modification no 62 apportée en 2014 à la loi électorale 5729-1969 [version consolidée]. Dans les notes explicatives de cette modification, il est précisé que ce seuil est courant dans d’autres pays et que plusieurs partis peuvent se présenter sur une liste commune − tout en restant des partis distincts à la Knesset − sous réserve d’en informer au préalable le Président du Parlement.

37.Le 9 décembre 2014, la Knesset a approuvé la loi électorale 5775-2014, qui porte notamment modification de la loi électorale de la Knesset 5729-1969 [version consolidée]. L’une des modifications ainsi adoptées est la révision de l’article 76 c) de la loi électorale de la Knesset, selon laquelle est considéré comme juridiquement valable tout bulletin vierge portant une inscription manuscrite représentant une liste − ou comportant une inscription manuscrite et le symbole d’un parti − en hébreu ou en arabe, ou dans ces deux langues. Avant cette modification, la loi électorale de la Knesset ne disait rien concernant les langues dans lesquelles ce type de vote pouvait être exprimé.

Le Gouvernement

38.À l’issue des élections législatives, le Président doit consulter les responsables de tous les partis, puis désigner un membre de la Knesset qui sera chargé de former le Gouvernement. Ce membre de la Knesset, qui devient ainsi Premier Ministre, constitue le Gouvernement en nommant des ministres à la tête des différents ministères. Le Gouvernement est ensuite présenté à la Knesset, avec les grandes lignes de son programme, en vue de son approbation. Les ministres peuvent être démis de leur fonction par le Premier Ministre.

39.Le Gouvernement est collectivement responsable devant la Knesset, afin que tous les membres du Gouvernement soient unis pour soutenir les décisions et mesures prises par celui-ci.

40.Le 7 mai 2020, la Loi fondamentale relative au Gouvernement a été modifiée (modification no 8). Cette modification permet la formation d’un gouvernement constitué de deux blocs politiques égaux et caractérisé par une rotation du poste de Premier Ministre, à un moment prédéterminé par la loi, entre le Premier Ministre en exercice et le Premier Ministre suppléant. Selon ce nouveau modèle, le Premier Ministre suppléant dispose d’un statut spécial au-delà de la rotation du poste de Premier Ministre. Le Premier Ministre suppléant, qui succède officiellement au Premier Ministre en exercice en prêtant serment devant la Knesset réunie en assemblée plénière, intervient dans la nomination et la révocation des ministres issus de son parti politique. Le Premier Ministre en exercice n’est pas habilité à révoquer le Premier Ministre suppléant. La Loi fondamentale dispose en outre que les comités ministériels sont également formés de manière paritaire par des membres issus des deux blocs politiques qui composent le Gouvernement. Il convient de préciser que les pouvoirs d’un gouvernement de rotation ne sont pas différents de ceux d’un gouvernement ordinaire.

41.Actuellement, le Gouvernement israélien est constitué des ministères suivants : Bureau du Premier Ministre, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la défense, Ministère de la justice, Ministère des finances, Ministère de la santé, Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux, Ministère des sciences et de la technologie, Ministère de l’intérieur, Ministère de la culture et des sports, Ministère de l’éducation, Ministère de l’économie et de l’industrie, Ministère de la sécurité publique, Ministère du tourisme, Ministère de l’énergie, Ministère des communications, Ministère de la protection de l’environnement, Ministère de l’alya et de l’intégration, Ministère de la construction et du logement, Ministère des transports et de la sécurité routière, Ministère de l’agriculture et du développement rural, Ministère de l’enseignement supérieur, Ministère des ressources en eau, Ministère des services religieux, Ministère des renseignements, Ministère de la coopération régionale, Ministère de Jérusalem et du patrimoine, Ministère des affaires stratégiques, Ministère de l’autonomisation et de la promotion des communautés, Ministère de l’égalité sociale, Ministère de la diaspora, Ministère chargé des implantations et Ministère chargé du numérique et du cyberespace.

42.Le 22 décembre 2020, la 23e Knesset a été automatiquement dissoute faute d’accord sur le budget pour l’année 2020. L’élection de la 24e Knesset devait se tenir le 21 mars 2021.

Le pouvoir judiciaire

43.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 32.

44.Il existe actuellement 29 tribunaux de première instance répartis dans tout le pays, de la ville de Mas’ade, tout au nord, à Eilat, au sud.

Le Procureur général

45.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 34.

La présidence

46.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 34.

Le Contrôleur de l’État

47.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 34.

L’Inspecteur chargé des plaintes visant des enquêteurs de l’Agence israélienne de sécurité

48.Se reporter à la version actualisée du document de base (HRI/CORE/ISR/2015), page 9.

49.Pour les renseignements actualisés concernant l’Inspecteur, se reporter à l’annexe (page 15).

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

III.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

A.Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

50.Attaché aux valeurs des droits de l’homme et à l’état de droit, Israël a ratifié en 1991 cinq instruments fondamentaux des Nations Unies. Ces instruments sont : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; la Convention relative aux droits de l’enfant (et deux de ses protocoles) ; et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces ratifications s’ajoutent à celle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969). En 2012, Israël a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007). Israël a soumis des rapports initiaux conformément aux obligations mises à sa charge par ces sept instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, et continue de présenter les rapports périodiques pertinents (tels que le présent document de base).

51.Depuis l’examen du rapport précédent, Israël a également ratifié les instruments ci‑après :

Le 21 mars 2016, Israël a ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui relève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’adhésion d’Israël à ce traité exprime l’importance que l’État accorde aux droits des personnes handicapées et les efforts qu’il investit dans la promotion de leurs droits ;

Le 11 octobre 2018, Israël a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé de l’OIT. Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’engagement continu d’Israël en faveur des initiatives prises au niveau international afin de combattre et d’éliminer toutes les formes contemporaines d’esclavage, y compris le travail forcé. Ce protocole est entré en vigueur pour Israël le 11 octobre 2019.

B.Réserves et déclarations

52.En ce qui concerne les réserves et déclarations précédemment émises aux instruments pertinents, se reporter aux documents de base (HRI/CORE/ISR/2008, page 37, et HRI/CORE/ISR/2015, page 13).

C.Dérogations, restrictions ou limitations

53.En ce qui concerne les dérogations, restrictions ou limitations aux instruments évoqués plus haut, se reporter aux documents de base (HRI/CORE/ISR/2008, page 40, et HRI/CORE/ISR/2015, page 13).

D.Incorporation des instruments internationaux dans le droit interne

54.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 41.

IV.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

A.Fondement juridique de la protection des droits de l’homme

55.La protection des droits de l’homme constitue une base essentielle de la société israélienne. Il en est ainsi depuis la création de l’État, comme en témoignent différents instruments juridiques, dont la Déclaration d’indépendance, les lois fondamentales d’Israël, plusieurs autres lois clés (« lois ordinaires ») et les décisions de la Cour suprême.

La Déclaration d’indépendance

56.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 42.

Les lois fondamentales

57.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 42.

58.Voir également les renseignements actualisés concernant le Gouvernement et la Loi fondamentale proclamant Israël État-nation du peuple juif (5778-2018), plus haut.

Les lois ordinaires

59.Les lois ordinaires de l’État contribuent considérablement à la protection des droits de l’homme. Elles sont présentées en détail dans le document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, p. 44) et dans sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015). Les paragraphes ci-après traitent des nouvelles lois et modifications notables adoptées depuis lors, lesquelles visent toutes à renforcer la protection des droits de l’homme en Israël.

60.En janvier 2019, la Knesset a approuvé la modification no 137 de la loi pénale 5737‑1977. Depuis cette modification, le mobile raciste ou l’hostilité envers un groupe de personnes constitue une circonstance aggravante du crime de meurtre. Dans les notes explicatives accompagnant cette modification, la Knesset a souligné que les meurtres motivés par le racisme ou l’hostilité envers un groupe de personnes appelaient une peine sévère sous la forme d’une réclusion criminelle à perpétuité.

61.Le 10 janvier 2019, la Knesset a adopté la loi interdisant l’utilisation de services de prostitution (disposition temporaire) (5779-2018), qui prohibe le recours à des services sexuels. L’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre des efforts déployés actuellement par l’État afin de lutter contre la prostitution et de proposer une assistance et des moyens de réadaptation aux personnes qui se prostituent. Selon ladite loi, l’utilisation de services de prostitution, qui inclut le fait de se trouver dans un lieu utilisé pour la prostitution, constitue une infraction administrative passible d’une amende de 2 000 nouveaux shekels (soit l’équivalent de 540 dollars des États-Unis) dans le cas d’un primo-délinquant et du double de cette somme pour les récidivistes. Dans certaines circonstances, des poursuites pénales peuvent également être engagées contre le délinquant. Cette loi est entrée en vigueur le 10 juillet 2020, pour une période de cinq ans. Sa prorogation, qui nécessite une nouvelle législation, sera envisagée après avoir évalué son efficacité.

62.En octobre 2018, la Knesset a adopté la modification no 22 de la loi sur l’aide juridictionnelle (5732-1972). Depuis lors, le Service de l’aide juridictionnelle, qui relève du Ministère de la justice, fournit une assistance judiciaire gratuite à toute personne qui intente une action civile au titre de la loi interdisant la discrimination en matière de produits, de services et d’accès aux lieux de divertissement et aux lieux publics (5761-2000) et qui n’aurait pas les moyens de payer une telle assistance, sans conditions de ressources ni vérification du bien-fondé. Cette modification est notamment le fruit de la mise en œuvre des recommandations formulées en 2016 par l’équipe interministérielle de la Directrice générale (Ministère de la justice), qui était chargée d’élaborer un plan d’action pour l’élimination du racisme à l’égard des personnes d’origine éthiopienne. L’incorporation de la loi interdisant la discrimination dans l’addendum à la loi sur l’aide juridictionnelle est importante pour l’intérêt public et pour la mise en œuvre des droits des populations qui composent la société israélienne. Il s’agit d’une modification provisoire adoptée pour une période de trois ans.

63.En mars 2018, la Knesset a promulgué la loi autorisant le blocage de numéros de téléphone aux fins de la prévention des infractions pénales (5768-2018), en application de laquelle la police peut bloquer un numéro de téléphone public si elle a des motifs raisonnables de penser que le numéro en question est utilisé pour commettre des infractions, y compris au moyen d’Internet ou d’autres applications technologiques. Cette loi permet en outre de bloquer les numéros de téléphone utilisés pour publier des annonces proposant des services de prostitution, notamment ceux faisant intervenir des mineurs, ainsi que des services en infraction avec la législation sur les stupéfiants et les substances dangereuses.

64.En juillet 2017, la Knesset a adopté la loi relative aux autorités chargées de la prévention des utilisations d’Internet pour la commission d’infractions (5777-2017), qui autorise les tribunaux à ordonner le blocage de l’accès à un site Web ou le retrait du site concerné. Les tribunaux prennent de telles mesures lorsqu’il est indispensable d’agir pour stopper la commission d’infractions visées par cette loi, notamment les infractions liées à la prostitution, à la pornographie mettant en scène des enfants, aux jeux d’argent, aux stupéfiants et aux substances dangereuses. Cette loi habilite les tribunaux à rendre trois types d’ordonnances : une ordonnance visant à bloquer l’accès au site Web concerné ; une ordonnance visant à bloquer la localisation du site Web ; une ordonnance visant à retirer le site Web d’Internet − à condition que le site en question soit hébergé sur un serveur situé en Israël ou administré par une personne présente sur le territoire israélien. L’objectif de cette loi est de doter les forces de l’ordre d’outils supplémentaires pour lutter contre ces infractions dans le monde virtuel, dans le cadre de l’action menée par Israël en la matière.

65.En 2017, deux modifications (modifications nos 4 et 5) ont été apportées à la loi interdisant la discrimination en matière de produits, de services et d’accès aux lieux de divertissement et aux lieux publics (5761-2000) afin que le lieu de résidence et le port d’uniformes ou d’insignes des forces de sécurité et de secours figurent au nombre des motifs de discrimination interdits. Il y a violation de cette loi lorsqu’il est démontré qu’une personne dont l’activité consiste à fournir des produits ou un service public, ou à exploiter un lieu public, tarde à fournir ces services publics ou un produit sur le lieu d’activité, ou l’entrée dans un lieu public, pour des motifs fondés sur la race, la religion ou l’appartenance religieuse, la nationalité, le pays d’origine, le genre, l’orientation sexuelle, les opinions, l’affiliation à un parti politique, l’âge, la situation personnelle, la fonction parentale, le lieu de résidence ou le port d’uniformes ou d’insignes des forces de sécurité et de secours, alors que l’intéressé fournit ces prestations sans délai aux personnes qui n’appartiennent pas au groupe en question.

66.De même, plusieurs lois ont été spécifiquement élaborées pour protéger les groupes et minorités en situation de vulnérabilité qui sont généralement victimes de discrimination.

67.La modification no 19 de la loi sur la fonction publique (nominations) (décembre 2016) a permis d’ajouter la population ultra-orthodoxe et les nouveaux immigrants (de toutes origines) au nombre des populations ayant droit à une représentation adéquate au sein de la fonction publique.

68.Le 15 juin 2016, dans le cadre de la lutte permanente d’Israël contre le terrorisme, le Gouvernement a promulgué la loi antiterroriste (5776-2016). Cette nouvelle loi, complète et élaborée avec le plus grand soin, fait partie des mesures prises afin de doter les forces de l’ordre d’outils plus efficaces pour lutter contre les menaces terroristes modernes tout en intégrant les contrôles et contrepoids supplémentaires indispensables pour prévenir les violations injustifiées des droits de l’homme. La loi donne notamment une définition actualisée des termes « organisation terroriste », « acte terroriste » et « appartenance à une organisation terroriste », détaille les règles en vertu desquelles une organisation peut être qualifiée d’organisation terroriste et prévoit des mécanismes d’application renforcés tant sur le plan pénal que financier. Cette loi ne crée pas de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et ne soumet pas les individus à des profils ou stéréotypes raciaux ou ethniques.

69.Pour des renseignements sur les autres lois qui incorporent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y font référence, se reporter au document de base actualisé en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015, page 20).

Les décisions de la Cour suprême

70.Les décisions de la Cour suprême israélienne (notamment en tant que Haute Cour de justice) constituent également un outil important de protection des droits de l’homme. Les déclarations qu’elles contiennent concernant la protection des droits de l’homme par l’interprétation de certaines lois témoignent du fait que la plus haute instance judiciaire du pays offre depuis des années de précieuses garanties pour la protection de ces droits importants.

71.La Cour suprême a statué que toute norme légale devait être interprétée conformément aux lois fondamentales (C.A. 537/95, Ganimat c. État d’Israël [1995] P.D. 49(4), 589). En outre, de nombreux droits reconnus par la Cour dans le passé ont ensuite été inscrits dans la législation nationale, comme la liberté du travail − droit naturel de tout ressortissant israélien ou résident d’exercer toute fonction, profession ou activité commerciale qui n’est pas interdite par la loi − reconnue par la Cour en 1949 (H.C.J. 1/49 Bejerano c. Ministre de la police [1949] P.D. 2(1), 80). Plus tard, ce droit a été officiellement consacré par la Loi fondamentale sur la liberté d’exercer une profession (1994).

72.Pour des exemples de décisions de la Cour suprême relatives à la protection de divers droits de l’homme et à des questions connexes, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015). Plusieurs décisions importantes récemment rendues par la Cour suprême à cet égard sont données dans l’annexe (page 15).

Les droits économiques et sociaux

73.En ce qui concerne les droits économiques et sociaux fondamentaux protégés en Israël, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, page 48) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015, page 25). En outre, plusieurs initiatives, décrites ci-après, ont été menées à leur terme ces dernières années, tant dans la sphère législative que judiciaire, afin de garantir le respect des droits économiques et sociaux.

74.Le 31 décembre 2018, la Knesset a approuvé la modification no 209 de la loi sur l’assurance nationale (1995-5755). Depuis cette modification, le remboursement des soins à domicile dispensés aux personnes handicapées est directement versé au prestataire de soins ou au bénéficiaire si celui-ci vit avec un membre de sa famille qui s’occupe de lui. Si aucun service de soins n’est disponible dans la région où réside le bénéficiaire, le remboursement est directement versé à l’intéressé même si un membre de sa famille vit avec lui. Cette modification a également permis de raccourcir le délai d’attente avant remboursement, qui est passé de soixante à trente jours.

75.En décembre 2018, la Knesset a adopté la loi relative à l’installation de caméras pour la protection des tout-petits dans les garderies (5768-2018). Cette loi vise à protéger les enfants en bas âge en équipant les garderies de caméras tout en préservant, dans la mesure du possible, la dignité et la vie privée des enfants, des employés et de toute autre personne présente dans ces établissements. Elle prévoit que le responsable de la garderie doit conserver les enregistrements vidéo pendant une période maximale de trente jours, en prenant des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à ces enregistrements. En outre, le visionnage, le transfert et l’utilisation des enregistrements ne sont autorisés que sur décision de justice.

76.Le 29 octobre 2018, la modification no 33 de la loi sur l’indemnité de cessation d’emploi (1963-5723) est entrée en vigueur. Cette modification vise à protéger les travailleurs employés par des agences de placement, qui constituent une population vulnérable, lorsque le contrat entre le client et l’agence prend fin et qu’une nouvelle agence est engagée pour fournir les mêmes services à ce client. Son objectif est de permettre au travailleur de continuer à fournir les mêmes services au client en travaillant pour la nouvelle agence, sans risquer de perdre l’indemnité de départ correspondant à la durée de son emploi dans l’ancienne agence ni ses droits d’ancienneté. Cette modification concerne également les situations dans lesquelles l’ancienne agence propose à l’employé un poste ailleurs, mais que l’employé choisit de continuer à travailler pour le même client dans le cadre du contrat passé avec la nouvelle agence.

77.Depuis août 2018 (à la suite de la modification no 20 de la loi 5732-1972 sur l’aide juridictionnelle), l’Unité nationale de représentation des enfants fournit également une aide et une assistance judiciaires aux enfants et jeunes victimes d’atteintes sexuelles graves, et ce tout au long de la procédure pénale contre l’auteur et pendant la procédure juridique ou administrative liée à la procédure pénale (mesures de protection, poursuites civiles, etc.).

78.Le 29 juillet 2018, le Règlement 5756-1995 sur l’emploi des jeunes (emplois interdits et soumis à restrictions) a été modifié. Ce règlement dresse la liste des types d’emploi interdits aux jeunes. Cette modification a permis d’interdire l’emploi des jeunes dans le secteur de la construction (y compris sur les chantiers), sauf si le jeune est recruté dans le cadre d’un stage ou d’une formation professionnelle.

79.En juillet 2018, le Règlement de l’Institut national d’assurances (Conseil de l’Institut) a été modifié afin de garantir une représentation adéquate au sein du Conseil de l’Institut. Cette représentation doit désormais inclure les populations suivantes : les personnes des deux genres ; les personnes handicapées ; les membres de la population arabe, y compris les populations druze et circassienne ; les personnes nées en Éthiopie ou dont l’un des parents est né en Éthiopie ; les membres de la population ultra-orthodoxe ; et les nouveaux immigrants. Cette modification remplace la disposition qui prévoyait une représentation adéquate uniquement pour les femmes.

80.Le 12 février 2018, la modification no 200 de la loi sur l’assurance nationale (1995‑5755) a été approuvée par la Knesset. Elle prévoit une augmentation progressive de l’allocation générale d’invalidité d’ici à 2021, laquelle sera indexée sur l’augmentation du salaire moyen. Toutes les prestations connexes augmenteront simultanément. Un plan de mise en œuvre de la modification no 200 a été élaboré par la 23e Knesset dans le cadre de l’examen du projet de budget de l’État, mais celui-ci était en attente d’approbation au moment de l’achèvement du présent rapport.

81.Le 6 décembre 2016, la loi sur le placement des enfants en famille d’accueil (5776‑2016) est entrée en vigueur. La première section de cette loi énonce son objectif : définir les droits des enfants placés en famille d’accueil et le devoir de l’État, qui est de garantir leur intérêt supérieur et leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte de leur vulnérabilité unique et de leur droit à une protection et aide spéciales, sans déroger aux droits, devoirs et responsabilités de leurs parents chargés de garantir leur intérêt supérieur. Cette loi met fortement l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant et incorpore dans sa quatrième section une définition large et complète de ce concept, conforme à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, tel qu’interprété dans l’Observation générale no 14 (2013) de ladite Convention.

82.Le Règlement relatif au régime national d’assurance maladie (5776-2016) (affiliation à une caisse d’assurance maladie, et droits et devoirs des titulaires d’un permis de séjour délivré au titre de la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire) (5763‑2003), entré en vigueur le 1er août 2016, a porté création d’un régime d’assurance maladie similaire à celui prévu par la loi sur l’assurance maladie pour les titulaires d’un titre de séjour temporaire délivré en application des sections 3, 3A 2) ou 3A1 a) 2) de la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire) (5763-2003). En août 2020, le délai d’affiliation a été prorogé jusqu’au 31 août 2021. Selon le règlement no 2, cette affiliation reste valide pendant toute la durée du permis. Toutefois, si le permis expire et est renouvelé par la suite, le Ministère de la santé informe la caisse d’assurance maladie concernée du renouvellement, et le titulaire du permis n’est pas tenu de se réaffilier.

83.La loi sur le salaire minimum (5747-1987) a été modifiée et renforcée à plusieurs reprises. Depuis sa dernière modification, approuvée par la Knesset en novembre 2017 (ordonnance provisoire portant relèvement du salaire minimum (5778-2017)), le salaire minimum a été porté à 5 300 nouveaux shekels (1 470 dollars des États-Unis) à compter du 1er décembre 2017 et jusqu’à ce qu’un salaire minimum plus élevé soit fixé par la loi sur le salaire minimum.

84.La loi sur le droit de travailler en station assise (5777-2017) a été modifiée en 2017 (modification no 3) afin de donner aux agents de sécurité des conditions de travail appropriées, notamment un toit permettant de se protéger du soleil et de la pluie, une climatisation et un chauffage appropriés, l’accès à l’eau et à l’électricité, etc. La loi renforçant la législation du travail (5772-2011) a également été modifiée en conséquence.

85.La loi sur l’emploi des femmes (5714-1954) a été modifiée à deux reprises en juillet 2016. Depuis la modification no 54, les pères peuvent prendre jusqu’à cinq jours de congé à la naissance de leur enfant et s’absenter de leur travail le jour de l’accouchement (trois de ces jours sont déduits de leur solde de congés payés et les deux autres jours sont déduits de leur solde de congés de maladie). La modification no 55, qui a permis de remplacer le terme « congé de maternité » par « période de maternité et de parentalité », autorise les employés à quitter leur travail une heure plus tôt en leur accordant une « heure de parentalité » qui peut être partagée par les deux parents. La modification no 60 adoptée en 2018 prévoit qu’en cas de naissances multiples, le père est autorisé à prendre entre sept et quatorze jours de congé par enfant, à partir du deuxième enfant né du même accouchement, à la place de son épouse et avec le consentement de celle-ci.

86.La loi sur l’assurance nationale (version consolidée) (5755-1995) a été modifiée en mars 2016 (modification no 172). Depuis cette modification, la « naissance » est définie comme survenant à partir de la 22e semaine de grossesse, ce qui permet de verser une prime à la naissance et une allocation à toute femme ayant accouché à partir de sa 22e semaine de grossesse (contre la 26e semaine auparavant).

87.La loi no 5753-1993 sur les indemnités de maladie (absence d’un salarié pour cause d’enfant malade) a été modifiée en février 2016 (modification no 13). Cette modification a permis de remplacer le terme « maladie maligne » par « maladie grave », pour élargir ainsi la liste des maladies permettant aux parents de s’absenter de leur travail pendant quatre‑vingt‑dix jours chaque année afin de s’occuper de leur enfant (à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins un an pour leur employeur).

88.En ce qui concerne l’Association des travailleurs étrangers en Israël, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015).

89.En outre, conformément aux statuts de la Fédération générale des travailleurs en Israël (« Histadrout », plus grand syndicat représentatif en Israël), tout travailleur âgé de plus de 18 ans, civil, résident ou migrant, légalement employé en Israël, qui s’engage à accepter les statuts de l’Histadrout, ainsi que les principes et décisions de ses institutions, peut y adhérer. Les Palestiniens travaillant légalement en Israël peuvent également adhérer à l’Histadrout. Dans le district de Tel-Aviv-Jaffa, l’Histadrout a pris l’initiative de créer un service destiné aux travailleurs étrangers, qui fait fonction de centre d’aide et de protection professionnelle pour cette communauté. Les travailleurs palestiniens légalement employés en Israël dans le secteur de la construction ont droit à une aide judiciaire devant les comités d’arbitrage pour faire valoir leurs prétentions juridiques et pour promouvoir leurs droits en matière d’emploi.

90.En ce qui concerne le droit de grève et de démission collective, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015).

91.Plusieurs exemples de promotion des droits des personnes âgées figurent en annexe (page 24).

Le Médiateur (Ombudsman)

92.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 52.

La Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi

93.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 52.

La Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées

94.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 52.

Le Service chargé de la coordination de la lutte contre le racisme

95.En 2016, le Service chargé de la coordination de la lutte contre le racisme, rattaché au Ministère de la justice, a été créé en application de la résolution gouvernementale no 1958. Le Service a pour mission de superviser la mise en œuvre des recommandations formulées par l’équipe interministérielle de lutte contre le racisme. Il reçoit également les plaintes de toutes les populations relatives à la discrimination et au racisme, transmet ces plaintes aux autorités compétentes, garantit leur traitement, établit un rapport annuel sur les attributions du Service et l’action menée par celui-ci, et examine les modifications juridiques requises. Pour plus de renseignements sur les plaintes reçues et traitées par le Service, sur les décisions gouvernementales pertinentes, sur la représentation et sur les fonctionnaires ministériels chargés de la prévention du racisme, se reporter à l’annexe (page 23).

L’Organisme de promotion de la condition de la femme

96.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 53.

97.Pour plusieurs exemples récents et notables du travail accompli par l’Organisme, se reporter à l’annexe (page 24).

Le Médiateur du Ministère de la santé

98.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 53.

Le Conseil national de l’enfance

99.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 53.

La Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur milieu familial

100.Cette commission a été constituée en octobre 2017, par le Ministre du travail, des affaires sociales et des services sociaux, en application de l’article 56 de la loi sur le placement des enfants en famille d’accueil. Tout enfant placé en famille d’accueil ou dans un établissement peut déposer une plainte auprès de la Commission de manière indépendante, discrète et libre, sans crainte de conséquences préjudiciables. La Commission est accessible aux enfants et adaptée à leur âge, à leur langue, à leur niveau de maturité et, dans le cas des enfants handicapés, à leur handicap. Les résultats des enquêtes menées sur les plaintes sont envoyés au plaignant et une copie est transmise au superviseur de la Commission pour le suivi des mesures correctives nécessaires.

Le Conseil de la petite enfance

101.En août 2017, la Knesset a adopté la loi sur le conseil de la petite enfance (5777‑2017), qui a porté création d’un Conseil de la petite enfance. Cette loi vise à améliorer la prise en charge des enfants en bas âge et à renforcer leur développement physique et intellectuel, à pourvoir à leur santé physique et mentale et à la satisfaction de leurs besoins éducatifs, sociaux, physiques et émotionnels et à leur fournir un environnement approprié qui leur permettra d’exercer leurs droits en toute égalité à l’âge adulte. Le Conseil a été créé et fonctionne sous la direction du Ministère de l’éducation.

Le Médiateur de l’armée

102.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 53.

Le Service d’enquête sur les policiers

103.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), page 53.

B.Égalité devant la loi

104.L’égalité devant la loi est un principe fondamental du système juridique israélien. La loi s’applique non seulement aux personnes physiques ou morales, mais également aux organismes publics. Les tribunaux sont ouverts et accessibles à quiconque estime que ses droits n’ont pas été respectés. Qui plus est, chacun a le droit d’être représenté dans une procédure pénale engagée contre lui.

105.Le Bureau du Défenseur public a été créé en 1995 afin de fournir une représentation juridique professionnelle de haute qualité aux personnes suspectées, accusées, détenues ou condamnées dans le cadre d’une procédure pénale. Il joue un rôle important sur le plan constitutionnel, en garantissant l’équité des procédures et l’égalité devant la loi dans le système accusatoire en vigueur en Israël. Le droit d’être représenté par le Bureau est régi par la loi et dépend, entre autres, de la gravité de l’infraction et de la situation économique de la personne sollicitant ce service. En 2018, le Bureau du Défenseur public employait 125 avocats salariés et environ 860 avocats indépendants dans les six districts du pays. En 2018, les avocats du Bureau ont traité 454 affaires devant la Cour suprême, 7 269 affaires devant les tribunaux de district, 755 affaires devant les tribunaux de district pour mineurs, 60 080 affaires devant les tribunaux d’instance, 7 010 affaires devant les tribunaux d’instance pour mineurs et 33 924 affaires devant d’autres tribunaux (transports, administratifs, prud’hommes, etc.).

C.Sensibilisation des agents publics et autres aux droits de l’homme

106.Institut de formation juridique des avocats et conseillers juridiques du Ministère de la justice − cet Institut organise de nombreux séminaires, cours et journées de formation professionnelle afin de sensibiliser les avocats et conseillers juridiques à certaines questions relatives aux droits de l’homme. Ces formations sont suivies chaque année par des centaines de praticiens du droit dans tout le pays. Les séminaires organisés par l’Institut ont porté sur la violence domestique (2015 et 2016), les infractions sexuelles et la traite des personnes (2015, 2016, 2017 et 2018), les personnes en situation de handicap mental (2015 et 2017), les droits des enfants (2015, 2016, 2017 et 2018), la prostitution féminine (2016 et 2017), les droits des réfugiés et demandeurs d’asile (2015), etc. Parmi les autres séminaires, il convient de citer la série « Rencontrer l’autre », qui permet aux participants de se familiariser avec diverses populations de la société israélienne, notamment les populations arabe, éthiopienne, russe et ultra-orthodoxe. Des séminaires sont également consacrés à l’interdiction du racisme et de la discrimination et aux droits de l’homme dans le cadre de la procédure pénale.

107.Institut des hautes études judiciaires − cet Institut organise également des conférences, des séminaires et des formations sur diverses questions relatives aux droits de l’homme, destinés aux juges de toutes les instances judiciaires. Les formations et séminaires relatifs aux droits de l’homme organisés en 2019 ont notamment porté sur les sujets suivants : infractions sexuelles et traite des personnes (1 séminaire), tutelles, à l’intention des juges des tribunaux des affaires familiales (1 formation), affaires familiales (1 séminaire), mineurs et jeunes (1 séminaire), mineurs et jeunes et questions relatives à la sécurité sociale, à l’intention des juges des tribunaux d’instance (1 journée de formation), violence domestique (1 journée de formation), procès de mineurs (1 séminaire), juges des mineurs dans les tribunaux de district (1 formation). D’autres séminaires ont été consacrés aux droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, au racisme, à la discrimination et aux droits de l’homme dans le cadre de la procédure pénale.

Formation des forces de sécurité israéliennes

La police

108.La Section de formation et d’information de la police met en œuvre des programmes pédagogiques afin de veiller à ce que les valeurs importantes en matière de droits de l’homme – telles que la tolérance au sein d’une société multiculturelle, l’élimination des préjugés et la sensibilisation aux principes consacrés par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme – soient constamment intégrées dans le travail quotidien des policiers. Une attention particulière est accordée à la formation des corps de commandants de la police, compte tenu de leur influence directe sur leurs subordonnés.

109.L’École d’enquête et du renseignement de la police dispense également un enseignement sur les principales dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire concernant les procédures et le respect de la déontologie dans les enquêtes, notamment les « bons ou mauvais » comportements.

110.Des représentants de la police participent en outre à des conférences et séminaires internationaux à l’étranger portant sur la traite des êtres humains et sur d’autres questions relatives aux droits de l’homme, afin de renforcer la coopération internationale et régionale pour mieux traiter ces problèmes. La police israélienne a des représentants en poste à l’étranger, qui sont en contact et coopèrent régulièrement avec leurs homologues du monde entier, notamment avec Interpol.

111.Le 6 mai 2018, le Bureau du Procureur général adjoint (droit international), en collaboration avec l’ONG « Comité public contre la torture en Israël », a organisé un séminaire de formation d’une journée, à l’intention de l’Unité d’inspection générale de la police et de l’Inspecteur du Ministère de la justice, consacré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« Protocole d’Istanbul »).

Programmes de la police visant à promouvoir les droits de l’homme et la diversité

112.La police israélienne a pour mission de faire respecter la loi, de prévenir les infractions et de préserver et protéger les vies, les biens et l’ordre public, tout en respectant les droits de l’homme et en fournissant un service de qualité égale à toutes les personnes et populations sans discrimination.

113.Unité pour l’égalité des genres et la diversité culturelle − cette importante unité a été créée en octobre 2019, dans le but de coordonner tous les aspects de l’égalité des genres et de la diversité culturelle au sein de la police. En outre, un policier chargé exclusivement de mettre en œuvre les objectifs de l’Unité a été nommé dans chaque district.

114.L’Unité a pour mission, entre autres, de conseiller le Directeur général de la police sur les questions relatives à l’égalité des genres et à la diversité culturelle, tant dans le cadre des activités habituelles de la police que dans les situations d’urgence. Elle collecte des données et met en œuvre des politiques de sensibilisation sur les questions relevant de sa responsabilité, recense les obstacles auxquels se heurte son personnel, toutes populations confondues, et prend des mesures pour éliminer ces obstacles. Elle promeut la représentation de toutes les populations israéliennes au sein de la police, tous grades et postes confondus, et veille à ce que les formations et conditions de service soient adaptées à tout le personnel, toutes populations confondues. Elle développe les connaissances professionnelles et la recherche. Elle œuvre pour prévenir le harcèlement sexuel et les comportements discriminatoires au moyen de divers outils, notamment en informant le personnel et en mettant des informations à la disposition de tous, en élaborant et en actualisant les procédures pertinentes, en nommant des personnes chargées de traiter les plaintes pour harcèlement sexuel, en fournissant un cadre organisationnel pour assister toute personne se plaignant de harcèlement sexuel, de comportements discriminatoires, etc.

115.Recrutement − la police accorde une grande importance à la diversité et recrute des personnes issues de l’ensemble de la société et des populations israéliennes. Ainsi, des relations ont été nouées avec les représentants des différentes populations pour encourager et aider les personnes qui souhaitent rejoindre la police. Des adaptations spéciales ont également été mises en place à cette fin. Par exemple, l’examen d’entrée peut être passé dans la langue maternelle du candidat et le personnel chargé des examens est formé à la diversité culturelle.

116.Communauté arabe − la police recrute au moins 7 % de ses candidats parmi la population arabe, auxquels elle fournit des conseils et une assistance pour l’examen d’entrée puis pour la formation proprement dite.

117.En 2019, la police a lancé un programme pilote visant à recruter des candidats parmi la population bédouine. Dans le cadre de ce programme, 50 candidats désireux d’intégrer la police suivent un cours préparatoire spécial et reçoivent des outils qui les aideront à passer l’examen d’entrée puis à suivre la formation.

118.Recrutement de personnes d’origine éthiopienne − la police, qui collabore très activement avec les représentants des citoyens israéliens d’origine éthiopienne à cette fin, fournit des conseils et une assistance pour l’examen d’entrée puis pour la formation.

119.Femmes − une équipe spéciale, appuyée par la nouvelle Unité pour l’égalité des genres et la diversité culturelle, a été constituée afin d’examiner les obstacles liés au genre dans le processus de recrutement et d’encourager les femmes à rejoindre la police.

120.Population LGBTQI – la police a procédé à plusieurs adaptations de ses questionnaires et examens pour les rendre plus accessibles à cette population, ce qui a permis de recruter le premier policier transgenre en 2020.

121.Pour des renseignements statistiques connexes, se reporter à l’annexe (page 26).

Agence israélienne de sécurité (ASI)

122.Le service juridique et le personnel opérationnel de l’Agence israélienne de sécurité ont suivi une formation complète consacrée au droit international, notamment au droit des droits de l’homme, aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme (y compris à leurs implications directes dans le contexte unique d’Israël) et au travail des organes créés en vertu desdits instruments. Cette formation est dispensée dans le cadre de séminaires spécialisés, tant au cours de leur formation initiale que de leur formation continue, visant à les sensibiliser à l’importance de valeurs telles que la dignité humaine, les droits de l’homme fondamentaux et le respect de l’état de droit et des pratiques prévues par les tribunaux.

Forces de défense israéliennes (FDI)

123.L’École de droit militaire organise toute une série d’activités de formation relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire, notamment sous la forme d’exercices, de conférences, de didacticiels spécialisés et de cours fournissant des applications pratiques et théoriques du droit international. Les participants analysent des dossiers opérationnels réels et fictifs conçus pour leur poste et leur domaine de spécialisation. En outre, les corps de commandants et le Service de droit international des FDI participent à des exercices opérationnels destinés à leur fournir les outils professionnels qui leur permettront de faire face à ces situations dans le respect du droit international.

124.Chaque année, des centaines de cours sont dispensés aux soldats et commandants des FDI, qu’ils soient en service obligatoire ou de réserve (y compris aux forces de combat, aux élèves-officiers, aux enquêteurs de la police militaire, aux analystes de sécurité et au personnel médical des centres de détention). Cette formation met spécifiquement l’accent sur les pratiques en matière d’arrestation et de détention, sur les responsabilités légales des soldats et de leurs commandants, sur les droits des détenus, sur le droit international humanitaire et sur les règles de conduite pendant un conflit armé.

Administration pénitentiaire israélienne

125.Le personnel de l’Administration pénitentiaire israélienne suit régulièrement des formations à l’École des agents et surveillants pénitentiaires, ainsi que dans les différents lieux d’affectation. La formation sur les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme fait partie intégrante du programme général que l’administration pénitentiaire israélienne a conçu pour tous les niveaux hiérarchiques, des cours plus spécifiques étant également dispensés aux agents et surveillants pénitentiaires. Cette formation porte sur des sujets tels que la prévention de l’emploi de la force, la déontologie du métier de surveillant, les valeurs de la liberté et la dignité humaine, et les droits et libertés du détenu. Ces questions sont également abordées dans le cadre de la formation et de l’orientation des autres membres du personnel pénitentiaire. Des ateliers sur la déontologie et les valeurs sont organisés à l’intention du corps d’encadrement des établissements pénitentiaires.

126.De plus, le personnel de l’Administration pénitentiaire israélienne participe à des ateliers consacrés au repérage des victimes de la traite des personnes et à leur prise en charge.

V.Information du public, publications et promotion des droits de l’homme

A.Sensibilisation aux droits de l’homme par les médias

127.À ce sujet, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015). Il convient de signaler en outre l’adoption de nouvelles dispositions.

128.En avril 2020, la Présidente de la Cour suprême a annoncé que l’audience de la plainte déposée devant la Haute Cour de justice concernant l’état d’urgence, qui habilitait la police et l’Agence israélienne de sécurité à surveiller les déplacements des personnes porteuses de la Covid‑19, serait diffusée en direct, à titre expérimental, et que d’autres audiences seraient retransmises à l’avenir. Cette audience a été diffusée par les principaux médias et en intégralité sur Internet. La Présidente a rappelé, entre autres, que « le système judiciaire s’efforçait toujours de respecter le principe selon lequel les audiences des tribunaux devaient être accessibles au public ». Depuis lors, plusieurs autres affaires portées devant la Haute Cour de justice ont ainsi été diffusées.

B.Sensibilisation aux droits de l’homme par des programmes éducatifs

129.À ce sujet, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008), à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015) et à l’annexe no I du troisième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ISR/5-6, page 37, octobre 2019). Il convient de signaler en outre les initiatives ci-après.

130.Éducation aux droits de l’homme − des programmes scolaires consacrés aux droits de l’homme sont régulièrement enseignés dans tout le pays. Israël a développé un programme spécial qui est dispensé annuellement à l’occasion de la « Journée internationale des droits de l’homme ». Tous les ans, un programme pertinent et du matériel pédagogique sont élaborés en arabe et en hébreu, sur le thème des droits de l’homme retenu pour l’année en question. En outre, diverses activités sont organisées en fonction de l’âge des élèves. Par exemple, en 2018, le programme correspondant était consacré aux droits humains à l’égalité, à la dignité et à la vie privée, aux droits de l’enfant, aux droits liés à la citoyenneté, aux droits sociaux (tels que le logement) et aux droits des travailleurs.

131.De plus, les élèves de la deuxième à la quatrième année reçoivent le livret « Droits de l’élève », qui explique leurs droits et responsabilités envers autrui. En troisième et quatrième années, un film d’animation sur la Déclaration universelle des droits de l’homme est projeté aux élèves, qui discutent ensuite de sa portée au regard de différents aspects de l’égalité. En cinquième et sixième années, les élèves reçoivent un enseignement sur la Convention relative aux droits de l’enfant, les droits de l’homme dans la société, etc. Les enfants et les jeunes sont également sensibilisés aux valeurs démocratiques et aux droits de l’homme, aux droits de l’homme face au terrorisme international, au droit à la dignité, au respect des autres, etc.

132.Violence domestique − la « Semaine contre la violence domestique » se déroule chaque année en décembre, et le Ministère de l’éducation publie sur son site Web du matériel pédagogique destiné aux enseignants et au personnel éducatif. Le thème de la violence domestique est également abordé avec les élèves tout au long de l’année scolaire dans le cadre du « programme Compétences de la vie courante ». En 2015, une brochure traduite en arabe intitulée « L’amitié et les relations intimes sans violence » a été publiée à l’intention du personnel éducatif des populations arabes et bédouines, dans le cadre d’un programme recommandé en dixième et onzième années.

133.Éducation sanitaire − le Ministère de l’éducation travaille en partenariat avec le Ministère de la santé dans le cadre du programme national « Possible et sain », avec pour objectif commun de transformer tous les établissements d’enseignement, écoles et jardins d’enfants en promoteurs de la santé d’ici à 2020. Depuis 2018, des programmes de prévention de la consommation de drogues, d’alcool, de tabac et de substances dangereuses figurent dans les programmes scolaires. Au lycée, ces programmes incluent des conférences destinées aux parents, élèves et éducateurs.

134.Chaque année, le Ministère de l’éducation dispense environ 2 300 heures de formations professionnelles plus poussées sur la démocratie, l’éducation civique et la lutte contre le racisme, à l’intention du personnel d’encadrement, des directeurs d’établissements et des enseignants des écoles et jardins d’enfants.

135.En ce qui concerne les autres programmes éducatifs pour la promotion des droits de l’enfant, y compris des droits des enfants handicapés, les programmes favorisant les rencontres entre les enfants et jeunes des différentes communautés israéliennes et arabes, les programmes sur les questions LGBTQI, etc., se reporter au 3e rapport périodique concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles additionnels (CRC/C/ISR/5-6).

C.Sensibilisation aux droits de l’homme par la diffusion d’informations auprès du public

136.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, page 61) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015).

VI.Processus d’établissement des rapports au niveau national

A.Élaboration des rapports périodiques concernant l’application des instruments internationaux

137.Se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008, page 61).

Coopération avec la société civile lors de l’établissement des rapports périodiques

138.En ce qui concerne l’élaboration des rapports périodiques soumis à tous les organes conventionnels chargés des droits de l’homme et les mesures prises pour permettre à la société civile d’y participer, se reporter au document de base initial (HRI/CORE/ISR/2008) et à sa version actualisée en 2014 (HRI/CORE/ISR/2015).

139.Pendant la période considérée, plusieurs réunions préparatoires ont eu lieu dans le cadre du projet en cours avec le Centre Minerva pour les droits de l’homme de la Faculté de droit de l’Université hébraïque de Jérusalem, qui vise à renforcer la collaboration entre les autorités de l’État et les organisations de la société civile en matière d’élaboration des rapports soumis aux organes conventionnels de l’ONU. Ainsi, une table ronde a notamment été organisée avec diverses ONG le 10 septembre 2019, avant la soumission du 3e rapport périodique au Comité des droits de l’enfant, et une autre table ronde s’est tenue le 9 septembre 2019 avec les ONG concernées, avant la présentation du 5e rapport périodique au Comité des droits de l’homme.

140.En 2017, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères ont lancé le projet « Tables rondes », dans le cadre duquel six réunions ont été organisées au sein des établissements universitaires du pays, dans les régions du sud, du centre et du nord. Ces réunions ont été une occasion unique pour les participants − membres d’ONG, universitaires et représentants du Gouvernement − de dialoguer et de renforcer leur collaboration dans des domaines fondamentaux des droits de l’homme tels que les droits des LGBTQI, des Israéliens d’origine éthiopienne, de la population bédouine, des femmes et des personnes handicapées ainsi que les droits sociaux et économiques dans les zones périphériques.

B.Équipe interministérielle pour la mise en œuvre des observations finales

141.L’importance que l’État d’Israël attache aux droits de l’homme est démontrée par la création, en 2011, de l’équipe interministérielle conjointe, dirigée par le Procureur général adjoint (droit international) au Ministère de la justice, qui a pour mission d’examiner et de mettre en œuvre les observations finales des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette équipe interministérielle se réunit pour examiner les observations finales formulées par les organes conventionnels de l’ONU. Depuis sa création, ses travaux ont débouché sur plusieurs modifications législatives importantes dans le domaine des droits de l’homme.

C.Autres renseignements concernant la sensibilisation aux droits de l’homme

142.Les ONG contribuent grandement à faire mieux connaître les questions relatives aux droits de l’homme. L’État et des centaines d’ONG entretiennent un dialogue suivi et régulier afin de promouvoir tout un ensemble de questions sociales importantes, telles que les libertés civiles, la justice sociale, les droits des minorités, l’éducation culturelle, l’égalité des personnes handicapées et la lutte contre la traite des personnes. Plusieurs ONG présentes en Israël ont élaboré des programmes éducatifs sur ces questions à l’intention de la population (y compris des représentants de l’État) et des communautés du pays.

143.Pour des renseignements sur 23 des principales ONG en Israël, y compris sur leurs missions et principales activités telles que recensées à partir des informations données sur leurs sites Web, se reporter à l’annexe (page 26).