Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/MEX/200531 janvier 2006 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES*

Mexique

[18 novembre 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.Territoire et population1 − 153

II.Structure politique générale16 − 575

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme10

A.Autorités judiciaires et administratives qui ont compétenceen matière de droits de l’homme58 − 8110

B.Recours ouverts aux personnes qui affirment avoir été victimes de violations de leurs droits et systèmed’indemnisation et de réhabilitation82 − 8614

C.Protection des droits consacrés dans les divers instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme87 − 10015

D.Modalités d’incorporation au droit interne des instrumentsrelatifs aux droits de l’homme101 − 10818

E.Les dispositions des instruments relatifs aux droits del’homme peuvent-elles être invoquées devant les autorités judiciaires ou administratives, ou appliquées directementpar celles‑ci, ou doivent-elles être transposées dans le droitinterne ou dans les règlements administratifs pour pouvoirêtre appliquées par les autorités compétentes?10919

F.Institutions ou organismes nationaux chargés de veillerau respect des droits de l’homme110 − 11420

IV.Information et publicité115 − 12620

Note127 − 13224

I.  TERRITOIRE ET POPULATION

1.Le Mexique est un pays densément peuplé, enregistrant des taux de croissance démographique très élevés. Selon le dernier recensement général de la population et du logement, la population mexicaine est passée entre 1990 et 2000 de 81,1 à 97,5 millions d’habitants. Si l’on y ajoute ceux qui sont établis à l’étranger, le nombre total de Mexicains est de 105 340 000, dont 50,27 % de femmes et 49,73 % d’hommes, avec un accroissement annuel relatif de la population de 1,8 % (INEGI).

2.La population est inégalement répartie sur le territoire: elle est à 20,7 % concentrée dans l’État de Mexico et le district fédéral alors qu’elle ne dépasse pas 3 % dans d’autres États, tels que celui du Quintana Roo. Une autre donnée révélatrice à cet égard est la densité de population, estimée à 50 habitants par m2 à l’échelle nationale, à comparer à la concentration urbaine. Au total, 74,7 % des habitants, soit 75,8 millions de personnes, vivent en zone urbaine, les 24,7 millions restants vivant en zone rurale (INEGI).

3.Il ressort du recensement de 2000 que la population du pays est très jeune. Avec 32,6 millions de Mexicains âgés de 0 à 14 ans, cette tranche d’âge représente en effet 34,4 % de la population générale. On compte en outre 58,1 millions de Mexicains âgés de 15 à 64 ans, soit 60,6 % de la population. Seuls 6,8 millions d’habitants, représentant 5 % de la population, sont âgés de plus de 65 ans (INEGI).

4.Le chef de famille est un homme dans 79,4 % des foyers et une femme dans 20,6 % des cas (INEGI).

5.L’amélioration relative des conditions économiques et sociales des Mexicains s’est traduite par une baisse considérable de la mortalité. Le taux de mortalité maternelle a ainsi baissé par rapport aux années précédentes pour s’établir à 5,9 décès pour 10 000 naissances. Dans le même ordre d’idées, le taux de mortalité infantile est passé à 19,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce qui illustre l’amélioration notable de la prise en charge des nouveau-nés dans les systèmes de santé (INEGI, CONAPO).

6.À l’heure actuelle, l’espérance de vie à la naissance des Mexicains est de 75,2 années − plus précisément 72,4 ans pour les hommes et 77,4 ans pour les femmes. Elle n’a jamais été aussi élevée. C’est principalement à l’amélioration des conditions de vie de sa population que le Mexique doit ses taux de fécondité et de natalité positifs. Le taux de fécondité est en effet de 2,16 enfants par femme tandis que le taux de natalité général est de 18,8 pour 1 000 habitants (CONAPO, INEGI).

7.Sur le plan économique aussi, la situation de la population mexicaine va en s’améliorant. La population active représente ainsi 56,6 % de la population totale, et cette proportion est la plus élevée de l’histoire du pays. Ce taux a augmenté au rythme de 6,6 % par an depuis 1994, ce qui témoigne des progrès accomplis par le pays en matière économique. Cela étant, les actifs sont plus nombreux chez les hommes (73,5 %) que chez les femmes (41,4 %). Le taux de chômage est de 3,75 % en moyenne, soit 3,3 % pour les hommes et 4,46 % chez les femmes. Il est relativement bas comparé au taux enregistré d’autres années: en 1996, par exemple, il était estimé à plus de 5,5 % (INEGI).

8.Il importe de signaler qu’au Mexique le secteur primaire emploie 7,1 millions de personnes, soit 16,3 % de la population active. Avec respectivement 10,4 millions et 21,3 millions de personnes, les secteurs secondaire et tertiaire emploient 28,7 % et 55 % de la population active. L’économie du pays repose donc sur les services et le commerce plus que sur les produits manufacturés (INEGI).

9.La forte croissance du pays à l’exportation et les progrès économiques systématiques se reflètent aussi dans d’autres indicateurs. C’est ainsi que sur la période allant de 1990 à 1997, le PIB a enregistré une hausse de 2,19 %. Le produit intérieur brut (PIB) était estimé en 1997 à 402 milliards 964 millions de dollars, soit un revenu par habitant de 4 270 dollars. Selon des données officielles du Ministère des finances et du crédit public, au deuxième trimestre de 2004, le PIB s’établissait à 639 milliards 76 millions de dollars, soit un PIB par habitant de 8 970 dollars, le salaire minimum général moyen étant de 43,29 pesos par jour (3,93 dollars). Le cours actuel est de 11,58 pesos pour 1 dollar (INEGI, BANQUE DU MEXIQUE, MINISTÈRE DES FINANCES ).

10.La dette interne nette de l’État est de 916 milliards 147 millions de pesos. Quant à la dette externe, elle a pu être réduite, et les paiements au titre du service de la dette déjà existante ont pu être mieux négociés. Cette dette externe n’en reste pas moins considérable puisqu’elle atteint 79 milliards 72 millions de dollars. L’inflation, elle, a pu être maîtrisée et est passée de 19,9 % en 1995 à 4,82 % en 2000 (INEGI, BANQUE DU MEXIQUE, MINISTÈRE DES FINANCES ).

11.Dans l’éducation aussi, des avancées sont à mentionner. Selon le recensement de 2000, la durée moyenne de scolarité des Mexicains est de 7,6 années. Les hommes sont 92 % et les femmes 87,1 % à savoir lire et écrire. Plus précisément, on compte au Mexique près de 56,8 millions de personnes de plus de 15 ans sachant lire et écrire, dont 27,8 millions de sexe masculin et 29,1 millions de sexe féminin (INEGI, SEP).

12.Les taux d’achèvement scolaire ont enregistré une hausse importante. C’est ainsi qu’à ce jour le taux d’achèvement des études primaires est de 88 %. Dans le secondaire, il baisse un peu mais reste, à 78,8 %, à un niveau élevé. Il est de 61,6 % au niveau du baccalauréat et de 50,5 % dans l’enseignement professionnel. En conclusion, 91,8 % des jeunes et adolescents de 6 à 14 ans sont scolarisés. Dans l’enseignement secondaire et au niveau du baccalauréat, c’est 55,3 % des jeunes de 15 à 17 ans qui le sont. Dans l’enseignement supérieur ou technique, 22,3 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans suivent des études (INEGI, SEP).

13.À l’heure actuelle, le taux d’alphabétisation au Mexique est de 90,5 % de la population totale, soit un taux d’analphabétisme chez les adultes de 9,5 % de la population totale. Le taux d’inscription dans le primaire et le secondaire est de 74 %, et le taux de scolarité est de 81,3 %. Suivant les paramètres de l’Indice de développement humain (IDH), ces chiffres placent le Mexique au cinquante‑troisième rang mondial en termes de développement humain et dans la catégorie des niveaux de développement humain élevés. Le budget alloué à l’éducation est passé de 27,3 millions de pesos en 1990 à 283,8 millions de pesos en 2003. L’article 25 de la loi sur l’éducation a été révisé de manière que le budget de l’éducation augmente progressivement jusqu’à atteindre 8 % du PIB en 2006 (INEGI, IDH PNUD 2004).

14.Au Mexique existe une très importante population autochtone. On estime en effet à 12 707 000 le nombre total d’autochtones dans la république, ce qui représente environ 13 % de la population totale. À l’occasion du recensement général de 2000 ont été identifiées 62 langues autochtones (auxquelles s’ajoutent divers dialectes), dont le náhuatl, le maya, le mixtèque, le zapotèque, le tzotzil, l’otomi et le tzetzal. Il convient de signaler ici que la langue officielle du pays est l’espagnol mais que les lois en vigueur reconnaissent aux langues autochtones le statut de langues nationales. L’analphabétisme est bien plus important dans les populations autochtones que dans la population générale puisque 44,27 % de la population autochtone, contre 10,46 % en moyenne nationale, est analphabète (INEGI, CDI).

15.Le catholicisme est la religion prédominante: il concerne 92 % de la population, tandis que 8 % de la population déclare pratiquer d’autres religions, desquelles se détache la religion protestante et évangélique. Quelque 3,5 % des habitants se déclarent sans religion (INEGI).

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

16.De par leur Constitution politique, les États‑Unis du Mexique forment une république représentative, démocratique et fédérale, constituée de 31 États et d’un district fédéral, siège du Gouvernement fédéral. Chaque État de la république est libre, souverain et autonome et dispose d’une constitution propre.

17.Les pouvoirs de la fédération sont répartis entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. La même séparation des pouvoirs existe sur le plan local.

18.Le Président de la République est le chef du pouvoir exécutif; il est élu au suffrage direct par les citoyens de plus de 18 ans. Il désigne son gouvernement, qui se compose à l’heure actuelle de 18 secrétariats d’État (ministères).

19.Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres: la Chambre basse, ou Chambre des députés, et la Chambre haute, ou Sénat. La Chambre des députés comprend 500 membres, dont 300 sont élus au suffrage direct et 200 par voie de représentation proportionnelle. Les députés sont élus pour trois ans. Le Sénat est constitué de 128 sénateurs, soit quatre par État, et sont élus tous les six ans.

20.Le pouvoir judiciaire est incarné par la Cour suprême, les tribunaux itinérants (composés d’un ou de plusieurs magistrats), les tribunaux de district et le Conseil fédéral de la magistrature, ce dernier ayant été créé en 1994 suite à la réforme de la Constitution.

21.L’objet de cette réforme était de consolider plus avant le pouvoir judiciaire de la fédération en en renforçant les attributions constitutionnelles, telles que l’autonomie de ses organes et l’indépendance des juges et magistrats, à l’effet d’améliorer l’efficacité de ses fonctions. Le Conseil fédéral de la magistrature, tel que défini par la modification de la Constitution, est entré en fonctions le 2 février 1995.

22.Conformément à ces modifications, le Conseil fédéral de la magistrature est chargé de l’administration, de la discipline et de la nomination des magistrats de l’appareil judiciaire fédéral à l’exception des magistrats de la Cour suprême et du Tribunal électoral. C’est aussi lui qui détermine la répartition et la compétence territoriales ainsi que, le cas échéant, la spécialisation par domaine des tribunaux itinérants et tribunaux de district.

23.Le 11 juin 1999 ont été modifiés plusieurs articles de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique, parmi lesquels l’article 100, qui définit la nature juridique du Conseil fédéral de la magistrature en tant qu’organe du pouvoir judiciaire de la fédération doté d’une triple indépendance: indépendance technique, indépendance de gestion et indépendance de décision. Parallèlement à cette réforme du Conseil et dans le souci de marquer cette indépendance et ce changement de gestion ont été désignés de nouveaux conseillers.

24.Ces dernières années ont vu une augmentation de la participation politique, traduisant la consolidation de la démocratie et, avec elle, l’alternance des partis au pouvoir. En 2000, huit partis politiques étaient enregistrés à l’Institut fédéral électoral (IFE): le Parti d’action nationale (PAN), le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), le Parti de la révolution démocratique (PRD), le Parti vert écologiste du Mexique (PVEM), le Parti du travail (PT), le Parti de la société nationaliste (PSN), le parti Alliance sociale (PAS) et le parti Convergence pour la démocratie (Convergencia).

25.Il existe d’autres partis qui à ce jour ne sont pas inscrits au registre officiel faute d’avoir obtenu le pourcentage de voix minimum requis par l’IFE mais qui ont néanmoins participé aux élections de 2000: Démocratie sociale (Democracia), Parti authentique de la révolution mexicaine (PARM) et Parti du centre démocrate (PCD).

26.Aux élections présidentielles de 2000, les voix se sont réparties comme suit: 42,52 % pour l’alliance PAN/PVEM; 36,11 % pour le PRI; 16,64 % pour l’alliance PRD/PT/PAS/ Convergencia/PSN; 1,58 % pour Democracia; 0,55 % pour le PCD et 0,42 % pour le PARM.

27.En ce qui concerne les députés, élus à la majorité relative, les scores ont été les suivants: 38,24 % pour l’alliance PAN/PVEM; 36,92 % pour le PRI; 18,68 % pour l’alliance PRD/PT/ PAS/Convergencia/PSN; 1,88 % pour Democracia; 1,15 % pour le PCD et 0,73 % pour le PARM. Les élections sénatoriales ont donné les résultats suivants: 38,11 % pour l’alliance PAN/PVEM; 36,75 % pour le PRI; 18,85 % pour l’alliance PRD/PT/PAS/Convergencia/PSN; 1,80 % pour Democracia; 1,39 % pour le PCD et 0,74 % pour le PARM.

28.Aux élections de 2003, les députés ont été élus à la majorité relative à l’issue d’un scrutin qui a donné les résultats suivants: 31,87 % pour le PAN; 23,99 % pour le PRI; 14,06 % pour l’alliance PRI/PVEM; 18,24 % pour le PRD; 2,48 % pour le PT; 4,15 % pour le PVEM; 2,33 % pour Convergencia; 0,28 % pour le PSN; 0,77 % pour le PAS; 0,42 % pour le PMP; 0,94 % pour le PLM et 0,48 % pour le FC.

29.Un élément marquant de l’évolution dans laquelle le pays est engagé est la signature de l’accord politique pour le développement national entre le Gouvernement fédéral et les dirigeants des partis politiques, lequel accord a aussi été approuvé par le pouvoir législatif.

30.Cet accord reconnaît l’importance de renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes, la lutte contre la corruption et l’impunité, particulièrement en matière de violation des droits de l’homme et d’atteinte au patrimoine de la nation.

31.Aux termes de cet accord, il est prioritaire de consolider le respect des droits de l’homme et de sanctionner toute violation de ces droits et tout abus de pouvoir, dans le respect du cadre constitutionnel, ainsi que de mettre en place des politiques de responsabilisation des agents de l’État.

Rappel historique

32.Comme il a été écrit dans le précédent document de base, le Mexique est passé par différentes étapes historiques, les principales étant la conquête espagnole, la guerre d’indépendance et la révolution mexicaine.

33.Au lendemain de cette dernière, l’Assemblée constituante qui a été convoquée a promulgué la Constitution politique en date du 5 février 1917, encore en vigueur à ce jour.

34.Comme prévu par la Constitution, des élections se tiennent tous les six ans à l’échelon fédéral pour désigner le Président de la République. C’est pourquoi l’analyse et la présentation des politiques mises en place au Mexique suivent le cycle des six années de mandat présidentiel.

35.Premier Président issu de l’opposition (Parti d’action nationale), Vicente Fox Quesada est arrivé à la présidence en décembre 2000. Il a proposé une administration véritablement transparente et solidaire.

36.Dans cet état d’esprit, les citoyens mexicains ont pour la première fois été invités à participer à l’élaboration du Plan national de développement (PND 2001‑2006), axé sur trois grands thèmes: développement social, croissance de qualité et ordre et respect. La pierre angulaire du PND est la promotion de l’éducation, d’où une révolution de l’enseignement visant à améliorer la compétitivité du pays dans le contexte mondial.

37.Le Plan national de développement établit une vision du Mexique pour l’année 2025, année où la population aura au moins atteint 126 millions d’habitants, dont 18 millions de jeunes de 15 à 24 ans et 13,5 millions de personnes âgées de plus de 65 ans.

38.Dans l’intervalle, l’application du PND a vocation à atteindre une couverture éducative de 100 % et à porter la durée moyenne de scolarité à 12 ans. L’objectif est d’élever le niveau de vie de la population et d’éradiquer l’extrême pauvreté, d’assurer la couverture universelle des services, tout en respectant et préservant l’environnement. Il est de même prévu de consolider les formes de coexistence et de participation démocratique, avec un gouvernement respectueux des institutions, répondant avec efficacité et transparence aux demandes et aux besoins de la population.

39.Pour favoriser une croissance de qualité, le PND a pour objet de créer un cadre macroéconomique dans lequel l’activité productive comme le travail, l’investissement et l’épargne, l’innovation et la créativité offrent des chances à tous; il vise aussi une croissance économique stable, soutenue et durable. Une croissance de cette nature se caractérise par de bas niveaux d’inflation et, par conséquent, par la confiance dans les paramètres financiers ainsi que par l’augmentation de la compétitivité, y compris dans les secteurs et régions qui n’ont pas encore participé de son renforcement à ce jour via des hausses graduelles des salaires réels, associées à une compétitivité accrue et plus diffuse.

40.Sur le plan de l’ordre et du respect, une des priorités du Gouvernement actuel est de garantir l’ordre public, dans le strict respect des libertés et droits des citoyens et de l’état de droit.

41.Un des groupes qui retient le plus l’attention du nouveau gouvernement est celui des migrants. Dans les 100 jours suivant son accession au pouvoir, des priorités ont été définies en matière migratoire, au premier rang desquelles: la canalisation de projets sociaux dans les zones de migrations importantes de manière à diminuer l’exode de Mexicains à l’étranger; le lancement d’un programme visant à faciliter les envois de fonds de Mexicains de l’étranger à un coût bas et abordable, ainsi que la création d’une institution s’occupant des migrants mexicains à l’étranger.

42.L’Institut des Mexicains de l’étranger (IME) est un organe décentralisé du Ministère des affaires étrangères, créé par décret présidentiel. Ses fonctions centrales consistent à mettre en pratique les politiques et lignes directrices émanant du Conseil national, présidé par le Président de la République lui‑même et composé des ministres, afin de nouer et renforcer les contacts et activités avec les Mexicains résidant hors des frontières.

43.L’IME résulte de la fusion du Bureau de représentation pour les Mexicains de l’étranger et du Programme pour les communautés mexicaines à l’étranger du Ministère des affaires étrangères, qui travaillait avec ces communautés depuis 1991. Il bénéficie en outre de l’appui et de l’orientation d’un conseil consultatif, constitué de Mexicains résidant à l’étranger.

44.L’IME favorise et soutient les investissements financiers des migrants dans les zones d’extrême pauvreté, en permettant aux migrants mexicains d’investir, sur une base volontaire, dans leur région d’origine en faveur de programmes de travail dans des domaines comme la santé, le travail, l’éducation, le développement communautaire, l’accès aux formalités et services, les envois de fonds, les liens entre le lieu d’origine au Mexique et le lieu de résidence à l’étranger, ainsi que la création de commerces, entre autres.

45.Par ailleurs, le Mexique cherche à accorder un statut légal aux travailleurs centraméricains sans papier. L’Institut national des migrations (INM) a lancé un programme de régularisation qui pourrait concerner près de 10 000 migrants, presque tous originaires d’Amérique centrale. Il est à signaler que la régularisation vaudra aussi pour les membres de leur famille.

46.La priorité du Gouvernement est de mettre en place les conditions de la participation permanente des peuples et communautés autochtones à la définition des cadres légaux qui garantiront le plein exercice de leur autonomie et de leur autodétermination, en réaffirmant que la tolérance est indispensable à la consolidation d’une société plurielle et que l’élimination de toute forme de discrimination et d’exclusion de groupes minoritaires est fondamentale, compte spécialement tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les membres des peuples autochtones.

47.C’est dans ce souci qu’ont été créés sous la présidence de Vicente Fox le Bureau de représentation pour le développement des peuples autochtones, puis la Commission pour le développement des peuples autochtones, dont les objectifs sont les suivants: encourager la participation directe des peuples autochtones au développement national; faire en sorte que les communautés autochtones interagissent avec tous les secteurs de la société, comme avec les trois niveaux de gouvernement − fédération, États et municipalités −; et contribuer à lutter contre les retards et causes structurelles de leur marginalisation, afin d’améliorer les conditions de vie des peuples autochtones tout en respectant leurs us et coutumes.

48.Le gouvernement est également très présent sur le front du handicap. Au cours des dernières années ont été créées des institutions d’aide et de réadaptation ainsi que des programmes fédéraux et à l’échelle des États pour l’intégration à l’activité économique et à la société des citoyens souffrant d’un handicap physique ou mental, avec pour objectif de sensibiliser la population au fait que les personnes handicapées font elles aussi partie intégrante de la société et peuvent contribuer à toute activité commune.

49.Parallèlement, le PND comprend divers projets, parmi lesquels le Plan Puebla Panamá (PPP), visant une zone regroupant neuf États de la république et sept pays d’Amérique centrale. L’objectif en est d’élever le niveau de vie des habitants et de promouvoir les investissements dans cette zone. Les travaux d’infrastructure concernent essentiellement la construction de routes, de barrages, de ponts, d’aéroports, de voies de chemin de fer et de réseaux de télécommunication.

50.La politique extérieure du Mexique se fonde sur des principes hérités de son histoire et ancrés dans les postulats de sa Constitution, comme l’autodétermination des peuples, la non‑ingérence, le règlement pacifique des différends, l’égalité juridique des États, la coopération internationale, l’interdiction des menaces ou du recours à la force et la lutte pour la paix et la sécurité dans le monde.

51.Le Mexique a intégré à son action sur la scène internationale d’autres préceptes, partagés par la grande majorité des nations et fondamentaux pour entretenir de bonnes relations dans la communauté internationale: la souveraineté sur les ressources naturelles, le droit d’asile, la défense des droits de l’homme, le respect du pluralisme idéologique, la pratique démocratique dans la prise de décisions au sein de la communauté internationale et la solidarité entre pays d’Amérique latine.

52.Résultat direct de la profonde transformation du Mexique entamée depuis les élections du 2 juillet 2000, la politique en matière de droits de l’homme est un des domaines dans lesquels un changement est intervenu de la manière la plus manifeste, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. L’amélioration substantielle de la situation des droits de l’homme est une condition sine qua non d’une pleine transformation démocratique dans le pays. C’est pourquoi il s’agit d’une tâche à laquelle le Gouvernement mexicain accorde la plus haute priorité.

53.Les politiques en matière des droits de l’homme s’articulent autour de deux axes fondamentaux. Le premier est de viser à ce que les contributions des organismes internationaux et de la communauté internationale aient des répercussions sur les actions quotidiennes des institutions et, ainsi, favorisent le changement structurel dont le pays a besoin, principalement pour lever les obstacles d’ordre historique qu’il rencontre. Dans le contexte actuel de transition, l’amélioration des structures liées aux droits de l’homme est une nécessité.

54.Le second axe de cette politique consiste à reconnaître et à promouvoir, dans le cadre international, les droits de l’homme en tant que valeurs fondamentales de caractère universel. En conséquence, le Mexique prend une part active aux différentes instances tendant à renforcer la surveillance internationale en la matière et le cadre juridique. Le Mexique soutient que l’exercice des droits de l’homme est une responsabilité individuelle, mais aussi collective, des États. Il entend répondre, avec vision et pertinence, aux transformations nationales, régionales et mondiales, en veillant à la protection et à la promotion des intérêts nationaux.

55.La politique extérieure mexicaine s’illustre par sa volonté claire de diversification, qui lui permet de renforcer encore ses liens avec toutes les régions de la planète, sans se limiter à quelques‑unes d’entre elles seulement et sans s’engager de manière exclusive avec certains blocs ou marchés communs. Par cette politique internationale, le Mexique vise à projeter ses intérêts dans le cadre mondial et à participer à la société mondiale contemporaine.

56.Le Mexique s’est particulièrement rapproché de plusieurs marchés internationaux et a dans ce contexte signé des accords commerciaux avec l’Amérique du Nord, l’Union européenne, Israël et plusieurs pays d’Amérique latine.

57.En plus de ses traités commerciaux, le Mexique a établi des accords de coopération et de concertation politique, notamment dans le cadre de l’Association latino‑américaine d’intégration (ALADI) ou du Groupe de Rio, entre autres.

III.  CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Autorités judiciaires et administratives qui ont compétence en matière de droits de l’homme

58.Plusieurs institutions sont chargées de promouvoir et de faire respecter les droits de l’homme. Les principales sont la Commission nationale des droits de l’homme et les commissions locales. Le pouvoir judiciaire a lui aussi pour mission de faire respecter les garanties individuelles énoncées dans la Constitution, au moyen d’ordonnances et de la procédure d’amparo(recours en protection), et de veiller à ce que ses décisions soient compatibles avec les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Mexique.

59.Par ailleurs, des organismes dépendant du pouvoir exécutif s’occupent également de questions relatives aux droits de l’homme, dans les limites de leur compétence. Le Gouvernement fédéral considère que le respect des droits de l’homme est un élément fondamental de sa mission, de même que la diffusion d’une culture respectueuse de ces droits. Dans cet esprit, le Président Vicente Fox a doté chaque organisme du pouvoir exécutif fédéral d’un service chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

60.Dans d’autres domaines de travail, comme la surveillance des migrations sur le territoire national, le pouvoir exécutif fédéral s’attache à faire respecter les droits des migrants mexicains qui rentrent chez eux et des migrants étrangers venus au Mexique, ainsi que ceux, en même temps, des réfugiés. Le Ministère de l’intérieur a créé le programme Paisano («Compatriote»), qui prévoit un service d’accueil, d’information et d’orientation destiné aux migrants ainsi qu’un mécanisme pour recevoir les plaintes et les transmettre aux autorités compétentes. C’est en outre un modèle de communication et de coordination, dans le cadre duquel sont exécutées les décisions et les mesures prises par la Commission interministérielle, dont les activités sont décrites plus loin. Le programme de Grupos Beta (équipes de protection des migrants) et le projet interinstitutionnel d’aide aux frontaliers mineurs sont deux autres initiatives mises en œuvre pour faire respecter les droits des migrants (MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR).

61.Dans le cadre de l’Accord politique pour le développement national, le Gouvernement fédéral, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, a engagé en novembre 2002 un dialogue national sur les droits de l’homme, en vue d’élaborer un programme efficace et hiérarchisé de mesures à prendre immédiatement dans ce domaine.

62.Aux fins de promouvoir les droits de l’homme dans le pays, le Ministère de l’intérieur a annoncé la création du Sous‑Secrétariat aux affaires juridiques et aux droits de l’homme, ainsi que du Service pour la promotion et la défense des droits de l’homme, qui seront chargés de conduire en permanence des activités de promotion des droits de l’homme, de renforcement du respect de ces droits et de formation dans ce domaine.

63.Le Gouvernement fédéral considère que l’accès à la justice est un droit fondamental de la personne humaine. C’est pourquoi il s’emploie à promouvoir et à consolider une culture de protection des droits de l’homme parmi le personnel du Bureau du Procureur général de la République (parquet fédéral), ainsi qu’à dispenser des formations sur ces droits, de façon à prévenir les violations.

64.Le Bureau du Procureur général de la République (parquet fédéral) comporte un service spécialisé en affaires autochtones, dont le rôle principal est de fournir un appui aux fonctionnaires du Ministère public fédéral – les enquêteurs affectés aux tribunaux –, qui le consultent pour des conseils, des questions, des démarches ou des formalités, et qui sont ainsi en mesure, avec l’aide de ce service, de traiter rapidement et efficacement toute question liée aux droits des autochtones qui se trouvent en détention ou qui font l’objet d’une procédure pénale. Ce service fournit également une aide juridique aux autochtones ayant commis des infractions fédérales ou à leurs proches, qui sont le plus souvent des femmes. Il organise en outre, dans différentes communautés, des ateliers sur les droits des autochtones, auxquels participent en majorité des femmes.

65.Il convient de signaler qu’outre les organismes susmentionnés d’autres institutions s’occupent également de promouvoir et de faire respecter les droits de l’homme. C’est le cas notamment de l’Institut national de la femme, du Conseil national contre la discrimination, de la Commission nationale pour l’avancement des peuples autochtones, de l’Institut national de la jeunesse, du Système national pour l’épanouissement de la famille et de l’Institut national du troisième âge.

66.Toujours dans un souci de protection des droits de l’homme, le pouvoir exécutif fédéral s’efforce d’instaurer une paix juste, durable et définitive dans la zone de conflit de l’État du Chiapas. Afin de régler les problèmes qui se posent dans cet État, il a établi des contacts permanents avec les établissements universitaires, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les guides d’opinion. Il s’occupe également d’autres problèmes découlant du conflit, comme ceux liés au déplacement forcé des personnes qui ont fui leur communauté. Le Gouvernement souhaite contribuer au processus de réconciliation sociale en relançant le dialogue qui permettra d’asseoir les bases d’une paix définitive dans la région.

67.Le Gouvernement a conclu un accord qui prévoit différentes mesures visant à faire justice aux personnes qui ont été victimes d’infractions en raison de leurs liens avec d’anciens mouvements sociaux et politiques. En vertu de cet accord a été créé un service spécialement chargé d’examiner les faits présumés constitutifs d’infraction fédérale commise directement ou indirectement par des fonctionnaires contre des personnes liées à des mouvements sociaux et politiques du passé, avec un comité civil chargé de l’assister dans cette tâche, ainsi qu’un comité interdisciplinaire qui a pour mission d’examiner, d’analyser et de présenter des propositions pour fixer les modalités et les conditions de l’indemnisation des victimes.

68.Le 28 août 2002, le Président Vicente Fox a présenté un rapport sur les orientations adoptées et les progrès accomplis en matière de droits de l’homme, et a annoncé qu’une série de mesures particulièrement importantes allait être prise en vue de mettre en place une politique globale de protection des droits de l’homme. Dans ce rapport étaient notamment décrites les campagnes menées dans les médias pour promouvoir et faire reconnaître le travail des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les activités prévues pour inciter la population à participer davantage à la diffusion et à la protection de ces droits. En janvier 2004, afin de poursuivre la réalisation de l’objectif défini dans le rapport, le Gouvernement a promulgué une loi visant à faciliter les activités des organisations de la société civile.

69.Le Mexique a pour politique de s’exposer sans réserve au regard de la communauté internationale et de coopérer avec les mécanismes internationaux. En 2001, dans le cadre de la session de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Ministre des relations extérieures a invité les représentants des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme à se rendre dans le pays.

70.Le Mexique estime très important de promouvoir les initiatives visant à renforcer les normes internationales relatives aux droits de l’homme. C’est pourquoi il a encouragé l’adoption de divers instruments internationaux, comme le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002, qui prévoit la création d’un système de visites dans les centres de détention. Il a également appuyé les propositions en faveur de la protection des droits des groupes vulnérables, en particulier ceux des autochtones, des handicapés et des migrants.

71.Le Mexique est particulièrement concerné par la protection des droits des migrants. Il a fait deux propositions sur ce sujet à la Commission des droits de l’homme de l’ONU. La première appelait les États membres à signer et à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a obtenu en décembre 2002 la vingtième ratification nécessaire à son entrée en vigueur. La seconde initiative était un appel aux États membres à promouvoir et à protéger efficacement les droits fondamentaux des migrants et à appuyer les travaux du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.

72.Le Gouvernement mexicain est également très soucieux de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et il s’attache donc à jouer un rôle actif dans ce domaine. Il a appuyé devant la Commission des droits de l’homme à Genève la résolution sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui a été adoptée sans avoir été mise au vote pour la deuxième année consécutive.

73.Le 17 octobre 1997 a été créée, en vertu d’un accord présidentiel, la Commission interministérielle chargée des obligations internationales du Mexique en matière des droits de l’homme, formée de représentants des Ministères des relations extérieures, de l’intérieur, de la défense nationale, de la marine, du développement social, de la santé, et de la sécurité publique, ainsi que de représentants du Bureau du Procureur général de la République (parquet fédéral), de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Institut national des autochtones, du Système national pour l’épanouissement de la famille, de la Commission civile d’études contre la discrimination, du Bureau pour l’avancement des peuples autochtones de la Présidence de la République, et de l’Institut national de la femme.

74.Cette commission interministérielle a créé un mécanisme de dialogue pour:

Examiner avec les organisations de la société civile le programme international en matière de droits de l’homme, en vue d’arrêter conjointement la position du Mexique à cet égard;

Encourager l’adoption de mesures internes qui soient cohérentes avec les positions prises au niveau international;

Promouvoir les initiatives nécessaires pour permettre au Mexique de s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

75.En novembre 2001, huit groupes de travail ont été créés dans le cadre de ce mécanisme de dialogue. Formés à parts égales de représentants du Gouvernement fédéral et des organisations de la société civile, ils étaient consacrés aux thèmes suivants: mise en conformité de la législation nationale avec les obligations internationales du Mexique dans le domaine des droits de l’homme; droits des peuples autochtones; droits civils et politiques; droits économiques, sociaux et culturels; droits de la femme; éducation aux droits de l’homme; et droits des groupes vulnérables. Ce dernier groupe de travail était lui-même divisé en trois sous-groupes: droits de l’enfant, droits des migrants et groupes vulnérables.

76.Conscient que les positions relatives aux droits de l’homme prises dans le cadre de sa politique extérieure devaient être mieux reflétées sur le plan interne, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle commission interministérielle pour remplacer celle de 1997. C’est ainsi que la Commission interministérielle chargée de la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme a été instaurée par un décret présidentiel en date du 11 mars 2003.

77.Afin d’élaborer pour le Gouvernement fédéral une politique nationale globale en matière de droits de l’homme, la nouvelle Commission interministérielle a recherché la collaboration des autres organismes du pouvoir exécutif fédéral exerçant des activités étroitement liées à ces droits.

78.La présidence de la Commission interministérielle est assurée par le Ministère de l’intérieur et la vice‑présidence, par le Ministère des relations extérieures. Les autres membres sont les Ministères de la défense nationale, de la marine, de la sécurité publique, de l’éducation, du développement social, des finances et du crédit public, de la santé, et de l’environnement et des ressources naturelles, ainsi que le Bureau du Procureur général de la République (parquet fédéral).

79.La Commission interministérielle est chargée de coordonner les activités des différents organismes et entités de l’administration publique fédérale, de façon à harmoniser les actes du Gouvernement, au niveau tant national qu’international.

80.La Commission interministérielle a institutionnalisé la participation de la société civile à la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme. Les représentants des organisations de la société civile peuvent participer pleinement à toutes ses sessions à titre d’invités permanents. Ces organisations désignent en toute indépendance les personnes chargées de les représenter auprès de la Commission, en nombre raisonnable pour permettre un débat et des échanges fructueux d’idées. En outre, le mécanisme de dialogue a été intégré à la nouvelle Commission interministérielle, sous forme de sous-commissions qui fonctionnent selon les modalités établies antérieurement.

81.La Commission nationale des droits de l’homme participe elle aussi à la Commission interministérielle à titre d’invité permanent, de même que l’Institut mexicain de l’assurance sociale, l’Institut de la sécurité sociale des travailleurs au service de l’État, l’Institut national de la femme et la Commission nationale pour l’avancement des peuples autochtones, qui ont le droit de parole mais pas de vote.

B. Recours ouverts aux personnes qui affirment avoir été victimes de violations de leurs droits et système d’indemnisation et de réhabilitation

82.La Constitution du Mexique énonce, dans sa première partie, les garanties individuelles que l’État doit protéger et faire valoir. Cette même obligation est réitérée dans les règlements d’application des articles 1er à 29 de la Constitution ainsi que dans la Constitution de chaque État fédéré.

83.Toute personne qui s’estime atteinte dans ses droits peut saisir le pouvoir judiciaire et introduire le recours correspondant à son cas: revocación (recours en révision), apelación(recours en appel), apelación denegada (recours pour déni d’appel) et amparo (recours en protection) en matière pénale, revocación (recours en révision), apelación(recours en appel), apelación extraordinaria (recours en appel extraordinaire), queja (recours devant une juridiction supérieure contre une juridiction inférieure), responsabilidad (recours en responsabilité) et amparo (recours en protection) en matière civile.

84.Toute personne qui souhaite dénoncer une violation présumée de ses droits par une autorité publique peut s’adresser à la Commission nationale des droits de l’homme, laquelle la conseillera sur les recours qui lui sont ouverts et sur la procédure à suivre, ou bien, une fois toutes les voies légales épuisées, fera une enquête sur l’affaire et formulera le cas échéant une recommandation.

85.Par ailleurs, un des éléments essentiels de la politique relative aux droits de l’homme du Gouvernement actuel est la volonté de mettre un terme définitif aux affaires concernant des violations de ces droits qui ont été portées à l’attention d’organes juridictionnels internationaux de protection des droits de l’homme. La ligne de conduite suivante a été adoptée à cette fin:

a)Reconnaître les obligations découlant des décisions rendues par ces organes, dans les affaires en question;

b)Reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour connaître de ces affaires;

c)Créer des mécanismes de travail ad hoc réunissant le Ministère des relations extérieures, les autorités directement concernées et les victimes ou leurs représentants;

d)S’attacher à poursuivre les responsables des violations et à réparer de manière juste le préjudice causé.

86.Sur la base de ces principes sont actuellement examinées 433 affaires individuelles qui ont été portées devant deux des principales instances internationales: la Commission interaméricaine des droits de l’homme (129 affaires) et l’Organisation des Nations Unies (304 affaires).

C. Protection des droits consacrés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

87.Ainsi qu’il a été dit précédemment, les droits de l’homme sont protégés par les articles 1er à 29 de la Constitution, auxquels il ne peut être dérogé que dans des circonstances graves comme une invasion, des troubles graves à l’ordre public ou tout autre événement mettant la société en danger. Seul le Président, en accord avec les Ministères et le Bureau du Procureur général de la République (parquet fédéral), et avec l’approbation du Parlement, peut suspendre dans tout le pays, ou dans une région donnée, les garanties susceptibles de l’empêcher de faire face à la situation. Cette suspension doit cependant avoir une durée limitée, et être de portée générale et non viser une personne donnée. Il convient de signaler qu’une telle suspension des garanties n’a jamais été décidée.

88.Un changement démocratique complet ne pourra s’opérer au Mexique que si la situation des droits de l’homme est sensiblement améliorée; le Gouvernement considère donc cette amélioration comme une tâche hautement prioritaire.

89.Dès lors, le Gouvernement s’est fixé comme priorité de renforcer le respect des droits de l’homme, en plaçant cette tâche au centre d’une réforme de l’État. Les progrès déjà accomplis à cet égard sont décrits ci‑après.

90.La Commission d’études pour la réforme de l’État a examiné 21 questions prioritaires dans cinq domaines principaux: a) cadre d’application des droits de l’homme; b) défense des droits de l’homme; c) droits civils et politiques; d) droits économiques et sociaux; e) droits culturels, droits écologiques, droits des migrants, droits de la femme et droits de l’enfant.

a)Cadre d’application des droits de l’homme. Le débat a porté notamment sur les objectifs suivants: garantir l’exercice de tous les droits fondamentaux en adoptant des lois constitutionnelles qui en réglementent le respect, reconnaître la primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur la législation interne, et revoir les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme;

b)Défense des droits de l’homme. Les membres de la Commission ont convenu notamment d’instaurer une modalité permettant de donner une portée générale aux décisions prises contre une norme générale dans le cadre d’une procédure d’amparo; de donner plus de poids aux recommandations formulées par les organismes de protection des droits de l’homme, en instaurant des mécanismes facilitant la participation du pouvoir législatif; de privilégier le principe du règlement pacifique des différends dans la recherche de solutions face à d’éventuels troubles sociaux internes; d’élaborer un nouveau code pénal fédéral assorti d’une nouvelle procédure pénale; et de réformer en profondeur le système d’administration de la justice;

c)Droits civils et politiques. Un consensus a été obtenu principalement sur les objectifs suivants: différencier clairement la liberté d’expression du droit à l’information, notamment en les définissant dans des articles distincts de la Constitution, de façon à réglementer convenablement la liberté d’expression et à donner un contenu nouveau et une portée nouvelle au droit à l’information; ériger la non‑discrimination en principe constitutionnel et revoir tout le cadre législatif à cet égard de façon à éliminer toute forme de ségrégation; concevoir des actions positives qui renforcent la parité des sexes; supprimer dans la Constitution la disposition permettant d’expulser discrétionnairement les étrangers et faire respecter le droit de chacun de faire entendre sa cause en bénéficiant des garanties reconnues; situer la question de la liberté de religion dans le contexte des autres libertés dont elle découle ou qui lui sont associées, à savoir la liberté d’opinion, de pensée, d’expression et d’association;

d)Droits économiques et sociaux. Les membres de la Commission ont convenu qu’il était urgent de donner effet à ces droits et de garantir leur exercice, en réglementant au moyen de la Constitution les obligations minimales auxquelles l’État doit satisfaire dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de l’alimentation et du travail;

e)Droits écologiques et culturels et droits des migrants. Un consensus a été obtenu principalement sur les objectifs suivants: intégrer dans l’ordre juridique interne la notion de durabilité de l’environnement en tant que condition de la pérennité de la vie humaine; garantir aux différents groupes sociaux la liberté de jouir sur un pied d’égalité de leurs valeurs et pratiques culturelles, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux fonctions élémentaires de l’État; définir, dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux, les modalités de la libre circulation transfrontalière.

91.Le 11 juin 2002 a été promulguée la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique, qui vise à garantir à tous l’accès aux informations détenues par les organismes de l’État. Cette loi définit des critères objectifs pour classer les informations en catégories et soustraire ainsi à la connaissance du public uniquement celles qui sont considérées comme confidentielles.

92.En mars 2004, le pouvoir exécutif fédéral a présenté une proposition de réforme du système de la sécurité publique et de la justice pénale. Ce projet s’appuie sur les contributions d’organisations de la société civile, d’universitaires et de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que sur les recommandations du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La réforme proposée s’articule autour de trois objectifs principaux: réorganiser les institutions chargées de la sécurité publique, modifier la procédure pénale et professionnaliser le mécanisme de défense dans les juridictions pénales.

93.Ce projet prévoit également de remplacer la procédure pénale actuelle par une procédure orale qui soit rapide, équilibrée, transparente et publique.

94.De même, le 26 avril 2004, le Président de la République a soumis au Parlement un projet de réformes constitutionnelles relatives aux droits de l’homme, qui prévoit notamment de modifier les articles 1er, 3, 14, 15, 22, 33, 73, 89, 102, 103 et 105 de la Constitution.

95.Ce projet a pour objectif de consacrer les droits de l’homme dans la Constitution, d’intégrer la parité des sexes dans l’éducation publique, d’abolir la peine de mort, de protéger les droits de l’homme garantis par les traités auxquels le Mexique est partie, notamment au moyen de la procédure d’amparo, de respecter les droits de la défense dans les procédures d’expulsion visant des étrangers, de faciliter l’exercice du droit d’évocation dans les affaires de violations des droits de l’homme, de faire de la protection des droits de l’homme un des principes de la politique extérieure, de favoriser l’autonomie des commissions des droits de l’homme des États fédérés, et d’habiliter la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que ses homologues au niveau des États, à engager des recours en inconstitutionnalité contre les lois qui leur semblent incompatibles avec les droits de l’homme.

96.Sous le gouvernement actuel, le Mexique a reçu 15 visites de représentants de mécanismes internationaux. Ces visites ont donné lieu à un ensemble de rapports et de recommandations qui sont actuellement utilisés pour l’élaboration d’une politique globale de protection des droits de l’homme qui soit conforme aux normes internationales.

97.Conscient de l’utilité et de l’importance des recommandations formulées par les différents mécanismes internationaux dont le Mexique a accepté la surveillance, le Ministère des relations extérieures a publié fin 2003 une compilation des 388 recommandations adressées à ce jour au Gouvernement, afin de les faire connaître à la population.

98.Le 2 décembre 2000, le Président Fox a signé un accord de coopération technique avec la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson. Entre février et août 2001 a été exécutée la première phase du Programme de coopération technique, qui a consisté notamment en séminaires de formation sur les moyens de lutter contre la torture, en particulier sur l’utilisation de deux protocoles types pour le diagnostic médical de la torture et l’identification de la torture en médecine légale, fondés sur les normes internationales.

99.En octobre 2001 a été signé un accord‑cadre pour la seconde phase du Programme de coopération technique, laquelle a débuté par l’ouverture au Mexique d’un bureau du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, dont le rôle est notamment de soutenir les réformes structurelles nécessaires pour garantir l’exercice des droits de l’homme dans le pays. Cette seconde phase a également vu l’élaboration d’un diagnostic de la situation des droits de l’homme au Mexique, qui a été remis au Président Fox le 8 décembre 2003.

100.Ce diagnostic élaboré par quatre experts mexicains choisis par le Haut‑Commissariat et les recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme ont servi à l’élaboration du Programme national pour les droits de l’homme.

D. Modalités d’incorporation au droit interne des instruments relatifs aux droits de l’homme

101.L’article 133 de la Constitution dispose que tous les traités conformes à ladite Constitution, qui ont été ou seront conclus par le Président de la République avec l’approbation du Parlement, constituent la loi suprême de toute l’Union. C’est pourquoi le groupe de travail de la Commission interministérielle sur la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations internationales du Mexique dans le domaine des droits de l’homme a examiné la possibilité de modifier l’article 133 de façon à consacrer dans la Constitution les droits reconnus dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

102.Dans l’ordre juridique mexicain, les traités priment la législation fédérale, conformément au critère le plus récent de la Cour suprême, qui est consacré dans l’avis n° 192.867 sous l’intitulé «Du point de vue hiérarchique, les instruments internationaux sont situés au‑dessus des lois fédérales et en dessous de la Constitution fédérale». Cela signifie, d’une part, que s’il existe une contradiction entre la législation fédérale et les dispositions des traités, ces dernières l’emportent, puisque c’est le critère hiérarchique qui est appliqué en cas de conflit de normes, et, d’autre part, que s’il existe des vides juridiques dans la législation fédérale, les normes contenues dans les traités servent de règles ou de principes utiles pour la transposition des dispositions pertinentes dans l’ordre juridique.

103.Il convient de signaler que l’une des premières mesures du gouvernement actuel a consisté à examiner la situation du Mexique à l’égard des différents instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, et de faire des propositions en conséquence.

104.En décembre 2001, le Parlement a approuvé que le Mexique devienne partie à plusieurs instruments importants, dont la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, et qu’il reconnaisse la compétence des comités créés au titre de ces traités pour examiner les communications émanant de particuliers, mettant ainsi un terme aux longs débats qu’avaient suscités ces questions.

105.Dans le cadre de cette même démarche, d’autres instruments sont entrés en vigueur après avoir été ratifiés, à savoir la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Convention de Vienne sur les relations consulaires).

106.Par ailleurs, le Mexique s’est retiré des États parties à la modification des articles 17, paragraphe 7, et 18, paragraphe 5, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a également retiré partiellement sa déclaration interprétative concernant la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que la réserve qu’il avait formulée au paragraphe 3 de l’article 12 et au paragraphe 2 de l’article 23 de cette convention à propos du droit de vote actif des ministres du culte et de la célébration d’actes publics religieux. De même, il a retiré partiellement sa réserve à l’alinéa b de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, formulée là encore à propos du droit de vote actif des ministres du culte.

107.Le Mexique a reconnu en outre la compétence du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour connaître des plaintes présentées par des particuliers ou par des États, et a conclu un accord avec le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) en vue d’ouvrir une délégation régionale de cet organisme sur le territoire national.

108.En ce qui concerne le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, le pouvoir exécutif a soumis au Sénat une proposition visant à modifier l’article 21 de la Constitution de façon que le Mexique reconnaisse la compétence des juridictions internationales instaurées au titre des traités auxquels il est partie, dans les termes et conditions prévus par leurs propres procédures, ainsi que son obligation d’exécuter les décisions de ces juridictions. Cette modification constituera un pas décisif vers l’incorporation au droit interne des normes du droit international, en particulier de celles qui visent à protéger les droits de l’homme, et favorisera leur application.

E. Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent ‑elles être invoquées devant les autorités judiciaires ou administratives, ou appliquées directement par celles ‑ci , ou doivent ‑elles être transposées dans le droit interne ou dans les règlements administratifs pour pouvoir

être appliquées par les autorités compétentes?

109.Selon la législation en vigueur, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont incorporés au droit interne dès leur ratification par le Sénat et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux. La Constitution dispose que les juges de chaque État se conforment à la Constitution et aux traités et lois, nonobstant les dispositions contraires pouvant exister dans les constitutions ou dans les lois des États.

F. Institutions ou organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme

110.Les organismes nationaux chargés de faire connaître et de protéger les droits de l’homme sont la Commission nationale des droits de l’homme et ses homologues au niveau des États.

111.La création de la Commission nationale des droits de l’homme en 1990 et les réformes entreprises en 1995 pour renforcer les capacités et l’indépendance du pouvoir judiciaire témoignent, entre autres initiatives, de la volonté de l’État mexicain d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme.

112.Le 13 septembre 1999 a été modifié l’alinéa b de l’article 102 de la Constitution, qui dispose à présent que la Commission nationale des droits de l’homme est un organisme décentralisé, avec une gestion et un budget indépendants, sa propre personnalité morale et son propre patrimoine. Sa mission essentielle est de protéger, de promouvoir et de faire connaître les droits de l’homme reconnus dans l’ordre juridique mexicain, ainsi que de surveiller leur respect et d’étudier leur situation.

113.Depuis cette modification de l’article 102, le président de la Commission nationale des droits de l’homme est désigné par le pouvoir législatif, en l’occurrence le Sénat, ce qui garantit son indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

114.Les fonctions de la Commission nationale des droits de l’homme sont les suivantes: encourager une culture de respect des droits de l’homme; consolider les mécanismes institutionnels de protection de ces droits; poursuivre les efforts pour combattre l’impunité dans les affaires de violations avérées des droits de l’homme; concevoir des mécanismes permettant d’évaluer régulièrement et systématiquement les progrès accomplis et les obstacles qui se posent dans la mise en œuvre des politiques en faveur des droits de l’homme; faire connaître davantage auprès du public les outils de promotion et de protection de ces droits; aider le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations internationales à cet égard; accroître l’autonomie des organes non juridictionnels et encourager la collaboration entre le secteur public et la société civile, par l’intermédiaire des mécanismes institutionnels et juridiques existants, pour renforcer la protection des droits de l’homme.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

115.Du 25 au 28 février 2003, le Ministère des relations extérieures a organisé une conférence consacrée à «L’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes», afin d’analyser cette question en profondeur et agir en conséquence.

116.En février et en mars 2002, des représentants de la Chancellerie (Ministère des relations extérieures) se sont réunis avec un groupe d’experts de la Commission européenne pour négocier un projet de coopération conjointe dans le domaine des droits de l’homme.

117.Ce projet proposé par le Mexique a pour objectif général de définir des actions et des politiques concrètes en vue d’introduire au niveau national les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, dans le cadre du mécanisme de dialogue de la Commission interministérielle chargée de la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme. De cet objectif général découlent quatre objectifs particuliers:

a)Expliquer aux autorités et aux organisations de la société civile les normes internationales et régionales de protection des droits de l’homme, ainsi que les obligations internationales du Mexique à cet égard;

b)Consolider un mécanisme et un esprit de dialogue entre le Gouvernement et la société civile en vue d’élaborer et d’exécuter des politiques gouvernementales fondées sur les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme;

c)Faciliter les échanges de connaissances et de données d’expérience nécessaires pour que les sous‑commissions de la Commission interministérielle (les anciens groupes de travail du mécanisme de dialogue), qui sont formées de représentants du Gouvernement et de la société civile, puissent élaborer des propositions concrètes de politiques gouvernementales, en organisant à cette fin des séminaires et des ateliers thématiques dirigés par des experts européens et latino‑américains;

d)Concevoir une campagne médiatique pour diffuser l’expérience et les enseignements tirés du programme de coopération.

118.Au nombre des activités proposées figurent ainsi l’organisation de séminaires sur la protection internationale et régionale des droits de l’homme, sur le dialogue entre le Gouvernement et la société civile, et sur la problématique des différentes sous‑commissions, ainsi que l’organisation d’une campagne pour diffuser l’expérience et les enseignements tirés du programme.

119.Il était également prévu de réaliser une enquête, aux fins d’évaluation, sur l’incidence effective des campagnes massives d’information sur les droits de l’homme qui ont été menées au Mexique, et de publier dans le courant de l’année 2003 les résultats des séminaires susmentionnés.

120.Le 25 février 2004 a débuté la première activité du programme, à savoir un séminaire d’information sur la teneur du projet, auquel ont participé les représentants des organisations non gouvernementales et des organismes du Gouvernement fédéral qui siègent au sein des sous‑commissions thématiques de la Commission interministérielle chargée de la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme.

121.En décembre 2001 a eu lieu au Mexique la Conférence régionale sur l’éducation aux droits de l’homme, à l’issue de laquelle a été adoptée la Déclaration de Mexico sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en Amérique latine et dans les Caraïbes. Cette déclaration prévoit la mise en œuvre d’un grand nombre d’initiatives pour développer une culture de respect des droits de l’homme à travers l’éducation scolaire et extrascolaire. En mars 2002, dans le cadre de cette coopération, le Mexique a conclu un accord pour l’élaboration d’un programme d’activités sur les droits de l’homme, qui accorde une place particulière aux droits économiques, sociaux et culturels. Les établissements universitaires mexicains qui dispensent une éducation aux droits de l’homme ont été invités à participer à cet accord. C’est pourquoi le Ministère des relations extérieures a conclu parallèlement un partenariat avec l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM), l’Université ibéro‑américaine (UIA) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), pour une durée de deux ans, en vue d’organiser des séminaires et d’autres activités de type universitaire destinés à encourager le débat sur les droits de l’homme et leur promotion.

122.Le premier de ces séminaires a eu lieu les 4 et 5 juillet 2002, sur le thème suivant: «Les obstacles à l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels en Amérique latine». Un deuxième séminaire, les 7 et 8 octobre 2002, a été consacré au thème «Droits de l’homme et courants migratoires au Mexique et en Amérique centrale». Un grand nombre d’universitaires, de fonctionnaires et de représentants d’organisations de la société civile ont assisté aux interventions d’experts venus du Mexique et de divers pays d’Amérique centrale.

123.Enfin, en mai 2003, un troisième séminaire international a été organisé à la Chancellerie (Ministère des relations extérieures) sur «L’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes». Les objectifs de ce séminaire étaient les suivants: 1) faciliter l’établissement d’un diagnostic de la situation actuelle de l’enseignement et de la recherche en matière de droits de l’homme dans les universités de la région; 2) encourager l’intégration de la thématique des droits de l’homme dans tous les cursus universitaires; et 3) aider à la création d’un réseau de coopération entre experts et universitaires latino‑américains, avec l’appui de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, pour favoriser l’enseignement et la recherche en matière de droits de l’homme. Les conclusions des trois séminaires ont été publiées le 20 janvier 2004.

124.À titre de suivi de la résolution sur l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, proposée par le Mexique à la Commission des droits de l’homme, une conférence régionale sur le droit de la femme à un logement convenable a été organisée à Mexico, les 4 et 5 décembre 2003, à l’initiative du Rapporteur spécial sur le logement convenable, M. Miloon Khotari.

125.Du 18 au 20 février 2004, le Ministère des relations extérieures a accueilli un séminaire régional sur les déplacements internes dans les Amériques. Coparrainé par le Bureau du Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, ce séminaire avait pour objet de cerner les politiques et les pratiques permettant de répondre aux besoins actuels des personnes déplacées dans la région.

126.La Commission des droits de l’homme et ses homologues au niveau des États fédérés s’emploient à faire connaître au public les questions liées à la teneur, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, par l’intermédiaire des médias mais aussi en organisant des cours de formation, des cycles de films et des expositions d’arts plastiques, en produisant des vidéocassettes de formation, et en réalisant des émissions de radio et de télévision auxquelles participent aussi bien les membres de la Commission que ceux de son conseil (qui donnent par ailleurs des conférences et participent à des tables rondes et à d’autres manifestations consacrées aux droits de l’homme). La Commission nationale des droits de l’homme publie en outre des documents, y compris dans les langues autochtones, pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans le cadre de ses diverses activités, lesquelles sont consacrées notamment aux questions suivantes: plaintes, affaires autochtones, système pénitentiaire national, défense de l’enfance et travailleurs migrants.

Note

127.Un certain nombre de progrès ont été accomplis après l’élaboration du présent rapport, dont certains, de par leur importance, méritent d’être mentionnés ici.

128.Le 23 juin 2005, la Chambre des députés a approuvé en séance plénière une réforme constitutionnelle visant à interdire expressément la peine de mort au Mexique. La modification des articles 14 et 22 de la Constitution a été adoptée par 412 voix pour et 2 abstentions. Cette initiative avait été approuvée auparavant par le Sénat, qui l’avait soumise aux 31 parlements des États fédérés, conformément à la loi, afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès que 16 d’entre eux l’auraient adoptée.

129.La réforme a permis d’abroger dans la Constitution les dispositions prévoyant la peine de mort en cas de haute trahison, de parricide, de meurtre avec circonstances aggravantes (ruse, préméditation, abus de la vulnérabilité d’autrui), d’incendie criminel, d’enlèvement, de vol avec violence, de piraterie et de violations graves des lois militaires. Cette mesure législative a eu pour effet de supprimer toute possibilité d’infliger la peine de mort au Mexique.

130.Le 29 juin 2005 a été publié au Journal officiel fédéral un décret portant modification de plusieurs dispositions du Code de justice militaire, en vue de supprimer la peine de mort. Il convient de signaler que même si la peine de mort était encore prévue dans ce code pour certaines infractions graves, elle n’avait plus été appliquée depuis le 9 août 1961.

131.Par ailleurs, le 11 avril 2005, le Mexique a déposé son instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

132.Le 28 octobre 2005, il a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce traité avait été signé par le Mexique en septembre 2000 et approuvé par le Sénat le 21 juin 2005. Une modification de la Constitution avait été nécessaire, elle a pris effet le 20 juin 2005. En ratifiant le Statut de Rome, le Mexique a accepté le caractère contraignant de cet instrument, qui entrera en vigueur sur le territoire national le 1er janvier 2006; le Mexique est le centième État à l’avoir ratifié.

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