HRI

Instruments

internationaux relatifs

aux droits de l'homme

Distr.GÉNÉRALE

HRI/CORE/1/Add.12910 mars 2004

FRANÇAISOriginal: RUSSE

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

OUZBÉKISTAN

[24 février 2004]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction 4

I.TERRITOIRE ET POPULATION 5

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE 1 − 197

A.Aperçu historique1 − 117

B.Structure administrative du territoire12 − 149

C.Langue officielle1510

D.Monnaie nationale1610

E.Insignes de l’État17 − 1910

III.STRUCTURE DE L’ÉTAT20 − 5111

A.Le Président de la République d’Ouzbékistan20 − 2311

B.Le pouvoir exécutif24 − 2911

1.Le Cabinet des ministres24 −2711

2.Les pouvoirs locaux28 − 2912

C.Le pouvoir législatif30 − 3512

D.Le pouvoir judiciaire36 − 5113

IV.SYSTÈME JURIDIQUE GÉNÉRAL DE PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME52 − 8616

A.Les administrations et autres organes compétents ayant uneactivité dans le domaine des droits de l’homme52 − 6216

1.Le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur)de l’Oliy Majlis52 − 5416

2.Les organes judiciaires5517

3.Le Ministère de la justice5617

4.Les organismes chargés de l’application de la loi57 − 5818

5.Le Centre national pour les droits de l’homme59 − 6218

B.Les moyens de protection juridique des droits du citoyen63 − 6519

TABLE DES MATIÈRES (suite)

ParagraphesPage

C.La protection constitutionnelle des droits et libertésfondamentaux du citoyen66 − 7020

1.Les garanties des droits et libertés fondamentaux6620

2.Les droits et libertés individuels6720

3.Les droits politiques6820

4.Les droits économiques, sociaux et culturels6921

5.Les devoirs des citoyens7021

D.L’incorporation des instruments internationaux relatifs auxdroits de l’homme dans la législation de la Républiqued’Ouzbékistan71 − 7921

E.L’invocation des traités internationaux relatifs aux droitsde l’homme80 − 8223

F.Le contrôle du respect des droits de l’homme83 − 8623

V.INFORMATION ET PUBLICITÉ87 − 9124

Introduction

L’Ouzbékistan est un État d’Asie centrale, situé entre l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Le pays comprend une zone de steppes, une zone semi-aride et une zone désertique. Il est bordé, à sa frontière orientale, par les premiers contreforts des monts Altaï et du massif du Pamir.

Au début des années 90, après la proclamation de son indépendance, la République d’Ouzbékistan a franchi en peu de temps l’énorme distance qui existait entre le système soviétique centralisé et totalitaire et les fondements d’un État de droit. Elle connaît actuellement une période de transition et continue de mettre en place les structures et les mécanismes législatifs, institutionnels et éducationnels d’un État de droit démocratique et d’une société civile ouverte.

L’Ouzbékistan contemporain, avec ses 25 millions d’habitants, est un élément essentiel de l’Asie centrale, tant géographiquement que politiquement. C’est de cette région, autrefois traversée par la Route de la soie, qu’est issue l’une des civilisations les plus anciennes du monde. L’histoire du peuple ouzbek est vieille de plus de 3 000 ans. Les royaumes qui ont prospéré dans les anciennes régions du Touran, de la Transoxiane et du Turkestan ont marqué avec éclat le développement de la culture mondiale.

Les structures politiques actuelles de la République d’Ouzbékistan sont une synthèse de la riche expérience historico-culturelle du pays et sont fondées sur la diversité culturelle qui caractérise toute la région de l’Asie centrale, dans laquelle cohabitent les membres de diverses nationalités et confessions. L’actuel découpage administratif du pays, qui se compose de la République du Karakalpakstan et de 12 provinces (viloyats), remonte aux années 80.

Le présent document de base a été établi conformément aux directives de l’ONU concernant la première partie des rapports présentés par les États parties en application des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Sa structure est conforme à ces directives. La République d’Ouzbékistan y est présentée dans sa diversité culturelle, historique, politique et juridique, les auteurs du rapport ayant inclus dans celui‑ci des sections concernant le territoire et la population, la structure politique générale, le cadre juridique général de l’édification d’une société démocratique et de la protection des droits de l’homme et l’effort d’information et de publicité.

I. TERRITOIRE ET POPULATION

Capitale

Tachkent

Superficie

447 400 km2

Circonscriptions administratives

République du Karakalpakstan, 12 viloyats (provinces): Andijan, Fergana, Boukhara, Djizak, Khorezm, Namangan, Navoï, Kachkadaria, Samarcande, Syr‑Daria, Sourkhan‑Daria et Tachkent; ville de Tachkent.

Population

25,5 millions d’habitants

Nationalités

Ouzbeks − 80 % (20,298 millions)Tadjiks − 4,5 % (1,15 million)Kazakhs − 3,8 % (1 million)Russes − 3,8 % (1 million)Tatars − 2,5 % (0,65 million)Karakalpaks − 1,9 % (0,5 million)Kirghizes − 1,45 % (0,37 million)Ukrainiens − 1,2 % (0,3 million)Coréens − 0,9 % (0,23 million)

Population urbaine

37 %

Population jeune

Jeunes de moins de 25 ans − 56 %Jeunes de moins de 15 ans − 36 %Enfants de moins de 5 ans − 11 %

Taux de croissance moyen de la population

1,2 % par an

Espérance de vie

74,4 ans pour les femmes70,5 ans pour les hommes

Mortalité liée à la maternité

32,0

Mortalité infantile

16,3 pour 1 000 naissances vivantes

Religion

2 134 organisations religieuses sont enregistrées sous 16 confessions, notamment:

−Musulmans (1 948 organisations);

−Chrétiens (170 organisations):

−Église orthodoxe russe (36)

−Union des chrétiens‑baptistes évangéliques (24)

−Église du Plein Évangile (20)

−Église adventiste du Septième jour (11)

−Église évangélique luthérienne (4)

−Église catholique romaine (5)

−Église apostolique arménienne (1)

−Églises protestantes coréennes (62)

−Église néo-apostolique (4)

−«Témoins de Jéhovah» (2)

−«La Voix de Dieu» (1)

−Société biblique (union interconfessionnelle)

−Juifs (7);

−Bouddhistes (1);

−Culte bahaï (6);

−Conscience de Krishna (2).

PIB par habitant

2 460 dollars des États-Unis

Taux d’inflation

1,6 % par an

Taux de chômage

0,4 %

Emploi

En 2000, 65,3 % des personnes ayant entre 15 et 59 ans occupaient un emploi.

Taux d’alphabétisation

Femmes − 98,9 %Hommes − 99,6 %

Représentation des femmes

7 % au Parlement, 18 % à des postes à haute responsabilité dans le secteur public, 9 % dans les collectivités locales.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A. Aperçu historique

1.La République d’Ouzbékistan s’étend sur un vaste territoire en plein cœur de l’Asie centrale, schématiquement entre l’Amou‑Daria et le Syr‑Daria. Le pays est bordé au nord et au nord‑ouest par le Kazakhstan, au nord‑est par le Kirghizistan, au sud‑est par le Tadjikistan, au sud par l’Afghanistan et au sud‑ouest par le Turkménistan. Selon la Constitution, «les frontières et le territoire de l’Ouzbékistan sont intangibles et indivisibles» (art. 3).

2.Au VIe siècle, diverses tribus et peuplades de l’Altaï, du Sémiretchié et d’Asie moyenne s’unirent pour former le Kaganat turc, dont le territoire s’étendit rapidement à toute la région des deux fleuves d’Asie moyenne. Au début du VIIe siècle, le Kaganat se scinda en deux parties, l’une occidentale et l’autre orientale. Le territoire de l’actuel Ouzbékistan fut rattaché au Kaganat turc occidental. Les VIe et VIIe siècles furent une période de croissance économique et de développement des métiers d’art et de la construction dans les oasis agricoles d’Asie moyenne. Le zoroastrisme et le bouddhisme étaient alors les principales religions que pratiquait une population d’agriculteurs. Dans les grandes villes vivaient des communautés de juifs, de manichéens et de chrétiens d’obédience nestorienne. À la fin du VIIe siècle, le Kaganat turc se fractionna en petits territoires autonomes. À la fin du VIIe siècle et au début du VIIIe, les Arabes envahirent l’Asie moyenne, y instaurant un califat arabe qui a commencé à se désagréger vers le début du IXe siècle.

3.En 1221, toute l’Asie moyenne était sous la domination de Gengis Khan. À la mort de celui‑ci, en 1227, l’Asie moyenne, le Sémiretchié et le Turkestan oriental formèrent un royaume dirigé par le deuxième fils de Gengis Khan, Djaghataï. Entre 1240 et 1250, le royaume de Djaghataï se morcela. Dans la deuxième moitié du XIVe siècle, le Grand Tamerlan (1336‑1405), profitant de la situation, prit le pouvoir dans la région. Rassemblant les territoires disparates d’Asie moyenne, Tamerlan créa un État puissant ayant pour capitale Samarcande. À sa mort, son empire fut coupé en deux: le Khorasan et la Transoxiane, dont les capitales respectives étaient Harat et Samarcande. En 1499, la Transoxiane fut envahie par des hordes nomades conduites par Cheibani Khan.

4.Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, l’Asie moyenne représentait une importante région économique dont le développement était soutenu par le gouvernement des tsars de Russie. Sur les terres conquises fut formé le Gouvernement général du Turkestan, avec pour capitale Tachkent et pour cités vassales Boukhara et Khiva.

5.Après la Révolution russe de 1917 et la guerre civile qui suivit, les Républiques soviétiques du Turkestan, de Boukhara et de Khorezm furent créées sur le territoire des khanats d’Asie moyenne. En 1924, à Moscou, le Comité central du parti communiste, présidé par Staline, décida de procéder à la délimitation des États d’Asie moyenne et de créer des républiques soviétiques autonomes. Une loi portant création de la République socialiste soviétique d’Ouzbékistan fut donc adoptée. La RSS d’Ouzbékistan eut d’abord pour capitale Samarcande, puis, à partir de 1928, Tachkent. Pendant l’ère soviétique, en dépit de l’aide fournie par l’administration centrale pour développer l’industrie, la science, la culture et l’éducation, l’Ouzbékistan demeura pour l’Union soviétique une réserve de matières premières agricoles. Des plans nationaux de production de coton aux objectifs toujours plus élevés causèrent l’épuisement total de la terre arable ouzbèke. L’idéologie communiste unique, hostile à toute opinion autre que celle du Parti, a retardé de plusieurs années le développement de la culture, des traditions et de la langue ouzbèkes.

6.À la suite de l’effondrement de l’Union soviétique, qui ne faisait déjà plus de doute en 1990, le régime présidentiel a été institué le 24 mars 1990 par le Soviet suprême de la RSS d’Ouzbékistan, marquant une transformation en profondeur du mode de gouvernement de la République. Islam Karimov, premier Président de la République, a mené une action résolue pour faire reconnaître sur le plan international et pour consolider l’indépendance de l’Ouzbékistan. Le 20 juin 1990, à l’initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d’indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d’Ouzbékistan.

7.L’indépendance de l’État a été proclamée le 31 août 1991 lors de VIe session extraordinaire du Soviet suprême. La RSS d’Ouzbékistan devenait alors la République d’Ouzbékistan. En adoptant la Loi constitutionnelle sur l’indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l’indépendance de l’Ouzbékistan. Le 1er septembre, proclamé Jour de l’indépendance, est depuis lors la principale fête nationale. Par un référendum national organisé le 29 décembre 1991, 98,2 % des citoyens ont approuvé la proclamation d’indépendance. Entre septembre 1991 et juillet 1993, la République d’Ouzbékistan a été reconnue en tant qu’État souverain par 160 pays. L’admission de l’Ouzbékistan à l’ONU, le 2 mars 1992, a définitivement confirmé le pays dans sa qualité de sujet de droit international à part entière.

8.Le 8 décembre 1992, lors de la XIe session du Soviet suprême (12e assemblée), la Constitution de la République d’Ouzbékistan a été adoptée. Elle s’appuie sur les principes énoncés dans des textes fondamentaux comme la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments de droit international.

9.L’accession à l’indépendance et l’adhésion à l’ONU et à d’autres organisations internationales ont donné à l’Ouzbékistan la possibilité de mener sa politique extérieure en toute indépendance, de définir en conséquence les modalités de son entrée dans la communauté internationale et de déterminer les orientations et les priorités de ses relations avec les autres États.

10.La détermination des orientations de la politique extérieure répond aux principes fondamentaux suivants:

Premier principe. Prise en compte maximale des intérêts réciproques, sachant que les intérêts nationaux prévalent. Notre État indépendant n’a pas l’intention d’entrer dans la sphère d’influence de quelque grande puissance que ce soit. L’Ouzbékistan n’est pas devenu indépendant pour se soumettre à nouveau.

Deuxième principe. En donnant la priorité aux valeurs humaines dans les relations entre les individus et entre les États, la République d’Ouzbékistan s’exprimera dans l’arène internationale, en faveur du renforcement de la paix et de la sécurité et du règlement pacifique des conflits. L’Ouzbékistan restera une zone dénucléarisée, refusant de faire partie de coalitions ou d’alliances militaires agressives. Il reconnaîtra et appliquera strictement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à la non‑agression et au refus de recourir à la force ou à la menace de la force pour le règlement de différends.

Troisième principe. La politique extérieure du pays repose sur les principes de l’égalité des droits et de l’avantage mutuel, ainsi que de la non‑ingérence dans les affaires intérieures des autres pays. Avoir des relations d’égal à égal et se débarrasser une fois pour toutes du syndrome du «grand frère», telle est notre devise tant au sein de la CEI qu’en ce qui concerne l’ensemble de notre politique extérieure.

Quatrième principe. L’application du principe d’ouverture en politique extérieure permettra, indépendamment de toute conviction idéologique, d’établir un large éventail de relations avec tous les États épris de paix.

Cinquième principe. En élaborant sa propre législation, le jeune Ouzbékistan souverain accordera la priorité aux normes du droit international par rapport aux lois internes. Rejoignant la communauté internationale sans renoncer à sa spécificité, notre État indépendant est prêt à respecter les normes internationales.

Sixième principe. L’Ouzbékistan est favorable à l’établissement et au développement de relations extérieures bilatérales et multilatérales fondées sur la pleine confiance, ainsi qu’à l’approfondissement de la coopération dans le cadre des organisations internationales.

11.Dans l’élaboration et la mise en œuvre de sa politique extérieure, l’Ouzbékistan respectera strictement les principes énoncés précédemment, en les enrichissant et les développant, et il mettra en pratique avec fermeté et cohérence les orientations fondamentales de son activité politique et économique extérieure.

B. Structure administrative du territoire

12.L’article 68 de la Constitution dispose que la République d’Ouzbékistan comprend des provinces, des districts, des villes, des agglomérations, des kichlaks et des aouls (villages), ainsi que la République du Karakalpakstan. Les délimitations des entités précitées ne peuvent être modifiées, établies ou supprimées sans l’accord de l’Oliy Majlis (Parlement de la République). La République souveraine du Karakalpakstan, qui occupe environ 37 % de l’ensemble du territoire de la République d’Ouzbékistan, possède sa propre capitale et sa Constitution. Elle a le droit de se retirer de la République d’Ouzbékistan.

République du Karakalpakstan

13.La République du Karakalpakstan est une république démocratique souveraine qui fait partie de la République d’Ouzbékistan. Elle a acquis sa souveraineté le 9 janvier 1992. Sa capitale est Noukous. Sa superficie (165 600 km2) représente environ 37 % de la superficie totale de l’Ouzbékistan. Elle compte 1,4 millions d’habitants. La République du Karakalpakstan a sa propre Constitution, qui n’est pas contraire à la Constitution de la République d’Ouzbékistan. Sa souveraineté est garantie par la République d’Ouzbékistan. Son territoire et ses frontières ne peuvent être modifiés sans son accord. Elle a le droit de se séparer de l’Ouzbékistan si le peuple du Karakalpakstan en exprime le souhait par voie de référendum. Les relations entre la République d’Ouzbékistan et la République du Karakalpakstan sont régies par les traités et les accords qu’elles ont conclus et les différends sont réglés par voie de conciliation.

Provinces ( Viloyats )

14.À l’heure actuelle, l’Ouzbékistan comprend 12 provinces, à savoir les provinces d’Andijan, de Boukhara, de Djizak, de Kachkadaria, de Navoï, de Namangan, de Samarcande, de Syr‑Daria, de Sourkhan‑Daria, de Tachkent, de Fergana et de Khorezm. En outre, 174 districts, dont 163 districts ruraux, 119 villes, 115 agglomérations de type urbain et de nombreux kichlaks et aouls (villages) constituent autant de subdivisions administratives. La capitale de la République, Tachkent, a un statut autonome sur le plan administratif et juridique.

C. Langue officielle

15.La langue officielle de la République est l’ouzbek, qui appartient au groupe des langues turciques. L’État «a une attitude respectueuse à l’égard des langues, des coutumes et des traditions des nationalités et des peuples vivant sur son territoire et garantit les conditions de leur développement» (art. 4 de la Constitution). La loi sur la langue officielle, adoptée le 21 octobre 1989, a été modifiée et complétée le 21 décembre 1995. Les autorités prévoient que la pleine application des mesures liées au renforcement définitif du statut de l’ouzbek en tant que langue officielle devrait être effective le 1er septembre 2005.

D. Monnaie nationale

16.Le 15 juin 1994, le Président de la République a pris un décret sur la mise en circulation de la monnaie nationale ouzbèke. Le «soum» est entré en circulation le 1er juillet 1994 sous forme de billets émis par la Banque nationale de la République d’Ouzbékistan.

E. Insignes de l’État

17.Les insignes de la République, à savoir le drapeau, les armes et l’hymne, sont fixés par la loi (art. 5 de la Constitution). La loi sur le drapeau officiel de la République d’Ouzbékistan a été adoptée le 18 novembre 1991 lors de la VIIIe session extraordinaire du Soviet suprême. Le drapeau comprend trois bandes horizontales bleue, blanche à liserés rouges, et verte. Dans la partie gauche de la bande supérieure bleue sont représentés une nouvelle lune et 12 étoiles réparties sur trois rangs. La couleur bleue symbolise le ciel et l’eau, principales sources de vie. La bannière de Tamerlan était de couleur bleue. La bande blanche est le symbole traditionnel de la paix et de la pureté morale et spirituelle. Le vert symbolise la nature, le renouveau et l’abondance dans les pays à population majoritairement musulmane. Les liserés rouges représentent la circulation des forces vitales dans tout organisme vivant et relient en outre les esprits purs et nobles au ciel et à la terre. Parallèlement aux allégories historiques traditionnelles, le quartier de lune croissante symbolise l’accession de la République à l’indépendance. La symbolique des 12 étoiles est liée historiquement à l’année solaire, qui commence à l’équinoxe de printemps; c’est en outre une allusion aux 12 principes sur lesquels repose la conduite de l’État.

18.Les armoiries de la République ont été approuvées le 2 juillet 1992 lors de la Xe session du Soviet suprême. Une vallée fleurie et un soleil resplendissant y sont représentés. La vallée est encadrée sur la droite par des épis de blé, sur la gauche par des branches de cotonnier tressées. Une étoile à huit branches, symbole de l’unité de la République, surmonte le tout. À l’intérieur de l’étoile figurent les symboles sacrés de l’islam: croissant de lune et étoile. Au centre de l’emblème est représenté l’oiseau légendaire sacré Khoumo, les ailes déployées, qui symbolise la grandeur d’âme, la noblesse et l’amour de la Patrie. La loi sur les armoiries nationales a été mise en vigueur par le Soviet suprême le 2 juillet 1992.

19.L’hymne national de la République d’Ouzbékistan a été adopté le 10 décembre 1992 lors de la XIe session (12e assemblée) du Soviet suprême. Les paroles ont été écrites par Abdoulla Aripov, la musique composée par Moutal Bourkhanov. La loi sur l’hymne national a été promulguée par le Soviet suprême le 10 décembre 1992.

III. STRUCTURE DE L’ÉTAT

A. Le Président de la République d’Ouzbékistan

20.Le Président est le chef de l’État et de l’exécutif (art. 89 de la Constitution). Il est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets. Les candidats à la présidence de la République doivent être des citoyens ouzbeks âgés d’au moins 35 ans, parlant couramment la langue officielle et ayant résidé en permanence sur le territoire ouzbek pendant une période d’au moins 10 ans précédant l’élection présidentielle à laquelle ils se présentent. Une même personne ne peut accomplir plus de deux mandats successifs en qualité de président de la République.

21.Les citoyens ouzbeks élisent leur Président pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, à bulletins secrets. Les modalités de cette élection sont définies par la loi (art. 90 de la Constitution).

22.La Constitution confère au Président de larges pouvoirs. Il est le garant du respect des droits de l’homme et de la Constitution, il représente l’Ouzbékistan auprès des autres pays, conclut des traités et des accords internationaux et veille à leur application, forme et dirige l’appareil du pouvoir exécutif, approuve les lois, exerce la fonction de chef suprême des armées, etc.

23.Tout ancien Président de la République est, du fait de ses fonctions passées, membre à vie du Sénat (art. 97 de la Constitution).

B. Le pouvoir exécutif

1. Le Cabinet des ministres

24.Le pouvoir exécutif est exercé par le Cabinet des ministres, qui est formé par le Président et confirmé par l’Oliy Majlis. Le cabinet des ministres comprend le Premier Ministre, le Vice‑Premier Ministre, les ministres et les présidents des comités d’États. Le Chef du Gouvernement du Karakalpakstan en est également membre de droit.

25.Le Cabinet des ministres assure une bonne gestion de l’économie et surveille l’orientation sociale et spirituelle du pays. Il veille à l’application des lois, des décisions de l’Oliy Majlis et des décrets, décisions et ordonnances émanant du Président de la République.

26.Le Cabinet des ministres promulgue, conformément à la législation en vigueur, des décisions et des ordonnances qui ont un caractère obligatoire pour l’ensemble des autorités, entreprises, institutions, organisations, responsables et citoyens sur tout le territoire (art. 98 de la Constitution).

27.Une nouvelle version de la loi sur le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan a été adoptée le 29 août 2003 lors de la XIIIe session de l’Oliy Majlis.

2. Les pouvoirs locaux

28.Dans les provinces, les districts et les villes (hormis les villes subordonnées à un district et les arrondissements urbains), les organes du pouvoir sont les kengachs (conseils) des députés du peuple, dirigés par les khokims, qui règlent les questions relevant de leur compétence dans l’intérêt de l’État et du citoyen (art. 99 de la Constitution).

29.Le khokim d’une province, d’un district ou d’une ville exerce des fonctions de représentation et d’exécution sur le territoire de son ressort (art. 102 de la Constitution). C’est précisément la raison pour laquelle la Constitution de l’Ouzbékistan indépendant a rétabli l’institution des khokims: ceux‑ci font respecter la loi et l’ordre, s’occupent des questions de développement économique et social, établissent le budget local, etc. Que ce soit au niveau de la province, du district ou de la municipalité, ils exercent leurs pouvoirs conformément au principe de l’indivision de l’autorité. Cela signifie qu’ils sont personnellement responsables des décisions qu’ils prennent et des actions des organes qu’ils dirigent. Les candidats aux fonctions de khokim d’une province sont présentés par le Président de la République, les candidats au poste de khokim d’une ville ou d’un district par le khokim de la province.

C. Le pouvoir législatif

L’ Oliy Majlis

30.L’organe suprême de représentation de l’État est l’Oliy Majlis, qui exerce le pouvoir législatif (art. 76 de la Constitution). La loi sur les élections à l’Oliy Majlis a été adoptée le 28 décembre 1993. Les premières élections ont eu lieu le 25 décembre 1994. Les 250 députés sont élus pour 5 ans dans les différentes circonscriptions électorales, sur la base du multipartisme, et forment l’unique chambre du Parlement du pays. Les deuxièmes élections à l’Oliy Majlis ont eu lieu en décembre 1999.

31.En vue de renforcer la branche parlementaire du pouvoir, un référendum a eu lieu en janvier 2002, conformément à la Constitution et à la nouvelle loi sur le référendum, adoptée en août 2001 par le Parlement ouzbek à sa VIe session, sur la question de l’élection, à la prochaine assemblée, d’un parlement bicaméral; 93,65 % des plus de 12 millions d’électeurs ont répondu «oui» à la question posée.

32.Le 24 avril 2003, l’Oliy Majlis a adopté une loi modifiant et complétant la Constitution. Cette loi prévoit la transformation du Parlement, monocaméral, en un parlement à deux chambres: l’Assemblée législative (Chambre basse) et le Sénat (Chambre haute). Les lois constitutionnelles correspondantes sur l’Assemblée législative et sur le Sénat ont été adoptées en août 2003 lors de la XIIIe session de l’Oliy Majlis.

33.Conformément aux lois précitées et à la Constitution, l’Assemblée législative comprend 120 députés élus dans les circonscriptions électorales sur la base du multipartisme. Le Sénat est une chambre de représentation territoriale dont les membres (sénateurs) sont élus par cooptation, à bulletins secrets, lors des réunions, à cet effet, des députés du Jocargui Kenguès (Parlement) de la République du Karakalpakstan et des représentants des organes du pouvoir dans les provinces, les districts et les villes, à raison de six sénateurs pour la République du Karakalpakstan, pour chacune des provinces et pour la ville de Tachkent. Seize membres du Sénat sont nommés par le Président de la République parmi les citoyens les plus éminents et ayant une grande expérience pratique et des aptitudes particulières dans les domaines de la science, de l’art, de la littérature ou de la production, ainsi que dans d’autres sphères de l’activité publique et sociale (art. 77 de la Constitution).

34.Les membres de l’Assemblée législative et du Sénat sont élus pour cinq ans.

35.Les candidats aux fonctions de député ou de sénateur doivent être des citoyens ouzbeks âgés d’au moins 25 ans à la date des élections et ayant résidé en permanence sur le territoire ouzbek depuis au moins cinq ans.

D. Le pouvoir judiciaire

36.Depuis l’indépendance de l’Ouzbékistan, un nouveau système judiciaire a été créé, en conformité avec les normes internationales en matière de justice.

37.Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, des partis politiques et autres associations publiques (art. 106 de la Constitution). Les tribunaux sont les seules institutions publiques habilitées à rendre la justice. Le système judiciaire ouzbek comprend la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Haute Cour économique de la République d’Ouzbékistan, ainsi que les cours suprêmes en matière civile et pénale et la Cour économique de la République du Karakalpakstan, dont les membres sont élus pour cinq ans, et les tribunaux régionaux, tribunaux de la ville de Tachkent en matière civile et pénale, tribunaux de district, tribunaux interdistricts, tribunaux municipaux en matière civile et pénale, tribunaux militaires et tribunaux économiques, dont les juges sont nommés également pour cinq ans (art. 107 de la Constitution).

38.Les articles 109 à 111 de la Constitution et la loi du 30 août 1995 sur la Cour constitutionnelle de la République d’Ouzbékistan disposent ce qui suit:

1.La Cour constitutionnelle de la République d’Ouzbékistan:

a)Juge de la constitutionnalité des lois de la République, des décisions des Chambres du Parlement, des décrets émanant du Président de la République, des décisions du Gouvernement et des organes de pouvoir locaux, des accords intergouvernementaux et des autres engagements de la République d’Ouzbékistan;

b)Donne des avis sur la conformité de la Constitution et des lois de la République du Karakalpakstan à la Constitution et aux lois de la République d’Ouzbékistan;

c)Interprète les dispositions de la Constitution et des lois de la République d’Ouzbékistan;

d)Connaît des autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et des lois de la République d’Ouzbékistan;

e)Les arrêts de la Cour constitutionnelle prennent effet au moment de leur publication. Ils sont définitifs et sans appel.

2.La Cour suprême de la République d’Ouzbékistan est le plus haut degré de juridiction dans la hiérarchie des tribunaux civils, criminels et administratifs. Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l’ensemble du territoire ouzbek. Elle a droit de regard sur les activités des juridictions supérieures de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et municipaux, des tribunaux de district, des tribunaux interdistricts et des tribunaux militaires.

3.La Haute Cour économique et les tribunaux économiques règlent, dans les limites de leur compétence, les différends de nature économique ou décisionnelle qui opposent des entreprises, des institutions ou des organisations relevant de divers régimes de propriété, ou encore des entrepreneurs.

39.Conformément à l’article 112 de la Constitution et à la loi sur les tribunaux, les juges sont indépendants et ne répondent que devant la loi. Toute personne intervenant de quelque façon que ce soit dans leurs travaux commet une infraction. L’immunité des juges est garantie par la loi. Les juges ne peuvent être affiliés à aucun parti politique, participer à des mouvements politiques ni avoir de quelque autre façon une activité rémunérée, à l’exception d’une activité scientifique ou pédagogique.

40.Lors de la IIIe session (2e assemblée) de l’Oliy Majlis , tenue à Tachkent le 30 août 2000, une nouvelle version de la loi sur les tribunaux a été adoptée. Le nouveau texte renforce le rôle du pouvoir judiciaire, lui assure une réelle indépendance et permet l’édification d’un appareil judiciaire fondé sur le principe de la spécialisation. La loi révisée prévoit une spécialisation des tribunaux, qui permettra d’assurer une réelle protection des droits et des libertés des citoyens.

41.Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs s’applique donc avec conséquence et l’indépendance des tribunaux et des juges est bien réelle. C’est en ce sens qu’a été créé, au sein du Ministère de la justice, un département chargé des questions d’organisation, d’équipement et de financement des tribunaux.

42.En application de la nouvelle version de la loi sur les tribunaux, ceux-ci se spécialisent et l’on distingue désormais les juridictions de droit commun, de droit pénal et de droit civil. Les éléments caractéristiques du système judiciaire actuel de l’Ouzbékistan sont décrits ci-après.

43.Premièrement, des mécanismes juridiques ont été créés pour mettre en application le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Ministre de la justice ne dispose pas du pouvoir de faire des propositions de nomination aux fonctions de juge, pas plus qu’il ne peut suspendre un juge ou le relever prématurément de sa charge. Ces attributions sont désormais celles de la Commission supérieure de qualification chargée de sélectionner et recommander des candidats aux fonctions de juge.

44.Deuxièmement, la loi a permis de renforcer la spécialisation des tribunaux de droit commun, de définir un mécanisme de création de tribunaux indépendants en matière civile et criminelle et d’assurer la spécialisation des juges. La spécialisation des tribunaux s’est traduite par une amélioration de la qualité de jugement des affaires et par un renforcement des garanties de protection des droits et des libertés du citoyen.

45.Troisièmement, l’équipement matériel et technique et le financement des tribunaux ont été confiés à un organe indépendant, le Département judiciaire du Ministère de la justice. Les tribunaux n’ont plus à faire appliquer leurs propres décisions et celles d’autres organismes publics, fonction qui n’est pas la leur. Ces mesures visent à assurer l’indépendance des juges et à faire en sorte que ceux-ci ne répondent que devant la loi.

46.Quatrièmement, un mécanisme juridique efficace et démocratique a été créé pour la sélection et l’affectation du personnel judiciaire.

47.Conformément à la loi sur les tribunaux:

1.Un fichier de candidats est constitué par des collèges de qualification composés de juges, sur la base des propositions faites par des tribunaux, des organismes chargés de l’application de la loi, des institutions, des organisations et les membres d’associations non gouvernementales de juges.

2.Les propositions de candidature aux fonctions de juge sont centralisées par le Département judiciaire, qui est chargé de rassembler et d’instruire les dossiers des candidats ainsi que de former le personnel judiciaire.

3.La Commission supérieure de qualification chargée de sélectionner et recommander des candidats aux fonctions de juge, composée de juges, de députés, de juristes et de représentants d’organismes chargés de l’application de la loi et d’organisations non gouvernementales, procède à un examen sélectif des candidatures et fait des propositions de nomination aux fonctions de juge.

Le système de sélection et de nomination du personnel judiciaire qui a été créé garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’objectivité de la nomination aux fonctions de juge.

48.Conformément à la nouvelle loi sur les tribunaux, des modifications ont été apportées aux codes de procédure pénale et de procédure civile. À grands traits, ces modifications sont les suivantes:

1.Une procédure de jugement en appel a été introduite, ce qui est une importante garantie que les erreurs judiciaires seront corrigées à temps et que les lenteurs procédurales seront évitées. Conformément à la loi, l’instance d’appel peut juger une affaire sur le fond sans devoir l’instruire à nouveau.

2.L’instance de cassation a été réformée. Tout citoyen qui conteste une décision de justice définitive a la possibilité de défendre personnellement et directement ses droits devant une instance de cassation. Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

3.Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d’un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

49.Le pouvoir judiciaire agit indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif, des partis politiques et des organisations non gouvernementales.

50.Les décisions des tribunaux ont force exécutoire pour tous les organismes publics, associations, entreprises, institutions, organisations, fonctionnaires et citoyens sur l’ensemble du territoire ouzbek.

51.Les lois et normes de procédure judiciaire adoptées répondent de mieux en mieux aux normes démocratiques internationales généralement admises dans le domaine de la justice.

IV. SYSTÈME JURIDIQUE GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Les administrations et autres organes compétents ayant une activité dans le domaine des droits de l’homme

1. Le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’ Oliy Majlis

52.Le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis est devenu un élément essentiel de la branche législative du pouvoir pour ce qui est de la protection des droits et des libertés de l’homme. La création de ce poste a été approuvée en février 1995, à la première session de l’Oliy Majlis , afin de mieux garantir le respect des droits constitutionnels et des libertés des citoyens ouzbeks. L’activité du Médiateur est régie par la loi du 25 avril 1997 relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis . Le Médiateur, qui a des fonctions éducatives et informatives, défend les droits du citoyen avec impartialité et humanité. Il étudie et analyse les situations liées au respect des droits de l’homme. Un décret extraordinaire en date du 6 mai 1995 porte création de la Commission du respect des droits et des libertés constitutionnels du citoyen, qui est chargée de fournir une aide au Médiateur.

53.Chaque année, à la session de printemps du Parlement, le Médiateur soumet aux députés de l’Oliy Majlis un rapport sur ses activités de l’année écoulée.

54.Le Commissaire aux droits de l’homme a des représentants régionaux dans toutes les provinces ouzbèkes et en République du Karakalpakstan.

2. Les organes judiciaires

55.Depuis la proclamation de l’indépendance, la défense des droits et des libertés de l’homme est devenue l’un des éléments essentiels de l’activité des organes judiciaires. Parallèlement à la Cour constitutionnelle, la Cour suprême contribue largement à la défense des idéaux de la démocratie; dans les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour suprême, la nécessité de veiller au respect des droits et libertés fondamentaux de l’homme est régulièrement rappelée à l’attention des juridictions inférieures.

3. Le Ministère de la justice

56.Le Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan est un organe du pouvoir exécutif chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de justice; il assure la fourniture de services juridiques, l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire, l’élaboration directe de projets de loi relatifs à la défense et au renforcement des droits de l’homme et l’expertise juridique des lois et règlements relatifs aux droits, aux libertés et aux intérêts légitimes des citoyens. La Direction des droits de l’homme a été créée en 2003 au sein du Ministère de la justice. Conformément à la décision no 370 du 27 août 2003 du Cabinet des ministres, les fonctions principales de la Direction des droits de l’homme sont les suivantes:

−Défense des libertés et des droits inscrits dans la Constitution et dans la loi; développement, dans toute la mesure possible, des institutions de la société civile et renforcement de leurs bases juridiques;

−Analyse permanente de la législation dans le domaine des droits de l’homme et présentation de propositions visant à la perfectionner;

−Étude de l’expérience des autres pays et élaboration de propositions en vue de transposer les normes juridiques internationales dans la législation actuelle de la République d’Ouzbékistan;

−Mise au point de mesures visant à améliorer les connaissances juridiques de la population dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux et à promouvoir le respect des droits de l’homme dans la société;

−Analyse et synthèse de la situation concernant le respect de la législation dans le domaine des droits de l’homme et présentation de propositions aux organismes publics compétents pour qu’ils apportent les améliorations nécessaires;

−Contribution au renforcement du rôle du barreau dans la défense des droits et des libertés de l’homme, au développement des institutions de la société civile et à la consolidation de leurs bases juridiques;

−Coopération avec le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis et avec le Centre national pour les droits de l’homme, y compris dans le domaine du contrôle du respect des droits et des libertés de l’homme;

−Examen objectif et approfondi des requêtes présentées par les citoyens au sujet de violations de leurs libertés et droits constitutionnels et mise en application de mesures conformes à la législation.

4. Les organismes chargés de l’application de la loi

57.Les organismes chargés de faire respecter la loi sont la Procurature générale, le Ministère de l’intérieur et le Service de la sûreté d’État. La Procurature générale joue un rôle prépondérant dans le contrôle de l’application correcte et uniforme des lois sur l’ensemble du territoire de la République d’Ouzbékistan. Son statut juridique est défini au chapitre XXIV de la Constitution, ainsi que dans la loi sur la Procurature générale du 29 août 2001. Le système centralisé et unifié des organes du parquet est dirigé par le Procureur général.

58.Les organes du parquet exercent leurs pouvoirs indépendamment des organes et des fonctionnaires de l’État et ne répondent que devant la loi.

5. Le Centre national pour les droits de l’homme

59.Le Centre national pour les droits de l’homme a été créé le 31 octobre 1996 par décret présidentiel. Cette organisation gouvernementale, qui est un organe du pouvoir exécutif, coordonne la protection des droits de l’homme dans le pays sur la base de la Constitution et de la Charte internationale des droits de l’homme.

60.L’objectif essentiel du Centre est l’élaboration et la mise en œuvre, dans le cadre du Programme d’action national dans le domaine des droits de l’homme, d’un système multifonctionnel de défense des droits et des libertés par la solution cohérente des questions prioritaires suivantes:

−Perfectionnement de la législation dans le domaine des droits de l’homme;

−Apport d’une assistance juridique et défense des droits de l’homme devant les tribunaux;

−Création d’un système de défense extrajudiciaire des droits de l’homme;

−Définition d’une stratégie de défense des droits des personnes appartenant aux différentes catégories suivantes:

−Couches de la population socialement défavorisées,

−Habitants de régions écologiquement sinistrées,

−Fidèles et représentants de diverses confessions,

−Détenus,

−Militaires;

−Développement des formes d’action constructives des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme;

−Défense de la liberté d’information en tant que garantie du respect des droits de l’homme;

−Organisation d’un système diversifié d’éducation aux droits de l’homme, allant de cours strictement professionnels à des programmes populaires d’information et de sensibilisation;

−Tracé de voies d’intégration dans la communauté internationale sur la base du développement des droits et des libertés de l’homme en République d’Ouzbékistan.

61.Les principales orientations de l’activité du Centre sont les suivantes:

−Coordination des activités de recherche, d’éducation et de vulgarisation des divers organismes publics dans le cadre de l’élaboration du Programme d’action national dans le domaine des droits de l’homme;

−Définition de la conception nationale de l’État de droit sur la base de la Déclaration nationale des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan;

−Création d’un mécanisme efficace d’intégration de l’Ouzbékistan dans la communauté internationale par l’adoption progressive de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme reconnus par l’Organisation des Nations Unies.

62.La coopération peut prendre diverses formes: échange d’informations par les canaux internationaux; réalisation collective de publications, de monographies, d’ouvrages didactiques, de manuels et d’articles de presse; tenue de séminaires, de tables rondes et de colloques; réalisation d’émissions télévisées, de films éducatifs et de documentaires; organisation d’expéditions et conduite de recherches sur le terrain dans les différentes régions du pays.

B. Les moyens de protection juridique des droits du citoyen

63.Pour défendre leurs droits et libertés fondamentaux, les citoyens peuvent faire appel à tous les organes précités du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, à savoir la Cour suprême, la Haute Cour économique et toutes les instances judiciaires inférieures, le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis, le Ministère de la justice, la Procurature générale, le Ministère de l’intérieur, le service de la sûreté d’État, le Centre national pour les droits de l’homme, les centres d’assistance juridique, les organisations non gouvernementales, etc.

64.Tous les organismes cités offrent gratuitement aux citoyens une aide juridique de haut niveau. La seule exception concerne les instances judiciaires, puisque tout recours auprès des tribunaux entraîne des frais de justice.

65.Par ailleurs, conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Réplique d’Ouzbékistan est partie, tout citoyen ouzbek qui prétend être victime d’une violation de ses droits et libertés et qui a épuisé tous les recours utiles peut saisir directement le Comité des droits de l’homme.

C. La protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux du citoyen

1. Les garanties des droits et libertés fondamentaux

66.La Constitution de la République d’Ouzbékistan est une garantie juridique des droits et libertés du citoyen. Cela signifie avant tout que le peuple est la source du pouvoir de l’État. La volonté du peuple détermine la politique du pays, qui vise à assurer le bien‑être des citoyens et de l’ensemble de la société. La nouvelle structure politique et étatique garantit à l’individu le libre choix des formes de sa vie politique, économique et sociale. Le multipartisme, le refus d’une idéologie dominante et la conversion au pluralisme des opinions, des idéologies et des institutions politiques sont autant de garanties de la liberté d’expression de la volonté des citoyens. La priorité est donnée aux principes de l’humanisme et du respect des traditions, des croyances, des langues et des cultures de tous les peuples vivant sur le territoire de la République. En même temps, des partis et des mouvements se manifestent en marge de la loi, appelant au renversement du pouvoir, menaçant l’intégrité territoriale et la sécurité de la République, attisant l’hostilité ethnique et religieuse et portant atteinte à l’édifice constitutionnel et aux principes moraux du peuple.

2. Les droits et libertés individuels

67.La Constitution de la République d’Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24). Attenter à la vie d’autrui est un crime de la plus haute gravité. La Constitution garantit la liberté et l’inviolabilité de la personne (art. 25), ainsi que la protection contre les atteintes à l’honneur et à la dignité. Le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit d’être protégé des immixtions dans la vie privée et le droit à la présomption d’innocence sont garantis (art. 26). La Constitution consacre en outre les principes de la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Toute personne a le droit d’avoir ses convictions et ses croyances. Nul ne peut être obligé de partager des points de vue religieux. À cet égard, l’État tient compte du fait que la religion islamique est profondément enracinée dans la société et il prête son concours à l’accomplissement du Hadj, rite sacré pour chaque musulman.

3. Les droits politiques

68.Les droits politiques accordés aux citoyens ouzbeks représentent une confirmation des principes de la démocratie véritable, qui est en accord avec les traditions nationales et culturelles et avec les intérêts de tous les groupes sociaux et de toutes les couches de la population. Les citoyens de la République d’Ouzbékistan ont le droit de participer à la gestion de la société et de l’État, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants. L’indépendance de l’Ouzbékistan a entraîné une réorganisation politique de la société et une définition précise des fonctions et attributions du pouvoir républicain et des pouvoirs locaux. Les citoyens ont le droit de se réunir, de s’assembler et de manifester dans le respect des lois. L’article 34 de la Constitution consacre le droit d’association dans le cadre de syndicats, de partis politiques et d’autres associations publiques, ainsi que de participer à des mouvements de masse. Nul ne peut porter atteinte aux droits, libertés et valeurs des personnes faisant partie de l’opposition minoritaire dans les partis et autres associations publiques. Chaque citoyen a le droit de présenter des requêtes, des propositions et des réclamations aux organismes publics ou aux représentants du peuple.

4. Les droits économiques, sociaux et culturels

69.Le maintien de l’entente entre les citoyens repose sur le respect des principes de justice sociale. La Constitution reconnaît à tous les citoyens des droits économiques et sociaux égaux. Chaque citoyen a droit à la propriété, au travail et au libre choix de son travail. La Constitution garantit des conditions de travail équitables et une protection contre le chômage. Le travail forcé est interdit, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de condamnation prononcée par un tribunal. Chaque citoyen a droit au repos et à une assistance sociale dans la vieillesse, en cas d’invalidité ou en cas de perte du soutien de famille. Le montant des pensions, allocations et autres formes d’aide sociale ne peut être inférieur au minimum vital établi. Chaque citoyen bénéficie de soins médicaux de qualité et la maternité et l’enfance font l’objet de mesures de protection efficaces. Tous les citoyens ont également droit à l’éducation, qui est gratuite. L’État est soucieux de l’épanouissement culturel, scientifique et technique de la société.

5. Les devoirs des citoyens

70.Les devoirs des citoyens de la République d’Ouzbékistan sont énoncés au chapitre 11 de la Constitution. Chaque citoyen doit respecter la Constitution et les lois, ainsi que les droits, l’honneur et la dignité d’autrui. Il doit protéger le patrimoine historique, spirituel et culturel et être respectueux de l’environnement. Chaque citoyen doit payer les impôts et taxes locales dont il est redevable aux yeux de la loi. La défense de la nation est un devoir pour chaque citoyen de la République d’Ouzbékistan. Le peuple ouzbek, engagé sur la voie d’un développement indépendant, s’appuie sur l’expérience acquise dans le développement de la structure de l’État ouzbek, dont l’un des traits saillants est l’obéissance aux lois. C’est sur cette base solide que seront mis en pratique les principes du respect des lois et, avant tout, de la Constitution, ce qui est également un devoir essentiel du citoyen ouzbek.

D. L’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation de la République d’Ouzbékistan

71.Depuis l’accession du pays à l’indépendance, en 1991, la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’élaboration de la politique de l’Ouzbékistan.

72.Dans le droit ouzbek, les accords internationaux ratifiés deviennent partie intégrante de la législation nationale. Cela s’applique pleinement aux accords internationaux contenant des normes et des principes relatifs aux droits de l’homme. Le droit international est défini comme un élément de base essentiel de la structure de l’État dans la Loi constitutionnelle du 31 août 1991 sur les fondements de l’indépendance de l’État.

73.Le préambule de la Constitution souligne le statut particulier des instruments internationaux universellement reconnus dans le domaine des droits et libertés de l’homme. Non seulement le texte du préambule fait directement référence aux droits de l’homme, mais il mentionne indirectement des droits comme le droit à une vie digne et à la justice sociale (droits sociaux), ainsi que les droits civils et politiques indissociables de la notion d’État de droit démocratique. Les dispositions relatives à la protection des droits de l’homme qui figurent dans la Constitution et les autres textes de loi sont conformes en général aux normes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme de 1966.

74.De nombreuses normes internationales relatives aux droits de l’homme ont été transposées dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale de la République d’Ouzbékistan. Le paragraphe 3 de l’article 2 des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) est libellé comme suit: «Pour que soit assurée une grande souplesse permettant de prendre en considération la nature et la gravité du délit, la personnalité et les antécédents du délinquant et la protection de la société, et pour que soit évité un recours inutile à l’incarcération, le système de justice pénale devrait prévoir un vaste arsenal de mesures non privatives de liberté, depuis les mesures pouvant être prises avant le procès jusqu’aux dispositions relatives à l’application des peines. Le nombre et les espèces de mesures non privatives de liberté disponibles doivent être déterminés de telle manière qu’une fixation cohérente de la peine demeure possible.». À la suite de l’inclusion de cette norme dans le Code de procédure pénale de la République, le principe de la caution en tant que mesure d’intervention préventive a été adopté.

75.Par suite de l’incorporation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques («Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine») dans la législation nationale et des vigoureuses campagnes menées en faveur des droits de l’homme par des organes de protection extrajudiciaire tels que le Centre national pour les droits de l’homme, le Médiateur et nombre d’organisations non gouvernementales, l’Oliy Majlis a voté le 29 août 1998 une loi modifiant et complétant plusieurs instruments législatifs de la République d’Ouzbékistan; cette loi dispose que les cinq crimes suivants ne sont désormais plus punis de la peine capitale: assouvissement par la force de pulsions sexuelles contre nature (art. 119, par. 4 du Code pénal), violation des lois et coutumes de la guerre (art. 152), attentat à la vie du Président de la République (art. 158), formation d’une association de malfaiteurs (art. 242, par. 1) et contrebande (art. 246, par. 2). Après l’adoption de la loi du 29 août 2001 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de la responsabilité administrative dans le cadre de la libéralisation des peines pénales, le nombre des articles prévoyant la peine capitale a été réduit à quatre.

76.Le 13 décembre 2003, lors de sa XIVe session, l’Oliy Majlis a décidé que la peine de mort ne s’appliquerait plus aux infractions tombant sous le coup des articles ci‑après du Code pénal: article 151 (agression) et article 153 (génocide). Ainsi, à l’heure actuelle, le Code pénal ne compte plus que deux articles (art. 97, par. 2, et art. 155) prévoyant la peine capitale.

77.Par ailleurs, conformément à l’article 51 du Code pénal, la peine de mort est proscrite, premièrement, à l’égard des femmes, deuxièmement à l’égard des personnes ayant commis un crime avant l’âge de 18 ans et troisièmement à l’égard des hommes de plus de 60 ans.

78.En Ouzbékistan, comme dans beaucoup d’autres pays, tout condamné peut bénéficier d’une mesure de grâce. Une personne condamnée à la peine de mort peut adresser une requête en ce sens au chef de l’État par l’intermédiaire de la Commission des recours en grâce près le Président de la République. Si la grâce est accordée, la peine capitale est commuée en une peine de 25 ans de privation de liberté.

79.En vertu du Code pénal, il est interdit d’infliger des tortures ou des traitements cruels à des suspects. Afin de définir plus précisément le terme «torture», l’Oliy Majlis a approuvé en août 2003 un additif au Code pénal (art. 235), selon lequel ce terme s’entend, dans la législation pénale actuelle, au sens de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette définition a été confirmée en outre dans l’arrêt rendu le 19 décembre 2003 par l’Assemblée plénière de la Cour suprême. Ainsi, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

E. L’invocation des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

80.Comme on l’a indiqué plus haut, les traités internationaux ratifiés par l’Oliy Majlis l’emportent sur la législation nationale, ce qui signifie qu’une obligation internationale contractée par l’Ouzbékistan devient partie intégrante de l’ordre juridique du pays et a force exécutoire pour toutes les branches du pouvoir.

81.Dans tout acte législatif nouvellement adopté, il est indiqué que si les dispositions de l’acte en question entrent en contradiction avec celles d’un traité international auquel la République d’Ouzbékistan est partie, il faut alors se fonder et se guider sur les normes du droit international. Ainsi, la République d’Ouzbékistan reconnaît la prééminence des normes du droit international sur la législation interne.

82.Les citoyens ouzbeks ont le droit d’invoquer les dispositions des accords internationaux devant les tribunaux, quel qu’en soit le degré de juridiction.

F. Le contrôle du respect des droits de l’homme

83.Le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis est le principal mécanisme de contrôle du respect des droits de l’homme au sein des organes du pouvoir législatif. Il étudie et contrôle chaque communication qui lui est adressée. Il soumet chaque année à l’approbation des plus hautes autorités de l’État un rapport sur ses activités.

84.Parmi les organes du pouvoir judiciaire, le contrôle du respect des droits de l’homme incombe aux tribunaux des différents degrés et domaines de juridiction: tribunaux pénaux, économiques et civils.

85.Au sein des organes du pouvoir exécutif, c’est la Procurature générale qui est chargée d’exercer une surveillance afin de contrôler le respect des droits et des libertés des citoyens. Comme on l’a indiqué plus haut, le Ministère de l’intérieur, le Service de la sûreté d’État et le Ministère de la justice exercent aussi des fonctions de contrôle.

86.Le Centre national pour les droits de l’homme comprend aussi un service des relations publiques qui, sur la base des plaintes qu’il reçoit de la part des citoyens, contrôle le respect des droits de l’homme en République d’Ouzbékistan.

V. INFORMATION ET PUBLICITÉ

87.La République d’Ouzbékistan soutient activement la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, ainsi que les mesures qui sont prises dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995‑2004).

88.Conformément au Plan d’action national dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, les mesures suivantes ont été prises:

Un système de formation continue dans le domaine des droits de l’homme a été créé. Un cours spécial sur les droits de l’homme est dispensé depuis le début de l’année scolaire 1997‑1998. Les questions relatives à la protection des droits de l’homme, à l’approfondissement de la démocratie et au renforcement de la légalité ont été incluses dans les programmes des établissements d’enseignement de tout niveau et, avant tout, des collèges d’enseignement général, des universités, des écoles supérieures de droit, d’administration et de commerce et des instituts pédagogiques, ainsi que des centres de formation des Ministères de la défense, de la justice et de l’intérieur, de la Procurature générale et du Service de la sûreté d’État;

En vertu du décret no 200 du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, en date du 29 juillet 1997, un cours spécial de 40 heures sur les droits de l’homme a été instauré à compter de l’année scolaire 1997‑1998, dès le premier niveau, dans tous les établissements d’enseignement;

Le Ministère de l’instruction publique a introduit, dans le cadre de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, un programme d’instruction juridique et, dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, un cours normalisé sur les fondements de l’État et du droit;

Le Centre républicain de l’enseignement, en collaboration avec l’Institut de recyclage et de formation continue des enseignants de la ville de Tachkent, a élaboré un programme portant sur les fondements de l’État et du droit, destiné aux élèves de la première à la onzième classe des écoles où l’on donne un enseignement poussé des matières juridiques;

Des causeries intitulées «L’ABC des droits» ont été inscrites au programme des quatre premières classes des établissements d’enseignement primaire et secondaire et des leçons de droit ont été inscrites au programme des trois classes suivantes;

Depuis la rentrée 2001, des cours hebdomadaires sur les fondements de l’État et du droit sont inscrits au programme des huitième et neuvième classes, pour un total de 34 heures dans l’année. Cette matière fait désormais partie du cycle d’études;

Depuis 2002, la Direction des relations internationales du Ministère de l’instruction publique et le Centre républicain de l’enseignement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans le cadre d’un programme de formation intitulé «Les fondements juridiques du droit pénal des mineurs et les aspects psychologiques de la question», organise régulièrement des séminaires de formation sur le thème «Étude de la Convention relative aux droits de l’enfant et explication de cette Convention aux parents», à l’intention des enseignants, des formateurs et des spécialistes des méthodes d’enseignement;

Des cours consacrés aux droits de l’homme, d’une durée de 4 à 10 heures, sont dispensés au Centre de formation continue de juristes du Ministère de la justice à l’intention de professionnels inscrits en tant qu’auditeurs libres ou dans le cadre du programme normal;

Un cours sur les droits de l’homme a également été inscrit au programme d’établissements d’enseignement spécialisé comme le Centre de formation continue des procureurs et magistrats instructeurs de la Procurature générale et l’Institut de formation continue des enseignants de la ville de Tachkent;

Une chaire d’enseignement des droits de l’homme, de la démocratie, de la tolérance et de la compréhension entre les peuples a été créée par l’UNESCO à l’Université d’économie mondiale et de diplomatie;

Une chaire d’enseignement de la théorie et de la pratique des droits de l’homme a été créée à l’Académie du Ministère de l’intérieur;

Conjointement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Centre national pour les droits de l’homme organise régulièrement, à l’intention du personnel de la Procurature générale et du Ministère de l’intérieur, des juges et des procureurs, des séminaires et des stages de formation sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et sur le suivi et l’évaluation des mesures prises dans ce domaine;

Dans le cadre du projet «Démocratisation, droits de l’homme et perfectionnement du système de gouvernement», un ouvrage illustré intitulé La Déclaration universelle des droits de l’homme a été publié à l’intention des élèves des écoles primaires et secondaires. Ce livre a été publié conjointement par le Centre national pour les droits de l’homme et le projet en ouzbek (100 000 exemplaires) et en russe (30 000 exemplaires). Une moitié du tirage en ouzbek est en caractères latins, l’autre moitié en caractères cyrilliques;

Dans le cadre du même projet, les affiches ci‑après ont été mises en circulation:

La Déclaration universelle des droits de l’homme (10 000 exemplaires en ouzbek et en russe);

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (deux affiches, 5 000 exemplaires en ouzbek);

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (deux affiches, 5 000 exemplaires en ouzbek);

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (deux affiches, 5 000 exemplaires en ouzbek);

La Convention relative aux droits de l’enfant (deux affiches, 5 000 exemplaires en ouzbek);

Un bulletin spécial d’information trimestrielle sur la situation en ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme en Ouzbékistan a été publié de 1997 à 2000;

Depuis 1997, le Centre national pour les droits de l’homme, en collaboration avec le Centre d’étude de l’opinion publique Ijtimoiy fikr, publie la revue de vulgarisation scientifique Opinion publique. Droits de l’homme. Depuis 1999, le Centre national pour les droits de l’homme publie la nouvelle revue Démocratisation et droits de l’homme en Ouzbékistan. Ces revues ont pour but d’élever le niveau de connaissance des droits de l’homme des fonctionnaires et de l’ensemble de la population. Elles sont publiées en ouzbek, en russe et en anglais;

En 2002, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Centre national pour les droits de l’homme a traduit en ouzbek et publié un recueil intitulé La République d’Ouzbékistan et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: traités universels relatifs aux droits de l’homme;

Avec le soutien de l’UNESCO, le Centre national pour les droits de l’homme a publié en ouzbek les livres suivants: Droits de l’homme: questions et réponses et Démocratie: 80 questions et 80 réponses;

En 2002, un recueil de documents internationaux relatifs aux droits des mineurs a été traduit en ouzbek et publié avec le soutien de l’UNICEF;

En 2002, dans le cadre de la coopération entre la représentation régionale du Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) en Asie centrale et le Centre national pour les droits de l’homme, un recueil intitulé Droit humanitaire international: les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels a été traduit en ouzbek et publié;

Un ouvrage intitulé Recueil de documents de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe relatifs à la dimension humaine a été publié en 2002. C’est la première fois qu’une version intégrale en ouzbek de ce recueil de documents internationaux est publiée en Ouzbékistan. Ce manuel est destiné aux étudiants et aux enseignants des instituts supérieurs de droit, aux élèves officiers et auditeurs des académies militaires ainsi qu’aux fonctionnaires des organismes chargés de l’application de la loi;

Des articles sont régulièrement publiés et des émissions et programmes éducatifs et informatifs régulièrement diffusés dans les médias du pays, qu’il s’agisse de la société publique de radiodiffusion et de télévision ou des stations radiophoniques commerciales et des journaux. Ainsi, un projet radiophonique d’information et d’éducation intitulé Au service de la nouvelle génération a été réalisé d’août 2002 à janvier 2003 par le Centre national pour les droits de l’homme, en collaboration avec l’organisation internationale Internews, le Centre pour les femmes et les enfants Sabo et le studio d’enregistrement d’émissions radiophoniques et télévisées Grand. Ce projet radiophonique avait pour objectif de mieux faire comprendre les fondements des droits de l’enfant aux jeunes et aux auditeurs de la station de radio;

Cinq centres d’assistance juridique pour la défense des droits de l’homme ont été ouverts dans des universités; les citoyens y sont accueillis par des étudiants en droit;

Le Centre d’éducation aux droits de l’homme et au droit humanitaire a été créé. Ce centre non gouvernemental à vocation éducative et culturelle dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire organise des séminaires, des stages de formation et des conférences à l’intention d’étudiants, d’enseignants et de représentants de médias, d’ONG et d’organismes publics dont l’activité est directement liée aux droits de l’homme. Il organise chaque année depuis 2002, en collaboration avec le PNUD, le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Université d’économie mondiale et de diplomatie, et l’Université publique de Samarcande, un concours annuel ouvert aux étudiants, récompensant le meilleur travail scientifique sur le thème «Les droits de l’homme du XXIe siècle».

89.Par décret présidentiel en date du 31 octobre 1996, l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme est confiée au Centre national pour les droits de l’homme. Une section spéciale d’analyse et de recherche dans le domaine des droits de l’homme a été créée au Centre à cet effet.

90.Pour établir les rapports nationaux, le Centre, outre les informations dont il dispose, se procure les renseignements supplémentaires nécessaires auprès des administrations publiques, ONG, partis politiques, centres culturels, syndicats, fondations, etc. Il en effectue alors une synthèse qu’il soumet à ces mêmes organismes. Après avoir reçu l’approbation de l’ensemble desdits organismes, le Centre communique le rapport, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, au comité compétent de l’Organisation des Nations Unies.

91.Après l’examen d’un rapport, tous les organismes ayant participé à son élaboration prennent connaissance des conclusions, observations et propositions des membres du comité. Toutes les observations des membres du comité sont soumises à l’appréciation du public et publiées dans les médias.

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