Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.123 25 juin 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

Lettonie

[26 février 2002]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.TERRITOIRE ET POPULATION1 − 172

II.STRUCTURE POLITIQUE18 − 268

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME27 − 419

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ42 − 4612

I. TERRITOIRE ET POPULATION

Informations générales

1.La République de Lettonie est un État démocratique et indépendant situé en Europe du Nord‑Est sur la côte orientale de la mer Baltique. D’une superficie de 64 589 kilomètres carrés, elle a des frontières communes avec la République d’Estonie au nord, la République de Lituanie au sud et la République du Bélarus et la Fédération de Russie à l’est. Le relief de la Lettonie est caractérisé par des plaines et des collines vallonnées et la plupart des terres sont à moins de 100 mètres au-dessus du niveau de la mer. Historiquement et culturellement, le pays est divisé en quatre régions: la Livonie, la Latgalie, la Semgale et la Courlande. Le pays compte 7 grandes villes, 69 villes, 26 circonscriptions et 483 municipalités.

2.La capitale de la République de Lettonie est Riga. La langue officielle de l’État est le letton qui est l’une des langues indo-européennes les plus anciennes et est parlée par environ 70 à 75 % de la population. La monnaie nationale, le lats (LVL), est officiellement rattachée au panier de monnaies des DTS (droits de tirage spéciaux), au cours de 0,7997 DTS pour un LVL.

3.On trouvera dans le tableau ci-dessous les données statistiques de base relatives aux caractéristiques de la population lettone pour la période 2000-2001.

Répartition de la population (2001)	75,4 % de citoyens21,9 % de non-citoyens2,7 % d’étrangers
Répartition par sexe (2001)	Femmes: 54,0 %Hommes: 46,0 %
Âge (2001)	Moins de 15 ans: 17,3 %15-59 ans: 61,2 %60 ans et plus: 21,5 %
Population urbaine (2001)	68,2 %
Situation matrimoniale (2001)	Célibataires: 41,9 %Mariés: 44,4 %Veufs: 6,2 %Divorcés: 7,5 %
Répartition de la population par origine ethnique (2000)	Lettons: 57,7 %Russes: 29,6 %Biélorusses: 4,1 %Ukrainiens: 2,7 %Polonais: 2,5 %Lituaniens: 1,4 %Juifs: 0,4 %Autres: 1,6 %
Croyants (2001)	1 305 944
Religion (2001) (d’après les données communiquées par les organisations religieuses de la République de Lettonie)	Catholiques romains: 500 000Luthériens évangéliques: 400 300Orthodoxes: 298 000Vieux-Croyants: 70 000Baptistes: 6 367
Mortalité infantile (2000)	10,4 ‰
Taux de natalité (2000)	8,54 ‰
Taux de fécondité totale (2000)	1,24
Espérance de vie (2000)	Femmes: 76 ansHommes: 64,9 ans
Produit intérieur brut (2000)	4 333 millions de LVL (environ 7 150 millions de dollars É.-U.)
Produit intérieur brut par habitant (2000)	1 825,9 LVL (3 013 dollars É.-U.)
Taux d’inflation (2000)	1,8 %
Taux de chômage (en fin d’année) (2000)	7,8 %
Taux d’analphabétisme (2000)	Population totale: 0,25 %Femmes: 0,21 %Hommes: 0,29 %

Caractéristiques démographiques

4.Le recensement général de la population a eu lieu en 2000. La Lettonie comptait 2 375 000 habitants (environ 1 093 000 hommes et 1 282 000 femmes) résidant de manière permanente sur le territoire letton.

5.Au début de l’année 2001, 408 700 Lettons avaient moins de 15 ans, 1 448 400 avaient entre 15 et 59 ans et 509 008 avaient 60 ans et plus. Par rapport au précédent recensement de la population qui avait eu lieu en 1989, le pourcentage de la population de moins de 15 ans a diminué, tombant de 21,4 % à 17,3 %, mais le pourcentage de la population de 60 ans et plus a augmenté, passant de 17,4 % à 21,5 %. La baisse générale du nombre d’habitants depuis 1996 est indiquée ci‑dessous.

Année	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Total	2 468,1	2 443,4	2 419,2	2 397,6	2 375,0	2 366,1

(Les chiffres concernant la population ont été révisés sur la base des résultats du recensement de la population effectué en 2000.)

6.Les bouleversements politiques et socioéconomiques survenus depuis 1991 se sont traduits par une croissance naturelle négative de la population. Toutefois, en 1999, la croissance naturelle s’est lentement améliorée et le nombre de naissances a augmenté de 5,4 % par rapport à 1998. En outre, en 2000, le taux de mortalité pour 100 000 habitants était de 1,357 − soit en légère diminution par rapport à 1999. La croissance naturelle de la population est indiquée ci‑dessous.

Année	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Total	-12 438	-17 501	-17 336	-14 538	-14 703	-15 790	-13 448	-11 957

7.Le taux de mortalité des nouveau‑nés a diminué, tombant de 15,84 ‰ en 1996 à 10,44 ‰en 2000, de même que le nombre de cas de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes (de 40,4 en 1996 à 24,8 en 2000). Le Gouvernement a pris des mesures appropriées pour améliorer la situation démographique; le Ministère des affaires sociales a ainsi élaboré «La stratégie des soins maternels et infantiles en Lettonie» qui a été adoptée par le Conseil des ministres de la République de Lettonie en février 2001.

Caractéristiques ethniques

8.Au cours des années 90, la proportion des Lettons de souche a légèrement augmenté tandis que la proportion de Russes, de Biélorusses, d’Ukrainiens, de Polonais et d’autres groupes ethniques a diminué. En 2000, le nombre de Lettons était aussi légèrement supérieur à celui d’autres groupes nationaux vivant en Lettonie.

9.Le tableau ci‑dessous présente la répartition de la population lettone par origine ethnique entre 1935 et 2001.

	1935	1979	1989	2000
%	%	%	%
Population totale	100	100	100	100
Dont:
Lettons	77,0	53,7	52,0	57,7
Russes	8,8	32,8	34,0	29,6
Biélorusses	1,4	4,5	4,5	4,1
Ukrainiens	0,1	2,7	3,5	2,7
Polonais	2,5	2,5	2,3	2,5
Lituaniens	1,2	1,5	1,3	1,4
Juifs	4,9	1,1	0,9	0,4
Tziganes	0,2	0,2	0,3	0,3
Allemands	3,3	0,1	0,1	0,2
Estoniens	0,4	0,1	0,1	0,1
Autres nationalités	0,2	0,8	1,0	1,1

10.Du fait de la cohabitation de longue date des différents groupes ethniques qui entretiennent des relations amicales, il n’y a pas eu de conflits importants entre divers groupes ethniques et religieux en Lettonie. Après que le pays a recouvré son indépendance, le Gouvernement a élaboré une politique visant à intégrer les divers groupes ethniques et leurs nombreuses traditions religieuses et culturelles. Le modèle retenu pourrait être intitulé «Un État national et une société pluriculturelle», national car une langue officielle et un territoire unifié font partie des conditions d’intégration, et pluriculturelle car il n’y a pas de religion commune ni de religion d’État, l’enseignement est dispensé dans différentes langues selon les écoles et les conditions existantes sont propices au développement de toutes les cultures.

11.La Lettonie a mis en œuvre en 1999 le programme d’intégration de la société et une institution spéciale − le fonds pour l’intégration de la société − est en cours de création. Le programme vise à créer une société civile homogène et démocratique fondée sur des valeurs communes fondamentales, permettre à tous ceux qui résident en permanence en Lettonie d’avoir un niveau de vie contemporain et promouvoir le bien‑être social, l’éducation, la sécurité et l’instauration de relations positives entre les divers groupes ethniques.

Indicateurs économiques

12.Depuis qu’elle a recouvré son indépendance en 1990, la Lettonie a accompli des progrès significatifs dans les domaines économique, financier et social et a entrepris de réformer en profondeur son économie. Ces dernières années, le Gouvernement a poursuivi la réforme structurelle de l’économie qui avait été décidée (en accélérant le rythme des privatisations, en renforçant le secteur bancaire et le système financier en général et en stabilisant la situation générale dans l’industrie et l’agriculture).

13.La croissance du PIB s’explique par toute une série d’éléments nouveaux. Des progrès particulièrement marqués ont été accomplis ces 10 dernières années dans les transports, le secteur financier, les services de communication et le commerce. Dès le début de la conversion à l’économie de marché, le Gouvernement a mis en œuvre une politique budgétaire rigoureuse en alliant une forte mobilisation des recettes à une réduction des dépenses. La Lettonie a réalisé des progrès notables dans la mise en place des organismes publics nécessaires pour assurer la gestion budgétaire dans une économie de marché. L’application d’une politique de resserrement systématique du crédit et d’une politique financière satisfaisante s’est traduite par une baisse continue de l’inflation qui est tombée de 958,6 % en 1992 à 23,1 % en 1995, 13,1 % en 1996 et 7,0 % en 1997. En 1998, le taux d’inflation annuel est tombé à 2,8 %; en 1999, il était de 3,2 % et en 2000, de 1,8 %.

14.Le tableau ci‑dessous présente les indicateurs clefs du développement économique de l’État (les chiffres communiqués pour 2001 sont estimatifs).

Indicateurs/année	1996	1997	1998	1999	2000	2001
PIB, en prix constants, en % par rapport à l’année précédente	3,3	8,6	3,9	1,1	6,6	8,0
Consommation privée, en prix constants, en % par rapport à l’année précédente	10,3	5,0	2,4	9,0	4,9	8,0
Solde du budget général de l’État (déduction faite des recettes provenant des privatisations), en % du PIB	-1,4	0,6	-0,9	-4,2	-2,8	-1,8
Dette de l’État central, en % du PIB	14,4	12,0	10,4	13,1	13,2	13,4
Balance en devises, en % du PIB	-15,6	-15,1	-18,5	-15,4	-14,9	-15,0
Balance des paiements courants, en % du PIB	-5,5	-6,1	-10,6	-9,7	-6,9	-6,2
Investissement étranger direct (flux)	7,4	9,3	5,8	5,2	5,7	5,0
Nombre de chômeurs inscrits (en %)	7,2	7,0	9,2	9,1	7,8	7,5
Nombre de personnes à la recherche d’un emploi (en % de la population active)	19,4	14,8	14,0	13,5	13,2	13,0
Cours LVL par rapport aux DTS (à la fin de la période)	0,7997	0,7997	0,7997	0,7997	0,7997	0,7997

15.Le taux de chômage est en légère diminution depuis 1998, mais il demeure encore relativement élevé. Afin de remédier à ce problème, le Gouvernement établit chaque année le plan national pour l’emploi dont les principaux objectifs sont les suivants: éviter le chômage de longue durée chez les jeunes, supprimer les obstacles au commerce et les restrictions imposées à la création d’entreprises, renforcer la coopération entre le Conseil national du patronat et la Confédération des syndicats libres, mettre en œuvre des mesures visant à assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, réduire les inégalités entre les sexes en matière d’emploi et de revenus et encourager l’adoption de politiques sociales et du travail qui n’entravent pas la vie de famille. Des données de base détaillées concernant le chômage en Lettonie sont présentées ci‑dessous:

Année	1996	1997	1998	1999	2000
Nombre de chômeurs	90 819	84 934	111 383	109 497	93 283
Taux de chômage, %	7,2	7,0	9,2	9,1	7,8
Chômeurs de longue durée/nombre total de chômeurs, %	31,2	38,1	26,3	31,1	29,0
Nombre de femmes au chômage/nombre total de chômeurs, %	54,7	59,4	58,5	57,4	57,6
Jeunes sans emploi (15‑24 ans)/nombre total de chômeurs, %	20,0	18,1	16,4	14,8	14,7
Chômeurs en préretraite/nombre total de chômeurs, %	11,4	12,4	13,2	13,7	14,7

16.En 2000, le salaire brut des personnes employées dans l’économie nationale a augmenté en moyenne de 6,1 % par rapport à l’année précédente et a atteint près de 150 lats. Le tableau ci‑dessous indique le revenu des personnes qui résident en République de Lettonie.

	1996	1997	1998	1999	2000
Salaire mensuel moyen:
Brut en LVL	98,73	120,03	133,30	140,99	149,53
Net en LVL	78,65	88,34	97,47	102,73	108,55
Brut en dollars É.-U.	179,18	206,59	225,93	241,01	246,75
Net en dollars É.-U.	142,74	152,05	165,20	175,61	179,13
Revenu disponible des ménages, moyenne par membre (en LVL)	51,50	55,45	62,33	64,73	69,19
Valeur du panier des biens et services constituant le minimum vital, par habitant	73,78	78,78	82,15	83,18	84,47
Indice du salaire réel des personnes employées (pourcentage par rapport à la période correspondante de l’année précédente)	91,1	103,6	105,3	102,9	103,0

17.Le Gouvernement est conscient du fait que, malgré le développement et la croissance économique substantiels du pays, il existe toujours une société à deux vitesses. D’après les résultats des enquêtes réalisées sur le budget des ménages, le revenu moyen du ménage par personne est en augmentation, mais, dans le même temps, le revenu des couches les plus pauvres de la société diminue encore plus.

II. STRUCTURE POLITIQUE

Histoire

18.Historiquement, le territoire de la Lettonie a toujours été considéré comme un carrefour commercial et une plaque tournante en matière de transports et a longtemps servi de trait d’union entre l’Europe occidentale et la Russie. Les ancêtres de la nation lettone se sont établis en terre lettone il y a plus de 4 000 ans. Aujourd’hui, la Lettonie se caractérise par une société et une culture multiethniques qui se sont développées du fait de l’évolution historique, économique et sociale du pays et font de la Lettonie un endroit stable pour travailler sur les marchés d’Europe occidentale et orientale.

19.La République de Lettonie a été proclamée État national le 18 novembre 1918 conformément aux principes du droit international et, depuis cette date, elle a conservé sa personnalité juridique de jure. Elle a été reconnue par la communauté internationale en 1920 et est devenue Membre de la Société des Nations en 1921. Elle a été constamment reconnue comme État par d’autres pays depuis 1920, bien qu’elle ait été occupée par l’Union soviétique (1940‑1941, 1945‑1991) et l’Allemagne nazie (1941‑1945).

20.Le peuple letton a exprimé sa volonté et son droit à l’autodétermination en avril 1920, date à laquelle il a élu l’Assemblée constituante au suffrage universel, égalitaire, direct, de la représentation sur la base proportionnelle. L’unification de la nation était réalisée par le Gouvernement provisoire letton et, le 11 août 1920, un traité de paix a été signé avec la Russie par lequel celle‑ci reconnaissait l’indépendance de la Lettonie. En février 1922, l’Assemblée a adopté la Constitution de la République de Lettonie, qui est toujours en vigueur, à laquelle certains amendements ont été apportés, dont le chapitre VIII sur les droits de l’homme fondamentaux adopté en 1998.

21.Jusqu’en 1940, la Lettonie a connu une croissance économique spectaculaire, une vie culturelle florissante et une amélioration sensible du niveau de vie. Pour garantir la stabilité économique et sociale de l’État, le Gouvernement letton a mis en route un programme de réforme agraire. La culture lettone a été encouragée et les minorités ethniques, qui représentent environ 25 % de la population, ont obtenu des droits en matière d’éducation.

22.L’ultimatum lancé le 16 juin 1940 par le Gouvernement de l’Union soviétique au Gouvernement letton, lui demandant de démissionner, et l’agression militaire qui a suivi ont conduit à l’occupation de la Lettonie. Les élections au Parlement (Saeima) qui ont eu lieu les 14 et 15 juillet 1940 sous l’occupation se sont déroulées dans un climat de terreur politique après l’adoption d’une loi électorale illégale et inconstitutionnelle. Sur les 17 listes de candidats proposées, une seule a été autorisée à se présenter aux élections, la liste du Bloc des travailleurs (Parti communiste) dont le programme préélectoral ne contenait aucune demande d’instauration du régime soviétique en Lettonie ou de rattachement à l’Union soviétique. En outre, les résultats des élections ont été truqués. Le Parlement, constitué de manière illégale et irrégulière, ne représentait pas la volonté du peuple letton. Il n’avait aucun pouvoir constitutionnel de modifier le système de gouvernement et de mettre un terme à la souveraineté de la Lettonie. Seul le peuple avait le droit de se prononcer en la matière, mais aucun référendum n’a eu lieu. L’incorporation de la Lettonie à l’Union soviétique en 1940 est considérée comme non valable également au regard du droit international.

23.Le peuple letton a exprimé sa volonté d’être libre lors des élections au Conseil suprême letton en 1990 à l’issue desquelles il a exprimé, à la majorité, sa détermination de rétablir l’indépendance de la Lettonie. La Déclaration du Conseil suprême de la RSS de Lettonie «sur le rétablissement de l’indépendance de la République de Lettonie» a été adoptée le 4 mai 1990. Déterminé à rétablir, dans les faits, la République de Lettonie libre, démocratique et indépendante, le Conseil suprême de la RSS de Lettonie a, ce jour‑là, déclaré illicite le rattachement de la Lettonie à l’Union soviétique. En outre, il a décidé de rétablir l’autorité de la Constitution de la République de Lettonie, adoptée par l’Assemblée constituante le 15 février 1922, sur l’ensemble du territoire letton.

24.Le 17 septembre 1991, la Lettonie est devenue membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies. Depuis 1995, elle est membre du Conseil de l’Europe. Le 12 juin 1995, un accord d’association a été signé avec la Communauté européenne et ses États membres, qui est entré en vigueur en février 1998.

Cadre politique

25.Le pouvoir législatif appartient au Saeima (Parlement), ainsi qu’au peuple dans les limites prévues par la Satversme (Constitution). De plus, le Saeima ratifie la nomination des juges à tous les degrés de juridiction et accorde les amnisties. Il compte 100 députés élus au cours d’élections générales au scrutin direct, secret, sur la base de la représentation proportionnelle. Le Saeima est élu pour une période de quatre ans. Le président de l’État est élu par le Saeima pour quatre ans et il ne peut pas briguer plus de deux mandats consécutifs. Le président de l’État exerce des fonctions plutôt représentatives, mais c’est lui qui nomme le chef du Gouvernement − le premier ministre. Celui‑ci forme le gouvernement (le Cabinet des ministres) − la branche exécutive de l’État − et le Saeima (Parlement) lui vote sa confiance.

26.Le système judiciaire de la Lettonie comprend trois degrés de juridiction − les tribunaux de district/de ville, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. La création de la Cour constitutionnelle en 1996 a parachevé la réforme judiciaire en Lettonie. Le Bureau du Procureur général, l’ordre des avocats et la Chambre des notaires sont des éléments indispensables du système judiciaire de la République de Lettonie.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

27.L’article premier de la Constitution de la République de Lettonie (Satversme) dispose que la Lettonie est une république démocratique indépendante. Le système juridique letton doit donc être conforme à certaines règles précises, qui influent également sur la mise en œuvre des obligations contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

28.Le 4 mai 1990, le Conseil suprême de la République soviétique de Lettonie, soucieux d’aligner la législation nationale sur les principes du droit international en matière de droits de l’homme, a adopté la Déclaration sur l’adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En vertu de cette déclaration, la Lettonie a adhéré à 51 instruments internationaux (déclarations et conventions), notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

29.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur pour la Lettonie le 22 septembre 1994; la République de Lettonie reconnaît ainsi que le Comité des droits de l’homme a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation par l’État des droits de l’homme énoncés dans le Pacte. En outre, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 est entrée en vigueur le 27 juin 1997 en République de Lettonie qui reconnaît ainsi la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dès lors, un particulier peut porter plainte directement auprès de la Cour pour violation des droits qui lui sont reconnus par la Convention européenne.

30.En octobre 1998, des amendements ont été apportés à la Constitution lettone (Satversme) et le chapitre VIII relatif aux droits de l’homme fondamentaux y a été inclus. L’adoption de ces amendements a permis de préciser le rôle et le statut juridique des droits de l’homme dans le système juridique de l’État et de comprendre de manière plus concrète le principe de démocratie inscrit dans l’article premier de la Satversme. En conséquence, l’article 89 de la Constitution dispose que «l’État reconnaît et protège les droits de l’homme fondamentaux conformément à la Constitution, aux lois et aux accords internationaux ayant force obligatoire en Lettonie».

31.L’article 91 de la Constitution englobe à la fois le principe d’égalité et le principe de non‑discrimination. Il dispose que «toutes les personnes en Lettonie sont égales devant la loi et les tribunaux et que chacun doit jouir des droits de l’homme sans aucune discrimination». D’autres articles de la Constitution nouvellement inclus énumèrent les droits de l’homme fondamentaux garantis par l’État et prévoient également l’imposition par l’État de restrictions éventuelles à l’exercice de ces droits.

32.Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement applicables dans le système juridique national. En cas de conflit de normes, ils l’emportent sur les lois et règlements internes. Il convient de souligner que les normes internationales relatives aux droits de l’homme sont considérées comme ayant un statut spécial par rapport aux dispositions législatives et réglementaires compte tenu de leur but et objet particuliers, et un lien direct avec le principe de démocratie inscrit dans la Satversme. Par conséquent, la Satversme et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ayant force obligatoire pour la Lettonie couvrent l’éventail des droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus dans le pays.

33.L’indépendance de la justice et les procédures administratives sont les éléments clefs de la protection institutionnelle des droits de l’homme.

34.Les tribunaux sont les principales institutions judiciaires ayant compétence pour connaître de questions liées au respect effectif des droits de l’homme. Conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire, le système judiciaire de la Lettonie comprend trois degrés de juridiction. Les tribunaux de district et les tribunaux de ville connaissent des affaires relevant du droit civil, pénal ou administratif; ils fonctionnent, la plupart du temps, comme des tribunaux de première instance. Il existe des tribunaux régionaux dans chacune des régions du pays et dans la capitale, Riga, qui examinent les affaires civiles et pénales relevant de leur compétence en vertu de la loi de procédure civile et du Code de procédure pénale; ils servent aussi de cours d’appel pour les affaires qui ont été jugées par les tribunaux de district et les tribunaux de ville. La Cour suprême est la Cour d’appel et de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux régionaux et les tribunaux de district et de ville. Elle fonctionne aussi comme tribunal de première instance pour plusieurs affaires conformément à la loi sur l’ordre judiciaire.

35.Selon l’article 3 de la loi sur l’ordre judiciaire, chacun a le droit d’être protégé par les tribunaux contre toute atteinte à sa vie, à sa santé, à sa liberté individuelle, à son honneur, à sa réputation et à ses biens. Toute personne a droit, dans des conditions d’égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui déterminera ses droits et obligations de caractère civil ou le bien‑fondé de toute accusation pénale portée contre elle.

36.L’article 4 de la loi susmentionnée dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux et ont droit à une égale protection de la loi. Les tribunaux se prononcent sans faire de distinction quant à l’origine, à la situation sociale ou matérielle, à la race ou à l’appartenance ethnique, au sexe, à l’éducation, à la langue, à l’appartenance religieuse, à la catégorie et à la nature de l’emploi, au lieu de résidence et aux opinions politiques ou autres de la personne en cause.

37.Selon l’article 17 de la loi sur la Cour constitutionnelle, les personnes dont les droits fondamentaux garantis par la Constitution ont été violés ont le droit de «saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle juge de la conformité des lois et des accords internationaux de la Lettonie avec la Constitution − même avant que le Saeima ait entériné l’accord −, de la conformité des textes normatifs ou de certaines parties de ces textes avec les textes législatifs ayant une force exécutoire supérieure, ainsi que de la conformité de la législation nationale avec les accords internationaux signés par la Lettonie qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution».

38.En 1995, la réglementation relative aux décisions administratives émanant du Cabinet des ministres a été adoptée, en vertu de laquelle toute personne peut demander la communication d’une décision administrative, ou déposer une plainte ou un recours contre une décision administrative adoptée par une institution publique. Une personne peut former un recours devant les tribunaux contre une décision administrative principalement dans deux cas: quand la décision visée viole les droits que lui confère la Constitution lettone, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ayant force obligatoire en Lettonie, ou une loi, ou quand la procédure d’adoption d’une décision administrative est entachée d’irrégularité.

39.La loi sur le Bureau du Procureur et la loi sur la police disposent que le Procureur et la police protègent également les personnes contre toute atteinte à leur vie, leur santé, leur liberté individuelle, leur honneur, leur réputation et leurs biens.

40.Selon la loi sur l’indemnisation d’un préjudice ou d’une perte causés par des actes illicites ou sans fondement commis par des enquêteurs, le Procureur ou le tribunal, les personnes qui ont subi un préjudice en raison d’actes illicites ou sans fondement commis par des agents de l’État ont droit à une indemnisation matérielle.

41.En outre, le Bureau national des droits de l’homme qui est une institution d’État indépendante a pour mandat d’examiner toute allégation de violation des droits de l’homme en Lettonie, de prendre immédiatement des mesures en cas d’atteinte aux droits d’une personne et, de sa propre initiative, d’ouvrir une enquête.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

42.Toutes les fois que la République de Lettonie conclut un accord international, le texte de cet accord est traduit en letton et publié au Journal officiel Latvijas Vēstnesis. En outre, le texte de l’accord est également publié dans la langue originale (généralement en anglais). Cette procédure s’applique également aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. De plus, les institutions publiques ont accès aux textes normatifs et aux conventions et traités internationaux en vigueur en Lettonie qui se trouvent dans la base de données électronique de l’État. Par ailleurs, des brochures d’information sur divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été publiées par le Bureau national des droits de l’homme.

43.Le PNUD, le HCR, l’UNESCO et l’UNICEF ont ouvert des bureaux de représentation en Lettonie, qui ont enregistré de bons résultats. Plusieurs ouvrages consacrés à des questions relatives aux droits de l’homme ont été publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée: «Guide de la tolérance à l’égard des droits de l’homme», «Album des droits de l’homme» (publié par l’Union européenne), «Brève explication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales», etc. Des brochures sur les droits de l’enfant ont été publiées et distribuées par le Centre de protection des droits de l’enfant.

44.L’Institut letton des droits de l’homme − section indépendante de l’Université d’État − publie chaque trimestre une revue juridique intitulée «Revue trimestrielle lettone des droits de l’homme» qui contient des articles sur des questions relatives aux droits de l’homme en Lettonie et à l’étranger, les traités internationaux et les lois nationales, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et des tribunaux nationaux concernant les violations des droits de l’homme, ainsi que des informations sur diverses activités (conférences, séminaires, cours sur les droits de l’homme) organisées par l’Institut des droits de l’homme ou d’autres institutions en Lettonie.

45.Les rapports nationaux sur la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme en Lettonie sont établis par des groupes de travail composés de représentants des ministères et d’autres institutions publiques et ayant à leur tête le représentant de l’État auprès d’organisations internationales de défense des droits de l’homme.

46.Bien que la publication de rapports ne soit pas obligatoire en vertu de la législation nationale, cette pratique se développe. La coopération entre le Ministère des affaires étrangères et l’Institut letton des droits de l’homme a débouché sur la publication du rapport et du débat sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Journal officielet dans la «Revue trimestrielle lettone des droits de l’homme». Les constatations du Comité des droits de l’homme relatives aux communications individuelles concernant des violations éventuelles du Pacte ont été également publiées au Journal officiel.

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