Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République-Unie de Tanzanie *

[20 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction13

II.Renseignements d’ordre général sur le pays2−73

A.Situation géographique23

B.Population33

C.Système politique4−63

D.Économie74

III.Cadre normatif (juridique) et institutionnel de la promotion et de la protectiondes droits de l’hommeen République-Unie de Tanzanie8−264

A.Cadre normatif (juridique) 8−164

B.Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme 17−266

IV.Non-discrimination et égalité27−299

I.Introduction

1.Le présent document de base commun a été établi conformément aux prescriptions du paragraphe 1 des directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il porte sur l’ensemble du territoire de la République-Unie de Tanzanie. On y trouvera des renseignements d’ordre général sur le pays, des indications sur le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours effectifs, conformément aux directives harmonisées. Ce document a également été établi en réponse à la question posée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au paragraphe 1 de la liste de points à traiter qu’il a adressée à la République-Unie de Tanzanie, à savoir si celle-ci travaillait à l’élaboration d’un document de base commun.

II.Renseignements d’ordre général sur le pays

A.Situation géographique

2.La Tanzanie est une république unie constituée de la Tanzanie continentale et de Zanzibar, dont les surfaces respectives sont de 945 200 kilomètres carréset de 2 332 kilomètres carrés. Elle se situe en Afrique de l’Est, entre 29° et 41° de longitude est et 10° et 12° de latitude sud.

B.Population

3.Selon l’Enquête économique de 2009, la population de la République-Unie de Tanzanie, en 2009, était estimée à 41 915 799 habitants, dont 50,8 % de femmes et 49,2 % d’hommes. La Tanzanie continentale avait une population estimée à 40 683 294 habitants, tandis que celle de Zanzibar était estimée à 1 232 505 habitants. En ce qui concerne la répartition de la population, cette enquête montrait qu’en 2009 74,3 % de celle-ci vivait dans des régions rurales et que 10 772 360 personnes vivaient en zone urbaine. Ces estimations se fondent sur un taux de croissance démographique de 2,9 % par an, qui est le taux enregistré au dernier recensement de la population et des logements, effectué en 2002. On estime qu’en 2012 la population devrait atteindre 45,8 millions d’habitants. Le pays s’apprête à procéder en 2012 à un recensement national de la population et des logements, qui sera le cinquième recensement de la population effectué depuis l’indépendance, les premiers ayant été réalisés en 1967, 1978, 1988 et 2002. Les données recueillies permettront d’évaluer les efforts à consentir pour atteindre les objectifs fixés dans les stratégies nationales de croissance et de réduction de la pauvreté ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.

C.Système politique

4.La structure politique de gouvernance de la République-Unie de Tanzanie se compose du Gouvernement de l’Union et du Gouvernement révolutionnaire d’unité nationale de Zanzibar, lequel, sur le territoire de Zanzibar, jouit de l’autonomie pour les questions qui ne relèvent pas de l’Union. L’article 4 de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie dispose que les pouvoirs politiques sont répartis entre les organes exécutifs, législatifs et judiciaires. Zanzibar est en outre doté d’un exécutif, d’une Chambre des représentants et d’un pouvoir judiciaire distincts et autonomes, qui fonctionnent de manière harmonieuse au sein de l’Union, instaurée en vertu de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 et de la Constitution de Zanzibar de 1984.

5.Depuis le rétablissement de la démocratie multipartite, en 1992, la Tanzanie a organisé quatre élections générales multipartites et pluralistes, dont la dernière s’est tenue en octobre 2010. Le Président, qui est le chef de l’État et du Gouvernement, nomme les membres du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie. Le Conseil des ministres (l’exécutif), qui comprend notamment le Vice-Président et le Premier Ministre, constitue le Gouvernement. Zanzibar est doté d’un Conseil des ministres indépendant qui s’occupe des questions intéressant Zanzibar qui ne relèvent pas de l’Union. Il convient également de noter que le Premier Vice-Président de Zanzibar est issu de l’opposition et que le Conseil des ministres de Zanzibar comprend des membres du parti d’opposition. La Tanzanie est également dotée d’un système d’administration locale.

6.Les membres du Parlement et de la Chambre des représentants sont pour partie élus au suffrage populaire direct pour un mandat de cinq ans. Le Président nomme 10 personnes non élues au Parlement et à la Chambre des représentants. Le Parlement compte actuellement 350 membres et la Chambre des représentants 81. Les élections législatives se tiennent en même temps que les élections présidentielles.

D.Économie

7.L’économie de la Tanzanie repose essentiellement sur l’agriculture. Le produit intérieur brut (PIB) réel a progressé de 6 % en 2009, contre 7,4 % en 2008. Ce ralentissement de la croissance a été attribué aux conséquences de la crise financière mondiale ainsi qu’à la sécheresse de 2008-2009, qui a eu des répercussions sur la production agricole, la production d’énergie hydroélectrique et la production industrielle, activités qui représentent toutes une part importante du PIB. Le taux de croissance du PIB réel en 2011 était de 6,4 % et les taux d’inflation enregistrés aux premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2011 étaient respectivement de 7,3, 9,7, 14,6 et 19 %. Le taux d’inflation au premier trimestre de 2012 était de 19,4 %.

III.Cadre normatif (juridique) et institutionnel de la promotionet de la protection des droits de l’homme en République-Unie de Tanzanie

A.Cadre normatif (juridique)

8.La Constitution de la République-Unie de Tanzanie, adoptée en 1977, est la principale source du droit tanzanien. Elle est applicable dans les deux parties de l’Union pour ce qui concerne les questions relevant de celle-ci. La Constitution consacre la protection et la promotion des droits de l’homme en tant que condition sine qua non du développement de la société tanzanienne. Depuis 1977, des modifications importantes ont été apportées à la Constitution, qui tiennent compte de la transformation sociopolitique de la société tanzanienne, au nombre desquelles l’incorporation de la Charte des droits en 1984 et l’instauration du multipartisme en 1992. La Constitution comporte ainsi (troisième partie du chapitre premier) une charte des droits dans laquelle sont inscrits les libertés et droits de l’homme fondamentaux aux articles 12 à 24, tandis que les articles 25 à 28 imposent à chacun des droits et des obligations en matière de respect des droits d’autrui et de la société. L’article 29 énonce les obligations de la société envers chacun, et l’article 30 prévoit que les tribunaux peuvent être saisis en cas de non-respect des droits fondamentaux.

9.La neuvième partie du chapitre premier de la Constitution énonce des principes directeurs relatifs à la politique de l’État qui visent à orienter les pouvoirs exécutif, parlementaire et judiciaire dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales, dans l’élaboration et l’adoption des lois et dans l’application de la Constitution et de tout autre texte de loi pour ce qui touche à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Le quatorzième amendement à la Constitution a permis de supprimer toutes les dispositions dérogatoires qui compromettaient la jouissance des droits de l’homme en Tanzanie.

11.La Constitution étant le reflet de l’époque où elle a été rédigée, des vues divergentes ont été exprimées par le public récemment quant à sa légitimité politique et juridique et il a été préconisé d’adopter une nouvelle constitution. Le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi dans lequel il est proposé de créer une commission de révision de la Constitution qui coordonnerait, notamment, les activités visant à recueillir les vues et opinions du public concernant ce processus.

12.L’article 30 de la troisième partie du chapitre premier de la Constitution, qui comporte la Charte des droits, prévoit une procédure permettant de faire respecter les droits et obligations fondamentaux.

13.Si la Constitution de 1977 décrit le cadre juridique général de la protection des libertés et droits de l’homme fondamentaux, d’autres lois visent spécifiquement à protéger les droits visés par le droit international des droits de l’homme. Les textes de loi pertinents sont les suivants:

a)La loi relative à la mise en œuvre des droits et obligations fondamentaux (chap. 4 du Recueil des lois de la Tanzanie), qui fixe la procédure permettant de faire respecter les droits et obligations consacrés par la Constitution;

b)La loi relative à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, qui prévoit la procédure de présentation de plaintes pour violation des droits de l’homme à ladite commission. Elle énonce également les fonctions, pouvoirs et prérogatives de la Commission et traite d’autres questions y relatives;

c)La loi no 21 relative à l’enfance (2009), qui garantit la protection des droits de l’enfant en Tanzanie;

d)La loi no 6 relative à la lutte contre la traite des personnes (2008), qui garantit la protection de la liberté personnelle des victimes de traite;

e)La loi no 24 relative aux organisations non gouvernementales et la loi no 6 relative aux associations de Zanzibar, qui garantissent notamment la liberté d’association et fournissent un cadre réglementaire régissant l’enregistrement et le fonctionnement des ONG en Tanzanie continentale et à Zanzibar;

f)La loi no 6 relative à l’emploi et aux relations du travail (chap. 366 du Recueil des lois de la Tanzanie, 2002), qui incorpore les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le droit interne, mettant ainsi en place des conditions propices à l’exercice par les travailleurs de leurs droits sociaux touchant au travail. On citera également la loi no 11 relative à l’emploi (2005) de Zanzibar, la loi no 8 relative à la santé et la sécurité au travail (2005) et la loi no 6 relative aux institutions du travail (2004) de la Tanzanie continentale;

g) Le Code de procédure pénale (chap. 20 du Recueil des lois de la Tanzanie, 2002), qui fixe les procédures d’accès à la justice pénale;

h)La loi relative aux réfugiés (chap. 37 du Recueil des lois de la Tanzanie, 2002), qui énonce les droits et obligations des réfugiés et traite d’autres questions connexes;

i)Les lois protégeant les personnes handicapées: la loi no 9 relative au handicap (2006) de Zanzibar et la loi relative aux personnes handicapées (2010) de la Tanzanie continentale.

14.Le cadre normatif national de la protection des droits de l’homme comprend également d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Tanzanie.

15.Il convient de noter que la Tanzanie étant un État dualiste, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme n’y sont pas directement applicableset que des textes d’application doivent être adoptés pour leur donner effet dans le pays. Aussi, une personne ne peut pas porter plainte pour violation d’une obligation internationale qui incombe à la Tanzanie si le droit qu’elle entend faire valoir n’a pas été incorporé dans le droit interne. Cette position a également été affirmée dans le cadre de l’affaire Transport Equipment and A v. D. P.  Valambhia (requête civile no 19 de 1993, Cour d’appel de la Tanzanie de Dar es‑Salaam), où la Cour d’appel de la Tanzanie a estimé que bien que la Tanzanie ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce type d’instrument n’était pas directement applicable. Le Parlement doit adopter une loi pour y donner effet.

16.Cependant, dans certains cas où il était opportun de le faire, les tribunaux tanzaniens ont tenu compte d’instruments internationaux que la Tanzanie avait ratifiés ou auxquels elle avait adhéré mais qui n’avaient pas été transposés dans la législation interne. Dans l’affaire citée précédemment, la Cour d’appel de la Tanzanie s’est appuyée sur les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour interpréter les obligations qui incombaient à la Tanzanie en vertu de l’article 15 de la Constitution, qui garantit le droit à la liberté de la personne. Le tribunal a estimé que «[l]e fait qu’un instrument international auquel la Tanzanie est partie n’a pas été incorporé dans la législation tanzanienne n’exonère pas le Gouvernement de son obligation de respecter ses engagements découlant dudit instrument».

B.Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme

1.Le pouvoir exécutif

17.Le Gouvernement est responsable de la mise en œuvre, par l’intermédiaire de ses divers ministères, départements et organismes, des politiques, stratégies et programmes nationaux visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme. Il a ainsi pour mission, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, de fournir des conseils juridiques sur des questions relatives aux droits de l’homme, d’établir les rapports attendus des États parties aux instruments ayant trait aux droits de l’homme, de rédiger des projets de loi portant sur les droits de l’homme et de suivre les actions en justice pour atteintes aux droits de l’homme.

2.Le pouvoir législatif

18.Le Parlement exerce une certaine responsabilité dans la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux et des obligations y relatives en Tanzanie. Le pouvoir législatif incombe au Parlement, qui joue un rôle essentiel dans la garantie des droits de l’homme dans le pays. Il s’attache à mettre en place un cadre juridique favorable à la protection des droits de l’homme en adoptant des lois et en contrôlant l’action du Gouvernement. En outre, le Parlement ratifie les traités signés par le Gouvernement. Il exerce également un certain contrôle sur l’exécutif en invitant les ministres à répondre à des questions urgentes qui leur sont adressées en séance parlementaire ou par l’intermédiaire des commissions parlementaires, ou encore à l’occasion de l’examen du budget. Zanzibar est également doté d’une chambre des représentants, qui délibère sur les questions ne relevant pas de l’Union.

3.Les tribunaux/le pouvoir judiciaire

19.La Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977 dispose que les autorités judiciaires sont indépendantes et qu’elles sont chargées d’administrer la justice dans le pays et sont investies des pouvoirs nécessaires pour ce faire. Elles ont pour fonction première de rendre la justice sans crainte, sans favoritisme, sans mauvaise volonté et sans émotivité. L’article 30 4) de la Constitution dispose que la High Court est habilitée à connaître d’affaires ayant trait au respect des droits et obligations fondamentaux. Ainsi, les tribunaux ont rendu un certain nombre de décisions aux fins de promouvoir et de protéger ces droits. On se reportera, par exemple, à l’affaire Legal and Human Rights Centre, Lawyers ’ Environmental action team and National Organization for Legal Assistance v .  the Attorney General (affaire civile no 77, 2005 (non publiée), greffe principal de la High Court de Tanzanie), dans le cadre de laquelle la High Court a estimé que si la formulation d’une loi donnait lieu à des différences de traitement entre les citoyens, il ne saurait y avoir d’égalité devant cette loi.

20.Quant à la Constitution de Zanzibar, elle comporte les mêmes dispositions, à ceci près que Zanzibar conserve des juridictions de cadis. Celles-ci statuent sur les affaires familiales telles que les divorces, la garde d’enfants et les successions en se fondant sur les lois islamiques. Tous les autres recours contre les décisions rendues par la High Court de Zanzibar sont examinés par la Cour d’appel de la Tanzanie.

4.Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance

21.La Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance est un organe gouvernemental indépendant qui joue le rôle d’institution nationale de coordination pour les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme et obligations y relatives et à la bonne gouvernance dans le pays. Elle a été créée en application de l’article 129 1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977, tel qu’il a été modifié par la loi no 3 de 2000. La Commission est habilitée à enquêter sur les violations des droits de l’homme. Depuis sa création, elle a traité 27 434 plaintes, dont 25 975 portaient sur des questions d’abus administratif. Elle a également procédé à un certain nombre d’enquêtes et elle s’emploie à sensibiliser les membres du Gouvernement et le public à diverses questions relatives aux droits de l’homme. La Commission a joué un rôle décisif dans l’amélioration des conditions carcérales en Tanzanie continentale; ainsi, par exemple, elle a contribué à améliorer l’accès des détenus à l’information, s’est attachée à mettre en avant la nécessité d’assurer aux détenus une nourriture suffisante et a obtenu des résultats en matière d’organisation de visites régulières.

22.L’article 3 de la loi relative à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance étend la compétence de la Commission à Zanzibar. Cette disposition a été appliquée au moyen du décret no 31 de 2007 pris par le Ministre chargé des droits de l’homme à Zanzibar.

5.Commission de la réforme législative de la Tanzanie

23.La Commission de la réforme législative de la Tanzanie a été créée en vertu de la loi de 1980 qui en porte création et l’investit de diverses responsabilités. La Commission procède à l’examen de chacune des lois de la République-Unie de Tanzanie dans l’optique de leur développement et de leur révision systématiques. Elle peut examiner toute loi ou branche du droit et formuler des recommandations concernant les moyens de l’améliorer, de la simplifier ou de l’actualiser compte tenu du droit des droits de l’homme et de la situation en Tanzanie. En outre, la Commission de la réforme législative revoit et simplifie à l’intention du grand public les textes de loi complexes. Elle fait des recherches et examine un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme sur lesquelles elle publie des rapports, au nombre desquels figurent le rapport sur la législation tanzanienne relative aux enfants, le rapport sur le droit pénal en tant que moyen de protéger le droit des femmes au respect de l’intégrité de leur personne, de leur dignité et de leur liberté, le rapport de 2009 sur les personnes handicapées, le rapport sur la législation relative aux châtiments corporels, aux peines de longue durée et à la peine de mort, le rapport de 2009 concernant la loi sur les dispositions spéciales relatives aux infractions sexuelles, le rapport de 1995 sur la législation relative aux successions et héritages et le rapport de 1995 sur la loi relative au mariage.

6.Commission électorale nationale

24.La Commission électorale nationale indépendante a été créée en application de l’article 74 1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977. Elle a pour tâches et responsabilités d’organiser et de superviser les élections et de constituer, gérer et tenir à jour le registre électoral. Elle contribue en outre à l’éducation civique des citoyens en matière électorale. En ce qui concerne la promotion des droits de l’homme, la Commission électorale assure des conditions propices à l’exercice par les citoyens de leur droit de prendre part aux affaires publiques, notamment de voter. La Commission électorale a organisé quatre élections générales, les plus récentes étant celles d’octobre 2010. À Zanzibar, la Commission électorale de Zanzibar a été créée en vertu de l’article 119 1) de la Constitution de Zanzibar. Elle exerce les mêmes fonctions que celles dont s’acquitte la Commission électorale nationale indépendante.

7.Bureau de la prévention et de la répression de la corruption

25.Conscient du fait que la corruption, qu’elle soit active ou passive, est un problème qui relève des droits de l’homme (car elle peut priver autrui de la jouissance de ses droits), le Gouvernement a créé le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption afin de veiller au respect et à la protection des droits de l’homme. Le Bureau met en œuvre la loi de lutte contre la corruption, qui contribue à protéger les droits de l’homme.

8.Acteurs non étatiques

26.Au nombre des acteurs non étatiques figurent la société civile, les médias, les syndicats et les partis politiques. Ceux-ci viennent compléter l’action du Gouvernement en menant diverses activités de promotion des droits de l’homme. Ainsi, par exemple, des acteurs de la société civile mènent et diffusent des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention des pouvoirs publics et de la population, repèrent les violations des droits de l’homme et les font connaître, engagent des actions en justice stratégiques et fournissent une aide juridictionnelle dans diverses situations. Les médias, grâce à divers programmes, constituent un outil de promotion de la liberté d’expression et d’opinion. Ils constituent également un moyen de dispenser des connaissances et des informations au public. Les syndicats, pour leur part, s’attachent à défendre les droits sociaux des travailleurs. Les partis politiques, qui sont au nombre de 18, mènent des activités politiques, informent et éduquent le public et contribuent à promouvoir l’exercice du droit de s’associer, de voter et de prendre part aux affaires publiques.

IV.Non-discrimination et égalité

27.La Constitution de la République-Unie de Tanzanie garantit l’égalité de tous dans la jouissance des droits de l’homme et interdit expressément la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le sexe ou toute autre situation. Le principe de non-discrimination est pris en compte dans diverses lois, notamment la loi no 6 relative aux relations du travail (2004) et la loi relative à l’emploi (2005) de Zanzibar, qui interdisent la discrimination au travail. La loi de 2008 relative à la prévention du VIH/sida interdit la discrimination à l’égard des personnes touchées par le VIH/sida et leur stigmatisation. La loi foncière (chap. 113 du Recueil des lois de la Tanzanie), la loi relative aux terres villageoises (chap. 114 du Recueil des lois de la Tanzanie) et la loi no 12 relative au régime foncier (1992) de Zanzibar garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de propriété foncière. Un certain nombre de politiques relatives à l’égalité et à la lutte contre la discrimination sont également en place, notamment la politique de l’éducation, la politique nationale relative au VIH/sida et la politique relative à l’égalité des sexes et au rôle de la femme dans le développement. Un certain nombre de programmes d’action positive ont été lancés en vue d’instaurer l’égalité dans divers domaines. Ainsi, par exemple, le quatorzième amendement à la Constitution a augmenté le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement. Le nombre de femmes juges a augmenté au cours des dernières années, de même que le nombre de femmes qui occupent des postes au sein du Gouvernement. Parmi les autres progrès notables figurent la nomination de 2 femmes juges sur 7, à Zanzibar, et la nomination d’une femme à la présidence de l’Assemblée nationale. Le Ministère du développement local, de l’égalité des sexes et de l’enfance met en œuvre une stratégie en matière de parité des sexes qui vise à accroître le nombre de femmes qui exercent des fonctions publiques de responsabilité. De même, la Constitution de Zanzibar garantit l’égalité et interdit la discrimination.

28.La jouissance du droit à l’égalité et du droit de ne pas faire l’objet de discrimination est compromise par certaines pratiques coutumières telles que celle des mutilations génitales féminines. Cette pratique a cours dans neuf régions de la Tanzanie. Selon certaines sources, de manière générale, cette pratique est moins fréquente, les personnes qui pratiquaient ce type de mutilation ayant abandonné cette activité au profit d’autres activités rémunératrices. Le Gouvernement met actuellement en œuvre un plan national de lutte contre la violence envers les femmes, qui porte notamment sur les mutilations génitales féminines. En collaboration avec des ONG, il dispense des programmes de formation aux personnes qui pratiquent ces mutilations, aux agents des forces de l’ordre et à d’autres parties concernées. Il a également été signalé qu’en 2010 une personne a été condamnée à dix ans de prison pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines et avoir causé des torts irréparables à 86 filles et jeunes filles au cours du seul mois de décembre 2010.

29.La violence contre les femmes constitue un autre obstacle à la jouissance du droit de ne pas faire l’objet de discrimination et du droit à l’égalité. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème. Ainsi, par exemple, en 2008, le Président de la Tanzanie a lancé une campagne «Dites non à la violence» visant à sensibiliser la société à ce problème et à trouver des moyens de le prévenir. Le plan national de lutte contre la violence envers les femmes prévoit un certain nombre d’activités visant à éliminer ce type de violence. Parallèlement à la mise en œuvre de ce plan, le Ministère du développement local, de l’égalité des sexes et de l’enfance a créé un comité national multisectoriel contre la violence envers les femmes; à Zanzibar, un comité national contre la violence sexiste est en place. En outre, des ONG mènent des programmes de sensibilisation du public à la question de la violence envers les femmes.