Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Uruguay *

[Date de réception : 8 novembre 2016]

Table des matières

Page

I.Territoire et population3

A.Caractéristiques géographiques et démographiques3

B.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles4

II.Structure politique générale4

A.Histoire politique et économique4

B.Institutions5

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme9

I.Territoire et population

A.Caractéristiques géographiques et démographiques

La République orientale de l’Uruguay se situe sur la rive gauche du Río de la Plata et du Río Uruguay. Bordée à l’ouest par la République argentine et au nord-est par la République fédérative du Brésil, elle possède des côtes sur l’océan Atlantique au sud-est et sur le Río de la Plata au sud. Sa capitale est Montevideo.

La majeure partie de la population est d’ascendance européenne. Il s’agit essentiellement d’Espagnols, d’Italiens et de Français arrivés par vagues massives à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle qui, selon le recensement de 2011 constituent 93,1 % de la population totale. La population d’ascendance africaine représente 8,1 % des habitants et se concentre fortement dans la capitale et au nord du pays, en particulier dans les zones frontalières avec la République fédérative du Brésil. Elle constitue la principale minorité ethnique et raciale du pays sur le plan quantitatif. La population d’ascendance autochtone représente 5 % de la population totale, tandis que celle d’ascendance asiatique en représente 0,5 % et les autres non spécifiées 0,2 %. La langue officielle est l’espagnol et l’article 5 de la Constitution établit que : « tous les cultes religieux sont libres en Uruguay. L’État ne soutient aucune religion ».

Superficie :

Superficie totale : 318 392 km2 ;

Superficie terrestre : 176 215 km2 (±64 km2) ;

Superficie insulaire sur le Río Uruguay : 105 km2 (±4 km2) ;

Superficie des eaux territoriales : Río Uruguay 528 km2 (±40 km2) ;

Superficie des eaux territoriales : Laguna Merín 1 031 km2 (±20 km2) ;

Superficie des eaux territoriales : Río de la Plata 15 240 km2 (±20 km2) ;

Superficie de la mer territoriale : 125 057 km2 (±9 km2) ;

Superficie du Rincón de Artigas : 237 km2 (±6 km2) ;

Altitude moyenne : 116,70 m ;

Altitude maximum : Cerro Catedral dans la Sierra Carapé avec 513,66 m ;

Coordonnées : latitude : -34º22’58";

Longitude : +54º40’26".

Caractéristiques démographiques

		Montevideo	Intérieur
Population totale	3 286 314	1 319 108	1 967 206
Hommes	1 577 725	613 990	963 735
Femmes	1 708 481	705 014	1 003 467
Pourcentage de la population totale	100	40,1	59,9

B.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

PIB nominal (en prix courants) : année 2015 : 53,44 milliards de dollars des États-Unis (source : Banque mondiale) ;

Taux d’activité : 65,1 % ;

Taux d’emploi : 60,6 % ;

Taux de chômage: 7,0 % ;

Taux de sous-emploi: 7,6 % ;

En 2014, la dette publique s’est élevée à 26 448 millions d’euros, soit 61,40 % du PIB, représentant 7 770 euros par habitant ;

En 2011, le taux d’analphabétisme de la population âgée de 15 ans et plus était de 1,7 %.

II.Structure politique générale

A.Histoire politique et économique

La République orientale de l’Uruguay s’est distinguée par une législation sociale avancée pour l’époque à laquelle elle a été adoptée. La législation spéciale en matière de droits de l’enfant remonte à 1934, date à laquelle le Code de l’enfance a été promulgué et appliqué.

Entre 1930 et 1960, les taux d’expansion économique étaient élevés et les taux de mortalité infantile et d’alphabétisation constituaient des repères sociaux importants pour évaluer les conditions de vie de la majorité des Uruguayens. Entre 1974 et 1985 le pays a connu une dictature civile et militaire, ce qui a eu une incidence dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La transition sans violence opérée en 1985 a été possible grâce aux efforts significatifs de tous les secteurs de la société. Dans ce contexte politique pacifique, les nouveaux dirigeants ont pu élaborer des politiques à long terme visant à surmonter temporairement les déficits économiques.

Les années 1990 ont été marquées par les programmes d’ajustement structurel appliqués dans toute l’Amérique latine à des degrés divers, conformément aux recommandations des principaux organismes financiers internationaux. Par ailleurs, au niveau régional, la signature du traité d’Asunción en 1991 a porté création du Marché commun du Sud (MERCOSUR) entre la République orientale de l’Uruguay, la République argentine, la République fédérative du Brésil et la République du Paraguay.

L’économie uruguayenne a connu une phase de croissance dans les conditions mentionnées ci-dessus jusqu’à la crise de 1999 déclenchée par le contexte régional défavorable et aggravée par les mesures macroéconomiques internes. Cette crise, qui a eu pour conséquence une expansion de la pauvreté et de l’extrême pauvreté ainsi qu’une augmentation significative du chômage et de l’émigration, est considérée comme la crise économique la plus grave de l’histoire moderne de l’Uruguay. Elle a atteint son paroxysme en 2002 avec l’effondrement du système financier qui a eu des répercussions sur l’ensemble de l’économie. Le PIB par habitant a chuté de30 % entre 1999 et 2002 et, après plusieurs années de stabilité, le pays est entré dans un processus inflationniste qui s’est accompagné d’une forte dévaluation de la monnaie nationale, tandis que le taux de chômage atteignait17 %.

La tendance des cinquante dernières années montre que l’émigration est devenue un phénomène structurel. Elle s’est accélérée pendant les périodes d’aggravation des effets des crises économiques sur l’emploi et sur les revenus des ménages, et a été fortement encouragée par l’existence de colonies de compatriotes implantées dans les pays étrangers. La forte émigration a donc été une conséquence prévisible de la crise qui a touché le pays au début du siècle, et elle s’est caractérisée par une composante importante de population jeune ayant un niveau éducatif moyen ou élevé. On estime à quelque 100 000 le nombre de personnes ayant émigré entre 1996 et 2003, le nombre total d’émigrants enregistrés entre 1964 et 2004 étant de l’ordre de 440 000, soit 13,9 %, environ, de la population résidant en Uruguay.

Le redressement économique du pays a commencé en 2003. En 2004, le chômage avait reculé de quatre points de pourcentage, tandis qu’entre 2006 et 2013 l’Uruguay enregistrait une croissance moyenne annuelle de 5,5 %. En conséquence, en juillet 2013 la Banque mondiale a classé l’Uruguay dans les pays à revenu élevé, le revenu national brut par habitant étant de 13 580 dollars des É-U.

Grâce à ces performances économiques le pays a pu consolider les progrès structurels réalisés depuis la crise de 2002 et se préparer à affronter les chocs externes comme la crise internationale de 2008-2009. Malgré les effets négatifs et l’incertitude globale, le taux de croissance économique annuel a été de 4,4 % en 2013, tandis que le taux de chômage était historiquement bas (6,3 %), et des progrès notables ont été réalisés dans la réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté (qui, entre 2004 et 2013, sont passées de 34,4 % à 11,5 % et de 2,6 % à 0,5 %, respectivement). S’agissant des exportations, le pays a diversifié ses marchés afin de réduire sa dépendance face aux partenaires commerciaux principaux. Simultanément, l’Uruguay a maintenu la tendance à la baisse du ratio de la dette publique sur le PIB. Il a également réussi à diminuer le coût de la dette, à réduire la dollarisation et à allonger les échéances de ses engagements financiers.

Quant aux processus d’intégration régionale, l’Uruguay fait notamment partie de l’Association latino-américaine d’intégration, du Marché commun du Sud, de l’Union des nations de l’Amérique du Sud, et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes. Ces organismes, dans leurs domaines de compétence, sont des instances tournées vers l’Amérique latine et la construction d’une identité commune.

B.Institutions

La section IV de la Constitution de la République, sous le titre « Forme de gouvernement et ses différents pouvoirs », contient plusieurs articles visant à réglementer les rôles des différents pouvoirs de l’État et les relations entre ces derniers. L’article 82 prévoit : « La nation adopte pour son Gouvernement la forme démocratique républicaine. La souveraineté est exercée directement par le corps électoral par le biais des élections, des initiatives et des référendums, et indirectement par les pouvoirs représentatifs prévus par la Constitution, en vertu des règles énoncées dans cette dernière. ».

L’Uruguay est une République présidentielle divisée en 19 départements et 89 communes. Le Gouvernement central est composé par les trois pouvoirs de l’État, les organes de contrôle étant la Cour des comptes, la Cour électorale et le Tribunal du contentieux administratif.

1.Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, agissant en accord avec les ministres concernés ou le Conseil des ministres. Le Vice-Président de la République remplace le Président, en cas de vacance temporaire ou définitive, et préside l’Assemblée générale et le Sénat.

Le Président de la République comme le Vice-Président sont élus au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants. À cet effet, chaque parti politique présente une candidature unique aux fonctions de président et de vice-président.

Les candidats à la présidence ou à la vice-présidence doivent être Uruguayens de naissance et avoir 35 ans révolus. Le Président comme le Vice-Président sont élus pour un mandat de cinq ans et peuvent être réélus à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de leur fonction.

Composé de l’ensemble des ministres, le Conseil des ministres a une compétence exclusive pour tous les actes de gouvernement et d’administration abordés lors des conseils par le Président de la République ou par les ministres sur les questions relevant de leur portefeuille respectif. Les conditions requises pour être ministre sont identiques à celles requises pour être sénateur et il en va de même pour les incompatibilités. À ce jour, les ministères sont les suivants :

Ministère de la défense nationale ;

Ministère de l’économie et des finances ;

Ministère de l’intérieur ;

Ministère des relations extérieures ;

Ministère du travail et de la sécurité sociale ;

Ministère de l’élevage, de l’agriculture et de la pêche ;

Ministère des transports et des travaux publics ;

Ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’industrie minière ;

Ministère du développement social ;

Ministère de la santé publique ;

Ministère de l’éducation et de la culture ;

Ministère du tourisme et des sports ;

Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

L’article 168 de la Constitution définit les fonctions du Président de la République qui agit avec les ministres concernés ou avec le Conseil des ministres. Il est notamment chargé de :

a)Maintenir l’ordre public et assurer la sécurité du pays ;

b)Commander toutes les forces armées ;

c)Publier et diffuser toutes les lois et circulaires, les exécuter et les faire exécuter en adoptant les règlements spéciaux nécessaires à cet effet ;

d)Informer le pouvoir législatif de l’état de la République et des améliorations et réformes qu’il estime nécessaire de porter à sa connaissance ;

e)Formuler des objections ou des observations en ce qui concerne les projets de loi que lui soumet le pouvoir législatif, et proposer aux chambres des projets de loi ou des modification aux lois déjà promulguées ;

f)Nommer le personnel consulaire et diplomatique, avec l’accord obligatoire du Sénat, ou de la Commission permanente, lorsque ce dernier est en vacances, pour les chefs de Mission ;

g)Désigner le procureur à la Cour et les procureurs nationaux, avec l’accord du Sénat ou de la Commission permanente, le cas échéant ;

h)Décréter la rupture des relations et, sur décision de l’Assemblée générale, déclarer la guerre, après avoir épuisé le recours à l’arbitrage ou d’autres moyens pacifiques ;

i)Conclure et signer les traités, leur ratification étant soumise à l’accord du pouvoir législatif.

2.Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée générale qui est constituée par les deux chambres : la Chambre des représentants ou députés et le Sénat. L’Assemblée générale est notamment chargée de :

a)Promulguer les lois en matière d’indépendance, de sécurité, d’ordre public et de protocole de la République, de protection de tous les droits individuels, et de développement de l’éducation, de l’agriculture, de l’industrie, du commerce intérieur et du commerce extérieur ;

b)Décréter la guerre et approuver ou rejeter à la majorité absolue des votes des membres de chaque Chambre les traités de paix, partenariats, traités commerciaux et conventions ou contrats de toute nature conclus par le pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ;

c)Fixer les contributions nécessaires pour couvrir les budgets, leur répartition, l’ordre de recouvrement et d’investissement, et supprimer, modifier ou augmenter les contributions existantes ; et,

d)Désigner au sein des deux Chambres les membres de la Cour suprême de justice, de la Cour électorale, du Tribunal du contentieux administratif et de la Cour des comptes.

2.1Chambre des Représentants

La Chambre des représentants est composée de 99 membres élus au suffrage direct par le peuple, selon le système de la représentation proportionnelle qui prend en compte les votes émis en faveur de chaque parti dans tout le pays. Les représentants sont élus pour cinq ans.

Les conditions requises pour être député sont les suivantes : être Uruguayen de naissance ou avoir la citoyenneté légale depuis cinq ans, au moins, et avoir 25 ans révolus.

Selon l’article 93 de la Constitution : « La Chambre des représentants est, seule, compétente pour mettre en cause devant le Sénat les membres des deux Chambres, le Président et le Vice-Président de la République, les ministres, les membres de la Cour suprême de justice, du tribunal du contentieux administratif, de la Cour des comptes et de la Cour électorale pour violation de la Constitution ou autres infractions graves, après avoir examiné les faits à la demande d’une partie ou de certains de ses membres et avoir estimé nécessaire d’engager une action. ».

2.2Sénat

Le Sénat est composé de 30 membres élus au suffrage direct par le peuple, dans une circonscription unique et au système de la représentation proportionnelle intégrale. Il compte également parmi ses membres le Vice-Président de la République qui a un droit de vote et assure la présidence de cette assemblée comme de l’Assemblée générale. Les sénateurs ont un mandat de cinq ans.

Les conditions requises pour être sénateur sont les suivantes : être Uruguayen de naissance ou avoir la citoyenneté légale depuis sept ans au moins, et avoir 30 ans révolus.

Le Sénat est compétent pour juger les personnes inculpées par la Chambre des représentants ou l’Assemblée départementale, le cas échéant, et rendre une décision aux seules fins de les démettre de leurs fonctions au vote favorable de la majorité spéciale des deux tiers de ses membres.

3.Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice et par les autres cours et tribunaux en la forme prévue par la loi.

La structure hiérarchique du pouvoir judiciaire est la suivante :

Cour suprême de justice ;

Cours d’appel ;

Tribunaux ;

Tribunaux de paix ;

Tribunaux de police.

La Cour suprême de justice est composée de cinq membres désignés pour un mandat de dix ans par l’Assemblée générale. Elle est compétente pour nommer les juges de tous les degrés et toutes les juridictions à la majorité absolue.

Pour exercer les fonctions du pouvoir judiciaire il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’avocat ou de notaire.

La justice est gratuite pour les pauvres, conformément à la loi.

4.Administration des départements

Le gouvernement et l’administration des 19 départements, à l’exception des services de sécurité publique, sont exercés par une assemblée départementale et un intendant municipal.

L’intendant est élu au suffrage direct par le peuple pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Les partis politiques présentent des candidats uniques désignés par des élections internes.

L’intendant exerce les fonctions exécutives et administratives du gouvernement départemental tandis que l’assemblée départementale exerce les fonctions législatives et de contrôle.

Les gouvernements départementaux jouissent d’une autonomie administrative et financière par rapport au Gouvernement national.

Des élections municipales sont organisées conjointement avec les élections départementales en vue d’élire les conseillers municipaux, qui sont au nombre de cinq par circonscription.

Le premier titulaire de la liste qui a recueilli le plus grand nombre de votes du parti arrivé en tête au sein de la circonscription municipale occupe la fonction de maire et préside le conseil municipal. Pour être maire, il faut avoir été élu et proclamé membre du conseil municipal.

Les autres membres sont dénommés conseillers municipaux à titre honoraire.

Les conditions requises pour être conseiller municipal sont identiques à celles requises pour être maire.

Les membres de l’assemblée départementale, les intendants, les fonctionnaires des gouvernements départementaux et les agents de la fonction publique ne peuvent faire partie du conseil municipal.

5.Tribunal du contentieux administratif

Le Tribunal du contentieux administratif examine les demandes en nullité des actes administratifs définitifs effectués par l’administration dans l’exercice de ses fonctions qui sont contraires au droit ou constituent un détournement de pouvoir. Il exerce le contrôle juridictionnel de l’action de l’État et compte cinq membres. Toute personne titulaire d’un droit ou d’un intérêt direct, personnel et légitime violé ou lésé par l’acte administratif effectué a qualité pour engager une action en nullité.

Si le Tribunal déclare la nullité de l’acte, il y a lieu d’engager une action en réparation devant les tribunaux du contentieux administratif en vue de déterminer le préjudice subi.

6.Tribunal électoral

Le Tribunal électoral est compétent pour toutes les affaires liées aux actes et aux procédures électorales. Il contrôle également les organes électoraux.

Il est constitué de neuf membres titulaires. Cinq d’entre eux sont désignés par l’Assemblée générale parmi les ressortissants nationaux qui, de par leur fonction sur la scène politique, sont garants de l’impartialité. Les quatre autres membres, élus par l’Assemblée générale, sont des représentants des partis politiques majoritaires.

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

Les droits fondamentaux sont consacrés dans la Constitution, les droits civils et politiques étant énoncés aux articles 7 à 40 et les droits économiques, sociaux et culturels aux articles 40 à 71. Toutefois, l’article 72 de la Constitution établit que l’énumération n’est ni exhaustive, ni restrictive puisque les autres droits inhérents à la personne humaine ou qui découlent de la forme républicaine de gouvernement ne peuvent être exclus de la protection de l’État.

Cela signifie que les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Uruguay est partie ont rang constitutionnel et que leur exercice, pour la majeure partie, est réglementé par la loi.

En principe, un traité en vigueur ratifié par le Gouvernement, sauf disposition contraire de ce même traité, ou impossibilité en raison de la structure même de la norme internationale, est appliqué directement en droit interne et peut être invoqué devant la justice.

Pour qu’un instrument international soit applicable en droit interne le pouvoir exécutif doit avoir manifesté la volonté de l’État de le signer ou d’y adhérer. Le pouvoir législatif est compétent pour approuver et incorporer l’instrument dans la réglementation interne et il appartient ensuite au pouvoir exécutif de déposer les instruments de ratification ou d’adhésion. Le mécanisme de formation de la volonté de l’État de s’engager sur le plan international requiert donc une loi d’application dans l’ordre interne.

Autorités chargées de veiller au respect des droits de l’homme

L’État dispose de plusieurs mécanismes institutionnels en matière de droits fondamentaux, parmi lesquels le secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République. Créé par la loi nº 19.149 sur le rapport comptable pour l’exercice 2012 (art. 67) en remplacement de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’éducation et de la culture, ce secrétariat est dirigé par un conseil d’administration composé du secrétaire de la présidence de la République, du Ministre des relations extérieures, du Ministre de l’éducation et de la culture, du Ministre de l’intérieur et du Ministre du développement social. Il est l’organe directeur en matière de perspective des droits de l’homme dans les politiques publiques du pouvoir exécutif.

Par ailleurs, les compétences du secrétariat aux droits de l’homme pour le passé récent, qui relève également de la présidence de la République, ont été renforcées et étendues. La mission de ce secrétariat s’inscrit dans la continuité de l’ancien secrétariat du suivi de la Commission pour la paix.

Actuellement, plusieurs institutions nationales disposent de services spécialisés chargés d’appliquer les droits de l’homme dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le Ministère des relations extérieures, par exemple, dispose de la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire, de l’unité ethnique et raciale, et de la Commission de l’égalité des sexes en vue de garantir la transversalisation des droits de l’homme dans le cadre institutionnel comme dans la prise de décisions au niveau ministériel.

De nombreuses commissions ont également été créées en vue de mettre en œuvre les mesures appropriées, de recevoir les plaintes et de prévenir les violations des droits. Il s’agit notamment de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination, du Conseil national consultatif de lutte contre la violence domestique et du conseil honoraire des droits de l’enfant et de l’adolescent.

La loi no 17.684 du 29 août 2003 a porté création du Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires. Celui-ci conseille le pouvoir législatif sur l’application des dispositions réglementaires nationales et des instruments internationaux ratifiés par le pays portant sur la situation des personnes privées de liberté par une décision de justice, et surveille l’activité des organismes chargés de l’administration des établissements pénitentiaires et de la réinsertion sociale des personnes détenues ou libérées.

Le Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires est indépendant. Il est habilité à :

a)Promouvoir le respect des droits de toutes les personnes privées de liberté en vertu d’une décision de justice ;

b)Demander des informations aux autorités pénitentiaires sur les conditions de vie des détenus ;

c)Formuler des recommandations aux autorités pénitentiaires. Bien qu’elles soient non-contraignantes, si les autorités n’appliquent pas ces recommandations elles doivent en expliquer la raison par écrit et dans le délai imparti, et leur responsabilité est engagée ;

d)Recevoir les plaintes et dénonciations relatives aux violations des droits des détenus ;

e)Inspecter les établissements pénitentiaires ;

f)Former les recours en amparo ou en habeas corpus, et saisir les instances compétentes en matière pénale ;

g)Coopérer avec les entités qui encouragent le respect des droits de l’homme.

En 2008 a été créée l’Institution nationale de défense des droits de l’homme et le Bureau du Défenseur du peuple, institution autonome qui relève du Pouvoir législatif, conformément aux directives des Principes de Paris approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies par la décision no 48/134 de 1993, et aux engagements pris dans la Déclaration et Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993.

Chargée de la défense, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, cette institution est compétente pour conseiller les mécanismes institutionnels qui traitent les plaintes pour violations des droits de l’homme, et agir en conséquence. Elle vise notamment à mieux garantir les droits des personnes et à veiller à ce que les lois, les pratiques administratives et les politiques publiques soient conformes aux normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme.

Par ailleurs, le Mécanisme national de prévention de la torture, créé en 2013 au sein de l’Institution nationale de défense des droits de l’homme, a notamment traité dans le cadre de sa mission la question des adolescents qui entrent dans le système de responsabilité pénale des mineurs.

Le Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires exerce également les fonctions du Mécanisme national de prévention de la torture dans le cadre du système pénitentiaire des adultes.

Enfin, il y a lieu de souligner que le fonctionnement du Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires et de l’Institution nationale des droits de l’homme, comme les enquêtes qu’ils mènent, la publication des rapports et l’exécution des budgets ne font l’objet d’aucun contrôle par l’État.

Engagements du pays dans le système international

L’Uruguay a ratifié tous les traités fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme ainsi que leurs Protocoles facultatifs. Il collabore avec tous les organes du système des Nations Unies, a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et maintient ses engagements comme ses contributions volontaires au système universel.

Il y a lieu enfin de souligner que l’Uruguay a achevé le processus de mise à jour des informations transmises aux différents organes conventionnels des droits de l’homme. Après le premier Examen périodique universel en 2009, l’État a présenté ses rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (2010), au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (2011), au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2012), au Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2012), au Comité des droits de l’enfant (2012), au Comité des disparitions forcées (2012), au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2013), au Comité des droits des personnes handicapées (2013) et au Comité des droits de l’homme (2013).

Au niveau régional, l’Uruguay a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) qui a porté création de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et en a défini les attributions et les procédures.

De plus, l’Uruguay a été membre fondateur du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au cours des deux premières périodes (2006-2009 et 2010-2012) durant lesquelles il a joué un rôle important, et il en a assuré la présidence de juin 2011 à décembre 2012.

En 2015, l’Uruguay a signé la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées, qui constitue le premier instrument international juridiquement contraignant sur cette question.

Enfin, le système interaméricain dispose d’un Rapporteur sur les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués). À cet égard, l’Uruguay a accompli des progrès considérable sur le plan national comme international, et a notamment signé en novembre dernier le mémorandum d’accord pour faire partie du Fonds mondial pour l’égalité.

Dans un autre ordre d’idée, le rôle clef du pays dans le domaine des droits fondamentaux et du droit humanitaire se traduit également par sa participation aux opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies, dont il est un des principaux contributeurs de troupes. De plus, l’Uruguay forme les forces d’autres pays qui prennent comme référence la présence uruguayenne dans les zones de conflit, encourage une plus large participation des femmes et observe un code de conduite que le Secrétariat général des Nations Unies considère comme un modèle. À cet égard, le pays est fortement engagé dans la protection des populations civiles et contribue de manière significative à sauver des vies dans les situations de conflits où l’Organisation des Nations Unies déploie des opérations de maintien de la paix.

La participation de l’Uruguay au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies comme membre non permanent pour la période 2016-2017 témoigne de la respectabilité que l’Uruguay a acquise sur la scène internationale et constitue un nouveau défi, cinquante après avoir fait partie de cet organe pour la première fois (1965-1966).