Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Canada * , **

[Date de réception: 28 janvier 2019]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements généraux3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales, culturelles et politiques de l’État3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique20

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de la personne28

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de la personne28

D.Cadre juridique pour la protection des droits de la personne28

E.Cadre général pour la promotion des droits de la personne47

F.Processus d’établissement de rapports49

IV.Non-discrimination et égalité50

I.Introduction

1.Le Canada a le plaisir de présenter son document de base commun. Celui-ci a été préparé en fonction des directives harmonisées sur l’établissement de rapport publiées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

2.Le document, y compris les données statistiques, est fondé sur les renseignements les plus à jour en date d’août 2018. Seules les données disponibles y sont présentées.

3.Le document de base doit être lu conjointement avec les rapports périodiques du Canada sous les sept traités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les droits de la personne. Ensemble, ces documents décrivent les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui mettent en œuvre les obligations du Canada découlant des traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

II.Renseignements généraux

4.Le Canada est une fédération composée de dix provinces (Ontario, Québec, Nouveau‑Brunswick, Nouvelle-Écosse, Manitoba, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Alberta, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) ainsi que de trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut).

5.Le Canada occupe la plus grande partie du nord de l’Amérique du Nord. Il a des frontières communes avec les États-Unis au sud et au nord-ouest. Le Canada est le deuxième plus grand pays au monde sur le plan de la superficie totale, et ses frontières vont de l’Atlantique au Pacifique et jusqu’à l’océan Arctique au nord.

6.Le climat du Canada est tempéré au sud et type subarctique et arctique au nord. Environ 10 % du territoire est habité en permanence. La plus grande partie de la région habitée forme une bande relativement étroite qui longe la limite méridionale du Canada.

7.La société canadienne se caractérise par un profond respect des valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, la diversité et l’inclusion, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales, culturelles et politiques de l’État

Caractéristiques démographiques

Taille de la population	La population du Canada était estimée à 35 151 728 habitants en 2016.
Taux de croissancedémographique	Entre 2011 et 2016, la population du Canada a augmenté de 5 %.
Densité de la population	La densité de la population était d’environ 3,9 personnes par kilomètre carré en 2016.
LangueLangue officielle	Les deux langues officielles parlées au Canada sont l’anglais et le français. En 2016, l’anglais était la première langue officielle de 74,8 % des Canadiens, et le français, celle de 22,2 % des Canadiens. Les Canadiens qui avaient l’anglais et le français ou qui n’avaient ni l’anglais ni le français comme première langue officielle représentaient 3,0% de la population.
	Population (première langue)	% de la population
Anglais	26 007 500	74,8 %
Français	7 705 755	22,2 %
Anglais et français	417 485	1,2 %
Ni l’anglais ni le français	636 515	1,8 %
LangueLangue maternelle	Plus de 200 langues maternelles ont été déclarées lors du recensement de 2016. Une proportion de 76,6 % de la population a déclaré l’anglais ou le français comme langue maternelle. La population allophone, c’est-à-dire les personnes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, représentait 21 % de la population. Une proportion de 2,4 % de la population a déclaré avoir plusieurs langues maternelles.
	Population (langue maternelle)	% de la population
Anglais	19 460 850	56 %
Français	7 166 705	20,6 %
Ni l’anglais ni le français	7 321 065	21 %
Plusieurs langues maternelles	818 635	2,4 %
Religion	En 2016, les chrétiens représentaient 67,3% de la population, tandis que les autres groupes religieux représentaient 8,8% de la population. Une proportion de 23,9 % des Canadiens a déclaré n’avoir aucune appartenance religieuse.
	Population	% de la population
Chrétien	22 102 745	67,3 %
Catholique	12 810 705	39 %
Église unie	2 007 610	6,1 %
Anglican	1 631 845	5 %
Baptiste	635 840	1,9 %
Chrétien orthodoxe	550 690	1,7 %
Autre	4 466 055	13,6 %
Musulman	1 053 945	3,2 %
Hindou	497 965	1,5 %
Sikh	454 965	1,4 %
Bouddhiste	366 830	1,1 %
Juif	329 495	1 %
Spiritualité traditionnelle (autochtone)	64 935	0,2 %
Autres religions	130 835	0,4 %
Aucune appartenance religieuse	7 850 605	23,9 %
Ethnicité	En 2016, plus de 250 origines ethniques ou ascendances ont été déclarées et une proportion de 41,1 % des Canadiens a inscrit plus d’une origine. La proportion de Canadiens d’origine canadienne était prépondérante, 11,1 millions de personnes ayant déclaré cette ascendance seule ou en combinaison avec d’autres origines, ce qui représente environ un tiers (32,3 %) de la population du Canada. Les origines anglaise (6,3 millions), écossaise (4,8 millions), française (4,7 millions) et irlandaise (4,6 millions) figuraient toujours parmi les 20 ascendances les plus courantes déclarées par la population canadienne, déclarées seules (réponse unique) ou en combinaison avec d’autres ascendances (réponse multiple). Trois origines asiatiques figuraient également parmi les 20 origines les plus souvent déclarées : origine chinoise (près de 1,8 million de personnes), indienne (environ 1,4 million) et philippine (837 130).
Identité autochtone	En 2016, 1,7 million de personnes, ou 4,9% du total de la population canadienne ont rapporté une identité autochtone, ce qui inclut les personnes des Premières Nations (Indiens de l’Amérique du Nord), Métis ou Inuk (Inuit) et/ou les personnes qui sont des Indiens inscrits ou des traités (aux termes de la Loi sur les Indiens) et/ou les personnes membres d’une Première Nation ou d’une bande indienne. Le gouvernement du Canada utilise couramment le terme « autochtone ». L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des « peuples autochtones du Canada », qui comprennent les « Indiens » (appelés Première Nation), peuples inuit et métis du Canada ». Le document de base du Canada utilisera généralement le terme « autochtone » mais utilisera le terme « Indien » selon le droit constitutionnel, la législation ou la mesure administrative connexe.
Composition en fonction de l’âge	En 2016, l’âge moyen de la population canadienne était de 41 ans.
	Population	% de la population
Moins de 15 ans	5 839 565	16,6 %
15 à 24 ans	4 268 850	12,1 %
25 à 54 ans	14 196 925	40,4 %
55 à 64 ans	4 910 750	14 %
65 ans et plus	5 935 630	16,9 %
Rapport de dépendance	En 2017, le rapport de dépendance au Canada était de 62,6 (ce qui représente le pourcentage de la population âgée de 0 à 19 ans et de la population âgée de 65 ans et plus combinées par rapport à la population âgée de 20 à 64 ans).
Statistiques sur les naissances	En 2016, 383 102 enfants sont nés au Canada, soit une augmentation de 5 889 personnes par rapport à 2010.
Statistiques sur les décès	En 2016, 267 213 personnes sont décédées au Canada, soit une augmentation de 20 617 personnes par rapport à 2012, poursuivant ainsi une tendance à la hausse à long terme résultant de la croissance et du vieillissement de la population.
Espérance de vie	L’espérance de vie à la naissance a atteint 82,0 ans pour la période de 2014 à 2016, soit une augmentation par rapport à la moyenne de 80,8 ans de 2007 à 2009 et de 78,3 ans de 1995 à 1997. Pour la période de 2014 à 2016, l’espérance de vie des femmes était de 84,0 ans alors que celle des hommes était de 79,9 ans.
Taux de fécondité	En 2016, le taux de fécondité était de 1,54 enfant par femme en moyenne, contre 1,63 enfant par femme en moyenne en 2010.
Taille moyenne des ménages	En 2016, la taille moyenne des ménages était de 2,4 personnes.
Familles monoparentales	Les familles monoparentales, dont 78,3 % des chefs de famille étaient des femmes et 21,7 % étaient des hommes, représentaient 16,4 % de toutes les familles en 2016.
Régions rurales/urbaines	En 2016, 81 % de la population vivait en milieu urbain alors que 19 % vivait en milieu rural.

Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

Part des dépenses de consommation (ménagères) pour l’alimentation, le logement, la santé et l’éducation

8.En 2016, la part des dépenses des ménages pour l’alimentation, le logement (logement principal), la santé et l’éducation représentait respectivement 14,1%, 26,2 %, 4,1% et 2,7 % des dépenses moyennes des ménages en biens et services.

Proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national

9.Avec la publication de la première stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement du Canada en août 2018, le Canada a annoncé son tout premier seuil de pauvreté officiel, fondé sur la mesure du panier de consommation (MPC). Cette mesure est basée sur le coût d’un panier de biens et services dont les individus et les familles ont besoin pour satisfaire leurs besoins essentiels et atteindre un niveau de vie modeste dans les communautés à travers le pays. Plus précisément, le seuil de pauvreté officiel du Canada reflète les seuils de pauvreté de 50 régions différentes du pays, y compris 19 communautés spécifiques. Le coût du panier de biens et de services est ajusté pour refléter le coût de la vie dans ces régions du Canada. En 2016, on estime que 10,6 % de la population n’avait pas un revenu suffisant pour se payer ces biens et services et vivait donc dans la pauvreté sur la base du seuil de pauvreté officiel du Canada.

10.Le Canada continue d’utiliser une série de mesures à faible revenu pour fournir des informations sur la population à faible revenu. Cette série de mesures comprend la MPC ainsi que les seuils de faible revenu (SFR) et la mesure de faible revenu (MFR). Toutefois, le nouveau seuil de pauvreté officiel, basé sur la MPC, est considéré comme la mesure officielle de la pauvreté au Canada. La MFR continue d’être une mesure précieuse du faible revenu qui indique la situation des personnes à faible revenu par rapport aux autres Canadiens. Étant donné que de nombreux pays et organisations internationales signalent le faible revenu en utilisant une approche identique ou similaire à celle de la MFR, cette approche continuera à être utilisée pour les comparaisons internationales. Les SFR continueront également d’être estimés, et les données sur l’incidence du faible revenu fondées sur cette mesure peuvent être utiles pour des comparaisons historiques.

Insécurité alimentaire des ménages

11.L’Enquête de 2017 a permis à compiler des données sur l’insécurité alimentaire des ménages, en mettant l’accent sur la possibilité pour les membres d’un ménage donné d’acheter la nourriture dont ils ont besoin.

12.En 2017, 7,8 % des ménages, soit presque 1,1 million d’entre eux, étaient en situation d’insécurité alimentaire. Pour environ 4,4 % des ménages, l’insécurité alimentaire était modérée, et pour 3,4 %, elle était grave. Dans l’ensemble, les hommes (6,7 %) étaient moins susceptibles que les femmes (8,4 %) de vivre dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire. La prévalence de l’insécurité alimentaire grave était semblable dans tous les groupes d’âge (de 2,9 % à 3,5 %), sauf pour le groupe des 65 ans et plus, où elle était plus faible (1,2 %). Le niveau d’insécurité alimentaire modérée était la plus élevé chez les personnes âgées 12 à 17 ans (9,9 %), et le plus inférieur dans le groupe des 65 ans et plus (1,4 %).

13.Les parents seuls avec enfants constituaient le plus petit groupe, à 5,6 % de tous les ménages, mais comptaient pour 17,3 % des ménages en situation d’insécurité alimentaire. Les personnes vivant seules constituaient le groupe le plus important, soit 32,1 % de tous les ménages, et représentaient aussi la proportion la plus forte de ménages en situation d’insécurité alimentaire, soit 40,4 %. Pour tous les types de ménages avec enfants, le taux d’insécurité alimentaire des enfants (6,4 %) était inférieur à celui des adultes (11,1 %).

14.Alors que la plupart des ménages canadiens sont considérés comme étant en situation de sécurité alimentaire, le gouvernement du Canada reconnaît la sécurité alimentaire comme un enjeu essentiel qui a une forte incidence sur les résultats de santé des populations vulnérables au Canada. Compte tenu de la complexité de la sécurité alimentaire et de la façon dont elle est liée à divers facteurs, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires sont déterminés à continuer à travailler avec leurs divers partenaires, pour aider à résoudre le problème.

15.Le gouvernement du Canada finance des activités et des services dans le cadre de programmes communautaires, notamment : Programme canadien de nutrition prénatale (dont un volet vise les Premières Nations et les Inuits); Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (dont un volet vise les réserves et un autre les régions urbaines et nordiques); Initiative sur le diabète chez les Autochtones ; et Nutrition Nord Canada, qui, entre autres objectifs, favorise la nutrition, les compétences alimentaires et un meilleur accès à des aliments sains traditionnels et achetés en magasin. Le gouvernement investit également dans la surveillance et le contrôle de la sécurité alimentaire afin d’éclairer les politiques, les programmes et les services.

Coefficient de Gini (relatif à la répartition du revenu ou des dépenses de consommation des ménages)

16.En 2016, le coefficient de Gini après impôt au niveau individuel, où chaque personne est représentée par le revenu total après impôt rajusté de son ménage était de 0,306. Le coefficient de Gini du revenu de marché au niveau individuel, où chaque personne est représentée par le revenu de marché rajusté de son ménage était de 0,432 en 2016.

Données sur la santé

Prévalence de l’insuffisance pondéralechez les enfants	En 2015, 2,5 % des enfants âgés de 5 à 18 ans présentaient une insuffisance pondérale.
Taux de mortalité infantile	En 2016, le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes était de 4,5.
Taux de mortalité maternelle	En 2016, le nombre de décès maternels pour 100 000 naissances vivantes était de 6,3.
Interruption médicale de grossesse	En 2016, 97 764 interruptions médicales de grossesse ont été signalées.

Prévalence des principales maladies transmissibles

Taux d’infection par le VIH/sida

Un total de 2 344 nouveaux diagnostics de VIH ont été signalés en 2016, soit un total cumulé de 84 409 cas depuis 1985. Le taux de diagnostic national est passé de 5,8 pour 100 000 habitants en 2015 à 6,4 pour 100 000 habitants en 2016. Au total, 114 cas de sida ont été signalés en 2016, soit un total cumulé de 24 179 cas depuis 1979. Ces chiffres représentent une baisse constante du nombre de cas de sida déclarés par année de diagnostic au Canada depuis 1993.

Taux de tuberculose

Le nombre de cas de tuberculose active est passé de 1 642 en 2015 à 1 737 en 2016, ce qui correspond à une augmentation du taux d’incidence de 4,6 à 4,8 pour 100 000 habitants. Les personnes nées à l’étranger ont continué de représenter la majorité des cas déclarés (70 %) et le taux d’incidence est demeuré le plus élevé chez les Autochtones nés au Canada (23,5 pour 100 000 habitants) et était particulièrement élevé au sein de la population inuite (170,1 pour 100 000 habitants). Au cours de la dernière décennie, il y a eu une légère diminution du nombre de cas chez les enfants et la proportion de cas de retraitement est passée de 8,3 % des cas en 2006 à 5,4 % des cas en 2016.

Prévalence des principales maladies non transmissibles

Maladies chroniques	Total approximatif des cas	Taux ou pourcentage de la population	Année
Cancer
Taux d’incidence du cancer (estimé)	206 200	515,9 (par 100,000)	2017
Diagnostic de cancer (durée de vie) , 12 ans +	2,1 millions	7,1 %	2015
Troubles circulatoires
Hypertension , 20 ans +	7 millions	25 %	2012-2013
Cardiopathie ischémique 33 , 20 ans +	2,4 millions	8,5 %	2012-2013
Accident vasculaire cérébral 33 , 20 ans +	741,800	2,7 %	2012-2013
Diabète
Diabète 33 , 1ans +	2,8 millions	8,0 %	2012-2013
Santé mentale
Trouble de l’humeur, 12 ans +	2,6 millions	8,6 %	2017
Troubles musculo-squelettiques
Arthrite, 15 ans +	5,7 millions	19,3 %	2017
Troubles respiratoires
Asthme, 1 an +	3,9 millions	10,9 %	2012-2013
Maladie pulmonaire obstructive chronique, 35 ans +	2 millions	9,8 %	2012-2013

Dix principales causes de décès

Principales causes de décès (2016)	Nombre par année	Pourcentage
Cancer (tumeurs malignes)	79 084	29,6
Maladies du cœur	51 396	19,2
Maladies vasculaires cérébrales	13 551	5,1
Accidents (blessures accidentelles)	12 524	4,7
Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	12 293	4,6
Diabète sucré	6 838	2,6
Maladie d’Alzheimer	6 521	2,4
Grippe et pneumonie	6 235	2,3
Lésions auto-infligées (suicide)	3 978	1,5
Maladie chronique du foie et cirrhose	3 385	1,3

Prévalence de l’incapacité

17.En 2012, on estime que 3,8 millions de Canadiens adultes âgés de 15 ans ou plus ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes en raison d’une incapacité, ce qui représente 13,7 % de la population. Les femmes (14,9 %) étaient généralement plus susceptibles que les hommes (12,5 %) de déclarer des incapacités.

Prévalence de l’incapacité, selon le sexe et l’âge (%)	Les deux sexes	Homme	Femme
15 à 24 ans	4,4	4,5	4,3
25 à 44 ans	6,5	6,0	7,1
45 à 64 ans	16,1	15,2	17,1
65 à 74 ans	26,3	25,0	27,5
75 ans et plus	42,5	39,8	44,5

Prévalence de l’incapacité, par type	Population	Pourcentage
Douleur	2 664 200	9,7
Flexibilité	2 078 000	7,6
Mobilité	1 971 800	7,2
Trouble mental/psychologique	1 059 600	3,9
Dextérité	953 100	3,5
Ouïe	874 600	3,2
Vision	756 300	2,7
Mémoire	628 200	2,3
Apprentissage	622 300	2,3
Développement	160 500	0,6
Inconnu	79 500	0,3

Éducation

Nombre d’élève s dans les programmes réguliers pour les jeunes, écoles publiques primaires et secondaires, selon le sexe (2015 ‑2016)	Les deux sexes	Homme	Femme
4 753 194	2 441 316	2 311 878
Nombre d’éducateurs à temps plein et à temps partiel dans les écoles primaires et secondaires publiques, selon le statut d’emploi (2015 ‑2016)	Tous les éducateurs	Temps plein	Temps partiel
403 281	315 765	87 513

Taux de chômage

Taux de chômage et d’activité– Généralités	En 2017, le taux de chômage des Canadiens âgés de 15 ans et plus était de 6,3 %, tandis que le taux d’activité s’élevait à 65,8 %.
Taux de chômage et d’activité – Selon le sexe	En 2017, le taux de chômage des hommes était de 6,8 % et le taux d’activité s’établissait à 70,2 %. Le taux de chômage des femmes était de 5,8 % et le taux d’activité s’élevait à 61,5 %.
Taux de chômage et d’activité– Selon l’âge	En 2017, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 11,6 % et le taux d’activité s’élevait à 63,9 %. Le taux de chômage des femmes âgées de 15 à 24 ans était de 9,9 % et le taux d’activité s’établissait à 64 %, tandis que le taux de chômage des hommes âgés de 15 à 24 ans était de 13,3 % et le taux d’activité atteignait 63,9 %. Le taux de chômage des Canadiens âgés de 25 ans et plus était de 5,5 % et le taux d’activité s’établissait à 66,1 %. Le taux de chômage des femmes de 25 ans et plus était de 5,2 % et le taux d’activité s’élevait à 61,1 %, tandis que le taux de chômage des hommes âgés de 25 ans et plus était de 5,7 % et le taux d’activité atteignait 71,3 %.

Participation à la population active, par grands secteurs d’activité économique

Emploi, par industrie, en milliers (2017)	Groupe d’âge : 15 ans et plus
Les deux sexes	Homme	Femme
Total, tous les secteurs d’activité	18 416,4	9 635,5	8 780,9
Secteur de la production de biens	3 875,9	3 044,0	831,9
Agriculture	279,5	194,8	84,7
Foresterie, pêche, exploitation minière, exploitation de carrières, pétrole et gaz	329,6	270,7	58,9
Services publics	132,6	95,1	37,5
Construction	1 409,3	1 234,6	174,8
Fabrication	1 724,8	1 248,8	476,0
Secteur des services	14 540,5	6 591,5	7 949,0
Commerce de gros et de détail	2 809,6	1 462,5	1 347,2
Transport et entreposage	943,7	730,7	213,0
Finance, assurances, immobilier, location et location à bail	1 171,3	535,4	635,9
Services professionnels, scientifiques et techniques	1 448,8	811,8	637,0
Services aux entreprises, services relatifs aux bâtiments et autres services de soutien	756,6	429,3	327,3
Services d’enseignement	1 285,0	405,1	879,9
Soins de santé et assistance sociale	2 383,2	433,4	1 949,7
Information, culture et loisirs	789,3	432,0	357,3
Hébergement et services de restauration	1 210,8	519,7	691,0
Autres services (sauf les administrations publiques)	781,3	363,4	417,9
Administrations publiques	961,0	468,2	492,8
Taux de syndicalisation (2017)	26,3%

Données économiques et financières

Revenu par habitant (PIB par habitant)	En 2017, le PIB par habitant était de 45 119 $US.
Produit intérieur brut (PIB)	En 2017 (4e trimestre), le PBI nominal aux prix du marché était de 2 180 milliards de dollars.
Taux de croissance annuel du PIB	Le PIB réel du Canada aux prix du marché a augmenté de 3 % en 2017.
Revenu national brut (RNB)	En 2017 (4e trimestre), le RNB aux prix du marché était de 2 153,1 milliards de dollars.
Indice des prix à la consommation	De juillet 2017 à juillet 2018, les prix à la consommation ont augmenté de 3,0 %.
Dépenses sociales	En 2016-2017, la valeur des dépenses gouvernementales consolidées au Canada totalisait 746 725 M$. Les dépenses de protection sociale représentaient 22,5 % (167 805 M$) du total, l’ordre public et la sécurité représentaient 4,7 % (34 808 M$), la santé 23,3 % (173 723 M$), l’éducation 15,0 % (111 882 M$), le logement et les installations communautaires 1,5 % (10 895 M$) et les loisirs, la culture et la religion représentaient 2,3 % (17 100 M$).
Dette publique extérieure et intérieure	Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, la dette fédérale (la différence entre le passif total et l’actif total pour le gouvernement fédéral) s’élevait à 631,9 milliards de dollars, soit 31,0 % du PIB. Le Canada a la dette nette des administrations publiques la plus faible parmi les pays du G7 (cette mesure inclut les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux, ainsi que les caisses de sécurité sociale) qui, selon le Fonds monétaire international, ont enregistré en moyenne 87,5 % du PIB en 2017.
Proportion de l’aide internationale	En 2017, l’aide au développement officielle du Canada représentait 0,26% du RNB.

Caractéristiques politiques

Partis politiques à l’échelle nationale

18.Le nombre de partis politiques enregistrés aux trois dernières élections générales fédérales était de 23 en 2015; 18 en 2011; et 19 en 2008.

Répartition des sièges au Parlement, par parti

Nom du parti	2015	2011	2008
Parti libéral du Canada	184	34	77
Parti conservateur du Canada	99	166	143
Nouveau Parti Démocratique	44	103	37
Bloc Québécois	10	4	49
Parti Vert	1	1	0
Indépendant	0	0	2
Total	338	308	308

Proportion de la population ayant le droit de voter et inscrite sur la liste électorale

19.Au Canada, tout citoyen de plus de 18 ans a le droit de voter. Ils sont donc admissibles et peuvent s’inscrire pour voter. En 2015, 97 % des électeurs admissibles étaient inscrits pour voter aux élections fédérales.

Proportion de la population ayant eu le droit de voter aux trois dernières élections fédérales

Année des élections fédérales	Population (millions)	Nombre d’électeurs admissibles (millions)	Électeurs admissibles: Proportion de la population (pourcentage)	Participation électorale fondée sur les électeurs  admissibles (pourcentage)
2015	35,8	26,8	74,9 %	66,1 %
2011	34,5	25,3	73,3 %	58,5 %
2008	33,2	24,6	74,1 %	56,5 %

Proportion de la population s’étant inscrite sur la liste électorale aux trois dernières élections fédérales 59

Année des élections fédérales	Population (millions)	Électeurs admissibles inscrits sur la liste électorale (millions)	Électeurs admissibles inscrits sur la liste électorale : proportion de la population (pourcentage)	Taux de participation basé sur les électeurs admissibles inscrits sur la liste électorale (pourcentage)
2015	35,8	26	72,6 %	68,3 %
2011	34,5	24,3	70,4 %	61,1 %
2008	33,2	23,7	71,4 %	58,8 %

Plaintes relatives au déroulement des élections

20.Au Canada, les élections sont encadrées par des organismes non partisans et indépendants du gouvernement. Plusieurs recours sont mis à la disposition des électeurs et des candidats qui souhaitent contester l’impartialité des élections. Ces recours comprennent la présentation de plaintes aux organismes chargés des élections, aux commissions et aux tribunaux des droits de la personne, aux autorités policières ainsi qu’aux tribunaux. Lors des élections générales fédérales de 2015, environ 70 plaintes ont été déposées pendant ou immédiatement après l’élection.

Candidates aux élections générales fédérales

	2015	2011	2008
Nombre de candidates (Total des candidats)	535 (1 792)	451 (1 587)	445 (1 601)
Pourcentage du total des candidats	29,9 %	28,4 %	27,8 %
Nombre de femmes élues	88	76	69
Pourcentage des candidates élues	16,44 %	16,85 %	15,50 %

Les femmes au Parlement

	2015	2011	2008
Chambre des communes	Sénat	Chambre des communes	Sénat	Chambre des communes	Sénat
Nombre de femmes (Total des membres)	88(338)	31(83)	76(308)	36(104)	69(308)	31(90)
Pourcentage	26 %	37,4 %	24,7 %	34,6 %	22,4 %	34,4 %

Élections nationales et infranationales organisées dans les délais prévus par la réglementation

21.L’article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) de la Constitution du Canada précise que le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives provinciales est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes. Des exceptions sont prévues dans l’éventualité d’une guerre, d’une invasion ou d’une insurrection (réelle ou appréhendée), pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’Assemblée législative.

22.Depuis 2007, cependant, la Loi électorale du Canada prévoit qu’une élection générale, au niveau fédéral, doit avoir lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant la date de l’élection précédente, à moins que le Parlement ait été dissout plus tôt.

23.Chaque province et chaque territoire est responsable de tenir des élections afin de pourvoir les postes à ses assemblées législatives respectives, qui sont toutes assujetties à la disposition concernant le mandat maximal de cinq ans figurant à l’article 4 de la Charte. Cela dit, l’ensemble des provinces et des territoires, sauf la Nouvelle-Écosse et le Yukon, ont adopté des lois prévoyant une date électorale ou période fixe tous les quatre ans.

Participation des électeurs aux élections nationales et infranationales, par unité administrative (provinces et territoires)

Élections générales fédérales (2015)

Canada ou province ou territoire	Participation des électeurs en fonction des électeurs admissibles
Hommes	Femmes	Total
Canada	64,1 %	68 %	66,1 %
Terre-Neuve-et-Labrador	57,4 %	62,3 %	59,9 %
Île-du-Prince-Édouard	76,5 %	83,1 %	80 %
Nouvelle-Écosse	67,8 %	73,2 %	70,6 %
Nouveau-Brunswick	69,8 %	76,6 %	73,3 %
Québec	65 %	69,5 %	67,3 %
Ontario	63,3 %	65,4 %	64,4 %
Manitoba	63 %	68,4 %	65,8 %
Saskatchewan	64,3 %	70,9 %	67,6 %
Alberta	61,8 %	67,2 %	64,5 %
Colombie-Britannique	66 %	70,3 %	68,2 %
Yukon	70 %	78,5 %	74,2 %
Territoires du Nord-Ouest	58 %	64 %	60,9 %
Nunavut	48,7 %	57,8 %	53,1 %

Participation aux élections générales provinciales et territoriales

Province ou territoire	Participation électorale	Année électorale
Terre-Neuve et Labrador	55,3 %	2015
Île-du-Prince-Édouard	82,10 %	2015
Nouvelle-Écosse	53,88 %	2017
Nouveau-Brunswick	67,13 %	2018
Québec	66,45 %	2018
Ontario	58 %	2018
Manitoba	57,43 %	2016
Saskatchewan	53,5 %	2016
Alberta	57,02 %	2015
Colombie-Britannique	61,5 %	2017
Yukon	76,4 %	2016
Territoires du Nord-Ouest	44 %	2015
Nunavut	63,3 %	2017

Criminalité et administration de la justice

Incidence de morts violentes et de crimes mettant la vie en danger déclarés pour 100 000 habitants	Le taux d’homicides en 2017 pour 100 000 personnes était de 1,80. Le taux d’homicides de 2017 était plus élevé que le taux moyen de la décennie précédente (moyenne de 1,67 pour 100 000 habitants). Le taux de tentative de meurtre en 2017 pour 100 000 habitants était de 2,25.
Taux d’infractions violentes au Code criminel pour 100 000 (2016)	Le taux d’infractions violentes au Code criminel en 2017 était de 1 098,40 pour 100 000 habitants.
Nombre de cas signalés de violence sexuelle	En 2017, 24 672 crimes d’agression sexuelle ont été signalés au Canada (67,21 pour 100 000 habitants). Le nombre d’agressions sexuelles est probablement sous-estimé puisque l’agression sexuelle est un crime sous-déclaré. Par exemple, en 2014, il y a eu 20 735 victimes d’agressions sexuelles déclarées par la police, mais il y a eu environ 636 000 agressions sexuelles autodéclarées cette même année.
Accusations réglées	En 2015-2016, 1 107 554 accusations ont été portées devant les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente. En 2015-2016, 13 105 accusations ont été portées en cour supérieure dans les provinces et territoires où des données sur les tribunaux supérieurs étaient disponibles, soit une augmentation de 7,6 % par rapport à l’année précédente. En 2015-2016, les tribunaux de la jeunesse du Canada ont rempli 120 094 accusations, soit une diminution de 4 % des accusations par rapport à l’année précédente et une diminution de 35 % par rapport à la décennie précédente.
Causes réglées	Il y a eu 339 175 causes réglées devant un tribunal provincial pour adultes en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2,8 % par rapport à l’année précédente. Il y a eu 3 099 causes réglées devant un tribunal supérieur pour adultes en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 3,7 % par rapport à l’année précédente. Il y a eu 31 363 causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse, ce qui représente une diminution de 6,9 % par rapport à l’année précédente.
Arriéré moyen des causes à différents niveaux du système judiciaire 85	En 2015-2016, la majorité des accusations portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont été entendues par les tribunaux provinciaux. Le temps médian qu’il a fallu pour terminer une accusation devant un tribunal provincial (de la première comparution à la décision définitive) était de 112 jours. Cette médiane n’a pas beaucoup varié au cours des dix dernières années. Il a fallu en moyenne 419 jours pour rendre une décision définitive devant les tribunaux supérieurs en 2015-2016, soit 18 jours de plus qu’en 2014-2015. Le délai médian pour compléter une accusation devant un tribunal de la jeunesse en 2015-2016 était de 99 jours. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport au délai médian écoulé en 2014-2015.
Temps moyen en détention provisoire	Au cours d’une journée type, en 2015-2016, 14 899 adultes étaient en détention provisoire, en attente de jugement ou de condamnation. Selon des statistiques nationales, en 2015-2016, plus de la moitié (51 %) des contrevenants adultes ont été libérés de leur détention provisoire après une semaine ou moins, et plus des trois quarts (76 %) après un mois ou moins.
Population carcérale avec ventilation par infraction et durée de la peine	Au cours d’une journée moyenne en 2015-2016, il y avait 40 147 adultes en détention ; 25 405 en détention provinciale et territoriale et 14 712 en détention fédérale. Trente pour cent des contrevenants adultes mis en liberté après condamnation dans les provinces et les territoires étaient détenus pour une semaine ou moins et environ six contrevenants adultes sur dix (59 %) ont passé un mois ou moins en détention. En 2015-2016, 69 % de tous les contrevenants fédéraux purgeaient une peine liée à une infraction avec violence. Environ la moitié (50,2 %) de la population carcérale fédérale totale purgeait une peine de moins de cinq ans, 23,3 % purgeant une peine de deux ans à moins de trois ans.
Nombre de décès de détenus	En 2015-2016, il y a eu 65 décès dans des établissements fédéraux. La majorité d’entre eux (42) étaient attribuables à des causes naturelles.
Nombre de personnes exécutées sous la peine de mort par an	La peine de mort n’est pas infligée au Canada.
Taux de policiers pour 100 000 habitants	Il y avait 69 027 policiers au Canada en 2017 pour un taux de 188 pour 100 000 habitants.
Procureurs	En 2017-2018, il y avait environ 3 593 procureurs de la Couronne/procureurs aux poursuites criminelles et pénales au Canada.
Juges	En 2017-2018, il y avait environ 1 950 juges au Canada.
Part des dépenses publiques en matière de politique/sécurité et judiciaire	En 2016-2017, la valeur des dépenses gouvernementales consolidées au Canada s’élevait à 746 725 M$, et l’ordre public et la sécurité représentaient 4,7 % du total (34 808 M$).
Proportion de personnes accusées et détenues qui reçoivent une aide juridique gratuite parmi ceux qui la demandent	En 2014-2015, 262 998 demandes d’aide juridique en matière pénale ont été acceptées.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Contexte historique

24.Les peuples autochtones ont été les premiers habitants de ce qui est aujourd’hui le Canada. Des siècles avant que les Européens commencent à s’établir en Amérique du Nord, les explorateurs ont trouvé des sociétés inuites et des Premières Nations prospères qui avaient leurs propres langues, cultures et systèmes de gouvernement. La Nation métisse possédant sa propre identité collective, sa langue, sa culture, son mode de vie et son gouvernement autonome avait émergé dans le Nord-Ouest historique avant l’expansion du Canada vers l’ouest après la Confédération.

25.Les premières colonies françaises sur le territoire canadien remontent au début du XVIIe siècle. En vertu du Traité de Paris de 1763, la France a cédé le Canada à la Grande-Bretagne après la guerre de Sept Ans. Par la Proclamation royale de 1763, l’Acte de Québec de 1774 et l’Acte constitutionnel de 1791, la gouvernance du Canada sous la Couronne britannique a été établie.

26.Les colonies britanniques du Canada étaient gouvernées par des représentants britanniques désignés. À compter du XIXe siècle, le modèle britannique de démocratie parlementaire et de gouvernement responsable a été progressivement implanté et les pouvoirs, dévolus aux législatures coloniales.

27.En 1867, à la suite de l’adoption par le Parlement du Royaume-Uni de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, les colonies de l’Amérique du Nord britannique (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau Brunswick et la Province du Canada, composée des actuelles provinces de l’Ontario et du Québec) ont été unies au niveau fédéral dans un dominion indépendant nommé Canada, , se dotant d’un système de répartition constitutionnelle des pouvoirs entre des législatures provinciales et un parlement fédéral. D’autres provinces se joignent progressivement à la fédération, la dernière étant Terre-Neuve-et-Labrador, en 1949.

28.En 1931, en vertu du Statut de Westminster, le Parlement britannique a renoncé pouvoir d’adopter des lois pour le Canada sans le consentement du Canada, mais il conserve la possibilité d’en modifier la Constitution du Canada. En 1982, le Canada acquiert le plein pouvoir de modifier sa propre Constitution et parachève également son indépendance législative à l’égard de la Grande-Bretagne. En vertu de la Loi de Canada de 1982, aucune loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne s’appliquerait au Canada dans le cadre de sa législation.

Constitution

29.La Constitution du Canada contient une série de lois et d’instruments, notamment deux lois principales (la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982) et d’un ensemble de principes et conventions non écrits. Les modifications constitutionnelles adoptées dans la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent la protection des droits et libertés individuels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution précise également quels pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire –peuvent être exercés par les organes de l’État et la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales. La Constitution est composée de 30 lois et ordonnances y compris notamment celles qui ont institué les provinces ou modifié les frontières.

30.La Constitution ne dit rien de certaines règles essentielles concernant les relations entre les organes de l’État. Cela peut s’expliquer par le fait que la Constitution du Canada s’appuie sur les mêmes principes que la Constitution du Royaume-Uni, où le mode de fonctionnement des institutions politiques est largement régi par des règles non écrites appelées « conventions constitutionnelles ». Les plus anciennes conventions ont trait à la responsabilité gouvernementale. Elles garantissent que le cadre juridique de la Constitution est appliqué conformément aux valeurs ou aux principes constitutionnels en vigueur. Elles ont trait à la responsabilité ministérielle, à la sélection des ministres et du premier ministre, à la dissolution du Parlement et à la sanction royale des lois adoptées par le Parlement.

31.Enfin, les tribunaux jouent un rôle important dans l’interprétation de la signification de la Constitution compte tenu des nouvelles réalités et circonstances.

Le partage des pouvoirs

32.Comme dans toutes les fédérations, la répartition des pouvoirs législatifs est un aspect important du système de gouvernement au Canada. En règle générale, la Constitution confère au Parlement du Canada le pouvoir de gérer tout ce qui a un caractère national et aux législatures provinciales tout ce qui a un caractère local. De même, les législatures territoriales sont responsables des questions de nature locale. Ce système à multiples niveaux de gouvernance rend possible les partenariats au sein desquels tous les gouvernements peuvent coopérer pour relever les défis qu’ils ont en commun, dans le respect de leurs compétences respectives. Le système fédéral canadien, y compris les lois, les politiques et les programmes de ses divers ordres gouvernementaux, constitue un tout complexe, mais coordonné.

33.Le Parlement a le pouvoir d’accroître ses revenus en prélevant des impôts directs et indirects, et le gouvernement du Canada a le pouvoir de répartir ses ressources financières comme il l’entend. Le gouvernement du Canada peut, par exemple, accorder des subventions pour promouvoir la recherche et le développement. Il crée également des programmes à coûts partagés avec les provinces et territoires qui le veulent, dans des domaines relevant de leur compétence comme la santé, l’éducation et les services sociaux. Enfin, le gouvernement du Canada verse des paiements de péréquation aux provinces afin de remédier aux disparités fiscales entre les provinces. Des paiements de péréquation sont sans condition, ce qui signifie que les provinces bénéficiaires sont libres de dépenser les fonds selon leurs propres priorités. Le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 énonce l’objectif du programme de transfert : « Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables ».

34.Le Parlement est responsable du commerce international et interprovincial. Il a également compétence exclusive en ce qui a trait aux droits de douane, à la normalisation des produits destinés au commerce international ou interprovincial, aux contingents d’exportation et à la politique générale relative aux investissements étrangers.

35.La défense nationale, les relations avec les autres États et le pouvoir de conclure des traités internationaux relèvent également de la compétence du Parlement.

36.D’autres domaines relèvent de la compétence fédérale : la navigation et la marine marchande, la pêche, les faillites, les Indiens et les terres réservées aux Indiens, tel qu’il est énoncé dans la Loi constitutionnelle de 1867, la naturalisation, la citoyenneté, le droit pénal, les brevets d’invention et les droits d’auteur ainsi que les services postaux et l’assurance-emploi. Certains domaines comme le transport interprovincial de grain et l’industrie minière de l’uranium, qui ont été jugés d’intérêt pour l’ensemble du Canada, relèvent de la compétence fédérale.

37.Toute question qui n’est pas du ressort provincial ou territorial relève automatiquement du Parlement. Dans leur interprétation des pouvoirs fédéraux et provinciaux, les tribunaux ont statué que certaines questions, qui n’étaient pas prévues à l’origine dans la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple le transport aérien, relèvent de la compétence du Parlement en raison de son pouvoir général d’adopter des lois pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada dans tous les domaines ne relevant pas exclusivement de la compétence des législatures provinciales. Les tribunaux estiment que le pouvoir fédéral englobe le pouvoir d’adopter des lois d’urgence, par exemple en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.

38.Les gouvernements provinciaux exercent des pouvoirs législatifs étendus conformément à la Constitution du Canada, notamment en ce qui concerne la propriété et les droits civils (principalement les droits de propriété et contractuels et la responsabilité délictuelle), les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l’énergie électrique, l’aménagement du territoire et toutes les matières de nature locale ou privée. Selon les tribunaux, les pouvoirs des provinces, notamment au regard de l’article sur « la propriété et les droits civils », couvrent un champ très vaste. La Constitution ne fait pas explicitement état des relations de travail, mais les tribunaux ont attribué ce domaine à la compétence provinciale, exception faite de certains secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale à d’autres égards, comme la navigation et la marine marchande.

39.Les compétences provinciales s’étendent également à l’éducation, la santé et les services sociaux, l’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux et des prisons publiques et maisons de réforme, les institutions municipales, l’administration de la justice dans certains domaines et le développement et l’organisation des tribunaux provinciaux (en matière civile et pénale).

40.Les législatures provinciales ont le pouvoir de lever des impôts directs (impôt sur le revenu) sur leur territoire pour financer leurs programmes. Les gouvernements des provinces ont également le droit de lever des impôts directs et indirects sur l’exploitation de leurs ressources naturelles. Ils peuvent aussi délivrer des permis pour obtenir des recettes qui permettront de financer des programmes provinciaux ou municipaux.

41.La Constitution attribue une compétence commune aux législatures provinciales et au Parlement fédéral en matière d’agriculture et d’immigration. C’est la loi fédérale qui l’emporte généralement en cas de conflit. Les provinces partagent également une compétence avec le gouvernement du Canada en matière de pension de vieillesse.

42.Les pouvoirs des législatures provinciales se limitent à ce que leur confère la Constitution. Cela signifie qu’aucune législature provinciale ne peut s’attribuer de pouvoirs appartenant exclusivement au Parlement. Celui-ci ne peut pas non plus s’immiscer dans les compétences exclusives des provinces. Le Parlement et les législatures provinciales ne peuvent pas se céder leurs pouvoirs législatifs dans un domaine donné, mais le Parlement peut déléguer des pouvoirs à l’autorité exécutive provinciale, et une législature provinciale peut, de même, déléguer des pouvoirs à une autorité exécutive fédérale.

Cadre politique et type de gouvernement

43.Le système politique canadien incarne les caractéristiques de la monarchie constitutionnelle, du fédéralisme, du parlementarisme inspiré du modèle britannique et de la démocratie représentative.

44.Puisqu’il s’agit d’une monarchie constitutionnelle, le chef de l’État canadien est un monarque, en l’occurrence la Reine du Canada, qui est aussi la Reine du Royaume‑Uni et de 14 autres royaumes et territoires. La Couronne est représentée au Canada par la gouverneure générale, qui est nommée par Sa Majesté sur la recommandation du premier ministre, et qui exerce des pouvoirs en son nom. Généralement sur l’avis du premier ministre et du cabinet, la gouverneure générale convoque, proroge et dissout le Parlement, nomme des ministres de la Couronne, sanctionne les lois fédérales et exerce certaines fonctions exécutives, cérémonielles et militaires.

45.Le Canada, à titre de fédération, compte deux ordres de gouvernement autonomes reconnus par la constitution : le fédéral et le provincial. Il y a un gouvernement fédéral pour l’ensemble du Canada ainsi qu’un gouvernement provincial pour chaque province. Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de chaque ordre de gouvernement sont définis par la Constitution du Canada. Chaque ordre de gouvernement est indépendant des autres dans son domaine de compétence législative. Chacun comprend un parlement élu par les citoyens, un pouvoir exécutif responsable devant ce parlement et un système judiciaire indépendant.

46.Les trois gouvernements territoriaux exercent des pouvoirs qui leur sont délégués par le Parlement fédéral, et les municipalités exercent des pouvoirs délégués par les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

47.En outre, les peuples autochtones ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. L’autonomie gouvernementale signifie que les peuples autochtones contrôlent leurs propres affaires par le biais de gouvernements autochtones. Des cadres régissant les relations intergouvernementales entre les gouvernements autochtones, le gouvernement fédéral et, le cas échéant, les gouvernements provinciaux et territoriaux, sont souvent définis dans des accords modernes de traités ou d’autonomie gouvernementale.

48.Le Canada est doté d’un système parlementaire. Les Canadiens élisent leurs représentants aux deux ordres de gouvernement : fédéral et provincial/territorial. Le parti politique qui obtient le plus grand nombre de sièges est généralement appelé à former le gouvernement. Les projets de loi ne prennent force de loi que lorsqu’ils ont été approuvés par les Chambres du Parlement ou l’Assemblée législative provinciale ou territoriale et ont reçu la sanction royale de la gouverneure générale ou du lieutenant-gouverneur, selon le cas.

49.Le pouvoir exécutif doit rendre compte de toutes ses actions et décisions aux représentants des citoyens. Le gouvernement peut être renversé à la Chambre des communes ou à l’Assemblée législative par un vote de censure. Dans ce cas, la gouverneure générale ou le lieutenant-gouverneur peut nommer un autre dirigeant qui est apte à conserver la confiance de la Chambre ou de l’Assemblée ou, sinon, dissoudre la Chambre ou l’Assemblée et délivrer les brefs d’élection. Le caractère démocratique du système politique est également garanti par la séparation du pouvoir judiciaire et de l’autorité exécutive.

Organisation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires

Pouvoir législatif

50.Le Parlement est la branche législative du gouvernement fédéral. Il se compose de la Reine (représentée par la gouverneure générale), du Sénat et de la Chambre des communes. Les projets de loi sont débattus et adoptés par le Sénat et la Chambre des communes. La gouverneure générale doit également donner la sanction royale à un projet de loi pour qu’il devienne une loi. Selon la convention constitutionnelle, la sanction royale est toujours accordée aux projets de loi adoptés par le Sénat et la Chambre des communes.

51.La composition de la Chambre des communes est fondée sur le principe de représentation selon la population : les électeurs de chaque province et territoire élisent un nombre de députés plus ou moins proportionnel à la population de la province. Tous les candidats à la députation se présentent dans des circonscriptions uninominales, et le député élu est celui qui y obtient le plus grand nombre de suffrages.

52.Le nombre de députés et la répartition des sièges entre les provinces et les territoires font l’objet d’une révision après chaque recensement décennal.

53.À l’heure actuelle, 338 députés siègent à la Chambre des communes, soit un représentant pour chaque circonscription électorale. L’Ontario en compte 121, le Québec 78, la Colombie-Britannique 42, l’Alberta 34, la Saskatchewan 14, le Manitoba 14, la Nouvelle-Écosse 11, le Nouveau-Brunswick dix, Terre-Neuve-et-Labrador sept et l’Île‑du-Prince‑Édouard quatre. Les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon en ont un chacun.

54.Le Sénat est composé de membres nommés par la gouverneure générale sur l’avis du premier ministre. Il compte 105 membres : 24 pour les provinces de l’Atlantique (dix pour la Nouvelle-Écosse, dix pour le Nouveau-Brunswick et quatre pour l’Île‑du‑Prince-Édouard), 24 pour le Québec, 24 pour l’Ontario, 24 pour les provinces de l’Ouest (six pour chacune des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), six pour Terre-Neuve-et-Labrador, et un pour chacun des territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Les sénateurs restent en poste jusqu’à l’âge de 75 ans.

55.Les Chambres du Parlement doivent siéger au moins une fois tous les 12 mois. Le mandat d’un Parlement peut compter plusieurs sessions. Chaque session commence par un discours du Trône, où le gouvernement fait connaître les grandes lignes de ses politiques les plus importantes.

56.Tout député qui souhaite présenter une loi (un projet de loi) pour le faire adopter par la Chambre des communes doit demander, par motion, que le projet de loi soit présenté, qu’il fasse l’objet d’une première lecture et qu’il soit imprimé. En principe, cette étape est automatique pour tous les projets de loi. À l’occasion d’une séance ultérieure, le responsable du projet de loi propose une deuxième lecture, qui donne lieu à un débat portant uniquement sur les principes de base du projet de loi. Si, au terme du débat, le vote est favorable, le projet de loi est généralement confié à un comité parlementaire qui l’étudiera article par article. À ce stade, des spécialistes et des particuliers ou des groupes intéressés peuvent être invités à s’adresser au comité. Lorsque le comité a terminé son travail, il en rend compte à la Chambre et présente le projet de loi assorti, au besoin, de modifications. À ce stade, tous les députés ont le droit de proposer d’autres modifications, lesquelles sont débattues et mises aux voix. Le parrain du projet de loi propose alors une troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Si le vote est favorable, le projet de loi est confié au Sénat, où il passe par les mêmes étapes. Une fois approuvé par les deux chambres, le projet de loi est présenté à la gouverneure générale, qui est chargée d’accorder la sanction royale. Les lois fédérales entrent en vigueur au moment où elles reçoivent la sanction royale ou plus tard à une date fixée dans la loi ou déléguée par le Parlement pour être proclamée en vigueur par le gouvernement.

57.À l’échelon des provinces, le pouvoir législatif appartient à une législature composée du lieutenant-gouverneur et de l’assemblée législative. Il n’y a pas de chambre haute. Le fonctionnement des assemblées législatives est similaire à celui de la Chambre des communes. Les députés sont élus dans des circonscriptions délimitées par la législature plus ou moins en proportion de la population. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Tous les projets de loi sont soumis aux diverses étapes du processus d’adoption par l’assemblée législative et doivent recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur avant d’entrer en vigueur.

Pouvoir exécutif

58.À l’échelle fédérale, le pouvoir exécutif est exercé par la gouverneure générale et, à l’échelle provinciale ou territoriale, par un lieutenant-gouverneur ou un commissaire territorial : l’un et l’autre représentent la Couronne et exercent leurs fonctions sur l’avis des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, respectivement.

59.Par convention, la gouverneure générale nomme au poste de premier ministre le chef du parti jouissant de l’appui de la majorité des membres de la Chambre des communes. Si aucun parti ne détient la majorité des sièges, c’est le chef du parti détenant le plus grand nombre de sièges qui se verra en principe offrir la possibilité de gagner la confiance de la Chambre. Le premier ministre doit être un député de la Chambre des communes. Si ce n’est pas le cas, par convention, il doit être élu dès que possible à la Chambre.

60.Une fois nommé, le premier ministre choisit les autres membres du Cabinet parmi les députés. Les ministres peuvent aussi être choisis parmi les sénateurs. Un ministre nommé au Cabinet qui n’est pas membre du Parlement tentera en principe de devenir député le plus tôt possible, généralement à l’occasion d’une élection partielle. Le Cabinet fédéral est composé d’une trentaine de ministres. La plupart des ministres sont attitrés à un « portefeuille », c’est-à-dire qu’ils sont chargés d’un ministère précis, par exemple le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le ministère de la Santé, le ministère de la Justice, le ministère de la Défense nationale, le ministère de l’Environnement, etc. Les ministères peuvent comprendre plus d’un portefeuille, et donc plus d’un ministre.

61.Le cabinet doit collectivement rendre compte de ses politiques à la Chambre des communes. Cela signifie qu’il peut continuer de gouverner tant qu’il jouit de la confiance d’une majorité de députés. Le principe de responsabilité collective du Cabinet mène à la solidarité : chaque membre du Cabinet doit appuyer les décisions prises par le Cabinet, même s’il les désapprouve à titre personnel, faute de quoi il doit démissionner. Chaque ministre doté d’un portefeuille doit également rendre compte à la Chambre des communes du fonctionnement de son ministère.

62.Si le gouvernement est renversé par un vote de censure des députés de la Chambre des communes, le premier ministre demandera généralement à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement et de déclencher une élection. Cependant, si aucun parti politique ne détient la majorité absolue des sièges à la Chambre des communes, la gouverneure générale a le pouvoir discrétionnaire de demander au chef du parti qui semble apte à gouverner avec une majorité de députés de former un gouvernement minoritaire.

63.Dans les provinces et les territoires, le pouvoir exécutif est exercé par le lieutenant-gouverneur et les ministres du Cabinet, qui gouvernent tant qu’ils ont la confiance de la majorité des députés à l’Assemblée législative. Au Cabinet provincial ou territorial, le premier ministre occupe la même position dominante que le premier ministre fédéral au sein de son cabinet. Le Cabinet provincial ou territorial doit rendre compte de ses politiques à l’Assemblée législative et, s’il perd l’appui d’une majorité de députés, le premier ministre doit demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l’assemblée et de déclencher une élection.

64.Au Canada, conformément à la tradition britannique, le pouvoir exécutif est assujetti aux pouvoirs législatif et judiciaire. Selon les principes découlant de la primauté du droit, toute mesure prise par le gouvernement et ses organes administratifs à l’égard des administrés doit être autorisée par la loi. La primauté du droit suppose que ce sont les tribunaux qui déterminent la légalité des actes de l’organe administratif du gouvernement.

Pouvoir judiciaire

65.Le rôle essentiel des tribunaux du Canada consiste à régler les différends équitablement et conformément à la loi, que ceux-ci surviennent entre particuliers ou entre des particuliers et l’État. Ce faisant, les tribunaux interprètent, appliquent et font évoluer le droit. Les tribunaux canadiens jouent également un rôle important dans l’interprétation et l’application de la Constitution canadienne.

66.Le système judiciaire canadien constitue le pouvoir judiciaire du gouvernement.

67.La Cour suprême du Canada, créée en 1875 par le Parlement fédéral et jouit maintenant du statut constitutionnel, est le tribunal de dernier recours pour tous les autres tribunaux canadiens. Sa compétence s’étend aux différends de tous les domaines du droit, soit le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit civil. Comme elle est l’interprète ultime de la Constitution, ses décisions peuvent déterminer la constitutionnalité des lois et des actions gouvernementales, y compris en ce qui concerne les droits de la personne et des libertés fondamentales. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la Common law des autres provinces et des territoires.

68.Le système judiciaire fédéral comprend la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et deux cours spécialisées constituées par le gouvernement fédéral ; la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Les cours fédérales traitent de certaines questions énoncées dans la législation fédérale, comme le droit ayant trait à l’immigration et à la protection des réfugiés, la sécurité nationale, la propriété intellectuelle, l’impôt et le droit maritime. Elles peuvent aussi se pencher sur des questions touchant la défense nationale, la sécurité et les relations internationales. Selon le tribunal et la question abordée, les cours fédérales ont le pouvoir d’entendre les appels et /ou de revoir les décisions, les ordonnances et les autres mesures administratives prises par la plupart des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux.

69.À une exception près, les provinces et les territoires ont des cours supérieures et des tribunaux inférieurs. Le Nunavut a désigné la Cour de justice de Nunavut, une cour supérieure, compétente pour tous les procès. Les cours supérieures ont une compétence générale inhérente, ce qui signifie qu’elles peuvent rendre une décision quant à toute question ne relevant pas de la compétence d’une autre cour. Les cours supérieures sont celles de première instance pour les requêtes en divorce, les poursuites au civil pour une valeur supérieure aux petites créances et les poursuites pénales pour des infractions punissables par mise en accusation. En outre, les cours supérieures ont la compétence en matière d’appel des décisions de tribunaux inférieurs et de décisions administratives d’organismes provinciaux ou territoriaux, comme des commissions du travail, des tribunaux sur les droits de la personne et des organismes d’accréditation.

70.La compétence des tribunaux inférieurs se limite aux questions prévues par les lois provinciales ou territoriales. Les tribunaux provinciaux inférieurs et supérieurs ont le pouvoir de statuer sur la constitutionnalité des lois.

71.Il existe dans chaque province et territoire une cour supérieure de première instance et une cour d’appel. Ces cours sont créées par la législature provinciale ou territoriale, mais leurs membres sont nommés et rémunérés par le gouvernement du Canada. Les tribunaux inférieurs provinciaux et territoriaux, y compris les tribunaux municipaux, sont aussi créés par les législatures provinciales et territoriales, mais leurs membres sont nommés et rémunérés par le gouvernement de la province et territoire.

72.Les tribunaux provinciaux et territoriaux peuvent statuer sur des questions relevant du droit fédéral comme du droit provincial ou territorial, autre que celles spécifiquement attribués à un tribunal fédéral, et il n’y a pas de distinction, à l’échelle des tribunaux supérieurs, entre la compétence constitutionnelle, la compétence administrative, la compétence pénale et la compétence civile. L’intégration se traduit également dans le fait que toutes les affaires, qu’elles relèvent du droit fédéral ou du droit provincial, peuvent être, en fin de parcours, portées à l’attention d’un même tribunal d’appel, soit la Cour suprême du Canada.

73.L’indépendance de l’appareil judiciaire et sa séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement forment une pierre angulaire du système judiciaire canadien qui garantit que les juges agissent indépendamment du gouvernement lors de l’interprétation et de l’application de la loi. Les tribunaux sont indépendants des organes législatifs et des gouvernements fédéraux et provinciaux. La Loi constitutionnelle de 1867 incorpore les éléments d’indépendance judiciaire hérités du Royaume-Uni. La Charte a également été interprétée de manière à protéger l’indépendance judiciaire.

74.La sécurité financière et l’inamovibilité sont des aspects cruciaux de l’indépendance des juges. Les salaires des juges sont prévus par la loi et ne sont pas assujetti à l’ingérence arbitraire de l’exécutif. Selon la Constitution, les juges des tribunaux supérieurs sont inamovibles jusqu’à l’âge de 75 ans. L’âge de la retraite des juges des tribunaux provinciaux et territoriaux varie selon la province ou le territoire. L’indépendance administrative est la troisième composante de l’indépendance judiciaire au Canada et elle garantit le contrôle judicaire des affaires qui sont au cœur de la fonction judicaire, telles que l’affectation des juges et le calendrier des audiences.

75.Le Commissaire à la magistrature fédérale (CMF) est responsable de la procédure de nomination des juges au nom du ministre de la Justice. Il doit s’acquitter de cette tâche de façon à garantir que tous les candidats à la magistrature soient traités équitablement et de la même façon. Le CMF dispose d’un secrétariat des nominations qui gère 17 comités consultatifs à l’échelle du Canada qui sont chargés d’évaluer les candidatures à la magistrature fédérale. Des comités similaires sont établis au niveau provincial pour les nominations provinciales et territoriales.

76.Toutes les autorités législatives du Canada possèdent un conseil de la magistrature chargé de promouvoir les normes et le comportement professionnels. Ces conseils doivent également enquêter sur les plaintes de la population contre des juges et peuvent même recommander qu’un juge soit démis de ses fonctions si cela est nécessaire. Au gouvernement fédéral, la recommandation est acheminée au ministre de la Justice. Un juge d’un tribunal supérieur au Canada ne peut être révoqué que par la gouverneure générale sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Les juges nommés à l’échelle provinciale et territoriale peuvent, dans la plupart des provinces et territoires, être démis de leurs fonctions par le Cabinet ou l’assemblée législative à la suite de recommandations du conseil de la magistrature provincial ou territorial.

77.Le mandat du Conseil canadien de la magistrature est de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilité, et d’améliorer la qualité des services judicaires dans les cours supérieures du Canada. Dans le cadre de son mandat, le Conseil examine les plaintes ou les allégations d’inconduite de juges nommés par le gouvernement fédéral, Il est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints de toutes les cours fédérales et cours supérieures provinciales et territoriales. Le Conseil a élaboré un ensemble de principes de déontologie judiciaire afin d’aider les juges à conserver leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.

Gouvernements territoriaux

78.Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires exercés dans les trois territoires du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont énoncés dans la Loi sur le Yukon, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Nunavut, qui sont des lois fédérales. L’accroissement du transfert des responsabilités fédérales aux gouvernements territoriaux transforme progressivement leur statut au sein de la Confédération de sorte qu’il se rapproche de celui des provinces.

Gouvernements autochtones

79.Au Canada, certains services et administration pour les communautés des Premières nations sur les réserves sont exécutés par les bandes indiennes, qui opèrent conformément à la Loi sur les Indiens et à la législation connexe. En outre, il y a des groupes autochtones (Premières nations, Métis et Inuits) qui possèdent l’autorité autonomie élaborée dans un accord moderne négocié avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Ces ententes établissent des gouvernements autochtones qui sont principalement responsables devant leurs citoyens, en plus de créer un cadre pour les relations intergouvernementales entre les gouvernements autochtones, le gouvernement fédéral et, le cas échéant, les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements exercent un contrôle et le pouvoir de légiférer sur une grande variété de domaines, y compris la gouvernance, le développement social et économique, l’éducation, la santé et les terres. Le gouvernement fédéral et les groupes autochtones, en collaboration avec la province ou le territoire concerné, continuent de négocier des arrangements en matière d’autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones intéressés.

Municipalités

80.Les quelque 5 000 municipalités du Canada (villes, villages et régions métropolitaines) sont créées par lois provinciales ou territoriales selon le cas et jouissent des pouvoirs que ces législatures jugent nécessaires pour la gouvernance locale. Les maires et conseillers municipaux sont élus conformément aux lois électorales provinciales ou territoriales. Les municipalités sont responsables pour une variété de questions locales et des services comme les suivants : approvisionnement en eau, réseau collecteur d’eaux usées, enlèvement des ordures ménagères, routes, trottoirs, éclairage public, codes du bâtiment, parcs et terrains de jeu.

Organisations non gouvernementales

81.Le Canada bénéficie d’une société civile dynamique, active et indépendante. Les organisations non gouvernementales (ONG) opèrent librement au Canada et jouent un rôle important dans la protection et la promotion des droits de la personne. Entre autre, ils surveillent les activités gouvernementales, aident les individus à obtenir réparation en cas de violation des droits de la personne et effectue des programmes éducatifs.

82.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux appuient et réglementent les ONG de diverses façons. Les ONG peuvent recevoir du financement de tous les ordres de gouvernement et fournir des services en leur nom.

83.Certaines ONG au Canada fonctionnent à titre d’organismes de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada (ARC), l’organisme fédéral qui réglemente les lois fiscales, enregistre les organismes de bienfaisance au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les organismes caritatifs sont exonérés d’impôt et peuvent délivrer des reçus officiels pour les dons qu’elle reçoit aux fins de réduction du revenu imposable.

84.Un organisme qui demande à être enregistré en tant qu’organisme caritatif auprès de l’ARC doit se trouver au Canada, n’avoir que des objectifs caritatifs, prendre part à des activités qui font progresser sa mission et être exploité sans viser de gains pour ses membres ; les avantages privés qu’en retirent d’autres groupes ou personnes doivent être uniquement accessoires. De plus, l’ARC surveille les œuvres caritatives enregistrées au Canada pour s’assurer qu’elles respectent toujours la Loi de l’impôt sur le revenu. Celle-ci contient des dispositions et des exigences en matière de rapports concernant les activités commerciales, politiques, de collecte de fonds et autres des organismes caritatifs enregistrés.

85.Au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes à but non lucratif sont des associations, des clubs ou des sociétés qui n’ont pas de vocation caritative. Ils doivent être organisés et exclusivement exploités pour l’une des raisons suivantes : aide sociale, amélioration de la collectivité, plaisir, loisirs ou tout autre motif que le profit. Même si les organismes à but non lucratif sont exonérés d’impôt, l’ARC ne les enregistre pas et ils ne peuvent pas délivrer de reçus.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de la personne

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de la personne

86.Le Canada a adhéré à sept traités de l’ONU sur les droits de la personne, de même qu’à cinq protocoles facultatifs (énumérés ci-après avec les réserves et déclarations d’interprétation). L’annexe A contient des détails sur ces traités, y compris le texte complet des réserves et des déclarations d’interprétation ainsi que des renseignements supplémentaires sur l’acceptation par le Canada de normes internationales relatives aux droits de la personne. Actuellement, toutes les réserves sont jugées nécessaires pour garantir la conformité du Canada envers le traité pertinent.

•Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), ratification en 1970 ;

•Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adhésion en 1976 ;

•Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PF‑PIDCP), adhésion en 1976 ;

•Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adhésion en 1976 ;

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratification en 1981 ;

•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), ratification en 1987 ;

•Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratification en 1991. Réserve : article 12(2) et article 37(c); protocole d’entente : article 30 ;

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (PF-CDE-CA), ratification en 2000 ;

•Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (PF-CEDEF), adhésion en 2002 ;

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PF-CDE-VE), ratification en 2005 ;

•Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PF2-PIDCP), adhésion en 2005 ;

•Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratification en 2010. Réserve : article 12 (2), (3) et (4); déclarations : articles 12 et 33(2) ;

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (PF-CDPH), adhésion en 2018.

D.Cadre juridique pour la protection des droits de la personne

87.La protection des droits de la personne au Canada est fondée sur un système de gouvernement représentatif et responsable, des garanties constitutionnelles, le droit législatif, y compris une législation spécialisée dans les droits de la personne, la common law et une justice indépendante.

88.La protection des droits de la personne et la mise en œuvre des obligations internationales découlant des traités internationaux relatifs des droits de la personne incombent aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement, à tous les ordres de gouvernement au Canada. Les lois applicables sont promulguées par le Parlement et les législatures provinciales et territoriales. De nombreux ministères et organismes travaillent au sein du pouvoir exécutif en vue d’élaborer des politiques et des et tiennent compte des obligations du Canada en matière des droits de la personne dans leur travail.

Gouvernement responsable

89.Dans le cadre du système canadien de gouvernement responsable, le gouvernement doit être à l’écoute des citoyens. Les ministres du Cabinet doivent individuellement et collectivement rendre des comptes au Parlement pour toutes les décisions du Cabinet et pour la mise en œuvre des politiques établies par celui-ci. Individuellement, les ministres sont également responsables de l’exercice de leurs pouvoirs, en particulier le fonctionnement de leur ministère. Les pouvoirs du gouvernement lui sont conférés par le peuple canadien. Les individus et la société civile peuvent signaler des domaines dans lesquels les droits de la personne et les libertés fondamentales ont besoin d’une protection accrue.

90.Les comités permanents du Parlement examinent la législation proposée et, lorsqu’ils y sont tenus, étudient minutieusement les activités et les dépenses ministérielles ainsi que l’efficacité des politiques et des programmes du ministère. Un certain nombre de comités permanents ont des ordres de renvoi qui donnent lieu à des études thématiques. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’autorité d’examiner les modifications proposées aux lois fédérales liées aux droits de la personne, au droit criminel, au droit de la famille et à l’administration de la justice. Il peut également mener des études sur des sujets liés à son mandat. Dans le cadre d’une étude, le Comité organise des réunions publiques, tient compte de témoignages et consulte les observations écrites et d’autres documents faisant autorité.

91.Le Comité permanent des droits de la personne du Sénat a été établi en 2001 pour examiner et surveiller les questions des droits de la personne, y compris les obligations nationales et internationales du Canada à l’égard des droits de la personne. Il doit également veiller à ce que les lois et politiques fédérales soient dûment mises en application et conformes à la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

92.Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a pour mandat de déterminer si les mesures législatives déléguées ou subordonnées sont en conformité avec, notamment, la Charte et la Déclaration canadienne des droits afin d’alerter la Chambre des communes et le Sénat en ce qui a trait à la légalité et aux aspects procéduraux des règlements.

Garanties constitutionnelles et la Déclaration des droits

Charte canadienne des droits et libertés

93.La Charte garantit les droits et libertés ci-après:

•Les libertés fondamentales de conscience et de religion, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (dont la liberté de la presse et des autres moyens de communication), de réunion pacifique et d’association (article 2);

•Les droits démocratiques (droit de voter et de se porter candidat à l’élection des députés de la chambre des communes ou d’une assemblée législative provinciale); des élections à la chambre des communes et aux législatures provinciales doivent se tenir tous les cinq ans au moins, et le parlement comme les assemblées législatives doivent siéger au moins une fois par an (articles 3 à 5);

•La liberté de circulation : droit d’entrer, de demeurer au canada et d’en sortir [paragraphe 6(1)], et d’établir sa résidence et de gagner sa vie dans toute province [paragraphes 6(2) et (3)];

•Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas en être privé sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale (article 7);

•Divers droits ayant trait à la procédure judiciaire, dont le droit à la protection contre les fouilles et perquisitions abusives, le droit, en cas d’arrestation ou de mise en accusation, de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels et inusités, le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même et le droit à un interprète (articles 8 à 14);

•Le droit à l’égalité devant la loi et le droit au bénéfice et à la protection de la loi au même titre pour chacun sans discrimination et notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe ou la déficience physique ou mentale (dans leur interprétation de cet article, les tribunaux l’ont jugé applicable aux cas fondés sur d’autres motifs analogues) (article 15); et

•La reconnaissance du français et de l’anglais comme les deux langues officielles du Canada (articles 16 à 22) et le droit à l’instruction dans la langue de la minorité (article 23).

Interprétation

94.La Charte contient également les dispositions d’interprétation suivantes:

•Le fait que la Charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés ancestraux, issus de traités ou autres des peuples autochtones du Canada (article 25);

•La garantie que certains droits et libertés ne seront pas interprétés comme constituant une négation des autres droits et libertés en vigueur au Canada (article 26);

•Toute interprétation de la Charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens (article 27);

•Les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux personnes des deux sexes (article 28);

•Les dispositions de la Charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada aux écoles séparées et autres écoles confessionnelles (article 29).

95.Par ailleurs, dans ses motifs de décisions relevant de la Charte, la Cour suprême du Canada a élaboré des règles d’interprétation qui ont façonné le développement de la jurisprudence relative à la Charte. Selon l’interprétation téléologique, les tribunaux tiennent compte du but recherché par le droit ou la liberté pour déterminer sa portée. Selon la méthode contextuelle, ils tiennent compte du contexte particulier dans lequel la Charte est soulevée pour déterminer si et comment la Charte s’applique à la situation.

Champ d’application

96.Certains des droits garantis par la Charte – droits électoraux (article 3), liberté de circulation [paragraphe 6(1)] et droit à l’instruction dans la langue de la minorité (article 23) – ne sont garantis qu’aux citoyens canadiens. Les droits relatifs à la liberté de circulation énoncés aux paragraphes 6(2) et (3) s’étendent aussi aux résidents permanents. Mais, pour l’essentiel, les droits sont garantis à « tous » et « chacun », de sorte qu’ils s’appliquent à tous ceux qui se trouvent sur le territoire canadien.

97.Conformément à l’article 32, la Charte s’applique aux législatures et gouvernements à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, ce qui assure la protection des particuliers contre toute violation des droits et libertés par un gouvernement. L’article 32 a été interprété par les tribunaux comme s’appliquant à tout l’éventail des activités gouvernementales, y compris aux pratiques administratives des fonctionnaires et aux actions du pouvoir exécutif d’un gouvernement, ainsi qu’aux textes législatifs adoptés par le Parlement fédéral et les législatures provinciales et territoriales. La Charte s’applique également à l’exercice des pouvoirs législatifs délégués (p. ex. aux municipalités) et aux représentants non gouvernementaux lorsque, compte tenu de facteurs comme le degré de contrôle gouvernemental, ils peuvent être considérés comme participant de l’action gouvernementale.

Limitations et dérogations

98.Certaines dispositions de la Charte comportent leurs propres limites explicites ou implicites. Par exemple, l’article 8 garantit une protection contre la fouille et la perquisition « abusives », et la liberté d’expression prévue à l’article 2(b) doit être interprétée comme ne s’étendant pas aux formes d’expression par la violence. Nul ne peut être privé du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 7, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale.

99.L’article 1 de la Charte définit les circonstances dans lesquelles des limitations peuvent s’appliquer aux droits et aux libertés prévus par celle‑ci. Il dispose que les droits et les libertés « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». La Cour suprême du Canada a statué que, pour qu’une limite soit conforme aux exigences de l’article premier, il faut qu’elle serve un objectif d’une importance suffisante et que des moyens proportionnés soient employés pour y parvenir. Ces moyens doivent plus précisément avoir un lien rationnel avec l’objectif, porter le moins possible atteinte au droit ou à la liberté en question et avoir un effet proportionnel à l’objectif. Toujours selon la Cour suprême du Canada, c’est au gouvernement qu’il incombe de prouver que la restriction qu’il défend satisfait aux exigences de l’article 1, une fois que le demandeur a établi qu’un ou plusieurs droits ou libertés figurant à la Charte ont été limités.

100.L’article 33 de la Charte permet au Parlement ou à une législature provinciale ou territoriale de déclarer qu’une loi ou l’une de ses dispositions est applicable nonobstant l’article 2 (libertés fondamentales), les articles 7 à 14 (droits juridiques) ou l’article 15 (droits à l’égalité) de la Charte. Ce genre de déclaration cesse d’être en vigueur au terme de cinq années, mais elle peut être à nouveau promulguée. L’article 33 ne s’applique pas aux droits démocratiques, à la liberté de circulation, aux droits au titre des langues officielles et au droit à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par la Charte, mais il permet autrement de préserver la tradition et la suprématie fondamentale du Parlement.

101.La Loi sur les mesures d’urgence (fédérale), qui autorise le gouverneur en conseil à adopter des mesures extraordinaires en cas d’urgence, ne permet pas de déroger aux droits garantis par la Charte. Le préambule à cette loi dispose que, lorsqu’il adopte ce genre de mesures, le gouverneur en conseil est assujetti aux dispositions de la Charte et qu’il doit tenir compte de celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « notamment en ce qui concerne ceux des droits fondamentaux auxquels il ne saurait être porté atteinte même dans les situations de crise nationale ». Par ailleurs, l’alinéa 4(b) de la Loi prévoit qu’elle n’habilite pas le gouverneur en conseil à prendre des décrets ou des règlements prévoyant la détention, l’emprisonnement ou l’internement de citoyens canadiens ou de résidents permanents au motif de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences physiques ou mentales.

Article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice

102.Le ministre de la Justice et procureur général du Canada joue un rôle fondamental en veillant à ce que la gestion des affaires publiques au niveau fédéral soit conforme à la loi. Un aspect du devoir général du ministre est l’exigence imposée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui oblige le ministre de la Justice à examiner tout projet de loi émanant du gouvernement pour déterminer si ses dispositions sont incompatibles avec la Charte et de rapporter toute incohérence de ce genre à la Chambre des communes dès que possible. Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Justice en décembre 2018 exigeront que le ministre de la Justice fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement le 13 décembre 2019 ou après cette date, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. L’énoncé concernant la Charte a pour objet d’informer les membres du Sénat, les députés de la Chambre des communes ainsi que le public de ces effets possibles.

Déclaration canadienne des droits

103.En 1960, le Parlement a adopté la Déclaration canadienne des droits. Elle vise les lois et politiques de compétence fédérale et garantit des droits et libertés semblables à ceux qui sont énoncés dans la Charte et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle reconnaît des droits qui ne sont pas mentionnés dans la Charte, comme les droits de propriété et les droits d’équité procédurale. Les lois fédérales qui enfreignent la Déclaration sont inopérantes dans cette mesure, à moins que le texte législatif précise qu’il est applicable nonobstant la Déclaration canadienne des droits. Peu de lois ont été déclarées inopérantes en raison de leur non-conformité à la Déclaration, contrairement aux nombreuses contestations fructueuses de lois en vertu de la Charte depuis sa promulgation en 1982.

104.La déclaration des droits de l’Alberta (Alberta Bill of Rights) a été adoptée en 1972 pour veiller à ce que les droits et libertés garantis par la Déclaration canadienne des droits le soient également dans la province. La déclaration garantit l’application régulière de la loi, les droits à l’égalité et les libertés fondamentales (de religion, d’expression, de réunion et de presse). En 1975, le Québec a adopté une Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle qui garantit les droits et libertés fondamentaux dans la province.

Cadre constitutionnel et juridique relatif aux peuples autochtones

Peuples autochtones

105.L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et les droits issus des traités des « Peuples autochtones du Canada », y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuit. Les peuples autochtones sont divers et possèdent leur propre histoire ainsi que leurs propres langues, pratiques culturelles et croyances. En 2016, selon le Recensement de 2016, on comptait 1 673 785 Autochtones au Canada, ce qui représente 4,9 % de la population totale. Il s’agit d’une hausse par rapport à la proportion de 3,8 % enregistrée en 2006 et à celle de 2,8 % enregistrée en 1996.

106.Les Premières Nations possèdent un riche patrimoine culturel constitué de langues, d’histoires et de territoires diversifiés. On compte plus de 600 Premières Nations/bandes indiennes au Canada. La population des Premières Nations comprend les membres d’une Première Nation/bande indienne et ceux qui ne sont pas membres, ainsi que ceux qui ont ou non le statut d’Indien inscrit ou des traités, en vertu de la Loi sur les Indiens.

107.Selon le Recensement de 2016, le nombre de personnes des Premières Nations ayant le statut d’Indien inscrit ou des traités en vertu de la Loi sur les Indiens a augmenté de 30,8 % de 2006 à 2016. On comptait 744 855 personnes des Premières Nations ayant le statut d’Indien inscrit ou des traités en 2016, soit un peu plus des trois quarts (76,2 %) de la population des Premières Nations. La proportion restante (23,8 %), qui n’avait pas le statut d’Indien inscrit ou des traités, a vu sa population augmenter de 75,1 % depuis 2006 pour atteindre 232 375 en 2016. Parmi les 744 855 Premières Nations ayant le statut d’Indien inscrit ou des traités, 44,2 % d’entre elles vivaient dans des réserves en 2016, tandis que la proportion restante vivait hors réserve. On a observé une croissance de la population vivant dans des réserves (+12,8 %) et hors réserve (+49,1 %) de 2006 à 2016.

108.Les Métis, dont les ancêtres sont des membres des Premières Nations et des Européens, occupent une place unique sur le plan culturel et historique parmi les peuples autochtones, du fait de leurs traditions et de leur culture. Selon le Recensement de 2016, on comptait 587 545 Métis au Canada en 2016, ce qui représente 1,7 % de la population totale. La population qui s’identifie comme Métis est présente à travers le Canada.

109.Les Inuits sont les premiers habitants de la région de l’Arctique en Amérique du Nord. Au Canada, les Inuits habitent des communautés qui s’étendent de la région la plus à l’ouest de l’Arctique à la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador depuis d’innombrables générations. Cette région, appelée l’Inuit Nunangat, désigne non seulement les territoires, mais aussi l’eau et les glaces environnantes, que les Inuits considèrent comme faisant partie intégrante de leur culture et de leur mode de vie. Selon le Recensement de 2016, on comptait 65 025 Inuits au Canada en 2016, une hausse de 29,1 % par rapport à 2006. Près des trois quarts (72,8 %) des Inuits vivaient dans l’Inuit Nunangat.

Droits constitutionnels

110.L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et les droits issus des traités des « Peuples autochtones du Canada » qui sont de nature collective. Tous les ordres de gouvernement – fédéral, provincial, territorial, municipal et autochtone – sont tenus par la loi de respecter les droits ancestraux et les droits issus de traités et peuvent être tenus responsables, par les tribunaux, de tout manque de respect de ces droits. Les tribunaux canadiens ont déterminé que les droits ancestraux et les droits issus de traités sont propres à des groupes et des lieux précis ce qui signifie que des groupes autochtones différents peuvent avoir des droits différents.

111.Dans des circonstances limitées, les gouvernements peuvent porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités si cela est justifié par un test juridique rigoureux et confirme l’honneur de la Couronne.

112.L’honneur de la Couronne est un principe constitutionnel qui impose à la Couronne de respecter des normes élevées dans toutes ses relations avec les peuples autochtones. Cela crée différentes obligations dans différentes circonstances, y compris l’obligation de consultation prévue par la common law. L’obligation de consulter est déclenchée lorsque la Couronne envisage une conduite susceptible d’avoir une incidence défavorable sur des droits existants, ancestraux ou issus de traités, reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droits ancestraux

113.Les droits ancestraux protégés par la Constitution reflètent généralement les pratiques, coutumes ou traditions faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone revendiquant le droit en question et ont un lien démontré avec les pratiques, coutumes et traditions qui existaient avant l’arrivée des Européens. Ils revêtent également une importance capitale pour le groupe autochtone en question (y compris des activités telles que la chasse, la pêche et le piégeage).

114.L’expression « titre ancestral » désigne une catégorie de droits ancestraux à l’occupation et d’utilisation exclusives d’un territoire donné. Le titre ancestral constitue un droit de propriété sur le territoire proprement dit, et pas seulement le droit d’exercer des activités sur ce territoire.

Droits issus des traités autochtones

115.Un droit issu d’un traité protégé par l’article 35 est le résultat de négociations et d’un accord entre la Couronne (le gouvernement) et un groupe autochtone. Un droit issu d’un traité peut figurer dans un traité historique ou dans un traité moderne, qui sont des accords solennels entre la Couronne et les communautés autochtones.

Traités historiques

116.Entre 1700 et 1923, environ 70 traités historiques ont été conclus entre la Couronne et des groupes autochtones. Ces traités visent des territoires qui représentent environ 50 % de la superficie du Canada et qui sont principalement situés dans neuf provinces et trois territoires. Il existe deux grands types de traités historiques : les traités de paix et les traités d’amicaux et de cession de terres. Le contenu des traités historiques varie et peut comprendre des dispositions liées à la création de réserves indiennes, à l’aide aux études, aux versements des rentes et aux garanties relatives aux droits de chasse, de pêche et de piégeage.

Traités modernes

117.La période de conclusion de traités modernes a débuté dans les années 1970. Depuis ce temps, le Canada a négocié et finalisé 26 traités modernes. Ils visent des territoires qui représentent environ 40 % de la superficie du Canada (dans le nord du Québec, au Labrador, en Colombie-Britannique et dans les territoires). Même si leur contenu varie, les traités modernes portent habituellement sur des questions comme l’indemnisation, la propriété des terres, les droits relatifs à la pêche et à la récolte des ressources fauniques, la participation à la gestion des terres et des ressources, le partage des recettes tirées aux ressources ainsi que sur des mesures visant à promouvoir la croissance économique et à protéger la culture des Autochtones. De nombreuses ententes comprennent également des dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des Autochtones.

Éléments supplémentaires du cadre juridique

118.Les relations fondées sur les structures coloniales ont contribué à l’écart socio-économique inacceptable entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada. Bien qu’il faille continuer de gérer directement les réalités quotidiennes des collectivités autochtones, il faut aussi aménager une voie vers l’apport d’un changement systématique. La création de deux nouveaux ministères (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et Services aux Autochtones Canada), en collaboration avec les peuples autochtones, vise à orienter les travaux de transformation et axés sur l’avenir du gouvernement pour établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones. Ces travaux font partie du travail inachevé de la Confédération et sont essentiels à la prospérité du Canada dans son ensemble. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le Canada a exprimé son soutien sans réserve en 2016, éclairera également ce travail en cours.

119.En 2016, la Cour suprême du Canada a déterminé que le terme « Indiens » aux fins des pouvoirs législatifs du Canada en vertu du paragraphe 91(24) comprend tous les peuples autochtones au Canada, y compris les Métis et les Indiens non-inscrits.

120.Le paragraphe 91(24) constitue le fondement constitutionnel de la Loi sur les Indiens, qui demeure la principale loi en vertu de laquelle les compétences fédérales en matière de terres de réserve et d’Indiens inscrits vivant sur ces terres sont exercées. Le statut d’Indien est le statut juridique d’une personne autochtone qui est inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. En vertu de la Loi sur les Indiens, les Indiens inscrits peuvent être admissibles à une gamme d’avantages, de droits, de programmes et de services offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

121.Au cours des dix dernières années, reconnaissant l’histoire coloniale et discriminatoire de la Loi sur les Indiens et le besoin de réformes dans ce domaine, le gouvernement du Canada travail en collaboration avec les gouvernements des Premières nations et les organisations autochtones pour apporter les changements indispensables.

122.Par exemple, l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel empêchait des personnes, souvent des femmes autochtones et des personnes vivant ou travaillant dans des réserves indiennes, de présenter des plaintes de discrimination à l’égard de mesures ou de décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens a été abrogé en 2011. Le Canada a par ailleurs, en 2011, déposé la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui vise à faire en sorte que les personnes qui vivent sur des terres appartenant à une réserve des Premières Nations jouissent des droits et de protections semblables à ceux des autres Canadiens en ce qui a trait aux droits et aux intérêts matrimoniaux. En 2012, le Canada a présenté la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, qui vise à préserver la qualité de l’eau potable sur les terres des réserves.

123.En 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Le Canada (Procureur général) est entré en vigueur. Les modifications législatives éliminent les inégalités historiques liées au sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

124.De plus, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, loi fédérale entrée en vigueur en 1999, accorde aux Premières Nations admissibles un pouvoir renforcé d’élaborer des lois sur la gestion des terres de réserve, des ressources et de l’environnement.

Protection des codes et autres lois sur les droits de la personne

125.Tous les ordres de gouvernement disposent d’un cadre législatif exhaustif concernant l’interdiction de la discrimination, ayant chacun une commission ou un tribunal sur les droits de la personne. Bien que les fonctions de ces organismes varient, les fonctions communes comprennent ce qui suit:

•La détermination ou la conciliation des plaintes de discrimination déposées aux termes de lois en vigueur dans le territoire de compétence en question ;

•L’élaboration et l’exécution d’initiatives d’éducation et de sensibilisation sur les droits de la personne.

126.Le tableau qui suit dresse la liste des lois, des tribunaux et des commissions sur les droits de la personne des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Territoire de compétence	Codes et Lois sur les droits de la personne	Commissions et tribunaux des droits de la personne
Canada	Loi canadiennesur les droits de la personne	Commission canadiennedes droits de la personne Tribunal canadiendes droits de la personne
ColombieBritannique	Human Rights Code	B.C. Human Rights Tribunal
Alberta	Alberta Human Rights Act Alberta Bill of Rights	Alberta HumanRights Commission
Saskatchewan	Saskatchewan Human Rights Code	Saskatchewan Human Rights Commission
Manitoba	Code des droits de lapersonne	Commission des droitsde la personne du Manitoba
Ontario	Code des droits de la personne	Commission ontariennedes droits de la personne Tribunal des droitsde la personne de l’Ontario
Québec	Charte des droits et libertés de la personne	Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse Tribunal des droitsde la personne
NouveauBrunswick	Loi sur les droits de la personne	Commission des droitsde la personne duNouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse	Human Rights Act	Nova Scotia Human Rights Commission
Île-du-Prince-Édouard	Human Rights Act	Prince Edward Island Human Rights Commission
Terre-Neuveet-Labrador	Human Rights Act, 2010	Newfoundland and Labrador Human Rights Commission
Yukon	Loi sur les droitsde la personne	Commission des droitsde la personne du Yukon
Territoires duNord-Ouest	Loi sur les droitsde la personne	Commission des droitsde la personnedes Territoires du Nord-Ouest
Nunavut	Loi sur les droitsde la personne	Tribunal des droits de la personnedu Nunavut

Codes et lois sur les droits de la personne

127.Tous les gouvernements du Canada – fédéral, provinciaux et territoriaux – ont adopté des lois interdisant la discrimination en raison de divers motifs dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens, de la prestation de services et de l’accès à des installations et établissements d’hébergement généralement accessibles au public. Ces lois diffèrent dans leur application des droits à l’égalité de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés au sens où elles interdisent la discrimination dans le secteur privé aussi bien que par les gouvernements.

128.En règle générale, les codes des droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur la race ou la couleur, la religion ou la croyance, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression du genre, la situation familiale ou matrimoniale, la déficience physique ou mentale, l’origine nationale ou ethnique et l’ascendance ou le lieu d’origine. Certains codes prévoient également d’autres motifs de distinction illicite tels que les convictions politiques, l’association, la condamnation graciée, le casier judiciaire, la source de revenus.

129.La Cour suprême du Canada a statué que les lois antidiscrimination doivent être interprétées par les tribunaux canadiens de telle façon que leur objet général, qui est de garantir l’égalité des chances pour tous, soit favorisé.

130.La Cour suprême a ainsi conclu que les codes des droits de la personne ont en principe préséance sur les autres lois. Autrement dit, les pratiques discriminatoires peuvent faire l’objet de contestations au titre de ces codes même si elles semblent autorisées par d’autres lois. De plus, la Cour suprême a estimé que les lois sur les droits de la personne interdisent la discrimination indirecte aussi bien que la discrimination directe. Si des politiques ou des pratiques sont indirectement discriminatoires pour des groupes protégés par des codes des droits de la personne, elles peuvent être jugées discriminatoires même si elles ne comportent pas de discrimination intentionnelle, ou même si elles ne discriminent pas expressément sur les fondements des motifs prohibés. Pour ce qui est de la discrimination indirecte, par exemple, les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour répondre aux besoins de ceux qui sont protégés par la loi. Cette obligation suppose que les employeurs fassent un effort sincère, sauf en cas de contraintes excessives, pour répondre aux besoins spéciaux des membres des groupes protégés, même si cela peut causer des inconvénients mineurs aux autres employés.

131.Les codes des droits de la personne permettent des distinctions fondées sur des motifs prohibés en matière d’emploi, à condition qu’elles soient le fait d’exigences professionnelles justifiées et raisonnables, et dans le cadre de la prestation de services ou de l’accès à des locaux et de l’hébergement, à condition qu’elles aient une justification raisonnable. Par exemple, dans les questions relatives à l’emploi, la Cour suprême du Canada a défini les exigences professionnelles justifiées comme étant celles qui sont imposées de bonne foi et qui sont liées objectivement à l’exécution du travail.

132.Certains codes provinciaux et territoriaux sur les droits de la personne protègent également diverses libertés. Le Saskatchewan Human Rights Code garantit la liberté de conscience, d’expression et d’association, la protection contre l’emprisonnement arbitraire et le droit de participer à des élections. La Loi sur les droits de la personne du Yukon garantit la liberté de religion et de conscience, d’expression, de réunion et d’association ainsi que le droit de jouir et de disposer de ses biens, conformément à la loi. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne garantit les libertés fondamentales et les droits comme la liberté de religion, le droit à la vie et le respect de la vie privée. Elle protège également le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des libertés et des droits politiques, judiciaires, économiques et sociaux. Selon l’article 50.1, les droits et libertés énoncés dans la Charte québécoise sont garantis également aux femmes et aux hommes. Le paragraphe 9(1) prévoit que les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec et que, à cet égard, la loi peut en fixer la portée et en aménager l’exercice.

Lois relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

133.Certaines lois protègent l’accès à l’information et les renseignements personnels, tant au niveau provincial et territorial que fédéral. Elles permettent de respecter le droit des personnes à la vie privée (par rapport aux entités des secteurs public et privé), et fournit un droit d’accès à l’information qui est sous la garde ou le contrôle du gouvernement.

Les mesures de protection de la common law

134.Certaines mesures de protection, dont les droits de propriété et les droits d’équité procédurale, sont intégrées dans la common law depuis longtemps au Canada. Des actions, telles que des poursuites en diffamation, peuvent être intentées en common law pour obtenir réparation en cas de violation des droits personnels par des particuliers ou par le gouvernement.

Système national des droits de la personne

Traités sur les droits de la personne et système juridique interne

135.Les conventions internationales, dont celles relatives aux droits de la personne, ratifiées par le Canada ne sont pas directement applicables sur son territoire et exigent une mise en œuvre législative pour être directement applicable en droit canadien. Les conventions ne sont donc pas directement appliquées par les tribunaux canadiens. Par conséquent, les personnes qui allèguent une violation de leurs droits fondamentaux invoquent, pour obtenir réparation, les divers recours internes prévus en cas de contraventions aux lois pertinentes, y compris les lois internes relatives aux droits de la personne.

136.Avant d’envisager de devenir partie à un traité international en matière de droits de la personne, tous les ordres de gouvernement du Canada doivent examiner leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques pour déterminer si elles satisfont aux obligations du traité ou si de nouvelles mesures s’imposent pour que ce dernier puisse être pleinement et efficacement mis en œuvre. Si les lois et les politiques en vigueur sont conformes aux obligations énoncées dans le traité, aucune nouvelle mesure ne s’impose. Il arrive qu’une loi soit modifiée ou que de nouvelles lois soient adoptées pour assurer la conformité au traité. Après la ratification, ces questions entrent en ligne de compte dans l’élaboration des futures lois.

Mécanismes de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

137.Tous les gouvernements au Canada partagent un haut niveau d’engagement et des priorités similaires en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne. Ils collaborent entre eux et au sein de leur propre gouvernement pour trouver des solutions appropriées à l’échelle locale relativement aux préoccupations en matière de droits de la personne.

138.Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) a été établi en 1975 à l’occasion d’une conférence des ministres fédéraux et provinciaux sur les droits de la personne, qui avait été organisée en vue de l’élaboration d’un processus de ratification et de mise en œuvre de certains traités. Le CPFDP, composé de représentants du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, continue à travailler en tant que principal organisme intergouvernemental responsable de la consultation et de l’échange de l’information entre les gouvernements au Canada en ce qui a trait à l’adhésion aux traités internationaux en matière des droits de la personne et à leur mise en œuvre à l’échelle nationale.

139.Le CPFDP a pour mandat:

•D’agir à titre de mécanisme de consultation entre les gouvernements relativement aux questions nationales ou internationales reliées aux instruments, mécanismes et événements internationaux en matière de droit de la personne ;

•D’encourager l’échange d’information entre les gouvernements en ce qui a trait à l’interprétation et à la mise en œuvre des obligations du Canada et des questions connexes ;

•De donner des avis concernant l’établissement des positions du Canada sur l’élaboration des nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et, le cas échéant, sur les questions et les événements internationaux connexes liés aux droits de la personne ;

•De collaborer au processus de rapports internationaux du Canada sur la mise en œuvre au pays des instruments internationaux en matière de droits de la personne, y compris sa participation aux comparutions devant les instances de l’onu chargées des droits de la personne ; et aux discussions au sein des gouvernements et entre ceux-ci concernant les recommandations adressées au Canada ;

•D’engager la société civile et les groupes autochtones sur les questions touchant le processus de rapports et les instruments sur les droits internationaux de la personne ;

•De fournir à la population des informations générales sur ses travaux relativement aux instruments en matière de droits de la personne ;

•D’appuyer les décisions des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et des ministres responsables des droits de la personne et en assurant un suivi à leur égard.

140.De nombreux comités et mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux ont aussi des responsabilités à l’égard des questions qui influent sur la mise en œuvre, par le Canada, de ses obligations ayant trait aux traités relatifs aux droits de la personne, y compris la santé, la sécurité publique, le développement social et les personnes handicapées. Par exemple:

•Grâce au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine, les gouvernements peuvent échanger de l’information sur les initiatives actuelles, les futures priorités, les pratiques exemplaires et les défis en matière d’égalité entre les sexes ;

•Le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur les personnes handicapées fournit des options et des conseils stratégiques fondés sur des faits probants aux sous‑ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux concernant les questions relatives aux personnes handicapées en plus de collaborer à la recherche, à l’analyse et à l’élaboration de stratégies visant à éliminer les difficultés auxquelles se heurte la communauté canadienne des personnes handicapées. De plus, le Réseau fédéral-provincial-territorial des Bureaux de la condition des personnes handicapées et des Conseils de premiers ministres constituent une plateforme officieuse permettant l’échange de renseignements, de pratiques exemplaires et de points de vue d’intervenants au sein des gouvernements et des organismes désignés responsables de conseiller les décideurs en ce qui concerne les politiques sur les personnes handicapées ;

•Le comité du droit de la famille composé de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se réunit régulièrement pour élaborer et coordonner la politique du gouvernement en matière de droit de la famille et conseiller les sous-ministres ;

•Un certain nombre de comités fédéraux-provinciaux-territoriaux se réunissent aussi régulièrement pour discuter de questions liées à la justice criminelle, notamment le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (Justice criminelle), le Groupe de travail sur la justice applicable aux Autochtones et le Groupe de travail sur les victimes d’actes criminels et le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique.

Considération, par l’appareil judiciaire, des obligations internationales du Canada

141.Les traités internationaux que le Canada a ratifiés peuvent éclairer l’interprétation du droit interne. Cette doctrine revêt une importance particulière dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés. Les traités en matière de droits de la personne servent à déterminer la portée des droits garantis par la Charte.

142.En raison de leur utilité dans l’interprétation des protections en matière de droits de la personne prévues par la Charteet les lois nationales, ces traités internationaux sont pris en compte par les tribunaux lorsqu’il faut déterminer la validité des lois en vertu de la Constitution.

143.Les tribunaux canadiens s’appuient également sur les dispositions pertinentes des conventions et traités internationaux auxquels le Canada a adhéré pour interpréter des lois ordinaires (non constitutionnelles) comme la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou le Code criminel ainsi que des mesures administratives. Par exemple, les tribunaux interprètent les lois ordinaires comme si la législature entendait se conformer aux obligations du Canada aux termes des traités, en l’absence d’une intention claire à l’effet contraire.

Recours en cas de violation de droits de la personne

Mesures correctives pour des violations des droits de la personne

144.Au Canada, divers recours sont possibles en cas de violation des droits de la personne, selon la nature du droit enfreint et le type de réparation souhaitée. Les autorités compétentes à cet égard sont les tribunaux, les organismes de droit public créés pour appliquer des lois données (commissions, conseils, comités ou tribunaux administratifs) et les protecteurs du citoyen.

145.Les tribunaux canadiens sont habilités à déterminer s’il y a eu infraction aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Les infractions à la Charte sont souvent portées à l’attention des tribunaux dans le cours de procès au criminel, où elles peuvent donner lieu à une suspension des accusations. Les particuliers peuvent également entamer une poursuite au civil sur allégation d’une infraction à la Charte. Beaucoup de lois d’application des droits de la personne comportent des recours devant les tribunaux, par exemple les lois sur la protection de l’enfance et, au Québec, le Code civil et la Charte des droits et libertés de la personne. Les tribunaux statuent également sur des décisions en common law et possèdent à l’égard des enfants et des autres personnes incapables d’assurer la protection de leurs droits une compétence inhérente à leur pleine juridiction, la compétence parens patriae, qui revêt une importance particulière dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les tribunaux jouent également un rôle dans l’examen des décisions des commissions et tribunaux.

146.Les commissions ou tribunaux des droits de la personne instituée en vertu des codes et des lois sur les droits de la personne (qui ont surtout trait à la discrimination) sont le principal moyen de faire appliquer ceux-ci. Les commissions des droits de la personne jouent un rôle dans l’identification des enjeux et préoccupations en matière de droits de la personne. Beaucoup d’entre elles sont responsables, à des degrés divers, de veiller à la mise en œuvre des droits à l’égalité énoncés dans ces lois. Une personne qui s’estime être victime d’une violation de leur droit à l’égalité peut déposer une plainte à la commission compétente. La plainte fait l’objet d’une enquête, et une procédure de conciliation peut être engagée. Au besoin, une commission d’enquête ou un tribunal des droits de la personne décide du bien-fondé de la plainte sur le plan juridique.

147.D’autres lois, qui touchent notamment les sphères sociale et économique, peuvent charger des organismes de droit public d’évaluer les plaintes relatives à leur application. Les tribunaux administratifs et les conseils d’administration traitent des différends relatifs à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements, comme le droit à l’assurance‑emploi ou aux prestations d’invalidité, et les demandes d’asile. Lorsque les commissions ou tribunaux administratifs sont compétents pour trancher des questions de droit, ils sont présumés avoir compétence pour statuer sur la constitutionnalité d’une disposition législative et accorder des recours en vertu de la Charte, ainsi que pour décider des questions de discrimination en vertu de la législation antidiscrimination. Les tribunaux administratifs sont moins formels que les tribunaux et ne font pas partie du système judiciaire. Cependant, ils jouent un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être examinées par les tribunaux pour veiller à ce que les tribunaux agissent de façon juste et conforme à la loi. Par exemple, à l’échelle fédérale, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) entend les plaintes de vétérans concernant leurs pensions et, à l’échelle provinciale, au Manitoba, la Commission d’appel des services sociaux examine les plaintes relatives à l’aide sociale dispensée en vertu de la Loi sur les allocations d’aide du Manitoba.

148.Dans la plupart des provinces, des commissions de police ou des instances semblables sont chargées d’évaluer les plaintes déposées contre les forces de l’ordre. De plus en plus, ces organismes fonctionnent indépendamment de la police. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui est un organisme indépendant, s’occupe des plaintes formulées contre la GRC (le service de police national du Canada), et le Bureau de l’enquêteur correctionnel examine les plaintes présentées par les détenus des établissements pénitenciers fédéraux.

149.La plupart des provinces et des territoires ont créé la fonction de protecteur du citoyen. Bien que ses responsabilités puissent varier d’une administration à l’autre, le protecteur du citoyen a généralement l’obligation et le pouvoir de faire enquête sur les plaintes formulées contre les ministères et organismes du gouvernement. Ses décisions sont communiquées au gouvernement sous la forme de recommandations et sont rendues publiques. L’indépendance est un attribut important de ce fonctionnaire, qui rend compte tous les ans de ses activités à la législature de la province ou du territoire.

150.Le gouvernement du Canada a créé des postes de nature similaire dans certains domaines de sa compétence. Un commissaire est chargé d’examiner les plaintes portées en vertu de chacune des lois suivantes : la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Au Québec, la Commission d’accès à l’information joue un rôle semblable en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Recours possibles

151.La partie qui suit traite des modes de réparation dont une personne peut se prévaloir en vertu des principales sources de protection juridique des droits de la personne au Canada, à savoir la Charte canadienne des droits et libertés, les codes des droits de la personne, les lois pénales et autres, la common law et, au Québec, le Code civil.

Charte canadienne des droits et libertés

152.L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada est la loi suprême du pays et qu’elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit, à moins que le Parlement ou la législature d’une province n’invoque la disposition constitutionnelle de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, si une requête fondée sur la Charte est accueillie, les tribunaux peuvent déclarer la disposition législative en cause inopérante. La Cour suprême du Canada a statué que, dans certains cas, elle peut suspendre temporairement une invalidation pour laisser à la législature le temps de modifier la loi, ou le tribunal peut reformuler la disposition incriminée pour l’aligner sur la Charte. Selon l’interprétation de leurs lois habilitantes, les commissions et tribunaux administratifs ont le pouvoir, en vertu de l’article 52, de déclarer une loi inopérante aux fins de la cause dont ils sont saisis.

153.L’article 24 de la Charte permet à tous ceux dont les droits garantis par la Charte ont été enfreints ou niés de s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir une réparation juste et convenable. Cette disposition fait généralement l’objet d’une interprétation libérale et comprend des voies de recours à de futures violations, telles que l’injonction et l’ensemble des mesures dont dispose un tribunal saisi, les ordonnances, les jugements déclaratoires, la condamnation au paiement de dommages-intérêts (y compris au paiement d’une indemnisation) ou aux dépens, l’annulation ou le sursis de procédures ou la remise de biens illégalement saisis. Quant à savoir si les commissions et tribunaux administratifs ainsi que les tribunaux généraux sont habilités à accorder des réparations en vertu de la Charte, la réponse est qu’ils le sont à condition d’être compétents à l’égard des parties, de l’objet du différend et du type de réparation demandé.

Législation antidiscrimination

154.Le dépôt d’une plainte en vertu d’un code des droits de la personne est un processus simple et informel. Il suffit qu’un plaignant, possiblement avec l’aide d’un agent de la commission responsable des droits de la personne pour entamer le processus, remplisse un formulaire. À quelques variantes près, le mode de traitement des plaintes est généralement le suivant : la commission des droits de la personne étudie la plainte et tente d’obtenir un règlement à l’amiable entre les parties ; si c’est impossible, la commission rejette la plainte ou la renvoie à un tribunal des droits de la personne ou à une commission d’enquête, qui l’instruit en audience publique. Les commissions des droits de la personne saisissent le tribunal ou la commission d’enquête elles-mêmes, sans frais pour le plaignant. Dans certaines provinces, les particuliers peuvent saisir directement un tribunal des droits de la personne ou la cour directement, sans l’aide d’une commission.

155.Si le tribunal ou la commission d’enquête conclut qu’un acte discriminatoire a effectivement été commis, il peut rendre une ordonnance qui sera exécutoire. L’auteur de l’acte discriminatoire peut recevoir l’ordre de cesser la pratique en cause, de prendre des mesures pour corriger les effets de la discrimination (p. ex. en réembauchant la victime), de verser une indemnité ou d’adopter un programme de promotion sociale. Les décisions des tribunaux et commissions d’enquête peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

Recours pour les victimes de crime

156.Au titre du Code criminel, un tribunal chargé de déterminer la peine d’un contrevenant peut ordonner, à la demande du procureur ou de son propre chef, que le contrevenant dédommage la victime de l’infraction (pertes facilement déterminables), outre les autres peines imposées. Un dédommagement peut aussi imposer des mesures de rechange proposées (Code criminel) dans les affaires impliquant des contrevenants adultes ainsi que dans les sanctions extrajudiciaires imposées aux jeunes délinquants (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Les provinces et territoires offrent également des services aux victimes de crime et, dans certains cas, une indemnisation financière.

157.La Charte canadienne des droits des victimes a été promulguée en 2015. Elle établit les droits à l’échelon fédéral pour les victimes d’actes criminels par rapport à l’information, la participation, la protection et la restitution, et fournit un processus de plainte pour violation de ces droits. Dans le respect du droit à demander un dédommagement, les victimes ont le droit de faire la cour envisager de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant pour leurs pertes financières et d’avoir tout montant impayé en application par un tribunal civil.

Autres recours

158.Comme il l’a été mentionné, d’autres lois ayant trait à l’application des instruments internationaux en matière de droits de la personne, notamment dans les domaines économique et social, peuvent prévoir des mécanismes de règlement des plaintes particuliers. De plus, certaines instances ont été créées pour indemniser, par exemple, les victimes d’accidents du travail. Il arrive que le Parlement ou des législatures provinciales et territoriales adoptent des lois prévoyant l’octroi d’une aide financière ou autre à certaines personnes ou à certains groupes qui se prétendent victimes d’une erreur judiciaire ou d’autres violations des droits de la personne.

159.La common law prévoit également des recours en cas de violation de certains droits de la personne. Ainsi, des dommages-intérêts (dont une indemnisation) peuvent être réclamés pour congédiement injustifié, diffamation ou violation des droits de propriété. Pour les enfants et les autres personnes incapables de se protéger elles-mêmes, la compétence parens patriae des tribunaux peut être invoquée pour ordonner des réparations en matière, par exemple, de garde, de protection des biens, de problèmes de santé et de protection contre les relations préjudiciables (en l’absence de lois régissant ces questions).

160.Le règlement non judiciaire des différends et la justice réparatrice sont des domaines qui évoluent rapidement au Canada. Le règlement non judiciaire des différends suppose l’intervention d’avocats et de non-juristes aux expertises diverses. Des méthodes comme la négociation, la médiation et l’arbitrage peuvent être employées soit indépendamment, soit en complément du règlement judiciaire. L’éventail des modes de réparation est large et diversifié, et comprend l’indemnisation (financière ou autre), les excuses, la réinsertion dans le milieu de travail et l’engagement de se conformer. L’usage de ces méthodes varie d’une province à l’autre, mais aussi dans la sphère fédérale. Ces moyens alternatifs sont de plus en plus demandés au Canada, et les gouvernements y ont de plus en plus recours pour régler les conflits.

161.La justice réparatrice est appliquée dans un vaste éventail de situations où des torts ont été causés, dont au sein du secteur de la justice pénale, dans les écoles et dans les quartiers. Les modes de justice réparatrice courants comprennent la médiation entre la victime et le contrevenant, les conférences familiales, les groupes consultatifs de justice pour la jeunesse ou les cercles de détermination de la peine. La justice réparatrice peut être utilisée à toutes les étapes du processus de justice pénale. Les programmes de justice réparatrice qui s’appliquent dans les affaires pénales impliquant des adultes et des jeunes doivent s’inscrire dans le cadre des lois et des politiques gouvernementales, et les cas sont habituellement renvoyés par la police, les avocats de la Couronne et les juges. Ces processus débouchent souvent sur un dédommagement, des excuses et d’autres formes de réparation des torts causés à la victime et à la collectivité. Comme c’est le cas pour les processus de règlement non judiciaire des différends, l’usage de la justice réparatrice varie d’une administration à l’autre.

Réadaptation des victimes de violence

162.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont entrepris des mesures considérables pour aider les victimes de violence, notamment les femmes et les enfants. Ces mesures comprennent du financement pour des programmes sociaux ou autres destinés aux victimes de violence, comme des logements abordables et des refuges, ainsi que la mise en œuvre de réformes de la justice pénale pour que la police, les fournisseurs de services et d’autres intervenants puissent mieux protéger et aider les victimes.

163.Le gouvernement fédéral a fourni des fonds pour soutenir le développement et l’amélioration des Centres d’appui aux enfants (CAE) depuis 2010-2011. Les CAE regroupent des équipes multidisciplinaires qui ont recours à une approche coordonnée et complète aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles dans les cas où il existe des soupçons d’abus. Les CAEs cherchent à minimiser les traumatismes induits par le système et à favoriser le bien-être à long terme en offrant aux jeunes victimes et à leurs familles un centre adapté aux enfants qui cherche à obtenir des services idéalement sous un même toit. En 2018, le gouvernement du Canada a augmenté le financement alloué aux projets et activités des CAEs visant à renforcer ou à former des équipes multidisciplinaires pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes victimes dans les communautés rurales, isolées et autochtones.

164.Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la prestation de services de santé et d’éducation et de services sociaux, comme les refuges et les services aux victimes, ainsi que dans l’administration de la justice civile et pénale. Cela comprend les services policiers et la poursuite en cas d’infractions criminelles (sauf dans les territoires), de même que l’administration des tribunaux civils et criminels. Les systèmes de soins de santé et de services sociaux provinciaux et territoriaux offrent des services et des locaux qui peuvent faciliter le rétablissement physique et mental des victimes de violations des droits de la personne.

165.Au niveau fédéral, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est une approche pangouvernementale globale qui rassemble les efforts de nombreux ministères et organismes fédéraux pour prévenir et répondre à la violence fondée sur le sexe. La stratégie comprend un éventail d’activités et repose sur trois piliers : la prévention ; le soutien aux personnes survivantes et à leur famille ; et la réactivité du système juridique et judiciaire au besoin. Par exemple :

•Renforcer les efforts pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne ;

•Appuyer une formation améliorée sur le genre et les spécificités culturelles pour les agentes et les agents fédéraux d’application de la loi ;

•Renforcer le soutien au centre national de coordination contre l’exploitation des enfants dans le but de donner davantage de moyens d’enquête à la gendarmerie royale du Canada ;

•Accorder un congé afin de protéger les emplois des victimes de violence familiale ou des parents d’un enfant victime de violence familiale travaillant dans des lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral ;

•Fournir un soutien aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle à proximité des bases des forces armées canadiennes afin que les membres des forces armées canadiennes aient accès à du soutien en cas de violence fondée sur le sexe ;

•Élargir la portée du fonds pour le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, pour qu’un plus grand nombre d’organismes, comme les centres d’aide aux victimes de viol, soient mieux préparées pour aider les catégories de personnes qui sont les plus susceptibles d’être victimes de violence.

166.Dans le secteur privé, dans certains cas grâce à une aide financière du gouvernement, des centres de réadaptation et de réinsertion des victimes de la torture ont été établis. À l’échelle fédérale, de l’aide est offerte à des immigrants qui sont des survivants de la torture dans leur pays.

Aide juridique

167.Un système d’aide juridique solide pour les personnes économiquement défavorisées est un pilier important du système de justice canadien. Les services d’aide juridique en matière civile et pénale sont financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, lesquels déterminent les types de services offerts par leurs organismes d’aide juridique. Étant donné son pouvoir constitutionnel en matière d’élaboration du droit pénal et de la procédure pénale, le gouvernement du Canada offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale. Selon la Cour suprême du Canada, l’article 10(b) de la Charte exige qu’un détenu soit informé de tout régime d’aide juridique à sa disposition. Pour ce qui est de l’aide juridique en matière civile, en vertu du Transfert canadien en matière de services sociaux, le gouvernement du Canada offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation de programmes sociaux, y compris l’aide juridique. Le gouvernement du Canada offre également un soutien financier à six provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) qui offrent des services d’aide juridique aux personnes impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mécanismes des droits de la personne concernant la situation de groupes vulnérables particuliers

Peuples autochtones

168.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont nommé des ministres responsables des affaires autochtones dont les ministères ou bureaux travaillent à l’amélioration des résultats pour les peuples autochtones et à la promotion de la réconciliation au Canada.

169.Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir avec les peuples autochtones une relation renouvelée, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

170.Le gouvernement canadien a récemment adopté une approche pangouvernementale qui vise tous les peuples autochtones. Un comité du Cabinet sur la réconciliation a été formé pour examiner les initiatives visant à renforcer les relations avec les Canadiens autochtones. Il s’appuie sur les travaux du groupe de travail des ministres chargé de la révision des lois et des politiques relatives aux peuples autochtones, créé pour examiner les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles pertinentes pour veiller à ce que la Couronne remplisse ses obligations constitutionnelles relatives aux droits ancestraux et aux droits issus de traités, respecte les normes internationales en matière de droits de la personne, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et appuie la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Cet examen des lois, des politiques et des pratiques est guidé par les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

171.En août 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la dissolution prévue du ministère fédéral des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et son intention de créer deux nouveaux ministères en consultation avec les peuples autochtones et d’autres groupes : le ministère des Services autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. La création de ces ministères est conforme aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

172.Une première étape de cette transformation a été franchie en août 2017 avec la création du poste de ministre des Services aux peuples autochtones. La ministre des Services aux Autochtones a été chargée de poursuivre l’important travail d’amélioration de la qualité des services fournis aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis. L’ancienne ministre des Affaires autochtones et du Nord a reçu le titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et est chargée de guider le travail de transformation à long terme du gouvernement en vue d’établir une nouvelle relation avec les peuples autochtones.

173.En novembre 2017, une autre étape dans la transformation a été la création officielle du ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC). Le rôle de SAC est de travailler en collaboration avec des partenaires en vue d’adopter une approche holistique pour fournir des services sociaux, de santé et d’infrastructures essentiels à la santé des enfants, des familles et des collectivités ; et d’améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Sa vision est d’appuyer et d’habiliter les Autochtones afin qu’ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socio-économiques au sein de leurs collectivités. On s’attend à ce que l’AANC soit bientôt dissout et qu’un nouveau ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord soit créé (RCAANC). Le rôle de RCAANC est d’œuvrer au renouvellement de la relations de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis ; de moderniser les structures du gouvernement du Canada en vue de permettre aux Autochtones de renforcer leur capacité et d’appuyer leur vision en matière d’autonomie gouvernementale ; et de diriger les travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.

174.Enfin, en décembre 2016, le gouvernement du Canada a créé de nouvelles structures, y compris de nouveaux mécanismes permanents avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin de définir des priorités communes, d’élaborer conjointement des politiques et de suivre les progrès.

Femmes

175.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont nommé des ministres responsables de la condition féminine. Certains octroient des fonds à des comités consultatifs indépendants sur la situation des femmes. À l’échelon fédéral, Condition féminine Canada (CFC) est l’organisme chargé de promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du pays. CFC vise à faire progresser l’égalité pour les femmes en axant ses interventions dans trois domaines prioritaires : améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes ; encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique ; éliminer la violence faite aux femmes.

176.CFC joue un rôle de premier plan dans l’application à l’échelle du gouvernement de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +), un outil analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes – femmes, hommes ou autres personnes de sexe divers. L’application de l’ACS + permet aux fonctionnaires fédéraux d’améliorer leur travail, en veillant à ce qu’il inclut des perspectives diverses afin de répondre aux besoins de tous les Canadiens. Le « plus » souligne que l’analyse comparative entre les sexes ne se limite pas au sexe et au genre mais tient compte de multiples facteurs qui se recoupent pour donner aux personnes leur identité, telles que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. Les organisations du gouvernement du Canada sont tenues de démontrer que les considérations liées au genre et à l’identité ont été prises en compte dans l’élaboration des politiques, des programmes et des lois. L’ACS + et des processus semblables ont été mis en œuvre par les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau‑Brunswick, de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, la Colombie-Britannique et du Québec. Par exemple, le gouvernement du Québec utilise l’Analyse différencié par sexe, pour laquelle la conjugaison de différents facteurs est considérée, depuis 1997, pour donner suite aux engagements pris lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes tenues à Beijing, en 1995.

Enfants et jeunes

177.À l’échelle provinciale et territoriale, les défenseurs, les protecteurs du citoyen et les commissaires à l’enfance en poste œuvrent en tant que mécanismes de surveillance indépendants et ont pour mandat de s’occuper des questions touchant les enfants. Ces institutions surveillent les lois, les politiques, les programmes et les services pour enfants qui relèvent de leur compétence et informent le gouvernement, la législature ou tout autre organisme compétent concerné de violations des droits des enfants.

178.Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes est une association de défenseurs des droits des enfants à l’échelle nationale dont le mandat consiste à défendre les droits des enfants et des jeunes. Par l’entremise du Conseil, les défenseurs, agissant en tant qu’agents indépendants de leur assemblée législative respective, déterminent les domaines de préoccupation mutuelle et trouvent des façons de résoudre les problèmes à l’échelle nationale. Entre autres, le Conseil encourage la mise en œuvre complète de la Convention relative aux droits de l’enfant; appuie la défense collective des droits des enfants, ce qui comprend des services de défense aux enfants et aux familles qui s’installent dans une nouvelle province ou territoire ; collabore avec les gouvernements et d’autres organismes en ce qui a trait aux rôles de services aux enfants et aux jeunes ; promeut la mise en place de bureaux efficaces et indépendants pour les enfants ; et communique et collabore avec des organismes de services aux enfants et aux jeunes afin de faire progresser les droits des enfants.

179.Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants (GTIDE) est composé de responsables de ministères et d’organismes fédéraux dont les programmes ou les politiques peuvent avoir une incidence sur les enfants. Le GTIDE sert de tribune de discussion pour assurer une approche pangouvernementale en matière de droits des enfants et pour discuter des liens entre les priorités et les politiques touchant les enfants et les obligations du gouvernement du Canada pour ce qui est des droits de la personne sur les plans national et international. Le groupe discute des recommandations sur les enjeux touchant les enfants du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et d’autres organes créés en vertu d’un traité dans le but de déterminer les réponses appropriées. De plus, le GTIDE vise à mieux sensibiliser les fonctionnaires fédéraux aux obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et à accroître la compréhension qu’ils en ont.

180.Établit en 2016, le Conseil jeunesse du premier ministre est un groupe composé de jeunes Canadiens qui fournit des conseils impartiaux au premier ministre et au gouvernement du Canada sur des enjeux importants pour les jeunes et pour tous les Canadiens. Il sert de mécanisme propice au dialogue entre les jeunes et le gouvernement du Canada. Il est actuellement composé de 26 jeunes Canadiens qui représentent des collectivités de toutes les régions du Canada et possèdent des connaissances et des expériences variées. Grâce à des rencontres en personnes et à des téléconférences, les membres du Conseil participent aux discussions avec le premier ministre, les ministres, les députés et les cadres du gouvernement afin de fournir des conseils sur des enjeux et problèmes pressants. En outre, les membres du Conseil se réunissent avec d’autres jeunes, des organismes de services aux jeunes, des représentants locaux et des dirigeants communautaires afin de discuter de questions clés pertinentes pour leur collectivité. Le Secrétariat de la jeunesse fédéral appuie le travail du Conseil jeunesse du premier ministre, permet aux jeunes de profiter des possibilités de mobilisation dans des domaines politiques clés et fournit un leadership stratégique soutenu ainsi que des conseils stratégiques, en plus d’assurer la coordination des engagements envers les jeunes dans tout le gouvernement du Canada.

Personnes handicapées

181.Tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent d’un organe (bureau, conseil, office ou autre) responsable des personnes handicapées. Au fédéral, le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) est la référence pour les questions liées à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). De concert avec les ministères fédéraux et des partenaires clés, il offre des conseils et des connaissances spécialisées pour faciliter l’harmonisation des politiques et des programmes visant les personnes handicapées dans l’ensemble du gouvernement du Canada. En outre, le BCPH doit également promouvoir et faciliter la mobilisation de la communauté des personnes handicapées et mieux sensibiliser les fonctionnaires fédéraux et leur permettre d’être mieux en mesure de tenir compte des personnes handicapées dans leur travail.

182.Les comités intraministériels et interministériels sur la condition des personnes handicapées appuient les travaux du BCPH et sont des forums propices à l’échange d’information et de pratiques exemplaires liées aux lois, aux politiques, aux programmes et aux initiatives concernant les personnes handicapées, facilitant ainsi la coordination et la collaboration à l’échelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les questions touchant les personnes handicapées, dont la mise en œuvre continue de la CDPH.

Minorités ethniques et religieuses

183.Un large éventail de lois, de politiques, de programmes et de services fédéraux, provinciaux et territoriaux visent à répondre aux besoins des minorités ethniques, à prévenir la discrimination raciale et à promouvoir l’inclusion et la diversité.

184.Le Programme du multiculturalisme est un outil grâce auquel le gouvernement du Canada met en œuvre la Loi sur le multiculturalisme canadien. Il vise à bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social, à rendre les institutions fédérales plus réceptives aux besoins d’une population diversifiée ainsi qu’à participer aux discussions sur le multiculturalisme, l’intégration et la diversité à l’échelle internationale.

185.Le Programme octroie des fonds aux organisations pour leur permettre de mener des initiatives améliorant la compréhension entre les cultures et les religions, la commémoration et la fierté, le respect des valeurs démocratiques fondamentales et la participation sociale, culturelle et économique au sein de la société. Le Programme prévoit aussi des activités de sensibilisation du public et de promotion qui sont conçues et offertes pour permettre aux Canadiens de s’intéresser aux enjeux liés au multiculturalisme. La mobilisation internationale du Programme appuie la participation du Canada aux ententes internationales, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu’auprès d’institutions comme l’Alliance internationale sur la mémoire de l’Holocauste.

Immigrants et réfugiés

186.Les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent une variété de mesures de soutien aux nouveaux arrivants, y compris les immigrants, les résidents permanents, les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié. Les initiatives soutiennent la formation professionnelle, la formation linguistique et l’évaluation, l’orientation, l’information et l’établissement et l’intégration communautaire, et la reconnaissance des qualifications étrangères.

187.Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) élabore et met en place des politiques, des programmes et des services qui facilitent la venue et l’intégration des personnes au Canada ; perpétue la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection ; renforce les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et fait la promotion des droits et des responsabilités connexes ; accroît la compréhension interculturelle, tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion. IRCC offre ses programmes directement ou par l’intermédiaire d’ententes contractuelles, de subventions ou d’ententes de contribution, ou en partenariat avec d’autres ministères.

Communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle

188.Afin de faire progresser les droits de la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle (LGBTQ2), le Bureau du Conseil privé du gouvernement du Canada a mis sur pied un secrétariat LGBTQ2. Le secrétariat appuie le travail du conseiller spécial du premier ministre concernant les enjeux liés aux LGBTQ2 dans l’exécution de son mandat de prestation de conseils sur l’élaboration et la coordination du cadre LGBTQ2 du gouvernement. Ce travail comprend la collaboration avec les organisations LGBTQ2 de l’ensemble du pays afin de promouvoir l’égalité, de protéger les droits des Canadiens LGBTQ2 et de supprimer la discrimination historique et actuelle à leur encontre.

189.Tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté ou introduit des modifications pour protéger l’identité de genre et (dans la plupart desadministrations) l’expression de genre dans leur législation antidiscrimination. Les gouvernements modifient également la façon dont ils recueillent, utilisent et diffusent des informations sur le sexe et le genre afin de réduire le risque de harcèlement ou de discrimination pour les personnes trans et non binaires. Le Gouvernement du Québec a d’ailleurs mis sur pied un Bureau de lutte contre l’homophobie chargé de coordonner l’action gouvernementale dans ce domaine, financé la création d’un Réseau LGBTQI francophone international et créé un poste d’émissaire aux droits et libertés de la personne dont l’un des mandats est de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes LGBT.

E.Cadre général pour la promotion des droits de la personne

Parlement

190.Le Parlement joue un rôle de contrôle important en matière de droits de la personne. Il existe plusieurs comités parlementaires qui examinent régulièrement des questions nationales et internationales relatives aux droits de la personne. Ces comités peuvent convoquer des témoins, y compris des responsables et des organisations non gouvernementales, et des ministres se présentent parfois devant eux.

Institutions des droits de la personne

191.Les commissions des droits de la personne au Canada élaborent et exécutent des programmes d’information visant à faire mieux comprendre à la population les dispositions de leur code des droits de la personne respective ainsi que leur rôle et leurs activités et visant à favoriser la reconnaissance générale du principe de l’égalité des chances énoncé dans la loi.

192.Les commissions des droits de la personne ont un rôle à jouer dans l’identification des problèmes et des préoccupations en matière de droits de la personne. Nombre d’entre eux ont été investis de responsabilités plus ou moins importantes dans la supervision de la mise en œuvre des droits de la personne, comme le prévoient leurs lois respectives sur les droits de la personne.

193.Par exemple, l’institut national des droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne, fournit de l’information et des ressources sur son site Web (comme des webinaires, des publications, des guides et des rapports) sur un large éventail de sujets liés aux droits de la personne, dont la discrimination, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, le harcèlement et l’évolution des droits de la personne et de leur protection au Canada.

194.L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne constitue depuis 1972 un organisme-cadre pour les commissions fédérale, provinciales et territoriales des droits de la personne. L’Association permet à ses membres d’échanger de l’information sur les lois en matière de droits de la personne au Canada et mène des projets de sensibilisation du public qui appuient et défendent les droits de la personne au pays comme à l’étranger.

Éducation et sensibilisation

195.Les divers ordres de gouvernement au pays continuent à promouvoir la sensibilisation aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, tant au sein des gouvernements qu’auprès du grand public. Le gouvernement du Canada a conçu une formation sur les droits internationaux de la personne à l’intention des fonctionnaires fédéraux, ainsi qu’une formation adaptée à des ministères particuliers. Ces modules de formation ont également été partagés avec et offerts dans les gouvernements provinciaux et territoriaux.

196.Au Canada, tous les gouvernements mettent en œuvre des programmes de sensibilisation aux droits de la personne en offrant des subventions aux organisations et aux groupes communautaires voués à la défense des droits de la personne, et mettent gratuitement à la disposition du public de la documentation sur les droits de la personne.

197.Les gouvernements participent aussi à des campagnes promotionnelles, comme des activités de sensibilisation, pour promouvoir des événements importants, notamment la Journée des droits de l’homme, la Journée nationale de l’enfant, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale ou la Journée internationale de la femme. Le Musée canadien pour les droits de la personne, qui a ouvert ses portes en septembre 2014, joue en outre un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux droits de la personne au Canada.

198.L’éducation sur les droits de la personne s’inscrit dans les programmes scolaires provinciaux et territoriaux. Par exemple, les droits de la personne font partie du programme scolaire de la Colombie-Britannique en tant que cours optionnel autonome proposé aux élèves du secondaire. Ce cours porte sur un large éventail d’enjeux de justice sociale.

Rôle de la société civile

199.Des organisations de la société civile prennent également part à la promotion des droits de la personne. En établissant un lien essentiel entre les citoyens canadiens et leurs gouvernements, elles constituent un élément clé de la démocratie canadienne. Elles défendent et représentent les divers intérêts de la population canadienne ; accroissent la sensibilisation et la compréhension du gouvernement en matière des besoins des Canadiens ; renforcent la capacité des citoyens à prendre part à la vie publique ; tiennent les gouvernements responsables de leurs engagements ; aident les victimes de violation des droits à obtenir réparation ; et mettent en œuvre des programmes d’éducation.

200.En plus des consultations menées sur l’établissement des rapports internationaux du Canada en matière de droits de la personne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent, le cas échéant, la société civile, les communautés autochtones et les organisations autochtones à propos de lois, de politiques et d’initiatives reliés la mise en œuvre de traités internationaux en matière des droits de la personne.

Coopération et aide au développement

201.La promotion et la protection des droits de la personne sont des éléments essentiels de la politique canadienne d’aide internationale, qui place l’égalité entre les sexes et l’habilitation des femmes et des filles au cœur des mesures d’aide internationale du Canada. Grâce à une approche de l’aide internationale inclusive et fondée sur les droits de la personne, le Canada fait de la progression des droits de la personne une caractéristique centrale de son programme d’aide internationale, de ses politiques et de sa défense des droits. Par exemple, le gouvernement du Canada appuie les programmes qui visent à habiliter des personnes et des groupes afin qu’elles connaissent et exercent leurs droits relativement à des questions comme la santé sexuelle et reproductrice et les droits connexes.

202.Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix du Canada fait la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans le monde par l’intermédiaire de mesures concrètes qui appuient la prévention de conflits violents, la médiation et les mesures de réconciliation, ainsi que de la défense des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion. Un certain nombre de programmes spécialisés d’aide relative aux droits de la personne élaborée par l’intermédiaire de ce programme ont une portée mondiale. Ils visent des groupes marginalisés et appuient des organismes de la société civile axés sur les droits de la personne, ainsi que les défenseurs de ces droits.

F.Processus d’établissement de rapports

Préparation de rapports

203.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre des traités internationaux en matière des droits de la personne auxquels le Canada est parti, conformément à leurs champs de compétences. Par conséquent, les rapports du Canada au titre des traités de l’ONU sont préparés par le gouvernement canadien en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mieux représenter le rôle complémentaire joué par chacun de ces gouvernements à l’égard des obligations du Canada. Les rapports du Canada comprennent donc de l’information sur les mesures de tous les gouvernements permettant d’assurer la mise en œuvre les traités.

204.Le Canada consulte la société civile et les groupes autochtones dans le cadre de son processus d’établissement des rapports sur les droits internationaux de la personne. Les points de vue d’un large éventail d’organisations de la société civile et des groupes autochtones sont solicités sur les aperçus provisoires des rapports que le Canada soumet aux instances de l’ONU chargées des droits de la personne. En outre, le Canada les consulte avant de comparaître devant de telles instances.

205.Le Gouvernement du Canada est tenu de présenter les rapports du Canada à l’ONU. Les délégations canadiennes lors de ces comparutions comprennent des représentants des ministères fédéraux assumant la principale responsabilité des sujets abordés ainsi que de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Suivi des recommandations des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de la personne

206.Les différentes administrations se partagent la responsabilité des questions soulevées dans les recommandations reçues des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de la personne. Les recommandations sont transmises à l’ensemble des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux concernés une fois qu’elles sont remises par l’ONU. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux discutent des questions qui y sont soulevées lors de réunions régulières sur les droits de la personne. Lors de ses réunions, le CPFDP discute des recommandations présentées par les organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de la personne ; ensuite, les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux soulèvent les éléments à approfondir, selon le cas, par leur gouvernement respectif. Il incombe à chaque gouvernement et à chaque ministère de prendre les mesures qu’il juge appropriées pour donner suite à ces recommandations.

207.En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada consulte également la société civile et les groupes autochtones relativement aux recommandations lorsqu’un organe créé en vertu d’un traité publie ses observations finales. L’information recueillie éclaire les discussions au sein des gouvernements, ainsi qu’avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

208.Un certain nombre de comités parlementaires, tel que le Comité permanent des droits de la personne, examinent des questions liées aux obligations internationales du Canada relativement aux droits de la personne et aux recommandations reçues d’organismes internationaux des droits de la personne. Des représentants du gouvernement peuvent être invités à comparaître devant ces comités.

IV.Non-discrimination et égalité

209.Comme il en a été question précédemment, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’égalité devant la loi et le droit au bénéfice et à la protection de la loi sans discrimination, et en particulier sans discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience physique ou mentale. Les tribunaux ont choisi d’élargir cette protection pour inclure d’autres motifs, dont l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, non-citoyenneté et l’autochtonité-lieu de résidence.

210.L’article 15(2) de la Charte précise que la garantie d’égalité n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés. Cette disposition permet au gouvernement de prendre des mesures spéciales pour accélérer les progrès vers l’égalité.

211.Comme il est indiqué plus haut, les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de droits de la personne garantissent une protection contre la discrimination dans le secteur privé. Ces codes des droits de la personne permettent généralement aux employeurs d’exécuter des programmes destinés à améliorer la condition de groupes particuliers, notamment par le truchement de politiques avantageuses pour eux.

Mesures de lutte contre la haine

212.Les gouvernements au Canada ont promulgué des garanties législatives et adopté des politiques contre le racisme et la promotion de la haine. Par exemple, en vertu du Code criminel, c’est un crime de défendre ou de promouvoir le génocide, d’inciter à la haine dans un lieu public dans des circonstances qui entraîneront probablement une violation de la paix, et d’inciter délibérément à la haine contre « un groupe identifiable », défini comme signifiant une section du public caractérisée par la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou la déficience ou l’incapacité physique ou mentale. Par ailleurs, le motif de la haine dans la perpétration d’une infraction, basé sur une liste non exhaustive de critères, constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. La protection contre la propagande haineuse est également prévue dans certains codes des droits de la personne.

213.En outre, le Code criminel autorise les tribunaux à ordonner l’élimination de documents de propagande haineuse rendu public par l’intermédiaire d’un système informatique dans la juridiction du tribunal. Une infraction spécifique de méfait public concernant des lieux principalement utilisés pour le culte religieux, y compris les cimetières, interdit de tels méfaits lorsqu’ils sont motivés par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationales ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou un handicap mental ou physique. Cette infraction de méfait comprend également d’autres types de biens, comme les établissements d’enseignement, les centres communautaires ou les résidences pour personnes âgées, qui sont principalement utilisés par un « groupe identifiable ».

Mesures visant à réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

Équité en matière d’emploi

214.La Loi sur l’équité en matière d’emploi du gouvernement du Canada s’applique aux industries régies par le gouvernement fédéral, aux sociétés de la Couronne et aux autres organisations fédérales comptant au moins 100 employés, ainsi qu’à des secteurs de l’administration publique fédérale, tels que les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. La Loi vise à réaliser l’égalité dans le lieu de travail afin que personne ne se voie refuser des possibilités d’emploi ou des avantages pour des raisons indépendantes de sa capacité. La Loi applique le principe selon lequel l’équité en matière d’emploi signifie davantage que de traiter les personnes de la même manière, mais nécessite également des mesures spéciales et la prise en compte des différences. Les employeurs visés par cette Loi doivent prendre certaines mesures pour corriger les conditions de désavantage professionnel de quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) désignés en fonction de trois caractéristiques (taux d’activité et de chômage niveaux de revenus et ségrégation professionnelle).

215.Les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent, pour la plupart, de politiques, de programmes ou de lois sur l’équité en matière d’emploi applicables au secteur public. Tous les gouvernements ont des lois sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination dans l’emploi fondée sur des motifs de discrimination interdits dans leurs territoires, comme il est expliqué dans la section sur les Codes et lois sur les droits de la personne.

Santé

216.L’article 3 de la Loi canadienne sur la santé énonce l’objectif premier de la politique canadienne des soins de santé, soit « de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles ».

217.Tous les résidents du Canada ont un accès raisonnable à des services hospitaliers et médicaux assurés sans avoir à débourser de frais directement et selon des modalités uniformes. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la prestation des services de santé destinés à leurs résidents. Le gouvernement du Canada contribue au financement de ces services par l’intermédiaire de transferts fiscaux, principalement du Transfert canadien en matière de santé. Il offre également à cet égard des avantages et services à certains groupes dont les Premières Nations et les Inuits, les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les détenus des établissements fédéraux et les demandeurs d’asile. Le système de santé canadien est principalement financé par des fonds publics, tandis que la prestation des services est à la fois privée et publique. Ce système financé par l’État consiste en un ensemble coordonné de 13 régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux, lesquels sont tous fondés sur les principes de l’universalité, de l’accessibilité, de l’intégralité, de la transférabilité et de la gestion publique.

Enseignement

218.Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la plupart des aspects de l’enseignement, tandis que le gouvernement du Canada est responsable de l’instruction des enfants vivant dans des réserves des Premières Nations ou des terres de la Couronne. L’enseignement est généralement régi par des lois et règlements propres à chaque province ou territoire, lesquels en établissent les droits et responsabilités.

219.Généralement, les écoles publiques sont administrées par des commissions ou conseils scolaires régionaux dont les membres sont élus, conformément à la législation provinciale or territoriale. La vaste majorité des écoles du Canada sont publiques et sont financées par les taxes foncières. Les écoles privées, qui sont financées par des particuliers, mais qui peuvent recevoir des fonds publics, doivent offrir un programme qui est conforme aux normes provinciales ou territoriales.

220.En 2017, le gouvernement du Canada et la majorité des gouvernements provinciaux et territoriaux ont signé un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le nouveau Cadre jette les bases qui amèneront ces gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants profitent des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité. Les principes directeurs du Cadre sont l’accroissement de la qualité, de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la flexibilité et de l’inclusivité dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Un cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones distinct a été élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, reflétant les cultures et les besoins uniques des enfants des Premières Nations, Inuits et Métis dans l’ensemble du Canada.

Logement

221.Il existe au Canada un vaste ensemble de lois, de politiques et de pratiques qui encadrent les activités liées au logement. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont les principaux partenaires. Ils partagent donc des responsabilités et jouent des rôles complémentaires dans ce domaine. Les administrations municipales jouent aussi un rôle dans le domaine du logement.

222.La Loi nationale sur l’habitation confie à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État fédérale, le mandat de promouvoir l’abordabilité et le choix en matière de logement, la disponibilité du financement de l’habitation à un coût concurrentiel et la prospérité du secteur de l’habitation.

223.S’il est vrai que la majorité des ménages canadiens arrivent à satisfaire leurs besoins en matière de logement sur le marché, ceux qui n’y arrivent pas sont pris en charge par des organismes de logement communautaire administrés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, par le biais de la SCHL, et au moyen d’autres initiatives de logement abordable.

224.Le gouvernement du Canada, par l’entremise de la SCHL, conçoit, applique et administre des programmes de logement et conclut des ententes de financement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui conçoivent et mettent en œuvre des programmes visant à répondre aux besoins locaux en matière de logement. Au nombre de ces programmes, on compte les logements locatifs subventionnés, le soutien au loyer, l’appui à la construction et à la rénovation de logements abordables, le soutien aux programmes visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et les aînés, l’aide aux maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, et des options d’accession à la propriété abordable.

225.La Stratégie nationale sur le logement (SNL), lancée en 2017, est un plan sur 10 ans dont l’objectif est de faciliter, pour les Canadiens, l’accès à un logement correspondant à leurs besoins et à leur budget. Cohérente avec l’approche du logement axée sur les droits de la personne, la Stratégie se fonde sur le principe de l’inclusion, de la participation, de la responsabilisation et de la non-discrimination. Elle donne la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les communautés racialisées et les jeunes adultes. Grâce à la SNL, le gouvernement fédéral concrétise progressivement le droit à un logement convenable pour tous les Canadiens, tel qu’il est prévu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

226.Le gouvernement du Canada contribue à satisfaire les besoins en matière de logement des Premières Nations dans les réserves en offrant des programmes, des outils et de la formation et travaille avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour développer conjointement des stratégies et des plans en matière de logement basés sur les distinctions qui permettront d’obtenir de meilleurs résultats socio-économiques à long terme et qui soutiendront l’autodétermination des autochtones.

Sécurité sociale et économique

Formation liée au marché du travail et participation à la population active

227.Le gouvernement du Canada appuie les initiatives menées dans les provinces et les territoires qui favorisent le perfectionnement des compétences, la participation au marché du travail et l’efficacité du marché du travail dans le cade d’ententes, de mesures et de programmes ciblés.

•Chaque année, le gouvernement du Canada verse aux gouvernements provinciaux et territoriaux un financement continu dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des Ententes sur le développement de la main‑d’œuvre (EDMO) pour qu’ils puissent offrir un éventail de programmes de formation et de soutien à l’emploi visant à aider les Canadiens à améliorer leurs compétences pour trouver et garder de bons emplois. En vertu de ces accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la possibilité de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d’emploi répondant aux besoins de leurs marchés du travail locaux ;

•Dans le cadre des EDMT, les prestations d’emploi permettent aux personnes admissibles – y compris les prestataires actuels et les anciens prestataires de l’assurance-emploi, ainsi que les personnes qui ont versé des cotisations minimales cinq des dix dernières années – d’acquérir des compétences et de l’expérience de travail grâce à une combinaison d’interventions financées par l’assurance-emploi, telles que la formation professionnelle et les subventions salariales. Les EDMT appuient également la fourniture de Services d’aide aux employés (SAE) à tous les Canadiens. Les SAE comprennent des activités telles que le conseil en emploi, l’aide à la recherche d’emploi, les évaluations des besoins, l’information sur les programmes d’emploi du gouvernement et l’élaboration de plans d’action pour le retour au travail ;

•Les EDMO regroupent et remplacent les accords du Fonds canadien pour l’emploi, les accords sur le marché du travail pour les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Grâce à ces accords, les gouvernements provinciaux et aux territoriaux peuvent fournir une aide à l’emploi et une formation professionnelle en ayant la souplesse requise pour répondre aux besoins divers de leurs clients respectifs. Ceux-ci incluent des personnes (par exemple, des chômeurs, des employés, des travailleurs indépendants, des sous-employés, des personnes handicapées et des membres de groupes sous-représentés) cherchant à accroître leur participation au marché du travail et à l’emploi, ainsi que les employeurs.

228.En outre, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées du gouvernement du Canada aide les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver, ou à devenir travailleur autonome. Les projets réalisés dans le cadre de ce programme offrent un large éventail d’outils, notamment des services de préparation à l’emploi, de placement en emploi, des services permettant d’acquérir une expérience pratique ou d’accéder à des appareils fonctionnels, et des services de bout en bout pour aider les personnes handicapées à participer davantage au marché du travail et à devenir autonome. Ils aident également les employeurs à recruter, embaucher et conserver des travailleurs handicapés. Le Fonds d’intégration est unique dans la mesure où il offre une assistance à une composante spécifique de la population de personnes handicapées, à savoir les personnes qui participent peu, voire pas du tout, au marché du travail.

229.Le gouvernement du Canada investit également dans la Stratégie emploi jeunesse pour fournir des services de formation et d’emploi permettant aux jeunes de 15 à 30 ans d’acquérir les compétences, les capacités et l’expérience de travail nécessaires pour bien démarrer leur carrière.

Sécurité du revenu et avantages sociaux

230.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l’importance de la sécurité économique et du bien-être pour tous les Canadiens et ont entrepris un certain nombre d’initiatives conjointes et indépendantes.

231.L’assurance-emploi favorise une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter de même qu’un marché du travail efficace en assurant un soutien temporaire du revenu aux travailleurs partout au Canada durant la transition entre deux emplois. Grâce à des prestations régulières et à des prestations de pêcheur, le programme d’assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, et ce, pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Les prestations d’assurance-emploi sont versées par l’intermédiaire d’un modèle de prestation de services multimode (en ligne, en personne ou par téléphone), conçu pour satisfaire aux besoins des clients.

232.Le programme de Travail partagé est un programme d’adaptation qui vise à aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied lorsque surviennent des baisses temporaires du niveau d’activité habituel de l’entreprise qui échappent au contrôle de l’employeur. Il s’agit d’une mesure qui fournit un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise.

233.Des prestations spéciales fournissent également un revenu temporaire aux travailleurs incapables de travailler en raison de circonstances particulières. Il peut s’agir d’une aide financière accordée temporairement aux personnes incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure, de prestations parentales ou de maternité, de prestations de soins de compassion destinées aux personnes qui doivent cesser de travailler temporairement pour s’occuper d’un membre de leur famille malade, de même que de prestations destinées aux parents d’enfants gravement malades ou blessés. De plus, des programmes d’indemnisation des accidentés du travail protègent les employés contre les difficultés financières associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

234.La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes et des familles à faible revenu qui sont déjà sur le marché du travail et à encourager d’autres Canadiens à entrer sur le marché du travail. En 2019, il sera remplacé par l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une version améliorée et plus accessible de la PFRT.

235.Au Québec, le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 vise à améliorer les conditions de vie des familles et des personnes à faible revenu, ainsi qu’à reconnaître la valeur du travail et à favoriser l’autonomie des personnes.

Familles et enfants

236.Les programmes d’aide sociale offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux permettent de fournir une aide financière aux personnes et aux familles qui en ont besoin pour couvrir leurs frais de subsistance de base. Dans le cas des Autochtones vivant dans des réserves, c’est le gouvernement du Canada qui verse les prestations d’aide sociale.

237.Le supplément familial à l’assurance-emploi constitue une aide supplémentaire pour les familles à faible revenu qui touchent des prestations.

238.Le Régime de pensions du Canada fournit aux cotisants et à leurs familles un remplacement partiel du revenu en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès. Ce régime est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, où les prestations sont offertes par le Régime de rentes du Québec. Les deux régimes collaborent afin que tous les cotisants soient protégés.

239.L’Allocation canadienne pour enfants, une prestation exempte d’impôt, offre une allocation annuelle en fonction du revenu allant jusqu’à 6 400 $ par enfant de moins de six ans et jusqu’à 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu net est inférieur à 30 000 $ touchent l’allocation maximale. Un montant additionnel continue d’être versé pour les enfants handicapés en vertu de la Prestation pour enfants handicapés.

240.Au Québec, le Paiement de soutien aux enfants est un crédit d’impôt remboursable accordé à toutes les familles admissibles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Un supplément pour enfant handicapé est aussi versé s’il y a lieu, peu importe le revenu du ménage.

Personnes âgées

241.En plus du Régime de pensions du Canada, le programme de sécurité-vieillesse offre des prestations à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui remplissent les conditions de résidence énoncées dans la réglementation. Ces prestations sont la pension de base, que touchent presque toutes les personnes âgées, le supplément de revenu garanti, qui est versé aux personnes âgées à faible revenu, et les allocations versées aux Canadiens à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont les époux ou conjoints de fait ou les survivants de bénéficiaires du supplément de revenu garanti. Toutes les prestations versées dans le cadre du programme de sécurité-vieillesse sont entièrement indexées au coût de la vie.

Personnes handicapées

242.Le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada offre aux cotisants admissibles un remplacement partiel du revenu au cas où ils ne pourraient pas conserver un emploi régulier en raison d’une invalidité grave et prolongée.

243.Le régime enregistré d’épargne-invalidité est un régime d’épargne à long terme qui vise à aider les personnes ayant une invalidité grave et prolongée et leur famille à épargner pour l’avenir. Le gouvernement du Canada contribue également jusqu’à 70 000 $ en subventions de contrepartie et 20 000 $ en bons dans un régime enregistré d’épargne-invalidité, au cours de la vie du bénéficiaire.

Situations de groupes vulnérables spécifiques

Autochtones

244.Des inégalités persistent dans la société canadienne contemporaine entre les Autochtones et les autres Canadiens. Elles se révèlent dans le fait que les Autochtones sont proportionnellement plus nombreux à ne pas travailler, à purger des peines d’emprisonnement, à vivre dans la pauvreté et à être aux prises avec des risques plus graves pour la santé, y compris la violence et le suicide. Plusieurs collectivités autochtones sont sujettes à des avis à long terme concernant la qualité de l’eau et ont des logements inadéquats. En partenariat avec les Autochtones, le gouvernement du Canada s’efforce d’améliorer la qualité de vie des Autochtones en comblant l’écart socio-économique entre les Autochtones et les non-Autochtones ; en favorisant l’autodétermination des Autochtones ; et en améliorant les relations et soutenant la réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Les mesures entreprises comprennent :

•Des processus permanents avec des représentants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin d’élaborer des politiques concernant les priorités communes et de surveiller les progrès réalisés ;

•Des investissements à long terme à l’égard de l’eau, l’enseignement, le logement, les établissements de santé ainsi que les mesures de soutien en santé et les services sociaux à l’intention des familles et des enfants ;

•De l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ;

•Un comité du Cabinet sur la réconciliation formé pour examiner les initiatives visant à renforcer les relations avec les Canadiens autochtones et s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail des ministres chargé de l’examen des lois et des politiques relatives aux peuples autochtones ;

•Le protocole d’entente avec l’Assemblée des Premières Nations et la collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes en vue d’une nouvelle relation financière afin de créer un financement suffisant, prévisible et durable pour les communautés des Premières Nations et de réaliser le plein potentiel des accords d’autonomie gouvernementale ;

•L’élaboration conjointe avec les peuples autochtones d’une future législation visant à préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones ;

•La mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation à propos des questions liées aux droits socioculturels ;

•Le développement avec les peuples autochtones d’un Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones.

Enfants des Premières Nations

245.Les enfants des Premières Nations au Canada ont rencontré des problèmes de prestation de services en raison de ressources limitées, de leur emplacement géographique et des limites inhérentes aux programmes existants. Le principe de Jordan est un principe de l’enfant d’abord qui impose au ministère fédéral de premier contact de payer immédiatement le service demandé et de demander ensuite tout remboursement à d’autres ministères ou gouvernements. Le principe de Jordan vise à éviter les retards éventuels dans la prestation de services de protection de l’enfance et de services de santé aux enfants des Premières Nations en raison de conflits de compétences entre le Canada et une province ou un territoire, ou entre des ministères fédéraux. Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre pleinement le principe de Jordan conformément au troisième appel à l’action lancé par la Commission de vérité et de réconciliation.

Minorités visibles

246.Plusieurs indicateurs, tels que les taux d’emploi et les revenus, suggèrent des résultats plus faibles pour les minorités visibles. Selon le recensement de 2016, le taux de chômage de la population appartenant à une minorité visible âgée de 25 à 64 ans était de 7,6 %, comparativement à 6,1 % pour celui de la population n’appartenant pas à une minorité visible tandis que le revenu moyen en 2016 pour les minorités visibles en âge de travailler (de 25 à 64 ans) était de 43 427 $ comparativement à 58 528 $ pour celles qui ne sont pas membres de minorités visibles.

247.Les gouvernements du Canada ont mis en place un certain nombre d’initiatives ciblées pour aider à contrer les défis qui rendent les minorités visibles plus vulnérables au faible revenu :

•En 2017, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre une approche communautaire ciblée pour accroître l’accès à des soutiens et des opportunités culturellement adaptées, pour les enfants et les jeunes noirs et leurs familles pour s’attaquer aux disparités, y compris en soutenant l’accès à l’enseignement supérieur et au développement des compétences ;

•Le gouvernement du Québec offre un certain nombre de programmes d’emploi ciblés, notamment Québec Pluriel, un programme de mentorat pour les jeunes issus des communautés culturelles ou des minorités visibles afin de les aider dans leurs recherches d’emploi. Le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi vise à permettre aux nouveaux arrivants et aux personnes issues d’une minorité visible d’acquérir une première expérience de travail au Québec et, ainsi, de faciliter leur intégration socioéconomique et linguistique et leur maintien en emploi. Il vise aussi à inciter les entreprises à embaucher des travailleurs immigrants et des personnes issues d’une minorité visible.

Femmes

248.Au cours des dernières décennies, l’augmentation du taux de participation au marché du travail au Canada a été principalement attribuable à la participation accrue des femmes. L’écart de la participation au marché du travail entre les hommes et les femmes de 15 à 64 ans a considérablement diminué depuis 40 ans. En 1976, l’écart entre le taux de participation des femmes et celui des hommes de 15 à 64 ans était de 33 points de pourcentage. En 2017, cet écart n’était que de 6,9 points de pourcentage. Le taux de participation des femmes (75 % en 2016) s’approche de celui des hommes (81,9 %). La hausse du niveau de scolarité des femmes a été un facteur clé, parmi d’autres, de la stimulation de leur participation sur le marché du travail et a contribué à l’amélioration des résultats à cet égard.

Itinérants

249.Bien qu’il soit difficile d’évaluer l’ampleur de l’itinérance en raison de sa nature même, on compterait 35 000 personnes vivant l’itinérance sous une forme ou l’autre au Canada. L’itinérance affecte divers segments de la population, notamment les individus et les familles, les femmes fuyant la violence, les peuples autochtones, les jeunes et les personnes âgées.

250.La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance du gouvernement du Canada vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. La Stratégie est un modèle communautaire qui offre un soutien financier direct à 61 communautés urbaines, ainsi qu’aux communautés autochtones, rurales et éloignées du Canada, pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d’itinérance. Ce soutien financier direct donne aux communautés la flexibilité d’investir dans des approches éprouvées qui réduisent l’itinérance au niveau local. Un financement est accordé aux priorités locales identifiées par les communautés par le biais d’un processus de planification communautaire global impliquant les parties prenantes, les secteurs privé et bénévole et des représentants de tous les ordres de gouvernement.

251.Les gouvernements provinciaux et territoriaux appuient un éventail de programmes et de services pour les itinérants, dont certains financent les refuges d’urgence, et mettent au point des stratégies et des mesures devant aider les gens à se sortir de l’itinérance. D’ailleurs, les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux concertent de plus en plus leurs efforts visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Personnes handicapées

252.En 2012, 13,7 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont signalé une incapacité. Au Canada, les femmes signalent plus souvent une incapacité que les hommes ; en outre, les femmes ayant une incapacité sont plus susceptibles de vivre dans une situation à faible revenu que les femmes sans incapacité. Les femmes ayant une incapacité sont confrontées à de multiples formes de discrimination et sont touchées de façon disproportionnelle par la violence et les agressions sexuelles. Parmi les personnes ayant une incapacité, 14 % ont un diplôme universitaire, comparativement à 27 % des Canadiens sans incapacité ayant le même niveau de scolarité. En ce qui a trait à l’emploi, 47 % des personnes de 15 à 64 ans ayant une incapacité ont un emploi, comparativement à 74 % des personnes sans incapacité. Dans l’ensemble, les personnes ayant une incapacité gagnent un revenu inférieur à celui que touchent les personnes sans incapacité.

253.Des données probantes laissent entendre que les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir une incapacité que les autres Canadiens. Ainsi, la prévalence de l’incapacité au sein de la population autochtone (excluant les Premières Nations vivant sur réserve) atteint 18,6 %, soit environ 5,0 points de pourcentage de plus que dans la population non autochtone (13,6 %). En outre, selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (2012), la prévalence de l’incapacité est plus élevée chez les femmes autochtones que chez les femmes de la population générale. En 2012, 22 % des femmes autochtones de 15 ans et plus (excluant celles vivant dans une réserve) ont signalé une incapacité qui limitait leurs activités quotidiennes, comparativement à 15 % au sein de la population des femmes non-Autochtones au Canada. Parmi les progrès réalisés susceptibles de toucher les personnes Autochtones ayant une incapacité, on compte des investissements visant à mieux soutenir le mieux-être des enfants et des familles sur les réserves, à améliorer la qualité de l’éducation des enfants des Premières Nations et à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves.

254.Outre la protection garantie par la Constitution canadienne et par les codes fédéraux, provinciaux et territoriaux des droits de la personne, les gouvernements ont mis en œuvre d’autres lois, politiques et programmes pour faciliter l’inclusion et la participation de tous les Canadiens handicapés à tous les aspects de la société et de la vie communautaire. Voici quelques exemples.

•Le Fonds pour l’accessibilité appuie des projets communautaires partout au pays pour améliorer l’accessibilité, éliminer les obstacles et permettre aux Canadiens handicapés de participer et d’apporter une contribution à leur collectivité ainsi qu’au marché du travail au moyen de projets d’immobilisations, y compris la construction, la rénovation et le réaménagement de lieux communautaires et de lieux de travail, ainsi que de la prestation de technologies de communication et d’information pour le travail ou une utilisation communautaire ;

•La composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social appuie des initiatives destinées à améliorer la participation et l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne ;

•Au Québec, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale vise à faire en sorte que les personnes handicapées soient aussi bien intégrées dans la société que les autres citoyens et prévoit à cette fin diverses mesures qui les concernent et qui concernent leurs familles et leur milieu de vie, ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard. La Loi octroie des responsabilités aux ministères, aux municipalités et à divers organismes publics ;

•La Nouvelle-Écosse a adopté la Loi sur l’accessibilité en 2017, qui établit une Direction de l’accessibilité et un Conseil consultatif pour guider les travaux afin d’atteindre l’accessibilité complète d’ici 2030. Les prochaines étapes comprennent un programme pour aider les entreprises à s’adapter à la loi et l’établissement des normes d’accessibilité.

Les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles

255.En plus de subir la discrimination, le harcèlement et la violence, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2), en particulier les jeunes, connaissent également un taux plus élevé de problèmes de santé mentale, notamment de la détresse émotionnelle, des pensées suicidaires et des tentatives de suicide, et des problèmes de consommation d’alcool et de drogues qui les exposent à un risque accru de contracter le VIH. Les personnes LGBTQ2 sont plus vulnérables que les personnes hétérosexuelles et cisgenres (non-transgenres) à la violence tout au long de leur vie et sont confrontées à la discrimination dans de nombreux domaines, y compris la santé et les services sociaux.

256.Les personnes LGBTQ2, particulièrement les hommes gais et bisexuels, les personnes transgenres et les jeunes faisant partie de ces groupes, sont touchées de façon disproportionnelle par les infections transmissibles sexuellement et par le sang (MTSS), comme le VIH, l’hépatite C et des infections bactériennes transmises sexuellement. Par exemple, les hommes gais et bisexuels and les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes représentaient en 2016 44,1 % de tous les cas signalés de VIH au Canada. Même s’il n’y a aucune estimation nationale sur le nombre de personnes transgenres vivant au Canada ou sur leur taux de MTSS, on croit que ce groupe est également touché de façon disproportionnelle. En 2016, les jeunes âgés de 15 à 19 ans représentaient 2 % de tous les cas de VIH signalés au Canada, et les jeunes âgés de 20 à 24 ans représentaient 8,2 % de tous les cas de VIH signalé au Canada et on estime que 65 % d’entre eux sont des hommes gais et bisexuels.

257.Le gouvernement du Canada fait la promotion de l’égalité des personnes LGBTQ2, protège les droits des personnes LGBTQ2 et s’attaque à la discrimination, tant passée que présente, envers les communautés LGBTQ2. Le gouvernement finance et met en œuvre des projets destinés aux communautés LGBTQ2 à l’appui de programmes de prévention de la violence, de campagnes de sensibilisation et d’initiatives de défense, afin de traiter de l’homophobie et de la transphobie dans les systèmes d’éducation et d’améliorer les résultats de santé des communautés LGBTQ2 dans l’ensemble du Canada. De plus, le gouvernement fédéral finance des projets qui visent à prévenir le VIH, l’hépatite C et d’autres infections transmissibles sexuellement, dans lesquels les communautés LGBTQ2 sont prioritaires.

258.Les gouvernements des provinces et territoires entreprennent également des mesures pour améliorer l’égalité pour les communautés LGBTQ2. Par exemple, le gouvernement du Québec a adopté le Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022 : Pour un Québec riche de sa diversité. Il vise à favoriser le respect des droits des personnes de minorités sexuelles et à sensibiliser davantage la population à leurs réalités. Une attention particulière est accordée aux groupes les plus vulnérables comme les jeunes, les aînés, les trans et les Autochtones, de même qu’aux clientèles situées dans les régions et les milieux où les ressources sont moins nombreuses.