Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Mexique *

[18 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes3

I.Introduction1−34

II.Renseignements d’ordre général4−694

A.Caractéristiques démographiques, sociales et économiques4−414

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État42−6617

C.Relations avec les organisations de la société civile67−6921

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme70−13622

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme70−8722

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national88−10737

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national108−11841

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national119−12142

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité122−13642

Sigles et acronymes

CIDHCommission interaméricaine des droits de l’homme

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CNSPConseil national de la sécurité publique

CONAPOConseil national de la population

CONAPREDConseil national pour la prévention de la discrimination

CONEVALConseil national d’évaluation de la politique de développement social

CPGMDHCommission de la politique en matière de droits de l’homme

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

ICESIInstitut citoyen d’études sur l’insécurité

IMSSInstitut mexicain de la sécurité sociale

INDESOLInstitut national de développement social

INEGIInstitut national de statistique et de géographie

OEAOrganisation des États américains

SUICSystème unique de renseignement criminel

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

I.Introduction

La dynamique de la population au Mexique se trouve à un stade avancé de transition, marqué par une diminution de la fécondité, et une légère baisse de la mortalité. Cette dynamique s’observe depuis au moins trois décennies, la dernière se distinguant par des progrès majeurs. Le mouvement de baisse de la fécondité, comme de la mortalité, contribue à allonger l’espérance de vie de la population, mais a aussi favorisé le déclenchement d’un processus progressif de vieillissement démographique.

Le développement du pays se caractérise par d’importantes avancées dans le domaine de l’éducation, ainsi que par l’accroissement du nombre de personnes ayant accès aux services de santé et une croissance économique lente, mais continue, qui a considérablement pâti de la grave crise que l’économie mondiale a connue en 2008. Il s’avère toutefois que les effets du ralentissement de l’économie sur les conditions de vie de la population ont été contrebalancés par une augmentation des dépenses sociales, qui a permis d’éviter une aggravation catastrophique de la pauvreté et a servi à élargir l’accès aux services de base.

Pour ce qui est de la protection des droits de l’homme, le Mexique a déployé des efforts notables sur le plan de l’harmonisation de la législation, dont témoigne notamment la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme adoptée le 10 juin 2011. Cette réforme donne valeur constitutionnelle aux droits consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contraignants pour le Mexique, élargissant ainsi le cadre de protection juridique de ces droits. Les instruments considérés occupent en fait une nouvelle place dans la hiérarchie des lois. Si la reconnaissance législative ne suffit pas pour que toute la population puisse jouir pleinement de ses droits, il ne fait aucun doute qu’il y a là un premier pas sur cette voie. À cette réforme s’ajoutent les réformes constitutionnelles concernant la justice pénale et la procédure d’amparo.

II.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, sociales et économiques

1.Caractéristiques démographiques

La situation démographique actuelle résulte d’importants changements ayant touché des indicateurs tels que la fécondité, la mortalité ou les migrations. Selon les données de l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI), la population mexicaine est passée de 97 483 412 habitants en 2000 à 112 336 538 (57 481 307 femmes et 54 855 231 hommes) en 2010.

Source : INEGI, Recensement de la population et du logement, 2000 et 2010.

Le taux de croissance annuel moyen de la population a été de 1,8 % entre 2005 et 2010, en hausse par rapport au taux de 1 % enregistré au cours des cinq années antérieures.

Selon la structure de la population par groupe d’âge, les 0 à 14 ans représentaient en 2000 34,2 % de la population totale, pourcentage qui était tombé à 29,4 % en 2010. Le groupe des 60 ans et plus représentait respectivement 7,2 % et 9 % de cette population en 2000 et en 2010, ce qui atteste du processus de vieillissement démographique que connaît le pays.

Distribution de la population nationale par principaux groupes d ’ âge

(En pourcentage)

Âge	2000	2010
0 à 14 ans	34,2	29,4
15 à 24 ans	20,0	18,7
25 à 44 ans	28,1	29,5
45 à 59 ans	10,5	13,4
60 ans et plus	7,2	9,0

Source : Estimations du Conseil national de la population fo ndées sur les recensements de  la population et du logement de 2000 et de 2012.

En ce qui concerne l’âge moyen de la population, les données de l’INEGI indiquent qu’il a grimpé tant chez les hommes que chez les femmes par rapport à 2005. Alors de 23 ans chez les premiers, il était de 25 ans en 2010. Chez les femmes, il est passé de 25 à 26 ans pendant la même période.

Pour ce qui est de la distribution des enfants par groupes d’âge, le pays comptait en 2009 9,6 millions d’enfants de moins de 4 ans, 17 millions âgés de 5 à 12 ans, 6,4 millions âgés de 13 à 15 ans et 4,2 millions âgés de 16 à 17 ans. Par sexe, cela représente 19 millions de garçons et 18,3 millions de filles, soit respectivement 50,9 % et 49,1 % du total.

Au niveau fédéré, les États de Chiapas, Guerrero, Aguascalientes et Oaxaca sont ceux qui comptent le plus d’enfants et d’adolescents en proportion de la population totale, soit respectivement 40,5 %, 39,7 %, 37,7 % et 37,6 % de moins de 18 ans. Le District fédéral ainsi que les États de Nuevo León et de Basse-Californie du Sud sont ceux qui en comptent le moins, soit respectivement 26,9 %, 32,3 % et 32,6 %.

La fécondité est l’une des variables qui influe sur la structure de la population. Ces vingt dernières années ont vu une diminution constante du nombre moyen d’enfants par femme, qui est tombé de 3,35 en 1992 à 2,24 en 2009. Si la fécondité des 20 à 24 ans reste la plus élevée, elle se rapproche toujours plus de celle des 25 à 29 ans.

Le taux de natalité a connu une baisse plus rapide, due en grande partie au recours croissant à la contraception. De 28,8 naissances pour 1 000 habitants en 1990, il s’est considérablement réduit pour s’établir en 2006 à 19 et tout récemment, en 2011, à 17,8, soit une diminution de 38,19 % par rapport à 1990 et de 6 % par rapport à 2006 (INEGI).

La mortalité infantile est l’un des principaux indicateurs sociodémographiques qui reflètent les conditions de vie et le développement socioéconomique d’une population. Au niveau national, elle a baissé de 30 % entre 2000 et 2011, tombant de 19,4 à 13,7 décès pour 1 000 naissances. La diminution notable de la mortalité infantile au Mexique a joué un très grand rôle dans l’allongement de l’espérance de vie (INEGI).

La baisse du taux de mortalité générale, et surtout du taux de mortalité infantile, se reflète dans l’accroissement de l’espérance de vie à la naissance, qui a augmenté en moyenne de cinq ans entre 1990 et 2011, passant de 70,6 à 75,6 ans. Pratiquement dans le monde entier, l’espérance de vie selon le sexe atteste de l’augmentation de la longévité des femmes. Au Mexique, en 2010, les femmes ont ainsi vécu en moyenne cinq ans de plus que les hommes (77,9 contre 73,2 ans) (INEGI).

Ainsi qu’il ressort de l’évolution de la distribution par âge des décès, la mort survient à des stades plus avancés de l’existence. On comptait 396 830 décès au début de l’an 2000 et, selon des estimations, quelque 537 000 une décennie plus tard.

Le taux de mortalité a été respectivement de 4,9 et 5,0 décès pour 1 000 habitants en 2000 et 2010. L’espérance de vie, qui était de 73,9 ans (71,3 ans chez les hommes et 76,5 ans chez les femmes) en 2000, a augmenté pour s’établir en 2010 à 75,4 ans (73,1 ans chez les hommes et 77,8 ans chez les femmes).

Les tendances récemment observées en ce qui concerne la fécondité et la mortalité, outre qu’elles donnent une idée de la croissance de la population et de l’évolution de sa structure par âge, expliquent le vieillissement démographique progressif que connaît le pays.

Les migrations sont un autre facteur démographique qui influe sur l’effectif, la structure et la répartition sur le territoire de la population. Elle revêt une grande importance au Mexique, du fait tant des mouvements de population à l’intérieur du pays que des flux migratoires croissants et continus vers l’étranger, en particulier les États-Unis d’Amérique.

Ainsi qu’il ressort de l’enquête sur les migrations à la frontière nord du Mexique effectuée par le Conseil national de la population (CONAPO), on a enregistré en 2010 492 000 tentatives de passage de la frontière par des Mexicains à destination des États‑Unis, ce qui représente respectivement une baisse de 42 %, 34 % et 22 % par rapport à 2007, 2008 et 2009. Ces chiffres attestent de la tendance à la baisse de ces flux migratoires, qui ont fait suite à la tendance générale à la hausse enregistrée entre 2002 et 2007. Ce mouvement est confirmé par l’enquête nationale sur le travail et l’emploi de l’INEGI, selon laquelle le nombre annuel de personnes qui ont émigré aux États-Unis est tombé de 751 000 à 376 000 entre 2007 et 2010, ce qui représente une diminution de 50 % sur trois ans.

Migrations entre le Mexique et les États-Unis

(En milliers de personnes)

Année	Émigrants internationaux vers les États-Unis	Immigrants internationaux en provenance des États-Unis	Solde net
2006	941 048	428 821	-512 227
2007	751 473	393 264	-358 209
2008	604 976	395 459	-209 517
2009	477 223	330 032	-147 191
2010	375 852	280 508	-95 344

Source : Estimations du Centre d ’ études des migrations de l ’ In stitut national des migrations fondées sur l ’ enquête nationale trimestrielle sur le travail et l ’ emploi de l ’ INEGI pour 2006 à 2010 .

2.Caractéristiques sociales

Ménages et logement

Le recensement de la population et du logement de 2010 effectué par l’INEGI dénombre 28 607 568 logements individuels occupés, avec en moyenne 3,9 résidents par logement. S’agissant des caractéristiques de ces logements, 86,3 % avaient des murs faits de matériaux solides, 6,2 % un sol en terre, 91,5 % étaient équipés de l’eau courante et 97,8 % de l’électricité.

Selon les données de l’INEGI, le Mexique comptait en 2010 28,2 millions de ménages, dont 21,2 millions avaient à leur tête un homme et 6,9 millions une femme. Sur ce total, 64 % étaient des ménages nucléaires, 24 % des ménages élargis, 1 % des ménages composés, 1 % des ménages composés de personnes sans liens de parenté et 9 % des ménages composés d’un seule personne (INEGI).

Santé

Ainsi qu’il ressort des données du Ministère de la santé, au premier semestre 2011 18 020 669 familles des 31 États et du District fédéral étaient couvertes par le système d’assurance populaire de santé.

Indicateur	Unité de mesure	Valeur
Population couverte par le système de santé, 2010	Nombre de personnes	72 514 513
Population affiliée à l’IMSS, 2010	Nombre de personnes	35 380 021
Population affiliée à l’ISSSTE, 2010	Nombre de personnes	7 190 494
Population affiliée à l’assurance populaire de santé, 2009	Nombre de familles	9 384 843
Personnel médical dispensant des soins dans des établissements publics de santé, 2008	Milliers	159,8
Lits disponibles dans les établissements publics de santé, 2008	Milliers	79,0
Femmes de 15 à 49 ans ayant recours à la contraception, 2009	Pourcentage du total des femmes de 15 à 49 ans	49,9
Personnel des établissements de santé privés, 2008	Milliers	147,4
Population handicapée, 2010	Nombre de personnes	4 527 784
Population handicapée, 2010	Pourcentage du total de la population	4,03
Taux de mortalité infantile, 2010	Pour mille naissances vivantes	14,2
Espérance de vie à la naissance, 2010	Années	75,4
Dépenses publiques de santé, 2008	Pourcentage du PIB total	3,2
Dépenses privées de santé, 2005	Pourcentage du PIB total	3,4

Sources : h ttp://www.inegi.org.mx/est/contenidos/espanol/proyectos/integracion/inegi324.asp?s= est&c=11722#seis; http://www.inegi.org.mx/sistemas/mexicocifras/default.aspx?src=487.

Sur le total des décès survenus en 2009, 55,9 % ont touché des hommes et seulement 43,9 % des femmes. Si cet écart s’est légèrement resserré en comparaison avec 2007 (55,6 % contre 44,7 %), la surmortalité masculine demeure marquée (INEGI).

Le Mexique affiche encore de forts taux de mortalité due à des pathologies respiratoires et cardiovasculaires, des malformations congénitales du système circulatoire et des infections chez les moins de 1 an. Chez les enfants d’âge préscolaire, les décès sont dus le plus souvent à des maladies entériques infectieuses, pourtant évitables à faible coût, ensuite viennent les accidents de transport et les anomalies congénitales (INEGI).

Autre point qui mérite d’être signalé: les efforts déployés en vue de prévenir la mortalité élevée due aux accidents de transport et aux blessures volontaires chez les adolescents et les jeunes, et les maladies infectieuses et parasitaires chez les hommes âgés de 25 à 44 ans, qui sont dans une large mesure dues à la prévalence croissante du VIH/sida, un mal qui pose de nouveaux défis au système de santé. Chez les femmes de ce même groupe d’âge, les tumeurs malignes augmentent d’année en année.

Cas (nouveaux et anciens) de sida, par âge et par année de diagnostic

	1983-2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Moins de 1 an	566	67	58	53	56	50	51	33	31	21
1 à 4 ans	697	92	94	75	84	86	72	48	51	36
5 à 9 ans	385	34	39	33	37	36	31	21	20	20
10 à 14 ans	292	16	18	15	16	15	17	12	15	14
15 à 19 ans	1 339	134	154	154	127	157	163	169	157	154
20 à 24 ans	7 663	793	843	773	841	844	784	716	639	616
25 à 29 ans	14 782	1 454	1 383	1 388	1 453	1 490	1 410	1 276	1 089	1 024
30 à 34 ans	16 413	1 580	1 637	1 581	1 577	1 590	1 434	1 248	1 060	1 030
35 à 39 ans	13 110	1 427	1 349	1 360	1 471	1 384	1 225	1 089	857	846
40 à 44 ans	8 879	1 071	1 014	1 106	1 084	1 111	902	803	708	732
45 à 49 ans	5 772	662	651	719	719	786	632	617	485	437
50 à 54 ans	3 815	460	431	438	481	468	394	391	282	307
55 à 59 ans	2 459	283	273	298	281	299	241	240	191	181
60 à 64 ans	1 469	202	173	176	153	163	142	116	97	89
65 ans et plus	1 365	156	171	146	207	186	139	131	80	88
Âge inconnu	938	15	13	14	13	4	7	4	0	0
Total	79 944	8 446	8 301	8 329	8 600	8 669	7 644	6 914	5 762	5 595

Source : SS/DGE. Registre national des cas de sida. État au 30 juin 2011. Traitement des données: SS/CENSIDA .

Les maladies du système digestif commencent à devenir très fréquentes au Mexique, principalement chez les hommes de 45 ans et plus, mais également chez les personnes âgées. Les plus répandues sont la cirrhose et les affections chroniques du foie, qui sont étroitement liées à la consommation d’alcool (CONAPO).

Conformément à la décision no 5 adoptée à la XXXe session ordinaire du Conseil national de la sécurité publique (CNSP), tenue le 30 juin 2011, un groupe chargé de formuler des propositions en matière d ’ addictions et des solutions éducatives différentes pour les jeunes a été créé afin de définir à des objectifs communs pour l’État fédéral et les États fédérés dans le domaine de la prévention et du traitement des addictions et de faciliter l’intégration des jeunes tant dans l’enseignement secondaire et secondaire du deuxième cycle que sur le marché du travail.

Éducation

On trouvera ci-après les principaux chiffres relatifs au système éducatif.

Indicateur de l ’ enseignement 1		2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011 p	2011-2012 e
Effectif total d ’ élèves et d ’ étudiants dans le système éducatif		32 312 386	32 956 583	33 447 443	33 609 314	33 976 261	34 384 971	34 895 427
Enseignement de base -effectif		24 979 618	25 380 505	25 516 150	25 603 563	25 596 861	25 666 451	25 851 143
Part dans le système éducatif	%	77,3	77,0	76,3	76,2	75,3	74,6	74,1
Taux de couverture (3 à 14 ans)	%	94,3	96,8	98,5	100,2	101,7	103,5	105,9
Taux de couverture (3 à 15 ans)	%	87,3	89,4	91,0	92,5	93,7	95,3	97,4
Taux net de scolarisation (3 à 14 ans)	%	91,8	94,3	96,1	97,8	99,4	104,5	105,0
E nseignement préscolaire -effectif		4 452 168	4 739 234	4 745 741	4 634 412	4 608 255	4 641 060	4 670 216
Part dans le système éducatif	%	13,8	14,4	14,2	13,8	13,6	13,5	13,4
Taux de prise en charge de s enfants de 3 ans	%	24,7	30,6	34,3	38,3	39,5	43,4	46,4
Taux de prise en charge des enfants de 4 ans	%	80,0	88,9	93,1	97,2	98,9	101,1	100,0
Taux de prise en charge des enfants de 5 ans	%	92,8	96,8	99,8	96,2	98,4	97,7	100,0
Taux de prise en charge des enfants de 3, 4 et 5 ans	%	66,6	73,0	76,4	77,6	79,1	80,9	82,2
T aux de couverture (3 à 5 ans)	%	66,9	73,9	77,2	78,0	79,3	81,1	82,4
Taux net de scolarisation (3 à 5 ans)	%	66,6	73,0	76,4	77,6	79,1	80,9	82,2
Enseignement primaire -effectif		14 548 194	14 585 804	14 654 135	14 815 735	14 860 704	14 887 845	14 984 921
Part dans le système éducatif	%	45,0	44,3	43,8	44,1	43,7	43,3	42,9
Taux d ’ a bandon	%	1,3	1,5	1,1	1,0	0,8	0,8	0,7
Redoublement	%	4,3	4,2	4,1	3,8	3,5	3,4	3,3
Redoublement dans le secondaire	%	18,0	16,9	16,4	15,9	16,3	15,0	14,5
Taux de réussite	%	91,8	91,7	92,4	94,0	94,5	95,0	94,8
Taux d ’ achèvement des études	%	102,8	103,6	103,5	102,3	103,3	103,8	109,2
Taux de couverture (6 à 11 ans)	%	109,8	110,0	110,7	113,0	115,1	117,7	121,5
Taux de couverture (6 à 12 ans)	%	94,1	94,4	95,1	97,0	98,6	100,6	103,4
Taux net de scolarisation (6 à 11 ans)	%	101,1	101,2	101,4	103,3	105,5	108,1	111,6
Écoles incomplètes	%	16,1	15,8	15,3	15,2	15,4	15,3	15,3
Écoles avec classes à niveaux multiples	%	22,5	22,3	22,4	22,1	22,1	22,6	22,5
E nseignement secondaire -effectif		5 979 256	6 055 467	6 116 274	6 153 416	6 127 902	6 137 546	6 196 006
Part dans le système éducatif	%	18,5	18,4	18,3	18,3	18,0	17,8	17,8
Taux de transition	%	94,9	95,4	95,2	95,5	95,7	96,5	98,0
Taux d ’ abandon	%	7,7	7,4	7,1	6,4	6,0	5,6	5,4
Taux de réussite	%	78,2	78,2	78,6	81,4	82,2	82,9	83,7
Taux d ’ achèvement des études	%	75,5	76,7	78,2	81,9	83,3	84,1	84,1
Taux de demande potentielle satisfaite	%	91,6	91,4	91,7	92,0	92,6	93,2	94,1
Taux de couverture (12 à 14 ans)	%	91,1	92,5	93,8	94,8	94,9	95,5	96,5
Taux de couverture (13 à 15 ans)	%	91,8	93,0	94,2	95,2	95,3	95,9	97,2
Taux net de scolarisation (12 à 14 ans)	%	78,0	80,0	81,5	82,4	82,8	83,7	84,9
Enseignement secondaire du deuxième cycle -effectif		3 658 754	3 742 943	3 830 042	3 923 822	4 054 709	4 187 528	4 282 987
Part dans le système éducatif	%	11,3	11,4	11,5	11,7	11,9	12,2	12,3
Taux de transition	%	95,3	95,6	95,4	96,9	96,4	96,7	96,8
Taux d ’ abandon	%	16,5	16,3	16,3	15,9	14,9	14,5	13,9
Redoublement	%	34,7	34,9	34,3	35,0	33,6	33,2	32,7
Taux de réussite	%	58,3	58,0	58,9	60,9	62,0	63,3	63,7
Taux de demande potentielle satisfaite	%	84,2	84,7	84,8	85,3	85,5	86,3	86,6
Taux d ’ achèvement des études	%	42,0	42,7	44,1	45,4	47,1	49,6	52,3
Taux de couverture (15 à 17 ans)	%	57,7	58,8	60,1	61,6	63,8	66,2	68,0
Taux de couverture (16 à 18 ans)	%	58,6	59,7	60,9	62,3	64,4	66,7	68,5
Taux net de scolarisation (15 à 17 ans)	%	44,0	46,2	47,8	48,9	51,7	53,2	54,5
E nseignement supérieur -effectif		2 446 726	2 528 664	2 623 367	2 705 190	2 847 376	2 981 313	3 145 806
Part dans le système éducatif	%	7,6	7,7	7,8	8,0	8,4	8,7	9,0
Taux de transition	%	79,9	78,7	80,1	79,4	82,5	83,0	83,9
Taux d ’ abandon	%	7,6	7,5	9,6	7,6	8,3	8,2	8,0
Taux de couverture ( troisième cycle inclus) (18 à 23 ans)	%	20,8	21,4	22,1	22,7	23,8	24,8	26,1
Taux de couverture ( troisième cycle non inclus) (18 à  22 ans)	%	23,2	23,9	24,6	25,1	26,3	27,5	28,9
Taux de couverture ( troisième cycle inclus) (19 à 24 ans)	%	21,2	21,8	22,5	23,1	24,2	25,2	26,5
Taux de couverture ( troisième cycle non inclus) (19 à 23 ans)	%	23,7	24,3	25,0	25,6	26,8	27,9	29,3
Effectif de formation professionnel le		1 227 288	1 304 471	1 477 884	1 376 739	1 477 315	1 549 679	1 615 491
Part dans le système éducatif	%	3,8	4,0	4,4	4,1	4,3	4,5	4,6
Autres indicateurs
A nalphabétisme 2	%	8,3	8,1	7,9	7,7	7,6	7,4	0,0
Durée moyenne de scolarité		8,1	8,3	8,4	8,5	8,6	8,7	8,8

Source : DGPP/SEP; formulaires 911; INEA.

1 À l ’ exclusion de la durée moyenne de scolarisation, mesurée en années de scolarité .

2 État au 31 décembre, INEA.

e Estimations .

p Chiffres préliminaires en attendant les résultats de fin d ’ année scolaire 2010/11 en ce qui concerne la formation professionnelle .

Population scolarisée, de 5 ans et plus, par groupe d’âge et par sexe (En pourcentage)

Groupe d ’ âge/sexe	2000	2005	2010
Total	31,9	31,7	30,4
Masculin	33,3	32,9	31,4
Féminin	30,6	30,5	29,4
5 ans	71	85,3	87,3
Masculin	70,8	85,2	87,2
Féminin	71,2	85,4	87,5
6 à 12 ans	93,8	96,1	96,2
Masculin	93,9	96	96,1
Féminin	93,8	96,1	96,4
13 à 15 ans	76,6	82,5	85,9
Masculin	77,7	82,4	85,3
Féminin	75,4	82,5	86,4
16 à 19 ans	41,4	47,8	51,2
Masculin	42,3	47,9	50,7
Féminin	40,6	47,6	51,7
20 à 24 ans	17,7	20,8	22
Masculin	19,1	22,2	22,8
Féminin	16,4	19,6	21,3
25 à 29 ans	6	5,9	6,1
Masculin	6,7	6,5	6,6
Féminin	5,3	5,3	5,6
30 ans et plus	2	2,1	1,7
Masculin	2	1,9	1,5
Féminin	2	2,2	1,8

Source : I NEGI. Recensements de la population et du logement , 2000 et 2010/deuxième recensement de la population et du logement, 2005 .

Population scolarisée, de 3 à 24 ans, par groupe d’âge et par sexe

Groupe d ’ âge/sexe	2000	2005	2010
Total	45 460 324	44 898 388	47 276 312
3 à 5 ans	6 696 125	6 506 759	6 535 234
6 à 12 ans	15 494 206	14 968 088	15 516 889
13 à 15 ans	6 296 758	6 537 062	6 570 144
16 à 19 ans	7 902 101	7 921 850	8 761 774
20 à 24 ans	9 071 134	8 964 629	9 892 271
Sexe masculin	22 579 345	22 346 374	23 699 432
3 à 5 ans	3 394 484	3 302 950	3 316 316
6 à 12 ans	7 857 769	7 602 066	7 876 190
13 à 15 ans	3 157 403	3 290 541	3 314 466
16 à 19 ans	3 866 089	3 897 377	4 379 256
20 à 24 ans	4 303 600	4 253 440	4 813 204
Sexe féminin	22 880 979	22 552 014	23 576 880
3 à 5 ans	3 301 641	3 203 809	3 218 918
6 à 12 ans	7 636 437	7 366 022	7 640 699
13 à 15 ans	3 139 355	3 246 521	3 255 678
16 à 19 ans	4 036 012	4 024 473	4 382 518
20 à 24 ans	4 767 534	4 711 189	5 079 067

Source : INEGI. Recensements de la population et du logement , 2000 et 2010/deuxième recensement de la population et du logement, 2005 .

Distribution de la pop ulation âgée de 15 ans et plus, par niveau d ’ enseignement et par sexe

(E n pourcentage)

Indicateur	2000	2005	2010
Population âgée de 15 ans et  plus	62 842 638	68 802 564	78 423 336
Sans instruction a	10,2	8,4	7,2
Études primaire s inachevé es b	18	14,3	12,6
Études primaires achevées c	19,1	17,7	16
Études secondaires inachevées d	5,3	4,3	5,2
Études secondaire s achevée s e	18,9	21,7	22,3
Études secondaire s du deuxième cycle f	16,7	18,5	19,3
Études supérieur es g	10,9	13,6	16,5
Sexe masculin	30 043 824	32 782 806	37 656 281
Sans instruction a	8,7	7,2	6,2
Études primaire s inachevé es b	17,7	14,2	12,4
Études primaire s achevé es c	18,4	16,9	15,5
Études secondaire s inachevé es d	6	4,9	5,8
Études secondaire s achevé es e	19,6	22,3	22,7
Études secondaire s du deuxième cycle f	16,2	18,4	19,3
Études supérieur es g	12,6	14,8	17,2
Sexe féminin	32 798 814	36 019 758	40 767 055
Sans instruction a	11,6	9,6	8,1
Études primaire s inachevé es b	18,2	14,5	12,7
Études primaire s achevé es c	19,9	18,4	16,5
Études secondaire s inachevé es d	4,6	3,7	4,6
Études secondaire s achevé es e	18,2	21	21,9
Études secondaire s du deuxième cycle f	17,1	18,6	19,3
Études supérieur es g	9,4	12,4	15,9

Source : INEGI. Recensements de la population et du logement , 2000 et 2010 /deuxième recensement de la population et du logement, 2005 .

La distribution en pourcentage de la population âgée de 15 ans et plus par niveau d ’ enseignement et  par sexe n ’ est pas de 100 % en raison de l ’ absence de précisions dans certains cas . Les chiffres correspondent aux dates de recensement ci-après : 14 février 2000; 17 octobre 2005; et 12 juin 2010.

a Comprend le niveau préscolaire et le jardin d ’ enfants.

b Comprend la population ayant achevé avec succès de une à cinq années d ’ études primaire s .

c Comprend la population ayant achevé avec succès six années d ’ études primaire s .

d Comprend la p opulation ayant achevé avec succès une à deux années d ’ études secondaire s ou leur  équivalent.

e Comprend la population ayant achevé avec succès trois années d ’ études secondaire s ou leur  équivalent.

f Comprend la population ayant achevé avec succès au moins une année d ’ études secondaire s de  deuxième cycle ou son équivalent.

g Comprend la population ayant achevé avec succès au moins une année d ’ études supérieures ou  son équivalent, ainsi que la population ayant achevé avec succès une année d ’ enseignement postuniversitaire.

Le Mexique affichait en 2010un taux d’alphabétisation de 92,4 % et un taux d’analphabétisme chez les adultes de 7,6 %. Il comptait en 2011 34 384 971 élèves et étudiants.

Le budget consacré à l’éducation a augmenté, passant de 519 023 000 000 de pesos mexicains en 2007 à 520 602 980 000 en 2010, alloués comme suit: 318 612 070 000 à l’enseignement de base, 61 795 940 000 à l’enseignement secondaire de deuxième cycle, 82 754 098 000 à l’enseignement supérieur et le reste à d’autres services éducatifs. Pour l’année scolaire 2010/11, le budget de l’éducation a représenté 6,7 % du produit intérieur brut (PIB).

Pauvreté et inégalités

Le Mexique a enregistré entre 2008 et 2010 une augmentation du nombre de personnes vivant dans la pauvreté, qui est passé de 48,8 millions à 52 millions.

Incidence de la pauvreté, nombre de personnes vivant dans la pauvretéet moyenne des carences (2008-2010)

Indicateurs	Pourcentage	Millions de personnes	Moyenne des carences
2008	2010	2008	2010	2008	2010
Pauvreté
Personnes vivant dans la pauvreté	44,5	46,2	48,8	52,0	2,7	2,5
Personnes vivant dans une pauvreté modérée	33,9	35,8	37,2	40,3	2,3	2,1
Personnes vivant dans l ’ extrême pauvreté	10,6	10,4	11,7	11,7	3,9	3,7
Personnes vulnérables pour cause de carences sociales	33,0	28,7	36,2	32,3	2,0	1,9
Personnes vulnérables pour cause de faibles revenus	4,5	5,8	4,9	6,5	0,0	0,0
Personnes non pauvres et non vulnérables	18,0	19,3	19,7	21,8	0,0	0,0
Privation sociale
Personnes souffrant d ’ au moins une carence sociale	77,5	74,9	85,0	84,3	2,4	2,3
Personnes souffrant d ’ au moins trois carences sociales	31,1	26,6	34,1	29,9	3,7	3,6
Indicateurs de carence sociale
Retard éducatif	21,9	20,6	24,1	23,2	3,2	3,0
Accès aux services de santé	40,8	31,8	44,8	35,8	2,9	2,8
Accès à la sécurité sociale	65,0	60,7	71,3	68,3	2,6	2,5
Qualité et dimensions du logement	17,7	15,2	19,4	17,1	3,6	3,5
Accès aux services de base en matière de logement	19,2	16,5	21,1	18,5	3,5	3,3
Accès à l ’ alimentation	21,7	24,9	23,8	28,0	3,3	3,0
Bien-être
Personnes aux revenus inférieurs au seuil de bien-être minimum	16,7	19,4	18,4	21,8	3,0	2,7
Personnes aux revenus inférieurs au seuil de bien-être	49,0	52,0	53,7	58,5	2,5	2,2

Source : E stimations du CONEVAL fondées sur le module des conditions socioéconomiques de l ’ enquête nationale sur les revenus et les dépenses des ménages (2008 et 2010).

Note : L es estimations font appel aux facteurs d ’ expansion ajustés pour tenir compte des résultats définitifs du  recensement 2010 de la population et du logement, estimés par l ’ INEGI.

Le budget initialement alloué aux programmes d’élimination de la pauvreté était en 2011 de 259 milliards 210 millions de pesos. Entre janvier et septembre de la même année, les dépenses se sont élevées à 211 milliards 155 millions de pesos, ce qui représente 73,5 % du montant annuel révisé (Ministère des finances et du crédit public).

Entre 2008 et 2010, le coefficient de Gini est passé de 0,506 à 0,510. Il n’y a donc pas eu d’évolution notable de la distribution des richesses dans le pays.

3.Économie

Le graphique ci-après présente l’évolution du produit intérieur brut (PIB).

L’indice des prix à la consommation a augmenté de 3,2 % entre octobre 2010 et octobre 2011.

L’inflation a été variable, avec des pics en 2004 et en 2008. Les taux d’inflation ont été les suivants pour les années 2003 à 2011:

Inflation, mesurée par l ’ indice national des prix à la consommation (INPC) INPC général
2003	3,98
2004	5,19
2005	3,33
2006	4,05
2007	3,76
2008	6,53
2009	3,57
2010	4,40
2011	3,82

Source : Banque du Mexique (BANXICO).

À la fin du troisième trimestre 2011, l’encours de la dette nette du Gouvernement fédéral s’établissait à 3 795 662 500 000 pesos, dont 79 % de dette intérieure et 21,01 % de dette extérieure. La dette représentait alors 26,2 % du PIB, soit 1,2 point de pourcentage de plus qu’à la fin de 2010 (25 %), et se répartissait comme suit: 20,7 % pour la dette intérieure et 5,5 % pour la dette extérieure (Ministère des finances et du crédit public).

La base monétaire était de 692 milliards de pesos en décembre 2011, soit une augmentation réelle de 9,3 % par rapport à décembre 2010. Le crédit interne net accusait un solde négatif de 1 248 milliards de pesos, soit 7,9 % de moins, en chiffres absolus, que le solde négatif de 678 milliards 530 millions de pesos constaté en mars 2009.

Les actifs internationaux nets s’établissaient à 1 899 milliards de pesos en octobre 2011, en hausse de 62 milliards 10 millions par rapport à octobre 2009 (INEGI, BANXICO).

La population active représente 59,08 % de la population totale, chiffre jamais atteint jusqu’ici. Ce taux suit une légère tendance à la hausse depuis 2009, année au cours de laquelle il a été de 58,7 %. Sur ce total, on compte 13,5 % de personnes actives dans le secteur primaire, 22,4 % dans le secondaire et 57,89 % dans le tertiaire. On peut en conclure que le Mexique est davantage producteur de services et d’échanges commerciaux que de produits manufacturés (INEGI).

	Quatrième trimestre 2010	Quatrième trimestre 2009	Quatrième trimestre 2008	Quatrième trimestre 2007	Quatrième trimestre 2006
Population active	46 292 056	47 041 909	45 178 213	45 621 685	44 447 032
Population active occupée	43 809 329	44 535 314	43 255 617	44 005 604	42 846 141
Population au chômage	2 482 727	2 506 595	1 922 596	1 616 081	1 600 891
Population inactive (en millions de personnes)	33 796 655	32 270 849	32 572 406	30 816 664	30 717 100

Source : INEGI.

Au 31 octobre 2011, les travailleurs affiliés à l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS), étaient au nombre de 15 371 316, soit une augmentation du nombre d’emplois sur l’année de 677 220 (+4,4 %). Corrigés des données saisonnières, ces chiffres montrent qu’au troisième trimestre 2011, 78,21 % de la population active travaillait dans le secteur structuré. Entre janvier et mars 2010, le taux de chômage avait baissé de 5,7 % par rapport à la même période l’année précédente, pour s’établir à 5,68 % de la population active.

À l’heure actuelle, d’après les données communiquées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, il existait en novembre 2011, 1 393 syndicats enregistrés.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Selon la Constitution, les États-Unis du Mexique sont une république représentative, démocratique et fédérale, constituée de 31 États, auxquels s’ajoute le District fédéral où siège le Gouvernement fédéral. Chaque État de la République est libre, souverain et autonome, et possède sa propre Constitution.

Au niveau de la Fédération, les pouvoirs sont répartis entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. On retrouve la même séparation des pouvoirs au niveau local.

1.Pouvoir exécutif

À la tête du pouvoir exécutif se trouve le Président de la République, élu pour un mandat de six ans au suffrage direct par la population âgée de 18 ans et plus. Le Président nomme le Cabinet, actuellement composé de 18 ministres.

2.Pouvoir législatif

Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est incarné par la Chambre des députés et la Chambre des sénateurs. La première compte 500 députés, dont 300 élus au suffrage direct et 200 à la représentation proportionnelle, pour un mandat de trois ans, non renouvelable. Le Sénat compte 128 sièges, dont 64 sont attribués au parti majoritaire et 32 au premier parti minoritaire, et 32 sont pourvus au scrutin proportionnel. Chacun des États de la République et le District fédéral sont représentés par trois sénateurs (96 au total, ce qui représente 75 % du Sénat). Les sénateurs sont élus pour six ans.

3.Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire comprend la Cour suprême, les tribunaux itinérants (composés d’un ou de plusieurs magistrats) et les tribunaux de district, ainsi que le Conseil fédéral de la magistrature, créé lors de la réforme constitutionnelle de décembre 1994 dont l’objet était de consolider encore le pouvoir judiciaire de la Fédération en en renforçant les prérogatives constitutionnelles, mais aussi d’accroître l’autonomie de ses organes et l’indépendance des juges et magistrats, pour plus d’efficacité.

Le Conseil fédéral de la magistrature, tel que prévu par la modification de la Constitution, a été mis sur pied le 2 février 1995. Il a notamment pour fonctions de gérer, superviser et encadrer le pouvoir judiciaire de la Fédération, à l’exception de la Cour suprême et du tribunal électoral. Il est aussi chargé de déterminer la répartition et la compétence territoriale, ainsi que la spécialisation des tribunaux itinérants et des tribunaux de district le cas échéant.

Le 11 juin 1999, différents articles de la Constitution ont été remaniés, parmi lesquels l’article 100, qui fait du Conseil fédéral de la magistrature l’organe judiciaire de la Fédération doté d’une indépendance totale, aussi bien sur le plan technique qu’en termes de gestion ou en matière décisionnelle. La réforme s’est accompagnée de la désignation de nouveaux conseillers, gage de l’indépendance et d’un nouveau mode de gestion du Conseil.

Criminalité et administration de la justice

D’après le Programme national de sécurité publique 2008-2012, établi par le Ministère de la sécurité publique, la victimisation est un paramètre indispensable pour évaluer le nombre de crimes et délits commis dans une zone géographique et sur une période donnée, et donc avoir une idée du nombre d’infractions n’ayant pas fait l’objet de plaintes et disposer d’éléments plus fiables pour poser des diagnostics afin de mettre au point des stratégies et politiques publiques de lutte contre l’insécurité.

Définir des mécanismes et mesures contre la criminalité suppose de pouvoir s’appuyer sur des données quantitatives et qualitatives quant à l’ampleur du phénomène et à ses conséquences sur la société. Entre 2007 et 2010, 6 542 196 plaintes ont été déposées à l’échelle nationale pour des crimes ou délits présumés.

En 2010, le taux de signalement des infractions a été de 1 533 pour 100 000 habitants. La même année, les entités fédérées dans lesquelles le nombre de signalements pour 100 000 habitants étaient les plus élevés étaient les suivantes: Basse‑Californie, Tabasco, Quintana Roo, Yucatán et Basse-Californie du Sud. C’est dans les États de Campeche, Tlaxcala, Chiapas, Veracruz et Nayarit que les niveaux les plus bas ont été enregistrés.

Le Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique a indiqué, dans son aperçu des cas de délits fédéraux et non fédéraux entre 1997 et 2011, que 1 838 000 infractions avaient été dénoncées en 2010, dont 7,2 % de délits fédéraux − notamment des délits d’atteinte à la santé (55,12 %), de port d’armes à feu (17 %) et d’atteinte aux biens (15,51 %) − et 92,8 % de délits non fédéraux − en particulier des vols (43,3 %) et des coups et blessures (13,5 %) ainsi que d’autres délits (26,3 %).

Système pénitentiaire national

Le système pénitentiaire national se compose de 479 centres de détention, dont 6 relèvent du Gouvernement fédéral. Cela représente une capacité totale de 163 867 places.

Le nombre de détenus ne cesse d’augmenter, à un rythme qui a pratiquement réduit à néant toutes les mesures de rénovation ou d’agrandissement des établissements carcéraux.

Ainsi, selon les statistiques du système pénitentiaire fédéral, en septembre 2011 la population carcérale était à l’échelle nationale de 230 258 personnes, dont 46 374 personnes détenues pour des délits fédéraux, contre 183 884 pour des délits non fédéraux. En d’autres termes, près de 80 % des personnes placées en détention le sont pour des délits non fédéraux.

Les condamnés étaient au nombre de 129 727, soit 56,34 % de la population carcérale, les 43,66 % restants correspondant aux prévenus.

Les prévenus pour des délits non fédéraux représentent 32,91 % de la population carcérale, contre 10,75 % seulement pour les prévenus incarcérés pour des délits fédéraux.

Selon le Code pénal fédéral, la peine d’emprisonnement est définie comme la privation de la liberté corporelle dont la durée peut aller de trois jours à soixante ans, et aucune peine ne peut être ajoutée à la peine maximale, sauf si un nouveau délit est commis durant la période d’emprisonnement. Une peine d’emprisonnement peut être exécutée dans un établissement pénitentiaire ou tout autre établissement ou lieu prévu à cet effet dans la législation ou par l’autorité d’exécution des peines, conformément à la décision de justice pertinente.

Statistiques judiciaires en matière pénale

Le Gouvernement mexicain, par l’intermédiaire de l’INEGI, établit de manière périodique des statistiques judiciaires en matière pénale afin d’être en mesure de répondre au nombre croissant de demandes de données sociodémographiques actualisées et comparables au niveau de la nation, des États et des communes.

En 2010 ont été publiées les statistiques judiciaires en matière pénale des États-Unis du Mexique, qui contiennent essentiellement les données concernant les personnes enregistrées en tant qu’accusées et condamnées transmises par les tribunaux de première instance réparties sur tout le territoire. L’on dispose ainsi d’un aperçu démographique et social de ces personnes, classées en fonction du niveau de responsabilité pénale de chacune.

Personnes mises en accusation, selon le type de délit et l’année d’enregistrement

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Délits non fédéraux	181 006	176 927	180 222	177 261	167 906	157 836
Délits fédéraux	33 147	31 442	31 829	34 856	37 417	41 976
Total	214 153	208 369	212 051	212 117	205 323	199 812

Source : Statistiques de la justice pénale des États-Unis du Mexique, INEGI, 2010.

Nombre de personnes condamnées, selon le type de délit et l’année d’enregistrement

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Délits non fédéraux	139 524	133 689	135 446	134 221	126 264	120 177
Délits fédéraux	28 694	29 300	28 464	28 010	28 700	36 224
Total	168 218	162 989	163 910	162 231	154 964	156 401

Source: Statistiques de la justice pénale des États-Unis du Mexique, INEGI, 2010.

Sentiment d’insécurité

La crainte d’être victime d’un crime ou délit persiste dans le pays. Dans les zones urbaines, 72,5 % des personnes interrogées affirment ne pas se sentir en sécurité dans la ville où elles vivent. Les lieux où elles se sentent le moins en sécurité sont les transports publics (78,2 %) et les rues (73,8 %). À l’inverse, les lieux perçus comme les plus sûrs sont «le domicile» et «le lieu de travail» (81 et 61,9 %, respectivement).

Selon la septième enquête nationale sur l’insécurité réalisée en 2009 par l’Institut citoyen d’études sur l’insécurité (ICESI), 10,9 % des personnes interrogées avaient été victimes d’une infraction. À l’échelle nationale, 13,7 % des ménages mexicains avaient été victimes d’une infraction au moins une fois et dans 4,2 % des cas les victimes étaient des mineurs.

Avancées en matière de prévention des crimes et délitset garantie de la sécurité des citoyens

Les délinquants ont diversifié leurs modes opératoires, ce qui leur permet d’échapper aux mesures de prévention et de répression des forces de l’ordre. C’est pourquoi l’État mexicain estime que l’action des institutions et l’action intergouvernementale ainsi que l’action concertée des autorités de la Fédération, des États, du District fédéral et des communes constituent la colonne vertébrale de la politique publique visant à garantir la sécurité à laquelle aspire la société.

Dans cette optique, le Ministère de la sécurité publique, dans son quatrième rapport d’activité (2010), signale l’existence du Système unique d’information criminelle (SUIC), destiné à appuyer les forces de police en mettant à leur disposition des informations et des registres d’ordre criminel stockés dans les bases de données des services de police eux‑mêmes, mais aussi d’autres institutions et organisations connexes. Les 32 entités fédérées ont déjà accès à ce système, qui regroupe les données dans les modules ci-après: Cardex de la police, ordonnances judiciaires et ministérielles, permis de conduire, registre public des véhicules, liste des véhicules volés et retrouvés, registre pénitentiaire, registre des armes, des empreintes digitales et des enregistrements vocaux, entre autres.

Parallèlement aux progrès accomplis en termes de rassemblement et de centralisation d’informations fiables sur l’incidence des faits délictueux, l’État mexicain a également, dans ses efforts pour garantir la sécurité de la population, mis l’accent sur la professionnalisation des corps de police. Le Ministère de la sécurité publique signale que le nombre d’éléments ayant intégré le service de la carrière policière en 2006 a atteint 11 711. L’objectif pour l’année 2012 est d’incorporer 62 389 policiers. On estime qu’entre septembre 2009 et juillet 2010, 43 677 recrues ont intégré les services de police.

Nombre de policiers pour 100 000 habitants, en 2009

Entité fédérée	Nombre de policiers	Nombre de policiers pour 100 000 habitants
Territoire national	514 638	479
Entités fédérées	50 546	47
Aguascalientes	3 862	338
Basse-Californie	12 034	380
Basse-Californie du Sud	3 984	705
Campeche	3 005	378
Chiapas	16 040	356
Chihuahua	8 791	259
Coahuila	7 057	268
Colima	3 073	511
District fédéral	100 668	1 139
Durango	4 828	311
État de Me xico	66 229	446
Guanajuato	16 845	334
Guerrero	11 614	370
Hidalgo	8 132	336
Jalisco	23 673	337
Michoacán	13 438	339
Morelos	8 493	507
Nayarit	3 265	337
Nuevo León	15 304	344
Oaxaca	13 081	368
Puebla	17 439	309
Querétaro	4 120	239
Quintana Roo	6 513	496
San Luis Potosí	10 052	405
Sinaloa	8 923	336
Sonora	10 289	410
Tabasco	12 330	601
Tamaulipas	10 894	341
Tlaxcala	4 584	404
Veracruz	22 148	304
Yucatán	8 946	465
Zacatecas	4 438	322

Il importe de citer aussi, parmi les mesures témoignant de la détermination de l’État mexicain en la matière, l’augmentation du budget fédéral alloué à la sécurité publique, qui a atteint 89 255 600 000 pesos en 2010 et 106 918 100 000 pesos en 2011, selon les chiffres tirés du budget de la Fédération et du rapport intitulé «Le budget public fédéral de la sécurité publique 2010-2011», établi par le Centre de documentation, d’information et d’analyse de la soixantième session de la Chambre des députés du Congrès de l’Union, publié en octobre 2010.

C.Relations avec les organisations de la société civile

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont reconnues comme telles par la loi fédérale relative à la promotion des activités des organisations non gouvernementales. La loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération du 9 février 2004.

L’Institut national de développement social est l’autorité fédérale chargée d’exécuter cette loi. Toutefois, les services et entités de l’Administration fédérale ont eux aussi pour tâche d’encourager les activités des ONG, car il s’agit là d’une question qui touche à tous les secteurs, et qui ne saurait être l’apanage d’une seule institution. La loi prévoit en outre la création du Registre fédéral des organisations de la société civile qui permet de disposer d’informations fiables sur le nombre d’ONG en exercice dans le pays et sur leurs activités.

Les organisations inscrites sur ledit registre (au nombre de 16 763 à l’heure actuelle) se voient octroyer un numéro, dit «Clave Única de Registro Federal de las Organizaciones de la Sociedad Civil». À noter que, parmi ces organisations, 278 œuvrent en faveur de l’enfance.

III.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Le Mexique est partie aux neuf instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à leurs protocoles facultatifs, et il reconnaît la compétence de tous les organes de contrôle existants, y compris la faculté qu’ont ceux-ci de recevoir des plaintes et des communications individuelles et de procéder à des enquêtes. Le Mexique présente des rapports périodiques et répond aux observations et recommandations des organes conventionnels. Il est également partie à d’autres instruments pertinents portant sur le droit international humanitaire, les réfugiés, les apatrides, le droit pénal international, le droit du travail, ainsi qu’à diverses conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Par ailleurs, le Mexique est également partie aux principaux instruments interaméricains relatifs aux droits de l’homme et il a accepté en 1998 la compétence contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il soumet les litiges auxquels il est partie au système interaméricain, privilégiant la solution amiable, laquelle a offert des recours complémentaires aux victimes. Il a en outre mis en place un système efficace de mesures conservatoires et provisoires avec les autorités fédérales et fédérées. En 2001, le Mexique a adressé une invitation ouverte et permanente à tous les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, universels et régionaux, pour qu’ils effectuent des missions dans le pays. Il a reçu 33 missions de ces mécanismes (18 de l’ONU et 10 de mécanismes interaméricains) ainsi que 5 visites du Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. En outre, entre 2007 et 2011, 104 appels urgents ont été reçus de ces mécanismes, auxquels une réponse a été apportée en temps voulu. Cette attitude ouverte se manifeste aussi à l’égard de la société civile.

Des missions au Mexique ont été effectuées par les mécanismes de l’ONU ci-après:

a)Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (13-20 juin 2011);

b)Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (18‑31 mars 2011);

c)Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (1er ‑15 octobre 2010);

d)Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (8-18 février 2010);

e)Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression (9‑24 août 2010);

f)Sous-Comité pour la prévention de la torture (28 août-13 septembre 2008), conformément à l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

g)Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (9-18 mars 2008);

h)Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (4-14 mai 2007);

i)Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (21-25 février 2005);

j)Mission d’experts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à Ciudad Juárez (État de Chihuahua) (octobre 2003);

k)Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (19‑25 octobre 2003), en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

l)Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (1er‑18 juin 2003);

m)Groupe de travail sur la détention arbitraire (27 octobre-10 novembre 2002);

n)Représentante du Secrétaire général sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays (18-28 août 2002);

o)Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants (25 février-6 mars 2002);

p)Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant (4-15 mars 2002);

q)Comité contre la torture (23 août-12 septembre 2001);

r)Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (13‑23 mai 2001).

Visites officielles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OEA):

a)Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille (25 juillet‑2 août 2011);

b)Rapporteur spécial pour le Mexique et Coordonnatrice de la région Méso‑Amérique (26-30 septembre 2011);

c)Rapporteuse spéciale sur le droit à la liberté d’expression (9-24 août 2010);

d)Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et Rapporteur spécial pour le Mexique (6-11 août 2007);

e)Président de la CIDH et Rapporteur spécial pour le Mexique (11‑13 avril 2007);

f)Rapporteur spécial pour le Mexique et Rapporteur spécial sur les droits et libertés fondamentales des peuples autochtones (24‑31 août 2005);

g)Rapporteur spécial pour la liberté d’expression (18-26 août 2003);

h)Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille (25 juillet‑1er août 2002);

i)Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme (11-13 février 2002);

j)Président de la CIDH (2‑5 juillet 2001).

Visites à caractère privé ou activités organisées au niveau universitaire de mécanismes du système des Nations Unies ou de L’OEA (2007‑2009):

a)Rapporteuse spéciale de la CIDH (OEA) pour la liberté d’expression (2009);

b)Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (2009);

c)Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (2009);

d)Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des autochtones;

e)Rapporteur spécial sur le logement convenable (2007).

Visites des Hauts-Commissaires des Nations Unies aux droits de l’homme:

a)Visite de Mme Navi Pillay (2-9 juillet 2011);

b)Visite de Mme Louise Arbour (5-8 février 2008), à l’occasion de la signature de l’accord entre le HCDH et les États-Unis du Mexique sur la poursuite des activités du Haut‑Commissariat au Mexique;

c)Visite de Mme Louise Arbour (30 juin-1er juillet 2005);

d)Visite de Mme Mary Robinson (30 juin-2 juillet 2002), à l’occasion de la signature de l’accord entre le HCDH et le Gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la création d’un bureau au Mexique;

e)Visite de Mme Mary Robinson (2 décembre 2000), à l’occasion de la signature de l’Accord de coopération technique avec le Mexique.

De nombreuses organisations non gouvernementales internationales se sont rendues au Mexique depuis que le gouvernement actuel est en place: Amnesty International (août 2007, septembre 2008, janvier et juin 2009); la Mission internationale de documentation sur les attaques contre des journalistes et des médias (avril 2008); le Comité des droits de l’homme du barreau de l’Angleterre et du pays de Galles (novembre 2009); les Brigades de paix internationales (novembre 2010); le Comité de protection des journalistes (juin 2008 et septembre 2010); Human Rights Watch (février 2008, avril et octobre 2009 et février et décembre 2010 et novembre 2011); le Conseil général du barreau espagnol (octobre 2009); Nobel Women’s Initiative (février 2010); l’Association interaméricaine de la presse (mars 2007 et septembre 2010); et la Commission civile d’observation pour les droits de l’homme (février 2008), entre autres.

À l’invitation du Gouvernement mexicain, un bureau de représentation du HCDH a été créé en 2002. Le Bureau a notamment procédé à un bilan de la situation des droits de l’homme, en 2003, et donné des avis sur l’élaboration du Programme national des droits de l’homme pour 2008-2012 (PNDH). Il entretient des rapports étroits avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, les autorités fédérées, les universités et la société civile.

Le 6 février 2008, un nouvel accord qui prévoit la poursuite des activités du Bureau a été signé avec le HCDH. L’accord restera en vigueur jusqu’en 2012. Il confère au Bureau un certain nombre de pouvoirs et d’obligations en termes de suivi de la situation des droits de l’homme et énonce les priorités de sa coopération avec le Gouvernement.

Le Comité international de la Croix-Rouge a établi en 1998 un Bureau de représentation au Mexique, qui est devenu en 2002 un Bureau régional.

Le Mexique défend les normes internationales les plus ambitieuses en matière de droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies, encourage la participation des organisations de la société civile et plaide pour l’intégration de la perspective d’égalité des sexes. Il est à l’origine d’initiatives sur les droits de l’homme des migrants, des personnes handicapées et des autochtones et pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

Le tableau ci-après contient des informations sur l’état de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Mexique est partie.

Instrument	Ratification	Acceptation de modifications	Réserves et déclarations	Suspensions, restrictions ou limitations
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	23 mars 1981		Le Gouvernement mexicain a adhéré au Pacte étant entendu que l ’ article 8 dudit Pacte s ’ appliquera dans la République du Mexique conformément aux procédures prévues dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.	Néant
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	23 mars 1981		Le Mexique a formulé des réserves et des déclarations.	Néant
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	Signature: 1 er  novembre 1966 Ratification: 20 février 1975		Néant	Néant
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, 1979	Signature: 17 juillet 1980 Ratification: 23 mars 1981	16 septembre 1996	Le Gouvernement mexicain a souscrit à la Convention étant entendu que les dispositions de ladite Convention seront appliquées dans la République conformément aux modalités et procédures prescrites par la législation mexicaine.	Néant
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	Signature: 18 mars 1985 Ratification: 23 janvier 1986	15 mars 2002	Néant	Néant
Convention relative aux droits de l ’ enfant, 1989	Signature: 26 janvier 1990 Ratification: 21 septembre 1990	22 septembre  1997	Néant	Néant
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	Signature: 22 mai 1991 Ratification: 8 mars 1 999		Déclaration: En rati fiant la Convention, le Gouvernement mexicain réaffirme sa volonté politique d ’ assurer la prote ction internationale des droits de tous les travailleurs migrants. Toutes les dispositions de la Convention s ’ appliqueront conformément à sa législation nationale.	Néant
			Réserve:
			Le Gouvernement mexicain a formulé une réserve au sujet du paragraphe 4 de l ’ article 22 de la Convention, en ce qui concerne l ’ application de l ’ article 33 de la Constitution du Mexique et de l ’ articl e 125 de la loi générale sur la  population.
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s ’ y rapportant	Signature: 30 mars 2007 Ratification: 30 mars 2007		Néant	Néant
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers	15 mars 2002		Néant	Néant
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiqu es, visant à abolir la peine de  mort	26 septembre 2007		Néant	Néant
Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, relatif aux communications présentées par des particuliers et à la procédure régissant leur  examen	Signature: 10 décembre 1999 Ratification: 15 mars 2002		Néant	Néant
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ayant pour objectif l ’ établissement d ’ un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux de détention, 2002	Signature: 23 septembre 2003 Ratification: 11 avril 2005		Néant	Néant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés	Signature: 7 septembre 2000 Ratification: 15 mars 2002		Le Gouvernement mexicain a fait une déclaration concernant le paragraphe 2 de l ’ article 3 du Prot ocole facultatif, dans laquelle il définit les conditions à satisfaire pour s ’ engager volontairement dans les forces armées nationales, ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels le recrutement anticipé peut être autorisé.	Néant
			Le Gouvernement mexicain a fait une déclaration interprétative concernant l ’ article 4 du Protocole, dans laquelle il indique que la responsabilité du recrutement par des groupes armé s de mineurs de moins de 18 ans ou leur implication dans des hostilités incombe exclusivement auxdits groupes.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Signature: 7 septembre 2000 Ratification: 15 mars 2002		Néant	Néant

Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) signées et ratifiées par le Mexique.

Instrument	Ratification	Acceptation de modifications	Réserves et déclarations	Suspensions, restrictions ou limitations
C6. Convention sur le travail de nui t des enfants (industrie), 1919	Ratifiée le 20 mai 1937 et dénoncée le 20 juin 1956 aux fins de la rat ification de la Convention n o  90	La Convention a été révisée pour être actualisée et a ét é remplacée par la Convention n o 90.	Le Gouvernement mexicain a ratifié la Convention n o 90, qui remplace la Convention n o6.
			Le Mexique a fait une déclaration dans laquelle il fait valoir , en référence au paragraphe 1 de l ’ article 7 de la Convention , que la législation mexicaine fixe l ’ âge minimum à 16 ans.
C7. Convention sur l ’ âge m inimum (travail maritime), 1920	Ratifiée le 17 août 1948 et dénoncée le 18 juillet 1952 aux fins de la r atification de la Convention n o 58, qui en porte révision	La Convention a été révisée pour être actualisée et a été remplacée par la Convention n o 58.	Le Mexique a fait une déclaration dans laquelle il indique qu ’ il dénonce la Convention n o 7 pour ratifier la Convention n o 58.	La législation mexicaine a été révisée en vertu d ’ un décret du 20 novembre 1962.
				L ’ alinéa II du paragraphe A de l ’ article 123 de la Constitution interdit d ’ employer des moins de 16 ans à des tâches insalubres ou dangereuses, et l ’ alinéa III de ce même paragraphe interdit l ’ emploi des moins de 14 ans; cette dernière interdiction est générale et vaut également pour le travail maritime.
C8. Convention sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920	Ratifiée le 20 mai 1947	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C9. Convention su r le placement des marins, 1920	Ratifiée le 1 er  septembre 1939	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C11. Convention sur le droit d ’ association (agriculture), 1921	Ratifiée le 20 mai 1937	L ’ OIT ne modifie pas les conventions .	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C12. Convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921	Ratifiée le 1 er  novembre 1937	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C13. Convention sur la céruse (peinture), 1921	Ratifiée le 17 janvier 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C14. Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	Ratifiée le 7 janvier 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C16. Convention sur l ’ examen médical des jeune s gens (travail maritime), 1921	Ratifiée le 9 mars 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C17. Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions .	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C19. Convention sur l ’ égalité de traiteme nt (accidents du travail), 1925	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C21. Convention sur l ’ inspection des émigrants, 1926	Ratifiée le 9 mars 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C22. Convention sur le contra t d ’ engagement des marins, 1926	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C23. Convention sur le rapatriement des marins, 1926	Ratifiée le 12 mai 1 934 et dénoncée le 15 mars 2002	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Le Mexique a dénoncé la C onvention n o 23 pour ratifier la C onvention ( n o 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987.
C26. Convention sur les méthodes de fix ation des salaires minima, 1928	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C27. Convention sur l ’ indication du poids sur les col is transportés par bateau, 1929	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C29. Convention sur le travail forcé, 1930	Ratifiée le 12 mai 1934.	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C30. Convention sur la durée du trav ail (commerce et bureaux), 1930	Ratifiée le 12 mai 1934	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C32. Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932	Ratifiée le 12 mai 1934 et dénoncée le 10 février 1982 aux fins de la ratif ication de la Convention n o  152	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique a dénoncé cette convention , qui a été révisée aux fins de l ’ adoption de la C onvention n o 152, qu i a été ratifiée.	Néant
C34. Convention sur les bur eaux de placement payants, 1933	Ratifiée le 21 février 1938 et dénoncée le 1 er  mars 1991 aux fins de la rati fication de la Convention n o  96	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique a dénoncé la C onvention n o 34 pour ratifier la Convention n o 96.	Néant
C42. Convention (révisée) des maladies professionnelles, 1934	Ratifiée le 20 mai 1937	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C43. Conventi on des verreries à vitres, 1934	Ratifiée le 9 mars 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C45. Convention des travaux souterrains (femmes), 1935	Ratifiée le 21 février 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C49. Convention de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935	Ratifiée le 21 février 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C52. Conven tion sur les congés payés, 1936	Ratifiée le 9 mars 1938	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C53. Convention sur les brevets de capacité des officiers, 1936	Ratifiée le 1 er  septembre 1939	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C55. Convention sur les obligations de l ’ armateur en cas de maladie ou d ’ accident des gens de mer, 1936	Ratifiée le 15 septembre 1939	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C56. Convention sur l ’ assurance maladie des gens de mer, 1936	Ratifiée le 1 er  février 1984	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C58. Convention (révisée) sur l ’ âge minimum (travail maritime), 1936	Ratifiée le 18 juillet 1952	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C62. Convention concernant les prescriptio ns de sécurité (bâtiment), 1937	Ratifiée le 4 juillet 1941	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C63. Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938	Ratifiée le 16 juillet 1942 et dénoncée le 24 avril 1988 aux fins de la ratification de la C onvention n o 160	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique a dénoncé la C onvention n o 63 pour ratifier la C onvention n o 160.	Néant
C80. Convention portant rév ision des articles finals, 1946	Ratifiée le 20 avril 1948	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C87. Convention sur la liberté syndicale et la pro tection du droit syndical, 1948	Ratifiée le 1 er  avril 1950	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C90. Convention sur le travail de nuit des enfa nts (industrie) (révisée), 1948	Ratifiée le 20 juin 1956	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.	Néant
C95. Convention sur la protection du salaire, 1949	Ratifiée le 27 septembre 1955	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	À l ’ exclusion de l ’ article 11, du fait de la ratification de la C onvention n o 173 (a accepté la partie II).	Néant
C96. Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949	Ratifiée le 1 er  mars 1991	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	A accepté les dispositions de la partie III.	Néant
C99. Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951	23 août 1952	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C100. Convention sur l ’ égalité de rémunération, 1951	23 août 1952	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C102. Convention concernant la sécurité s ociale (norme minimum), 1952	12 octobre 1961	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C015. Convention sur l ’ abolition du travail forcé, 1957	1 er  juin 1959	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C106. Convention sur le repos hebdomada ire (commerce et bureaux), 1957	1 er  juin 1959	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Gouvernement a décl aré que la Convention s ’ appliquait également au personnel des établissements énumérés à l ’ article 3, paragraphe 1.
C107. Convention relative aux populatio ns aborigènes et tribales, 1957	Ratifiée le 1 er  juin 1959 et dénoncée le 5 septembre 1990 aux fins de la ratification de la C onvention n o 169	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C108. Convention sur les pièces d ’ identité des gens de mer, 1958	11 septembre 1961	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C110. Conve ntion sur les plantations, 1958	20 juin 1960	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C111. Convention concernant la discriminati on (emploi et profession), 1958	11 septembre 1961	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C112. Convention sur l ’ âge minimum (pêcheurs), 1959	9 août 1961	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C115. Convention sur la protect ion contre les radiations, 1960	19 octobre 1983	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C116. Convention portant révision des articles finals, 1961	3 novembre 1966	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C118. Convention sur l ’ égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	6 janvier 1978	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique a accepté les branches a) à g).
C120. Convention sur l ’ hygi ène (commerce et bureaux), 1964	18 juin 1968	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C123. Convention sur l ’ âge minimum (travaux souterrains), 1965	29 août 1968	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Âge minimum spécifié: 16  ans.
C124. Convention sur l ’ examen médical des adolesce nts (travaux souterrains), 1965	29 août 1968	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C131. Convention sur la fixation des salaires minima, 1970	18 avril 1973	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C134. Convention sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970	2 mai 1974	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C135. Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971	2 mai 1974	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C140. Convention sur le congé-éducation payé, 1974	17 février 1977	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C141. Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975	28 juin 1978	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C142. Convention sur la mise en valeu r des ressources humaines, 1975	28 juin 1978	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C144. Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	28 juin 1978	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C150. Convention sur l ’ administration du travail, 1978	10 février 1982	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C152. Convention sur la sécurité et l ’ hygiène dans les manutentions portuaires, 1979	10 février 1982	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C153. Convention sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979	10 février 1982	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C155. Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	1 er février 1984	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C159. Convention sur la réadaptation professionnelle et l ’ emploi des personnes handicapées, 1983	5 avril 2001	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C160. Convention sur les statistiques du travail, 1985	18 avril 1988	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	En application de l ’ article 16, paragraphe 2, les articles 7 à 9 , 11, 12, 14 et 15 de la partie  II ont été acceptés.
C161. Convention sur les ser vices de santé au travail, 1985	17 février 1987	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C163. Convention sur le bien-être des gens de mer, 1987	5 octobre 1990	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C164. Convention sur la protection de la santé et les soi ns médicaux (gens de mer), 1987	5 octobre 1990	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C166. Convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1988	5 octobre 1990	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C167. Convention sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988	5 octobre 1990	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C169. Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989	5 septembre 1990	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C170. Convention s ur les produits chimiques, 1990	17 septembre 1992	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C172. Convention sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991	7 juin 1993	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.
C173. Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d ’ insolvabilité de leur employeur, 1992	24 septembre 1993	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique a accepté les obligations de la partie II .
C182. Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999	30 juin 2000	L ’ OIT ne modifie pas les conventions.	Le Mexique n ’ a pas formulé de réserve ni fait de déclaration.

Le tableau ci-après contient des informations sur les instruments internationaux que le Mexique a ratifiés, à savoir: a) les Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé; et ii) les Conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire.

Instrument	Ratification	Acceptation de modifications	Réserves et déclarations	Suspensions, restrictions ou  limitations
Convention sur les aspects civils de l ’ enlèvement international d ’ enfants	20 juin 1991
Conventi on de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale	14 septembre 1994		Le Mexique a fait une déclaration concernant les articles 6, 17, 21, 22, 28, 34
Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ( première  Convention de Genève)	29 octobre 1952
Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés , des malades et des naufragés des forces armées sur mer ( deuxième Convention de  Genève)	29 octobre 1952
Convention de Genève relative au traitemen t des prisonniers de guerre (troisième  Convention de Genève)	29 octobre 1952
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en tem ps de guerre ( quatrième Convention de  Genève)	29 octobre 1952
Protocole additionnel aux Convention s de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)	10 mars 1983
Protocole additionnel aux Convention s de Genève du 12 août 1949 relatif à l ’ adoption d ’ un signe di stinctif additionnel (Protocole  III)	7 juillet 2008
Convention sur l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d ’ Ottawa)	9 juin 1998
Convention sur l ’ interdiction de la mise au point, d e la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur des truction	8 avril 1974
Convention sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention sur les armes classiques)	11 février 1982	Le Mexique a accepté la modification de l ’ article premier le 22 mai 2003.
Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I de la Convention sur les armes classiques)	11 février 1982
Protocole sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II de la Convention sur les armes classiques)	11 février 1982
Protocole sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi des armes incendiaires (Protocole III de la Convention sur les armes  classiques)	11 février 1982
Convention sur l ’ interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l ’ emploi des armes chimiques et sur leur  destruction	29 août 1994
Convention sur les armes à sous-munitions	6 mai 2009

Le Gouvernement mexicain a reconnu la compétence contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en vertu du décret de promulgation publié au Journal officiel de la Fédération le 24 février 1999. Les États-Unis du Mexique reconnaissent donc comme obligatoire, de plein droit, la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour connaître de toutes les espèces relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Le tableau ci-après récapitule les affaires mettant en cause le Mexique dont la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme étaient saisies en décembre 2011.

Commission interaméricaine des droits de l ’ homme et Cour interamérica ine des droits de l ’ homme

Affaires portées devan t la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme (CIDH)	Affaires en cours
Requêtes déclarées irrecevables	77
Requêtes déclarées recevables par la CIDH et susceptibles de faire l ’ objet d ’ un rapport confidentiel	12
Affaires faisant l ’ objet d ’ un rapport confidentiel	2
Affaires dans lesquelles le suivi des recommandations de la Commission est en cours et son rapport a été publié	7
Requêtes ayant fait l ’ objet d ’ un règlement amiable	7
Mesures provisoires
ordonnées par la CIDH .	37
Requêtes en attente de décision	52
Total partiel	194
Affaires portées devant la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme
Affaires dans lesquelles la Cour a rendu un arrêt devant être exécuté	6
Mesures provisoires ordonnées par la Cour auxquelles les autorités mexicaines donnent suite	3
Demande d ’ information	1
T otal partiel	10
Total global	204

La Cour interaméricaine des droits de l’homme est saisie de six affaires dans lesquelles elle a rendu un arrêt qui doit être exécuté; de trois affaires dans lesquelles elle a ordonné des mesures provisoires en cours de mise en œuvre et d’une demande d’information destinée à lui permettre de déterminer s’il y a lieu d’ordonner des mesures provisoires.

Le Gouvernement travaille en outre sur 304 communications émanant de particuliers qui ont été soumises au système des Nations Unies.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national

Le Gouvernement est fermement convaincu que la consolidation de la démocratie doit être fondée sur la reconnaissance et le plein respect des droits de l’homme, conditions indispensables au développement intégral et au véritable bien-être de chaque individu et de la société dans son ensemble.

Le Mexique dispose d’un vaste cadre normatif et institutionnel pour la protection des droits de l’homme, qui s’est développé et renforcé grâce à la dynamique sociale, nationale et internationale, de plus en plus caractérisée par le dialogue entre la société civile et le Gouvernement. Ces dix dernières années, ce cadre a permis de sensibiliser la population, tant sur le plan collectif qu’individuel, à la promotion, au respect et à la protection des droits de l’homme.

Les droits de l’homme ont trouvé place dans la politique mexicaine à partir des années 1980, sous la pression de mouvements sociaux, nationaux et internationaux qui a entraîné des transformations importantes de la vie politique et donné lieu à des améliorations considérables du cadre normatif et institutionnel de protection des droits de l’homme.

Ces dix dernières années, différentes modifications ont été apportées à la Constitution afin de répondre aux besoins de la population. On notera, par ordre chronologique: la reconnaissance des droits de l’enfant, inscrite à l’article 4 (2000 et 2011); l’interdiction expresse de toute forme de discrimination, inscrite à l’article premier et la reconnaissance des droits des peuples autochtones à l’article 2 (2001); l’enseignement élémentaire obligatoire et gratuit depuis l’école primaire jusqu’à l’école secondaire, inscrit à l’article 3 (2002); la reconnaissance de l’obligation qui incombe à l’État d’accorder réparation pour toute violation des droits des particuliers, inscrite à l’article 113 (adoptée en 2002 et entrée en vigueur en 2004 seulement); la réforme du système de justice pour mineurs, inscrite à l’article 18 (2005); l’abolition de la peine de mort, inscrite à l’article 22 (2005); l’établissement des fondements et des principes de l’exercice du droit d’accès à l’information, inscrit à l’article 6 (2007); et la reconnaissance du droit à la protection des données personnelles, inscrite à l’article 16 (2009), entre autres.

Plus récemment, trois réformes constitutionnelles ambitieuses ont été adoptées, avec des conséquences positives sur les droits de l’homme. Il s’agit de la réforme du système de sécurité publique et de justice pénale (2008), de la réforme relative à la procédure en amparo (2011) et de la réforme concernant les droits de l’homme (2011). Leur mise en œuvre progressive représente une avancée significative dans la mise en conformité du droit national avec le droit international des droits de l’homme.

Les réformes de la Constitution et de la législation sont un premier pas sur une route qui s’annonce longue, car il va falloir modifier en profondeur la structure et le fonctionnement de l’appareil étatique pour les mettre en œuvre. Quoi qu’il en soit, l’évolution du cadre juridique de protection des droits de l’homme est une réussite à porter à l’actif des institutions de l’État et de la société civile, mais le pays doit poursuivre sur cette voie avec la participation active de tous les acteurs concernés.

Le 18 juin 2008, une réforme des droits de l’homme jetant les bases d’un nouveau système de justice pénale a été publiée au Journal officiel. En vertu de cette réforme, le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des personnes lésées comme ceux des suspects, d’où le renforcement des garanties d’une procédure régulière.

Plus précisément, la réforme de la justice pénale permet de passer d’un système inquisitoire à une procédure accusatoire et orale, fondée sur le principe selon lequel tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Autres nouveautés: la réforme reconnaît le droit de l’accusé de faire une déclaration ou de garder le silence, la mise au secret et les actes d’intimidation ou de torture demeurant interdits, et la nullité des aveux faits en l’absence d’un avocat, ainsi que de toute preuve obtenue en violation des droits fondamentaux de l’inculpé; fixe un délai raisonnable pour statuer en fonction de la gravité de l’infraction; établit le droit de l’inculpé à une défense adéquate et l’obligation qu’a l’État de la lui fournir; reconnaît le droit de l’inculpé d’être jugé en audience publique; fixe des limites à la détention préventive (arraigo); créée le juge de contrôle; introduit la définition de la notion de flagrance, et la règle selon laquelle c’est le juge qui délivre le mandat de perquisition, à la demande du ministère public; et réglemente les communications privées. Enfin, la réforme de 2008 institue des mécanismes judiciaires de substitution en matière pénale; réglemente la réparation des dommages en matière pénale; transforme le système de réinsertion sociale et pose le principe de la proportionnalité des peines eu égard à l’infraction et au droit lésé.

Au vu de l’ampleur des modifications requises, un délai de huit ans a été prévu pour la mise en œuvre de la réforme. À ce jour, le système accusatoire est en vigueur dans sept États fédérés. Trois autres États prévoient de le mettre en place en 2011. Les 22 autres en sont au stade de la planification de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle se rapportant à la sécurité publique et à la justice pénale ou de la mise en place d’accords politiques entre les autorités et les institutions concernées. Il y a lieu de souligner que cette réforme est la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité au Mexique. Le système de justice pénale récemment institué a permis de créer des instruments nouveaux et améliorés afin de renforcer les enquêtes du parquet et de la police dans la lutte contre le crime organisé, conformément aux normes internationales.

Autre réalisation importante enregistrée au cours des six dernières années dans le domaine des droits de l’homme: la réforme constitutionnelle relative à la procédure en amparo, publiée au Journal officiel du 6 juin 2011, qui porte modification des articles 94, 103, 104 et 107 de la Constitution. Cette réforme est capitale, en ce qu’elle élargit l’éventail des droits protégés par la procédure en amparo, qui se réduisaient jusqu’ici aux garanties individuelles et s’étendent désormais à toutes les violations des droits de l’homme consacrés dans la Constitution et dans les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie. Elle favorise également les recours en amparo collectifs. En effet, en substituant à la notion d’«intérêt juridique» (violation directe des droits individuels) la notion d’«intérêt légitime» (violation des droits individuels ou collectifs), elle donne aux personnes dont les droits n’ont pas été directement violés la possibilité d’engager de telles procédures.

Suite à cette réforme, dans la plupart des cas, les recours en amparo contre des lois produiront désormais des effets pour toutes les personnes remplissant certaines conditions et non plus exclusivement pour les parties qui les auront formés. Ainsi, la réforme prévoit que le recours en amparo, qu’il soit formé par une ou plusieurs personnes, protège l’individu contre les normes existantes et les actes perpétrés ou les omissions commises par les pouvoirs publics ou par des particuliers, et pose le principe du préjudice commun, qui constitue le fondement de l’efficacité de la protection des droits sociaux. Pour améliorer l’efficacité de l’application des décisions de justice, la réforme prévoit également des sanctions, notamment celles qui consistent à démettre de ses fonctions ou à faire comparaître devant un tribunal pénal tout fonctionnaire ou autorité qui refuserait d’appliquer une décision prononcée à l’issue d’un recours en amparo.

Enfin, la réforme relative à la procédure en amparo prévoit que le Congrès doit adapter la législation secondaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans un délai de quatre mois à compter de leur publication au Journal officiel. Cette réforme permet à la société tout entière d’avoir accès à la justice et à la protection de la Constitution et renforce les pouvoirs de la justice en matière de protection des droits de l’homme consacrés dans la Constitution et les instruments internationaux. Le recours en amparo permet de veiller au respect des droits de l’homme protégés par la Constitution en tant que droits individuels. En outre, la Cour suprême de justice connaît du contentieux constitutionnel et des actions en inconstitutionnalité, et elle est compétente, en vertu de l’article 97 de la Constitution, pour établir des faits susceptibles de constituer des violations graves des garanties individuelles.

La réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme, entrée en vigueur le 10 juin 2011, constitue une avancée importante dans le domaine des droits de l’homme, en ce qu’elle fait du Mexique un État qui respecte et reconnaît pleinement ces droits. Dans le cadre de cette réforme, des modifications ont été apportées aux articles 1, 3, 11, 15, 18, 29, 33, 89 et 102 de la Constitution.

La Constitution prévoit, en son titre premier intitulé «Des droits de l’homme», que toutes les personnes qui vivent sur le territoire mexicain jouissent des droits de l’homme reconnus par la Constitution et les traités internationaux auxquels le Mexique est partie. En outre, la réforme intègre les droits de l’homme dans le système public de l’éducation et prévoit que les autorités sont tenues de promouvoir, de respecter, de protéger et de garantir ces droits.

La réforme fixe les règles à respecter en ce qui concerne les restrictions des droits de l’homme, interdit toute dérogation à ces droits et précise ceux qui ne peuvent faire l’objet de restrictions en aucune circonstance. Elle modifie également les dispositions relatives aux étrangers, qui doivent jouir des droits que leur confère la Constitution, à savoir le droit d’asile et le droit d’être entendu avant d’être expulsés.

Enfin, le rôle des organismes de défense des droits de l’homme est également protégé. Les autorités mexicaines doivent désormais exposer les raisons pour lesquelles elles n’auraient pas, dans une situation donnée, suivi les recommandations de ces organismes. De plus, chaque État doit veiller à ce que ces organismes soient dotés de leur propre autonomie budgétaire, de la personnalité juridique et de fonds propres. Enfin, il est prévu que la société participe à l’élection des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), laquelle est habilitée à enquêter sur les faits qui constituent des violations graves des droits de l’homme chaque fois que l’Exécutif le juge utile.

Parmi les modifications apportées à la législation, on retiendra les réformes du Code pénal fédéral et du Code fédéral de procédure pénale adoptées en août 2010, qui étendent l’indemnisation aux cas de violations des droits au libre épanouissement de la personnalité, à la liberté et au développement psychosexuel normal; interdisent la mise en liberté provisoire des personnes coupables de corruption, de pornographie, de tourisme sexuel, de proxénétisme et de pédophilie impliquant des mineurs; et érigent en infraction grave la corruption, la pornographie, le tourisme sexuel, le proxénétisme et la pédophilie impliquant des mineurs.

En octobre 2008, l’Exécutif fédéral a présenté un projet de réforme constitutionnelle devant permettre aux autorités fédérales de connaître de délits non fédéraux liés à des violations de la sécurité nationale, des droits de l’homme ou de la liberté d’expression qui, de par leurs caractéristiques d’exécution ou leur importance sociale, dépassent le cadre local, et ce afin d’éviter l’impunité dans ce type de délit. Le 11 novembre 2011, en séance plénière, la Chambre des députés a approuvé le projet de modification de l’article 73 XXI de la Constitution qui prévoit que les autorités judiciaires fédérales ont compétence pour connaître des infractions commises à l’encontre des journalistes.

Les droits énoncés dans la Constitution fédérale sont pleinement transposés dans la constitution locale des 32 entités fédérées du pays, soit par le biais d’une clause expresse d’incorporation des droits constitutionnels fédéraux ou des traités internationaux, soit à travers un large éventail de droits reconnus. Cela étant, des difficultés persistent pour ce qui est d’harmoniser les constitutions locales en matière de droits de l’homme et les dispositions réglementaires locales.

Il est à noter qu’en 2005, le Mexique a aboli la peine de mort et modifié le deuxième paragraphe de l’article 14 et le premier paragraphe de l’article 22 de la Constitution. La peine de mort n’est plus appliquée depuis 1961 et, dans le cadre du renforcement des droits de l’homme, le Sénat a approuvé, le 16 avril 2004, une réforme visant à supprimer du Code de justice militaire les dispositions relatives à la peine de mort. En outre, en 2007, le Mexique a déposé l’instrument de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, qui prévoit qu’aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie ne doit être exécutée et que chaque État partie doit prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

Le Plan national de développement 2007-2012, dont l’application est obligatoire pour l’administration publique fédérale, prévoit une stratégie tenant compte du principe de l’égalité des sexes pour assurer le respect sans réserve des droits de l’homme et renforcer leur promotion et leur défense, moyennant l’harmonisation législative, l’attention prioritaire aux groupes vulnérables, des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme et l’élaboration d’un programme spécifique en la matière.

Dans le cadre des efforts déployés en faveur du respect des droits de l’homme dans le pays, le Gouvernement a publié, le 31 août 2008, un décret instituant le Programme national pour les droits de l’homme 2008-2012, qui est le fruit de consultations inclusives réunissant 29 entités de l’Administration fédérale, des experts des droits de l’homme, des universitaires et des membres de la société civile.

Le Programme national pour les droits de l’homme se compose de stratégies d’orientations, d’indicateurs et d’objectifs tenant compte du principe de l’égalité entre les sexes et visant à: a) mieux prendre en compte les droits de l’homme dans les politiques publiques de l’Administration fédérale; b) renforcer et institutionnaliser les mécanismes juridiques et administratifs qui garantissent la défense et la promotion des droits de l’homme; c) développer une culture fondée sur le respect et la défense des droits de l’homme; et d) renforcer le respect des obligations internationales découlant des traités et instruments relatifs aux droits de l’homme.

Les entités de l’Administration fédérale sont tenues d’appliquer le Programme dans les limites de leurs compétences respectives. Conformément à la législation applicable, les organismes paraétatiques doivent également le mettre en œuvre.

Le Programme national pour les droits de l’homme prévoit la création d’un mécanisme d’évaluation des activités des organismes et entités de l’administration dans le domaine des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l’homme (CPGMDH), est chargé de vérifier périodiquement l’état d’avancement du Programme, ses résultats, et ses effets sur la réalisation des objectifs du Plan national de développement, afin de procéder aux adaptations et, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La Commission de la politique gouvernementale en matière de droits de l’homme, instituée par un décret présidentiel publié au Journal officiel le 11 mars 2003, est un organe permanent qui permet aux entités de l’Administration fédérale et aux organisations de la société civile d’établir un dialogue sur l’élaboration des politiques publiques relatives aux droits de l’homme.

Le 18 décembre 2008, en séance plénière, la Commission a décidé de créer une sous-commission d’évaluation et de suivi du Programme national pour les droits de l’homme composée de quatre groupes de travail chargés de suivre et d’évaluer la réalisation de chacun des objectifs du programme, plus un groupe technique. La Sous-Commission est entrée en fonctions le 29 janvier 2009 et est composée de représentants de 38 institutions de l’Administration fédérale et 25 organisations de la société civile.

L’institution nationale des droits de l’homme est la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), qui a été créée en 1990. La Commission, conforme aux Principes de Paris, est dotée du statut A. Il existe également une institution des droits de l’homme dans chacun des 31 États fédérés et dans le District fédéral; 17 d’entre elles sont pleinement autonomes et dotées de la personnalité juridique et de fonds propres; 9 disposent seulement de l’autonomie technique en matière de gestion et de budget, et 6 organismes publics fédérés ne jouissent de l’autonomie que dans la formulation de leurs recommandations. Il faut à présent rendre ces institutions fédérées autonomes conformément à la réforme relative aux droits de l’homme adoptée en 2011.

De janvier 2007 à décembre 2011, la CNDH a formulé 396 recommandations, dont 287 ont été acceptées (soit 72,47 %). Il convient de noter que c’est en 2011 que la part de recommandations acceptées a été la plus élevée, avec 96 % (soit 87 recommandations acceptées par rapport aux 95 formulées).

Parmi les recommandations formulées en 2011, 75 étaient destinées à des entités et organismes de l’Administration fédérale, et 95 % d’entre elles ont été acceptées.

Il faut également signaler que l’Institut fédéral d’accès à l’information a été mis en place en 2003 afin de permettre à chacun d’accéder à l’information.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

Conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels de l’ONU et dans le respect des obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à plusieurs instruments internationaux, le Mexique s’en est toujours tenu au cadre imposé pour la présentation des rapports.

À l’heure actuelle, c’est l’entité chargée de la question objet du rapport qui coordonne l’élaboration du rapport demandé par l’organe compétent; cependant, le Ministère des relations extérieures a aussi joué un rôle dans l’élaboration de ces documents, ou les a établis intégralement, comme pour les rapports présentés en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs, ainsi que pour le rapport présenté au Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel.

Dans le cas précis de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Système national pour le développement intégral de la famille et le Ministère des relations extérieures ont collaboré à l’établissement des quatrième et cinquième rapports du Mexique soumis en un seul document.

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité

Le Gouvernement mexicain considère comme une priorité la défense et la promotion des droits de l’homme, en particulier la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.

Le Mexique a signé et ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été adoptée par l’Assemblée générale et ouverte à la signature et à la ratification le 21 décembre 1965. Comme le veut l’article 19, la Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Le Mexique l’a signée le 1ernovembre 1966 et ratifiée le 20 février 1975.

Le 16 septembre 1996, à la quatorzième réunion des États parties à la Convention, le Mexique a accepté les modifications apportées à l’article 8 en date du 15 janvier 1992.

Le décret portant approbation de la déclaration sur la reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, selon la procédure visée à l’article 14 de la Convention, a été publié au Journal officiel le 17 janvier 2002.

À ce jour, le Gouvernement a soumis tous les rapports périodiques attendus. En juin 2010, il a présenté ses seizième et dix-septième rapports, soumis en un seul document, qui ont été examinés en février 2012.

La lutte contre la discrimination est essentielle pour la consolidation de la démocratie au Mexique. C’est pourquoi le Gouvernement a encouragé l’adoption de mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autre qui sont fondées sur la reconnaissance de la discrimination qui se manifeste dans le pays. Les réformes législatives adoptées pour lutter contre le phénomène avaient pour but de créer des mécanismes de protection destinés à éliminer les anciennes formes de discrimination et de prévenir et de neutraliser les effets négatifs de phénomènes et problèmes plus récents. C’est pourquoi la législation mexicaine interdit toute forme ou manifestation de discrimination, y compris la discrimination raciale et la xénophobie.

Le nouveau texte de l’article premier de la Constitution a été publié le 14 août 2001. Il contient un troisième paragraphe contenant une clause qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, la condition sociale, l’état de santé, la religion, les opinions, les préférences, l’état civil ou tout autre motif portant atteinte à la dignité humaine et ayant pour objet d’annihiler ou de restreindre les droits et libertés de la personne. Cette clause vise à protéger et à dédommager les personnes et les groupes qui, en raison de divers préjugés et conditions structurelles, sont défavorisés.

Le 26 novembre 2002, le pouvoir exécutif fédéral a présenté l’initiative de la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination, qui a été adoptée à l’unanimité et publiée au Journal officiel de la Fédération le 11 juin 2003. Cette loi a entraîné la création du Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), entré officiellement en fonction le 27 mars 2004 en tant qu’organisme de l’État mexicain chargé d’appliquer la politique antidiscriminatoire sur tout le territoire national.

La loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination comporte des dispositions visant à prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination, et à promouvoir l’égalité de chances et de traitement. Elle contient une énumération des comportements discriminatoires qui sont interdits et définit les mesures concrètes et compensatoires que les organismes publics et les autorités fédérales devront adopter au nom de l’égalité des chances de divers groupes historiquement soumis à des conditions de vulnérabilité.

Selon la loi, on entend par discrimination toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur l’origine ethnique ou nationale, le sexe, l’âge, le handicap, la condition sociale, la situation économique, l’état de santé, la grossesse, la langue, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l’état civil ou tout autre motif, ayant pour effet d’entraver ou d’annuler la reconnaissance ou l’exercice des droits de la personne et l’égalité réelle des chances. On entend également par discrimination la xénophobie et l’antisémitisme, quelle que soit la manière dont ils se manifestent.

D’autres dispositions législatives récentes reprennent les principes de la Constitution et de la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination relatifs à la non‑discrimination.

Depuis l’adjonction, en 2001, d’un troisième paragraphe à l’article premier de la Constitution, différents États fédérés ont modifié leur constitution, pour interdire expressément la discrimination ou consacrer le droit à l’égalité.

À ce jour, 17 États fédérés ont adopté des lois pour lutter contre la discrimination. La législation de 10 États interdit expressément toute forme de discrimination dans des termes similaires à ceux de l’article 4 de la loi fédérale pour la prévention de la discrimination; et 9 ont des lois qui interdisent la discrimination ou l’inégalité en termes généraux ou dans des cas particuliers.

Lois antidiscriminatoires des États fédérés, 2011

N°	É tat fédéré	Date d ’ adoption	D ate de publication	E ntrée en vigueur
1	Basse-Californie du Sud	14 décembre 2006	31 décembre 2006	6 mois après sa publication
2	Campeche	21 juin 2007	4 juillet 2007	6 mois après sa publication
3	Chiapas	3 avril 2009	3 avril 2009	Le lendemain de sa publication
4	Chihuahua	14 juin 2007	7 juillet 2007	1er janvier 2008
5	Coahuila	26 juin 2007	24 août 2007	Le lendemain de sa publication
6	Colima	10 juin 2008	14 juin 2008	Le lendemain de sa publication
7	District fédéral	27 avril 2006	19 juillet 2006	Le lendemain de sa publication
8	Durango	15 décembre 2009	24 décembre 2009	3 jours après sa publication
9	État de Mexico	26 décembre 2006	17 janvier 2007	Le lendemain de sa publication
10	Guerrero	12 juin 2007	20 février 2009	1er avril 2009
11	Hidalgo	14 février 2008	10 mars 2008	Le lendemain de sa publication
12	Michoacán	18 décembre 2008	20 février 2009	Le lendemain de sa publication
13	Nayarit	6 décembre 2005	10 décembre 2005	Le lendemain de sa publication
14	San Luis Potosí	9 septembre 2009	19 septembre 2009	60 jours civils après sa publication
15	Tamaulipas	15 décembre 2004	29 décembre 2004	Le lendemain de sa publication
16	Yucatán	24 juin 2010	6 juillet 2010	365 jours après sa publication
17	Zacatecas	29 juin 2006	29 juillet 2006	Le lendemain de sa publication

La discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale est interdite par la loi dans 18 États fédérés et la discrimination fondée sur la race est interdite par la loi dans 19 États. Il s’agit des États suivants: Basse-Californie du Sud, Campeche, Durango, État de Mexico, Guanajuato, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.

Pour ce qui est des mesures de discrimination positive, l’État est tenu de mettre en place des mécanismes pour réparer les dommages causés aux personnes faisant partie des groupes traditionnellement marginalisés et victimes de discrimination et pour promouvoir leurs droits. L’article 3 de la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination énumère les obligations dont l’État doit s’acquitter pour garantir l’égalité des chances de certains groupes vulnérables.