Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Afrique du Sud *

[Date de réception : 24 juin 2019]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique18

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme39

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme39

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national42

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national44

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national50

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme51

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles53

I.Renseignements d’ordre général

1.Ce document contient des informations de nature générale et spécifique relatives à la mise en œuvre des traités auxquels l’Afrique du Sud est partie, et qui peuvent être pertinentes pour tous les organes de surveillance de l’application des traités ou pour plusieurs d’entre eux. Il s’efforce de fournir des informations utiles relatives aux obligations qui incombent à l’Afrique du Sud en vertu des différents traités des Nations Unies auxquels elle est partie, et doit être lu conjointement avec les rapports spécifiques que le pays a soumis au titre de chacun de ces traités. Ce document a été élaboré conformément aux directives harmonisées du Comité des droits de l’homme concernant la forme et au fond des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

2.L’Afrique du Sud est située à la pointe sud du continent africain et a des frontières communes avec la Namibie, le Botswana, le Zimbabwe, le Mozambique et le Swaziland. Le Lesotho est enclavé à l’intérieur du territoire sud-africain. Le pays s’étend sur une superficie de 1 220 813 kilomètres carrés et est divisé en neuf provinces. En juillet 2018, la population était estimée à 57,7 millions de personnes, dont un peu plus de 51 % (environ 29,5 millions) de femmes. Le profil démographique de la population est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Profil démographique (juillet 2018)

Population
Pourcentage de femmes dans la population	51,4 %
Pourcentage d ’ hommes dans la population	48,6 %
Moins de 15 ans	29,5 %
60 ans et plus	8,5 %
Espérance de vie à la naissance
Hommes	61,1 ans
Femmes	67,3 ans
Taux brut de natalité	21,6
Taux de fécondité (2016-2021)	2,54
Croissance démographique (2017 - 2018)	1,55 %
Religion
Christianisme	86 %
Sans religion	5,2 %
Islam	1,9 %
Hindouisme	0,9 %
Autre	0,6 %
Églises traditionnelles africaines	5,2 %
Judaïsme	0,2 %
Langues	11 langues officielles

3.L’Afrique du Sud a adopté un système d’auto-identification/autoclassification dans l’analyse de sa démographie raciale. Le recours à des données démographiques raciales et à des « groupes désignés » (tels qu’ils sont utilisés dans la loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi, par exemple) est nécessaire pour évaluer l’équité et la réparation de l’absence d’équité. Les estimations de la population sud-africaine en milieu d’année pour 2018, par groupe de population et par sexe, figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Estimations de la population sud-africaine en milieu d ’ année, par groupe et par sexe (juillet 2018)

	Hommes	Femmes	Total
Groupe de population	Nombre	% de la population masculine	Nombre	% de la population féminine	Nombre	% de la population totale
Africains noirs	22 786 200	80,9	23 896 700	80,9	46 682 900	80,9
Personnes de couleur	2 459 500	8,7	2 614 800	8,9	5 074 300	8,8
Indiens/Asiatiques	740 200	2,6	708 100	2,4	1 448 300	2,5
Blancs	2 194 200	7,8	2 325 900	7,9	4 520 100	7,8
Total	28 180 100	100,0	29 545 500	100,0	57 725 600	11,0

4.Le pays compte au total 16,9 millions de ménages, dont la taille moyenne est de 3,3 personnes : 3,36 pour les ménages dirigés par une femme et 3,25 pour les ménages dirigés par un homme. La même tendance générale est observée quelles que soient les zones d’habitation. Ce sont les ménages dirigés par une femme des communautés traditionnelles qui comptent en moyenne le plus de membres (4,36) et les ménages dirigés par un homme des zones urbaines qui en comptent le moins (2,71). Les données montrent que les personnes les plus touchées par la pauvreté en Afrique du Sud sont les femmes, les enfants, les Africains noirs, les habitants des zones rurales et les personnes ayant un faible niveau d’instruction. Le taux de fécondité est plus élevé chez les femmes non urbaines que chez les femmes urbaines. Dans la même logique, les taux de fécondité par âge sont plus élevés dans les zones non urbaines que dans les zones urbaines, et ce pour tous les groupes d’âge. Les taux de fécondité sont détaillés dans le tableau suivant.

Tableau 3 : Taux de fécondité (2016)

Taux de fécondité par âge et taux global de fécondité, taux général de fécondité, et taux brut de natalité pour les trois années qui ont précédé l ’ enquête, par zone de résidence :
	Lieu de résidence
Groupe d ’ âge	Urbains	Non-urbains	Total
15-19	62	86	71
20-24	125	150	133
25-29	131	156	139
30-34	94	107	98
35-39	52	87	62
40-44	21	29	23
45-49	1	4	2
TFT (15 - 49)	2,4	3,1	2,6
TFG (15-44)	87	109	94
TFG (15-49)	80	101	87
TBN	21,9	23,1	22,3

Notes : Le taux de fécondité par âge s ’ entend pour 1 000 femmes. Il se peut que le taux indiqué pour le groupe des 45-49 ans soit légèrement faussé en raison de la troncature. Les taux indiqués concernent les trente-six mois qui ont précédé l ’ enquête.

TFT : Taux de fécondité total exprimé par femme .

TFG : Taux de fécondité général exprimé pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans ou 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans .

TBN : Taux brut de natalité, exprimé pour 1 000 personnes .

5.Les objectifs à l’horizon 2030 du Plan national de développement adopté par l’Afrique du Sud sont les suivants : une espérance de vie d’au moins 70 ans, une population de moins de 20 ans pratiquement libérée du VIH, une réduction de 28 % des maladies non transmissibles, une réduction de 50 % des blessures, accidents et violences, un taux de mortalité infantile inférieur à 20 pour 1 000 naissances vivantes, un taux de mortalité des moins de 5 ans inférieur à 30 pour 1 000 naissances vivantes, un taux de mortalité maternelle inférieur à 100 pour 100 000 naissances vivantes et la lutte contre la tuberculose et l’épidémie de VIH/sida. Les « soins de santé pour tous » sont l’un des principaux objectifs définis dans le Plan national de développement, parmi d’autres engagements pris pour instaurer une couverture médicale universelle. L’Afrique du Sud a également adopté les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), qui visent aussi à n’exclure personne dans l’accès à la santé. Le pays enregistre des progrès notables dans la réalisation des objectifs fixés dans le Plan national de développement en ce qui concerne l’espérance de vie, la mortalité des moins de 5 ans, la mortalité néonatale et infantile et les taux de mortalité maternelle. Tous les indicateurs démographiques pour les années 2002 à 2017 figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Indicateur démographiques, 2002 - 2017

6.L’estimation du taux de croissance annuel de la population pour les années 2002 à 2017 figurent dans le tableau suivant :

Tableau 5 : Estimation du taux de croissance annuel de la population (2002 - 2017)

7.Les dix premières causes naturelles de décès pour la période 2014-2016 sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6 : Principales causes naturelles de décès, 2014-2016

	2014	2015	2016
Cause de décès (sur la base de la CIM-10)	Rang	Nombre	%	Rang	Nombre	%	Rang	Nombre	%
Tuberculose (A15-A19)	1	39 695	8,3	1	34 042	7,2	1	29 513	6,5
Diabète sucré (E10-E14)	3	24 092	5,1	2	25 774	5,4	2	25 255	5,5
Autres pathologies cardiaques (I30-I52)	4	23 009	4,8	4	23 299	4,9	3	23 515	5,1
Maladies cérébrovasculaires ( I60-I69) Maladies infectieuses de l ’ intestin (A00-A09)	2	24 258	5,1	3	23 505	5,0	4	23 137	5,1
Virus de l ’ immunodéficience humaine [VIH] (B20-B24)	6	22 866	4,8	5	22 557	4,8	5	21 830	4,8
Maladies liées à l ’ hypertension (I10-I15)	7	18 416	3,9	7	19 845	4,2	6	19 960	4,4
Grippe et pneumonie (J09-J18)	5	22 878	4,8	6	21 001	4,4	7	19 638	4,3
Autres maladies virales (B25-B34)	9	14 574	3,1	8	16 475	3,5	8	16 577	3,6
Cardiopathies ischémiques (120-125)	..	..	..	10	12 714	2,7	9	12 883	2,8
Maladies des voies respiratoires inférieures (J40-J47)	10	12 793	2,7	9	13 006	2,7	10	12 659	2,8
Maladies infectieuses de l ’ intestin (A00-A09)	8	14 834	3,1	..	..	..	..	..	..
Autres causes naturelles		208 537	43,7		207 820	43,9		200 403	43,9
Causes non naturelles		50 939	10,7		53 228	11,2		51 242	11,2
Toutes les causes		476 891	100,0		473 266	100,0		456 612	100,0

8.Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2017-2022 prévoit un examen complet de l’état de l’épidémie de VIH ainsi que des initiatives visant à limiter le nombre de nouvelles infections et à lutter contre la stigmatisation et la discrimination. Actuellement, 7,1 millions de personnes vivent avec le VIH et 4,2 millions sont sous traitement antirétroviral. L’objectif est de faire bénéficier 2 millions de personnes supplémentaires de ce traitement d’ici à décembre 2020, afin d’atteindre la cible 90-90-90 définie par l’ONUSIDA. En ce qui concerne la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, la transmission à six semaines après l’accouchement a été réduite de 8 % en 2008 à 1,4 % en 2017. Les chiffres relatifs à la prévalence du VIH sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 7 : Prévalence du VIH (2014–2017)

	Prévalence	Taux d ’ incidence %	Population séropositive (millions)
Année	Femmes 15-49 ans	Adultes 15-49 ans	Population totale	15-49
2014	21,40	18,25	12,46	0,97	6,67
2015	21,34	18,17	12,50	1,01	8,80
2016	21,29	18,10	12,55	1,00	6,93
2017	21,17	17,98	12,57	0,91	7,06

9.Environ sept ménages sur 10 (71,2 %) déclarent se tourner vers les cliniques, hôpitaux ou autres institutions publiques en tant que premier point d’accès lorsque des membres du ménage tombent malades ou sont blessés. Un peu plus d’un quart des ménages (27,4 %) indiquent qu’ils se rendent plutôt chez des médecins, dans des cliniques ou dans des hôpitaux privés. Dans près d’un quart des ménages (23,3 %), un membre au moins bénéficie d’un régime d’aide médicale. Cependant, le pourcentage de Sud-Africains affiliés à un régime d’aide médicale restait relativement faible en 2017 (17,1 %).

10.Le nombre d’enfants âgés de 7 à 17 ans est passé de 11,1 millions en 2010 à 11,2 millions en 2015, soit une hausse d’environ 127 000 enfants. En 2015, la proportion d’enfants était répartie de manière égale entre les deux sexes ; la majorité des enfants (74,8 %) de cette tranche d’âge avaient leurs deux parents en vie, et 7,3 % avaient perdu leurs deux parents. Toujours pour cette même année, la proportion d’enfants dont les parents n’étaient pas membres du ménage était plus élevée chez les enfants africains noirs (28,3 %) que dans les autres groupes de population. Le nombre d’enfants dont les parents n’étaient pas membres du ménage et qui vivaient avec au moins un grand-parent est passé de 56,5 % à 52,9 %. Environ 98,4 % des enfants étaient scolarisés. Les orphelins de leurs deux parents étaient plus susceptibles de ne pas aller à l’école que ceux qui avaient encore leur mère ou leur père, et les taux de fréquentation étaient plus élevés chez les enfants qui vivaient avec leurs deux parents ou avec leur mère.

11.S’agissant de l’éducation, l’article 29 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud, 1996 (« la Constitution ») consacre le droit à l’éducation. Le pays a adopté une loi qui rend la scolarité obligatoire pour tous les enfants, de l’année où ils atteignent l’âge de 7 ans à celle de leurs 15 ans (ou jusqu’à la neuvième année d’école, selon ce qui intervient en premier), et ce afin de contraindre les parents et les directions provinciales de l’éducation à mettre tout en œuvre pour que les enfants reçoivent une éducation de base. Pour faciliter ce processus, d’autres mesures législatives ont été prises pour que les écoles situées dans des zones pauvres puissent être déclarées « no-fee schools » (« écoles sans frais »). Près de 9 millions d’élèves dans 20 965 écoles publiques ont bénéficié de cette politique. Ainsi, 87,1 % des écoles publiques ont reçu le label « école sans frais », au profit de 71,8% de nos élèves inscrits dans ces établissements.

12.Des études confirment que répondre aux besoins des 0-4 ans en matière de développement de la petite enfance est extrêmement bénéfique. À cet égard, l’Afrique du Sud a fait de l’accès à des programmes complets de développement de la petite enfance une véritable priorité éducative. Ces programmes sont proposés dans les garderies, les crèches, les groupes de jeux, les écoles maternelles et les écoles préprimaires. Environ 42,8 % des petits sud-africains âgés de 0 à 4 ans fréquentent des crèches ou des structures éducatives en dehors de leur domicile. Environ 87,5 % des plus de 5 ans ayant fréquenté ces structures ont été scolarisés, et 4,5 % ont poursuivi leurs études dans l’enseignement supérieur. À titre de comparaison, seuls 2,1 % de ces enfants ont étudié dans des établissements d’enseignement technique et professionnel. Bien que le pourcentage dans ce large groupe d’âge n’ait pas évolué, entre 7 et 15 ans, la fréquentation est pratiquement universelle. Le pourcentage d’élèves ayant indiqué avoir été exemptés de frais de scolarité est passé de 0,4 % en 2002 à 66,0 % en 2017. Au niveau provincial, 91,4 % des élèves du Limpopo et 76,6 % des élèves du Cap-Oriental ont fréquenté des écoles gratuites, contre 48,8 % dans la province du Cap-Occidental et 48,5 % dans celle du Gauteng.

13.En 2017, 14 millions d’enfants environ étaient scolarisés, dont 5,9 % dans des écoles privées. Les trois quarts (77,3 %) des élèves inscrits dans des écoles publiques ont bénéficié de programmes d’alimentation scolaire. Par ailleurs, 68,1 % des élèves se rendaient à l’école à pied, tandis que 8,2 % utilisaient des véhicules privés. Environ 686 000 étudiants étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur. Plus des deux tiers (66,4 %) d’entre eux étaient des Africains noirs. Cependant, proportionnellement, ce groupe reste sous-représenté.

14.Les taux de réussite scolaire continuent de s’améliorer grâce à un meilleur accès aux infrastructures et aux services éducatifs. Parmi les personnes âgées de 20 ans et plus, le pourcentage de personnes ayant atteint la douzième année comme niveau d’éducation le plus élevé est passé de 30,7 % en 2002 à 43,6 % en 2017. Le pourcentage de personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur s’est lui aussi amélioré, passant de 9,2 % à 13,9 %. Le pourcentage de personnes n’ayant jamais été scolarisées a quant à lui diminué, passant de 11,4 % en 2002 à 4,7 % en 2017. Les résultats indiquent une baisse du pourcentage de la population n’ayant pas été à l’école dans toutes les provinces au cours de la période 2002-2017. L’analphabétisme fonctionnel est passé de 27,3 % en 2002 à 13,7 % en 2017, et l’amélioration de l’accès à la scolarité a entraîné une baisse significative du pourcentage d’analphabètes fonctionnels dans le groupe des 20-39 ans.

15.Entre 2002 et 2017, l’analphabétisme fonctionnel chez les 20-39 ans a sensiblement diminué, tant chez les hommes (17,1 % à 6,0 %) que chez les femmes (15,8 % à 3,5 %). Toutefois, le taux d’alphabétisation des adultes restait inférieur à la moyenne nationale (94,3 %) dans des provinces telles que le Cap-Nord (89,5 %), le Nord-Ouest (89,6 %) et le Limpopo (89,9 %).

16.Après avoir pratiquement atteint l’objectif de l’accès universel à l’enseignement primaire, l’Afrique du Sud s’attache désormais à améliorer la qualité de l’éducation, à multiplier les infrastructures, installations et ressources d’apprentissage et à renforcer les capacités du corps enseignant afin d’améliorer la portée et la qualité de l’éducation de base proposée. Les Évaluations nationales annuelles ont été introduites en 2010 dans le but d’améliorer la qualité de l’éducation. Le Gouvernement s’est également engagé à éliminer totalement les « mud schools » (« écoles en boue ») et à veiller à ce que les écoles disposent d’un accès à l’eau, d’un système d’assainissement et de l’électricité, dans le cadre de l’Initiative de livraison accélérée des infrastructures scolaires et du Programme provincial pour les infrastructures. De nets progrès ont été enregistrés pour ce qui est de la fourniture des services de base (eau, assainissement, électricité), de la construction de nouveaux bâtiments et de l’entretien des écoles. En complément, le Programme provincial pour la construction d’écoles est géré par les provinces et prévoit la fourniture de services de base, la construction d’écoles, l’agrandissement de bâtiments existants, la fourniture de services nouveaux ou de meilleure qualité et l’entretien des locaux. L’Initiative de livraison accélérée du Ministère de l’éducation de base doit servir à rattraper le retard pris dans l’entretien des infrastructures dans tous les établissements non conformes aux normes et règles de sécurité. L’objectif est de supprimer toutes les écoles installées dans des bâtiments de fortune insalubres et de veiller à ce que les autres disposent de services de base (eau, assainissement et électricité). L’Initiative a permis de fermer 173 établissements insalubres et d’assurer un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité à 615, 425 et 307 écoles respectivement. Grâce à ces deux programmes, les infrastructures scolaires ont pu être améliorées, ce qui a entraîné une hausse du taux de scolarisation des jeunes enfants.

17.Il existe divers mécanismes qui permettent de suivre la progression vers la pleine réalisation du droit à l’éducation. Étant donné l’histoire du pays, la pauvreté, l’appartenance raciale et le désavantage historique sont toujours des réalités avec lesquelles il faut compter. Bien que les politiques éducatives et économiques soient conçues pour promouvoir l’éducation des populations pauvres, les effets néfastes liés au milieu familial ne peuvent être complètement éradiqués. Le rythme du développement économique et social du pays est donc un obstacle à long terme à la pleine réalisation du droit à l’éducation.

Indicateurs économiques

18.En ce qui concerne les indicateurs économiques et les dépenses publiques, le déficit budgétaire devrait se réduire et passer d’un niveau estimé à 4,3 % du PIB pour 2017/18 à 3,5 % pour 2020/21. Même si la dette nette devrait se stabiliser à 53,2 % en 2023/24, elle continue d’augmenter à moyen terme, tout comme le coût du service de la dette. Le PIB nominal est estimé à 1 184 000 milliards de rand pour le premier trimestre de 2018, soit 24 milliards de rand de moins qu’au dernier trimestre de 2017. Le produit intérieur brut (PIB) de l’Afrique du Sud a accusé un recul de 2,2 % au premier trimestre de 2018. Les dépenses liées au produit intérieur brut réel ont diminué de 2,5 % au premier trimestre de 2018. Les dépenses de consommation finales des ménages ont progressé de 1,5 % au premier trimestre, contribuant à la croissance totale à hauteur de 0,9 point de pourcentage. Les statistiques essentielles pour décembre 2017 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Tableau 8 : Statistiques essentielles (déc embre 2017)

IPC : Décembre 2017 (global)	4,6 %
IPC : Décembre 2017 (Total pays)	4,4 %
IPP : Décembre 2017 (global)	5,1 %
IPP : Décembre 2017 ( biens intermédiaires )	4,1 %
IPP : Décembre 2017 (agriculture)	6,78 %
PIB ( troisième trimestre de 2017)	2 % t/t
RNB (2017)	3 085 606 milliards de rand

19.D’après le rapport de Statistics South Africa intitulé Financial statistics of national government, le Gouvernement a dépensé au total 1 330 000 milliards de rand en 2016/17. C’est 4 % de plus qu’en 2015-2016 (1 280 000 milliards). Les subventions constituaient le plus gros poste de dépenses. À ne pas confondre avec les allocations sociales, les subventions sont des transferts d’argent d’une administration vers une autre administration ou vers une organisation internationale : elles sont le carburant financier qui alimente les rouages de l’État. En 2016/17, le Gouvernement a transféré 764 milliards de rand (soit 57 % des dépenses totales) sous forme de subventions à d’autres niveaux de pouvoir et à des organisations internationales. Les administrations provinciales ont reçu la majeure partie de cet argent (près des deux tiers). C’est 6 % de plus qu’en 2015/16. Ceci s’explique par le fait que les neuf provinces sont responsables de l’administration de certaines des fonctions essentielles du Gouvernement (par exemple, l’éducation et la santé). Environ 14 % des subventions sont allées aux 257 municipalités. Un peu plus de 11 % (87 milliards de rand) ont été versés aux 252 comptes et fonds extrabudgétaires de l’Afrique du Sud (8 % de plus qu’en 2015/16). 46 milliards de rand (6 % des subventions) ont été versés à des organisations étrangères et à des institutions internationales. Sur ce montant, 39 milliards sont allés à l’Union douanière d’Afrique australe (SACU), dont l’Afrique du Sud est membre. La Nouvelle Banque de développement, créée par les pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), a reçu 3,5 milliards de rand. Les 26 établissements d’enseignement supérieur du pays ont reçu 28 milliards de rand (4 %) de subventions publiques.

20.La proportion des recettes publiques qui est financée par l’impôt est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 9 : Recettes publiques financées par l ’ impôt (2006-2019)

Exercice budgétaire	Proportion des recettes publiques financées par les impôts
2006 / 07	97,75 %
2007 / 08	97,74 %
2008 / 09	97,93 %
2009 / 10	98,47 %
2010 / 11	97,55 %
2011 / 12	96,73 %
2012 / 13	96,44 %
2013 / 14	96,54 %
2014 / 15	96,80 %
2015 / 16	94,68 %
2016 / 17	97,08 %
2017 / 18 *	97,22 %
2018 / 19*	98,15 %
* Estimation

21.Le tableau suivant présente les taux d’imposition appliqués aux sociétés et aux particuliers, le taux de TVA (hors articles de luxe, tabac/alcool, boissons/collations sucrées et carburant), et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est perçu auprès du décile le plus riche de la population :

Tableau 10 : Imposition (2006 - 2019)

Exercice budgétaire	Taux d ’ imposition des sociétés	Taux d ’ imposition des personnes physiques le plus bas	Taux d ’ imposition des personnes physiques le plus élevé	Taux de TVA standard	% de l ’ IPP perçu auprès du décile le plus riche**
2006 / 07	29,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2007 / 08	29,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2008 / 09	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2009 / 10	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2010 / 11	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2011 / 12	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2012 / 13	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2013 / 14	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2014 / 15	28,0 %	18,0 %	40,0 %	14,0 %
2015 / 16	28,0 %	18,0 %	41,0 %	14,0 %
2016 / 17	28,0 %	18,0 %	41,0 %	14,0 %
2017 / 18	28,0 %	18,0 %	45,0 %	14,0 %
2018 / 19*	28,0 %	18,0 %	45,0 %	15,0 %
* Proposition d ’ impôt pour le budget 2018, et estimations publiées dans la « Budget Review » 2018 .

22.Le tableau suivant présente les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et, au sein des dépenses publiques totales, la proportion du budget consacrée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement et logement) :

Tableau 11 : Dépenses publiques en pourcentage du PIB (2007-2018)

Priorités sociales (protection sociale, éducation, santé, logement et équipements communautaires)	Dépenses publiques consolidées % du PIB	Priorités sociales % du PIB
2007 / 08	27,2 %	14,9 %
2008 / 09	29,4 %	16,1 %
2009 / 10	32,3 %	17,5 %
2010 / 11	31,1 %	17,7 %
2011 / 12	30,9 %	18,1 %
2012 / 13	31,4 %	18,3 %
2013 / 14	31,6 %	18,4 %
2014 / 15	31,9 %	18,2 %
2015 / 16	33,1 %	18,7 %
2016 / 17	32,7 %	18,8 %
2017 / 18*	33,2 %	19,2 %

23.Le tableau suivant illustre les niveaux de dépenses en valeur absolue, corrigés de l’inflation, correspondant à ces priorités sociales :

Tableau 12 : Niveaux de dépenses en valeur absolue, corrigés de l ’ inflation, correspondant à ces priorités sociales (2007-2018)

Priorités sociales (protection sociale, éducation, santé, logement et équipements communautaires)	Total dépenses consolidées (réel)	Total priorités sociales (réel)
2007 / 08	1 006 360	551 858
2008 / 09	1 097 015	599 165
2009 / 10	1 198 630	648 060
2010 / 11	1 232 851	701 112
2011 / 12	1 264 127	739 361
2012 / 13	1 312 357	764 349
2013 / 14	1 359 059	788 628
2014 / 15	1 389 707	792 592
2015 / 16	1 461 881	827 057
2016 / 17	1 451 332	835 410
2017 / 18*	1 495 201	864 845

24.Le déficit budgétaire devrait se réduire, pour passer d’un niveau estimé à 4,3 % du PIB en 2017/18 à 3,5 % en 2020/21. Les dépenses hors intérêts du budget principal devraient rester stables, à 26,6 % du PIB, entre 2017/18 et 2020/21. La dette nette devrait se stabiliser à 53,2 % du PIB en 2023/24. Les mesures fiscales proposées permettront de lever 36 milliards de rand supplémentaires en 2018/19. Le cadre budgétaire reflète deux changements majeurs : des réductions de dépenses à moyen terme, décidées par un sous‑comité gouvernemental, pour un montant de 85 milliards de rand ; et une allocation supplémentaire de 57 milliards de rand pour l’enseignement supérieur et la formation gratuits. Les réserves pour imprévus ont été révisées à la hausse, et ont été fixées à 26 milliards de rand pour les trois prochaines années. La croissance réelle des dépenses hors intérêts avoisinera les 1,8 % au cours de la même période. L’enseignement et la formation postscolaires sont la catégorie qui enregistre la croissance la plus rapide.

25.Les dépenses publiques consolidées, par fonction, sont présentées dans le tableau ci‑dessous :

Tableau 13 : Dépenses publiques consolidées, par fonction (2017-2020)

26.Au cours des trois prochaines années, les dépenses publiques se répartiront comme suit :

528,4 milliards de rand pour les allocations sociales ;

324 milliards de rand pour l’enseignement supérieur et la formation postscolaire, dont 57 milliards de nouvelles allocations pour assurer la gratuité de ces deux niveaux d’enseignement ;

792 milliards de rand pour l’éducation de base, dont 35 milliards pour les infrastructures et 15,3 milliards pour les supports pédagogiques destinés aux élèves et aux enseignants, y compris les TIC ;

667,8 milliards de rand pour la santé, dont 66,4 milliards de subventions conditionnelles pour le VIH, le sida et la tuberculose ;

123,3 milliards de rand pour les logements sociaux subventionnés ;

125,8 milliards de rand pour les infrastructures et les services d’adduction d’eau ;

207,4 milliards de rand pour la part équitable des administrations locales, destinée à la fourniture de services de base aux ménages pauvres ;

129,2 milliards de rand pour des transports publics abordables.

27.En ce qui concerne les caractéristiques économiques et sociales, l’Afrique du Sud porte encore les stigmates de plus de trois décennies de colonialisme et d’apartheid. Bien que de nombreuses lois de l’apartheid aient été abrogées, les conséquences sociales et économiques de ces lois et politiques continuent de définir le paysage de l’Afrique du Sud. Les inégalités économiques et sociales fondées sur la race font toujours partie de la vie des Sud-Africains. L’héritage de l’apartheid a ancré de profondes inégalités économiques et fait de l’Afrique du Sud l’un des pays les plus inégalitaires du monde. L’objectif du Plan national de développement est de réduire ces inégalités, telles que mesurées par le coefficient de Gini sur la base du revenu par habitant (y compris les salaires, les traitements et les aides sociales), de 0,7 en 2010 à 0,6 à l’horizon 2030.

28.La proportion de la population vivant dans la pauvreté est passée de 66,6 % (31,6 millions de personnes) en 2006 à 53,2 % (27,3 millions) en 2011, mais a à nouveau légèrement augmenté pour atteindre 55,5 % (30,4 millions) en 2015. Le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté (c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté alimentaire, fixé à 441 rand par personne par mois en 2015) a augmenté de 2,8 millions, passant de 11 millions en 2011 à 13,8 millions en 2015. Ce chiffre reste toutefois inférieur à celui de 2009 (16,7 millions). Les personnes les plus exposées à la pauvreté dans notre société sont les enfants (17 ans ou moins), les femmes, les Africains noirs, les personnes vivant dans les zones rurales, les habitants des provinces du Cap-Oriental et du Limpopo, et les personnes peu ou pas instruites.

29.Le coefficient de Gini (mesure du degré d’inégalité des revenus) a diminué de 0,72 % en 2006 à 0,68 % en 2015, mais il existe des variations notables entre les différents groupes de population. Les Africains noirs présentent la plus forte inégalité de revenus, avec un coefficient de Gini de 0,65 en 2015, en hausse par rapport à 2006 (0,64). Parmi la population blanche, le coefficient de Gini est passé de 0,56 en 2006 à 0,51 en 2015. Parmi la population de couleur, il a diminué de 0,60 en 2006 à 0,58 en 2015. Chez les Indiens/Asiatiques, bien que les inégalités de revenus se soient estompées en 2009 (0,53) et en 2011 (0,50), le coefficient de Gini était encore de 0,56 en 2006 et en 2015.

30.Le chômage demeure l’un des plus grands défis de l’Afrique du Sud et fait donc partie intégrante de notre Plan de développement national. Le tableau ci-dessous présente une comparaison de nos enquêtes sur la population active.

Tableau 14 : Comparaisons des enquêtes trimestrielles sur la population active (2013-2017)

	ETPA 2013 Milliers	ETPA 2014 Milliers	ETPA 2015 Milliers	ETPA 2016 Milliers	ETPA 2017 Milliers
Hommes et femmes
Population 15 - 64 ans	34 790	35 410	36 035	36 669	37 294
Population active	19 752	20 216	21 085	21 533	22 289
Population active occupée	14 866	15 146	15 741	15 780	16 169
Secteur structuré
(Non agricole)	10 524	10 822	10 935	11 021	11 288
Secteur non structuré
(Non agricole)	2 366	2 393	2 637	2 602	2 735
Agriculture	740	702	880	874	843
Ménages ordinaires	1 236	1 230	1 288	1 283	1 303
Sans emploi	4 886	5 070	5 344	5 753	6 120
Population non économiquement active	15 038	15 194	14 950	15 136	15 005
Demandeurs d ’ emploi découragés	2 331	2 422	2 334	2 386	2 403
Autres
(non économiquement actifs)	12 708	12 771	12 616	12 750	12 602
Taux (%)
Taux de chômage	24,7	25,1	25,3	26,7	27,5
Ratio population active occupée/population
(Absorption)	42,7	42,8	43,7	43,0	43,4
Taux d ’ activité	56,8	57,1	58,5	58,7	59,8
Femmes
Population 15 - 64 ans	17 702	17 986	18 273	18 567	18 865
Population active	8 920	9 115	9 522	9 701	10 104
Population active occupée	6 539	6 634	6 882	6 874	7 114
Secteur structuré
(Non agricole)	4 369	4 514	4 577	4 657	4 797
Secteur non structuré
(Non agricole)	954	937	1 007	968	1 047
Agriculture	230	213	293	267	265
Ménages ordinaires	987	969	1 006	982	1 004
Sans emploi	2 381	2 482	2 640	2 827	2 990
Population non économiquement active	8 782	8 871	8 751	8 866	8 761
Demandeurs d ’ emploi découragés	1 270	1 285	1 309	1 316	1 323
Autres (non économiquement actifs)	7 512	7 586	7 443	7 550	7 438
Taux (%)
Taux de chômage	26,7	27,2	27,7	29,1	29,6
Ratio population active occupée/population
(Absorption)	36,9	36,9	37,7	37,0	37,7
Taux d ’ activité	50,4	50,7	52,1	52,3	53,6
Hommes
Population 15 - 64 ans	17 088	17 424	17 762	18 102	18 429
Population active	10 832	11 101	11 563	11 832	12 185
Population active occupée	8 327	8 513	8 859	8 906	9 055
Secteur non structuré (non agricole)	1 412	1 455	1 630	1 634	1 688
Agriculture	510	488	587	607	577
Ménages ordinaires	249	261	283	301	299
Sans emploi	2 505	2 589	2 704	2 926	3 130
Population non économiquement active	6 256	6 323	6 199	6 270	6 245
Demandeurs d ’ emploi découragés	1 061	1 137	1 025	1 069	1 080
Autres (non économiquement actifs)	5 195	5 186	5 174	5 201	5 165
Taux (%)
Taux de chômage	23,1	23,3	23,4	24,7	25,7
Ratio population active occupée/population
(Absorption)	48,7	48,9	49,9	49,2	49,1
Taux d ’ activité	63,4	63,7	65,1	65,4	66,1

31.En Afrique du Sud, la plupart des ménages continuent à dépendre des revenus provenant des salaires. Au niveau national, les principales sources de revenus des ménages sont les salaires (65,4 %) et les subventions (44,6 %). À l’échelon provincial, c’est dans les provinces du Cap-Occidental (79,0 %) et du Gauteng (73,3 %) que l’on trouve le plus fort pourcentage de ménages percevant un salaire. En revanche, les subventions se classent devant les salaires comme source de revenus dans les provinces du Cap-Oriental (59,3 %) et du Limpopo (57,4 %).

32.L’article 27 de la Constitution garantit à toute personne le droit à la sécurité sociale et à des aides sociales suffisantes si elle n’est pas à même de subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes se trouvant à sa charge. L’État doit prendre des mesures raisonnables, dans les limites des ressources dont il dispose, pour assurer l’application progressive de ce droit. La loi de 2004 relative à l’assistance sociale offre un cadre législatif national pour le versement de différents types d’allocations et d’aides sociales aux personnes dans le besoin, la fourniture de l’aide sociale par un organisme national et la création d’une Inspection de l’assistance sociale. La loi de 2004 relative à l’Agence sud‑africaine de sécurité sociale prévoit la création d’un organisme public. Les subventions sont généralement versées en fonction des ressources, sans aucune discrimination fondée sur la race ou le sexe. Cela n’a pas toujours été le cas pour les allocations aux personnes âgées : auparavant, les hommes ne pouvaient prétendre à des subventions qu’à l’âge de 65 ans, et non de 60. Il existe différents types de prestations sociales : les subventions ainsi que les allocations pour enfants à charge, pour enfants placés en famille d’accueil, pour enfants handicapés, pour anciens combattants, pour invalidité et pour personnes âgées. La couverture de sécurité sociale sous forme de prestations à caractère non contributif (aide sociale) s’est considérablement élargie au fil des ans, et le Programme gouvernemental constitue aujourd’hui un dispositif de lutte contre la pauvreté extrêmement efficace. Il fournit des prestations non contributives aux groupes vulnérables sous diverses formes : allocations aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles d’accueil, aux personnes qui prennent soin d’enfants atteints d’un handicap, aux anciens combattants ; subventions d’aide ; et aides sociales aux personnes dans le besoin. Le montant des prestations est ajusté chaque année en fonction de l’évolution de la situation économique et, pour l’exercice en cours (2018/19), l’inflation et l’augmentation de la TVA ont été prises en compte. Les taux de couverture et d’utilisation des différentes prestations au mois de mars 2018 sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 15 : Sécurité sociale, taux d ’ utilisation (mars 2018)

Allocation vieillesse	3 423 337
Allocation pour anciens combattants	134
Allocation d ’ invalidité	1 061 866
Allocation pour enfant à charge	12 269 084
Allocation pour famille d ’ accueil	416 016
Allocation pour enfants handicapés	14 7467
Subventions	192 091
Aides sociales aux personnes dans le besoin	573 195

33.D’après la dernière enquête sur les conditions de vie (2014/15) menée par Statistics South Africa, le montant total annuel des dépenses de consommation des ménages entre octobre 2014 et octobre 2015 s’élevait à 1 720 milliards de rand. Au cours de l’année étudiée, le ménage moyen sud-africain a dépensé environ 103 293 rand, les principaux coûts étant liés au logement et aux services publics, aux transports, à l’alimentation et à divers biens et services. Ensemble, les quatre principales catégories de dépenses de consommation (à savoir le logement et les services publics, les transports, les biens et services divers, ainsi que les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées) représentent environ les trois quarts (76,4 %) de toutes les dépenses de consommation dans le pays. En d’autres termes, 3 rand sur 4 dépensés par les ménages sud-africains vont à ces quatre domaines clefs, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 16 : Dépenses de consommation annuelles totales et moyennes des ménages par catégorie de dépenses pour 2015

	Rand
Principale catégorie de dépenses	Total (en millions)	Moyenne	Pourcentage Contribution
Nourriture et boissons non alcoolisées	220 891	13 292	12,9
Boissons alcoolisées et tabac	15 132	911	0,9
Habillement et articles chaussants	82 072	4 939	4,8
Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles	558 799	33 625	32,6
Ameublement, appareils ménagers et entretien courant du logement	89 599	5 391	5,2
Santé	15 533	935	0,9
Transport	279 623	16 826	16,3
Communications	58 322	3 509	3,4
Activités récréatives et culturelles	65 361	3 933	3,8
Éducation	42 070	2 531	2,5
Restaurants et hôtels	36 238	2 181	2,1
Biens et services divers	252 050	15 167	14,7
Dépenses non classées	906	55	0,1
Total	1 716 595	103 293	100,0

34.Comme nous l’avons vu, les dépenses annuelles moyennes de consommation des ménages sud-africains s’élevaient à 103 293 rand en 2015. Toutefois, les dépenses médianes n’étaient que de 42 522 rand par an, ce qui souligne la persistance des inégalités entre les ménages. Un peu moins de 70 % des dépenses de consommation dans le pays étaient effectuées par des ménages dirigés par un homme, qui ont dépensé environ 121 363 rand en moyenne en 2015. En revanche, les ménages dirigés par une femme n’ont dépensé que les deux tiers de cette somme environ (77 671 rand), et ne représentaient qu’un peu plus de 30 % des dépenses de consommation en Afrique du Sud.

35.Les ménages dirigés par des Africains noirs représentaient plus de la moitié (52,8 %) des dépenses de consommation des ménages en 2015 et ont dépensé en moyenne 67 828 rand pendant l’année de l’enquête. Bien qu’ils constituent une part plus importante de la population, les ménages dirigés par des personnes de couleur ne représentaient que 8,7 % des dépenses totales des ménages, tandis que les ménages dirigés par des personnes de race blanche se plaçaient en deuxième position du classement, avec 34,1 %. Lorsqu’on examine les dépenses de consommation médianes des ménages par groupe de population, on constate que les ménages blancs restent plutôt bien lotis avec 256 159 rand, ce qui, contrairement à d’autres groupes, n’est pas la moitié de leur moyenne. On peut en déduire que les niveaux d’inégalité entre les ménages dirigés par des blancs sont moindres, car leurs chiffres médians et moyens sont plus proches. La situation est la même pour les ménages dirigés par des Indiens/Asiatiques. Dans les ménages dirigés par des Africains noirs et les ménages dirigés par des personnes de couleur, la médiane était proche de la moitié de la moyenne, traduisant des disparités plus marquées.

36.En ce qui concerne le logement, le pourcentage de ménages qui ont bénéficié d’une quelconque forme d’aide au logement est passé de 5,6 % en 2002 à 13,6 % en 2017, avec un pourcentage légèrement plus élevé pour les ménages dirigés par une femme (17,3 %, contre 11,0 % pour les ménages dirigés par un homme). Ceci est conforme aux politiques gouvernementales, qui favorisent ménages dirigés par des personnes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les femmes, et les personnes handicapées. Le pourcentage de ménages qui ont reçu une aide publique au logement par sexe du chef de ménage, 2002‑2017, est présenté dans le graphique ci-dessous.

Figure 17 : Pourcentage de ménages qui ont reçu une aide publique au logement par sexe du chef de ménage, 2002-2017

37.S’agissant des caractéristiques culturelles, la devise nationale de l’Afrique du Sud, « L’unité dans la diversité » provient de la langue Ixam (!ke e: /xarra // ke, qui signifie littéralement « Les personnes différentes s’unissent »). Il s’agit d’un appel à tous les citoyens à s’unir dans un sentiment d’appartenance et de fierté. Parce qu’elle trouve son origine dans une langue et une culture très anciennes, profondément ancrées dans le tissu de nombreuses langues et cultures autochtones, elle met en évidence et célèbre les interconnexions entre les peuples, les langues, les cultures et les histoires.

38.À l’échelle nationale, un peu moins d’un quart (24,7 %) des ménages parlent le zoulou à la maison, 15,6 % parlent le xhosa et 12,1 % l’afrikaans. L’anglais, qui est utilisé en famille par 8,4 % des Sud-Africains, est la sixième langue la plus parlée à la maison. Il occupe toutefois la deuxième place au classement des langues les plus utilisées en dehors du foyer (17,6 %), derrière le zoulou (24,7 %) et devant le xhosa (13,0 %). Il est à noter que l’utilisation de la plupart des langues en dehors du foyer a diminué, à l’exception notable du zoulou et du tswana. Le groupe de population indien/asiatique est le plus uniforme, avec 91,5 % de personnes parlant l’anglais à la maison. Plus des trois quarts (76,3 %) des personnes de couleur parlent l’afrikaans en famille, et 21,8 % parlent l’anglais ; en ce qui concerne les Blancs, 57,9 % parlent l’afrikaans et 39,2 % l’anglais. En comparaison, les Africains noirs sont beaucoup plus multilingues : bien que 30,5 % des individus parlent le zoulou et 19,2 % le xhosa, cinq langues différentes sont parlées par environ 10 % d’utilisateurs.

39.En ce qui concerne l’appartenance et la pratique religieuses, la grande majorité (86,0 %) des Sud-Africains se disent chrétiens et 5,2 % déclarent n’appartenir à aucune religion en particulier. Plus de 5 % des individus ont adopté des religions décrites comme « ancestrales, tribales, animistes ou autres religions africaines traditionnelles ». Les musulmans, qui représentent 1,9 % de la population totale, se trouvent principalement dans les provinces du Cap-Occidental, du Gauteng et du KwaZulu-Natal. Les hindous représentent environ 0,9 % de la population à l’échelle nationale, mais 3,3 % de la population du KwaZulu-Natal.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

La Constitution

40.L’Afrique du Sud a connu une transition radicale du régime oppressif de l’apartheid (un système basé sur la souveraineté parlementaire) à une démocratie constitutionnelle résolue à créer une société fondée sur les valeurs démocratiques, la justice sociale et les droits fondamentaux. Notre Constitution reflète notre histoire unique et notre quête de liberté et de démocratie. Compte tenu du passé de l’Afrique du Sud, il n’est pas surprenant que notre Constitution insiste fréquemment sur la nécessité de mettre en place une société « ouverte et démocratique » et mette l’accent sur la dignité, la justice et l’égalité.

41.La Constitution déclare fièrement que l’Afrique du Sud est un État souverain et démocratique, guidé par les principes fondamentaux suivants : constitutionnalisme, état de droit, démocratie et responsabilité, séparation et équilibre des pouvoirs, gouvernement coopératif et délégation de pouvoir. Elle met l’accent sur la dignité humaine, la réalisation de l’égalité et la promotion des droits et des libertés, ainsi que sur la lutte contre le racisme et le sexisme. La Constitution est la loi suprême de la République, à l’aune de laquelle toutes les lois sont rédigées et interprétées par les tribunaux. La common law est développée conformément à la Constitution.

42.La Constitution consacre en outre les principes du suffrage universel, d’une liste électorale nationale commune, d’élections régulières, d’un système multipartite et d’un gouvernement démocratique afin de garantir responsabilité, réactivité et ouverture. Elle accorde le droit de vote à toute personne âgée de 18 ans au moins et prévoit une liste électorale unique pour tous les citoyens, des élections régulières et un système de gouvernement multipartite. Elle explique le fonctionnement du Parlement et des autres assemblées législatives, le choix des exécutifs nationaux et provinciaux et le fonctionnement des tribunaux. Elle établit également diverses institutions étatiques indépendantes en appui à la démocratie.

43.Le chapitre 2 de la Constitution contient la Charte des droits de l’Afrique du Sud. Ses dispositions garantissent les droits à l’égalité, à la dignité humaine, à la vie et à la vie privée, entre autres, ainsi que la liberté de religion et d’expression. La Charte des droits reconnaît que les droits de l’homme sont interconnectés et indivisibles et garantit dès lors des droits civils et politiques ainsi que des droits socioéconomiques pleinement opposables. Diverses mesures législatives, politiques et autres ont été prises pour assurer la réalisation effective de ces droits. En outre, nos tribunaux continuent à rendre des jugements et à étoffer la jurisprudence afin de renforcer, de protéger et de guider l’interprétation de ces droits. La Constitution ne peut être modifiée de la même manière que les lois ordinaires. L’article 74 2) dispose que l’approbation d’un projet de loi portant modification de la Constitution requiert une majorité des deux tiers à l’Assemblée nationale ainsi qu’un vote favorable de six des neuf provinces représentées au Conseil national des provinces.

44.La Constitution garantit l’indépendance de la justice et reconnaît explicitement la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Structurellement, le Gouvernement s’organise en trois niveaux : national, provincial et local. Le pays est divisé en neuf provinces, chacune dotée de sa propre assemblée législative. Il est important de souligner que toutes les structures de gouvernement tirent leur autorité de la Constitution. Aucune loi ou initiative gouvernementale ne peut remplacer ou enfreindre les dispositions de la Constitution.

Élections

45.En Afrique du Sud, des élections ont lieu tous les cinq ans aux niveaux national et provincial. Les électeurs votent pour un parti politique et non pour des personnes. Le nombre de sièges au Parlement occupés par chaque parti politique est directement proportionnel au nombre de voix qu’ils ont récoltées lors de l’élection. Chaque parti décide ensuite des membres qui occuperont les sièges qui lui reviennent. C’est ce qu’on appelle un système électoral à représentation proportionnelle.

46.Les élections municipales ont lieu tous les cinq ans. Elles reposent sur un système mixte ou hybride, qui fait appel à la fois au découpage en circonscriptions et au système de représentation proportionnelle. Il existe trois types de conseils municipaux en Afrique du Sud : les conseils métropolitains (catégorie A), les conseils locaux (catégorie B) et les conseils de district (catégorie C). Pour les municipalités métropolitaines, il existe deux types d’élections dans chaque circonscription : la circonscription du conseil métropolitain et la représentation proportionnelle métropolitaine. Dans toutes les autres municipalités, il existe trois types d’élections dans chaque circonscription : la circonscription du conseil local, la représentation proportionnelle au conseil local et la représentation proportionnelle au conseil de district. Lorsqu’un siège de conseil municipal devient vacant en raison du décès, de l’expulsion ou de la démission d’un conseiller, des élections partielles doivent être organisées dans les quatre-vingt-dix jours.

47.La Constitution établit également la Commission électorale, qui est chargée de gérer les élections des organes législatifs nationaux, provinciaux et municipaux, de veiller à ce que ces élections soient libres et équitables, d’annoncer les résultats et d’établir et de tenir à jour la liste des électeurs.

48.La démocratie constitutionnelle de l’Afrique du Sud a remarquablement progressé depuis ses débuts. L’enthousiasme avec lequel les Sud-Africains ont adopté le multipartisme constitue une avancée remarquable. Lors des élections nationales et provinciales de 2014, le nombre total de suffrages valides était de 18 402 497 ; 252 274 votes nuls ont été comptabilisés. Le nombre total de suffrages exprimés s’élevait à 18 654 771 sur 25 388 082 électeurs inscrits, soit un taux de participation de 73,48 %. Au total, 29 partis politiques se sont présentés aux élections nationales, dont 25 ont également participé aux élections provinciales ; 12 partis n’ont participé qu’aux élections provinciales. Ce taux de participation de 73,48 % est plus faible que lors des élections nationales et provinciales de 2009, mais reste toutefois élevé par rapport aux normes internationales. Le pourcentage de votes nuls s’est établi à 1,29 %, le chiffre le plus bas jamais enregistré pour des élections nationales et provinciales. Les résultats des élections nationales et provinciales de 2014 ont été annoncés bien avant la fin du délai de sept jours prévu par la loi. Comme toutes les élections depuis 1994, elles ont été déclarées libres, équitables et crédibles.

49.Lors des élections municipales de 2016, 15 290 820 personnes se sont rendues aux urnes, soit un taux de participation de 57,94 %.

Le pouvoir exécutif

50.L’exécutif se compose du Président, du Vice-Président et du Conseil des ministres au niveau national, et du Premier Ministre et des membres des conseils exécutifs au niveau provincial. Le Président est le chef de l’État et le chef de l’exécutif national, également appelé Conseil des ministres. Les ministres se voient confier un portefeuille, correspondant aux différents ministères. En tant que chef de l’exécutif, le Président est aussi le Commandant en chef des forces armées. Il est élu par l’Assemblée nationale lors de sa première séance. Dès son élection, il ou elle cesse d’être membre du Parlement et doit prêter serment dans les cinq jours.

51.Chacune des neuf provinces du pays dispose d’un Conseil exécutif, dirigé par un Premier Ministre. Les membres de ces conseils exécutifs rendent compte à leurs assemblées législatives, de la même manière que le Conseil des ministres rend compte au Parlement. Le Premier Ministre est élu parmi les membres de l’assemblée législative provinciale lors de sa première séance après les élections. Les membres des conseils exécutifs rendent compte à leur Premier Ministre. Tout comme les ministres, ils sont responsables d’un portefeuille. Les annexes à la Constitution définissent clairement les domaines sur lesquels les ministères provinciaux exercent une compétence soit exclusive (annexe 4), soit conjointement avec le Gouvernement (annexe 5).

Le pouvoir législatif

52.À l’échelle nationale, l’autorité législative est exercée par le Parlement. Celui-ci se compose de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Conseil national des Provinces. L’Assemblée nationale a, entre autres, le pouvoir de modifier la Constitution et d’adopter des lois dans n’importe quel domaine. L’adoption d’une loi portant modification de la Constitution est régie par des règles de majorité distinctes.

53.Les membres élus de l’Assemblée nationale représentent le peuple et garantissent le principe du « gouvernement par le peuple » inscrit dans la Constitution. À cette fin, elle choisit le Président, offre un espace permettant l’examen public des questions à l’étude, adopte des lois et examine et supervise l’action de l’exécutif (rôle de surveillance). Le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale doit être situé entre 350 et 400. La répartition des sièges par parti politique à l’issue des élections de 2014 figure dans le tableau ci-dessous.

Tableau 18 : Répartition des sièges à l ’ Assemblée nationale par parti politique, 2014-aujourd ’ hui

Parti politique 2014	Nombre de sièges 2014	Pourcentage
Congrès national africain (ANC)	249	62,3
Alliance démocratique (DA)	89	22,3
Combattants pour la liberté économique (EFF)	25	6,3
Parti Inkatha de la liberté (IFP)	10	2
Parti national de la liberté (NFP)	6	1
Mouvement démocratique uni (UDM)	4	1
Front de la liberté plus (FF+)	4	1
Parti chrétien-démocrate africain (ACDP)	3	0,75
Congrès indépendant africain (AIC)	3	0,45
AGANG	2	0,5
Convention du peuple africain (APC)	1	0,25
Total	400	100

54.Le Conseil national des Provinces veille à ce que la voix des neuf provinces et des pouvoirs locaux soit entendue lorsque des lois sont adoptées par le Parlement. Il garantit la prise en compte des intérêts provinciaux dans les politiques nationales. Ainsi, il participe au processus législatif national et offre, au niveau national, un espace permettant l’examen public des questions concernant les provinces. Le Conseil national des Provinces a également un rôle important à jouer dans la promotion de l’unité nationale et des bonnes relations de travail entre les administrations nationales, provinciales et locales. Bien que les délégués au Conseil représentent leur parti politique, ils ont également le devoir essentiel de représenter leur province dans son ensemble. Afin de garantir l’équilibre des intérêts, chaque province, quelle que soit sa taille, compte 10 délégués : six délégués permanents et quatre délégués « spéciaux » non permanents. Elle est dirigée par un Premier Ministre (qui est l’un des « délégués spéciaux ») ou son suppléant lorsqu’il est indisponible. La délégation de chaque province doit refléter l’équilibre des pouvoirs des différents partis qui y sont représentés.

55.Chaque province dispose d’une assemblée législative, dont la taille varie en fonction du nombre d’habitants. Selon la Constitution, la taille de ces assemblées doit être de 30 membres au minimum et de 80 membres au maximum. Ceux-ci sont élus sur des listes provinciales, sur la base du nombre de voix obtenues par chaque parti politique. En vertu de la Constitution, l’assemblée provinciale est responsable de l’adoption des lois de sa province. Ces lois sont d’application uniquement dans la province qui les a adoptées. Le Parlement peut intervenir et modifier ces lois sous certaines conditions, par exemple si elles portent atteinte à la sécurité nationale, à l’unité économique, aux normes nationales ou aux intérêts d’une autre province. Tout comme le Parlement, les assemblées provinciales ont la responsabilité de demander aux membres de leur exécutif de rendre compte de leurs actes.

Le pouvoir judiciaire

56.Les principes de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la suprématie de la Constitution sont au cœur de la démocratie constitutionnelle de l’Afrique du Sud. La séparation des pouvoirs est l’un des 34 principes constitutionnels qui forment l’ossature de la Constitution. L’indépendance du pouvoir judiciaire découle des principes fondamentaux de l’état de droit et de la séparation des pouvoirs. Elle est établie et protégée par l’article 165 de la Constitution. Elle est également reconnue au niveau international par diverses déclarations et instruments internationaux tels que les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

57.Depuis l’avènement de la démocratie, le Gouvernement s’est engagé dans un processus visant à transformer et à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. La loi de 2012 sur le dix-septième amendement de la Constitution prévoit une Haute Cour unique pour l’Afrique du Sud et fait de la Cour constitutionnelle la cour suprême de la République. La loi sur les juridictions supérieures de 2013, approuvée par le Président le 13 août 2013, vise à rationaliser la structure et le fonctionnement de ces tribunaux en vue de renforcer leur efficacité.

58.Le Conseil supérieur de la magistrature, créé en vertu de l’article 178 de la Constitution, se compose de 23 membres. Aux termes du paragraphe 5 de cet article, le Conseil supérieur de la magistrature est habilité à conseiller le Gouvernement sur toute question relative au pouvoir judiciaire ou à l’administration de la justice. Il est en outre chargé de mener les entretiens avec les candidats aux postes de juge, de formuler des recommandations pour la nomination de ces candidats et de traiter les plaintes déposées contre les juges. Les entretiens sont assurés par l’ensemble du Conseil, tandis que les plaintes sont traitées par un groupe plus restreint de 13 membres. Les plaintes contre les juges qui enfreignent le Code de déontologie judiciaire doivent d’abord être déposées auprès du secrétariat du Conseil, qui se trouve dans les locaux du bureau du Président de la Cour suprême. Le Code de déontologie judiciaire définit les normes éthiques et professionnelles qui doivent être suivies par les juges.

59.Le Président nomme le Président et le Vice-Président de la Cour suprême après consultation du Conseil supérieur de la magistrature et des chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale, et nomme le Président et le Vice-Président de la Cour suprême d’appel après consultation du Conseil supérieur de la magistrature. Les autres juges de la Cour constitutionnelle sont également choisis par le Président, après consultation du Président de la Cour suprême et des chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale, sur une liste de candidats présentée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président nomme tous les autres juges des hautes cours sur avis du Conseil supérieur de la magistrature.

60.Les magistrats des juridictions inférieures sont nommés par le Ministre de la justice et des services correctionnels, conformément aux dispositions de la loi de 1993 sur les magistrats, après consultation de la Commission des magistrats. La Commission des magistrats est un organe statutaire établi en vertu de la loi sur les magistrats. Elle est présidée par un juge, désigné par le Président en consultation avec le Président de la Cour suprême. Le rôle de la Commission est, entre autres, d’élaborer un code de conduite pour les magistrats des juridictions inférieures (tribunaux de district et régionaux) et de conseiller le Ministre de la justice concernant la nomination de ces magistrats. Elle conseille également le Ministre ou lui fait des recommandations ou des rapports pour information du Parlement sur toute question relative à l’administration indépendante de la justice et à l’efficacité des tribunaux d’instance. Elle mène en outre des enquêtes et fait des recommandations au Ministre concernant la suspension et la révocation des magistrats. Tout comportement présumé inapproprié de la part d’un magistrat peut être signalé au Président du tribunal dans lequel exerce le magistrat concerné. Un Institut de formation judiciaire a été créé en vertu de la loi de 2008 portant création de l’Institut sud-africain de formation judiciaire afin de promouvoir l’indépendance, l’impartialité, la dignité, l’accessibilité et l’efficacité des tribunaux en dispensant une formation judiciaire à tous les fonctionnaires de justice (juges et magistrats). L’Institut de formation judiciaire est dirigé par un Conseil composé de 20 personnes et à la tête duquel se trouve le Président de la Cour suprême.

61.Le Gouvernement et le pouvoir judiciaire ont déployé des efforts considérables pour transformer la magistrature afin qu’elle soit plus représentative de la situation démographique de notre pays. La race et le sexe des 250 juges permanents que comptait l’Afrique du Sud au 28 février 2018 figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 19 : Race et sexe des juges permanents au 28 février 2018

Fonction	Homme africain	Femme africaine	Homme de couleur	Femme de couleur	Homme indien	Femme indienne	Homme blanc	Femme blanche
Juges	69	44	16	11	14	10	61	25

62.On trouvera ci-après un tableau comparatif de la répartition par race et par sexe des membres la magistrature, entre 1998 et février 2018.

Tableau 20 : Race et sexe des magistrats, février 2018

Tribunaux

63.Les juridictions suivantes existent en Afrique du Sud : la Cour constitutionnelle, la Cour suprême d’appel, les Hautes Cours (parmi lesquelles les cours pouvant être établies en vertu d’une loi adoptée par le Parlement pour connaître de l’appel des jugements rendus par les Hautes Cours), les tribunaux d’instance et toute autre juridiction établie ou reconnue en vertu d’une loi adoptée par le Parlement, notamment les juridictions dotées d’un statut similaire à celui des Hautes Cours ou des tribunaux d’instance. Conformément à ce qui précède, les tribunaux suivants ont été créés par voie législative : Special Income Tax Courts (tribunaux compétents pour connaître des contentieux fiscaux), cour d’appel du travail, tribunal du travail, Land Claims Courts (tribunaux compétents dans le domaine foncier), cour d’appel pour les affaires de concurrence, tribunal électoral, tribunal du divorce, tribunal des consommateurs et tribunaux militaires. Des tribunaux chargés des question d’équité sont prévus à l’article 9 de la Constitution ainsi que dans la loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste.

64.Il existe également des tribunaux relatifs aux unités d’enquête, des tribunaux du Conseil vétérinaire, des tribunaux de l’eau, etc., qui sont établis en vertu de lois spécifiques. Les tribunaux des chefs ont une compétence limitée et appliquent le droit coutumier. Des juridictions spécialisées, créées au sein des tribunaux eux-mêmes, se concentrent sur certaines questions spécifiques.

65.Les tribunaux traditionnels sont un rouage indispensable de l’administration de la justice. Le chapitre 12 de la Constitution reconnaît le statut et le rôle des chefs traditionnels selon le droit coutumier, sous réserve des dispositions de la Constitution. L’annexe 6 reconnaît l’existence des tribunaux traditionnels. La Constitution reconnaît le droit coutumier et la législation doit donc le prévoir. Les tribunaux traditionnels existent − il est dès lors impératif, d’un point de vue constitutionnel, qu’ils soient transformés pour s’adapter à notre système. Un projet de loi sur les tribunaux traditionnels est actuellement à l’examen au Parlement. L’objectif poursuivi est de traiter les concepts de justice traditionnelle de manière appropriée.

66.Il est également envisagé de recourir aux tribunaux communautaires pour aider à administrer la justice réparatrice, et ce afin de permettre le suivi des délits les moins graves dans le cadre de programmes de déjudiciarisation plutôt qu’en imposant des peines de prison. Le Ministère de la justice élabore actuellement un cadre politique dont l’objectif est d’élaborer un modèle de tribunal communautaire adapté à la démocratie constitutionnelle sud-africaine en prenant en considération l’impératif de transformation sous-tendu par la Constitution. Le concept de tribunal communautaire englobe des éléments de justice réparatrice qui mettent l’accent sur la restitution, la réhabilitation, la réconciliation entre la victime et le délinquant, la prévention communautaire de la criminalité et les services bénévoles pour les délinquants et les victimes. Dans le cadre de l’élaboration de cette politique, il a été demandé à la Commission sud-africaine de réforme législative d’ajouter les tribunaux communautaires à son programme d’étude.

67.Un autre organe judiciaire qui joue un rôle important dans la protection des droits de l’homme est le Bureau du défenseur de la famille, qui doit être consulté sur toutes les questions concernant les enfants, car la Haute Cour est tutrice de tous les enfants en Afrique du Sud. Le Bureau du défenseur de la famille s’occupe également des litiges entre parents ou membres de la famille concernant la responsabilité parentale et les droits des enfants. Les fonctions du défenseur de la famille ont été élargies par la loi de 2005 sur l’enfance. Le défenseur de la famille est l’autorité centrale de la République d’Afrique du Sud en matière d’enlèvement international d’enfants ; il protège ainsi les enfants contre les effets néfastes d’un enlèvement vers un pays étranger par leurs parents ou leurs tuteurs. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à laquelle l’Afrique du Sud a adhéré le 1er octobre 1996, a été intégrée à la législation de notre pays en vertu de la loi de 2005 sur l’enfance. La participation à cet instrument international permet d’assurer le retour rapide des enfants emmenés en Afrique du Sud ou hors du pays et/ou de garantir leur droit de garder contact avec le parent lésé. En 2016, pour élargir la portée de notre travail de protection des enfants, l’Afrique du Sud a accepté l’adhésion de 34 pays supplémentaires afin de porter à 83 le nombre d’États avec lesquels elle a des accords.

68.Le Président de la Haute Cour est au service du public pour toutes les questions ayant trait aux successions, aux liquidations (faillites), à l’enregistrement des tutelles et des curateurs, ainsi qu’à l’administration du Fonds de tutelle (mineurs et personnes présentant un handicap mental).

69.L’article 179 de la Constitution porte création d’une Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires (NPA). Le Bureau du Directeur national des poursuites judiciaires a été créé le 1er août 1998. La NPA se compose des membres suivants : le Directeur national, qui est le chef du Bureau et en assure la gestion ; les Directeurs nationaux adjoints ; les Directeurs des poursuites et les Directeurs spéciaux ; les autres membres nommés ou affectés au Bureau ; et les membres du personnel administratif. La NPA est régie par la loi de 1998 sur l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires. La Constitution, en conjonction avec ladite loi, confère à l’Autorité le pouvoir d’engager des poursuites pénales au nom de l’État et d’exercer toute fonction connexe requise. Dans un état de droit tel que l’Afrique du Sud, tous les citoyens ont le droit de jouir d’une meilleure qualité de vie − une vie sans peur et sans criminalité. En tant que partenaire clef du système de justice pénale, la NPA joue un rôle essentiel en veillant à ce que les auteurs de crimes soient inculpés et aient à répondre de leurs actes. La NPA contribue également à renforcer la confiance du public envers le système de justice pénale.

Maintien de l’ordre et administration de la justice

70.Pour assurer la sécurité de tous en Afrique du Sud, les forces de l’ordre travaillent en collaboration avec le Département de la justice et du développement constitutionnel, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, le Département des services pénitentiaires, le Département du développement social et d’autres départements en vue de réaliser l’un des objectifs du Plan national de développement : permettre à tous les Sud‑Africains d’être et de se sentir en sécurité. Pour gérer ces questions de manière ciblée tout au long de la chaîne de valeur, le groupe « Justice, prévention du crime et sécurité » (JCPS) a été créé au niveau ministériel. Le groupe JCPS axe son action sur la lutte contre la criminalité et la corruption, afin de permettre une approche intégrée et coordonnée de la formulation et de la coordination des politiques et d’orienter la mise en œuvre des programmes d’action du Gouvernement, conformément aux directives de ce dernier et aux informations fournies par le Plan national de développement.

71.Le chapitre 11 de la Constitution dispose que le Service de la police sud-africaine (SAPS) a la responsabilité de prévenir, de combattre et d’enquêter sur les crimes, de maintenir l’ordre public, de protéger les habitants de la République et leurs biens, et de faire respecter et appliquer la loi. Le SAPS doit créer un environnement sûr pour tous les habitants d’Afrique du Sud, prévenir tout acte susceptible de menacer la sécurité des communautés et enquêter sur ces actes, veiller à ce que les criminels soient traduits en justice et participer aux efforts visant à s’attaquer aux causes de la criminalité. La loi de 1995 sur le Service de la police sud-africaine prévoit la création, l’organisation, la réglementation et le contrôle du SAPS. Le tableau suivant présente nombre de crimes graves enregistrés en Afrique du Sud pour la période 2013-2017.

Tableau 21 : Crimes graves enregistrés en Afrique du Sud, 2013-2017

	Avril à mars	Écart	%
Catégorie de crime	2013 / 14	2014 / 15	2015 / 16	2016 / 17	Nombre de cas	Évolution
Crimes de contact (crimes contre la personne)
Meurtre	17 023	17 805	18 673	19 016	343	1,8
Infraction sexuelle	56 680	53 617	51 895	49 660	-2 235	-4,3
Tentative de meurtre	16 989	17 537	18 127	18 205	78	0,4
Agression dans l ’ intention d ’ infliger des lésions corporelles graves	182 333	182 556	182 933	170 616	-12 317	-6,7
Voies de fait	166 081	161 486	164 958	156 450	-8 508	-5,2
Vol	53 505	54 927	54 110	53 418	-692	-1,3
Vol avec circonstances aggravantes	118 963	129 045	132 527	140 956	8 429	6,4
Crimes de contact	611 574	616 973	623 223	608 321	-14 902	-2,4

Ratio : Crimes de contact (crimes contre la personne)
Meurtre	31,9	32,9	34,0	34,1	0,1
Tentative de meurtre	31,9	32,4	33,0	32,6	-0,4
Agression dans l ’ intention d ’ infliger des lésions corporelles graves	342,1	337,3	332,8	305,5	-27,3

Ratio : Crimes de contact (crimes contre la personne)
Voies de fait	311,6	298,4	300,1	280,2	-20,0
Vol	100,4	101,5	98,4	95,7	-2,8

Infraction sexuelles
Viol	45 349	43 195	41 503	39 828	-1 675	-4,0
Agression sexuelle	6 597	6 087	6 212	6 271	59	0,9
Tentative d ’ agression sexuelle	2 913	2 641	2 573	2 073	-500	-19,4
Contact sexuel	1 821	1 694	1 607	1 488	-119	-7,4
Infraction sexuelle	56 680	53 617	51 895	49 660	-2 235	-4,3

Ratio : Infraction s sexuelles
Viol	85,1	79,8	75,5	71,3	-4,2
Agression sexuelle	12,4	11,2	11,3	11,2	-0,1
Tentative d ’ agression sexuelle	5,5	4,9	4,7	3,7	-1,0
Contact sexuel	3,4	3,1	2,9	2,7	-0,3

Sous-catégories de violences graves
Détournement de voiture	11 180	12 773	14 602	16 717	2 115	14,5
Détournement de camion	991	1 279	1 184	1 183	-1	-0,1
Vol d ’ espèces en transit	145	119	137	152	15	10,9
Cambriolage de banque	21	17	6	3	-3	-50,0
Vol au domicile	19 284	20 281	20 820	22 343	1 523	7,3
Vol dans des locaux à caractère non résidentiel	18 573	19 170	19 698	20 680	982	5,0
Crimes « trio » (vol au domicile, vol en entreprise et vol de voiture)	49 037	52 224	55 120	59 740	4 620	8,4
Sous-catégories de vol à main armée	50 194	53 639	56 447	61 078	4 631	8,2
Incendie criminel	5 458	5 127	4 903	4 321	-582	-11,9
Dégradations de biens commises par malveillance	117 983	120 662	119 901	116 409	-3 492	-2,9
Crimes liés à la personne	123 441	125 789	124 804	120 730	-4 074	-3,3

Crimes liés aux biens
Cambriolage dans des locaux à caractère non résidentiel	73 464	74 358	75 008	75 618	610	0,8
Cambriolage au domicile	259 784	253 716	250 606	246 654	-3 952	-1,6
Vol de véhicules à moteur et de motocycles	56 645	55 090	53 809	53 307	-502	-0,9
Vol dans des véhicules à moteur	143 801	145 358	139 386	138 172	-1 214	-0,9
Vol de marchandise	24 534	24 965	24 715	26 902	2 187	8,8
Crimes liés aux biens	558 228	553 487	543 524	540 653	-2 871	-0,5

Autres crimes graves
Tous les types de vols non mentionnés plus haut	362 517	360 541	340 372	328 272	-12 100	-3,6
Crimes à caractère commercial	76 744	67 830	69 917	73 550	3 633	5,2
Vol à l ’ étalage	70 487	71 327	68 786	67 454	-1 332	-1,9
Autres crimes graves	510 748	499 698	479 075	469 276	-9 799	-2,0

Autres crimes graves
17 crimes graves signalés par la communauté	1 803 991	1 795 947	1 770 626	1 738 980	-31 646	-1,8

Crimes mis au jour à la suite d ’ une intervention des forces de police
Possession illégale d ’ armes à feu et de munitions	15 362	15 116	14 772	16 134	1 362	9,2
Crimes liés à la drogue	260 596	266 902	259 165	292 689	33 524	12,9
Conduite sous l ’ influence de l ’ alcool ou de stupéfiants	69 725	68 561	76 159	75 034	-1 125	-1,5
Infractions sexuelles	4 720	6 340	5 830	6 164	334	5,7
Crimes mis au jour à la suite d ’ une intervention des forces de police	350 403	356 919	355 926	390 021	34 095	9,6

72.En matière de justice pénale, des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre de la révision et de la modernisation du système de justice pénale grâce au Programme relatif au système intégré de justice pénale. Le système intégré de justice pénale permettra de relever les défis et de remédier aux lacunes tout au long de la chaîne de valeur de la justice pénale. Il vise à renforcer la coopération et l’intégration des services répressifs pour réaliser l’objectif stratégique du Plan de développement national, à savoir la construction de communautés plus sûres et la mise en place d’un système de justice pénale résilient.

73.L’Afrique du Sud met également tout en œuvre pour assurer l’autonomisation des victimes et veiller à ce que les victimes et les témoins soient traités équitablement et bénéficient d’un soutien total, notamment grâce à la Charte des droits des victimes. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, les enquêtes auprès des victimes sont utilisées pour évaluer la perception de la criminalité et la satisfaction des utilisateurs des services de police et des tribunaux. L’Enquête sur les victimes de la criminalité est une enquête annuelle menée auprès des ménages, qui vise à rassembler des informations sur la dynamique de la criminalité. L’enquête explore les perceptions du public concernant les activités de la police, des procureurs, des tribunaux et des services pénitentiaires en matière de prévention de la criminalité et de la victimisation. Elle fait également office de source de données complémentaires sur les niveaux de criminalité en Afrique du Sud. L’Enquête sur les victimes de la criminalité 2016/17 a montré que la confiance des ménages dans les services de police et les tribunaux s’était progressivement érodée au fil des ans. Les ménages qui ont une perception négative de la police estiment qu’elle n’a pas été capable de récupérer des biens volés (59 %), tandis que ceux qui sont mécontents des services judiciaires affirment que les tribunaux sont trop indulgents envers les criminels.

Aide juridique

74.Aux termes de la Constitution, tout enfant ou adulte ayant à résoudre un litige devant une cour ou un tribunal, ainsi que toute personne accusée ou détenue, y compris tout condamné, bénéficie d’une représentation en justice aux frais de l’État lorsque sa non‑représentation causerait une profonde injustice. Pour pouvoir s’acquitter de cette obligation constitutionnelle, le Gouvernement a adopté en 2014 une loi relative à l’organisme chargé de l’aide juridique en Afrique du Sud, qui a permis la création d’une entité publique nationale appelée « Legal Aid South Africa » (Aide juridique en Afrique du Sud). L’article 34 de la Constitution garantit l’accès aux tribunaux et le droit à un procès public équitable. Conformément aux obligations mises à sa charge par la Constitution, Legal Aid South Africa a établi une liste des bénéficiaires prioritaires de l’aide juridique qui comprend les personnes suivantes :

Les enfants concernés par des affaires civiles dans lesquelles ils risquent de subir de profondes injustices s’ils ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ;

Toute personne détenue (y compris les condamnés) ;

Toute personne accusée d’une infraction ;

Les personnes qui souhaitent interjeter appel ou former un pourvoi en révision contre une décision de justice ;

Les femmes, notamment en matière de divorce, de pension alimentaire et de violence domestique ;

Les paysans sans terre, en particulier en matière d’expulsion.

75.En ce qui concerne la loi d’habilitation susmentionnée, elle charge Legal Aid South Africa de fournir ou de faire fournir une aide juridique et des conseils juridiques, d’assurer la représentation des personnes en justice aux frais de l’État et de procéder à la sensibilisation et à l’information du public sur les droits et les obligations juridiques. Elle est financée par le Trésor public. S’agissant de l’octroi d’aide juridique aux personnes pauvres et aux personnes vulnérables, les statistiques pour l’exercice 2017/18 s’établissent comme suit :

Au total, 731 856 clients ont bénéficié de l’aide juridique en matière pénale et civile ainsi qu’en matière de conseils juridiques ;

La représentation en justice a été assurée dans 426 617 affaires ;

371 202 clients (87 %) ont bénéficié d’une aide en matière pénale et 55 415 (13 %) en matière civile ;

Une aide a été fournie dans 25 contentieux stratégiques ;

Une aide a été fournie dans 1 774 recours formés contre des jugements ou des peines devant des juridictions supérieures ;

34 % des clients (46 726) qui ont bénéficié d’une aide en matière pénale étaient en détention provisoire dans des centres pénitentiaires ;

16 350 enfants ont bénéficié d’une aide, dont 62 % d’enfants en conflit avec la loi (10 141) et 38 % d’enfants ayant besoin d’une aide en justice en matière civile (6 209) ;

Des conseils juridiques ont été fournis à 305 239 clients.

76.En ce qui concerne l’ouverture des programmes d’aide juridique aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, il importe de souligner qu’aux termes de la Charte des droits insérée dans la Constitution, la majorité des droits sont garantis à « toute personne », c’est-à-dire non seulement aux Sud-Africains, mais aussi aux ressortissants étrangers qui se trouvent à l’intérieur des frontières du pays. En conséquence, toute personne qui vit en Afrique du Sud peut bénéficier de l’aide juridique si l’affaire :

Relève du pénal ;

Concerne des enfants ;

Concerne des demandeurs d’asile : l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes qui demandent ou ont l’intention de demander l’asile en vertu des sections 3 et 4 de la loi de 1998 relative aux réfugiés ;

Est susceptible d’influer positivement sur la vie d’un grand nombre d’indigents ou est susceptible d’influer positivement sur la vie d’un grand nombre d’indigents autres que la ou les personnes auxquelles des services juridiques sont directement fournis.

77.Pour ce qui est du règlement d’application de la loi relative à Legal Aid South Africa, il dispose que l’aide juridique peut être octroyée en matière pénale à toute personne mise en accusation devant une juridiction sud-africaine si cette personne remplit les conditions d’octroi qu’il définit ainsi qu’aux personnes physiques qui ont besoin de conseils et de représentation en justice. Les demandeurs d’asile, les migrants et les réfugiés peuvent bénéficier de l’aide juridique pénale s’ils sont poursuivis pour une infraction car ils répondent alors à la définition de l’accusé et sont des personnes physiques. Aux termes de l’article 19 du règlement d’application, l’aide juridique peut être accordée aux requérants qui demandent ou ont l’intention de demander l’asile dans la République en vertu des sections 3 ou 4 de la loi de 1998 relative aux réfugiés. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 10, elle peut être fournie pour assurer la protection des droits constitutionnels. Les droits constitutionnels s’entendent des droits prévus dans la déclaration des droits tels que le droit à la langue et à la culture, le droit à la protection des communautés culturelles, religieuses et linguistiques ainsi que les droits socioéconomiques. Dans l’octroi de l’aide juridique tendant à la protection des droits constitutionnels, Legal Aid South Africa tient compte de certains facteurs. Elle peut engager ou financer des actions en justice ou d’autres activités juridiques susceptibles d’influer positivement sur la vie d’un grand nombre d’indigents. Dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des demandeurs d’asile, elle est intervenue dans un certain nombre de contentieux stratégiques pour veiller à la protection des droits des non-ressortissants.

78.Legal Aid South Africa participe à la promotion et à la protection des droits socioéconomiques, en particulier pour les groupes pauvres et vulnérables de la société. Nombre des affaires dans lesquelles elle est intervenue concernaient le droit d’avoir accès à un logement adéquat. En ce qui concerne la protection des droits culturels, Legal Aid South Africa est intervenue dans l’affaire Mphephu Maria Ngwenya c. Modjaji Florah Mayelane au nom d’une cliente pour protéger et promouvoir les droits des femmes mariées conformément au droit coutumier et aux traditions.

Direction indépendante des enquêtes de la police (IPID) et Inspection judiciaire des services pénitentiaires (JICS)

79.La loi de 2011 sur la Direction indépendante des enquêtes de la police établit ladite Direction en remplacement de la Direction indépendante des plaintes (ICD). La loi de 1995 sur le Service de la police sud-africaine définissait les pouvoirs et fonctions de l’ICD. L’article 206 6) de la Constitution prévoit la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes contre la police. Cet organe mène ses enquêtes de manière indépendante, à l’abri de toute ingérence du Service de la police sud-africaine et des services de police municipaux. La nouvelle Direction indépendante des enquêtes de police a pour mandat de conduire des enquêtes en toute liberté et impartialité sur certains actes criminels mettant en cause des membres des services de police nationaux et municipaux. Elle doit notamment enquêter dans les cas suivants : décès en garde à vue, décès résultant d’actes de la police, coups de feu tirés par un policier avec son arme de service, viol par un policier, en service ou non, viol en garde à vue, plainte pour torture ou agression visant un policier dans l’exercice de ses fonctions. Au cours de l’exercice 2016/17, la Direction indépendante des enquêtes de la police a mené à bien 3 449 enquêtes, soit 49 % de toutes les plaintes reçues. Parmi celles-ci, on comptait 140 affaires de décès en garde à vue, 115 affaires de décès à la suite d’une intervention policière, 61 viols présumés commis par la police, 5 viols en garde à vue et 66 affaires de corruption de policiers. La Direction a en outre mené au total 98 campagnes de sensibilisation dans toutes les provinces, et des documents d’information ont été distribués au sein des communautés.

80.La loi de 1998 sur les services pénitentiaires donne effet à la garantie constitutionnelle du droit des personnes privées de liberté à un traitement humain, y compris le droit de ne pas être torturé. La loi de 2008 portant modification des services pénitentiaires abolit le principe et la pratique de l’isolement dans tous les établissements pénitentiaires d’Afrique du Sud et fait obligation à l’ensemble du personnel de signaler immédiatement tous les cas d’utilisation d’entraves mécaniques sur des détenus, telles que les menottes ou les fers aux chevilles. Ainsi, il existe désormais un mécanisme solide permettant de détecter et de réprimer tous les actes de torture perpétrés dans les établissements pénitentiaires. Quiconque affirme avoir été soumis à de tels actes peut porter plainte auprès des services de police, de la Direction indépendante des enquêtes de police, de l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires, du Défenseur public ou de la Commission sud-africaine des droits de l’homme. Par ailleurs, l’Afrique du Sud applique les Règles Nelson Mandela, qu’elle a contribué à promouvoir aux Nations Unies. Le Gouvernement a approuvé ces règles en mars 2018. Il s’agit d’un ensemble de normes minimales universellement reconnues qui régissent le traitement des prisonniers et que les États Membres des Nations Unies se sont à nouveau engagés à respecter en décembre 2017. Les Règles Nelson Mandela stipulent, entre autres, que la discrimination est interdite, que les croyances religieuses et les préceptes moraux des prisonniers doivent être respectés et que la représentation et la protection juridiques sont obligatoires pour les groupes vulnérables au sein de la population carcérale.

81.La loi de 2013 visant à prévenir et à combattre la torture traduit sur le plan législatif les obligations de l’Afrique du Sud découlant de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Afrique du Sud a signé cette convention le 29 janvier 1993 et l’a ratifiée le 10 décembre 1998.

82.La loi visant à prévenir et à combattre la torture dispose dans son préambule qu’au sortir d’une période marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme, y compris la torture, la République d’Afrique du Sud s’est engagée depuis 1994 à prévenir et à combattre la torture. Qui plus est, la loi reconnaît les droits égaux et inaliénables de chacun, qui constituent le fondement de la liberté, de la dignité, de la justice et de la paix dans le monde. Elle affirme que la promotion du respect universel des droits de l’homme et la protection de la dignité humaine sont essentielles et visent à garantir que nul ne soit victime d’actes de torture.

83.La loi prévoit l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs de torture et les peines correspondantes, dont la prison à perpétuité. Elle impose également l’interdiction et la répression de la torture, ainsi que des mesures de prévention et la formation des personnes susceptibles d’intervenir dans la garde à vue, l’interrogatoire ou le traitement d’un individu arrêté, détenu ou emprisonné. Une autre mesure préventive consiste à élaborer des programmes visant à sensibiliser l’opinion publique à la torture et aux moyens de la combattre. Avant la promulgation de la loi de 2013 visant à prévenir et à combattre la torture, plusieurs mesures législatives et autres avaient été prises pour traiter d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. On peut par exemple citer la loi de 2008 portant modification des services pénitentiaires.

84.L’Inspection judiciaire des services pénitentiaires est un organe de surveillance chargé de veiller à ce que les droits des détenus − tels que consacrés par la Constitution et les lois et politiques pertinentes − soient respectés, protégés, défendus et appliqués. Le paragraphe 1 de l’article 85 de la loi de 1998 sur les services pénitentiaires prévoit la création d’un bureau indépendant, l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires, placé sous le contrôle d’un juge inspecteur. L’Inspection judiciaire des services pénitentiaires a pour mission de faciliter l’inspection des centres pénitentiaires afin que le juge inspecteur puisse rendre compte du traitement des détenus et de leurs conditions de détention.

Prisons

85.La surpopulation carcérale demeure problématique en Afrique du Sud. Une stratégie en huit volets comprenant les éléments suivants est mise en œuvre :

Gérer le nombre de personnes placées en détention provisoire par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale de gestion des cas du Système de justice intégré, du Comité intersectoriel sur la justice pour mineurs, des comités provinciaux d’amélioration de l’efficacité, du Comité national d’amélioration de l’efficacité et du Comité opérationnel national ;

Gérer le nombre de détenus condamnés grâce à une utilisation plus efficace et plus appropriée de la conversion des peines en surveillance correctionnelle communautaire, en libération conditionnelle et en transferts entre centres correctionnels pour tenter d’établir un certain degré d’uniformité de la surpopulation ;

Assurer l’avancement du programme de travaux d’équipement du Département des services pénitentiaires afin de moderniser les établissements pénitentiaires et de construire de nouveaux centres qui soient à la fois rentables et axés sur la réinsertion ;

Encourager le débat en Afrique du Sud sur les raisons motivant l’incarcération en tant que peine et encourager une approche des peines appropriées visant à faciliter la réhabilitation.

86.Le nombre total de personnes détenues dans les centres pénitentiaires au 31 mars 2018 est présenté dans le tableau suivant.

Tableau 22 : Détenus dans les établissements pénitentiaires

Province	Nombre de places disponibles	Non condamnés	Condamnés	Total	Occupation %
Gauteng	25 421	11 117	26 000	37 117	146,01 %
Cap-Occidental	20 509	12 000	18 157	30 157	147,04 %
KwaZulu-Natal	20 054	6 220	21 712	27 932	139,28 %
État-libre et Cap-Nord	20 550	5 052	18 125	23 177	112,78 %
Cap-Oriental	13 081	5 290	15 547	20 837	159,29 %
Limpopo, Mpumalanga et Nord-Ouest	18 296	6 576	18 339	24 915	136,18 %
National	117 911	46 255	117 880	164 135	137,77 %

Tableau 23 : Nombre de délinquants condamnés par catégorie de crime (type d ’ infraction), au 31 décembre 2017

Nombre de délinquants condamnés par catégorie de crime (type d’infraction), au 31 décembre 2017
Catégorie de crime	Total
Agressif	64 795
Économique	22 415
Narcotique	2 804
Sexuel	21 364
Autres	61 34
Total	117 512

Nombre de délinquants par catégorie de peine
Catégorie de peine	Total 2016	Total 2017
0 - 6 mois	4 594	4 278
> 6 - 12 mois	3 041	2 871
> 12 - < 24 mois	2 775	2 650
2 ans	Inclus dans > 2 - 3 ans	1 771
> 2 - 3 ans	8 584	7 655
> 3 - 5 ans	12 030	11 288
> 5 - 7 ans	8 636	8 146
> 7-10 ans	16 849	16 585
> 10-15 ans	22 966	21 973
> 15-20 ans	13 584	13 120
> 20 ans	10 689	11 433
Récidiviste	Inclus dans > 10-15 ans	181
Réclusion à perpétuité	13 820	15 539
Qualifié de dangereux par le tribunal	Inclus dans > 10-15 ans	22
Total	117 568	117 512

87.En juin 2017, quelque 11 842 ressortissants étrangers étaient détenus dans des établissements pénitentiaires sud-africains. Parmi eux, 7 345 avaient été condamnés et 4 497 étaient en attente de jugement ; 1 380 étant poursuivis pour séjour illégal dans le pays.

88.Les décès en détention sont le plus souvent dus à des causes naturelles, mais pas toujours. Les décès non naturels sont à classer dans trois catégories : homicide, accident et suicide. 62 décès non naturels en détention ont été signalés pour la période 2015/16, 52 pour la période avril 2016-avril 2017, et 61 pour la période 2017/18.

Justice pour mineurs

89.La loi de 2008 sur la justice pour mineurs est entrée en vigueur en 2010. Elle vise à établir un système de justice qui protège les droits des enfants se trouvant en conflit avec la loi, conformément aux valeurs sur lesquelles repose la Constitution. Elle encourage l’intégration de la philosophie de l’Ubuntu dans le système de justice pour mineurs en favorisant le sens de la dignité et de la valeur des enfants, en renforçant leur respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, en les obligeant à répondre de leurs actes et en protégeant les intérêts des victimes et de la communauté.

90.Nous prônons la réconciliation au moyen de mesures de justice réparatrice et encourageons la participation des parents, des familles, des victimes et, le cas échéant, des membres de la communauté touchés par le crime, afin de favoriser la réintégration des enfants dans leur famille et leur communauté. La mise en œuvre de la loi et le suivi des progrès réalisés en ce sens nécessitent la coopération et la collaboration intersectorielles d’un certain nombre de départements et d’institutions, tels que le Ministère de la justice et du développement constitutionnel, l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires, les services de police sud-africains, le Département des services pénitentiaires, le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation de base et le Ministère de la santé. Legal Aid South Africa joue également un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la loi en protégeant les droits des enfants en conflit avec la loi.

91.En vertu de la loi, un Cadre d’action national a été mis en place afin de garantir une approche uniforme, coordonnée et coopérative de la part de tous les ministères, organes de l’État et institutions et d’encourager la coopération avec le secteur non gouvernemental et la société civile, de sorte à créer des partenariats efficaces de nature à renforcer le système de justice pour mineurs. Le premier Cadre d’action national a été adopté en 2010 ; aux termes de la loi, il doit être révisé par le Ministre dans les trois ans suivant son adoption et au moins une fois tous les cinq ans ensuite. Le Cadre d’action national modifié de 2018 a été présenté en mai 2018. Il comprend des lignes directrices dans plusieurs domaines prioritaires : renforcement des capacités dans le secteur, garantie de la présence des enfants aux enquêtes préliminaires, évaluation des enfants, attente du procès, mise en liberté sous caution et placement, procès, services de condamnation et de déjudiciarisation, gestion des centres intégrés de justice pour mineurs, centres de soins destinés aux enfants et aux jeunes (également appelés centres de soins sécurisés) et établissements correctionnels accueillant des enfants.

92.Le nombre de mineurs condamnés détenus dans des établissements correctionnels en 2018 est présenté ci-dessous :

Tableau 24 : Nombre de mineurs condamnés détenus dans des établissements correctionnels (mai 2018)

Province	Moyenne de réf érence mars 2018	Avril 2018	Mai 2018
Gauteng	7	6	5
Cap-Occidental	12	10	10
KwaZulu-Natal	46	49	51
État libre, Cap-Nord	39	42	41
Cap-Oriental	11	12	10
Limpopo, Mpumalanga, Nord-Ouest	6	6	7
Moyenne nationale de condamnés	121	125	124
Population moyenne mensuelle de condamnés	118 067	117 788
Tous les détenus	164 111	163 518
% de mineurs condamnés par rapport au total des délinquants condamnés	0,10	0,11
% de mineurs condamnés par rapport au total des détenus	0,07	0,08

Institutions de l’État qui appuient la démocratie constitutionnelle

93.Le chapitre 9 de la Constitution dresse la liste des institutions de l’État ayant vocation à renforcer la démocratie constitutionnelle en Afrique du Sud : le Protecteur du citoyen, la Commission sud-africaine des droits de l’homme, la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques, la Commission pour l’égalité des sexes, l’Auditeur général, la Commission électorale et l’Autorité indépendante des communications d’Afrique du Sud. Ces institutions sont indépendantes et n’obéissent qu’à la Constitution et à la loi. En vertu de l’article 181 2) de la Constitution, elles sont habilitées à agir de manière impartiale, sans crainte ni favoritisme. Aucune personne ni organe de l’État ne peut interférer dans le fonctionnement de ces institutions, qui rendent compte à l’Assemblée nationale.

94.La Commission sud-africaine des droits de l’homme a été créée pour soutenir la démocratie constitutionnelle en promouvant, protégeant et surveillant la réalisation des droits de l’homme de chacun en Afrique du Sud, de manière impartiale, sans crainte ni favoritisme. Le mandat de la Commission sud-africaine des droits de l’homme est défini à l’article 184 de la Constitution. Sur le plan international, la Commission est reconnue par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme comme une institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A ». Elle a donc adhéré aux Principes de Paris, qui soulignent la nature indépendante de ces institutions et définissent la manière dont la Commission doit mener ses travaux. Au cours de la période 2017/18, elle a reçu des plaintes pour violation des droits de l’homme essentiellement de cinq types : égalité (14 %) ; soins de santé, alimentation, eau et sécurité sociale (9 %) ; action administrative équitable (9 %) ; relations de travail (8 %) ; et dignité humaine (8 %). Elle a également joué un rôle central dans la formation de contentieux stratégiques.

95.La Commission sud-africaine des droits de l’homme a en outre entrepris diverses enquêtes sur des allégations de discours de haine et de violation des droits à l’égalité et à la dignité. Le 20 mars 2018, elle a publié son Rapport sur la situation des droits de l’homme de la population khoïsan en Afrique du Sud. Ce rapport est l’aboutissement des auditions sur les droits de l’homme des communautés khoïsan menées par la Commission dans les provinces du Gauteng, du Cap-Occidental et du Cap-Nord entre 2015 et 2017. La Commission a entrepris un certain nombre d’auditions nationales et provinciales dans des domaines spécifiques de préoccupation : les 14 et 15 novembre 2017, audition nationale d’investigation sur la situation des soins de santé mentale en Afrique du Sud ; les 7 et 8 février 2018, audition nationale d’investigation sur la cohésion sociale, la xénophobie et la migration ; les 19 et 20 mars 2018, audition provinciale dans la province du Nord-Ouest sur le manque de mesures de sécurité dans les écoles pour enfants à besoins spécifiques de la province ; et le 28 mars 2018, enquête publique de haut niveau sur la terre et l’incidence de l’utilisation des terres rurales et des modes de propriété sur les droits de l’homme, en partant du principe que la réforme agraire rurale est également un élément clef de la réalisation progressive de ces droits.

96.La Commission pour l’égalité des genres a été créée en vertu de l’article 187 de la Constitution afin de promouvoir le respect, la protection, le développement et la réalisation de l’égalité hommes-femmes, conformément à son mandat. Elle agit donc en tant qu’organe de surveillance, d’enquête, d’étude, d’éducation et de pression, conseille le Parlement et rédige des rapports sur les questions concernant l’égalité hommes-femmes, et veille au respect des conventions régionales et internationales. La Commission tire en outre son mandat de la loi de 2000 sur l’égalité, en vertu de laquelle elle peut aider les plaignants à engager des procédures devant un tribunal chargé des questions d’équité, mener des enquêtes et faire des recommandations concernant les infractions persistantes à la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste.

97.En 2016/17, la Commission pour l’égalité des genres a entrepris l’élaboration d’un rapport d’enquête sur l’évolution des rôles des hommes et des femmes dans le secteur privé, organisé des auditions sur le sujet avec les universités du Kwa-Zulu Natal, du Cap et du Witwatersrand, rédigé un rapport de situation sur les politiques et les pratiques dans ce domaine en utilisant un baromètre sur l’égalité des sexes et en se concentrant sur le secteur minier, apporté sa contribution à 16 soumissions et établi des rapports d’évaluation sur la représentation des femmes dans les partis politiques au sein de l’administration locale, la mise en œuvre du Plan d’action national contre la violence fondée sur le genre et l’application de la Charte des victimes. Au cours de la même période, la Commission a traité 756 plaintes pour violation de l’égalité hommes-femmes et a dirigé un total de 136 ateliers de sensibilisation, de défense et de conseil juridique dans tout le pays. Elle a également mené des enquêtes axées sur la transformation du système judiciaire, la santé maternelle, la dépénalisation du commerce du sexe et l’évolution des rôles dans le secteur minier. La Commission a en outre pris part à des programmes conjoints coordonnés avec le secteur LGBTI et d’autres institutions soutenant la démocratie constitutionnelle.

98.L’article 185 de la Constitution dispose que les principales missions de la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques sont les suivantes : promouvoir le respect et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques ; promouvoir et développer la paix, l’amitié, l’humanité, la tolérance et l’unité nationale entre les communautés culturelles, religieuses et linguistiques et au sein de celles-ci, sur la base des principes d’égalité, de non-discrimination et de liberté d’association ; et recommander la création ou la reconnaissance, conformément à la législation nationale, d’un ou de plusieurs conseils culturels pour une ou plusieurs communautés en Afrique du Sud. La législation nationale octroie à la Commission les pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs principaux, lui permettant d’agir en tant qu’organe de surveillance, d’enquête, d’étude, d’éducation, de pression et de conseil et de faire rapport sur les questions concernant les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques. La Commission peut signaler toute question qui relève de ses pouvoirs et fonctions à la Commission sud-africaine des droits de l’homme pour enquête. La Commission est en outre dotée des pouvoirs et fonctions supplémentaires prescrits par la législation nationale. En 2016/17, la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques a publié son rapport sur la commercialisation de la religion et l’abus du système de croyance populaire, qui a été présenté à une commission parlementaire. Le rapport a suscité diverses préoccupations et la Commission attend la décision de la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité de ses recommandations.

99.L’article 182 de la Constitution porte création du Protecteur public. La législation nationale octroie au Protecteur public le pouvoir d’enquêter sur tout comportement, présumé inapproprié ou susceptible de donner lieu à une irrégularité ou à un préjudice, dont se seraient rendus coupables des membres de l’administration publique ou d’un quelconque organe du Gouvernement ; de faire rapport de ces enquêtes ; et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Le Protecteur public dispose en outre des pouvoirs et fonctions supplémentaires prescrits par la législation nationale. Il ne peut enquêter sur les décisions de justice. Il doit être accessible à toutes les personnes et à toutes les communautés.

100.Le Protecteur public est nommé par le Président, sur recommandation de l’Assemblée nationale. La nature très médiatisée des enquêtes qu’il mène a donné lieu à de nombreuses contestations judiciaires, comme dans le cas du rapport sur l’asservissement de l’État, qui s’intéressait à des allégations de corruption du Gouvernement. Au cours de la période 2016/17, le Bureau du Protecteur public a mené à terme 10 787 des 16 397 affaires dont il était saisi. Parmi ces affaires conclues, 606 ne relevaient pas de sa compétence et 929 ont été renvoyées vers d’autres institutions plus compétentes. Des conclusions favorables au plaignant ont été formulées dans 49 % des cas. 17 rapports d’enquête ont été publiés sur des questions telles que la victimisation des dénonciateurs, des problèmes d’indemnisation des travailleurs, des problèmes de gouvernance au sein des autorités locales et la situation critique des petites entreprises.

Autres acteurs importants (médias et société civile)

101.La société civile est considérée comme un acteur essentiel dans tout pays qui cherche à approfondir sa démocratie. Par définition, elle ne relève pas de l’État et opère indépendamment du secteur privé, ce qui lui vaut d’être souvent appelée le troisième secteur. Les organisations de la société civile sont de nature variée et servent des objectifs divers. Elles ont toutefois un point commun : le but de leur existence est de promouvoir l’intérêt général. En fait, la force de la société civile d’un pays sert souvent d’outil de mesure pour évaluer la solidité de sa démocratie. Les organisations de la société civile en constituent l’ossature ; elles peuvent se présenter sous de nombreuses formes, informelles ou formelles comme les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations communautaires ou encore les organisations confessionnelles, parmi beaucoup d’autres. Il s’agit d’un groupe d’individus qui se rassemblent autour d’un objectif commun, par exemple pour s’acquitter d’une mission répondant à un besoin précis. L’Afrique du Sud compte des organisations de la société civile dynamiques et actives dans plusieurs secteurs.

102.La liberté d’expression en Afrique du Sud est consacrée par l’article 16 de la Constitution. En principe, toute loi qui vise à restreindre la liberté d’expression doit être conforme à l’article 36 de la Constitution (clause limitative) et, en particulier, ne doit pas empiéter sur cette liberté au point de la rendre inexistante. Les médias sont le principal vecteur de diffusion et de promotion des droits fondamentaux ; ils ont à cœur de dénoncer les violations et leurs auteurs. Les médias sud-africains, y compris les médias sociaux, sont très actifs et communiquent presque quotidiennement des informations sur divers droits fondamentaux, notamment les droits socioéconomiques et culturels.

103.Il existe trois types de stations de radio : les stations publiques, les stations commerciales privées et les stations communautaires. Le paysage radiophonique est dominé par la South African Broadcasting Corporation (SABC), qui possède la majorité des stations (19). La multiplication des programmes en langues autochtones, en particulier sur les ondes des radios communautaires, a stimulé la croissance du secteur. Selon l’étude sur les médias (AMPS) réalisée en 2015, la part de marché des radios communautaires s’élevait à 25,6 %. En 2013, l’Autorité nationale des communications d’Afrique du Sud recensait 193 licences de stations communautaires, dont 164 toujours en activité. Il y a 11,1 millions de foyers équipés d’une télévision en Afrique du Sud et trois types de chaînes de télévision : les chaînes publiques, les chaînes commerciales privées et les chaînes communautaires. La SABC possède trois chaînes de télévision terrestres (SABC1, 2 et 3) pour une audience de 33 472 000 téléspectateurs, soit 69,3 % de l’audience totale. E.tv est la seule chaîne de télévision terrestre commerciale privée en accès libre ; elle rassemble 26 073 000 spectateurs, soit 22,3 % de l’audience totale. MultiChoice est le principal fournisseur de services de télévision à péage et de diffusion par satellite ; il possède M-Net (Pty) Ltd, qui diffuse par voie terrestre une chaîne premium M-Net et le Community Services Network (CSN), axé sur les communautés d’intérêt et les sports ; et le bouquet numérique par satellite sur DSTV. M-Net rassemble actuellement 1,97 million de téléspectateurs et DSTV, 4,76 millions. Il existe cinq chaînes de télévision communautaires agréées : Soweto TV (2 774 000 téléspectateurs), 1KZNTV (806 000), Tshwane TV (518 000), Bay TV (449 000) et CTV (299 000).

104.En ce qui concerne les journaux et magazines, le secteur de la presse écrite est dominé par quelques grandes sociétés qui possèdent et contrôlent un grand nombre de quotidiens nationaux, de journaux locaux et de magazines dans tout le pays. Il existe plusieurs journaux indépendants. Toutefois, la majorité d’entre eux sont détenus par quatre groupes éditoriaux : Tiso Blackstar Group, Naspers (Media 24), Independent News et Media and Caxton/CTP. Le nombre de lecteurs de journaux nationaux s’élève à 17,5 millions et celui des magazines à 18,1 millions.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

105.L’Afrique du Sud est partie à la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées.

106.L’Afrique du Sud a également l’obligation de soumettre des rapports aux organes conventionnels aux termes de divers accords multilatéraux.

107.La Constitution prévoit des accords internationaux dont la négociation et la signature relèvent de la responsabilité de l’exécutif national. Pour qu’un accord international ait force de loi dans le pays, il doit être transposé dans le droit interne par le Parlement. La Constitution dispose en outre que le droit international coutumier est d’application en Afrique du Sud, sauf s’il est incompatible avec la Constitution ou avec une loi ; lors de l’interprétation de toute législation, chaque tribunal est tenu de préférer une interprétation raisonnable de la législation qui soit conforme au droit international à toute autre interprétation incompatible avec le droit international.

108.L’Afrique du Sud revoit régulièrement ses réserves et/ou déclarations concernant les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Une liste des principales conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 25 : Principales conventions internationales relatives aux droits de l ’ homme pour lesquelles l ’ Afrique du Sud a formulé des réserves/déclarations

Convention	Ratification	Réserves (R)/Déclarations (D)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10 décembre 1998	(D) Art. 41 : « Le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud déclare qu’elle reconnaît, aux fins de l’article 41 du Pacte, la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie soutient qu’un autre État partie n’exécute ses obligations en vertu du présent Pacte. »
Premier et deuxième protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10 décembre 1998	s.o.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	10 décembre 1998	(D) « La République d’Afrique du Sud : a)Déclare qu’aux fins du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention, elle reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant d’individus ou de groupes d’individus relevant de la juridiction de la République qui, après avoir épuisé tous les recours internes, prétendent être victimes d’une violation, par la République, de l’un des droits énoncés dans la Convention ;
		b)Indique qu’aux fins du paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention, la Commission sud-africaine des droits de l’homme est, dans l’ordre juridique national de la République, l’organe qui a compétence pour recevoir et examiner les demandes émanant d’individus ou de groupes d’individus relevant de la juridiction de la République qui soutiennent être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. »
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	15 décembre 1995	s.o.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	6 mai 2002	s.o.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	10 décembre 1998	(D) « [La République d’Afrique du Sud déclare qu’] elle reconnaît, aux fins de l’article 30 de la Convention, la compétence de la Cour internationale de Justice pour régler un différend entre deux ou plusieurs États parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention, respectivement. » Déclarations faites en vertu des articles 21 et 22 « La République d’Afrique du Sud déclare ce qui suit : a)Elle reconnaît, aux fins de l’article 21 de la Convention, la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie soutient qu’un autre État partie n’exécute pas ses obligations en vertu de la Convention ; b)Elle reconnaît, aux fins de l’article 22 de la Convention, la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications qui émanent d’individus soutenant qu’ils sont victimes de torture de la part d’un État partie ou qui sont soumises au nom desdits individus. »
Convention relative aux droits de l’enfant	16 juin 1998	s.o.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	30 juin 2003 24 septembre 2009	Déclaration : a)La Force de défense nationale de l’Afrique du Sud étant composée d’engagés volontaires, il n’existe pas de conscription obligatoire ; b)La procédure de recrutement débute avec la publication dans la presse nationale d’une annonce de la Force de défense nationale de l’Afrique du Sud, l’âge minimum de l’enrôlement étant fixé par la loi à 18 ans ; c)L’incorporation de toutes les recrues se déroule en public ; d)Toutes les recrues sont tenues de présenter un document national d’identité indiquant leur date de naissance et, s’il y a lieu, leur formation ; e)Toutes les futures recrues sont soumises à un examen médical rigoureux, auquel aucun cas de prépuberté n’échapperait, et celles qui n’ont pas atteint l’âge légal sont automatiquement refusées.
Convention relative aux droits des personnes handicapées	30 novembre 2007	s.o.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	30 novembre 2007	s.o.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	12 janvier 2015	(D) Art. 13 et 14 : L’Afrique du Sud donnera progressivement effet au droit à l’éducation tel que prévu aux articles 13 2) a) et 14, dans le cadre de sa Politique nationale relative à l’éducation et des ressources dont il dispose.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	s.o.	s.o.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants	La procédure de ratification est en cours et devrait aboutir en 2018/19	s.o.

109.En tant que membre de l’Organisation internationale du Travail, l’Afrique du Sud a ratifié 27 conventions de cette organisation, dont 25 sont en vigueur et 2 ont été dénoncées.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

110.Compte tenu de son histoire, l’Afrique du Sud a pris l’engagement formel de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, non seulement sur son territoire, mais également sur le continent africain et dans le monde entier. L’Afrique du Sud a particulièrement à cœur de jouer un rôle actif dans la promotion des droits de l’homme dans le monde, comme en témoigne l’objectif central de sa politique étrangère, qui vise à créer une Afrique du Sud meilleure dans une Afrique meilleure, et un monde meilleur et plus sûr. Notre engagement en faveur de la promotion des droits de l’homme est inscrit dans notre Constitution, dans notre Charte des droits, et il nous guide dans notre volonté de promouvoir la paix, la justice, les droits de l’homme et l’état de droit.

111.Le Gouvernement s’emploie à promouvoir l’état de droit afin de faire appliquer les droits inscrits dans la Constitution. Les tribunaux donnent effet aux valeurs fondatrices de l’Afrique du Sud, telles que la dignité humaine, l’égalité et la suprématie de la Constitution. Depuis l’avènement de la démocratie, le pays a accompli des progrès significatifs dans la protection et la promotion des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques et sociaux. Depuis 1994, l’Afrique du Sud a démontré son engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice dans le monde. Pour remédier aux problèmes hérités de son passé, elle a adopté un certain nombre de mesures positives visant à apaiser les dissensions de longue date et œuvre à la création d’une société fondée sur les valeurs démocratiques, la justice sociale et les droits fondamentaux.

112.Diverses mesures législatives, politiques et autres ont été prises pour assurer la réalisation effective de ces droits. En outre, nos tribunaux continuent à rendre des jugements et à étoffer la jurisprudence afin de renforcer et de protéger ces droits et d’en guider l’interprétation. L’Afrique du Sud s’emploie à lutter contre les trois principaux piliers de l’héritage de l’apartheid : l’inégalité, le chômage et la pauvreté. Le Gouvernement a adopté une démarche transformatrice afin de garantir la pleine jouissance de tous les droits inscrits dans la Charte internationale des droits de l’homme et dans la Constitution de la République d’Afrique du Sud, en particulier.

113.Au sein de ce vaste cadre de transformation, les questions essentielles sont la construction d’une nouvelle nation reposant sur les valeurs fondatrices de la Constitution que sont la dignité humaine, l’égalité, la promotion des droits et des libertés, la lutte contre le racisme et le sexisme, la suprématie de la Constitution et l’état de droit.

114.La situation des groupes précédemment défavorisés a fait l’objet d’une attention particulière, tout comme le respect des droits socioéconomiques constitutionnellement opposables. La mise en place d’un ensemble complet de mesures de sécurité sociale destinées à faciliter l’accès au logement, à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité pour ceux qui en étaient auparavant exclus a été une priorité. L’accent a également été mis sur l’accès à l’éducation et à l’aide sociale et sur la fourniture de soins de santé primaires à des millions de personnes. L’Afrique du Sud a adopté un certain nombre de lois pour donner effet à la Constitution.

115.Le chapitre 2 de la Constitution contient la Charte des droits de l’Afrique du Sud. C’est cette partie de la Constitution qui a suscité le plus grand intérêt et qui a eu la plus forte incidence sur les Sud-Africains au cours des dernières années. Le droit à l’égalité et le droit à la protection contre la discrimination sont fermement ancrés dans l’article 9 de notre Constitution. L’article 9 est une clause d’égalité, qui interdit toute discrimination injuste fondée sur certains « motifs répertoriés ». En d’autres termes, toute discrimination fondée sur l’un des motifs répertoriés au paragraphe 3 de l’article 9 sera présumée injuste jusqu’à preuve du contraire. Les motifs répertoriés sont la race, la couleur, l ’ origine ethnique, le sexe, la grossesse, l ’ orientation sexuelle, la situation matrimoniale, l ’ âge, le handicap, la religion, les croyances et les convictions, la culture et la langue, la naissance et l ’ origine sociale.

116.La Charte des droits s’applique à toutes les lois et est contraignante pour le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et tous les organes de l’État. Une disposition de la Charte des droits lie une personne physique ou morale si, et dans la mesure où, elle est applicable, compte tenu de la nature du droit et de toute obligation qui en découle. Afin d’interpréter la Charte des droits, une cour, un tribunal ou une juridiction doit promouvoir les valeurs qui inspirent une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté, doit tenir compte du droit international et peut tenir compte du droit étranger. La Charte des droits ne nie pas l’existence d’autres droits ou libertés reconnus ou conférés par la common law, le droit coutumier ou la législation, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Charte.

117.La Charte des droits garantit les droits civils et politiques ainsi que les droits socioéconomiques. L’obligation positive faite à l’État dans le domaine des droits socioéconomiques est inscrite à l’article 26, paragraphe 2 et à l’article 27, paragraphe 2, en vertu desquels l’État doit agir « au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice de ces droits ». La dimension positive des droits socioéconomiques est concrétisée par l’action de l’État sur une certaine période de temps (c’est-à-dire progressivement). Cela n’atténue en rien l’obligation faite à l’État de prendre immédiatement toutes les mesures qui sont en son pouvoir, et d’autres mesures dès que possible. Il incombe donc à l’État de montrer qu’il progresse vers la pleine réalisation de ces droits. Les droits socioéconomiques sont en outre limités par le fait qu’ils ne sont réalisables que dans la mesure où les ressources de l’État le permettent. Il est important de garder à l’esprit que l’État doit être en mesure de justifier toute utilisation de ses ressources. Néanmoins, la rareté des ressources ne dispense pas l’État de son devoir de veiller à la réalisation de ces droits de façon raisonnable.

118.Il est important de souligner que la Charte des droits de la Constitution dispose que la plupart des droits sont garantis à « tous », c’est-à-dire non seulement aux Sud-Africains mais aussi aux ressortissants étrangers résidant à l’intérieur de nos frontières.

119.Le volume croissant de jurisprudence constitutionnelle en Afrique du Sud témoigne de l’exercice par le pouvoir judiciaire de sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme. La Cour constitutionnelle a rendu de nombreux arrêts novateurs, tant dans le domaine des droits civils et politiques que dans celui des droits socioéconomiques. Dans l’affaire S . c. Makwanyane, qui portait sur la constitutionnalité de la peine de mort, la Cour a décrit le droit à la vie et à la dignité comme « le plus important de tous les droits de l’homme et la source de tous les autres droits individuels » dans la Charte des droits. Dans l’affaire Ferreira c. Levin NO la Cour a traité du droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Dans l’affaire Bernstein c. Bester NO, elle s’est penchée sur le droit à la vie privée. Dans l’affaire National Coalition for Gay and Lesbian Equality c. Ministre de l ’ intérieur la Cour constitutionnelle a estimé que les couples de même sexe devaient bénéficier des mêmes droits en matière d’immigration que ceux accordés aux couples mariés. Parmi les arrêts marquants dans le domaine des droits socioéconomiques, on peut citer les affaires Gouvernement de la République d ’ Afrique du Sud c. Grootboom , Soobramoney c. Ministre de la santé, KwaZulu-Natal, Ministre de la Santé c. Treatment Action Campaign, Khosa c. Ministre du développement social et bien d’autres.

120.Lorsqu’ils constatent qu’un droit fondamental a été bafoué, les tribunaux ont le pouvoir de prendre diverses mesures : invalider la loi, la politique ou la conduite enfreinte, imposer une interdiction structurelle (en vertu de laquelle le contrevenant a l’obligation de prendre des mesures pour rectifier la violation sous le contrôle du tribunal) ou rendre un arrêt déclaratoire.

121.Parmi les autres textes législatifs importants figurent les trois lois sur les « droits de l’homme », à savoir la loi sur la promotion de l’accès à l’information, la loi sur la promotion de la justice administrative et la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste. Ces trois lois sur les droits de l’homme ont été adoptées en vertu de la Constitution et donnent effet aux droits constitutionnels à la justice administrative, à l’accès à l’information et à l’égalité.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

122.Avec l’avènement de la démocratie en Afrique du Sud en 1994, la culture des droits de l’homme est devenue la pierre angulaire du nouvel ordre constitutionnel et un large éventail de droits fondamentaux, dont les droits socioéconomiques, ont été inscrits dans une Charte des droits, puis incorporés et repris dans la version finale de la Constitution de 1996. L’inclusion de droits civils et politiques ainsi que de droits socioéconomiques pleinement opposables dans notre Constitution a été déterminante dans l’accession à la liberté, à la dignité et à l’égalité.

123.En plus de la Constitution, les politiques publiques visent à concrétiser les dispositions de la stratégie globale énoncée dans le Plan national de développement, conçu et lancé en 2013 afin d’offrir une perspective à long terme de la lutte contre la pauvreté et les inégalités à l’horizon 2030. La réalisation des droits socioéconomiques est un élément fondamental du Plan national de développement. L’actuel Cadre stratégique à moyen terme 2014-2019 est la première phase, d’une durée de cinq ans, de la mise en œuvre de ce Plan.

124.Le Cadre stratégique à moyen terme s’articule autour de 14 résultats prioritaires, qui couvrent les domaines d’action privilégiés énoncés dans le Plan national de développement et le mandat électoral du Gouvernement : l’éducation, la santé, la sécurité, la croissance économique et l’emploi, le développement des compétences, les infrastructures, le développement rural, les établissements humains, les collectivités territoriales, l’environnement, les relations internationales, le secteur public, la protection sociale, l’édification de la nation et la cohésion sociale.

125.L’accent est mis en particulier sur les domaines des droits de l’homme présentés ci‑après.

Migrants

126.La loi de 1998 relative aux réfugiés régit l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile en Afrique du Sud ainsi que leurs droits et obligations. Les demandeurs d’asile munis d’un visa valide, et dont la demande est en cours d’examen, peuvent se déplacer librement et ont le droit de travailler et d’étudier ; ils ont également accès aux services de santé de base. Les réfugiés ont le droit de demander des actes de naissance pour leurs enfants nés en Afrique du Sud, ainsi que des documents d’identité et des documents de voyage dont la seule restriction consiste à interdire les voyages vers leur pays d’origine. En outre, un demandeur d’asile qui se trouve sur le territoire de l’Afrique du Sud bénéficie des droits suivants : le droit de recevoir une reconnaissance officielle écrite de sa situation de demandeur d’asile, en attendant l’issue de sa demande ; le droit de rester en Afrique du Sud en attendant l’issue de sa demande ; le droit de ne pas être arrêté ou détenu illégalement ainsi que les droits énoncés dans la Constitution, dans la mesure où ils s’appliquent à un demandeur d’asile.

Enfants

127.La loi de 2008 sur la justice pour mineurs et les textes réglementaires publiés en application de celle-ci, sous-tendent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et préconisent ainsi une protection spéciale pour les enfants. Ces directives et procédures de protection visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque celui-ci est en conflit avec la loi. La dignité et le bien-être de l’enfant doivent être protégés en toutes circonstances, lors d’une arrestation, au cours des étapes préliminaires précédant le renvoi de l’affaire devant un tribunal ainsi que lors du procès. La loi consacre la notion de justice réparatrice dans le système de justice pénale.

128.Afin d’assurer, entre autres, une meilleure protection aux enfants, la loi portant modification du droit pénal (délits sexuels et questions apparentées) a été adoptée en 2007. Cette loi élargit la définition des crimes, notamment du viol, et assure une meilleure protection des enfants. Un certain nombre de nouveaux cadres d’action ont également été présentés et mis en œuvre, notamment la Politique-cadre nationale en matière de justice pour enfants, le Cadre d’action national en matière de justice réparatrice (qui a mis en place des liens avec la justice traditionnelle), la Stratégie de prévention de la criminalité sociale et le Cadre d’accréditation du recours à des moyens extrajudiciaires. Le Gouvernement a également adopté un Plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. En outre, la loi de 2007 portant modification des peines applicables en matière pénale (loi no 38 de 2007) vise à réglementer l’application de peines plancher à la discrétion du juge pour certaines infractions graves ; elle prévoit également qu’en cas de viol, certaines circonstances ne pourront pas être considérées comme ayant un caractère substantiel et impérieux justifiant une atténuation de la peine.

Traite des personnes

129.Consciente que la traite des êtres humains constitue un crime transnational, l’Afrique du Sud a ratifié des instruments internationaux et régionaux qui facilitent les mesures de coopération transnationale visant à combattre le trafic de femmes et d’enfants. La loi de 2013 visant à prévenir et combattre la traite des personnes fait le tour de toutes les questions liées à la traite, alors que celles-ci étaient auparavant abordées dans plusieurs textes de loi. En plus de créer des infractions très spécifiques érigeant la traite des êtres humains en infraction pénale, la loi met l’accent sur le sort des victimes, en permettant de contraindre les personnes reconnues coupables de traite de verser une indemnisation à une victime, notamment pour les dommages, blessures, préjudices physiques et psychologiques et pertes de revenus subis. La loi est tournée vers l’avenir dans la mesure où elle correspond à l’évolution moderne du droit des droits de l’homme, notamment l’idée que le droit ne sert pas seulement à poursuivre les auteurs d’infractions et à prévenir la récidive, mais doit aussi répondre aux besoins de la victime en matière de réparation. Cette approche correspond d’ailleurs également à l’esprit et à l’objet de l’observation générale sur la torture publiée par le Comité contre la torture, qui dispose que la réparation comporte cinq éléments clefs à ne pas négliger : la restitution, la réadaptation, l’indemnisation, la satisfaction et les garanties de non-répétition. La loi aborde la traite des êtres humains sous toutes ses formes et prévoit notamment une protection et une assistance pour les victimes de traite.

Égalité hommes-femmes

130.Pour réaliser l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes en Afrique du Sud, il convient également de faire face aux séquelles de l’apartheid et à la transformation de la société, notamment l’évolution des relations de pouvoir entre les femmes, les hommes, les institutions et les lois. Il s’agit de s’atteler aux problèmes de l’oppression sexiste, du patriarcat, du sexisme, de la discrimination fondée sur l’âge et de l’oppression structurelle, et de créer un environnement favorable qui permette aux femmes de prendre le contrôle de leur vie. Le Gouvernement est déterminé à assurer l’égalité des droits des hommes et des femmes. La Constitution garantit cette égalité et interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs. Conformément à son engagement en faveur de l’égalité des sexes, l’Afrique du Sud a mis au point son Cadre national d’action pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes, qui a servi de repère pour le développement et le progrès des femmes et des filles dans le pays. Le Gouvernement a également élaboré un Cadre d’action en matière d’égalité des sexes pour les collectivités territoriales, ainsi qu’un Cadre national stratégique pour l’autonomisation économique des femmes, entre autres politiques et stratégies sectorielles régissant l’intégration de la prise en compte du genre dans l’ensemble des travaux du Gouvernement.

131.En ce qui concerne le cadre législatif, pratiquement toutes les lois qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes avant 1994 ont été abrogées. Par exemple, la loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers a aboli les dispositions de la loi de 1927 sur l’administration des Noirs, qui condamnait à vie les femmes africaines au statut de mineure. Elle promulgue une égalité formelle entre hommes et femmes dans les mariages coutumiers. La loi prévoit l’égalité de statut et de capacité des conjoints et établit la capacité de la conjointe d’acquérir des biens et de les céder, de signer des contrats et d’ester en justice, indépendamment des droits et des pouvoirs qui peuvent lui être reconnus par la coutume. Cette loi a également eu pour effet d’invalider les articles 22 et 27 3) de la loi KwaZulu sur le Code de droit zoulou, qui consacrait l’idée que, dans cette province, l’homme marié était non seulement le chef de la famille mais aussi le détenteur de l’autorité maritale. La Constitution est le fondement normatif de la promotion des droits des femmes en Afrique du Sud, tandis que plusieurs textes en fournissent les éléments constitutifs.

132.L’Afrique du Sud a également pris un certain nombre d’engagements clefs aux niveaux sous-régional, continental et international dans le domaine de la promotion de l’autonomisation des femmes et de la réalisation de l’égalité des sexes. La détermination de l’Afrique du Sud à éliminer la discrimination à l’égard des femmes s’est aussi révélée à travers son adhésion sans réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Afrique du Sud a aussi ratifié sans réserve le Protocole facultatif se rapportant à ladite Convention et a soumis son rapport initial en application de cet instrument en 1998. En outre, le Gouvernement s’est engagé à mener des activités pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre du Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement et du Programme d’action de Beijing.

133.À l’issue des élections de mai 2014, le Président a annoncé la création d’un Ministère de la femme autonome, situé au sein de la présidence. Ce Ministère est chargé de favoriser l’autonomisation socioéconomique des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes. Par ailleurs, le nombre de femmes ministres et vice-ministres au Gouvernement n’a cessé d’augmenter depuis 1994. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que les femmes soient de plus en plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité de niveau moyen et supérieur dans le secteur public, où des programmes de discrimination positive ont été mis en place.

134.Les tribunaux ont aussi joué un rôle déterminant dans l’abrogation des lois discriminatoires et des pratiques coutumières. Ainsi, dans les affaires Bhe c. the Magistrate, Khayelitsha Shibi c. Sithole and Others et SA Human Rights Commission c. President of the Republic of South Africa, la règle de la primogéniture masculine aux termes de laquelle seule la descendance mâle pouvait hériter a été invalidée, au motif qu’elle portait atteinte au droit à l’égalité des descendantes. Jusqu’à la décision rendue en 1999 par la Cour suprême d’appel dans l’affaire Amod c. Multilateral Motor Vehicle Accidents Fund, un mariage contracté en vertu du droit musulman était nul et non avenu. Dans cette décision, la Cour a reconnu la validité d’un mariage monogame de tradition musulmane aux fins de soutien financier. Dans l’affaire Daniels c. Campbell NO, la Cour constitutionnelle a déclaré que, dans un mariage monogame de tradition musulmane, les conjoints doivent être considérés comme tels aux fins de la loi sur les successions ab intestat et de la loi sur l’entretien du conjoint survivant. La Haute Cour a étendu cette reconnaissance aux mariages monogames de tradition hindoue dans l’affaire Govender c. Ragavayah NO.

Violence fondée sur le genre

135.En 2008, en collaboration avec le pouvoir judiciaire, le Gouvernement a lancé une série de directives relatives au traitement des affaires de violence familiale, qui ont été largement diffusées. En 2009, un examen de l’application de la loi de 1998 sur la violence familiale a été mené. Le Projet Ndabezitha vise à former les chefs traditionnels, les procureurs et les greffiers concernant les affaires de violence familiale dans les zones rurales. Le Gouvernement a également mené des campagnes de sensibilisation au moyen de divers supports (médias, plaquettes et brochures) afin d’informer les collectivités sur les services de lutte contre la violence familiale.

136.La loi de 1998 sur la violence familiale est largement reconnue pour veiller en priorité à fournir des soins et un soutien aux victimes lorsqu’elles s’adressent à nos tribunaux. L’article 11 de cette loi permet la tenue de procédures judiciaires à huis clos. Il permet en outre à la victime de demander la présence au tribunal de trois personnes au maximum afin d’apaiser son anxiété lors de son témoignage. Cette loi interdit le contre‑interrogatoire direct de la victime par un agresseur non défendu, principalement pour préserver la victime de toute intimidation éventuelle. La loi est en outre reconnue comme la toute première au monde à faire entrer les partenaires de même sexe dans la catégorie des relations familiales. En vertu de cette loi, les mineurs peuvent également demander une ordonnance de protection (avec ou sans assistance). Elle permet en outre aux personnes qui ont un intérêt matériel pour le bien-être de la victime de demander l’ordonnance de protection en son nom et avec son consentement écrit. Ainsi, la loi donne aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux fonctionnaires de police, aux travailleurs sociaux, aux employeurs, aux membres de la famille et même aux voisins le droit d’agir contre la violence familiale.

137.Les centres de soins Thuthuzela constituent l’un des principaux éléments de notre lutte contre la violence sexuelle ; ils illustrent l’approche coordonnée que nous appliquons pour gérer efficacement les crimes sexuels. La démarche intégrée adoptée dans ces centres à l’égard des victimes d’agressions sexuelles est fondée sur le réconfort, ainsi que le souci de rendre leur dignité aux victimes et de veiller à ce qu’elles obtiennent justice. Le succès des centres de soins Thuthuzela tient à l’efficacité et à l’efficience de la coopération entre les parties prenantes, notamment entre les Ministères de la justice, de la santé, du développement social, la police sud-africaine et les organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine. C’est un modèle spécialement axé sur la prise en charge de la victime dans de bonnes conditions ; il est administré par les tribunaux et les enquêtes sont menées par des juges d’instruction, avec la coopération des parties prenantes. L’objectif, à terme, est de réduire autant que possible la victimisation secondaire, de raccourcir le cycle de traitement des affaires et d’augmenter le nombre de condamnations. Lorsqu’une victime vient signaler un crime, elle est transférée du commissariat de police vers un lieu d’accueil spécialement aménagé avant d’être conduite par la police ou en ambulance au centre de soins Thuthuzela, à l’hôpital. La victime reçoit également des conseils. En outre, si l’examen médical est pratiqué dans les soixante-douze heures suivant l’agression, elle bénéficie d’une prophylaxie postexposition. L’enquêteur de permanence au centre recueille sa déposition. Il existe actuellement 55 centres de soins Thuthuzela dans le pays.

138.Le Gouvernement a également rétabli les tribunaux spécialisés dans les infractions à caractère sexuel. Ces tribunaux placent la victime au centre du système judiciaire ; ils offrent en effet aux victimes d’infractions sexuelles tout un éventail de services de soutien : accessibilité de l’information, préparation aux audiences, aide à la gestion des émotions avant et après le procès, possibilité de témoignage privé, services d’intermédiaire et indemnisation des témoins. Au 31 mars 2018, le pays comptait 74 tribunaux de ce type, implantés dans des régions où le taux de délinquance sexuelle est élevé. Le Règlement régissant la création et le fonctionnement des tribunaux spécialisés dans les infractions à caractère sexuel a récemment été publié pour commentaires et est maintenant en phase finale d’élaboration. Il a pour objectif, entre autres, de guider le partage et la gestion des ressources par les différents acteurs intervenant dans le fonctionnement de ces tribunaux.

139.En 2014, l’ancien Président de la République a publié une directive à l’attention du Ministre chargé de la question des femmes au sein de la présidence en vue de transformer la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste » en une campagne de trois cent soixante-cinq jours. Le but était de sensibiliser le public et d’encourager les personnes à se faire connaître et à promouvoir la responsabilité collective dans la lutte contre la violence, grâce à une mobilisation déployée tout au long de l’année sous la forme de deux campagnes appelées « #365Days for No Violence Against Women and Children » (365 jours pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants) et « #CountMeIn » (comptez sur moi). Afin d’éradiquer cette forme de violence, le Gouvernement a mis en place des Dialogues nationaux sur la violence à l’égard des femmes et des enfants dans tout le pays, en organisant des entretiens avec des femmes et des hommes issus de tous les milieux, ainsi que des jeunes et des enfants. Le Gouvernement a également créé un Comité interministériel sur la violence à l’égard des femmes, qui est chargé d’enquêter sur les causes profondes de cette maltraitance et d’élaborer des plans nationaux pour la prévenir et la combattre de manière coordonnée. Diverses initiatives ont été mises en œuvre, notamment le Centre d’intervention sur la violence sexiste, disponible 24 heures sur 24 et chargé de fournir un appui et des conseils aux victimes de ce type de violence. Ce Centre a reçu le prix mondial de la meilleure innovation technologique, dans la catégorie des petits centres, lors de l’édition 2015 du Global Best Contact Centre Awards (Prix mondial du meilleur centre de contact).

140.Un certain nombre de dialogues ministériels contre la violence sexuelle et sexiste ont été organisés au cours des exercices financiers 2016/17 et 2017/18 dans les provinces du Gauteng, du KwaZulu-Natal, du Mpumalanga et du Cap-Occidental, l’objectif étant de sensibiliser le public et d’établir des liens avec les victimes afin de comprendre leurs besoins. Des dialogues entre hommes contre le féminicide dit « intime » (par le conjoint) sont en cours, parallèlement à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre le féminicide en Afrique du Sud.

141.En mai 2017, le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a lancé le projet de création d’un observatoire du féminicide, « Femicide Watch », en partenariat avec Tshwaranang et d’autres acteurs gouvernementaux concernés. Dans le cadre de ce projet, différents axes de travail ont été définis parmi lesquels la recherche, le recensement et la collecte de sources de données, la vérification des données, la sensibilisation du public, etc. La mise en place de cet observatoire fait suite au rapport établi par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, après sa visite en Afrique du Sud en décembre 2015. Dans ce rapport (2016), la Rapporteuse spéciale faisait référence aux cas de féminicides ou de féminicides liés au genre, et critiquait le pays pour son manque de réaction face à ces cas. Elle soulevait le problème du système de collecte de données sur le féminicide et recommandait à l’Afrique du Sud de mettre en place un observatoire du féminicide. Il convient de noter que la Rapporteuse spéciale n’avait pas lancé cet appel uniquement à l’Afrique du Sud : le 25 novembre 2015, dans son rapport à l’Assemblée générale (A/71/398), la Rapporteuse spéciale estimait que la collecte et l’analyse des données sur le féminicide constituaient un défi mondial et demandait à tous les États parties de créer une observatoire du féminicide pour remédier à ce problème.

Droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI)

142.En 2012, lorsqu’elle a soumis son rapport national au mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, l’Afrique du Sud a été félicitée par les États Membres de l’ONU pour son engagement en faveur des droits de l’homme et de l’amélioration de la vie de ses citoyens, la fourniture de services de base tels que le logement, la santé et l’éducation, ainsi que pour le rôle de premier plan qu’elle jouait au sein du Conseil national des droits de l’homme, notamment dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Elle a également été invitée à prendre des mesures urgentes pour lutter contre la violence à l’égard de la communauté LGBTI.

143.En 2011, afin de lutter contre la discrimination constante fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dont étaient victimes les membres de la communauté LGBTI, une équipe spéciale a été créée à l’échelon national. Afin de concrétiser l’engagement du Gouvernement, le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a lancé le Programme national LGBTI et publié un texte définissant les objectifs d’une stratégie nationale de lutte contre les violences fondées sur le genre et l’orientation sexuelle, ainsi que le mandat de l’équipe d’intervention rapide chargée d’accélérer le traitement des affaires dans le système de justice pénale. L’Équipe spéciale nationale est un bon exemple de partenariat réussi entre le Gouvernement et la société civile ; dans un rapport de 2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, elle a été qualifiée de « pratique exemplaire » et d’étude de cas internationale de la coopération entre le Gouvernement et la société civile.

144.L’Équipe spéciale nationale poursuit ses activités de lutte contre la discrimination persistante fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre envers les membres de la communauté LGBTI. Au nombre des réalisations de l’Équipe spéciale, on peut citer l’élaboration d’une stratégie nationale d’intervention, la création de l’Équipe nationale d’intervention rapide qui se réunit tous les trimestres pour discuter des progrès réalisés dans les affaires en cours, et la mise en place d’Équipes spéciales provinciales et d’Équipes d’intervention rapide dirigées par les bureaux provinciaux du Ministère de la justice et du développement constitutionnel. Outre les activités menées par l’Équipe spéciale nationale, un dialogue s’est engagé entre le Gouvernement et la société civile au sujet des droits des personnes intersexes.

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

145.Le processus d’établissement des rapports au niveau national doit encourager la participation de la population et permettre au public d’examiner en détail les politiques gouvernementales. Il est essentiel d’y faire participer la société civile afin de créer un espace d’engagement constructif au sein duquel nous pouvons œuvrer ensemble à la réalisation de notre objectif commun : favoriser la jouissance de tous les droits de l’homme par les habitants de notre pays.

146.Il existe neuf traités fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Si un État Membre est partie à ces neuf traités et à leurs protocoles facultatifs, il doit présenter plus de 22 rapports nationaux sur une période de dix ans. Et ce chiffre ne tient pas compte des autres obligations de présentation de rapports à l’OIT, à l’UNESCO, etc. La charge de travail que représentent ces rapports est considérable, même pour les États dotés des capacités techniques requises, et ce quel que soit le niveau d’engagement de l’État en faveur des droits de l’homme.

147.En 2012, pour faire face au nombre croissant de rapports nationaux à soumettre aux différents organes conventionnels, le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a créé, en collaboration avec la Commission sud-africaine des droits de l’homme, le Comité interministériel sur les obligations découlant des traités internationaux. Composé de représentants de tous les ministères, ce Comité avait pour but de faciliter la collecte de données, la rédaction et les consultations nécessaires à l’élaboration du texte final des rapports nationaux. Son fonctionnement n’étant pas optimal, divers processus ont été mis en place pour le parachèvement des rapports individuels. À titre d’exemple, pour la rédaction et le parachèvement du rapport national que devait soumettre l’Afrique du Sud au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2017, un groupe chargé des données indépendant du Comité a été créé, et les consultations avec toutes les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, ont eu lieu dans le cadre d’ateliers plutôt que sous les auspices du Comité.

148.Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a entamé un processus visant à mettre en place un mécanisme national pour l’établissement des rapports et le suivi des obligations incombant à l’Afrique du Sud au titre des traités relatifs aux droits de l’homme, mécanisme qui sera conforme aux recommandations du HCDH. Ce processus devrait arriver à son terme au cours de la période 2018/19. Dans l’intervalle, le Comité se charge de recueillir des données, d’examiner les projets de rapports avant la phase de consultation avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile et jusqu’à l’approbation par le Gouvernement, au niveau ministériel.

149.Les recommandations reçues des différents organes conventionnels sont prises en compte par le Gouvernement. Les différents ministères sont informés des recommandations ainsi que des mesures et de la planification nécessaires à leur application par l’intermédiaire du Comité et d’ateliers organisés à cette fin. La diffusion, l’application, la planification et le suivi des recommandations devraient être traités plus efficacement une fois que le mécanisme national pour l’établissement des rapports et le suivi des obligations sera établi et pleinement opérationnel.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

150.La Constitution représente, avec sa Charte des droits, la pierre angulaire de la démocratie en Afrique du Sud. Elle consacre les droits de tous les citoyens et affirme les valeurs démocratiques que sont la dignité humaine, l’égalité et la liberté. Toute limitation des droits doit être conforme aux dispositions de l’article 36 de la Constitution. En outre, l’État est tenu de respecter, protéger, promouvoir et réaliser toute la gamme des droits de l’homme.

151.Comme indiqué plus haut, le Plan national de développement est la pièce maîtresse des stratégies et politiques de l’Afrique du Sud en matière de développement économique et socioéconomique. Aucune démocratie politique ne peut survivre et prospérer si la majorité de sa population demeure pauvre, privée de terres et dépourvue de raisons concrètes d’espérer un avenir meilleur. Par conséquent, la lutte contre la pauvreté et le dénuement doit être la priorité première d’un gouvernement démocratique. L’ancien Président Zuma a nommé la Commission nationale de planification en mai 2010 afin qu’elle élabore une vision et un plan national de développement. La Commission est un organe consultatif composé de 26 personnes essentiellement extérieures au Gouvernement, choisies pour leurs compétences spécialisées dans des domaines clefs. Le rapport de la Commission issu de la phase de diagnostic, publié en juin 2011, a présenté les réalisations et les lacunes de l’Afrique du Sud depuis 1994. Selon ce rapport, la lenteur de la progression était essentiellement due à une incapacité à mettre en œuvre les politiques et à l’absence de grands partenariats. Le rapport a énuméré neuf problèmes principaux :

Trop peu de gens travaillent ;

La qualité de l’enseignement scolaire dispensé aux Noirs est médiocre ;

Les infrastructures sont mal situées, insuffisantes et mal entretenues ;

Des divisions spatiales entravent le développement inclusif ;

L’économie entraîne une forte consommation de ressources qui n’est pas durable ;

Le système de santé publique ne parvient pas à répondre à la demande ou à maintenir la qualité ;

Les services publics sont inégaux et souvent de piètre qualité ;

Les niveaux de corruption sont élevés ;

L’Afrique du Sud reste une société divisée.

152.Les Sud-Africains de tous les milieux ont accueilli le diagnostic avec satisfaction, comme une évaluation franche et constructive. La version définitive du Plan national de développement à l’horizon 2030 a été publiée en 2013 ; elle indique qu’après deux décennies de démocratie, l’Afrique du Sud demeure une société fortement inégalitaire où trop de personnes vivent dans la pauvreté et trop peu travaillent. La qualité de l’enseignement scolaire dispensé à la plupart des élèves noirs est médiocre. La division spatiale de l’apartheid continue à dominer le paysage. Une part importante de jeunes s’estiment désavantagés. En outre, l’héritage de l’apartheid continue à limiter les choix d’existence d’une large majorité. Seule une évolution radicale des résultats obtenus par le pays permettra de relever ces immenses défis. Pour accélérer le progrès, renforcer la démocratie et bâtir une société plus inclusive, l’Afrique du Sud doit traduire l’émancipation politique en bien-être économique pour tous. Le Plan national de développement fournit le cadre pour réaliser de profonds changements socioéconomiques. À la suite de son adoption, le Gouvernement a décidé en 2013 que le Cadre stratégique à moyen terme pour 2014-2019 constituerait sa première phase de mise en œuvre, d’une durée de cinq ans. Le Gouvernement a ensuite lancé les travaux visant à harmoniser les programmes des départements nationaux et provinciaux, des municipalités et des organismes publics avec la vision et les objectifs du Plan. Le Cadre stratégique à moyen terme s’articule autour de 14 résultats prioritaires qui couvrent les domaines privilégiés énoncés dans le Plan et le mandat électoral du Gouvernement, à savoir :

Résultat 1 : Assurer une éducation de base de qualité ;

Résultat 2 : Permettre à tous de vivre longtemps et en bonne santé ;

Résultat 3 : Permettre à tous d’être et de se sentir en sécurité ;

Résultat 4 : Offrir des emplois décents grâce à une croissance profitant à tous ;

Résultat 5 : Développer une main-d’œuvre qualifiée et compétente pour appuyer une trajectoire de croissance sans exclusion ;

Résultat 6 : Mettre en place un réseau d’infrastructures économiques efficace, compétitif et réactif ;

Résultat 7 : Encourager des communautés rurales dynamiques, équitables et durables qui contribuent à la sécurité alimentaire pour tous ;

Résultat 8 : Instaurer des établissements humains durables et une meilleure qualité de vie des ménages ;

Résultat 9 : Encourager des collectivités territoriales réactives, responsables, efficaces et rationnelles ;

Résultat 10 : Protéger et renforcer nos ressources et notre patrimoine naturels ;

Résultat 11 : Bâtir une meilleure Afrique du Sud et contribuer à une Afrique meilleure et à un monde meilleur ;

Résultat 12 : Assurer un service public efficace, rationnel et axé sur le développement ;

Résultat 13 : Offrir un système de protection sociale complet, réactif et durable ;

Résultat 14 : Créer une société diversifiée, dotée d’une cohésion sociale et d’une identité nationale commune.

153.Le Gouvernement a été à l’initiative de l’élaboration d’un projet de plan national d’action de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en collaboration avec différents acteurs, notamment la société civile. Ce projet fournira la matière d’un plan sur lequel s’appuiera la mise en place d’une politique publique globale de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Le processus d’élaboration d’un plan national d’action pour l’Afrique du Sud est une émanation de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés au cours de la troisième Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. De vastes consultations publiques ont été menées en 2016 dans toutes les provinces. Les contributions et observations recueillies sont actuellement en cours d’intégration, s’il y a lieu, à une version révisée du plan national d’action.

154.Un projet de loi sur la prévention et la répression des actes de violence inspirés par la haine et les discours haineux a été présenté au Parlement. Ce projet de loi érige en infraction les actes de violence inspirés par la haine et les discours haineux et vise à mettre en place des mesures de prévention et de répression de ces infractions. La loi contre les discours haineux servira un double objectif : protéger les droits de la victime et du groupe cible et veiller à ce que la société soit consciente que le discours de haine n’est ni autorisé, ni toléré. Le projet de loi révisé a été approuvé par le Gouvernement en mars 2018. Après sa publication au Journal officiel, quelque 75 854 observations ont été reçues de la part d’institutions et de particuliers. La réaction massive du public au projet de loi, ainsi qu’au projet de loi révisé, qui répond désormais à la plupart des préoccupations soulevées, est la preuve d’une démocratie participative à l’œuvre. Les critères de qualification pour le discours de haine sont une intention claire d’être nuisible ou d’inciter à nuire ou de promouvoir ou propager la haine sur la base de l’âge, de l’albinisme, de la naissance, de la couleur, de la culture, du handicap, de l’origine ethnique ou sociale, du sexe ou de l’identité sexuelle, du VIH, de la langue, de la nationalité, du statut de migrant ou de réfugié, de la race, de la religion ou du sexe, ce qui inclut l’intersexualité ou l’orientation sexuelle. Le projet de loi exclut spécifiquement du champ d’application du discours de haine tout propos tenu de bonne foi dans le cadre d’une création, d’une performance ou de toute autre forme d’expression artistique, d’une étude académique ou scientifique, ou d’une diffusion d’informations ou d’observations objectives et fiables répondant à l’intérêt général, dans la mesure où elle ne prône pas la haine et ne constitue pas une incitation à causer un préjudice. Elle exclut également l’interprétation et le prosélytisme de bonne foi ou l’adoption de tout principe, croyance, enseignement, doctrine ou écrit religieux, dans la mesure où ceux-ci ne prônent pas la haine et ne constituent pas une incitation à causer un préjudice. Ces exclusions trouvent également écho dans l’article 16 de notre Constitution.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

155.La non-discrimination et l’égalité font l’objet dans la Constitution d’un ensemble de dispositions étayées par une panoplie de lois, qui définissent de manière plus détaillée le cadre normatif et institutionnel de la protection de ces droits en Afrique du Sud. Le pays dispose d’un cadre juridique solide en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination. En vertu de l’article 7 2) de la Constitution, l’État doit respecter, protéger, promouvoir et réaliser les droits inscrits dans la Charte des droits. C’est à lui qu’incombe la responsabilité première de garantir que chaque individu puisse exercer ses droits. À cet égard, le Gouvernement a adopté un certain nombre de lois pour donner effet à ses objectifs constitutionnels d’égalité, de dignité humaine et de promotion des droits et des libertés. Le droit à l’égalité et le droit à la protection contre la discrimination occupent une place prépondérante dans notre Constitution. L’Afrique du Sud a adopté divers textes de loi pour éliminer la discrimination et garantir l’égalité dans divers domaines.

156.La jurisprudence sud-africaine en la matière établit une distinction entre la discrimination juste et la discrimination injuste. Seule la seconde est interdite. La discrimination injuste a un impact inéquitable qui porte atteinte dans une large mesure à la dignité fondamentale du plaignant. Elle est fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 9 de la Constitution. En réalité, quand la loi ou la mesure discriminatoire vise à atteindre un objectif valable et important pour la société, elle peut rendre juste ce qui autrement ne le serait pas.

157.Le Gouvernement a adopté la loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste, qui interdit la discrimination injuste fondée sur la race, le genre, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’origine ethnique ou sociale, la couleur de peau, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, la conscience, la conviction, la culture, la langue ou la naissance. La loi définit le cadre de mise en œuvre de l’article 9 de la Constitution. À cet égard, elle prévoit la création de tribunaux de l’égalité. Le rôle de ces tribunaux est de statuer sur des questions spécifiquement liées aux violations du droit à l’égalité, à la discrimination injuste et aux discours de haine, en vue d’éradiquer l’héritage toujours présent de l’apartheid, qui a divisé le pays selon des critères de race, de sexe et de richesse. La loi stipule que toutes les Hautes Cours font automatiquement office de tribunaux de l’égalité, mais plus important encore, elle accorde aux tribunaux de première instance l’essentiel des pouvoirs juridictionnels relatifs aux questions d’égalité. Le règlement relatif aux tribunaux de l’égalité a été promulgué et, en 2009, tous les tribunaux de première instance ont été désignés comme tribunaux de l’égalité. Toutes les Hautes Cours remplissent également ce rôle. Ceci a amélioré l’accès à la justice puisque chacun peut désormais déposer des plaintes pour discrimination injuste auprès du tribunal d’instance le plus proche de sa communauté.

158.Les différentes institutions de l’État qui appuient la démocratie constitutionnelle ont été créées en vertu de la Constitution proprement dite et de la législation nationale ; elles ont vocation à renforcer la démocratie constitutionnelle en Afrique du Sud par la promotion active d’une culture des droits de l’homme, ainsi que par la protection, le développement et la réalisation de ces droits, notamment le suivi et l’évaluation de leur respect et leur mise en œuvre. Chacune de ces institutions est censée se consacrer à un secteur précis de la société où le besoin de transformation se fait particulièrement sentir. Emblématiques de la détermination de l’État à réaliser cette transformation, elles ont la particularité d’être indépendantes du Gouvernement, et peuvent donc exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs fonctions essentielles sans crainte, sans favoritisme sans préjugés.

159.De nombreuses voies de recours sont disponibles en cas de violation de ces droits : nos divers tribunaux, les commissions d’enquête, les organes comme les tribunaux du logement, le Conseil national du développement économique et du travail (National Economic Development and Labour Council, NEDLAC), les institutions de l’État qui appuient la démocratie constitutionnelle, plusieurs recours administratifs en matière de législation, ainsi que les dispositions de la loi sur la promotion de l’accès à l’information et de la loi sur la promotion de la justice administrative. Il faut être informé pour pouvoir exercer ses droits, c’est pourquoi l’article 32 de la Constitution dispose que toute personne a le droit d’accéder à toute information détenue par l’État et à toute information détenue par une autre personne et nécessaire à l’exercice ou à la protection d’un droit. En outre, la loi sur la promotion de l’accès à l’information donne effet au droit d’accès aux dossiers détenus par l’État, les institutions publiques et les organismes privés. Ces différentes instances doivent notamment rédiger un manuel qui explique au public comment déposer une demande d’accès aux informations qu’elles détiennent ; en outre, ils sont tenus de nommer un responsable de l’information chargé d’examiner ces demandes d’accès. La loi sur la promotion de la justice administrative est une législation pionnière destinée à modifier la façon dont le Gouvernement collabore avec les populations qu’il est appelé à servir. Elle crée des moyens de faire respecter le droit d’être traité équitablement lors des procédures administratives. La loi vise à protéger le public contre des décisions administratives illicites, abusives et contraires à l’équité procédurale. Elle accorde aux personnes concernées par des décisions administratives le droit d’être informées de l’imminence d’une prise de décisions, de prendre connaissance des raisons qui la motivent et d’en demander la révision.

160.La sensibilisation et l’éducation à la Constitution et aux droits de l’homme sont essentielles à la réalisation de ces derniers. Outre les divers programmes et projets de sensibilisation aux droits de l’homme menés par les différentes institutions de l’État qui soutiennent la démocratie constitutionnelle, le Gouvernement, en partenariat avec la Fondation pour les droits de l’homme, met en œuvre un Programme pluriannuel de justice socioéconomique pour tous, communément appelé « Amarightza ». Ce programme vise à améliorer la sensibilisation aux droits en mettant l’accent sur les droits socioéconomiques, le renforcement de la démocratie participative grâce au dialogue politique, le soutien aux bureaux de conseil communautaires, la conduite de recherches sur les droits socioéconomiques et la jurisprudence, la coordination sectorielle, ainsi que l’engagement et la participation des organisations de la société civile. Il vise six domaines de résultats clefs, notamment une meilleure sensibilisation aux droits constitutionnels, en mettant l’accent sur les droits socioéconomiques.

161.Les bureaux de conseil communautaires sont un autre moyen d’aider les communautés à exercer et à protéger leurs droits fondamentaux. Il s’agit de petites organisations à but non lucratif qui offrent gratuitement des informations, des conseils et des services dans le domaine juridique et celui des droits de l’homme. Outre ces informations sur les droits, les bureaux de conseil communautaires expliquent également aux communautés où et comment elles peuvent accéder aux services offerts par les ministères et les organismes publics. Aujourd’hui, les bureaux de conseil communautaires fournissent des services qui contribuent à la justice sociale et facilitent l’accès aux services gouvernementaux pour les personnes pauvres et marginalisées. Les assistants juridiques travaillant dans ces bureaux apportent un soutien et une assistance de première ligne à de nombreuses personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder à d’autres formes de services juridiques. Au fil des années, les bureaux de conseil communautaires ont fourni des services indispensables à des millions de Sud-Africains pauvres et marginalisés.

162.Le Gouvernement continue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques qui améliorent l’accès à la justice et sensibilisent les citoyens à leurs droits. Bien que notre Constitution soit saluée dans le monde entier comme étant très progressiste et porteuse de changement, elle ne suffira pas à assurer la pleine réalisation des droits si les Sud-Africains ne comprennent pas ce qu’elle implique. Il est impératif pour nous de veiller à ce que chaque personne vivant à l’intérieur de nos frontières connaisse et comprenne la Constitution. De nombreuses personnes en Afrique du Sud sont pauvres et vivent dans les zones rurales du pays ; ce sont souvent les plus vulnérables et les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes lesbiennes, bisexuelles, gays, transgenres et intersexuées sont particulièrement exposés à la violence et aux préjudices qui en découlent. En dépit des efforts mis en œuvre par le Gouvernement, en collaboration avec les organisations de la société civile, pour éduquer les citoyens à leurs droits et leurs responsabilités, il reste encore beaucoup à faire.

163.En 2017/18, en collaboration avec son partenaire d’exécution, la Fondation pour les droits de l’homme, le Gouvernement a publié un rapport très apprécié intitulé « Baseline Survey on Access, Awareness and Attitude to Rights including socio-economic rights » (Enquête de référence sur l’accès, la sensibilisation et l’attitude à l’égard des droits, y compris les droits socioéconomiques). L’enquête a été menée dans tout le pays auprès de 24 000 ménages dans le cadre du Programme pluriannuel de justice socioéconomique pour tous. L’échantillon final de l’enquête était constitué de 24 897 entretiens et nous fournit des informations très utiles pour savoir où nous nous situons en ce qui concerne la sensibilisation aux droits constitutionnels et aux droits de l’homme. Il a été demandé aux personnes interrogées si elles avaient entendu parler de la Constitution sud-africaine et de la Charte des droits figurant au chapitre 2 de la Constitution. Un peu plus de la moitié d’entre elles (51 %) avaient entendu parler de l’une ou l’autre, les hommes plus que les femmes (55 % contre 47 %). En ce qui concerne la race, les blancs étaient les plus nombreux (68 %) à avoir entendu parler de l’une ou l’autre ; venaient ensuite les Indiens/Asiatiques (61 %). Alors que la majorité des personnes de couleur (56 %) avaient entendu parler de la Constitution ou de la Charte des droits, c’était le cas de moins de la moitié des Africains noirs (48 %). Cela nous montre qu’il reste encore énormément de travail à accomplir pour accroître le niveau de sensibilisation à la Constitution et aux droits de l’homme.

164.Afin de renforcer la sensibilisation et l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, le Gouvernement, en collaboration avec l’Université de Pretoria, la Commission sud-africaine des droits de l’homme et la Fondation pour les droits de l’homme, organise chaque année à l’intention des étudiants un concours national de plaidoiries. Les élèves de toutes les écoles du pays sont invités à participer, d’abord en soumettant des essais, sur la base desquels 10 équipes sont sélectionnées pour les épreuves orales provinciales. La finale a lieu à Johannesburg, où les équipes présentent leur plaidoirie devant les juges de la Cour constitutionnelle.