Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Maldives * , **

[16 février 2010]

Sigles et acronymes

APTAssociation pour la prévention de la torture

ASACRAssociation sud-asiatique de coopération régionale

CICRComité international de la Croix-Rouge

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMCOrganisation mondiale du commerce

ONGOrganisation non gouvernementale

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

SPTSous-Comité pour la prévention de la torture

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes 2

I.Introduction1−125

A.Consultation avec les parties prenantes 5−75

B.Collaboration avec les mécanismes des Nations Unies relatifsaux droits de l’homme8−126

II.Informations générales sur l’État13−986

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles13−546

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État55−9813

III.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme99−18619

A.Introduction générale99−10219

B.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme103−11719

C.Cadre juridique au niveau national118−14623

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national147−17428

E.Établissement de rapports au niveau national175−18532

F.Autres informations pertinentes concernant les droits de l’homme18634

IV.Mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’homme187−42634

A.Non-discrimination et égalité188−20934

B.Recours utiles210−24238

C.Participation à la vie publique243−26143

D.Droit à l’autodétermination26246

E.Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage,travail forcé et traite des personnes263−28046

F.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne281−30349

G.Droit à la liberté de circulation, droit d’accès à tous les lieux publics,expulsion et extradition304−30552

H.Droit à la protection de la vie privée, droit à la liberté de pensée,de conscience et de religion306−31153

I.Droit d’opinion et d’expression312−32054

J.Droit de réunion et d’association pacifiques321−32455

K.Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille,de la mère et de l’enfant325−33855

L.Droit au travail339−34557

M.Droit à des conditions de travail justes et favorables346−35159

N.Droits syndicaux352−35460

O.Droit à la sécurité sociale355−36060

P.Droit à une alimentation, à des vêtements et à un logement convenables361−37261

Q.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible373−40863

R.Droit à l’éducation et autres droits culturels409−42069

S.Changements climatiques421−42671

Annexes

Liste d’annexes73

I.Introduction

1.Le Gouvernement maldivien a le plaisir de soumettre le présent document de base, qu’il faut lire parallèlement au rapport initial présenté au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et fait partie intégrante des rapports présentés au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le Gouvernement maldivien a établi le présent document de base en se conformant aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties publiées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en mai 2006 (HRI/MC/2006/3). Le présent document de base élargi renferme des informations très diverses qui sont pertinentes pour tous les organes conventionnels, permettant ainsi de réduire les doublons et de raccourcir les rapports. Outre le document de base commun, le Gouvernement maldivien présente le rapport qu’il a établi au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3.Le rapport présenté au titre du Pacte international porte sur la période allant de janvier 2007 à janvier 2010 et les informations qu’il contient sont exactes jusqu’en décembre 2010. Son chapitre 3 vient compléter les rapports que les Maldives ont déjà présentés au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pris ensemble, le document de base commun et le rapport présenté au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques donnent un aperçu des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres que les Maldives ont prises pour s’acquitter des obligations qu’elles ont contractées au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme.

4.Au début de chaque section du chapitre IV du présent document, un tableau indique les articles pertinents de chaque traité (ce qui permet au lecteur de s’y reporter). Les Maldives y répondent aux questions soulevées par les organes conventionnels suite aux derniers rapports soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

A.Consultation avec les parties prenantes

5.Le Gouvernement maldivien a largement consulté les parties prenantes en vue d’établir le présent document; il leur sait gré, ainsi qu’aux simples particuliers qui lui ont fourni des éléments d’information, de leur assistance et de leurs commentaires.

6.Reconnaissant l’importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans la promotion et la réalisation des droits énoncés dans les pactes, le Gouvernement maldivien a tenu plusieurs consultations avec les ONG intéressées dès le premier stade de la rédaction du document de base.

7.Les ONG ont soulevé toute une série de questions ayant trait aux obligations contractées par les Maldives au titre des traités relatifs aux droits de l’homme. Leurs observations ont été prises en considération lors de l’établissement du présent document.

B.Collaboration avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

8.Trois organes conventionnels (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’enfant et Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ont jusqu’ici examiné les rapports des Maldives et formulé des observations finales et des recommandations. Le Gouvernement maldivien a présenté ses rapports au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2007.

9.De 1984 à 1992, le Gouvernement maldivien a présenté cinq rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Après une interruption à partir de 1992, il a décidé de reprendre son dialogue avec le Comité en 2008.

10.En application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a effectué une mission aux Maldives du 9 au 17 décembre 2007. Ayant reçu copie du rapport du Comité en 2009, le Gouvernement a décidé de le rendre public, de même que les conclusions et recommandations qu’il contient.

11.Le 2 mai 2006, le Gouvernement maldivien a adressé une invitation à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. À ce jour, quatre Rapporteurs spéciaux se sont rendus aux Maldives, à savoir le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction en 2006, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats en février 2007, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en février 2009 et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

12.Le Gouvernement ayant donné suite aux observations finales des organes conventionnels et aux recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, plusieurs progrès ont été accomplis, notamment la nomination de juges de sexe féminin, la création d’un Bureau du Procureur général, la création d’une commission des services judiciaires et la levée de la restriction qui empêchait jusqu’alors les femmes de se porter candidates à la présidence.

II.Informations générales sur l’État

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Contexte historique

13.Les Maldives sont un État insulaire de l’océan Indien composé d’une vingtaine d’atolls. Depuis trois mille ans, des personnes venues du monde entier, notamment d’Europe, d’Asie et d’Amérique, viennent s’y installer. On raconte que les premiers habitants de l’archipel étaient des Dravidiens venus des côtes méridionales de l’Inde et de Sri Lanka. Ils se sont établis sur plusieurs îles, formant des communautés très soudées. Des vestiges datant de quatre cents ans avant l’ère commune montrent que ces populations pratiquaient le bouddhisme. L’islam a été introduit aux Maldives en 1153 par un voyageur arabe appelé Abou Al-BarakatAl-Barbari.

14.Les Maldives ont été un sultanat pendant huit cents ans (de 1153 à 1953), avant de devenir une république pendant moins d’un an, puis de redevenir un sultanat le 21 août 1953. Protectorat britannique, elles ont gagné leur pleine indépendance le 26 juillet 1965. La seconde République a été proclamée le 11 novembre 1968 et le pays est demeuré une république indépendante depuis lors.

15.Le système juridique du pays est issu de la charia et de la common law anglaise, celle-ci ayant une plus grande influence dans certains domaines comme le droit commercial, tandis quel’état des personnes, par exemple, est fondé sur la charia, moyennant les adaptations rendues nécessaires par le système judiciaire moderne dont s’est doté le pays. Presque tout ce que l’on sait de l’histoire juridique du pays est anecdotique et provient des récits de voyageurs qui ont visité l’archipel à différents moments de l’histoire.

16.Un des faits les plus intéressants que nous apprennent des sources arabes et perses est qu’avant la conversion à l’islam, les femmes exerçaient souvent le pouvoir aux Maldives.Ces sources remontent au XIVe siècle. Il ressort par ailleurs des annales que le rôle du sultan était comparable à celui d’un monarque constitutionnel. Le sultan, ou la sultane, était épaulé par plusieurs conseils, au sein desquels il ou elle siégeait sur un pied d’égalité avec les autres membres. Il arrivait que le sultan soit déposé pour s’être écarté des procédures établies ou pour n’avoir pas suivi l’avis de ses conseillers.

17.La première Constitution écrite des Maldives, adoptée en 1932, se fondait largement sur la coutume, les usages et les modes d’administration traditionnels. Toutes les sources disponibles indiquent qu’il y a toujours eu aux Maldives des f andiyaaru, qui étaient chargés d’administrer la justice et de propager l’islam. Dans les petites communautés insulaires qui peuplaient l’archipel, les gens consultaient les f andiyaarupour toute question ayant trait au droit, à l’ordre public ou à la religion. Cela ressort clairement des écrits de François Pyrard (1611), du lieutenant W. Christopher (1834 de l’ère chrétienne et 1249 de l’hégire) et de H. C. P. Bell (1921). Les f andiyaaru exerçaient donc une influence sur les affaires politiques et sociales du pays.

18.Malgré l’existence de textes constitutionnels, la common law anglaise continue de jouer un rôle important dans la pensée juridique et dans la manière de concevoir la justice et le droit. Un grand nombre de praticiens du droit ont été formés à la common law. Le système d’administration de la justice est devenu plus complexe en raison de conceptions antagonistes du droit, tel qu’il était consacré par la Constitution de 1998, tel qu’il était pratiqué par les administrateurs britanniques et tel qu’il était envisagé par les penseurs arabes. Ainsi, la plupart des praticiens issus de la tradition arabe ne reconnaissent pas la notion d’«écran social», alors qu’il s’agit d’un principe bien établi en common law.

2.Caractéristiques démographiques et ethniques

a)Géographie

19.Les Maldives comptent quelque 1 190 îles, qui s’égrènent selon un axe nord-sud traversant l’équateur, long de 860 kilomètres et large de 120 kilomètres. L’archipel est situé au sud-ouest de Sri Lanka et se compose de 26 atolls naturels. À des fins administratives, les îles ont été regroupées en 20 subdivisions. Le territoire couvre environ 859 000 kilomètres carrés, dont seulement 300 sont des terres émergées.

20.Le recensement de 2006 a été organisé par le Ministre de la planification et du développement national (Département de la planification nationale) dans les 20 atolls administratifs, les 88 îles exclusivement consacrées au tourisme et les 34 îles réservées aux activités industrielles et autres. Les Maldives comptaient alors 298 968 habitants. Il a été procédé au dénombrement des habitants sur une base de facto (seuls ceux qui étaient présents au moment du recensement ont été comptabilisés). Les Maldiviens qui étaient temporairement hors du pays ont été inclus dans le recensement, contrairement aux étrangers résidant dans le pays à des fins d’emploi.

21.En octobre 2009, il y avait au total 71 480 travailleurs migrants ou expatriés dans le pays.

b)Diversité culturelle

22.Les Maldives jouissent d’une grande diversité culturelle. Beaucoup de travailleurs migrants venus d’Inde, de Sri Lanka et du Bangladesh s’y sont installés, attirés par le niveau des salaires et par la proximité de leur pays d’origine. Ils ont largement contribué à faire des Maldives ce qu’elles sont aujourd’hui. Bon nombre d’entre eux travaillent dans les secteurs de l’enseignement, du bâtiment et du tourisme.

23.Tous les Maldiviens parlent une langue commune appelée dhivehi et utilisent un alphabet local appelé thaana, dont les caractères s’écrivent de droite à gauche. Des variantes dialectales existent dans certaines régions du pays. L’anglais est parlé couramment dans l’archipel, la plupart des écoles suivant le système anglais et beaucoup de documents officiels étant publiés aussi en anglais.

24.Aux Maldives, pays composé de petites îles, les terres cultivables sont rares. C’est pourquoi, traditionnellement, ses habitants se nourrissaient surtout de poisson et de noix de coco. Au fil des siècles, l’influence d’autres pays de la région s’est fait sentir, se traduisant par l’introduction de céréales, de farine et d’épices, si bien que le riz et le curry sont désormais sur toutes les tables. On trouve aujourd’hui presque tous les types de nourriture à Malé, la capitale, même s’il y a moins de variété dans les atolls.

c)Environnement

25.Composées de petites îles de basse altitude, les Maldives sont extrêmement vulnérables face à l’évolution du climat et à la dégradation de l’environnement, comme l’ont bien montré les conséquences tragiques du tsunami qui a dévasté l’Asie en décembre 2004, avec son cortège de morts, de sans-abris et de personnes privées de leurs moyens de subsistance.

26.À long terme, les Maldives sont menacées par les changements climatiques qui sont dus à l’activité humaine et se traduisent par l’augmentation du niveau moyen de la mer. Selon le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le niveau des océans augmentera de 18 à 59 cm d’ici à 2100. Comme 80 % des 1 200 îles du pays ne s’élèvent qu’à 1 mètre au-dessus du niveau de la mer, elles risquent d’être en partie submergées d’ici à la fin du siècle.

27.Les Maldives sont à la pointe du débat mondial sur le climat, grâce aux efforts de plaidoyer qu’elles déploient dans le cadre du processus de Bali de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques et à d’autres tribunes. Elles ont ainsi lancé des appels pressants au reste du monde, en particulier aux pays industrialisés et aux économies émergentes, pour que tous œuvrent ensemble à trouver des solutions au réchauffement planétaire en mettant en place des sociétés neutres en carbone et des économies vertes. Elles s’emploient aussi activement à mettre en évidence les incidences des changements climatiques sur les droits de l’homme.

3.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

a)Économie

28.L’économie maldivienne est exiguë et fortement tributaire du tourisme et des pêches, ce qui l’expose particulièrement aux chocs extérieurs, comme l’a montré la récession économique qui a suivi le tsunami de décembre 2004. Même si le tsunami n’a causé qu’un nombre relativement bas de décès, l’économie du pays a été cruellement ébranlée. Le préjudice financier a été estimé à 62 % du PIB, soit 470 millions de dollars des États-Unis,encore aggravé par un déficit budgétaire de quelque 80 millions de dollars en 2005, imputable à une forte baisse des recettes du tourisme. Faute de ressources naturelles terrestres et minérales,pratiquement toute la richesse économique provient des importations, ce qui rend le pays extrêmement dépendant à l’égard des recettes en devise. La production agricole est limitée à cause de la mauvaise qualité des sols (poreux et pauvres en azote et en potassium) et du manque d’eau douce. Toutes les denrées de base, les produits de première nécessité et les articles nécessaires au secteur touristique sont importés.

29.Les secteurs les plus importants de l’économie sont la pêche et le tourisme, qui représentent 5 % et 25 % du PIB respectivement. Il est vital que le pays développe son secteur industriel pour répondre aux demandes croissantes de l’économie. L’investissement étranger est fortement encouragé grâce à une réglementation destinée à accroître les flux d’investissement. Cependant, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le manque de ressources naturelles et la situation géographique du pays, auxquels viennent s’ajouter les difficultés de transport, constituent d’importants obstacles au développement industriel.

b)Niveau de vie

30.Depuis leur indépendance en 1965, les Maldives ont atteint un développement économique et social considérable.

31.Le Gouvernement investit beaucoup dans le secteur de l’éducation, s’employant à améliorer la qualité de l’enseignement et à développer l’enseignement secondaire, supérieur, professionnel et technique, ainsi que les services éducatifs destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux.

32.La Constitution maldivienne consacre l’égalité de tous devant la loi. Il reste que la situation socioéconomique du pays, le poids de la tradition et les attitudes culturelles font que les femmes sont parfois défavorisées en ce qui concerne la santé, l’éducation et la possibilité de participer aux efforts de développement. Des inégalités existent aussi entre les hommes et les femmes en matière de droits de propriété, de mariage et de divorce, ou dans l’accès à de hautes fonctions politiques ou religieuses.

33.Les Maldives ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1991. Des services de soutien en faveur des enfants et des familles, en particulier des enfants victimes de maltraitance et de négligence, font cruellement défaut. Le Gouvernement s’emploie à mettre en place les capacités institutionnelles voulues pour offrir des services de rééducation aux enfants handicapés ainsi que des services de consultation psychologique aux victimes de maltraitance.

34.Le Gouvernement actuel vient de rendre public un programme de protection sociale, qui prévoit l’assurance-maladie universelle, des allocations pour les familles à bas revenu, des pensions de retraite et des indemnités de chômage ainsi qu’une aide financière à l’éducation. Au titre de ce programme, une allocation mensuelle de 2 000 roupies (155 dollars É.-U.) sera versée aux mères célibataires et le montant de l’allocation mensuelle des personnes handicapées passera à 1 500 roupies (116 dollars É.-U.). Le Gouvernement compte également mettre en place d’autres dispositifs de protection sociale avant la fin de la législature en cours, soit dans les cinq ans qui viennent, pour mieux combattre la pauvreté, qui touche 40 % de la population selon les statistiques de l’ONU.

35.Étant donné leur forte dépendance à l’égard des importations et la nécessité dans laquelle elles se trouvent de se procurer des devises pour financer leurs importations grâce au tourisme et à l’exportation de produits de la pêche, les Maldives ont une économie très ouverte et, partant, vulnérable face à des facteurs externes tels que la situation économique dans des pays de l’Union européenne, d’où proviennent la plupart des touristes, l’état de la sécurité en Asie du Sud et au Moyen-Orient, ainsi que le prix des produits de la pêche sur les marchés internationaux.

36.La vulnérabilité de l’économie est également due à l’exiguïté de la base économique et au manque de ressources naturelles et de terres cultivables, ainsi qu’à la petite taille de la population et des marchés intérieurs. L’économie repose principalement sur deux secteurs: le tourisme et la pêche. Le tourisme, premier secteur économique, représente un quart du PIB national. Son importance s’accroît encore du fait qu’il est lié à tous les autres secteurs économiques. Si leur part a diminué au fil du temps, les pêcheries demeurent vitales pour l’économie, en tant que principale source de nourriture et d’emploi dans bon nombre d’atolls.

37.Le pays tire ses recettes fiscales de quatre sources principales: droits d’importation, taxe sur le tourisme, dividendes des entreprises d’État et loyers de terrains publics. Ces quatre sources produisent à elles seules les trois quarts des recettes nationales. Elles aussi sont influencées par des facteurs externes, notamment le développement du tourisme.

c)Éducation

38.Le Gouvernement maldivien a mis sur pied un système national public, dans lequel tous les établissements scolaires suivent un programme commun. Bien qu’il n’existe pas de loi sur l’enseignement dans le pays, le droit à l’éducation est garanti par la Constitution. L’école primaire est obligatoire et le pays est près de réaliser l’accès universel à l’enseignement secondaire.

39.Aux Maldives, l’obligation scolaire commence à l’âge de 6 ans, pour un cycle de sept ans allant de la première classe à la septième classe. L’enseignement primaire universel a été réalisé grâce à des taux de scolarisation élevés chez les filles comme chez les garçons. Malgré les succès remportés, dispenser un enseignement de qualité reste difficile, étant donné la dispersion géographique et l’éloignement de la plupart des îles habitées. Toutes les îles habitées, à l’exception de cinq, offrent un enseignement primaire allant jusqu’à la septième classe. Suite à la consultation populaire de 2008, les écoles de ces cinq îles ont été fermées, faute d’élèves en nombre suffisant. Les enfants de ces îles reçoivent une allocation mensuelle qui leur permet d’aller à l’école dans une île voisine.

40.L’enseignement secondaire dans les écoles publiques est également gratuit. Les efforts déployés pour le généraliser dans tout le pays ont porté leurs fruits ces dernières années. Le taux de transition de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire a augmenté progressivement au fil du temps pour les deux sexes. Pour les garçons, ce taux est passé de 91 % en 2007 à 97 % en 2008, alors que celui des filles, qui était de 100 % en 2007, est tombé à 96 % en 2008. L’objectif est que tous les enfants aient accès à l’enseignement secondaire en 2010.

41.Le taux net de scolarisation des garçons dans le primaire était de 97,9 % en 2007 et de 95,2 % en 2008, alors qu’il s’établissait à 100 % dans les années précédentes. Quant aux filles, leur taux de scolarisation dans le primaire s’est maintenu à 100 % jusqu’en 2007, avant de tomber à 96,6 % en 2008. Les statistiques font apparaître la même tendance dans le secondaire, où le taux de scolarisation des filles est tombé à 74,5 % en 2008, après avoir augmenté régulièrement tout au long de la décennie pour atteindre 77 % en 2006. Pour les garçons, le taux net de scolarisation dans le secondaire est demeuré plus bas que pour les filles, mais a augmenté au cours de la période considérée pour atteindre 67,5 % en 2007, avant d’accuser un léger tassement en 2008 (64,4 %).

42.Reconnaissant que l’éducation est un droit, le Gouvernement maldivien a pris des mesures ces dernières années pour garantir un enseignement gratuit à tous les enfants. Au nombre de ces mesures, on citera la fourniture gratuite de manuels scolaires et d’articles de papeterie et la prise en charge des frais d’inscription aux examens dans l’enseignement secondaire et supérieur.

43.En ce qui concerne l’objectif de fournir un enseignement de qualité, le principal problème tient au fait qu’il n’existe pas aux Maldives de structure permettant de former les enseignants du primaire et du secondaire. Des problèmes importants subsistent aussi quant à l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux. Dans la capitale, 3 écoles primaires offrent des classes spéciales: 1 classe pour malentendants, 1 classe pour malvoyants et 1 classe pour des enfants souffrant de divers handicaps, notamment intellectuel. Pour assurer l’égalité des chances, des unités d’enseignement spécial sont mises en place dans les atolls. L’objectif est de doter au moins une école dans chaque atoll d’une unité d’enseignement spécial au cours des deux années qui viennent.

44.Le taux d’alphabétisation du pays dépasse les 98 %. Selon les données issues du recensement de 2006, le taux d’alphabétisation des femmes du groupe d’âge 15-24 ans est plus élevé que celui des hommes du même groupe d’âge. Pour les jeunes femmes, le taux d’alphabétisation était de 97,3 % dans le groupe 15-19 ans contre 96,8 % dans le groupe 20-24 ans. Pour les jeunes hommes, il était respectivement de 97 % et de 95,9 % pour les groupes d’âge 15-19 et 20-24.

45.Le pays compte plus de 6 800 enseignants, dont les trois cinquièmes sont Maldiviens, les autres venant principalement d’Inde et de Sri Lanka. En raison de la pénurie d’enseignants qualifiés, plus de 700 enseignants non diplômés continuent de faire la classe. La priorité actuelle du Gouvernement est de former davantage d’enseignants maldiviens. Des centres spécialisés ont été créés dans 20 atolls, donnant aux enseignants la possibilité de suivre une formation en cours d’emploi et des cours de recyclage sur les techniques d’enseignement moderne.

d)Santé

46.Les Maldives ont accompli de grands progrès en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle, la mise en valeur des ressources humaines et l’immunisation. Les dépenses de santé ont augmenté au fil des ans, pour s’établir autour de 10 % du budget national.

47.Les services de santé sont organisés selon un système à trois niveaux: île, atoll et niveau central. Dans les atolls, il existe un réseau de 6 départements de santé, 26 dispensaires, 140 centres de santé et 19 hôpitaux, auxquels s’ajoutent 2 hôpitaux publics au niveau central, ainsi qu’un hôpital privé et plusieurs cliniques privées à Malé. Dans les îles, les patients sont aiguillés vers l’île centrale pour y recevoir des soins intensifs ou vers divers services de santé spécialisés. Certains patients se rendent aussi dans les pays voisins pour y recevoir des soins de meilleure qualité ou de plus longue durée. Ces dernières années, le système de santé maldivien s’est médicalisé; il faut donc revitaliser les services de soins de santé primaires et investir dans la santé publique et la prévention. Le réseau de travailleurs sanitaires opérant aux niveaux familial et communautaire joue un rôle crucial s’agissant des soins de santé primaires dans les îles.

48.La médecine moderne a été introduite aux Maldives dans les années 60. Depuis, des systèmes de soins curatifs et préventifs ont été mis en place et sont régulièrement modernisés. De nombreux succès ont été remportés particulièrement dans la lutte contre les maladies transmissibles. Ainsi, on est parvenu à éradiquer le paludisme, aucun cas indigène n’ayant été signalé depuis 1984. Grâce au succès remporté par le programme élargi de vaccination, certaines maladies ont presque disparu. C’est le cas notamment de la polio, du tétanos néonatal, de la coqueluche et de la diphtérie. Pour d’autres maladies, comme la rougeole et l’hépatite B, qui font partie du programme de vaccination depuis moins longtemps, les résultats se font encore attendre. Tout au long des années 90, les Maldives sont parvenues à assurer une couverture vaccinale bien supérieure au taux de couverture moyen.

49.Malgré des progrès notables dans la lutte contre la tuberculose, la lèpre et la filariose, ces maladies sont toujours présentes et sources de grandes difficultés, surtout du fait que beaucoup de travailleurs migrants viennent de pays où leur prévalence est élevée. Des maladies à vecteur comme la dengue, la chikungunya et le typhus des broussailles deviennent plus fréquentes et préoccupantes, de même que la leptospirose, la toxoplasmose et la grippe, qui sont réapparues. Si la prévalence du VIH/sida reste peu élevée dans le pays, le risque existe d’une flambée, du fait de comportements à risque et d’une population importante de toxicomanes.

e)Logement

50.Les Maldives étant composées d’îles très petites et dispersées, il est difficile d’assurer des logements décents à toute la population. Étant donné la nature fragmentée du pays, dont la population se répartit sur un grand nombre d’îlots, mettre en place les infrastructures nécessaires de manière effective et durable impose que l’on aborde la planification dans une nouvelle perspective.

51.Après le tsunami de 2004, les habitants d’un certain nombre d’îles dévastées ont été évacués et réinstallés dans d’autres îles; au lieu de reconstruire les zones détruites, le Gouvernement a fait le choix d’améliorer l’infrastructure et de construire de nouveaux logements dans les îles de réinstallation.

52.Au mois de novembre 2006, 10 665 personnes étaient officiellement considérées comme déplacées, dont 1 938 vivaient toujours dans leur logement en attendant les réparations. Au total, 1 073 personnes avaient pu rentrer chez elles. Quelque 1 103 logements, dans 83 îles, avaient été réparés et environ 2 507 logements, sur un total de 5 814, étaient sur le point de l’être.

53.La question du logement à des prix abordables était un des cinq grands engagements pris par le nouveau Gouvernement dans son programme électoral. Faute d’un plan d’urbanisme approprié et à cause de l’urbanisation massive de la capitale et de ses environs, il est devenu indispensable d’offrir à la population des logements à des prix abordables et de lui assurer des conditions de vie satisfaisantes. Il s’agit pour le Gouvernement de favoriser le développement du marché de l’immobilier grâce à la décentralisation et de trouver les moyens de proposer des prêts à faible taux d’intérêt et des matériaux de construction aux habitants des îles et des atolls les plus reculés. Le Gouvernement compte aussi poursuivre ses efforts de reconstruction pour que tous ceux qui ont été déplacés par le tsunami puissent se reloger.

54.La politique de logement s’accompagne d’une politique de décentralisation, axée sur les îles les plus grandes ayant un potentiel de développement et permettant des économies d’échelle, notamment en ce qui concerne la prestation de services sociaux. Au titre de ses objectifs à court terme (de un à trois ans), le Gouvernement s’emploie à mettre en place un cadre juridique propice à l’investissement dans le secteur immobilier. Dans les trois à cinq ans qui viennent, il compte renforcer les services chargés de l’aménagement urbain et du contrôle des bâtiments et redynamiser la société de financement de la construction de logements (Housing Development Finance Corporation) pour qu’elle puisse consentir des prêts à faible taux d’intérêt de manière durable.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Structure constitutionnelle

55.La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 7 août 2008.

56.La Constitution maldivienne définit les attributions des organes de l’État et consacre les droits fondamentaux des citoyens. Les Maldives sont une république dans laquelle les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont exercés par les institutions compétentes. Le nouveau Parlement (ou Majlis), qui compte 77 membres, a été convoqué le 28 mai 2009; la Cour suprême coiffe tout le système judiciaire.

57.De plus, l’article 2 de la Constitution précise que les Maldives sont une république démocratique fondée sur les préceptes de l’islam et la pleine séparation des pouvoirs. Aux termes de l’article 10, l’islam est la religion d’État.

58.Une des priorités du Mouvement pour la réforme démocratique (parti actuellement au pouvoir) était de doter le pays d’un cadre démocratique mûr grâce à l’adoption d’une nouvelle constitution prévoyant de nouvelles modalités de répartition des pouvoirs et à la mise en place d’un système de partis dynamique. À cet égard, les premières élections multipartites se sont tenues en octobre 2008. L’objectif n’est pas simplement d’instaurer un multipartisme électoral, mais aussi une véritable démocratie libérale, où le pluralisme politique s’accompagne d’une forte protection des droits de l’homme.

59.Le chapitre II de la Constitution «garantit à chacun les droits et les libertés qu’il consacre, pour autant que leur exercice ne soit pas contraire aux préceptes de l’islam et sous réserve seulement des limites raisonnables prescrites par des lois adoptées par le Parlement (Majlis) dans le respect de la constitution. Toute loi du Parlement peut restreindre les droits et libertés dans la seule mesure où cela se justifie dans un société libre et démocratique». Ce chapitre énonce les droits et libertés fondamentaux garantis dans toute société libre, notamment le droit à la vie, le droit à l’égalité, la liberté de ne subir ni discrimination ni contrainte, les droits économiques et sociaux, la liberté d’expression, la liberté d’association, l’interdiction de l’esclavage et, pour la première fois, l’obligation pour l’État de protéger et de préserver l’environnement, la biodiversité, ainsi que les ressources naturelles et les beautés du paysage.

60.Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, le pays peut s’enorgueillir de s’être doté d’une charte des droits moderne garantissant les droits et libertés protégés par les obligations qu’il a souscrites sur le plan international.

61.Parmi les principales réformes introduites par la nouvelle Constitution, on citera la limitation du nombre de mandats présidentiels, la suppression de l’interdiction faite aux femmes de se présenter aux élections présidentielles, la séparation effective des pouvoirs, grâce à la création d’une nouvelle Cour suprême, l’instauration du multipartisme et le contrôle parlementaire en cas de nomination importante.

2.Structure politique

62.Aux Maldives, le Président est à la fois le chef du gouvernement et le chef de l’État, ainsi que le commandant en chef des forces armées. Aux termes de la nouvelle Constitution, il est élu, au suffrage direct et au scrutin secret, pour un mandat de cinq ans et ne peut être réélu qu’une fois. Le Président est assisté d’un cabinet de ministres, qu’il nomme avec l’aval du Parlement.

63.Le 18 août 2007 est une date historique pour les Maldives. C’est le jour où la population s’est prononcée, par référendum, sur la forme de gouvernement qui serait consacrée par la nouvelle Constitution: un système présidentiel.

64.Les premières élections présidentielles multipartites à être organisées en vertu du nouveau système se sont tenues le 8 octobre 2008: six candidats étaient en lice, dont le président en exercice et le chef du principal parti d’opposition. Aucun candidat n’ayant obtenu 50 % des voix, un second tour a été organisé le 28 octobre 2008, opposant les deux candidats qui avaient obtenu le plus de voix au premier tour: le Président en exercice, M. Maumoon Abdul Gayoom, et le chef de l’opposition, M. Mohamed Nasheed. Celui-ci a remporté 54 % des votes exprimés et a donc pris ses fonctions le 11 novembre 2008.

65.Le nouveau Parlement, élu selon les modalités prévues par la Constitution de 2008, s’est réuni pour la première fois le 28 mai 2009. Il compte 77 représentants élus (dont cinq femmes). Sa composition est déterminée comme suit: a) deux membres pour la première tranche de 5 000 électeurs inscrits dans chaque subdivision administrative ou deux membres d’office pour les subdivisions administratives comptant moins de 5 000 électeurs inscrits; et b) dans les subdivisions administratives comptant plus de 5 000 électeurs inscrits, un membre supplémentaire par tranche de 5 000 électeurs. L’article 86 de la Constitution dispose que le quorum est atteint lorsque 25 % des membres sont présents.

66.En vertu de la nouvelle Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Cour supérieure de justice (High Court) et les tribunaux de première instance prévus par la loi. La Cour suprême et son Président détiennent la plus haute autorité dans le système d’administration de la justice. Toutes les affaires portées devant la Cour suprême sont tranchées à la majorité des juges présents.

67.Les juges sont indépendants, n’étant assujettis qu’à la Constitution et à la loi. La Constitution prévoit expressément que, lorsqu’ils statuent sur des questions à propos desquelles la Constitution ou la législation sont muettes, ils doivent prendre en considération la charia et sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, d’appliquer la Constitution et la loi de façon impartiale.

68.Depuis qu’il a pris ses fonctions le 11 novembre 2008, le Président Mohamed Nasheed s’est lancé dans un ambitieux programme de décentralisation, qui était un des points du programme électoral de son parti, le MDP. Le Gouvernement envisage la mise en place d’une structure à trois niveaux, avec les ministères sectoriels au niveau national, les bureaux provinciaux et les bureaux d’atoll au niveau régional et les bureaux d’île au niveau local, les fonctions décentralisées étant exercées par des conseils élus. Dans le cadre de cette décentralisation, deux ou plusieurs atolls des 20 subdivisions administratives ont été regroupés en sept régions administratives (provinces), à la tête desquelles a été nommé un Ministre d’État, chargé d’accélérer la mise en place d’autorités provinciales, de donner aux citoyens les moyens de se faire entendre et de promouvoir la démocratie au niveau local.

69.Dans chaque province, outre l’île faisant office de capitale, une île serait consacrée aux fonctions administratives et une autre aux fonctions économiques. L’objectif est d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière économique, éducative et sociale dans les provinces et de mettre en valeur les ressources humaines nécessaires en vue de créer un environnement dynamique et porteur permettant de retenir du personnel qualifié dans les provinces. Le Gouvernement compte aussi associer des ONG et la société civile aux initiatives de développement qui sont prévues par les conseils locaux (aux échelons de l’île et de l’atoll).

70.Le chapitre VIII de la nouvelle Constitution traite de la manière dont les subdivisions administratives seront administrées. L’article 230 b) de la Constitution dispose ce qui suit: «Afin de garantir une administration décentralisée, le Président peut, comme le prévoit la loi, créer des circonscriptions, des postes et des conseils aux échelons de l’île, de l’atoll et de la ville.». Quant à l’article 231 a), il prévoit que: «Tous les membres des conseils créés aux fins de la décentralisation seront démocratiquement élus au scrutin secret par leurs communautés respectives.».

71.Le Gouvernement a pris l’initiative de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles en présentant un projet de loi intitulé «Décentralisation administrative aux Maldives» au Parlement le 10 juillet 2009. Il l’a toutefois retiré à la fin de décembre, les négociations sur la création de provinces étant dans l’impasse. Il compte représenter le projet de loi au Parlement au cours de la première session de celui-ci en 2010, après consultation des partis politiques et autres parties prenantes.

a)Participation à la vie politique

72.Les partis politiques n’ayant eu aucune existence légale depuis l’indépendance en 1965, une des réalisations les plus importantes dans le cadre de la démocratisation a été l’introduction de partis politiques.

73.En 2001, sur la foi d’un avis du Ministre de la justice d’alors, le Parlement a rejeté la création de partis politiques. En 2005, le Parlement a voté en faveur de l’instauration de partis politiques, qui ont pu se constituer en tant que tels. Un cadre réglementaire provisoire a été mis en place par décret présidentiel pour que les partis politiques puissent se constituer et fonctionner en attendant que le Parlement adopte la législation requise. La réglementation régissant le fonctionnement des partis politiques a été adoptée en juin 2005.

74.Depuis lors, 13 partis politiques se sont constitués. Il s’agit des partis suivants: le Parti démocratique maldivien (MDP), le Parti Dhivehi Rayyithunge (DRP), le Parti Adhaalath (AP), le Parti démocratique islamique (IDP), le Parti social démocrate maldivien (MSDP), le Parti social libéral (SLP), le Parti populaire (PP), le Congrès national maldivien (MNC), le Parti Jumhooree (JP), l’Alliance populaire (PA), le Parti pour l’atténuation de la pauvreté (PAP), l’Alliance nationale (Gaumi Ithihaad) et le Parti Dhivehi Qaumee (DQP).

75.Le Parti démocratique maldivien, le Parti Dhivehi Rayyithunge, l’Alliance populaire, le Parti Jumhooree et le Parti Dhivehi Qaumee sont représentés au Parlement. Ces partis et les autres ont pu organiser de nombreux meetings et faire connaître gratuitement leurs vues grâce à différents médias. De plus en plus, la télévision et les radios nationales, ainsi que les chaînes de télévision et les stations de radio privées, se font l’écho des activités des partis politiques. Le processus politique a accompli beaucoup de progrès grâce au dialogue et au débat.

3.Élections

76.Des élections législatives (pour élire les membres du Parlement) ont été organisées à intervalles réguliers depuis l’adoption de la première Constitution en 1932. Actuellement, les élections présidentielles et législatives sont organisées tous les cinq ans, mais ne se tiennent pas en même temps. La Commission électorale est une institution indépendante qui tire son autorité de la Constitution de 2008. Elle se compose de cinq membres qui sont nommés par le Président avec l’aval du Parlement. La Commission est notamment chargée des fonctions suivantes: conduite, organisation, supervision et facilitation des élections et des référendums; tenue et mise à jour des listes électorales; démarcation des circonscriptions électorales. Comme le prévoit expressément la loi électorale en vigueur, les candidats qui veulent être élus au Parlement doivent être musulmans, avoir la nationalité maldivienne et être âgé d’au moins 18 ans.

77.Aux termes de la Constitution de 2008, le Président est élu au suffrage direct. Les premières élections présidentielles multipartites ont eu lieu en octobre 2008, avec un taux de participation de 86 %. Six candidats étaient en lice. Un second tour a été organisé, aucun candidat n’ayant réuni les 50 % des suffrages requis par la loi. Mohamed Nasheed est ainsi devenu le premier Président démocratiquement élu du pays le 28 octobre 2008. Le taux de participation au scrutin du second tour était de 85 %.

78.Une grande campagne a été menée par des ONG pour inciter les citoyens à se rendre aux urnes et une autre campagne l’a été par la Commission électorale, qui a diffusé des messages radiophoniques et télévisés encourageant la population à voter.

4.Cadre juridique

79.Comme l’activité commerciale est modérée et que les taux de criminalité sont peu élevés dans le pays, le système juridique s’est peu développé par rapport à celui des pays voisins. De plus, contrairement à ses voisins, le pays n’est pas imprégné de droit anglais et n’a pas baigné dans une culture de common law, bien qu’il ait été un protectorat britannique entre 1887 et 1965. Cependant, en raison de l’influence britannique (qui s’exerce surtout à la faveur de l’enseignement supérieur), le système juridique actuel est un mélange de droit civil anglais, de common law et de loi islamique.

80.Du fait de l’essor économique, qui s’est accompagné de progrès social, la nécessité de doter le pays d’un système juridique capable de traiter des questions complexes s’est imposée. En effet, à mesure que l’on a cherché à traiter certaines de ces questions au cas par cas, un mélange de charia et de common laws’est peu à peu mis en place, donnant naissance à un système hétérogène qui n’est guère en prise avec la société dans laquelle il s’inscrit. Beaucoup reste donc à faire pour éliminer les incohérences, adopter de nouvelles lois et rendre le système conforme aux normes internationales et aux bonnes pratiques.

81.Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2008, le système juridique national s’est modernisé et démocratisé.

82.La Constitution est le texte juridique le plus important du pays. Toutes les lois doivent y être conformes. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Celui-ci est habilité à adopter des lois relatives à l’administration des tribunaux et aux procédures suivies par les juridictions de première instance et d’appel. La Cour suprême coiffe tout le système judiciaire et les tribunaux réglementent leur fonctionnement dans le respect de la loi et dans l’intérêt de la justice.

83.Les règlements ne prennent effet et n’entrent en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Parlement. Tout règlement auquel les citoyens doivent se conformer doit acquérir force de loi grâce à une loi du Parlement.

5.Services de police

84.La Police maldivienne (MPS) a été mise en place le 1er septembre 2004, en tant qu’organisme civil indépendant. Avant cette date, la police relevait du Ministère de la défense et de la sécurité nationale. Elle est investie des responsabilités suivantes: assurer la sécurité publique; prévenir la criminalité et enquêter sur les crimes; venir en aide à la population en cas de catastrophe naturelle ou créée par l’homme; prêter son concours aux organismes de justice pénale; assurer la sécurité intérieure du pays. La police aide aussi les citoyens à respecter la loi, en les informant ou leur prodiguant des conseils grâce aux médias et à d’autres moyens de communication. Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers sont responsables à l’égard du public et à l’égard des autorités.

85.Le travail de police obéit aux prescriptions constitutionnelles, à la loi sur la police de 2008 et à d’autres textes de procédure en vigueur.

86.La loi sur la police a été adoptée par le Parlement le 5 août 2008 et promulguée le 8 août 2008 par le Président, qui a également signé un document selon lequel la police relève directement du Ministère de l’intérieur. La loi sur la police place la force sous le contrôle d’un commissaire de police nommé par le Président. Y sont spécifiés les pouvoirs conférés à la police ainsi que les restrictions auxquelles elle est soumise conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques. En vertu de cette loi, la police est habilitée à utiliser des armes, à procéder à des arrestations et à effectuer perquisitions et saisies, dans les circonstances prévues par la loi. La loi portait par ailleurs création d’une Commission de l’intégrité des services de police, qui est chargée de recevoir les plaintes du public et d’y répondre, ce qui constitue une première aux Maldives.

6.Administration de la justice

a)Système judiciaire

87.La Cour suprême, la plus haute juridiction du pays, est la seule habilitée à connaître des litiges portant sur la qualification et la disqualification des candidats aux élections, la tenue des élections, le statut d’un candidat à la présidence ou de son colistier, ou encore la destitution du Président par le Parlement.

88.La Cour supérieure de justice (High Court) est constituée d’une formation de juges, dont le nombre est fixé par la loi et qui statue à la majorité. S’il existe des tribunaux dans tout le pays, les affaires les plus graves sont renvoyées devant les tribunaux de Malé. La Cour suprême et la Cour supérieure de justice siègent à Malé. Toujours dans la capitale, quatre juridictions inférieures sont chargées des affaires civiles, des affaires pénales, de la jeunesse et de la famille. Le procès avec jury n’existe pas.

89.Les membres de la Cour suprême sont nommés par le Président, avec l’aval du Parlement. Le Président de la Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire du pays. Il est nommé par le Président, en consultation avec la Commission des services judiciaires, cette nomination étant confirmée par le Parlement, à la majorité.

90.La nomination et la révocation des autres juges relèvent de la Commission des services judiciaires, créée en application de l’article 157 de la Constitution de 2008. Cette commission est un organe indépendant et impartial, qui s’acquitte de ses devoirs et de ses responsabilités conformément à la Constitution et à toutes les lois adoptées par le Parlement. La compétence de la Commission s’étend à tous les membres de l’appareil judiciaire et à toute autre personne désignée par le Parlement.

91.De plus, la Commission est habilitée à enquêter sur toute plainte relative au système judiciaire et à prendre des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à une recommandation de renvoi; à adopter des règles concernant les procédures de recrutement et la nomination des juges; à établir des règles déontologiques; à statuer sur toute question nécessaire à l’exercice de ses fonctions ou susceptible de le faciliter; à conseiller le Président et le Parlement sur toute question relative à l’administration des tribunaux.

92.Enfin, l’administration des tribunaux est aussi l’affaire des tribunaux eux-mêmes, puisqu’ils ont compétence pour organiser et réglementer leur propre fonctionnement, dans le respect de la loi et dans l’intérêt de la justice.

b)Parlement

93.Aux termes de l’article 70 de la Constitution, «Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement.». Selon la Constitution, le Parlement peut revoir la Constitution; adopter des lois et modifier ou abroger toute loi contraire aux préceptes de l’islam; contrôler l’exécutif; approuver les budgets annuels et extraordinaires; statuer sur les questions relatives aux missions indépendantes et aux bureaux indépendants conformément à la loi; organiser des référendums sur des questions d’importance générale. Le Parlement est élu pour cinq ans.

94.Selon l’article 92 de la Constitution, «Tout projet de loi adopté par le Parlement acquiert force de loi dès lors qu’il est promulgué par le Président.». Aux termes de l’article 93, «a) tout traité conclu avec d’autres ou des organisations internationales par l’exécutif au nom de l’État doit être ratifié par le Parlement, et n’entre en vigueur qu’avec la décision du Parlement; b) sans préjudice des dispositions de l’alinéa a, les citoyens ne sont tenus d’agir conformément aux traités auxquels l’État est partie que si ceux-ci ont été ratifiés par le Parlement.».

95.En vertu de l’autorité dont il est investi par l’article 98 de la Constitution, le Parlement peut convoquer et interpeller tout membre du Cabinet ministériel ou du Gouvernement, qui répond sous serment, ou lui demander de produire des documents ayant trait à l’exécution de ses obligations et responsabilités. De la même manière, il peut convoquer quiconque à sa discrétion et lui demander de faire une déposition sous serment ou de produire des documents.

96.De plus, le Parlement peut, pour certains motifs et pour autant que les conditions prévues à l’article 100 de la Constitution soient réunies, destituer le Président ou le Vice-Président par voie de résolution ou encore, en vertu de l’article 101 de la Constitution, voter une motion de censure contre un membre du Cabinet ministériel.

7.Organisations non gouvernementales (ONG)

97.Tout comme l’absence de parti politique a nui à la vie politique du pays, le fait que seules quelques ONG locales aient travaillé dans le domaine des droits de l’homme a compromis les progrès en la matière, en particulier en ce qui concerne les rapports entre l’individu et l’État. Jusqu’à il y a quelques années, seul un petit nombre d’ONG étaient présentes aux Maldives.

98.Cependant, grâce au nouveau cadre réglementaire et avec l’encouragement du Gouvernement, le nombre d’ONG a augmenté de façon spectaculaire (il y en a à présent 1 069 dans le pays) et le délai moyen d’enregistrement n’est plus que de quinze jours.

III.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme

A.Introduction générale

99.Les Maldives sont devenues Membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1965, juste après leur indépendance. Depuis 1978, Elles suivent une politique d’engagement international, intensifiant leurs liens avec tous les pays, les organisations internationales et les institutions donatrices. En 1982, elles ont rejoint les rangs du Commonwealth. Elles ont été un des membres fondateurs de l’Association pour la coopération régionale en Asie du Sud (SAARC) et sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Elles sont aussi parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’à plusieurs autres conventions relatives à la protection de l’environnement, à l’élimination du terrorisme et à la promotion des droits de l’homme.

100.Depuis 2003, les Maldives se sont employées à intensifier le dialogue et la coopération avec des organisations non gouvernementales telles qu’Amnesty International et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et ont adhéré à six des sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. Au cours de la même période, elles ont renforcé leurs liens avec l’Association parlementaire du Commonwealth et sont devenues membres de l’Union interparlementaire.

101.En 2006, les Maldives ont ouvert une mission diplomatique à Genève en vue de faciliter les contacts avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, espérant ainsi être mieux à même d’honorer leurs nouveaux engagements en la matière, d’assurer le suivi des observations finales des organes conventionnels et de poursuivre un dialogue constructif avec les détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

102.Le Gouvernement maldivien a aussi encouragé activement l’établissement d’une présence des organismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme dans le pays, effort qui s’est traduit en 2007 par la création d’un poste de conseiller aux droits de l’homme aux Maldives (attaché au Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies). Le Conseiller du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, nommé pour un an, a été chargé de collaborer avec le Gouvernement, la Commission nationale des droits de l’homme et les ONG locales.

B.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

1.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

103.Les Maldives attachent la plus haute importance à leurs obligations internationales et adhèrent fermement aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elles s’efforcent, en respectant le droit international des droits de l’homme, de consolider le cadre national des droits de l’homme au titre de leur politique générale d’amélioration de la qualité de vie pour tous les Maldiviens.

104.Les Maldives sont parties à six des sept principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Bien que des mesures importantes aient été adoptées pour donner effet aux engagements pris, il reste beaucoup à faire. Ces trois dernières années, le Gouvernement a présenté quatre rapports à des organes conventionnels afin de se mettre à jour en ce qui concerne ses obligations en matière d’établissement de rapports. Ce pas a été renforcé par sa décision, prise en août 2007, d’élaborer un document de base commun en vue de rationaliser l’établissement des rapports aux organes conventionnels. Les Maldives ont été l’un des premiers pays au monde à adopter cette démarche innovante.

105.Le Gouvernement a entrepris, à travers ses engagements internationaux, de promouvoir les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits de l’enfant, et d’éliminer la torture et toutes les formes de discrimination.

106.Les Maldives ne sont pas encore parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille mais le Gouvernement s’efforce de remplir toutes les formalités requises au niveau national pour y adhérer. Lorsqu’il est devenu partie aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’État a fait des réserves à certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, portant sur la liberté de religion, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection de remplacement et l’adoption. Le Gouvernement s’emploie actuellement à légiférer pour retirer les réserves des Maldives ayant trait à l’égalité des hommes et des femmes.

107.On trouvera à l’annexe II la liste complète des traités et conventions:

a)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

b)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

c)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

d)Convention relative aux droits de l’enfant;

e)Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

f)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

a)Réserves et déclarations

108.Le Gouvernement maldivien prend note de l’Observation générale n° 24 (1994) dans laquelle le Comité des droits de l’homme a recensé les principes du droit international qui s’appliquent à la formulation de réserves.

109.Le Gouvernement a fait une réserve à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui porte sur la liberté de religion et de conviction, indiquant que «l’application des principes énoncés à l’article 18 du Pacte est sans préjudice de la Constitution de la République des Maldives». Il relève que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a noté que «le texte de la réserve ne précise pas clairement si cette réserve est limitée à la liberté de manifester une religion ou une conviction ou si elle est aussi destinée à s’appliquer à la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix» et a renvoyé en conséquence à l’Observation générale no 22 du Comité des droits de l’homme, dont le paragraphe 8 prévoit que les États parties ne peuvent pas réserver le droit de refuser la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de priver les minorités du droit de professer leur propre religion. L’État n’a cependant pas fait de réserves à l’article 2, qui fait obligation aux États parties de respecter et de garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction fondée sur la religion, à l’article 20, qui leur fait obligation d’interdire par la loi l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, à l’article 26, qui interdit la discrimination fondée sur la religion, ni à l’article 27, qui prévoit que les membres de minorités ont le droit de professer et de pratiquer leur propre religion. Ces dispositions ont été incorporées dans la nouvelle Constitution.

110.Le Gouvernement a aussi fait une réserve à l’alinéa a de l’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans la mesure où cette disposition était contraire à l’article 34 de la Constitution maldivienne de 1998. Il a également réservé «le droit d’appliquer l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui porte sur l’égalité de l’homme et de la femme dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux, sans préjudice des dispositions de la charia islamique qui régissent toutes les relations conjugales et familiales de la population des Maldives, qui est musulmane à 100 %». Une grande partie de ces préoccupations ont été intégrées dans la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur en 2008 et la réserve à l’alinéa a de l’article 7 n’est plus nécessaire car les femmes peuvent désormais occuper le poste de président. Le Gouvernement fait donc actuellement les démarches internes nécessaires en vue de retirer cette réserve dans un proche avenir.

111.Le Gouvernement a fait une réserve au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant (liberté de pensée, de conscience et de religion), car la «Constitution et les lois de la République des Maldives disposent que tous les Maldiviens doivent être musulmans».

112.Le Gouvernement a également fait des réserves aux articles 20 et 21 de la Convention, portant sur la protection de remplacement et l’adoption, au motif que «la charia islamique, qui est l’une des sources fondamentales de la législation maldivienne, ne prévoit pas l’adoption parmi les moyens permettant d’assurer aux enfants la protection et les soins qui leur sont dus». Dans la pratique, cependant, il existe un système de protection des enfants vulnérables. L’«Islaahiyya» (Centre d’enseignement et de formation pour les enfants) est un lieu destiné aux jeunes enfants, entièrement financé par des fonds publics, qui dispense enseignement et éthique du travail. Les autorités peuvent conduire les enfants abandonnés dans un établissement récemment créé, appelé «Kudakudhinge Hiya», qui sert de foyer d’accueil pour les enfants de moins de neuf ans. Ce foyer a été créé par le Ministère du genre et de la famille en place à l’époque en vue de fournir un environnement sûr et propice aux enfants vulnérables qui n’ont pas d’autres moyens d’accéder aux soins de santé primaires. Il compte aujourd’hui 45 enfants dont la plupart sont issus de familles où les parents ont été arrêtés pour des infractions graves ou exécutent des peines de prison, ont été abandonnés ou étaient victimes de graves sévices.

113.Le cadre socioculturel et politique actuel et le fait que l’interprétation de la charia s’impose dans les questions sur lesquelles portent les réserves entravent les efforts faits pour s’attaquer aux causes sociales sous-jacentes de ces problèmes. Par exemple, il y a eu une très forte résistance à la nomination de femmes juges, qui faisait suite à une recommandation faite par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Malgré de vives critiques émanant de différentes parties de la société, le Gouvernement a la ferme intention de respecter l’esprit des conventions auxquelles le pays est partie.

114.Le Gouvernement entend néanmoins étudier les moyens de supprimer les réserves faites aux conventions. Le programme de réforme juridique en cours marquera une étape importante de ce processus. Certaines de ces réformes devraient faciliter la suppression des réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2.Ratification d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et de traités connexes

115.Les Maldives ont ratifié les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et les traités connexes ci-après:

a)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées − 20 décembre 2006, New York − Signature: 6 février 2007;

b)Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées − 13 décembre 2006, New York − Signature: 2 octobre 2007;

c)Convention internationale contre l’apartheid dans le sport − 10 décembre 1985, New York − Signature: 3 octobre 1986;

d)Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid − 30 novembre 1973, New York − Adhésion: 24 avril 1984;

e)Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide − 9 décembre 1948, New York − Adhésion: 24 avril 1984.

3.Ratification d’autres conventions internationales

116.Les Maldives ont ratifié les conventions internationales ci-après:

a)Convention internationale contre l’apartheid dans le sport − 10 décembre 1985, New York − Signature: 3 octobre 1986;

b)Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid − 30 novembre 1973, New York − Adhésion: 24 avril 1984;

c)Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide − 9 décembre 1948, New York − Adhésion: 24 avril 1984.

4.Ratification de conventions régionales relatives aux droits de l’homme

117.Les Maldives ont ratifié les conventions régionales relatives aux droits de l’homme ci-après:

a)Charte de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) − 1985 − Ratification: 8 décembre 1985;

b)Convention de la SAARC sur les stupéfiants et les substances psychotropes − 1990 − Signature: 23 novembre 1990 − Ratification: 14 février 1991;

c)Convention régionale de la SAARC sur la répression du terrorisme − 1987 − Signature: 23 novembre1987 − Ratification: 28 septembre 1987;

d)Réserve de sécurité alimentaire de la SAARC − 1987 − Signature: 4 novembre 1987;

e)Convention de la SAARC sur les arrangements régionaux pour la promotion de la protection de l’enfance en Asie du Sud − Ratification: 28 décembre 2003;

f)Convention de la SAARC sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution − Ratification: 28 décembre 2003;

g)Charte de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) − février 1972, Jeddah − Ratification: 1er août 1974;

h)Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les États membres de la Conférence islamique − 2 mai 1977, Tripoli − Signature: 17 décembre 1977.

C.Cadre juridique au niveau national

1.Cadre relatif aux droits de l’homme

118.Ce n’est qu’au cours des dernières années que les Maldives ont activement mis en œuvre un programme relatif à la protection et à la promotion des droits de l’homme conformément aux normes internationales. La Constitution de 1998 prévoit des droits et libertés constitutionnels limités tandis que le droit écrit énonce les protections relatives aux droits de l’homme qui sont prévues par la charia islamique.

119.Les progrès réalisés récemment dans le domaine des droits de l’homme sont les suivants: création de partis politiques; mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme; insertion dans la nouvelle Constitution adoptée en 2008 d’un chapitre sur les droits et libertés fondamentaux à égalité avec la déclaration internationale des droits; et refonte du système de justice pénale, y compris l’élaboration d’un nouveau code pénal et d’un projet de loi relatif à la procédure pénale. En outre, les droits de l’homme sont au cœur d’autres textes importants de la nouvelle législation, notamment la loi sur les forces armées, la loi sur l’emploi et la loi sur la police. Tous ces textes, les premiers du genre aux Maldives, sont à présent entrés en vigueur. Des travaux sont également en cours pour renforcer les efforts faits pour créer un espace permettant de favoriser les activités de la société civile et la liberté des médias, notamment par l’intermédiaire de projets de loi relatifs à la réforme des médias et de l’amélioration des procédures d’enregistrement des ONG.

2.Processus institutionnels existants de protection des droits de l’homme

a)Garanties constitutionnelles

120.La Constitution maldivienne de 2008 contient une déclaration des droits complète destinée à protéger les droits et libertés de tous dans le pays.

121.La nouvelle Constitution (ratifiée le 7 août 2008) garantit les droits civils et politiques et les libertés fondamentales, notamment le droit à la vie, le droit à la non-discrimination, le droit à un procès équitable et public, la protection contre la détention arbitraire, le droit à la liberté sous caution, le droit de ne pas être contraint de faire des aveux, le droit à l’aide juridique, l’interdiction de la torture ou des traitements dégradants, le droit de faire appel, le droit d’être indemnisé en cas d’arrestation ou de détention illégale, le droit de vote (âge du droit de vote ramené à 18 ans) et le droit d’occuper des emplois publics, la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la vie privée, le droit à l’information, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de circulation et la fourniture d’une protection particulière aux groupes vulnérables, notamment les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins spéciaux.

122.Les droits économiques, sociaux et culturels et les libertés fondamentales introduits ou renforcés par la nouvelle Constitution sont notamment le droit à des aliments nutritifs suffisants et à l’eau potable, le droit à un logement convenable, le droit à un bon niveau de santé, un accès approprié à l’assainissement et à l’électricité, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit de grève, le droit de bénéficier d’une pension, le droit de prendre part à la vie culturelle et le droit de jouir de ses biens.

123.La nouvelle Constitution prévoit également le droit, pas encore reconnu au niveau international, de vivre dans un environnement sûr et équilibré du point de vue écologique. Ce nouveau droit est considéré comme particulièrement important aux Maldives, pays extrêmement vulnérable aux effets négatifs des changements climatiques mondiaux et également très dépendant, sur les plans économique et social, de son environnement naturel.

b)Droit civil

124.Auparavant, le système juridique des Maldives était un mélange complexe de droit islamique et de common law britannique. La nouvelle Constitution des Maldives simplifie et codifie tous les aspects de la loi et dispose que les Maldives auront un double système juridique fondé sur le droit civil et la charia islamique.

c)Droit islamique – charia

125.La loi islamique énonce les droits de l’homme en tant qu’être humain et à ce titre consacre les principes relatifs aux droits de l’homme. En d’autres termes, cela signifie que tout homme, qu’il soit citoyen de ce pays ou d’un autre, qu’il soit croyant ou non, a certains droits fondamentaux du seul fait qu’il est un être humain. Ce fait doit être reconnu par tous les musulmans. En effet, il est du devoir de chaque musulman de s’acquitter des obligations fondamentales relatives aux droits de l’homme. Le droit fondamental le plus important est le droit à la vie et au respect de la vie humaine. En outre, les droits économiques, sociaux et politiques sont reconnus par la charia islamique.

d)Tribunaux

126.Le pouvoir judiciaire joue un rôle très important en protégeant certains droits et libertés reconnus qui sont considérés comme fondamentaux et en élaborant des règles d’interprétation des lois qui permettent de réduire la mesure dans laquelle ces textes empiètent involontairement sur ces droits et libertés. Il peut être fait appel des condamnations devant la Cour suprême et certaines décisions peuvent faire jurisprudence.

127.En vertu de l’article 39 de la Constitution de 1998, le Président était l’autorité suprême de l’administration de la justice dans le pays. Toutefois, la nouvelle Constitution a établi un système judiciaire indépendant.

128.Les Maldives reconnaissent qu’il est nécessaire, dans le système juridique, d’établir un tribunal administratif d’appel chargé d’examiner les décisions prises par les ministres, les autorités et les agents publics conformément à différentes lois. Le Bureau des plaintes du public, créé en 2004, était chargé d’enquêter sur les plaintes concernant les actes administratifs de tous les ministères et organes du Gouvernement. Il a été supprimé en novembre 2009 et c’est le Ministère de l’intérieur qui a été chargé d’enquêter sur les plaintes du public qui ne relèvent pas des mandats des institutions indépendantes existantes.

129.Le projet de loi sur la liberté de l’information prévoit la reconnaissance par la loi du droit du public d’avoir accès aux documents et énonce une série d’obligations et de restrictions que les ministères et le public doivent respecter dans l’exercice de ce droit. En attendant l’adoption du projet de loi, un décret présidentiel a donné effet à un règlement relatif au droit à la liberté de l’information. Le décret a été annoncé à l’occasion de la Journée de la liberté de l’information en 2008.

130.Des tribunaux d’examen, tels que le Tribunal du travail, ont été mis en place en vertu de la loi sur l’emploi. Le Tribunal du travail a nettement amélioré les droits des travailleurs en général et devrait aussi accorder une meilleure protection juridique aux travailleurs migrants.

e)Organes administratifs

i)Commission maldivienne des droits de l’homme

131.La Commission maldivienne des droits de l’homme a été créée le 10 décembre 2003 par décret présidentiel. Le 18 août 2005, la loi relative à la Commission des droits de l’homme a été ratifiée, faisant de la Commission un organisme autonome. En août 2006, la loi a été modifiée par un vote à l’unanimité du Parlement (Majlis) qui a donné de nouveaux pouvoirs à la Commission et l’a rendue conforme aux Principes de Paris.

132.La nouvelle Constitution maldivienne a fait de la Commission une entité constitutionnelle indépendante. Les membres de la Commission sont nommés par le Président et approuvés par le Parlement. La Commission est habilitée à promouvoir les droits de l’homme et à enquêter sur toute plainte pour atteinte aux droits de l’homme.

133.La Commission a pour principaux objectifs: a) de protéger et de promouvoir les droits de l’homme conformément à la charia islamique et à la Constitution; b) de protéger, de préserver et de promouvoir les droits de l’homme conformément aux traités internationaux et régionaux qui lient les Maldives; et c) d’aider et d’encourager les organisations non gouvernementales à sensibiliser l’opinion et à promouvoir les droits de l’homme. Elle s’efforce d’atteindre ces objectifs en publiant des rapports et des recommandations, en se prononçant sur des sujets de préoccupation, en examinant la législation adoptée par le Parlement, en menant des activités de plaidoyer et des campagnes au sein du Gouvernement et à l’extérieur et au moyen de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.

134.En septembre 2007, la Commission maldivienne des droits de l’homme est devenue membre du Forum Asie-Pacifique. Elle n’a pas obtenu le statut de membre à part entière en raison de la disposition de la loi relative à la Commission des droits de l’homme qui réserve aux musulmans le droit d’être membres de cette commission. Pour la même raison, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ne lui a accordé que le statut «B» lors de son adhésion en 2008. La Commission a récemment soumis au Comité une nouvelle demande de statut «A» en faisant valoir qu’elle était beaucoup plus indépendante et active que nombre de commissions nationales des droits de l’homme qui jouissent de ce statut. Elle a également noté qu’elle avait récemment présenté au Gouvernement des propositions d’amendements de la loi sur la Commission maldivienne des droits de l’homme, dont la suppression de toutes les clauses discriminatoires de la législation.

135.En décembre 2008, la Commission a été désignée comme mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. En 2009, ce mécanisme s’est rendu à treize reprises dans des lieux de détention du pays et a fait des recommandations.

136.La Commission maldivienne des droits de l’homme doit toujours surmonter un certain nombre d’obstacles pour s’acquitter de son mandat, notamment les suivants: tension entre certains aspects de la charia et du droit international des droits de l’homme; absence de système établi en vertu duquel la Commission serait automatiquement consultée sur les nouvelles lois ayant des incidences sur les droits de l’homme; tendance des ministères à ne pas tenir compte de ses contributions et opinions; incertitude juridique sur le point de savoir si elle est habilitée à ester en justice au nom des victimes ou à même soumettre des avis aux tribunaux et quasi-absence de mise en œuvre de ses recommandations.

ii)Bureau des plaintes du public

137.En novembre 2009, le Président Nasheed a supprimé le Bureau des plaintes du public, après que le Cabinet avait délibéré sur un document présenté par le Ministère de l’intérieur à cette fin. Le Bureau a été supprimé au motif que des institutions indépendantes avaient déjà été mises en place pour examiner les plaintes du public et mener des enquêtes. Après la suppression du Bureau, le Ministère de l’intérieur est devenu le Bureau officiel chargé d’enquêter sur les plaintes du public qui ne relèvent pas des mandats des institutions indépendantes existantes.

iii)Bureau de lutte contre la corruption

138.Ce Bureau, créé en 1991, a pour mandat de recevoir les plaintes, de les examiner, de mener des enquêtes et de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les affaires de fraude, d’abus de confiance, de détournement de fonds et/ou de biens par des employés des ministères, services et autres bureaux de l’État et des sociétés qui appartiennent à l’État, sont dirigées par lui ou lui sont associées. En outre, il doit sensibiliser le public aux pratiques de corruption et à leurs effets. Plusieurs ateliers et autres manifestations telles que des expositions destinées aux responsables des administrations publiques et au grand public, ont été organisés en vue de les sensibiliser à la corruption et à ses effets.

139.Le Bureau de lutte contre la corruption a été transformé en Commission de lutte contre la corruption. Conformément à la nouvelle Constitution, cette Commission est un organe constitutionnel compétent pour prévenir et combattre la corruption au sein de l’État. Elle peut notamment se renseigner et enquêter sur toutes les allégations de corruption, recommander que des enquêtes supplémentaires soient menées par d’autres organismes d’enquête et recommander au Procureur général, s’il y a lieu, de poursuivre des infractions présumées, et effectuer des recherches sur la prévention de la corruption.

iv)Commissions indépendantes ad hoc/enquêtes publiques

140.En mai 2009, le Président Nasheed a créé une Commission présidentielle chargée d’enquêter sur le détournement présumé de fonds et de ressources publics, conformément à l’article 115 o) de la Constitution de 2008, qui habilite le Président à «nommer des commissions temporaires chargées de le conseiller sur des questions d’intérêt national et de mener des enquêtes». La Commission dispose des pleins pouvoirs juridiques nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

141.Le chapitre VII de la Constitution énonce les dispositions relatives à la mise en place de commissions indépendantes. Ces instances sont les suivantes: Commission des services judiciaires, Commission électorale, Commission de la fonction publique, Commission des droits de l’homme, Commission de lutte contre la corruption, Vérificateur général des comptes et Procureur général.

b)Incorporation des normes internationales dans le système juridique des Maldives

142.En vertu de la Constitution de 2008, le pouvoir exécutif conclut des traités et accords. Cependant, les traités qui imposent des obligations aux personnes doivent être soumis au Parlement pour approbation avant d’être ratifiés. Les citoyens ne sont tenus d’agir conformément aux traités ratifiés par l’État que lorsque les mêmes dispositions sont prévues dans une loi interne [portant incorporation du traité].

143.Le Gouvernement continue de prendre au sérieux ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et de nombreux changements positifs sont en cours. Le septième Plan national de développement a été formulé à partir d’une approche fondée sur les droits − pour la première fois dans le pays. Plusieurs lois importantes ont également été élaborées sur la base des normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la loi électorale, la loi sur les partis politiques et un grand nombre des projets de loi qui ont été rédigés dans le cadre du train de réformes des médias.

3.Voies de recours disponibles et existence d’un système de réparation, d’indemnisation et de réhabilitation

144.Il existe un tribunal civil chargé de traiter les affaires non pénales. Dans un nombre limité de cas signalés, des personnes ont cherché auprès des tribunaux civils à obtenir réparation d’atteintes aux droits de l’homme. Par exemple, une affaire concernait une personne qui avait déposé plainte pour licenciement abusif par l’État après avoir été licenciée pour avoir participé à une manifestation antigouvernementale. En juillet 2007, la Cour a statué en faveur du plaignant et a ordonné à l’État de l’indemniser. Cette affaire a fait jurisprudence et depuis, d’autres affaires ont été portées devant les tribunaux.

4.Existence, mandat et ressources financières des institutions de protection des droits de l’homme

145.Le Gouvernement s’attache à fournir des ressources financières suffisantes aux institutions nationales de protection des droits de l’homme. En collaboration avec de nombreuses organisations internationales telles que l’ONU, il contribue au fonds et au budget annuel de la Commission maldivienne des droits de l’homme et d’autres institutions nationales qui protègent ces droits. Il subventionne également de nombreuses ONG de défense des droits de l’homme telles que Care Society (enfants handicapés) et le Foyer des personnes ayant des besoins spéciaux créé en 1976.

5.Acceptation des mécanismes internationaux d’examen des plaintes relatives aux droits de l’homme

146.Les Maldives ont accepté la compétence des organes conventionnels pour examiner les plaintes individuelles au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais aucune plainte de ce type n’a encore été examinée. Elles n’ont pas accepté celle du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

147.Plusieurs initiatives sont menées au niveau national pour se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement privilégie les domaines suivants pour promouvoir les droits de l’homme au niveau national:

a)Promotion d’une démocratie forte et libérale;

b)Éducation et sensibilisation aux droits de l’homme;

c)Aide aux groupes défavorisés et vulnérables pour qu’ils deviennent plus indépendants;

d)Soutien à la famille.

148.En 2009, des pôles de concertation sur les droits de l’homme ont été nommés dans chaque ministère du Gouvernement afin de promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme dans les fonctions de chaque ministère.

1.Éducation aux droits de l’homme

149.Les Maldives sont convaincues que l’éducation et la sensibilisation du public sont les moyens les plus durables et efficaces de réduire la discrimination et de promouvoir la tolérance entre tous les membres de la communauté.

150.Le Gouvernement promeut des programmes d’éducation aux droits de l’homme dans les écoles et a également élaboré, en consultation avec des experts en pédagogie, une série de modules sur les droits de l’homme destinés à l’enseignement supérieur. Ainsi, la faculté de droit et de la charia de l’Université d’enseignement supérieur met en place des modules dont des parties importantes portent sur les droits de l’homme, notamment le droit international public, le droit des droits de l’homme et la théorie juridique féministe. Elle a aussi organisé une série d’ateliers et de séminaires pour sensibiliser davantage le personnel du système judiciaire aux droits de l’homme.

151.Les différents ministères s’efforcent également de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de leur mandat. Ainsi, en 2005, le Bureau du Procureur général a mené une campagne d’«alphabétisation juridique» destinée aux enfants scolarisés âgés de plus de 14 ans. Le Ministère de la santé et de la famille a également mené une série d’initiatives visant à informer et à éduquer le public, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes et des enfants. Les volets éducatifs constituent également une partie importante de la législation sur la lutte contre la violence familiale et la violence contre les femmes.

152.La Commission maldivienne des droits de l’homme s’emploie aussi activement à élaborer des stratégies pour dispenser de manière efficace et coordonnée une éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire maldivien et a déjà réalisé divers ateliers sur les droits de l’homme dans tout le pays.

a)Parlement et assemblées

153.Le système de gouvernement des Maldives permet aux particuliers d’appeler l’attention sur des domaines dans lesquels les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être protégés ou mieux protégés. Dans le cadre du système de «gouvernement responsable», les ministres sont individuellement et collectivement responsables devant le Parlement. Ils doivent aussi répondre à des questions au Parlement concernant des domaines dont leurs ministères sont chargés.

154.Les commissions parlementaires examinent également les textes de loi proposés et font rapport sur divers aspects de ces textes. En outre, en vertu de la Constitution en vigueur, le Parlement est habilité à modifier la Constitution.

b)Commission nationale des droits de l’homme

155.La Commission maldivienne des droits de l’homme a pour but de mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l’homme dans le pays et de promouvoir une culture de respect des droits de l’homme dans tout le pays, en vue de créer une société centrée sur la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit.

156.La Commission publie des rapports et fait des recommandations aux institutions publiques afin d’améliorer les mécanismes des droits de l’homme existants. Dans le cadre de ses efforts visant à mettre l’accent sur les droits de l’homme dans tous les domaines, elle a promis de veiller à ce que tous les projets de loi soumis au Parlement soient désormais examinés sous l’angle des droits de l’homme avant de devenir des lois. Elle travaille en collaboration avec de nombreux services de l’État et ONG.

157.Depuis 2007-2009, la Commission a exécuté une cinquantaine de programmes de sensibilisation aux droits de l’homme, allant d’ateliers, de séminaires et de concours d’affiches en passant par la publication de bulletins d’information. Elle s’est également rendue à 13 reprises dans des lieux de détention en 2009, notamment des prisons et des centres pour les handicapés et les enfants gérés par l’État. En outre, elle a publié 27 rapports sur les conclusions tirées de ses visites et sur divers sujets de préoccupation.

158.La Commission maldivienne des droits de l’homme est chargée des tâches suivantes:

a)Veiller au respect des obligations de l’État partie dans le domaine des droits de l’homme et faire rapport chaque année (au moins);

b)Faire rapport sur des questions relatives aux droits de l’homme et faire des recommandations au Gouvernement, soit à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, y compris sur des dispositions législatives et administratives, les atteintes aux droits de l’homme, la situation générale des droits de l’homme dans le pays et les initiatives permettant d’améliorer cette situation;

c)Promouvoir l’harmonisation des lois et pratiques nationales avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme;

d)Encourager la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme;

e)Contribuer aux rapports sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme que les États parties sont tenus de soumettre aux organes conventionnels de l’ONU;

f)Coopérer avec les organes régionaux et les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme ainsi qu’avec les organes d’autres États compétents en matière de droits de l’homme;

g)Aider à élaborer des programmes d’éducation aux droits de l’homme et sensibiliser le public aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination.

c)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

159.Il faut d’urgence redoubler d’efforts pour diffuser les instruments relatifs aux droits de l’homme dans le pays. Le Gouvernement tient à souligner qu’il a beaucoup de difficultés à diffuser ces instruments, principalement en raison du manque de ressources. D’après une étude réalisée en 2005 par la Commission des droits de l’homme, la sensibilisation aux droits de l’homme est assez faible aux Maldives. Une étude de la pyramide des âges dans le pays a montré les obstacles à surmonter dans ce domaine. Selon cette étude, plus d’un tiers de la population est scolarisé et le groupe d’âge le plus important est celui des 15 à 24 ans. Compte tenu de cette situation démographique, il faut procéder rapidement à des ajustements, élargir la participation politique, rendre les individus plus autonomes et soutenir les progrès réalisés au niveau national. La situation géographique du pays est aussi une source de difficultés.

d)Sensibilisation aux droits de l’homme

160.Le problème le plus difficile à résoudre pour la Commission nationale des droits de l’homme est de sensibiliser la population aux questions relatives aux droits de l’homme et, partant, lui permettre d’adopter une approche dynamique de la réalisation de ses droits. D’après une enquête menée par la Commission, 27 % des personnes interrogées ne pouvaient citer que trois droits de l’homme et près de 42 % n’en connaissaient aucun. Outre le grand public, des groupes cibles spécifiques tels que les parlementaires, les représentants de la loi et les juges sont considérés comme ayant besoin d’une éducation aux droits de l’homme. Depuis 2007-2009, la Commission a exécuté une cinquantaine de programmes de sensibilisation aux droits de l’homme, allant d’ateliers, de séminaires et de concours d’affiches en passant par la publication de bulletins d’information.

161.Des ateliers et séminaires cofinancés par le Forum Asie-Pacifique, tels que l’atelier sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant, ont été organisés pour mieux faire comprendre la portée de ce type d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

162.Des ateliers de sensibilisation ont été organisés dans tout le pays sur le thème de la participation des femmes à la vie politique. Cette initiative est généralement considérée comme un pas en avant dans les efforts visant à accroître la participation des femmes à la vie politique. Un plus grand nombre de femmes se sont présentées aux dernières élections législatives, ce qui est peut-être une conséquence directe ou indirecte de l’augmentation des mesures de sensibilisation à la question du genre qui ont été prises au fil des ans.

163.Tout au long de l’histoire des Maldives, le rôle et le statut des femmes et leur position dans les entreprises ont été dans une large mesure déterminés et renforcés par des préjugés et des stéréotypes sexistes. De nombreuses activités de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de l’égalité entre les sexes ont été réalisées depuis 2001. Des affiches, des bulletins, des brochures sur les possibilités d’études et de formation professionnelle, des programmes de formation aux fonctions de direction destinés aux femmes, des messages radio et télévisés, des œuvres de fiction et autres mesures ont été utilisés pour accroître la sensibilisation.

164.Ces dernières années, le nombre de femmes occupant des emplois sur le marché du travail, y compris des postes de haut niveau, a augmenté. Ainsi, deux nouvelles femmes ont été nommées chefs de missions diplomatiques à l’étranger, le nombre de femmes avocates a nettement augmenté ces deux dernières années et des femmes ont été envoyées à l’étranger pour être formées à la carrière de juge. Un plus grand nombre de femmes fait carrière dans le journalisme et, pour accélérer l’avancement professionnel des femmes dans les médias, des dispositions spéciales ont été adoptées afin d’inciter les organes d’information à nommer des femmes aux postes de direction.

e)Société civile et médias

165.La mise en place d’une société civile dynamique et indépendante est l’un des défis les plus importants pour l’avenir des Maldives. Le mouvement de la société civile s’est développé après le tsunami de 2004. Des ONG qui opèrent comme des groupes de pression soumettent de plus en plus d’observations au Gouvernement sur des questions d’intérêt public. Certaines de ces organisations reçoivent des fonds de l’État, d’organismes donateurs et d’organisations internationales.

166.Aux Maldives, la société civile se compose d’un nombre limité d’ONG qui s’occupent des droits de l’homme et ont été enregistrées récemment. Quelques-unes existent depuis un certain temps et fournissent gratuitement une assistance extrêmement utile pour répondre aux besoins de la société. Il s’agit notamment de la Société pour l’éducation à la santé, de la CARE Society et de FASHAN. S’y sont récemment ajoutées Hama Jamiyya, le Réseau des détenus des Maldives, Droits pour tous, Force de la société, Voyage, Transparency Maldives et l’Open Society Association. Ces ONG se concentrent principalement sur la promotion des droits civils et politiques.

167.Les projets de loi ci-après ont été soumis au Parlement le 19 février 2006 et sont à différents stades du processus législatif:

a)Projet de loi sur la liberté de l’information;

b)Projet de loi sur la liberté des médias;

c)Projet de loi sur l’enregistrement des organes de presse écrite;

d)Projet de loi sur la radiodiffusion;

e)Projet de loi sur les services de télévision câblée aux Maldives.

168.En attendant l’adoption des projets de loi ci-dessus, l’environnement strict que connaissaient autrefois les médias maldiviens s’est radicalement transformé, comme en témoigne de la façon la plus éclatante la publication de reportages appelant à la démission de ministres du Gouvernement et soulevant des questions d’intérêt public.

169.En octobre 2008, le Président en exercice a ratifié la loi sur le Conseil national des médias. Ce conseil se compose de huit membres issus des médias et de sept membres du grand public. C’est un organisme indépendant chargé de réglementer la profession qui est habilité à engager des actions en justice en son nom propre, à engager et mener ses propres activités et à parvenir à des règlements à l’amiable dans les affaires de plaintes contre les médias. Il a pour objectif d’établir et de préserver la liberté des médias aux Maldives; de garder à l’examen des domaines dans lesquels il est porté atteinte à cette liberté et de prendre des mesures correctives; de mettre en place un code de pratique et un code de conduite pour les personnes travaillant dans les médias; de s’assurer que les personnes travaillant dans les médias se comportent de manière responsable et éthique; et de mener des enquêtes sur les plaintes pour violation de droits dont il est saisi.

170.En octobre 2009, le Parlement a dépénalisé la diffamation par l’intermédiaire d’une modification du Code pénal portant abolition de cinq articles réprimant les faits de diffamation. Ce projet de loi s’inscrivait dans la large plate-forme du Gouvernement visant à renforcer le respect de la liberté d’expression.

2.Crédits budgétaires et tendances

171.Bien que l’État et les organisations de la société civile reçoivent de temps à autre des fonds provenant de bailleurs de fonds, il n’y a pas de budget spécifique destiné à la protection et à la promotion des droits de l’homme proprement dites. Les subventions spécifiques allouées par l’État sont notamment celles qui ont servi à créer la Commission maldivienne des droits de l’homme. En outre, un consultant local spécialiste des droits de l’homme et un consultant international ont déjà été engagés par le Gouvernement pour l’aider à élaborer un plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme et à exécuter divers projets relatifs aux droits de l’homme. On trouvera une liste d’autres subventions fournies par l’État en faveur des droits de l’homme sous la rubrique «Existence, mandat et ressources financières des institutions de défense des droits de l’homme».

3.Facteurs qui ont des incidences sur le respect des obligations relatives aux droits de l’homme au niveau national ou qui constituent des obstacles

172.Le manque de personnes qualifiées pour mener à bien des activités de sensibilisation et de promotion des droits de l’homme est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Des efforts sont faits pour mettre la législation nationale en conformité avec les engagements internationaux pris par les Maldives dans le domaine des droits de l’homme. Cependant, les conventions internationales ne sont pas d’application automatique et des retards sont enregistrés dans la promulgation de la législation nationale correspondante.

173.Entre-temps, des programmes de formation aux droits de l’homme destinés au personnel des services de police et de sécurité et des services civils ont été organisés. Ces formations ont été jusqu’à présent menées en collaboration avec l’Unité des droits de l’homme du Commonwealth.

174.Le Gouvernement part du principe que l’islam est le fer de lance des droits de l’homme. Il comprend néanmoins que l’éducation au niveau local est nécessaire pour faire mieux comprendre le cadre international des droits de l’homme et les valeurs des droits de l’homme qui prévalent dans la foi islamique.

E.Établissement de rapports au niveau national

1.Structure nationale chargée de la coordination

175.Pour élaborer des rapports complets au titre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, il faut fournir des informations émanant de tous les services de l’État et du secteur privé, ce qui exige que les pays y consacrent beaucoup de ressources. Les organismes gouvernementaux peuvent aussi consulter des ONG lors des phases de rédaction et d’évaluation.

176.Pour faciliter le respect par le Gouvernement des obligations qui incombent aux Maldives en matière d’établissement de rapports, un Comité interministériel présidé par le Ministère des affaires étrangères a été créé en mars 2007. Ce comité est chargé d’élaborer les rapports que les Maldives doivent présenter au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère des affaires étrangères a donc engagé un rédacteur principal (consultant national) qui est chargé de compiler les informations pour établir un projet de rapport. Ce projet est ensuite soumis à un Comité d’examen qui bénéficie d’un appui technique fourni par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et par le Bureau du coordonnateur résident des Nations Unies aux Maldives.

177.Les organismes gouvernementaux ci-après ont été désignés comme pôles de concertation et sont chargés au premier chef d’établir les rapports à soumettre au titre des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Traité	Organisme responsable
Pacte international relatif aux droits civilset politiques	Ministère des affaires étrangères
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ministère des affaires étrangères
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Ministère de la santé et de la famille
Convention internationale sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination raciale	Ministère des affaires étrangères
Convention relative aux droits de l’enfant	Ministère de la santé et de la famille
Convention contre la torture	Ministère de l’intérieur

178.Après avoir reçu les observations finales des organes conventionnels, le ministère responsable du rapport examiné les rend publiques par l’intermédiaire d’ONG et des sites Web du Gouvernement et veille à ce que tous les services concernés reçoivent et examinent les recommandations qui sont faites.

2.Participation de différents services

179.Tous les rapports de l’État sont le fruit de la coopération et de la coordination des ministères et d’entités privées.

180.Les deuxième et troisième rapports périodiques soumis en un seul document au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (1996-2006) ont été élaborés sous les auspices du Gouvernement maldivien par le Ministère du genre et de la famille en place à l’époque, en coopération avec un Comité directeur multisectoriel de haut niveau composé de représentants des ministères et services de tutelle concernés, d’ONG et de l’UNICEF.

181.De même, les deuxième et troisième rapports soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été rédigés avec la précieuse contribution de tous les ministères de tutelle.

182.Pour élaborer le présent document de base, un comité des droits de l’homme, dirigé par le Ministère des affaires étrangères, a été créé en juin 2007. Il comprenait des représentants de tous les ministères et était présidé par le Vice-Ministre des affaires étrangères.

3.Participation d’entités extérieures aux structures gouvernementales

183.Au moment de l’élaboration du rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il n’y avait aux Maldives que quelques ONG locales qui travaillaient directement dans le domaine du développement des femmes. Les observations de ces ONG ont été sollicitées et il en a été tenu compte lors de la rédaction de la version finale du rapport.

4.Débats parlementaires, conférences du Gouvernement, ateliers, séminaires, émissions de radio et de télévision et publication des questions exposées dans le rapport

184.Le rapport initial soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été publié en anglais, alors qu’il était demandé qu’il le soit en dhivehi, et largement diffusé auprès du grand public, des services de l’État et des ONG en 2002. Les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le contre-rapport ont également été insérés dans la version publiée du rapport. Une consultation avec le Comité a été organisée en 2002 à l’intention des membres du Conseil pour l’égalité des sexes et des pôles de concertation sur le genre. Les deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document ont également été largement diffusés.

5.Mesures et procédures adoptées pour assurer le suivi et la diffusion des observations finales et recommandations faites par les organes conventionnels, y comprisles auditions parlementaires et la couverture médiatique

185.En vue de la rédaction des deuxième et troisième rapports périodiques combinés soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Ministère du genre et de la famille en place à l’époque a transmis les observations finales du Comité à tous les ministères concernés pour obtenir une mise à jour sur la situation actuelle. Les destinataires étaient le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, l’ancien Ministère des ressources humaines et le Ministère de la défense et de la sécurité nationale. Le projet de rapport a été élaboré en tenant compte des réponses que le Ministère du genre a reçues de chacun des ministères de tutelle. Une fois établi, ce projet a été communiqué à tous les intervenants, y compris le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), pour observations.

F.Autres informations pertinentes concernant les droits de l’homme

186.En raison principalement d’un manque de ressources, les Maldives ont souvent beaucoup de mal à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elles doivent régler, en particulier, les problèmes de retard et d’irrégularité dans la soumission des rapports. Elles ont pour objectif de présenter des rapports plus précis et de conserver tous les documents à jour. Elles savent également gré aux organes conventionnels qui prennent acte de cette situation et fournissent une assistance technique pour aider les petits États comme elles à respecter leurs engagements.

IV.Mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droitsde l’homme

187.Les Maldives attachent la plus haute importance à leurs obligations internationales et ont à cœur de mettre en œuvre les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elles s’efforcent, en respectant le droit international des droits de l’homme, de consolider le cadre national des droits de l’homme au titre de leur politique générale d’amélioration de la qualité de vie pour tous les Maldiviens.

A.Non-discrimination et égalité

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
2, 3, 1426, 27	2, 3	12, 13	2, 9, 22, 23, 30	2, 4, 9, 10, 11, 1213, 14, 15, 16	1, 2, 3, 45, 6, 7

1.Non-discrimination

188.La Constitution de la République des Maldives garantit à toutes les personnes les mêmes droits et libertés et consacre les principes d’égalité et de non-discrimination. Le chapitre II de la Constitution de 2008 dispose que «chacun peut se prévaloir des droits et libertés inscrits dans le présent chapitre, sans discrimination d’aucune sorte, notamment de race, d’origine nationale, de couleur, de sexe, d’âge, de déficience mentale ou physique, d’opinion politique ou de toute autre opinion, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, ou d’île natale». Il prévoit en outre que l’assistance ou la protection particulière accordée conformément à la loi aux personnes ou groupes défavorisés ou aux groupes qui ont besoin d’une aide sociale spéciale ne constitue pas une discrimination. Les dispositions qui interdisaient aux femmes de briguer la plus haute fonction politique ont en outre été supprimées et ne figurent pas dans la nouvelle Constitution.

189.La société patriarcale évoluant vers une démocratie moderne, l’égalité des sexes est fortement encouragée par le Gouvernement. Diverses mesures sont prises aux niveaux du pays et de la communauté d’îles pour promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des femmes ainsi que leur accès à ces droits, notamment par l’élaboration de plans d’action et de directives qui répondent à toute une série de sujets de préoccupation majeurs pour les femmes comme la santé et le bien-être, la violence et la sécurité, la prise de décisions et l’exercice du pouvoir, la sécurité économique et l’équilibre entre travail, famille et mode de vie.

190.La discrimination fondée sur des caractéristiques telles que le sexe, l’activité industrielle, les maladies infectieuses, la croyance ou l’activité religieuse, l’allaitement maternel et l’orientation sexuelle est expressément interdite aux Maldives dans un large éventail de domaines comme l’emploi, l’éducation, le logement et la fourniture de biens et services. Cependant, il n’existe actuellement pas de législation antidiscrimination aux Maldives.

2.Autres types de discrimination dans la société

191.L’homosexualité est interdite par la loi et d’une manière générale n’est pas acceptée par la société. Les hommes risquent une peine de bannissement allant de neuf mois à un an ou 10 à 30 coups de fouet et les femmes une peine d’assignation à résidence allant de neuf mois à un an. Aucun cas de discrimination officielle ou sociale à l’égard de personnes vivant avec le VIH/sida n’a été signalé.

3.Égalité devant la loi et égale protection de la loi

a)Les travailleurs migrants et la loi

192.D’après les statistiques officielles du Ministère des ressources humaines, de la jeunesse et des sports, le nombre de travailleurs migrants employés aux Maldives s’élevait à 38 413 en 2004 mais était passé à 80 839 en 2008. Les travailleurs migrants occupaient un large éventail d’emplois, allant des professions du secteur ouvrier (47 % de la main-d’œuvre migrante) aux législateurs, hauts fonctionnaires et cadres (2 % de la main-d’œuvre migrante).

193.En octobre 2009, les Maldives comptaient près de 71 480 travailleurs migrants dans tous les secteurs de l’emploi, qui représentaient un quart de la population et près de la moitié de la population active du pays.

194.Bien que la présence des migrants ait contribué à la réalisation des progrès économiques, elle a aussi créé des problèmes, tant pour les nationaux que pour les migrants. Le plus tragique est que les Maldives sont de plus en plus un pays de destination de la traite des personnes. Dans le Rapport sur la traite des personnes qu’il a publié en 2009, le Département d’État américain a noté que le pays fait des efforts notables pour se conformer pleinement aux normes minimales réprimant la traite des êtres humains.

195.Les mauvais traitements dans différents domaines concernant les travailleurs migrants, notamment les salaires et les conditions de vie et de logement, sont monnaie courante. Le Ministère des ressources humaines, de la jeunesse et des sports s’occupe activement, entre autres, du problème des conditions de vie des travailleurs étrangers et de leur état général pendant leur séjour aux Maldives.

196.En vue de contrôler la situation et d’y remédier, le Gouvernement a instauré un moratoire sur l’entrée des travailleurs étrangers du 1er juin au 31 juillet 2009. Auparavant, le Ministère des ressources humaines, de la jeunesse et des sports avait mis en place un programme d’enregistrement des travailleurs migrants qui avait incité nombre de travailleurs étrangers non déclarés à s’enregistrer auprès des autorités. En conséquence, 16 672 travailleurs clandestins ont été enregistrés.

197.En outre, la loi sur l’emploi, entrée en vigueur en octobre 2008, énonce de nouveaux paramètres applicables à la protection des droits des travailleurs aux Maldives. Elle détermine les principes fondamentaux relatifs à l’emploi dans le pays, décrit en détail les droits et obligations des employeurs et des employés, porte création de l’Autorité chargée des relations professionnelles et du Tribunal du travail pour protéger ces droits et prévoit des dispositions pour toutes les autres questions liées à l’emploi.

198.Le chapitre 2 de la loi sur l’emploi interdit le travail forcé et l’article 4 a) interdit d’exercer entre des personnes qui effectuent un travail égal une discrimination fondée sur la race, la couleur, le statut social, la religion, les convictions politiques ou l’appartenance à un parti politique, le sexe, le statut matrimonial et les obligations familiales et, dans la mesure où ils ne contreviennent pas aux dispositions énoncées, l’âge ou le handicap − qu’il s’agisse de l’embauche, de la détermination de la rémunération, de l’augmentation de la rémunération, de la fourniture d’une formation, de la détermination des conditions et modalités d’emploi, de licenciement ou du règlement d’autres questions liées à l’emploi. La loi fixe en outre à 16 ans l’âge minimum pour travailler.

199.Comme indiqué ci-dessus, la loi définit clairement les paramètres applicables à la relation employeur-employé en exigeant la signature d’un contrat de travail écrit exécutoire entre les parties. L’article 15 oblige aussi les employeurs à fournir aux employés une description écrite de leur poste. Toute plainte relative à l’emploi peut être déposée auprès de l’Autorité chargée des relations professionnelles ou du Tribunal du travail.

200.Toutefois, il reste plusieurs problèmes en ce qui concerne la protection des travailleurs migrants, principalement en raison des difficultés que posent la dissémination de la population active à travers l’archipel et l’absence de lois essentielles, telles qu’une loi réprimant la traite.

b)Égalité des droits des hommes et des femmes

201.Les Maldives ont commencé à appliquer un programme visant à intégrer l’égalité des sexes dans toutes les mesures et politiques gouvernementales. À ce sujet, une nouvelle stratégie d’intégration du genre a été approuvée par le Cabinet et a été annoncée en 2009 par le Président à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Conformément à cette stratégie, une unité de coordination au sein de la présidence surveillera toutes les activités du Gouvernement et assurera la liaison avec les pôles de concertation sur le genre (au niveau du sous-ministre) dans chaque ministère afin de s’assurer que tous les politiques et programmes promeuvent l’égalité des sexes. Tous les documents du Cabinet présentés par des ministres doivent désormais inclure une étude des incidences sur le genre.

202.Malgré les efforts faits pour prévenir la discrimination, les femmes continuent à en être victimes dans divers domaines de leur vie. Récemment, des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, principalement fondées sur des croyances religieuses, ont commencé à se manifester dans la famille; elles consistaient notamment à retirer les filles de l’école, à empêcher les femmes de sortir pour travailler et à accroître la pression exercée sur elles pour qu’elles se voilent; l’incidence des mariages d’enfants, qui sont pour l’essentiel des cas dans lesquels les parents consentent au mariage d’une fille avant l’âge légal de 18 ans, a également augmenté.

203.L’étude de la société montre que les femmes ont été traditionnellement moins favorisées dans le domaine de l’éducation, et, partant, ont eu moins de possibilités d’accéder à des emplois de haut niveau; des limites totalement disproportionnées sont toujours imposées à leurs ambitions et elles continuent de subir un traitement injuste et discriminatoire à la fois dans leur vie publique et leur vie privée. Cette situation est due en partie au fait que le Gouvernement n’a pas encore établi de système complet de législation secondaire pour mettre en œuvre les droits énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par exemple en adoptant des lois antidiscrimination ou en intégrant la question de l’égalité des sexes dans tous les domaines politiques. Mais c’est aussi, et surtout, parce que le pouvoir judiciaire n’a pas encore appris à appliquer la loi d’une manière qui favorise l’égalité et condamne la discrimination à l’égard des femmes.

204.Un bon exemple de cette discrimination, qui a récemment fait l’objet de l’attention internationale, est la flagellation publique de femmes reconnues coupables de relations sexuelles extraconjugales. En théorie, la loi prévoit que les hommes et les femmes qui sont jugés coupables de cette infraction encourent la même peine. Cependant, dans la pratique, à cause de la façon dont la loi est interprétée et appliquée, le risque que courent les femmes d’être fouettées en public équivaut à plusieurs fois celui que courent les hommes.

205.Le Gouvernement maldivien s’efforce activement de prévenir la violence familiale et les violences sexuelles et de fournir un soutien aux victimes de ces violences. En collaboration avec des organisations internationales, l’État a financé plusieurs initiatives visant à traiter des problèmes touchant les femmes, grâce à des programmes de formation et de conseil. Le Gouvernement s’emploie aussi à élaborer un projet de loi sur la violence familiale en collaboration avec des ONG, afin de recenser et de traiter des questions relatives à la loi et à la justice pour les femmes au niveau national.

206.Les femmes enceintes sont protégées par la loi. Toute femme qui accouche a droit à un congé rémunéré de soixante jours. Aucune femme ne perçoit un salaire inférieur à celui d’un homme pour un emploi public ou privé. Cependant, en raison de la structure de la société et des pressions sociales, les femmes optent généralement pour des emplois administratifs et très peu travaillent dans les secteurs du tourisme, de la construction et de la pêche.

207.En 2007, les femmes, dont le taux d’alphabétisation est supérieur à 98 %, représentaient environ 39 % des employés du secteur public. L’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les filles mais les mariages plus précoces sont autorisés avec le consentement des parents.

208.En 2006, le Ministère du genre et de la famille a mené une étude sur la santé et la vie des femmes en se fondant sur l’étude multinationale de l’OMS sur la santé des femmes et la violence familiale à leur égard. Selon la police, rares sont les plaintes pour violence à l’égard de femmes, bien que leur nombre soit en hausse en raison de la libéralisation sociale et d’une meilleure sensibilisation. En outre:

a)La prostitution est illégale mais existe à petite échelle;

b) Il n’y pas de loi relative au harcèlement sexuel même si un projet de base existe;

c)Dans la pratique islamique et conformément aux lois nationales, les hommes peuvent divorcer de leur épouse plus facilement que l’inverse s’il n’y a pas de consentement mutuel;

d)La charia régit aussi l’héritage des biens immobiliers et octroie aux hommes le double de la part des femmes. Pour remédier à ce problème, le Gouvernement partage les biens appartenant à la collectivité (Bandaara Goathi) à égalité entre les hommes et les femmes. La notion islamique de partage des biens repose sur le principe que c’est aux hommes qu’il incombe de subvenir aux besoins du ménage, alors que les femmes n’ont aucune obligation financière, même si elles héritent de biens;

e)Le témoignage d’une femme a la moitié de la valeur de celui d’un homme dans les affaires d’adultère, de finance et d’héritage;

f)La politique du Gouvernement prévoit l’égalité d’accès aux programmes d’enseignement et de santé pour les garçons et les filles.

4.Idéologies politiques

209.La Commission maldivienne des droits de l’homme a enregistré des plaintes pour licenciements, rétrogradations et harcèlement en relation avec l’introduction de partis politiques aux Maldives en 2005. Dans un jugement de 2007 qui a fait jurisprudence, une personne dont l’administration avait rompu le contrat parce qu’elle avait participé à une manifestation a été dûment indemnisée par le tribunal pour licenciement discriminatoire.

B.Recours utiles

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
2 2 ) et 3	14	39	2	6

210.Les principaux recours disponibles aux Maldives en cas de violation des droits de l’homme sont décrits ci-dessus, dans la section intitulée «D. Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national». Les recours requis par les instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent également revêtir d’autres formes. Plusieurs questions spécifiques qui ont fait l’objet d’une attention particulière au cours des dernières années sont examinées ci-dessous.

1.Rôle des forces de police et de sécurité

211.La Police maldivienne recueille des renseignements, procède aux arrestations et exécute les décisions judiciaires. Bien que la Force de défense nationale maldivienne (MNDF) soit responsable de la sécurité extérieure, elle joue également un rôle dans le maintien de la sécurité intérieure lorsque la police requiert son assistance. Le chef de la Force de défense, qui est l’officier militaire de rang le plus élevé, rend compte au Ministre de la défense.

212.La police effectue des enquêtes en cas de plainte ou de suspicion d’activités criminelles. Elle est habilitée à arrêter toute personne dont il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle a commis ou va commettre une infraction, dissimuler des preuves ou fuir le pays. Tout suspect doit comparaître devant un tribunal dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation pour que la détention puisse être prolongée au-delà de cette période.

2.Arrestation et détention

213.Toute personne arrêtée doit être informée par écrit des raisons de son arrestation dans un délai de vingt-quatre heures. Elle a le droit de se faire assister d’un avocat, de garder le silence et d’être présentée à un juge dans les vingt-quatre heures. Le juge peut alors ordonner sa remise en liberté immédiate avec ou sans condition ou son maintien en détention, ou valider la détention. En vertu de la Constitution, toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son arrestation et a le droit de consulter un avocat. Le prévenu a également le droit de garder le silence. La loi exige que l’État mette un avocat à la disposition de toute personne démunie soupçonnée d’infraction grave. Conformément à la Constitution, les perquisitions et saisies nécessitent un mandat.

214.La Constitution confère par ailleurs à tout accusé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, d’être assisté d’un interprète, d’avoir le temps et les moyens nécessaires pour préparer sa défense et d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Tout accusé a le droit de bénéficier des services d’un avocat, mais dans les affaires d’infractions graves, l’État est tenu de mettre ces services à la disposition de l’intéressé.

215.En vertu du système introduit en 2005, un détenu peut être libéré sous caution si une ordonnance est rendue en ce sens dans les trente-six heures. Certaines informations indiquent toutefois que les procédures ne sont pas suffisamment connues et expliquées ni suivies systématiquement.

216.La loi prévoit la détention aux fins d’enquête. Tout fonctionnaire qui procède à une arrestation doit la motiver dans les vingt-quatre heures auprès d’un juge qui peut recommander un placement en détention pour une période de sept à quinze jours afin de permettre la poursuite de l’enquête.

3.Plaintes relatives aux conditions de détention

217. Le Gouvernement maldivien est conscient de l’importance d’établir un mécanisme de plainte qui permettrait aux détenus de formuler des observations ou des protestations librement et sans crainte de représailles. Le projet de loi sur les prisons en cours d’élaboration répond à cette préoccupation. À l’heure actuelle, les détenus qui souhaitent former une plainte concernant le personnel ou les locaux pénitentiaires peuvent adresser des courriers confidentiels au Ministère de l’intérieur.

218.Le Gouvernement a signé un accord d’accès avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et collabore avec l’Association pour la prévention de la torture (APT) en vue d’améliorer les structures de détention. Les Maldives ont été l’un des premiers pays à recevoir la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture, en décembre 2004. Le Gouvernement prend des mesures en vue de mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité.

219.Le Comité des prisons du Parlement (Majlis) a présenté en août 2006 un rapport dans lequel il recommande notamment d’améliorer les conditions de détention et d’instituer une séparation claire entre les autorités chargées des enquêtes et celles chargées de la détention. Créé en 2005, il a pour principale fonction de surveiller les conditions de vie des détenus et la conduite des interrogatoires de police dans les lieux de détention.

220.Plus récemment, la Commission nationale des droits de l’homme a joué un rôle actif dans le traitement des plaintes relatives aux centres de détention. En février 2009, la Commission a visité la prison de Maafushi à la suite d’une série de plaintes émanant de la direction de l’établissement et de parents de détenus, décrivant la situation dans l’établissement et faisant état de violations des droits de l’homme. Les recommandations formulées à l’issue de cette visite concernaient notamment l’élaboration d’une loi sur les prisons et l’intégration dans le Code pénitentiaire des meilleures pratiques internationales et des règles minima pour le traitement des détenus.

221.Le Ministère de l’intérieur a annoncé la mise en place d’un dispositif interne habilitant l’inspecteur des services correctionnels à visiter et surveiller tous les lieux de détention relevant du Ministère afin de rendre compte de la situation au Ministre et de le conseiller sur certains points. L’inspecteur est également chargé de vérifier que toutes les questions relatives aux détenus sont gérées conformément à la Constitution des Maldives et aux lois applicables, aux Conventions internationales auxquelles les Maldives sont partie, aux politiques adoptées par le Gouvernement et aux lois et règlements pénitentiaires, de recenser les domaines où une amélioration doit être apportée, de rendre compte au Ministre et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux situations qui posent problème.

222.Tous les établissements de détention ont mis en place des procédures permettant aux détenus d’adresser des plaintes à l’institution dont l’établissement relève ainsi qu’au ministère auquel cette institution est rattachée. Par exemple, un détenu de la prison de Maafushi peut adresser une plainte au Directeur général du Département des prisons et au Ministre de l’intérieur.

4.Prison et centres de détention aux Maldives

223.Les Maldives comptent deux centres de détention, l’un à Malé et l’autre à Dhoonidhoo, qui sont gérés par la Police maldivienne. Il existe par ailleurs quatre prisons: celle de Malé, celle de Maafushi, celle d’Asseyri (établissement à régime de détention souple) et la prison d’Addu (établissement où séjournent temporairement des détenus nécessitant une surveillance réduite). Elles sont gérées par le Département des services pénitentiaires et de réadaptation.

224.Dans un rapport publié en janvier 2007, la Commission des droits de l’homme a indiqué que les conditions de détention étaient généralement mauvaises. Les médicaments et les soins de santé, entre autres, n’étaient pas aisément disponibles. La Commission a également établi des rapports plus récents, comme ceux consacrés à sa visite dans la prison à régime de détention souple, le centre de rétention pour migrants et la prison de Maafushi, qu’elle a rendus publics et communiqués aux autorités compétentes.

225.Par rapport à janvier 2007, la situation dans les prisons des Maldives est généralement plus satisfaisante. Par exemple, un centre médical a été créé dans la prison de Maafushi pour faciliter l’accès des détenus aux médicaments et aux soins de santé. Dans les autres prisons, des consultations externes quotidiennes sont assurées par l’hôpital Indira Ghandi et les dispensaires locaux. Dans l’ensemble, la situation s’améliore sous la bonne supervision du personnel pénitentiaire. Entre 2006 et 2008, le Département des services pénitentiaires et de réadaptation était parvenu à mettre en place un bon système pénitentiaire mais en mars 2009, faute de lois sur les prisons et de plan d’action visant à préserver les capacités existantes, tout le système s’est effondré.

226.Le Département des services pénitentiaires et de réadaptation s’efforce actuellement de faire en sorte que le temps passé en détention puisse porter davantage de fruits. Il indique que depuis 2009, les détenus placés dans des établissements qui relèvent de son autorité peuvent passer les examens du GCE (baccalauréat) de niveau «O» organisés par l’Université de Londres. Le Département indique également que le Gouvernement assure le financement intégral de tous les programmes de perfectionnement des détenus. Il reconnaît ses propres limites, dues à un manque de ressources humaines et financières et à l’absence de plans d’action stratégiques. Un projet de règles pénitentiaires en cours d’élaboration vise à améliorer les conditions de détention.

227.En 2009, la Commission des droits de l’homme des Maldives a visité les lieux de détention suivants: le centre de rétention pour immigrants de Malé le 9 février (rapport publié le 8 mars); l’établissement pour personnes ayant des besoins spéciaux le 2 avril (rapport publié le 22 avril); la prison K. Maafushi le 28 avril (rapport publié le 24 mai); le centre de réadaptation pour toxicomanes K. Himmafushi le 29 avril (rapport publié le 1er juin); la prison de Malé le 3 mai 2009 (rapport publié le 9 juillet); la prison K. Feydhoofinolhu pour détenus nécessitant un faible niveau de surveillance le 7 mai (rapport publié le 10 juin); la prison K. Himmafushi pour détenus nécessitant un faible niveau de surveillance le 30 juillet (rapport non encore publié); les locaux de garde à vue de Dhoonidhoo le 9 août (rapport publié le 20 octobre); les locaux de garde à vue de Malé le 26 août (rapport publié le 20 octobre); le Centre d’éducation et de formation pour enfants le 21 octobre (rapport publié le 10 novembre); la prison temporaire S. Gan le 22 novembre (rapport publié le 4 janvier 2010); la prison K. Himmafushi pour détenus nécessitant un faible niveau de surveillance le 26 décembre (rapport non encore publié); le centre correctionnel de formation pour enfants K. Feydhoofinolhu le 26 décembre (rapport non encore publié).

5.Réadaptation des victimes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

228.La torture et les actes de violence à motivation politique sont prohibés en vertu de plusieurs instruments juridiques internationaux. Il s’agit notamment de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’article 54 de la Constitution des Maldives interdit également la torture.

229.Le Département des services pénitentiaires et de réadaptation confirme qu’il n’y a absolument aucun cas de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les prisons et autres lieux de détention aux Maldives. Quelques allégations d’actes de ce type ont toutefois été formulées par des détenus et rapportées par les médias. Le corps d’une personne retrouvée morte en avril 2007 après avoir été libérée du Centre de détention de Malé a été envoyé par avion à Sri Lanka pour une autopsie, laquelle a établi que la cause du décès était la noyade.

230.Les programmes de réadaptation actuellement mis en œuvre dans les prisons comprennent des programmes de formation dans des domaines comme le jardinage, l’agriculture, l’artisanat et la couture ainsi que des programmes éducatifs allant jusqu’à la septième classe. Dans le cadre du Programme national relatif à la liberté conditionnelle, plusieurs cours ont été dispensés dans des prisons, notamment des modules d’enseignement assisté par ordinateur ainsi que des conférences religieuses et divers programmes de sensibilisation. Le Programme d’éducation par les pairs de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a été lancé en 2008.

231.En 2009, plus de 75 détenus ont été envoyés dans des centres de désintoxication à l’étranger et 85 % d’entre eux ont guéri et mènent à présent une vie normale dans la communauté. Grâce à la collaboration entre le Département des services pénitentiaires et de réadaptation et le Département des services de prévention et de traitement de la toxicomanie, plus de 45 toxicomanes sont soignés dans le centre de services communautaires et le centre de réadaptation local.

232.Les nouveaux centres pour femmes créés dans les atolls devraient servir de foyers pour les victimes de violence. Des services de réadaptation et d’aide psychologique sont également disponibles. Bien que la plupart des victimes soient des femmes, ces structures sont également ouvertes aux hommes et aux enfants. Les ONG locales travaillent en étroite collaboration avec le Gouvernement pour protéger la sécurité et la santé des victimes de violence familiale.

6.Garanties de procédure

233.La Constitution interdit les lois avec effet rétroactif. Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. La Constitution confère en outre un droit de recours à tous les citoyens qui ont des griefs à formuler contre l’administration.

7.Disparitions

234.L’article 51 de la Constitution des Maldives interdit la détention au secret. Pendant la période considérée, aucun cas de disparition pour des motifs politiques n’a été signalé. Les Maldives ont signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 6 février 2007.

8.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

235.Le Comité contre la torture insiste régulièrement sur le fait que les États doivent ériger la torture en infraction pénale distincte dans leur droit interne et adopter notamment une définition de la torture conforme à celle donnée à l’article premier de la Convention contre la torture. Il juge cette condition indispensable à la pleine application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Pour le Comité, la qualification pénale générale de «coups et blessures» ne suffit pas à répondre aux exigences de l’article 4.

236.La Constitution des Maldives interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les recommandations que l’Association pour la prévention de la torture (APT) a adressées au Gouvernement après sa visite initiale aux Maldives en 2007 et qui tendent à ériger la torture en infraction distincte dans le nouveau Code pénal ont été communiquées à la commission mixte chargée d’examiner le nouveau projet de code pénal.

237.Par ailleurs, en janvier 2008 et pour la première fois dans l’histoire des Maldives, des policiers qui avaient été reconnus coupables de passage à tabac et actes de torture commis sur un détenu deux ans auparavant ont été condamnés à un an d’emprisonnement.

9.Procès public et équitable

238.Les Maldives comptent trois tribunaux, chargés respectivement des affaires civiles, des affaires pénales et des questions intéressant la famille et les mineurs. Il existe à Malé une Cour de justice supérieure (High Court) qui s’occupe d’un large éventail de cas, y compris d’affaires délicates sur le plan politique.

239.La nouvelle Constitution prévoit une claire séparation des pouvoirs, le renforcement de l’indépendance de la magistrature, la création d’une cour suprême et l’établissement de la Commission des services judiciaires en tant qu’organe indépendant.

10.Procédures judiciaires

240.La loi dispose que tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et que toute personne accusée a le droit de se défendre elle-même. Pendant le procès, l’accusé peut faire entendre des témoins et a le droit d’être représenté par un avocat. Les procédures judiciaires obéissent à certaines règles dont le manque d’uniformité a parfois été déploré pendant la période à l’examen au motif qu’il pouvait être préjudiciable aux accusés.

241.Les procès sont publics et dirigés par des juges et des magistrats dont certains sont formés au droit islamique, au droit civil ou au droit pénal. Il n’y a pas de procès avec jury aux Maldives.

242.Des lois prévoyant des peines obligatoires sont encore en vigueur aux Maldives. Dans la pratique, elles n’ont que peu ou pas d’effet sur le système de justice pénale. Les tribunaux ne prononcent aucune condamnation à mort et n’infligent que rarement des peines d’emprisonnement à vie.

C.Participation à la vie publique

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1, 24, 25		12, 23 1)	7, 8	5 c)

243.Tous les Maldiviens ont le droit de participer à la conduite des affaires publiques et peuvent exercer ce droit de différentes manières. De nombreuses manifestations religieuses et nationales sont organisées ouvertement à l’échelon insulaire, communautaire et national. Le Gouvernement s’efforce par ailleurs d’organiser les manifestations nationales (comme la Journée de l’indépendance et la fête nationale) dans différentes régions géographiques afin de faciliter et promouvoir la pleine participation des citoyens à ces événements sur un pied d’égalité.

1.Nationalité

244.La Constitution confère à tous les Maldiviens le droit d’avoir un passeport national qui ne peut être supprimé que conformément à la loi. L’octroi de la nationalité maldivienne aux étrangers est régi par la loi sur la nationalité de 1978 qui énonce des critères assez stricts.

2.Questions électorales

245.À la suite de la ratification de la nouvelle Constitution, le 7 août 2008, le Parlement a adopté deux textes de loi nécessaires à la tenue d’élections. Les projets de loi relatifs aux élections présidentielles et aux élections générales ont été adoptés par le Parlement et approuvés par le Président le 16 septembre 2008. La loi relative aux élections présidentielles détaille les procédures et fixe les délais propres à chaque étape du processus électoral tandis que la loi relative aux élections générales décrit les règles à appliquer par la Commission électorale et couvre tous les aspects du suffrage, dont le droit de vote, la tenue des listes d’électeurs, l’annonce des élections, les candidatures, les campagnes électorales, le financement des campagnes, le scrutin, le comptage des voix ainsi que les infractions à la loi et les sanctions prévues.

246.Comme indiqué ci-dessus, le système électoral maldivien est fondé sur le principe du suffrage universel, l’article 26 a) de la Constitution de 2008 conférant le droit de vote à tout Maldivien âgé de plus de 18 ans. Lors des élections présidentielles et des élections parlementaires qui ont eu lieu, respectivement, en octobre 2008 et mars 2009, les Maldiviens résidant à Trivandrum, Kuala Lumpur, Singapour, Londres et Colombo ont pu pour la première fois voter depuis l’étranger. Ces mesures visant à permettre au plus grand nombre de voter ont fait partie des facteurs à l’origine des taux de participation les plus élevés jamais constatés dans l’histoire du pays, soit 80 % pour les élections présidentielles et 85 % pour les élections parlementaires.

247.Les élections présidentielles et les élections parlementaires ont été supervisées par des membres de la société civile maldivienne, des représentants des partis politiques et des observateurs internationaux de l’Organisation des Nations Unies (équipe d’experts en évaluation), de l’Union européenne et du Commonwealth. D’après les observateurs, les élections se sont déroulées de manière ordonnée, libre et équitable. La consolidation d’une démocratie libérale sera achevée avec la tenue des élections aux conseils locaux qui auront lieu lorsque le Parlement aura adopté la législation nécessaire.

3.Participation des femmes à la vie politique et publique

248.Le Gouvernement a récemment redoublé d’efforts pour augmenter autant que possible le nombre de femmes nommées au mérite à des postes à responsabilité et de prise de décisions. En collaboration avec leurs partenaires internationaux et conformément à la recommandation formulée par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, lors de sa visite dans le pays en février 2007, les Maldives mettent en œuvre avec succès un vaste programme visant à inscrire l’objectif de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie publique.

249.Depuis juillet 2007, trois femmes ont été nommées à des postes de juge et une femme à un poste de magistrat. Depuis le début du processus de réforme, une femme est devenue membre de la Commission de la fonction publique et deux autres membres de la Commission nationale des droits de l’homme. Lors des élections parlementaires de mars 2009, plusieurs femmes étaient candidates et cinq d’entre elles ont obtenu un siège. Les femmes participent également à la vie politique nationale, et l’un des principaux partis politiques, le MDP, est dirigé par l’une d’elles. Si la participation des femmes dans la société maldivienne est aujourd’hui plus visible que dans le passé, leur représentation demeure relativement faible.

250.Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ont récemment mis un accent particulier sur la promotion des femmes et leur participation à la vie politique et publique. L’augmentation de la représentation des femmes aux postes à responsabilité et de décision est une priorité essentielle du Gouvernement.

251.En janvier 2008, le Majlis populaire spécial (Assemblée constituante) a décidé que les femmes pouvaient se présenter aux élections présidentielles. Cette décision a marqué une étape importante vers la pleine mise en œuvre des engagements internationaux des Maldives en vertu des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Intervenue lors du débat que le Majlis spécial a consacré à la partie de la nouvelle Constitution relative à la présidence, elle s’inscrit dans le cadre des efforts entrepris par le pays pour se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment celles énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement a entrepris de retirer la réserve des Maldives à l’égard de la Convention car la nouvelle Constitution énonce l’égalité de droits entre les sexes en matière de candidature à la présidence. Aucune femme n’était candidate aux premières élections présidentielles tenues depuis l’adoption de cette mesure, mais il y avait une colistière.

252.Cela étant, l’opinion publique demeure quelque peu réticente à l’idée qu’une femme puisse atteindre le sommet du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire.

4.Participation des enfants et des jeunes à la vie publique

253.Le Gouvernement a organisé une table ronde nationale (forum des jeunes) pour établir un dialogue direct avec les jeunes Maldiviens de sorte que leur vues soient prises en considération dans l’élaboration des politiques. Elle rassemble principalement des élèves de Malé. Les organes de presse du pays organisent de nombreuses activités pour que les enfants puissent faire entendre leur voix à l’échelle nationale à l’occasion de manifestions spéciales telles que la Journée mondiale des enfants.

254.Un Maldivien âgé de 15 ans figure parmi les huit ambassadeurs pour le climat sélectionnés à l’issue du Forum des jeunes sur le climat pour représenter les jeunes à la COP15 (quinzième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques).

5.Participation des personnes âgées à la vie publique

255.Il existe très peu de programmes encourageant la participation des personnes âgées à la vie publique. La raison en est que le plus souvent, ce sont les personnes âgées elles-mêmes qui prennent l’initiative d’une telle participation. Le Gouvernement a récemment pris une mesure tendant à reconnaître les efforts consentis par les aînés pour inculquer aux enfants des valeurs culturelles telles que la coopération, le respect, la bonne conduite et l’amour de la patrie. Un prix intitulé «TVM Laamaseel Maama Kaafa Award» a été récemment décerné par le Ministre de l’information; pour la première fois, le rôle des grands-pères et des grands-mères était reconnu à l’échelle nationale.

256.En vertu de la loi relative à la fonction publique, l’âge de la retraite a été récemment fixé à 65 ans. De nombreuses personnes ont pris leur retraite depuis lors. Dans le cadre du régime précédent, les employés du Gouvernement avaient droit à une pension de retraite jusqu’à leur mort.

257.Les personnes âgées vivent généralement avec leur famille. Il n’y a donc pas de véritable besoin de maisons de retraite et autres foyers pour aînés. Une résidence pour personnes âgées et handicapées financée intégralement par l’État a toutefois été créée en 1976.

258.En mai 2009, le Gouvernement a introduit de nouveaux régimes de pension, à savoir un régime de pension de vieillesse de base qui garantit un certain revenu à tous les Maldiviens âgés de 65 ans et plus et un régime de pension de retraite auquel tout citoyen peut cotiser pendant sa vie active. Ils sont tous deux sont gérés par le Bureau d’administration des pensions des Maldives qui a été créé récemment.

6.Participation des personnes handicapées à la vie publique

259.Les Maldives ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 2 octobre 2007 et engagé les procédures de ratification prévues par le droit interne.

260.En l’absence de législation couvrant spécifiquement les droits des personnes handicapées, ceux-ci sont protégés par des lois générales. Les mécanismes judiciaires disponibles à cette fin sont les garanties prévues par la loi (action en justice) et les mécanismes non judiciaires comprennent notamment un organisme gouvernemental (administratif). La législation générale s’applique à toutes les catégories de personnes handicapées pour ce qui concerne l’éducation, l’emploi, le droit au mariage, le droit d’être parent, le droit à la vie de famille, les droits politiques, le droit d’accès à la justice, le droit à la protection de la vie privée et les droits de propriété. La loi garantit aux personnes handicapées le droit aux soins et traitements médicaux, à la formation, à la réadaptation et aux services d’accompagnement, à la sécurité financière et à la participation à la prise de décisions les concernant. Le Gouvernement recense actuellement les personnes handicapées en vue de leur verser une allocation. Un projet de loi sur le handicap a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2009, mais le Président Nasheed a décidé de le renvoyer sans l’approuver après que plusieurs organisations de la société civile ont déclaré qu’il ne répondait pas suffisamment aux besoins spéciaux des intéressés.

261.Le Gouvernement maldivien a appuyé l’organisation d’une campagne de sensibilisation dirigée par le Conseiller pour les droits de l’homme et le handicap du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Aux engagements nationaux s’ajoute le soutien actif que le Gouvernement apporte aux ONG spécialisées dans ce domaine.

D.Droit à l’autodétermination

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l’enfant	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1	1

262.Le Gouvernement est convaincu que les personnes et les groupes doivent être consultés avant la prise de décisions susceptibles de les affecter, et qu’ils doivent notamment avoir la possibilité de participer aux processus décisionnels grâce aux mécanismes démocratiques formels et informels et d’exercer un contrôle effectif sur la conduite de leurs affaires. Il estime toutefois que le principe d’autodétermination ne doit pas être interprété d’une manière susceptible de porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté politique des Maldives.

E.Droit à la vie, droit à l’intégrité physique et morale, esclavage, travail forcé et traite des personnes

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l’enfant	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
6, 7, 8		1, 16	6, 11, 19, 32, 33, 34, 35, 36, 37	6	5 b)

263.Les Maldives ont à cœur d’assurer à leur peuple le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ainsi que la protection contre l’esclavage, le travail forcé et la traite des personnes. Le Gouvernement a entrepris des mesures visant à renforcer la protection de ces droits.

1.Criminalisation du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

264.Les Maldives ont adhéré à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en 1984. Le Gouvernement s’emploie actuellement à incorporer dans le droit interne les droits énoncés dans cet instrument. Soucieux de respecter les normes de droit pénal international, il a engagé le processus de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

2.Institutions et mécanismes chargés de prévenir les actes de torture

265.En décembre 2007, la Commission des droits de l’homme des Maldives a été désignée mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

3.Arrestation ou détention arbitraire

266.La Constitution des Maldives garantit le droit de ne pas être soumis à l’arrestation ou à la détention arbitraire. Cette garantie est renforcée par la loi de 2008 sur la police qui régit les procédures d’arrestation et vient compléter les droits de l’accusé en vertu de la Constitution.

267.Toute arrestation ou détention arbitraire peut être contestée devant un tribunal et signalée à la Commission des droits de l’homme ou à la Commission de l’intégrité des services de police.

4.Infractions sexuelles

268.Le 11 février 2008, le Ministère de la justice a modifié les lignes directrices pour l’établissement des peines en alourdissant les sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles, notamment contre des enfants. En vertu de ces amendements, qui prennent immédiatement effet pour toute nouvelle infraction mais ne couvrent pas les infractions commises avant leur adoption, les délinquants sexuels peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement.

269.Le 4 novembre 2009, le Parlement a adopté un projet de loi sur les infractions sexuelles contre des enfants prévoyant des peines allant de quinze à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Définissant au moins 18 qualifications pénales différentes, il dispose que la victime peut demander une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction et que l’État doit lui offrir une aide sociale au cas où elle ne pourrait compter sur celle de ses parents ou tuteurs. Il interdit par ailleurs la divulgation de renseignements concernant les victimes par les médias ou toute autorité ayant accès à ce type d’informations et dispose que quiconque sait qu’une infraction sexuelle contre un enfant a été ou va être commise et ne prévient pas les autorités se rend coupable d’une infraction passible de sanctions.

270.Il y a nécessité urgente de mettre en place des programmes visant à atténuer les traumatismes dont souffrent les enfants et les personnes ayant un déficit cognitif qui ont subi une agression sexuelle et à les aider à témoigner dans le cadre de procédures pénales. Le Gouvernement doit par ailleurs consacrer d’importantes ressources financières à l’aide apportée aux victimes et aux témoins mineurs, donner davantage de moyens à l’appareil judiciaire, créer de nouveaux postes d’infirmières médico-légales et renforcer les services de soins de santé et d’accompagnement. Il a récemment lancé un programme d’aide psychologique aux victimes de violence et d’abus, en particulier les femmes, en collaboration avec une ONG de premier plan. Le Gouvernement demeure déterminé à renforcer les droits des enfants et à faire appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

5.Travail forcé

271.Le travail forcé est prohibé par la Constitution des Maldives de 2008.

272.En mai 2009, les Maldives sont devenues membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Ministère des ressources humaines, de la jeunesse et des sports collabore actuellement avec l’Organisation au renforcement des lois nationales relatives à l’emploi, et des équipes de l’OIT se rendent régulièrement dans le pays. La proposition-cadre relative à l’assistance de l’OIT aux constituants tripartites 2009-2010, formulée en juillet 2009, porte sur la législation du travail, l’administration du travail, la formation et le renforcement des capacités des constituants, l’information relative au marché du travail et la ratification des normes internationales du travail.

6.Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

273.La loi interdit l’emploi rémunéré ou dangereux des mineurs de 16 ans. Des directives proscrivent l’emploi des moins de 18 ans dans la fonction publique et dans des activités dangereuses comme la construction, la charpenterie, la soudure et la conduite de véhicules.

274.D’après un rapport publié en 2003 par la Confédération internationale des syndicats libres, le travail des enfants a été constaté dans l’agriculture, la pêche, les petites activités commerciales et les entreprises familiales. Aucun texte ne réglemente expressément le nombre d’heures de travail pour les enfants de 14 ans ou plus.

275.Le Service de protection de l’enfance et de la famille du Département des services de protection de la femme et de la famille est chargé de suivre la mise en œuvre de la réglementation relative au travail des enfants mais ne peut en exiger l’application. Les questions liées au travail des enfants peuvent aussi être confiées à l’Autorité des relations professionnelles et au Tribunal du travail.

7.Traite des personnes

276.Aucune loi aux Maldives n’interdit la traite des personnes et il n’y a jamais eu d’étude ni de rapport officiel sur le sujet, mais la Constitution interdit le travail forcé et l’esclavage. L’absence de législation est un obstacle majeur lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des cas présumés de traite et de traduire les auteurs en justice.

277.Cependant, dans un rapport publié en mars 2009 après sa visite au Centre de rétention pour immigrants, la Commission des droits de l’homme des Maldives a recommandé aux autorités de s’attaquer au problème de la traite dans le pays, qui s’aggrave de plus en plus.

278.Après cela, le Gouvernement des États-Unis, dans son rapport mondial annuel sur la traite des personnes, a placé les Maldives dans la catégorie no 2 de pays à surveiller. Le rapport indiquait que les Maldives étaient principalement un pays de destination pour les travailleurs migrants originaires du Bangladesh et de l’Inde victimes de traite et, dans une moindre mesure, un pays de destination pour des femmes victimes de traite liée à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

279.Certaines lois relatives aux infractions sexuelles et à la protection de l’enfance peuvent également être invoquées contre les auteurs de traite des êtres humains ou des enfants.

280.En avril 2009, le Gouvernement, dont l’action est sévèrement limitée par le manque de ressources disponibles pour la prévention de la traite, a adhéré au Processus de Bali contre la traite et le trafic des personnes. Il a entrepris par ailleurs, dans le cadre d’une collaboration étroite avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de renforcer les mécanismes existants pour mieux enquêter sur la traite dans le pays.

F.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l’enfant	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
9, 10, 11			37 b), c) et d)	5 b)

281.Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne est garanti par la Constitution des Maldives.

1.Mesures de sécurité aux Maldives

282.Les Maldives ont pris de nombreuses mesures pour accroître les capacités du droit interne à répondre aux nouvelles conditions de sécurité nées de l’évolution politique dans le pays. La plupart ont été adoptées en vertu de la loi sur la police de 2008, par exemple l’installation de caméras pour prévenir la délinquance urbaine.

2.Mesures contre la radicalisation

283.Les Maldives ne sont pas seulement exposées aux menaces islamistes ou au terrorisme local, mais aussi à plusieurs autres types de risques liés au terrorisme régional et mondial et aux tensions engendrées par les autres problèmes auxquels est confronté le pays.

284.Le Ministère de la défense et de la sécurité nationale et, plus particulièrement, la Force de défense nationale des Maldives (MNDF) sont chargés de protéger et défendre la souveraineté des Maldives. La MNDF a effectué une analyse approfondie des menaces terroristes pesant sur le pays et, sur cette base, a élaboré une Stratégie nationale et un Plan d’action national contre le terrorisme qu’elle a soumis au Conseil national de sécurité. Ces deux instruments ayant été approuvés par le Président du Conseil, qui est également le Président des Maldives, le commandement intégré de la Force de défense nationale les a présentés à tous les organismes gouvernementaux et a entrepris de mettre au point des modes opératoires types adaptés aux tâches et responsabilités assignées à chacun d’entre eux afin de compléter le Plan d’action.

285.La Stratégie est fondée sur une analyse des menaces qui tient compte de l’environnement mondial et régional ainsi que de la situation qui prévaut aux Maldives dans les sphères sociale, économique, politique et religieuse. Les six principes fondamentaux formulés pour parer aux divers risques recensés soulignent l’importance d’une approche concertée à l’échelon national pour combattre le terrorisme dans le pays.

286.Conformément aux principes de lutte contre le terrorisme mentionnés ci-dessus, la structure nationale antiterroriste, dans laquelle s’inscrit le Plan d’action, est conçue de manière à faciliter la coopération et l’intégration interinstitutionnelles en vue d’atteindre les objectifs stratégiques fixés à l’échelon national. Les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme entrepris sur les plans stratégique, opérationnel et tactique sont fondés sur les principes en question.

287.Le Plan d’action national contre le terrorisme comporte quatre volets principaux: prévention, protection, intervention et retour au calme.

3.Mesures législatives et autres contre l’extrémisme et le terrorisme

288.Les mesures administratives de lutte contre l’extrémisme comprennent notamment:

a)Une décision administrative prise par le Ministère de la justice qui interdit d’avoir le visage entièrement couvert dans une salle d’audience;

b)L’interdiction du Ministère de l’information visant la diffusion de tout message de propagande ou d’incitation à la guerre ou au jihad.

4.Législation contre le terrorisme

289.Les Maldives se sont dotées d’une loi contre le terrorisme dès 1990. En vertu de cette loi, est qualifié de terroriste tout acte à visée politique consistant à répandre la terreur, qu’il s’agisse d’enlèvement, de prise d’otage ou de séquestration, de détournement de navire, d’importation de fusils, de bombes ou autre matériel explosif sans l’autorisation du Gouvernement maldivien, du recours à de tels moyens pour porter atteinte à la vie ou aux biens, d’incendie volontaire visant les personnes ou les biens ou de menaces verbales ou écrites d’atteinte à des personnes ou des biens. La loi a été invoquée dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires.

290.En 2009, la Police maldivienne, avec l’assistance de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a entrepris l’élaboration d’un nouveau projet de loi contre le terrorisme, plus exhaustif, dans le cadre d’un vaste processus de consultation et avec la participation d’un large éventail de parties prenantes. Une fois achevé, le projet de loi sera communiqué au Ministère de la justice puis soumis au Parlement.

291.Le 29 septembre 2007, un engin explosif artisanal a blessé 12 touristes au Sultan Park de Malé. En décembre 2007, à l’issue du premier procès dans cette affaire, trois personnes ont été condamnées à quinze ans d’emprisonnement. Elles ont reconnu avoir participé à ce qui était le premier attentat à motivation religieuse aux Maldives. La peine de quinze ans d’emprisonnement qui leur a été infligée est la peine maximale prévue par la loi antiterroriste en l’absence de pertes en vies humaines. En janvier 2008, un procès a été engagé contre deux autres personnes en vertu de la loi antiterroriste à la suite des affrontements survenus entre la communauté locale et les forces de sécurité à Himandhoo dans l’atoll d’Ari Nord. Les deux accusés ont plaidé non coupables.

5.Situation dans les prisons et autres lieux de détention

292.La Commission des droits de l’homme des Maldives effectue de nombreuses visites dans les centres de détention du pays et adresse régulièrement des recommandations aux autorités. Dans ses conclusions concernant la prison de Maafushi et la prison à sécurité minimum de l’île de Feydhoofinolhu, elle a indiqué que la situation ne répondait pas aux normes mais elle a jugé satisfaisantes les conditions qui prévalaient au Centre de rétention pour immigrants et au Kudakuhindge Hiyaa (abri temporaire pour enfants géré par le Ministère de la santé et de la famille). La prison de Feydhoofinolhu a depuis été fermée et les locaux abritent à présent un centre correctionnel de formation pour enfants en difficulté, géré par les services de police, où les enfants peuvent acquérir des aptitudes pratiques fondamentales et des compétences professionnelles.

293.Les personnes placées en détention avant jugement sont confiées à l’autorité de la Police maldivienne tandis que les condamnés sont détenus en vertu des pouvoirs conférés au Département des services pénitentiaires et de réadaptation.

294.La Commission des droits de l’homme a effectué en 2009 13 visites de prisons, foyers et centres de réadaptation dans tout le pays. Elle s’est rendue au Centre de traitement de la toxicomanie à Himmafushi en juillet 2008 et au Foyer pour personnes ayant des besoins spéciaux en novembre 2007. Les conclusions et recommandations formulées à l’issue de ces visites ont été communiquées aux autorités.

6.Privation de liberté et conditions de détention

295.En vertu d’un accord signé en 2006, le Gouvernement autorise la Commission des droits de l’homme, la Commission de l’intégrité des services de police et le CICR à visiter les établissements pénitentiaires. Les Maldives ont par ailleurs reçu en décembre 2007 la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Dans le rapport établi par le Sous-Comité, qui a été publié par le Gouvernement, il est indiqué que la plupart des lieux de détention ne sont pas conformes aux normes internationales, notamment sur le plan des procédures.

296.La Commission des droits de l’homme a été désignée par ailleurs mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

7.Décès en détention

297.Le décès d’Evan Naseem dans la prison de Maafushi, en septembre 2003, a suscité un mouvement de réforme politique aux Maldives. Cet homme avait été frappé à mort par le personnel de sécurité de la prison. Le lendemain du décès, survenu le 19 septembre 2003, des émeutes ont éclaté dans la prison. Dix-neuf détenus ont été abattus par des gardes et des manifestations se sont déroulées dans les rues de Malé où des bâtiments officiels ont été incendiés.

298.Le décès d’Hussain Solah en avril 2007 a aggravé les doutes du public quant aux capacités de la police en matière de gestion de la détention. Le corps d’Hussain Solah a été retrouvé dans les eaux du port de Malé deux jours après son arrestation pour infractions liées à la drogue à Hithadhoo dans l’atoll de Seenu. Le corps étant couvert de tâches de sang, la famille a déclaré que la police avait frappé Hussain Solah à mort, mais les policiers ont affirmé qu’ils l’avaient remis en liberté trente-six heures avant que son corps ne soit découvert et ont nié toute responsabilité. D’après les conclusions de l’autopsie effectuée à Sri Lanka, le décès était dû à la noyade. Les policiers ont prétendu qu’Hussain Solah était suicidaire lorsqu’ils l’avaient relâché et dans son rapport la Commission des droits de l’homme a conclu qu’«il n’y [avait pas] suffisamment d’éléments de preuve que ledit Solah avait bien été remis en liberté» après avoir constaté un certain nombre d’incohérences, notamment des contradictions entre les déclarations de divers fonctionnaires de rang supérieur. La Commission a considéré qu’il y avait lieu d’engager des poursuites pénales contre la police pour actes de torture.

299.Après sept mois d’enquête, la Commission a publié un rapport de 108 pages indiquant que les policiers avaient systématiquement enfreint les règlements internes dans l’affaire Hussain Solah. Le suspect n’avait pas été assisté d’un avocat lors de son arrestation à Addu et il n’existait aucun procès-verbal d’interrogatoire. Le comportement des policiers, qui avaient remis le suspect en liberté alors qu’il était suicidaire et en état de manque, y était qualifié d’«irresponsable». Le fonctionnaire qui était censé avoir relâché le suspect indiquait qu’il avait «oublié» d’appliquer les procédures en vigueur et d’informer la famille.

300.La loi sur la police adoptée à la suite de ces événements a comblé les lacunes du cadre législatif existant. Des règlements et des codes de conduite et de déontologie très stricts concernant l’arrestation et la détention ont renforcé le professionnalisme de la Police maldivienne.

8.Délinquants mineurs et détention

301.Dans son rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a sévèrement reproché au Gouvernement l’absence de lieux de détention adaptés aux mineurs, ceux-ci étant placés dans les mêmes cellules que les adultes. Le Gouvernement a entrepris des mesures pour que les mineurs soient désormais détenus séparément.

302.La délinquance des mineurs, principalement liée à la toxicomanie et au trafic de drogues, s’accroît à un rythme alarmant. La grande majorité des délinquants actuels ont commencé à commettre des infractions mineures entre 12 et 16 ans et certains sont devenus de véritables criminels. Le système de justice pour mineurs ne répond pas comme il convient au problème: il est axé sur les sanctions telles qu’amendes, assignations à résidence, interdiction de séjour ou emprisonnement mais ne prévoit pas de formule ou programme qui permettrait aux jeunes délinquants de sortir du système grâce à la réadaptation. La conséquence en est que la délinquance des mineurs est entretenue alors que ces jeunes devraient bénéficier de possibilités de réadaptation et de réinsertion.

303.Les Maldives s’emploient à remédier à cette situation. L’Unité de la justice pour mineurs du Ministère de la justice a entrepris d’élaborer de nouveaux principes et stratégies. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de créer un nouveau centre de détention pour mineurs. En 2009, comme indiqué ci-dessus, une prison qui dysfonctionnait (celle de Feydhoofinolhu) a été fermée puis transformée en un centre correctionnel de formation pour enfants en difficulté. Géré par la Police des Maldives, ce centre permet aux enfants d’acquérir des aptitudes pratiques fondamentales et des compétences professionnelles.

G.Droit à la liberté de circulation, droit d’accès à tous les lieux publics, expulsion et extradition

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
12, 13	et f)	3	10 d-ii)	15 4)	5 d-i)

1.Liberté de circulation dans le pays, voyage à l’étranger, émigration et retour

304.La loi prévoit ces droits et le Gouvernement les a généralement respectés dans la pratique. Les citoyens sont libres de se déplacer dans le pays et à l’étranger, d’émigrer et de revenir sur le territoire national. Les employeurs logent fréquemment les travailleurs étrangers sur le lieu de travail.

2.Pouvoirs en matière d’arrestation, d’interrogatoire et de perquisition

305.La loi sur la police définit les modalités d’exercice des pouvoirs susmentionnés. La Constitution dispose en outre que toute perquisition ou saisie d’une propriété privée doit être expressément autorisée par mandat de justice.

H.Droit à la protection de la vie privée, droit à la liberté de pensée,de conscience et de religion

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
17, 18		4, 16		5 d) vii)

1.Droit à la protection de la vie privée

306.La loi interdit toute immixtion arbitraire dans la vie privée ou familiale, au domicile ou dans la correspondance, afin de protéger le droit à la vie de tous les Maldiviens. Elle interdit aux agents des forces de sécurité l’ouverture et la lecture des messages transitant par les moyens de communication sans fil, des lettres et des télégrammes ainsi que les écoutes téléphoniques «sauf dans les conditions expressément prévues par la loi». Le droit à la protection de la vie privée est également garanti par la Constitution.

307.La loi consacre l’inviolabilité du domicile et toute perquisition d’une résidence privée doit être approuvée par un tribunal.

2.Liberté de pensée, de religion et de conscience

308.La loi ne prévoit pas la liberté de religion aux Maldives. La Constitution fait de l’islam l’unique religion d’État officielle et la pratique de toute autre religion est interdite. Le système juridique est une combinaison de la charia et du droit civil. Le droit civil demeure subordonné à la charia, qui est appliquée dans les situations ne relevant pas du droit civil ainsi que dans les cas de divorce et d’adultère. Les résidents étrangers non musulmans sont autorisés à pratiquer leur religion en privé mais n’ont pas le droit de faire du prosélytisme.

309.Il n’existe pas de lieux de culte pour les adeptes d’autres religions que l’islam. L’importation d’icônes et de statues religieuses est interdite par la loi sur la contrebande mais celle d’ouvrages religieux comme la Bible pour un usage personnel est généralement autorisée. Les membres du clergé et les missionnaires d’autres religions que l’islam ont l’interdiction de faire du prosélytisme et de célébrer leur culte en public. La conversion d’un musulman à une autre religion est considérée aux Maldives comme une violation de la charia et elle est passible de peines telles que la perte de la nationalité. Cependant, aucun cas de ce type n’a été recensé. Dans le passé, toute personne qui envisageait de se convertir était arrêtée et l’on s’efforçait de l’en dissuader.

310.L’enseignement de l’islam dans les écoles est obligatoire. Les imams chargés de prononcer les sermons du vendredi reçoivent leur titre du Ministère des affaires islamiques. Ils sont habilités par la loi à choisir le thème de leurs sermons à partir d’un éventail de sujets et à les écrire en toute indépendance.

311.Le Gouvernement combat le radicalisme islamiste car les vues extrémistes gagnent de plus en plus de terrain dans les petites communautés. La démarcation est de plus en plus nette entre les musulmans modérés et les radicaux.

I.Liberté d’opinion et d’expression

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
19, 20			12, 13	5 d) viii)	4 a), c)

312.La Constitution des Maldives de 2008 garantit tous les droits énoncés dans ces instruments. Tout citoyen a le droit de s’exprimer librement, oralement, par écrit ou par tout autre moyen dans la mesure où il n’enfreint aucun principe de l’islam. Le Gouvernement précédent exerçait un contrôle strict sur la publication et la diffusion d’informations mais le nouveau Gouvernement respecte la liberté d’opinion et d’expression. Cela a eu pour effet de révéler l’importance d’un journalisme responsable dans le pays.

313.Le droit à la liberté d’expression énoncé au paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’est subordonné qu’aux principes de l’islam. La Constitution prévoit en outre le droit de diffuser et d’acquérir des connaissances ainsi que la liberté des médias.

314.Conformément à l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement interdit fermement toute incitation à la violence, à la discrimination ou à l’hostilité.

1.Médias

315.La liberté des médias est garantie par la Constitution. D’après le document intitulé «Droit à l’information», toute personne qui l’estime nécessaire peut exercer son droit à l’information auprès de toutes les institutions publiques, qui sont tenues de lui communiquer les informations demandées pour autant qu’elles ne soient pas classifiées.

316.La presse audiovisuelle et écrite s’est considérablement développée. Il n’y avait auparavant qu’une seule chaîne de télévision publique, Television Maldives, et une seule station de radio publique, Voice of Maldives, dans le pays. Grâce aux efforts accomplis pour ouvrir les moyens de diffusion aux opérateurs privés, il y a aujourd’hui trois chaînes de télévision et sept stations de radio.

317.La presse audiovisuelle est complétée par sept quotidiens et plus de 15 magazines consacrés à un large éventail de sujets et publiés chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois.

318.Plus de 70 autres publications sont enregistrées. Vingt-cinq d’entre elles sont régulièrement distribuées, notamment sept quotidiens contenant des articles en dhivehi et en anglais. Il convient également de mentionner que la procédure d’enregistrement a été modifiée de sorte que les journaux et les magazines soient enregistrés le jour même du dépôt de la demande.

319.Dans le rapport qu’il a publié en mars 2009, le Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, a salué les mesures prises par le Gouvernement pour faire progresser la liberté des médias dans le pays et a engagé la communauté internationale à appuyer le processus de démocratisation dans le pays.

320.Dans le passé, la liberté des médias était entravée par le fait que la diffamation était passible de poursuites pénales. En octobre 2009, le Parlement a modifié le Code pénal et décriminalisé la diffamation. Cette mesure s’inscrivait dans le programme du Gouvernement visant à renforcer la liberté d’expression.

J.Droit de réunion et d’association pacifiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
21, 22	8	15		4 b) 5 d) xi)

321.Conformément aux obligations qui incombent aux Maldives en vertu des dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessus, toute personne aux Maldives jouit de la liberté de réunion et d’association pacifiques et peut l’exercer de différentes manières.

1.Liberté de réunion

322.La Constitution en vigueur garantit le droit de réunion sans autorisation préalable des autorités.

2.Liberté d’association

323.La Constitution garantit le droit de créer des partis politiques, des associations et des sociétés.

324.Ce qui précède est confirmé par le nombre d’associations enregistrées dans le pays: 1 069 pour une population de 300 000 habitants. Ce chiffre comprend tous types d’associations, de l’amicale consacrée aux loisirs à l’organisation de défense des droits de l’homme ou de l’environnement. Les fêtes nationales ou religieuses sont organisées en grande partie à l’échelon insulaire et le Gouvernement n’impose aucune restriction à la liberté de réunion pacifique de la population.

K.Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille,de la mère et de l’enfant

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
23, 24	10		18,19, 20, 22, 23, 33, 34, 36, 38	4, 5, 11, 12, 13 a), 16	5 d) iv)

325.L’article 34 de la Constitution consacre le droit de se marier et de fonder une famille.

326.Le Gouvernement appuie et respecte les choix des Maldiviens en matière de structure familiale et offre une protection non négligeable (versement d’une pension alimentaire, divorce soumis à une procédure rigoureuse, etc.) aux familles, aux femmes et aux enfants, conformément aux dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessus. La loi sur la citoyenneté donne aux étrangers mariés à des Maldiviens la possibilité d’acquérir la nationalité maldivienne lorsqu’ils répondent à certains critères.

327.Le concubinage n’est pas reconnu aux Maldives.

1.Faits nouveaux en droit de la famille

328.Le Gouvernement a adopté de nouvelles règles pour réduire le taux élevé de divorces dans le pays. Celui qui se sépare de son épouse sans aller devant un tribunal est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 000 roupies maldiviennes (soit 450 dollars É.-U. environ). Celui qui souhaite épouser plus d’une femme doit gagner au moins 10 000 roupies maldiviennes. Ces conditions ont contribué à limiter la pratique de la polygamie, même si elle est toujours autorisée par la charia, appliquée dans le pays.

329.Le Gouvernement est résolu à faire en sorte que les enfants aient une véritable relation avec leurs deux parents, à atténuer les effets des conflits sur les enfants et à réduire le coût affectif et financier des séparations familiales pour les familles et la communauté. Plusieurs mesures ont été prises en vue, notamment, d’offrir des services de conseil avant mariage, de dépister la thalassémie (une maladie fréquente aux Maldives) ou de promouvoir l’autorité parentale conjointe. L’autorité parentale est présumée conjointe lorsqu’il s’agit de favoriser la consultation entre les parents en cas de décision importante à prendre sur l’établissement où scolariser l’enfant ou sur des questions de santé primordiales, par exemple. Cette présomption est écartée en cas de violence dans la famille ou de sévices à enfants.

2.Définition du mariage

330.Le mariage s’entend de l’union volontaire d’un homme et d’une femme pour la vie. La polygamie est autorisée et pratiquée dans une certaine mesure. Les valeurs religieuses et sociales prédominantes condamnent les relations homosexuelles.

3.Concilier travail et vie de famille, éducation des enfants, services de garde

331.La possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle suscite un intérêt politique croissant aux Maldives. Pour que les parents aient davantage de choix, différentes mesures générales s’imposent comme l’offre de services de garde d’enfants de qualité, la revalorisation des allocations familiales et d’autres formes d’aide. Quand le coût de la vie est très élevé et que les deux parents doivent travailler pour survivre, il devient crucial de pouvoir bénéficier de services de garde d’enfants.

332.Le Code du travail autorise le congé parental et le congé de convenance personnelle et/ou pour soins et fixe la durée normale du travail. Toute salariée qui a un enfant a droit à un congé payé d’une durée de soixante jours à compter de l’accouchement, qui n’empiète aucunement sur ses autres congés ou droits au cours de l’année considérée.

333.Le Gouvernement maldivien offre des soins médicaux et une aide aux nombreux enfants atteints de thalassémie dans l’ensemble du pays. Il fournit également des services de dépistage gratuit de cette maladie avant mariage dans des centres établis à cet effet. Il finance par ailleurs un foyer pour les enfants abandonnés et vulnérables privés de soins de santé primaire. Des fonds publics sont versés à des ONG locales comme Care Society, principale entité au service des enfants handicapés maldiviens, qui aide les enfants ayant des besoins spéciaux. Care Society met en œuvre de nombreux programmes en faveur de ces enfants, en les aidant notamment dans leurs activités scolaires et extrascolaires.

334.Les enfants handicapés sont scolarisés dans les mêmes établissements que les autres enfants, mais dans des classes spéciales où les cours sont dispensés par des enseignants ayant la formation voulue. Résolu à promouvoir l’enseignement des enfants ayant des besoins spéciaux, le Gouvernement n’épargne aucun effort pour y parvenir.

4.Violence familiale

335.Rares sont les cas de violence familiale signalés au département compétent. Cela s’explique en premier lieu par les valeurs traditionnelles qui veulent que ce qui se passe dans la famille demeure caché, y compris aux autorités. Signe du sérieux avec lequel le Gouvernement s’attaque à la violence familiale, des campagnes ont été lancées pour faire mieux comprendre que la violence à l’égard des femmes est totalement inacceptable, message diffusé auprès de la population par les médias. Le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi contre la violence familiale qui sera soumis au Parlement.

5.Protection des enfants et des jeunes

336.Le Gouvernement est attaché à offrir un environnement sûr aux enfants, de sorte qu’ils puissent grandir en développant leur potentiel. C’est pourquoi il a créé une nouvelle structure d’accueil pour protéger les orphelins et les enfants abandonnés.

337.En 2008, l’Autorité de protection de l’enfance, qui relève du Ministère de la santé et de la famille, a fait état de plusieurs cas de sévices à enfants, notamment d’actes de violence sexuelle. Les peines prévues vont de quinze à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Le Gouvernement est déterminé à traduire rapidement en justice les auteurs et à sensibiliser la population pour qu’elle ne tolère en aucun cas de tels faits.

338.Un projet de loi sur la maltraitance sexuelle d’enfants (Dispositions spéciales) a été adopté par le Parlement en novembre 2009; il contient des dispositions spéciales relatives aux infractions sexuelles contre des enfants, qui couvrent les stades de l’enquête, du procès et de la condamnation.

L.Droit au travail

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
	6, 7		11	5 e) i)

339.La Constitution des Maldives accorde à chacun le droit d’exercer un emploi ou une profession. La loi sur l’emploi reconnaît le droit à des conditions de travail justes et sûres, à un salaire équitable, à une rémunération égale pour un travail de valeur égale et à des possibilités égales de promotion. Elle limite également la durée du travail et accorde à chaque travailleur le droit au repos et aux loisirs.

1.Réduction du chômage

340.L’objectif de la politique de l’emploi des autorités maldiviennes est que toute personne qui le souhaite puisse travailler. Le Gouvernement est déterminé à réduire le chômage grâce à la promotion de l’éducation et l’amélioration de l’accès à celle-ci, par l’intermédiaire de l’Institut d’enseignement supérieur des Maldives. C’est pourquoi il s’attache tout particulièrement à permettre à tous ceux qui souhaitent parfaire leur éducation de suivre différents cursus de courte durée. Les différents départements de l’Institut d’enseignement supérieur des Maldives offrent divers programmes d’éducation et de formation accrédités débouchant ou non sur un diplôme.

341.Un centre national d’orientation professionnelle a été créé à Malé et trois autres agences pour l’emploi ont été créées dans les atolls, à savoir B. Eydhafushi, Lh. Naifaru et Dh. Kudahuvadhoo. Une quatrième agence pour l’emploi ouvrira ses portes prochainement à L. Gan. De plus, un système d’inscription en ligne a été mis en place à l’intention des demandeurs d’emploi et des employeurs.

342.Bien que le besoin s’en fasse sentir, aucune enquête n’a été faite au niveau national en vue d’établir des estimations fiables de l’état de la population active.

2. Protection des travailleurs vulnérables

343.La loi sur l’emploi de 2008 comporte des dispositions garantissant le droit au congé de maternité et assure à tous les travailleurs étrangers présents dans le pays des conditions de travail égales. Toutefois, il arrive que les femmes rencontrent des difficultés dans le monde du travail, notamment pour faire valoir les différents droits énoncés dans les lois pertinentes. Certains travailleurs migrants, surtout ceux qui occupent des emplois faiblement rémunérés et non qualifiés, ont du mal à revendiquer leurs droits et à exprimer leurs doléances, par peur d’être licenciés. Ainsi, bien que la loi sur l’emploi de 2008 protège les groupes vulnérables, d’importants problèmes subsistent dans la pratique.

3.Enseignement professionnel et technique à des fins d’emploi

344.Le Gouvernement maldivien a toujours veillé à ce que l’éducation et la formation techniques et professionnelles, qu’il réglemente et finance presque à hauteur des deux tiers, soient disponibles dans tout le pays. En tant que principal responsable du système national de formation, il a intensifié ses efforts pour améliorer la qualité, l’uniformité et la cohérence de ce type d’enseignement au plan national. Une mesure essentielle prise dans ce domaine a été l’introduction de modules de formation axés sur les compétences et un ensemble intégré de spécifications pour chaque métier, chaque secteur et chaque type d’entreprise. Un système national d’éducation et de formation techniques et professionnelles, calqué sur le modèle australien, a été mis sur pied par la Division de l’éducation et de la formation techniques et professionnelles, qui dépend du Ministère des ressources humaines, de la jeunesse et des sports. Ce système est axé sur la demande, accessible, financé par les bénéficiaires et de qualité, et permet également de répondre aux besoins de stabilité et de croissance économique du pays. La formation dispensée s’organise en deux filières: formation institutionnelle et formation coordonnée par l’employeur. Le principal objectif de l’éducation et de la formation techniques et professionnelles est d’alimenter le marché du travail en personnel qualifié, mais une fois atteint, cet objectif permet également de réduire la pauvreté en améliorant les compétences professionnelles et en favorisant l’apprentissage en cours d’emploi.

345.L’éducation et la formation techniques et professionnelles accroissent les taux de participation de la population active puisqu’elles réduisent le chômage et améliorent la productivité, ce qui a pour conséquence d’augmenter les revenus. Des programmes de formation et d’acquisition de compétences sont promus et financés par des organismes publics et privés. La formation communautaire dans une série de domaines est également favorisée, l’engagement communautaire étant le seul moyen de soutenir ces programmes. Les ONG locales participent activement à l’éducation et à la formation techniques et professionnelles en assurant la coordination et l’exécution de programmes d’acquisition de compétences, très demandés à l’échelon local ou régional; il en résultera tôt ou tard de meilleures perspectives d’emploi. Cela se traduira également par le renforcement des capacités au sein des communautés et des ONG.

M.Droit à des conditions de travail justes et favorables

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
7			11	5 e) i)

346.Il n’y a pas de salaire minimum dans le secteur privé, mais le Gouvernement en a fixé un pour les fonctionnaires dans le Statut de la fonction publique, afin d’assurer un niveau de vie décent aux employés et à leur famille. Compte tenu de la grave pénurie de main d’œuvre, les employeurs offrent des salaires compétitifs et des conditions de travail propres à attirer le personnel qualifié.

347.La loi sur l’emploi limite le temps de travail total à quarante-huit heures hebdomadaires. Elle exige que la durée du travail soit indiquée dans la description de poste communiquée à l’employé au moment du recrutement. Elle fixe également la durée hebdomadaire de travail à six jours, règle qui s’applique à tous les employeurs.

348.En vertu du Règlement relatif à l’emploi des étrangers, entré en vigueur en avril 2009, l’employeur assume la responsabilité du salarié pendant son séjour aux Maldives; verse avant le 7 de chaque mois le salaire du mois précédent; assure une alimentation et un logement convenables pendant la durée de l’emploi; couvre toutes les dépenses stipulées dans le contrat; assume le coût du permis de travail et des autres coûts connexes; s’acquitte de tous les frais de rapatriement du travailleur étranger lorsque celui-ci est demandé par le Gouvernement avant la date d’échéance du permis de travail.

349.L’Autorité chargée des relations professionnelles règle les différends ayant trait à la rémunération et au travail, inspecte les lieux de travail et contrôle le respect de la réglementation relative à l’emploi. Aucune loi nationale ne régit les conditions de santé et de sécurité. Certains secteurs, comme la construction et les transports, sont couverts par des prescriptions réglementaires exigeant des employeurs qu’ils offrent un environnement de travail sûr et veillent au respect des mesures de sécurité. La nouvelle loi sur l’emploi vise à protéger contre le licenciement à titre de représailles les travailleurs qui tentent de se soustraire eux-mêmes à des conditions de travail dangereuses ou d’y mettre fin. Une certaine protection leur est également offerte par le droit des contrats. Le Gouvernement a décidé d’augmenter les salaires de tous les fonctionnaires en 2008. Cette augmentation ne concerne que les employés des administrations publiques. Le Tribunal du travail connaît de tous les différends en matière d’emploi aux Maldives.

350.La disparition d’un grand nombre de travailleurs étrangers a été signalée aux autorités, mais il semble que beaucoup soient en fait dans l’illégalité. Beaucoup sont également contraints de travailler contre un salaire de misère, dans des conditions déplorables sur le plan sanitaire et de la sécurité. Ils n’ont pas droit à un repos ni à des loisirs suffisants et leur horaire de travail n’est soumis à aucune limite raisonnable.

351. Durant leur incarcération, les détenus peuvent travailler notamment comme jardiniers ou comme agents d’entretien ou de maintenance. Ils sont payés entre 30 et75 roupies maldiviennes par jour en fonction du type de travail effectué.

N.Droits syndicaux

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
22	8		11	5 e) ii)

1.Le droit d’association

352.Aux Maldives, le droit d’association est actuellement régi par l’article 30 de la Constitution de 2008. Une association peut être constituée à des fins sociales, économiques, éducatives ou culturelles et le droit d’association comprend également celui de s’affilier ou non à un syndicat.

2. Droit de grève; droit d’organisation et de négociation collective

353.Auparavant, le droit de grève n’était pas reconnu par le Gouvernement, mais la nouvelle Constitution l’a érigé en droit fondamental. La Constitution de 2008 reconnaît le droit des travailleurs de s’organiser et de négocier collectivement. Bien qu’elles soient rares aux Maldives, les grèves se sont récemment multipliées. En juin 2009, les procureurs ont fait un jour de grève pour protester contre leur niveau de rémunération et leurs conditions de travail. Les employés de l’hôtel Diva Maldives ont également fait grève.

354.La grève des enseignants a été le deuxième mouvement social important dans l’histoire du pays après celle des chauffeurs de taxi en juin 2007.

O.Droit à la sécurité sociale

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
9		26	11, 12, 13	5 e) v-i)

355.La nouvelle Constitution dispose que les personnes âgées et défavorisées ont droit à une protection et à une assistance spéciales de la part de la famille, de la communauté et de l’État. Elle protège également les personnes handicapées contre toute discrimination dans l’exercice des droits et libertés fondamentaux qu’elle énonce.

356.La Constitution garantit le droit de tous les employés de l’État à une retraite, dans les conditions prévues par la loi. Le Gouvernement verse donc une pension à tous ses employés lorsqu’ils prennent leur retraite. Tous les fonctionnaires ont également droit à une pension d’ancienneté après vingt ans de service. En revanche, la plupart des employés du secteur privé n’ont pas de pension de retraite.

357.Une attention spéciale est accordée aux femmes enceintes et aux mères d’enfants en bas âge. L’État est tenu de veiller à ce qu’elles aient une alimentation suffisante, reçoivent des soins de santé et vivent dans un logement convenable, et à ce qu’elles ne soient pas abandonnées à leur sort.

358.Le Gouvernement a pris en considération le vieillissement de la population dans la planification économique à moyen et à long terme. Un système de sécurité sociale a été créé pour aider les personnes âgées en leur versant une pension de retraite. En janvier 2009, le Gouvernement a commencé de verser une allocation mensuelle de 2 000 roupies maldiviennes aux plus de 65 ans répondant aux conditions requises. Les personnes dans le besoin peuvent également séjourner dans un foyer financé par l’État, qui offre des services gratuits.

359.Les policiers et les militaires ainsi que les membres de leur famille ont droit à des services médicaux gratuits. Bien qu’il existe des sociétés d’assurance maladie privées aux Maldives, rares sont ceux qui ont souscrit une telle assurance ou qui se sont affiliés à un autre régime. Les fonctionnaires en activité ou retraités et les personnes de plus de 65 ans bénéficient d’un régime de sécurité sociale financé par l’État. La quasi-totalité des hôpitaux et quelques prestataires privés portant le logo «Madhana» («Bonne santé») dispensent, dans tout le pays, des soins médicaux à ceux qui répondent aux critères requis. En 2009, le bénéfice du programme d’assurance «Madhana» et le nouveau programme d’assurance «Madhana Plus» (qui couvre les soins de santé à l’étranger) ont été étendus à l’ensemble de la population, moyennant inscription et cotisation.

360.Les étrangers qui travaillent aux Maldives ont droit à des soins de santé et à un logement dont le coût est pris en charge par l’employeur.

P.Droit à une alimentation, à des vêtements et à un logement convenables

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
6	11	27	14	5 e) iii)

1.Alimentation et nutrition

361.Tous les Maldiviens ont droit à une alimentation nutritive et suffisante. Toutefois, les données recueillies dans le cadre de la première enquête d’Évaluation de la vulnérabilité et de la pauvreté menée en 1998 montrent que les Maldiviens sont plus mal nourris que les populations de nombreux pays de l’Afrique subsaharienne. Cela s’explique par leurs habitudes alimentaires qui font la part trop belle aux produits de la mer.

362.Dans de nombreux foyers, le régime alimentaire ne comporte ni fruits ni légumes, si bien que les apports nécessaires en vitamines et en minéraux ne sont pas assurés. De plus, la hausse de la consommation, à laquelle s’ajoutent l’apparition à grand renfort de publicité agressive d’aliments malsains, l’accès insuffisant aux soins de santé et les mauvaises habitudes alimentaires acquises dès l’enfance, a sérieusement aggravé les problèmes alimentaires de la population.

363.En raison de ce qui précède, on enregistre des taux élevés et alarmants de malnutrition, en particulier chez les enfants. Il ressort clairement de plusieurs enquêtes que la malnutrition infantile est un problème préoccupant aux Maldives. Une enquête de 2000 a établi que près d’un enfant de moins de 5 ans sur trois était sous-alimenté et que près d’un enfant sur quatre accusait un retard de croissance. L’enquête d’Évaluation de la vulnérabilité et de la pauvreté a montré que le retard de croissance était préoccupant chez les filles.

364.De plus, une étude sur la nutrition de 2000 a montré qu’aux Maldives, plus de la moitié des femmes enceintes et près de la moitié des femmes en général souffraient d’anémie, une carence susceptible d’être provoquée par le manque d’aliments riches en fer.

365.C’est seulement il y a peu que d’importantes mesures ont été prises pour promouvoir une alimentation correcte aux Maldives.

366.Le Plan stratégique national pour l’alimentation lancé en 2007 vise notamment à sensibiliser la population aux avantages de l’allaitement maternel exclusif et à l’inciter à boire davantage d’eau, encourageant tous les Maldiviens à avoir une alimentation correcte. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance a redoublé d’efforts pour modifier les habitudes alimentaires préjudiciables pour la santé, rendre les aliments nutritifs accessibles à toute la population, promouvoir l’utilisation des aliments nutritifs disponibles au niveau local, diffuser de l’information sur les habitudes alimentaires saines et plaider en faveur de la réduction de l’écart entre les filles et les garçons des communautés rurales en matière d’apport nutritionnel.

2.Accès au logement

367.En 2010, les Maldives devraient compter 319 738 habitants et avoir un taux de croissance démographique moyen de 1,69 % (recensement de 2006). Les statistiques récentes montrent également que l’ensemble des atolls ont un taux de croissance négatif de 0,06 %, tandis que l’île de Malé a un taux de croissance positif de 5,59 % (ibid.); ce qui est essentiellement dû à l’émigration nette de certaines îles vers la capitale. Un tel schéma de croissance, combiné à un manque sévère de terres dans les îles, a des effets significatifs sur le secteur du logement et, de manière plus générale, sur le développement des Maldives.

368.Le Gouvernement considère par conséquent que l’accès à un logement convenable est un droit fondamental de l’homme et qu’il est partie intégrante du développement socioéconomique. Il s’est engagé à fournir un logement de qualité à un prix abordable à tous les Maldiviens au moyen d’un plan de logement. Il s’est également engagé à favoriser le versement d’allocations à ceux qui manquent de moyens.

369.Parallèlement, le Gouvernement met en œuvre une politique de décentralisation et de régionalisation, en application du chapitre 8 de la Constitution de 2008, à la faveur de laquelle sept provinces ont déjà été créées, pour que les efforts de développement bénéficient à tous et soient davantage centrés sur la population. Un réseau de transport national est d’ores et déjà en cours de construction, si bien qu’il ne sera plus nécessaire pour les habitants des zones reculées de s’installer ailleurs, et que le regroupement des populations recherché en sera facilité. Une telle stratégie devrait favoriser les migrations volontaires, permettre d’atténuer les disparités, lever les obstacles en matière d’accès au marché immobilier et assurer une répartition équitable de la richesse, des ressources et des services grâce à une approche fondée sur les droits privilégiant le développement régional durable.

370.Pour atteindre l’objectif d’un logement convenable pour tous, le Gouvernement a également invité en février 2009 la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur le logement convenable, Mme Raquel Rolnik, à effectuer une évaluation indépendante de la situation en matière de logement aux Maldives. L’étude souligne notamment, parmi les questions traitées pendant cette visite de huit jours, les graves répercussions des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur le logement, ainsi que les effets du surpeuplement aux Maldives, dont il a été tenu compte dans la formulation des plans de construction de logements.

371.Conformément à la stratégie gouvernementale d’établissement de partenariats public-privé, une société de financement de la construction de logements a été créée pour assurer la bonne exécution des plans de logement dans les régions. Un cadre juridique solide a été mis en place pour attirer les investissements étrangers et pallier le manque de ressources dans le secteur du logement. Le Gouvernement a en outre entrepris d’élaborer un dispositif de prêts au logement à faible taux d’intérêt qui permettra à ceux qui ne peuvent accéder au marché immobilier d’obtenir les crédits dont ils ont cruellement besoin. Il sera mis en œuvre par la Société de financement de la construction de logements, qui sera redynamisée à cette fin.

372.Ces mesures ont pour but de réduire le fossé croissant entre l’île-capitale et le reste du pays qui subit les conséquences des coûts élevés des matériaux, de la construction et de l’acheminement. Un programme de prêts équitables, à l’intention de ceux qui en ont le plus besoin, donnera des facilités de crédit aux groupes les plus vulnérables et favorisera le développement régional en s’attaquant au problème du surpeuplement à Malé et en décourageant les migrations vers la capitale.

Q.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Co nvention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
6	12	24, 27,3233,37	12, 14	5 e) iv)

373.Le Gouvernement, qui est directement responsable de la prestation et de l’administration des services de santé, maintient un lien direct avec la plupart des prestataires et réglemente ce secteur professionnel. À ce titre, il assure la coordination et la prestation des services publics hospitaliers et psychiatriques, ainsi que d’un large éventail de services communautaires et de santé publique, notamment la promotion de la santé, la surveillance des maladies transmissibles et la lutte contre celles-ci, la lutte contre les maladies non transmissibles, la santé publique, l’hygiène du milieu et la santé au travail.

1.Améliorer l’accès aux services de santé

374.Offrir des soins de santé abordables et de qualité à l’ensemble des Maldiviens est un des cinq engagements clefs de l’administration actuelle. Convaincu qu’il s’agit d’un droit élémentaire de chaque Maldivien et d’un élément déterminant du développement social et économique, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre les mesures de politique générale ci-après, de façon à améliorer la qualité des soins de santé pour tous et à les rendre plus accessibles:

a)Créer un régime d’assurance maladie de base universel;

b)Améliorer la qualité des services dispensés dans les hôpitaux régionaux;

c)Offrir des possibilités de formation aux professionnels de la santé pour qu’ils aient des perspectives d’emploi dans leur région d’origine;

d)Créer un tribunal chargé de connaître des différends médicaux et accroître la responsabilité dans ce secteur;

e)Favoriser l’investissement dans le secteur de la santé et créer des conditions propices à l’investissement étranger.

375.En mettant en œuvre ces mesures, le Gouvernement vise à court terme (un à trois ans) les principaux objectifs suivants:

a)Fournir des services médicaux et des médicaments essentiels à un prix abordable dans tout le pays;

b)Créer un régime d’assurance maladie universel;

c)Créer les équipements permettant de transférer rapidement les patients des îles vers les centres médicaux;

d)Organiser des programmes de formation pour préserver la qualité;

e)Limiter les redondances dans les programmes gouvernementaux relatifs à la santé afin de réduire les coûts.

376.Les principaux objectifs à long terme (un à cinq ans) sont les suivants:

a)Créer un dispositif de stockage de l’eau potable utilisable en cas d’urgence;

b)Offrir aux professionnels de la santé des possibilités d’emploi dans leur région d’origine;

c)Améliorer les systèmes d’évacuation des eaux et en créer de nouveaux pour réduire le risque de maladies épidémiques;

d)Accroître l’offre hospitalière à l’échelon régional pour que les patients n’aient pas à se rendre à Malé;

e)Investir dans la formation et veiller à ce que la plupart des membres du personnel de santé soient Maldiviens.

2.Le système de santé

377.Le système de santé est structuré comme suit: le niveau central avec l’hôpital Indira Gandhi à Malé, la capitale; le niveau régional avec des hôpitaux régionaux; le niveau des atolls avec les hôpitaux d’atoll; le niveau des sous-atolls avec les centres de santé correspondants et le niveau local, avec les dispensaires et les centres de santé familiale. Ce système de santé à cinq niveaux repose sur l’aiguillage des patients, depuis les agents de santé familiale locaux jusqu’aux spécialistes de l’hôpital Indira Gandhi.

378.Le Ministère de la santé chapeaute tout le système de santé; c’est à lui qu’incombe la responsabilité générale de la prestation des services de santé dans l’ensemble du pays. Il élabore les grandes lignes de la politique de santé et fixe les objectifs à atteindre dans ce domaine. On trouve également au niveau central, le Centre de santé publique et de lutte contre les maladies, le Département des services de protection de la femme et de la famille, le Département de la prévention de la toxicomanie et des services de réadaptation, l’Autorité maldivienne de l’alimentation et des médicaments et l’Agence nationale de protection sociale.

379.Les six hôpitaux régionaux sont situés dans des endroits stratégiques, à savoir Haa Dhaal Kulhuduffushi , Raa Ugoofaaru , Meemu Muli, Laamu Gan, Gaaf Dhaal Thinadhoo et Seenu Hithadhoo. Ils dispensent des services curatifs de santé secondaire et des services de santé préventive dans les atolls de chaque région. Ils sont également chargés de superviser les prestataires de services de santé au niveau des atolls, y compris dans les hôpitaux.

380.Au niveau de l’atoll, huit centres de santé ont été transformés en hôpitaux. Ces établissements sont situés à Shaviyani Funadhoo , Noonu Manadhoo , Alif Dhaal Mahibadhoo , Baa Eydhafushi , Lhaviyani Naifaru , Dhaal Kudahuvadhoo , Gaaf Alif VillingilietGnaviyani Fua Mulaku. Ils disposent de laboratoires et de blocs opératoires, ainsi que de services gynécologiques et obstétriques.

381.Au niveau du sous-atoll, les médecins et les agents sanitaires des centres de santé dispensent des soins à la population. Chaque atoll dispose d’au moins un centre offrant des soins de santé primaires ainsi que des services de santé maternelle, dont les équipements ont été rénovés.

382.Au niveau de l’île, les dispensaires et les centres de santé familiale (des bureaux insulaires), qui offrent des services de proximité à la population, représentent le plus petit échelon du système de santé. Les soins y sont dispensés par des agents de santé familiale et des sages-femmes.

383.Outre les établissements de santé publics susmentionnés, un grand nombre de centres privés offrent des services à la population, en particulier à Malé et dans les régions en plein essor.

384.Les hôpitaux privés, comme l’hôpital ADK, offrent des soins de santé tertiaires à Malé, tandis que des cliniques dispensent des soins ambulatoires, notamment pour des opérations bénignes; il existe aussi des laboratoires à Malé et dans certains atolls.

3.Santé des femmes

385.La priorité a été accordée à l’amélioration de l’état de santé des femmes. L’accès à des services de santé maternelle de qualité devrait améliorer également l’état de santé des enfants. Cet accès a été renforcé grâce à la création de 13 hôpitaux d’atoll et d’un nouvel hôpital régional − qui porte à 6 le nombre d’établissements de ce type − au cours de la période 2001-2006. De manière générale, le taux de mortalité maternelle a fortement diminué, même s’il a été fluctuant ces cinq dernières années. Les hôpitaux régionaux offrent des soins spécialisés de gynécologie et d’obstétrique, ainsi que des services pédiatriques. De plus, tous les hôpitaux disposent des équipements et du personnel nécessaires pour l’obstétrique et la gynécologie d’urgence.

386.Les résultats préliminaires de l’enquête démographique et de santé de 2009 aux Maldives montrent que 99,3 % des Maldiviennes enceintes sollicitent des soins de santé prénataux auprès d’un professionnel de la santé, que 70,03 % des accouchements sont pratiqués par des médecins et que 99 % ont lieu dans un établissement médical (Système d’enregistrement des faits d’état civil, Ministère de la santé et de la famille, 2009). On a constaté que 98,25 % (enquête démographique et de santé de 2009) des accouchements avaient lieu en présence de personnel qualifié (médecins, sages-femmes, agents sanitaires et accoucheuses qualifiées).

387.Une enquête par grappe à indicateurs multiples réalisée en 2001 a révélé une prévalence élevée d’anémie chez les femmes, en particulier chez les femmes enceintes. Elle a également montré qu’il fallait redoubler d’efforts pour faire baisser les taux de fécondité, qui étaient très élevés dans le passé, accorder une attention particulière à la santé maternelle et offrir une aide sociale aux veuves et aux divorcées.

388.Face à ces préoccupations, des émissions spéciales diffusées à la télévision et la radio nationales sensibilisent la population et suscitent le débat.

4.Santé publique

389.Le Centre de santé communautaire et de lutte contre les maladies est chargé de surveiller et de combattre les maladies, de prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles et de lutter contre les vecteurs de maladies. Il est également responsable de la santé au travail et plus généralement, de la promotion et de la protection de la santé aux Maldives.

390.L’hôpital Indira Gandhi, qui offre des services de médecine générale et spécialisée, est aussi l’hôpital central du pays pour les soins tertiaires. Le Centre national de lutte contre la thalassémie offre des services de transfusion sanguine, de diagnostic et de soins aux enfants victimes de cette maladie. L’Agence maldivienne de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement organise et réglemente les services d’eau potable et d’hygiène à travers le pays.

5.Évolution des maladies

391.Des progrès notables ont été accomplis dans la lutte contre les maladies transmissibles. Les conditions sanitaires se sont singulièrement améliorées aux Maldives, avec la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile et l’augmentation de l’espérance de vie. Le paludisme a été éradiqué dans le pays et d’autres maladies comme la lèpre et la filariose ne se transmettent plus désormais. Depuis le début des années 90, le taux de prévalence de la tuberculose est passé de 1,23 pour 1 000 en 1991 à 0,41 pour 1 000 en 2008; son taux de létalité est nul depuis 1996. De plus, grâce à une couverture vaccinale élevée, le nombre de cas de tuberculose enregistrés chez les enfants est négligeable. La prévalence du VIH/sida reste faible et fin novembre 2009, il y avait en tout dans le pays 14 personnes séropositives et 4 personnes vivant avec le VIH/sida. Des progrès ont été accomplis en matière de surveillance du VIH/sida dans l’ensemble du pays et le degré de sensibilisation de la population locale aux causes de cette maladie est très élevé; les mesures de prévention ont été suivies. Cela étant, l’écart entre les connaissances sur le VIH/sida et les comportements reste une source de préoccupation. L’évolution des maladies sexuellement transmissibles montre également que leur prévalence est faible, sauf en ce qui concerne l’hépatite B, dont la prévalence est légèrement supérieure chez certains groupes de population à haut risque, comme l’ont montré des études récentes. Cela souligne d’autant plus que le risque de flambée de l’épidémie de VIH/sida dans le pays est lié à certaines pratiques particulièrement dangereuses comme le partage de seringues.

392.Grâce aux progrès accomplis vers la vaccination universelle, la plupart des maladies infectieuses infantiles ont été éradiquées. Aucun cas indigène de polio, de diphtérie ou de coqueluche n’a été signalé depuis 1978. La rougeole continue toutefois de sévir à divers degrés. Une épidémie de rougeole a été signalée en 1995, avec 3 070 cas, et une autre en 2005, avec 1393 cas. Les cas de rougeole ont fortement diminué depuis 2005, et deux seulement ont été signalés en 2008.

393.Bien qu’il y ait moins de maladies diarrhéiques depuis 1995, leur prévalence augmente à nouveau depuis 2005 avec environ 15 000 cas signalés annuellement. La prévalence de la diarrhée était de 52 pour 1 000 habitants en 2008, avec un total de 15 749 cas signalés. Un cas de shigellose a été constaté dans une des îles de l’atoll de Malé où se trouve une importante main-d’œuvre étrangère. Malgré une surveillance épidémiologique rigoureuse, aucun autre cas n’a été détecté, mais cela montre bien que la menace d’une résurgence de maladies diarrhéiques plus graves, comme la shigellose et le choléra, persiste. La surveillance a été renforcée et les décès liés à des maladies diarrhéiques ne cessent de diminuer, le taux de létalité étant inférieur à 1 depuis 1992. Les infections intestinales parasitaires deviennent moins fréquentes dans le pays. Il faudra toutefois entreprendre des études formelles pour déterminer leur prévalence exacte.

394.Les infections aiguës des voies respiratoires sont une des principales causes de morbidité. Le nombre de cas signalés a fortement augmenté ces dernières années, avec une hausse de 48 % au cours de la période 1996-2000, la prévalence de ces infections continuant d’augmenter depuis lors. En 2008, 97 809 cas au total ont été signalés dans l’ensemble du pays, soit un taux de prévalence de 327 pour 1 000 habitants. Il y a par ailleurs un écart significatif entre le nombre de cas d’infections aiguës des voies respiratoires signalés à Malé et dans les atolls. Il semblerait par conséquent que ces infections soient liées à la densité de population dans les villes et à des facteurs environnementaux comme la pollution qui résulte de l’activité croissante du secteur de la construction.

395.D’importants progrès ont été accomplis dans la lutte contre les maladies transmissibles, mais les maladies non transmissibles, en particulier les maladies liées au mode de vie, sont un problème majeur pour les services de santé. Un pourcentage important de patients admis à l’hôpital pour des maladies non transmissibles souffrent de cardiopathies ischémiques aiguës, de maladies cérébro-vasculaires et d’hypertension. En 2001, 26 % des décès survenus à l’hôpital Indira Gandhi étaient dus à des maladies du système circulatoire.

396.Le nombre de patients traités contre le cancer a également beaucoup augmenté. Il s’agit surtout de femmes, pour des cancers du col de l’utérus ou du sein. Le nombre de cas de cancers oraux est également élevé. En 2001, 14 % des décès survenus à l’hôpital Indira Gandhi étaient liés à des tumeurs ou à des cancers.

397.De plus, les cas de maladies rénales, de diabète, de maladies gastro-intestinales, de maladies du système nerveux et de troubles mentaux augmentent, de même que les décès qui en résultent.

398.La forte prévalence de la thalassémie demeure un problème sérieux. Avec près d’un sixième de la population touché, c’est l’une des plus élevées au monde. Le nombre d’enfants sous traitement est passé de 55 en 1998 à 469 en 2001, avec 40 nouveaux cas diagnostiqués en moyenne chaque année. D’intensives campagnes de sensibilisation, un dépistage rigoureux et de meilleurs traitements ont permis d’augmenter l’espérance de vie des malades.

6.Personnes handicapées

399.Les Maldiviens qui souffrent d’un handicap comptent parmi les plus marginalisés. Une étude de 2008 a montré que 25 % des enfants handicapés d’Haa Alifu et Haa Dhaal ne quittaient jamais leur domicile.

400.Le 2 octobre 2008 les Maldives sont devenues le cent dix-septième État signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et elles s’emploient depuis lors à mettre en place les structures et politiques élémentaires nécessaires à la ratification de cet instrument.

401.La Constitution de 2008 interdit la discrimination fondée sur le handicap mental ou physique, et précise également que l’aide ou la protection spéciales accordées aux personnes ou groupes défavorisés, ou aux groupes ayant besoin d’une aide sociale spéciale, ne sont pas considérées comme étant discriminatoires. Cette disposition donne une base constitutionnelle à plusieurs mesures qui ont été prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. L’une des plus importantes a été l’élaboration d’un projet de loi général sur le handicap et d’un autre projet de loi axé plus précisément sur la santé mentale.

402.Le projet de loi sur le handicap a été élaboré sur une période de trois ans, à la suite de consultations avec des personnes handicapées dans l’ensemble du pays. Il s’inspire fortement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il prévoit la création d’un conseil qui sera chargé de compiler des données nationales relatives aux personnes handicapées, de protéger leurs droits, de superviser les centres de surveillance et d’élaborer des directives sur leur fonctionnement, de connaître des plaintes et d’élaborer un rapport annuel. Des centres éducatifs spéciaux pour personnes handicapées seront en outre créés; les écoles publiques devront disposer d’équipements pour les personnes handicapées et veiller à ce qu’aucune d’elles ne soit privée d’éducation. Les personnes handicapées devront bénéficier d’une protection spéciale sur leur lieu de travail et ne pas subir de discrimination sur le marché du travail; et les espaces publics comme les parcs et les supermarchés seront équipés de moyens d’accès tels que des rampes. Enfin, ce projet de loi prévoit que le Gouvernement versera à toute personne handicapée une allocation mensuelle d’un montant minimum de 155 dollars des États-Unis. Quiconque est reconnu coupable de harcèlement ou de moqueries à l’égard d’une personne handicapée sera passible d’une amende allant de 389 à 778 dollars des États-Unis.

403.Adopté par le Parlement le 21 décembre 2009, le projet de loi a été critiqué par Care Society, Handicap International, l’Association pour les handicapés et le développement, l’Association maldivienne des malentendants et d’autres organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits des personnes handicapées. Elles ont estimé qu’il n’était pas pleinement compatible avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Prenant ces critiques en considération, le Président des Maldives a opposé son veto à ce projet de loi le 6 janvier 2010 et l’a renvoyé au Ministère de la santé et de la famille pour modification. Il sera donc réexaminé au cours de l’année 2010.

404.Un projet de politique générale sur le handicap est quasiment achevé. Élaboré sur la base de consultations avec des personnes handicapées de l’ensemble du pays, il s’appuie sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en reprend les principes généraux, se réfère à la plupart des droits qui y sont énoncés et prévoit les mécanismes nationaux de suivi qui y sont préconisés. Il prévoit également un mécanisme national de coordination et désigne la Commission des droits de l’homme comme organe de suivi − deux mesures requises par la Convention.

405.Une deuxième politique, relative à la santé mentale, est en cours d’élaboration. Un de ses principaux points positifs est de reconnaître la nécessité du «consentement éclairé» du patient. Il s’agit d’un important progrès si l’on considère que beaucoup de malades mentaux s’étaient vu administrer de force des traitements. Cette politique s’inscrit dans l’évolution consistant à abandonner le placement en institution au profit de la réadaptation dans la communauté, étape importante dans la protection des droits des personnes handicapées. Elle définit en outre un cadre institutionnel prévoyant des services de traitement dans les régions isolées afin d’améliorer l’accès aux services essentiels.

406.Care Society, une ONG créée en 1998, lutte sans relâche contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés. Elle est subventionnée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance depuis 2000. La sensibilisation au handicap est récente aux Maldives. Traditionnellement, les enfants handicapés ne sortaient pas du foyer et étaient tenus à l’écart de la communauté en général. La stigmatisation sociale continue d’influencer la manière dont ils sont traités et pour cette même raison, il est rare de voir une personne handicapée exercer une quelconque forme d’emploi.

407.En 2005, des ONG locales ont affirmé que des milliers de personnes étaient handicapées en raison des taux élevés de malnutrition chez les femmes enceintes. Le Gouvernement a mis en place des programmes et des services pour les personnes handicapées, notamment des programmes éducatifs spéciaux pour les malentendants et les malvoyants. Les personnes handicapées sont généralement prises en charge par leur famille et quand cela n’est pas possible, placées dans le Foyer pour les personnes ayant des besoins spéciaux, qui relève du Ministère de la santé et de la famille et qui accueille aussi des personnes âgées. Toute personne ayant un handicap mental peut obtenir sur demande un traitement fourni gratuitement par le Gouvernement. Toutefois, les soins de suivi sont rares.

408.Le Gouvernement maldivien a financé une campagne de sensibilisation aux droits de l’homme et au handicap, organisée par Handicap International en partenariat avec le Coordonnateur résident des Nations Unies et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

R.Droit à l’éducation et autres droits culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Convention relative aux droits de l’enfant	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
27	13, 14, 15	23, 24, 28, 29, 30, 31, 32	10, 13, 14	5 e) v) e) vi)

409.Le droit d’acquérir et de transmettre des connaissances est un droit constitutionnel de tous les Maldiviens.

1.Enseignement scolaire aux Maldives

410.Aux Maldives, la scolarité officielle comprend douze années, dont sept d’enseignement primaire, trois d’enseignement secondaire du premier cycle et deux d’enseignement secondaire du deuxième cycle. En vertu de la Constitution, l’enseignement primaire et intermédiaire (soit les deux dernières années du premier cycle de sept ans) est désormais obligatoire pour tous les enfants maldiviens. De plus, des programmes d’enseignement préscolaire sont largement offerts aux enfants de 2 ans et demi à 5 ans, dans un cadre non formel. Le taux net d’inscription dans le préprimaire est désormais supérieur à 74 %.

411.La plupart des établissements scolaires maldiviens sont financés et administrés par le Gouvernement. Le budget maldivien couvre la quasi-totalité des frais de fonctionnement. L’éducation dispensée dans l’ensemble des établissements publics du primaire, du secondaire et du supérieur est gratuite. Des contributions volontaires sont parfois sollicitées pour certains matériels, services et équipements.

2.Enseignement primaire, secondaire et supérieur

412.L’enseignement primaire et secondaire est gratuit aux Maldives. L’enseignement primaire comprend les classes 1 à 5, qui accueillent les élèves âgés de 6 à 10 ans. L’enseignement secondaire se répartit entre les classes 6 à 10, qui correspondent à l’enseignement secondaire général, et les classes 11 et 12, qui correspondent à l’enseignement secondaire du deuxième cycle. L’enseignement primaire et secondaire est calqué sur le système éducatif britannique. Il est complété par des formations à distance et par des émissions éducatives à la radio.

3.Enseignement supérieur

413.Le Gouvernement s’emploie à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur. Il reste que c’est surtout de programmes de bourses étrangers et de l’aide internationale que dépendent les possibilités de faire des études supérieures. Les deux établissements publics et les trois établissements privés d’enseignement supérieur maldiviens proposent actuellement quelques formations diplômantes. Des programmes d’éducation et de formation techniques et professionnelles ont également été conçus afin de favoriser l’acquisition de connaissances et de compétences pour l’emploi. C’est précisément dans ce but que le Gouvernement a récemment créé un organisme dénommé «Institut maldivien d’éducation professionnelle et technique» (MIVET). Chaque année, plus de 8 000 étudiants obtiennent un diplôme du secondaire, mais à l’échelon local, les possibilités d’inscription dans l’enseignement postsecondaire ou supérieur restent peu nombreuses. Par conséquent, la plupart de ceux qui veulent aller à l’université s’inscrivent dans des institutions à l’étranger. Il en résulte un accès inégal à l’enseignement supérieur, dans la mesure où seuls ceux qui en ont les moyens peuvent obtenir un diplôme de ce niveau. Pour réduire ces inégalités, le Gouvernement octroie des bourses dans le cadre de différents plans et a récemment lancé un programme de prêts qui élargit l’accès à l’enseignement et au perfectionnement.

4.Droits culturels

414.Les Maldives étant une société homogène, le Gouvernement est résolu à faire en sorte que tous les Maldiviens aient la possibilité de participer activement, et sur un pied d’égalité, à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Compte tenu des droits civils universellement reconnus, chaque personne est respectée, sur la base du principe de l’égalité des chances et du partage des avantages qu’offre la diversité culturelle.

5.Activités sportives

415.Les activités sportives sont particulièrement encouragées aux Maldives. Le Gouvernement incite la population à pratiquer des activités sportives depuis les bancs de l’école jusqu’à l’âge de la retraite indépendamment de la culture, du sexe, des capacités ou de l’âge.

6.Radiodiffusion et/ou télédiffusion

416.Il existe aux Maldives sept stations de radio sous licence, dont une publique, une chaine de télévision publique, deux chaînes de télévision privées et plusieurs autres stations de radio.

7.Télécommunications

417.Le Gouvernement sait que l’accès aux services de télécommunications détermine la participation à tous les aspects de la vie contemporaine maldivienne. Historiquement, le marché des télécommunications était composé d’une seule société. La création récente d’un nouvel opérateur, Wataniya, a marqué un grand progrès dans l’amélioration de l’accès des Maldiviens à un service de télécommunications de qualité à un prix inférieur.

418.D’autres mesures ont été prises pour assurer l’accès aux services de télécommunications, parmi lesquelles:

a)La création d’un service universel offrant à l’ensemble de la population maldivienne, y compris à ceux qui vivent dans les zones les plus isolées, un accès convenable à des services téléphoniques classiques ou communautaires payants, dans des conditions équitables;

b)La mise en œuvre de programmes d’aide à l’utilisation de l’Internet afin d’assurer un accès effectif à celui-ci; et

c)L’élaboration d’une stratégie visant à développer les services à haut débit et leur utilisation effective, de façon à tirer parti des avantages économiques et sociaux de ce type de raccordement.

8.Propriété intellectuelle et droits moraux

419.Bien qu’il n’existe pas de loi sur le droit d’auteur, le Gouvernement est conscient de la nécessité de concilier le droit des titulaires du droit d’auteur et des créateurs de tirer un revenu approprié des compétences et moyens qu’ils ont investis avec le droit des utilisateurs d’accéder de manière raisonnable à des matériels protégés.

420.Le Gouvernement n’entrave pas l’accès à l’Internet. Celui-ci est largement disponible et utilisé dans la capitale, mais difficilement accessible dans les atolls isolés en raison de problèmes d’infrastructure.

S.Changements climatiques

421.Les Maldives n’ont épargné aucun effort pour faire mieux comprendre la dimension humaine des changements climatiques au plan international, ainsi que les répercussions du réchauffement global et de l’élévation du niveau des mers sur la sécurité des petits États insulaires.

422.En novembre 2007, dans le cadre de la préparation de la treizième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Bali, les Maldives ont accueilli une conférence sur «La dimension humaine deschangements climatiques mondiaux» au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS). À l’issue de cette conférence, les États participants ont adopté la Déclaration de Malé sur la dimension humaine des changements climatiques mondiaux afin de créer une plate-forme de négociation commune à Bali pour les petits États insulaires en développement. Cette déclaration appelle l’attention sur les incidences des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’homme. En 2007, à Bali, les Maldives ont présenté une déclaration sur les changements climatiques, qui a été adoptée par l’Association pour la coopération régionale en Asie du Sud. Cette déclaration souligne également les conséquences humaines des changements climatiques.

423.Dans le cadre de cet élan, les Maldives ont présenté avec succès au Conseil des droits de l’homme à Genève, en mars 2008, un projet de résolution préconisant la réalisation d’une étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les liens possibles entre changements climatiques et droits de l’homme. Dans ce cadre, plusieurs États ont exprimé leurs vues. Une résolution de suivi recommandant d’engager un débat interactif à propos des incidences négatives des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’homme a été examinée par le Conseil à sa session de mars 2009.

424.En mars 2009, dans le cadre du nouveau gouvernement maldivien, entré en fonctions en novembre 2008, le Président Mohamed Nasheed a déclaré que l’administration entendait faire des Maldives un pays «zéro carbone» d’ici à 2020. Dans le cadre de cette nouvelle orientation générale, les Maldives adopteront des mesures d’atténuation et d’adaptation, tout en mettant à profit les technologies en matière d’énergies renouvelables pour diminuer l’empreinte carbone du pays et aboutir à l’indépendance énergétique. L’administration prévoit déjà de revoir les méthodes actuelles de construction, de même que les pratiques en matière de transport et de commerce, et d’adopter des mesures intégrant davantage la question du climat à tous les niveaux. Elle s’efforce également de trouver des moyens durables d’encourager les investissements étrangers en vue de mettre en œuvre des projets d’infrastructure verte à lourd capital.

425.Dans la perspective de la quinzième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP15), les Maldives ont demandé que l’Accord de Copenhague permette de financer les besoins d’adaptation immédiats et urgents des nations vulnérables au moyen d’un mécanisme adéquat, facilement accessible et souple. Elles ont également demandé que cet accord contribue à limiter les concentrations de CO2 dans l’atmosphère à 350 parties par million d’équivalent dioxyde de carbone, ce qui suppose de réduire de 40 % d’ici à 2020 les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à ceux enregistrés en 1990, et de 80 % d’ici à 2050.

426. À la suite de la quinzième Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, les Maldives ont appuyé les «Accords de Copenhague», exprimant toutefois l’espoir que ceux-ci marqueraient un nouveau point de départ dans les négociations sur les changements climatiques, où chacun campe sur ses positions, et qu’ils aboutiraient à l’adoption à la seizième Conférence des Parties, qui se tiendra à Mexico en décembre prochain, d’un accord juridiquement contraignant assorti d’objectifs et de délais précis en matière de réduction des émissions.

Liste d’annexes

Statistiques

Traités et conventions relatifs aux droits de l’homme auxquels les Maldives ont adhéré, droit international humanitaire, terrorisme international et coopération régionale