Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Ouzbékistan * **

[25 octobre 2010]

Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Ouzbékistan *

2010

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction 1–1251−12

II.Renseignements généraux sur l’État qui présente le rapport13–928

А.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturellesdu pays13–20813−20

1.Repères historiques15–18815−18

2.Population10–201019−20

В.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État21−9210

1.Pouvoir législatif22–311022−31

2.Pouvoir exécutif32–401232−40

3.Pouvoir judiciaire41–921341−43

а)Système électoral de la République d’Ouzbékistan 44–521444−52

b)Statut juridique des organisations non gouvernementales (ONG)

et réglementation de leur activité53−6015

с)Administration de la justice61−7816

d)Durée maximale et durée moyenne de la détention avant jugement79–921879−92

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l'homme93–24520

А.Adoption des normes internationales dans le domaine des droits de

l’homme93–962093

1.Ratification d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de

l'homme et des instruments s’y rapportant9421

2.Ratification d’autres instruments internationaux9522

3.Adhésion à des instruments internationaux divers9625

B.Cadre juridique de la protection des droits de l'homme au niveau national97–17826

1.Fondement législatif de la protection des droits de l'homme97−11126

2.Place des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

dans le droit national112-11927112−119

3.Organes d’État participant aux décisions dans le domaine des droits

de l'homme120–13828120−138

4.Recours des organes judiciaires à des références aux instruments

internationaux relatifs aux droits de l'homme13931

5.Moyens de protection juridique en cas de violation des droits

de l'homme140–14732140−147

Institutions et mécanismes nationaux chargés de suivre l’observation

effective des droits de l'homme148−17733

7.Reconnaissance de la compétence des tribunaux régionaux en

matière de droits de l'homme17837178

C.Cadre de la promotion des droits de l'homme au niveau national179–23237

1.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l'homme17937

2.Étude des droits de l'homme par les fonctionnaires et le personnel

des organes chargés de l’application des lois180−19838

3.Étude des droits de l'homme dans les établissements d’enseignement

(établissements primaires et secondaires généraux et professionnels,

et universités)199–20941199−209

4.Recours aux médias pour sensibiliser aux questions relatives aux

droits de l'homme210–21542210−215

5.Rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits

de l'homme216-23243216−232

D.Procédure d’établissement des rapports au niveau national233−24546

IV.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et sur les recours utiles246–26248246−262

Annexes51

I.Introduction

1.Au cours de ses années de développement en tant qu’État indépendant, l’Ouzbékistan est passé par deux périodes distinctes, dont chacune occupe une place spécifique dans l’histoire du pays. La première étape, qui va de 1991 à 2000, est une étape de transition marquée par des réformes et des transformations d’une importance capitale, au cours de laquelle ont été mis en place les fondements de l’État national. C’est au cours de cette période qu’ont été jetées les bases juridiques et institutionnelles de l’édification d’un État de droit démocratique et les bases d’une économie sociale de marché, et qu’a été élaborée une politique nationale visant à promouvoir, mettre en œuvre et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. C’est précisément au cours de ces années que l’Ouzbékistan a adhéré aux six instruments internationaux fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

2.La période suivante, étape dynamique de rénovation et de modernisation démocratique du pays, qui va de 2001 à 2010, n’a pas été moins importante dans le développement démocratique de l’Ouzbékistan. Ce qui caractérise cette période, c’est d’abord le renforcement du rôle et de l’influence du pouvoir législatif, obtenu grâce à la création d’un parlement bicaméral fonctionnant de manière à tenir compte des intérêts tant nationaux que régionaux dans le travail législatif; deuxièmement, le rôle et l’influence accrus des partis politiques et des institutions de la société civile dans l’adoption des principales décisions de l’État, le renforcement de l’autorité et de l’influence des ONG dans le contrôle social de l’activité des pouvoirs publics; troisièmement, des réformes radicales visant à libéraliser et humaniser le système juridique et judiciaire, l’abolition de la peine de mort, le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire; quatrièmement, un travail considérable d’information et d’explication dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme.

3.Dès les premiers jours qui ont suivi l’accession de l’Ouzbékistan à l’indépendance, on a vu s’ancrer l’idée selon laquelle les droits civils et politiques ne pourraient être réalisés que s’il était loisible à tout un chacun de satisfaire ses besoins vitaux en termes d’alimentation, de logement, de protection de la santé et d’emploi.

4.La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est une priorité de l’activité de l’État et de la société ouzbeks, laquelle, pendant la période 2006-2010, s’est déployée alors que le pays avançait à grands pas sur la voie de l’établissement d’un État de droit démocratique et de l’amélioration de la politique économique et sociale qui a permis de surmonter les conséquences de la crise financière et économique mondiale et de garantir, en premier lieu, les droits économiques et sociaux des personnes défavorisées et des catégories socialement vulnérables de la population.

5.Pendant la période susvisée, des mesures ont été prises pour renforcer les fondements juridiques des mécanismes régissant les droits politiques, économiques, sociaux et culturels, et refondre la législation régissant les droits à l’éducation, aux soins médicaux, à la sécurité sociale, au travail et au repos, et au développement de la culture physique et du sport. Les modifications et les ajouts qui ont été apportés visaient à renforcer les garanties juridiques de la réalisation de ces droits; on a notamment modifié les lois sur la protection sociale des personnes handicapées, sur les pensions, sur l’éducation, sur la protection du travail et sur l’emploi.

6.Ces dernières années, les réformes entreprises dans la sphère juridique et judiciaire se sont poursuivies:

a)La peine de mort a été abolie dans le pays à compter du 1er janvier 2008, ce qui a permis de lui substituer une peine de réclusion à perpétuité et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Il y a lieu de noter que l’Union européenne ne s’est pas contentée de saluer l’abolition de la peine de mort en Ouzbékistan, effective à compter du 1er janvier 2008, mais elle a exprimé l’espoir que cette décision encouragerait les autres pays de la région à suivre cet exemple. Elle a souligné qu’elle aidait le Gouvernement ouzbek à appliquer pleinement cette décision et à mettre en œuvre d’autres réformes du droit et du système judiciaire;

b)L’habeas corpus a été introduit dans le droit ouzbek à compter du 1er janvier 2008: le placement en détention avant jugement est désormais ordonné non plus par le parquet, mais par les tribunaux, ce qui a renforcé le contrôle judiciaire du respect des droits de l'homme au stade de l’enquête préliminaire;

c)L’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a permis de mettre en place divers organes de lutte contre la traite des êtres humains; le Code pénal a été complété par un article 135 intitulé «Traite des êtres humains», qui définit les éléments constitutifs de l’infraction et les peines encourues par ses auteurs; un Plan d’action national visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2011 a été adopté et un Centre national de réadaptation pour les victimes de la traite des êtres humains a été créé;

d)Les modifications et ajouts apportés aux lois sur le barreau et sur les garanties de l’activité d’avocat et la protection sociale des avocats, ainsi qu’au Code de procédure pénale et au Code de la responsabilité administrative ont débouché sur une réforme du barreau qui a contribué à égaliser les droits de l’accusation et de la défense dans le cadre de la procédure pénale, à faire établir l’institution démocratique de la règle de notification des droits et à criminaliser les entraves mises à l’activité des avocats.

7.En Ouzbékistan, les enfants représentent 40% de la population et les jeunes de moins de 30 ans en représentent 64%. Il s’ensuit que la politique nationale menée dans le domaine des libertés et droits fondamentaux est axée en priorité sur la création des conditions les meilleures et les plus favorables au développement physique, intellectuel et spirituel des enfants et des jeunes, ainsi que sur le soutien total aux familles nombreuses, aux orphelins et aux enfants privés de milieu familial.

8.Le 7 janvier 2008, en dépit du fait que plus de 100 lois ouzbèques régissent tel ou tel droit et liberté de l’enfant, la loi sur les garanties des droits de l’enfant est entrée en vigueur. Cette loi a élevé la protection de l’enfant au rang de politique publique et défini tout une série de directives pour cette politique. En bref, cette loi fait office de constitution pour tous les enfants du pays. L’Ouzbékistan continue d’œuvrer à créer une société civile active et à mettre en place un système de partenariats entre l’État et la société. À ces fins,

a)Un parlement bicaméral a été créé, dont le fonctionnement donne satisfaction; il collabore activement avec les partis politiques, les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif et les collectivités locales;

b)L’année 2009 a été marquée par un événement important dans la vie politique du pays, à savoir les élections à l’Oliy Majlis et aux organes représentatifs locaux, lesquelles ont une nouvelle fois démontrée le caractère démocratique du système électoral et l’activisme politique des électeurs;

c)La loi sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la rénovation et la poursuite du processus de démocratisation de la gestion de l’État et de modernisation du pays, adoptée le 11 avril 2007, a mis en place les procédures de contrôle par les partis de la nomination des hauts fonctionnaires du pouvoir exécutif, et la loi sur les garanties en faveur de l’activité des ONG à but non lucratif а donné à ces organisations la possibilité de bénéficier d’une aide publique sous forme de délégation de services, de dons et de subventions.

9.Le 3 juillet 2008, la Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ont adopté une résolution conjointe sur les mesures visant à accroître l’appui apporté aux ONG à but non lucratif et à d’autres organisations de la société civile. Cette résolution a débouché sur la création d’un Fonds national de soutien aux ONG à but non lucratif et aux autres organisations de la société civile, ainsi que d’une commission parlementaire chargée d’administrer ce fonds.

10.La célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a été un événement considérable dans le pays. À cette occasion, le Président de la République a pris, le 1er mai 2008, un décret qui approuvait le Programme d’activités qui contient toute une série de mesures législatives, institutionnelles et d’information mises en oeuvre tout au long de l’année. Sur la recommandation des organes conventionnels, une série de lois a été adoptée en 2008 concernant l’adhésion de l’Ouzbékistan aux Conventions de l’OIT n° 138 et n° 182, aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la Convention des Nations Unies contre la corruption, au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’à d’autres instruments.

11.Compte tenu du fait qu’il subit et continuera de subir, en tant que partie intégrante de l’espace économique mondial intégré, les conséquences négatives et toujours plus pénibles de la crise mondiale, l’Ouzbékistan a élaboré au second semestre de 2008 un programme de mesures anticrise pour la période 2009-2012 adapté aux conditions concrètes et à l’état de l’économie du pays. L’État s’attache particulièrement à adopter des mesures efficaces pour atténuer l’impact de la crise financière et économique mondiale sur la population et à mettre en oeuvre une politique préventive de protection de l’économie, de la sphère sociale et des droits des citoyens contre les conséquences négatives de la crise pour le niveau de bien-être de la population, en particulier de ses catégories socialement vulnérables – les femmes, les enfants, les handicapés et les retraités. À l’heure actuelle, l’Ouzbékistan continue de collaborer et de coopérer avec les organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme:

En 2006, les rapports ci-après ont été examinés: troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

En 2007 le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention contre la torture a été examiné;

En 2008, le Conseil des droits de l'homme a examiné le rapport national de l’Ouzbékistan à l’occasion de l’examen périodique universel conformément à la résolution 5/1 du Conseil; ce rapport a été adopté le 20 mars 2009;

En 2009, les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été établis et adressés au Comité des droits de l’enfant;

En 2010, les comités compétents ont examiné les rapports ci-après: quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; et sixième et septième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Par ailleurs, le deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été établi et adressé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

12.L’Ouzbékistan accorde la plus grande attention aux observations finales et aux recommandations formulées par les organes conventionnels à l’issue de l’examen de ses rapports périodiques. Chaque document final d’un organe conventionnel donne lieu à l’élaboration d’un plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations qu’il contient. Le présent document de base mis à jour a été établi en 2010 sur la base des directives établies par l’ONU au sujet de la première partie des rapports présentés par les États parties en application des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et du nouveau document de l’ONU intitulé «Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme». Il contient des renseignements venant compléter ceux qui figurent dans le document précédent établi en 2004. Il est structuré d’une manière conforme aux directives susvisées. L’Ouzbékistan y est présenté dans sa diversité culturelle, historique, politique et juridique: les auteurs du rapport y ont inclus des informations sur le territoire et la population, la structure politique générale, le cadre applicable à l’édification d’une société démocratique et à la protection des droits de l’homme, la diffusion d’informations et la publicité concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les recours utiles.

II.Renseignements généraux sur l’État qui présente le rapport

А.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du pays

13.L’Ouzbékistan est un pays d’Asie centrale, situé entre les deux plus grands fleuves de la région, l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il est bordé au nord et au nord-est par le Kazakhstan, au sud-ouest par le Turkménistan, au sud par l’Afghanistan, au sud-est par le Tadjikistan et au nord-est par le Kirghizistan. Environ les quatre cinquièmes du territoire sont occupés par des plaines inhabitées et le pays est également bordé à l’est et au sud-est par les premiers contreforts des chaînes montagneuses du Tian Shan et du Pamir. Dans les limites de la dépression de Touran, on distingue le plateau Oustiourt, le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral, ainsi que l’immense désert du Kyzylkoum. Le climat est franchement continental.

14.La République d’Ouzbékistan s’étend sur 447 400 km2. Elle comprend la République du Karakalpakstan, 12 viloyats(régions), la ville de Tachkent, 121 villes et 163 districts ruraux. L’Ouzbékistan, qui a pour capitale Tachkent, compte 27,5 millions d’habitants.

1.Repères historiques

15.Les premières données historiques sur la population de l’Asie centrale, notamment sur la population de l’Ouzbékistan, remontent au premier millénaire avant notre ère. Au VIe siècle avant notre ère, la dynastie perse des Achéménides s’empare de l’Asie centrale; au IVe siècle avant notre ère, l’empire des Achéménides est conquis par Alexandre de Macédoine. Par la suite, le territoire de l’actuel Ouzbékistan fait successivement partie, totalement ou partiellement, de grands États de l’antiquité, à savoir celui des successeurs d’Alexandre de Macédoine − les Séleucides (aux IVe et IIIe siècles avant notre ère) –, l’empire hellénistique de Bactriane (au IIIe et IIe siècles avant notre ère) et le puissant Empire du Kusana (de la fin du premier siècle avant notre ère au IVe siècle de notre ère).

16.Diverses cultures et civilisations ont contribué à la formation du peuple ouzbek − qui a des racines turques et qui a donné son nom à la nation. Le développement historique des Ouzbeks s’est opéré en étroit contact et en symbiose avec le peuple iranien et la culture iranienne.

17.Au VIIIe siècle, l’Asie centrale, y compris le territoire de l’Ouzbékistan, a été conquise par les Arabes et rattachée à un califat arabe. La conquête est allée de pair avec l’introduction de l’islam. La nouvelle religion s’est rapidement répandue parmi la population, bien que celle‑ci ait en partie continué de professer le zoroastrisme et d’autres religions (le bouddhisme, le manichéisme et le christianisme de rite nestorien). La diffusion de l’islam a fait entrer la région dans la sphère de la civilisation islamique.

18.À la fin du IXe siècle, la domination arabe a cédé la place au pouvoir de dynasties locales. Du IXe au XIIe siècle, plusieurs États se sont succédé sur le territoire de l’Ouzbékistan − les États des Samanides, des Karakhanides et des Seldjoukides. Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (ainsi que l’Azerbaïdjan et l’Iran) a fait brièvement partie de l’État des Kharezmohads, qui est tombé sous les coups des armées de Gengis Khan. La dynastie des Timurides s’est vite emparée du pouvoir. C’est dans cette période que le développement économique et culturel a atteint son apogée (de la deuxième moitié du XIVe à la deuxième moitié du XVe siècle). L’État de Timur Lang avait pour capitale Samarcande. À l’époque médiévale, l’empire des Timurides couvrait un énorme territoire qui constituait un espace juridique et économique unique. Cette période – et la monarchie absolue qui s’est alors constituée – peut être considérée comme le moment où l’État national d’Ouzbékistan a pris naissance. Au tournant des XVe et XVIe siècles, l’État des Timurides a cédé la place à l’État des Chaybanides, qui ont régné jusqu’au XVIe siècle. Pendant environ quatre siècles, du XVIe siècle jusqu’à la conquête de l’Asie centrale par la Russie dans la seconde moitié du XIXe siècle, le territoire de l’Ouzbékistan a été divisé entre trois khanats ouzbeks: les khanats de Boukhara (devenu un émirat à partir du milieu du XVIIIe siècle), de Khiva et de Kokand. Pendant la seconde moitié du XIXe siècle, la plus grande partie de l’Asie centrale, y compris de l’actuel Ouzbékistan, a été rattachée à la Russie. C’est dans cette période qu’a été constitué le Gouvernement général du Turkestan. Les Républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Kharezm ont été constituées en 1920, au lendemain de la révolution russe. L’Asie centrale a été divisée en plusieurs États nationaux en 1924. La République socialiste soviétique ouzbèke a vu le jour le 27 octobre 1924. Les territoires constitutifs de la RSS d’Ouzbékistan créée à la suite de la délimitation des frontières sur des bases nationales étaient essentiellement peuplés d’Ouzbeks. La République comptait 82% de la population totale d’Ouzbeks vivant en URSS; les Ouzbeks constituaient 76% de la population totale de la République récemment créée. L’Ouzbékistan a fait partie de l’URSS pendant environ soixante‑dix ans, et l’évolution démographique et socioéconomique a été influencée par les processus caractéristiques de l’Union Soviétique. Le 1er septembre 1991, lorsque l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance en tant qu’État, a été un moment clef dans l’histoire du pays. Le 31 août 1991, le Soviet Suprême de la République d’Ouzbékistan a adopté un décret proclamant l’indépendance de la République d’Ouzbékistan en tant qu’État, ainsi qu’une loi constitutionnelle sur les fondements de l’indépendance de la République d’Ouzbékistan en tant qu’État.

2.Population

19.La plus grande partie de la population (plus de 21 millions d’habitants) est constituée d’Ouzbeks, peuple turcophone ayant une culture originale très ancienne. Le pays compte également de très nombreux représentants d’autres peuples: Kazakhs, Tadjiks, Karakalpaks, Kirghizes, Turkmènes, Russes, Ukrainiens, Tatars, Arméniens, Coréens et Ouïgours. Du point de vue anthropologique, les Ouzbeks sont un peuple d’origine hybride réunissant des éléments europoïdes et des éléments mongoloïdes. Les anthropologues rattachent les Ouzbeks aux europoïdes méridionaux typiques de l’interfluve d’Asie centrale. Les traits mongoloïdes se rencontrent assez rarement dans la population ouzbèke des villes et des anciennes oasis agricoles.

20.La langue nationale de la République d’Ouzbékistan est l’ouzbek. La langue littéraire ouzbèke fait partie du groupe karluk de la branche occidentale des langues turques. Des liens historiques profonds avec la langue tadjike constituent un trait caractéristique de la langue ouzbèke. Le karakalpak fait partie du groupe kiptchak des langues turques. Du point de vue de l’appartenance religieuse, la population croyante des Ouzbeks et des Karakalpaks se compose de musulmans sunnites de l’école juridique. En Ouzbékistan, comme dans toute l’Asie centrale, l’islam se caractérise par la fusion de sa variante orthodoxe avec une orientation mystique, le soufisme – à quoi s’ajoute la présence de croyances préislamiques.

В.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

21.La République d’Ouzbékistan a été formée le 31 août 1991 sur le territoire de l’ancienne République socialiste soviétique d’Ouzbékistan, qui faisait partie de l’URSS. L’Ouzbékistan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel. La création de l’Ouzbékistan en tant qu’État souverain a marqué le point de départ de réformes et de transformations politiques radicales. Adoptée le 8 décembre 1992, la Constitution de la République d’Ouzbékistan est l’expression de la volonté, de l’esprit, de la conscience sociale et de la culture de la nation. Il faut tout particulièrement souligner qu’elle fait siennes les valeurs universelles de l’humanité, et les principes et les normes universellement reconnus du droit international. Il n’y est question ni d’idéologie politique, ni d’antagonisme de classes, ni de diktats de partis. Elle ne laisse non plus aucune place à une domination totale de l’État sur les citoyens. Elle établit le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).

1.Pouvoir législatif

22.Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis − le Parlement de la République − qui est l’organe représentatif suprême de l’État. À la suite d’un référendum organisé dans le pays, un parlement bicaméral, constitué d’une Chambre haute, le Sénat, et d’une Chambre basse, la Chambre législative de l’Oliy Majlis, a été mis en place en 2005. La création d’un parlement bicaméral a considérablement renforcé la stabilité politique de l’Ouzbékistan. Premièrement, les pouvoirs du Parlement ont été élargis et le système de freins et contrepoids qui assure l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire a été considérablement amélioré. Deuxièmement, il en est résulté une plus large représentation démocratique des régions au niveau du pouvoir politique. Troisièmement, la qualité des lois adoptées s’est considérablement améliorée. Quatrièmement, le Parlement est devenu plus professionnel. Les modalités d’organisation et le statut juridique du Parlement sont définis par la Constitution (art. 76 à 88), les lois constitutionnelles sur le Sénat et la Chambre législative de l’Oliy Majlis, les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur le statut de député de la Chambre législative et de membre du Sénat de l’Oliy Majlis.

23.Le mandat de la Chambre législative et du Sénat est de cinq ans. La Chambre législative de l’Oliy Majlis compte 150 députés, dont 135 élus dans les circonscriptions électorales selon le principe du multipartisme et 15 élus du Mouvement écologiste d’Ouzbékistan. Ses travaux requièrent l’activité professionnelle et suivie de tous les députés. Du point de vue structurel, la Chambre législative issue des élections de 2009 constitue des commissions chargées respectivement des questions suivantes: budget et réformes économiques; lois et questions juridiques et judiciaires; travail et questions sociales; défense et sécurité; affaires internationales et relations interparlementaires; questions agraires et eau; industrie, construction et commerce; recherche scientifique, éducation, culture et sports; institutions démocratiques, ONG, collectivités territoriales; information et technologies de la communication; et écologie et protection de l’environnement.

24.Pour l’étude de problèmes concrets, il est constitué des comités composés de députés de la Chambre législative.

25.Le Sénat de l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan est la Chambre assurant la représentation territoriale; il se compose des membres du Sénat (les sénateurs). Ces derniers sont élus à bulletin secret, lors des réunions organisées conjointement à cet effet par les députés du Jokarguy Kenes (Parlement) de la République du Karakalpakstan et des organes représentatifs des pouvoirs publics dans les régions, les districts et les villes, à raison de six sénateurs pour la République du Karakalpakstan, pour chacune des régions et pour la ville de Tachkent. Seize membres du Sénat sont nommés par le Président de la République parmi les citoyens les plus éminents possédant une grande expérience pratique et ayant rendu des services particuliers dans les domaines de la science, de l’art, de la littérature ou de l’économie et dans d’autres secteurs de la vie politique et sociale.

Partis politiques

26.Quatre partis politiques sont actuellement représentés à la Chambre législative.

27.Le Parti social-démocrate d’Ouzbékistan (SDPOu) «Adolat», créé le 18 avril 1995. Au 1er août 2009, ce parti comptait 77 210 adhérents. Il s’appuie sur les catégories moyennes et peu fortunées de la population, se fait le porte‑parole de leurs aspirations politiques et sociales et veille sur leur protection sociale en se réclamant des principes de la justice sociale.

28.Le Parti démocratique d’Ouzbékistan «Millyi Tiklanich» (DPMT) a été créé le 20 juin 2008 par la décision d’un congrès de fusion entre le Parti démocratique d’Ouzbékistan «Millyi Tiklanich» et le Parti national démocrate «Fidokorlar». Au 1er août 2009, ce parti comptait 108 390 adhérents. Ses principaux objectifs sont les suivants: la création des conditions favorables au développement de la conscience nationale; l’inculcation et le renforcement chez les citoyens ouzbeks d’un sentiment de fierté nationale, de dévouement à leur pays et d’amour de leur patrie; le rassemblement dans ses rangs de tous les patriotes du pays et la mise de leur potentiel intellectuel et créatif au service du pays et du renforcement de son autorité sur la scène internationale.

29.Le Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires − Parti libéral démocrate d’Ouzbékistan (OuzLiDep) – a été créé le 3 décembre 2003. Au 1er août 2009, il comptait 161 758 adhérents. C’est une organisation politique active dans tout le pays, qui exprime et défend les intérêts de la classe des propriétaires, des représentants des petites entreprises, des agriculteurs et petits paysans, ainsi que des spécialistes hautement qualifiés de l’industrie, de l’administration et des milieux d’affaires.

30.Le Parti démocratique populaire d’Ouzbékistan (NDPOu), fondé le 1er novembre 1991, représente l’aile gauche des forces politiques ouzbèkes. Le NDPOu exprime la volonté politique de différentes couches et groupes sociaux. Au 1er juillet 2009, il comptait 364 800 membres. Il s’agit d’un parti plurinational: il rassemble les représentants de 53 nationalités peuplant l’Ouzbékistan.

31.L’activité des partis politiques est régie par la Constitution, la loi sur les partis politiques, la loi sur le financement des partis politiques et la loi constitutionnelle sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la rénovation et la poursuite de la démocratisation de la gestion de l’État et de la modernisation du pays.

2.Pouvoir exécutif

32.Le Président de la République d’Ouzbékistanest le chef de l’État. Il est élu pour sept ans par les citoyens de la République d’Ouzbékistan, au suffrage universel, égal et direct et à bulletin secret. Peut être élu Président de la République tout citoyen âgé d’au moins 35 ans, parlant couramment la langue officielle et ayant résidé en permanence sur le territoire ouzbek pendant une période d’au moins dix ans précédant immédiatement l’élection présidentielle à laquelle il se présente. Conformément aux dispositions constitutionnelles, nul ne peut être élu Président de la République pour plus de deux mandats consécutifs (art. 90 de la Constitution).

33.Aux termes de l’article 93 de la Constitution, le Président de la République est le garant des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois de la République. Il est également investi des pouvoirs suivants:

Prendre les mesures nécessaires pour préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays;

Représenter la République à l’intérieur du pays et dans les relations internationales;

Conduire des négociations et signer des accords au nom de la République d’Ouzbékistan, et en assurer l’observation effective;

Constituer les organes du pouvoir exécutif et en assurer la direction;

Assurer la coordination entre les organes suprêmes du pouvoir politique et l’administration;

Désigner les ministres et les démettre de leurs fonctions, et désigner et dissoudre les comités d’État et autres organes de l’administration publique;

Nommer et démettre de leurs fonctions les juges des tribunaux régionaux, des tribunaux interdistricts et de district, des tribunaux municipaux, et des tribunaux militaires et économiques;

Mettre en place les services de la sûreté nationale et du contrôle d’État;

Décider des problèmes relatifs à la nationalité, à l’obtention de l’asile politique, etc.

Le Président est le Chef suprême des forces armées.

34.Le Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan exerce le pouvoir exécutif. Il se compose du Premier Ministre, de ses adjoints, des ministres et des présidents des comités d’État, et comprend également le Chef du Gouvernement de la République du Karakalpakstan.

35.La composition du Conseil des ministres est décidée par le Président de la République. La candidature au poste de Premier Ministre est examinée et approuvée par les chambres de l’Oliy Majlis sur proposition du Président de la République, à la suite de consultations avec chacun des groupes parlementaires des partis politiques représentés à la Chambre législative de l’Oliy Majlis et avec les députés représentant le Mouvement écologiste d’Ouzbékistan. Le Premier Ministre peut être démis de ses fonctions sur l’initiative des groupes parlementaires des partis représentés à la Chambre législative de l’Oliy Majlis si, à la suite d’un vote demandé par le Président de la République, l’initiative recueille plus de deux tiers des voix du nombre total des députés et des sénateurs.

36.Le Conseil des ministres assure la direction de l’économie et de la sphère sociale et spirituelle, veille au respect de la Constitution, des lois et autres décisions de l’Oliy Majlis, des décrets, arrêtés et ordonnances du Président de la République et, conformément à la législation en vigueur, prend des décrets et arrêtés ayant force exécutoire sur tout le territoire du pays pour tous les organes d’État, entreprises, organisations et fonctionnaires et pour tous les citoyens. L’activité du Conseil des ministres est réglementée par la Constitution (chap. XX) et par la loi sur le Conseil des ministres.

37.Le Conseil des ministres présente sa démission à l’Oliy Majlis nouvellement élu.

38.Autorités régionales et locales. En plus des organes suprêmes des pouvoirs législatif et exécutif – l’Oliy Majlis, le Président de la République et le Conseil des ministres –, le pouvoir de l’État est exercé par des autorités régionales et locales, qui sont chargées de régler les problèmes sociaux au niveau des régions, des districts et des villes – les conseils des députés du peuple (kengash) et les khokim (organes exécutifs locaux). Leurs pouvoirs et attributions sont définis dans la Constitution et dans la loi sur les autorités locales. Les khokim régionaux sont nommés par le Président de la République et confirmés par les kengash après consultation avec les représentants des partis siégeant dans ces derniers. Les partis représentés dans les kengash régionaux ont le droit de soumettre au Président une communication faisant état d’insuffisances dans l’activité du khokim régional concerné.

39.Les khokim de tout niveau exercent leurs fonctions selon le principe de l’unité de direction et prennent, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués, des décisions ayant force exécutoire pour l’ensemble des entreprises, des institutions, des organisations, des associations, des responsables et des citoyens se trouvant sur le territoire en question (article 104 de la Constitution).

40.Les organes représentatifs locaux – les kengash – exercent leurs fonctions sous la direction d’un khokim.

3.Pouvoir judiciaire

41.Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, des partis politiques et des autres organisations publiques (articles 106 à 116 de la Constitution). L’exercice du pouvoir judiciaire relève d’un ensemble d’instances judiciaires, à savoir:

а)La Cour constitutionnelle de la République d’Ouzbékistan, qui connaît des affaires concernant la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif;

b)La Cour suprême de la République d’Ouzbékistan, qui est la plus haute juridiction en matière civile, pénale et administrative;

c)La Haute Cour économique de la république d’Ouzbékistan, appelée à trancher les litiges dans le domaine économique;

d)La Cour suprême de la République du Karakalpakstan;

e)La Haute Cour économique de la République du Karakalpakstan;

f)Les tribunaux régionaux, le tribunal de la ville de Tachkent, les tribunaux de district, les tribunaux municipaux et les tribunaux économiques.

42.Depuis le 1er janvier 2000, à la suite de l’adoption du décret présidentiel sur le perfectionnement du système judiciaire de la République d’Ouzbékistan, et conformément aux dispositions complétant et modifiant la loi sur les tribunaux, il a été institué une spécialisation des tribunaux afin que les affaires civiles et pénales soient examinées séparément par des tribunaux spécialisés. C’est ainsi qu’ont été constitués, sur la base des juridictions de droit commun, la Cour suprême de la République du Karakalpakstan pour les affaires civiles, et le tribunal de la ville de Tachkent et des tribunaux régionaux et interdistricts chargés d’examiner les affaires civiles. Ont été de même mis en place la Cour suprême de la République du Karakalpakstan compétente en matière pénale et le tribunal de la ville de Tachkent et des tribunaux régionaux, de district et municipaux compétents en matière pénale.

43.Conformément à l’article 112 de la Constitution et à la loi sur les tribunaux, «les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Toute ingérence constituant une entrave à l’activité des juges dans l’administration de la justice est punie par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Les juges ne peuvent être ni sénateur ni député dans des organes politiques représentatifs. Ils ne peuvent pas être membres de partis politiques, participer à des mouvements politiques ou exercer une activité rémunérée quelle qu’elle soit, à l’exception d’activités scientifiques et pédagogiques. Un juge ne peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat que pour les motifs prévus par la loi».

a)Le système électoral de la République d’Ouzbékistan

44.Les principes fondamentaux du système électoral sont inscrits dans la Constitution, dont un chapitre (le chapitre XXIII) est entièrement consacré au système électoral, ainsi que dans les lois sur le référendum (1991), sur les élections à la présidence de la République (1991), sur les élections à l’Oliy Majlis (1993), sur les élections aux conseils des députés du peuple (conseils régionaux, de district et municipaux) (1999), sur les garanties des droits électoraux des citoyens (1994) et sur la Commission électorale centrale.

45.Consacrant le principe de l’électivité, la Constitution reconnaît à chaque citoyen:

a)Le droit d’élire et d’être élu aux organes représentatifs du pouvoir politique;

b)L’égalité et la liberté d’exprimer sa volonté;

c)Le droit de siéger simultanément comme député dans deux organes représentatifs au maximum.

46.Tout citoyen exerce ses droits constitutionnels dès l’âge de 18 ans révolus. La Loi fondamentale ne prévoit d’exceptions que pour certaines catégories de personnes. Ne peuvent pas participer aux élections:

a)Les citoyens qui ont été déclarés incapables par un tribunal;

b)Les personnes détenues dans un établissement privatif de liberté suite à une condamnation prononcée par un tribunal.

47.D’après les résultats des dernières élections présidentielles du 23 décembre 2007, il y a dans le pays plus de 16 millions de personnes titulaires du droit de vote.

48.Dans la République d’Ouzbékistan, seules les personnes de nationalité ouzbèke possèdent le droit de vote. Les étrangers et les apatrides n’en disposent pas.

49.La loi sur les élections aux conseils des députés du peuple (conseils régionaux, conseils de district et conseils municipaux) définit les principes fondamentaux qui régissent les élections:

Élection multipartite;

Suffrage universel, égal et direct;

Scrutin secret;

Transparence.

50.Tous les électeurs ont le même statut juridique. Tous les citoyens ouzbeks, sans considération liée à l’origine sociale, à l’appartenance raciale et nationale, au sexe, à la langue, au niveau d’instruction ou à la situation personnelle, sociale ou patrimoniale ont le droit de vote.

51.Pour les élections aux sièges de député, la législation ouzbèke exige que 30% au moins des candidats présentés soient des femmes.

52.Le système électoral ouzbek est une variante du système majoritaire. Aux termes de la loi sur les élections à l’Oliy Majlis, est déclaré élu le candidat ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés.

b)Statut juridique des ONG et réglementation de leur activité

53.À ce jour, le Ministère de la justice et ses sections locales ont enregistré officiellement 1 587 ONG à but non lucratif, et recensé 3 446 organisations de ce type. La réglementation de l’activité de ces organisations relève à la fois du droit public et du droit privé.

54.L’État poursuit une politique de partenariat social et développe activement les institutions de la société civile. Conformément à la loi sur les garanties de l’activité des ONG à but non lucratif, l’État peut apporter un appui à ces organisations, sous forme de subventions, de dons et de commandes sociales. L’Association nationale des ONG à but non lucratif a été constituée en juin 2005; elle représente ces organisations dans leurs relations avec l’État. Le 3 juillet 2007, une décision commune de la Chambre législative et du Sénat de l’Oliy Majlis sur les mesures visant à renforcer l’appui aux ONG à but non lucratif et à d’autres organisations de la société civile a créé au sein de l’Oliy Majlis un fonds de soutien aux ONG à but non lucratif et à d’autres organisations de la société civile, ainsi qu’une Commission parlementaire chargée d’administrer ce fonds. Les ressources du fonds sont affectées directement sous forme de subventions, de dons et de commandes sociales à la demande des ONG à but non lucratif et d’autres organisations de la société civile conformément aux décisions de la Commission parlementaire, où siègent non seulement des députés et des sénateurs, mais aussi des représentants de ces ONG.

55.L’Ouzbékistan s’est doté d’un ensemble d’instruments et de lois régissant et garantissant l’activité des ONG. Ce sont notamment: la Constitution (chapitre XII), le Code civil et les lois sur les associations, sur les ONG à but non lucratif, sur les fondations, sur les syndicats de copropriétaires, sur les collectivités territoriales, sur l’élection des présidents des collectivités territoriales, sur les garanties de l’activité des ONG à but non lucratif, et sur les activités caritatives.

56.Conformément à la Constitution, l’État garantit le respect des droits et intérêts légitimes des associations et leur droit de participer à la vie publique dans des conditions d’égalité. Il est interdit aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires de s’immiscer dans les activités des associations, tout comme il est interdit à ces dernières de s’immiscer dans les activités des pouvoirs publics et des fonctionnaires. L’article 57 de la Constitution «interdit la création et l’activité […] d’associations qui ont pour but de changer par la force le régime constitutionnel et de s’opposer à la souveraineté, à l’intégrité et à la sécurité de la République d’Ouzbékistan, et aux droits et libertés constitutionnels de ses citoyens, font de la propagande en faveur de la guerre et de la haine sociale, nationale, raciale et religieuse, et portent atteinte à la santé et à la moralité de la nation, ainsi que d’organisations paramilitaires constituées selon des critères nationaux et religieux. La création de sociétés et d’associations secrètes est également interdite».

57.Aux termes de l’article 62 de la Constitution, la dissolution ou l’interdiction d’une association, ou l’imposition de restrictions à ses activités ne peut être fondée que sur une décision judiciaire.

58.L’enregistrement des ONG à but non lucratif relève principalement du Ministère de la justice. Conformément à la loi sur les ONG à but non lucratif, le service compétent du Ministère de la justice, lorsqu’il reçoit une demande d’enregistrement d’une ONG à but non lucratif, examine cette demande et se prononce dans un délai de deux mois sur l’enregistrement officiel de l’organisation requérante et délivre aux responsables de l’organisation, dans un délai de trois jours à compter de la date de la décision, une attestation sur l’enregistrement officiel ou un document indiquant les dispositions législatives dont la non-observation a motivé le refus d’enregistrement.

59.L’article 2 de la loi sur les ONG à but non lucratif contient une disposition claire et précise stipulant qu’une organisation est reconnue en tant qu’organisation à but non lucratif dès lors que

а)L’objectif principal de son activité n’est pas de se procurer des revenus (ou de réaliser un profit);

b)Les revenus obtenus ne sont pas distribués à ses membres.

60.L’imposition des ONG à but non lucratif s’effectue selon le même régime que pour les personnes morales, déduction faite des financements consacrés à l’activité (statutaire) socialement utile. L’impôt sur le revenu (les bénéfices) n’est acquitté que sur l’activité ayant le caractère d’une activité d’entreprise.

c)Administration de la justice

61.La Constitution définit les principes fondamentaux de la procédure judiciaire et de l’administration de la justice:

Indépendance du tribunal et inviolabilité des juges (art. 106 et 108);

Indépendance des juges, qui ne sont soumis qu’à la loi (art. 112);

Incompatibilité de la fonction de juge avec un mandat de député (art. 108 et 112);

Incompatibilité de la fonction de juge avec l’appartenance à des partis et mouvements politiques (art. 108 et 112);

Publicité et transparence de la procédure judiciaire dans tous les tribunaux; l’examen des affaires à huis clos n’est autorisé que dans les circonstances définies par la loi (art. 113);

Conduite de la procédure dans la langue officielle et dans les langues nationales de la population majoritaire de la localité concernée (art. 115);

Participation d’un avocat à tous les stades de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire (art. 116);

Force exécutoire des actes du pouvoir judiciaire à l’égard de tous les organes de l’État, des entreprises, des administrations et organisations, des associations, des fonctionnaires et des citoyens (art. 109, 110 et 114).

62.Le système judiciaire de la République d’Ouzbékistan comporte trois éléments, étant donné que le pays comprend la République du Karakalpakstan et 12 régions. De plus, le tribunal municipal de Tachkent a rang de tribunal régional et constitue l’instance supérieure des tribunaux de district du territoire de la capitale.

63.L’examen des affaires judiciaires relève de plusieurs instances. Le tribunal pénal de district ou interdistricts n’a qu’une seule fonction − celle d’une juridiction de première instance. La Cour suprême de la République du Karakalpakstan, les tribunaux régionaux et le tribunal de la ville de Tachkent, dans les limites de leurs compétences, examinent les affaires en première instance, en appel, en cassation et au titre du contrôle judiciaire. Ils contrôlent en effet l’activité judiciaire des tribunaux de district (municipaux) et des tribunaux interdistricts (article 30 de la loi sur les tribunaux).

64.La Cour suprême, en tant qu’organe suprême du pouvoir judiciaire en matière civile, pénale et administrative, est habilitée à examiner les affaires aussi bien en tant que tribunal de première instance que dans le cadre de sa fonction de contrôle. En outre, les affaires examinées en première instance par la Cour suprême peuvent être réexaminées par elle en appel ou en cassation. Une affaire examinée en appel ne peut pas être examinée en cassation (article 13 de la loi sur les tribunaux).

65.Les tribunaux administrent la justice conformément aux règles de procédure énoncées dans les instruments réglementaires ou législatifs ci-après: Code de procédure pénale (1994), Code de procédure civile (1997) et Code de procédure en matière économique (1997).

66.En règle générale, une affaire peut être examinée par deux instances − la première et la seconde. Le réexamen des affaires au titre de la fonction de contrôle n’est pas considéré comme un examen en troisième instance, étant donné qu’il est autorisé dans des cas exceptionnels.

67.L’examen des affaires par le tribunal de première instance est un examen de l’affaire quant au fond, avec pour objectif, en matière pénale, la condamnation ou l’acquittement de la personne mise en examen et, en matière civile, un jugement au profit de la demande ou un jugement de débouté. Les affaires sont examinées en première instance par tous les tribunaux dans les limites de leur compétence.

68.Les affaires les plus complexes sont examinées par les instances supérieures, y compris par la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan.

69.Pour l’examen d’une affaire quant au fond, le tribunal, avec ou sans la participation d’assesseurs populaires, analyse les preuves présentées et établit tous les faits pertinents pour l’affaire en question. À la suite de cet examen, le juge prononce un verdict − ou un jugement en matière civile.

70.Les décisions judiciaires sont susceptibles de recours jusqu’à ce qu’elles aient acquis force de chose jugée; la juridiction d’appel doit être saisie dans un délai de 10 jours en matière pénale et de 20 jours à compter du prononcé de la décision en matière civile.

71.Les décisions et jugements des tribunaux ayant acquis force de chose jugée qui n’ont pas été examinés en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant l’instance supérieure dans un délai d’un an à compter du prononcé de la décision ou du jugement.

72.Les décisions des tribunaux ayant acquis force de chose jugée peuvent être réexaminées dans le cadre de la procédure de contrôle de la légalité, mais uniquement à la suite d’une requête émanant du procureur ou du président du tribunal ou de leurs adjoints, auxquels ce droit est conféré par la législation.

73.La procédure de recours en constitutionnalité est conduite conformément à la loi sur la Cour constitutionnelle de la République d’Ouzbékistan.

74.Conformément à l’article 15 du Code pénal, les infractions sont classées en fonction de leur caractère et de leur dangerosité sociale, à savoir: infractions ne présentant pas un grave danger pour la société, de faible gravité, graves et particulièrement graves.

75.Sont considérées comme des infractions ne présentant pas un grave danger pour la société les infractions intentionnelles pour lesquelles la peine prévue par la loi est une peine privative de liberté de trois ans au maximum, ainsi que les infractions commises par imprudence, pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au maximum.

76.Les infractions de faible gravité sont les infractions intentionnelles pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de trois ans, mais de cinq ans au maximum, ainsi que les infractions commises par imprudence pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de cinq ans.

77.Les infractions graves sont les infractions intentionnelles pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de cinq ans mais de moins de dix ans.

78.Les infractions intentionnelles particulièrement graves sont les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de plus de dix ans ou à perpétuité.

d) Durée maximale et durée moyenne de la détention avant jugement

79.Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, la durée de l’enquête préliminaire en matière pénale a été ramenée par la loi de deux à un an, et celle de la détention avant jugement d’un an et demi à neuf mois – à un an dans des cas exceptionnels –, et le champ d’application de la détention avant jugement a été limité.

80.En outre, afin d’assurer la protection effective des libertés et droits constitutionnels, en particulier des droits à la sécurité de la personne, à une protection effective contre des poursuites pénales sans fondement et à un procès équitable, depuis le 1er janvier 2008, le droit de délivrer l’autorisation de placement en détention avant jugement a été transféré aux tribunaux, et, suite à l’adoption de la loi no 3 ROu‑100 du 11 juillet 2007, les amendements pertinents ont été apportés aux articles du Code de procédure pénale réglementant la durée de la détention provisoire et les modalités de sa prolongation. À l’heure actuelle, conformément aux prescriptions de l’article 245 du Code de procédure pénale,

81.«La durée de la détention avant jugement lors d’une enquête sur une infraction est de trois mois au maximum.»

82.Il appartient au tribunal d’examiner, sur demande, la possibilité de prolonger la détention provisoire de trois mois prévue par la loi:

Jusqu’à cinq mois − sur demande du procureur de la République du Karakalpakstan ou d’un procureur de région ou de la ville de Tachkent, et de procureurs ayant le même rang hiérarchique;

Jusqu’à neuf mois − sur demande du procureur général de la République d’Ouzbékistan;

Jusqu’à un an − sur demande du procureur général de la République d’Ouzbékistan dans les enquêtes concernant des affaires particulièrement complexes visant des personnes accusées d’avoir commis des infractions graves et particulièrement graves. La période de détention avant jugement ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle prolongation. Dans l’examen de toutes les demandes susmentionnées, le tribunal vérifie les pièces présentées et s’assure que les règles de procédure et les prescriptions pertinentes ont été respectées.

83.L’article 247 du Code de procédure pénale définit les modalités de la prolongation de la durée de la détention avant jugement.

84.Six jours au moins avant l’expiration de la période prévue pour la détention avant jugement de l’inculpé, le procureur compétent rend une ordonnance dans laquelle il demande la prolongation de cette détention, et cette ordonnance est transmise au tribunal. Elle doit préciser les causes du retard de l’instruction, les versions des faits et les circonstances devant faire l’objet d’une vérification, ainsi que la durée de la prolongation demandée.

85.La demande de prolongation de la détention avant jugement est examinée par le juge du tribunal pénal de district (municipal), du tribunal d’arrondissement ou du tribunal militaire de la circonscription territoriale dans laquelle l’infraction a été commise ou dans laquelle l’enquête préliminaire a été conduite, et, en l’absence du juge de ces tribunaux ou dans des circonstances excluant sa participation à l’examen du dossier de la demande de prolongation − par le juge d’un autre tribunal désigné par le Président de la Cour suprême de la République du Karalkalpakstan compétente en matière pénale, d’un tribunal pénal régional, du tribunal pénal de la ville de Tachkent ou du tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan.

86.La demande de prolongation de la détention avant jugement est examinée à huis clos dans 72 heures suivant la réception du dossier.

87.La demande de prolongation de la détention avant jugement est examinée avec la participation du procureur, de l’inculpé et du défenseur, si ce dernier participe à l’affaire. Si nécessaire, l’agent d’instruction peut être convoqué au tribunal.

88.La demande de prolongation peut être examinée sans la participation de l’inculpé lorsque celui‑ci a été placé dans un établissement médical pour y subir une expertise psychiatrique. Dans ce cas, la participation du défenseur de l’inculpé à l’audience du tribunal est obligatoire.

89.Après avoir examiné la demande de prolongation de la détention avant jugement, le juge rend:

a)Une ordonnance prolongeant la détention avant jugement;

ou

b)Une ordonnance rejetant la demande.

90.L’ordonnance du juge sur la prolongation ou le refus de la prolongation de la détention avant jugement entre en vigueur au moment où elle est prononcée et est immédiatement exécutoire. Elle est transmise au procureur pour exécution et à l’inculpé et au défenseur pour information. Dans un délai de 72 heures, cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 241 du Code de procédure pénale.

91.La juridiction d’appel, après avoir examiné le recours, peut rendre une ordonnance:

a)Laissant telle quelle l’ordonnance du juge, sans la modifier, et rejetant le recours;

b)Annulant l’ordonnance du juge et rejetant la prolongation de la détention avant jugement ou prolongeant cette détention. Lorsque la détention est prolongée à l’encontre d’un inculpé qui a été libéré à la suite de l’expiration de la période de détention, le tribunal doit ordonner son placement en détention avant jugement.

Nombre d’agents du Ministère de l’intérieur pour 100 000 habitants

92.Le nombre des agents des organes du Ministère de l’intérieur chargés de la lutte contre la criminalité et de la protection de l’ordre public est de 111 pour 100 000 habitants.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l'homme

A.Adoption des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme

93.Depuis son accession à l’indépendance, la République d’Ouzbékistan a adhéré aux principaux instruments de droit international relatifs aux droits de l'homme ci-après:

Désignation des traités	Date de l’adhésion ou état d’avancement du processus d’adhésion	Réserves et déclar a tions	Dérogations aux obligations d é coulant du traité
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	31 août 1995	-	-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	31 août 1995	-	-
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	31 août 1995	-	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	06 mai 1995	-	-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	31 août 1995	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	9 décembre 1992	-	-
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	-	-	-
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	12 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	11 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers, 1966	31 août 1995	-	-
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989	10 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant les communications individuelles et les procédures d’examen, 1999	-	-	-
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant les visites périodiques de représentants d’organisations nationales et internationales dans les lieux de détention, 2002	-	-	-

1.Ratification d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et des instruments s’y rapportant

94.La République d’Ouzbékistan a adhéré non seulement aux 10 principaux instruments internationaux, mais aussi à d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme:

Désignation des traités	Date de l’adhésion ou état d’avancement du processus d’adhésion	Réserves et déclar a tions	Dérogations aux obligations déco u lant du traité
Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide	20 août 1999	-	-
Convention de 1926 relative à l’esclavage, avec les amendements de 1955	-	-	-
Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui	12 décembre 2003	-	-
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant	-	-	-
Convention de 1954 relative au statut des apatrides	-	-	-
Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie	-	-	-
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998	-	-	-
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000	Signée le 13 décembre 2000, ratifiée le 30 août 2003	-	-
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Signé le 28 juin 2001	-	-
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Signé le 28 juin 2001, ratifié le 08 juillet 2008	-	-

2.Ratification d’autres instruments internationaux

95.La République d’Ouzbékistan a adhéré à 13 conventions de l’OIT et aux Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire:

Désignation des traités	Date de l’adhésion ou état d’avancement du processus d’adhésion	Réserves et déclar a tions	Dérogations aux oblig a tions déco u lant du traité
Conventions de l’Organisation internationale du Travail
Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14)	-	-	-
Convention de 1930 sur le travail forcé (no29)	30 août 1997		-
Convention de 1935 concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine (n° 47)	06 mai 1995
Convention de 1936 concernant les congés annuels payés (n° 52)	06 mai 1995
Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81)	-	-	-
Recommandation de 1949 sur les travailleurs migrants (no 86)	-	-	-
Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87)	-	-	-
Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (no 97)	-	-	-
Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98)	30 août 1997
Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100)	30 août 1997
Convention de 1951 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102)	06 mai 1995	-	-
Convention sur la protection de la maternité (révisée en 1952) (n° 103)
Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105)	30 août 1997
Convention de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (no 106)	-	-	-
Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111)	30 août 1997
Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale (no 118)	-	-	-
Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122)	06 mai 1995
Convention de 1969 sur l’inspection du travail (agriculture) (no 129)	-	-	-
Convention de 1970 sur la fixation des salaires minima (no 131)	-	-	-
Convention de 1970 (révisée) sur les congés payés (no 132)	-	-	-
Convention de 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder (n°135)	30 août 1997
Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138)	04 avril.2008	-	-
Convention de 1975 sur les travailleurs migrants (dispositions supplémentaires) (n° 143)	-	-	-
Recommandation de 1975 sur les travailleurs migrants (no 151)	-	-	-
Convention de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151)	-	-	-
Convention de 1981 concernant la promotion de la négociation collective (n° 154)	30 août 1997
Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (no 155)	-	-	-
Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156)	-	-	-
Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169)	-	-	-
Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)	08 avril 2008	-	-
Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183)	-	-	-
Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire
Convention (I) de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	03 septembre 1993	-	-
Convention (II) de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en mer	03 septembre 1993	-	-
Convention (III) de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre	03 septembre 1993	-	-
Convention (IV) de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	03 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)	03 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)	03 septembre 1993	-	-

3.Adhésion à des instruments internationaux divers

96.Depuis son accession à l’indépendance, la République d’Ouzbékistan a également adhéré aux instruments internationaux concernant des questions relatives aux libertés et droits fondamentaux ci-après:

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)	30 septembre 1991
Déclaration mondiale pour la survie, le développement et la protection des enfants (1990)	19 décembre 1994
Déclaration sur le droit des peuples à la paix (1984)	30 août 1997
Déclaration sur le droit au développement (1986)	30 août 1997
Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981)	30 août 1997
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale (1966)	30 août 1997
Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (1979)	30 août 1997
Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985 )	30 août 1997
Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	01 mai 1998
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	20 août 1999

B.Cadre juridique de la protection des droits de l'homme au niveau national

1.Fondement législatif de la protection des droits de l'homme

97.Étaient en vigueur dans la République d’Ouzbékistan au 1er janvier 2010 15 codes, 332 lois, 4 161 décrets et 1 252 arrêtés présidentiels, 9 001 arrêtés du Conseil des ministres et 2 058 règlements administratifs. Le corpus législatif mis en place depuis l’indépendance constitue la base d’une réglementation exhaustive des rapports socioéconomiques et sociopolitiques. Pratiquement toutes les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ont été inscrites dans la Constitution et ont été encore développées par la législation en vigueur.

98.La Loi fondamentale du 31 août 1991 sur les bases de l’indépendance nationale de la République d’Ouzbékistan dispose ce qui suit: «La nationalité ouzbèke est instituée sur le territoire de la République d’Ouzbékistan conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme».

99.«Tous les citoyens de la République d’Ouzbékistan sans distinction fondée sur la nationalité, l’appartenance ethnique, l’appartenance sociale, la religion et les convictions ont les mêmes droits civils et sont placés sous la protection de la Constitution et des lois de la République».

100.La Constitution établit un lien organique entre les valeurs nationales, populaires et politiques et tous les idéaux universellement reconnus dans la culture juridique de l’humanité.

101.Le statut particulier des normes universelles relatives aux droits de l’homme est confirmé dans le préambule de la Constitution, qui dispose ce qui suit: «Le peuple d’Ouzbékistan, proclamant solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté des États, reconnaissant sa haute responsabilité devant les générations présentes et futures, s’appuyant sur l’expérience historique du développement de l’État ouzbek, affirmant sa foi dans les idéaux de démocratie et de justice sociale, reconnaissant la primauté des normes universellement reconnues du droit international, soucieux d’assurer une vie digne aux citoyens de la République et se fixant pour objectif la création d’un État humain et démocratique en vue de garantir la paix civile et la concorde nationale, adopte en la personne de ses représentants plénipotentiaires la présente Constitution.»

102.La Constitution de l’Ouzbékistan repose sur le postulat fondamental selon lequel «l’homme, sa vie, sa liberté, son honneur, sa dignité et ses autres droits inaliénables» sont «la valeur suprême» (art. 13). Ce principe fondateur est l’une des bases du régime constitutionnel de l’Ouzbékistan. Il détermine le rôle et l’importance que la Constitution confère aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

103.Aux termes de l’article 31 de la Constitution, «la liberté de conscience est garantie à tous. Chacun a le droit de professer une religion ou de n’en professer aucune. Il est interdit d’inculquer des conceptions religieuses par la contrainte».

104.Aux termes de l’article 43 de la Constitution, l’État est tenu de garantir les droits et libertés des citoyens inscrits dans la Constitution et la législation. Aux termes de l’article 44 de la Constitution, la protection judiciaire de ses droits et libertés est garantie à chacun, ainsi que le droit de former un recours en justice contre les actes illicites des pouvoirs publics, des fonctionnaires et des associations.

105.En plus de ces principes généraux, l’énoncé de pratiquement chaque droit et liberté s’accompagne de dispositions indiquant les conditions et modalités de sa garantie.

106.Les garanties constitutionnelles des droits de l’homme mettent en jeu tous les moyens juridiques destinés à assurer l’exercice et la protection des libertés et droits fondamentaux dans les différentes branches du droit.

107.Bien entendu, les garanties des droits et libertés des citoyens ne se limitent pas au seul énoncé de dispositions constitutionnelles.

108.La législation ouzbèke fait référence aux droits de l’homme dans les lois fondamentales de la République, ainsi que dans ses codes et dans tout un corpus de lois directement applicables. Le Parlement a adopté plus de 300 lois sur les libertés et droits fondamentaux. Les modes de garantie et de protection des droits et libertés des citoyens sont énoncés dans les instruments propres à chaque branche du droit. Les principes les plus importants figurent dans le Code de la famille, le Code du travail, le Code du logement, le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que le Code des infractions administratives.

109.Les programmes à dominante sociale adoptés chaque année par le Gouvernement sur le thème de l’Année en cours portant sur le règlement de problèmes sociaux concrets font partie intégrante du système juridique de l’Ouzbékistan. Ils comportent généralement un volet législatif, ainsi que des mesures pratiques visant à améliorer le bien-être de groupes de la population socialement vulnérables, des familles, des mères, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et des jeunes. Ils sont financés par des fonds publics et les ONG sont associées à leur mise en œuvre. En Ouzbékistan, l’année 2010 a été proclamée Année du développement harmonieux des jeunes générations; elle visait à renforcer les bases socioéconomiques, spirituelles et morales de la protection des droits et intérêts des enfants et des jeunes.

110.Plusieurs lois sont entrées en vigueur depuis janvier 2008, à savoir les lois sur l’abolition de la peine de mort, sur le transfert aux tribunaux du pouvoir d’approuver le placement en détention avant jugement, sur les garanties des droits de l’enfant et sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la loi constitutionnelle sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la rénovation et la poursuite de la démocratisation de l’administration de l’État et de la modernisation du pays.

111.Dans la pratique, les programmes et plans d’action nationaux donnant suite aux recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan peuvent être considérés comme des mécanismes interinstitutionnels de mise en œuvre.

2.Place des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le droit national

112.Au début de 2010, la République d’Ouzbékistan avait conclu plus de 5 340 traités et accords multilatéraux et bilatéraux et adhéré à plus de 186 conventions et traités internationaux d’une importance capitale, y compris à plus de 70 traités sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

113.L’analyse de la législation nationale, du point de vue de la primauté accordée, dans les textes et dans la pratique, aux normes du droit international par rapport au droit national, montre que la législation ouzbèke en vigueur dans les différentes branches du droit reconnaît, pour l’essentiel, la primauté des normes des instruments internationaux par rapport à la loi nationale. Ainsi, l’article 11 du Code pénal stipule que la législation pénale repose sur la Constitution et les normes universellement reconnues du droit international et est énoncée dans le Code en question.

114.L’article 4 du Code de procédure pénale est rédigé en termes impératifs: «La législation relative à la procédure pénale tient compte des principes et des normes du droit international concernant l’exécution de la peine et le traitement des condamnés.»

115.Les normes de la législation sur la procédure pénale ne peuvent pas être contraires aux instruments internationaux relatifs à la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

116.Si un instrument international auquel la République d’Ouzbékistan est partie contient d’autres dispositions que celles qui sont prévues dans la législation sur la procédure pénale, les dispositions de l’instrument international s’appliquent.

117.Le plus souvent, le libellé utilisé est conçu dans des termes qui présupposent une référence aux normes du droit international en général. Par exemple, le texte le plus souvent utilisé est une variante de l’article 9 du Code de la famille: «Si un instrument international auquel la République d’Ouzbékistan est partie énonce d’autres règles que celles qui sont énoncées dans la législation sur la famille, les règles applicables sont les règles de l’instrument international.» Ici, il est uniquement question de la priorité d’application, dans le cas où l’instrument n’établit «d’autres règles» que pour un cas concret, sans influer sur l’application des règles de l’ensemble de la loi; autrement dit, il établit une exception à la loi pour une situation déterminée. Dans ce dernier cas, l’instrument n’a pas priorité par rapport à la loi, puisqu’il s’agit d’une priorité d’application dans un cas donné. Il y a donc lieu de considérer que ce qui est visé, ce sont «d’autres règles» qui annulent ou modifient les règles de la loi, sans établir d’exception pour un cas donné.

118.L’application prioritaire des instruments internationaux dans des situations concrètes est clairement affirmée, par exemple, dans des instruments de réglementation comme le Code du travail ou le Code agraire. Cette priorité d’application s’étend aux règles énoncées dans tous les instruments internationaux en vigueur auxquels la République d’Ouzbékistan est partie, attendu que ces règles ont été déclarées partie intégrante du droit de la République d’Ouzbékistan et sont donc immédiatement applicables.

119.Conformément à la loi du 25 décembre 1995 sur les instruments internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie, «les instruments internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie doivent être rigoureusement et impérativement respectés par elle conformément aux normes du droit international».

3.Organes d’État participant aux décisions dans le domaine des droits de l'homme

120.Les organes d’État habilités à prendre des décisions dans le domaine des droits de l’homme sont notamment les suivants:

La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis, ainsi que les organes représentatifs locaux;

Le Président de la République d’Ouzbékistan;

Le Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan, les ministères, administrations et institutions relevant des organes du pouvoir exécutif;

Les organes judiciaires;

Le parquet général de la République d’Ouzbékistan.

121.L’Oliy Majlis est l’organe législatif suprême qui met en place les bases juridiques de la garantie et de la protection des droits de l’homme. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, il a élaboré et adopté plus de 1 000 lois, axées pour la plupart sur la protection directe de droits et libertés spécifiques des citoyens. La procédure de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme relève du Parlement ouzbek, Les commissions des deux Chambres du Parlement engagent périodiquement des procédures de contrôle parlementaire de l’application aussi bien des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que de la législation nationale en vigueur dans ce domaine. Par exemple, le Sénat de l’Oliy Majlis a procédé en 2006 au contrôle parlementaire de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les régions de la vallée de Fergana et, en 2005‑2006, la Commission des relations internationales de la Chambre législative a fait le point de l’application des dispositions de la Convention contre la torture dans la région de Tachkent..

122.Pendant la période 2006-2009, la Chambre législative a, dans le cadre de son activité de contrôle et d’analyse, surveillé l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. En particulier, la Commission des institutions démocratiques, des ONG et des collectivités territoriales a examiné la manière dont la Convention était appliquée par le Ministère de la santé (2008), le Ministère de l’éducation (2007) et dans la province de Sourkhandaria (2009); la Commission des affaires internationales et des relations interparlementaires s’en est chargée dans la province de Kachkadaria (2006).

123.En 1995, l’Oliy Majlis a créé la Commission chargée du respect des droits et libertés constitutionnels du citoyen (rebaptisée par la suite Commission chargée du respect des droits et libertés constitutionnels du citoyen près le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis).

124.En 1995, l’Oliy Majlis a créé le poste de Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur parlementaire) qui a pour mission d’examiner les plaintes concernant des violations des droits de l’homme. Le Médiateur parlementaire exerce son activité conformément à la loi. Lorsqu’il reçoit une plainte, il procède à une enquête indépendante à la suite de laquelle des recommandations sont adressées aux fonctionnaires et aux pouvoirs publics sur les mesures à prendre pour remédier à la situation. Sur la base des plaintes, le Médiateur parlementaire assure le suivi des cas de violation des droits de l’homme. Un état statistique annuel des plaintes, ainsi qu’une analyse de leur contenu et des décisions prises, sont communiqués aux deux Chambres de l’Oliy Majlis sous forme de rapports et publié sur l’Internet.

125.Conformément au paragraphe 1 de l’article 93 de la Constitution, «(l)e Président de la République d’Ouzbékistan est le garant du respect des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des lois de la République d’Ouzbékistan».

126.C’est sur l’initiative du Président qu’a été élaboré le document directeur national sur la mise en œuvre des éléments prioritaires de la réforme et de la poursuite de la libéralisation du système judiciaire. L’adoption des lois sur l’abolition de la peine de mort et l’introduction de l’institution de l’habeas corpus résultent de l’exercice du droit présidentiel d’initiative législative. Des institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme ont également été créées sur l’initiative du Président. Dans ses interventions lors des séances communes des deux Chambres du Parlement, le Président accorde toujours une grande attention aux garanties à apporter à l’exercice des droits de l’homme. Le 1er mai 2008, il a pris un décret concernant un programme de manifestations consacrées au 60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme; ce programme prévoit toute une série de mesures institutionnelles et juridiques visant à renforcer les garanties des droits de l'homme en Ouzbékistan. Quant au Programme anticrise destiné à conjurer et à neutraliser les conséquences de la crise économique mondiale pour la période 2009-2012, qui a été adopté sur l’initiative du Gouvernement, il est en cours de mise en oeuvre.

127.Le Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan − organe suprême du pouvoir exécutif − assure l’application directe des lois et règlements adoptés par le Parlement, ainsi que des décrets et ordonnances présidentiels.

128.Afin d’incorporer dans la législation nationale les normes universellement reconnues du droit international dans le domaine des droits de l’homme et d’en assurer la pleine application, le Gouvernement a adopté toute une série de programmes à dominante sociale.

129.Le système des organes d’État chargés de la protection des droits de l’homme comprend également les organes judiciaires. La Cour constitutionnelle, qui a vocation d’examiner les affaires concernant la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, joue un rôle considérable dans ce système. Depuis sa création, elle a rendu 14 arrêts et décisions interprétant des dispositions législatives ou concernant la protection d’une liberté ou d’un droit fondamental.

130.Les tribunaux de droit commun assurent la protection et le rétablissement des droits qui ont été violés. La Cour suprême, lors des assemblées plénières consacrées à l’examen de la pratique judiciaire, accorde une attention particulière à la protection de toutes les catégories de droits fondamentaux. Les décisions rendues par la Cour suprême en assemblée plénière constituent des interprétations du droit en vigueur et ont force obligatoire pour tous les organes chargés de l’application des lois et tous les organes judiciaires. Ainsi, en 2007, à la suite de l’introduction de l’institution de l’habeas corpus et de l’abolition de la peine de mort en Ouzbékistan, la Cour suprême siégeant en assemblée plénière a rendu des arrêts sur certaines questions liées à l’application de la peine perpétuelle de privation de liberté et sur l’application par les tribunaux d’une mesure de mise en détention avant jugement au stade de l’instruction.

131.En 2009, à la suite de l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, le plénum de la Cour suprême a rendu un arrêt sur la pratique judiciaire concernant les affaires de traite des êtres humains.

132.Les organes du parquet sont appelés à jouer un rôle spécial dans la protection des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale. Le statut juridique du parquet est défini par la Constitution et par la loi du 29 août 2001 sur le parquet, qui dispose ce qui suit: «Le Procureur général de la République d’Ouzbékistan et les procureurs qui lui sont subordonnés assurent le contrôle de l’application rigoureuse et uniforme de la loi par tous les ministères, comités d’État, départements et services, organes du contrôle d’État et khokim, et par les administrations, entreprises et organisations, quels que soient leur position hiérarchique, leur propriétaire et leur régime de propriété, et par les unités militaires, les associations, les fonctionnaires et les citoyens». Outre qu’il exerce le contrôle social de la légalité, le parquet comprend deux directions spécialisées s’occupant directement des droits de l’homme − la Direction du contrôle de l’application des lois dans les établissements pénitentiaires et les quartiers de détention avant jugement, et la Direction de la protection des intérêts légitimes des personnes, de la société et de l’État.

133.Le Ministère de la justice est doté de pouvoirs considérables en ce qui concerne la garantie et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conformément aux paragraphes 2 et 6 de l’arrêté sur le Ministère de la justice, une des tâches principales du Ministère consiste à assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution et dans la législation, à développer par tous les moyens les institutions de la société civile et à renforcer les bases juridiques de ces dernières.

134.Le département du Ministère de la justice chargé de la protection directe des droits de l’homme et des libertés fondamentales est la Direction de la protection des droits de l’homme, créée en application de l’arrêté no 370 du Conseil des ministres, en date du 27 août 2003, concernant les mesures visant à améliorer l’activité du Ministère de la justice. Conformément à ce décret, il a été créé au Ministère de la justice de la République du Karakalpakstan et au sein du Département de la justice de la ville de Tachkent des sections chargées de la protection des droits de l’homme, rattachées à la direction compétente du Ministère de la justice.

135.Les principales missions de la Direction de la protection des droits de l’homme sont les suivantes: analyser la législation relative aux droits de l’homme et en suivre l’application, formuler des propositions sur les améliorations à apporter à la législation pertinente et sur les moyens d’en améliorer le respect, et assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution et la législation. La Direction de la protection des droits de l’homme du Ministère de la justice élabore des mesures visant à améliorer les connaissances juridiques de la population dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à promouvoir le respect des droits de l’homme dans la société, s’attache à renforcer le rôle du barreau dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à développer les institutions de la société civile et à renforcer leurs bases juridiques, et coopère avec les organisations internationales et non gouvernementales s’occupant des questions liées à la protection des droits de l’homme en Ouzbékistan.

136.Afin d’améliorer le système de suivi devant assurer que la base juridique et législative en formation et son application pratique soient conformes aux objectifs de réforme et de modernisation du pays, il a été créé au Ministère de la justice, par l’arrêté présidentiel du 15 décembre 2007, un Centre de suivi de l’application des instruments législatifs et réglementaires.

137.Dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un rôle important revient aux organes du Ministère de l’intérieur. L’enquête pénale déclenchée à la suite d’une infraction est le domaine d’activité des organes du Ministère de l’intérieur où les libertés et droits fondamentaux des personnes visées par l’enquête sont exposés aux atteintes les plus sensibles et les plus fréquentes. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’arrêté sur le Ministère de l’intérieur, approuvé par la décision du Conseil du Ministre en date du 25 octobre 1991, «le Ministère, dans les limites de sa compétence, assure la protection des droits et intérêts légitimes des citoyens, de l’ordre public et de la sécurité publique, et la lutte contre la criminalité».

138.Par un décret de 2008 du Ministre de l’intérieur, il a été créé une Direction de la protection des droits de l’homme et de la légalité. Les principales missions de cette Direction sont les suivantes: en coopération avec le Médiateur parlementaire aux droits de l’homme et avec le Centre national des droits de l’homme, vérifier l’observation effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales, coopérer et échanger des informations avec les organisations internationales chargées de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, améliorer la formation juridique des agents du Ministère de l’intérieur et les tenir au courant des principales dispositions des instruments en vigueur sur la garantie et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4.Recours des organes judiciaires à des références aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

139.Le droit interne de la République d’Ouzbékistan reconnaît la primauté du droit international par rapport à la législation nationale. Cependant, un instrument international doit, pour être applicable, être incorporé dans la législation nationale. Une fois incorporées, les normes du droit international deviennent partie intégrante de la législation et s’appliquent obligatoirement. Le recours à des références directes à un traité international n’est pas une pratique courante des organes judiciaires ouzbeks; en fait, il est extrêmement rare.

5.Moyens de protection juridique en cas de violation des droits de l'homme

140.La législation ouzbèke définit clairement les moyens de protection juridique contre les violations de droits opposables. Ces moyens sont énoncés dans des instruments législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile, les lois sur les tribunaux, sur le parquet, sur les requêtes des citoyens, sur les recours judiciaires contre les actes et décisions portant atteinte aux droits et libertés des citoyens, sur le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (le Médiateur parlementaire), sur le barreau et sur les ONG à but non lucratif, ainsi que dans les arrêtés sur le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur.

141.Il existe en Ouzbékistan, en cas de violation des droits de l’homme, plusieurs types de protection juridique, parmi lesquels on peut distinguer les modes de protection administrative et les modes de protection judiciaire. Il n’y a pas de contradiction entre ces modes de protection, qui sont complémentaires. Ils comprennent aussi bien des procédures de médiation et de conciliation que des modes plus formels de garantie des droits.

142.Procédure administrative de recours contre un acte constituant une violation des droits de l’homme. En cas de violation d’un droit par un fonctionnaire d’une administration, la personne qui s’estime lésée peut s’adresser à l’instance supérieure. La plainte doit être examinée dans un délai d’un mois et une réponse écrite motivée doit être adressée à l’intéressé. Cette procédure est assez souvent utilisée et fonctionne bien.

143.En cas de violation de ses droits fondamentaux, la personne peut s’adresser au parquet, et dans ce cas également, la plainte doit être examinée dans un délai d’un mois. L’examen de la plainte par les organes du parquet s’effectue dans le cadre du contrôle de la légalité par le procureur et peut déboucher sur des poursuites judiciaires engagées par ce dernier à l’encontre du responsable. La plainte adressée au parquet constitue également un moyen assez fort et efficace d’obtenir le rétablissement du droit qui a été violé.

144.Depuis 2005, il existe au Ministère de la justice une Direction de la protection des droits de l’homme, dont une des fonctions consiste à examiner les requêtes et les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme. Les services fournis par cette subdivision du Ministère comprennent, le cas échéant, une aide juridictionnelle gratuite en cas de saisine de la justice. Ces dernières années, une aide juridictionnelle considérable a été apportée à des entrepreneurs, des agriculteurs et des ruraux.

145.Parmi les institutions publiques s’occupant de la protection extrajudiciaire des droits de l’homme, il y a également le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (le Médiateur parlementaire) et le Centre national des droits de l’homme. L’examen des recours par le Médiateur parlementaire comprend une enquête spéciale indépendante, effectuée par ses services, et la formulation de recommandations adressées aux fonctionnaires qui ont pris la décision contestée. Le nombre des recours adressés au Médiateur parlementaire et les solutions positives dont ils ont fait l’objet montrent la confiance du public envers cette institution. Le Centre national des droits de l’homme examine également, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, les plaintes du public faisant état de violations des droits.

146.Protection judiciaire du droit violé. Le recours à la procédure administrative en cas de violation d’un droit n’exclut pas la possibilité de saisir la justice pour obtenir le rétablissement de ce droit. À la différence de la procédure administrative, la procédure judiciaire entraîne des frais de justice et nécessite un examen prolongé.

147.L’institution du barreau, réseau de cabinets et de bureaux d’avocats de statut public et privé, peut également être considérée comme un instrument de protection juridique. De plus, il existe en Ouzbékistan, auprès des facultés de droit, des «cliniques» juridiques, où les particuliers peuvent recevoir une aide juridictionnelle gratuite. La protection des droits de l’homme peut être également assurée par les organisations sociales, qui peuvent ester en justice en tant que représentants légaux de l’intéressé.

6.Institutions et mécanismes nationaux chargés de suivre l’observation effective des droits de l'homme

148.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan s’est doté d’institutions nationales chargées des droits de l’homme: le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (le Médiateur parlementaire), le Centre national des droits de l’homme et l’Institut de suivi de la législation en vigueur (près la présidence de la République).

149.Le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis (le Médiateur parlementaire) a un rôle essentiel à jouer dans le suivi de l’application de la législation relative aux droits de l’homme. Avec les moyens dont il est doté, il contribue non seulement au rétablissement des droits qui ont été violés, mais également à l’amélioration de la législation nationale.

150.L’une des tâches prioritaires du Médiateur parlementaire consiste à examiner les requêtes des citoyens et à faciliter le rétablissement des droits et libertés violés. Dans l’exercice de ses fonctions, il contribue à renforcer les interactions entre ses services et les pouvoirs publics, les tribunaux et les organes chargés de l’application des lois, de manière à assurer une observation plus complète et plus efficace des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

151.Par exemple, en 2009, le Médiateur a reçu 10 409 requêtes, dont 7 394 adressées à son Bureau central, 1 294 à ses bureaux régionaux, 1 516 requêtes faisant l’objet d’un nouvel envoi, 205 sur la «ligne téléphonique confidentielle» où sont également données des consultations et des explications juridiques. Sur le total des requêtes adressées au Médiateur concernant des violations des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens, 3 515 ont été retenues pour vérification. Au cours de la période considérée, 452 requêtes ont reçu une réponse positive, les autres sont en cours d’examen. Parmi les requêtes adressées au Médiateur, 666 émanaient de ressortissants étrangers et 48 de personnes détenues, et 336 ont été remises à la suite d’une réception.

152.Le Centre national des droits de l’homme a été créé le 31 octobre 1996 par décret présidentiel.

153.Ce Centre a pour mission de coordonner l’activité de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la protection des droits de l’homme. Il analyse les différents aspects de la garantie et de la protection de ces droits au niveau tant national qu’international, établit les rapports nationaux sur l’exécution des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme à l’intention des organes conventionnels de l’ONU, organise des séminaires, des cours, des conférences et des voyages d’étude, prête son concours pour l’élaboration et l’exécution de programmes d’études dans le domaine des droits de l’homme, regroupe et diffuse des informations relatives aux droits de l’homme, développe la coopération technique et l’échange d’informations avec les centres ou les organismes internationaux s’occupant des droits de l’homme; coordonne sur place l’action des organismes internationaux qui fournissent une assistance technique sur les questions liées à la démocratisation, à la gestion et à la protection des droits des citoyens, et reçoit et examine les plaintes du public sur différents aspects de la violation des droits de l’homme.

154.L’Institut de suivi de la législation en vigueur est un organisme de recherche chargé de surveiller la législation et de donner des avis d’experts concernant les lois en cours d’adoption, contribuant ainsi à réaliser le droit d’initiative législative du Chef de l’État.

155.Créé au sein de la Cour suprême, le Centre de recherche sur la démocratisation et la réforme de la loi sur l’organisation et l’indépendance du système judiciaire est une institution indépendante chargée d’analyser des informations et de donner des avis.

156.En Ouzbékistan, les problèmes des enfants socialement vulnérables relèvent du Centre national d’adaptation sociale de l’enfance. Il s’agit d’un organisme créé conformément à un arrêté du Conseil des ministres. Il lui appartient de coordonner, de suivre et d’évaluer la protection sociale des enfants, et d’analyser et d’élaborer des instruments réglementaires concernant la garantie et la protection des droits et des intérêts des groupes d’enfants socialement vulnérables.

157.Il existe également un réseau d’ONG qui s’occupent de la défense et de la promotion de différents types de droits fondamentaux en travaillant en étroite collaboration avec les pouvoirs publics.

158.En 2005, afin de coordonner l’activité des ONG à but non lucratif, il a été créé une Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan, forte aujourd’hui de 330 organisations membres, qui s’intéressent à tous les domaines de la vie sociale et travaillent dans différentes directions (domaines social et juridique, actions en faveur des femmes et des jeunes, environnement, etc.).

159.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, organisme créé en 1991 inscrit au budget de l’État et donc financé par des fonds publics fournit des services consultatifs au gouvernement sur les questions liées à la politique à l’égard des femmes. Le caractère exceptionnel de ce mécanisme tient au fait que la Présidente du Comité des femmes d’Ouzbékistan est en même temps Vice‑Première Ministre, ce qui permet à cette organisation de coordonner le partenariat entre les organisations gouvernementales d’une part et les associations et les ONG de l’autre. Le Comité des femmes d’Ouzbékistan, qui s’est doté d’antennes régionales, prend l’initiative et assure la coordination et l’exécution de la politique, des programmes et des projets du Gouvernement visant à améliorer la situation des femmes, consulte le Gouvernement sur les questions intéressant les femmes et diffuse des informations pertinentes auprès des femmes.

160.Le Forum de la culture et des arts d’Ouzbékistan, créé en février 2004, occupe une place considérable dans le système de protection des droits de l’enfant. C’est une organisation non gouvernementale indépendante qui réunit des groupes de citoyens et des associations dans le but d’apporter un soutien à la recherche scientifique, à la culture, à l’éducation et au sport.

161.Le Forum a vocation à contribuer à la renaissance du patrimoine spirituel et des traditions nationales du peuple ouzbek, à renforcer le potentiel créatif de figures culturelles et publiques emblématiques, à soutenir les jeunes talents et les familles d’artistes, et à proposer à la communauté internationale des informations objectives sur la culture nationale, la richesse du patrimoine historique et la diversité de l’art contemporain d’Ouzbékistan. Le Forum informe le public ouzbek des tendances internationales dans l’art et la culture.

162.Les principaux domaines d’activité du Forum sont les suivants: performances internationales; projets et actions pour les jeunes; création artistique pour enfants; mode et design; production de projets cinématographiques et musicaux; festivals, expositions, concerts, projets conjoints; actions caritatives et projets sociaux; sport.

163.Le Centre d’initiatives pour les jeunes Kelajak ovozi (la voix de l’avenir), créé par les vainqueurs de divers projets organisés par le Forum pour les jeunes et par la jeunesse active, fonctionne depuis 2006. Ce Centre a constitué dans toutes les régions du pays un réseau d’antennes qui rassemblent plus de 5 000 jeunes filles et jeunes gens actifs. Le Centre organise régulièrement des forums pour les jeunes, des camps d’étude, des téléthons et des vidéoconférences, des séminaires et des cours de formation dans les différents domaines d’activité, ainsi que des actions sociales en faveur des jeunes à Tachkent et en province.

164.Le Centre d’initiatives pour les jeunes a été à l’origine de divers projets, parmi lesquels:

Le Bureau du voyage et de la coopération internationale des jeunes Kelajak – Tour, qui s’emploie à attirer les jeunes vers le tourisme, organise des présentations de l’Ouzbékistan dans les foires touristiques internationales et dans d’autres manifestations à l’étranger, et fournit un appui technique à l’occasion d’importantes activités culturelles se déroulant dans le pays.

École des jeunes entrepreneurs. Chaque année, des jeunes des deux sexes admis sur concours dans cette École y suivent l’enseignement de formateurs commerciaux et de praticiens de haut niveau, mettent au point leur plan d’affaires et le mettent en oeuvre avec l’appui des organisateurs du projet et des organismes de parrainage. Les diplômés les mieux placés se voient attribuer des subventions et des crédits pour la mise en oeuvre de leur plan d’affaires.

Centre linguistique Kelajak Lingvo. Il permet aux membres du Centre d’initiatives pour les jeunes Kelajak ovozi de suivre gratuitement des cours d’anglais, de français, d’allemand, d’arabe et d’autres langues.

Centre de promotion de l’emploi des jeunes. Il aide les jeunes à trouver un emploi à temps partiel, temporaire ou permanent dans les différentes organisations du pays, développe les liens entre les diplômés et les employeurs, fournit aux jeunes des services consultatifs, d’information et autres, et organise des foires de l’emploi, des tables rondes sur les questions liées à l’emploi des jeunes et d’autres activités. En deux ans, plus de 200 jeunes ont obtenu un emploi grâce à ce Centre.

Il existe des studios de télévision des jeunes Kelajak dans toutes les régions du pays. Les jeunes journalistes y préparent des reportages et des émissions sur la vie des jeunes, qui sont régulièrement diffusés sur les chaînes du réseau NTT.

Créé en 2008, le Club de discussion «Dilemme» entend développer la pratique de la discussion des problèmes sociaux et instaurer une culture de la parole et une pratique de la communication, ainsi qu’un débat entre les participants. Des clubs du même type existent dans les Centres d’initiatives pour les jeunes Kelajak ovozi ouverts dans les régions; ils organisent régulièrement des tournois de discussion aux niveaux provincial et national.

Créé en mars 2008, le journal Kelajak ovozi est publié en russe et en ouzbek au centre de presse des jeunes Kelajak ovozi. La rédaction regroupe des membres du Centre d’initiatives pour les jeunes Kelajak ovozi, des étudiants des facultés de journalisme et de jeunes rédacteurs spécialisés. Le journal couvre des événements dignes d’intérêt de la vie des jeunes et les projets importants du Centre d’initiatives, et publie des documents sur des questions touchant la formation, l’orientation professionnelle et les loisirs. Les jeunes journalistes du Centre d’initiatives poursuivent la mise au point du portail www.kelajakpress.uz en langues russe, ouzbèke et anglaise.

Studio-théâtre des jeunes. Le studio de théâtre expérimental «Les ailes de l’avenir», qui était un projet des membres du Centre d’initiatives pour les jeunes Kelajak ovozi, a ouvert ses portes le 1er novembre 2008. Le studio s’emploie à aider les jeunes talents à maîtriser le jeu de l’acteur, à s’exprimer en public et à se former à l’art oratoire, ainsi qu’à surmonter la peur de se produire en public, en leur donnant la possibilité de participer de près à l’activité du Centre.

165.Le Forum a créé en son sein des centres de créativité pour enfants, qui initient la jeune génération aux valeurs culturelles du peuple ouzbek et à la préservation des anciennes traditions et des divers arts appliqués nationaux, et s’attachent à révéler et à aider les jeunes talents.

166.C’est en 1993 qu’a été créé, sur une initiative émanant du grand public, la Fondation internationale non gouvernementale «Soglom, avlod outchoun» («Pour une génération en bonne santé»). La principale mission de la Fondation est de créer des conditions favorables pour que se forment et grandissent des personnalités harmonieusement développées. Elle élabore et exécute à cette fin des programmes humanitaires, médicaux et éducatifs, des projets visant à aider les enfants doués et à promouvoir un mode de vie sain, et des programmes à l’intention des couches vulnérables de la population, des enfants et des jeunes.

167.La Fondation est active dans 14 régions du pays; mieux encore, elle a des antennes dans chaque district. Elle compte plus de 180 représentations locales et, dans l’ensemble du pays, plus de 250 personnes − médecins, enseignants et économistes − travaillent activement à l’exécution de programmes en cours et à l’élaboration de nouveaux programmes. Son activité principale est financée par des ressources provenant de donateurs, à la fois ouzbeks et étrangers, et des activités statutaires de ses filiales.

168.La Fondation a participé à la création d’organes de presse comme le magazine «Soglom avlod outchoun» et les journaux «Soglom avlod» (Une génération en bonne santé), «Oila va Jamiat» (La famille et la société), «Tong iouldouzi» (L’étoile du matin) et «En classe!».

169.L’une des principales ONG qui se consacrent aux questions liées aux droits de la jeunesse est le Mouvement associatif de la jeunesse d’Ouzbékistan «Kamolot». Son objectif prioritaire consiste à rassembler la jeunesse progressiste du pays, à former pour le pays des citoyens en pleine santé physique et moralement mûrs, à les éduquer dans la fidélité à l’idéal national fondé sur les valeurs nationales et universelles et les principes démocratiques, à représenter et défendre les intérêts des jeunes, et à faire du Mouvement le véritable soutien de la jeunesse.

170.Le Mouvement a une structure ramifiée et compte 14 sections régionales et 199 sections de district (avec un effectif de 1 200 salariés). Les organisations de base chargées du travail auprès des jeunes sont réparties entre 15 800 unités et sont présentes dans tous les établissements d’enseignement et toutes les unités militaires, dans les administrations et dans diverses entreprises et exploitations agricoles.

171.Le Mouvement rassemble aujourd’hui plus de 4 500 000 jeunes (âgés de 14 à 30 ans). C’est, avec le mouvement des cadets «Kamalak» (L’arc-en-ciel) (4 millions d’enfants âgés de 10 à 14 ans), l’une des plus grandes organisations sociales du pays, constituée sur la base du développement de différents modes d’autogestion qui contribuent à la formation des institutions «primaires» de la société civile.

172.L’État apporte un soutien actif au Mouvement «Kamolot». C’est ainsi qu’en vertu du décret présidentiel de 2006 sur le soutien au Mouvement «Kamolot» et les moyens d’accroître l’efficacité de son action, il a été créé, pour la première fois sur la base d’un partenariat mutuel, un fonds alimenté par des financements provenant des petites entreprises. De plus, conformément à un accord conclu avec le Ministère des finances, la Commission de la fiscalité et la Banque nationale d’Ouzbékistan, les sections du Mouvement ont été exemptées des contrôles d’audit, et ont bénéficié d’une réduction des taux applicables aux services bancaires.

173.La Fondation pour l’aide à l’enfance Sen yolg’iz emassan («Tu n’es pas seul») existe depuis 2002. Sa principale mission est de créer un environnement favorisant un développement harmonieux et dans la dignité des enfants d’Ouzbékistan, de soutenir le rôle prioritaire de la famille et de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des enfants ayant un besoin urgent du soutien de la société (orphelins, enfants privés des soins de leurs parents, enfants abandonnés, handicapés ou issus de familles défavorisées). Les activités de la Fondation, qui s’inscrivent dans le cadre de programmes caritatifs à long terme d’aide à l’enfance, sont financées par les contributions volontaires des résidents (personnes morales et physiques) et non résidents d’Ouzbékistan.

174.L’Ouzbékistan est un pays multiethnique, qui compte plus de 140 centres culturels ethniques. Le Centre culturel interethnique d’Ouzbékistan a été créé par l’arrêté no 10 du Conseil des Ministres, du 10 janvier 1992. Ce Centre coordonne l’activité des centres culturels ethniques et leur fournit une aide pratique et technique, contribuant ainsi à répondre aux aspirations culturelles des membres des diverses nationalités et ethnies vivant dans le pays. Il compte à l’heure actuelle 33 collaborateurs, rémunérés par le Ministère des finances.

175.L’Association ouzbèke des personnes handicapées (OUzOI) a été créée en 1991. Elle compte 114 sections réparties dans toutes les régions et ses membres sont au nombre de 120 000 (il y a 850 000 personnes handicapées en Ouzbékistan). L’OUzOI compte une centaine de filiales qui emploient des personnes handicapées. La principale activité de l’Association est la réadaptation sociale des handicapés, l’assistance en matière d’éducation et la promotion de l’égalité des chances en faveur de cette catégorie de la population.

176.Afin d’accroître l’efficacité de la politique publique en faveur des anciens combattants et d’améliorer la participation de ces derniers à la société, le décret présidentiel du 4 décembre 1996 a créé le Fonds Nouroniy pour la protection sociale des anciens combattants d’Ouzbékistan. D’après le décret présidentiel et les statuts du Fonds, ce dernier est une association à but non lucratif, à gestion et financement autonome et exerçant une activité autonome.

177.La principale mission du Fonds est de défendre une politique sociale solide, fondée en particulier sur le respect des anciens combattants et des personnes handicapées et âgées, de créer pour ces catégories de la population des conditions sociales et de vie favorables, et de s’associer aux initiatives visant à leur apporter un soutien matériel, médical et moral.

7.Reconnaissance de la compétence des tribunaux régionaux en matière de droits de l'homme

178.La République d’Ouzbékistan n’est pas partie à des accords régionaux relatifs aux droits de l’homme et ne reconnaît donc pas la compétence de tribunaux régionaux dans ce domaine.

C.Cadre de la promotion des droits de l'homme au niveau national

1.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l'homme

179.Plus de 100 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été traduits en ouzbek et publiés à grand tirage en collaboration avec des partenaires internationaux comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNESCO, l’UNICEF, l’OSCE et le CICR. Au cours des huit dernières années, plusieurs traités et recueils d’instruments internationaux ont été traduits en ouzbek, à savoir:

La Déclaration relative aux principes de tolérance, Tachkent, 2000.

Les Instruments internationaux relatifs aux droits des mineurs, Tachkent, 2002.

L’ouvrage «La République d’Ouzbékistan et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme», Tachkent, Adolat, 2002.

L’ouvrage «Droit international humanitaire: Recueil des Conventions de Genève», Tachkent, 2002.

L’ouvrage «Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, La dimension humaine», Helsinki, 1975-1999, Tachkent, 2002.

Les Instruments relatifs aux normes internationales de l’UNESCO, Tachkent, Adolat, 2004.

Les Instruments internationaux concernant l’activité des organes chargés de l’application des lois, Tachkent, Adolat, 2004.

Les Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, Recueil, Tachkent, Adolat, 2004.

Les Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Тachkent, 2004.

La Convention relative aux droits de l’enfant, Tachkent, 2004.

L’ouvrage «La protection des droits de l’enfant, Manuel à l’intention des membres du Parlement», Tachkent: UNICEF, 2006.

L’ouvrage «Les droits de l’homme, Manuel à l’intention des membres du Parlement», Tachkent, 2007.

L’ouvrage «La démocratie et le Parlement au XXIe siècle, Manuel à l’intention des membres du Parlement», Tachkent, 2007.

Le Recueil des principales conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), Tachkent, 2008.

L’ouvrage «Élimination des pires formes de travail des enfants: instructions pratiques sur l’application de la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail, Manuel n° 3/2002 à l’intention des membres du Parlement», Tachkent, 2008.

La Déclaration universelle des droits de l’homme, édition commémorative, Tachkent, 2008.

Le recueil intitulé «La Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant», Таchkent, 2008.

La Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs s’y rapportant. Таchkent, 2009.

Le livre électronique «Les droits de l’enfant: recueil d’instruments internationaux», Таchkent, 2009.

Commentaires sur la loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant. Таchkent, 2009.

2.Étude des droits de l'homme par les fonctionnaires et le personnel des organes chargés de l’application des lois

180.L’Ouzbékistan est doté d’un réseau d’établissements chargés de la formation initiale et continue des juristes et du personnel chargé de l’application des lois. Ce réseau intègre des facultés de droit, l’Institut de droit de Tachkent, l’Académie du Ministère de l’intérieur, l’Institut des services de la sûreté nationale, le Centre national de formation continue des juristes et les stages de haut niveau organisés pour le personnel du parquet.

181.L’Académie de l’édification de l’État et de la société rattachée au cabinet de la Présidence propose une éducation aux droits de l’homme comportant une partie d’activités pratiques, qui se déroulent au Centre national des droits de l’homme et dans les services du Médiateur parlementaire.

182.L’Académie du Ministère de l’intérieur propose les cours suivants sur le droit international tel qu’il est appliqué par les organes du Ministère: théorie générale des droits de l’homme (40 heures), procédure pénale (180 heures), droit pénal (270 heures), droit international (50 heures) et enquête préliminaire par les organes du Ministère de l’intérieur (234 heures).

183.Les participants aux stages portant sur la gestion des organes du Ministère de l’intérieur peuvent suivre une formation de 24 heures sur la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité. Il existe aussi un cours de 30 heures sur les droits de l’homme et les activités des organes du Ministère de l’intérieur.

184.L’enseignement dispensé aux fonctionnaires du Ministère de l’intérieur se destinant au grade de sergent comprend seize heures de formation aux droits de l’homme et au fonctionnement des organes du Ministère.

185.Une attention particulière est accordée, dans ces formations, aux règles juridiques internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales – défense des droits des personnes inculpées, accusées ou condamnées, et règles minimales concernant le traitement des détenus et la protection contre la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

186.Le Centre de formation continue de l’Académie du Ministère de l’intérieur dispense périodiquement des stages de perfectionnement à l’intention des officiers, sous la forme de 176 heures de cours consacrés notamment aux normes internationales relatives aux droits de l'homme applicables dans la procédure pénale, et à l’application, dans la même procédure, des principes du droit international relatifs à la recevabilité de la preuve (conformément à l’arrêté no 12 de l’assemblée plénière de la Cour suprême en date du 24 septembre 2004).

187.Les agents chargés d’enquêter directement sur les infractions – enquêteurs et inspecteurs chargés des enquêtes pénales et de la lutte anti-terroriste, inspecteurs de district chargés de l’action préventive et personnel de l’administration pénitentiaire – suivent une formation les invitant à respecter les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux normes internationales pertinentes.

188.Le Centre de perfectionnement des juristes est un établissement d’enseignement public qui s’occupe du perfectionnement des connaissances des personnels du secteur de la justice – magistrats, avocats, professeurs de droit et autres agents judiciaires.

189.Le Centre accorde une attention particulière à la sensibilisation au système international de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le programme de sensibilisation porte sur les thèmes suivants: législation nationale et normes internationales d’administration de la justice, fondements du droit international humanitaire, fondements juridiques de la lutte contre la criminalité internationale, place et rôle des normes internationales de défense des droits de l’homme dans l’activité des organes chargés de l’application des lois, législation nationale et régime international des droits de l’homme, et mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l'homme.

190.Un enseignement est dispensé sur les aspects théoriques et pratiques de l’incorporation des normes internationales dans la législation nationale, à savoir le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la protection de l’honneur et de la dignité, le droit à l’inviolabilité de la vie privée, le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence, le droit à une protection contre la torture, la liberté de pensée, de parole et d’opinion, et la liberté de conscience et de religion.

191.Le Centre d’étude des problèmes liés au renforcement de la légalité et de perfectionnement des connaissances des agents du parquet et des agents d’enquête a été dissous par le décret présidentiel du 7 novembre 2007, pour être remplacé par un programme de formation de haut niveau proposé par le Bureau du Procureur général.

192.Le programme de perfectionnement des cadres supérieurs prévoit un enseignement d’une durée de six mois, et le programme de formation continue un enseignement d’un mois. Le Centre propose des cours sur les normes internationales dans le domaine de la justice pour mineurs, les problèmes liés à l’institution de l’habeas corpus au stade de l’enquête préliminaire, la collaboration entre les bureaux du Procureur général et du médiateur en matière de protection des libertés et droits civils, les instruments juridiques internationaux à caractère humanitaire et les normes des Nations Unies régissant les activités d’enquête et d’instruction.

193.Le programme d’enseignement de l’Institut des services de la sûreté nationale comprend un cours de 24 heures consacré exclusivement aux droits de l’homme. L’Institut abrite un centre spécialisé dans le droit des conflits armés qui dispense lui aussi un enseignement consacré aux droits de l’homme.

194.L’enseignement est pluridisciplinaire; il englobe aussi bien les principes généraux relatifs aux droits de l'homme que les règles pratiques que les futurs fonctionnaires de la sûreté nationale devront respecter dans l’exercice de leurs fonctions.

195.Divers aspects des droits de l’homme sont également couverts dans des cours portant par exemple sur la théorie de l’État et du droit, le droit pénal, le droit administratif, le droit civil et la procédure civile.

196.À l’Université de l’économie mondiale et de la diplomatie du Ministère des affaires étrangères, dans le cadre de la formation Droits de l'homme et Droit international humanitaire débouchant sur la licence dispensée au Département Droit international et Relations internationales, ainsi qu’au niveau de la maîtrise, les personnes intéressées étudient le régime international des droits de l'homme et les institutions nationales de défense des droits de l'homme.

197.Outre les cours destinés aux agents d’instruction et aux juges, un enseignement sur les normes internationales des droits de l’homme est également dispensé dans les établissements de formation militaire du Ministère de la défense. Des cours facultatifs sont proposés depuis l’année universitaire 2005, et depuis 2006 la matière intitulée «Fondements du droit militaire», obligatoire, comprend dix à douze heures de cours sur le droit humanitaire et le droit des conflits armés.

198.Dans ses programmes de formation initiale et continue de médecins, le Ministère de la santé accorde une attention particulière aux droits de l’homme. Plus spécialement, en première année de médecine, les cours consacrés à la médecine légale traitent des droits du spécialiste, de l’expert et des personnes participant à l’expertise. Les fondements juridiques de l’activité du médecin sont aussi enseignés. À cet égard, l’accent est mis sur les problèmes liés aux droits et libertés de la personne – droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, droit à une protection contre toute agression et caractère inadmissible du recours à la torture ou à la violence. Le caractère inadmissible d’expériences médicales et scientifiques pratiquées sur un être humain sans son consentement est également souligné. Ces questions sont examinées du point de vue tant du patient que du personnel médical.

3.Étude des droits de l'homme dans les établissements d’enseignement (établissements primaires et secondaires généraux et professionnels, et universités)

199.Conformément aux ordonnances de l’Oliy Majlis concernant le Programme national d’amélioration des connaissances juridiques de la société et le Programme national de formation professionnelle, et en application de la loi sur l’éducation, un système d’éducation et de formation juridique continues a été mis en place en Ouzbékistan. Il comporte les étapes suivantes:

Étape I:Éducation juridique dans la famille;

Étape II: Initiation au droit dans les établissements préscolaires;

Étape III:Enseignement du droit dans les établissements du secondaire;

Étape IV:Enseignement du droit dans les lycées généraux et professionnels;

Étape V:Enseignement et formation juridique dans les établissements du supérieur.

200.La première étape de l’éducation juridique se déroule dans la famille. La famille étant la cellule de base de la société, elle est considérée comme le fondement de la formation de la personnalité de l’enfant et de sa transformation en une personne pleinement développée moralement. La famille a donc un rôle privilégié à jouer dans ce domaine.

201.Dans les établissements d’enseignement préscolaire, la première formation juridique est dispensée à l’occasion de jeux et de classes quotidiennes. Ces classes sont destinées aux enfants des groupes moyens, plus âgés et préparatoires. Les élèves des groupes moyens et plus âgés suivent un enseignement sur la Constitution à raison de 16 séances par an, sous forme de jeux, y compris sept activités en matinée et deux activités de loisir. De même, 16 heures d’enseignement par an, sous forme de huit activités en matinée et de deux activités de loisir, sont consacrées à la sensibilisation au droit des élèves du cours préparatoire.

202.De la première à la quatrième année d’école, en fonction des spécificités propres à chaque âge, les notions de loi, de devoir et d’obligation sont présentées aux élèves. Quarante heures d’initiation à la Constitution sont prévues.

203.De la cinquième à la septième année, la matière s’étoffe, avec l’introduction d’exemples issus de la vie de tous les jours illustrant les relations entre l’État et les citoyens, ainsi que des thèmes de l’autonomie personnelle et de l’égalité, de la liberté de parole, de la liberté d’information et de la responsabilité pénale des mineurs. Cinquante et une heures sont consacrées chaque année au thème «Voyage dans le monde de la Constitution».

204.Pendant leshuitième et neuvième années, l’initiation au droit et à l’éducation civique porte sur les axes suivants:

a)Développement économique, politique, juridique, scientifique et culturel de l’État;

b)Formation de personnalités capables de faire preuve de créativité et de communiquer leur avis sur des problèmes de la vie.

205.Dans ces classes, trente-quatre heures par an sont consacrées à l’étude des principes du droit constitutionnel.

206.Les dixième et onzième années, 68 heures de cours réparties sur deux ans sont consacrées aux différentes branches du droit.

207.Le Ministère de l’éducation nationale organise chaque année au mois de novembre, avec les sections régionales de l’UNICEF, une semaine d’étude de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les écoles, tous les établissements périscolaires et les foyers Mekhrabonlik (orphelinats). À cette occasion, des concours ont lieu sur les thèmes «Connais-tu tes droits?» et «Un droit, c’est quoi?».

208.Depuis 2005, avec le concours de l’UNICEF, le Ministère de l’éducation nationale s’efforce de promouvoir le programme «L’école amie des enfants», qui a pour objectif d’apprendre aux enseignants et aux élèves à résoudre les difficultés en mobilisant les valeurs de l’amitié et de la tolérance et en évitant le conflit, et de favoriser une meilleure information des enseignants s’agissant d’empêcher tout traitement cruel à l’encontre des élèves, etc.

209.Conformément à la directive nationale sur l’éducation, un enseignement sur les droits de l’homme est prévu dans les établissements du supérieur et du secondaire spécialisé. Cet enseignement est dispensé dans le cadre des disciplines suivantes:

a)À l’intention des étudiants en année de licence: droits de l’homme (81 heures), droit et Constitution (108 heures) et droit constitutionnel (120 heures);

b)À l’intention des étudiants en deuxième année de maîtrise: droits de l'homme (40 heures) et Constitution (27 heures);

c)À l’intention des élèves des lycées généraux et professionnels, deux cours sont organisés sur le droit et la Constitution (80 heures).

4.Recours aux médias pour sensibiliser aux questions relatives aux droits de l'homme

210.La Société nationale de radiotélévision prend les dispositions nécessaires pour que les chaînes de télévision et les stations de radio rendent compte des principaux aspects du développement politique, social et économique du pays, et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle assure systématiquement une large information du public en produisant des programmes diffusés par les chaînes de télévision et de radio. À cet égard, depuis quelques années, les programmes de radiotélévision consacrés aux droits économiques, sociaux, culturels et politiques et aux droits de la personne gagnent sans cesse en qualité et sont de plus en plus nombreux. Le souci permanent est de produire des programmes de toute nature plus actuels, plus riches et plus intéressants où sont largement examinés les problèmes liés à l’amélioration du niveau d’éducation des citoyens et de leur culture politique et juridique.

211.L’élaboration de la plupart des programmes de radiotélévision consacrés aux questions liées aux droits de l’homme est assurée par la chaîne «O’zbekiston». De 2005 à 2009, 1 837 programmes de radiotélévision consacrés à l’exercice des droits de l’homme ont été diffusés. Le nombre total des programmes de radiodiffusion cycliques, consacrés à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels et politiques et aux droits de la personne, est de 752; 414 programmes ont été consacrés aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et 2 820 messages d’information sur les droits de l'homme ont été diffusés. Il convient de souligner que des émissions et des reportages sur les droits de l’homme passent régulièrement à l’antenne à l’occasion de programmes d’information comme «Akhborot», «Takhlilnoma», «Assalom, Ouzbekiston !» et «Okchom Toulkinlarida».

212.Des programmes consacrés aux questions liées aux droits de l’homme sont également diffusés systématiquement par les chaînes de télévision «Yoshlar», «Sport» et «Toshkent». En 2009, le nombre total de émissions thématiques et de reportages comme «Davr», «Davr khafta itchida», «Poitakht», «Machal» et «Yoshlar» étaient de 410, 84 et 34 émissions de ce type passant sur les chaînes Sport et Toshkent, respectivement.

213.Une grande attention est accordée à la production de messages d’information et publicitaires télévisés sur le thème des droits de l’homme. Tout les messages ainsi produits portaient sur neuf thèmes principaux: protection des droits des consommateurs; écologie et santé; aide aux élèves doués; bourses de formation; promotion de l’esprit d’entreprise; droits des orphelins et des enfants handicapés; culture et art; soutien aux enseignants; et droits des femmes.

214.Plus de 30 journaux et revues juridiques, dans lesquels il est question de la protection des droits de l’homme, sont publiés en Ouzbékistan.

215.Il a été constitué une base de données, accessible sur l’Internet, consacrée à la législation ouzbèke en vigueur.

5.Rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme

216.Il a été créé en Ouzbékistan plus de 5 000 associations, dont beaucoup possèdent leurs représentations régionales et locales; elles sont dotées d’un ensemble de droits et d’obligations leur permettant de prendre une part active au processus de réforme de la société.

217.Dans le cadre de la réforme administrative en cours en Ouzbékistan, des mesures pratiques sont prises pour démocratiser le processus de consultation des organes dirigeants. Les groupes de travail mixtes constitués avec des associations sont une forme efficace de coopération mutuelle et de consultation entre pouvoirs publics et organisations de la société civile. Les associations sont représentées aux organes consultatifs créés au sein des organes du pouvoir exécutif. Des commissions publiques sont mises en place pour surveiller l’exécution de programmes ciblés. Les problèmes à résoudre pour permettre à des associations à but non lucratif d’avoir accès à des procédures concrètes autorisant le recours à des ressources budgétaires sont à l’étude.

218.Pour ce qui est des modalités de la participation des citoyens à la gestion de l’État, l’évaluation des décisions des pouvoirs publics par les citoyens prend de plus en plus d’importance. C’est ainsi que les associations de défense de l’environnement peuvent notamment désigner des représentants pour qu’ils participent aux évaluations d’impact conduites par les pouvoirs publics; effectuer une expertise écologique citoyenne (qui a force obligatoire dès lors que ses résultats ont été approuvés par les organes chargés de l’audit public); et exiger que soit ordonnée une évaluation de l’impact environnemental, à laquelle devront procéder les pouvoirs publics.

219.Ces derniers temps, l’Oliy Majlis a de plus en plus recours, pour l’évaluation des projets de loi, à des expertises indépendantes auxquelles sont associées des organisations autogérées.

220.Les institutions nationales de défense des droits de l’homme, par exemple le Médiateur parlementaire et le Centre national des droits de l’homme, développent et élargissent leur coopération aussi bien avec les ONG à but non lucratif qu’avec d’autres institutions de la société civile.

221.Pour appuyer les ONG à but non lucratif et les aider à améliorer leurs compétences dans le domaine des droits de l’homme,

Des séminaires et des stages spéciaux sont organisés à leur intention;

Elles sont appelées à participer aux programmes d’information sur les droits de l’homme destinés aux agents des organes chargés de l’application des lois;

Elles sont appelées à participer au suivi de l’application de la législation dans le domaine des droits de l’homme;

Elles sont appelées à participer à l’exécution des plans d’action nationaux donnant suite aux recommandations des comités de l’ONU chargés d’examiner les rapports nationaux sur l’exécution par l’Ouzbékistan de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme;

Elles recueillent des informations sur l’observation effective des droits de l’homme et ces informations sont prises en compte dans les rapports nationaux de l’Ouzbékistan;

Elles organisent des activités communes d’information et de sensibilisation permettant au public de mieux connaître les questions liées aux droits de l’homme et autres questions.

222.En Ouzbékistan, l’action pour la protection des droits de l’homme est essentiellement menée par des ONG à but non lucratif qui ne se contentent pas de défendre les droits de leurs membres, mais sont convaincues qu’il est important de mettre en place dans le pays un système de suivi et de contrôle social de l’activité des pouvoirs publics. Il s’agit essentiellement d’organisations de défense de l’enfance, d’organisations féminines, d’organisations écologiques, d’organisations de personnes handicapées et de personnes âgées, de centres pour la promotion des droits de la femme, ainsi que d’associations professionnelles, de fondations, de sociétés, de syndicats, d’amicales et de comités réunissant des citoyens en fonction de leurs intérêts.

223.Par exemple, en 2009, 20 ONG à but non lucratif ont participé à l’établissement des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agissait notamment des organisations énumérées ci-après: Comité des femmes d’Ouzbékistan; Forum de la culture et des arts d’Ouzbékistan; Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan; Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan; Centre culturel interethnique; Fondation non gouvernementale pour le soutien et le développement de la presse écrite et des agences de presse indépendantes d’Ouzbékistan; Association nationale des médias électroniques; Ordre des avocats d’Ouzbékistan; Centre d’étude de l’opinion publique Ijtimoiy fikr; Mouvement associatif de la jeunesse d’Ouzbékistan Kamolot; Fonds ouzbek pour l’enfance; Fonds «Sen elgiz emassan» («Tu n’es pas seul»); Fondation caritative internationale Sog’lom avlod outchoun; Fondation caritative Makhallia; Centre scientifique et pratique Oila; Fondation internationale Ekosan; Mouvement écologiste d’Ouzbékistan; Société des handicapés d’Ouzbékistan; Centre d’étude des problèmes juridiques; et Centre d’appui aux initiatives citoyennes.

224.L’établissement et l’examen du Plan national d’action visant à donner suite aux recommandations du Conseil des droits de l'homme de l’ONU formulées à l’issue de l’examen du rapport national de l’Ouzbékistan présenté à l’occasion de l’Examen périodique universel (PNA au titre de l’EPU) ont notamment bénéficié du concours des ONG à but non lucratif ci-après: Comité des femmes d’Ouzbékistan, Centre d’étude de l’opinion publique Ijtimoiy fikr; Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan; Ordre des avocats d’Ouzbékistan; Centre scientifique et pratique Oila; Centre d’appui aux initiatives citoyennes; Centre d’étude des problèmes juridiques; Société des handicapés d’Ouzbékistan; Mouvement associatif de la jeunesse d’Ouzbékistan Kamolot; et Institut d’étude de la société civile.

225.Il y a lieu de souligner que les institutions de la société civile qui sont intervenues dans la mise en oeuvre des activités prévues dans le PNA au titre de l’EPU sont notamment les suivantes: Ordre des avocats, Аssociation des juges, Centre d’étude des problèmes juridiques, Fonds pour l’enfance, Centre Ijtimoiy fikr, Association nationale des ONG à but non lucratif, Institut d’étude de la société civile, Fondation Makhallia et Société des handicapés.

226.Le Centre d’étude de l’opinion publique Ijtimoiy fikr accomplit un travail considérable en matière d’enquêtes sociologiques consacrées à tel ou tel aspect des droits de l'homme. Les conclusions de ces enquêtes sont utilisées pour faire avancer l’étude des causes et facteurs qui entravent la réalisation de certaines catégories de droits fondamentaux. Au nombre des enquêtes sociologiques ayant revêtu une grande importance, on peut mentionner les suivantes: «La société et la famille: monde spirituel et moral», réalisée en février 2009 dans 12 régions du pays; «L’opinion publique ouzbèke au sujet des infractions liées à la traite des êtres humains», organisée en mars et avril 2009; et «Les femmes sur le marché illégal du travail», menée en septembre 2009 parmi les femmes à la recherche d’un emploi sur le marché illégal du travail de Tachkent.

227.Les ONG à but non lucratif réalisent des activités d’information et d’explication concernant les questions liées aux droits de l'homme. Du 26 au 30 mai 2009, l’Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan a dispensé conjointement avec le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan une formation sur le thème suivant: «L’acquisition des compétences nécessaires à la rédaction de rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes». Cette formation a été l’occasion d’aborder les sujets suivants: «Tour d’horizon du système international de protection des droits de l’homme: éléments clefs et principes fondamentaux de la Convention», «Mécanisme et procédures prévus par la Convention», «Planification du rapport des ONG à but non lucratif: méthodologie et outils de sélection des informations appropriées», «Utilisation du rapport complémentaire et du processus d’établissement de ce rapport comme instrument de changement».

228.Le 15 décembre 2009, l’Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan a, en collaboration avec le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan, organisé, dans le cadre du projet «Contribution au renforcement du potentiel de l’Association nationale des ONG à but non lucratif d’Ouzbékistan – phase 3», une «table ronde» sur le thème suivant: «Les femmes et la société». Y ont participé des membres de l’Oliy Majlis et des représentants de l’Institut d’étude de la société civile, des Associations Olima aellar et Aellar Kengashi, des médias et d’autres entités s’occupant de renforcer la participation des femmes à la vie publique.

229.Le 19 juin 2009, le Centre d’appui aux initiatives citoyennes a animé une table ronde sur les objectifs du projet appuyé par la Commission européenne dans le cadre du programme IBPP, projet intitulé «Amélioration de la culture juridique des femmes ouzbèkes». Les 22 et 23 septembre 2009, le Centre a, en collaboration avec le Centre letton de documentation pour les femmes «Marta», organisé un séminaire de formation sur le thème «Sensibilisation des représentants des institutions relevant des pouvoirs publics et de la société civile qui s’intéressent aux questions liées au bien-être économique des femmes».

230.En 2009, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a, en collaboration avec le Centre national des droits de l'homme et le PNUD, publié un livre intitulé «Questions et réponses concernant les droits des femmes» en langues ouzbèke, russe et karakalpake.

231.La conférence scientifique et pratique internationale organisée par le Centre national des droits de l'homme en collaboration avec la Commission des institutions démocratiques, des ONG et des collectivités territoriales de la Chambre législative de l’Oliy Majlis et le Centre non gouvernemental d’étude des problèmes juridiques sur le thème «Partenariat social entre l’État et les ONG à but non lucratif comme condition de développement de la société civile en Ouzbékistan», qui s’est tenue les 25 et 26 septembre 2009, a largement contribué à unir les efforts déployés par les pouvoirs publics et les ONG pour défendre les droits de l'homme.

232.Les ONG à but non lucratif participent activement à la mise au point et à l’amélioration des projets de loi qui déterminent leur statut et leurs relations avec l’État. Elles ont directement participé à l’examen des lois suivantes: loi sur les associations, loi sur les ONG à but non lucratif, loi sur les collectivités locales, loi sur les fondations, loi sur les garanties de l’activité des ONG à but non lucratif et loi sur les organisations caritatives.

D.Procédure d’établissement des rapports au niveau national

233.Le Centre national des droits de l’homme est chargé par arrêté gouvernemental de réunir les informations pertinentes et d’élaborer les rapports nationaux sur la mise en œuvre des dispositions internationales relatives aux droits de l’homme. Le Centre est un organe de coordination; l’une de ses fonctions est de rédiger les rapports nationaux sur la façon dont l’Ouzbékistan s’acquitte de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

234.En 15 ans d’activité, le Centre est parvenu à mettre en place un système approprié de collecte et d’analyse de l’information destinée aux rapports nationaux, ce qui lui a permis d’élaborer ces derniers et de les communiquer en temps voulu aux organes conventionnels de l’ONU.

235.Les rapports sont élaborés conformément aux instruments ci-après:

Principes directeurs sur la forme et le contenu des rapports présentés aux organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

Recommandations générales des organes conventionnels;

Observations finales des organes conventionnels suite à l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan;

Instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme;

Nouveaux instruments législatifs ouzbeks relatifs aux droits de l’homme;

Pratiques les plus récentes sur la mise en œuvre et la protection de ces droits.

236.Depuis sa création, le Centre national des droits de l’homme a mis au point des procédures spéciales pour l’élaboration des rapports nationaux, procédures qui comportent les étapes suivantes:

Constitution par le Centre national des droits de l’homme d’un groupe de travail chargé d’élaborer le projet de rapport national;

Communication au Centre national des droits de l’homme, à sa demande, par les pouvoirs publics et les entités non gouvernementales, des documents d’information, analyses, statistiques et rapports d’experts nécessaires pour rédiger les différentes sections du rapport;

Analyse des instruments législatifs et réglementaires en vigueur et des enseignements tirés de leur application, et étude du degré d’application des recommandations finales formulées par les comités de l’ONU suite à l’examen des rapports périodiques;

Sur la base de la documentation communiquée, établissement d’un avant-projet de rapport national conformément aux prescriptions des Nations Unies sur l’établissement de rapports;

Communication du projet de rapport, pour examen, aux autorités et aux ONG compétentes;

Mise au point du projet de rapport national compte tenu des observations et des propositions des autorités et des organisations compétentes;

Établissement de la version définitive du rapport et communication de cette version au Ministère des affaires étrangères qui la transmet, selon la procédure établie, au Comité compétent de l’ONU;

Communication par le Comité compétent de l’ONU de la date de l’examen du rapport national lors de la session du Comité et réception des questions complémentaires posées par le Rapporteur;

Communication des questions du Rapporteur aux autorités et aux ONG compétentes et réception de leurs réponses;

Élaboration des réponses aux questions posées par le Rapporteur et communication de ces réponses au Ministère qui les transmet au Comité compétent;

Examen du rapport par le Comité et réponses aux questions des membres du Comité;

Réception des observations finales et des recommandations du Comité sur les résultats de l’examen du rapport;

Préparation des commentaires sur ces observations et envoi de ces commentaires au Ministère des affaires étrangères;

Élaboration du plan d’action national donnant suite aux recommandations du Comité;

Suivi permanent de la mise en œuvre du plan d’action.

237.Comme le montre l’énumération ci-dessus, l’élaboration des rapports sur le respect de ses obligations internationales par l’Ouzbékistan est au cœur de l’activité du Centre national des droits de l’homme et reflète sa fonction de coordination et d’analyse. L’élaboration d’un document aussi important que le rapport national prend beaucoup de temps et nécessite des efforts concertés de la part des pouvoirs publics, mais aussi d’un grand nombre d’ONG, d’instituts de recherche, de spécialistes et d’experts dans différentes disciplines.

238.Les rapports doivent être rédigés de façon exhaustive. En outre, les sources d’information utilisées, qu’il s’agisse des pouvoirs publics ou des ONG, doivent être fiables, objectives et équilibrées. Telle est précisément la démarche retenue par le Centre national en ce qui concerne la collecte des informations en vue de l’établissement des rapports. Par ailleurs, le Centre accorde une importance particulière aux résultats de recherches universitaires et sociologiques approfondies.

239.Après avoir examiné les différentes opinions et conceptions sur tel ou tel aspect de la mise en œuvre des droits de l’homme ainsi que les diverses interprétations possibles des définitions et catégories dans ce domaine, le Centre rend compte, dans le rapport, de l’évolution de la réflexion sociale, politique et juridique sur ces aspects, permettant ainsi aux autorités internationales de se faire une meilleure idée du stade atteint par l’Ouzbékistan concernant la promotion, le respect et la protection des droits de l’homme.

240.Dans l’élaboration des rapports, une attention particulière est accordée à l’examen des mécanismes juridiques et institutionnels de la réalisation des droits de l’homme. Le rapport donne une description complète de la législation en vigueur et expose les buts et les missions des institutions appelées à mettre en œuvre les dispositions législatives dans le domaine des droits de l’homme. On y trouve également des renseignements sur la coordination des activités des organes publics chargés de la mise en œuvre de ces droits. Ces informations offrent une image précise des mécanismes nationaux dans le domaine des droits de l’homme et de l’application effective des dispositions internationales relatives à ces droits.

241.Les plans d’action nationaux donnant suite aux observations finales des organes conventionnels de l’ONU sont approuvés par un groupe de travail interministériel créé par l’ordonnance no 12 R du Conseil des ministres, en date du 24 février 2004. Ce groupe a pour mission de vérifier l’observation effective des droits de l’homme par les organes chargés de l’application des lois.

242.Le groupe de travail a examiné et approuvé les plans suivants:

Plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations du Comité des droits des droits de l'homme, suite à l’examen par ce dernier des deuxième et troisième rapports périodiques de la République d’Ouzbékistan;

Plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, suite à l’examen par ce dernier du premier rapport périodique de la République d’Ouzbékistan;

Plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, suite à l’examen par ce dernier des troisième à cinquième rapports périodiques de la République d’Ouzbékistan;

Plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, suite à l’examen par ce dernier du quatrième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan;

Plan d’action national destiné à donner effet aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, suite à l’examen par ce dernier du deuxième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan.

243.En août 2009, le Plan d’action national pour la période 2009-2011 destiné à donner effet aux recommandations du Comité des droits des droits de l'homme, suite à l’examen par ce dernier du rapport périodique de la République d’Ouzbékistan à l’occasion de l’Examen périodique universel, a été approuvé.

244.Le groupe de travail interministériel examine régulièrement l’application des plans d’action nationaux destinés à donner effet aux recommandations des comités de l’ONU créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

245.Afin de compléter l’activité du Centre national concernant l’élaboration des rapports périodiques, des tables rondes et des séminaires sont régulièrement organisés à l’intention des représentants des pouvoirs publics et des ONG. Les problèmes liés à l’application des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies sont au centre de ces travaux.

IV.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et sur les recours utiles

246.La Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi, d’égale protection garantie par la loi et d’interdiction de la discrimination. L’article 18 proclame ce qui suit: «Tous les citoyens de la République d’Ouzbékistan ont les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d’origine sociale, de convictions et de situation personnelle et sociale.». L’article 46 consacre l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

247.Tous les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination qui découlent des instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan a adhéré sont inscrits dans la Constitution. À ce jour, l’Ouzbékistan est partie aux instruments internationaux ci-après interdisant la discrimination, et en applique les dispositions: Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, Convention sur la discrimination dans le domaine du travail et de l’emploi, Convention sur les droits politiques des femmes et Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou les convictions. De plus, étant membre de l’OSCE, l’Ouzbékistan a pris des engagements à l’égard des minorités nationales (article VII des Principes de l’Acte final d’Helsinki, 1975 et autres instruments de l’OSCE relatifs aux droits de l’homme).

248.L’interdiction de la discrimination, qui est inscrite dans le système juridique ouzbek, protège les droits des personnes, mais aussi ceux des groupes de citoyens. L’article 18 et le chapitre X de la Constitution, qui traitent de la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont pour but de jeter les bases de la protection des droits tant individuels que collectifs, ces derniers englobant les droits de certaines catégories de la population comme les mineurs et les personnes âgées ou handicapées.

249.Le principe de l’égalité devant la loi et de l’interdiction de la discrimination est également inscrit dans les instruments spécifiques qui régissent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels: Code du travail, Code civil, Code de la famille, Code pénal, lois sur l’éducation, sur les fondements de la politique nationale de la jeunesse, loi sur les requêtes des citoyens, etc. Ce principe est également inscrit dans la législation sur la procédure pénale, notamment dans les codes de procédure pénale (art. 16), de procédure civile (art. 6) et de procédure en matière économique (art. 7).

250.Le principe de non-discrimination et d’égalité des droits ne s’applique pas uniquement en vertu d’articles spécifiques, mais il est garanti par les articles de la Constitution sur les droits et les libertés, portant notamment sur le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la liberté de penser. L’article 18 de la Constitution n’institue pas un droit distinct à l’égalité, mais souligne que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont des droits opposables.

251.Le système juridique de l’Ouzbékistan punit sévèrement toute atteinte à l’égalité des citoyens. Le Code de la responsabilité administrative rend passible d’amende toute atteinte à la liberté des citoyens de choisir leur langue d’éducation et d’instruction, toute entrave ou restriction à l’utilisation d’une langue, et tout mépris de la langue nationale et de celles employées par des groupes nationaux et ethniques vivant en Ouzbékistan.

252.L’article 141 du Code pénal prévoit une sanction pénale en cas de violation de l’égalité des citoyens. Le chapitre VII du Code pénal, qui traite des infractions contre les libertés et droits constitutionnels des citoyens, définit les éléments constitutifs de ces infractions.

253.Il convient de souligner que la notion de discrimination, telle qu’elle est définie à l’article 141 du Code pénal, correspond presque à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La différence entre les deux formulations tient au fait que dans la définition de la Convention, la discrimination a pour but de «détruire ou compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique». L’absence, dans les dispositions de l’article 141 du Code pénal, de toute définition du but de la discrimination n’affecte en rien la qualification de l’acte lui-même.

254.Selon l’article 156 du Code pénal, est passible d’une sanction pénale tout acte incitant à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire tout acte délibéré portant atteinte à la dignité ou à l’honneur national, commis dans l’intention de susciter la haine, l’intolérance ou l’hostilité à l’égard de groupes quelconques de la population pour des motifs tenant à la nationalité, à la race ou à l’appartenance ethnique, ainsi que la restriction directe ou indirecte des droits ou l’établissement d’avantages directs ou indirects liés à une appartenance nationale, raciale ou ethnique donnée.

255.L’article 153 du Code pénal prévoit une peine privative de liberté de 10 à 20 ans pour génocide, défini comme étant le fait de soumettre un groupe quel qu’il soit à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, de prendre des mesures visant à entraver les naissances au sein dudit groupe, de procéder au transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre ou d’ordonner de tels actes.

256.Les mesures publiques suivantes sont destinées à prévenir la discrimination sous toutes ses formes et toutes ses manifestations:

Premièrement, il est interdit de constituer des partis politiques fondés sur des critères raciaux ou ethniques (article 57 de la Constitution) ainsi que de créer des associations dont les activités incitent à l’hostilité raciale et religieuse (article 3 de la loi sur les associations);

Deuxièmement, il est interdit d’utiliser la religion pour inciter à la haine, à l’hostilité ou à la discorde entre groupes ethniques (article 5 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses);

Troisièmement, il est interdit d’utiliser les médias pour diffuser des idées incitant à la haine ethnique, raciale et religieuse (loi sur les médias);

Quatrièmement, il convient de respecter la loi sur les principes et les garanties de la liberté d’information, qui régit la réalisation, dans les médias, du droit constitutionnel de chacun de rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser des informations librement et sans entrave;

Cinquièmement, il est interdit d’empêcher les citoyens d’exercer leur droit au libre choix de la langue dans la communication, l’éducation et l’instruction (article 24 de la loi sur la langue nationale);

Sixièmement, il convient de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la vie politique et sociale. Ainsi, la loi sur les élections législatives fixe un quota (30% au moins) correspondant au nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats présentée par chaque parti pour les élections législatives.

257.Depuis quelque temps, chaque année a été consacrée à un grand problème social et à la protection de groupes vulnérables de la population. Par exemple, 1999 a été proclamée Année de la femme, 2000 Année de la génération en pleine santé, 2002 Année des anciens, 2006 Année de la philanthropie et du personnel médical, 2007 Année de la protection sociale, 2008 Année de la jeunesse, 2009 Année du développement et de l’amélioration des zones rurales et 2010 Année du développement harmonieux des jeunes générations. Selon le thème retenu, le gouvernement adopte un programme national qui comporte un ensemble de mesures et d’activités en faveur des groupes vulnérables concernés, qui prévoit un financement et qui passe par l’élaboration de textes législatifs et réglementaires allant dans le sens de l’objectif recherché.

258.Dans le cadre du programme de l’Année de la protection sociale, par exemple, 35 000 anciens combattants ont été envoyés en cure dans des établissements de soins, il a été fait don de bovins à 50 000 familles défavorisées, 3 000 postes de travail ont été créés à l’intention de personnes handicapées, mais capables de travailler, et une aide sous forme de dons a été fournie à trois millions de personnes âgées, handicapées ou retraitées, ainsi qu’à des familles démunies.

259.Quarante pour cent des dépenses totales prévues dans ce programme ont été consacrées à l’éducation. Tous les foyers accueillant des orphelins et des enfants handicapés ont été remis en état et équipés de meubles, de matériel et de véhicules spéciaux.

260.Dans le cadre du programme de l’Année du développement et de l’amélioration des zones rurales, plus de 2 612 milliards de soms ont servi à garantir de manière plus complète les intérêts de la population rurale.

261.Afin de défendre les droits des couches socialement vulnérables de la population, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté no 520 du 7 décembre 1989, qui portait sur le programme 2000-2005 de mesures visant à renforcer la protection sociale et les services sociaux ciblés des retraités et personnes handicapées très âgés, tandis que l’arrêté présidentiel no 459 du 7 septembre 2006 portait sur le programme 2007-2010 de mesures visant à renforcer la protection sociale et les services sociaux ciblés en faveur des personnes âgées, retraitées et handicapées isolées. De son côté, le Président de la République a pris notamment le décret n° 3864 du 19 mars 2007 sur les mesures visant à améliorer et à renforcer le système de protection sociale de la population, le décret n° 3878 du 18 mai 2007 sur les mesures complémentaires de soutien matériel et moral aux jeunes familles, le décret n° 1047 du 26 janvier 2009 sur les mesures complémentaires d’élargissement de la production de denrées alimentaires et de saturation du marché intérieur, et le décret n° 1096 du 13 avril 2009 sur les mesures complémentaires de protection de la santé de la mère et de l’enfant et de formation d’une génération en bonne santé.

262.Pour assurer la mise en oeuvre de mesures en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, le Parlement est actuellement saisi de projets de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, sur le partenariat social, sur la protection sociale de la population et sur le médiateur des enfants.

Annexes