Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Nouvelle-Zélande *

[30 septembre 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Informations à caractère général et données statistiques1−1715

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1−1395

B.Cadre constitutionnel, politique et législatif140−17143

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme172−24049

A.Acceptation par la Nouvelle-Zélande des normes internationalesrelatives aux droits de l’homme17249

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’hommeau niveau national173−21249

C.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national213−23656

D.Rôle de l’établissement de rapports dans la promotion des droitsde l’homme au niveau national237−24061

III.Renseignements sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles241−26562

A.Non-discrimination et égalité241−24462

B.Protection sociale et éducation245−25863

C.Santé259−26365

D.Justice et système pénitentiaire264−26567

Annexe

Normes internationales relatives aux droits de l’homme: état des ratifications69

Liste des tableaux

1.Répartition de la population par appartenance ethnique, 1991-20066

2.Population par âge et par sexe, 20087

3.Zone d’habitation urbaine/rurale, par groupe ethnique, 20068

4.Taux de fécondité total, 1978-20089

5.Appartenance religieuse (total des réponses) par zone (urbaine/rurale) de résidencehabituelle pour les résidents habituels comptabilisés lors du recensement de 200610

6.Sexe du parent dans les familles monoparentales en logement privé11

7.Nombre et prévalence de personnes vivant avec un handicap (population totale,vivant ou non en établissement spécialisé), par classe d’âge et par sexe, 200611

8.Population par grand secteur d’activité et par sexe, 200912

9.Population par grand secteur d’activité et par groupe ethnique, 200913

10.Budget de l’État néo-zélandais, par secteur14

11.Crédits alloués à l’aide publique au développement (APD)15

12.Dette publique extérieure et intérieure15

13.Taux de chômage, par âge et par sexe, certaines années entre 1987 et 200916

14.Taux de chômage par groupe ethnique, 1987-200917

15.Taux d’emploi, par groupe ethnique, 1987-200918

16.Rapport inactifs/actifs, par sexe, au 30 juin des années 2005 à 200919

17.Dépenses des ménages par catégorie et par niveau de revenu du ménage, 2006-200720

18.Part de la population dont le revenu par ménage (frais de logement déduits)est inférieur aux seuils établis, entre 1982 et 200821

19.Proportion de la population vivant dans un ménage à faible revenu(ménages dits «seuil de 60 %»), par âge et sexe, pour les annéesmentionnées entre 1986 et 200822

20.Revenu médian des ménages en valeur réelle, par groupe ethnique, 1988-200822

21.Espérance de vie à la naissance23

22.Dix principales causes de mortalité24

23.Taux de mortalité, toutes causes confondues, 200625

24.Taux de mortalité, toutes causes confondues, 200625

25.Taux de mortalité infantile par origine ethnique et par an26

26.Taux de mortalité (par âge, pour 100 000 enfants âgés de 1 à 4 ans), entre 1979 et 200827

27.Taux de mortalité (par âge, pour 100 000 habitants chez les enfants maoriset les enfants non maoris âgés de 1 à 4 ans), entre 2003 et 200827

28.Taux de mortalité maternelle (moyenne mobile sur trois ans)28

29.Taux comparatifs des maladies non transmissibles, corrigés des effets de l’âgeselon l’origine ethnique29

30.Taux comparatifs des maladies transmissibles, corrigés des effets de l’âge,selon l’origine ethnique 30

31.Hospitalisations pour certaines maladies transmissibles et certaines maladiesnon transmissibles30

32.Taux de prévalence de certaines maladies transmissibles et de certaines maladies non transmissibles selon l’origine ethnique, en 200631

33.Taux d’hospitalisation pour des maladies transmissibles et des maladiesnon transmissibles (selon l’âge)31

34.Taux, corrigés des effets de l’âge, de la prestation de services de santé mentalepour 100 000 habitants, par groupe ethnique et sexe, pour 2006-200732

35.Femmes en âge de procréer qui utilisent ou dont le partenaire utilise un moyende contraception34

36.Pourcentage de dérogations pour un abandon précoce de la scolaritépour 1 000 élèves âgés de 15 ans (à l’exclusion des élèves internationauxqui paient leurs études), par groupe ethnique (2000 à 2009)35

37.Pourcentage de dérogations pour un abandon précoce de la scolaritépour 1 000 élèves âgés de 15 ans, par sexe et groupe ethnique (2009)35

38.Ratio d’élèves par rapport au personnel enseignant dans les écoles publiqueset dans les écoles intégrées dans le système public, 2003-200936

39.Infractions enregistrées38

40.Durée moyenne de la détention avant jugement39

41.Population carcérale ventilée par infraction et durée de la peine au 30 juin 201039

42.Décès non naturels en prison41

43.Nombre de policiers pour 100 000 habitants en Nouvelle-Zélande41

44.Appartenance ethnique des recrues de la police41

45.Nombre de juges, de magistrats et de procureurs pour 100 000 habitants42

46.Appartenance ethnique et sexe des juges42

47.Part des dépenses publiques affectée à la police et à la justice42

48.Demandes d’aide juridictionnelle non approuvées43

49.Nombre et valeur des indemnisations versées pendant l’exercice budgétaireallant du 1er juillet 2009 au 30 juin 201043

I.Informations à caractère général et données statistiques

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Territoire

1.La Nouvelle-Zélande est située dans la partie sud-ouest de l’océan Pacifique, à mi‑chemin entre l’Équateur et le pôle Sud. Elle est constituée de deux îles principales − l’île du Nord et l’île du Sud − ainsi que de plusieurs îles plus petites. Sa superficie totale, 268 021 kilomètres carrés, se rapproche de celle du Japon ou des îles Britanniques. Son plus grand voisin est l’Australie, à l’ouest. Au nord se trouvent la Nouvelle-Calédonie, les Fidji et Tonga. Cette région du monde se caractérise par la présence de volcans actifs et de fréquents tremblements de terre. La limite entre la plaque tectonique indo-australienne et celle du Pacifique traverse la Nouvelle-Zélande, et les heurts entre ces deux plaques ont profondément influé sur la taille, la configuration et la géologie du pays.

2.Les Alpes néo-zélandaises de l’île du Sud, qui s’élèvent au milieu de champs de neiges éternelles et de nombreux glaciers, comprennent 19 sommets de plus de 3 000 mètres. Les deux îles principales couvrent 1 600 kilomètres entre l’extrémité nord et l’extrémité sud, et aucun endroit du territoire ne se trouve à plus de 120 kilomètres de l’océan. La longueur du littoral et la distance jusqu’au pays voisin le plus proche contribuent à donner à la Nouvelle-Zélande une vaste zone économique maritime exclusive.

2.Histoire

3.Les premiers colons polynésiens seraient arrivés en Nouvelle-Zélande il y a plus de 1000 ans. Les implantations maories parsemaient déjà la plus grande partie du pays au XIIe siècle. En 1642, le navigateur hollandais Abel Tasman a aperçu la Nouvelle-Zélande mais ce n’est que cent vingt-sept ans plus tard, en 1769, qu’un capitaine de la marine britannique, James Cook, devint le premier Européen à fouler le sol néo-zélandais. La colonisation européenne commença à s’organiser vers le milieu du XIXe siècle.

4.En 1840, le Traité de Waitangi a été signé entre les iwi maoris (les tribus autochtones de Nouvelle-Zélande) et la Couronne britannique. Ce traité est le document fondateur de la Nouvelle-Zélande moderne.

3.Population

5.Certaines données du présent rapport sont tirées du recensement de la population de 2006. Le prochain recensement aura lieu en mars 2011.

6.La population de la Nouvelle-Zélande, qui était de 4 millions d’habitants en 2003, était estimée à 4,29 millions d’habitants à la fin du mois de décembre 2008. En 2008, le taux de croissance de la population s’est établi à 0,9 %, ce qui est inférieur au taux enregistré en 2007 (1,0 %) ainsi qu’à l’accroissement moyen annuel constaté sur la décennie qui s’est achevée en décembre 2008 (+46 300 personnes, soit un taux d’accroissement de 1,1 %).

7.Les principaux pays ayant contribué aux gains migratoires nets en 2008 ont été le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (7 800 personnes), l’Inde (5 200 personnes), les Philippines (3 700 personnes), l’Afrique du Sud et les Fidji (2 800 personnes pour chacun de ces deux pays) et la Chine (2 600 personnes). La hausse des entrées nettes en provenance de ces six pays entre 2007 et 2008 n’a pas suffi à compenser la hausse des sorties nettes à destination de l’Australie.

a)Composition ethnique

8.La population néo-zélandaise continue à se diversifier ethniquement. Si les Européens représentent toujours la majorité (78 %) de la population totale, le nombre de personnes se définissant comme Européennes n’a augmenté que de 8 % sur les quinze années écoulées entre 1991 et 2006. Sur la même période, le nombre de celles se définissant comme Maories a augmenté de 30 %, et ce pourcentage était de 59 % pour le groupe ethnique des insulaires du Pacifique et de 255 % pour les Asiatiques. Quoique les personnes issues de tous les autres groupes ethniques constituent toujours moins de 1 % de la population, leur nombre a augmenté à un rythme plus rapide que n’importe lequel des principaux groupes ethniques (+440 %).

9.Dans les grandes enquêtes menées en Nouvelle-Zélande, l’appartenance ethnique est souvent laissée à l’appréciation de la personne interrogée. Classer les ménages selon l’appartenance ethnique n’est pas chose aisée car les mariages mixtes sont courants en Nouvelle-Zélande. Il y a lieu lorsque l’on fait des comparaisons agrégées de garder en tête les différences démographiques entre groupes ethniques. C’est ainsi, par exemple, que la population maorie tend à être plus jeune que les non-Maoris et qu’on constate en conséquence une surreprésentation des Maoris dans les phénomènes qui concernent une population jeune.

Tableau 1 Répartition de la population par appartenance ethnique, 1991-2006

Appartenance ethnique 1	1991	%	1996	%	2001	%	2006	%
Européens 2	2 783 028	83, 2	2 879 085	83,1	2 871 432	80,1	2 997 051	77,6
Maoris	434 847	13,0	523 374	15,1	526 281	14,7	565 329	14,6
I nsulaire s du Pacifique	167 070	5,0	202 233	5,8	231 798	6,5	265 974	6,9
Asiatiques	99 759	3,0	173 502	5,0	238 176	6,6	354 549	9,2
Autres	6 597	0,2	15 804	0,5	24 885	0,7	36 237	0,9
Nombre total de personnes ayant spécifié un groupe ethnique	3 345 741		3 466 515		3 586 641		3 860 163

Source : Statistics New Zealand (2007e), t ableau 1 , et données non publiées du recensement de 2006 (pour les «Européens/Néo-Zélandais» et pour les « A utres»).

1 Comprend toutes les personnes qui ont cité un groupe ethnique, soit seul , soit parmi plusieurs groupes. Lorsqu ’ une personne a cité plusieurs groupes, elle a été comptabilisée dans chaque groupe cité. Le s tota ux n e s on t donc pas éga ux à 100 % .

2 Avant le recensement de 2006, les individu s qui se définissaient comme «N éo - Z élandais» étaient comptabilisé s parmi les Européens. Par souci de comparabilité dans le temps, les 429 429 sondé s s ’ étant déclarés comme «Néo ‑ Zélandais » en 2006 ont ainsi été inclus dans le group e ethnique des «Européens».

3 Pour 2006, la catégorie «Autres» c ompren d 17 514 personnes se définissant comme appartenant à des groupes ethniques du Moyen-Orient, 6 657 à des groupes d ’ Amérique latine et 10 647 à de s group es africains.

4 On a retenu 3 réponses au maximum en 1991 et en 1996 , et 6 réponses au maximum en 2001 et en 2006.

10.La diversité ethnique est variable selon les classes d’âge: chez les moins de 25 ans, lors du recensement de 2006, la proportion d’Européens était de 72 %, celle des Maoris de 22 %, tandis que les insulaires du Pacifique et les Asiatiques représentaient chacun 11 % de la population et tous les autres groupes ethniques 1 %, alors que chez les plus de 65 ans, ces proportions passaient à 91 % d’Européens, 5 % de Maoris, 3 % d’Asiatiques, 2 % d’insulaires du Pacifique et 0,2 % de groupes ethniques «Autres».

11.Le nombre de personnes déclarant plusieurs identités ethniques est en hausse. En 2006, 90 % de la population déclaraient appartenir à un seul groupe ethnique, contre 95 % en 1991. Les jeunes sont davantage susceptibles de se sentir appartenir à plusieurs groupes ethniques: c’était le cas de 19,7 % des enfants de moins de 15 ans en 2006, contre seulement 3,5 % chez les personnes âgées de 65 ans et plus.

b)Répartition par âge et par sexe

12.Les femmes représentent un peu plus de la moitié (51 %) de la population néo-zélandaise. Les garçons sont plus nombreux que les filles chez les enfants et les jeunes mais chez les adultes il y a plus de femmes que d’hommes. En effet, il naît davantage de garçons que de filles, mais la mortalité est plus élevée chez les individus de sexe masculin dans tous les groupes d’âge et en particulier entre 20 et 29 ans. Le déséquilibre dans les âges intermédiaires est en partie le résultat du déséquilibre entre les sexes dans les migrations nettes. Dans les groupes plus âgés, la différence reflète la mortalité plus élevée chez les hommes.

Tableau-graphique 2 Population par âge et par sexe, 2008

Source : Statistics New Zealand .

Note : L ’ apparent accroissement de population dans la classe d ’ âge des 90 ans et plus est dû au fait que tous les individus âgés de plus de 90 ans sont comptabilisés dans un seul groupe.

13.La population de la Nouvelle-Zélande vieillit: l’âge médian de la population totale était de 36 ans en 2006 et devrait selon les prévisions passer à 38 ans d’ici à 2016 et à 40 ans en 2026.

14.La structure par âge est variable selon les groupes ethniques. En 2006, la population des «Européens» ou «Autres» était la plus âgée, avec un âge médian de 38 ans, devant la population asiatique (28 ans), la population maorie (23 ans) et les insulaires du Pacifique (22 ans). À l’horizon 2026, la moitié de la population maorie totale aura plus de 25 ans et la moitié de l’ensemble des insulaires du Pacifique aura plus de 23 ans. À la même période, l’âge médian des Néo-Zélandais d’origine asiatique devrait passer à 36 ans, alors qu’il atteindra 43 ans chez les «Européens» ou «Autres».

4.Localisation du peuplement

15.En Nouvelle-Zélande, la population est fortement urbanisée. Lors du recensement de 2006, 86 % de la population vivait en zone urbaine. Plus précisément, 72 % de la population vivait dans de grandes agglomérations (villes de 30 000 habitants et plus), 6 % dans des villes de taille moyenne (entre 10 000 et 29 999 habitants), et 8 % dans des villes de petite taille (de 1 000 à 9 999 habitants).

Tableau 3Zone d ’ habitation urbaine/rurale, par groupe ethnique, 2006( E n pourcentage)

	Européens	Maoris	Insulaires du Pacifique	Asiatiques	Autres	Total
Grosses agglomérations (30 000 habitants et plus)	69	65	92	94	91	72
Villes de taille moyenne (10 000-29 999 habitants)	7	7	3	2	2	6
Villes de petite taille (1 000-9 999 habitants)	9	13	2	2	3	8
Zone urbaine	84	84	97	98	96	96
Zone rurale	16	16	2	2	4	14
Total	100	100	100	100	100	100

Source : Statistics New Zealand , recensement de 2006, données non publiées .

Note : Les Néo -Z élandais sont comptabilisés dans « Européens » ; les individus originaires du Moyen-Orient, d ’ Amérique latine et d ’ Afrique sont compri s dans la catégorie « A utres».

16.Il existe des différences ethniques marquées dans l’urbanisation, la grande majorité des insulaires du Pacifique, des Asiatiques et des autres groupes ethniques vivant dans les grandes agglomérations et très peu d’entre eux vivant en zone rurale.

17.Plus des trois quarts (76 %) des habitants vivent dans l’île du Nord, dont un tiers (33 %) dans la région d’Auckland. Auckland est la plus grande ville du pays.

5.Fécondité

18.Le taux de fécondité était en 2008 de 2,18 enfants par femme en moyenne, ce qui est légèrement supérieur au taux de 2,17 enfants par femme enregistré en 2007 et juste au‑dessus du seuil de renouvellement des générations, hors migration (2,1 enfants par femme). Malgré ce récent rebond, le taux de fécondité total de la Nouvelle-Zélande est relativement stable depuis trente ans, autour de 2,01 enfants par femme en moyenne. Sur cette période, il a oscillé entre 2,18 enfants par femme (en 1990 et en 2008) et 1,89 enfant par femme (en 1998 et en 2002).

Tableau-graphique 4

Taux de fécondité total, 1978-2008

Source : Statistics New Zealand.

19.Le taux de fécondité comparativement élevé de la Nouvelle-Zélande s’explique en partie par le taux de fécondité important des Maories (2,95 naissances par femme en 2008) et des insulaires du Pacifique (2,95 en 2005-2007) et par la proportion plus importante de femmes maories et d’insulaires Pacifique dans la population féminine en âge de procréer. En 2008, les naissances enregistrées chez les femmes maories représentaient 23% de l’ensemble des naissances vivantes recensées. Sur la période 2005-2007, 11% du total des naissances vivantes ont été enregistrées chez les insulaires du Pacifique. Chez les femmes asiatiques, le taux de fécondité total était de 1,52naissance par femme en 2005-2007 et, sur la même période, 10% du total des naissances vivantes ont été recensées chez des femmes asiatiques.

20.La Nouvelle-Zélande a un taux de fécondité relativement élevé chez les jeunes filles si on le compare avec celui de la plupart des autres pays développés. Avec 33,1 naissances pour 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans en 2008, le taux de natalité chez les adolescentes, en Nouvelle-Zélande, est plus élevé que celui de l’Angleterre et du pays de Galles (26,0 ‰ en 2007) mais bien inférieur à celui des États-Unis (41,9 ‰ en 2006).

21.En 2008, le taux de natalité chez les adolescentes (moins de 20 ans) était de 33,1 naissances pour 1 000 jeunes filles âgées de 15 à 19 ans, alors qu’il n’était que de 31,6 ‰ en 2007. Ce taux a chuté entre 1997 et 2002 (passant de 33,2 à 25,8 ‰) mais est remonté presqu’au même niveau entre 2002 et 2008. Sur la même période, le taux de natalité chez les adolescentes maories a chuté de 84,0 ‰ en 1997 à 61,8 ‰ en 2002, pour grimper à nouveau à 80,7 pour ‰ en 2008.

22.La même tendance, mais moins prononcée, a été enregistrée chez les jeunes filles de moins de 20 ans non maories: baisse du taux de natalité entre 1997 et 2003 (19,9 à 15,7 ‰) suivie d’une recrudescence (20,3 ‰ en 2008). Chez les jeunes filles de 15 à 19 ans du groupe des insulaires du Pacifique, le taux de natalité a chuté de 47,4 ‰ en 2000-2002 à 42,5 ‰ en 2005-2007. Sur la même période, le taux de fécondité des adolescentes asiatiques est passé de 7,4 à 6,9 ‰.

6.Langues officielles

23.La Nouvelle-Zélande compte trois langues officielles: l’anglais, le maori (depuis 1987) et la langue des signes néo-zélandaise (depuis avril 2006). Il ressort du recensement de 2006 que 96 % de la population sait parler l’anglais, 4 % le maori et 0,6 % la langue des signes néo-zélandaise.

24.En 2006, 8 personnes sur 10 (79 %) parlaient uniquement l’anglais, 17 % de la population parlant l’anglais plus une autre langue au minimum. Sur les 4 % de Néo‑Zélandais ne sachant pas parler l’anglais, près de la moitié (49 %) étaient des enfants de moins de 5 ans, dont la plupart devaient encore apprendre à parler. Des 2 % parlant au moins une langue mais pas l’anglais, la majorité (80 %) était née à l’étranger. C’est dans les populations originaires des pays asiatiques (17 %) et du Pacifique (12 %) que se trouvaient les plus grandes proportions d’individus parlant au moins une langue mais pas l’anglais.

7.Appartenance religieuse

Tableau 5 Appartenance religieuse (total des réponses) par zone (urbaine/rurale) de résidence habituelle pour les résidents habituels comptabilisés lors du recensement de 2006

Appartenance religieuse 1	Zones urbaines, total	Zones rurales, total	Autre (voies navigables, anses et milieux océaniques)	Total
Anglicans	461 043	93 789	93	554 925
Baptistes	51 030	5 877	6	56 913
Catholiques	447 039	61 338	60	508 437
Chrétiens (sans autre précision)	159 216	26 982	36	186 234
Église des saints des derniers jours	40 122	3 414	0	43 536
Méthodistes	108 234	13 557	12	121 806
Pentecôtistes	72 717	6 432	3	79 155
Presbytériens, congrégationnels et réformés	335 421	65 367	54	400 839
Autres chrétiens	98 250	10 653	18	108 924
Ratana	42 141	8 421	0	50 565
Ringatu	12 213	4 206	0	16 419
Autres religions chrétiennes maories	456	123	0	576
Bouddhistes	49 785	2 574	6	52 362
Hindous	63 396	993	0	64 389
Musulmans	35 364	705	0	36 072
Juifs	6 312	543	0	6 855
Spiritualisme et religions New Age	16 869	2 928	6	19 797
Autres religions	22 128	2 319	3	24 450
Sans religion	1 104 588	192 270	249	1 297 104
N’ont pas souhaité répondre	202 020	40 518	69	242 607
Total des personnes ayant indiqué une ou plusieurs appartenances religieuses (y compris «sans religion» et «n’ont pas souhaité répondre»)	3 221 286	521 772	600	3 743 652
Non compris ailleurs 2	249 435	43 302	234	292 971
Total	3 463 185	563 931	831	4 027 947

Source : Statistics New Zealand.

1 Appartenance religieuse (total des réponses): comprend tous les individus ayant fait part d’une ou plusieurs appartenances religieuses. Les personnes s’étant déclarées de plusieurs religions ont été comptabilisées dans chacun des groupes applicables.

2 Non compris ailleurs: regroupe les réponses non identifiables, les réponses hors sujet et les réponses «pas indiqué».

8.Caractéristiques des ménages

25.On comptait 1,45 million de ménages en Nouvelle-Zélande lors du recensement de 2006, soit 8 % de plus qu’en 2001 et 34 % de plus qu’en 1986. En 2006, ces ménages étaient composés à 28 % de couples sans enfants, à 30 % de couples avec enfants, à 12 % de familles monoparentales, à 3 % de plusieurs familles vivant ensemble, à 5 % de groupes d’individus vivant ensemble, et 23 % étaient des ménages composés d’une seule personne.

Tableau 6 Sexe du parent dans les familles monoparentales en logement priv é

Sexe du parent	Nombre
Homme	35 721
Femme	157 914
Total	193 635

Source : Statistics New Zealand , recensement de 2006.

9.Personnes handicapées

26.En 2006, on estimait à 660 300 le nombre de Néo-Zélandais qui se sont déclarés handicapés, soit 17 % de la population totale. La proportion de handicapés augmente avec l’âge. En 2006, la prévalence du handicap était ainsi de 10 % chez les enfants (0-14 ans) mais de 45 % chez les plus de 65 ans.

27.Chez les enfants, les affections ou problèmes de santé existant à la naissance et les maladies étaient les causes les plus courantes de handicap. Chez les adultes, les causes les plus courantes de handicap étaient la maladie, les accidents ou les blessures et le vieillissement.

Tableau 7 Nombre et prévalence de personnes vivant avec un handicap (population totale, vivant ou non en établissement spécialisé), par classe d’âge et par sexe, 2006

	Hommes	Femmes	Total
Classe d’âge (années)	Nombre	Taux (%)	Nombre	Taux (%)	Nombre	Taux (%)
0-14	53 500	12	36 500	9	90 000	10
15-44	73 800	9	67 600	8	141 500	9
45-64	104 700	21	103 800	19	208 500	20
65+	95 600	43	124 700	46	220 300	45
Total	327 700	17	332 600	16	660 300	17

Source : Statistics New Zealand , enquête de 2006 sur les personnes handicapées.

28.Le taux global de handicap était plus élevé chez les Maoris (17 %) que chez les insulaires du Pacifique (11 %) mais moins que chez les Européens (18 %). C’est dans la population asiatique que ce taux était le plus bas (5 %). Les Maoris et les insulaires du Pacifique ont cependant une structure par âge plus jeune que les Européens, c’est pourquoi ces taux doivent être comparés par classe d’âge. Dans chaque classe d’âge, les Maoris avaient un taux de handicap supérieur aux autres groupes ethniques.

29.Seules 60 % des personnes âgées de 15 à 64 ans porteuses d’un handicap étaient salariées en 2006, contre 80 % des personnes non handicapées de la même classe d’âge.

10.Économie

30.La Nouvelle-Zélande est un pays développé à économie de marché. Au cours des années 80 et au début des années 90, à l’instar de beaucoup d’autres pays, la Nouvelle-Zélande a traversé une période de morosité économique. Depuis 2000, sa croissance économique a été de 3,1 % par an en moyenne. Récemment, elle a été touchée par le ralentissement de l’économie mondiale et a, de ce fait, été de 1,0 % en moyenne au cours des cinq dernières années. Bien que le niveau de vie y reste relativement élevé selon les normes internationales, la Nouvelle-Zélande a reculé dans le classement des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en fonction du revenu par habitant, principalement en raison d’une hausse rapide des revenus dans les autres pays de l’OCDE.

31.Comparée à celle d’autres pays, l’économie néo-zélandaise est, du fait de sa petite taille, tributaire du commerce extérieur. Dans le passé, une part importante des exportations néo-zélandaises, composées essentiellement de produits agricoles, était destinée au Royaume-Uni. Au cours des vingt dernières années, cependant, la Nouvelle-Zélande s’est adaptée à l’évolution du monde, dans lequel domine à présent la région Asie-Pacifique. Les principaux débouchés de la Nouvelle-Zélande sont l’Australie, la Chine, les États-Unis d’Amérique, le Japon, Singapour et le Royaume-Uni. La Nouvelle-Zélande a développé son agriculture et son industrie manufacturière pour répondre aux besoins de certaines niches. Ses principales exportations de marchandises se font dans les secteurs des produits laitiers, de la viande, de la foresterie, de l’horticulture, de la pêche et de l’industrie manufacturière de niche. La Nouvelle-Zélande est une exportatrice importante de services dans le tourisme international, l’éducation et d’autres services aux entreprises.

a)Population par grand secteur d’activité

32.Le secteur primaire comprend l’agriculture, la foresterie, la pêche et les activités minières. Par secteur secondaire on entend l’industrie manufacturière, l’électricité, le gaz, l’approvisionnement en eau et le bâtiment. Les «services aux entreprises» désignent le commerce de gros, le transport, le stockage, la communication, la finance, l’assurance, l’immobilier et les affaires. Les «services aux ménages» comprennent le commerce de détail, le logement, les cafés et restaurants, l’administration publique, la défense, l’éducation, la santé, les services communautaires, culturels, de loisirs, personnels, et autres.

Tableau 8Population par grand secteur d’activité et par sexe , 2009(E n milliers de personnes )

Secteur	Hommes	Femmes
Secteur primaire	106 , 1	47 , 1
Secteur secondaire	347 , 6	98 , 9
Services aux entreprises	320 , 8	224 , 3
Services aux ménages	368 , 6	642 , 3

Source : Statistics New Zealand .

Tableau 9Population par grand secteur d’activité et par groupe ethnique , 2009( E n milliers de personnes )

Secteur	Européens	Maoris	Insulaires du Pacifique	Asiatiques	Total des personnes ayant précisé un groupe ethnique	Total
Secteur primaire	128 , 0	19 , 7	2 , 6	11 , 4	153 , 0	153 , 2
Secteur secondaire	344 , 2	62 , 7	29 , 5	41 , 7	446 , 0	446 , 5
Services aux entreprises	427 , 6	49 , 3	25 , 5	73 , 2	544 , 6	545 , 1
Services aux ménages	786 , 1	114 , 3	42 , 5	133 , 7	1 009 , 2	1 010 , 8

Source : Statistics New Zealand.

b)Produit intérieur brut

33.Le produit intérieur brut (PIB) en prix courants pour l’exercice se terminant en mars 2010 était de 187 milliards 362 millions de dollars, soit en valeur réelle (prix de 1995/96) 132 milliards 737 millions de dollars. L’économie néo-zélandaise, qui était déjà en récession du fait de facteurs internes, s’est fortement contractée à la suite de la crise financière mondiale. L’économie néo-zélandaise se redresse progressivement, conformément aux prévisions du Trésor. Les exportations se portent mieux que dans de nombreux autres pays développés au lendemain de la crise, soutenues par le niveau de vie des Australiens et par les économies asiatiques émergentes. Quoique ce soit essentiellement elles le moteur de la reprise, les exportations doivent impérativement se développer encore pour rééquilibrer davantage l’économie.

c)Taux d’inflation

34.L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,0 % entre le premier trimestre 2009 et le premier trimestre 2010. En raison de la hausse des prix au détail du carburant et des denrées alimentaires, l’inflation devrait rester proche du plafond de la fourchette cible que s’est fixée la Nouvelle-Zélande (entre 1 et 3 % en moyenne à moyen terme). Au cours des cinq dernières années, l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation a fait qu’il s’est toujours trouvé dans le haut de la fourchette cible. Celle-ci a même été dépassée en 2008.

d)Produit national brut par habitant

35.Le produit national brut (PNB) par habitant était de 34 700 dollars en mars 2005, de 35 971 dollars en 2006, de 37 259 dollars en 2007, de 39 593 dollars en 2008 et de 40 121 dollars en 2009.

e)Rémunérations horaires médianes

36.En juin 2008, le salaire horaire médian pour les hommes était de 20 dollars tandis qu’il était de 17,50 dollars pour les femmes. C’est entre 30 et 34 ans et entre 35 et 39 ans que les salaires horaires médians étaient les plus élevés. Les Européens avaient les rémunérations horaires médianes les plus élevées: 19,50 dollars l’heure. À titre de comparaison, le groupe ethnique «Autres» (Asiatiques compris) avait une rémunération horaire médiane de 17 dollars. Les rémunérations horaires médianes les plus basses se rencontraient chez les Maoris et les insulaires du Pacifique, avec respectivement 16,74 dollars et 15,40 dollars.

37.La période de onze années achevée en juin 2008, les hausses des rémunérations horaires médianes en valeur réelle les plus élevées ont été enregistrées chez les Maoris (20 %), devant les Européens (17 %) et les insulaires du Pacifique (14 %).

f)Revenu marchand par habitant

38.La valeur totale des biens et services à la disposition des Néo-Zélandais, exprimée en dollar constant, par habitant, est également appelée revenu national brut réel disponible (RNBRD) par habitant. Cet indicateur mesure le revenu national disponible pour la population.

39.Pour l’année se terminant en mars 2009, le RNBRD par habitant était de 30 179 dollars de 1995/96. Cela était inférieur de 1,7 % au RNBRD par habitant pour l’année précédente (30 708 dollars), en raison de la croissance économiquenégative enregistrée entre mars 2008 et mars 2009. Entre 1988 et 1991, le RNBRD par habitant était de l’ordre de 23 000 dollars. Il est ensuite tombé à 20 940 dollars en 1992. À partir de 1992, il n’a cessé d’augmenter, jusqu’à la rechute en 2009. Le taux de croissance moyen annuel sur l’ensemble de la période 1988-2009 a été de 1,4 %.

40.La Nouvelle-Zélande se plaçait au vingt-deuxième rang sur les 30 pays de l’OCDE pour le PIB par habitant en 2007 (conservant ainsi le même rang que pendant les six années précédentes) et au vingt-deuxième rang sur 29 pays pour le RNB par habitant en 2006. Si l’on prend comme critère le PIB par habitant, la Nouvelle-Zélande se classait dix-huitième sur 26 pays en 1986 alors qu’elle était le neuvième pays le plus prospère en 1970. En utilisant le RNB comme indicateur, elle se classait respectivement dix-neuvième en 1986 et huitième en 1970.

41.Entre 1986 et 2007, le PIB réel par habitant (en dollars des États-Unis et en parité de pouvoir d’achat pour l’année 2000) a augmenté de 32 % en Nouvelle-Zélande, contre 51 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.

Tableau 10 Budget de l’État néo-zélandais, par secteur

Budget de l’État néo-zélandais, par secteur	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
Sect eur	En millier de dollars	%	En millier de dollars	%	En millier de d ollars	%	En millier de  dollars	%	En millier de  dollars	%
Développement économique et infrastructure	3 207 055	6	3 784 684	6	4 358 356	7	26 033 391	27	6 087 932	8
Éducation/Science	9 183 903	17	9 766 203	16	10 213 777	16	11 944 551	12	12 284 700	17
Environnement	422 729	1	533 495	1	524 269	1	697 744	1	1 184 425	2
Affaires extérieures	3 007 518	6	3 487 442	6	3 450 959	5	4 031 818	4	4 532 038	6
Finances et administration publique	9 161 116	17	10 058 023	17	10 447 981	16	16 965 215	17	9 764 947	13
Santé	9 680 965	18	10 412 845	17	11 928 703	19	12 078 610	12	12 977 715	17
Justice	2 401 476	4	2 753 976	5	3 097 452	5	3 793 795	4	4 172 249	6
Maoris, autres populations et culture	89 5 832	2	892 014	1	987 625	2	1 170 367	1	1 289 299	2
Secteur primaire	585 625	1	638 938	1	749 137	1	1 562 971	2	803 529	1
Développement social et logement	15 981 810	29	17 340 021	29	17 748 188	28	19 346 188	20	21 143 303	28
Total	54 528 029		59 667 641		63 506 447		97 624 650		74 240 137

Source : Affectation des crédits budgétaires, Trésor néo-zélandais.

g)Pourcentage du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement

Tableau 11 Crédits alloués à l’aide publique au développement (AP D)

Année civile	RNB, en millions de dollars	APD/RNB (%)
2005	143 303, 00	0, 27
2006	148 843, 00	0, 27
2007	163 385, 50	0, 27
2008	165 487, 98	0, 30
2009	172 953, 02	0, 29

Source : Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.

42.La proportion du RNB consacrée à l’APD a fléchi entre 2008 et 2009, essentiellement parce que le RNB réel a augmenté davantage que prévu, et parce que le Gouvernement avait décidé d’une hausse en chiffres absolus des dépenses en dollars plutôt qu’en pourcentage du RNB. Les dépenses sont restées légèrement inférieures aux crédits ouverts durant l’année civile 2009 mais il est prévu d’augmenter les crédits budgétaires alloués à l’APD de 25 millions de dollars chaque année jusqu’en 2012-2013.

h)Dette publique extérieure et intérieure

43.On trouvera dans le tableau 12 la dette publique principale, constituée de la dette intérieure et de la dette extérieure (en devises étrangères). Les emprunts principaux de la Couronne comprennent les montants empruntés par la Couronne, les départements, les offices du Parlement et la banque de réserve, à l’exclusion de la dette des entreprises publiques.

Tableau 12Dette publique extérieure et intérieure(E n millions de dollars)

	12 mois précédant le 30 juin 2005	12 mois précédant le 30 juin 2006	12 mois précédant le 30 juin 2007	12 mois précédant le 30 juin 2008	12 mois précédant le 30 juin 2009
Nouvelle-Zélande	22 163	16 729	41 547	18 329	44 285
Extérieur	12 882	18 732	(5 397)	19 007	6 257
Emprunts principaux de la Couronne	35 045	35 461	36 150	37 336	50 545

Source : Trésor néo-zélandais.

11.Chômage

44.En Nouvelle-Zélande, le taux de chômage est défini comme le nombre, en pourcentage de la population active totale, d’individus âgés de plus de 15 ans qui n’ont pas d’emploi, en recherchent activement et sont disponibles pour prendre un emploi. La population active est définie comme l’ensemble des individus âgés de plus de 15 ans qui travaillent ou sont au chômage.

45.Durant l’exercice de mars 2008 à mars 2009, 4,5 % de la population active (soit 103 300 personnes) étaient au chômage et recherchaient activement un emploi, soit une augmentation de 3,7 % (82 600 personnes) par rapport à l’exercice de mars 2007 à mars 2008. Cela est le résultat de la récession économique qui a marqué cette période.

46.Le taux de chômage a culminé à 10,9 % durant l’exercice se terminant en mars 1992 (on comptait alors 184 200 demandeurs d’emploi) puis a fortement reculé entre 1999 et 2008. Le taux de chômage de 2009 était légèrement supérieur à celui enregistré entre mars 1986 et mars 1987 (4,1 %, soit 69 700 chômeurs).

a)Différences selon l’âge et le sexe

47.Les taux de chômage ont suivi des tendances similaires dans les différentes classes d’âge, mais chez les 15-24 ans les taux ont régulièrement été plus de deux fois supérieurs aux taux de chômage enregistrés chez les 25-64 ans.

48.Les taux de chômage ont été comparables chez les hommes et chez les femmes durant l’exercice mars 2008-mars 2009, après avoir été plus important chez les femmes que chez les hommes, entre 2003 et 2008, et plus important chez les hommes que chez les femmes dans les années où le chômage était à son niveau le plus élevé.

Tableau 13 Taux de chômage (%), par âge et par sexe, certaines années entre 1987 et 2009

Année	Hommes	Femmes	Total
15-24	25-44	45-64	15+	15+	15+
1987	7,9	3,3	1,8	3,7	4,8	4,1
1991	15,6	7,3	5,1	9,1	8,1	8,7
1996	12,3	5,5	3,8	6,3	6,4	6,4
2001	13,1	4,9	3,8	6,0	5,7	5,9
2006	9,7	3,1	2,2	3,5	4,2	3,9
2008	9,9	2,9	1,9	3,4	3,9	3,7
2009	12,1	3,5	2,4	4,5	4,5	4,5

Source : Statistics New Zealand , E nquête auprès des ménages sur la population active.

Note : Moyenne pour les exercices allant de mars à mars.

b)Différences ethniques

49.C’est dans le groupe des Européens que le taux de chômage est le plus faible. Dans cette catégorie de personnes, le taux de chômage est passé de 3,3 % durant l’exercice achevé en mars 1987 à 8,1 % en 1992, avant de retomber à 3,3 % entre mars 2008 et mars 2009 (le niveau le plus bas ayant été atteint entre mars 2006 et mars 2008, avec un taux à 2,6 %). Le taux de chômage dans la catégorie «Autres» (constituée principalement d’Asiatiques mais comprenant de nombreux immigrés récents) est passé de 3,5 % entre mars 1986 et mars 1987 à 14,4 % en 1992 et 1993, est tombé à 5,2 % entre mars 2007 et mars 2008 et est remonté à 5,9 % entre mars 2008 et mars 2009.

50.Chez les Maoris, le taux de chômage est passé de 11,2 % entre mars 1986 et mars 1987 à 26,1 % en 1992. Le niveau le plus bas a été atteint en 2007, avec 7,9 %, après quoi le taux a augmenté légèrement pour s’établir à 8,0 % durant l’exercice de mars 2007 à mars 2008 puis est grimpé à 8,8 % entre mars 2008 et mars 2009. Entre 1987 et 1992, le taux de chômage chez les insulaires du Pacifique est passé de 6,1 % à 28,8 % − niveau le plus élevé jamais enregistré dans aucun groupe ethnique. Après être tombé à 6,3 % en 2006, le taux de chômage dans cette catégorie a légèrement augmenté les deux années suivantes, avant de grimper fortement pour passer de 6,5 % durant l’exercice de mars 2007 à mars 2008 à 8,5 % durant l’exercice suivant.

Tableau-graphique 14 Taux de chômage par groupe ethnique, 1987-2009

Source : Statistics New Zealand , Enquête auprès des ménages sur la population active.

Note : La catégorie «Autres» comprend les Asiatiques.

c)Comparaisons internationales

51.Durant l’année civile 2008, le taux de chômage harmonisé de la Nouvelle-Zélande (4,2 %) était le dixième taux le plus bas (à égalité avec l’Australie) des 30 pays de l’OCDE et était en deçà de la moyenne de l’OCDE (6,0 %). Il était aussi inférieur à ceux enregistrés au Royaume-Uni (5,6 %), aux États-Unis (5,8 %) et au Canada (6,1 %). En 2007, la Nouvelle-Zélande avait le cinquième pourcentage le plus faible de personnes au chômage de longue durée (sans emploi depuis six mois ou davantage).

12.Emploi

52.Le taux d’emploi est la proportion de la population âgée de 15 à 64 ans exerçant un emploi rémunéré au moins une heure par semaine. Pendant l’exercice se terminant en mars 2009, 74,6 % des 15-64 ans (soit 2 112 000 personnes) ont été dans ce cas.

53.Le taux d’emploi à plein temps chez les 15-64 ans a fortement décliné entre l’exercice se terminant en mars 1987 (60,1 %) et celui se terminant en mars 1992 (51,4 %) mais avait presque retrouvé son niveau du milieu des années 80 en 2009 (58,4 %). Le taux d’emploi à temps partiel a augmenté sur cette période, passant de 12,1 % durant l’exercice se terminant en mars 1987 à 16,2 % en 2009. Quoique le taux d’emploi à temps partiel ait presque doublé pour les hommes depuis 1986, les femmes continuent à être davantage concernées que les hommes par l’emploi à temps partiel (23,5 % contre 8,5 % durant l’exercice achevé en mars 2009).

a)Différences selon l’âge et le sexe

54.Le taux d’emploi est sensiblement moins élevé chez les femmes que chez les hommes. Cela tient en grande partie au fait que les femmes consacrent davantage de temps à élever leurs enfants et à effectuer d’autres tâches non rémunérées et ont davantage tendance à entreprendre des études ou des formations. Cela étant, l’accroissement du taux d’emploi entre l’exercice achevé en mars 1992 et l’exercice achevé en mars 2009 a été plus fortement marqué pour les femmes que pour les hommes et l’écart entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes s’est rétréci, passant de 16 à 12 points de pourcentage sur cette période.

b)Différences selon l’origine ethnique

55.Ce sont chez les Maoris et les insulaires du Pacifique que les taux d’emploi ont le plus fortement chuté entre 1987 et 1992 mais sont aussi le plus fortement remontés une fois que la situation économique s’est améliorée. Durant l’exercice qui s’est terminé en mars 2009, le taux d’emploi des Maoris, à 65,6 %, était légèrement supérieur à celui enregistré sur l’exercice précédent (65,1 %) et avait dépassé le niveau de 1987 (61,0 %). À l’inverse, chez les insulaires du Pacifique, le taux d’emploi a décru légèrement entre les exercices 2008 et 2009 (de 62,8 à 62,4 %) et cette catégorie de la population restait moins bien lotie en fait d’emploi par rapport à 1987 (69,0 %). Les insulaires du Pacifique ont enregistré le plus faible taux d’emploi depuis 2007.

56.Après avoir légèrement décliné entre 1987 et 1992, le taux d’emploi des Européens a atteint un chiffre record de 79,9 % durant l’exercice clos en mars 2007, puis a faibli pour s’établir à 79,6 % en 2008 et à 79,1 % en 2009. Le taux d’emploi des Européens avait dépassé le niveau du milieu des années 80 (73,8 % en 1987) au milieu des années 90. Le taux d’emploi dans la catégorie «Autres» (Asiatiques compris), qui comprend de nombreux nouveaux immigrants, est celui pour lequel les changements ont été le plus marqués sur cette période: il est passé du deuxième taux le plus élevé à la fin des années 80 au plus faible sur la décennie achevée en 2006. La reprise de l’emploi de 2003 à 2007 a particulièrement bénéficié à ce groupe, dont le taux d’emploi a dépassé celui des insulaires du Pacifique. Le taux d’emploi dans la catégorie «Autres» a, comme celui des Maoris, continué à augmenter, pour passer de 64,4 % durant l’exercice achevé en mars 2008 à 65,0 % durant l’exercice achevé en mars 2009.

Tableau-graphique 15 Taux d’emploi, par groupe ethnique, 1987-2009

Source : Statistics New Zealand , Enquête auprès des ménages sur la population active .

Note : Ces chiffres concernent les 15-64 ans.

c)Comparaisons internationales

57.En 2008, la Nouvelle-Zélande occupait le septième rang sur les 30 pays de l’OCDE avec un taux d’emploi de 74,7 % chez les 15-64 ans − chiffre bien supérieur à la moyenne de l’OCDE (66,6 %).

58.La Fédération des syndicats estime que 20 % environ de la population active est syndiquée.

d)Rapport inactifs/actifs

59.Le rapport inactifs/actifs est le ratio entre le nombre de personnes qui ne sont pas en âge de travailler et celles qui le sont. Dans les statistiques internationales, ce rapport est généralement égal au nombre d’individus âgés de moins de 15 ans ou de plus de 64 ans divisé par le nombre d’individus âgés de 15 à 64 ans, exprimé en pourcentage. Plus ce rapport est élevé et plus l’économie est confrontée à un problème de vieillissement de la population.

Tableau 16 Rapport inactifs/actifs, par sexe, au 30 juin des années 2005 à 2009

Sexe et groupe d’âge (en année)	Rapport inactifs/actifs 1 , au 30 juin, en pourcentage
2005	2006	2007	2008	2009
Hommes
0-14	33,9	33,3	33,0	32,7	32,4
65+	16,4	16,8	17,2	17,4	17,8
Femmes
0-14	31,0	30,5	30,2	29,9	29,7
65+	19,7	19,9	20,2	20,4	20,7
Total
0-14	32,4	31,9	31,6	31,3	31,0
65+	18,1	18,4	18,7	18,9	19,2

Source : Statistics New Zealand .

1 Nombre de personnes n’étant pas en âge de travailler pour 100 per sonnes en âge de travailler (15 ‑ 64 ans).

e)Part des dépenses des ménages consacrée à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation

60.De nombreux services d’éducation et de santé sont financés par la fiscalité générale et sont fournis gratuitement ou à des tarifs subventionnés. Cela limite la valeur des comparaisons internationales en matière de dépenses directes des ménages dans ces domaines.

Tableau 17Dépense s des ménages p ar catégorie et par niveau de revenu du ménage, 2006-2007(E n dollars)

Tranche de revenu	Moins de 17 600	17 600 à 25 799	25 800 à 33 399	33 400 à 44 899	44 900 à 55 799	55 800 à 67 999	68 000 à 80 899	80 900 à 98 799	98 800 à 131 299	131 300 et plus
Catégorie	Dépenses hebdomadaires des ménages
Alimentation	67,70	82,70	102,10	120,60	140,80	150,60	178,20	201,30	226,80	285,40
Logement/services collectifs aux ménages	119,70	132,30	147,80	190,10	202,10	208,60	232,30	314,20	335,00	357,30

Source : Statistics New Zealand .

13.Mesure des inégalités

61.Les inégalités de revenus se sont accrues entre 1988 et 1991, puis, après avoir brièvement stagné, ont progressé à nouveau entre 1994 et 2004. L’augmentation des inégalités de revenus observée entre 1988 et 2004 était, pour l’essentiel, attribuable à une hausse globale des revenus des 20 % de ménages les plus aisés, soit une augmentation de revenu d’environ un quart, une fois pris en compte le taux d’inflation. Pendant cette période, les revenus des 20 % de ménages les plus modestes ont légèrement baissé. Pour ce qui des 60 % de ménages restants, ceux dont le revenu se rapproche des 20 % ayant le revenu le plus élevé ont connu une augmentation plus forte que ceux plus proches de la tranche des 20 % de revenus les plus bas.

62.De 2004 à 2008, les revenus des ménages ayant un revenu faible à moyen ont augmenté plus rapidement que ceux des ménages ayant un revenu élevé. Les revenus des quatre déciles inférieurs ont progressé de 13 à 17 %, tandis que ceux se situant au-dessus du médian ont globalement augmenté de 8 à 9 %. C’est la seule période au cours des vingt‑cinq dernières années durant laquelle le revenu des ménages disposant d’un revenu faible à moyen a progressé plus rapidement que celui des ménages ayant un revenu au‑dessus du médian.

63.On peut comparer ces chiffres avec ceux des autres pays de l’OCDE à l’aide d’une mesure différente: le coefficient de Gini. Ce coefficient sert à mesurer le degré d’inégalité de la distribution des revenus, la valeur 100 représentant l’inégalité parfaite et la valeur 0, l’égalité parfaite. Selon la comparaison la plus récente entre les pays de l’OCDE (datant de 2004), la Nouvelle-Zélande obtient un score de 34, ce qui traduit une inégalité plus élevée que la valeur médiane de l’OCDE qui est de 31, et elle se place en vingt-troisièmeposition sur 30 pays. En 2008, le coefficient de Gini pour la Nouvelle-Zélande était de 34 (contre 33 en 2007).

a)Part de la population vivant sous le seuil de pauvreté

64.La Nouvelle-Zélande n’a pas défini de seuil de pauvreté proprement dit. Lorsqu’on parle de pauvreté ou de précarité matérielle dans le cadre des pays riches comme la Nouvelle-Zélande, il s’agit généralement d’un désavantage relatif. Les politiques de maintien du niveau de revenu permettent à toute personne de recevoir un revenu de base en cas de chômage, d’incapacité due à la maladie ou à l’invalidité, ou lorsqu’elle doit prendre soin d’une personne à charge, qu’elle prend sa retraite ou fait face à une autre situation d’urgence.

65.En Nouvelle-Zélande, la mesure la plus fréquemment utilisée comme équivalent du seuil de pauvreté est la proportion de la population vivant dans des ménages dont le revenu disponible après déduction des frais de logement se trouve endeçà de deux seuils déterminés. Le revenu s’entend après déduction des impôts et des frais de logement, et après ajustement en fonction de la taille et de la composition du ménage.

66.Les seuils fixés sont de 50% et 60% des revenus disponibles médians des ménages pour 1998, moins une déduction de 25% pour tenir compte des coûts moyens de logement. Les seuils expriment des grandeurs corrigées de l’inflation pour refléter la valeur réelle.

67.Durantles douze mois précédant juin 2008, 14% de la population vivait sous le seuil de 60% du revenu médian. Pour la même période ayant précédé juin 2007, le chiffre était similaire, avec une proportion de 13%. La part de la population ayant un faible revenu a fortement augmenté à partir de 1990, pour atteindre son maximum au milieu des années 90; depuis, elle est globalement en baisse. Toutefois, en 2008, la proportion de ces ménages dépassait encore celle des années80.

Tableau-graphique 18 Part de la population dont le revenu par ménage (frais de logement déduits) est inférieur aux seuils établis, entre 1982 et 2008

S ource : Enquête économique sur les ménages de Statistics New Zealand (1982-1998) du Ministère du développement social.

Note : Entre 1998 et 2004, l’enquête économique sur les ménages a été conduite tous les trois ans et non une fois par année.

b)Différences selon l’âge et le sexe

68.Le pourcentage de personnes âgées vivant sous le seuil de 60 % est plus faible que celui des jeunes dans le même cas, même si l’on constate que l’écart entre les jeunes et les personnes âgées était bien moindre en 2008 qu’il ne l’était dix ans auparavant. Le taux relativement bas de Néo-Zélandais de 65 ans et plus concernés par cette situation tient au fait qu’ils sont nombreux à être propriétaires de leur logement et n’ont plus d’hypothèques à rembourser.

69.En 2008, 20 % des enfants à charge vivaient dans des ménages dont le revenu était en dessous du seuil de 60 %. Cela représente une hausse de 16 % en 2007 et reflète l’augmentation des coûts du logement pour les ménages avec enfants. Le taux de 2008 était nettement plus bas que le taux record de 35 % en 1994, mais toujours plus élevé que le niveau atteint au milieu des années 80, qui était de 11 %. Depuis 1986, la part des femmes âgées de 15 ans et plus était globalement un peu plus élevée que celle des hommes du même âge.

Tableau 19Proportion de la population vivant dans un ménage à faible revenu (ménages dits «seuil de 60 %»), par âge et sexe, pour les années mentionnées entre 1986 et 2008(En pourcentage)

	Enfants					Hommes	Femmes	Total
Année	0–17	18–24	25–44	45–64	65 et +	15 et +	15 et +
1986	11	5	8	5	4	5	7	8
1990	16	8	12	6	6	8	9	11
1994	35	20	23	15	8	17	20	23
1998	28	16	18	12	9	13	16	18
2001	29	21	18	14	7	14	17	19
2004	23	22	17	13	7	15	15	17
2007	16	17	13	11	8	11	13	13
2008	20	12	13	12	9	11	13	14

Source : Enquête économique sur les ménages de Statistics New Zealand (1986-2008) du Ministère du développement social.

c)Différences selon l’origine ethnique

70.La taille de l’échantillon de données source est trop modeste pour permettre l’élaboration d’une série chronologique fiable reflétant la part de la population, par groupe ethnique, ayant un revenu inférieur au seuil de 60 %. Les tendances du revenu médian des ménages en valeur réelle sont moins volatiles et sont utilisées pour donner un ordre d’idée des écarts d’un groupe ethnique à l’autre. De 1994 à 2008, pour tous les groupes ethniques, le revenu médian a progressé par rapport au niveau auquel il était tombé en 1994, avec une nette tendance à la volatilité pour les petits groupes ethniques.

Tableau-graphique 20 Revenu médian des ménages en valeur réelle, par groupe ethnique, 1988-2008

Source : Enquête économique sur les ménages de Statistics New Zealand (1988-2008) du Ministère du développement social.

1 L’origine ethnique du ménage est définie par la présence, dans le ménage, d’un adulte appartenant à un groupe ethnique particulier.

2 Entre 1998 et 2004, l’enquête économique sur les ménages a été menée tous les trois ans et non une fois par an.

71.En 2009, si l’on se base sur le critère fixe du seuil de revenu de 60 %, frais de logement déduits, environ un enfant d’ascendance européenne sur six, un enfant issu des populations insulaires du Pacifique sur quatre et un enfant maori sur trois (c’est-à-dire le double des enfants d’ascendance européenne) vivait dans un ménage à faible revenu.

72.Le taux élevé d’enfants maoris concernés par cette situation reflète la part relativement élevée d’enfants maoris vivant dans des familles et ménages monoparentaux touchant les aides sociales (par exemple, en juin 2009, 43 % des bénéficiaires des allocations familiales (Domestic Purposes Benefit) étaient des Maoris).

14.Santé

73.Dans l’ensemble, l’état de santé de la population est bon en Nouvelle-Zélande. L’espérance de vie à la naissance a rapidement augmenté ces dix dernières années, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, et que pour les groupes ethniques maoris et non maoris. La différence d’espérance de vie entre hommes et femmes est passée de 5,3 ans en 1996 à 4,2 ans en 2006. Durant les dix dernières années, cet écart entre les Maoris et les non-Maoris a baissé d’environ 1,2 an pour les hommes et de 2 ans pour les femmes.

a)Espérance de vie

Tableau 21 Espérance de vie à la naissance

	1996	2006	Progression
Hommes (toutes origines ethniques confondue s )	74,4 ans	78,0 ans	Progression de 3,6 ans
Femmes (toutes origines ethniques confondue s )	79,7 ans	82,2 ans	Progression moindre de 2,5 ans
Hommes maoris	65,6 ans	70,4 ans	Progression de 4,8 ans
Femmes maories	70,8 ans	75,1 ans	Progression de 4,3 ans

Source : Ministère de la santé.

74.Statistics New Zealand ne produit pas de statistiques officielles pour les populations insulaires du Pacifique et les Asiatiques du fait de la petite taille de ces groupes. Le taux brut de mortalité pour la Nouvelle-Zélande était de 6,8 décès pour 1 000 (estimation au mois de décembre 2008), en baisse par rapport aux 8,3 décès pour 1 000 enregistrés en 1988. La répartition par âge des décès a considérablement évolué au cours des dernières décennies, une plus grande proportion de décès survenant dans les groupes plus âgés. Cela peut être attribué au vieillissement de la population, à l’augmentation de l’espérance de vie et à la forte baisse de la mortalité infantile.

75.Les maladies transmissibles associées à l’extrême pauvreté, comme la typhoïde, le choléra et la lèpre, sont rares en Nouvelle-Zélande.

b)Principales causes de décès en Nouvelle-Zélande

76.Entre 2002 et 2006, on a enregistré environ 28 000 décès par an. Les 10 principales causes de décès énumérées au graphique 22 expliquent 75 à 80% du nombre total de décès. Le cancer et les cardiopathies ischémiquessont responsables de 50% du nombre total de décès.

Tableau-graphique 22 D ix principales causes de mortalité

Source : Ministère de la santé.

77.Le nombre total de décès pour chaque cause principale est resté relativement stable entre 2002 et 2006. Le taux de mortalité des hommes était plus élevé que celui des femmes si l’on considère les causes de décès suivantes: accidents de la route, homicide et agression, et suicide. Le taux de mortalité des femmes dû aux causes de décès suivantes était plus élevé que celui des hommes: maladies cérébrovasculaires (accident vasculaire cérébral) et grippe et pneumonie. Pour ce qui est des autres principales causes de décès, les femmes et les hommes sont touchés de manière similaire.

c)Les facteurs liés à l’origine ethnique

78.Lorsque l’origine ethnique est prise en compte dans l’analyse de l’état de santé et la morbidité, on constate des tendances claires qui permettent d’orienter les politiques publiques en conséquence.

Tableau-graphique 23 Taux de mortalité, toutes causes confondues, 2006

Source : Ministère de la santé.

79.Le taux de mortalité des hommes maoris est systématiquement plus élevé que celui des autres groupes. En 2006, le taux de mortalité des Maoris de sexe masculin (s’établissant à 896,8 pour100 000 habitants) était plus du double de celui des hommes non maoris et non issus des populations insulaires du Pacifique (390 pour 100 000 habitants). En 2006, le taux de mortalité des femmes maories (s’établissant à 658,9 pour 100 000 habitants) représentait aussi plus du double de celui des femmes non maories (270,7 pour 100 000 habitants).

Tableau-graphique 24 Taux de mortalité, toutes causes confondues, 2006

Source : Ministère de la santé.

80.Les Maoris et les insulaires du Pacifique affichent des taux de mortalité par âge plus élevés que les autres groupes ethniques (non-Maoris, non-insulaires du Pacifique), comme le montre le tableau-graphique 24. Les taux de mortalité indiqués vont jusqu’à 65 ans, afin de bien mettre en évidence les écarts existant entre les groupes de population (pour tous les groupes, le taux de mortalité augmente fortement à partir de 65 ans).

81.En comparaison avec d’autres groupes ethniques, les Maoris et les insulaires du Pacifique ont des taux de mortalité par âge plus élevés dus au cancer, au diabète, à des cardiopathies ischémiques et à des maladies cérébrovasculaires, à des maladies des voies respiratoires inférieures, à des accidents de la route, ainsi qu’à des homicides et à des agressions.

d)Mortalité infantile

82.Entre 2003 et 2008, les taux de mortalité infantile sont passés de 5,4 pour 1 000 naissances vivantes à 4,7 pour 1 000 naissances vivantes. Cependant, on constate que, pour les trois dernières années, les taux ont stagné. Ceci est principalement dû à la hausse de la mortalité néonatale (0-28 jours). La mortalité postnéonatale est restée stable pendant cette période.

Tableau-graphique 25 Taux de mortalité infantile par origine ethnique et par an

Source : Ministère de la santé.

83.Les taux de mortalité infantile des Maoris et des insulaires du Pacifique ont baissé ces dernières années, mais les disparités en fonction de l’origine ethnique subsistent: les taux des Maoris et des insulaires du Pacifique sont plus élevés que ceux des autres groupes ethniques. La mortalité postnéonatale des nourrissons maoris est deux fois plus élevée que celle des nourrissons non maoris.

84.La mortalité juvénile (à savoir les enfants de 1 à 4 ans) a aussi chuté entre 2003 et 2008, mais on observe que les taux ont baissé jusqu’en 2004, puis augmenté pour revenir quasiment à ceux de 2002-2003. On ignore les causes de ces variations, qui pourraient être dues à des fluctuations aléatoires. Les augmentations du nombre de décès sont dues, pour la plupart, à des maladies infectieuses et à des néoplasmes, à des noyades et des blessures causées par des véhicules, mais on remarque que les taux observés pour ces groupes varient considérablement d’une année à l’autre.

Tableau-graphique 26 Taux de mortalité (par âge, pour 100 000 enfants âgés de 1 à 4 ans), entre 1979 et 2008

Source : Ministère de la santé.

85.Les taux de mortalité des enfants maoris et des enfants non maoris (pour la tranche d’âge entre 1 et 4 ans) présentent de fortes disparités.

Tableau-graphique 27 Taux de mortalité (par âge, pour 100 000 habitants chez les en fants maoris et les enfants non maoris âgés de 1 à 4 ans), entre 2003 et 2008

Source : Ministère de la santé.

86.La Nouvelle-Zélande progresse à petits pas sur le plan de la lutte contre la mortalité des enfants et des jeunes, mais on constate de nettes variations d’une année à l’autre, qui restent difficilement explicables. Les taux de mort subite inexpliquée du nourrissonrestent relativement élevés en Nouvelle-Zélande, surtout chez les nourrissons maoris.

87.Bien que la Nouvelle-Zélande n’ait pas été sévèrement touchée par la récession mondiale, elle a connu une hausse des taux de chômage. Cela pourrait bien avoir des effets préjudiciables sur la santé et le bien-être des enfants, bien que de nombreux services de santé et de protection sociale soient mis gratuitement − ou pour un coût modique − à disposition des familles. Cette situation est suivie de près par le Ministère de la santé.

e)Mortalité maternelle

88.Le taux de mortalité maternelle est resté stable entre 2000 et 2006, sur la base d’une moyenne mobile sur trois ans (nécessaire en raison du faible nombre de décès maternels, à savoir moins de 10 par an). Il n’est pas possible de procéder à des comparaisons en fonction de l’origine ethnique ou de l’âge en raison du faible nombre de décès enregistrés.

89.La Nouvelle-Zélande utilise la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé pour comptabiliser les cas de mortalité maternelle et de mortalité liée à la maternité. En Nouvelle-Zélande, le taux de mortalité maternelle est calculé pour 100 000 maternités (terme qui recouvre toutes les naissances vivantes et les naissances de mort-nés à vingt semaines de grossesse, ou lorsque le fœtus pèse 400 grammes ou plus, si la date du début de la grossesse est inconnue).

Tableau-graphique 28 Taux de mortalité maternelle (moyenne mobile sur trois ans)

Source : Ministère de la santé.

f)Situation concernant certaines maladies transmissibles et non transmissiblesen Nouvelle-Zélande

90.Entre 2002 et 2006, si l’on considère une panoplie de maladies transmissibles et non transmissibles, on constate que le taux d’hospitalisation des hommes issus des populations insulaires du Pacifique est systématiquement plus élevé. Les femmes non-maories et celles qui ne sont pas issues des populations insulaires du Pacifique (catégorie «Autres») présentent le taux le plus faible d’hospitalisation annuel sur les cinq années considérées.

Tableau-graphique 29 Taux comparatifs des maladies non transmissibles, corrigés des effets de l’âge selon l ’ origine ethnique

Source : Ministère de la santé .

Note : Les maladies non transmissibles regroupent les maladies suivantes: infarctus aigu du myocarde, hypertension, diabète et maladie cérébrovasculaire.

Tableau-graphique 30 Taux comparatifs des maladies transmissibles, corrigés des effets de l ’âge, selon l ’ origine ethnique

Source : Ministère de la santé .

Note : Les maladies transmissibles comprenn ent les maladies suivantes: VIH/sida, hépatite virale, maladies diarrhéiques, tuberculose, rhumatisme articulaire aigu, cardiopathie rhumatismale, infections respiratoires aigu ë s (y compris les infections des voies respiratoires supérieures et inférieures, grippe et pneumonie).

g)Taux d’hospitalisation des hommes et des femmes pour certaines maladies

91.Le nombre des hospitalisations était similaire pour les deux sexes et pour toutes les maladies considérées, sauf en ce qui concerne les infarctus aigus du myocarde, avec 7 940 hospitalisations pour les hommes contre 4 846 pour les femmes. Le nombre d’hospitalisations pour les cas de rhumatisme articulaire aigu, de VIH/sida et de tuberculose était faible.

Tableau-graphique 31 Hospitalisations pour certain es maladies transmissibles et certaines maladies non transmissibles

Source: Ministère de la santé .

Tableau-graphique 32 Taux de prévalence de certaine s maladies transmissibles et de certaine s maladies non transmissibles selon l ’ origine ethnique, en 2006

Source: Ministère de la santé .

92.Si l’on considère tous les principaux groupes ethniques, on constate que les peuples du Pacifique ont eu des taux nettement plus élevés d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures, de grippe ou de pneumonie, de diabète, de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie rhumatismale en 2006.

93.Les données disponibles pour l’année 2006 sur le nombre d’hospitalisations par groupes d’âge montrent que le taux d’hospitalisation des enfants de moins de 5 ans est élevé, mais qu’il diminue pour la tranche d’âge des 5 à 10 ans. Pour la tranche d’âge de 40 à 45 ans (pour les hommes) et celle de 50 à 55 ans (pour les femmes), le nombre d’hospitalisations commence à augmenter à mesure que la personne vieillit.

Tableau-graphique 33 Taux d ’ hospitalisation pour des maladies transmissibles et des maladies non transmissibles ( selon l ’ âge)

Source: Ministère de la santé .

h)Utilisation des services de santé mentale en Nouvelle-Zélande

94.Le graphique 34 présente des données chiffrées pour l’exercice budgétaire 2006-2007 faisant état de la prestation de services de santé mentale secondaires (c’est-à-dire, les services de santé mentale spécialisés pour malades hospitalisés ou non hospitalisés) et de services concernant l’alcoolisme ou la toxicomanie financés par le gouvernement (données provenant de la base de données Mental Health Information National Collection).

Tableau-graphique 34 Taux , corrigés des effets de l’ âge , de la prestation de services de santé mentale p our 100 000 habitants, par groupe ethnique et sexe, pour 2006-2007

Source : Mental Health Information National Collection.

95.On constate des différences entre les taux concernant les hommes et ceux qui concernent les femmes. De plus, les Maoris affichent des taux généralement plus élevés que ceux des deux autres groupes ethniques, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

96.Pour les hommes, la différence entre les Maoris et les deux autres groupes ethniques était plus marquée pour les adultes de la tranche d’âge des 20 à 44 ans. Pour les hommes non maoris et non issus des populations insulaires du Pacifique, les taux étaient semblables à ceux des Maoris jusqu’à l’âge de 15 ans, âge à partir duquel les taux se rapprochaient de ceux des populations insulaires du Pacifique. Dès 55 ans et au-delà, les différences entre groupes ethniques étaient beaucoup moins prononcées.

97.Les taux relatifs aux femmes montrent une répartition par âge plus uniforme pour le groupe ethnique des insulaires du Pacifique. Pour les femmes maories, on observe un pic pour la tranche d’âge des 15-19 ans et les taux par âge des 35-39 ans atteignent un sommet. Pour les femmes non maories et non issues des populations insulaires du Pacifique situées dans la tranche des 15-19 ans, les taux atteignent un niveau élevé et dépassent ceux des non maoris. Les taux par âge des insulaires du Pacifique devraient être interprétés avec prudence étant donné qu’ils portent sur un faible nombre de personnes par rapport au nombre d’individus considérés dans les autres groupes ethniques.

i)Données non relatives aux hôpitaux

98.On ne peut pas mesurer la fréquence de toutes les maladies ayant une forte prévalence en s’appuyant sur les taux d’hospitalisation. Bon nombre d’entre elles sont normalement considérées comme relevant des soins de base (dispensés par un médecin généraliste) ou ne sont pas suffisamment graves pour justifier une hospitalisation. Toutefois, ces maladies peuvent donner lieu à une forte morbidité, par exemple, des cas d’arthrite, des infections peu graves, comme les troubles respiratoires, et des cas de troubles anxieux ou de dépression. Les enquêtes sanitaires et les informations recueillies par les médecins généralistes donnent une idée de la fréquence de ces maladies. Par exemple, une étude de 2004 montre que la principale cause de consultation d’un généraliste était liée à des troubles respiratoires peu graves.

99.Conformément à la loi relative à la santé de 1956, les cas de patients souffrant de certaines maladies infectieuses doivent être signalés par les médecins et les laboratoires. En 2009, 19 856 cas de maladies rentrant dans cette catégorie ont été signalés, ce qui est plus que pour les deux années précédentes, mais moins que pour les sept années antérieures à 2007.

100.Les cas de personnes atteintes du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) doivent être signalés, mais pas les cas de VIH. Il est à noter qu’entre 2008 et 2009, il y a eu une diminution statistique notable du nombre de cas de sida signalés − passant de 48 à 28 cas, soit une baisse de 42 %, ce qui équivaut à 0,6 cas pour 100 000 habitants. Sur l’ensemble des cas signalés, il y avait 35,7 % d’Européens, 25 % de Maoris, 14,3 % d’insulaires du Pacifique, 7,1 % d’Asiatiques et 17,9 % de personnes d’autre origine ethnique (Autres). Sur l’ensemble des cas, 53,6 % étaient des hommes qui avaient contracté l’infection par relation sexuelle avec d’autres hommes et 32,1 % ont été infectés par contact hétérosexuel. Deux décès des suites du sida ont été signalés en 2009.

101.Dix cas de choléra (tous liés au voyage) ont été signalés depuis 1996, le dernier datant de 2007. Trois cas de lèpre ont été signalés en 2009.

102.En ce qui concerne la typhoïde, après des décennies où l’on a recensé à peine une dizaine de cas, on a constaté une augmentation des cas signalés depuis 2000. Les Néo-Zélandais rentrant de l’étranger sont les principaux concernés, notamment ceux qui reviennent d’un voyage au Samoa, aux Fidji et en Inde. En 2006, 42 cas ont été signalés, 48 en 2007, 29 en 2008 et 35 en 2009.

j)Contraception

103.Le tableau 35 indique en pourcentage la quantité de contraceptifs distribués en pharmacie, pour les femmes de 10 à 49 ans en 2008-2009, par âge et origine ethnique. Il s’agit d’une sous-estimation car les contraceptifs achetés par les partenaires des femmes et/ou ceux qu’elles se sont procurés d’une autre manière ne sont pas pris en compte.

Tableau 35Femmes en âge de procréer qui utilisent ou dont le partenaire utilise un moyen de contraception(En pourcentage)

	Toutes origines confondues	Européen	Maori	Autres	Asiatique	Pacifique
10-14 ans	1,1	1,2	1,4	0,4	0,3	0,3
15-19 ans	26,9	34,9	22,2	12,8	7,8	8,2
20-24 ans	39,0	50,2	26,3	26,6	20,2	16,3
25-29 ans	31,9	40,7	22,2	22,8	18,8	15,7
30-34 ans	25,2	30,9	17,8	19,1	15,7	13,3
35-39 ans	17,9	21,1	12,5	14,0	11,8	9,9
40-44 ans	10,8	12,4	7,6	8,1	8,2	6,4
45-49 ans	6,2	7,0	4,3	4,9	4,5	3,4
Tous âges confondus	19,5	23,7	14,6	14,5	11,3	9,2

Source : Ministère de la santé.

k)Avortements

104.Au total, 17 940 avortements ont été pratiqués en Nouvelle-Zélande durant les douze derniers mois précédant décembre 2008. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2007, où on a dénombré 18 382 avortements, et similaire à celui de 2006. Le taux d’avortement (c’est-à-dire le nombre d’avortements pratiqués pour 1 000 femmes de la tranche d’âge de 14 à 44 ans) est passé de 19,6 en 2006 à 20,1 en 2007, pour retomber à 19,7 en 2008.

l)Nutrition et poids

105.En Nouvelle-Zélande, des enquêtes nationales sur la nutrition des adultes ou des enfants sont effectuées tous les cinq ans. Les données ci-dessus sont tirées de l’enquête de 1997 concernant les adultes et de celles de 2002 portant sur les enfants.

106.Les apports nutritionnels des Néo-Zélandais (adultes comme enfants), pour la plupart des vitamines, sont satisfaisants. Toutefois, le risque d’apports insuffisants en vitamine A, riboflavine et folate est plus grand chez les adultes vivant dans les régions très défavorisées que chez ceux habitant dans les régions moins défavorisées. Chez les adultes, les jeunes femmes sont plus exposées au risque d’apports insuffisants en riboflavine et en folate que les femmes plus âgées.

107.Pour la plupart des minéraux, les apports nutritionnels semblent satisfaisants, mais on a constaté que, selon l’âge et le sexe, les apports de calcium, de fer, de sélénium et de zinc étaient insuffisants. Les carences en calcium concernent les adolescentes et les femmes, alors que l’insuffisance en fer concerne les femmes qui ont leurs menstrues, toutes origines ethniques confondues, même si les résultats des tests sanguins du taux de fer montrant une insuffisance en fer et une anémie étaient bien plus faibles que n’auraient pu le laisser penser les apports en fer provenant de l’alimentation. Pour ce qui est du zinc, les enfants entre 11 et 14 ans sont plus sujets au risque de carence et les apports de sélénium sont généralement plus bas en Nouvelle-Zélande en raison de la faible teneur en sélénium des sols.

108.L’enquête sanitaire menée en Nouvelle-Zélande en 2006-2007 a permis d’évaluer la prévalence des cas de maigreur (insuffisance pondérale) à environ 3 %, ce qui est très bas, chez les enfants âgés de 2 à 4 ans, sans différence notable entre les garçons et les filles. En Nouvelle-Zélande, comme dans d’autres pays développés, l’obésité et le surpoids sont des problèmes nettement plus préoccupants que les problèmes d’insuffisance pondérale.

15.Éducation

109.L’école est obligatoire pour tous les élèves de 6 à 16 ans. Cependant, les parents d’élèves âgés de 15 ans peuvent adresser au Ministère de l’éducation une demande de dérogation en invoquant des problèmes scolaires, de comportement, ou la faible probabilité que l’élève retire un quelconque bénéfice de la fréquentation des écoles existantes. Les parents doivent décrire en détail les programmes de formation ou d’emploi que l’étudiant suivrait et dans l’hypothèse où la dérogation lui serait accordée.

Tableau 36 Pourcentage de dérogations pour un abandon précoce de la scolarité pour 1 000 élèves âgés de 15 ans ( à l ’ exclusion des élèves internationaux qui paient leurs études ) , par groupe ethnique (2000 à 2009 )

Group e ethnique	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
M a ori s	134 , 2	139 , 6	151 , 5	153 , 4	138 , 7	156 , 9	150 , 5	73 , 3	25 , 1	21 , 2
Insulaires du Pacifique	54 , 9	48 , 3	52 , 4	58 , 4	54 , 0	62 , 7	54 , 3	32 , 6	6 , 7	5 , 7
Asiatiques	5 , 1	4 , 7	6 , 0	3 , 9	5 , 1	3 , 9	5 , 1	1 , 5	x	x
Europ éens/ P ā k eh ā	48 , 6	53 , 9	55 , 3	53 , 8	55 , 7	54 , 9	48 , 8	23 , 2	8 , 3	7 , 6
Total	63 , 4	66 , 4	69 , 8	68 , 9	67 , 3	71 , 1	65 , 3	32 , 4	11 , 0	9 , 6

Source : Ministère de l ’ éducation.

Tableau 37 Pourcentage de dérogations pour un abandon précoce de la scolarité p ou r 1 000 élèves âgés de 15 ans, par sexe et groupe ethnique (2009)

Group e ethnique	F ille	Garçon
Ma ori s	15, 2	26, 8
Insulaires du Pacifique	3, 5	7, 9
Asia tiques	x	x
Eu ropéens/ Pā keh ā	4, 0	11, 1
Total	5, 9	13 , 1

Source : Ministère de l ’ éducation.

1 Les données (tableaux 36 et 37) sont exprimées en pourcentage et non en chiffres absolus pour permettre d ’ établir des comparaisons entre les groupes.

2 Moins de cinq dérogations pour un abandon précoce de la scolarité et/ou d’ élèves ont été enregistrées pour la catégorie x.

3 Le classement par ethnie suit l’ordre suivant : Maoris, Insulaires du Pacifique , Asiatiques, autres groupes à l ’ exception des Européens/P ā keh ā , et Européens/P ā keh ā . Les autres groupes ethniques (Autres) ne font pas l ’ objet d ’ une catégorie séparée mais sont inclu s dans le total, en raison d’un mauvais codage en 2000 et 2001 . Le groupe Européens/P ā keh ā désigne les personnes qui se disent Néo-Zélandais d ’ origine européenne, autres Européens ou Européens (sans autre précision). C ette catégorie comprend entre autres ceux qui se considèrent comme Aus tralien s (à l ’ exception des ab origènes australiens), Britanniques et Irlandais, Américains, Espagnols et Ukrainien s.

110.Le pourcentage d’élèves maoris scolarisés jusqu’à 17 ans et demi au moins, est passé de 39,4 % en 2005 à 45,8 % en 2009.

a)Ratio enseignants/élèves

Tableau 38Ratio* d’élèves par rapport au personnel enseignant dans les écoles publiques et dans les écoles intégrées dans le système public, 2003-2009

	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
R atio global **
Prima ire / moyen	19 , 1	18 , 8	18 , 8	18 , 4	18 , 1	17 , 9	17 , 2
Composite	13 , 5	13 , 4	12 , 7	12 , 3	12 , 2	12 , 1	11 , 9
Secondaire	15 , 4	15 , 2	14 , 8	14 , 5	14 , 4	14 , 3	14 , 4
R atio général par classe
Prima ire / moyen	22 , 7	23 , 1	23 , 9	23 , 9	23 , 2	22 , 8	23 , 8
Composite ***	17 , 6	16 , 7	16 , 4	15 , 4	15 , 5	14 , 4	14 , 7
Secondaire	18 , 6	18 , 4	18 , 0	17 , 7	17 , 6	17 , 3	17 , 3

Source : Ministère de l ’ éducation.

* Les ratios des niveaux primaire et moyen sont établis sur la base des listes de juillet , et les ratios de l ’ école secondaire et de l ’ école composi te sont é tabli s sur les listes de mars.

** Inclut l ’ encadrement, les enseignants d e l ’enseignement spécialisé et autres enseignants supplémentaires.

*** Une école composi te est un établissement d’ enseignement primaire et secondaire , dans lequel l es dernières années d ’ enseignement ne sont parfois pas dispensées.

b)Alphabétisation

111.Les compétences en lecture des néo-zélandais de 15 ans ont été évaluées dans le cadre d’une étude internationale normalisée de l’OCDE, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Le résultat moyen en lecture pour les 30 pays de l’OCDE s’établissait à 492 points dans le PISA 2006. Les étudiants européens obtenaient en moyenne 542 points, soit un résultat nettement supérieur aux élèves asiatiques, qui s’établissait à 528 points. Les élèves asiatiques obtenaient en moyenne de meilleurs résultats en lecture que la moyenne des élèves maoris (477) et des élèves insulaires du Pacifique (461).

112.Statistiquement, on n’observe pas de différence dans les résultats moyens des élèves maoris et des insulaires du Pacifique. Alors que les capacités des élèves européens et asiatiques en lecture étaient en moyenne bien supérieures à la moyenne des 30 pays de l’OCDE, les résultats en lecture des élèves maoris et insulaires du Pacifique étaient en moyenne plus faibles que la moyenne de l’OCDE. Les données indiquent une corrélation entre mauvais résultats et faible niveau socioéconomique.

113.En 2006, la Nouvelle-Zélande a participé à l’enquête sur l’alphabétisation et l’autonomie fonctionnelle des adultes (ALL), une enquête comparative internationale. ALL a évalué les compétences de personnes âgées de 16 à 65 ans, y compris en matière de compréhension écrite, c’est-à-dire les capacités à lire et à comprendre des paragraphes d’un texte en anglais. Les résultats de l’enquête ont démontré que les femmes obtenaient des résultats légèrement supérieurs à ceux des hommes en compréhension écrite, avec une moyenne de 279 points (sur une échelle de zéro à 500), comparé à 275 pour les hommes.

114.En moyenne, les Néo-zélandais adultes d’origine européenne obtenaient des résultats sensiblement meilleurs en compréhension écrite que les adultes maoris, asiatiques et insulaires du Pacifique, avec des moyennes de 287, 258, 248 et 233 points respectivement.

c)Résultats

115.Les taux de réussite dans l’enseignement secondaire se sont améliorés depuis 2002; 6,2 % seulement des élèves ont quitté l’école sans diplôme ou avec des résultats très faibles en 2008.

116.Le certificat national de fin d’études secondaires (NCEA) existe depuis 2002. Les élèves de l’enseignement secondaire suivent des cours, pour obtenir des crédits correspondant à trois niveaux (1, 2 et 3), et doivent les avoir validés pour obtenir le certificat NCEA. Les crédits peuvent être obtenus par une évaluation interne et externe.

117.En 2008, 69,9 % des élèves ayant quitté l’école avaient atteint au moins le niveau 2 du NCEA, soit une augmentation de 33 % par rapport à 2003. Le pourcentage d’élèves asiatiques ayant atteint au moins le niveau 2 du NCEA s’établissait à 84,2 % en 2008 et celui des Européens à 74,5 %, par rapport à 62,4 % des élèves du groupe des insulaires du Pacifique et à 49,3 % des élèves maoris.

118.En 2008, 42,8 % des élèves ayant quitté l’école avaient obtenu au moins les crédits nécessaires à leur admission à l’université leur permettant d’entrer directement en première année de l’enseignement supérieur, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2003. En 2008, 65,3 % des élèves asiatiques, 48,3 % des étudiants européens, 22,8 % des étudiants insulaires du Pacifique et 20,3 % des étudiants maoris disposaient du nombre de crédits suffisants pour entrer à l’université.

16.Processus politiques

119.Le jour des élections parlementaires, le 8 novembre 2008, 2 911 000 personnes, soit 95,31 % des personnes remplissant les conditions requises, étaient inscrites sur les listes électorales. Pour pouvoir voter en Nouvelle-Zélande, il faut être âgé de 18 ans ou plus, être citoyen néo-zélandais ou résident permanent et avoir vécu en Nouvelle-Zélande pendant plus d’un an sans interruption.

120.Pour les élections parlementaires de 2008, 464 plaintes ont été enregistrées; 44 d’entre elles concernaient le déroulement des élections, 223 alléguaient une violation de la part d’un parti politique, d’un candidat ou d’un tiers, 189 portaient sur des questions législatives générales et 8 étaient classées dans la catégorie «autres plaintes». De nombreuses plaintes reçues par le Bureau électoral principal ne concernaient pas des violations de la loi électorale et les affaires se sont réglées en apportant des précisions sur la loi. En pareil cas, les plaignants recevaient généralement des informations sur la manière de saisir la Commission judiciaire et électorale restreinte lors de son examen des plaintes relatives aux élections générales.

121.Sur l’ensemble des plaintes pour violation de la loi électorale le Bureau électoral principal a mené 81 enquêtes, trois ont été transmises à la police et aucune n’a fait l’objet de poursuites. De plus, le Bureau électoral a ouvert des enquêtes sur des suspicions de double vote et de non-déclaration des dépenses faites et des dons reçus par les candidats lors des élections. Cinquante-huit cas de suspicion de double vote ont été communiqués à la police, afin qu’elle mène des enquêtes approfondies qui ont abouti à deux poursuites. Neuf affaires de non-déclaration de dépenses et de dons par les candidats ont été transmises à la police, et deux ont donné lieu à des poursuites.

122.Le taux de participation aux élections générales de 2008 était de 79,46 % des électeurs inscrits. La participation aux élections locales de 2007 était de 44 %. Les dates des élections nationales et infranationales sont fixées par la loi.

123.Les sièges parlementaires se répartissent actuellement comme suit: Parti national: 58, Parti travailliste: 43, Parti vert: 9, ACT Nouvelle-Zélande: 5, Parti maori: 5, Parti progressiste de Jim Anderton: 1 et United Future: 1.

17.Propriété des médias

124.Trois des six principales chaînes de télévision en libre accès de Nouvelle-Zélande (TV One, TV2 et Télévision Maori) sont publiques et trois (TV3, C4 et Prime) sont privées. La plus grande partie des revenus de TV One et de TV2 provient des recettes publicitaires. Le service de Télévision Maori, lancé en 2004, est financé en grande partie par des fonds publics. Il est regardé par de nombreux non-Maoris. Deux grands réseaux radiophoniques privés se partagent la plus grande partie de l’audience. Les réseaux radiophoniques publics et non commerciaux sont financés par le Gouvernement, à travers New Zealand On Air, une entité de la Couronne indépendante, qui alloue également, sur la base d’un concours, des fonds à la production de programmes locaux diffusés sur toutes les principales chaînes de télévision en libre accès. La plupart des quotidiens et des hebdomadaires appartiennent à deux grands groupes de presse australiens.

18.Criminalité

125.On trouve au tableau 39 des données sur les délits enregistrés, non sur les poursuites engagées.

Tableau 39 Infraction s enregistré e s

	2005 nombre total	2005 en pourcentage sur 100 000 délits	2006 nombre total	2006 en pourcentage sur 100 000 délits	2007 nombre total	2007 en pourcentage sur 100 000 délits	2008 nombre total	2008 en pourcentage sur 100 000 délits
Homicide volontaire	61	1,46	49	1,16	48	1,12	53	1,23
Agression					1 000	23,51	998	23,25
Viol	1 127	27,08	1 336	31 , 72	1 314	30,89	1 308	30,47
Infractions de violence sexuelle contre des enfants					1 057	24,85	1 414	32,94
Vol	2 019	48,52	2 481	58,91	2 294	53,94	2 234	52,05

Source : Police nationale.

126.La définition de l’agression a changé depuis 2006; elle exclut désormais la voie de fait simple. Les chiffres pour 2007 et 2008 concernent toutes les agressions commises dans l’intention de provoquer des lésions corporelles graves, ou ayant pour conséquences des lésions corporelles graves, indépendamment de l’intention.

127.Aucun cas de traite de personne n’a été enregistré à ce jour en Nouvelle-Zélande.

128.La mutilation génitale féminine est illégale en Nouvelle-Zélande et aucun cas avéré d’une telle pratique dans le pays n’a été signalé. Il y aurait quelques cas de jeunes filles envoyées par leur famille à l’étranger dans ce but. Les crimes d’honneur et les attaques à l’acide sont extrêmement rares.

a)Détention avant jugement

Tableau 40 Durée moyenne de la détention avant jugement

Année se terminant en	Nombre de journées
Juin 2004	45,8
Juin 2005	44,5
Juin 2006	48,8
Juin 2007	51,6
Juin 2008	56,1
Juin 2009	56,2

Source : Ministère de la justice .

b)Population carcérale

129.En 2007, 7 534 personnes étaient incarcérées, ce qui représente, en pourcentage, 177,16 pour 100 000 en Nouvelle-Zélande. En 2008, le nombre des détenus s’élevait à 7 860 (183,15 pour 100 000) et en 2009, à 8 244 (189,64 pour 100 000). Cette population est composée de détenus se trouvant dans les prisons et les établissements pénitentiaires, mais ne prend pas en compte les personnes se trouvant en détention administrative, y compris les personnes détenues en attendant les résultats d’une enquête sur leur statut au regard de l’immigration. En février 2010, les Maoris représentaient un peu plus de 51 % de la population carcérale. Les femmes maories représentaient environ 60 % de la population carcérale féminine. Cette surreprésentation des Maoris dans la population carcérale n’a pas sensiblement évolué au cours des cinq dernières années.

130.La «population carcérale» qui fait l’objet du tableau 41 inclut les personnes se trouvant en détention provisoire. Le terme «condamnés» désigne uniquement les détenus contre lesquels une peine a été prononcée. Les peines indéterminées sont les peines d’internement de sûreté et d’emprisonnement à vie.

Tableau 41 Population carcérale ventilée par infraction et durée de la peine au 30 juin 2010

	Hommes	Femmes	Total
Condamnés	6 487	429	6 916
Durée de la peine
Moins de 2 ans	1 787	191	1 978
2 à 5 ans	2 384	157	2 541
5 à 10 ans	1 238	47	1 285
Plus de 10 ans	392	3	395
Peine indéterminée	686	31	717
Infractions les plus graves
Infraction administrative	63	10	73
Malhonnêteté	1 153	114	1 267
Infractions à la législation sur les stupéfiants ou comportement antisocial	809	93	902
Infractions contre la justice (divers)	57	8	65
Exploitation financière	26	1	27
Dommages aux biens	107	15	122
Infractions sexuelles	1 400	2	1 402
Trafic	212	22	234
Violence	2 644	162	2 806
Pas encore enregistrée	16	2	18
Population carcérale	8 195	551	8 746
Appartenance ethnique
Asiatique	220	20	240
Européen	2 761	174	2 935
Maori	4 124	324	4 448
Autre	73	6	79
Insulaires du Pacifique	981	22	1 003
Non connue	36	5	41
Groupe d’âge
Moins de 18 ans	84	9	93
18 à 24 ans	2 078	139	2 217
25 à 34 ans	2 444	176	2 620
35 à 44 ans	2 042	132	2 174
45 ans et plus	1 547	95	1 642

Source : Administration pénitentiaire.

Note : La «population carcérale » comprend les personnes se trouvant en détention provisoire , alors que le terme «condamnés» désigne uniquement les détenus à l ’ encontre desquels une peine a été prononcée. Cette population est composée des détenu s se trouvant dans les prisons et les établissements pénitentiaires mais ne prend pas en compte les personnes en détention administrative, y compris les personnes détenues en attendant le résultat d ’une enquête sur leur statut au regard de l ’ immigration. La peine indéterminée désigne une peine d ’ internement de sûreté ou d ’ emprisonnement à vie.

c)Taux de décès non naturels en prison

131.Cinq décès non naturels ont été signalés pour l’année budgétaire 2008/09, soit un pourcentage de 0,06 décès non naturels pour 100 détenus, soit le même chiffre et le même pourcentage que ceux communiqués pour 2007/08. Quatre des cinq décès étaient apparemment des suicides et l’autre était dû à une grave agression sur un prisonnier. Tous les décès en détention font l’objet d’une enquête judiciaire du coroner afin d’en déterminer les causes.

Tableau 42 Décès non naturels en prison

Taux pour 100 détenus

Source : Administration pénitentiaire.

132.En Nouvelle-Zélande, le tribunal ne peut prononcer de condamnation à mort contre quiconque, quelle que soit l’infraction. La loi de 1989 sur l’abolition de la peine de mort a supprimé cette peine pour tous les crimes, y compris la trahison. Elle a donné au Ministre de la justice le pouvoir de refuser l’extradition vers tout pays dans lequel l’auteur de l’infraction risque la peine de mort.

d)Nombre de policiers et de juges

Tableau 43Nombre de policiers* pour 100 000 habitants en Nouvelle-Zélande

	2005	2006	2007	2008
	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Policiers	7 528	180,92	7 763	184,33	8 113	190,77	8 453	196,97

Source : Police nationale .

* Il s ’ agit de policiers assermentés ; le personnel administratif et autre personnel d ’ appui employé par la Police nationale n’est pas pris en compte .

133.En 2007/08, 22,9 % des diplômés de l’École royale de police de Nouvelle-Zélande étaient des femmes. Elles étaient 23 % en 2008/09 et 22,1 % en 2009/10. La ventilation de ces recrues par groupe ethnique fait l’objet du tableau 44.

Tableau 44Appartenance ethnique des recrues de la police(En pourcentage)

	2007 / 08	2008 / 09	2009 / 10
Européens de Nouvelle-Zélande	55,4	47,6	57,1
Maoris	10,2	10,3	12,1
Insulaires du Pacifique	4,1	5,8	8,6
Asiatiques	2,9	5,2	7,6
Autres	0,5	0,3	0,5

Source : Police nationale .

Tableau 45 Nombre de juges, de magistrats et de procureurs pour 100 000 habitants

	2005	2006	2007	2008
	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Juges ou magistrats*	192	4,61	195	4,63	209	4,91	210	4,89

Source : Ministère de la justice .

* Les juges et les magistrats évoqués ci-dessus sont des fonctionnaires habilités, à temps plein ou à temps partiel, à connaître des affaires civiles, pénales et autres et à prendre des décisions juridictionnelles, ainsi que les juges et magistrats assesseurs agréés.

134.Les juges ne sont pas tenus de fournir des informations concernant leur appartenance ethnique et peuvent se réclamer de plus d’une ethnie. Au 30 novembre 2009, on comptait 139 juges de tribunaux de district. Ceux qui ont fourni des informations concernant leur appartenance ethnique se définissaient comme indiqué dans le tableau 46.

Tableau 46 Appartenance ethnique et sexe des juges

Groupe ethnique	Hommes	Femmes
Européens	82	34
Maoris	7	4
Insulaires du Pacifique	1	1
Autres	1	1

Source : Ministère de la justice .

135.Seize avocats de la Couronne (Crown Solicitors) sont chargés de la conduite des procès pénaux à la haute cour (High Court) et dans les tribunaux de grande instance de district au nom de la Couronne. Les avocats de la Couronne sont des avocats privés nommés sur recommandation du Procureur général (Attorney General) et avec l’autorisation du Gouverneur général. Les avocats de la Couronne actuels sont associés dans des cabinets juridiques privés de toute la Nouvelle-Zélande. L’avocat général (Solicitor General) est chargé de superviser l’ensemble des avocats de la Couronne. Il y avait, au 1er janvier 2010, 238 procureurs (prosecutors) employés par les 16 avocats de la Couronne dans l’ensemble du pays.

e)Dépenses publiques en matière de police et de justice

Tableau 47Part des dépenses publiques affectée à la police et à la justice(En pourcentage)

	2005/06	2006/0 7	2007/08	2008/09	2009/10
Police	1,84	1,90	1,94	1,54	2,02
Tribunaux	0,89	0,93	1,03	0,69	0,95
Total	2,73	2,83	2,97	2,23	2,97

Source : Crédits budgétaires, Ministère des finances de Nouvelle-Zélande .

136.La rémunération des juges est incluse dans le budget des tribunaux figurant ci‑dessus. Les coûts de l’ensemble du secteur judiciaire figurent dans le tableau 10.

f)Aide juridictionnelle et réparations

137.Une aide juridictionnelle peut être obtenue pour les procédures pénales, familiales et civiles ainsi que pour les Maoris qui comparaissent devant le Tribunal de Waitangi. L’aide juridictionnelle est accordée après examen des ressources financières de l’intéressé, qui a pour objet d’évaluer si la personne dispose de moyens suffisants pour rémunérer un avocat, et d’un examen au fond, qui évalue s’il convient d’accorder une aide pour l’affaire en question.

138.Le demandeur ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle peut être tenu de la rembourser en partie ou en totalité. Le taux de demandes accordées indique que les personnes s’autocensurent, dans la mesure où celles qui ne pourraient pas obtenir l’aide ne tentent pas de la demander.

Tableau 48 Demandes d’aide juridictionnelle non approuvées

	Pénal e	Familiale	Civile	Total
	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008	2008-2009	2007-2008
Total des demandes	67 795	59 971	24 381	21 167	2 776	2 493	94 952	83 631
Demandes refusées (%)	12,0	12,7	8,4	9,1	24,7	19,1	11,5	12,0

Source : Ministère de la justice .

139.Un juge peut ordonner à l’auteur d’une infraction de dédommager la victime si l’infraction a entraîné pour cette dernière un préjudice moral ou des pertes matérielles. Il s’agit d’une réparation. Le montant de la réparation ordonnée par le juge est fixé par ce dernier en fonction de l’importance du préjudice, des pertes ou des frais occasionnés par l’infraction et de la capacité financière du responsable.

Tableau 49 Nombre et valeur des indemnisations versées pendant l’exercice budgétaire allant du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010

Femmes	Hommes	Sexe non enregistré ou versement non effectué par une personne	Total
Montant versé	Nombre d’amendes assorties d’une réparation	Montant versé	Nombre d’amendes assorties d’une réparation	Montant versé	Nombre d’amendes assorties d’une réparation	Montant versé	Nombre d ’ amendes assorties d ’ une réparation
5 694 691	4 728	18 964 852	18 071	3 223 090	807	27 882 633	23 616

Source : Ministère de la justice .

B.Cadre constitutionnel, politique et législatif

1.Constitution

140.Les arrangements constitutionnels néo-zélandais ont évolué au fil de nombreuses années et ils traduisent de plus en plus l’importance accordée au Traité de Waitangi, qui est l’un des documents fondateurs de l’État moderne en Nouvelle-Zélande. Comme l’ont relevé le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en 2005 et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2007, le Traité de Waitangi ne fait pas officiellement partie du droit interne néo-zélandais. Des références au Traité et des principes posés par celui-ci ont été incorporés à divers textes législatifs. Toutes les lois nationales doivent appliquer les principes du Traité de Waitangi. Les documents présentés au Cabinet en vue d’obtenir son accord pour présenter un projet de loi doivent certifier que la loi est conforme aux principes du Traité (ainsi qu’à la loi de 1990 relative à la Charte néo-zélandaise des droits et à la loi sur les droits de l’homme de 1993).

141.Le cadre constitutionnel définit également le système de gouvernement parlementaire démocratique de la Nouvelle-Zélande. La doctrine de la séparation des pouvoirs veut que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient séparés afin de doter le système de mécanismes de contrôle et d’assurer le respect des principes de responsabilité et d’impartialité. Les arrangements constitutionnels néo-zélandais reposent en outre sur le principe de la primauté du droit. Les pouvoirs exercés par les parlementaires et les hauts fonctionnaires sont fondés sur l’autorité conférée par la loi et la loi doit se conformer à des normes de justice minimales.

142.Le pouvoir judiciaire exerce un contrôle sur l’exécutif en veillant à ce qu’il agisse conformément aux lois adoptées par le Parlement et à la common law (ou «droit jurisprudentiel» découlant des principes juridiques fondamentaux et de l’interprétation des lois). Les tribunaux ne peuvent cependant pas annuler une disposition d’une loi votée par le Parlement (mais ils peuvent abroger un texte réglementaire incompatible avec une disposition d’une loi adoptée par le Parlement).

a)Le chef de l’État et le Gouverneur général

143.La Reine (le souverain en droit de la Nouvelle-Zélande) est le chef de l’État. Elle nomme le Gouverneur général qui la représente en Nouvelle-Zélande. En général, l’une et l’autre disposent des mêmes pouvoirs. En vertu de la loi, ils peuvent nommer les ministres de la Couronne ainsi que les juges, les chefs de la défense et les médiateurs, et également les révoquer (selon certaines procédures); ils peuvent convoquer et dissoudre le Parlement, et approuver des projets de loi et des règlements. Par convention, ils ne le font que sur avis du Premier Ministre ou des ministres, lesquels ont l’appui de la Chambre des représentants.

b)La Chambre des représentants

144.Le Parlement, qui est l’organe législatif, se compose du Souverain et d’une chambre unique, composée normalement de 120 membres, la Chambre des représentants, élue tous les trois ans, sauf en cas de dissolution. Le Parlement dispose de l’intégralité du pouvoir de légiférer, mais il en délègue une partie moins importante au Gouvernement (par exemple, le pouvoir d’édicter des règlements).

145.En principe, une majorité simple de la Chambre suffit pour modifier une loi votée par le Parlement, mais cette capacité de modification peut être limitée du fait de la ratification d’instruments juridiques internationaux. Seule la loi électorale de 1993 a des dispositions rigides; celles-ci concernent le mandat triennal du Parlement, l’admission à la Commission de représentation, la répartition des circonscriptions générales en Nouvelle-Zélande, l’âge de la majorité électorale et le mode de scrutin. Les modifications à ces dispositions doivent être approuvées soit par 75% de la Chambre, soit par un vote majoritaire lors d’un référendum.

146.Le Parlement compte un certain nombre de commissions chargées d’examiner en détail les propositions et projets de loi, et d’entendre les observations des citoyens intéressés. Ces commissions organisent également des enquêtes dans leur domaine de compétence. Elles peuvent inviter le public à faire des observations et demander à des organisations de fournir des éléments de preuve se rapportant à l’objet de l’enquête. Après avoir examiné ces éléments, les commissions peuvent rendre compte à la Chambre de leurs conclusions et recommandations. Le Gouvernement doit répondre aux recommandations dans un délai de quatre-vingt dix jours.

147.Le Parlement joue par conséquent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande, d’abord et avant tout parce qu’il représente les opinions du peuple. Son rôle ne consiste pas seulement à légiférer, mais aussi à examiner attentivement la législation et demander à l’exécutif de rendre des comptes. Le Parlement contrôle également le Gouvernement en lui accordant annuellement l’autorisation financière et en exerçant un contrôle sur les pouvoirs et fonctions délégués. Les sessions du Parlement sont retransmises en direct à la radio et à la télévision.

c)Le pouvoir exécutif

148.L’exécutif gouverne. Il est composé des ministres de la Couronne (désignés collectivement, le Conseil exécutif), de l’administration et de quelques établissements publics. Seuls les membres du Parlement peuvent être ministres de la Couronne. Par convention, le Premier Ministre et les autres ministres ne peuvent continuer à former le Gouvernement qu’aussi longtemps qu’ils sont en mesure de remporter un vote à la Chambre sur des questions de confiance (questions essentielles pour le programme du Gouvernement) et des questions financières. En d’autres termes, les ministres sont responsables devant le Parlement. La plupart des ministres font partie du Cabinet. Cet organe arrête les grandes orientations et supervise l’exécution des lois et des politiques par l’administration.

149.Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement; il préside le Cabinet et joue un rôle de coordonnateur dans tous les domaines de l’action gouvernementale. Par convention, seul le Premier Ministre peut inviter le Gouverneur général à dissoudre le Parlement et à organiser des élections, ou à accepter la démission des ministres.

150.Chaque département de l’administration publique est dirigé par un ministre désigné, qui en est le chef politique, et un haut fonctionnaire, qui en est le chef administratif. Le rôle de l’administration est défini dans différents textes législatifs, notamment la loi sur le secteur public de 1988, la loi sur les finances publiques de 1989 et la loi sur l’information officielle de 1982. En vertu des principes constitutionnels et de ces textes de loi, les membres de l’administration ont l’obligation d’agir conformément à la loi et dans l’intérêt général, de conseiller les ministres librement et franchement, et d’exécuter les décisions ministérielles.

d)Le pouvoir judiciaire

151.L’indépendance du pouvoir judiciaire est un principe important de la Constitution néo-zélandaise, qui se caractérise essentiellement par la non-ingérence du pouvoir politique. Cette indépendance se reflète dans le règlement de la Chambre des représentants, qui interdit à un membre de critiquer un juge. En outre, la Loi constitutionnelle de 1986 protège les magistrats de la Cour suprême, de la cour d’appel et des hautes cours (High Courts) contre toute réduction de traitement ou un limogeage pour raison politique.

152.Les tribunaux néo-zélandais fonctionnent selon une procédure contradictoire. La juridiction la plus élevée est la Cour suprême de Nouvelle-Zélande sise à Wellington; elle a été créée le 1erjanvier 2004. Auparavant, la section judiciaire du Conseil privé (Privy Council), qui siège à Londres, était la juridiction d’appel de dernière instance en Nouvelle-Zélande. On peut encore adresser des recours à la section judiciaire contre des décisions de la cour d’appel rendues avant le 31décembre 2003. La seconde juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la cour d’appel. C’est la principale juridiction d’appel intermédiaire, qui connaît de la grande majorité des recours. En dessous, se trouve la haute cour (High Court) qui est la seule juridiction de droit commun de Nouvelle-Zélande. Les procès avec jury les plus importants, ainsi que les affaires civiles et administratives, sont portés devant la haute cour.

153.En dessous de la haute cour, on trouve les tribunaux de district ou de grande instance (District Courts). Ils statuent sur un grand nombre d’affaires criminelles et civiles et sont saisis de quelques procès avec jury. Le tribunal de la famille (Family Court), qui relève du tribunal de district, traite d’affaires touchant le droit de la famille. Le tribunal pour mineurs (Youth Court) traite d’infractions pénales graves commises par de jeunes récidivistes âgés de 14 à 16 ans. Des instances de règlement des différends (Disputes Tribunals) (qui relèvent des tribunaux de district) règlent les litiges civils de moindre importance (autres que le recouvrement de dettes) au moyen d’une procédure simplifiée. Il existe en outre plusieurs autres juridictions spécialisées, notamment le tribunal du travail (Employment Court), le tribunal pour l’environnement (Environment Court), le tribunal des terres maories (Maori Land Court) et environ une centaine d’autres tribunaux (par exemplethe Accident Compensation Appeal Authority, Copyright Tribunal, Deportation Review Tribunal , Human Rights Review Tribunal et Tenancy Tribunal).

e)Le système électoral

154.Les premières élections parlementaires de Nouvelle-Zélande se sont déroulées en 1853, et le suffrage universel a été obtenu en 1893. Cette année-là, la Nouvelle-Zélande est devenue le premier pays au monde à accorder le droit de vote aux femmes. La loi de 1991 sur le référendum électoral prévoyait la tenue d’un référendum consultatif sur la réforme du système électoral, qui demandait aux électeurs de choisir entre le statu quo (le système majoritaire uninominal à un tour) et une réforme électorale. La majorité des votants ont opté pour le système de représentation proportionnelle mixte. Ce système a été introduit après le deuxième référendum définitif tenu en marge des élections générales de 1993.

155.La loi électorale de 1993 régit le système électoral. Le système de la représentation proportionnelle mixte prévoit un vote portant sur les partis et un vote par circonscription. Le vote portant sur les partis permet aux électeurs de choisir les partis qu’ils souhaitent voir siéger au Parlement. En juin 2010, on dénombrait 16 partis politiques enregistrés. Le vote au niveau de la circonscription permet de choisir le membre du Parlement appelé à représenter des électeurs d’une circonscription donnée.

156.Dans le cadre du système de représentation proportionnelle mixte, les membres du Parlement sont généralement au nombre de 120 (encore qu’ils soient 122 actuellement). Dans le Parlement élu en novembre 2008, 52 membres étaient issus de listes, 63 représentaient les circonscriptions générales et 7 les circonscriptions maories. Les circonscriptions générales et les circonscriptions maories sont des zones géographiques similaires sur le plan démographique, les sièges réservés aux Maoris s’ajoutant à ceux des circonscriptions générales. Suite aux élections générales de 2008, il y avait 21 parlementaires se présentant comme Maoris (soit 17 % des 122 parlementaires), 5 se disant d’ascendance océanienne et 6 d’ascendance asiatique. Il y a désormais 38 femmes au Parlement actuel (31 % des 122 parlementaires). Au 30 juin 2009, le corps électoral était estimé à 3 177 800 personnes (d’après les chiffres du recensement de 2006).

2.La représentation maorie

157.Le Parlement néo-zélandais a créé quatre sièges réservés aux Maoris en 1867, afin que ceux-ci aient directement voix au chapitre. Cette mesure était considérée comme temporaire à l’époque, et motivée par le fait que la propriété collective de la terre empêchait les Maoris de répondre aux critères de propriété. Tous les hommes maoris âgés de 21 ans et plus avaient le droit de vote, indépendamment de leur qualité de propriétaire. Les circonscriptions maories ont subsisté après que le suffrage universel eût été accordé aux hommes européens en 1879.

158.À l’heure actuelle, la loi électorale de 1993 permet à un Maori néo-zélandais de s’inscrire soit comme électeur d’une circonscription maorie, soit comme électeur d’une circonscription générale. Tous les cinq ans, juste après le recensement de la population, est tenue la consultation sur l’option électorale maorie. Une personne ne peut changer de liste électorale entre deux consultations sur l’option électorale; la prochaine consultation aura lieu en 2012.

159.Jusqu’en 1996, le nombre de sièges réservés aux Maoris était fixé à quatre. Il est désormais établi d’après le pourcentage d’électeurs sur les listes maories, ce qui garantit environ le même nombre de personnes dans les circonscriptions maories et les circonscriptions générales. Le nombre de sièges réservés aux Maoris au Parlement est passé de quatre dans le système précédent à sept actuellement.

3.La Commission de représentation

160.La Commission de représentation est un organisme indépendant, créé par la loi. Elle détermine les limites des circonscriptions générales et des circonscriptions maories après chaque recensement quinquennal, ainsi que la consultation sur l’option électorale maorie. Les limites des circonscriptions sont fixées conformément aux critères prévus par la loi. Elles ont été actualisées pour la première fois en avril 2002 et réexaminées en 2007.

161.La Commission est composée de quatre membres d’office (le statisticien du Gouvernement, le directeur du service cartographique, le chef du Bureau électoral et le Président de la Commission des collectivités locales). Le Gouverneur général désigne deux autres membres: l’un pour représenter les partis politiques participant au Gouvernement, l’autre les partis politiques de l’opposition. Le septième membre, qui préside la Commission, est normalement un juge de tribunal de district, proposé par les autres membres et nommé par le Gouverneur général. La Commission comprend trois autres membres pour établir les circonscriptions maories. Il s’agit du Directeur général du Te Puni K ō kiri (le Ministère du développement maori), d’un Maori désigné par le Gouverneur général pour représenter les partis participant au Gouvernement, et un autre Maori pour représenter les partis de l’opposition.

4.Les règlements des réclamations au titre du Traité de Waitangi

162.Le Tribunal de Waitangi est une commission d’enquête permanente créée par la loi de 1975 relative au Traité de Waitangi, pour enquêter sur des réclamations des Maoris relatives à des violations par la Couronne du Traité de Waitangi. Ses membres sont nommés par le Gouverneur général, sur recommandation du Ministre des affaires maories et sont choisis pour leur très bonne connaissance des questions dont ils peuvent être saisis. Depuis 1985, le Tribunal a été en mesure d’examiner des actes et des omissions de la Couronne remontant à 1840. Avec le Tribunal, les Maoris disposent d’un moyen important pour que des enquêtes soient ouvertes sur leurs doléances concernant les actions de gouvernements passés.

163.Le Tribunal de Waitangi bénéficie des services administratifs, de recherche et d’appui du Ministère de la justice, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires relatives au Tribunal de Waitangi. Le Président et le Vice-Président du Tribunal se trouvent à Wellington et leurs bureaux sont situés à côté des bureaux de l’Unité des affaires relatives au Tribunal de Waitangi, dans le quartier central des affaires.

164.Le rôle du Tribunal, tel qu’exposé dans la loi relative au Traité de Waitangi, consiste à enquêter et à présenter des recommandations sur les réclamations adressées en bonne et due forme (au Tribunal) ainsi qu’à examiner toute proposition de loi qui lui a été communiquée par la Chambre des représentants ou par un ministre de la Couronne et à faire rapport à ce sujet. Il fait aussi des recommandations et prend des décisions s’agissant de certaines ressources forestières de la Couronne, de terrains ferroviaires, de terrains appartenant à des entreprises publiques et de terrains transférés à des établissements d’enseignement.

165.Depuis 1975, le Tribunal a enregistré plus de 2 200 réclamations. Environ 1 200 autres ont été déposées, la plupart avant le 1er septembre 2008, date limite à laquelle les réclamations historiques devaient être présentées, mais les informations nécessaires à leur enregistrement restent à fournir.

166.Le Tribunal de Waitangi a vu ses crédits augmenter en 2007; son budget de fonctionnement annuel total s’élève à 7,6 millions de dollars par an.

167.Si le Gouvernement décide de régler une réclamation (souvent suite à un rapport du Tribunal de Waitangi), le Bureau du règlement des réclamations au titre du Traité entame des négociations avec les plaignants. Le règlement au titre du Traité comporte généralement des excuses de l’État ainsi que des réparations culturelles (octroi de sites ayant une importance culturelle) et commerciales (qui peuvent combiner une indemnisation financière et l’octroi de terres). Une loi est normalement nécessaire pour donner pleinement effet au règlement.

168.Le Gouvernement et les iwi Maoris (tribus) progressent dans la négociation du règlement des réclamations. Au 30 juin 2009, 1 milliard 57 millions de dollars néo‑zélandais avaient été consacrés à des règlements définitifs et globaux et à plusieurs règlements partiels. Cette somme comprenait 22 066 000 dollars néo-zélandais versés à des requérants indépendamment des compensations négociées au titre du règlement. Ainsi, le processus de règlement contribue à recréer une base économique pour le développement futur des Maoris. Le Gouvernement considère que le processus de règlement au titre du Traité est important, mais qu’il ne doit pas être perçu comme le principal moyen ou mécanisme pour promouvoir à l’avenir les relations découlant du Traité.

5.Les organisations non gouvernementales (ONG)

169.Il ressort d’une étude menée par Statistics New Zealand (l’Institut statistique de Nouvelle-Zélande), publiée en 2007 sur la base de données datant de 2004, qu’il existe plus de 97 000 organismes à but non lucratif en Nouvelle-Zélande. Le secteur couvre une vaste gamme d’activités, allant des organisations de service à des structures permettant aux citoyens d’exprimer leurs intérêts et valeurs au sens large (par exemple sport, arts, religion et protection de l’environnement).

170.La Commission des organisations caritatives enregistre et contrôle ces organisations conformément à la loi de 2005 sur les organisations caritatives. L’enregistrement est gratuit et volontaire mais c’est une condition pour bénéficier de l’exemption d’impôt, qui permet aux organisations caritatives inscrites de ne pas payer l’impôt sur le revenu (y compris la retenue à la source pour les résidents) et aux personnes faisant des dons aux organisations caritatives inscrites de ne pas acquitter la taxe sur les dons.

171.Pour aider ces organisations, le Bureau du secteur communautaire et bénévole a été créé en 2003. Établi dans le cadre du Ministère du développement social, et placé sous l’autorité directe du Ministre du secteur communautaire et bénévole, le Bureau aide les organismes publics à renforcer leurs relations avec les organisations communautaires et bénévoles. Il sert aussi de point de contact central dans les relations avec le Gouvernement pour les questions interorganisations ayant une incidence sur le secteur. Il est également chargé de mettre en valeur ce secteur auprès du Gouvernement.

II.Cadre général de la promotion et de la protectiondes droits de l’homme

A.Acceptation par la Nouvelle-Zélande des normes internationales relatives aux droits de l’homme

172.L’annexe au présent rapport montre que la Nouvelle-Zélande est partie aux principaux protocoles et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il n’existe pas d’instrument régional relatif aux droits de l’homme auquel la Nouvelle-Zélande serait susceptible de devenir partie.

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’hommeau niveau national

1.Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

173.Pour qu’un instrument international prenne effet sur le territoire national, il faut que ses dispositions existent déjà dans le droit néo-zélandais ou qu’elles y soient incorporées par la promulgation d’une nouvelle loi par le Parlement. Avant de devenir partie à un instrument international relatif aux droits de l’homme, le Gouvernement examine le droit interne ainsi que les politiques et pratiques de la Nouvelle-Zélande afin de voir quelles lois nouvelles ou quels amendements à la législation existante pourraient être nécessaires pour assurer la pleine et effective exécution de l’instrument. Les obligations internationales contractées par la Nouvelle-Zélande dans le domaine des droits de l’homme influencent également la jurisprudence de ses tribunaux lorsque ceux-ci doivent interpréter les dispositions légales.

2.Rôle et activités du Parlement en matière de promotion et de protectiondes droits de l’homme

174.Le Parlement a vocation non seulement à légiférer mais aussi à passer la législation au crible et à demander des comptes au pouvoir exécutif. Il assume ce rôle par la voie formelle des questions des parlementaires au Gouvernement (lesquelles peuvent être écrites comme orales) ainsi que par la voie des débats parlementaires. La possibilité est en outre offerte à des représentants du grand public de présenter des requêtes aux commissions parlementaires pour faire part de leurs préoccupations ou suggestions à l’égard de projets ou propositions de loi.

175.Les principales lois en vigueur et autorités compétentes en la matière sont présentées dans les paragraphes ci-après.

a)Loi sur la Charte néo-zélandaise des droits de 1990

176.Cette loi a pour objet de proclamer, protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Nouvelle-Zélande et d’affirmer l’importance qu’attache le pays au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle s’applique aux actes des autorités législatives, exécutives ou judiciaires de l’État néo-zélandais ou de toute personne ou organe dans l’exercice d’une fonction, d’un pouvoir ou d’un devoir public qui lui est conféré ou imposé par la loi ou en application de celle-ci.

177.Le Procureur général (Attorney général) est tenu, lors de la présentation d’un projet de loi, ou dans les meilleurs délais s’il s’agit de toute autre proposition de loi, d’appeler l’attention du Parlement sur toute disposition qui paraît incompatible avec l’un quelconque des droits et libertés consacrés dans cette loi. La Commission d’évaluation du règlement est habilitée à porter à l’attention du Parlement tout règlement qui porte atteinte auxdits droits et libertés. La cour d’appel a affirmé qu’une action pouvait être engagée contre la Couronne pour des dommages résultant de violations des droits et libertés garantis par cette loi.

178.Le Cabinet exige que tous les avis sur l’élaboration de politiques s’accompagnent de commentaires sur leurs implications pour les droits de l’homme et leur conformité avec la Charte des droits et la loi sur les droits de l’homme (voir plus loin). Il exige également, le cas échéant, des précisions en ce qui concerne leurs incidences sur la condition féminine et la situation des handicapés. Le Ministère de la justice est le principal ministère qui fournit des avis au Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l’homme. Il lui incombe également de contrôler l’incompatibilité éventuelle de tous les nouveaux projets de loi avec la Charte des droits et de fournir des avis juridiques au Procureur général. Le Ministère a publié les «Directives relatives à la Charte néo-zélandaise des droits de 1990», qui visent à aider tous les fonctionnaires à intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans leurs avis sur l’élaboration de politiques et leurs pratiques opérationnelles.

b)Loi de 1993 sur les droits de l’homme

179.Cette loi interdit la discrimination en Nouvelle-Zélande. Elle énonce expressément 13 motifs de discrimination interdits, qui sont le sexe, la situation matrimoniale, les convictions religieuses, les convictions morales, la couleur de peau, la race, l’origine ethnique ou nationale, le handicap (ou la maladie), l’âge, les opinions politiques, la situation professionnelle, la situation familiale et l’orientation sexuelle. Les dispositions de la loi qui portent sur la discrimination fondée sur l’âge visent les personnes âgées de 16 ans ou plus. La partie IA de la loi énonce les normes de non-discrimination (conformément à l’article 19 1) de la loi sur la Charte néo-zélandaise des droits) applicables au secteur public. La partie II énonce les normes de non-discrimination applicables aussi bien au secteur privé qu’au secteur public en ce qui concerne l’emploi, le harcèlement sexuel, la haine raciale, le harcèlement racial et la victimisation. Elle prévoit aussi les exceptions à l’interdiction de la discrimination et énumère les situations dans lesquelles l’interdiction s’applique.

180.La loi sur les droits de l’homme prévoit par ailleurs la structure et le mandat de la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme (présentée plus loin), y compris la désignation de trois commissaires à temps plein − un commissaire aux droits de l’homme, un commissaire aux relations raciales et un commissaire à l’égalité des chances dans l’emploi − et de pas moins de cinq commissaires à temps partiel. Ce texte a établi un bureau indépendant des procédures relatives aux droits de l’homme ainsi qu’une procédure de résolution des différends portant sur le respect des parties IA et II de la loi, voies de recours comprises. La composition, les fonctions, les pouvoirs et les procédures du Tribunal des droits de l’homme sont définis, de même que les pouvoirs de la Commission des droits de l’homme en matière d’enquête et d’infractions d’incitation à la haine raciale.

c)Loi de 1975 sur les médiateurs

181.Cette loi prévoit la nomination de médiateurs par le Gouverneur général, sur recommandation de la Chambre des représentants. Les médiateurs enquêtent sur toute décision, recommandation, action ou omission d’un des ministres de la Couronne, d’une administration ou d’une organisation visée par les annexes de la loi, qui concerne une question administrative et touche à titre personnel une personne ou un ensemble de personnes. Ces enquêtes sont ouvertes à la suite d’une plainte ou à l’initiative d’un médiateur. Un médiateur peut faire les recommandations qu’il juge appropriées et les soumettre au ministère ou à l’organisme compétent. Si les mesures demandées ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le rapport peut alors être envoyé au Premier Ministre et communiqué au Parlement. Les médiateurs font également rapport annuellement au Parlement.

182.Lorsque de nouveaux organes sont créés par une loi, on examine s’il y a lieu de les inclure dans les annexes de la loi de 1975 sur les médiateurs et de la loi de 1982 sur l’information officielle.

d)Loi de 1982 sur l’information officielle

183.Cette loi a pour objet de rendre l’information officielle plus facilement accessible, de la protéger dans une mesure compatible avec l’intérêt public et la protection de la vie privée et d’établir des procédures à cette fin. La définition de l’information officielle figure dans l’article 2 de la loi et les organes auxquels s’appliquent les dispositions de la loi sont énumérés dans les annexes de cette loi ainsi que dans celles de la loi sur les médiateurs. En règle générale, les ministres, les ministères et tous les organismes d’État sont soumis à cette loi.

184.Les personnes physiques et certaines organisations peuvent demander aux organes mentionnés dans les annexes de divulguer les informations officielles qu’ils détiennent. Ceux-ci sont tenus de le faire à moins qu’il n’y ait une bonne raison (selon la définition figurant dans la loi) de garder les informations secrètes. Les médiateurs peuvent faire une enquête sur tout refus de la part d’un ministère, d’un ministre ou d’une organisation de fournir les informations demandées en vue d’un réexamen. Ils présentent ensuite à l’organe compétent un rapport assorti de leurs recommandations éventuelles. Les ministres, ministères et organisations sont tenus de donner suite à toute recommandation, à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n’en dispose autrement. La personne qui a présenté la demande initiale peut faire réviser cette ordonnance par la haute cour et interjeter appel devant la cour d’appel.

185.La loi de 1987 sur l’information officielle et les réunions de l’administration locale établit un régime analogue concernant l’information officielle détenue par les autorités locales.

e)Loi de 1993 sur la protection de la vie privée

186.Cette loi, qui renforce la protection de la vie privée, s’inscrit dans le cadre général des lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données. Elle reprend les dispositions de la loi de 1991 portant création du poste de Commissaire à la protection de la vie privée et établit 12 principes relatifs au respect de la vie privée dans l’information, qui régissent la collecte, la rétention, l’utilisation et la divulgation d’informations relatives à des particuliers par les organismes des secteurs public et privé. Ces principes concernent également l’accès aux informations à caractère personnel détenues par ces organismes. Le Commissaire à la protection de la vie privée peut autoriser des dérogations à certains principes, en vertu de codes de pratique.

187.La loi établit également quatre «principes relatifs au respect de la vie privée dans l’enregistrement des actes publics» qui régissent l’accès aux informations personnelles figurant sur des documents officiels (tels que les actes de naissance, de décès et de mariage). La loi prévoit aussi un régime qui permet de contrôler les dispositions en matière de concordance des informations officielles appliquées par les organismes du secteur public.

188.La loi reconnaît au Commissaire à la protection de la vie privée de larges compétences pour surveiller les politiques et la législation qui ont des incidences sur la vie privée, et en rendre compte. Elle établit un mécanisme de plainte qui permet aux particuliers de saisir le Commissaire s’ils estiment qu’il y a eu atteinte à leur vie privée. Dans toute la mesure possible, une solution amiable est recherchée. Toutefois, lorsque aucune solution n’a été trouvée, le requérant peut engager une procédure civile auprès du Tribunal des droits de l’homme.

189.Le Commissaire à la protection de la vie privée exerce également des fonctions générales de surveillance des propositions concernant les politiques et la législation ayant des incidences sur la vie privée, au sujet desquelles il présente des rapports. Au même titre que la Commission des droits de l’homme, le Commissaire à la protection de la vie privée fait rapport, annuellement, au Ministre de la justice sur l’exercice de ses fonctions en vertu de la loi. Le Ministre soumet ce rapport au Parlement.

f)Loi de 2003 relative au Commissaire aux enfants

190.Le Commissaire aux enfants, créé à l’origine au titre de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leur famille, et régi désormais par la loi de 2003 relative au Commissaire aux enfants a de vastes attributions destinées à protéger et à garantir l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes. La Convention relative aux droits de l’enfant constitue la base de son action. Il est spécifiquement responsable de faire progresser et de surveiller l’application de la Convention par les organismes d’État.

g)Loi de 1994 sur le Commissaire à la santé et aux personnes handicapées

191.Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées. Le Commissaire est chargé de promouvoir et de protéger les droits des usagers des services de santé et des services aux handicapés en organisant des activités d’information du public et en donnant suite aux plaintes qui lui sont adressées. Ces droits sont énumérés dans le Code des droits des usagers des services de santé et des services aux handicapés, entré en vigueur en juillet 1996 en application de ladite loi. Tous les prestataires de soins de santé et de services destinés aux personnes handicapées sont tenus de respecter ces normes. Les plaintes pour violation du Code peuvent être portées devant le Tribunal des droits de l’homme par le Directeur des procédures relatives aux droits de l’homme ou, dans certaines circonstances, par la personne lésée elle-même.

h)Office indépendant des plainte relatives à la police

192.L’Office indépendant des plaintes relatives à la police est un organe de contrôle indépendant habilité à examiner les plaintes pour faute ou manquement de la part des policiers ou autres plaintes mettant en cause des pratiques, politiques ou procédures de la police. Il est venu remplacer l’Office des plaintes relatives à la police en novembre 2007. Celui-ci était en effet tributaire des enquêtes menées par la police elle-même et était donc perçu comme manquant d’indépendance. L’Office indépendant a un juge de la haute cour (High Court) à sa tête et s’appuie sur plusieurs équipes d’enquêteurs indépendants. Si la police conserve un rôle de premier plan pour ce qui est de mener les enquêtes sur les plaintes, ses procédures d’enquête doivent être conformes à la loi et sont soumises à des investigations ou à la supervision de l’Office indépendant. Celui-ci peut procéder à des investigations ou superviser les enquêtes de police dans les cas relevant des catégories de plaintes les plus graves.

193.En application de l’article 12 de la loi de 1988 portant création de l’Office indépendant des plaintes relatives à la police, ce dernier a pour mission:

De recevoir les plaintes i) pour faute dans l’exercice de ses fonctions ou manquement à ses devoirs d’un membre de la police ou ii) concernant toute pratique, politique ou procédure de la police affectant un plaignant; ou

D’enquêter sur les incidents au cours desquels un membre de la police (dans l’exercice de ses fonctions) cause ou semble avoir causé le décès d’une personne ou lui avoir infligé des lésions corporelles graves.

194.L’Office indépendant des plaintes relatives à la police a les mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête pour ce qui est de convoquer des témoins et de rassembler des éléments de preuve. La police est tenue de mettre à sa disposition toutes les informations et toute l’aide dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions. Une fois qu’une enquête est achevée, l’Office indépendant doit statuer sur la question de savoir si l’acte ou l’omission du fonctionnaire de police était contraire à la loi, déraisonnable, injustifié, injuste ou répréhensible. Il doit informer la police de ses conclusions et peut formuler des recommandations (sanction disciplinaire ou inculpation pénale, par exemple). L’Office indépendant ne peut lui-même engager des poursuites ou prononcer une sanction disciplinaire. S’il n’est pas satisfait de la suite donnée par la police à ses recommandations, il se doit d’en informer le Procureur général et le Ministre de la police. Le Procureur général doit à son tour aviser le Parlement. L’Office indépendant peut diffuser des rapports publics sur les enquêtes qu’il mène dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un individu en particulier.

i)Loi de 2003 sur la Commission de la famille

195.Cette loi a porté création de la Commission de la famille, mise en place pour promouvoir une meilleure compréhension des questions familiales et des besoins des familles au sein des organismes gouvernementaux et auprès du grand public. La loi définit la famille comme étant deux personnes ou plus, quelles qu’elles soient, qui vivent ensemble. Cette large définition garantit que la Commission de la famille défend les intérêts de l’ensemble des familles, sans considération de situation matrimoniale, de sexe ou de circonstances.

j)Ministère de la condition féminine

196.Le Ministère de la condition féminine a été institué en 1984. Ses travaux sont axés autour de trois domaines prioritaires pour les femmes: la présence de femmes aux postes clefs dans tous les secteurs de l’économie; la réduction des violences faites aux femmes (violences sexuelles, en particulier) et de leur impact délétère; et la pleine participation de toutes les femmes à l’économie et à la croissance économique du pays.

197.Au titre de la première de ces trois priorités, le Ministère est spécifiquement chargé de nommer des femmes compétentes dans les conseils d’administration des entreprises publiques. Le Ministère est également en charge du suivi des obligations internationales de la Nouvelle-Zélande dans le domaine de la condition de la femme et en particulier au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

k)Bureau chargé des personnes âgées

198.Le Bureau chargé des personnes âgées a été créé en 1990 au sein du Ministère du développement social; il rend compte directement au Ministre des personnes âgées. Il se compose actuellement de six personnes et ses fonctions premières sont de promouvoir les droits et intérêts des personnes âgées, de conduire, surveiller et promouvoir la stratégie néo-zélandaise en faveur du vieillissement positif, de fournir des orientations générales sur les thèmes qui concernent les personnes âgées et de mener des politiques stratégiques et intersectorielles.

l)Te Puni Kōkiri (Ministère du développement maori)

199.Te Puni Kōkiri a été créé par la loi de 1991 relative au Ministère du développement maori, avec un rôle particulièrement axé sur l’éducation, la formation et l’emploi, la santé et la mise en valeur des ressources économiques. Les principales fonctions que lui confère la loi sont de promouvoir les progrès et les acquis des Maoris dans tous les grands domaines de la vie sociale et économique.

200.Dans cet ordre d’idées, Te Puni Kōkiri a pour devoir d’assurer la liaison avec chacun des départements ou organismes qui dispense ou a la responsabilité de dispenser des services aux Maoris ou pour les Maoris, ainsi que d’en surveiller les activités afin de s’assurer que ces services sont bien adaptés. Te Puni Kōkiri a notamment pour rôle de veiller aux bonnes relations entre la Couronne et les Maoris et de fournir des conseils à cet égard, tant nationalement que localement par le biais de ses 10 bureaux régionaux, ainsi que d’être un partenaire des initiatives maories par des investissements et un soutien à la population maorie dans ses aspirations à réaliser son plein potentiel.

m)Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique

201.C’est le Ministère chargé des questions relatives aux îles du Pacifique qui conseille le Gouvernement sur les politiques et interventions en faveur du développement économique, social et culturel des insulaires du Pacifique résidant en Nouvelle-Zélande. Ce Ministère introduit le point de vue de ces populations dans les travaux des organes de l’administration centrale et locale et dans les organisations du secteur privé. Il créé des ponts entre les insulaires du Pacifique vivant en Nouvelle-Zélande et les autorités, et est le garant de l’efficacité de la communication et de la prestation des services aux communautés du Pacifique. Il dispose de bureaux dans les trois principaux centres urbains.

n)Bureau des affaires ethniques

202.Le Bureau des affaires ethniques a été créé en 2001 et rend compte au Ministre des affaires ethniques. Il conseille le Gouvernement sur les questions intéressant les Néo‑Zélandais issus de minorités ethniques. Ses travaux portent sur ceux que leur héritage ethnique distingue de la majorité, aux premiers rangs desquels les individus qui se définissent comme originaires d’Afrique, d’Asie, d’Europe continentale, d’Amérique latine ou du Moyen-Orient. Les activités du Bureau consistent notamment:

À améliorer l’accès des membres des groupes ethniques aux opportunités de développement économique, par exemple en organisant des forums pour chefs d’entreprise de manière à tirer le meilleur profit des talents, compétences et réseaux de ces personnes dans l’intérêt de la croissance économique de la Nouvelle-Zélande, plus particulièrement dans le cadre des possibilités offertes par les accords de libre-échange auxquels la Nouvelle-Zélande est partie;

À nouer et à entretenir des liens forts et positifs entre les communautés ethniques et la population générale de Nouvelle-Zélande ainsi qu’entre les communautés ethniques et les autorités (par exemple par le biais du programme «Building Bridges», qui vise à renforcer la compréhension mutuelle entre communautés musulmane et non musulmane de Nouvelle-Zélande);

À renforcer les capacités au sein des groupes ethniques de Nouvelle-Zélande de manière que ceux-ci puissent prendre une part active à tous les aspects de la vie du pays (par exemple par le biais de forums de participation citoyenne);

À faire un travail de sensibilisation et à renforcer les compétences en matière de prise en compte des différences interculturelles, que ce soit auprès des employeurs, des organismes d’État ou des groupes communautaires.

o)Bureau chargé des questions d’invalidité

203.Le Bureau chargé des questions d’invalidité est un groupe chargé d’étudier les orientations politiques et les stratégies de l’ensemble de l’exécutif qui relève du Ministère du développement social. Il a été institué en 2002 pour centraliser au sein du Gouvernement les questions touchant au handicap. Le Bureau donne des avis de politique générale sur les questions ayant trait au handicap et fait notamment office de chef de file au sein de l’État en matière d’élaboration de politiques stratégiques sur ces questions. Il assure un contrôle sur les politiques définies par les autres organismes et contribue à y intégrer une perspective «handicap» et il s’acquitte des obligations internationales formelles ayant trait aux questions touchant aux personnes handicapées.

204.Le Bureau assure la promotion et la surveillance de la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, il rend compte des progrès accomplis au Gouvernement et à la population en général. Il veille à ce que les personnes handicapées soient entendues au sein de l’exécutif en établissant des relations fortes entre les autorités et les représentants des personnes handicapées, afin de mieux faire connaître les perspectives, problèmes et préoccupations (y compris les nouvelles questions qui se posent) de cette catégorie de population.

3.Application des instruments relatifs aux droits de l’homme par les tribunauxet autres autorités nationales

205.Généralement, pour que les droits protégés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme puissent être invoqués par un particulier devant les tribunaux, ils doivent être incorporés au droit écrit interne. Chaque fois que le libellé d’un texte de loi le permet, les tribunaux interprètent ledit texte d’une manière qui soit conforme au droit international et propre à lui donner effet. Lorsqu’un décideur prend une décision sans tenir compte des instruments internationaux applicables, il s’expose à un contrôle juridictionnel.

Recours disponibles, indemnisation et réparation

206.Quiconque estime que l’un de ses droits garantis par la Charte néo-zélandaise des droits a été bafoué peut engager des poursuites contre la Couronne. Un certain nombre de voies de recours sont ouvertes aux victimes, notamment le prononcé d’injonctions excluant les éléments de preuve obtenus en violation d’un droit garanti par la Charte. Ces injonctions sont prononcées à l’issue d’une mise en balance, où l’importance voulue est donnée non seulement au droit mais aussi à d’autres facteurs favorables ou opposés à l’exclusion. Un tribunal peut également ordonner l’arrêt de la procédure lorsqu’on a enregistré un retard tel qu’il constitue une violation de l’article 25 b) de la Charte néo-zélandaise des droits (qui consacre le droit d’être jugé sans retard excessif). La cour d’appel a déclaré que lorsqu’une disposition législative ne peut être interprétée d’une manière conforme à la Charte, les tribunaux peuvent faire une déclaration de non-conformité, mais la disposition doit être appliquée.

207.En vertu de la loi sur les droits de l’homme, des plaintes pour discrimination illégale peuvent être résolues par le biais du mécanisme de la Commission des droits de l’homme. Celle-ci essaie d’aider les parties à résoudre leur différend en recourant à des formules souples et rapides de règlement, comme la médiation et d’autres mécanismes non judiciaires. Dans les cas où ces mécanismes échouent ou ne sont pas adaptés, une procédure peut être engagée auprès du Tribunal des droits de l’homme, précédemment appelé Tribunal de l’examen des plaintes pour qu’il se prononce. Le Directeur des procédures relatives aux droits de l’homme (bureau indépendant au sein de la Commission des droits de l’homme) représente gratuitement les plaignants qui remplissent certains critères. Les plaignants peuvent également se défendre eux-mêmes ou se faire représenter par le conseil de leur choix.

208.Lorsque le Tribunal des droits de l’homme est saisi d’une plainte, y compris une plainte concernant des politiques ou des pratiques gouvernementales, il a à sa disposition une large gamme de réparations, notamment l’octroi de dommages-intérêts, le prononcé d’ordonnances d’interdiction temporaire, d’injonctions de faire et d’ordonnances enjoignant de former ceux qui ont violé la loi afin qu’ils respectent leurs obligations à l’avenir. Lorsqu’une plainte concernant la législation ou des règlements valides est retenue, le seul recours possible est une déclaration faisant état d’un défaut de concordance avec la loi. Cela ne veut pas dire que la loi en question est invalidée, mais le ministre concerné doit porter la déclaration en question, ainsi que la réponse de l’exécutif à cette déclaration, à l’attention du Parlement.

209.Les décisions du Tribunal des droits de l’homme peuvent faire l’objet de recours devant la haute cour sur des points de fait et de droit, ou devant la cour d’appel et la Cour suprême sur des points de droit.

210.L’Office des relations du travail et le tribunal de l’emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les réclamations personnelles et celles qui portent sur le non-respect d’un contrat de travail. Les procédures relatives aux réclamations personnelles s’appliquent aux plaintes pour licenciement injustifié, à la discrimination dans certains domaines, à l’action injustifiable d’un employeur, à un harcèlement sexuel et à la contrainte exercée sur un employé en faveur de l’adhésion ou de la non-adhésion à une organisation syndicale. Des recours contre les décisions de l’Office des relations du travail peuvent être formés devant le tribunal de l’emploi.

211.Enfin, en vertu des articles 131 et 134 de la loi sur les droits de l’homme, le tribunal de district a compétence pour juger les délits d’incitation à la haine raciale et de refus de l’accès à un espace, un véhicule ou une installation publics pour des motifs discriminatoires. Les poursuites pour de tels délits ne peuvent être engagées qu’avec l’assentiment du Procureur général (Attorney-General).

212.Les Néo-Zélandais peuvent aussi se prévaloir du dispositif de communication individuelle prévu par le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Nouvelle-Zélande a également fait la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention contre la torture et a ainsi reconnu la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction.

C.Cadre général de la promotion des droits de l’hommeau niveau national

1.Publication des instruments internationaux

213.À l’occasion du soixantième anniversaire, en 2008, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Gouvernement a publié la troisième édition du Manuel néo-zélandais des normes internationales des droits de l’homme, afin de familiariser avec la question les Néo-Zélandais qui souhaiteraient en savoir plus sur le cadre international relatif aux droits de l’homme. Le Manuel a été publié pour la première fois en 1998, puis révisé en 2003. Il bénéficie d’une large diffusion, notamment dans les organismes d’État, auprès des ministres, des parlementaires, à la Commission des droits de l’homme, dans les organisations non gouvernementales, les écoles, les universités, les bibliothèques, les missions diplomatiques (aussi bien sur le sol néo-zélandais qu’à l’étranger) et dans les organisations internationales. Le Manuel reprend le texte de tous les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la Nouvelle-Zélande est partie.

2.Institutions nationales de défense des droits de l’homme: la Commission néo‑zélandaise des droits de l’homme

214.La Commission néo-zélandaise des droits de l’homme a été créée en septembre 1978. Il s’agit d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante à laquelle le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a accordé le statut A. Ses fonctions sont énoncées dans la loi de 1993 relative aux droits de l’homme et sont les suivantes:

a)Faire connaître les droits de l’homme et en promouvoir le respect et la compréhension ainsi que l’intérêt pour ces droits en Nouvelle-Zélande;

b)Encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre les personnes et les divers groupes qui composent la société néo-zélandaise;

c)Être un chef de file de l’égalité des chances en matière d’emploi; évaluer et surveiller les pratiques et formuler des avis en la matière; et

d)Communiquer des informations aux personnes se posant des questions sur la discrimination et faciliter le règlement des différends liés à la discrimination.

a)Rôles et fonctions

215.Dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités, la Commission des droits de l’homme est notamment habilitée, en vertu de la loi de 1993 relative aux droits de l’homme à:

Défendre la cause des droits de l’homme;

Mener à bien des programmes et des activités dans le domaine des droits de l’homme;

Faire des déclarations publiques concernant les questions touchant aux droits de l’homme et aux relations interraciales;

Faire mieux comprendre les aspects du Traité de Waitangi qui se rapportent aux droits de l’homme;

Publier des directives et des codes de pratique volontaires;

Recevoir et organiser des représentations publiques sur des thèmes touchant aux droits de l’homme;

Consulter d’autres organisations et coopérer avec elles;

Enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme;

Engager des procédures ou intervenir dans des procédures judiciaires;

Rendre compte au Premier Ministre de la manière dont sont respectés les droits de l’homme, les normes internationales et la législation;

Mettre au point un plan national d’action en faveur des droits de l’homme.

216.La Commission des droits de l’homme publie un rapport annuel sur les relations interraciales, qui dresse le bilan des évolutions constatées sur l’année écoulée ainsi que de la suite donnée aux recommandations des organes conventionnels et identifie les priorités pour l’année à venir.

217.La Commission des droits de l’homme dispose de bureaux dans les trois plus grandes villes du pays.

b)Plan d’action de la Nouvelle-Zélande en faveur des droits de l’homme

218.La loi de 2001 portant modification de la loi sur les droits de l’homme prévoyait que la Commission des droits de l’homme devait élaborer un plan national d’action en faveur des droits de l’homme. Celui-ci a été publié en mars 2005 et contenait 178 recommandations quant aux actions à mener en priorité. En réponse, le Gouvernement a demandé aux départements d’envisager la mise en œuvre de ces actions à mener en priorité dans le cadre de leurs activités ordinaires. Les départements ont également été encouragés à répondre aux demandes d’informations de la Commission des droits de l’homme. Cette approche a favorisé le maintien du dialogue entre la Commission des droits de l’homme et les départements.

219.En 2008, la Commission des droits de l’homme a procédé à un examen à mi-parcours du Plan national d’action. Elle a relevé que 21 des actions prioritaires avaient été menées à bien et que pour 132 autres des progrès avaient été réalisés, allant de «progrès limités» à «progrès significatifs». Dans 24 cas, aucun progrès n’avait été constaté (ce qui signifie que les points en question n’avaient pas été intégrés au programme de travail du Gouvernement). Peuvent être cités parmi les réalisations:

Au titre des mesures visant à réduire la violence dirigée contre les enfants et les jeunes, la révision de l’article 59 de la loi de 1961 sur les crimes et délits (qui autorisait le recours à la force raisonnable pour corriger les enfants);

Des mesures de lutte contre la pauvreté, notamment des hausses du salaire minimum;

L’introduction du congé parental rémunéré;

La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

La reconnaissance de la langue des signes néo-zélandaise en tant que langue officielle;

La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prévoyant des visites préventives de tous les lieux de détention;

Une meilleure reconnaissance du droit à l’égalité des personnes de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres), avec notamment la loi de 2005 relative à l’union civile.

220.La Commission des droits de l’homme prévoit de mettre au point un deuxième plan d’action pour la période 2010-2015.

c)Éducation et information en matière de droits de l’homme

221.L’éducation et l’information en matière de droits de l’homme sont délivrées sous diverses formes par la Commission des droits de l’homme. Celle-ci dispose d’un site Web très complet, qui permet aux internautes de consulter des informations sur les plaintes, des communiqués de presse, divers références et contributions, des documents de synthèse, des réponses aux questions les plus fréquemment posées et des renseignements sur les manifestations passées et avenir. InfoLine est une permanence téléphonique gratuite et confidentielle, qui répond aux questions et reçoit les plaintes. Différentes lettres d’information électroniques interactives et pages Facebook permettent à la collectivité de s’engager dans tout un éventail de projets de la Commission. L’information en matière de droits de l’homme est également assurée via une vaste gamme de documents sur papier, tels que des documents de synthèse, des brochures d’information sur les services de la Commission, des conseils sur les droits de l’homme dans des situations spécifiques, des plaquettes, des affiches et des cartes postales. Les informations les plus importantes sont disponibles dans plusieurs langues et sous divers formats accessibles, y compris en langue des signes néo-zélandaise et en impression à gros caractères.

222.La Commission des droits de l’homme dispose d’une équipe consultative spécialement dédiée à l’éducation, qui dispense un enseignement sur les droits de l’homme à de nombreuses organisations, publiques et privées, de la société civile. Sont notamment abordés dans les programmes éducatifs la loi relative aux droits de l’homme, l’intégration des droits de l’homme dans les politiques et pratiques, le harcèlement sexuel et racial ou les brimades, et des ateliers sont organisés sur les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les aspects touchant aux droits de l’homme du Traité de Waitangi sont exposés dans le cadre d’ateliers organisés sur l’ensemble du territoire dans le cadre du projet de la Commission «Te Mana I Waitangi».

223.La Commission des droits de l’homme a mis sur pied un programme de développement communautaire des droits de l’homme, «Taku Manawa», visant à renforcer les capacités de résoudre à l’échelon local les problèmes ayant trait aux droits de l’homme. Dans le cadre de ce programme sont dispensées des formations visant à inculquer à des membres des communautés une approche fondée sur les droits de l’homme afin qu’ils puissent sensibiliser les groupes et les individus au sein de leur communauté. Les personnes bénéficiant de cette formation ont la possibilité de voir leurs acquis validés dans le Cadre des certifications néo-zélandais (New Zealand Qualifications Framework). Ce programme a été mis en œuvre dans trois régions à ce jour.

224.La Commission des droits de l’homme apporte son concours au Programme d’action néo-zélandais en faveur de la diversité, par le biais duquel 250 organismes publics, associations communautaires et organisations du secteur privé enregistrent annuellement des projets en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité et des relations interraciales harmonieuses. La Commission des droits de l’homme apporte informations, appui et partage des bonnes pratiques par l’intermédiaire des quatre réseaux thématiques participant au programme et d’un forum annuel de la diversité.

d)Éducation aux droits de l’homme à l’intention du secteur public

225.La Commission des droits de l’homme travaille avec tout un éventail d’organismes gouvernementaux à intégrer une perspective des droits de l’homme dans leurs politiques et pratiques. Ont notamment été visés à ce jour la Police nationale, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur et l’administration pénitentiaire.

226.Il n’existe pas de programme coordonné d’éducation aux droits de l’homme spécialement conçu pour les autorités locales de Nouvelle-Zélande. C’est à chacune des autorités locales qu’incombe la responsabilité de faire en sorte que tous les employés comprennent et puissent appliquer en pratique les normes pertinentes relatives aux droits de l’homme (telles que celles consacrées dans la Charte des droits). La loi de 2002 sur les collectivités locales impose à toutes les autorités locales de consulter les habitants et de prendre leurs besoins en considération pour tout ce qui touche au développement social, économique, environnemental et culturel.

227.Un certain nombre de collectivités locales ont reçu un enseignement sur les droits de l’homme dans le cadre du programme d’engagement régional de la Commission des droits de l’homme. Il s’est agi entre autres choses de travailler avec la Commission des droits de l’homme et des groupes de la communauté sur des manifestations spécifiques organisées autour des droits de l’homme, comme la Journée des relations interraciales.

3.Promotion de la sensibilisation aux droits de l’homme par le biais des programmes scolaires et de campagnes d’information financées par l’État

228.La reconnaissance de l’importance du Traité de Waitangi, de la diversité culturelle et de l’ouverture à la diversité (définie comme l’absence de sexisme, de racisme et d’attitude discriminatoire) fait partie des principes fondamentaux du nouveau programme de l’éducation nationale. De plus, dans le Code d’éthique, les élèves sont encouragés à faire preuve de respect à l’égard des autres, d’eux-mêmes et des droits de l’homme. Les droits de l’homme apparaissent dans deux options en sciences sociales pour la classe d’âge des 13‑16 ans.

Éducation aux droits de l’homme dans les établissements d’enseignement supérieur

229.Plusieurs modules (unités de valeur) en rapport avec les droits de l’homme sont proposés dans le cadre néo-zélandais des certifications (New Zealand Qualifications Framework). Figurent notamment parmi les prestataires accrédités des instituts de technologie, des «wānanga» (centres d’apprentissage et de recherche maoris), des organismes professionnels d’apprentissage, des établissements de formation privés, des ONG et quelques associations communautaires. Un certain nombre de cours d’université comportent une matière «droits de l’homme», en particulier dans les cursus de droit, de sciences sociales et de commerce.

230.Le Bureau du Commissaire aux enfants fournit informations et avis sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des enfants. Des formations portant sur les droits de l’enfant dans le système éducatif sont en particulier dispensées grâce à des ateliers organisés par le Bureau à l’intention des personnes susceptibles de défendre les enfants, par exemple pour régler des cas d’exclusion du système scolaire pour cause de handicap ou de procédures disciplinaires.

4.Rôle de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales

231.Les ONG jouent un rôle actif et important dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. On en recense un grand nombre et une bonne partie d’entre elles fonctionnent comme des «lobbies», notamment en faisant des suggestions au Gouvernement sur des questions les intéressant particulièrement. Certaines de ces organisations reçoivent des fonds publics pour leurs activités.

232.Les droits de l’homme dans l’éducation, ou «Māori Mana Tika Tangata», est une initiative initialement lancée par Amnesty International, le Commissaire aux enfants, le Centre de documentation pour le développement, la Commission des droits de l’homme et la Fondation pour la paix. Il s’agit d’aider les écoles et les structures d’accueil préscolaire à devenir des communautés capables d’intégrer, promouvoir et assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme.

233.D’autres ONG proposent en outre des programmes spécifiquement destinés aux écoles, notamment le programme de vulgarisation «Culture de la paix» et le programme de médiation scolaire entre pairs (UNESCO, 2000). Certaines travaillent particulièrement sur la question de la vulnérabilité des élèves au harcèlement et aux brimades. Des actions sont ainsi menées par exemple contre la discrimination que peuvent rencontrer les élèves handicapés ou sur les thèmes de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

5.Promotion de la sensibilisation aux droits de l’homme dans les médias de masse

234.En Nouvelle-Zélande, les médias jouissent d’une grande liberté, ce qui permet à la presse, à la radio, à la télévision et à l’Internet de contribuer significativement à faire connaître les atteintes aux droits de l’homme et à exercer une pression pour que des mesures soient prises. Les médias sont libres de relater les décisions du Parlement et de la justice dans les domaines touchant aux droits de l’homme et il est fréquent que les questions des parlementaires fassent suite à la couverture médiatique d’un fait précis.

6.Coopération et aide au développement

235.La Nouvelle-Zélande peut faire état d’un engagement sans faille envers la protection et la promotion des normes internationales des droits de l’homme, telles qu’elles sont consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principaux traités relatifs aux droits de l’homme. Elle s’emploie à défendre et à faire progresser ces normes dans les forums multilatéraux consacrés aux droits de l’homme, en accordant une attention toute particulière au Conseil des droits de l’homme à Genève, aux sessions de la Troisième Commission de l’Assemblée générale à New York et aux négociations de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

236.La Nouvelle-Zélande s’attache aussi à promouvoir les droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique ainsi que dans les pays avec lesquels elle entretient des relations bilatérales, par des échanges de vues mais aussi par une assistance concrète. L’objectif stratégique du programme de l’État en matière d’aide internationale et de développement est le développement durable dans les pays en développement, de manière à réduire la pauvreté et à contribuer à un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. Les droits de l’homme sont un thème transversal du programme d’aide car cela va dans le sens d’une plus grande efficacité de l’action en faveur du développement.

D.Rôle de l’établissement de rapports dans la promotion des droitsde l’homme au niveau national

Structure nationale de coordination pour l’établissement des rapportsau titre des traités

237.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur est chargé de coordonner l’élaboration des rapports périodiques que la Nouvelle-Zélande présente aux organes des NationsUnies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère de la condition féminine et le Ministère de la jeunesse rédigent les rapports présentés en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, respectivement. Le Ministère de la justice établit les rapports soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Bureau chargé des questions d’invalidité établit les rapports présentés au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

a)Participation des départements, institutions et hauts responsables au niveau centralde l’État et participation des entités extérieures à l’État

238.Les rapports (y compris le document de base commun) sont élaborés à partir des informations reçues de nombreux départements et organismes gouvernementaux. Ils sont mis à la disposition de la Commission des droits de l’homme et des organisations de la société civile, qui sont invitées à faire des commentaires. Ils sont également consultables sur le site Web des ministères concernés. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (et son premier Protocole facultatif), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (et son Protocole facultatif) et la Convention relative aux droits de l’enfant ont été traduits en maori.

b)Rôle du corps législatif

239.Les rapports de la Nouvelle-Zélande sont soumis au Cabinet pour approbation avant d’être présentés au Secrétariat de l’ONU.

c)Publication des rapports

240.Des résumés des débats consacrés par les organes conventionnels de l’ONU à l’examen des rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande, y compris les questions spécifiques posées par les membres des Comités, peuvent être consultés gratuitement par le grand public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.

III.Renseignements sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

A.Non-discrimination et égalité

241.Le principe de non-discrimination est inscrit à l’article 19 de la loi sur la Charte des droits ainsi que dans les parties 1A et 2 de la loi sur les droits de l’homme.

242.La loi de 2000 sur les relations de travail et la loi de 1972 sur l’égalité de rémunération prévoient des garanties contre la discrimination dans l’emploi fondée sur le sexe. Les salariés qui estiment avoir été victimes de discrimination au motif de leur sexe peuvent porter leurs griefs à l’égard de leur employeur devant la justice en application de la loi sur les relations de travail; il leur est possible de porter plainte devant l’Inspection du travail du Département du travail en application de la loi sur l’égalité de rémunération ou de le faire devant la Commission des droits de l’homme en application de la loi sur les droits de l’homme. Une vaste documentation expliquant les procédures et les recours prévus dans le cadre de ces lois est largement accessible.

243.La Commission des droits de l’homme surveille les résultats obtenus en matière de droits de l’homme, notamment par le biais de l’établissement, tous les cinq ans, de son rapport intitulé «La situation des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande aujourd’hui». Elle publie également tous les deux ans un recensement des femmes aux postes de pouvoir et, tous les ans, une étude sur les perceptions de la discrimination par le grand public et un rapport sur le respect par les entités de la Couronne des dispositions de la loi sur le secteur public concernant les bonnes pratiques des employeurs et les politiques relatives à l’égalité des chances.

244.En vertu des prescriptions relatives aux bonnes pratiques des employeurs, les directeurs généraux des organismes néo-zélandais doivent mettre en œuvre une politique de ressources humaines prévoyant expressément, notamment, un programme d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que la reconnaissance de la nécessité d’une présence accrue des Maoris dans la fonction publique, des besoins en matière d’emploi et des différences culturelles des groupes ethniques ou minoritaires, et des besoins en matière d’emploi des femmes et des personnes handicapées.

B.Protection sociale et éducation

245.La Nouvelle-Zélande dispose d’un système de sécurité sociale de base, combiné à diverses politiques qui peuvent varier selon l’évolution des besoins de la société. Ce système a vocation à garantir un niveau de vie suffisant et à donner à tous la possibilité de participer pleinement à la société. On trouvera ci-après un descriptif du système de sécurité sociale de base et des exemples de politiques pertinentes au regard des différentes conventions des Nations Unies auxquelles la Nouvelle-Zélande est partie.

246.Le système de sécurité sociale constitue un filet de sécurité pour les personnes dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins ou à ceux de leur famille. Il repose sur quatre grands éléments:

a)Un système de prestations de sécurité sociale universelles financé par la fiscalité générale: les prestations de sécurité sociale sont versées à tous les résidents qui remplissent les critères d’admissibilité, qu’ils exercent ou aient exercé ou non une activité. Est compris dans ce système un régime universel de retraite pour les plus de 65 ans;

b)Une couverture personnelle complète pour les blessures causées par accident pour tous les résidents néo-zélandais et les visiteurs durant leur séjour sur le territoire, dès lors qu’ils ne sont pas responsables de l’accident, financée pour partie par des prélèvements et pour partie par la fiscalité générale;

c)Un système de soins de santé public, dans le cadre duquel 78 % des soins de santé sont financés par la fiscalité générale, qui couvre: les services de prévention et de promotion de santé publique; les soins hospitaliers ambulatoires et de séjour; les prestations des services de soins de santé primaires; les médicaments prescrits aux patients ambulatoires et hospitaliers; les soins de santé mentale; la maternité; les soins dentaires pour les enfants scolarisés; des soins dentaires d’urgence limités pour les adultes en situation défavorisée; et les services d’aide aux personnes handicapées;

d)Des logements locatifs subventionnés en faveur des personnes à faibles revenus ou ayant des besoins spéciaux en matière de logement. Le Gouvernement est propriétaire ou gestionnaire d’un parc locatif de plus de 66000 logements sur l’ensemble du territoire, dont quelque 1500 foyers communautaires proposant des services d’hébergement; il met aussi à disposition des prêts immobiliers pour permettre aux ménages de revenus faibles à moyens d’accéder à la propriété.

247.L’État accorde plus de 70 bourses, prestations et allocations différentes pour aider les familles et les individus à subvenir à leurs besoins. Cela comprend une bourse d’études destinée à aider les personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise en finançant leur participation à des stages de formation spécifiques de courte durée, ainsi que tout un éventail d’autres bourses répondant à des besoins particuliers.

248.Les prestations néo-zélandaises sont réévaluées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les pensions de retraite sont également ajustées de manière à s’établir à 66% du salaire général moyen, conformément à la législation.

249.Les enfants vulnérables bénéficient d’une attention toute particulière dans le cadre des politiques sociales de la Nouvelle-Zélande. Il existe des allocations générales pour aider les familles avec enfants. C’est ainsi, par exemple, que des allocations pour garde d’enfants sont versées pour aider les familles à s’acquitter des frais de garde des enfants d’âge préscolaire et qu’une allocation est versée à toute personne prenant en charge un enfant ou un adolescent atteint d’un handicap grave. Certaines prestations sont versées à des familles inscrites à certains programmes de prévention de la maltraitance à enfants afin de prendre en charge une partie des coûts de l’éducation préscolaire (pour les enfants âgés de 18mois à 3ans).

250.Certaines familles bénéficient de crédits d’impôt jusqu’au dix-septième anniversaire de leurs enfants à charge (dix-huitième anniversaire si l’enfant poursuit toujours ses études). La Nouvelle-Zélande a mis en place un système de crédits d’impôt aux familles à trois niveaux. Les seuils entre chacun de ces trois niveaux sont déterminés par le revenu de la famille. Les familles avec enfants à charge peuvent avoir droit à l’un de ces crédits d’impôt ou à plusieurs en même temps. Le montant du crédit d’impôt perçu par chaque famille dépend du revenu total du ménage et du nombre d’enfants à charge. Le système de crédits d’impôt aux familles principal comprend:

a)Le «crédit d’impôt familles minimum», qui complète les ressources des ménages qui travaillent mais dont le revenu est faible, afin de leur garantir un niveau de revenu minimum;

b)Le «crédit d’impôt familles», versé aux ménages qui travaillent qui bénéficient déjà d’une prestation de la sécurité sociale, sous condition de ressources (critères de revenus du chef de famille); et

c)Le «crédit d’impôt d’incitation à l’emploi», somme forfaitaire versée pour chaque enfant dès lors que l’un au moins de ses deux parents travaille. Le montant total que la famille peut percevoir est plafonné.

251.Le crédit d’impôt parental ne fait pas partie de ce système: il s’agit d’un versement unique, forfaitaire, dont bénéficient les familles à faibles revenus, pour les huit semaines suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant.

252.La Nouvelle-Zélande met également en œuvre des politiques visant spécifiquement à réduire les obstacles financiers à l’accès aux services d’éducation en faveur des enfants en bas âge. Tous les services d’éducation préscolaire, jardins d’éveil et kohanga reo (services d’éducation pour la petite enfance en langue maori) bénéficient de subventions de l’État à hauteur de vingt heures de financement.

253.L’amélioration de la participation des Maoris et des insulaires du Pacifique aux initiatives d’éducation en faveur de la petite enfance est jugée primordiale. Une nouvelle série de politiques a été introduite en mai 2010 pour atteindre cet objectif. Ont notamment été lancés: des projets intensifs de participation à l’échelon communautaire; des jardins d’éveil subventionnés; des projets d’appui à la langue, à la culture et à l’engagement communautaire. Les projets destinés à soutenir la participation à des services à domicile se concentreront sur les régions dans lesquelles les enfants non inscrits sont nombreux et seront adaptés de manière à répondre aux besoins spécifiques de chacune de ces régions. On estime à 3 500 le nombre d’enfants de plus de 4 ans qui auront accès à une éducation préscolaire de qualité grâce à ces projets.

254.Une certaine amélioration de la participation des Maoris à l’éducation préscolaire a déjà été constatée. Par exemple, le taux de fréquentation est passé dans ce groupe de population de 89,9 % en 2006 à 91,4 % en 2009. La proportion des éducateurs de jeunes enfants enregistrés (formés et agréés) maoris est passée de 23,2 % en 2004 à 52,8 % en 2009.

255.Un autre levier sur lequel la Nouvelle-Zélande compte pour réduire les inégalités est la politique de soutien aux parents adolescents vulnérables et à leurs enfants. Pour aider cette catégorie de population, elle dispose de travailleurs sociaux proposant une prise en charge individuelle et prévoit de créer au cours des quatre prochaines années sept foyers subventionnés dans des communautés où les besoins sont importants. Ces foyers apporteront aux parents adolescents et à leurs enfants l’appui d’un personnel spécialement formé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ce soutien à la parentalité aura pour but d’apporter aux jeunes parents les informations et les compétences nécessaires pour préparer la venue de leur enfant, prendre soin de lui et identifier et satisfaire ses besoins sur le triple plan sanitaire, éducatif et social.

256.De nouvelles initiatives en faveur des jeunes présentant un risque élevé de chômage de longue durée ont été introduites en 2009 en réponse à la récession mondiale. Cette série d’initiatives offrira des perspectives d’emploi et de formation aux jeunes de 16 à 24 ans jusqu’à la fin de l’année 2011. Elle comprend un programme d’offres d’emploi réservées aux jeunes ainsi qu’un module de formation visant à améliorer le niveau de qualifications chez les jeunes âgés de 16 ou 17 ans.

257.D’autres initiatives, programmes et fonds ont été mis en place en parallèle pour aider les familles et les individus, notamment:

a)L’initiative «Whãnau Ora», qui apporte aux familles un appui concret, de proximité, de manière qu’elles puissent s’autogérer et prendre leurs propres décisions en matière de développement économique, culturel et social;

b)Le Fonds d’innovation pour le logement, dont l’objet est de favoriser la collaboration entre les autorités et les organisations communautaires afin d’offrir davantage de logements aux Néo-Zélandais de revenus faibles à modestes ou ayant des besoins particuliers en matière de logement. Ce fonds met des financements à la disposition d’organismes de logement communautaires et d’organisations maoris pour leur permettre de construire ou d’acheter des logements locatifs communautaires et permettre à des ménages d’accéder à la propriété à des prix abordables;

c)Le programme d’intégration sur le marché du travail, qui associe toutes sortes de subventions et de formations et autres formes d’appui afin d’aider les personnes lourdement handicapées à obtenir un emploi dans le secteur public; et

d)La norme «Conçu pour durer toute une vie» (initiative d’une ONG financée en partie par l’État), qui a vocation à promouvoir et à agréer de nouveaux logements conçus pour être à la fois sûrs, abordables, confortables et facilement adaptables en fonction de l’évolution des besoins des familles, en particulier celles comptant des personnes âgées ou handicapées.

258.Au cours des trois prochaines années, la Nouvelle-Zélande entend contribuer, financièrement et par des mesures politiques, à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées et à suivre l’évolution de la situation en la matière dans la droite ligne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission des droits de l’homme et le Bureau des médiateurs prendront une part active à ces travaux, indépendamment du Gouvernement, et aux côtés des organisations de personnes handicapées.

C.Santé

259.Depuis 2002, le niveau de financement public des services de soins de santé primaires a fortement augmenté. Les subventions publiques s’appliquent désormais à tous les groupes de population faisant appel aux services d’un médecin référent. Cette décision a été prise pour éviter que les soins ne soient retardés pour des raisons de coûts. Le Gouvernement a par ailleurs introduit une nouvelle méthode de financement des organisations de santé primaires (PHO) en 2002 − soit le financement annuel par habitant pour tous les patients inscrits auprès d’une organisation de santé primaire par opposition à un paiement à l’acte versé au médecin à l’issue de chaque consultation.

260.Ce principe de somme forfaitaire perçue pour chaque patient s’inscrit dans une démarche de santé publique au niveau des soins de santé primaires, y compris des initiatives de promotion de la santé et de prévention des maladies, la surveillance complémentaire, des dépistages et le rappel des contrôles périodiques de suivi pour les populations «à risque». Cette méthode de financement permet aussi la mise en place d’équipes de soins de santé primaires, au sein desquelles les services sont fournis par toute une gamme de prestataires, notamment des médecins généralistes, infirmières, éducateurs sanitaires, diététiciens, conseillers en diabétologie et kinésithérapeutes. Les patients ont ainsi la possibilité de voir le membre de l’équipe le plus à même de les aider plutôt que de consulter systématiquement un médecin généraliste.

261.L’évaluation publique des résultats des PHO en termes d’accessibilité, d’utilisation des services et de santé publique suit son cours. Ces données seront rendues publiques avant la fin de l’année 2010.

262.On peut citer parmi les autres initiatives mises en place:

a)Le recrutement volontariste de Maoris et d’insulaires du Pacifique dans les cursus de formation de médecins et d’infirmières et une plus grande diversité chez les prestataires de services de santé, en particulier une augmentation de la proportion de Maoris et d’insulaires du Pacifique au niveau des soins de santé primaires;

b)Des campagnes d’information appelant à prendre part à des programmes pour arrêter de fumer, se faire vacciner ou bénéficier de dépistages, ou encore à consulter de manière plus précoce;

c)La publication d’informations relatives à l’accès aux services de santé, par exemple à l’accès aux services non urgents tels que la chirurgie. Cela a favorisé les débats sur les raisons pour lesquelles des personnes beaucoup plus touchées que d’autres par la maladie n’étaient pas toujours traitées de manière équitable. Les praticiens ont ainsi pu identifier et améliorer les pratiques qui avaient pu entraver l’accès aux soins ou être sources de discrimination;

d)L’identification et la publication d’objectifs de performance clefs pour le secteur des soins de santé, dans le souci d’atteindre l’objectif du Gouvernement de garantir des soins de meilleure qualité, plus précoces et plus accessibles; et

e)Des améliorations dans l’isolation des logements et une augmentation de la couverture vaccinale chez les enfants.

Information du public et marketing social

263.La Nouvelle-Zélande est engagée dans une politique de campagnes de marketing social, de programmes éducatifs et de campagnes d’information visant à faire évoluer les mentalités et les comportements. On trouvera ci-dessous quelques exemples de campagnes récemment menées dans ce sens:

a)Campagne «It’s not OK». Il s’agit de spots télévisés et de projets communautaires dont le message est «On ne peut pas être violent dans la famille, mais on peut demander de l’aide». Un fonds d’action communautaire vient soutenir des activités de proximité et une ligne téléphonique d’entraide gratuite sur le thème des violences familiales permet d’obtenir des informations et d’être mis en relation avec les services compétents si nécessaire;

b)La campagne «Never shake a baby». Cette campagne vise à informer toute personne s’occupant d’un enfant des raisons pour lesquelles un nouveau-né ne doit jamais être secoué. Les messages sont diffusés à la télévision, à la radio, dans la presse écrite, sur Internet et par voie d’affichage dans les centres commerciaux et sur les abribus des grandes agglomérations, parallèlement à de nombreuses actions au niveau communautaire. L’objectif est que les dangers du syndrome du bébé secoué et les moyens d’obtenir de l’aide soient connus de tous les nouveaux parents et plus particulièrement des jeunes qui sont pères ou mères pour la première fois;

c)La campagne «Take a moment». Cette campagne a pour but de convaincre les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle qu’elles font partie intégrante de la société et de changer la vision que la population peut avoir des handicaps mentaux. Les messages consistent à montrer des moments de la vie quotidienne d’une personne atteinte de ce type de déficience;

d)Des campagnes de santé, par exemple des campagnes d’information régulièrement menées pour appeler à arrêter de fumer, à se faire vacciner ou à se faire dépister et des initiatives nationales contre la dépression. Il ne s’agit là que de quelques exemples de la manière dont le secteur de la santé néo-zélandais tente d’aider la population à prendre pleinement part à la société et à choisir un mode de vie.

D.Justice et système pénitentiaire

264.S’attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalité est une priorité pour l’ensemble du Gouvernement. Les organismes sociaux et de justice travaillent main dans la main à réduire le nombre d’infractions et de victimes, en particulier chez les Maoris. Quatre domaines d’action ont été érigés au rang de priorités en 2009 à la suite de consultations publiques:

a)L’amélioration de l’efficacité des services de soutien à la maternité et à la parentalité, en particulier dans les familles de jeunes enfants les plus à risque. Les organismes publics aident les familles à accéder à différents types de services de soutien à la maternité, à la santé de l’enfant et à la famille;

b)La lutte contre les problèmes de comportement. Les troubles graves du comportement chez l’enfant sont les principaux éléments prédictifs de comportements antisociaux chroniques ultérieurs, délinquance comprise. Les travaux en la matière consistent essentiellement à mettre au point et à mettre en œuvre des programmes culturellement appropriés, exécutés en milieu scolaire, des programmes de tutorat et des services spécialisés de soutien à la parentalité;

c)La lutte contre le fléau de l’alcoolisme et l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité des cures de désintoxication pour les alcooliques et les toxicomanes. L’État s’emploie à améliorer l’accès aux bilans de dépendance et aux traitements à tous les niveaux du système de justice pénale pour adultes. La Commission des lois a en outre entrepris un réexamen de la vente d’alcool en Nouvelle-Zélande et ses travaux devraient selon toute vraisemblance aboutir à une réforme visant à limiter la disponibilité des boissons alcoolisées;

d)La définition de mesures de substitution à la privation de liberté pour la prise en charge et l’encadrement des récidivistes auteurs d’infractions mineures. Des méthodes reposant par exemple sur la justice de réparation ou consistant à aider les intéressés à saisir des possibilités de formation ou d’emploi sont en cours de développement ou de mise en œuvre. À l’heure actuelle, certaines audiences de tribunaux pour mineurs ont lieu dans des maraes (lieux de réunion traditionnels maoris). Il est bon que les jeunes Maoris se trouvent dans un environnement où l’autorité et l’attention des tribus ont une influence. La justice de réparation consiste à organiser une rencontre entre la victime et l’auteur des faits, à l’occasion de laquelle la victime peut faire connaître ses besoins et l’auteur s’engager à redresser les choses. L’auteur doit reconnaître sa responsabilité dans l’infraction avant qu’un processus de justice de réparation puisse être lancé. Le Ministère de la justice finance des processus de justice de réparation avant condamnation par le biais de 26 groupes de prestataires communautaires, sur l’ensemble du territoire.

265.L’administration pénitentiaire propose différents programmes et services visant spécifiquement à réduire la récidive chez les Maoris en s’appuyant sur les concepts et valeurs tikanga (coutumiers maoris) dont certains sont énumérés ci-dessous:

Programmes tikanga maoris. Ces programmes s’adressent à tous les auteurs d’infractions qui se déclarent maoris et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, de placement sous surveillance intensive, d’assignation à résidence, de libération conditionnelle ou à des travaux d’intérêt général. Ces programmes s’appuient sur les notions et valeurs coutumières pour donner aux participants la volonté et la motivation pour travailler à leur réhabilitation, en se concentrant particulièrement sur leurs pratiques délictueuses. Une évaluation entreprise en 2007-2008 a conclu à des améliorations modestes sur l’ensemble des réponses des participants évalués.

Programmes thérapeutiques en faveur des Maoris. Ces programmes sont spécifiquement prévus pour les délinquants masculins maoris à haut risque. Ils s’appuient sur une thérapie comportementale cognitive associée aux tikanga maoris et sont exécutés par cinq unités spécialement dédiées aux Maoris au sein de l’administration pénitentiaire et par l’établissement pénitentiaire de la région du Northland;

Quartiers spéciaux maoris. Cinq quartiers de 60 lits chacun réservés aux Maoris dans les prisons pour hommes ont recours aux tikanga maoris pour motiver et réadapter les détenus au sein d’une communauté thérapeutique en milieu carcéral. Le personnel pénitentiaire travaille en étroite collaboration avec des prestataires de programmes appartenant aux hap ū (familles élargies, clan) et aux iwi (tribus) pour aider les détenus à s’insérer de manière responsable et sociable dans la communauté;

Chargés de liaison avec les wh ā nau. Il existe un chargé de liaison avec les wh ā nau dans chacun des quartiers réservés aux Maoris. Ceux-ci contribuent de manière déterminante à établir des liens entre les détenus et leur wh ā nau (groupe familial), leur hap ū et leur iwi ainsi que la communauté maorie locale avant leur libération. Ils travaillent directement avec un wh ā nau du condamné afin de mettre en place des stratégies pour résoudre ou gérer des problèmes de réinsertion qui ont été identifiés;

Kaitiaki. Les kaitiaki (tuteurs) sont des groupes de Maoris des régions dans lesquelles quatre nouveaux centres pénitentiaires régionaux ont été créés. Ils sont activement impliqués dans l’aide à l’accueil, à la réadaptation et à la réinsertion des détenus maoris, et cela avec l’implication des familles des détenus. Les kaitiaki sont en outre associés au recrutement et à la formation du personnel pénitentiaire;

K ō whiritanga. Le programme k ō whiritanga (Faire des choix) vise à aider les femmes ayant commis des infractions à comprendre les raisons de leurs actes et à développer des savoir-faire spécifiques en vue d’éviter les récidives. Ce programme s’inspire de thérapies occidentales, qui ont été adaptées pour répondre aux besoins des femmes maories.

Annexe

Normes internationales relatives aux droits de l’homme: état des ratifications

Normes internationales relatives aux droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Statut	Signature: 1968 − Ratification: 1978
Réserve	Le Gouvernement néo‑zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 8, vu que les mesures législatives existantes, promulguées pour assurer la représentation effective des syndicats et encourager des relations du travail harmonieuses, peuvent ne pas être compatibles avec cet article.
Raison	La Nouvelle‑Zélande a formulé cette réserve en raison de l’incompatibilité de l’article 8 avec des dispositions de la loi de 1973 relative aux relations du travail. La législation et la politique néo‑zélandaise en matière de relations du travail est à présent très différente.
Action	À ce jour, des progrès sur cette réserve ont été liés à la ratification de la Convention de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (no87), dont l’article3 prévoit que les travailleurs ont la capacité de participer, de façon licite, à des grèves de solidarité et de protestation. Selon l’OIT, l’article86 de la loi néo‑zélandaise relative aux relations du travail de 2000 (qui prévoit une sanction contre les travailleurs participant à ce type de grève) ne permet pas à la Nouvelle‑Zélande de ratifier la Convention. Pour le moment, le Gouvernement ne souhaite pas rendre licites les grèves de solidarité et de protestation en supprimant ces sanctions. Bien qu’il ne soit pas, en tant que tel, nécessaire de ratifier la Convention no 87 de l’OIT pour lever cette réserve, la Nouvelle‑Zélande considère que la jurisprudence de l’OIT permettra de déterminer la portée du droit de grève en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Statut	Signature: 1968 − Ratification: 1978
Déclaration	Le Gouvernement néo-zélandais déclare, en vertu de l’article 41 du Pacte, qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications d’un autre État partie, qui a également déclaré en vertu de l’article 41 reconnaître, en ce qui le concerne, la compétence du Comité, hormis dans le cas où la déclaration de cet État partie a été faite moins de douze heures avant qu’il ne présente une plainte au sujet de la Nouvelle-Zélande.
Réserve	Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 10 2) b) ou l’article 10 3) si, du fait des circonstances, il est impossible de séparer les jeunes prévenus des adultes faute d’installations appropriées; il se réserve en outre le droit de ne pas appliquer l’article 10 3) lorsqu’il est dans l’intérêt des autres jeunes détenus dans un établissement d’en retirer un certain jeune prévenu, ou lorsqu’il est considéré bénéfique de mettre ensemble les personnes concernées.
Raison	La Nouvelle-Zélande a formulé cette réserve, ainsi qu’une réserve similaire à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, étant donné qu’elle ne pouvait se conformer à cette disposition du Pacte faute d’installations de détention suffisantes réservées aux jeunes. Elle était aussi préoccupée par le fait qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt supérieur des jeunes d’être séparés des prisonniers adultes, en particulier lorsqu’il s’agit de leur famille.
Action	En septembre 2003, le Comité des droits de l’enfant a informé la Nouvelle-Zélande que le fait d’inclure des jeunes vulnérables de 18 et 19 ans dans des quartiers réservés aux jeunes prévenus ne constituerait pas une violation des obligations prévues à l’article 37 c), si la réserve venait à être levée.
	De nouveaux quartiers réservés aux jeunes prévenus ont été achevés en 2005. Par ailleurs, en juillet 2005, une nouvelle loi et de nouveaux règlements sur le système pénitentiaire sont entrés en vigueur, qui abaissent l’âge des jeunes prévenus à 18 ans et prévoient que des jeunes d’âges différents ne seront pas mis ensemble, à moins que le directeur de l’établissement ne décide que cela est dans l’intérêt supérieur de l’intéressé. Des améliorations substantielles ont été apportées aux prisons pour que le respect de ces dispositions puisse être garanti. D’autres travaux s’imposent cependant encore dans d’autres lieux de détention, en particulier dans les cellules des tribunaux et les moyens de transport de la police, pour que le respect soit total. Les détenus de moins de 17 ans sont généralement séparés des adultes lors des transports ou dans les cellules des tribunaux mais cela n’est pas toujours possible du fait des structures existantes limitées, en particulier dans les petits tribunaux des régions isolées. La Nouvelle-Zélande n’est dont pas en mesure de lever cette réserve à ce stade.
Réserve	Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 14 6) dans la mesure où il n’est pas convaincu du bien‑fondé du système existant relatif à l’indemnisation des personnes qui ont subi une peine suite à une erreur judiciaire.
Raison	Cette réserve a été formulée car le système néo-zélandais d’indemnisation en cas de condamnation injuste n’est pas conforme aux exigences de l’article 14 6), qui prévoit une indemnisation «conformément à la loi». Aucun régime légal n’est en vigueur. La Couronne peut accorder une indemnisation à une personne qui a été graciée par la Reine ou le Gouverneur général ou dont la condamnation a été annulée suite à un renvoi en vertu de l’article 406 de la loi pénale de 1961, mais ces indemnisations sont entièrement à la discrétion de la Couronne et n’obéissent à aucune obligation légale.
Action	En 2001, le Cabinet a révisé les directives que doit suivre l’exécutif lorsqu’il examine une demande d’indemnisation. Les directives révisées énoncent des critères d’admissibilité et les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation. Elles sont très détaillées, comportent des dispositions comminatoires et donnent instruction au Ministre de la justice de renvoyer les affaires recevables à un conseiller de la Reine pour examen complémentaire. Les directives révisées contribuent ainsi à renforcer la sécurité et la transparence de la procédure. Toutefois, elles ne sont pas des textes de loi et ne peuvent être utilisées comme fondement d’une demande d’indemnisation. La Nouvelle‑Zélande maintiendra donc sa réserve jusqu’à nouvel ordre.
Réserve	Le Gouvernement néo-zélandais, ayant légiféré sur les questions de l’appel à la haine nationale et raciale et de l’incitation à l’hostilité ou à l’animosité contre un groupe ou des personnes quelconques, et eu égard au droit à la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas adopter de législation complémentaire relative à l’article 20.
Raison	La législation néo-zélandaise n’interdit pas expressément la propagande en faveur de la guerre ou l’incitation à la haine religieuse. La loi pénale de 1963 interdit l’incitation à l’hostilité ou à l’animosité entre différents groupes de personnes susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. La loi de 1993 sur les droits de l’homme interdit l’incitation à l’hostilité à l’encontre de tout groupe de personnes fondée sur la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale.
Action	Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par le fait que la loi de 1993 sur les droits de l’homme n’interdit pas la propagande en faveur de la haine religieuse lorsqu’il a examiné le troisième rapport que la Nouvelle‑Zélande a présenté au titre du Pacte.
En réponse aux préoccupations du Comité, la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme a examiné la question, mais estimé que celle‑ci ne soulevait pas de problème. La Commission n’avait reçu aucune plainte notable de discrimination pour motif religieux. Les questions de religion sur lesquelles la Commission a enquêté tendent à concerner la question de l’acceptation des différences religieuses, plutôt qu’une discrimination manifeste. La Commission ne préconise actuellement aucun amendement à la loi − elle surveille plutôt l’apparition possible de problèmes dans ce contexte.
Réserve	Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 22 en ce qui concerne les syndicats, vu que les mesures législatives existantes, promulguées pour assurer la représentation effective des syndicats et encourager des relations du travail harmonieuses, peuvent ne pas être pleinement compatibles avec cet article.
Raison	Voir les indications données ci‑dessus au sujet de la réserve de la Nouvelle‑Zélande à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Action	Voir les indications données ci‑dessus au sujet de la réserve de la Nouvelle‑Zélande à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (pétition individuelle)
Statut	Adhésion: 1989
Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (abolition de la peine de mort)
Statut	Signature: 1990 − Ratification: 1990
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Statut	Signature: 1966 − Ratification: 1972 La Nouvelle‑Zélande a déposé son instrument d’acceptation des amendements de 1992 auprès du Secrétaire général le 8 octobre 1993.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Statut	Signature: 1980 − Ratification: 1985
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Statut	Signature: 2000 − Ratification: 2000
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Statut	Signature: 1986 − Ratification: 1989 La Nouvelle‑Zélande a déposé son instrument d’acceptation des amendements de 1992 auprès du Secrétaire général le 8 octobre 1993.
Déclaration	Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, le Gouvernement néo‑zélandais déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention; en outre, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.
Réserve	Le Gouvernement néo‑zélandais se réserve le droit de soumettre l’indemnisation d’une victime d’un acte de torture visé à l’article 14 à la seule discrétion du Procureur général de Nouvelle‑Zélande.
Raison	La Nouvelle‑Zélande a émis cette réserve car l’indemnisation d’une victime d’un acte de torture relève de la seule discrétion de la Couronne, et ne constitue pas un droit opposable en vertu de la loi.
Action	Les victimes d’actes de torture peuvent prétendre à d’autres réparations, notamment une indemnisation au titre de l’article 69 b) et c) de la loi de 2001 relative à la prévention, à la réparation et à l’indemnisation, ou un dédommagement monétaire consenti par la Couronne en vertu de l’article 9 de la Charte néo‑zélandaise des droits de 1990. Le Gouvernement examine la question de savoir si ces changements sont suffisants pour lui permettre de lever la réserve.
Protocole facultatif à la Convention contre la torture
Statut	Signature: 2003 − Ratification: 2007
Convention relative aux droits de l’enfant
Statut	Signature: 1990 − Ratification: 1993
Réserve	Aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit du Gouvernement néo‑zélandais de continuer à établir, s’il le juge approprié, une distinction dans sa législation et sa pratique entre les personnes en fonction de la nature de leur droit à séjourner en Nouvelle‑Zélande, y compris mais sans s’y limiter leur droit aux avantages et autres protections visés dans la Convention; le Gouvernement néo‑zélandais se réserve en outre le droit d’interpréter la Convention en conséquence.
Raison	La Nouvelle‑Zélande a formulé cette réserve sur la base du principe internationalement accepté selon lequel un État souverain doit être en mesure de gérer et de contrôler ses frontières, et peut établir un ordre de priorité parmi les personnes résidant habituellement sur son territoire pour ce qui est d’attribuer des ressources sociales limitées.
Action	Cette réserve est en cours d’examen.
Réserve	Le Gouvernement néo‑zélandais considère que les droits de l’enfant prévus à l’article 32 1) sont correctement protégés par sa législation en vigueur. Il se réserve par conséquent le droit de ne pas légiférer plus avant ou de ne pas prendre les mesures complémentaires visées à l’article 32 2).
Raison	Le Gouvernement a formulé cette réserve car il a estimé que la législation en vigueur protégeait suffisamment les enfants et les jeunes contre l’exploitation ou des situations dangereuses ou susceptibles de leur nuire, ou de compromettre leurs études. En outre, il a considéré que cet article restreignait la capacité des jeunes d’acquérir une expérience professionnelle.
Action	En 2003, le Gouvernement a décidé de reporter l’examen de cette réserve jusqu’à ce qu’il ait déterminé quelles mesures étaient nécessaires pour que la Convention (no 138) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973 puisse être ratifiée. En réponse aux préoccupations du Comité quant au caractère pertinent des mesures visant à protéger les enfants ayant un emploi, le Gouvernement néo‑zélandais a approuvé un programme de travail, dont l’exécution a été confiée au Ministère du travail, visant à sensibiliser la société aux droits des enfants en matière d’emploi et à définir les moyens propres à contrôler la participation des enfants au travail.
Réserve	Le Gouvernement néo‑zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 37 c) lorsque, du fait des circonstances, il n’est pas possible de séparer les jeunes des adultes faute d’installations adaptées; il se réserve en outre le droit de ne pas appliquer l’article 37 c) lorsque les intérêts des autres jeunes dans un établissement exigent qu’un jeune prévenu soit retiré ou lorsqu’il est bénéfique de mettre ensemble les personnes concernées.
Raison	Voir les indications mentionnées plus haut au sujet de la réserve de la Nouvelle‑Zélande aux articles 10 2) b) et 10 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Action	Voir les indications mentionnées plus haut au sujet de la réserve de la Nouvelle‑Zélande aux articles 10 2) b) et 10 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Statut	Signature: 2000 − Ratification: 2001
Déclaration	Le Gouvernement néo‑zélandais déclare que l’âge minimum auquel l’engagement volontaire est autorisé dans ses forces armées nationales est fixé à 17 ans. Il déclare en outre qu’il a prévu les garanties ci‑après, notamment pour s’assurer que cet engagement n’est pas contracté de force ou sous la contrainte:
	a)Les procédures d’engagement dans les forces de défense exigent que les personnes qui en sont chargées vérifient que celui‑ci est effectivement volontaire;
	b)La législation exige que le parent ou le tuteur ait consenti à l’engagement dans les cas où ce consentement est nécessaire conformément au droit néo‑zélandais. Le parent ou le tuteur doit également reconnaître que la personne qui s’engage sera tenue d’exercer un service actif après 18 ans révolus;
c)Il existe une procédure détaillée et substantielle concernant l’engagement, qui garantit que toutes les personnes sont pleinement informées des obligations auxquelles elles sont tenues dans le cadre du service militaire avant de prêter serment d’allégeance; et
d)La procédure de recrutement exige que les engagés fournissent un certificat de naissance comme preuve fiable de leur âge.
Deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Statut	Signature: 2000 − Ratification: Examinée activement
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Statut	Adhésion: envisagée et rejetée en 2003
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Statut	Signature: 2007 − Ratification: 25 septembre 2008
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
	Pas partie

Autres conventions de l’Organisation des NationsUnies et conventions connexes

Autres conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme et conventions connexes	Signature	Ratification	Adhésion
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	25/11/1949	28/12/197828/03/1979(entrée en vigueur)
Convention relative à l’esclavage de 1926, telle qu’amendée en 1955	25/09/1926	18/06/192718/06/1927(entrée en vigueur)
Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage signée à Genèvele 25 septembre 1926			16/12/195316/12/1953(entrée en vigueur)
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage			26/04/196226/04/1962(entrée en vigueur)
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui	Pas partie
Convention relative au statut des réfugiés (1951)			30/06/196028/09/1960(entrée en vigueur)
Protocole relatif au statut des réfugiés			06/08/197306/08/1973(entrée en vigueur)
Convention relative au statut des apatrides (1954)	Pas partie
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)	07/10/1998	07/09/200001/07/2002(entrée en vigueur)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)	14/12/2000	19/07/200229/09/2003(entrée en vigueur)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,en particulier des femmes et des enfants	14/12/2000	19/07/200225/12/2003(entrée en vigueur)
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnelà la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	14/12/2000	19/07/200228/01/2004(entrée en vigueur)
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Uniescontre la criminalité transnationale organisée	Pas partie
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariageet l’enregistrement des mariages	23/12/1963	12/06/196409/12/1964(entrée en vigueur)

Conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail

Conventions de l’Organisation internationale du Travail	Signature	Ratification	Adhésion
Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (no 14)		29/03/193829/03/1938(entrée en vigueur)
Convention sur le travail forcé ou obligatoire, 1930 (no 29)		29/03/193829/03/1939(entrée en vigueur)
Convention sur l’inspection du travail, 1947 (no 81)		30/11/195930/11/1960 (entrée en vigueur)
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87)	Pas partie
Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (no 97)		10/11/195022/01/1952 (entrée en vigueur)
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (no 98)		09/06/200309/06/2004 (entrée en vigueur)
Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no 100)		03/06/198303/06/1984 (entrée en vigueur)
Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (no 105)		14/06/196814/06/1969 (entrée en vigueur)
Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (no 106)	Pas partie
Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no 111)		03/06/198303/06/1984 (entrée en vigueur)
Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122)		15/07/196515/07/1966 (entrée en vigueur)
Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (no 129)	Pas partie
Convention sur la fixation des salaires minima, 1970 (no 131)	Pas partie
Convention sur les congés payés (révisée), 1970 (no 132)	Pas partie
Convention sur l’âge minimum, 1973 (no 138)	Pas partie
Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (no 143)	Pas partie
Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 (no 151)	Pas partie
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (no 155)		12/06/200712/06/2008(entrée en vigueur)
Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (no 156)	Pas partie
Convention relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989(no 169)	Pas partie
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (no 182)		14/06/200114/06/2001 (entrée en vigueur)

Conventions pertinentes de l’Organisation des NationsUnies pour l’éducation, la science et la culture

Conventions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture	Signature	Ratification	Adhésion
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement		12/02/196312/05/1963 (entrée en vigueur)
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles			05/10/200702/01/2008(entrée en vigueur)
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003)	Pas partie

Conventions pertinentes de la Conférence de La Haye sur le droit international privé

Conventions pertinentes de la Conférence de La Haye sur le droit international privé	Signature	Ratification	Adhésion
Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, 1955	Pas partie
Convention relative au recouvrement des aliments à l’étranger, 1956			26/02/198628/03/1986 (entrée en vigueur)
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, 1958	Pas partie
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 1961	Pas partie
Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption, 1965	Pas partie
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 1973	Pas partie
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, 1970	Pas partie
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, 1973	Pas partie
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980			31/05/199101/08/1991(entrée en vigueur)
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, 1978	Pas partie
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, 1978	Pas partie
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, 1980	Pas partie
Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort, 1989	Pas partie
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993			18/09/199801/01/1999(entrée en vigueur)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécutionet la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protectiondes enfants, 1996	Pas partie
Convention sur la protection internationale des adultes, 2000	Pas partie

Conventions de Genève et traités relatifs au droit international humanitaire

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire	Signature	Ratification	Adhésion
Convention de Genève (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des maladesdans les forces armées en campagne, 1949	11/02/1950	02/05/195902/11/1959(entrée en vigueur)
Convention de Genève (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949	11/02/1950	02/05/195902/11/1959 (entrée en vigueur)
Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, 1949	11/02/1950	02/05/195902/11/1959 (entrée en vigueur)
Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949	11/02/1950	02/05/195902/11/1959 (entrée en vigueur)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	27/11/1978	08/02/198808/08/1988(entrée en vigueur)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	27/11/1978	08/02/198808/08/1988(entrée en vigueur)
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfertdes mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), 1987	03/12/1997	27/01/199901/07/1999 (entrée en vigueur)