Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Espagne * , **

[3 mai 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Renseignements d’ordre général1−1083

A.Principaux indicateurs démographiques, économiques,sociaux et culturels1−583

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État.La Constitution de 197859−10818

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme109−14425

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme109−11025

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national111−12427

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national125−13130

D.Processus d’établissement des rapports132−13432

E.Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme135−14432

III.Égalité et non-discrimination145−17334

A.Non-discrimination145−14934

B.Lutte contre le racisme et la xénophobie150−15735

C.Égalité des hommes et des femmes et non-discrimination fondéesur l’orientation sexuelle158−17337

Annexe statistique40

I.Renseignements d’ordre général

A.Principaux indicateurs démographiques, économiques, sociauxet culturels

1.Indicateurs démographiques

1.La majeure partie du territoire de l’Espagne constitue, avec le Portugal et Andorre, l’unité géographique de la péninsule ibérique, située à l’extrême sud-ouest de l’Europe. L’Espagne comprend aussi un ensemble de territoires insulaires (archipels des Canaries et des Baléares et d’autres îles plus petites) et les localités de Ceuta et de Melilla, situées au nord du continent africain. Avec une superficie totale de 506 030 km2, le pays est parmi les 50 pays les plus grands du monde. Les territoires péninsulaires couvrent 497 514 km2: la superficie des Baléares est de 4 992 km2, celle des Canaries, de 7 492 km2 et celle des villes de Ceuta et de Melilla, de 32 km2.

2.Le nombre d’habitants en Espagne a connu ces dernières années une progression inattendue. Au début des années 1990, les démographes et les experts affirmaient que vu sa tendance à décroître, la population ne dépasserait pas les 40 millions d’habitants à court terme. Cependant, l’important afflux d’étrangers a bousculé ces prévisions et le nombre d’habitants a non seulement dépassé 40 millions mais a même continué de croître de manière soutenue dans les premières années de ce siècle. Au total, au 1er janvier 2009, l’Espagne comptait 46 661 950 habitants d’après les registres municipaux, soit une progression de 504 128 personnes par rapport aux données du 1er janvier 2008. Sur ce total, 41 063 259 personnes étaient de nationalité espagnole et 5 598 691 étaient étrangers, soit 12,0 % du total des individus inscrits.

3.Population par sexe et par âge. Les hommes représentent 49,5 % du total des personnes enregistrées et les femmes 50,5 %, d’après les données disponibles au 1er janvier 2009. Chez les Espagnols, les hommes représentent 49,0 % de la population et les femmes 51,0 %. Dans la population étrangère, les hommes représentent 53,1 % et les femmes 46,9 %. En ce qui concerne la répartition par tranche d’âge, 15,5 % de la population ont moins de 16 ans, 43,3 % de 16 à 44 ans et 41,2 % 45 ans ou plus. Dans la population espagnole 15,5 % des inscrits espagnols ont moins de 16 ans, 40,6 % ont de 16 à 44 ans et 43,9 % ont 45 ans ou plus. Dans la population étrangère, 15,2 % ont moins de 16 ans, 63,2 % ont de 16 à 44 ans et 21,6 % ont 45 ans ou plus.

4.Les résidents ressortissants de l’un des 27 pays de l’Union européenne sont au nombre de 2 266 808. Les Roumains sont les plus nombreux (796 576), suivis par les Britanniques (374 600) et les Allemands (190 584). Dans le groupe des étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union européenne, ce sont les Marocains qui sont les plus nombreux (710 401), suivis par les Équatoriens (413 715) et les Colombiens (292 971).

5.Par rapport aux chiffres du 1er janvier 2008, il n’y a pas de changement notable en ce qui concerne l’importance numérique relative de la plupart des nationalités. Le nombre de ressortissants marocains ou roumains augmente tandis que celui des ressortissants équatoriens, boliviens et argentins diminue.

6.En 2008, c’est le nombre de ressortissants roumains qui a connu la croissance la plus forte, avec un solde de 64 770, suivi par celui des ressortissants marocains (57 706), britanniques (21 643) et chinois (19 511). Parmi les nationalités comptant le plus grand nombre de résidents enregistrés, ce sont les ressortissants paraguayens (19,4 %) qui connaissent la croissance relative la plus importante, suivis par les Chinois (15,5 %) et les Péruviens (12,5 %). Par groupes de pays, les plus nombreux sont les ressortissants de l’Union européenne, qui représentent 40,5 % du total des résidents étrangers; ils sont suivis par les ressortissants de pays d’Amérique du Sud (28,1 %). Pour ce qui est de la répartition par sexe, les femmes sont plus nombreuses parmi les ressortissants de pays d’Amérique latine. En revanche, il y a plus d’hommes parmi les ressortissants de pays d’Afrique ou d’Asie.

2.Indicateurs économiques

7.Au cours des dernières décennies, l’économie espagnole a connu une transformation sans précédent, qui a non seulement touché sa structure de production mais aussi modifié le rôle joué par la politique économique. L’Espagne est passée d’un système économique hérité de l’autarcie rigoureuse qui avait prévalu jusque dans les années 1960, caractérisé par un degré élevé d’interventionnisme et une faible intégration régionale, à l’adhésion à l’Union économique et monétaire, qui représente le stade d’intégration économique le plus avancé à ce jour pour le pays.

8.L’intégration dans la Communauté économique européenne (CEE) en 1986 a stimulé l’ouverture et la libéralisation de l’économie espagnole et favorisé l’efficacité des marchés des biens, des services et des facteurs de production. Une importante réforme de la structure économique du pays a été entreprise en vue de moderniser davantage les marchés en améliorant leur fonctionnement et en facilitant leur intégration, d’abord dans les circuits européens puis dans les circuits mondiaux. Le secteur agricole a alors perdu de son importance dans l’économie, comme l’indique la baisse notable de sa part dans la production et dans l’emploi au niveau national. Le secteur industriel a lui aussi perdu du terrain, au profit d’une expansion considérable du secteur des services, qui représente actuellement près de 66,7 % du produit intérieur brut (PIB). De même, le système financier a connu de véritables bouleversements. Par exemple, les grandes banques espagnoles ont fait preuve d’un dynamisme remarquable sur les marchés internationaux, en renforçant leur présence dans d’autres pays et leurs taux d’efficacité leur ont permis de conserver des positions très compétitives par rapport aux autres opérateurs du secteur.

9.Au-delà de l’ouverture amorcée avec le plan de stabilisation en 1959, ces changements trouvent leur origine dans les Pactes de la Moncloa, signés en 1977 par le gouvernement d’Adolfo Suárez et les partenaires sociaux, qui faisaient partie d’une stratégie globale axée sur la modernisation de l’économie espagnole et la sortie de la crise pétrolière. Néanmoins, les effets de nouvelles poussées du prix du pétrole sur les économies occidentales, dans une conjoncture de croissance faible et d’inflation élevée, a fortement limité la capacité d’engager de nouvelles réformes en faveur de la croissance économique. De 1986 à 1989, les taux de croissance se sont situés autour de 5 % (4,7 % de taux moyen annuel pour l’ensemble de la période et près de 20 % pour l’ensemble des quatre années), grâce au puissant dynamisme de la demande intérieure, tant au niveau de l’investissement que de la consommation, et ont favorisé une expansion notable du volume de l’emploi, tout en contribuant à consolider les comptes publics. Néanmoins, la vigueur de la demande intérieure a provoqué un déséquilibre des paiements extérieurs et des tensions inflationnistes ont commencé à se manifester.

10.En 1993, l’économie espagnole est entrée dans une période de crise profonde qui allait ralentir la convergence avec les niveaux de revenu de ses partenaires européens. Cette crise a entraîné une augmentation notable du taux de chômage, qui a atteint environ 25 % de la population active, ainsi qu’une forte augmentation du taux d’inflation et une aggravation du déséquilibre des comptes publics. Le 1er janvier 1999 a enfin été mise en place l’Union monétaire européenne, qui comptait 11 pays membres. La conséquence la plus immédiate de la création de la monnaie commune a sans aucun doute été la nouvelle conception de la politique monétaire, dont la compétence a été cédée de manière irréversible à la Banque centrale européenne (BCE), la Banque d’Espagne perdant ainsi son autonomie directe dans l’élaboration des stratégies de politique monétaire.

11.L’intégration de l’Espagne à la zone euro parmi les pays de la première vague a suscité une confiance qui a été renforcée par des facteurs quelque peu exogènes mais sans aucun doute positifs pour ce qui est de consolider le dynamisme de l’économie et de prolonger la phase d’expansion du cycle dont l’économie espagnole continue de bénéficier. En effet, la fixation d’un taux de change d’entrée dans la zone euro favorable à l’Espagne (qui a clairement amélioré la compétitivité des produits espagnols et stimulé les exportations) ainsi que la réduction plus que notable des taux d’intérêt due au processus de convergence et à l’engagement en faveur de la discipline budgétaire, ont favorisé la croissance au cours de la deuxième moitié des années 1990 et de la première partie des années 2000, et ont permis des progrès significatifs vers la convergence avec les niveaux de vie des partenaires européens de l’Espagne.

12.Le Programme national de réformes, que la Commission européenne a approuvé en octobre 2005, est la référence fondamentale de la politique économique du Gouvernement à moyen terme, dont l’objectif stratégique est la convergence totale des revenus avec ceux de l’Union européenne en 2010. Cet objectif a été atteint dès 2006, comme l’indiquent les données publiées par Eurostat.

13.De même, les ressources provenant des fonds structurels européens dont a bénéficié l’Espagne ainsi que l’arrivée de nombreux immigrés dans le pays ont eu une incidence positive sur la croissance du PIB, la création d’emplois et la consolidation macroéconomique, de telle sorte que le déficit public a pu être réduit et le taux d’inflation modéré. Pendant cette période diverses réformes ont été mises en chantier sur les marchés du travail, des biens et des facteurs de production. La phase haussière de ce cycle de l’économie espagnole a duré plus de treize ans et s’est caractérisée par un dynamisme considérable, à la différence de ce qui se passait dans la plupart des pays européens où, malgré une politique monétaire d’expansion, l’atonie de la demande était un frein à une croissance plus robuste.

14.Conséquence des facteurs qui viennent d’être décrits ci-dessus, l’Espagne a enregistré depuis 1999 un différentiel de croissance notable par rapport aux autres pays de la zone euro, d’en moyenne 1,4 point de pourcentage. C’est ainsi que le PIB par habitant de l’Espagne a déjà dépassé la moyenne de l’Union européenne, atteignant 95,5 % du PIB moyen des pays de la zone euro. Au cours des dernières années, la croissance de l’économie espagnole a été essentiellement portée par le dynamisme de la demande intérieure et plus particulièrement de la demande de consommation et de l’investissement dans le secteur du bâtiment. L’objectif poursuivi par la politique économique est d’arriver à ce que l’investissement en biens d’équipement occupe une place plus importante afin de pouvoir renforcer la qualité de la croissance au cours des prochaines années.

15.Divers facteurs ont contribué au déficit commercial, dont le ralentissement de la demande intérieure, la baisse des cours internationaux du pétrole durant les derniers mois et le maintien de la croissance des exportations, malgré l’atonie des économies des principaux pays de la zone euro. Ainsi, le secteur extérieur, qui avait fait baisser la croissance du PIB de 0,2 point au premier trimestre 2008, lui en a fait gagner 0,8 au troisième trimestre de la même année.

L’économie espagnole aujourd’hui: structure économique par secteurs

16.Au cours des quatre dernières décennies, le poids relatif des secteurs économiques a été très variable; ainsi le secteur des services a progressé considérablement, au détriment des secteurs primaire et industriel, dont la contribution à l’économie, en termes de valeur ajoutée brute (VAB) et en emploi, a chuté au cours des dernières années.

Le secteur industriel

17.D’après l’Enquête industrielle sur les entreprises, en 2007 la valeur ajoutée du secteur industriel a dépassé 153 milliards d’euros, avec un volume d’emploi de 2 580 375 personnes. L’investissement industriel s’élève à 28 121 millions d’euros. Depuis l’année 2000 ce secteur a un niveau de productivité en hausse, qui a dépassé celui de l’ensemble de l’économie (Comptabilité nationale). Cette tendance s’est arrêtée au cours des neuf premiers mois de l’année 2009, période pendant laquelle la forte diminution de la valeur ajoutée brute de l’industrie a placé la productivité du secteur à un niveau inférieur à celui de l’ensemble de l’économie.

18.Une analyse de la structure des entreprises industrielles en fonction de la taille des entreprises (nombre de salariés) montre que les entreprises de plus de 1 000 salariés ont produit en 2007 29,9 % du chiffre d’affaires de tout le secteur. Ce chiffre s’élève à 65,7 % pour les entreprises de plus de 100 salariés.

19.La branche d’activité qui a le plus contribué au chiffre d’affaires du secteur industriel est celle de l’alimentation, des boissons et du tabac, qui a représenté 15,4 % du total du secteur, suivie par la métallurgie et la fabrication de produits métalliques (13,8 %) et les équipements de transport (12 %).

20.La production (indice de la production industrielle) des secteurs de haute technologie a reculé de 11,4 % de janvier à septembre 2009, après avoir augmenté de 7,3 % en 2008. Si on y ajoute les secteurs de moyenne à haute technologie, ces secteurs contribuent pour 32 % à la valeur ajoutée industrielle et se distinguent par leur niveau de productivité élevé.

Le secteur de l’énergie

21.En 2008, la production d’énergie primaire s’est élevée en Espagne à 30 751 kilotonnes d’équivalent pétrole (ktep). La part la plus importante de l’énergie primaire a été produite en 2008 sous forme d’énergie nucléaire (57,9 %), suivie de très loin par les énergies renouvelables (17,6 %), le charbon (16,5 %) et l’énergie hydraulique (7,6 %). Le total combiné du pétrole et du gaz naturel n’a pas atteint 1 %.

Le secteur du bâtiment

22.Pendant quelques années, le bâtiment a été le secteur le plus dynamique de l’économie espagnole et a eu un net effet d’entraînement sur d’autres secteurs du fait de sa forte consommation de facteurs de production intermédiaires. Grâce à ce dynamisme, la valeur du secteur du bâtiment a atteint en 2006 10,8 % du PIB, pourcentage qui est passé à 10,1 % dans les neuf premiers mois de 2009. Les investissements réalisés dans ce secteur, qui représentaient 17,9 % du PIB en 2006, ont reculé pour ne représenter que 14,6 % du PIB pour les neuf premiers mois de 2009. Cette évolution a eu une nette incidence sur l’emploi; en effet, alors qu’il employait 13,5 % du total des travailleurs en 2007, selon l’Enquête sur la population active, le secteur du bâtiment n’en employait plus que 10,1 % pour la période de janvier à septembre 2009.

Le secteur des services

23.La part occupée dans l’économie par le secteur des services a continué de progresser pour atteindre 66,5 % du PIB au cours des neuf premiers mois de 2009. Selon l’Enquête annuelle sur les services, en 2007, le chiffre d’affaires de ce secteur s’est élevé à 1 290 059,8 millions d’euros, ce qui confirme la forte progression observée les années précédentes.

24.Cette progression s’est traduite par une augmentation importante de l’emploi dans le secteur qui, d’après la même source, représentait 9,6 millions de personnes en 2007. La branche d’activité la plus importante pour la production aussi bien que pour l’emploi est le commerce, suivi par les services aux entreprises, le tourisme et les transports.

3.Indicateurs sociaux

Le monde du travail, les partenaires sociaux et la concertation sociale

25.Ces dernières années, on a assisté à un fort mouvement en faveur de la concertation et du dialogue social, particulièrement important depuis la transition. Au cours de la période 2004-2008, ce processus a abouti à la signature de plus de 20 accords, par les organisations patronales et les syndicats les plus représentatifs, qui ont eu des résultats positifs extrêmement importants. On retiendra notamment les accords signés dans les domaines de la croissance et de l’emploi, de la réforme de la sécurité sociale, de l’application de la loi relative aux étrangers, de l’élaboration de la loi relative aux personnes dépendantes, de la revalorisation des pensions et du salaire minimal interprofessionnel, de l’extension du champ d’application des conventions collectives, du règlement extrajudiciaire des différends, de l’amélioration de la protection contre le chômage dans le secteur agricole, de la formation continue et de la prévention des risques professionnels.

26.Les partenaires sociaux les plus représentatifs en Espagne sont, pour les entreprises, la Confédération espagnole des organisations d’entreprises (Confederación Española de Organizaciones Empresariales − CEOE) et la Confédération espagnole de la petite et moyenne entreprise (Confederación Española de la Pequeña y Mediana Empresa − CEPYME), et, pour les travailleurs, la Confédération syndicale des commissions ouvrières (Confederación Sindical de Comisiones Obreras − CCOO) et l’Union générale des travailleurs (Unión General de Trabajadores − UGT).

27.De 2004 à 2007, l’Espagne a connu une croissance économique de plus de 3 % par an, qui a pris fin en 2008 à cause de la crise financière internationale et de la crise immobilière. Cette évolution s’est accompagnée d’une forte création d’emplois jusqu’en 2007 et d’une réduction de l’emploi en 2008 et en 2009. Pendant quatre ans, la progression de l’emploi a été quatre fois supérieure à la moyenne européenne: 3 millions d’emplois ont été créés de 2004 à 2007. Le taux de chômage, qui avait reculé de plus de trois points de pourcentage à partir de 2003, n’était plus que de 8,6 points au quatrième trimestre de 2007, d’après l’Enquête sur la population active, et était même descendu sous le seuil de 8 % au cours du second trimestre de la même année, niveau que l’Espagne n’avait plus connu depuis les années 1970. Néanmoins, à partir de 2008, le taux de chômage a augmenté, pour atteindre 17,9 % au troisième trimestre de 2009. Mais en tout cas, au cours des trois dernières années, il a été mis fin à l’un des problèmes endémiques du marché du travail espagnol: le caractère hautement saisonnier de l’emploi.

28.Pour faire face à la gravité de la crise et à la destruction d’emplois, le Gouvernement espagnol a adopté en novembre 2008 le Plan national en faveur de l’économie et de l’emploi (Plan E). Le Plan E a été conçu en application des lignes directrices définies lors du Conseil européen de décembre 2008; il combine des mesures temporaires de relance budgétaire, de soutien de la demande et de réformes structurelles, destinées à stimuler la compétitivité de l’entreprise espagnole. L’objectif fondamental poursuivi avec le Plan E est non seulement d’appuyer l’activité économique et l’emploi, mais aussi d’encourager la productivité et d’augmenter la croissance potentielle de l’économie espagnole. Le plan comporte un programme de modernisation ambitieux, fondé sur la conviction que l’accélération des réformes structurelles ne servira pas seulement à améliorer les bases de la croissance à long terme, mais qu’elle contribuera également à la sortie de la crise économique en donnant aux partenaires économiques plus de confiance dans le potentiel de reprise. C’est dans ce cadre qu’a été créé le Fonds public d’investissement local, doté de 8 milliards d’euros, qui a permis de donner un emploi à plus de 420 000 personnes, et qu’a été approuvée la création d’un nouveau Fonds pour l’année 2010, doté de 5 milliards d’euros, axé sur les investissements dans des projets visant la durabilité environnementale et technologique ainsi que l’action sociale, qui devrait créer 200 000 emplois qualifiés. En parallèle, il a été créé un Fonds de dynamisation de l’économie et de l’emploi, doté de 3 milliards d’euros, destiné aux investissements dans les secteurs stratégiques, aux améliorations environnementales et sociales ainsi que des infrastructures publiques, qui devrait créer plus de 100 000 emplois.

29.Le nombre total de personnes actives en Espagne s’élevait à 22 993 500 au troisième trimestre de 2009, ce qui situe le taux d’activité pour la population âgée de 16 à 64 ans à 73,9 %. Alors que ces dernières années la tendance de l’emploi avait toujours été à la hausse, la crise qui touche aujourd’hui l’économie et l’emploi a provoqué une quasi‑stagnation du nombre de personnes actives. Il convient d’observer que la situation des hommes et des femmes dans cette conjoncture est très différente. Alors que chez les hommes, le taux d’activité a diminué progressivement à partir du troisième trimestre de 2008, celui des femmes a continué d’augmenter et a atteint 65,7 % au troisième trimestre de 2009. Le taux d’activité de la population étrangère se situe à 76,6 % pour le groupe d’âge de 16 ans et plus, et n’a commencé à baisser qu’à partir du deuxième trimestre de 2009.

30.En novembre 2009, le nombre d’étrangers d’affiliés à la Sécurité sociale était de près de 2 millions (1 863 344). Plusieurs études récentes démontrent les effets positifs de l’immigration sur la croissance économique de l’Espagne. À ce sujet, on retiendra tout particulièrement les rapports élaborés par la Caixa Cataluña, la banque BBVA et le Bureau économique du Président du Gouvernement, ainsi que l’étude sur «l’immigration et le marché du travail, Rapport 2009» de l’anthropologue Miguel Pajares, qui met en évidence la contribution des immigrés au rééquilibrage du marché du travail espagnol de 1994 à 2008, période caractérisée par une croissance économique continue. Il est évident que l’immigration présente des défis très importants pour des sociétés avancées telles que l’Espagne, où les flux migratoires se sont produits sur une courte période. Depuis 2004, année d’adoption du nouveau règlement relatif aux étrangers, l’arrivée d’immigrés est liée à la capacité d’absorption du marché du travail. Grâce à l’appui du Gouvernement en faveur du recrutement dans le pays d’origine, 204 000 étrangers sont arrivés en Espagne en 2006, 250 000 en 2007 et 180 000 en 2008. Pour les neuf premiers mois de 2009, ce chiffre n’était plus que de 15 000. Le consensus auquel étaient parvenus le Gouvernement, les organisations patronales et les syndicats ainsi que les organisations politiques et sociales au sujet de l’adoption du règlement relatif aux étrangers au début de la législature précédente a été confirmé à la fin de cette même législature.

31.Dans ce contexte le Ministère du travail et de l’immigration, par son Secrétariat d’État à l’immigration et à l’émigration, a obtenu l’appui de la CEOE, de la CEPYME, de l’UGT et de la CCOO à ses quatre années de politique d’immigration. Il convient aussi de souligner la modification du règlement en juillet 2009, à l’initiative du Gouvernement, et acceptée par les partenaires sociaux, qui facilite le replacement professionnel des immigrés. La dernière réforme de la loi relative aux étrangers est également le fruit du dialogue social et politique. Adoptée par le Parlement en novembre 2009, cette réforme, qui correspond à une volonté de modération et d’intégration, établit un équilibre nécessaire en faveur d’une gestion ordonnée et sûre des migrations. La loi reconnaît également aux étrangers les droits fondamentaux d’association, de réunion, de manifestation et de grève, à l’aide juridictionnelle et à l’éducation.

La santé et la politique sociale

32.La Constitution de l’Espagne consacre en ses articles 41, 43, 49 et 51 le droit de tous les citoyens à la protection effective de la santé, ainsi qu’à des soins équitables de santé, efficaces et de la meilleure qualité possible. Ces dispositions représentent un grand progrès social car elles reconnaissent que le droit aux soins de santé est un droit de tous, objectif, personnel et non contributif, et garantissent à la fois l’égalité du contenu du droit pour chacun, sans discrimination aucune, et l’accès équitable aux prestations offertes. Dans le cadre des mandats énoncés dans la Constitution, le transfert aux Communautés autonomes des compétences en matière de santé et d’hygiène (santé publique) a commencé en 1979 et s’est poursuivi tout au long des années ultérieures. Actuellement, toutes les Communautés autonomes et les villes autonomes de Ceuta et de Melilla possèdent ces compétences. La décentralisation des compétences relatives à la gestion des services de santé administrés par l’Institut national de la santé (INSALUD), qui avait commencé en 1981 avec le transfert de compétences à la Communauté autonome de Catalogne, a d’abord été étendue à l’Andalousie, au Pays basque, à la Communauté de Valence, à la Galice, à la Navarre et aux Canaries, de 1984 à 1994, puis au reste du territoire de l’État; elle s’est achevée en janvier 2002, l’Administration générale de l’État conservant la gestion des services de santé des villes autonomes de Ceuta et de Melilla, confiée à l’Institut national de l’administration des services de santé (INGESA). Le transfert de compétences aux Communautés autonomes permet de rapprocher de la population les services de santé. L’expérience et la pratique des relations entre l’État et les Communautés autonomes dans le domaine de la protection de la santé fournissent des références importantes pour renforcer la cohésion dans un État caractérisé par des statuts d’autonomie régionale. L’action conjointe réalisée par tous les éléments qui constituent l’État a pour objectif de conserver au Système national de santé une identité commune et de répondre aux principes constitutionnels d’unité, d’autonomie et de solidarité sur lesquels repose l’État avec les Communautés autonomes. Dans le contexte actuel de décentralisation complète des compétences dans le domaine de la santé, où les Communautés autonomes déterminent la manière dont elles organisent ou fournissent les services de santé, le Ministère de la santé et de la politique sociale s’occupe avant tout de coordonner le Système national de santé et de concevoir des stratégies globales visant l’équité, la qualité et l’efficacité; instrument fondamental de la coopération, il facilite les initiatives régionales. Certaines matières restent néanmoins de la compétence exclusive de l’administration centrale de l’État: la santé internationale, les relations extérieures et les accords internationaux dans le domaine de la santé; les fondements et la coordination générale de la santé; la législation relative aux produits pharmaceutiques; l’obtention, la délivrance et l’homologation des diplômes universitaires de troisième cycle professionnel.

33.Le 14 avril 1986 le Parlement a adopté la loi générale relative à la santé dont l’objectif, expressément énoncé à l’article premier, est de réglementer toutes les mesures visant à donner effet au droit à la protection de la santé consacré par la Constitution. À cet effet, la loi porte création d’un système national de santé garantissant une couverture universelle et doté d’une structure essentiellement publique financée par le budget général de l’État, composée de l’ensemble des services de santé assurés par l’administration publique nationale et par les Communautés autonomes. L’adoption de la loi générale relative à la santé a entraîné une transformation importante du panorama de la santé espagnol, en regroupant dans un système unique toutes les ressources existantes en matière de santé et d’assistance publique, dans le cadre du système de la sécurité sociale, et en intégrant les politiques et les activités de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que les prestations médicales et pharmaceutiques. Lorsque le transfert à toutes les Communautés autonomes des compétences en matière de santé a été achevé, il restait à compléter le cadre juridique, ce qui a été fait par la loi no 16/2003, du 28 mai relative à la cohésion et à la qualité du système national de santé, qui prévoit la coordination et la coopération des administrations publiques de santé, axées sur le droit à la protection de la santé, l’objectif commun étant de garantir l’accès équitable aux prestations, la qualité des services ainsi que la participation des citoyens.

34.Les services de soins de santé primaires se caractérisent par une grande accessibilité et par une capacité technique suffisante pour prendre totalement en charge les problèmes de santé les plus fréquents. Les services de soins spécialisés disposent de moyens de diagnostics et de moyens thérapeutiques plus complexes et plus coûteux, dont l’efficacité est très basse s’ils ne sont pas concentrés; les patients y accèdent avant tout sur indication des médecins des services de soins de santé primaires. Le système de soins de santé primaires met à la disposition de la population un ensemble de services de base accessibles dans un délai moyen de quinze minutes depuis tout lieu de résidence. Il s’agit principalement des centres de santé, où travaillent des équipes multidisciplinaires composées de médecins généralistes, de pédiatres, de personnel infirmier et de personnel administratif, et parfois de travailleurs sociaux, de sages-femmes et de physiothérapeutes. Compte tenu de leur place dans le tissu local, c’est à ces centres qu’a été confiée la promotion de la santé et la prévention des maladies. Le meilleur exemple de l’accessibilité des soins et de l’égalité de tous dans ce domaine est que les soins de santé primaires sont dispensés à domicile si nécessaire. Les soins spécialisés sont dispensés dans les centres spécialisés et dans les hôpitaux, en ambulatoire ou en hospitalisation. Une fois les soins achevés, le patient est renvoyé aux médecins du système de soins de santé primaires, à qui le dossier clinique est transmis; en disposant de toutes les informations, ceux-ci ont une vision clinique et thérapeutique globale. Cela permet d’assurer la continuité équitable des soins, quels que soient le lieu de résidence et le degré d’autonomie de chaque patient, puisque les soins peuvent même être dispensés à domicile. Dans une telle organisation, la localisation des centres de soins de santé correspond à une planification fondée sur des secteurs démographiques et géographiques délimités, appelés secteurs sanitaires, établis par chaque Communauté autonome en fonction de divers critères dont, avant tout, la proximité des services pour les usagers. Chaque secteur sanitaire couvre une population de 200 000 à 250 000 habitants. Toutefois, les particularités territoriales rendent ce critère essentiellement indicatif. Les zones sanitaires se divisent à leur tour en zones de base, qui sont le cadre territorial des soins de santé primaires, où les centres de santé dispensent les soins et qui sont définis en fonction de la concentration de la population, de ses caractéristiques épidémiologiques et des ressources de chaque zone. Chacune couvre une population de 5 000 à 25 000 habitants. Chaque secteur dispose d’un hôpital général de référence pour les soins spécialisés. Dans certains services de santé, il existe des structures d’organisation intermédiaires entre le secteur sanitaire et la zone de base. Les services que le Système national de santé propose aux usagers comprennent la prévention, le diagnostic, ainsi que les activités thérapeutiques, la rééducation, la promotion et la protection de la santé.

35.L’ensemble des soins, qu’ils soient primaires, spécialisés ou d’urgence, sont gratuits au moment où ils sont dispensés. L’usager participe au coût des produits pharmaceutiques en payant un certain pourcentage du prix, qui est de 40 % pour les travailleurs actifs. Les retraités et les personnes souffrant de certaines maladies sont exemptés de paiement. Ce système de coparticipation dépend également du type de médicament. Pour les médicaments indiqués dans le cas de maladies chroniques ou d’une importance particulière pour la santé, la contribution du patient est de 10 %, le maximum étant de 2,69 euros (par exemple, pour le traitement du sida). En revanche, les médicaments dispensés pendant une hospitalisation ou pour un traitement spécialisé ne sont pas soumis à ce régime de paiement partagé. La population protégée par les mutualités publiques (MUFACE pour les fonctionnaires de l’administration civile de l’État, ISFAS pour le personnel des forces armées et MUGEJU pour le personnel de l’administration judiciaire) a, pour des raisons historiques, un régime de participation aux frais pharmaceutiques différent (participation de 30 % du coût du médicament pour les actifs et pour les retraités). Les prestations pharmaceutiques couvrent la grande majorité des médicaments autorisés en Espagne. Seuls en sont exclus les produits en vente libre, et les produits de beauté. Certains produits non remboursés sont des médicaments dont l’utilité ou l’efficacité thérapeutique est faible. L’Agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires (institution rattachée au Ministère de la santé et de la politique sociale) est l’organe chargé d’évaluer les médicaments aux fins de leur enregistrement et de leur autorisation de mise sur le marché. Pour les soins de santé primaires, les prestations pharmaceutiques sont assurées par les officines de pharmacie. La réglementation relative à la délivrance de la licence, aux horaires d’ouverture et aux inspections relève de la compétence des Communautés autonomes. Le système public offre également des prestations complémentaires, tels que le matériel orthopédique, le transport médical d’urgence ou programmé, les traitements nutritionnels complexes ainsi que l’oxygénothérapie à domicile.

36.Le Système national de santé compte 2 914 centres de santé. Pour répondre aux besoins des nombreuses petites communes, il existe 10 202 dispensaires locaux dans lesquels se rendent les professionnels du centre de santé de la zone, afin de rapprocher les services de base de la population vivant dans des villages dispersés et présentant un indice de vieillissement élevé. De même, le Système national de santé compte 315 hôpitaux publics dotés de 105 505 lits. On dénombre également 20 établissements hospitaliersqui appartiennent aux mutuelles du travail et des maladies professionnelles, et465 établissements privés où 40 % des admissions ont été approuvées par le Système national de santé qui en assure le financement. L’Espagne compte 131 445 lits d’hôpital réservés aux pathologies aiguës, dont 72,9 % sont gérés par le Système national de santé; 37,2 % des 16 111 lits d’hôpital réservés aux soins psychiatriques et 35,1 % des 13 425 lits réservés aux soins gériatriques et aux traitements de longue durée sont également gérés par le Système national de santé. Plus d’un demi-million de diplômés sont enregistrés dans une association professionnelle du secteur de la santé. Le groupe le plus important est celui du personnel infirmier, qui a également le pourcentage le plus élevé de femmes dans la profession. Dans les centres publics où sont dispensés des soins de santé primaires, on dénombre 34 126 médecins (27 911 généralistes et 6 215 pédiatres), 27 433 infirmiers et 21 606 employés qui n’appartiennent pas aux personnels de santé. Le nombre de médecins assurant les soins primaires pour 10 000 habitants est de 7,5. Les hôpitaux et les centres spécialisés du Système national de santé comptent 69 742 médecins (soit 15,4 médecins pour 10 000 habitants); 27,7 % sont des spécialistes de médecine interne et autres spécialités médicales, 22,8 % d’entre eux travaillent dans les services centraux (analyse clinique, microbiologie, radiodiagnostic, etc.) et 18,1 % en chirurgie générale et spécialités chirurgicales. La proportion de médecins travaillant en hôpital ou en centre spécialisé public est de 15,5 pour 10 000 habitants. Il y a 16 555 médecins en formation supérieure qui travaillent dans des hôpitaux, dont plus de 98 % appartiennent au Système national de santé. Les centres de santé et les dispensaires du Système national assurent plus de 273 millions de consultations médicales par an, chiffre qui dépasse les 300 millions si on y ajoute les soins d’urgence réalisés en dehors des horaires ordinaires et les 406 millions si on y ajoute les actes infirmiers. La fréquentation générale annuelle des centres de consultation médicale primaire est de 6,0 par habitant (6,1 en médecine générale et 5,5 en pédiatrie), de 2,9 pour les soins infirmiers et de 0,7 pour les soins d’urgence dispensés en dehors des horaires ordinaires. En ce qui concerne les soins spécialisés, on compte en Espagne plus de 5,2 millions d’admissions à l’hôpital dont 4 millions (78,3 % du total) sont financées par le Système national de santé. De même, on enregistre 77,1 millions de consultations de spécialistes (87,3 % financées par le Système national de santé) et 26,3 millions de consultations d’urgence (77,2 % par financement public); enfin, 4,4 millions d’interventions chirurgicales se déroulent par an. Les hôpitaux espagnols se trouvent en tête des transplantations d’organes et de tissus au niveau mondial, qui sont pratiquées dans des centres accrédités. Le don d’organes exige le consentement du donneur.

37.Selon les données pour 2007, les dépenses de santé publiques, y compris les dépenses correspondant aux soins de longue durée, s’élèvent à 63 768 millions d’euros, soit 6,1 % du PIB. Les dépenses de santé privées s’élèvent à 25 060 millions d’euros (2,4 % du PIB). Les dépenses de santé sont le poste le plus important après celui des pensions; elles représentent en moyenne plus d’un tiers des coûts assumés par les Communautés autonomes. Les dépenses de santé publiques sont constituées des dépenses en services hospitaliers et spécialisés, qui en représentent la plus grande part (54,2 %), suivies par les dépenses pharmaceutiques (19,8 %) et les dépenses en soins de santé primaires (15,7 %).

38.Le système de santé espagnol offre une couverture à la quasi-totalité des Espagnols ainsi qu’aux habitants du pays ayant acquis ce droit en vertu de conventions bilatérales. La loi no 8/2000, du 22 décembre, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne, garantit aux étrangers inscrits sur les registres municipaux le droit aux soins de santé, dans les mêmes conditions que pour les Espagnols, et il en va de même pour les mineurs de18 ans. Les femmes enceintes étrangères ont droit aux soins de santé durant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum. Le droit aux soins de santé d’urgence est également garanti à tous les étrangers, quelle que soit leur situation administrative. Le système de santé public n’applique pas de période de carence et ne fixe aucune autre condition pour accéder aux services qu’il offre, qui sont équivalents à ceux de la majorité des pays européens.

L’éducation

39.Le cadre législatif qui régit le système éducatif espagnol et détermine ses orientations est défini par la Constitution de 1978 et les lois qui donnent effet aux principes et aux droits constitutionnels:

La loi organique de 1985 relative au droit à l’éducation;

La loi organique de 2006 relative à l’éducation;

La loi no 5/2002, du 19 juin, relative aux qualifications et à la formation professionnelle.

40.La loi organique relative à l’éducation, adoptée en mai 2006, régit la structure et l’organisation du système d’enseignement de niveau non universitaire. Elle réaffirme les principes et les droits énoncés dans la Constitution et la loi organique relative au droit à l’éducation, et défend un enseignement de qualité ouvert à tous. Le texte met l’accent sur une éducation qui n’exclut personne et qui assure l’égalité de traitement et la non‑discrimination en toute circonstance. La loi organique relative à l’éducation réaffirme que l’enseignement est un service public, essentiel pour la communauté; l’école doit être accessible à tous, sans distinction d’aucune sorte, l’égalité des chances doit être assurée et la régularité et la continuité doivent être garanties et l’enseignement doit être progressivement adapté aux changements sociaux. Le service public de l’éducation peut être dispensé par les pouvoirs publics ou par l’initiative sociale. Les principaux objectifs du système éducatif sont l’amélioration de l’enseignement et des résultats scolaires, la réussite de chacun dans la scolarité obligatoire, l’augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et dans le secondaire supérieur (baccalauréat) ainsi que dans les cycles de formation, l’augmentation du nombre de titulaires du baccalauréat et de diplômes professionnels, l’éducation à la citoyenneté démocratique, la promotion de la formation continue, le renforcement de l’équité du système éducatif et la convergence avec les pays de l’Union européenne. La loi dispose que l’enseignement de base comprend dix années de scolarité régulière, suivie entre 6 et 16 ans. L’enseignement de base s’organise en enseignement primaire et enseignement secondaire obligatoire. La loi porte également sur l’organisation de l’enseignement de la petite enfance, de l’enseignement secondaire postobligatoire, de l’enseignement des matières artistiques, du sport et des langues ainsi que de l’enseignement pour adultes et à distance, dans le cadre de la formation continue. Elle établit une approche participative de l’organisation et du fonctionnement des établissements scolaires, en leur donnant des compétences et une autonomie de gestion accrues. La loi réglemente également les compétences des conseils scolaires et des conseils des enseignants. En outre elle encourage la collaboration entre la famille et l’école, par une plus grande participation et responsabilité des élèves et des parents.

L’enseignement supérieur universitaire

41.C’est le Secrétariat général des universités qui, au Ministère de l’éducation et sous la haute direction du Ministre, assume toutes les compétences attribuées à l’administration générale de l’État en ce qui concerne les universités, conformément au décret royal no 1086/2009, du 3 juillet, portant modification et établissement de la structure fondamentale du Ministère de l’éducation. Le Secrétariat général compte deux directions générales:

La Direction générale de la politique universitaire, qui a repris les fonctions de l’ancienne Direction générale des universités et aide et appuie la Conférence générale de la politique universitaire et le Conseil des universités;

La Direction générale de la formation et de l’orientation universitaire, qui assume les fonctions relatives à tout ce qui concerne les étudiants universitaires.

42.La loi organique no 4/2007, du 12 avril, modifie la loi organique relative aux universités no 6/2001, du 21 décembre, et engage une série de réformes qui visent à renforcer l’autonomie des universités tout en augmentant leur obligation de rendre compte. Les changements introduits visent précisément à améliorer la qualité des universités espagnoles et à faciliter leur intégration à l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) ainsi que l’intégration de la recherche universitaire espagnole au projet de l’Espace européen de la recherche (EER). Ce principe a été encouragé par l’Union européenne qui souhaite, en modernisant ses universités, les amener à contribuer à faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale». Pour atteindre cet objectif, les universités européennes doivent jouer un rôle fondamental, devenir les moteurs d’un nouveau modèle, fondé sur la société de la connaissance, et être compétitives à l’échelle mondiale, comme le propose la Commission européenne dans sa Communication où elle indique qu’il convient de «mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne de 2005». De plus, la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, lancée par la Déclaration de Bologne en 1999, comporte parmi ses objectifs l’adoption d’un système souple de grades universitaires, compréhensible et comparable, favorisant les possibilités d’emploi pour les étudiants et instaurant une plus grande compétitivité internationale pour le système de l’enseignement supérieur européen. Le 23 novembre 2007, le Conseil de l’Union européenne, à son tour, a progressé dans la définition du rôle des universités dans le triangle de la connaissance, dans le cadre de «la modernisation des universités pour favoriser la compétitivité européenne dans une économie mondiale fondée sur la connaissance». La contribution du système universitaire espagnol à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et sa pleine intégration dans cet espace vont de pair avec une transformation de tous les aspects de sa structure et représentent en outre une étape d’une importance historique tant par sa propre genèse que par sa conception méthodologique et ses objectifs, qui sont une occasion de renouveau. C’est pour donner une nouvelle impulsion au système universitaire espagnol qu’a été lancée la «Stratégie Université 2015», dont l’objectif est contribuer à la tenue d’un débat plus large sur le rôle que l’université doit jouer dans les nouvelles politiques sociales et dans le nouveau système de production durable fondé sur la connaissance, et de montrer comment, par la décision résolue d’améliorer et de moderniser l’université, on peut définir un contrat social d’un type nouveau entre l’université et la société.

43.En 2008-2009, le système universitaire espagnol comptait 1 504 276 étudiants: 1 358 875 étudiants de premier et deuxième cycles, 18 353 étudiants de «grado» (premier cycle de l’enseignement adapté au système de l’Espace européen de l’enseignement supérieur où ces cours sont donnés pour la première fois), 49 799 étudiants en mastère officiel et 77 249 étudiants en doctorat, dont 5 987 ont suivi des filières de doctorat adaptées aux directives de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Les femmes représentent 54,2 % du total des étudiants universitaires; elles sont majoritaires à tous les niveaux de formation: elles représentent 54,4 % des étudiants des premier et deuxième cycles, 53,7 % des étudiants du «grado», 53,3 % des étudiants de mastère et 52 % des doctorants. La proportion de femmes diplômées de l’université augmente elle aussi: elles représentaient 61 % des diplômés et licenciés pour l’année universitaire 2007/08, 55,3 % des titulaires d’un mastère et 51,9 % de ceux qui avaient terminé le doctorat (crédits de formation ou soutenance de thèse). Dans la répartition par branche d’enseignement, les femmes sont plus nombreuses dans les sciences humaines et la santé et moins nombreuses dans les études techniques: sciences de la santé (73,6 % de femmes dans les premier et deuxième cycles et 64,3 % en «grado»), arts et sciences humaines (61,6 % de femmes dans les premier et deuxième cycles et 62,1 % en «grado»), sciences sociales et droit (62,5 % de femmes dans les premier et deuxième cycles et 56 % en «grado»). En revanche, dans les études d’ingénieur et d’architecture, elles représentent moins de 30 % du total des étudiants.

44.Au cours des dix dernières années, le nombre d’étudiants universitaires du premier niveau de formation (premier et deuxième cycles) a diminué de 13,1 % et, en dernière année, le recul a été de 0,9 %. La baisse du nombre d’étudiants universitaires observée depuis dix ans est due à une baisse de la population de la tranche d’âge universitaire, c’est‑à-dire des jeunes de 18 à 24 ans, baisse de 18,3 % pour la décennie et de 2 % pour la dernière année. Ces données indiquent que le nombre d’étudiants universitaires recule plus lentement que la population âgée de 18 à 24 ans. Le taux net de scolarisation de cette tranche d’âge se situe à 23,8 %. Les études des sciences sociales et de droit attirent 50,9 % du total des étudiants des premier et deuxième cycles et de «grado», suivie par les études d’ingénieur et d’architecture, avec 24,5 % d’inscrits, les sciences de la santé (9,2 %), les arts et les sciences humaines (9 %) et, enfin, les sciences (6,4 %). Au cours des dernières années, en raison de la diminution du nombre d’inscriptions due à la baisse de la population de cette tranche d’âge, le nombre de diplômés de l’université a également baissé mais dans une moindre proportion que les nouveaux inscrits (moins 5,9 %).

La culture

45.Beaucoup de choses ont changé en Espagne au cours des trente dernières années. En recouvrant ses libertés, le pays s’est modernisé dans tous les domaines. La culture n’est pas restée étrangère à cette situation; au cours des trente dernières années, elle a connu un important élan: modernisée et démocratisée, elle est aujourd’hui beaucoup plus accessible à l’ensemble de la population. Le secteur public et le secteur privé ont tous deux joué un rôle majeur. Grâce à l’impulsion donnée par le Gouvernement central, les Communautés autonomes et les municipalités, des centaines de monuments ont été restaurés, des théâtres, des auditoriums et des musées ont été ouverts, les festivals de musique se sont multipliés et la production cinématographique a été encouragée.

46.La culture − les industries culturelles − est aussi devenue une importante source d’emploi. Ces dernières années, l’Espagne est devenue une puissance éditoriale de premier ordre au niveau mondial, en grande partie du fait du grand nombre de locuteurs espagnols. Actuellement la langue de Cervantès est parlée par près de 500 millions de personnes dans le monde et selon les prévisions le chiffre devrait atteindre 600 millions en 2050. L’essor du livre espagnol est notamment soutenu par l’action menée par l’Institut Cervantes depuis 1991 et d’autres initiatives publiques, dont la promotion à l’étranger du livre et de la littérature espagnols par le Ministère de la culture. L’espagnol est aussi la langue la plus parlée dans le monde après le chinois et l’anglais (selon l’étude réalisée par la Fondation Telefónica en 2008). L’intérêt croissant pour l’espagnol à travers le monde est également attesté par le grand nombre de jeunes auteurs qui ont vendu des millions d’exemplaires de leurs ouvrages.

47.Le cinéma espagnol connaît le même succès. Il compte un nombre de plus en plus grand d’acteurs et de metteurs en scène de renommée internationale et, alors qu’il doit souvent affronter la concurrence avec les grandes multinationales, dans des conditions d’infériorité, il a produit des longs métrages qui ont été salués par divers festivals et autres manifestations parmi les plus importantes au monde.

48.Le succès remporté par l’opéra en Espagne au cours des dernières années peut véritablement être qualifié de phénomène; les centres de production lyrique se sont multipliés au point qu’aujourd’hui, il est possible d’assister à des spectacles d’opéra un peu partout, dans d’excellentes conditions. Sur la carte de l’art lyrique coexistent aujourd’hui des lieux de toutes dimensions, des plus modestes jusqu’aux centres historiques de renommée internationale comme le Teatro Real ou le Liceo de Barcelone. Ce développement des infrastructures et de la recherche de l’excellence au niveau professionnel s’est accompagné par la montée d’une jeune génération d’excellents chanteurs professionnels, dignes héritiers de ceux qui avaient dominé le monde de l’art lyrique au cours de la moitié du siècle passé.

49.Dans le domaine de l’art, l’Espagne a su conjuguer à la perfection la protection d’un riche patrimoine historique et la construction de musées d’art moderne, l’appui aux nouveaux créateurs et la rénovation des musées dont certains, comme le Musée national du Prado, sont devenus une référence culturelle dans le monde entier.

50.Le livre espagnol représente la somme de nombreuses contributions et d’innombrables efforts qui contribuent à satisfaire le besoin d’apprendre, inhérent à l’être humain. Pour satisfaire pleinement la demande, l’Espagne dispose d’une pléiade de créateurs dont les œuvres sont éditées et distribuées dans 33 000 points de vente. Pas moins de 393 012 titres d’auteurs vivants sont en circulation (selon les données du commerce intérieur de 2008), collection qui s’enrichit chaque année de près de 73 000 titres (selon les données du commerce intérieur de 2008), ce qui, pour un tirage moyen de 5 035 exemplaires, représente une production de plus de 367 millions d’exemplaires par an (près d’un million par jour). Ce réseau de production et de distribution facture plus de 554 millions d’euros sur le marché extérieur et plus de 3,1 milliards d’euros sur le marché intérieur. Cet essor du livre touche toutes les langues officielles du pays (castillan, galicien, basque et catalan). Sur l’ensemble de la production, 82,3 % des ouvrages sont édités en castillan et le reste dans les autres langues, le catalan étant la plus productive. Le secteur du livre donne un emploi direct ou indirect à près de 100 000 personnes; la production des maisons d’édition est très concentrée (70 % à Madrid et en Catalogne).

51.Points névralgiques de l’accès à la culture, à l’information et à la connaissance, les bibliothèques ont connu un développement sans précédent au cours des trente dernières années (1976-2006 − données de l’Institut national de statistiques − INE). Leur nombre s’est multiplié par 2,3 au cours de cette période et est actuellement de 6 523. Les bâtiments ont été rénovés et agrandis; l’offre d’information s’est multipliée par 7,5 pour atteindre 204 millions de livres et autres documents et le personnel des bibliothèques est passé de 6 278 à près de 23 500. Cette augmentation de l’offre et l’agrandissement des infrastructures des bibliothèques se sont traduits par une hausse du taux de fréquentation. D’après les enquêtes disponibles, à la fin des années 1970, 7,5 % seulement de la population fréquentaient une bibliothèque alors qu’en 2008 près de 30 % déclaraient avoir utilisé les services d’une bibliothèque l’année précédente. Le prêt à domicile s’est multiplié par 10, avec 68 millions de documents prêtés par an. Les bibliothèques ont résolument intégré les technologies de l’information, tant pour améliorer leur fonctionnement que pour faciliter l’accès à l’information. Aujourd’hui, 70 % d’entre elles ont un catalogue automatisé et 60 % permettent la consultation par l’Internet. Les bibliothèques ont plus de 36 000 postes de consultation publique informatisés, dont la plupart offrent un accès gratuit à l’Internet, de sorte que 10 % des internautes utilisent les bibliothèques comme point d’accès au réseau. Le renouveau des bibliothèques est également passé par l’ouverture à la coopération. Alors que jadis les bibliothèques avaient peu de liens entre elles, aujourd’hui elles font quasiment toutes partie d’un réseau ou d’un système coopératif. Des systèmes et des organes de coopération unissant les bibliothèques publiques, universitaires, scolaires ou spécialisées se sont développés, tout comme les réseaux entre la Bibliothèque nationale et les bibliothèques régionales, favorisant l’échange d’informations, la promotion de projets communs et, en fin de compte, le progrès dans l’ensemble de ces bibliothèques, toujours au bénéfice d’un meilleur service pour l’usager. Dans ce cadre, il convient de souligner la promotion de la lecture, du livre et des bibliothèques qu’a entraînée l’adoption de la loi no 10/2007, du 22 juin, portant réglementation du système espagnol de bibliothèques et création du Conseil de coopération bibliothécaire, qui organise la collaboration entre les administrations et les professionnels du secteur des bibliothèques.

52.Le cinéma espagnol possède des particularités qui lui donnent aujourd’hui une personnalité propre, provenant principalement de la vitalité de ses divers secteurs, des initiatives de ses professionnels et de la richesse des propositions formulées par ses auteurs. Il en résulte une grande variété de films où les genres, les styles et les tendances se diversifient et se croisent, tout comme les différentes générations d’artistes et de techniciens qui créent ses images. Troisième du continent après la France et l’Allemagne par son volume de production (173 longs métrages et 210 courts métrages en 2008) et par les différents éléments qui composent l’industrie cinématographique (avec une part de marché de 13,3 % en 2009), le cinéma espagnol jouit d’une santé qui, sans être aussi prospère qu’on pourrait le souhaiter, n’en est pas moins bonne, par rapport au reste de l’Europe. De plus le cinéma espagnol connaît un prestige international grâce à des metteurs en scène tels que Pedro Almodóvar, Alejandro Amenábar, Carlos Saura, Álex de la Iglesia ou Bigas Luna, ainsi qu’à des acteurs du talent et de la popularité de Javier Bardem, Antonio Banderas, Penélope Cruz, Carmen Maura ou Victoria Abril. Le Fonds de protection du cinéma, qui apporte un financement pour les films espagnols (56 millions d’euros d’aide en 2008) et pour les projets présentant une valeur culturelle particulière ou qui sont réalisés par de jeunes créateurs (dotés de 10 millions d’euros en 2008), sera considérablement augmenté pour le prochain exercice: 89,4 millions d’euros pour 2010, soit 1,6 % de plus qu’en 2009. L’objectif visé sera aussi de soutenir d’autres domaines d’action indispensables, dont la distribution de films européens, notamment espagnols, la réduction des intérêts sur les emprunts contractés par les producteurs auprès d’institutions bancaires ou la conservation des négatifs. Cet ensemble de mesures mis en œuvre par l’Institut de la cinématographie et des arts audiovisuels (ICAA) du Ministère de la culture est complété par d’autres mesures telles que la création du Fonds de garantie réciproque audiovisuel SGR ou la réglementation relative à la transposition de la Directive communautaire «Télévision sans frontières», adoptée par le Gouvernement, qui impose à tous les opérateurs de télévision l’obligation de consacrer 5 % de leurs revenus à l’industrie cinématographique européenne et, dans ce pourcentage, 3 % à l’industrie cinématographique espagnole. Les coproductions se multiplient, particulièrement avec le reste de l’Europe et l’Amérique latine; en quatre ans, les exportations ont progressé de plus de 50 %; le long métrage documentaire a acquis ses lettres de noblesse; le nombre de femmes cinéastes augmente lui aussi… Le cinéma espagnol est aujourd’hui d’une grande vitalité.

53.Au cours du dernier quart de siècle, l’Espagne a connu une véritable révolution musicale, qui a placé le pays au niveau d’excellence de pays européens qui ont a priori plus d’avance et plus de traditions dans ce domaine. Le premier grand saut s’est produit avec la construction, dans le cadre du Plan national des auditoriums de 1983, d’un nombre important d’auditoriums et de théâtres publics dans tout le pays, en parallèle avec la création d’une solide infrastructure d’orchestres symphoniques, forte aujourd’hui de près de 30 orchestres permanents. Cette modernisation a favorisé l’organisation de grands cycles et festivals, et plusieurs générations de compositeurs et d’interprètes de grande envergure ont été formés, témoins de la place que la musique, dans ses multiples manifestations, occupe désormais dans la vie quotidienne des citoyens.

54.Le développement important des théâtres publics a permis la création de spectacles qui définissent l’Espagne en Europe. La redécouverte, dans les années 1980, des deux grands classiques espagnols du XXe siècle, Valle-Inclán et García Lorca, n’est pas étrangère à cette situation. Les œuvres de ces deux grands auteurs ont enfin le rang qui leur revient. Une autre redécouverte importante a été celle des grands classiques du Siècle d’Or espagnol, qui ont retrouvé leur place dans le patrimoine collectif des Espagnols, notamment grâce au Festival de théâtre classique d’Almagro et à la Compagnie nationale de théâtre classique. Ici encore, on ne peut qu’évoquer une Espagne renouvelée, plurielle et diverse, dans laquelle a été créé le Réseau espagnol des théâtres, auditoires et circuits publics dans les Communautés autonomes et où sont apparues des expressions dramatiques qui ont mis en lumière l’usage des diverses langues officielles du pays. Cette situation a été favorisée par la présence croissante de nouveaux dramaturges qui ont stimulé l’usage de ces langues sur les scènes de théâtre et contribué à leur diffusion à l’échelle internationale. Grâce également à l’élan donné par de nombreuses initiatives privées, d’année en année plusieurs centaines de nouveaux projets de théâtre ont vu le jour en Espagne et les auteurs espagnols dont les pièces sont jouées au-delà des frontières sont de plus en plus nombreux.

55.Au cours des trente dernières années, une nouvelle pléiade de chorégraphes a hissé la danse contemporaine créée en Espagne à des niveaux inconnus jusqu’alors. Le talent et la qualité de danseurs classiques espagnols s’expriment avec bonheur sur toutes les scènes du monde. Parallèlement, le ballet espagnol, héritage du flamenco, a fait apparaître une génération d’artistes dont les spectacles sont acclamés dans le monde entier.

56.Arts plastiques: dynamisme dans tous les domaines. Les conditions favorables à la création et à la diffusion des arts plastiques donnent aujourd’hui à l’Espagne une position forte non seulement du point de vue de la création mais aussi des marchés. La réalité socioculturelle espagnole a ainsi intégré un élément novateur, favorisé par l’important effort consenti avec des politiques culturelles précises, en vue d’éduquer le public et de renforcer la relation entre l’art et la société. Cette dynamique a contribué notablement à la croissance et à la consolidation des collections, qui intègrent de nouveaux profils et de nouveaux domaines de développement. La création par les pouvoirs publics de nombreux espaces réservés à l’art contemporain au cours des deux dernières décennies a fait place à une période de plus grande maturité et les collections permanentes, les expositions temporaires et les activités visant des publics différents s’inscrivent dans des projets permanents ainsi que dans un programme cohérent et de grande qualité. Actuellement, le pays compte plus de 200 espaces ou installations d’art contemporain répartis dans toutes les Communautés autonomes. Le Musée d’art moderne et contemporain Reina Sofía (MNCARS) est l’une des grandes références de l’art contemporain aux niveaux national et international. Il doit avant tout cette position à la profonde réorganisation de sa collection, qui correspond à une démarche historique et à une approche décentralisatrice, plurielle et critique des positions hégémoniques de l’art du XXe siècle. Le Musée gère aussi un vaste programme d’expositions temporaires, monographiques, historiques ou thématiques ou correspondant à des thèses. Il a également créé un espace d’activités publiques, qui accueille des séminaires et des congrès, des forums d’échange de connaissances et de débat et où l’on travaille à la formation spécialisée, renforcée par l’organisation de programmes postuniversitaires. Dans le domaine de l’enseignement, le Musée Reina Sofía mène de plus en plus d’activités pédagogiques correspondant à une approche radicalement nouvelle de l’éducation, conçue comme l’échange de connaissances et de données d’expérience. Enfin, le Musée Reina Sofía dirige un projet appelé «Archives universelles» qui rassemble des partenaires en Espagne, en Europe et en Amérique latine et qui vise l’instauration de dispositifs d’accès commun à un corps de documents et de matériels jusqu’à présent réservés à chacune des institutions concernées.

57.Les musées de l’État sont actuellement en pleine phase de modernisation et d’adaptation aux nouvelles demandes de la société. Ils travaillent dans deux directions convergentes: le renouvellement de leur appareil conceptuel par la mise en place de plans de musée, outil de travail indispensable, et la modernisation des infrastructures, qui leur permettra d’assurer dans des conditions parfaites les fonctions traditionnelles et les nouveaux services qui leur sont confiés. L’agrandissement du Musée national du Prado, le plus important en près de deux cents ans d’existence de cette institution est un exemple de cette politique. La construction du nouveau bâtiment, conçu par Rafael Moneo, a permis d’augmenter la superficie du musée de 50 % et d’y installer, de manière plus ordonnée et dans un espace plus vaste, les différents services publics et autres fonctions liés à l’exposition et à la conservation des collections du musée. Ce projet s’inscrit dans un programme d’extension à plus long terme, qui comprend l’incorporation au Prado de diverses bâtiments environnants comme le Casón del Buen Retiro, devenu le centre d’études du musée, ou le Salón de Reinos, et qui vise à mettre en œuvre les principaux objectifs de l’institution: s’ouvrir à la société, faire de ses divers espaces un ensemble cohérent, étendre son activité à tout le territoire espagnol et en augmenter les ressources financières par un modèle de financement efficace et stable.

58.Patrimoine: protection du passé pour les générations à venir. L’Espagne possède un riche patrimoine historique et culturel: la présence de très nombreuses cultures y est attestée par une énorme quantité de vestiges archéologiques, qu’il s’agisse du paléolithique supérieur et du néolithique, des Celtes et des Ibères, des peuples autochtones de la péninsule ibérique, des colonies grecques, phéniciennes et carthaginoises, des Romains, des Visigoths, des musulmans ou des peuples des royaumes médiévaux de la péninsule. L’Espagne compte également une concentration de gisements d’art rupestre unique au monde, des châteaux, des cathédrales, des villes et des villages médiévaux, etc. En collaboration avec les Communautés autonomes, l’État met en œuvre diverses politiques de conservation du patrimoine historique, mobilier et immobilier. Grâce au Plan national de conservation des cathédrales, toutes les cathédrales font l’objet d’un plan directeur et la plupart d’entre elles, dont celles qui en avaient le plus besoin, ont été restaurées. De même, les plans nationaux de protection des châteaux, des abbayes, des monastères et des couvents, du patrimoine industriel ou des villes appartenant au patrimoine de l’humanité permettent de mener à bien, de manière planifiée et selon une méthodologie adéquate, une politique efficace visant à assurer la conservation la plus adaptée possible des biens faisant partie du patrimoine historique.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État. La Constitution de 1978

59.Elle a été qualifiée de Constitution du consensus. Rédigée à la suite des négociations et des accords réalisés entre les différents partis politiques représentés au Parlement, la Constitution de 1978 a été adoptée par les Espagnols par référendum tenu le 6 décembre et est entrée en vigueur le 29 décembre de la même année. Elle se compose d’un préambule et de 169 articles divisés en 10 titres, avec plusieurs dispositions transitoires et supplémentaires, et elle est ainsi, après celle de 1812, la plus détaillée de l’histoire de l’Espagne.

60.L’article premier proclame que l’Espagne se constitue en un État social et démocratique régi par le droit qui défend comme valeurs supérieures de son système juridique, la liberté, la justice, l’égalité et le pluralisme politique. Il établit que la souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol dont émanent tous les pouvoirs de l’État et que la forme politique de l’État espagnol est la monarchie parlementaire. La Constitution énonce une longue liste de droits fondamentaux et de libertés publiques pour tous les citoyens et consacre l’État des autonomies. Il faut souligner aussi qu’elle garantit le principe de la séparation des pouvoirs: législatif, exécutif et judiciaire.

61.Le Tribunal constitutionnel. C’est l’interprète suprême de la Constitution, indépendant des autres organes constitutionnels et qui obéit uniquement à la Constitution et à la loi organique no 2/1979, du 3 octobre, qui en porte organisation. Il est composé de 12 membres nommés par le Roi sur proposition du Congrès des députés à la majorité des trois cinquièmes (4), du Sénat à la même majorité (4), du Gouvernement (2) et du Conseil général du pouvoir judiciaire (2). Les membres sont nommés pour un mandat de neuf ans; le Tribunal est renouvelé par tiers tous les trois ans, et les membres ne peuvent pas être réélus. Le Tribunal constitutionnel exerce trois grands groupes de compétences: en premier lieu il contrôle la constitutionnalité des lois, en deuxième lieu il règle les conflits de compétence qui naissent entre l’État et les Communautés autonomes ou entre les Communautés autonomes entre elles et enfin il est compétent pour protéger, après épuisement des voies de recours ordinaires, les droits fondamentaux des citoyens, par la voie du «recours en amparo» qui peut être formé quand la voie judiciaire ordinaire a été épuisée, en cas de violation présumée des droits. Le Tribunal constitutionnel peut être saisi d’un recours par les citoyens, par le Défenseur du peuple et par le ministère public.

62.Les institutions: la Couronne. La forme politique de l’Espagne est la monarchie parlementaire. Le Roi, en sa qualité de chef de l’État, symbolise l’unité et la permanence de l’État, exerce une fonction d’arbitre et de modérateur du fonctionnement régulier des institutions et assume la plus haute représentation de l’État dans les relations internationales.

63.Le pouvoir législatif: les Cortès générales. L’exercice du pouvoir législatif appartient aux Cortès générales, qui représentent le peuple espagnol et contrôlent l’action du Gouvernement. Elles se composent de deux chambres: le Congrès des députés et le Sénat. Il s’agit par conséquent d’un système parlementaire bicaméral du type appelé «bicaméralisme imparfait» puisque les compétences de l’une et l’autre chambre ne sont pas équitables, le Congrès ayant la primauté dans l’exercice d’une bonne partie des attributions des Cortès. Les députés et les sénateurs sont élus pour quatre ans. Il est possible de dissoudre les Cortès de façon anticipée à l’initiative du Président du Gouvernement. Le Congrès des députés se compose de 350 députés. Tous les projets et propositions de loi doivent être examinés en premier lieu, sans aucune exception, par le Congrès des députés; le Sénat a droit de veto ou d’amendement sur le texte élaboré par le Congrès et se réserve la décision définitive à l’issue d’une nouvelle lecture. C’est le Congrès qui accorde l’investiture du Président du Gouvernement et c’est donc cette chambre qui peut demander sa démission, soit par l’adoption d’une motion de censure soit par le refus d’accorder la confiance demandée par le Gouvernement. Le Sénat est qualifié dans la Constitution de chambre de représentation territoriale. Pour la neuvième législature, il est composé de 264 sénateurs dont 208 sont élus au suffrage universel direct et 56 sont désignés par les assemblées législatives des Communautés autonomes qui élisent chacune un sénateur, ainsi qu’un autre pour chaque million d’habitants de leur territoire.

64.Le pouvoir exécutif: le Gouvernement. La Constitution de l’Espagne ne diffère guère de ce qui est courant dans le système parlementaire contemporain pour ce qui est des fonctions du Gouvernement. Il exerce les fonctions exécutives et il a l’initiative des lois; il a la faculté d’édicter une législation d’urgence (dont il recommande la ratification au Congrès) et l’élaboration du projet de budget général de l’État lui appartient. Le Gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l’administration civile et militaire et la défense de l’État. Le Gouvernement est formé à deux moments bien distincts. Tout d’abord le candidat à la présidence soumet son programme de gouvernement à l’examen du Congrès puis le Président, ayant été investi de la confiance de la Chambre et nommé par le Roi, propose à celui-ci les ministres qu’il entend nommer. Cette formation en deux étapes, jointe à la direction de l’action du Gouvernement, signifie que le Président du Gouvernement a une place prépondérante dans l’organisation interne du pouvoir exécutif, de sorte que le régime constitutionnel espagnol peut être considéré comme un régime de Premier Ministre. L’organe collégial du pouvoir exécutif est le Conseil des ministres, constitué par le Président, le Vice-Président ou les Vice-Présidents et les ministres. Le Conseil des ministres se réunit habituellement une fois par semaine. Le Gouvernement actuel est composé du Président du Gouvernement, de trois Vice-Présidents ayant portefeuille ministériel et de 17 ministres en tout. Plus de la moitié des ministères sont détenus par des femmes. Pour ce qui est des institutions de contrôle, il en existe deux qui dépendent directement des Cortès générales et qui ont des attributions spécifiques en ce qui concerne le contrôle de l’administration publique, conférées par la Constitution.

65.La Cour des comptes. Conformément à l’article 136 de la Constitution, la Cour des comptes est l’organe de contrôle suprême des comptes et de la gestion économique de l’État ainsi que du secteur public. Comme on l’a vu la Cour des comptes dépend des Cortès générales et les conflits qui peuvent naître au sujet de ses compétences ou attributions sont tranchés par le Tribunal constitutionnel. Elle est régie par la loi organique no 2/1982, du 12 mai. Le Président de la Cour des comptes est nommé par le Roi parmi ses membres sur proposition de la Cour plénière, pour un mandat de trois ans. La Cour plénière se compose de 12 conseillers et du procureur.

66.Le Défenseur du peuple. La Constitution de l’Espagne de 1978 a porté création de l’institution du Défenseur du peuple en tant que «haut mandataire des Cortès générales», pour garantir la défense et la protection des droits fondamentaux. Il a à cette fin la mission de superviser l’activité de toutes les administrations publiques. Le Défenseur du peuple est élu par les Cortès générales à la majorité des trois cinquièmes de chaque chambre, pour une durée de cinq ans, conformément à la loi organique no 3/1981, du 6 avril, relative au Défenseur du peuple. L’institution du Défenseur du peuple a tendance à se généraliser dans les Communautés autonomes.

67.Organes consultatifs du Gouvernement: le Conseil d’État. C’est l’organe consultatif suprême du Gouvernement, dont l’organisation est régie par la loi organique no3/1982, du 22 avril. Sa fonction principale est d’ordre consultatif et il se limite à donner son avis motivé sur l’objet de la consultation.

68.Le Conseil économique et social. C’est un organe consultatif de haut rang du Gouvernement pour les affaires sociales et économiques et également un lieu de rencontres pour les partenaires sociaux et économiques, dont l’objectif est d’instaurer un État social et démocratique régi par le droit. Il est composé d’un président et de 60 membres: 20 conseillers désignés par les organisations syndicales, 20 autres désignés par les organisations patronales et 20 autres encore provenant d’associations et d’organisations.

69.Pouvoir judiciaire. En vertu de la Constitution la justice émane du peuple et elle est administrée au nom du Roi par des juges et des magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire. Il faut souligner en premier lieu que l’unité juridictionnelle est assurée étant donné que la justice est administrée par un corps unique de juges et de magistrats. Le Conseil général du pouvoir judiciaire est l’organe directeur de la magistrature. Il se compose du Président du Tribunal suprême, qui en est également le Président, et de 20 membres désignés par le Roi sur proposition des Cortès générales à la majorité des trois cinquièmes, pour un mandat de cinq ans. Douze d’entre eux doivent être juges ou magistrats.

70.Le Tribunal suprême. C’est l’organe juridictionnel suprême de l’État sauf en ce qui concerne les garanties constitutionnelles qui relèvent du Tribunal constitutionnel. Son président, qui est également Président du Conseil général du pouvoir judiciaire, est nommé par le Roi sur proposition du Conseil.

71.Le Procureur général de l’État.Il est nommé par le Roi sur proposition du Gouvernement et après consultation du Conseil général du pouvoir judiciaire. Le ministère public a pour fonctions de mettre en mouvement l’action de la justice pour la défense des droits des citoyens et de l’intérêt public protégé par la loi, d’office ou à la demande des intéressés. Il est également chargé de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt public. Il peut introduire le recours en amparo.

72.L’organisation territoriale de l’État : les Communautés autonomes et les villes ayant statut d’autonomie. La Constitution de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui composent la nation espagnole, et la solidarité entre toutes. L’application des dispositions constitutionnelles a conduit à une profonde transformation de l’organisation territoriale de l’État, par la création de 17 Communautés autonomes et de deux villes autonomes (Ceuta y Melilla). Il en est résulté également une redistribution du pouvoir politique et administratif entre les institutions centrales et les institutions autonomes. L’Espagne est ainsi devenue l’un des pays les plus décentralisés d’Europe, tout en renforçant sa cohésion et sa solidarité, ce qui a favorisé le développement harmonieux des diversités politiques, sociales et culturelles qui constituent la réalité historique du pays; le processus a également rapproché les citoyens des institutions, amélioré la qualité de la démocratie et contribué de façon notable au progrès économique, social et culturel important que l’Espagne a réalisé. Chaque Communauté autonome a son propre statut d’autonomie, adopté par loi organique, qui représente le cadre institutionnel fondamental de la Communauté et régit des aspects essentiels comme l’organisation et le fonctionnement du Parlement et du Gouvernement, les compétences assumées par la Communauté, son administration, les signes de son identité et les éléments distinctifs tels que la langue ou le droit civil ainsi que les relations avec l’État et les autres Communautés autonomes. La répartition des compétences entre l’État et les Communautés autonomes repose sur la distinction entre compétences exclusives de l’État ou des Communautés autonomes, compétences partagées entre l’État et les Communautés autonomes et compétences assumées en commun, dans lesquelles l’État comme les Communautés autonomes peuvent intervenir. Les compétences exclusives − de l’État et des Communautés autonomes − sont le pouvoir législatif et la capacité d’exécution; les compétences partagées peuvent supposer une répartition différente du pouvoir législatif et réglementaire entre l’État et les Communautés autonomes, lesquelles ont généralement la capacité d’exécution dans ces cas. S’il survient un conflit de compétences, c’est le Tribunal constitutionnel qui le tranche, comme dans tout autre État politiquement décentralisé. Le système de gouvernement des Communautés autonomes est parlementaire et leurs institutions fondamentales sont le Parlement, le Président de la Communauté et le Gouvernement autonome. En ce qui concerne l’économie et les finances, les Communautés autonomes jouissent d’une grande indépendance dans la gestion et ont la faculté d’adopter leur propre budget annuel et de déterminer leurs propres ressources en fixant les impôts, taxes, surtaxes, contributions spéciales et prix publics.

73.Le système général de financement des Communautés autonomes qui comprend en outre les transferts d’impôts de l’État et la participation aux impôts de l’État est déterminé multilatéralement par l’État et les Communautés autonomes et garantit, par le jeu de différents mécanismes financiers, la solidarité interterritoriale et un niveau minimal égal de prestations des services publics essentiels sur tout le territoire. L’avenir de l’État autonome. L’expérience du développement de l’État autonome pendant près de trente ans maintenant, dont le bilan global est nettement positif, a permis de déterminer les aspects du fonctionnement qui peuvent être améliorés. La nécessité de réformer le système de financement de façon à améliorer l’autonomie et l’autosuffisance financière a également été mise en évidence, de même que la nécessité d’augmenter la responsabilité fiscale des Communautés autonomes en assurant la solidarité et la cohésion territoriale. Pour perfectionner l’État des autonomies dans ce sens, bon nombre des Communautés autonomes ont lancé au cours des deux dernières années des réformes de leur statut d’autonomie. À ce jour, les réformes ont été adoptées pour le statut de l’Andalousie, de l’Aragon, de la Castille-et-Leon, de la Catalogne, de la Communauté valencienne et des îles Baléares et les propositions de réforme de Castille-La Manche et de l’Estrémadure sont en lecture aux Cortès générales. Le gouvernement socialiste présidé par José Luis Rodriguez Zapatero a institué pour la première fois une conférence annuelle des Présidents des Communautés autonomes afin de continuer à progresser dans la mise en place d’un modèle d’État qui a jusqu’ici été un grand succès. En outre, le Gouvernement et les Communautés autonomes se sont mis d’accord sur la réforme de système général de financement autonome.

74.Les collectivités locales. D’après les derniers chiffres officiels de la population − 1er janvier 2008 (décret royal no 2124/2008, du 26 décembre) − le pays compte 50 provinces et 8 112 communes réparties de façon très inégale en termes de taille et de nombre d’habitants. Ainsi, 4 861 communes, soit 59,2 % du total, ont une population inférieure à 1 000 habitants et 6 822, soit 84,09 % du total, ont moins de 5 000 habitants. Seules 145 communes (1,78 % du total) ont une population supérieure à 50 000 habitants. Du point de vue de l’organisation, les institutions de gouvernement et d’administration sont les conseils municipaux («ayuntamientos») pour les communes, les conseils («diputaciones») pour les provinces, et pour les îles, «cabildos» aux Canaries et les «consejos insulares» pour les Baléares. Les institutions municipales sont le maire, qui préside la collectivité, les adjoints au maire, le conseil de gouvernement et le conseil municipal, composé de tous les conseillers qui sont élus directement par les habitants de la commune sur des listes ouvertes pour les communes de 100 à 250 habitants et sur des listes fermées pour les communes de plus de 250 habitants, au scrutin proportionnel. Le maire est élu à la majorité absolue des conseillers municipaux. Si la majorité n’est pas obtenue, est proclamé maire le conseiller en tête de la liste qui a recueilli le plus de voix et, s’il s’agit de communes avec liste ouverte, le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans les élections des conseillers. Les communes de moins de 100 habitants ont un système spécial puisqu’elles fonctionnent en régime de conseil ouvert; par tradition ou sur décision municipale et avec l’approbation de la Communauté autonome, une commune peut adopter ce régime de gouvernement et d’administration dans lequel les habitants ayant qualité d’électeurs élisent directement le maire au scrutin majoritaire, ce qui constitue un exemple d’authentique démocratie directe. Le droit de voter et le droit de se porter candidat aux élections municipales appartiennent aux électeurs espagnols mais aussi aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Espagne, dans les mêmes conditions que les Espagnols, ainsi qu’aux autres étrangers résidant en Espagne dont le pays autorise le vote des Espagnols dans ses élections, selon les termes d’un traité (voir art. 13, par. 2 de la Constitution, et art. 176 de la loi organique no 5/1985, du 19 juin, relative au régime électoral général). Les conseillers des provinces sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la province et leur fonction principale consiste à apporter assistance et coopération aux communes, en particulier à celles qui ont une moindre capacité économique et de gestion, ainsi qu’à garantir la prestation des services minimaux obligatoires que la loi impose aux communes. Les conseils des Canaries et les conseils des Baléares sont les organes de gouvernement et d’administration des îles.

Système de justice. Données sur la criminalité

75.En 2008, 196 143 inscriptions ont été portées sur le Registre central des condamnés, à la suite des jugements définitifs rendus cette année-là et transmis au Registre, ce qui suppose une augmentation de 21,9 % par rapport à l’année précédente.

76.Sur le nombre total de condamnés, 91,3 % étaient des hommes et 8,7 % des femmes. Le taux de condamnation pour 1 000 habitants était de 4,25 contre 3,56 en 2007.

77.Par âge, le groupe d’âge le plus représenté est celui des 26-30 ans chez les hommes (17,8 % du total) et celui des 21-25 ans chez les femmes (19,0 %).

78.L’âge moyen des condamnés était de 34,3 ans (hommes, 34,4 ans et femmes, 33,1). Sept condamnés sur 10 sont de nationalité espagnole.

79.En 2008, la majorité des condamnés étaient de nationalité espagnole (70,3 % du total contre 70,8 % l’année précédente). Parmi les étrangers, la majorité venaient d’Amérique latine (38,7 % du total des étrangers).

80.Sur le nombre total de condamnés, 80,2 % avaient été reconnus coupables d’une seule infraction (77,5 % l’année précédente) et 19,8 % de plusieurs infractions (22,5 % en 2007).

81.Le groupe le plus nombreux des personnes reconnues coupables d’une seule infraction, et selon le type d’infraction, avait été condamné pour des infractions à la sécurité routière (48,3 % du total); venaient ensuite les atteintes aux personnes (12,7 %) et les vols (8,4 %).

82.En ce qui concerne le lieu où a été rendu le jugement définitif, en 2008 l’Andalousie était la Communauté autonome dans laquelle le plus grand nombre de condamnés avait été inscrit (21,3 % du total), suivie de la Catalogne (15,1 %), de la Communauté valencienne (11,8 %) et de la Communauté de Madrid (10,5 %).

83.La Catalogne était la Communauté autonome où le nombre de condamnés étrangers était le plus élevé (18,8 % du total), suivie par l’Andalousie (15,3 %).

84.Les villes autonomes de Ceuta (23,39 %) et de Melilla (10,46 %) ont enregistré les taux le plus élevé de condamnés pour 1 000 habitants. Castille-et-Leon (2,66) et Castille-La Manche (2,98) avaient les taux les plus bas.

85.Le nombre total d’infractions enregistrées a augmenté de 17,1 % en 2008.

86.En 2008, on a enregistré un total de 250 201 infractions, soit 17,1 % de plus que l’année précédente. Le taux d’infractions pour 1 000 habitants était de 5,42 contre 4,73 en 2007.

87.Les infractions le plus souvent commises étaient les atteintes à la sécurité routière (44,1 % du total), les coups et blessures (13,4 %), les vols (9,5 %), les atteintes à l’autorité (4,6 %) et les manquements aux conditions d’exécution d’une peine (4,1 %).

88.Par rapport à l’année précédente, il faut noter l’augmentation de l’incidence des infractions à la sécurité routière (qui sont passées de 26,7 % du total en 2007 à 44,1 % en 2008), ainsi que la diminution des atteintes aux personnes (qui sont passées de 18,2 % à 13,4 %).

89.Le nombre d’infractions par condamné était de 1,27 contre 1,33 en 2007. Par sexe, le chiffre était plus élevé chez les hommes (1,28) que chez les femmes (1,18), comme l’année précédente (1,34 pour les hommes contre 1,25 pour les femmes).

90.Sur le total des infractions commises, 94,5 % ont été consommées et 4,5 % ont été tentées. Dans 1,0 %, la catégorie n’est pas précisée.

Les peines les plus fréquentes: amendes, emprisonnement et travaux d’intérêt général

91.En 2008, un total de 592 012 peines ont été prononcées dans un jugement exécutoire et inscrites au Registre, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l’année précédente.

92.Dans 54,0 % des cas, les peines prononcées (principales comme accessoires) étaient des peines privatives d’autres droits; 23,6 % étaient des amendes, 22,1 % des peines privatives de liberté, et 0,3 % une expulsion du territoire national.

93.La plus fréquente des peines privatives d’autres droits était la condamnation à des travaux d’intérêt général (15,2 % du total des peines). Pour les peines privatives de liberté, la plus fréquemment prononcée était l’emprisonnement (19,8 % du total).

94.Par sexe, dans 21,8 % des cas, les hommes ont été condamnés à des peines privatives de liberté, et 19,8 % à un emprisonnement. Pour les femmes, 26,7 % étaient des peines privatives de liberté et 24,1 % un emprisonnement.

95.Les peines privatives d’autres droits ont représenté 54,5 % du total des peines dans le cas des hommes et 48,2 % dans le cas des femmes.

96.Si on considère l’âge du condamné, exception faite des personnes âgées de plus de 70 ans, à mesure que l’âge augmente, les peines privatives de liberté sont moins fréquentes et les peines privatives d’autres droits plus courantes.

97.Si l’on considère la nationalité, les peines privatives de liberté ont été plus fréquentes pour les condamnés étrangers (23,8 %) que pour les Espagnols (21,4 %). En particulier, l’emprisonnement a représenté 21,2 % du total des peines prononcées dans le cas d’étrangers, contre 19,3 % pour les Espagnols.

Statistiques relatives aux mineurs

98.En 2008, 15 919 mineurs condamnés à des peines définitives ont été inscrits au Registre des condamnations pénales des mineurs, ce qui représente une augmentation de 16,8 % par rapport à l’année précédente.

99.Le taux de mineurs de 14 à 17 ans condamnés pour 1 000 habitants du même groupe d’âge était de 8,75.

100.Les garçons constituaient 84,7 % des mineurs condamnés et les filles 15,3 %. Par âge, c’est le groupe des 17 ans qui était le plus nombreux (30,7 % du total) suivi du groupe des 16 ans (28,8 %).

101.Dans la majorité des cas les mineurs condamnés étaient de nationalité espagnole (78,5 %). La part de mineurs étrangers a augmenté pour atteindre 21,4 % contre 13,3 % l’année précédente. Si on analyse le nombre d’infractions, 67,7 % des mineurs avaient commis une infraction pénale unique et 32,3 % plusieurs.

102.C’est l’Andalousie qui avait le plus grand nombre de mineurs condamnés inscrits au Registre, en 2008, avec 25,9 % du total; elle était suivie par la Communauté valencienne (12,8 %), la Catalogne (12,2 %) et la Communauté de Madrid (10,5 %).

103.L’ordre était le même dans le cas des mineurs condamnés de nationalité espagnole. Toutefois, la Catalogne avait le plus grand nombre de mineurs condamnés étrangers, suivie par la Communauté de Madrid.

104.Les villes autonomes de Ceuta (30,74 ‰) et Melilla (18,53 ‰), ainsi que les Communautés de La Rioja (15,83 ‰) et des îles Baléares (12,73 ‰) ont enregistré les taux les plus élevés de mineurs de 14 à 17 ans condamnés pour 1 000 habitants du même groupe d’âge. La Galice (6,02 ‰), la Castille-La Manche (6,12 ‰) et les Canaries (6,39 ‰) ont enregistré les taux les plus faibles.

105.Plus des deux tiers des infractions pénales commises par des mineurs étaient des délits. En 2008, on a enregistré un total de 26 134 infractions pénales commises par des mineurs, dont 67,1 % étaient des délits et 32,9 % des contraventions. Pour ce qui est des types d’infraction, les délits le plus souvent commis étaient le vol (39,3 %), les coups et blessures (17,4 %), le vol et la soustraction de véhicules en vue d’un usage momentané (7,7 %) et les larcins (6,1 %). Dans la catégorie des fautes, les plus fréquentes étaient des atteintes aux personnes (61,7 %) et aux biens (32,0 %).

106.Par sexe, les garçons ont commis 85,8 % des infractions et les filles 14,2 %. Pour ce qui est de l’âge, on observe que le nombre d’infractions commises augmente avec l’âge. Ainsi, les infractions commises par le groupe des 17 ans (8 238) étaient deux fois plus nombreuses que celles commises par le groupe des 14 ans (4 117). Sur toutes les infractions commises par des mineurs, 77,4 % étaient imputables à des Espagnols et 22,6 % à des étrangers.

107.Le nombre d’infractions pénales commises par des mineurs pour 1 000 habitants de 14 à 17 ans était de 14,36. Les chiffres les plus élevés ont été enregistrés dans les villes autonomes de Ceuta (45,31) et de Melilla (31,62) et les plus faibles dans les Communautés autonomes de Castille-La Manche (8,89) et des Canaries (9,27).

108.Les mesures prononcées le plus souvent étaient la liberté surveillée et les travaux d’intérêt général. En 2008, sur les 21 610 mesures ordonnées par les juges, les plus fréquentes étaient la liberté surveillée (36,4 % du total) et les travaux d’intérêt général (22,0 %), et aucune différence sensible n’a été observée selon le sexe ou la nationalité du délinquant.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

109.L’Espagne est partie aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a accepté d’être liée par des obligations étendues en matière de protection des droits de l’homme et se soumet à l’autorité des organes internationaux de surveillance de l’application des instruments. La Cour européenne des droits de l’homme, qui veille à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est particulièrement importante pour l’Espagne. L’Espagne a ratifié les instruments multilatéraux relatifs aux droits de l’homme suivants.

110.Nations Unies:

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948);

Convention sur les droits politiques de la femme (1953);

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant (1966 et 1989);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966). Elle a en outre signé le Protocole facultatif se rapportant à cet instrument (2008) et a entrepris la procédure de ratification;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et Protocole facultatif (1999);

Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et Protocoles facultatifs de 2000 (concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) (l’Espagne a fait la déclaration prévue à l’article 22, reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers) et le Protocole facultatif s’y rapportant (2002);

Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole (1967);

Convention relative au statut des apatrides (1954);

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) et Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (2002);

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et Protocole additionnel, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention;

Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, ratifiée le 3 décembre 2007 et entrée en vigueur pour l’Espagne en mai 2008, ainsi que le Protocole facultatif;

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006);

Convention sur les armes à sous-munitions, ratifiée en juin 2009.

Conseil de l’Europe

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (Convention no 46 du Conseil de l’Europe);

Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort;

Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (no 117 du Conseil de l’Europe);

Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (relatif à l’interdiction générale de la discrimination);

Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Signé ad referendum par l’Espagne le 3 mai 2002, la procédure de ratification est en cours;

Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention;

Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine;

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

Charte sociale européenne. Actuellement l’Espagne a entrepris la procédure de ratification de la Charte sociale européenne révisée, qu’elle a signée le 23 octobre 2000;

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

111.Le cadre général de la protection des droits de l’homme en Espagne est défini dans la section 1 du chapitre II du titre I («Des droits et des devoirs fondamentaux») de la Constitution de 1978. L’article 53 de la Constitution établit le système de garantie de ces droits, qui comporte les éléments suivants:

a)Une garantie législative: l’exercice de ces droits ne peut être régi que par une loi qui, «dans tous les cas, doit respecter leur contenu essentiel». Les lois portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques sont des lois organiques qui sont adoptées, modifiées ou abrogées à la majorité du Congrès, par un vote final sur l’ensemble du projet (art. 81, par. 1 et 2). Le Tribunal constitutionnel contrôle l’effectivité de cette garantie au moyen du recours en inconstitutionnalité contre les lois et les dispositions réglementaires ayant force de loi (art. 161 par. 1 a)), qui peut être introduit par le Président du Gouvernement, le Défenseur du peuple, 50 députés, 50 sénateurs, les organes collégiaux exécutifs des Communautés autonomes et, le cas échéant, les assemblées de ces Communautés (art. 162, par. 1 a)). De plus, l’État ne peut manifester son consentement à s’engager par un traité ou un accord sans l’autorisation préalable des Cortès générales lorsque ces textes ont une incidence sur les droits et devoirs fondamentaux énoncés au titre I de la Constitution (art. 94, par. 1 c)).

112.En outre, l’article 95 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Gouvernement ou l’une ou l’autre des chambres des Cortès générales − Congrès des députés ou Sénat − de présenter une requête au Tribunal constitutionnel lorsqu’un traité international comportant des dispositions contraires à la Constitution va être conclu. La requête peut donner lieu à une déclaration du Tribunal constitutionnel se prononçant sur la constitutionnalité du traité international, conformément aux dispositions de l’article 78 du titre VI de la loi organique no 2/1979, du 2 octobre, relative au Tribunal constitutionnel.

b)Une protection juridictionnelle, par la voie du recours ordinaire en amparo: tout citoyen peut saisir les tribunaux ordinaires d’une demande de protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section I du chapitre II de la Constitution.

113.Initialement, le régime procédural relatif à cette protection était établi par la loi no 62/1978, du 26 décembre, «portant protection juridictionnelle des droits fondamentaux de la personne». Cependant, il s’agissait d’une loi préconstitutionnelle, raison pour laquelle même si la deuxième disposition transitoire de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel établissait qu’elle resterait applicable tant que les dispositions de l’article 53, paragraphe 2, ne seraient pas en vigueur, les lois de procédure espagnoles ont instauré des procédures spéciales pour la protection des droits fondamentaux dans chacun des ordres juridictionnels (civil, pénal, contentieux administratif, travail) qui ont entraîné l’abrogation progressive de cette loi, soit par la modification de lois existantes, comme la loi de procédure criminelle, soit par l’adoption de nouvelles lois, comme la loi relative à la loi de procédure prud’homale (RDL 2/1995 du 7 avril, la loi no 29/1998 du 13 juin) portant règlement de la juridiction contentieuse administrative et la loi de procédure civile (loi no 1/2000, du 7 janvier).

114.Quoi qu’il en soit, la deuxième disposition transitoire de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel étend la protection prévue par cette loi à tous les droits visés par l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution. La loi organique no 6/1985, du 1er juillet, relative au pouvoir judiciaire (art. 7, par. 1) dispose que les droits et libertés reconnus au chapitre II du titre I de la Constitution lient dans leur intégralité tous les juges et tous les tribunaux, qui doivent en assurer la protection effective. L’article 5, paragraphe 4, de cette loi dispose que «dans tous les cas où, en vertu de la loi, le recours en cassation est ouvert, une infraction à une règle constitutionnelle suffit à fonder ledit recours».

115.c)Après épuisement des procédures judiciaires, les citoyens peuvent saisir le Tribunal constitutionnel d’un recours individuel en protection (amparo) (art. 53.2 de la Constitution). Le recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel est régi par les articles 161, paragraphe 1 b) et 162, paragraphe 1 b) de la Constitution, ainsi que par les articles 41 à 58 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel qui disposent (art. 41, par. 1) que les droits et libertés reconnus aux articles 14 à 29 peuvent faire l’objet du recours constitutionnel en amparo, dans les cas et selon les modalités prévues par cette loi, sans préjudice de la protection générale confiée aux tribunaux ordinaires. La même protection est accordée à l’objection de conscience, reconnue à l’article 30 de la Constitution. Pour former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel il faut d’abord avoir épuisé les voies de recours ordinaires (arrêts du Tribunal constitutionnel nos 73/1982, 29/1983 et 30/1984, notamment). Il convient de mentionner à ce propos la modification apportée par la loi organique no 6/2007, du 24 mai, à l’article 241 de la loi organique no 6/1985, du 1er juillet, relative au pouvoir judiciaire, en ce qui concerne l’obligation de demander l’annulation d’un acte de procédure auprès des tribunaux ordinaires avant de former un recours constitutionnel en protection dans les cas de violation des droits fondamentaux visés par l’article 53, paragraphe 2, de la Constitution, si cela n’a pas été fait avant que soit rendue la décision qui met fin à la procédure.

116.Sont habilités à introduire un recours constitutionnel en amparo la personne directement lésée par la disposition ou l’acte administratif ou qui a été partie à la procédure judiciaire, ainsi que le Défenseur du peuple et le ministère public, lequel est toujours partie à la procédure de recours en protection (loi organique relative au Tribunal constitutionnel, art. 46, par. 1 a) et b), et 47, par. 2).

117.d)Selon l’article 54 de la Constitution, le Défenseur du peuple est un «haut mandataire des Cortès générales désigné par celles-ci pour défendre les droits individuels visés par le titre I de la Constitution; à cette fin, il peut contrôler les activités de l’administration et fait rapport aux Cortès générales». Outre cette fonction de contrôle de l’action de l’administration, le Défenseur du peuple, en qualité de garant des droits individuels, peut former des recours en protection des droits individuels (art. 162 de la Constitution et art. 46 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel). Il a pour mission de coordonner l’action des institutions correspondantes des Communautés autonomes (Síndic s des Greuges de Catalogne, de la Communauté de Valence et des îles Baléares, Défenseur du peuple d’Andalousie, de Castille-La Manche et de Navarre, Ararteko du Pays basque, Valedor do Pobo de Galice, Diputado del Común aux Canaries, Justicia Mayor d’Aragon, Procurador del Común de Castille-et-Leon). Cette institution se révèle d’une grande efficacité pour protéger les droits de l’homme, comme en témoigne le nombre élevé de plaintes dont elle est saisie.

118.Le ministère public est le garant de la légalité, conformément à l’article 124 de la Constitution, qui dispose que «le ministère public a pour mission de promouvoir l’action de la justice pour la défense de la légalité, des droits des citoyens et de l’intérêt public protégé par la loi, d’office ou à la demande des intéressés, de veiller à l’indépendance des tribunaux et de rechercher devant ceux-ci la satisfaction de l’intérêt social», et qu’il «exerce ses fonctions au moyen de ses propres organes conformément aux principes de l’unité d’action et de la dépendance hiérarchique et, dans tous les cas, à ceux de la légalité et de l’impartialité». Les attributions du ministère public sont énoncées en détail dans son statut organique (établi par la loi no 50/1981, du 30 décembre; la dernière réforme importante a été portée par la loi no 24/2007, du 9 octobre), dont l’article 3 prévoit:

Paragraphe 3: Il veille au respect des institutions constitutionnelles et des droits fondamentaux et des libertés publiques en engageant toutes les actions exigées pour les défendre;

Paragraphe 11: Il prend part aux procédures judiciaires d’amparo et aux actions en inconstitutionnalité dans les cas et selon les modalités prévues par la loi organique relative au Tribunal constitutionnel;

Paragraphe 12: Il introduit le recours constitutionnel en amparo et il prend part aux actions dont le Tribunal constitutionnel à connaître pour défendre la légalité, selon les modalités établies par la loi (cette fonction s’exerce conformément à l’article 46 de la loi organique no 2/1979, du 3 octobre, relative au Tribunal constitutionnel et des dispositions des articles 42 à 45 de cette même loi relatives aux personnes ayant faculté pour former un recours constitutionnel en amparo et aux cas dans lesquels elles peuvent le faire).

119.La Commission parlementaire: Le Règlement du Congrès des députés du 10 février 1982 règle, en ses articles 40 à 53, les compétences respectives de la Commission permanente constitutionnelle et de la Commission permanente des pétitions, cette dernière étant chargée d’examiner les requêtes individuelles ou collectives soumises au Congrès et de décider, pour chacune d’entre elles, si elle doit être transmise: 1) au Défenseur du peuple; 2) à la Commission du Congrès compétente pour matière sur laquelle porte la plainte; 3) au Sénat, au gouvernement, aux tribunaux, au ministère public ou à l’administration publique responsable. Le Règlement du Sénat, du 26 mai 1982, prévoit aussi la constitution de commissions chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme (art. 49 à 68).

120.Le respect des droits de l’homme est renforcé par l’application de l’article 10, paragraphe 2, de la Constitution, qui impose d’interpréter «les dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la Constitution […] conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne».

121.L’importance du recours en protection (amparo) et sa contribution remarquable à la protection des droits fondamentaux ont eu pour effet que les tribunaux ont dû faire face à un abus de l’exercice de ce recours. En effet, l’augmentation du nombre de recours en protection, dont un grand nombre était dénué de véritables fondements, menaçait de paralyser, ou à tout le moins de ralentir, le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. C’est pour cette raison qu’a été adoptée, le 9 juin 1988, la loi organique no 6/1988 portant modification de l’article 50 de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel, de façon à permettre le rejet des recours en protection dénués de véritable fondement, à l’unanimité des trois magistrats composant les chambres. Malgré cette réforme, le nombre de recours en protection n’a pas cessé d’augmenter, atteignant en 2008 le nombre de 10 410, soit une augmentation annuelle de 22 %.

122.On ne saurait brosser un tableau complet du système de protection des droits civils et politiques sans évoquer la garantie internationale qui découle de l’adhésion de l’Espagne à divers instruments internationaux de défense de ces droits.

123.Les travaux de la Commission de suivi du Plan relatif aux droits de l’homme revêtent également une grande importance. La Commission est présidée par le Secrétaire d’État aux affaires constitutionnelles et parlementaires et se compose, outre de représentants du Ministère de la présidence, des personnes ayant une connaissance et une expérience reconnues dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’homme, sur proposition d’organisations non gouvernementales œuvrant pour la même cause, et d’instituts universitaires des droits de l’homme. Le Défenseur du peuple est informé à l’avance des dates des réunions de la Commission, ainsi que de leur ordre du jour, et peut y envoyer un représentant lorsqu’il l’estime opportun.

124.Enfin, il faut noter que le principal organe compétent en matière de droits de l’homme au sein de l’administration espagnole est le Bureau des droits de l’homme de la Direction générale des Nations Unies, des affaires mondiales et des droits de l’homme (Ministère des affaires étrangères et de la coopération), qui a été créé en 1983 et a les attributions suivantes:

Donner des conseils sur des questions relatives aux droits de l’homme;

Établir des rapports sur le respect international des droits de l’homme;

Promouvoir une plus grande coordination entre les diverses directions du Département en matière de droits de l’homme;

Organiser, avec la Direction générale des organismes et conférences internationaux (aujourd’hui la Direction générale des Nations Unies, des affaires mondiales et des droits de l’homme), la participation de l’Espagne aux réunions et conférences internationales consacrées aux droits de l’homme;

Entretenir des relations avec les services gouvernementaux homologues et avec les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme;

Veiller à l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Espagne;

Promouvoir des études et des activités dans son domaine de compétence.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

125.Le Gouvernement espagnol a estimé qu’il convenait de suivre l’idée lancée à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, qui a recommandé aux États d’élaborer un plan d’action national prévoyant des mesures par lesquelles ils amélioreraient la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a donc adopté, le 12 décembre 2008, un plan ouvert, qui sera évalué périodiquement et complété à chaque étape par de nouvelles propositions et de nouveaux engagements.

126.Fondé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur les instruments et résolutions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, le plan relève d’une conception étendue des droits de l’homme, qui intègre les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits émergents, tels que le droit à un environnement sain, le droit à la paix ou le droit à l’eau.

Le plan propose deux axes prioritaires

127.Égalité, non- discrimination et intégration. Égalité des chances, droits des femmes, lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, intégration des migrants, intégration des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et culturelles.

128.Garanties de protection des droits de l’homme. Le Gouvernement conçoit le Plan relatif aux droits de l’homme comme un dispositif de garantie supplémentaire étant donné que 172 engagements concrets y sont énoncés.

Les mesures prévues dans le plan sont regroupées en deux catégories: mesuresde politique extérieure et mesures de politique intérieure

129.Mesures de politique extérieur e. Le plan énonce 41 mesures qui visent les objectifs prioritaires suivants: abolition de la peine de mort (y compris la création d’une commission internationale contre la peine de mort); droits de l’homme dans le domaine de la coopération; élimination de la torture; égalité des sexes; élimination de la violence sexiste; lutte contre la traite des êtres humains; élimination de toute forme de discrimination; protection de l’enfant contre l’exploitation, la violence et la maladie; élimination du terrorisme, dans le respect de la légalité et des droits de l’homme; protection des défenseurs des droits de l’homme; promotion des droits économiques, sociaux et culturels; lutte contre l’impunité et soutien actif à la Cour pénale internationale, aux tribunaux et aux autres mécanismes de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux; éradication de la pauvreté; lutte contre les changements climatiques; développement durable.

130.Mesures de politique intérieur e. Le plan énonce 131 mesures, regroupées en 10 grands thèmes: égalité de traitement, intégration et lutte contre le racisme et la xénophobie; lutte contre la violence sexiste; droits des Espagnols à l’étranger; liberté religieuse; protection juridictionnelle efficace (généralisation du double degré de juridiction au pénal, notamment); aide aux victimes (de terrorisme, notamment); liberté personnelle et forces et corps de sécurité de l’État (mécanisme national de prévention de la torture, garanties dans le cas du placement au secret et formation des membres des corps et des forces de sécurité de l’État aux droits de l’homme, entre autres questions); droit d’asile et respect du principe de non-refoulement; droits sociaux (éducation, logement, santé, travail, personnes handicapées, autonomie personnelle, enfance); droit à un environnement favorable au développement de la personne.

131.La période d’application initiale du Plan relatif aux droits de l’homme correspond à la législature en cours (2008-2012). Le Gouvernement a créé une commission de suivi du Plan, composée de représentants de l’exécutif et de la société civile et présidée par le Secrétaire d’État aux affaires constitutionnelles et parlementaires. La Commission évaluera l’exécution des mesures prévues dans le Plan et formulera des propositions qui y seront intégrées. Le Gouvernement pourra ajouter de nouvelles mesures au Plan, de sa propre initiative ou à l’initiative de la Commission de suivi ou de particuliers. La Commission de suivi se réunira en séance plénière au moins deux fois par an, une fois par semestre. Des réunions sectorielles pourront aussi être convoquées pour évaluer certains aspects précis du Plan. Le Président de la Commission se présentera chaque année devant la Commission constitutionnelle du Congrès des députés pour rendre compte de l’état d’avancement de l’exécution des engagements. Le Plan relatif aux droits de l’homme traduit la conviction du Gouvernement que la mise en place et l’amélioration d’un système de protection des droits dans un pays suppose un engagement quotidien de ses pouvoirs publics et de ses citoyens. Dans cette optique, le Plan met en place un cadre spécifique pour l’action dans le domaine des droits de l’homme; il vise à favoriser, comme cela a été fait en ce qui concerne l’égalité des sexes, une attitude particulière à l’égard des droits de l’homme, à susciter des attentes, à provoquer des critiques et à encourager le débat, et il favorise l’échange d’informations et de points de vue ainsi que le contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement et la société civile.

D.Processus d’établissement des rapports

132.Les rapports sont établis conformément aux directives générales concernant la forme et la teneur des rapports que doivent présenter les États parties aux organes de l’ONU.

133.L’élaboration des rapports exige un effort collectif important de la part de diverses institutions publiques et privées et de divers groupes sociaux. Un grand nombre de ministères prennent part au processus: le Ministère du travail et de l’immigration, le Ministère de la santé et de la politique sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’environnement, du milieu rural et du milieu marin, le Ministère du logement, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’égalité, le Ministère de la culture et le Ministère de la justice, placés sous la coordination du Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, qui est chargé notamment de surveiller l’application des instruments et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Espagne. De la même manière, conformément à la nouvelle politique de l’Espagne relative à l’établissement des rapports à l’intention d’organismes des Nations Unies, les principales organisations de la société civile et institutions universitaires actives dans ce domaine ont été consultées dans le cadre de l’élaboration du présent rapport et une grande partie de leurs observations y ont été intégrées.

134.Pour la rédaction finale des rapports on s’efforce de tenir compte des consignes des comités, qui souhaitent que ces rapports soient concis, analytiques et centrés sur des aspects fondamentaux de l’application de l’instrument considéré. Dans cette optique, on s’attache à faire la synthèse des informations en s’assurant à tout moment que les renseignements essentiels sont donnés, eu égard aux objectifs poursuivis que sont la protection et la mise en œuvre des droits visés par les divers instruments.

E.Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme

135.La protection et la promotion des droits de l’homme et leur intégration dans l’ensemble du système des Nations Unies constituent une priorité pour l’Espagne. Deux questions ont revêtu une importance particulière quand l’Espagne assurait la présidence de l’Union européenne (de janvier à juin 2010): le renforcement du Conseil des droits de l’homme et la campagne pour l’abolition de la peine de mort. Au nombre des autres questions importantes dans ce domaine figureront la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et la violence sexiste, le droit à l’eau potable et à l’assainissement et la large diffusion au sein de l’Union européenne des mesures prévues par le Plan relatif aux droits de l’homme récemment adopté en ce qui concerne la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’amélioration de la condition des personnes handicapées, la lutte contre la pratique de la torture et l’éradication du recrutement d’enfants soldats. Il conviendra de suivre avec une attention particulière les incidences de la prochaine révision de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, en vue de préserver l’équilibre voulu entre liberté d’expression et liberté religieuse. L’Espagne devra s’employer énergiquement à promouvoir cet ordre du jour, quand elle présidera les réunions du Groupe de travail «Droits de l’homme» (COHOM) du Conseil de l’Union européenne.

136.La présidence espagnole coïncidera avec la présentation de la candidature de l’Espagne au Conseil des droits de l’homme (mai 2010). Dans ce contexte, il sera essentiel de plaider en faveur d’un renforcement des mécanismes actuels du Conseil, en particulier de l’Examen périodique universel (auquel l’Espagne sera soumise en mai 2010) et des procédures spéciales, et d’un changement dans l’orientation actuelle du Conseil, plutôt politique, vers une approche plus civique et plus proche des besoins des victimes ainsi que la recherche d’un multilatéralisme plus efficace. Le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme sera réexaminé en 2011. Il appartiendra à l’Espagne de promouvoir une position commune de l’Union européenne. Il faudra tendre vers trois grands objectifs:

Améliorer la coordination interne de l’Union européenne et la coordination externe avec des États d’autres groupes ayant la même optique;

Renforcer le dialogue sur les droits de l’homme au sein de l’Europe et défendre dans tous les domaines ses principes ou orientations fondamentaux;

Obtenir une plus grande transparence entre le Conseil des droits de l’homme et l’Union européenne en général, et entre le Conseil des droits de l’homme et les États membres en particulier.

137.En ce qui concerne la peine de mort, une fois que l’initiative du Président du Gouvernement sera définie, la priorité sera d’obtenir le soutien des autres membres de l’Union européenne; la question des exécutions de mineurs et de personnes handicapées, avec pour objectif, à moyen terme, l’abolition de la peine de mort pour ces deux catégories de condamnés et l’instauration d’un moratoire universel sur les exécutions dans tous les autres cas. Dans cette optique, la peine de mort devra continuer de figurer à l’ordre du jour de tous les dialogues politiques qu’entretient l’Union européenne avec les pays qui ne l’ont pas abolie, et il faudra même accentuer la pression. Peut-être y aurait-il lieu d’étudier l’opportunité d’organiser une réunion de haut niveau pendant la présidence espagnole afin de lancer l’initiative de l’Espagne. Dans le cadre du dialogue transatlantique, il faudra maintenir avec les États-Unis un dialogue franc sur la peine de mort, selon l’approche décrite.

138.Outre les deux questions prioritaires évoquées plus haut, d’autres questions importantes marqueront la présidence de l’Espagne dans le Groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil de l’Union européenne. Sans prétendre à l’exhaustivité, il convient de mentionner les questions suivantes.

Discrimination à l’égard des femmes

139.Le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes constituera le point de départ des initiatives de la présidence dans ce domaine. Compte tenu de l’importance primordiale que revêt l’instauration de l’égalité hommes-femmes en matière de travail, une place particulière sera faite aux mesures visant à réduire les inégalités salariales que subissent les femmes. En outre, l’Espagne recherchera l’appui de ses partenaires à l’élaboration d’une convention européenne pour la prévention et la répression de la violence contre les femmes.

Droit à l’eau potable et à l’assainissement

140.Il est nécessaire d’obtenir l’appui des autres membres à la résolution du Conseil des droits de l’homme sur cette question, dont l’Espagne et l’Allemagne sont les auteurs, ainsi qu’au mandat de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque. L’objectif ultime est la reconnaissance d’un droit fondamental − l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement et la fourniture en quantité suffisante d’une eau accessible, de qualité acceptable et d’un coût abordable.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

141.Comme le prévoit le Plan relatif aux droits de l’homme récemment adopté par le Gouvernement, l’Espagne, par son rôle actif dans les organisations internationales (en l’occurrence l’Union européenne), et conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, s’emploiera à promouvoir leur application en vue de mettre un terme à la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. Il faut bien voir qu’il sera particulièrement difficile de parvenir à un consensus sur la question avec certains partenaires européens dont les positions ne concordent pas entièrement avec celles de l’Espagne (Pologne, Malte, Italie, notamment).

Personnes handicapées

142.Il sera très important d’appuyer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif. Comme ces instruments ont une incidence sur les compétences communautaires, et non pas seulement sur les compétences nationales des États membres, la Commission européenne a pris une part active aux négociations. Il faudra donc délimiter plus clairement les compétences respectives de la Commission européenne et des États membres en ce qui concerne la promotion et la mise en œuvre de la Convention.

Lutte contre la torture

143.Il convient de promouvoir l’application universelle des divers traités et accords internationaux sur la question, comme la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant. Tous ces instruments ont été ratifiés par l’Espagne et par la plupart des membres de l’Union européenne.

Enfants soldats

144.La protection des droits de l’enfant constitue un objectif concret de la politique intérieure comme de la politique extérieure de l’Espagne, qui l’a donc intégrée dans le Plan relatif aux droits de l’homme adopté récemment et en fait la promotion dans le cadre des dialogues bilatéraux sur les droits de l’homme. L’Espagne devra également profiter de ses mois de présidence de l’Union européenne pour promouvoir cet objectif. Il faut militer pour la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs (dont l’un porte sur l’implication d’enfants dans les conflits armés) et promouvoir la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant. Cette action est particulièrement importante dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme que l’Union européenne entretient avec divers pays (où des enfants continuent d’être victimes des pratiques dégradantes visées par ces instruments) et plus spécifiquement de la mise en œuvre de la Stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, qui est l’une des régions les plus touchées par le problème des enfants soldats. Pendant la présidence de l’Espagne, il importera de s’assurer l’appui de l’Union européenne au renforcement de l’action des Nations Unies dans ce domaine.

III.Égalité et non-discrimination

A.Non-discrimination

145.En février 2007, le Gouvernement a adopté le Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration pour 2007-2010, qui vise l’ensemble de la population − espagnole et immigrée −, puisqu’il a pour objet de favoriser la cohésion sociale par la promotion de politiques publiques fondées sur l’égalité des droits et des devoirs et l’égalité des chances, de susciter chez la population immigrée un sentiment d’appartenance à la société espagnole et de promouvoir le respect de la diversité. Les Communautés autonomes, les municipalités, les forces sociales, les associations d’immigrés et les ONG ont largement participé à son élaboration, qui a ainsi fait l’objet d’une concertation sociale et institutionnelle maximale et a été accueilli favorablement par le Forum pour l’intégration sociale des immigrés.

146.Les trois principes directeurs du Plan stratégique sont l’égalité, la citoyenneté et l’interculturalité; les mesures qu’il contient sont groupées en 12 domaines: accueil, éducation, emploi, logement, services sociaux, santé, enfance et jeunesse, femme, égalité de traitement, participation, sensibilisation et codéveloppement.

147.Le Fonds d’appui à l’accueil, à l’intégration et à l’éducation des immigrés, créé en 2005 et doté d’un budget annuel de 120 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration. Ce fonds constitue non seulement un instrument financier mais aussi un cadre de coopération avec les Communautés autonomes et, par leur intermédiaire, avec les municipalités.

148.L’État subventionne également des activités menées par des ONG qui œuvrent en faveur des immigrés et par des associations d’immigrés, dans les domaines suivants: accueil intégré des immigrés, programmes d’éducation extrascolaires, programmes de santé, programmes en faveur des femmes, programmes de retour volontaire, programmes de sensibilisation, programmes d’intégration professionnelle et programmes destinés à améliorer le fonctionnement et la structure des organisations. Pour l’année 2010, le montant alloué à l’appui des programmes de ces organisations s’élève à près de 60 millions d’euros.

149.Le Forum pour l’intégration sociale des immigrés est l’organe qui informe et conseille le Gouvernement sur l’intégration des immigrés. Il formule des propositions et réunit des informations en vue de promouvoir l’intégration des immigrés et établit un rapport à caractère contraignant sur les lois et les projets de l’administration générale de l’État relatifs à l’intégration des immigrés avant que ceux-ci ne soient adoptés, ainsi qu’un rapport annuel sur l’intégration sociale des immigrés. Le Forum est un organe tripartite, dans lequel sont représentées l’administration publique (l’État, les Communautés autonomes et les collectivités locales), les organisations qui œuvrent en faveur des immigrés, y compris les organisations patronales et syndicales, et les associations d’immigrés.

B.Lutte contre le racisme et la xénophobie

150.Les principaux organes de promotion d’une politique publique intégrée dans ce domaine sont le Secrétariat général des politiques en faveur de l’égalité, qui dépend du Ministère de l’égalité, et la Direction générale pour l’intégration des immigrés, qui relève du Ministère du travail et de l’immigration et, plus précisément, de l’Observatoire du racisme et de la xénophobie. Le Secrétariat général des politiques d’égalité est notamment chargé de coordonner les politiques de l’administration générale de l’État visant à assurer l’égalité de traitement et l’égalité des chances et à éliminer tout type de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle, l’âge ou toute autre situation ou circonstance personnelle ou sociale, ainsi que de développer la coopération avec les administrations des Communautés autonomes et des collectivités locales. Ces fonctions sont assurées par la Direction générale de la lutte contre la discrimination.

151.La Direction générale de la lutte contre la discrimination est chargée de promouvoir le caractère interinstitutionnel des politiques de lutte contre la discrimination, d’établir des rapports et des études, de formuler, dans le cadre de l’Administration générale de l’État, des mesures visant l’égalité de traitement, d’assurer la formation et l’information dans ce domaine et de créer des services d’aide aux victimes d’infractions à caractère raciste, homophobe ou xénophobe. En vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 du décret royal no 1135/2008, le Conseil pour la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique est rattaché à cette direction.

152.L’Observatoire du racisme et de la xénophobie recueille des données sur le racisme et la xénophobie afin d’élaborer des études et des rapports, ainsi que de promouvoir et de coordonner des politiques favorisant le principe de l’égalité de traitement et de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le contexte de l’immigration. Parmi ses réalisations, on retiendra:

Les enquêtes que le Centre de recherches sociologiques mène sur le thème des comportements à l’égard de l’immigration pour le Secrétariat d’État à l’immigration et à l’émigration, et l’analyse des résultats de ces enquêtes en suivant plusieurs approches: l’approche longitudinale (l’évolution de la situation est observée en comparant les données les plus récentes avec les précédentes) et l’approche explicative (étude des causes des changements de tendance observés);

Divers projets tels que celui du Centre de ressources antidiscrimination (CREADI), réseau accessible depuis la page Web de l’Observatoire (http://www.oberaxe.es/ creadi/) qui donne des renseignements sur les services d’information, de conseil, d’accompagnement et de médiation concernant toutes les formes de discrimination.

153.Dans ce cadre, il convient de mentionner l’Alliance des civilisations, instrument essentiel utilisé par l’Espagne et les autres pays qui y ont adhéré pour lutter au niveau international contre le racisme et la xénophobie; l’Alliance des civilisations œuvre spécialement dans quatre domaines: l’inspection, l’éducation, la jeunesse et les organes d’information. Son but ultime n’est autre que d’améliorer la compréhension et les relations de coopération entre les nations et les peuples de cultures et de civilisations différentes (pas seulement musulmanes et occidentales) et de contribuer ainsi à contrer les forces qui nourrissent l’extrémisme et la polarisation. Elle vise à promouvoir la confiance et l’entente entre les communautés, à favoriser le respect et la compréhension entre les cultures et à faire entendre la voix de la modération et de la réconciliation, pour contribuer à apaiser les tensions interreligieuses et interculturelles qui opposent les pays et les peuples et font le lit du racisme et de la xénophobie.

154.En ce qui concerne la population gitane, les données concernant l’appartenance à un groupe formé en fonction de la race, de l’ethnie, du sexe, de la religion ou de toute circonstance d’ordre économique ou social sont protégées par la loi et n’apparaissent donc pas dans les statistiques officielles sur la population. Selon les renseignements fournis par le Ministère de la santé et de la politique sociale, extraits de divers rapports et études sociologiques on estime que la population gitane espagnole compte entre 650 000 et 700 000 personnes, soit environ 1,6 % de la population totale. Le «Programme de développement en faveur des Gitans» est l’une des principales actions en faveur de ce groupe de population; il a pour but de promouvoir leur accès, dans des conditions d’égalité avec le reste de la population, aux systèmes publics concernant notamment l’instruction, la santé, le logement et l’emploi.

155.En moyenne quelque 110 projets sont réalisés par an, pour la plupart par les municipalités de 15 Communautés autonomes, avec une moyenne interannuelle (2004‑2008) de cofinancement des trois niveaux d’administration de 6 583 305 euros, soit un financement total, pour ces cinq années, de 32 422 963 euros. En 2009, 93 projets ont été cofinancés, pour un montant total de 1 065 160 euros. Le Ministère de la santé et de la politique sociale accorde annuellement des subventions à 130 programmes en moyenne, mis en œuvre par 20 organisations non gouvernementales dans 65 localités, pour un montant moyen interannuel (2004-2008) de 3 728 186,76 euros soit un financement total d’un montant de 18 640 928,82 euros pour ces cinq années. La priorité est accordée aux programmes qui portent sur la formation à l’emploi, la formation de médiateurs, l’intervention sociale intégrée, la promotion de l’éducation des enfants et de la scolarisation obligatoire, la fréquentation scolaire et la poursuite des études aux niveaux moyen et supérieur, l’alphabétisation des femmes et le renforcement de leurs aptitudes sociales, ainsi que la prévention et l’éducation dans le domaine de la santé pour les femmes. En 2009, 132 programmes, exécutés par 23 organisations non gouvernementales dans 70 localités, ont reçu des subventions publiques d’un montant total de 6 009 269 euros.

156.Le Conseil des ministres a adopté, le 9 avril 2010 le Plan d’action pour le développement de la population gitane (2010-2012), auquel participeront le Conseil national du peuple gitan et les ministères dont le domaine d’activité a le plus d’incidence pour la communauté gitane.

157.En 2005, a été créé le Conseil national du peuple gitan (décret royal no 891/2005, du 22 juillet, portant création et réglementation du Conseil national du peuple gitan), constitué officiellement le 20 juin 2006 avec pour but de créer les conditions nécessaires à la participation effective de la population gitane à la vie du pays. Actuellement, le Conseil est rattaché à la Direction générale de la politique sociale, de la famille et de l’enfance du Ministère de la santé et de la politique sociale. Dans le domaine de la culture, on notera la création de la Fondation Institut de la culture gitane, organisme rattaché au Ministère de la culture.

C.Égalité des hommes et des femmes et non-discrimination fondéesur l’orientation sexuelle

158.Le cadre constitutionnel général reprend largement le principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. La Constitution de l’Espagne fait de l’égalité une valeur supérieure de l’ordre juridique, qu’il incombe aux pouvoirs publics de garantir (art.1, par. 1 et, de manière plus spécifique, art. 14). L’article 9, paragraphe 2 énonce l’obligation des pouvoirs publics de lever les obstacles et de favoriser les conditions nécessaires à une égalité réelle et effective. Le Ministère de l’égalité est chargé de promouvoir les politiques voulues. L’Agence européenne des droits fondamentaux a présenté en juin 2008 et en mars 2009 un rapport relatif à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en Europe, dans lequel l’Espagne est citée en exemple pour ce qui est des bonnes pratiques dans les domaines législatif (loi no 13/2005 qui autorise le mariage entre personnes du même sexe et loi no 3/2007 relative à l’identité de genre) et institutionnel, en raison de l’engagement et de la participation aux activités de revendication du collectif LGBT.

159.La volonté du Gouvernement de promouvoir des politiques d’égalité est reflétée dans l’adoption des lois suivantes:

Loi organique no 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures de protection globale contre la violence sexiste;

Loi organique no 3/2007, du 22 mars, relative à l’égalité effective des hommes et des femmes (loi no 3/2007).

160.L’adoption de la loi no 3/2007 représente la consécration du principe de l’égalité de traitement et des chances en tant qu’axe transversal de toutes les actions des pouvoirs publics. Son caractère pluridimensionnel ressort des 27 lois dont elle porte réforme dans différents domaines (régime électoral, pouvoir judiciaire, emploi, statut des travailleurs, sécurité sociale, santé publique, éducation, asile, forces armées, forces et corps de sécurité de l’État, etc.).

161.La loi no 3/2007 traite de la nécessaire représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les organes de prise de décisions, de sorte qu’aucun des deux sexes ne représente plus de 60 % ni moins de 40 %. Cette proportion est obligatoire sur les listes électorales − par modification de la loi organique relative au régime électoral − et les conseils d’administration des grandes entreprises sont invités à la respecter dans un délai de huit ans.

162.De plus, en vertu de la loi no 3/2007, le Gouvernement est tenu de joindre un rapport d’incidence selon le sexe à tout plan revêtant une importance particulière dans les domaines économique, social, culturel ou artistique qu’il présente au Conseil des ministres pour adoption. Depuis 2003, le Gouvernement devait déjà accompagner tout projet de texte normatif d’un rapport de ce type. Le rapport le plus notable récemment a été le rapport d’incidence selon le sexe qui accompagnait le projet de loi relatif au budget général de l’État pour 2009.

163.Le Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité s’articule autour des six objectifs suivants:

Promouvoir la présence de femmes dans les missions de paix;

Intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes à toutes les étapes de ces missions;

Dispenser au personnel qui participe aux missions une formation spécifique concernant les questions de genre;

Assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles dans les situations de conflit;

Intégrer le principe d’égalité dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

Favoriser la participation de la société civile à ce sujet.

164.À chacun de ces objectifs correspond une série d’activités que s’engagent à entreprendre le Gouvernement espagnol à l’échelon national, l’Union européenne et d’autres organisations régionales (OTAN et OSCE) à l’échelon régional, et l’ONU à l’échelon mondial. En vue d’assurer le suivi des activités, il a été constitué le 11 avril 2008 un groupe interministériel composé de représentants des ministères compétents, qui est également chargé de coordonner les activités menées conjointement avec la société civile. Le premier rapport sur l’application du Plan a été approuvé par le Conseil des ministres en avril 2010.

165.Le Plan stratégique pour l’égalité des chances 2008-2011, adopté en décembre 2007, intègre quatre principes directeurs: la redéfinition d’un modèle de citoyenneté, l’autonomisation des femmes, le caractère transversal du principe d’égalité et la reconnaissance de l’innovation scientifique et technique comme force de changement social. Il repose sur deux principes de base: la non-discrimination et l’égalité.

166.La loi organique no 1/2004, du 28 décembre, relative aux mesures de protection globale contre la violence fondée sur le sexe vise à éliminer une des formes de violence les plus courantes infligées aux femmes par leur conjoint ou compagnon ancien ou actuel. La loi entend par violence fondée sur le sexe tout acte de violence physique ou psychologique, y compris les atteintes à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes et la privation arbitraire de liberté, commis par un homme à l’encontre d’une femme qui est ou a été son épouse ou avec laquelle il entretient ou entretenait une relation affective semblable, même en l’absence de cohabitation. La loi apporte une réponse globale et coordonnée associant toutes les administrations publiques et établit des mesures de protection globale visant à prévenir, sanctionner et éliminer cette forme de violence et à apporter une assistance aux victimes, indépendamment de leur origine, de leur religion ou de toute autre situation ou circonstance personnelle ou sociale.

167.Le Plan de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe parmi la population étrangère immigrante (2009-2012) tend à faciliter la lutte contre la violence fondée sur le sexe compte tenu de circonstances spécifiques propres à la population étrangère, en vue d’améliorer la prise en charge et la prévention dans une perspective globale. Les initiatives prises à cette fin visent à atténuer deux facteurs aggravants fondamentaux; l’un est les préjugés culturels, qui peuvent être corrigés par l’information, la sensibilisation et la prise de conscience, et l’autre est le manque d’appui extérieur qui requiert une assistance, des conseils et des aides renforçant les droits des femmes.

168.La traite des êtres humains est un phénomène d’une ampleur préoccupante qui constitue l’une des formes les plus scandaleuses et violentes de réduction de la personne au rang de simple marchandise et qui représente l’une des violations des droits de l’homme les plus graves. L’importance de cette question a conduit à l’adoption de deux plans visant l’un l’exploitation sexuelle et l’autre l’exploitation du travail.

169.Le Plan global de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, adopté en décembre 2008, est le premier instrument de planification globale de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en Espagne.

170.Le Plan couvre une période de trois ans (2009-2012). En vue d’en assurer le suivi et l’évaluation, il a été créé un Groupe interministériel de coordination composé de représentants des ministères suivants: Ministère des affaires étrangères et de la coopération, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé et de la politique sociale, Ministère du travail et de l’immigration, Ministère de l’égalité (qui présidera le Groupe). Il a aussi été établi le Forum social contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, instrument de coopération, de collaboration et d’échange entre les administrations publiques, les institutions et la société civile, en vue d’assurer la coordination et la cohérence des actions menées dans une perspective globale et de garantir les droits des victimes. Réunissant des administrations publiques, des ONG et d’autres institutions qui s’occupent d’aider les victimes et de combattre la traite, le Forum permettra d’échanger des points de vue et d’assurer le suivi du plan.

171.Les différents ministères et institutions concernés devront remettre au Groupe interministériel des rapports semestriels de suivi. Le Mémoire annuel établi sur la base de ces informations sera communiqué pour information à la Commission déléguée à l’égalité.

172.Le Gouvernement prépare également un plan global de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail dont l’objectif est de renforcer les garanties juridiques et la protection des victimes de ce fléau. Le plan, qui associera les Ministères de l’intérieur, de l’égalité, du travail et de l’immigration, des affaires étrangères et de la justice, sera assorti de mesures de police et d’ordre social et d’un dispositif de coordination et de suivi approprié.

173.L’Espagne est fermement déterminée à lutter contre toutes les formes de discrimination, et en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. À cet égard, compte tenu du principe d’égalité consacré par la Constitution en son article premier, paragraphe 1, et plus particulièrement en son article 14, les Cortès générales ont adopté la loi no 13/2005 et la loi no 3/2007 qui portent modification du Code civil pour ce qui est du droit de contracter mariage et qui autorisent le mariage entre personnes du même sexe, avec les mêmes droits et obligations, y compris le droit à l’adoption.

Annexe statistique

Partis nationaux représentés aux Cortès générales

Pour la IXe législature d’Espagne, les quatre partis politiques ou coalitions d’envergure nationale ci-après sont représentés aux Cortès générales, composées du Congrès des députés et du Sénat:

Partido Socialista Obrero Español (Parti socialiste ouvrier espagnol):

144 députés. Les députés de son homologue en Catalogne, le PSC, Partits dels Socialistes de Catalunyá (25 députés), font aussi partie du Groupe parlementaire socialiste, qui rassemble au total 169 députés.

101 sénateurs. Dans son groupe parlementaire, le Groupe parlementaire socialiste, les sénateurs de ses fédérations de Galice et du Pays basque, le PSdG (3 sénateurs) et le PSE-EE (7 sénateurs) portent l’étiquette de leur fédération régionale.

Partido Popular (Parti populaire):

152 députés. Son groupe parlementaire, le Groupe parlementaire populaire, était constitué de son homologue de Navarre, l’Unión del Pueblo Navarro (Union du peuple navarrais) (2 députés), jusqu’en octobre 2008, date à laquelle le pacte de collaboration entre les deux formations a été rompu. Un des députés UPN est resté membre du Groupe populaire et l’autre a rejoint le Groupe parlementaire mixte. Le Groupe parlementaire populaire compte donc 153 députés au total.

116 sénateurs. Son groupe parlementaire, le Groupe parlementaire populaire au Sénat comptait aussi son homologue de Navarre, l’Unión del Pueblo Navarro (3 sénateurs), jusqu’en octobre 2008, date à laquelle le pacte de collaboration entre les deux formations a été rompu. Deux sénateurs UPN sont restés au Groupe populaire et le troisième est passé au Groupe mixte. Le Groupe parlementaire populaire regroupe donc 118 sénateurs au total.

Izquierda Unida(Gauche unie):

1 député, membre du Groupe parlementaire Esquerra Republicana-Izquierda Unida-Iniciativa per Catalunya Verds. Lors de l’élection au Congrès, le candidat s’est présenté sous l’étiquette d’une coalition rassemblant Iniciativa per Catalunya Verds (Initiative pour une Catalogne verte) (1 député) ainsi que leurs homologues en Catalogne (EUiA) et au Pays Basque (Ezker Batua Berdeak). Au Sénat, Izquierda Unida ne s’est pas présenté en Catalogne (l’ICV et l’EUiA s’étant présentés sous l’étiquette Entesa Catalana de Progrés (Entente catalane pour le progrès)).b

Unión Progreso y Democracia (Union, progrès et démocratie):

1 député (une femme), au sein du Groupe mixte.

Partis des Communautés autonomes représentés aux Cortès générales

Outre ces quatre partis, il existe des formations politiques d’envergure régionale représentées à la IXe assemblée législative des Cortès générales, dont certaines ont un caractère nationaliste périphérique ou régionaliste, comme suit:

Partit dels Socialistes de Catalunya (Parti socialiste de Catalogne):

Homologue du PSOE en Catalogne, 25 députés, membres du Groupe parlementaire socialiste du Congrès

10 sénateurs, membres du Groupe parlementaire Entesa Catalana de Progrés avec l’ERC, l’EUiA et l’ICV

Partido Nacionalista Vasco (Parti nationaliste basque):

6 députés, membres du Groupe parlementaire basque (EAJ-PNV)

4 sénateurs, membres du Groupe parlementaire des sénateurs nationalistes basques

Convergència i Unió (Convergence et union), coalition regroupant deux partis:

Convergència Democràtica de Catalunya (Convergence démocratique de Catalogne):

6 députés, membres du Groupe parlementaire catalan aux côtés des députés d’ Unió Democràtica de Catalunya

6 sénateurs, membres du Groupe parlementaire catalan du Sénat

Unió Democràtica de Catalunya (Union démocratique de Catalogne):

4 députés, membres du Groupe parlementaire catalan

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire catalan du Sénat

Esquerra Republicana de Catalunya (Gauche républicaine de Catalogne):

3 députés, membres du Groupe parlementaire Esquerra Republicana-Izquierda Unida-Iniciativa per Catalunya Verds

4 sénateurs, membres du Groupe parlementaire Entesa Catalana de Progrés avec le PSC, l’EUiA et l’ICV

Coalición Canaria (Coalition canarienne):

2 députés, membres du Groupe parlementaire mixte

2 sénateurs, membres du Groupe parlementaire mixte

Bloque Nacionalista Galego (Bloc nationaliste galicien):

2 députés, membres du Groupe parlementaire mixte

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire mixte

Iniciativa per Catalunya Verds (Initiative pour une Catalogne verte):

1 député, membre du Groupe parlementaire Esquerra Republicana-Izquierda Unida-Iniciativa per Catalunya Verds

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire Entesa Catalana de Progrés avec le PSC, l’EUiA et l’ICV

Unión del Pueblo Navarro (Union du peuple navarrais):

1 député, membre du Groupe parlementaire mixte. Suite à la rupture du pacte de collaboration entre l’UPN et le PP, en octobre 2008, un des deux députés UPN est resté au Groupe populaire et l’autre est passé au Groupe mixte

1 sénateur, les deux autres sénateurs UPN étant restés au Groupe parlementaire populaire comme indiqué précédemment

Nafarroa Bai (Navarre oui):

1 député, membre du Groupe parlementaire mixte

Esquerra Unida i Alternativa, organisation affiliée à IU et homologue de cette dernière en Catalogne:

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire Entesa Catalana de Progrésavec l’ERC, l’ICV et le PSC

Partido Aragonés (Parti aragonais):

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire mixte

PSM-Entesa Nacionalista (Parti socialiste de Mallorce-Entente nationaliste):

1 sénateur, membre du Groupe parlementaire mixte.

Partis des Communautés autonomes non représentés aux Cortès générales

Certains partis ne sont pas représentés aux Cortès mais le sont au niveau des Communautés autonomes ou au niveau local. (Les noms des formations représentées actuellement ou par le passé dans les parlements des Communautés autonomes sont en caractères gras, ceux des formations représentées par le passé aux Cortès générales sont en caractères italiques.)

Andalucía :

Partido Andalucista

Foro Andaluz

Partido Socialista de Andalucía

Unidad Popular de Andalucía

Partido de Almería

Convergencia Andaluza

Partido Comunista del Pueblo Andaluz

Partido Social-Demócrata Andaluz

Partido Positivista Andaluz

Aragón :

Partido Aragonés

Chunta Aragonesista

Partido Ciudadanos Unidos de Aragón

Federación de Independientes de Aragón

Canarias :

Partido Nacionalista Canario

Nueva Canarias

Centro Canario

Partido de Independientes de Lanzarote

Centro Canario Nacionalista

Compromiso por Gran Canaria

Alternativa Popular Canaria

Alternativa Ciudadana 25 de Mayo

Agrupación Herreña Independiente

Alternativa Nacionalista Canaria

Unidad del Pueblo

Partido Comunista del Pueblo Canario

Alternativa Maga Nacionalista

Partido de Gran Canaria

Coalición de Centro

Cataluña :

Ciudadanos – Partido de la Ciudadanía

Els Verds

Escons Insubmisos-Alternativa dels Demòcrates Descontents

Partit Republicà Català

Partit Comunista del Poble de Catalunya

Plataforma Adelante Cataluña

Carmel/Partido Azul

Catalunya Decideix

Comunidad de Madrid :

Partido Castellano de Madrid

Primero Madrid

Unión por Leganés

Comunidad Valenciana :

Bloc Nacionalista Valencià

Iniciativa del Poble Valencià

Unió Valenciana

Els Verds del País Valencià

Els Verds – Esquerra Ecologista del País Valencià

Coalició Valenciana

Esquerra Republicana del País Valencià

Opció Nacionalista Valenciana

Esquerra Nacionalista Valenciana

Extremadura :

Coalición Extremeña

Extremadura Unida

Socialistas Independientes de Extremadura

Independientes por Extremadura

Unión del Pueblo Extremeño

Cantabria :

Partido Regionalista de Cantabria

Bloque Regeneración

Conceju Nacionaliegu Cántabru

La Unión

Castilla-La Mancha :

Partido Castellano

Partido Regionalista de Guadalajara

Unidad Regional Independiente

Castilla y León :

Unión del Pueblo Leonés

Partido de Castilla y León

Unión del Pueblo Salmantino

Partido Autonomista Leonés-Unidad Leonesista

Iniciativa por el Desarrollo de Soria

Agrupación de Electores Independientes por Zamora-Unión del Pueblo Zamorano

Partido Regionalista del País Leonés

Partido de El Bierzo

Alternativa Segoviana Independiente

Ciudadanos de Burgos

Partido Comunista del Pueblo Castellano

Partido Regionalista de El Bierzo

Unidad Regionalista de Castilla y León

Zamora Unida

Galicia:

Terra Galega

Frente Popular Galega

Nós-Unidade Popular

Democracia Ourensana

Máis Galicia

Galicia Unida

Islas Baleares :

PSM-Entesa Nacionalista

Unió Mallorquina

Esquerra Republicana de Cataluña

Agrupació Independent Popular de Formentera

Partido Balear

Unió des Poble Balear

Unió Centristes de Menorca

Democràcia Pitiüsa

Clau de Mallorca

Coalició Treballadors per la Democracia

Partit Illenc de Ses Illes Balears

La Rioja :

Partido Riojano

Navarra

Convergencia de Demócratas de Navarra

Representación Cannábica de Navarra

País Vasco :

Aralar

Eusko Alkartasuna

Ezker Batua-Berdeak

Partido Carlista de Euskalherria

Principado de Asturias :

Bloque por Asturies

Unión Asturianista

Unidá Nacionalista Asturiana

Andecha Astur

Conceyu Astur

Convergencia Democrática Asturiana

Región de Murcia :

Partido Cantonal

Movimiento Ciudadano de Cartagena

Movimiento Independiente Regional

Ceuta :

Unión Demócrata Ceutí

Partido Socialista del Pueblo de Ceuta

Partido Democrático y Social de Ceuta

Melilla :

Coalición por Melilla

Convergencia de Melilla

Autres partis

Les partis suivants ne comptent actuellement quasiment aucun élu.

Partido Antitaurino contra el Maltrato Animal

Confederación de Los Verdes

Los Verdes − Grupo Verde

Por un Mundo más Justo

Partido Social Demócrata

Partido Comunista de los Pueblos de España

Ciudadanos en Blanco

Falange Española de las JONS

Democracia Nacional

Partido Familia y Vida

Partido Humanista

Partido Obrero Socialista Internacionalista

Alternativa Española

España 2000

Falange Auténtica

Solidaridad y Autogestión Internacionalista

Alternativa Motor y Deportes

Partido de los Pensionistas en Acción

Izquierda Republicana

Alianza Nacional

Alternativa en Blanco

Partido Carlista

Partido de los No-fumadores

Frente Español

Centro Democrático Liberal

Centro Democrático y Social

Centro Democrático Español

Partido de las Libertades Civiles

Partido Liberal del Empleo y la Vivienda Estatal

Lucha Internacionalista

Partido Centristas

Partido Unionista Estado de España

Partido Positivistas Cristiano

Comunión Tradicionalista Carlista

Partido de Alianza Iberoamericana Europea

Asamblea de Votación Electrónica

Unión Centrista Liberal

Movimiento Falangista de España

Partis n’ayant présenté aucun candidat aux dernières élections générales:

Partido Pirata Español

Partido Renacimiento y Unión de España

Partido de Internet

Unión española

Organisations non gouvernementales présentes en Espagne

Il existe actuellement plus de 3 000 organisations non gouvernementales (ONG) en Espagne, dont les plus importantes (en nombre de membres) sont indiquées ci-après:

Plan International Espagne

Unión Democrática de Pensionistas y Jubilados de España (Union démocratique des retraités d’Espagne)

Croix-Rouge espagnole

Médecins sans frontières Espagne

Intermon OXFAM

Confederación Española de Organizaciones en favor de las Personas con Discapacidad Intelectual (FEAPS) (Confédération espagnole d’organisations en faveur des personnes atteintes d’un handicap intellectuel)

Aide et action

UNICEF

Fondation Intervida

Caritas Espagne

Asociación Española Contra el Cáncer (Association espagnole contre le cancer)

Greenpeace

Manos Unidas

Fondation Anesvad

Consumidores en Acción (FACUA) (Consommateurs en action)

Global Humanitaria

Amnesty International Espagne

Médecins du Monde

Ecologistas en Acción (Écologistes en action)

Federación de Asociaciones de Scouts de España (Fédération des associations de scouts d’Espagne)

Fondation Vicente Ferrer

Federación de asociaciones de celiacos de España (Fédération des associations des cœliaques d’Espagne)

Save the Children

Fondo para la Protección de los Animales Salvajes (FAPAS) (Fonds pour la protection des animaux sauvages)

World Wildlife Found (WWF)

Federación Española de Padres de Niños con Cáncer (Fédération espagnole des parents d’enfants atteints d’un cancer)

SEO/BirdLife (Société espagnole d’ornithologie)