Document de base commun faisant partie i ntégrante des rapports présentés par les États parties

Mauritanie*

[Date de réception : 11 août 2020]

Table des matières

Page

Liste d’abréviations3

Données générales4

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques4

B.Structures constitutionnelles et judiciaires9

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme10

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme21

E.Processus d’établissement des rapports21

F.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme21

G.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie22

H.Recours utiles24

Liste d’abréviations

ANRPTSAgence Nationale pour le Registre de la Population et des Titres Sécurisés

CENICommission Electorale Nationale Indépendante

ENSEcole Normale Supérieure

EPCVEnquête Permanente sur les Conditions de Vie

EPUExamen Périodique Universel

FTPFormation technique et professionnelle

HAPALa Haute Autorité de l’Audiovisuel

IDEInvestissements Directs Etrangers

MGFMutilations génitales féminines

ODDObjectif de Développement Durable

OSCOrganisation de la Société Civile

PIBProduit Intérieur Brut

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitat

SCAPPStratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée

Données générales

A.Caractéristiques démographiques et socioéconomiques

Données démographiques

La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Sa population est à majorité arabe. Elle compte des minorités pulaars, soninkés et wolofs. Sa population s’élève à 4 173 080 habitants, dont 1 237 217 résidents à Nouakchott, capitale du pays.

Tableau 1Répartition de la population par âge et par sexe

Groupe d’âge	2013	2020
Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
00 – 04	316 217	298 475	614 692	301 690	289 482	591 172
05 – 09	263 263	256 839	520 102	297 643	282 606	580 249
10 – 14	212 838	216 667	429 505	279 819	270 019	549 838
15 – 19	176 116	185 288	361 404	228 510	229 679	458 189
20 – 4	144 478	157 962	302 440	185 832	194 502	380 334
25 – 29	121 586	135 767	257 353	152 352	165 539	317 891
30 – 34	99 834	113 691	213 525	126 692	141 574	268 266
35 – 39	83 578	95 379	178 957	104 916	119 378	224 294
40 – 44	72 108	79 228	151 336	86 196	99 313	185 509
45 – 49	60 297	64 516	124 813	72 829	82 354	155 183
50 – 54	50 739	51 751	102 490	60 651	66 772	127 423
55 – 59	41 075	40 645	81 720	49 530	52 755	102 285
60 – 64	31 660	30 459	62 119	39 227	40 412	79 639
65 – 69	24 120	23 055	47 175	28 755	28 981	57 736
70 – 74	18 167	17 129	35 296	19 746	19 724	39 470
75 ou plus	26 998	27 443	54 441	27 517	28 085	55 602
Total	1 743 074	1 794 294	3 537 368	2 061 905	2 111 175	4 173 080

Données socioéconomiques

2.Le Gouvernement a mis en place la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP 2016-2030) déclinée en trois leviers stratégiques : (i) la promotion d’une croissance forte, durable et inclusive ; (ii) le développement du capital humain et de l’accès aux services sociaux de base ; et (iii) le renforcement de la gouvernance dans toutes ses dimensions.

3.Le bilan économique de l’année 2018 fait ressortir un portrait plus favorable que la programmation, notamment en raison d’une reprise inattendue du secteur minier et d’une relance de l’activité économique hors secteur extractif. Cette situation a permis d’atteindre un taux de croissance réel global du PIB de 3,6 % en dépit de l’arrêt de la production du gisement pétrolier Chinguetti. La croissance, hors secteur extractif s’est établie à 6,3 %. Le déficit du compte courant s’est cependant aggravé pour se situer à 18,4 % du PIB mais toutefois financé par la hausse des Investissements Directs Etrangers (IDE) de près de 48 %, induite par l’exploration gazière et des flux financiers des secteurs extractifs. Ainsi, les réserves brutes ont atteint 919 millions USD, soit l’équivalent de 5 mois d’importations. Sur le plan budgétaire, la reprise des recettes publiques induite par la relance de l’activité économique et la maîtrise des dépenses ont permis d’afficher un excédent budgétaire hors dons équivalent à 3 % du PIB hors secteur extractif et le taux d’inflation a été maîtrisé à 3,1 %, eu égard à une politique monétaire prudente.

4.Au niveau des finances publiques, des réformes ont été mises en œuvre et ont permis une amélioration substantielle du rendement de l’administration fiscale et la rationalisation de la gestion des dépenses publiques. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée et sa mise en œuvre a permis, notamment un changement des mentalités vis-à-vis des deniers publics. A cela s’ajoute la réforme en profondeur de l’état civil et l’introduction de la biométrie par la création d’une Agence Nationale pour le Registre de la Population et des Titres Sécurisés, (ANRPTS).

5.L’analyse des résultats de l’EPCV 2014 révèle que 16,6 % de la population du pays vivent en dessous du seuil d’extrême pauvreté fixée en 2014 à 126 035 UM. Ils ont indiqué en outre que les disparités entre les milieux de résidence demeurent persistantes : 25,1 % en milieu rural, contre 7,5 % en milieu urbain. Selon la situation par rapport aux ménages, la tendance est la même 17,6 % en milieu rural contre 4,0 % en milieu urbain.

6.Malgré les progrès réalisés ces dernières années au niveau de l’accès à l’éducation, la qualité de l’enseignement demeure un défi et de nombreuses actions sont prises par les autorités concernées pour y faire face.

7.Pour garantir à tous une éducation de base, d’au moins 9 ans, y compris pour un enseignement préscolaire élargi et de qualité, la stratégie au niveau du préscolaire met l’accent sur les objectifs d’élargissement de l’accès en particulier en milieu rural et pour les enfants des milieux pauvres et sur la formation des monitrices sur les programmes et outils pédagogiques.

8.Pour ce qui est de l’enseignement primaire, les actions entreprises au cours de l’année 2018, ont porté sur l’accès au service à travers l’élargissement de l’offre en infrastructures et en ressources humaines, sur la qualité de l’enseignement à travers la qualification du personnel et sa motivation, et à travers l’élaboration et la diffusion des manuels pédagogiques et le renforcement de l’encadrement pédagogique de proximité.

9.En ce qui concerne le développement de l’accès et la qualité du second cycle du secondaire, l’accent a été mis sur la construction des nouveaux établissements secondaires et salles de classes alors que sept autres nouveaux collèges et quatre lycées sont en construction et l’élargissement des établissements d’excellence par l’ouverture de 2 lycées d’excellence à Rosso et Kaédi. Pour combler les déficits en matière de ressources humaines, il y a eu le recrutement et la mise en service d’un nombre important de professeurs (195 professeurs) sortant de l’ENS.

10.Dans le domaine de l’amélioration de l’accès, de la qualité et de la pertinence de l’enseignement supérieur, plusieurs infrastructures d’enseignement supérieur ont été réalisées et des réformes essentielles ont été menées.

11.S’agissant du développement de la formation technique et professionnelle (FTP), les réalisations ont porté sur l’actualisation de la stratégie de la FTP, sur la révision du cadre juridique de la FTP ainsi que sur l’organisation de formations qualifiantes. En matière d’enseignement originel, plusieurs Mahadrapilotes ont été ouvertes.

12.Sur le plan des prestations du secteur de la santé et de leur accès, des améliorations significatives ont été enregistrées dans la perspective de la couverture de santé universelle. Sur ce plan, les efforts déployés ont permis d’améliorer nettement l’offre en santé de la reproduction, le niveau de la santé de la femme et de l’enfant grâce notamment aux campagnes de vaccination et de la prise en charge de la malnutrition aigüe. La prévention et la lutte contre la maladie ainsi que la gestion des urgences de santé publique ont eux aussi connu des avancées, notamment avec la mise à disposition des médicaments et la formation à la surveillance épidémiologique. La mise à niveau et la planification des ressources humaines ont fait l’objet d’actions continues, notamment à travers la transformation de l’Ecole Nationale de Santé Publique de Nouakchott en une école supérieure. Pour améliorer l’offre sanitaire, les infrastructures et les équipements ont fait objet eux aussi d’investissements.

13.Au niveau de la promotion de l’emploi, une stratégie nationale de l’emploi à l’horizon 2030 a été formulée. Le grand défi est celui posé par le déficit en emploi non satisfait de 443 000 personnes en 2017 et qui affecte le plus les groupes de population formées de jeunes et de femme et ce, malgré les interventions et les efforts des institutions concernées par le placement et l’insertion des jeunes.

14.Le développement du secteur de la jeunesse et du sport est encadré par la stratégie sectorielle, en phase avec la SCAPP. Le caractère multisectoriel de sa problématique l’oriente vers une présence et une collaboration avec différents autres secteurs pour atteindre ses objectifs en termes de protection des jeunes et de leur émancipation.

15.En matière de protection sociale, d’égalité de genre, d’enfance et de famille, diverses actions ont été entreprises pour assurer la protection sociale des couches vulnérables et pour augmenter leur résilience.

16.En matière de sécurité alimentaire, le suivi de la situation alimentaire, la mise en œuvre de programmes spéciaux sont autant de mesures qui ont permis d’augmenter la résilience des couches vulnérables et de faire face aux chocs climatiques.

17.La mise en œuvre des filets sociaux, et du Programme National Tekavoul a permis de relever substantiellement le niveau de résilience des couches vulnérables dans plusieurs régions du pays. Dans ce cadre, 30 512 ménages pauvres soit 205 911 individus ont bénéficié du transfert monétaire trimestriel contribuant à améliorer le bien-être des mères et des enfants au sein de ces ménages.

18.Le bilan des réalisations en matière d’égalité de genre, enfance et famille concerne essentiellement la capacitation des femmes, la sensibilisation et la mobilisation des communautés autour de l’abandon des violences basées sur le genre notamment les MGF et sur le changement de comportement en faveur de l’autonomisation des femmes. A cela s’ajoute la présence significative des femmes à des postes électifs et de responsabilité.

19.En matière d’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement, d’importants efforts ont été fournis et des acquis importants obtenus : les réalisations entre 2015 et 2018 ont permis de porter le taux d’accès au niveau national à 70 %, selon les estimations des services du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Les grands projets du Dhar et de l’Aftout Echergui d’hydraulique très orientés vers l’accès des populations vulnérables à l’eau potable ont été poursuivis et étendus pour couvrir davantage de zones et de villages ruraux du triangle de l’espoir et du Hodh Charghi. A cette extension, il y a lieu de signaler la réalisation de plus de 54 systèmes d’AEP équipés en solaires pour les populations les plus défavorisées dans les wilayas du Hodh Charghi, du Hodh Gharbi, du Brakna et du Gorgol.

20.En ce qui concerne l’accès à l’électricité et l’approvisionnement en hydrocarbures, les données issues du département, le pourcentage de ménages ayant accès à l’électricité a atteint 42 % en 2018. Dans les zones urbaines, le pourcentage de la population ayant accès à l’électricité est nettement plus important, il est estimé à 76 % en moyenne en 2018. Mais en zones rurales, le taux d’accès est encore faible atteignant les 6 % en moyenne. Au niveau de la cible ODD 7.2 relative à l’accroissement de la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique, la consommation finale d’énergie est composée à hauteur de 42 % de l’énergie renouvelable. Pour le moment seule une proportion de la population de 42 % a accès à l’électricité en 2018 (indicateur 7.1.1 de la cible ODD 7.1).

21.Dans le domaine des bâtiments et de l’habitat, des efforts ont été déployés au cours des dernières années et des résultats importants obtenus en matière de viabilisation des parcelles et d’accès des populations à un habitat moins précaire à la propriété foncière même si la proportion des logements précaires reste encore préoccupante en particulier en milieu rural où 56,7 % des ménages habitent dans des logements précaires (baraques, huttes, tentes,). Cette proportion est de 21,3 % en milieu urbain. (RGPH, 2013). En milieu urbain, 21,3 % de la population urbaine vivent dans des quartiers de taudis, des implantations sauvages ou des logements inadéquats.

22.Les données en provenance du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire renseignent sur la réalisation d’importantes infrastructures au cours des dix dernières années contribuant à l’amélioration de l’offre en matière d’habitat social dont : (i) la construction de 600 logements économiques à Zouerate, (ii) la construction de 148 logements sociaux en zone de recasement au profit des familles sinistrées de la « kebba du wharf » ; (iii) la construction de 50 logements dans la ville nouvelle de Chami ; et (iv) la construction par TADAMOUN de 706 logements sociaux au profit de 706 familles pauvres dans les quartiers déshérités de Nouadhibou (soit 4236 personnes).

23.Par ailleurs, d’autres programmes de plus ou moins grande envergure ont été mis en œuvre améliorant sensiblement l’accès des populations à la propriété foncière (ODD 11.1). Il s’agit de : (i) le Programme d’Eradication des Quartiers Précaires (146 382 ménages ont accès, gratuitement, à la propriété foncière dans des zones restructurées); (ii) le Programme d’Extension et de Modernisation des Villes ( l’aménagement et la viabilisation de 31 586 parcelles à usage d’habitation et de commerce); (iii) le Projet de Réhabilitation et de Rénovation de la Ville de Tintane a permis la naissance d’une nouvelle ville ex-nihilo dans laquelle les populations ont eu accès à des parcelles aménagées et viabilisées (33 bâtiments et équipements collectifs ; 1 réseau de voierie intérieure en enrobé dense d’une longueur de 14 kilomètres linéaires ; 100 kilomètres linéaires de réseau d’eau et un réseau électricité).

24.En matière de gouvernance politique et électoral, l’arsenal juridique résulte essentiellement de l’ordonnance no 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes, de l’ordonnance no 91.027 du 7 octobre 1991 relative à l’élection du Président de la République, de l’ordonnance no 91.028 du 7 octobre 1991 relative à l’élection des députés, ainsi que des textes modificatifs et subséquents. D’autres textes législatifs et réglementaires ont été pris et portent sur l’amélioration des opérations électorales (décret no 2006-090 du 18 août 2006 instituant le bulletin unique de vote), le renforcement de la démocratie (loi no 2009-017 du 5 mars 2009 instituant la CENI), la promotion de la diversité (ordonnance no 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives), etc. Ces dernières années des améliorations importantes ont été apportées au système électoral. Il s’agit notamment de :

L’augmentation de la dose de la proportionnelle pour les élections des députés ;

L’institution d’une commission électorale indépendante ;

La promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

25.Les partis politiques sont régis par l’ordonnance no 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée en 2012 et en 2018. Sous l’empire de cette ordonnance, la constitution des partis relève du régime de déclaration. Elle est soumise à un dépôt de dossier de déclaration au Ministère de l’intérieur contre remise d’un récépissé qui vaut reconnaissance légale. Les membres fondateurs, dont le nombre ne peut être inférieurs à 20, doivent être âgés de plus de 25 ans et résider sur le territoire national. L’article 4 de l’ordonnance insiste sur le caractère sacré de la religion mais aussi sur l’impossibilité pour un parti donné de s’en faire le représentant exclusif : « Les partis politiques s’interdisent toute propagande contraire aux principes de l’Islam. - l’Islam ne peut être l’apanage exclusif d’un parti politique (…) ». Il interdit aux partis politiques « toute propagande qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou l’unité de la nation ». L’ordonnance rappelle que « Aucun parti ou groupement politique ne peut s’identifier à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu, à un sexe ou à une confrérie ». Est également interdit à toute formation politique de coopérer ou de collaborer avec une partie étrangère sur des bases incompatibles avec les lois et règlements en vigueur. Pour éviter l’inflation des partis politiques, l’alinéa terminal de l’article 20 dudit texte précise que « Tout parti politique qui représente des candidats à deux élections municipales générales et qui obtient moins de 1 % des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives sera dissout de plein droit ». Cette dissolution est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur. Au regard des résultats définitifs des élections municipales de 2018, l’arrêté no 00113 du 5 mars 2019 a procédé à la dissolution de 78 partis.

26.Les organismes chargés de la gestion des élections sont divers :

a)Le ministère de l’Intérieur

27.Aux termes du décret no 357-2019 du 1er octobre 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé d’élaborer le fichier électoral et d’assurer l’appui technique à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

b)La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

28.La Commission Électorale Nationale Indépendante, instituée aux termes de la loi no 2012-027 du 12 avril 2012, est une autorité indépendante. Dans le cadre de sa mission, la CENI dispose de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser, superviser l’ensemble de l’opération électorale, de la phase de validation du fichier électoral jusqu’à la proclamation provisoire des résultats et leur transmission au Conseil constitutionnel pour proclamation définitive, en ce qui concerne l’élection présidentielle et le référendum, et jusqu’à la proclamation pour les autres élections.

29.La CENI est responsable de l’ensemble des autres phases du processus électoral et notamment de :

La validation du fichier électoral ;

L’établissement de la liste électorale sur base du fichier électoral validé, fixation du nombre de bureaux de vote et leur localisation ;

L’enregistrement des candidatures et la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature après contrôle par les organes compétents, de la recevabilité des candidatures et ce, à l’exception des candidatures aux élections présidentielles ;

Le choix par les candidats, des couleurs, de l’emblème, des signes et/ou les sigles électoraux ; la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs et les cartes de vote ;

Le contrôle de la campagne électorale ;

L’entreposage du matériel électoral dans des locaux lui appartenant ou dont elle a la garde et son acheminement, en temps utile, sous sa responsabilité et à sa charge, dans les centres et bureaux de vote ;

L’organisation des bureaux de vote, en termes de nombre, composition et formation des membres, localisation et nombre d’inscrits par bureau de vote ;

L’organisation des opérations de vote, le dépouillement, l’élaboration des procès-verbaux et leur acheminement ;

La centralisation et la proclamation des résultats provisoires et leur transmission au Conseil constitutionnel, pour les élections présidentielles et le référendum ;

La centralisation et la proclamation des résultats pour les autres élections.

c)La Haute Autorité de l’Audiovisuelle (HAPA)

30.La Haute Autorité de l’Audiovisuelle qui est une Autorité Administrative Indépendante a pour mission de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la presse et à la Communication audiovisuelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. En matière d’élection, elle est chargée de veiller au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias publics dans les conditions fixées par les lois et règlements. Elle est notamment investie de la mission de veiller à l’égal accès des candidats aux médias publics.

31.Les élections législatives de 2018 ont connu la participation de l’ensemble des partis politiques légalement reconnues avec un total de liste de candidatures au niveau de toutes les circonscriptions électorales. Telle qu’il ressort des tableaux suivants, Ils ont présenté 724 listes de candidatures.

Tableau 2Résultats des élections municipales de 2018

Genre	Conseillers municipaux	Maires
Hommes	2 446	63,85  %	214	97,72  %
Femmes	1 385	36,15  %	4	2,28  %
Total	3 831	100  %	219	100  %

Tableau 3Résultats des élections régionales

Genre	Conseillers régionaux	Présidents de Conseils r égionaux
Hommes	186	65,26  %	12	92,31  %
Femmes	99	34,74  %	1	7,69  %
Total	285	100  %	13	100  %

Tableau 4Résultat des élections législatives

Genre	Députés
Hommes	123	80,39  %
Femmes	30	19,61  %
Total	153	100  %

32.Au niveau de la fonction publique, une analyse des ressources humaines selon le genre, indique dans la catégorie A (cadres supérieurs) seulement 11,5 % de femmes. Dans la catégorie des cadres moyens également les femmes sont moins nombreuses avec 27,8 % de l’effectif total contre 72,2 % d’hommes. C’est seulement dans la catégorie C qui représente moins de 19 % des employés de la fonction publique que la présence des femmes est plus accentuée (près de 60 % des employés de cette catégorie sont des femmes contre 40,1 % d’hommes ) .

B.Structures constitutionnelles et judiciaires

33.La Constitution du 20 juillet 1991, modifiée en 2006 en 2012 et en 2017 a mis en place plusieurs institutions constitutionnelles, notamment le Conseil Constitutionnel, le Conseil Economique, Social et environnemental, la Cour des Comptes, le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, la Commission Nationale des Droits de l’homme.

34.L’article 1er de la Constitution dispose : « La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale. La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». L’article 3 consacre le principe de la démocratie : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ».

35.La forme républicaine de l’État repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il définit la politique de l’État mise en œuvre par le gouvernement, dirigé par un Premier Ministre.

36.Le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui vote les lois et contrôle l’action gouvernementale. Le parlement comprend l’Assemblée Nationale.

37.L’organisation administrative est décentralisée et déconcentrée. L’organisation territoriale comporte plusieurs niveaux administratifs, Wilayas (15), Moughataas (58) régions (13) et communes (219). Les différents échelons de l’administration concourent au développement politique, économique et social du pays.

38.Le système judiciaire est fondé sur le principe du double degré de juridiction (les mêmes faits peuvent être jugés en première et en seconde instances). Ce système comprend des tribunaux au niveau des moughataa s, des wilayas, des cours d’appel et une cour suprême. Une Haute Cour de Justice est chargée de juger les plus hautes autorités de l’État (Président de la République et les membres du gouvernement). La justice constitutionnelle est assurée par le Conseil Constitutionnel.

39.Le Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux permet d’orienter les usagers de la justice vers des solutions conformes au droit musulman.

40.Le Gouvernement a renforcé l’efficience de la justice en la rapprochant davantage des justiciables par la création de tribunaux dont une cour d’appel à Aleg, deux tribunaux régionaux à Nouakchott Nord et Sud et un tribunal de travail à Zouerate ainsi que trois cours criminelles spécialisées dans la lutte contre l’esclavage. Par ailleurs, il a mis en place une stratégie nationale de lutte contre la corruption et des plans sectoriels de lutte contre ce phénomène sont appliqués par les départements publics en collaboration avec la société civile qui veille au respect de la législation nationale anticorruption.

C.Cadre général de promotion et de protection des droits de l’homme

1.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau 5Principaux instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par la Mauritanie

N°	Instruments	Date d’a doption	Date d e r atification	Réserves ou o bservations
1	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme	1948	Le Préambule de la Constitution du 20 juillet 1991	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Convention des Nations Unies Contre la Corruption	2003	2006
3	Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale	1965	1988	Réserve : Art. 14 : La Mauritanie n’a pas fait la déclaration au titre de l’article 14 de la convention reconnaissant la compétence du comité pour recevoir les plaintes individuelles
4	Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes	1979	2001	Reserves : Art. 13, alinéa (a) Art. 16
5	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1990	2007
6	Convention relative aux droits de l’enfant	1989	1991	Réserve : Convention approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique
7	Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2012
8	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2006	2012
9	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1966	2004	Réserve : Art. 18, aliénas : 2-3 et 4 et Art. 23 aliéna 4 Le gouvernement mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la charia islamique
10	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	1966	2004
11	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		2012
12	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	2006	2012
13	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1984	2004	Réserves : Art. 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité Art. 30, aliéna 1 concernant la Cour Internationale de Justice

2.Nature et portée des réserves

a)Portée des réserves

41.La Mauritanie a émis des réserves générales ou spécifiques sur les conventions suivantes :

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : les réserves sont relatives aux articles 13, alinéa (a) et article 16 ;

Convention relative aux droits de l’enfant : cette Convention est approuvée en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique ;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques : les réserves portent sur les articles 18, aliénas 2-3 et 4 et article 23 aliéna 4 ;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : les réserves portent sur les articles 20, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au comité et l’article 30, aliéna 1 concernant la Cour Pénale Internationale.

b)Raison des réserves

42.La raison pour laquelle ces réserves ont été jugées nécessaires, est qu’elles portent sur des dispositions contraires à la charia, unique source de droit conformément à la Constitution.

c)Effet des réserves

43.Les dispositions sur lesquelles portent les réserves ne sont pas appliquées, les autres gardent tous les effets que leur confère l’article 80 de la Constitution.

d)Suivi des déclarations issues des conférences

44.La Mauritanie, de par sa participation aux conférences internationales, relatives aux Droit de l’Homme a appuyé de façon efficiente les déclarations, recommandations et engagements formulés.

45.En application des déclarations et recommandations des conférences internationales, notamment celle de Vienne de 1993, la Mauritanie a retiré et remplacé sa réserve générale sur la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et envisage de faire de même sur celle de portée générale formulée sur la convention relative aux droits de l’enfant.

e)Dérogations, restrictions ou limitations

46.En dehors des réserves portées sur les instruments internationaux ratifiés par le pays, il n’existe aucune dérogation, restriction ou limitation à l’application de ces derniers.

Tableau 6Principales conventions de l’OIT ratifiées par la Mauritanie

N°	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession	1958	08/11/1963
2	Convention de l’OIT no 19 sur l’égalité de traitement (accident du travail)	1925	08/11/1963
3	Convention no 100 sur l’égalité de rémunérations minima (agriculture)	1951	03/12/2001
4	Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)	1962	15/07/1968	A accepté les branches d) à g) et i)
5	Convention de l’OIT no 105 concernant l’abolition du travail forcé	1957	03/04/1997
6	Convention de l’OIT no 29 relative au travail forcé	1930	20/06/1961
7	Convention de l’OIT no 3 sur la protection de la maternité	1919	08/11/1963
8	Convention de l’OIT no 4 sur le travail de nuit (femme)	1919	20/06/1961	Dénoncée par la RIM le 02//08/1965
9	Convention de l’OIT no 41 du travail de nuit (femme)	1934	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la convention no 89
10	Convention de l’OIT no 89 sur le travail de nuit (femme)	1948	08/11/1963
11	Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants	1999	03/12/2001
12	Convention no 5 sur l’âge minimum (industrie)	1919	20/06/1961	Dénoncée du fait de la ratification de la convention no 138
13	Convention no 6 sur le travail de nuits des enfants	1919	20/06/1961
14	Convention no 15 sur l’âge minimum (routiers et chauffeurs)	1921	08/11/1963
15	Convention no 33 sur l’âge minimum (travail non industriel)	1932	20/06/1961
16	Convention no 58 sur l’âge minimum (monture)	1936	08/11/1963
17	Convention no 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie)	1948	08/11/1963
18	Convention no 112 sur l’âge minimum (pêcheur)	1957	08/11/1963
19	Convention no 138 sur l’âge minimum	1973	03/12/2001	Age minimum spécifié 14 ans
20	Convention no 52 relative aux congés payés	1936	08/11/1963
21	Convention no 91 sur les congés payés des marins	1949	08/11/1963
22	Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective	1949	03/12/2001
23	Convention no 101 sur les congés payés (agricultures)	1952	08/11/1963
24	Convention no 102 sur la sécurité sociale (normes minima)	1952	15/07/1968	A accepté les parties V à VII, IX et X
25	Convention no 13 sur la céruse (peinture)	1921	20/06/1961
26	Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie)	1921	20/06/1961
27	Convention no 17 sur la réparation des accidents	1925	08/01/1963
28	Convention no 18 sur les maladies professionnelles	1925	20/06/1961
29	Convention no 22 sur les contrats d’engagement de marins	1926	08/11/1963
30	Convention no 23 sur le rapatriement des marins	1926	08/11/1963
31	Convention no 26 sur les méthodes de fixation des salaires	1928	20/06/1961
32	Convention no 53 sur les brevets de capacité des officiers	1936	08/11/1963
33	Convention no 62 sur les prescriptions de sécurité (Bâtiment)	1937	08/11/1963
34	Convention no 81 sur l’Inspection du Travail	1947	08/11/1963
35	Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical	1948	20/06/1961
36	Convention no 94 sur les clauses de travail (contrats publics)	1949	08/11/1963
37	Convention no 95 sur la protection du salaire	1949	20/06/1961
38	Convention no 96 sur les bureaux des placements payants	1949	31/03/1964	A accepté les dispositions de la partie II
39	Convention no 114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs	1959	08/11/1963
40	Convention no 116 portant révision des articles finaux	1961	08/11/1963
41	Convention no 122 sur la politique de l’emploi	1964	30/07/1971
42	Convention no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)	1975	23/09/2019
43	Convention no 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail	1976	23/09/2019

Tableau 7Ratification instruments relatifs au Droit International Humanitaire et aux Réfugiés

N°	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	La Convention relative au statut des Réfugiés	1951	1987
2	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	1949	1962
3	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, malades et des naufragés des forces armées sur mer	1949	1962
4	Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre	1949	1962
5	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	1949	1962
6	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1)	1977	1980
7	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	1977	1980
8	Convention relative au statut des réfugiés	1951	1987
9	Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972
10	Protocole relatif aux statuts des réfugiés	1967	1987
11	Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti personnelles et sur leur destruction	1997	2000

Tableau 8Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

N°	Instruments	Date d’a doption	Date de r atification	Réserves ou o bservations
1	Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples	1981	1986	Incorporée dans le préambule de la Constitution du 20 juillet 1991
2	Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant	1990	2005
3	Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	2003	2005
4	Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance	2011	2008
5	Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples	1998	2005
6	Convention de l’UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	1969	1972
7	Charte Arabe des Droits de l’Homme	2004	2019

3.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

a)La consécration constitutionnelle

47.La Constitution de la République Islamique de Mauritanie consacre les droits de l’homme dans son préambule : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le Peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit ». La Constitution protège l’ensemble des droits et libertés énoncés dans les instruments auxquels la Mauritanie est partie.

b)L’incorporation des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme

48.En raison du système moniste qui prévaut, les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par le pays sont incorporés dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution.

49.La Mauritanie a ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme, notamment ceux des Nations Unies, de l’OIT et de l’Union Africaine et a mis en œuvre un ensemble de mesures visant l’éradication de l’esclavage et de ses séquelles.

50.Dans le cadre du processus d’harmonisation de sa législation nationale avec le cadre juridique international, les textes nationaux suivants peuvent être cités :

La Constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017, qui dispose dans son article 1er : « La Mauritanie est une République islamique, indivisible, démocratique et sociale. La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi ».

Le texte constitutionnel à travers l’alinéa 1er de l’article 13 (nouveau) est allé plus loin en consacrant ainsi l’esclavage et les pratiques esclavagistes de crimes contre l’humanité.

La loi no 2003-025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes par laquelle l’État combat et réprime toutes les pratiques d’exploitation de l’Homme. Ce texte classe dans la catégorie des crimes certaines infractions relatives à la traite des personnes alors qu’elles n’étaient passibles que de sanctions délictuelles.

Le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi est repris par l’ensemble des textes législatifs (travail, commerce, investissement, propriété foncière, élection, etc.).

La loi no 2018-023 du le 21 juin 2018 incriminant la discrimination, qui internalise les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans l’ordre juridique national.

La loi no 2015-031 du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

La loi no 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant.

L’arrêté no 797 du 18 août 2011 portant abrogation et remplacement de l’arrêté no 362 du 25 août 1953, modifié par l’arrêté no 10.289 du 2 juin 1965, déterminant les conditions générales d’emploi domestique réglemente l’emploi des domestiques de maison des deux sexes et incriminant les formes qui enfreignent les lois régissant le travail, notamment les différentes conventions ratifiées par la Mauritanie et le Code du travail mauritanien et protège les enfants contre ce genre de travail.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés sont incorporés dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 80 de la Constitution. A travers cet article, toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme issues des conventions ratifiées peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

51.L’éradication des séquelles et des formes contemporaines de l’esclavage constitue un axe prioritaire de l’action du Gouvernement. À cet effet, il a adopté le 6 mars 2014, une feuille de route pour l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage et a mis en place un comité interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la mise œuvre des recommandations de ladite feuille de route ainsi qu’une commission technique de suivi. Cette commission, est composée des représentants des Ministères, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, des Organisations de la Société Civile et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme en Mauritanie en qualité d’observateur.

52.Il s’agit principalement du Conseil Constitutionnel, des Tribunaux, du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, des départements ministériels concernés, du Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux et du Mécanisme National de Prévention de la Torture. Ces institutions ont compétence nationale sur les questions relatives à leurs attributions respectives.

c)Evocation devant les tribunaux

53.Toutes les dispositions des conventions ratifiées par la Mauritanie peuvent être invoquées devant les juridictions et le juge est tenu de les appliquer.

d)Exercice des recours

54.Les recours administratif et judiciaire sont ouverts et peuvent aboutir à la réparation civile, à la sanction administrative et/ou pénale de leur auteur.

e)Mécanismes nationaux de protection et promotion des droits de l’homme 

55.Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme.

56.Le ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille a notamment pour missions, la proposition de projets et programmes destinés à garantir la promotion de la femme, de son intégration dans le processus de développement, la promotion et la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées et des personnes âgées.

57.La Commission Nationale des Droits de l’homme, institution indépendante, a pour missions : de donner, à la demande du gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique, se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme au respect des libertés Individuelles et collectives. Elle est composée majoritairement de représentants des organisations de la société civile, des ordres professionnels ayant voix délibératives et comprend des représentants des différentes administrations concernées qui ont voix consultatives. Elle est financée sur le budget de l’État sur une ligne distincte de celui-ci.

58.Les pouvoirs publics, ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme diffusent par voie de presse, ateliers et autres supports promotionnels les différents instruments et conventions auxquels la Mauritanie est partie et les rendent accessibles en les explicitant au besoin dans les différentes langues nationales.

59.Le parlement légifère. Le groupe parlementaire chargé des Droits de l’Homme veille à la promotion et la vulgarisation des principes des droits humains ainsi qu’à leur protection.

60.Le Mécanisme National de Prévention de la Torture veille au respect de la législation en vigueur dans ce domaine.

61.Le Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux en fait de même dans son domaine de compétence.

62.Les associations sont régies par la loi no 64.098 du 9 juin 1964 modifiée par la loi no 73.007 du 23 juin 1973 et par la loi no 73.157 du 2 juillet 1973. Plus de 6 028 ONG nationales et 57 organisations non gouvernementales internationales exercent leurs activités. Le nombre d’associations a nettement augmenté à partir de 2008 où il n’était que de 1 106 associations. Les associations sont actives dans les domaines des droits de l’homme, du social, du développement, de la santé, de l’environnement, de la culture, du sport, des arts, etc. Elles peuvent, sur demande, bénéficier d’exonérations fiscales sur le matériel destiné à la réalisation de leurs activités. Cette exonération est de droit lorsque l’association est déclarée d’utilité publique.

f)Reconnaissance de la compétence d’une cour régionale des droits de l’homme ou d’un mécanisme de cet ordre 

63.La Mauritanie a souscrit à la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

g)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

64.Plusieurs conventions ont fait l’objet de campagnes d’information et de sensibilisation. Il s’agit notamment de :

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

65.La vulgarisation de cette convention a été concrétisée par :

Sa traduction dans les quatre langues nationales ;

Sa simplification à travers un guide et l’organisation de campagnes de sensibilisation à grande échelle, via les médias publics (radios et télévision) ;

Des campagnes de proximité effectuées par les ONG ;

Et d’autres programmes supervisés par la cellule de communication du MASEF à travers ses coordinations régionales.

Convention relative aux droits de l’enfant

66.Cette convention a fait l’objet de diffusion à travers :

L’élaboration d’un guide simplifié sur la convention et sa vulgarisation ;

La création dans les régions de mouvements des droits de l’enfant composés essentiellement de cellules départementales de promotion des droits de l’enfant ;

L’organisation annuelle de campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant lors des journées de l’enfance ;

La formation des acteurs de la société civile sur les droits de l’enfant.

Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale

67.Sensibilisation et formation des magistrats et acteurs de la société civile sur les dispositions de la Convention.

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

68.La convention a été vulgarisée à travers :

L’organisation de campagnes dans toutes les Wilayas du pays ;

L’élaboration d’un guide simplifié sur les dispositions de la convention ;

La formation de plusieurs organisations de personnes handicapées.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

69.Plusieurs activités de vulgarisation de cette convention ont été organisées :

Des séminaires de formation et de sensibilisation à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants ;

Des ateliers au profit des magistrats et officiers de police judiciaire sur la garde à vue et la lutte contre la torture ;

Les autorités administratives et judiciaires sont tenues d’ouvrir systématiquement des enquêtes dès qu’il y a allégation de torture ;

Les sanctions, s’il y a lieu, sont celles prévues par la loi no 2015.033 du 10 septembre 2015 portant répression de la torture.

70.Tous les instruments internationaux objet de contrôle des organes de traités ratifiés par la Mauritanie ont été publiés au journal officiel.

h)Actions de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels des droits de l’homme

71.Des plans d’action de sensibilisation et de formation des fonctionnaires sur le respect des droits de l’homme ont été mis en œuvre. Des séminaires ont été organisés à l’intention des agents de la force publique par le Ministère de la Justice, le Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire et la Commission Nationale des Droits de l’Homme, avec l’appui technique du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et l’Association pour la Prévention de la Torture (APT).

i)Actions de sensibilisation au moyen de programmes éducatifs et la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

72.L’enseignement des droits de l’homme est inscrit dans les matières relatives à l’instruction civique et religieuse. Il s’agit de modules annuels obligatoires qui font l’objet de devoirs de contrôle et d’examens comptant pour le passage en classe supérieure.

73.L’école fondamentale est le lieu privilégié de la formation à la citoyenneté. C’est un lieu idoine pour la transmission des valeurs de base, ouvert à tous les enfants. Au niveau universitaire, des modules sur les droits humains ont été introduits dans différentes branches (droit –économie- médecine…).

74.La prise en compte de l’enseignement des droits de l’homme à l’école fondamentale existe à deux niveaux :

Des programmes de prise en charge de cette dimension (Education civique, Education citoyenne ...) enseignés en Arabe à partir de la 5ème année de l’Enseignement Fondamental (AEF) ;

Une approche expérimentale en cours au niveau de certaines écoles fondamentales prenant en compte la dimension « droits de l’enfant », notamment à travers des « Clubs d’Hygiène, Santé et Environnement » ;

Une formation initiale (Ecole normale des instituteurs, Ecole Normale Supérieure) ;

Une formation continue (campagnes de sensibilisation et modules ponctuels).

j)Actions de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

75.Les média publics et privés sont mis à contribution pour donner un écho national aux activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Des émissions radiotélévisées sont périodiquement organisées sur les thèmes relatifs aux droits de l’homme.

k)Rôle de la société civile

76.La société civile réalise, en collaboration avec les autorités, des programmes de sensibilisation du grand public sur les droits de l’homme.

l)Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

77.Des crédits budgétaires sont alloués annuellement aux départements ministériels, institutions et autres structures ou ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

m)Coopération et assistance dans le domaine du développement

78.Le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP et les autres partenaires techniques apportent l’assistance dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme.

D.Facteurs entravant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme

79.Les principaux défis auxquels le pays demeure confronté par rapport à la pleine jouissance des droits de l’homme sont :

L’insuffisance des ressources humaines et financières des institutions et organisations de défense des droits de l’homme ;

La faible spécialisation des acteurs des droits de l’homme.

E.Processus d’établissement des rapports

Comité technique chargé de l’élaboration des rapports de l’État relatifs aux instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme

80.Le Gouvernement a mis en place, un comité technique chargé de la rédaction des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes de Traités et de l’EPU. Ce comité comprend l’ensemble des départements ministériels concernés et la commission nationale des droits de l’Homme. Le bureau du Haut-Commissariat des nations unies aux droits de l’homme en Mauritanie y siège en qualité d’observateur.

Transmission des rapports aux parties prenantes avant la présentation aux organes conventionnels 

81.Les rapports nationaux, font l’objet de transmission aux fins d’observations et de commentaires aux instances parlementaires et aux OSC avant leur soumission aux organes de traités et/ou groupes de travail.

Participation des entités non gouvernementales ou d’organismes indépendants

82.Les rapports sont validés en prenant en compte les recommandations issues des ateliers de concertation et de partage avec la société civile et les instances parlementaires.

F.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

83.Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de discrimination raciale, des droits de l’enfant, de la torture, des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels. Des plans d’actions sectoriels pour leur mise en œuvre sont en cours d’exécution. Un plan d’actions national est en cours d’élaboration avec la collaboration du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il concerne les recommandations des organes de traités et de l’EPU.

G.Mesures pour assurer une large diffusion des observations ou recommandations adoptées par un organe conventionnel à l’issue de l’examen d’un rapport de l’État partie

84.Le Comité technique chargé d’élaborer les rapports partage ces derniers et les recommandations conclusives des organes de traités et de l’EPU avec les membres du Parlement. Les médias sont aussi mis à contribution pour assurer leur diffusion.

1.Suivi des conférences internationales

85.La Mauritanie assure régulièrement le suivi des déclarations issues des différentes conférences mondiales. Il s’agit principalement des sessions du Conseil des droits de l’homme, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la commission arabe des droits de l’homme, de l’Organisation de la Coopération Islamique, de la conférence mondiale de Vienne de 1993, de celle de Durban de 2001, de Beijing de 1995 ; Conférence Mondiale sur les Femmes (CSW)... Le gouvernement met en œuvre, à travers les différents départements ministériels et institutions, les engagements souscrits au titre de ces différentes conférences.

2.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

a)Non-discrimination et égalité

86.Le principe de non-discrimination est affirmé dans la Constitution. Il est repris dans la loi et concrétisé dans plusieurs domaines, notamment, l’égalité devant l’impôt, l’accès à la justice l’égalité de salaires pour les mêmes emplois et l’accès aux services publics etc...

87.La Constitution garantit à la femme le droit de participer à la vie politique et publique. Elle lui reconnait également tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

88.L’alinéa 2 de l’article 1er de la Constitution dispose : « la République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ». L’article 12 dispose : « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ».

89.La loi no 2018-023 relative à l’incrimination de la discrimination définit la discrimination dans toutes ses formes. Elle érige l’acte de discrimination comme infraction à la loi pénale et lui prévoit les sanctions appropriées qui tiennent compte de sa gravité. L’article 11 de la loi prévoit la discrimination à raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie ou une race. Il punit de tels actes d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) ouguiyas. En outre, les auteurs de ces actes sont passibles de peine complémentaire de dégradation ou d’interdiction en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans.

90.La discrimination positive et les mesures temporaires spéciales ont été appliquées dans le domaine électoral et des fonctions électives. Le quota réservé aux femmes est en nette augmentation. Des places sont réservées dans tous les recrutements pour les femmes.

Le Code de Statut Personnel de 2001 fixe l’âge du mariage à 18 ans ;

Le Code de protection pénale des enfants de 2005 interdit et pénalise les mutilations génitales féminines (article 12) ;

La loi sur l’enseignement fondamental obligatoire de 2001 fixe l’âge de scolarisation de 6 à 14 ans ;

L’ordonnance portant loi organique relative à l’accès des femmes aux postes électifs et mandats électoraux accorde un quota de 20 % aux femmes ;

La loi relative à l’aide judiciaire profite aux justiciables indigents ;

L’Ordonnance relative à la protection et promotion des droits des personnes handicapées prévoit des privilèges pour cette catégorie ;

Le Code du travail et la loi fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de retraite autorise le versement de la pension aux ayants droits de la femme fonctionnaire au même titre que son collègue ;

L’octroi de la pension aux ayant droits de la femme fonctionnaire décédée ;

L’harmonisation de l’âge de la retraite à 60 ans en faveur des femmes, employées et régies par la convention collective.

91.Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif institutionnel qui assure la promotion des droits de la femme et la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques. Ce dispositif comprend :

Le ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille a pour mission la promotion et la protection des droits des femmes, familles, et des enfants ;

Le groupe national et les groupes régionaux de suivi genre ;

Le réseau des femmes ministres et parlementaires ;

Le comité national de lutte contre les violences Basées sur le genre y compris les mutilations génitales féminines ;

Les comités régionaux et départementaux de lutte contre les violences basées sur le genre ;

Les cellules de traitement et de résolution des litiges familiaux, le suivi des recommandations de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion des droits humains.

b)Mesures prises pour améliorer la participation politique des femmes et prise de décision

L’adoption d’une liste nationale de 20 femmes pour l’élection des députés ;

L’adoption d’une liste nationale de 20 sièges et d’une autre liste de 18 sièges au niveau de la circonscription de Nouakchott ;

L’augmentation du nombre de circonscriptions à trois sièges à pourvoir avec application du système de la proportionnelle ;

L’octroi d’incitations financières au profit des partis politiques qui élisent plus de femmes ;

L’organisation d’un concours spécifique qui a permis l’accès de cinquante (50) femmes supplémentaires à l’Ecole Nationale d’Administration de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ;

La création de huit (08) postes d’enseignantes à l’université ;

L’amélioration du quota des bourses des filles.

c)Principe de non-discrimination et principe d’application obligatoire

92.La Constitution de 1991 modifiée en 2006 et en 2012 dispose : « la liberté, l’égalité et la dignité de l’Homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre la primauté du droit ». Elle garantit aussi les principes fondamentaux de non-discrimination.

d)Mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination sous toutes ses formes

93.Plusieurs institutions concourent à la prévention et à la lutte contre toute forme de discrimination. Il s’agit, entre autres, des départements ministériels en charge des questions des droits de l’homme, de l’Agence Nationale pour l’Eradication des Séquelles de l’Esclavage, à l’Insertion et à la Lutte contre la Pauvreté (Tadamoun), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux et des juridictions.

e)Informations générales sur la situation des droits de l’homme des personnes appartenant à des groupes vulnérables spécifiques de la population

94.La Politique de lutte contre la pauvreté porte un intérêt particulier et soutenu aux couches vulnérables de la population.

3.Mesures spécifiques visant à réduire les disparités

95.Plusieurs mesures ont été prévues afin de réduire les disparités d’ordre économique, social et géographique en particulier celles visant les femmes. Il s’agit, entre autres de :

L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions national sur les violences basées sur le genre (2015-2018) ;

La mise en œuvre des SOPS (procédures opérationnelles standards) pour une meilleure réponse et une prise en charge holistique des survivantes des Violences basées sur le genre ;

La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations génitales féminines dans les Wilayas à haute prévalence ;

La diffusion dans les médias publics et privés d’une fatwa sur l’interdiction des mutilations génitales féminines.

Organisation de campagnes de lutte contre les mariages d‘enfants

96.Des mesures ont été prises pour informer et sensibiliser l’opinion sur les stéréotypes et pratiques néfastes à la femme. Il s’agit de :

La commémoration de la journée Tolérance Zéro MGF ;

La mise en œuvre d’un programme d’abandon des MGF ;

La validation d’un projet de loi incriminant les MGF ;

L’organisation de plusieurs campagnes de sensibilisation contre les autres pratiques néfastes (obésité mariage forcé et précoce…).

4.L’égalité devant la loi et égale protection de la loi 

97.La Mauritanie a mis en place un système judiciaire fondé sur le double degré de juridiction et a facilité l’accès à la justice par l’intermédiaire de l’assistance judiciaire.

H.Recours utiles

98.La loi prévoit également suffisamment de recours efficaces pour toutes victimes d’infraction. Dans la pratique et conformément au Code de procédure pénale (CPP), toute personne victime ou lésée par la commission d’une infraction, peut porter plainte et se constituer partie civile devant l’officier de la police judiciaire, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure (article préliminaire CPP). L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé cette infraction. La loi garantit, dans les conditions déterminées par le CPP, à la victime le droit et la faculté de faire déclencher l’enquête préliminaire par voie de plainte ou dénonciation directement à l’officier de police judiciaire ou au procureur de la République.