Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

[24 novembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Renseignements d’ordre général1−1463

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles13

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique2−1469

II.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme147−24533

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme147−15333

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national154−21735

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national218−24345

D.Processus d’établissement des rapports244−24549

III.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles246−25650

Royaume-Uni246−25650

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Les plus récentes données statistiques de base du Royaume-Uni se présentent comme suit.

Royaume-Uni

Population
Nombre d’habitants	61 792 000
Croissance par rapport à l’année précédente	0,6 %
Densité de population (nombre d’habitantsau km2)	255
Nombre d’hommes pour 100 femmes	96,68
Groupes ethniques	Blancs (92,1 %), Métis (1,2 %), Asiatiques ou Britanniques d’origine asiatique (4 %), Noirs ou Britanniques d’origine africaine (2 %), Chinois (0,4 %), autres groupes ethniques (0,4 %) (avril 2001)
Pourcentage de la population âgée de moins de 16 ans	19 %
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans	16 %
Pourcentage de la population vivant en zone urbaine	79,7 % (avril 2001)
Religion	Chrétienne (71,8 %), aucune (15,1 %), non indiquée (7,8 %), musulmane (2,8 %), hindoue (1 %), sikh (0,6 %), juive (0,5 %), bouddhiste (0,3 %), autre (0,3 %) (avril 2001)
Taux de mortalité infantile − Nombre de décès d’enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	4,7 (2008)
Taux de natalité	794 383 naissances vivantes en 2008 (12,9 ‰)
Taux de mortalité − pour 1 000 habitants	9,4 (2008)
Hommes	9,2
Femmes	9,7
Espérance de vie à la naissance
Hommes	77,4
Femmes	81,6
Taux de fécondité total − par femme	1,9 (2007) 1,96 (2008)
Taille moyenne des ménages	2,4 personnes par ménage
PIB	1 300 milliards de livres sterling
PIB par habitant	20 980 livres sterling (2009)
Inflation	3,2 % (juin 2010)
Déficit public/excédent budgétaire	-159,2 milliards de livres sterling (11,4 % du PIB, 2009)
Dette publique	950,4 milliards de livres sterling (68,1 % du PIB, 2009)
Taux d’emploi	72,3 % (28,984 millions) (mars-mai 2010)
Alphabétisation des adultes	99 % (2009)

Indicateurs du système politique

Indicateur	Valeur
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	121 (auxquels s’ajoutent les candidats indépendants)
Pourcentage de la population habilitée à voter	78,8 % (environ)
Pourcentage des non-ressortissants inscrits sur les listes électorales	Non disponible pour les électeurs appelés à voter aux élections législatives
Nombre de plaintes relatives à la conduite des élections, par type d’irrégularité invoquée	Deux plaintes ont été reçues contestant les résultats des élections générales de 2010
Pourcentage des voix par rapport au nombre de sièges aux élections générales de 2010	Conservateurs: 36,1 % et 306 sièges (47 %); Travaillistes: 29 % et 258 sièges (40 %); Démocrates libéraux: 23 % et 57 sièges (9 %); Divers: 11,9 % et 29 sièges (4 %)
Pourcentage de femmes au Parlement	143 femmes parlementaires, soit 22 % de l’ensemble des parlementaires
Pourcentage des élections nationales et infranationales organisées à temps (dans les délais prescrits par la loi)	Toutes les élections (100 %)
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par administration investie de compétences déléguées	Westminster: 65,1 % (2010), 61,4 % (2005), 59,4 % (2001), 71,4 % (1997)
Assemblée d’Irlande du Nord: 62,3 % (2007), 63,1 % (2003), 68,8 % (1998)
Parlement écossais: 52,4 % (2007), 49,4 % (2003), 58,2 % (1999)
Assemblée du pays de Galles: 43,5 % (2007), 38,2 % (2003), 46,3 % (1999)

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice en Angleterre et au pays de Galles

Indicateurs	Valeur
Pourcentage de crimes et délits classés comme crimes violents	22 % (soit environ 1/5e de tous les crimes et délits)
Évolution des crimes violents entre 1995 et 2007/08	-41 %
Pourcentage d’atteintes graves à la personne	2 % de l’ensemble des atteintes à la personne
Personnes les plus exposées à la violence	Jeunes hommes (de 16 à 24 ans); étudiants à plein temps; chômeurs
Nombre de crimes violents recensés en 2007/08	2 164 000
Crimes violents 2007/08
•Ayant entraîné des blessures	1 261 000
•N’ayant pas entraîné de blessures	903 000
Nombre de crimes et délits recensés − toutes infractions confondues 2007/08	4 950 700
Nombre total de crimes et délits sexuels commis en 2007/08	53 500
Nombre de viols recensés en 2007/08
•Viols de femmes	11 684
•Viols d’hommes	1 006
Dépistage de la criminalité − par méthode de dépistage
•Dépistages ayant donné lieu à une sanction	1 373 056
•Dépistages n’ayant pas donné lieu à unesanction	868
•Tous dépistages confondus	1 373 933
Population carcérale moyenne (2009)	82 075
Nombre de détenus, par sexe
•Hommes	77 812
•Femmes	4 263
Décès en détention
•Nombre de décès survenus en détentionou autres	70
•Évolution en pourcentage par rapport à 1999/2000	+4 %
Cause du décès en détention
•Alcool ou stupéfiants placés sous contrôle	30
•Accident d’automobile ou de motocyclette	24
•Automutilation	14
Demandes d’aide juridictionnelle (2005/06)
•Nombre de demandes reçues par le Crown Court Service	20 975
•Nombre de demandes acceptées	20 741
•Nombre de demandes reçues par le Magistrates Court Service	572 965
•Nombre de demandes acceptées	532 008
Nombre de suspects ayant reçu des conseils ou une assistance dans les commissariats de police (2009/10)	853 086
Dépenses au titre de l’aide juridictionnelle
•2000/01	872
•2001/02	982
•2002/03	1 096
•2003/04	1 179
•2004/05	1 192
•2005/06	1 197

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Le Gouvernement

2.Le régime parlementaire du Royaume-Uni ne repose pas sur une constitution écrite codifiée, mais procède d’une évolution progressive qui a pris plusieurs siècles. Aujourd’hui, et depuis plus de deux siècles, l’essence même du système tient au fait que, traditionnellement, les dirigeants politiques du pouvoir exécutif sont issus du corps législatif et sont responsables devant la Chambre des communes (qui fait partie du Parlement de Westminster), composée actuellement de membres élus représentant des circonscriptions d’Angleterre, d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Le Gouvernement doit avoir l’appui d’une majorité de membres de la Chambre des communes, où il doit affronter publiquement la critique d’une opposition officielle bien informée.

3.Le Parlement de Westminster se compose de la Reine et des deux Chambres du Parlement (la Chambre des lords et la Chambre des communes, assemblée élue). Chacune de ces trois composantes est constituée selon des principes différents et ne se réunissent que lors d’événements de portée symbolique, tels que le couronnement ou la séance officielle d’ouverture de la session parlementaire, où la Reine convoque la Chambre des communes à la Chambre des lords. Mais en tant qu’organe législatif national le Parlement est aussi un corps qui, à certaines exceptions près (voir plus loin), ne peut légiférer sans le concours de tous les éléments qui le composent.

4.La loi intitulée Parliament Act 1911 (loi relative au Parlement de 1911) fixe la durée maximale de la législature à cinq ans, mais un parlement peut être dissous et des élections générales organisées avant l’expiration de ce délai. Le Parlement n’étant pas soumis aux restrictions juridiques imposées aux assemblées législatives dans les pays régis par une constitution écrite formelle, il est libre de légiférer à sa guise: il peut adopter, abroger ou amender toute loi.

a)La Couronne et le Parlement

5.Constitutionnellement, l’existence juridique du Parlement dépend de l’exercice de la prérogative royale, c’est-à-dire de l’ensemble des pouvoirs résiduels laissés à la Couronne. En réalité, cependant, les pouvoirs de la Couronne vis-à-vis du Parlement sont soumis à des limitations et à une évolution qui s’inscrivent dans le processus législatif, et ne sont exercés que par le biais des avis des ministres responsables devant le Parlement.

6.En sa qualité de chef temporel de l’Église anglicane d’État, la Reine nomme, sur l’avis du Premier Ministre, les archevêques et évêques, parmi lesquels certains, en tant que «lords spirituels», sont membres de la Chambre des lords. En tant que dispensatrice d’honneurs (fountain of honour), elle confère les pairies (sur recommandation du Premier Ministre, qui s’entoure généralement de l’avis d’autres personnes); ainsi, les «lords temporels», qui constituent les autres membres de la Chambre Haute, sont aussi établis par privilège royal, et leur nombre peut être augmenté à tout moment.

7.Le Parlement est convoqué sur proclamation royale, puis prorogé (c’est-à-dire suspendu jusqu’à la session suivante) et dissous par la Reine. Au début de chaque session, la Reine procède à l’ouverture de la session du Parlement. Lors de la cérémonie d’ouverture, la Reine s’adresse aux deux chambres réunies. Le discours de la Reine, qui est rédigé par ses ministres, définit les grandes lignes de la politique du Gouvernement et propose un programme législatif pour la session qui s’ouvre.

8.Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l’assentiment de la souveraine; aujourd’hui, l’assentiment royal est généralement exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres (speakers). La souveraine a le droit d’être consultée, d’encourager ou de mettre en garde, mais son droit de veto est depuis longtemps tombé en désuétude.

b)Sessions parlementaires

9.Le Parlement se réunit en sessions successives. Chaque session dure généralement une année et prend fin par prorogation ou, parfois, par dissolution. En cours de session, chacune des deux chambres peut, de sa propre initiative, ajourner ses travaux et les reprendre à une date de sa convenance.

10.La prorogation en fin de session a généralement lieu à la suite d’une annonce faite, au nom de la Reine, à la Chambre des lords, en présence des deux chambres réunies; elle est effective jusqu’à une date déterminée, qui peut être différée ou avancée par une proclamation ultérieure. La prorogation entraîne la cessation immédiate de pratiquement toute l’activité parlementaire. Il s’ensuit que tous les projets de loi d’intérêt public dont l’examen n’a pu être achevé avant la fin de la session doivent être présentés une nouvelle fois lors de la session suivante, faute de quoi ils ne sont plus valables, à moins qu’il n’y ait eu un accord tendant à en reporter l’examen à la session suivante.

11.Le Parlement est généralement dissous par proclamation au terme de la législature (cinq ans) ou, lorsque le Premier Ministre en fait la demande, avant l’expiration du délai prévu. Dans la pratique actuelle, la continuité du Parlement est assurée par le fait que la proclamation annonçant la dissolution du Parlement ordonne en même temps la publication de lettres de convocation en vue de l’élection d’un nouveau Parlement, dont elle annonce la date de la première réunion.

12.L’ajournement n’entraîne aucune conséquence pour les activités en cours. La reprise des travaux peut être avancée (dans les cas où l’ajournement doit durer plus de quatorze jours) par proclamation royale ou, moyennant un bref préavis et s’il en va de l’intérêt public, par le Président de l’une ou l’autre chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la chambre considérée.

c)Dévolution

13.Au Royaume-Uni, des autorités décentralisées ont été créées à la suite de référendums à la majorité simple, organisés au pays de Galles et en Écosse en septembre 1997, et en Irlande du Nord en mai 1998. Un référendum a également eu lieu en mai 1998 en vue de l’élection au suffrage direct d’un maire pour Londres et l’agglomération londonienne. En 1999, le Parlement écossais, l’Assemblée nationale du pays de Galles et l’Assemblée d’Irlande du Nord ont commencé à exercer leurs pouvoirs tels qu’ils sont définis dans les lois du Parlement respectives, suivis par l’Assemblée de Londres en mai 2000. La dévolution a pour but la décentralisation des pouvoirs; elle vise à permettre la prise de décisions au niveau de l’exécutif sur des questions (telles que la santé, l’éducation et l’environnement) qui ont été transférées aux organes législatifs et aux administrations dotés d’une autonomie partielle. Le Parlement du Royaume-Uni demeure souverain et conserve le droit de légiférer sur toutes les questions. Suite à la dévolution, il a reconnu que, pour ce qui était des questions dévolues, il revenait au parlement et aux assemblées concernés de légiférer pour les questions relevant de leur compétence; il conservait toutefois le droit de légiférer en tant que de besoin. Le Parlement du Royaume‑Uni a gardé cependant la maîtrise de certains domaines comme les affaires étrangères, la défense et la sécurité nationale, les affaires macroéconomiques et fiscales.

14.La loi intitulée Scotland Act 1998 (loi relative à l’Écosse de 1998) portait création du Parlement écossais; celui-ci est composé de 129 membres élus tous les quatre ans selon le système de représentation proportionnelle dit du membre additionnel.

15.Le Parlement écossais fonctionne essentiellement sur le modèle de Westminster, élisant un premier ministre à la tête de l’exécutif (le Gouvernement écossais). Le Parlement et l’exécutif écossais ont la responsabilité de la plupart des aspects de la politique intérieure, économique et sociale. Les questions qui sont «réservées» au Parlement du Royaume-Uni et qui sont en tant que telles de la responsabilité du Gouvernement du Royaume-Uni sont énumérées dans la loi relative à l ’ Écosse de 1998. Toutes les questions qui ne sont pas énumérées dans la loi sont considérées comme étant dévolues. Le Parlement écossais est financé par une dotation forfaitaire du Gouvernement du Royaume-Uni.

16.La loi intitulée Government of Wales Act 1998 (relative au Gouvernement du pays de Galles de 1998) portait création de l’Assemblée nationale du pays de Galles; celle‑ci compte 60 membres, dont 40 sont élus au scrutin majoritaire à un tour et 20 selon le système de représentation proportionnelle dit du membre additionnel. (La loi relative au Gouvernement du pays de Galles de 2006 a mis un terme au régime des doubles candidatures aux élections législatives qui permettait à des candidats de se présenter sous l’un et l’autre système.)

17.En vertu de la loi relative au G ouvernement du pays de Galles de 1998, l’Assemblée nationale n’était pas habilitée à voter des lois mais avait reçu de vastes pouvoirs exécutifs et pouvait prendre des ordonnances et des règlements. Ses responsabilités n’étaient pas aussi larges que celles du Parlement écossais (le Gouvernement britannique conservait ses responsabilités en matière de police et de système juridique). Cette loi prévoyait la séparation de l’Assemblée nationale, corps législatif, du Gouvernement de l’Assemblée galloise, en tant qu’organe exécutif, sur le modèle de Westminster. Le gouvernement gallois remplit les fonctions exécutives qui ont été confiées initialement à l’Assemblée nationale. Depuis l’adoption de la loi de 2006, la nouvelle Assemblée nationale a le pouvoir d’adopter des textes législatifs («les mesures de l’Assemblée») sur des questions spécifiques qui lui sont dévolues dans les «domaines» dans lesquels les ministres gallois ont des fonctions à assumer. Suite au succès du référendum sur le renforcement des pouvoirs législatifs, tenu en mars 2011, l’Assemblée a acquis le pouvoir d’adopter des lois dans tous les domaines dévolus prévus dans la loi de 2006. Le Parlement garde son pouvoir de légiférer dans les domaines qui n’ont pas été dévolus. L’Assemblée est financée par une dotation forfaitaire annuelle du Trésor britannique et n’a pas de pouvoir fiscal.

18.L’Accord de Belfast a ouvert la voie à la dévolution des pouvoirs à l’Irlande du Nord grâce à la loi intitulée Northern Ireland Act 1998 (loi relative à l’Irlande du Nord de 1998). Une assemblée de 108 membres dotés de pouvoirs législatifs et exécutifs a vu le jour et les pouvoirs lui ont été dévolus en décembre 1999.

19.L’exécutif d’Irlande du Nord se compose d’un Premier Ministre, d’un Vice-Premier Ministre et de 11 ministres, tous nommés proportionnellement à la représentation des forces politiques à l’Assemblée, selon le système d’Hondt, à l’exception du Ministre de la justice, élu directement par l’Assemblée. Le règlement relatif à la dévolution en faveur de l’Irlande du Nord, prévu dans la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998, reconnaît la compétence législative de l’Assemblée dans trois domaines; les domaines «exclus» (énumérés à l’annexe 2 de la loi) sont ceux qui revêtent une importance nationale et restent l’apanage du Gouvernement du Royaume-Uni et sur lesquels seul Westminster peut légiférer; les domaines «réservés» (annexe 3 de la loi) sont ceux qui intéressent l’ensemble du Royaume‑Uni dans lesquels l’Assemblée peut légiférer, mais uniquement avec le consentement du Secrétaire d’État; les domaines «transférés» (ou «dévolus») (toute question non visée aux annexes 2 et 3) sont ceux dans lesquels l’Assemblée a pleine compétence législative. Entre autres questions transférées à l’Irlande du Nord, on peut citer l’agriculture, l’éducation, le logement, l’emploi, la santé et, depuis avril 2010, la police et la justice.

d)La Communauté européenne

20.Le Royaume-Uni a adhéré à la Communauté européenne en 1973, appliquant le Traité de Rome grâce à la loi intitulée European Communities Act 1972 (loi relative aux Communautés européennes de 1972). Des procédures parlementaires spéciales permettent aux membres des deux Chambres du Parlement de Westminster de se tenir informés des affaires de l’Union européenne. Le Gouvernement soumet au Parlement, pour examen approfondi, de nouvelles propositions législatives de l’Union européenne, accompagnées d’exposés des motifs (portant, par exemple, sur le principe de subsidiarité, sur le fondement juridique des propositions et leurs incidences sur les droits fondamentaux, ainsi que sur leurs incidences politiques et financières à grande échelle pour le Royaume-Uni).

e)La composition du Parlement

21.Le bicamérisme est une caractéristique du régime parlementaire du Royaume-Uni. La Chambre des lords (Chambre Haute) et la Chambre des communes siègent séparément et sont constituées selon des principes entièrement différents mais l’activité législative fait appel aux deux chambres.

22.Depuis les débuts du Parlement, l’équilibre des pouvoirs entre les deux Chambres a connu un profond bouleversement, et le processus continu d’évolution et d’adaptation du Parlement s’est considérablement accéléré depuis environ soixante-quinze ans. Aujourd’hui, la Chambre des communes, élue par le peuple, constitue le mécanisme essentiel du Parlement mais, jusqu’au XXe siècle, la Chambre des lords jouissait d’un droit de veto théoriquement illimité sur toutes les mesures proposées par la Chambre des communes. En vertu des lois intitulées Parliament Acts 1911 et 1949 (lois relatives au Parlement de 1911 et 1949), certains projets de loi peuvent être adoptés sans le consentement de la Chambre des lords. La loi de 1911 a limité le droit de la Chambre des lords de retarder l’adoption des projets consacrés exclusivement aux questions budgétaires et fiscales, ainsi que la possibilité de rejeter tout texte en général. Cette loi prévoyait que les lords ne pouvaient faire obstruction à l’adoption d’un texte pendant plus de deux ans, délai qui a été ramené à un an par la loi de 1949.

23.Les restrictions imposées à la Chambre des lords reposent sur la conviction que la principale fonction législative de cette assemblée est aujourd’hui une fonction de révision et que la Chambre des lords a pour vocation de compléter la Chambre des communes et non de rivaliser avec elle.

f)Chambre des communes

24.La Chambre des communes, qui est une assemblée représentative élue au suffrage universel des adultes, comprend des hommes et des femmes (les membres du Parlement), d’origines les plus diverses. Au nombre de 650 (chiffre qui sera ramené à 600 aux élections générales de 2015), ils représentent le Royaume-Uni dans son ensemble.

25.Les membres de la Chambre des communes siègent pendant toute la durée de la législature. Ils peuvent être élus de deux manières: lors d’élections générales, qui ont lieu après dissolution du Parlement, lorsque la souveraine convoque un nouveau parlement, ou à l’occasion d’élections partielles lorsqu’un siège devient vacant par suite du décès ou toute autre incapacité de son titulaire.

g)Chambre des lords

26.La Chambre des lords compte actuellement 738 membres. La loi intitulée House of Lords Act 1999 (loi relative à la Chambre des lords de 1999) a modifié la composition de la Chambre en retirant à la plupart des pairs héréditaires le droit de siéger et de voter. Par suite de ce changement, la majorité des sièges à la Chambre des lords sont maintenant occupés par des «pairs à vie», nommés en vertu de la loi intitulée Life Peerages Act 1958 (loi relative à la pairie à vie de 1958). Les pairs à vie occupent environ 600 sièges. Par ailleurs, il demeure 92 pairs héréditaires, au côté de 26 archevêques ou évêques de l’Église d’Angleterre.

27.La loi intitulée Constitutional Reform Act 2005 (loi relative à la réforme constitutionnelle de 2005) a supprimé la fonction judiciaire de la Chambre des lords en portant création d’une Cour suprême d’Angleterre et du pays de Galles. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé la Chambre des lords en tant que juridiction d’appel en dernier ressort pour toutes les questions concernant l’ensemble du Royaume-Uni, à l’exception de l’Écosse. La Haute Cour de justice demeurera la juridiction pénale suprême d’Écosse.

28.Le Gouvernement a publié un livre blanc et un projet de loi énonçant des propositions en vue de la constitution d’une chambre haute composée entièrement ou principalement de membres élus sur la base d’une représentation proportionnelle.

h)Élections parlementaires

29.La législation relative aux élections parlementaires découle principalement des lois sur la représentation du peuple. Conformément aux dispositions pertinentes, les élections à la Chambre des communes ont lieu au scrutin secret. Les citoyens du Royaume-Uni, les citoyens des autres pays du Commonwealth et les citoyens de la République d’Irlande résidant au Royaume-Uni ont le droit de vote à condition d’avoir 18 ans révolus et de n’avoir pas été déchus de ce droit. Ne peuvent participer aux élections parlementaires les pairs membres de la Chambre des lords, les condamnés en détention et les personnes condamnées au cours des cinq années précédentes pour corruption ou fraude électorale. Dans la plupart des cas, pour pouvoir voter dans la circonscription où il réside, un électeur doit être inscrit sur les listes électorales de l’autorité locale pertinente. En Grande-Bretagne, les listes électorales sont établies par le bureau local d’enregistrement des électeurs qui met chaque année à jour le recensement des ménages dans la zone dont l’autorité locale a la responsabilité. En outre, en vertu d’un système d’enregistrement continu, introduit en 2000, il est possible de demander son inscription sur les listes électorales à d’autres moments. Ceci intéresse les personnes qui déménagent en cours d’année. Selon des changements plus récents apportés à la loi électorale, les personnes qui remplissent les conditions voulues peuvent désormais, sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, s’inscrire sur les listes électorales, avant une élection, jusqu’à onze jours avant la date des élections.

30.En Irlande du Nord, il existe depuis 2002 un système d’enregistrement des électeurs différent, qui prévoit l’inscription individuelle (et non par ménage). Le Gouvernement a annoncé que l’enregistrement individuel serait mis en œuvre en Grande-Bretagne en 2014 et, le 30 juin 2011, a publié un livre blanc et un projet de loi énonçant les propositions à mettre en œuvre, qui seront soumis à examen avant les élections. En Irlande du Nord, l’inscription individuelle suppose que, pour s’inscrire, toutes les personnes habilitées à voter remplissent une fiche d’inscription, accompagnée de leur signature, de leur date de naissance et de leur numéro d’assurance national. Le responsable en chef du processus électoral pour l’Irlande du Nord peut vérifier les données fournies auprès d’autres autorités et se reporter à la base de données du Ministère du travail et des retraites pour s’assurer de leur exactitude. Ce système d’inscription individuelle a été institué à l’origine en raison de soupçons de fraude électorale et a, dans une large mesure, contribué à garantir l’exactitude des listes. C’est pourquoi, en 2006, les recensements annuels ont été supprimés en Irlande du Nord.

31.Le vote n’est pas obligatoire. Les électeurs peuvent voter en personne dans des bureaux de vote spécialement prévus à cette fin, mais ils peuvent aussi faire une demande de vote par correspondance ou donner procuration à une personne qui votera pour eux.

32.Le mode de scrutin utilisé est celui du scrutin majoritaire à un tour: dans chaque circonscription, le candidat qui recueille le nombre de voix le plus élevé est élu. Le 22 juillet 2010, le Gouvernement de coalition a présenté le projet de loi intitulé Parliamentary Voting System and Constituencies (PVSC) Bill (projet de loi relatif au mode de scrutin et aux circonscriptions qui a reçu la sanction royale le 16 février 2011). Cette loi prévoyait à l’échelle du Royaume-Uni un référendum sur le scrutin applicable aux élections parlementaires, lequel s’est tenu le 5 mai 2011. Les électeurs avaient à se prononcer sur le point de savoir si le nouveau mode de scrutin devait être utilisé au lieu de l’ancien, le scrutin majoritaire à un tour, pour élire les membres de la Chambre des communes. Les électeurs se sont prononcés pour le maintien du système en vigueur au détriment du nouveau mode de scrutin proposé.

33.Aux élections parlementaires, le Royaume-Uni est divisé en zones géographiques connues sous le nom de circonscriptions qui envoient chacune un membre à la Chambre des communes.

34.La loi relative au mode de scrutin et aux circonscriptions, qui a reçu l’assentiment royal le 16 février 2011, crée de nouvelles règles de répartition des sièges qui exigeront le redécoupage des circonscriptions, dont le nombre passera de 650 actuellement à 600. Ces règles privilégient le principe de l’égalité numérique, dans la mesure où il existera pour le Royaume-Uni un quota électoral uniforme (nombre d’électeurs inscrits divisé par le nombre de circonscriptions), attendu que le nombre d’électeurs par circonscription ne doit pas varier de plus de 5 % par rapport au quota, à de rares exceptions près. Les commissions du découpage électoral doivent procéder à une révision du découpage d’ici à la fin septembre 2013, des révisions étant ensuite prévues tous les cinq ans.

35.Quiconque possède la citoyenneté du Royaume-Uni, d’un autre pays du Commonwealth ou de la République d’Irlande, remplit les conditions voulues, a 18 ans révolus et n’est pas déchu de ses droits, peut se porter candidat aux élections parlementaires. Ne peuvent présenter leur candidature les faillis non réhabilités, les personnes condamnées à plus d’un an de prison se trouvant en détention, les pairs membres de la Chambre des lords, les personnes condamnées pour corruption ou fraude électorale ou signalées à un tribunal électoral pour ce motif (les premières sont privées de leur droit de se présenter aux élections pendant cinq ans et les autres pendant trois ans), ainsi que les personnes visées par la loi intitulée House of Commons Disqualification Act 1975 (loi relative aux incompatibilités avec la qualité de membre de la Chambre des communes de 1975), par exemple les personnes exerçant des fonctions judiciaires, les fonctionnaires, les membres des forces armées régulières ou de la police, ou les ressortissants britanniques membres de l’organe législatif d’un pays ou territoire ne faisant pas partie du Commonwealth. Les candidats sont le plus souvent issus des principaux partis politiques nationaux, mais il arrive que des partis ou groupes plus modestes présentent des candidats ou que des personnes se présentent comme candidats «indépendants» sans l’appui d’aucun parti. La désignation d’un candidat aux élections doit être proposée par un électeur, appuyé par un deuxième, et recueillir la signature de huit autres électeurs inscrits dans la même circonscription que le candidat.

i)Le système des partis

36.L’existence au Royaume-Uni de partis politiques organisés faisant valoir leur politique respective auprès des électeurs a donné naissance, au sein du Parlement, à des clivages politiques bien définis.

37.Depuis 1945, le Parti conservateur et le Parti travailliste ont chacun remporté 9 des 18 élections générales. La grande majorité des membres élus à la Chambre des communes étaient issus de l’un de ces deux partis. À l’issue des élections générales de mai 2010, le Parti conservateur et le Parti libéral démocrate ont formé un gouvernement de coalition.

j)Le Gouvernement et l’opposition

38.Le chef du parti qui, lors des élections générales, remporte le plus grand nombre de sièges (mais pas nécessairement le plus grand nombre de voix) ou qui bénéficie du soutien d’une majorité de membres de la Chambre des communes est, en vertu de la tradition constitutionnelle, invité par la souveraine à former un gouvernement et est nommé premier ministre. Si aucun parti ne dispose d’une majorité simple de sièges, il est possible de former un gouvernement minoritaire ou un gouvernement de coalition.

39.Le Premier Ministre s’entoure d’une équipe composée d’une vingtaine de ministres qui, sur sa recommandation, sont nommés par la souveraine Ministres de la Couronne. Ensemble, ils constituent le Gouvernement de Sa Majesté.

40.Le parti le mieux représenté en nombre de sièges après le parti majoritaire est officiellement reconnu comme formant «l’opposition de Sa Majesté» (ou «l’opposition officielle»); l’opposition, dotée de son propre chef, constitue un shadow cabinet (cabinet fantôme), c’est-à-dire une équipe dont les membres jouent le rôle de porte-parole de l’opposition sur les sujets relevant de la responsabilité des ministres en exercice. Les membres des autres partis et les membres indépendants élus à la Chambre des communes soutiennent le Gouvernement ou s’y opposent, suivant les vues de leur parti ou leur propre opinion.

41.Le Gouvernement est en grande partie responsable de l’organisation de l’activité des deux chambres du Parlement. En tant que concepteur de sa propre politique, il indique au Parlement les mesures qu’il entend voir adopter; il explique et défend ses positions lors de débats publics. Les gouvernements d’aujourd’hui peuvent, dans la plupart des cas, compter sur les voix de leurs partisans à la Chambre des communes, ce qui leur permet, s’ils disposent d’une majorité de sièges suffisante, de proposer des lois qui seront adoptées sans subir de modifications sur le fond. Cette évolution, fruit d’une meilleure discipline des partis, a non seulement donné une meilleure assise au Gouvernement, mais aussi renforcé le rôle de l’opposition. C’est en effet essentiellement l’opposition qui, au moyen de ses critiques, exerce une pression sur le Gouvernement. Selon la pratique en vigueur dans les deux chambres, l’occasion est donnée à l’opposition de développer et faire valoir ses vues devant le Parlement.

k)Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement

42.Le Gouvernement est contrôlé en dernier ressort par la Chambre des communes, qui a la possibilité de le contraindre à démissionner en votant une motion de censure, en rejetant un projet de loi considéré par le Gouvernement comme indispensable à sa politique et faisant l’objet d’une question de confiance, ou même en refusant de voter le budget des services publics. La Chambre des lords remplit aussi un rôle important de relecture, examinant de près les projets de loi et les propositions du Gouvernement.

43.Le projet de loi intitulé Fixed-term Parliaments Bill (projet de loirelatif aux élections parlementaires à date fixe) devrait recevoir l’assentiment royal d’ici à la fin de 2011. En résumé, ce texte prévoit des mandats de cinq ans, les élections générales devant se tenir tous les cinq ans le premier jeudi de mai (la prochaine élection doit avoir lieu le 7 mai 2015). Il dispose que le Gouvernement ne peut dissoudre le Parlement avant la date prévue que si les deux tiers au moins des membres du Parlement votent la dissolution ou si le Gouvernement ne peut obtenir la confiance de la Chambre des communes dans les quatorze jours qui suivent une motion de censure. La Chambre des communes reste habilitée à voter une motion de censure à la majorité simple. Les modalités selon lesquelles les communes demandent des comptes au Gouvernement sont consacrées dans la loi. Les dates fixes dont les mandats sont assortis signifient que le Gouvernement ne peut plus décider de la date des élections à des fins politiques, et assurent une plus grande certitude dans la mesure où le public est informé à l’avance de la date des élections suivantes.

44.En tant que représentant du peuple, tout membre du Parlement peut contester la politique exposée par un ministre du Gouvernement: i) lors d’un débat consacré à un projet de loi précis, puisqu’il peut émettre des objections aux grands principes du texte en seconde lecture ou, comme cela arrive fréquemment, proposer des amendements au cours de l’examen du texte en commission; ii) en utilisant le mécanisme parlementaire des questions et réponses; iii) lors des débats précédant l’ajournement; iv) lors des débats tenus durant les «journées de l’opposition»; ou v) pendant les débats prévus par la Backbench Business Committee, commission qui contrôle le temps imparti aux débats sur la plupart des questions qui échappent au contrôle du Gouvernement. De plus, les dépenses, l’administration et la politique des principaux ministères sont suivies de près par les commissions parlementaires.

l)Séance de questions au Gouvernement

45.La séance de questions orales à la Chambre des communes est considérée comme offrant le meilleur moyen d’obtenir des informations (auxquelles les parlementaires n’auraient sans doute pas accès autrement) concernant les intentions du Gouvernement, ainsi que le moyen le plus efficace d’exposer les griefs portés à la connaissance des membres du Parlement par leurs électeurs et même d’y remédier dans une certaine mesure. Les ministres peuvent aussi faire des déclarations publiques en présentant une déclaration ministérielle écrite ou en adressant des déclarations orales au Parlement, les unes et les autres pouvant déclencher un débat.

46.Les principes régissant la recevabilité des questions découlent des décisions prises en matière de questions individuelles par les présidents de la Chambre des communes qui se sont succédé. La procédure et la pratique des questions orales sont examinées de temps à autre par la Select Committee on procedure.

m)Organisations non gouvernementales

47.Un certain nombre d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme opèrent au Royaume-Uni. Pour des raisons fiscales, elles sont généralement enregistrées en tant qu’associations caritatives. Il n’existe pas de système unifié régissant les associations caritatives au Royaume-Uni. Le fonctionnement des associations caritatives en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord est régi par des lois différentes.

48.Le fait d’être considéré comme une association caritative au Royaume-Uni procure un certain nombre d’avantages fiscaux. D’une manière générale, les associations caritatives britanniques peuvent demander une exonération d’impôt pour la plupart de leurs recettes ou gains et pour les profits tirés de certaines activités. Par ailleurs, elles ont le droit également de demander le remboursement des taxes sur les revenus déjà payées.

49.En Angleterre et au pays de Galles, les organisations qui souhaitent bénéficier du statut d’«association caritative» doivent se faire enregistrer comme telles; le processus est contrôlé par la Commission des associations caritatives. À un certain nombre d’exceptions près, les procédures d’enregistrement doivent être conformes à la loi intitulée Charities Act 1993 (loi relative aux associations caritatives de 1993) (telle qu’elle a été modifiée par la loi relative aux associations caritatives de 2006).

50.Le fonctionnement des associations caritatives en Écosse est également contrôlé par un organe de supervision: l’Office of the Scottish Charity Regulator. Pour que l’organisation concernée puisse être considérée comme étant une «association caritative», elle doit se conformer aux dispositions énoncées dans la loi intitulée Charities and Trustee Investments (Scotland) Act 2005 (loi relative aux investissements des associations caritatives et des fonds fiduciaires (Écosse) de 2005) et être inscrite au Scottish Charity Register.

51.En Irlande du Nord, la loi concernant les associations caritatives est tout à fait différente car ces associations ne sont pas tenues de se faire enregistrer. Elles exercent leurs fonctions conformément à la loi intitulée Charities Act (Northern Ireland) 1964 (loi relative aux associations caritatives (Irlande du Nord) de 1964) et à l’ordonnance intitulée Charities Act (Northern Ireland) Order 1987 (ordonnance relative à la loi relative aux associations caritatives (Irlande du Nord) de 1987). Leur fonctionnement est contrôlé par le Ministère du développement social.

2.Le pouvoir judiciaire

a)Administration de la justice

52.Le Royaume-Uni n’a pas de système judiciaire unifié, exception faite de quelques tribunaux dont la compétence est reconnue sur l’ensemble de son territoire. Le pouvoir judiciaire exercé par chacune des juridictions du Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord) est indépendant du pouvoir exécutif. La Cour suprême du Royaume-Uni est la plus haute juridiction d’appel pour les affaires civiles au Royaume-Uni et pour les affaires pénales en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Les nominations des hauts magistrats sont faites par Sa Majesté la Reine, sur recommandation du Premier Ministre. Le Lord Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles est nommé en toute indépendance par un comité spécial convoqué par la Judicial Appointments Commission (Commission des nominations judiciaires) d’Angleterre et du pays de Galles. La plupart des autres nominations judiciaires sont faites par Sa Majesté la Reine, sur recommandation du Ministre compétent (suivant une sélection opérée par la Commission des nominations judiciaires de chaque juridiction).

i)Angleterre et pays de Galles

53.La loi portant réforme constitutionnelle de 2005 est la première loi à consacrer l’indépendance judiciaire en Angleterre et au pays de Galles. Elle a remplacé le Lord Chancellor à la tête de l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles par le Lord Chief Justice d’Angleterre et du pays de Galles, lequel remplit également les fonctions de président des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.

54.La loi portant réforme constitutionnelle prévoyait aussi la création de la Cour suprême du Royaume-Uni, chargeait le Gouvernement de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et créait la Commission des nominations judiciaires et la fonction de Judicial Appointments and Conduct Ombudsman (JACO) (Médiateur des nominations judiciaires et de la déontologie de la magistrature).

55.Bien que la loi n’ait pas aboli la charge de Lord Chancellor, le transfert de ses fonctions judiciaires au Lord Chief Justice renforce l’intention de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire au Royaume-Uni. Il incombe au Lord Chief Justice, en tant que chef de l’institution judiciaire, quelque 400 tâches réglementaires dont les plus importantes sont l’affectation des magistrats, la répartition du travail, la formation des magistrats, et notamment son rôle de représentant des avis de la magistrature auprès de l’exécutif et du législatif.

56.La Commission des nominations judiciaires se compose de 15 personnes, dont 12 (y compris le Président) sont nommées pour une période de cinq ans après avoir passé un concours ouvert à tous. Elle est chargée de faire des recommandations au sujet de la nomination des titulaires de fonctions judiciaires, mais a aussi pour rôle de s’assurer de la diversité des candidats en Angleterre et au pays de Galles.

57.L’Office for Judicial Complaints (OJC) (Bureau des plaintes judiciaires) veille, sous la responsabilité conjointe du Lord Chancellor et du Lord Chief of Justice, à ce que toutes les plaintes relatives à la conduite des magistrats en Angleterre et au pays de Galles soient traitées de manière impartiale et à ce que les sanctions prises soient cohérentes et appropriées. Il relève du Ministère de la justice, organe du gouvernement central chargé de soutenir l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles. Le Médiateur des nominations judiciaires et de la déontologie de la magistrature est indépendant du Bureau des plaintes judiciaires; il a pour rôle de traiter des plaintes se rapportant à la nomination des membres de la profession judiciaire et de veiller à l’application des mesures disciplinaires et au respect des règles de bonne conduite de la profession. Bien que le Bureau des plaintes judiciaires et le Médiateur relèvent du Ministère de la justice, ils travaillent en toute autonomie par rapport à l’appareil judiciaire et au Gouvernement.

58.L’Angleterre et le pays de Galles comptent environ 1 448 juges (salariés) à plein temps. En sus de ces juges à plein temps, il y a environ 1 233 recorders, qui sont des avocats siégeant comme juges professionnels à temps partiel (rémunérés à l’acte) à la Crown Court (juridiction répressive supérieure) et dans les tribunaux de comté. Certains avocats siègent aussi occasionnellement à la Haute Cour comme juges adjoints et d’autres siègent à temps partiel dans les tribunaux de comté, comme juges adjoints également. De plus, il existe environ 30 000 «magistrates» qui siègent dans les magistrates ’ courts (juridictions répressives inférieures). Ce sont de simples citoyens qui consacrent bénévolement une partie de leur temps à administrer la justice locale. Ils siègent habituellement à trois et sont secondés par un greffier qui possède une formation juridique et qui les conseille sur les points de droit. Ainsi, l’une des caractéristiques de l’administration de la justice tient à ce qu’un petit nombre de juges professionnels sont secondés par un grand nombre de «magistrates», lesquels connaissent de la grande majorité des affaires pénales mineures.

59.La totale indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires est un principe fondamental. Il est inévitable et approprié que le Parlement et l’exécutif surveillent de très près l’administration de la justice et l’application du droit par les tribunaux. Mais il est généralement admis que les membres du Parlement et les politiques ne critiquent pas les décisions de justice, même si le Parlement est habilité à en annuler les effets généraux en légiférant. Si le Parlement et l’exécutif ne doivent pas s’immiscer dans les affaires judiciaires, les juges quant à eux sont censés se tenir à l’écart de la politique. Les juges à plein temps ne peuvent être membres de la Chambre des communes et les Lords of Appeal in Ordinary et autres hauts magistrats qui siègent à la Chambre des lords ne prennent généralement pas part à ses travaux si ce n’est dans le cadre d’affaires d’ordre juridique. En vertu de la loi portant réforme constitutionnelle de 2005, les juges à la Cour suprême ne peuvent ni siéger ni voter à la Chambre des lords, dans une commission de cette chambre ou dans une commission mixte des deux chambres.

60.L’Attorney G eneral (Procureur général) et le Solicitor G eneral (Conseiller juridique de la Couronne) sont les principaux conseillers juridiques du Gouvernement en matière de droit anglais et représentent la Couronne dans les affaires tant intérieures qu’internationales. Avocats chevronnés, ce sont des membres élus de la Chambre des communes, titulaires de postes ministériels. L’Attorney General occupe également la fonction d’Advocate General d’Irlande du Nord parce que, depuis la dévolution de la police et de la justice en avril 2010 à l’Irlande du Nord, celle-ci a désormais son propre Attorney General. Outre de multiples fonctions de droit civil, il est responsable en dernier ressort de l’application de la législation pénale: le Director of Public Prosecutions (directeur des poursuites publiques) (voir par. 164 ci-dessous) relève de son autorité. L’Attorney General engage certaines procédures pénales mais doit faire preuve d’indépendance et de jugement et ne doit pas se laisser influencer par les autres membres du Gouvernement. Le Solicitor Ge n e ral est, en fait, l’adjoint de l’Attorney General.

ii)Écosse

61.Le système juridique écossais est distinct de celui du reste du Royaume-Uni. La plupart des questions qui relèvent de l’administration de la justice sont dévolues au Parlement écossais en vertu de la loi relative à l ’ Écosse de 1998. En conséquence, le Gouvernement écossais (l’exécutif depuis la dévolution) est responsable du droit et de la justice, en matière civile et pénale, de l’administration des services sociaux, de la police, des établissements pénitentiaires et des tribunaux, de l’aide juridictionnelle et des relations avec la profession juridique en Écosse.

62.La loi intitulée Judiciary and Courts (Scotland) Act 2008 (loi relative à l’administration judiciaire et aux tribunaux (Écosse) de 2008) a apporté des modifications non négligeables au système juridique écossais. Elle a garanti l’indépendance des tribunaux, encadré les nominations judiciaires par des règles législatives, fait du Lord President (plus haut magistrat d’Écosse) le chef de l’administration judiciaire écossaise et, à ce titre, lui a confié la responsabilité du bon fonctionnement des tribunaux écossais, et a créé le Scottish Court Service en tant que département non ministériel, présidé par le Lord President of the Court of Session, avec pour principale fonction de fournir les biens immobiliers, le personnel et les autres ressources nécessaires à l’administration de la justice.

63.La Haute Cour de justice est la juridiction pénale suprême d’Écosse; elle est présidée par le Lord Justice General et le Lord Justice Clerk qui siègent en général en tant que présidents des cours d’appel. La Haute Cour siège aussi en tant que juridiction de première instance dans les affaires pénales graves. La Court of Session connaît des affaires civiles importantes en première instance et en appel. Les mêmes juges siègent à la Haute Cour et à la Court of Session. Le sheriff court fait office de juridiction intermédiaire au pénal et connaît de toutes les affaires civiles de moindre importance. Les J ustices of the P eace (magistrats non professionnels) connaissent des affaires pénales de peu d’importance dans les Justice of the Peace Courts.

64.Les juges et les sheriffs sont nommés par la Souveraine sur proposition du Premier Ministre (et sur recommandation d’une commission indépendante, la Commission des nominations judiciaires pour l’Écosse). Les J ustices of the P eace sont nommés au nom de la Souveraine par les ministres écossais.

65.Le Lord Advocate est le principal conseiller juridique du Gouvernement écossais. Il est le plus haut conseiller juridique du Gouvernement et de la Couronne pour les questions relatives au droit civil et pénal en Écosse, sauf les questions réservées. Il est aussi chargé de conseiller le Gouvernement du Royaume-Uni en matière de droit écossais.

66.Le Lord Advocate est à la tête du système de poursuites pénales et d’enquêtes sur les décès en Écosse et, dans l’exercice de ces fonctions, agit en toute indépendance des autres ministres écossais et de toute autre personne. Cette indépendance est consacrée par la loi. Le Solicitor General est l’adjoint du Lord Advocate. Le Crown Office et le Procurator Fiscal Service forment le bureau des poursuites pénales en Écosse. Les procureurs (Procurators Fiscal) sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, aux instructions du Lord Advocate.

iii)Irlande du Nord

67.En Irlande du Nord, la responsabilité des questions de police et de justice (tribunaux inclus) a été transférée à l’Assemblée d’Irlande du Nord le 12 avril 2010. Le Ministre de la justice d’Irlande du Nord a la responsabilité des questions de fond touchant le droit pénal et le maintien de l’ordre en Irlande du Nord et s’acquitte de ses fonctions avec le concours du Département de la justice d’Irlande du Nord. Le Court and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord) est responsable de l’administration des juridictions judiciaires (courts) et d’un certain nombre d’autres juridictions, principalement administratives (tribunals), d’Irlande du Nord. L’Irlande du Nord compte 67 juges à temps plein et 2 juges à temps partiel aux différents niveaux de juridiction et près de 224 magistrats non professionnels. Des collèges de juges adjoints sont aussi affectés aux auditions des tribunaux selon que de besoin. En outre, il existe actuellement 5 titulaires salariés et 320 membres rémunérés à l’acte auprès des juridictions administratives.

68.La Commission des nominations judiciaires d’Irlande du Nord, qui relève du Cabinet du Premier Ministre et du Premier Ministre adjoint, est un organe public indépendant qui choisit les candidats aux fonctions judiciaires en Irlande du Nord et les recommande. Elle procède aussi à des nominations à certains postes judiciaires (de juges et de juges adjoints dans les juridictions administratives). Toutes les nominations sont faites uniquement au mérite. Cependant, la Commission est aussi tenue de se doter d’un programme d’action pour veiller à ce que, dans la mesure du raisonnable, les personnes nommées à des postes judiciaires, de même que l’ensemble des candidats, reflètent la société d’Irlande du Nord. LeLord Chief Justice d’Irlande du Nord préside la Commission.

69.Le Médiateur des nominations judiciaires est le titulaire indépendant d’une charge publique, investi de la responsabilité d’enquêter sur les plaintes mettant en cause le processus de nomination judiciaire. Cette charge a été créée en vertu de la loi portant réforme constitutionnelle de 2005 et relève du Service judiciaire.

70.En vertu de cette même loi, qui insiste sur l’indépendance des tribunaux, le Lord Chief Justice d’Irlande du Nord a été désigné chef de l’ordre judiciaire d’Irlande du Nord. À ce titre, il a de nombreuses responsabilités, dont celles de l’affectation des juges, de leur formation et de leur supervision, ainsi qu’en matière disciplinaire. Il doit aussi représenter les vues des juges auprès du Parlement, de l’Assemblée d’Irlande du Nord et des ministres en général.

71.L’Attorney General pour l’Irlande du Nord a été nommé par le Premier Ministre et le Premier Ministre adjoint après la dévolution de la responsabilité des affaires judiciaires à l’Assemblée d’Irlande du Nord en avril 2010. Il est le principal conseiller juridique auprès de l’exécutif d’Irlande du Nord. L’Attorney General pour l’Angleterre et le pays de Galles exerce lui aussi certaines responsabilités en tant qu’Advocate General pour l’Irlande du Nord.

b)Le droit pénal

72.En Angleterre et au pays de Galles, c’est à la police qu’il appartient d’engager des poursuites au pénal pour les délits mineurs; dans les autres cas, c’est au Crown Prosecution Service (Service des poursuites de la Couronne), indépendant, que cette décision revient. En Écosse, ce sont les procurators fiscal (procureurs) qui décident s’il y a lieu d’engager des poursuites. En Irlande du Nord, cette tâche revient au directeur des poursuites. En Angleterre et au pays de Galles (et, à titre exceptionnel, en Écosse), un particulier peut également engager une action pénale. Les procureurs de la Couronne en Angleterre et au pays de Galles peuvent, dans certains cas, décider de sanctions-classements (conditional cautions). La police peut procéder à un rappel à la loi (simple caution) et, en Écosse, le procureur a notamment la possibilité, au lieu d’engager des poursuites, d’adresser un avertissement au primo-délinquant ou de saisir le Département des services sociaux.

73.En avril 1988, le Service de répression des fraudes graves, qui relève directement du pouvoir exécutif, a été créé pour enquêter sur les affaires de fraude les plus graves et les plus complexes en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et engager les poursuites qui s’imposent. Une entité similaire, la Fraud and Specialist Services Unit (unité du service de répression des fraudes et des services spécialisés du Crown Office), enquête sur le même type d’affaires en Écosse.

i)Angleterre et pays de Galles

74.Le Service des poursuites de la Couronne a été créé en Angleterre et au pays de Galles en vertu de la loi intitulée Prosecution of Offences Act 1985 (loi relative aux poursuites pénales de 1985). Le directeur des poursuites est à la tête de ce service, qui, dans la plupart des affaires criminelles, met en mouvement l’action publique devant les M agistrates ’ C ourts et, dans certains cas, la Crown Court. Le directeur des poursuites est responsable du service devant le Parlement par l’intermédiaire de l’Attorney General. Le Service des poursuites donne aussi des consignes aux avocats du barreau qui le représentent devant la Crown Court.La plupart des affaires sont instruites dans la circonscription judiciaire dans laquelle elles se sont produites, mais certaines le sont par la Division des crimes graves, dont les affaires d’importance nationale, celles qui posent des difficultés exceptionnelles ou qui préoccupent particulièrement l’opinion publique et celles qui méritent d’être dépaysées. Il en est ainsi des actes de terrorisme, des infractions à la législation sur le secret d’État, des affaires de corruption et de certaines poursuites contre des fonctionnaires de police. Les allégations de torture et les décès en détention sont du ressort des Central Casework Divisions.

ii)Écosse

75.En Écosse, le Lord Advocate est à la tête du système des poursuites pénales et des enquêtes sur les décès. Le Service des poursuites est le ministère public d’Écosse. Les procureurs obéissent, dans l’exercice de leurs fonctions, aux consignes du Lord Advocate. Ils engagent des poursuites devant les tribunaux locaux, les sheriff courts et les Justice of the Peace courts. Les poursuites devant la Haute Cour sont engagées par le Lord Advocate, le Solicitor General ou les advocates deputies, qui sont désignés sous l’appellation collective de Crown Counsel.

76.En vertu de la loi intitulée Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 (loi relative à la procédure pénale en Écosse de 1995), le procureur peut, s’il s’agit d’une infraction mineure, proposer à l’auteur présumé d’échapper à des poursuites, à condition de s’acquitter d’une amende forfaitaire: l’intéressé n’est pas tenu d’accepter la proposition mais, s’il le fait, le ministère public perd la faculté de le poursuivre. Le procureur peut aussi opter pour d’autres solutions que l’ouverture de poursuites, prendre par exemple une ordonnance d’indemnisation ou adresser à l’auteur une lettre d’avertissement.

iii)Irlande du Nord

77.Le système de justice pénale d’Irlande du Nord comporte sept subdivisions, dont chacune est responsable de différents domaines, à savoir entre autres les établissements pénitentiaires, la probation, la police, la justice des mineurs, les tribunaux et le ministère public.

78.Le Service des poursuites d’Irlande du Nord est, comme son nom l’indique, l’autorité chargée des poursuites en Irlande du Nord. Il est indépendant de la police et du Gouvernement. Alors que la police est chargée d’enquêter sur les affaires criminelles, c’est au Service des poursuites qu’il incombe de décider s’il y a lieu d’engager des poursuites, et de présenter les affaires devant les tribunaux. Il donne aussi des avis à la police dans son domaine de compétence si elle le lui demande, et examine le bien-fondé des chefs d’accusation retenus contre un délinquant présumé.

79.Le Service des poursuites a à sa tête un directeur, secondé par un directeur adjoint. Ces deux postes font l’objet de nominations publiques de l’Attorney General pour l’Irlande du Nord. Un nouveau poste a récemment été créé depuis la dévolution de la police et de la justice en avril 2010. Il est désormais prévu que le directeur des poursuites entretient avec l’Attorney General des rapports de consultation, le directeur étant pleinement indépendant pour ce qui touche aux affaires individuelles et à la politique générale. Le directeur est responsable devant l’Assemblée d’Irlande du Nord en ce qui concerne les questions d’ordre financier et administratif.

c)Les juridictions pénales

i)Angleterre et pays de Galles

80.En Angleterre et au pays de Galles, il existe trois types d’infractions. Les premières sont celles qui doivent être jugées, après mise en accusation, devant la Crown Court, présidée par un juge assisté d’un jury: il s’agit des infractions les plus graves, telles que le meurtre, l’homicide involontaire, le viol et le vol qualifié. Les deuxièmes consistent en infractions mineures − les moins graves, qui constituent l’immense majorité des affaires − et sont examinées par des magistrates non rémunérés ou des juges de district rétribués qui siègent sans jury. Enfin, les troisièmes, dites infractions «hybrides», s’entendent des délits tels que le vol, le vol avec effraction ou les blessures volontaires, qui peuvent être examinées soit par des magistrates, soit par la Crown Court, selon les circonstances de l’espèce et les vœux du prévenu.

81.La Crown Court juge les affaires les plus graves, prononce la peine dans les affaires qui lui sont renvoyées par les M agistrates ’ C ourts et juge en appel les affaires examinées par les M agistrates ’ C ourts. Elle siège dans environ 78 centres. Tous les procès dans lesquels le prévenu plaide non coupable se déroulent devant un juge, qui peut être un juge de la Haute Cour, un juge de circuit ou un recorder (juge professionnel à temps partiel), et un jury composé de 12 personnes.

82.Les M agistrates ’ C ourts connaissent des infractions mineures et des infractions «hybrides» qu’elles considèrent de leur ressort et dans lesquelles le défendeur accepte la comparution immédiate. Elles renvoient devant la Crown Court les crimes et délits qui entraînent obligatoirement une mise en accusation; elles renvoient aussi devant cette juridiction pour jugement les affaires relatives à des infractions «hybrides» dont ils décident qu’elles doivent être jugées par elle ou si le défendeur a opté pour un procès devant elle. Lorsqu’un défendeur dans une affaire «hybride» a été reconnu coupable et condamné par une M agistrates ’ C ourt (soit parce qu’il a plaidé coupable, soit à l’issue d’une comparution immédiate), celle-cipeut décider de renvoyer l’affaire devant la Crown Court pour qu’elle fixe la peine.

83.Par ailleurs, les juges de district (Ma gistrates ’ C ourts), qui sont au nombre d’environ 136, connaissent des affaires les plus complexes ou délicates. Ils sont tenus d’avoir au moins sept ans d’expérience en tant que S olicitor ou avocat et deux ans supplémentaires d’expérience à titre rémunéré.

84.Les mineurs de 18 ans accusés d’une infraction criminelle relèvent en général des tribunaux pour mineurs. Les tribunaux pour mineurs sont des Magistrates ’ Courts spécialisées, qui siègent soit en un autre lieu que les tribunaux ordinaires, soit à d’autres moments. Seules certaines catégories précises de personnes peuvent assister aux audiences et les médias ne doivent pas divulguer l’identité des mineurs, que ceux-ci comparaissent en tant que défendeurs ou témoins. Toute affaire mettant en cause un mineur de 18 ans inculpé conjointement avec une personne âgée de 18 ans révolus est portée devant une Magistrates ’ Court ordinaire ou devant la Crown Court. Si le mineur est reconnu coupable, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un tribunal pour mineurs, qui prononce la peine, à moins qu’il n’estime que cela n’est pas souhaitable.

85.Une personne condamnée par une M agistrates ’ C ourt peut faire appel devant la Crown Court de la peine infligée, si elle a plaidé coupable, ou de la condamnation ou de la peine prononcée, si elle a plaidé non coupable. Lorsque le recours porte sur un point de droit ou sur la compétence, le ministère public ou le défendeur peut le porter devant la Haute Cour. Les recours contre une condamnation ou une peine prononcée par la Crown Court sont formés devant la cour d’appel (chambre pénale). La Cour suprême (où siègent 11 Lords of Appeal in Ordinary (les Law Lords)) examine en dernier ressort les recours contre les jugements de la Haute Cour et de la cour d’appel. Pour que l’affaire puisse être portée devant la Cour suprême, la juridiction ayant examiné en dernier le recours en appel doit certifier qu’elle porte sur un point de droit d’intérêt public, et ladite juridiction ou la Cour suprême elle-même doit accorder à l’intéressé l’autorisation de faire appel.

86.Lorsqu’une personne a été mise en accusation, jugée et acquittée (que ce soit de l’intégralité ou d’une partie des chefs d’accusation), l’Attorney General peut solliciter l’avis de la cour d’appel sur tout point de droit qui s’est posé en l’espèce. Avant de donner son avis à ce sujet, la cour doit entendre les arguments présentés par l’Attorney General ou en son nom. La personne acquittée a elle aussi le droit de demander à son conseil de présenter des arguments en son nom. Quel que soit l’avis de la cour d’appel, le jugement initial d’acquittement ne peut être remis en cause. En saisissant la cour, l’Attorney Generalpeut obtenir une décision qui sera utile ultérieurement au ministère public, mais il ne peut demander à la cour d’annuler la décision d’acquittement. L’affaire peut aussi êtredéférée à la Chambre des lords si la cour d’appel estime qu’elle devrait être examinée par les Law Lords.

87.L’Attorney General peut en outre saisir la cour d’appel si la peine prononcée par le juge de la Crown Court lui paraît indûment clémente ou illégale. Il en a la faculté dans le cas des crimes et délits qui entraînent obligatoirement une mise en accusation et de certaines infractions «hybrides» bien définies, dont la Crown Court a eu à connaître. La saisine doit être autorisée par la cour. Celle-ci peut infirmer un jugement et prononcer une peine plus lourde ou plus légère selon le cas, pour autant que le juge de la Crown Court qui a imposé la peine initiale eût été habilité à prononcer la seconde. En général, la règle non bis in idem veut qu’une personne qui a été acquittée ne puisse être rejugée. Cependant, en vertu du chapitre 10 de la loi intitulée Criminal Justice Act 2003 (loi relative à la justice pénale de 2003), il est aujourd’hui possible d’envisager un deuxième procès, dans le cas de certaines infractions très graves, si la cour d’appel estime que de nouvelles preuves irréfutables à charge sont apparues depuis l’acquittement.

ii)Écosse

88.En Écosse, toutes les infractions graves telles que le meurtre, la trahison ou le viol relèvent de la High Court of Justiciary (Haute Cour), les infractions moins graves des S heriff C ourts et les infractions mineures des J ustice of the P eace C ourts. Les infractions sont examinées soit selon la procédure formelle, à la suite d’une mise en accusation, où le juge est assisté d’un jury de 15 membres, soit selon la procédure simplifiée, où le juge siège sans jury. Toutes les affaires portées devant la Haute Cour et les affaires les plus graves dont connaissent les S heriff C ourts sont jugées devant un jury. Les S heriff C ourts appliquent aux infractions mineures une procédure simplifiée, laquelle est de règle dans les tribunaux de district. La peine maximale qui peut être prononcée varie.

89.En Écosse, les mineurs de 16 ans ayant commis une ou plusieurs infractions ou qui, pour toute autre raison prévue par la loi, sont considérés comme nécessitant obligatoirement une prise en charge ou une protection, sont normalement traduits devant un jury pour mineurs, composé de trois membres choisis parmi un groupe de volontaires sélectionnés par le Secrétaire d’État. Les jurys doivent être composés de personnes des deux sexes. L’enfant ou ses parents peuvent par la suite faire appel de la décision du jury, dans un délai de vingt et un jours. Ce recours est formé devant un sheriff. Un nombre limité de mineurs ayant commis des infractions graves peuvent aussi être jugés dans le cadre du système de justice pénale pour adultes et un projet pilote de tribunal pour mineurs, destiné à s’attaquer au problème des jeunes récidivistes, est en train de voir le jour.

90.Les six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms) écossaises sont subdivisées en districts comptant chacun un ou plusieurs sheriffs, juges de sheriff court. La Haute Cour, la plus haute juridiction pénale d’Écosse, statue à la fois en première instance et en appel. LeLord Justice General (Président de la Haute Cour), le Lord Justice Clerk (qui le suit hiérarchiquement) et l’un des Lord Commissioners of Justiciary sont habilités à connaître des affaires portées devant elle.

91.La Haute Cour connaît de tous les recours en appel. Les appels formés contre une condamnation ou un jugement ou contre l’une et l’autre peuvent faire l’objet d’une procédure formelle ou d’une procédure simplifiée. La Haute Cour peut autoriser la tenue d’un nouveau procès si elle infirme la condamnation. Il n’existe pas de possibilité de recours ultérieur devant la Chambre des lords. Lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée, le ministère public peut faire appel d’un acquittement ou d’une condamnation, à condition que ce recours porte sur un point de droit. Le Lord Advocate peut demander l’avis de la Haute Cour sur un point de droit qui s’est posé dans une affaire où une personne mise en accusation et jugée a été acquittée. L’acquittement initialement prononcé n’est cependant pas remis en question.

iii)Irlande du Nord

92.La structure des tribunaux d’Irlande du Nord est à bien des égards analogue à celle des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. La M agistrates ’ C ourt, présidée par une personne à temps complet, dotée d’une formation juridique et appelée juge de district, effectue le travail courant, qui consiste à juger les affaires mineures dans le cadre de procédures simplifiées.

93.À la Crown Court, qui connaît des procédures pénales engagées après une mise en accusation, siègent des magistrats de la Haute Cour et des tribunaux de comté. La procédure a généralement lieu devant un juge unique mais toutes les affaires dans lesquelles le prévenu plaide non coupable (autres que celles dont le directeur des poursuites estime qu’elles se prêtent à un procès en l’absence de jury) sont jugées en présence d’un jury.

94.Les affaires dans lesquelles sont impliqués des délinquants âgés de moins de 18 ans sont du ressort du tribunal des mineurs, composé d’un juge de district (Magistrates ’ Court) et de deux juges non professionnels (dont au moins une femme), spécialement formés à la justice des mineurs. Comme en Angleterre et au pays de Galles, la publicité des débats, dans les affaires portées devant le tribunal des mineurs, est soumise à des restrictions tendant à empêcher la publication du nom ou de la photo du délinquant. Le tribunal de comté connaît des recours formés contre les décisions des Magistrates ’ Courts (dont les tribunaux pour mineurs).

95.Durant la période de violence sectaire et de terrorisme des années 1970, l’examen des affaires relevant de la législation d’exception a dû être confié à un juge siégeant sans jury, les jurés étant en butte à des actes d’intimidation. Ce «système Diplock» a été abrogé le 31juillet 2007 et remplacé par un nouveau système de procès sans jury en vertu de la loi intitulée Justice and Security (Northern Ireland) Act 2007 (loi relative à la justice et la sécurité (Irlande du Nord) de 2007). Le nouveau système met l’accent sur les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, et non sur l’infraction proprement dite, et prévoit l’évaluation du risque d’entrave à l’administration de la justice. Il est désormais admis que toutes les affaires doivent être jugées par un jury à moins que le directeur des poursuites ne décide que telle ou telle affaire peut l’être sans jury.

96.Les appels formés contre une condamnation ou un jugement rendu par la Crown Court sont examinés par la Cour d’appel d’Irlande du Nord. Les procédures de recours ultérieur devant la Cour suprême sont les mêmes que celles en vigueur en Angleterre et au pays de Galles.

3.Procédures pénales

a)Le procès

97.Au Royaume‑Uni, les procès criminels prennent la forme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense. Le prévenu étant, de par la loi, présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, le ministère public ne bénéficie d’aucun avantage apparent ou réel sur la défense. Le défendeur (ou accusé, en Écosse) a le droit d’engager un conseil juridique pour sa défense et peut bénéficier d’une aide juridictionnelle de l’État. Toute personne placée en détention provisoire peut recevoir la visite de son conseil pour préparer convenablement sa défense.

98.En Angleterre et au pays de Galles, le ministère public est tenu par la loi de communiquer à la défense, avant le procès, les éléments de preuve qu’il entend faire valoir pour fonder ses accusations, ainsi que tout élément à décharge pertinent. Dans les affaires dont la Crown Court est saisie, la défense doit alors présenter un mémoire exposant la nature de la défense du prévenu. Ce mémoire est facultatif devant les Magistrates ’ Court. Le ministère public doit, en particulier quand il a reçu un mémoire de la défense, s’interroger constamment sur le point de savoir s’il ne détient pas un élément pertinent quelconque qu’il n’aurait pas divulgué. Avant le procès, le prévenu est tenu quant à lui de donner des informations détaillées sur les témoins qu’il entend citer à comparaître.

99.En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le ministère public est tenu pendant la préparation du procès, excepté dans les cas d’accusations mineures, d’informer la défense, soit automatiquement, soit sur demande, de tous les éléments de preuve à charge sur lesquels il a l’intention de faire fond. Par ailleurs, il doit divulguer tous les éléments qui n’ont pas encore été vus par le prévenu et qui sont susceptibles de porter atteinte à la thèse du ministère public ou de soutenir celle de la défense. Toutefois, en vertu de la législation en vigueur, il reste possible de ne pas divulguer certaines pièces non versées au dossier si le tribunal décide qu’elles doivent demeurer confidentielles dans l’intérêt public (et si leur divulgation n’est pas nécessaire pour garantir un procès équitable).

100.Depuis l’affaire Sinclair v.  HMA de 2005, la Couronne est tenue de fournir à la défense les déclarations faites par les témoins à la police. La Couronne a maintenant l’obligation de divulguer à la défense tous les éléments d’information à charge ou à décharge.

101.La défense ou le ministère public peuvent faire valoir que l’état mental du prévenu ne lui permet pas d’être jugé. Si le juge décide que tel est effectivement le cas, le prévenu est interné dans un hôpital désigné. De plus, en Angleterre et au pays de Galles, certains défendeurs vulnérables peuvent, si le tribunal y consent, témoigner en direct par le biais d’un circuit de télévision fermé.

102.En Angleterre et au pays de Galles, chacun, indépendamment de son âge, peut témoigner, à moins de ne pouvoir comprendre les questions qui lui sont posées ou de ne pouvoir y répondre de façon intelligible, aidé éventuellement de toute mesure spéciale décidée par le tribunal.

103.Les mineurs de 18 ans et les adultes atteints de troubles physiques ou mentaux, d’une incapacité ou de troubles de l’apprentissage ont automatiquement droit à une ou plusieurs mesures propres à les aider à témoigner en justice. C’est ainsi qu’ils peuvent témoigner en direct par le biais d’un circuit de télévision fermé, dissimulés du prévenu dans le prétoire, par le biais d’une vidéo enregistrée, à huis clos (infractions sexuelles et affaires d’intimidation), devant des juges en civil et avec une aide à la communication grâce à des dispositifs spéciaux ou un intermédiaire.

b)Le jury

104.Dans les procès devant jury, c’est le juge qui statue sur les questions de droit, résume les éléments de preuve à l’intention du jury, lui donne des instructions sur le droit applicable et ordonne la mise en liberté du prévenu ou prononce la condamnation. Seul le jury décide si l’intéressé est coupable ou innocent. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, si le jury ne peut parvenir à une décision à l’unanimité, le juge peut lui conseiller de rendre un verdict à la majorité, à condition toutefois que, parmi les 12 membres constituant normalement le jury, il n’y ait pas plus de deux opinions dissidentes. En Écosse, où le jury est composé de 15 membres, le verdict peut être rendu à la majorité simple, mais en règle générale nul ne peut être condamné sur la base de preuves qui n’ont pas été confirmées. Si le jury déclare le prévenu non coupable (ou, en Écosse, déclare que la culpabilité n’a pas été prouvée, ce qui correspond à un verdict d’acquittement), le ministère public ne peut faire appel de la décision et le prévenu ne peut être jugé à nouveau pour la même infraction. Enrevanche, si le jury reconnaît le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut faire appel de sa condamnation devant la juridiction compétente.

105.Le jury est entièrement indépendant du pouvoir judiciaire. Toute tentative d’ingérence dans l’activité d’un jury une fois que les jurés ont prêté serment tombe sous le coup de la loi intitulée Contempt of Court Act 1981 (loi relative à l’atteinte à l’autorité de la justice de 1981).

106.Le ministère public et la défense ont le droit de récuser des jurés potentiels en expliquant pourquoi ils estiment que tel ou tel juré risque d’être partial. Il n’existe aucun droit de récusation automatique non motivée. Le ministère public peut exercer quant à lui son droit de demander le retrait (stand-by) d’un juré et le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire pour relever un juré de ses fonctions si les circonstances l’exigent. La loi intitulée Criminal Justice (Scotland) Act 1995 (loi relative à la justice pénale (Écosse) de 1995) a aboli le droit de récusation dite péremptoire en Écosse.

107.Toute personne âgée de 18 à 70 ans inscrite sur les listes électorales et ayant vécu sans interruption au Royaume-Uni pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 13 ans peut être appelée à siéger dans un jury, à moins d’être privée de ce droit ou d’en être exemptée. Nepeuvent faire partie d’un jury les personnes ayant été condamnées au Royaume-Uni à cinq ans d’emprisonnement ou plus, les personnes condamnées au cours des dix années précédentes à une peine d’emprisonnement, de détention ou de placement dans un centre pour jeunes délinquants, les personnes condamnées à une peine assortie d’un sursis ou à une peine d’intérêt général, ainsi que celles suivies régulièrement par un médecin à des fins de traitement, hospitalisées ou placées dans un établissement analogue pour une forme ou une autre de troubles mentaux.

c)Les enquêtes sur les décès

108.En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, les coroners enquêtent sur les morts violentes, non naturelles ou subites, de cause inconnue. Un décès peut être signalé au coroner local (qui est soit un médecin, soit un homme de loi, soit les deux) par un membre du corps médical, un policier, un officier d’état civil, un organisme public ou un particulier. Dans le cas d’une mort subite de cause inconnue, le coroner n’est pas tenu d’ouvrir une information judiciaire si l’autopsie révèle que le décès est dû à des causes naturelles. S’il a des raisons de penser qu’il y a eu mort violente ou non naturelle, ou si le défunt est décédé en prison ou dans d’autres circonstances prévues par la loi, le coroner ouvre une information judiciaire et il revient à la C oroner ’ s C ourt de déterminer le moment, le lieu et les circonstances du décès. Le coroner peut siéger seul ou, dans certains cas, au côté d’un jury. Ni le coroner ni le jury ne peuvent exprimer une opinion sur les questions de responsabilité pénale et civile, sur lesquelles il incombe à d’autres juridictions de se prononcer.

109.En Écosse, le procureur local enquête sur toutes les morts brutales et suspectes, accidentelles, inattendues et inexpliquées et peut faire part de ses conclusions au Crown Office afin que le Crown Counsel lui donne des instructions sur la suite à donner et sur le point de savoir s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales ou de tenir une audience pour accident mortel (fatal accident inquiry). En vertu de la loi intitulée Fatal Accident and Sudden Deaths Inquiry (Scotland) Act 1976 (loi relative aux informations judiciaires sur les accidents mortels et les décès brutaux (Écosse) de 1976), le procureur demande au sheriff de tenir une audience publique pour accident ayant entraîné la mort, dès lors que la victime est décédée alors qu’elle se trouvait en détention. Dans une minorité de cas, une audience pour accident mortel se tient devant le sherif f. Pour certaines catégories de décès (telles que les décès en détention), une audience pour accident mortel se tient d’office. De plus, le Lord Advocate peut demander d’office la tenue d’une audience pour accident mortel dans l’intérêt public si les circonstances de l’affaire suscitent l’inquiétude du public.

d)Le droit civil

110.Les principales branches du droit civil en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord sont le droit de la famille, le droit de la propriété, le droit des contrats et le droit de la responsabilité quasidélictuelle (law of torts) (découlant du préjudice subi par une personne du fait d’autrui, qu’il y ait eu ou non contact; ce domaine fait appel à des notions telles que la négligence, la diffamation et le trouble possessoire). Le droit civil recouvre également le droit constitutionnel et le droit administratif (relatif à l’exercice du pouvoir exécutif), le droit du travail, le droit maritime et le droit ecclésiastique. Le droit civil écossais comporte ses propres branches, souvent sensiblement comparables.

111.Des règles de procédure unifiées pour le tribunal de comté et la Haute Cour, dites règles de procédure civile, visant à garantir que ces tribunaux traitent équitablement les affaires dont ils sont saisis, ont été introduites en 1999. Le Civil Justice Council a également été créé pour superviser et coordonner la modernisation du système de justice civile en Angleterre et au pays de Galles. Il a pour principale mission de garder le système à l’examen et de procéder aux réformes nécessaires en tant que de besoin.

e)Les juridictions civiles

i)Angleterre et pays de Galles

112.En Angleterre et au pays de Galles, les Magistrates ’ Court, les tribunaux de comté et les juridictions supérieures jusqu’à la Cour suprême peuvent connaître des affaires civiles.

113.La compétence des Magistrates ’ Courts en matière civile est limitée. Elle couvre certaines procédures ayant trait au droit de la famille, les atteintes à la législation sur la santé publique et le recouvrement des impôts. Ces tribunaux font aussi office de juridictions de deuxième degré s’agissant des décisions rendues par les commissions locales qui accordent les licences d’exploitation aux débits de boissons, aux bureaux de pari et aux clubs.

114.Relèvent de la compétence des tribunaux de comté les actions fondées sur la responsabilité contractuelle et quasidélictuelle (à quelques rares exceptions près), les actions portant sur les fondations et les hypothèques et les actions en recouvrement de terres. Les affaires portant sur des montants supérieurs à un plafond défini par la loi peuvent être jugées par le tribunal de comté si les parties y consentent ou, dans certaines circonstances, si elles lui ont été renvoyées, par la Haute Cour.

115.Parmi les autres catégories d’affaires dont s’occupent les tribunaux de comté figurent celles qui ont trait à la location-vente, à la législation sur les loyers, aux litiges entre propriétaires et locataires et à l’adoption. Le tribunal de comté siégeant comme tribunal des divorces connaît des affaires de divorce et, en dehors de Londres, certains tribunaux de comté ont à connaître des affaires de faillite. Les tribunaux de comté connaissent aussi des plaintes pour discrimination fondée sur la race ou le sexe. Les actions qui portent sur de faibles montants (small claims) (notamment celles engagées par des consommateurs) font l’objet de procédures simplifiées.

116.La Haute Cour de justice se compose de trois chambres: la Chancery Division (Chambre de la chancellerie), la Queen ’ s Bench Division (Chambre ou Banc de la Reine) et la Family Division (Chambre des affaires familiales), qui se voit chacune attribuer un type d’affaires particulier. C’est à la fois une juridiction de première instance et une juridiction d’appel, qui connaît des procédures civiles et de certaines procédures pénales. La Chambre des affaires familiales s’occupe de tout ce qui touche à la famille, notamment des questions d’adoption et de garde des enfants. La Chambre de la chancellerie est spécialisée dans l’interprétation des testaments et l’administration des successions. Le droit maritime et le droit commercial relèvent des tribunaux des affaires maritimes et des tribunaux de commerce de la Chambre ou Banc de la Reine.

117.En Angleterre et au pays de Galles, la Chambre des affaires familiales de la Haute Cour connaît des recours en appel formés contre les décisions rendues par les magistrates ’ courts, en ce qui concerne les affaires matrimoniales et les affaires d’adoption et de garde des enfants. Les recours formés contre les décisions de la Haute Cour et des tribunaux de comté relèvent de la chambre civile de la cour d’appel, composée d’un président (Master of the Rolls) et de 35 juges (les Lords Justice of Appeal) et peuvent être portés jusque devant la Cour suprême, qui est la juridiction de dernier ressort, en matière civile comme en matière pénale, et est composée de 12 juges nommés en toute indépendance, connus sous le nom de juges à la Cour suprême.

ii)Écosse

118.Les principales juridictions civiles sont les sheriff courts et la Court of Session. La compétence des sheriff courts s’étend à la plupart des affaires de droit civil et n’est habituellement pas limitée par l’ampleur de l’affaire, le sheriff ayant compétence sur la quasi-totalité des affaires de droit civil et tous les types de procédure, à l’exception de certains types de recours et de requêtes qui relèvent de la Court of Session. Une bonne partie des affaires sont jugées par le sheriff, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant le sheriff-principal ou directement devant la Court of Session. Le sheriff connaît aussi d’un certain nombre d’appels et de requêtes, dont les recours contre les décisions rendues par les commissions de délivrance des licences.

119.La Court of Session ne siège qu’à Édimbourg et, de façon générale, connaît de tous les types d’affaires, à l’exception de celles portant sur un montant inférieur à celui fixé par la loi, qui relèvent exclusivement des sheriff courts. La Court of Session applique des procédures différentes selon les types d’affaires, notamment aux affaires commerciales et aux actions en dommages-intérêts en cas de préjudice corporel ou de décès. Elle exerce une compétence exclusive sur certaines affaires de caractère international, notamment au titre des conventions internationales relatives à l’enlèvement et à la garde d’enfants. Les recours au civil peuvent être portés de la Inner House à la Cour suprême du Royaume-Uni, qui statue en dernier ressort au civil pour l’Écosse.

120.La Scottish Land Court est une juridiction spécialisée dans les questions agricoles. Son président a le même rang et un mandat de même durée qu’un juge à la Court of Session, et ses membres sont des juges non professionnels, spécialistes des questions agricoles. Les recours au civil peuvent être portés de la Inner House à la Cour suprême du Royaume-Uni, qui statue en dernier ressort au civil pour l’Écosse.

iii)Irlande du Nord

121.En Irlande du Nord, les affaires les moins importantes en matière civile relèvent des tribunaux de comté, quoique certaines catégories d’affaires puissent aussi être jugées par les magistrates ’ courts. La juridiction civile supérieure est la Haute Cour, dont les décisions sont susceptibles d’appel auprès de la cour d’appel. Ces deux juridictions forment, avec la Crown Court, la Court of Judicature of Northern Ireland; leur pratique et leurs procédures sont analogues à celles des juridictions correspondantes d’Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême du Royaume-Uni est l’instance de dernier ressort en matière civile.

f)La procédure civile

i)Angleterre et pays de Galles

122.En Angleterre et au pays de Galles, l’action civile est engagée par la personne qui s’estime lésée, le «plaignant». Une enquête préalable sur la validité de la plainte n’est pas nécessaire. L’action civile commence généralement, que ce soit devant la Haute Cour ou devant le tribunal de comté, par la présentation d’un document appelé «formule de dépôt de plainte». Les premières phases de l’action civile sont généralement consacrées à un échange de mémoires officiels entre les parties.

123.Il est possible, la plupart du temps, de renoncer à saisir la justice ou de trouver à tout moment une solution de compromis. Les affaires portées devant les tribunaux sont généralement jugées sans jury. Toutefois, sous réserve que le tribunal y consente, le procès peut avoir lieu devant un jury dans les cas de dol, de diffamation, écrite ou orale, de poursuites abusives ou de séquestration. Le jury statue sur les questions de fait et le montant des dommages-intérêts à accorder à la partie lésée. La décision doit normalement être rendue à l’unanimité mais, si le jury ne peut se mettre d’accord, elle peut l’être à la majorité.

124.Si une partie refuse de se plier à un jugement ou une décision de justice, diverses voies d’exécution sont envisageables. Si la décision porte sur le versement d’une somme d’argent, les moyens les plus courants sont la saisie des biens du débiteur ou une saisie-arrêt sur salaire. Si la décision est rendue sous forme d’ordonnance, le refus de s’y plier peut entraîner une peine de prison pour atteinte à l’autorité de la justice. Le tribunal alloue généralement les dépens à la partie perdante mais, en ce qui concerne les actions portant sur de petites sommes (small claims), les parties sont normalement censées prendre leurs frais à leur charge encore qu’elles puissent en général se faire rembourser les frais de justice par la partie perdante. Ces dispositions tiennent compte de ce que les procédures applicables aux affaires considérées comme mineures sont conçues de telle façon que les parties puissent résoudre leurs problèmes sans avoir recours aux services d’un avocat.

ii)Écosse

125.En Écosse, l’assignation signifiée au défendeur constitue l’acte introductif d’instance des actions civiles devant la Court of Session et des actions ordinaires devant les sheriff courts. Si le défendeur a l’intention de rejeter les prétentions du demandeur, il doit en informer le tribunal; s’il ne comparaît pas, le tribunal rend un jugement par défaut en faveur du demandeur. Pour ce qui est des actions ordinaires devant les sheriff courts, l’instance est introduite par une assignation signifiée au défendeur, qui doit indiquer par écrit s’il a l’intention de se défendre, puis présenter ses moyens de défense. Le tribunal recherche alors le meilleur moyen de régler le litige (options hearing). Dans les affaires ayant trait au droit de la famille, les parties assistent à l’audience et le tribunal peut recommander de soumettre l’affaire à une procédure de médiation. L’audience dite options hearing est suivie d’une audience consacrée aux points de droit (debate) ou d’une audience consacrée à l’examen des preuves (proof).

126.Dans les procédures sommaires (summary causes) (dans le cas d’actions portant sur des montants de 750 à 1 500 livres sterling), dont connaissent les sheriff courts, l’énoncé de la plainte figure dans l’assignation. Cette procédure simplifiée est conçue de manière à éviter dans la plupart des cas aux parties d’avoir à comparaître devant le tribunal. En règle générale, les parties ou leurs représentants n’ont à comparaître que si le défendeur fait valoir des moyens de défense. Ce type de procédure se déroule suivant un calendrier fixe et nécessite un minimum de conclusions écrites. Il s’agit essentiellement de certaines actions en recouvrement de créance et d’actions en restitution de biens immobiliers.

127.En Écosse, une procédure spéciale a été introduite en 1988 pour les litiges portant sur de petits montants, en vertu de laquelle toutes les actions portant sur des montants inférieurs à 750 livres sterling peuvent être introduites selon une procédure analogue à la procédure simplifiée. Si le demandeur n’a pas de représentant légal, le tribunal l’aide à rédiger et à signifier l’assignation. Bien qu’elle soit voisine de la procédure simplifiée, cette procédure se veut très informelle et le tribunal est encouragé à adopter des règles moins rigoureuses en matière de procédure et d’administration de la preuve. Il n’est pas octroyé d’aide juridictionnelle pour ce genre d’affaires et les frais sont réduits au minimum.

iii)Irlande du Nord

128.En Irlande du Nord, la procédure est analogue à celle suivie en Angleterre et au pays de Galles. Les actions devant les tribunaux de comté sont introduites par une plainte (civil bill) notifiée au défendeur. Les jugements des juridictions civiles sont susceptibles d’exécution selon une procédure centralisée administrée par le Bureau des voies d’exécution (Enforcement of Ju d gments Office).

g)Tribunal des pratiques restrictives (Restrictive Practices Court)

129.Le tribunal des pratiques restrictives est une juridiction spécialisée du Royaume-Uni qui s’occupe des questions relatives aux monopoles et aux pratiques commerciales restrictives. Il se compose de cinq magistrats et de 10 autres personnes au maximum, spécialisées dans les domaines de l’industrie, du commerce ou de la vie publique.

h)Service des tribunaux administratifs (Tribunals Service)

130.Les tribunaux administratifs connaissent de toutes sortes de différends, essentiellement entre les particuliers et l’État; ils relevaient auparavant du ministère dont ils étaient appelés à examiner les décisions. C’est Sir Andrew Leggatt qui, le premier, dans son étude intitulée «Tribunals for Users − One System, One Service», a évoqué la nécessité de réformer le système des tribunaux administratifs. Le Gouvernement a accepté ses propositions et le Service des tribunaux administratifs, qui regroupe plus de 16 tribunaux, a été créé le 3 avril 2006, en tant qu’organe exécutif du Ministère de la justice. Il s’agit du changement le plus radical qui ait été apporté à ce secteur du système judiciaire en cinquante ans.

131.En vertu de la loi intitulée Tribunal s , Courts and Enforcement Act de 2007 (loi relative aux tribunaux et aux voies d’exécution de 2007), un tribunal du premier degré et un tribunal du deuxième degré ont été créés le 3 novembre 2008. Dans la plupart des juridictions, le tribunal du premier degré est le tribunal de première instance. Le tribunal du deuxième degré a pour rôle essentiel, mais non exclusif, d’examiner en appel les décisions rendues par le tribunal du premier degré et de statuer en dernier ressort. Il peut aussi examiner des demandes de contrôle juridictionnel que lui transmettent la Haute Cour ou la Court of Session. Les deux tribunaux relèvent du Service des tribunaux administratifs.

132.Les tribunaux des premier et deuxième degrés se composent de chambres qui regroupent les juridictions traitant de questions apparentées ou au sein desquelles des collèges doivent être composés du même type de membres. La structure étant souple, si le Parlement décide à l’avenir de créer un nouveau droit ou une nouvelle juridiction de recours, il ne sera pas nécessaire de créer pour cela un nouveau tribunal.

133.La première phase d’application de la loi s’est achevée en novembre 2008. C’est ainsi que deux degrés de juridiction ont vu le jour: un tribunal du premier degré et un tribunal du deuxième degré. À chaque niveau, des chambres distinctes ont été créées pour connaître des types d’appels similaires, à savoir:

Tribunal du deuxième degré

Chambre des recours administratifs

Tribunal du premier degré

Chambre des droits à prestation

Chambre des affaires de santé, d ’ éducation et de protection sociale

Chambre des pensions d ’ anciens combattants et d ’ indemnisation des forces armées .

134.Le Premier Président des tribunaux a pour fonction d’exposer les vues des juridictions administratives aux ministres, aux parlementaires et aux autorités chargées de la formation, de l’orientation et de la protection sociale. Par ailleurs, le Lord Chief Justice a délégué au Premier Président certains de ses pouvoirs en vertu de la loi portant réforme constitutionnelle de 2005, en ce qui concerne notamment la discipline de la plupart des juges et membres des tribunaux.

i)Conseil de la justice administrative et des tribunaux administratif (Administrative Justice and Tribunals Council, AJTC)

135.Le Conseil de la justice administrative et des tribunaux administratifs est un organisme consultatif public non rattaché à un ministère, qui a succédé au Council on Tribunals. Il remplit le rôle assumé précédemment par celui-ci concernant les tribunaux administratifs et les enquêtes, et examine régulièrement l’ensemble du système de justice administrative pour le rendre accessible, équitable et efficace. Il conseille également les ministres et le Premier Président au sujet du perfectionnement du nouveau système et leur transmet des propositions de changement. Il s’attache à garantir que les relations entre les tribunaux (courts), les tribunaux administratifs (tribunals), les médiateurs et autres organes de règlement des différends correspondent aux besoins des usagers. Il a, de par la loi, un siège au Tribunal Procedure Committee et se trouve ainsi au centre du processus d’élaboration des règles applicables aux tribunaux administratifs.

j)Prisons, probation et libération conditionnelle

136.En Angleterre et au pays de Galles, l’organisation et la prestation des services de gestion des délinquants adultes en détention et en insertion relèvent du Service national de gestion des délinquants (National Offender Management Service (NOMS )), agent d’exécution pour le compte du Ministère de la justice.

137.En Écosse, la responsabilité des prisons incombe à l’Administration écossaise des prisons, agent d’exécution du Gouvernement écossais. La responsabilité première des services d’insertion et de probation incombe aux autorités locales.

138.En Angleterre et au pays de Galles, le Secrétaire d’État à la justice nomme auprès de chaque établissement pénitentiaire une commission de contrôle indépendante qui représente la communauté locale et donne un avis indépendant sur les règles d’équité et d’humanité auxquelles le traitement réservé aux détenus doit obéir et sur l’éventail et l’adéquation des programmes destinés à les préparer à leur réinsertion dans la société. La commission informe le Secrétaire d’État de toute préoccupation qu’elle peut avoir et lui adresse chaque année un rapport sur l’application plus ou moins satisfaisante par la prison des règles et des exigences qui lui sont imposées et les incidences que ces règles et exigences ont eues sur les personnes placées en détention. En Écosse, les commissions de surveillance remplissent des fonctions équivalentes auprès de chaque établissement.

139.En Angleterre et au pays de Galles, les prisons font l’objet d’inspections de la part de l’Inspecteur principal des prisons de Sa Majesté, qui est nommé par la souveraine et fait directement rapport au Secrétaire d’État. L’efficacité du travail de probation en Angleterre et au pays de Galles est évaluée par l’Inspecteur principal de la probation de Sa Majesté, qui est nommé par le Secrétaire d’État auquel il fait directement rapport. En Écosse, les prisons font l’objet d’inspections de la part de l’Inspection des prisons de Sa Majesté pour l’Écosse tandis que les services d’action sociale de la justice pénale sont soumis à l’examen de l’Agence d’inspection de l’action sociale, entité gouvernementale indépendante.

140.En Angleterre et au pays de Galles, le Secrétaire d’État à la justice nomme aussi le Médiateur pour les prisons et la probation, dont le rôle est d’enquêter sur les plaintes des détenus, des délinquants faisant l’objet d’une surveillance au titre de mesures de probation et des migrants placés en rétention, et de formuler des recommandations à ce sujet. Le Médiateur a aussi pour mission d’enquêter sur tout décès qui survient en prison, dans les locaux autorisés et les établissements de rétention de migrants. Il fait rapport chaque année au Secrétaire d’État.

141.Une commission spéciale de la libération conditionnelle conseille le Secrétaire d’État à la justice en matière de libération conditionnelle.

142.En Écosse, les plaintes des détenus qui n’ont pas été réglées par le biais de la procédure de traitement des plaintes de l’Administration pénitentiaire écossaise font l’objet d’enquêtes de la part de la Commission écossaise indépendante chargée des plaintes des détenus. Les plaintes portant sur les services d’action sociale de la justice pénale, comme la libération conditionnelle, peuvent être examinées par le Médiateur écossais indépendant des services publics.

k)Santé des détenus

143.La responsabilité de l’organisation des services de santé pénitentiaires dans les prisons publiques d’Angleterre incombe aux services des soins de santé primaires (Primary Care Trusts (PCT)) du National Health Service (NHS). Dans le cadre de l’exercice de consultation sur le NHS engagé avec la publication du Livre blanc de 2010 du Ministère de la santé, il a été proposé de remplacer ces services par un conseil d’organisation indépendant émanant du NHS.

144.En Écosse, les services médicaux dans les établissements gérés par l’Administration pénitentiaire écossaise sont assurés au titre d’un contrat conclu à l’échelle de l’Écosse selon lequel tous les médecins qui interviennent en prison doivent être qualifiés pour ce faire et s’inscrire auprès du General Medical Council. Tous les médecins sont tenus de suivre une formation initiale, de se recycler en permanence et de suivre une formation spécifique, y compris en gestion des risques de suicide. La stratégie de formation et d’apprentissage à destination du personnel infirmier porte notamment sur les problèmes d’ordre éthique et moral.

l)Grâces

145.Le Secrétaire d’État à la justice est chargé de conseiller la souveraine sur le point de savoir s’il existe en Angleterre et au pays de Galles des raisons exceptionnelles justifiant l’exercice de son droit de grâce, prérogative par laquelle Sa Majesté peut, par exemple, en l’absence de recours judiciaire, gracier une personne condamnée pour crime ou accorder une remise partielle ou totale de la peine prononcée par un tribunal.

146.Au sein du Gouvernement écossais, le Secrétaire à la justice assume des responsabilités similaires. En Irlande du Nord, le Ministre de la justice traite des recours en grâce formés en vue de l’exercice de la prérogative royale par des auteurs d’actes autres que terroristes, tandis que le Secrétaire d’État aux affaires d’Irlande du Nord traite, lui, des recours en grâce d’auteurs d’actes terroristes.

II.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droitsde l’homme

147.Le Royaume-Uni a ratifié les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme suivants:

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Convention relative aux droits de l’enfant;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Convention relative aux droits des personnes handicapées.

148.Le Royaume-Uni a aussi ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention contre la torture, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

149.L’Examen périodique universel du Royaume-Uni a eu lieu en avril 2008.

150.Par ailleurs, le Royaume-Uni est partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui est entrée en vigueur à son égard le 1er février 1989, et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il a ratifiée en 1951.

151.Le plus souvent, les instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni ne sont pas directement incorporés dans le droit interne. En règle générale, le Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations internationales en adoptant des lois ou en modifiant la législation existante pour en garantir la compatibilité avec ses obligations conventionnelles. Le Gouvernement arrête les mesures qui s’avèrent nécessaires en se conformant aux procédures parlementaires normales avant de devenir partie au traité. Le Royaume-Uni ne ratifie un traité qu’après s’être assuré que son droit interne et sa jurisprudence lui permettaient de s’y conformer. Dans le cas de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c’est cette approche qui a d’abord été suivie, de la signature de la Convention en 1951, jusqu’en 2000 avec l’entrée en vigueur de la loi intitulée Human Rights Act 1998 (loi relative aux droits de l’homme de 1998). Cette loi renforce la place, dans l’ordre juridique interne du Royaume-Uni, des droits consacrés dans la Convention en leur permettant d’être invoqués directement devant les tribunaux du Royaume-Uni.

152.On trouvera présentées succinctement sur le site Web de la Collection des traités des Nations Unies les dérogations, réserves et déclarations que le Royaume-Uni a faites au sujet de ces instruments internationaux.

Convention contre la torture

153.L’article 134 de la loi relative à la justice pénale de 1988 donne effet à l’obligation faite au Royaume-Uni à l’article 4 de la Convention d’ériger les actes de torture en infractions au regard du droit pénal. Cette disposition fait de la torture, où qu’elle soit commise, quel qu’en soit son auteur et quelle que soit la nationalité de celui-ci, une infraction criminelle. Le premier cas de poursuites engagées en vertu de cet article, qui donne effet à l’article 7 de la Convention, s’est soldé par la condamnation, en juillet 2005, d’un ancien seigneur de la guerre afghan, Faryadi Zardad.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national

1.Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci‑après «Convention européenne des droits de l’homme») et loi relativeaux droits de l’homme

154.Le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite. Les habitants du Royaume-Uni jouissent depuis longtemps d’une solide tradition de respect des libertés individuelles même s’il n’a pas toujours été facile d’expliquer précisément ce que cela impliquait ni ce qu’il fallait faire quand des libertés qui n’étaient pas consacrées par des instruments écrits étaient incompatibles avec d’autres lois.

155.La Convention européenne des droits de l’homme, que le Royaume-Uni a ratifiée en 1951, consacre les droits civils et politiques fondamentaux. Si le Royaume-Uni était tenu de se conformer à ses obligations au titre de la Convention au regard du droit international depuis la ratification de cet instrument, la Convention n’avait pas été directement incorporée en droit interne et les droits consacrés par cet instrument ne pouvaient être directement invoqués devant les juridictions du pays. En 1998, le Gouvernement a saisi le Parlement d’un projet de loi relatif aux droits de l’homme pour mieux donner effet aux droits consacrés par la Convention. Ce texte est entré en vigueur le 2 octobre 2000.

156.La loi relative aux droits de l’homme permet aux victimes d’une violation des droits consacrés par la Convention de porter directement plainte auprès d’une juridiction du Royaume-Uni et d’obtenir réparation, y compris le versement de dommages-intérêts, si la violation est constatée. Elle garantit que les droits reconnus par la Convention et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme sont pleinement pris en compte par les juridictions du Royaume-Uni. Elle garantit aussi que le Parlement, lorsqu’il examine des projets de loi, prête attention à l’équilibre délicat à réaliser entre les droits individuels et les besoins de la communauté en général. La loi repose sur le principe fondamental selon lequel la législation doit, autant que faire se peut, être compatible avec les droits consacrés par la Convention. De même, elle énonce clairement les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

157.La loi relative aux droits de l’homme exige que les juridictions du Royaume-Uni respectent les lois adoptées par le Parlement. Toutefois, elle autorise une juridiction supérieure à déclarer qu’une loi ne peut être interprétée comme étant compatible avec les droits consacrés par la Convention. Le Parlement peut alors décider de modifier la loi de la façon qu’il l’entend. Ainsi, la loi assure un équilibre entre les droits et les responsabilités des organes législatif et judiciaire, le dernier mot revenant toujours au processus démocratique.

158.La loi relative aux droits de l’homme représente un changement important dans le fonctionnement du système politique et juridique du Royaume-Uni. Avant son adoption, le Royaume-Uni n’avait pas expressément établi que les autorités publiques et les juridictions devaient respecter les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, et les tribunaux ne recouraient à la Convention que dans des cas exceptionnels, par exemple, si la législation britannique manquait de clarté.

159.Conformément à la loi relative aux droits de l’homme, toutes les autorités publiques (notamment les instances centrales et locales, l’armée, la police, etc.) doivent agir d’une manière compatible avec les droits reconnus par la Convention, à moins qu’une loi du Parlement ne le rende impossible.

160.La loi relative aux droits de l’homme produit des effets à trois niveaux. En premier lieu, elle exige que les lois soient toutes interprétées et appliquées, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec les droits consacrés par la Convention. Si la chose est impossible, un tribunal peut abroger ou ne pas appliquer une règle de droit secondaire (par exemple un règlement ou un décret) ou, s’il s’agit d’une juridiction supérieure, déclarer qu’une règle de droit primaire est incompatible avec la Convention. Cette déclaration ouvre ainsi la possibilité à un ministre de prendre un décret tendant à modifier la législation pour l’aligner sur les droits énoncés dans la Convention.

161.À ce jour, chaque fois que les tribunaux ont déclaré une loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention (et que cette déclaration n’a pas été infirmée en appel), le Gouvernement a demandé au Parlement de trouver une solution législative, ou il se dispose à le faire.

162.En deuxième lieu, la loi interdit à un organisme public d’agir d’une manière incompatible avec les droits énoncés dans la Convention et, si celui-ci passe outre cette interdiction, il peut être poursuivi devant une juridiction du Royaume-Uni. Toutefois, un organisme public n’aura pas agi de manière illégale si, à la suite d’une disposition de droit primaire (par exemple une autre loi du Parlement), il ne pouvait pas agir différemment.

163.Les tribunaux procèdent à un «examen approfondi» pour déterminer s’il était vraiment nécessaire de porter atteinte au droit en question pour atteindre un ou plusieurs des objectifs déclarés, reconnus par la Convention. Dans la négative, les tribunaux parviendront à la conclusion que l’organisme public a agi de manière incompatible avec la Convention. Toutefois, les tribunaux ne peuvent pas aller contre l’opinion de l’organe qui a pris la décision, de sorte que leur rôle se borne à «examiner» la décision initiale, plutôt qu’à statuer. Il s’agit donc désormais de procéder à un examen plus sérieux de la question.

164.En troisième lieu, les juridictions du Royaume-Uni qui sont saisies d’une affaire sont obligées de tenir compte des droits énoncés dans la Convention. Elles doivent, par exemple, développer la common law d’une manière compatible avec la Convention. Elles doivent tenir compte de la jurisprudence de Strasbourg. Elles ont par exemple eu recours à la loi relative aux droits de l ’ homme pour se prononcer sur des affaires dans lesquelles des intérêts contradictoires entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression étaient en jeu.

165.Toujours en vertu de la loi relative aux droits de l ’ homme, les ministres qui déposent un projet de loi sont tenus de faire devant le Parlement une déclaration sur la compatibilité du projet avec les droits énoncés dans la Convention. Cette obligation garantit que le Gouvernement prend en considération les effets que la législation proposée aura sur les droits de l’homme avant d’en saisir le Parlement, et qu’il aide ce dernier à s’acquitter de sa tâche de vérification.

166.Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement appelle aussi l’attention sur les grandes questions relatives aux droits de l’homme que le texte soulève. La plupart des projets de loi sont examinés par la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme, qui peut faire des propositions visant à rendre le projet de loi réellement compatible avec la Convention ou avec d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

167.Depuis 2000, il n’est arrivé qu’une seule fois qu’un projet de loi déposé au Parlement soit accompagné d’un exposé des motifs selon lesquels il ne pouvait être certifié compatible avec les droits consacrés par la Convention. Il s’agissait du projet de loi, devenu la loi intitulée Communications Act 2003 (loi relative aux communications de 2003), restreignant le financement de la publicité à des fins politiques. À l’époque, la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme et le Parlement, qui a adopté le projet de loi, n’avaient pas émis d’objections à cette façon de faire. La Haute Cour et la Chambre des lords, qui ont eu par la suite à se prononcer sur la compatibilité de la législation en question avec les droits énoncés dans la Convention, n’y étaient pas non plus opposées. L’affaire est désormais devant la Cour européenne des droits de l’homme.

168.Le paragraphe 2 de l’article premier de la loi dispose que les droits énoncés dans la Convention prennent effet en droit interne, sans préjudice de toute dérogation ou réserve prévue. En vertu de l’article 15 de la Convention, le Royaume-Uni peut prendre des mesures dérogeant à ses obligations dans des circonstances exceptionnelles et bien définies. L’article 14 de la loi relative aux droits de l’homme maintient ce droit de dérogation en droit interne pour garantir la cohérence avec les dérogations du Royaume-Uni à des dispositions de droit international. De même, conformément à l’article 57 de la Convention, le Royaume-Uni a le droit, dans des circonstances clairement définies, de formuler une réserve à l’égard de ses obligations en vertu de la Convention. L’article 15 de la loi garantit que ces réserves s’appliquent au droit interne pour garantir la cohérence avec les réserves émises par le Royaume-Uni à l’égard de dispositions du droit international. Le Royaume‑Uni a émis une réserve à l’article 2 du premier Protocole de la Convention. Cette réserve est expressément maintenue à l’article 15 de la loi, en vertu duquel le Secrétaire d’État est habilité à formuler éventuellement de nouvelles réserves à la Convention au nom du Royaume-Uni.

169.La loi relative aux droits de l’homme s’applique aux administrations et aux organes législatifs décentralisés en tant qu’autorités publiques, mais ceux-ci doivent aussi répondre à d’autres prescriptions légales afin de se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme. La loi relative à l ’ Écosse de 1998, qui porte création du Parlement et de l’exécutif écossais, exige que les ministres écossais agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention, et dispose que tout acte commis par eux en violation de la Convention est constitutif d’un excès de pouvoir. Elle dispose aussi que toute loi adoptée par le Parlement qui est incompatible avec la Convention échapperait à la compétence législative du Parlement, ce qui la rendrait invalide. Aussi les tribunaux nationaux peuvent‑ils déclarer nulle toute loi écossaise qui n’est pas compatible avec la Convention. Quant à la loi relative à l ’ Irlande du Nord, qui porte création de l’Assemblée d’Irlande du Nord, elle exige elle aussi que les ministres d’Irlande du Nord agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention, et dispose que toute loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention est constitutive d’un excès de pouvoir. La loi relative au Gouvernement du pays de Galles de 1998 contient une disposition similaire applicable à l’Assemblée nationale galloise.

170.L’Accord de Belfast de 1998 chargeait la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord de conseiller le Secrétaire d’État aux affaires d’Irlande du Nord quant à «la possibilité de définir, dans la législation de Westminster, des droits supplémentaires par rapport à ceux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, afin de tenir compte de la spécificité de l’Irlande du Nord». À la suite de l’Accord de St Andrews, conclu en octobre 2006, une instance spéciale, appelée Forum, a été créée pour seconder le processus d’élaboration de la Déclaration des droits (Bill of Rights). Le 31 mars 2008, le Forum a présenté des recommandations à la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord qui, après avoir examiné le rapport de celui-ci, a soumis son avis au Gouvernement le 10 décembre 2008. Le 30 novembre 2009, le gouvernement de l’époque a lancé une consultation sur le thème «Déclaration des droits pour l’Irlande du Nord: prochaines étapes», qui s’est achevée le 31 mars 2010. La consultation a révélé de profonds clivages et l’absence d’accord sur la route à suivre. L’actuel gouvernement doit consulter entre autres l’exécutif et les partis politiques d’Irlande du Nord sur les meilleurs moyens de parvenir au consensus nécessaire pour résoudre la question.

171.Au lendemain des élections générales de mai 2010, le Gouvernement a pris l’engagement de créer une commission chargée d’explorer la possibilité d’adopter une déclaration britannique des droits qui reprenne et développe toutes les obligations contractées au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, veille à ce que ces droits continuent d’être consacrés dans la législation britannique et protège et étende les libertés britanniques. Il s’efforcera de promouvoir une meilleure compréhension de la véritable portée de ces obligations et libertés.

172.Le Ministère de la justice du Royaume-Uni a la responsabilité politique de la commission proposée. Les décisions sur la date précise de la création, le domaine de compétence et la composition de la commission seront prises en temps opportun.

2.Mesure relative aux droits des enfants et des jeunes (pays de Galles) de 2011

173.La mesure relative aux droits des enfants et des jeunes (pays de Galles) a reçu l’assentiment royal en mars 2011. Elle impose aux ministres et au Premier Ministre gallois le devoir de prendre dûment en considération les droits et les obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs lorsqu’ils prennent des décisions politiques de caractère stratégique.

174.Cette mesure exigera des ministres gallois qu’ils dressent un plan en faveur des enfants et produisent des rapports sur les dispositions prises pour s’acquitter de leur devoir de prendre dûment en considération la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, tout en promouvant la compréhension de la Convention et en modifiant la législation pour mieux appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs.

175.La mesure vise à ancrer les principes de la Convention dans le droit en faveur des jeunes Gallois.

3.Projet de loi relatif à la protection des libertés (Freedom Bill)

176.Le Gouvernement s’est aussi engagé à déposer un projet de loi relatif à la protection des libertés qui devrait comprendre des dispositions prévoyant des sauvegardes contre le mauvais usage qui pourrait être fait de la législation antiterrorisme, réglementant plus strictement les systèmes de télévision en circuit fermé et entourant de nouvelles protections la base nationale d’empreintes génétiques. Le Parlement devrait être saisi du projet en 2011.

4.Aide juridictionnelle, indemnisation et réhabilitation

a)Aide juridictionnelle

177.Les trois juridictions du Royaume-Uni sont dotées d’un dispositif étendu grâce auquel toute personne qui a besoin de conseils juridiques ou de se faire représenter en justice peut bénéficier d’une aide financière de l’État. Ce dispositif, connu sous le nom d’«aide juridictionnelle», est essentiel pour garantir à chacun la faculté d’exercer ses droits juridiques. Il s’adresse aux personnes ayant des revenus faibles ou modestes, à qui il fournit une aide gracieusement ou moyennant une contribution financière de leur part. Lorsqu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’affaire suit normalement son cours, sauf que l’intéressé ne verse aucune somme d’argent à son avocat, tous les frais étant couverts par le fonds d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle relève de la responsabilité du Lord Chancellor en Angleterre et au pays de Galles et de celle des ministres en Écosse.

178.En Angleterre et au pays de Galles, la Commission des services juridiques gère l’aide juridictionnelle, qui est confiée à deux services distincts, le Service juridique communautaire (affaires civiles) et le Service de défense pénale.

179.Un réseau d’organisations sous contrat fournit, dans le cadre du Service juridique communautaire, des services juridiques civils qui doivent répondre aux normes régissant la prestation de l’aide juridictionnelle civile, énoncées pour la plupart dans la loi intitulée Access to Justice Act 1999 (loi relative à l’accès à la justice de 1999) et le Code de financement établi au titre de cette loi. Une personne bénéficie de l’aide financière uniquement si l’affaire qui la concerne relève du champ d’application du dispositif et après examen de ses ressources et du fond de l’affaire. La Commission des services juridiques non seulement peut offrir directement une aide juridictionnelle à la personne, mais elle assure aussi une permanence téléphonique qui fournit gratuitement des conseils juridiques en toute confidentialité et indépendance.

180.Le Service de défense pénale fournit une aide juridictionnelle pénale aux personnes qui font l’objet d’une enquête ou de poursuites pénales. Le tribunal saisi de l’affaire détermine d’abord si le défendeur répond aux conditions pour bénéficier de cette aide. Devant la Magistrates Court, l’intéressé ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle que si ses ressources financières et «l’intérêt de la justice» le justifient. Devant la Crown Court, seul «l’intérêt de la justice» est pris en compte. Quand bien même les défendeurs ont tous droit à l’aide juridictionnelle au pénal, il est tenu compte de leurs ressources financières et ils peuvent être obligés de participer aux coûts de leur procès en puisant dans leur revenu ou leur capital. Les défendeurs qui ont dû participer aux frais et sont ensuite acquittés se voient rembourser leur contribution, majorée d’intérêts.

181.L’aide juridictionnelle fait actuellement l’objet de différentes réformes en débat au Parlement au titre du projet de loi intitulé Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Bill (projet de loirelatif à l’aide juridictionnelle, aux condamnations et aux peines). Ce texte supprimera la Commission des services juridiques, laquelle sera remplacée par une nouvelle entité, non prévue par le projet, qui administrera désormais l’aide juridictionnelle. Il permettra aussi de limiter les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle est accordée, en privilégiant ceux dans lesquels la vie ou la liberté des personnes est en jeu, où les personnes courent le risque de subir un préjudice physique grave ou sont sur le point de perdre leur foyer ou où leurs enfants risquent d’être pris en charge par les services sociaux.

182.En Écosse, l’aide juridictionnelle est gérée par la Commission de l’aide juridictionnelle, qui fournit une aide et des conseils juridiques, et détermine qui doit bénéficier de l’aide financière. Comme en Angleterre et au pays de Galles, le dispositif repose sur deux services: l’aide juridictionnelle civile et l’aide juridictionnelle pénale. Pour bénéficier de la première, la personne doit répondre à des critères financiers, pouvoir justifier que son affaire est fondée en droit et ne pas bénéficier d’une autre aide financière. Pour avoir accès à la seconde, la personne doit démontrer que ses revenus et son capital ne dépassent pas le plafond fixé par le Parlement.

183.En Irlande du Nord, c’est la Commission des services juridiques d’Irlande du Nord qui est chargée de fournir une aide juridictionnelle qui, aussi bien au civil qu’au pénal, n’est accordée qu’après examen des ressources de l’intéressé et du fond de l’affaire.

184.Si une personne s’estime victime d’une violation de ses droits au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle envisage de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, un certain nombre de possibilités s’offrent à elle pour bénéficier d’une aide et de conseils juridiques. En vertu du système d’aide juridique, un particulier peut bénéficier de l’aide d’un avocat ou d’un conseil juridique expérimenté aux premières étapes de la présentation de sa requête. Si la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg considère que la requête est recevable, la personne peut recevoir directement une aide financière de Strasbourg. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la personne doit pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle dans son pays.

185.Dans un certain nombre de zones urbaines, des centres de consultations juridiques assurent une représentation et des conseils juridiques, dont la gratuité est fonction des revenus des bénéficiaires. Ces centres, qui sont financés par diverses sources, et notamment souvent par les administrations locales, emploient généralement à plein temps des avocats et aussi de nombreux travailleurs communautaires. Les problèmes de logement, d’emploi, de sécurité sociale et d’immigration occupent la majeure partie de leur temps. Il est aussi possible d’obtenir des conseils gratuits auprès des centres d’aide aux citoyens, des centres d’aide aux consommateurs et au logement, ainsi que dans des centres de consultations spécialisés, gérés par diverses organisations bénévoles. Le Centre de consultations juridiques pour les réfugiés et le Service consultatif sur l’immigration, subventionnés tous les deux par l’État, fournissent gracieusement des conseils et une aide aux demandeurs d’asile, et le Service consultatif sur l’immigration conseille et aide aussi gratuitement les personnes à faire appel dans des affaires d’immigration.

b)Victimes de la criminalité

186.Les tribunaux peuvent ordonner à une personne reconnue coupable d’indemniser toute personne atteinte, dans son intégrité physique ou ses biens, par l’infraction commise. En Angleterre et au pays de Galles, les tribunaux sont tenus d’examiner la question de l’indemnisation des victimes selon qu’il convient au cas par cas, et de motiver leur décision lorsqu’ils n’accordent pas de dédommagement. L’indemnisation d’une victime doit passer avant l’imposition d’une peine d’amende lorsque le tribunal envisage les deux, et le recouvrement des fonds destinés à dédommager la victime passe avant celui des fonds visant à payer l’amende.

187.Lorsque le Service des poursuites de la Couronne refuse d’engager des poursuites, les victimes peuvent engager une action à titre privé en Angleterre et au pays de Galles, ce qu’elles font cependant rarement dans la pratique. Les victimes peuvent aussi intenter une action en dédommagement auprès d’une juridiction civile. La procédure judiciaire correspondante a été simplifiée de sorte que les personnes n’ayant pas de connaissances juridiques peuvent saisir la justice pour des pertes ou dommages d’un faible montant.

188.Toute personne, quelle que soit sa nationalité, victime d’un préjudice corporel à la suite d’un crime violent commis en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse, peut demander à être dédommagée par l’État au titre du Criminal Injuries Compensation Scheme (Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions). L’indemnisation est calculée d’après un barème des indemnités accordées pour des blessures d’une gravité comparable et les montants versés oscillent entre 1 000 et 500 000 livres sterling pour les dommages les plus graves.

189.En Irlande du Nord, il existe des dispositions distinctes régissant l’indemnisation par l’État, dans certaines conditions, des victimes d’infractions et de dégradations de biens commises par malveillance; l’indemnisation couvre également le manque à gagner.

190.Le Royaume-Uni compte trois organisations d’aide aux victimes de la criminalité: le Victim Support qui couvre l’Angleterre et le pays de Galles, le Victim Support Scotland et le Victim Support Northern Ireland. Ces organisations perçoivent des subventions.

191.En juin 1996, le Gouvernement a publié une nouvelle Charte des victimes dont l’application a été rendue obligatoire par le Code de pratique pour les victimes de la criminalité entré en vigueur en avril 2006. Désormais, les victimes sont en droit d’attendre des services de qualité de la part des organismes de justice pénale. Le Code indique aussi aux victimes comment porter plainte si les services qui leur sont fournis ne sont pas satisfaisants. L’entrée en vigueur de la Charte des témoins permet de définir des normes de même qualité mais officieuses pour les services fournis aux témoins. Un code de pratique distinct pour les victimes de la criminalité a été publié en Irlande du Nord; il définit les normes de service dont les victimes sont en droit de bénéficier dans leurs contacts avec le système de justice pénale d’Irlande du Nord, et les modalités du dépôt de plainte. Toutes les victimes d’une infraction signalée reçoivent une brochure intitulée «Victims of crime», qui donne des conseils pratiques sur ce qu’il faut faire après un crime ou délit. La brochure indique simplement la procédure à suivre auprès de la police et de la justice, la manière de présenter une demande d’indemnisation et les autres formes d’aide proposées.

c)Indemnisation en cas de condamnation injustifiée

192.La Commission d’examen des affaires pénales est chargée de se pencher et d’enquêter sur les allégations de condamnation injustifiée.

193.En vertu de l ’ article 133 de la loi relative à la justice pénale de 1988, toute personne condamnée au pénal, dont la condamnation a été invalidée par la cour d’appel, à la suite d’un recours hors délai ou d’une saisine par la Commission d’examen des affaires pénales, a le droit de présenter une demande d’indemnisation au Secrétaire d’État. Si la personne est décédée, son représentant légal peut soumettre une demande au Secrétaire d’État.

194.Lorsqu’il doit décider d’accorder ou non une indemnisation en vertu de la loi de 1988, le Secrétaire d’État détermine si l’annulation du jugement par la cour d’appel ou la mesure de clémence sont intervenues à la suite d’un fait nouveau ou nouvellement mis en lumière, faisant ressortir au-delà de tout doute raisonnable l’existence d’une erreur judiciaire. Il doit aussi se demander à cet effet si la non-révélation préalable du fait nouveau est intégralement ou partiellement imputable à l’intéressé lui-même.

195.Si le Secrétaire d’État estime qu’une indemnisation est justifiée au titre de la loi relative à la justice pénale de 1988, le montant correspondant est fixé par un expert indépendant.

5.Mécanisme national pour l’application des droits de l’homme

a)Commission mixte des droits de l’homme

196.Dans le souci de faire le point sur les progrès enregistrés au Royaume-Uni en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, une commission parlementaire spécialisée, la Commission mixte des droits de l’homme, enquête sur les questions relatives aux droits de l’homme et soumet ses conclusions et recommandations au Parlement.

197.La Commission se compose de 12 membres, nommés par les deux Chambres du Parlement, qui représentent tous les partis. Elle passe au crible tous les projets de loi et sélectionne pour examen ceux susceptibles d’avoir des incidences importantes sur les droits de l’homme. Elle ne peut se saisir d’affaires individuelles, mais elle examine la façon dont le Gouvernement tient compte des décisions rendues par les juridictions du Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violations des droits de l’homme. À cet effet, elle examine les mesures correctives prises par le Gouvernement pour modifier la législation dans les cas où les tribunaux constatent une incompatibilité de celle-ci avec les droits énoncés dans la Convention.

b)Commissions des droits de l’homme

198.Il existe au Royaume-Uni trois commissions nationales indépendantes des droits de l’homme, à savoir la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord et la Commission écossaise des droits de l’homme. Toutes sont financées par l’État, mais elles sont indépendantes du Gouvernement.

199.Créée le 1er octobre 2007, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme est chargée de promouvoir l’égalité et les droits de l’homme pour tous, d’œuvrer à l’élimination de la discrimination, de réduire les inégalités, de protéger les droits de l’homme, et d’instaurer de bonnes relations entre les communautés, de façon à garantir à chacun la possibilité de participer à la vie de la société. Sa compétence s’étend à l’Angleterre, au pays de Galles et à l’Écosse. Elle reprend à son compte l’action qui était celle des trois précédentes commissions pour l’égalité des droits (égalité raciale, égalité des sexes et droits des handicapés) et assume également la responsabilité de la lutte contre de nouveaux aspects de la discrimination couverts par la loi (âge, orientation sexuelle et religion ou convictions), sans parler des droits de l’homme. Elle est habilitée à faire appliquer la législation sur l’égalité et doit veiller à encourager le respect de la loi relative aux droits de l’homme.

200.La Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord, organe officiel indépendant créé en 1999, a pour mission de sensibiliser l’opinion à l’importance des droits de l’homme en Irlande du Nord, d’examiner le droit et la jurisprudence en la matière, et de conseiller le Gouvernement sur les mesures à prendre pour protéger les droits de l’homme en Irlande du Nord. Elle peut ouvrir des enquêtes, aider les particuliers qui décident de saisir la justice ou intenter elle-même des actions.

201.La Commission écossaise des droits de l’homme a été mise en place en 2008 en vertu de la loi intitulée Scottish Commission for Human Rights Act 2006 (loi portant création de la Commission écossaise des droits de l’homme de 2006). Elle a pour principal objectif de promouvoir les droits de l’homme et d’encourager les meilleures pratiques en la matière (ses attributions ne s’étendent pas à la législation relative à l’égalité car la question ne relève pas de la compétence du Parlement écossais). Elle peut également examiner et recommander les modifications à apporter à la législation écossaise ainsi qu’aux politiques et pratiques des autorités écossaises. Elle est habilitée à demander des informations sur les lieux de détention et à visiter ceux-ci, ainsi qu’à intervenir dans les procédures judiciaires liées aux droits de l’homme.

c)Commissaire chargé des enfants

202.Le Royaume-Uni a créé un poste de commissaire indépendant chargé des enfants dans chacune de ses circonscriptions. Le Commissaire chargé des enfants pour le pays de Galles, le Commissaire chargé des enfants et des jeunes pour l’Irlande du Nord et le Commissaire chargé des enfants et des jeunes pour l’Écosse ont pour mission de protéger et promouvoir les droits de l’enfant.

203.Le Commissaire chargé des enfants pour l’Angleterre a actuellement une fonction différente, à savoir celle de sensibiliser l’opinion aux opinions et à l’intérêt de l’enfant en Angleterre. Cela dit, le Gouvernement a accepté en principe toutes les recommandations découlant d’un examen indépendant de ses attributions, de sorte que, tout en accordant une indépendance accrue au Commissaire, il en modifiera la mission pour lui permettre de s’attacher aussi à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, dans la ligne de la Convention relative aux droits de l’enfant.

d)Protection des données et liberté de l’information

204.La loi intitulée Freedom of Information Act 2000 (FOIA)(loi relative à la liberté de l’information de 2000), entrée en vigueur en janvier 2005, donne à chacun le droit d’avoir accès à l’information détenue par les pouvoirs publics. Elle s’applique à l’information enregistrée que détiennent les pouvoirs publics en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Écosse a sa propre législation, à savoir la loi intitulée Freedom of Information (Scotland) Act 2002 (loi relative à la liberté de l’information (Écosse) de 2002).

205.Compte non tenu de l’administration centrale, le secteur public reçoit au moins 87 000 demandes par an au titre de la liberté de l’information. En 2009, le Gouvernement central a reçu plus de 40 000 demandes au titre de la liberté de l’information et des règlements relatifs à l’information d’ordre environnemental, dont 58 % ont été pleinement satisfaites et 23 % rejetées. Quiconque n’est pas satisfait de la décision prise par une autorité publique en matière d’accès à l’information peut demander à cette autorité d’ouvrir une enquête interne. Si l’intéressé n’est toujours pas satisfait, il peut déposer plainte auprès du Commissaire indépendant à l’information, puis auprès du tribunal indépendant chargé de l’information.

206.Le Gouvernement doit s’assurer que le partage de l’information s’effectue dans des conditions de sécurité et de contrôle, en reconnaissant la nécessité de mettre en place des contrôles juridiques et informatiques de façon à éviter une divulgation injustifiée ou disproportionnée.

207.Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi intitulée Data Protection Act 1998 (loi relative à la protection des données de 1998), qui est entrée en vigueur en mars 2000 (et a remplacé la loi de 1984). En vertu de cette loi, les organisations et les particuliers doivent se conformer aux principes applicables à la protection des données. À ce titre, ils doivent s’assurer que le traitement des données se fait dans le respect de l’équité et de la légalité, uniquement à des fins licites et clairement définies, et que les données sont exactes.

208.Le Commissaire à l’information est une autorité de supervision indépendante qui est chargée de veiller à l’application de la législation relative à la liberté de l’information et à la protection des données. Le Bureau du Commissaire s’occupe également de promouvoir de bonnes pratiques en matière d’accès à l’information officielle et de protection des données personnelles en statuant sur les plaintes recevables, en fournissant des informations et des orientations aux organisations et aux particuliers, et en prenant les mesures nécessaires en cas de non-respect de la loi.

e)Plaintes contre l’exécutif

209.Les particuliers qui s’estiment victimes d’injustice en raison d’une défaillance administrative peuvent porter plainte auprès du bureau du Commissaire parlementaire à l’administration, que l’on désigne souvent sous le nom de «Médiateur», dont le poste a été créé par la loi intitulée Parliamentary Commissioner Act 1967 (loi relative au Commissaire parlementaire de 1967).

210.Le Médiateur peut enquêter sur les décisions adoptées «dans l’exercice de leurs fonctions administratives» par les départements de l’administration centrale ou en leur nom. La plainte doit d’abord être déposée auprès d’un parlementaire, qui décide s’il y a lieu de la transmettre au Médiateur. Celui-ci est indépendant du Gouvernement et fait rapport à une commission de la Chambre des communes. Ses rapports sont rendus publics.

211.D’autres médiateurs ont été institués pour s’occuper des conflits avec l’administration locale, avec le National Health Service, ou avec les avocats et autres membres des professions juridiques.

212.L’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont leurs propres médiateurs indépendants. En vertu de la loi intitulée Scottish P ublic Services Ombudsman Act 2002 (loi portant création du poste de médiateur chargé des conflits avec les services publics écossais de 2002), le Gouvernement écossais doit coopérer avec le Médiateur dans le cadre de ses enquêtes et permettre l’examen de ses rapports. La loi intitulée Public Services Ombudsman (Wales) Act 2005 (loi portant création du poste de médiateur chargé des conflits avec les services publics (pays de Galles) de 2005) charge ledit Médiateur de mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations faisant état d’irrégularités dans l’administration des services publics au pays de Galles. La loi intitulée Parliamentary Commissioner Act (NI) 1969 (loi portant nomination et attributions du médiateur parlementaire (Irlande du Nord) de 1969) (qui a été remplacée par l’ordonnance relative au médiateur de 1996) charge un médiateur de superviser l’action de l’administration en Irlande du Nord. La loi intitulée Commissioner for Complaints Act (NI) 1969 (loi portant nomination et attributions du médiateur chargé d’examiner les plaintes (Irlande du Nord) de 1969) (qui a été remplacée par l’ordonnance relative au médiateur chargé d ’ examiner les plaintes de 1996) institue un contrôle analogue sur l’action du secteur public au sens large en Irlande du Nord.

f)Plaintes contre la police

213.En Angleterre et au pays de Galles, les plaintes déposées contre la police sont traitées par la Commission indépendante des plaintes contre la police, qui est entrée en fonction le 1er avril 2004 et a remplacé l’Autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police.

214.La Commission indépendante doit s’assurer que tout est fait pour traiter des plaintes ou allégations faisant état d’une faute commise par un officier ou agent de police. Elle est également habilitée à mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes faisant état d’incidents plus graves. Sa création répond à la volonté du législateur d’inspirer à l’opinion une plus grande confiance dans le système d’examen des plaintes et de promouvoir le respect des droits de l’homme, en veillant à ce que les plaintes émanant de particuliers fassent l’objet d’enquêtes indépendantes.

215.En 2008-2009, la Commission indépendante a reçu 31 259 plaintes (en augmentation de 8 % par rapport à 2007-2008). Ces plaintes transmettaient 53 534 allégations, dont 18 137 (36 %) ont fait l’objet d’une enquête (menée conjointement par la police et par la Commission indépendante). À l’issue des enquêtes, il a été établi que 1 810 des allégations (10 %) étaient fondées.

216.En Écosse, les plaintes contre la police sont d’abord traitées par la force de police concernée. Le plaignant qui n’est pas satisfait de la façon dont sa plainte a été traitée peut saisir le Commissaire chargé des plaintes contre la police en Écosse, dont le poste a été créé par la loi intitulée Police, Public Order and Criminal Justice (Scotland) Act 2006 (loi relative à la police, à l’ordre public et à la justice pénale (Écosse) de 2006). Le Commissaire a reçu 325 demandes d’enquête en 2007-2008, contre 375 demandes en 2008‑2009.

217.En Irlande du Nord, la loi intitulée Police (Northern Ireland) Act 1998 (loi relative à la police (Irlande du Nord) de 1998) portait création du poste de médiateur de la police pour l’Irlande du Nord, chargé d’examiner les plaintes contre la police. Le Médiateur supervise en toute indépendance le traitement des plaintes, qui doivent être toutes envoyées à son bureau. Lorsqu’il est convaincu qu’une infraction a été commise, il adresse son rapport d’enquête, assorti de recommandations, au directeur des poursuites pour examen. S’il estime qu’une faute disciplinaire a été commise, l’affaire est transmise, assortie de recommandations, au commissaire divisionnaire ou au Conseil de surveillance de la police, selon l’ancienneté de l’intéressé. Depuis la création de ce poste il y a neuf ans, près de 30 242 plaintes ont été traitées (au 31 mars 2010).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Rôle du Parlement national et des institutions des droits de l’homme

218.Au niveau national, les commissions des droits de l’homme ont un rôle clef à jouer dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni; il s’agit là d’une de leurs principales responsabilités. La Commission mixte des droits de l’homme fournit aussi une contribution essentielle. En supervisant l’action du Gouvernement et en demandant des comptes à l’exécutif, les commissions des droits de l’homme permettent d’établir un équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs. De plus, la Commission mixte des droits de l’homme veille à la progression de la promotion des droits de l’homme en général.

2.Formation des magistrats et des auxiliaires de justice, des juristeset des fonctionnaires, et éducation aux droits de l’homme

219.L’adoption en 1998 de la loi relative aux droits de l ’ homme exigeait la mise au point d’un vaste programme de formation pour toutes les personnes appelées à travailler dans le secteur du droit. Adoptée par le Parlement en 1998, la loi n’est pas entrée en vigueur avant octobre 2000 parce qu’il fallait permettre le recyclage des membres des professions juridiques.

220.De janvier à octobre 2000, le Conseil des études judiciaires a coordonné la formation à la loi relative aux droits de l ’ homme destinée à tous les juges. Cette formation a revêtu la forme de séminaires, avec des exposés, des études de cas et des réunions plénières. On relève dans la liste des conférenciers les noms de M. Nicholas Bratza, juge du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l’homme, et de M. Luzius Wildhaber, ancien Président de ladite Cour.

221.À partir de septembre 1999, une formation analogue a été dispensée aux conseillers juridiques (greffiers et autres auxiliaires de justice) des magistrates et un stage de recyclage d’une journée a été organisé au début de l’automne 2000, juste avant l’entrée en vigueur de la loi. Puis les conseillers juridiques ont été à leur tour invités à former les magistrates.

222.Le Conseil de l’ordre des avocats de Grande-Bretagne a assuré la formation formelle aux droits de l’homme de quelque 6 000 avocats. Le service des poursuites de la Couronne a organisé une formation de trois jours à l’intention des procureurs, et a aussi publié un manuel d’orientation à leur intention, qui recense toute la jurisprudence européenne pertinente, avec des mises à jour bimensuelles.

223.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été intégrée dans le cursus des étudiants en droit de toutes les universités du Royaume-Uni, tout comme elle est omniprésente dans les stages de formation professionnelle des avocats et avoués.

224.Cela étant, le Gouvernement a admis en 2006, dans l’Examen de l’application de la loi relative aux droits de l’homme, que cette loi était très souvent mal interprétée par les personnels du secteur public, et a recommandé d’élaborer sans tarder un programme de formation et de sensibilisation pour assurer une bonne compréhension et l’application de la loi. Le Ministère de la justice a ainsi distribué plus de 118 000 exemplaires d’un nouveau manuel intitulé Human Rights: Human Lives à d’autres ministères, à leurs organes subsidiaires et aux organisations du secteur public en général. Le manuel a pour objet de mieux faire connaître la politique nationale des droits de l’homme, en particulier mais pas uniquement, des pouvoirs publics, et d’en améliorer l’exécution. L’opinion publique en général et les non-spécialistes peuvent également consulter deux publications: Human Rights Act −  an Introduction et la troisième édition du Guide to the Human Rights Act 1998, ouvrage qui est très apprécié. Ces publications sont disponibles en ligne ainsi qu’en version papier (sur demande).

225.De hauts fonctionnaires désignés au sein des ministères ont fait fonction de chefs de file pour assurer la prise en considération des droits de l’homme dans leurs services et les organes en dépendant, par l’intermédiaire d’un réseau d’éminents champions des droits de l’homme. Les membres du réseau continuent à se réunir tous les trois mois, ce qui offre l’occasion aux ministères d’échanger leur savoir-faire, leurs informations et leurs bonnes pratiques. Grâce au partage des bonnes pratiques, le Ministère de la justice sert de pilote aux autres ministères en matière de perfectionnement de la formation et d’initiatives diverses leur permettant d’intégrer les droits de l’homme dans leurs propres activités et de veiller à ce que les organes qui relèvent d’eux en fassent autant.

226.En mars 2007, le Ministère de la santé a lancé le projet intitulé Human Rights in Healthcare −  A Framework for Local Action, qui propose un éventail de produits étiquetés «droits de l’homme», susceptibles d’être utilisés par les services du National Health Service (NHS), organise une série de réunions pédagogiques sur les droits de l’homme et offre un solide argumentaire pour mettre au point des approches fondées sur les droits de l’homme et repérer les principaux facteurs de réussite. En janvier 2009, le Ministère de la santé a publié la première constitution du NHS pour l’Angleterre qui énonce les normes, valeurs et principes qui guident le NHS, dont, comme premier principe, celui selon lequel le NHS fournit un service global et disponible à tous, «a un devoir envers chaque personne dont il s ’ occupe et doit respecter les droits de celle-ci». Ce principe découle du Manuel d’utilisation de la constitution du NHS qui explique ce que l’adoption de la législation des droits de l’homme entraîne comme conséquences pratiques pour le NHS.

227.En 2009, un guide des droits de l’homme a été publié à l’intention des organes d’inspection, de régulation et des médiateurs. Il insiste sur le fait que, en prenant assise sur les droits de l’homme pour concevoir, interpréter et mettre en œuvre des pratiques de réglementation et d’inspection, les organes qui travaillent sur le terrain peuvent gagner en cohérence et contribuer à assurer la protection des droits de l’homme à tous les niveaux de leur structure. Ces organes ont un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l’homme dans les services publics, non seulement en veillant à ce que les pouvoirs publics tiennent compte des droits de l’homme, mais aussi en fournissant des conseils, en diffusant les meilleures pratiques et en impliquant les usagers dans le suivi de l’application des normes.

228.Aux fins de la formation des fonctionnaires aux droits de l’homme, le Gouvernement a mis en place une plate-forme d’apprentissage en ligne en mars 2008. La formation informatique vise à mieux faire connaître les droits de l’homme et à promouvoir une «culture des droits de l’homme» dans l’ensemble de la fonction publique. Elle propose plusieurs études de cas dont l’étude permet aux fonctionnaires de mieux comprendre en quoi les droits de l’homme s’appliquent à leur travail. Tous les pouvoirs publics (et le grand public en général) peuvent avoir accès au programme par le biais de l’école virtuelle de la National School of Government. Le Ministère de la justice et la National School of Government militent d’ailleurs sans compter en faveur du programme.

3.Éducation aux droits de l’homme dans la société en général

229.En juillet 2008, le Gouvernement a publié de nouveaux matériels pédagogiques à l’intention des enseignants de l’étape clef 3 (élèves âgés de 11 à 14 ans) en Angleterre, sous le titre «Right Here, Right Now: T eaching C itizenship through H uman R ights» (Ici et maintenant: les droits de l’homme au service de l’éducation civique). Cette publication s’inscrivait dans le cadre du projet consacré aux droits de l’homme à l’école, qui est le fruit d’un partenariat entre le Ministère de la justice et l’Institut britannique des droits de l’homme, avec la participation du Ministère de l’enfance, de l’école et de la famille, Amnesty International et un certain nombre d’autres organisations non gouvernementales et gouvernementales. En 12 leçons, le matériel pédagogique a pour objet d’établir des liens entre les principes universels des droits de l’homme et la vie quotidienne, en mettant l’accent sur ce que signifient concrètement les droits de l’homme. Il s’agit d’intégrer les droits de l’homme dans la vie de la classe, de jeter les bases de nouvelles analyses et discussions et de faire en sorte que tous à l’école comprennent leurs droits et ceux des personnes qui les entourent. Le matériel pédagogique peut être téléchargé gratuitement.

230.Le Gouvernement a lancé un programme de sensibilisation aux droits de l’homme du secteur privé au Royaume-Uni et d’encouragement des organisations de ce secteur à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme dans leurs activités. Le programme commençait par une étude préliminaire tendant à explorer la relation des entreprises britanniques aux droits de l’homme, et la mise au point d’un portail d’information en ligne, où les entreprises peuvent consulter un guide des droits de l’homme prévu à leur intention, et qui délimite les rôles et les responsabilités des organisations dans le domaine des affaires et des droits de l’homme.

4.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme au niveau national

231.Il existe différents moyens de diffuser la documentation sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. Les instruments des Nations Unies signés par le Royaume-Uni sont publiés par l’imprimerie de Sa Majesté (au nom du Gouvernement), présentés au Parlement, distribués dans les bibliothèques et mis en vente. Le Gouvernement élabore et soumet au Parlement, aux organismes intéressés et au public en général des rapports sur la mise en œuvre des obligations internationales qui lui incombent en vertu des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Par ailleurs, le Ministère chargé de superviser l’application (et le respect) des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme joue aussi un rôle clef dans la diffusion de ces instruments. Il en va de même de la législation interne relative aux droits de l’homme, le ministère compétent étant aussi chargé de faire connaître la teneur des propositions en la matière.

232.Compte tenu de leur mandat spécifique dans le domaine des droits de l’homme aux niveaux national et international, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth ont ouvert des pages spéciales consacrées aux droits de l’homme sur leurs sites Web:

Ministère de la justice: Droits de l’homme − http://www.justice.gov.uk/about/ human-rights.htm;

Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth: Stratégie du Gouvernement relative aux droits de l’homme à l’échelle internationale − http://www.fco.gov.uk/ en/global-issues/human-rights/.

5.Partenariat avec les organisations internationales et avec la société civile

Organisations non gouvernementales

233.Les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans la protection, la promotion et la réalisation des droits de l’homme au Royaume-Uni. Le Gouvernement s’attache à nouer des relations étroites avec ces organisations lors de l’élaboration de la politique nationale des droits de l’homme et à les consulter avant la tenue des réunions intergouvernementales. Ces organisations contribuent pour beaucoup à la formation des fonctionnaires aux droits de l’homme et à la sensibilisation de l’opinion aux principaux problèmes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme.

6.Engagements

234.Le Royaume-Uni est entièrement acquis à l’action que l’ONU mène pour accroître partout dans le monde le respect des droits de l’homme. Aussi s’est-il engagé à travailler en partenariat avec le Conseil des droits de l’homme pour renforcer la place que les droits de l’homme occupent au cœur même de l’ONU, tout comme il s’est engagé à apporter son soutien aux organes des Nations Unies, à œuvrer pour promouvoir les droits de l’homme à l’échelle internationale et à conserver aux droits de l’homme la place éminente qu’ils occupent sur son territoire.

7.Initiatives internationales

235.Tout comme il veille à faire respecter les droits de l’homme au plan interne, le Royaume-Uni est résolu à promouvoir et à protéger ceux-ci sur le plan international. Pour ce faire, il s’appuie sur ses contacts bilatéraux, son adhésion aux organisations internationales, l’aide et la coopération au développement, et le partenariat avec la société civile.

236.Au sein de l’ONU, le Royaume-Uni a pris une part active à la création du Conseil des droits de l’homme, dont il est l’un des membres fondateurs, et il s’emploie aujourd’hui à assurer la plus grande efficacité possible à cet organe. En outre, il est très attentif à ce que la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies travaille en coordination avec d’autres parties du cadre onusien des droits de l’homme, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), qui réalise un travail remarquable. Le Royaume-Uni verse chaque année à celui-ci un montant de 2,5 millions de livres sterling à titre de contribution volontaire, outre sa contribution au budget ordinaire de l’ONU.

237.Le Royaume-Uni coopère pleinement avec les mécanismes des Nations Unies qui s’occupent des droits de l’homme et accueille bien volontiers tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. En septembre 2007, il a été le principal soutien d’une initiative grâce à laquelle le mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage a été institué.

238.Le Royaume-Uni encourage les États à ratifier les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et s’efforce, par le biais de programmes de développement et d’autres formes d’aide, de contribuer à leur application efficace. Par exemple, durant les cinq dernières années, il a milité partout dans le monde pour encourager la ratification de la Convention contre la torture et du Protocole facultatif s’y rapportant, et il a fourni une assistance technique pratique là où cela pouvait être utile. En outre, il soutient aussi activement Action 2, programme de l’ONU qui vise à systématiser, renforcer et rationaliser le volet «droits de l’homme» dans les activités de l’ONU au niveau des pays.

239.Parallèlement à l’ONU, le Royaume-Uni s’intéresse à toute une gamme de questions relatives aux droits de l’homme aux côtés d’organisations internationales et régionales telles que l’Union européenne, le G-8, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Commonwealth, le Conseil de l’Europe, la Banque mondiale et bien d’autres. Il s’attache à promouvoir une meilleure intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système international et à placer les droits de l’homme au centre de l’action des organismes internationaux.

240.Le Royaume-Uni est pleinement conscient que le développement et les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. C’est pourquoi il aide les pays à mettre en œuvre des stratégies de développement qui intègrent les droits de l’homme. Le Ministère du développement international apporte un soutien aux gouvernements partenaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme et de renforcer la capacité des individus de se prévaloir de leurs droits.

241.Le Royaume-Uni entend développer des partenariats efficaces avec d’autres gouvernements, sur la base d’un engagement commun au service de trois objectifs, à savoir la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le respect des droits de l’homme et des autres obligations internationales, et le renforcement de la gestion financière et de la responsabilisation.

242.Pour traduire ces politiques dans la pratique, le Royaume-Uni se lance dans une série d’interventions. En ce qui concerne le droit à l ’ éducation, il s’est engagé à privilégier le financement de programmes tendant à assurer l’accès de tous à l’éducation.

243.Afin d’honorer ses engagements dans le domaine des droits de l’homme partout dans le monde, le Royaume-Uni fait preuve d’un esprit de consultation, d’ouverture et de responsabilité. S’appuyant sur son adhésion à un grand nombre d’organisations internationales et sur son réseau mondial d’ambassades, il conforte le souhait qu’a chacun d’exercer l’ensemble de ses droits fondamentaux.

D.Processus d’établissement des rapports

244.On trouvera dans le tableau ci-après une liste des principaux ministères et départements qui participent à l’élaboration des rapports au titre des sept principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Royaume-Uni et dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).

Instrument des Nations Unies	Principal département compétent	Coordination avec les territoires dépendant de la Couronne	Coord ination avec les  territoires d ’ outre-mer
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Collectivités locales	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Pacte international relatif auxdroits civils et politiques	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels	Ministère de la justice	Ministère de lajustice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention sur l’élimination detoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Bureau pour l’égalité	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention contre la torture	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention relative aux droits de l’enfant	Ministère de l’éducation	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Ministère du travail et des pensions	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Examen périodique universel	Ministère de la justice	Ministère de lajustice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

245.Les rapports du Royaume-Uni reprennent les contributions des différents ministères. Ils sont communiqués à l’état de projet aux parties intéressées compétentes, y compris aux organisations non gouvernementales et aux organes nationaux des droits de l’homme, pour recueillir leur avis, avant d’être finalisés et soumis aux Nations Unies.

III.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Royaume-Uni

246.On trouvera dans le tableau ci-après une liste des lois adoptées depuis 1998 pour garantir l’égalité devant la loi, le droit à une égale protection de la loi et la lutte contre la discrimination.

247.L’un des principes majeurs sur lequel est fondée la constitution non écrite du Royaume-Uni est celui de la «primauté du droit», à savoir la conviction que toutes les personnes et les autorités sont égales devant la loi. Ce principe contribue non seulement à renforcer l’équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs inhérents à toute société démocratique mais aussi à promouvoir l’idée d’égalité juridique. Son application, sans restriction ni condition, montre que l’idée d’égalité revêt, du point de vue constitutionnel, une extrême importance au Royaume-Uni. L’article premier de la loi portant réforme constitutionnelle de 2005 témoigne de l’importance de cette notion en disposant ce qui suit:

«La présente loi n’a aucun effet négatif sur:

a)Le principe constitutionnel de la primauté du droit; ni

b)Le rôle constitutionnel actuel du Lord Chancellor en ce qui concerne l’application de ce principe.».

248.En Grande-Bretagne, plusieurs lois interdisant la discrimination ont été adoptées au cours des quarante dernières années. Il y a eu tout d’abord la loi intitulée Race Relations Act 1965 (loi relative aux relations interraciales de 1965) (abrogée et remplacée depuis par la loi relative aux relations interraciales de 1976), qui a été suivie en 1970 par la loi intitulée Equal Pay Act (loi relative à l’égalité de rémunération) et en 1975 par la loi intitulée Sex Discrimination Act (loi relative à la discrimination fondée sur le sexe). En 1995 a été votée la loi intitulée Disability Discrimination Act (loi relative à la discrimination fondée sur le handicap). En 2003 et en 2006, d’autres lois ont interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, et l’âge dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, dans la foulée de la Directive-cadre européenne. En 2007, une loi a interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle en dehors du lieu de travail. Tous ces textes ont été incorporés ultérieurement dans la loi intitulée Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité de 2010), adoptée en avril 2010 et dont les majorités des dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010. Cela veut dire que la législation antidiscrimination antérieure est désormais abrogée, exception faite de quelques dispositions qui demeurent en vigueur à titre transitoire.

249.La loi relative à la discrimination fondée sur le handicapest la seule loi en matière de discrimination qui s’applique à l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. Les autres lois interdisant la discrimination qui sont mentionnées ici s’appliquent à la Grande-Bretagne. La législation antidiscrimination d’Irlande du Nord rejoint dans les grandes lignes celle de la Grande-Bretagne.

250.La législation antidiscrimination de Grande-Bretagne qui a pris la forme de la loi relative à l’égalité de 2010interdit la discrimination directe, la discrimination indirecte, la victimisation et le harcèlement dans les domaines de l’emploi (et les domaines connexes), de la formation professionnelle (y compris la formation complémentaire et l’enseignement supérieur), de l’éducation (y compris dans les établissements d’enseignement postscolaire et les établissements universitaires), de la fourniture de biens, d’équipements et de services, des clubs privés, de l’affectation et de la gestion des locaux, et de l’exercice de fonctions publiques. Cette loi a un double objectif, à savoir, d’une part, rationaliser et simplifier la loi en rassemblant des dispositions éparses et en la rendant plus cohérente et, d’autre part, renforcer le droit de diverses manières, notamment en renforçant la protection des personnes handicapées et des personnes comme les soignants, qui pourraient se trouver en butte à une discrimination en raison de leur association avec une personne âgée ou handicapée.

251.Entre autres choses, la loi relative à l’égalité de 2010 renforce et développe le devoir qui incombe actuellement aux pouvoirs publics de réfléchir aux incidences de leurs programmes et politiques sous l’angle de la race, du sexe et du handicap. Elle exige d’eux qu’ils tiennent dument compte de la nécessité d’en finir avec la discrimination illégale, de promouvoir l’égalité des chances et d’encourager de bonnes relations en ce qui concerne les «caractéristiques protégées» que sont l’âge, le handicap, la réaffectation sexuelle, la grossesse et la maternité, la race, la religion et les convictions, le sexe et l’orientation sexuelle. Ce modèle de «devoir positif» exige des pouvoirs publics qu’ils prennent l’initiative d’intégrer l’égalité dans la conception et l’exécution de leurs politiques et la prestation de leurs services, et en tiennent compte aussi en leur qualité d’employeurs.

252.En Irlande du Nord, des protections supplémentaires ont été instaurées pour promouvoir l’égalité. La Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord, créée à la suite de l’Accord de Belfast de 1998, doit promouvoir l’égalité des chances, les mesures en faveur des groupes défavorisés et les bonnes relations entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents. Elle est également chargée de veiller à l’application effective de la législation contre la discrimination et pour l’égalité, ainsi qu’au respect de l’obligation d’égalité consacrée par l’article 75 de la loi relative à l ’ Irlande du Nord de 1998, ce qui lui permet de mener des enquêtes pour s’assurer que ces différentes lois sont appliquées.

253.La loi relative au G ouvernement du p ays de Galles contient des dispositions visant à promouvoir l’égalité et à protéger les droits. En particulier, les ministres gallois doivent faire le nécessaire pour que le Gouvernement de l’Assemblée galloise s’inspire dans ses décisions du «principe de l’égalité des chances pour tous».

Mesures pratiques

254.La loi relative à l ’ égalité de 2006 a institué toute une série de mesures pratiques visant à renforcer l’égalité au Royaume-Uni. La loi ne portait pas seulement création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme mais permettait aussi à cet organe d’intervenir en tant que défenseur indépendant de l’égalité et des droits de l’homme au Royaume-Uni.

255.Dans son Programme de coalition gouvernementale, qui entend mettre à bas les obstacles à la mobilité sociale et à l’égalité des chances, le Gouvernement de coalition déclarait son engagement en faveur de l’égalité. Principal organe chargé de la politique et de la législation dans ce domaine, le Government Equalities Office (GEO) a la responsabilité de la stratégie globale et des priorités du Gouvernement en la matière. De concert avec l’ensemble du Gouvernement, il veille à ce que le principe de l’égalité soit profondément ancré dans la politique gouvernementale et à ce qu’il se concrétise effectivement.

256.La lutte contre les inégalités sociales occupe un rang de priorité élevé dans le programme d’action du Gouvernement. La politique gouvernementale ne vise d’ailleurs pas seulement les personnes économiquement défavorisées. L’approche du Gouvernement est plus globale et cherche à s’attaquer aux causes (et aux conséquences) combinées et interdépendantes de l’exclusion sociale. Principale entité compétente en la matière, le Social Exclusion Task Force (SETF) définit les priorités gouvernementales, expérimente des solutions et facilite l’application des politiques entre les différents ministères et dans la société. Les mesures adoptées vont d’initiatives de revitalisation des communautés à des programmes spécialement conçus pour améliorer la santé et le bien-être des enfants des zones défavorisées, en passant par des mesures tendant à revoir à la hausse le financement des services déficients et à en améliorer la gestion, ainsi que des plans et des incitations visant à faciliter la réinsertion des personnes défavorisées sur le marché du travail.

Mesures législatives ou autres (et année d ’ adoption)	Objet principal
Loi relative aux droits de l’homme de 1998	Application directe par les juridictions internes du Royaume-Uni des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Les personnes conservent le droit de faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme une fois épuisés tous les recours internes disponibles.
Loi relative à la discrimination fondée sur le sexe (candidats aux élections) de 2002	Lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le processus électoral
Règlement sur l’égalité dans l’emploi (orientation sexuelle, religion ou convictions) de 2003	Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou la religion et les convictions au travail
Loi relative au partenariat civil de 2004	Reconnaissance civile des partenariats entre personnes de même sexe
Loi relative aux relations du travail de 2004	Protection des employés contre le licenciement et procédures applicables en cas de grève
Loi relative à la reconnaissance du genre de 2004	Reconnaissance civile des personnes transsexuelles dans leur nouveau genre
Loi relative à l’enfant de 2004	Protection des enfants contre la violence
Loi relative à la violence familiale, à la criminalité et aux victimes de 2004	Peines accrues pour les faits de violence familiale et aide aux victimes
Loi relative à la discrimination fondée sur le handicap de 2005	Renforcement des dispositions pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées
Loi relative à l’administration électorale de 2006	Amélioration de l’engagement à voter et de la confiance dans le processus électoral
Loi relative à l’égalité de 2006	Création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et promotion des droits de l’homme
Loi relative au travail et à la famille de 2006	Équilibre plus juste des droits et des responsabilités des employeurs et des employés, en particulier dans le cas des travailleuses enceintes
Règlement sur l’égalité dans l’emploi de 2006	Lutte contre la discrimination fondée sur l’âge au travail
Loi portant création de la Commission écossaise des droits de l’homme de 2006	Création de la Commission écossaise des droits de l’homme
Loi relative à la santé mentale de 1983	Cadre juridique des soins dispensés aux personnes atteintes de troubles mentaux dans des «conditions clairement définies»