Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République tchèque *

[23 avril 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−1053

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles dela République tchèque1−433

B.Système constitutionnel, politique et juridique de la République tchèque44−10515

II.Cadre général de la protection des droits de l’homme106−14329

A.Acceptation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales106−11029

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national111−11731

C.Institutions établies aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme118−14132

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national142−14336

III.Information sur la non-discrimination et l’égalité et sur les moyens de prévenirla discrimination et les inégalités144−15537

I.Introduction

A. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de la République tchèque

1.La République tchèque, qui s’étend sur 78 866 km2, comptait 10 323 000 habitants au 31 décembre 2007, soit une densité de 130 habitants par km2.

2.L’augmentation du nombre d’enfants nés vivants enregistrée depuis 2002 a légèrement marqué le pas et, en 2008, le nombre d’enfants nés vivants s’élevait à 91 300. L’indice synthétique de fécondité (défini comme le nombre moyen d’enfants nés vivants par femme en âge de procréer) a augmenté, s’établissant à 1,49 en 2007, contre 1,33 en 2006. Le nombre total d’habitants en République tchèque n’a cessé de croître au cours des quatre dernières années, bien que, jusqu’en 2005, cette augmentation ait été uniquement attribuable à l’immigration étrangère dans le pays. L’accroissement de la population enregistrée en 2006 (36 100 personnes) a été le plus élevé depuis la création de la République tchèque indépendante en 1993.

3.L’augmentation du taux de natalité enregistrée en République tchèque depuis 2002 avait été précédée par une forte baisse par rapport à la période précédente. En effet, malgré la diminution progressive du taux de mortalité, et en dépit d’un solde migratoire positif, depuis 1994, la population globale de la République tchèque était en diminution. Cette tendance démographique a été inversée en 2003, année depuis laquelle la population a recommencé à croître, mais seulement en raison de l’afflux d’un grand nombre d’immigrants3.

4.Au cours de l’année 2006, 105 800 enfants sont nés vivants en République tchèque, soit 3 600 de plus que l’année précédente et le chiffre le plus élevé depuis 1995, année où le nombre d’enfants nés vivants était passé pour la première fois au-dessous du seuil des 100 000. Si l’on considère l’évolution à long terme du taux de natalité, la période de cinq ans comprise entre 2001 et 2005 s’est caractérisée par un revirement de la tendance, à une forte baisse, 2005 étant la première année, après dix ans, où le nombre de naissances a dépassé à nouveau le seuil des 100 000.

5.La fécondité reste faible et ne permettra pas de maintenir le niveau de population actuel sur le long terme. Le maintien de la tendance à reporter la maternité à un âge plus tardif est illustré par le fait que l’âge moyen de la maternité continue d’augmenter, s’établissant à 29,1 ans en 2007, et 29,3 ans en 2008.

6.Le nombre de mariages conclus entre janvier et septembre 2008 a diminué de 4 000 par rapport à la même période de l’année précédente. Au total, 44 700 mariages ont été conclus. Parallèlement, 23 400 divorces ont été enregistrés au cours des trois premiers trimestres de 2008, chiffre comparable à celui de 2007 pour la même période (23 200 divorces). Le taux de divorce s’est stabilisé depuis plusieurs années autour de 50 %.

7.En 2007, l’espérance de vie à la naissance a augmenté par rapport à la période précédente, atteignant 73,7 ans pour les hommes et 79,9 ans pour les femmes.

8.La composition de la population en ce qui concerne la proportion globale des hommes et des femmes est stable: les femmes sont légèrement plus nombreuses. Au 31 décembre 2005, elles représentaient 51,2 % de la population totale de 10 251 079 habitants. Entre 2000 et 2004, ce taux était resté stable à 51,3 %. La proportion de femmes et d’hommes varie selon les groupes d’âge. Les hommes sont légèrement plus nombreux jusqu’à l’âge de 30 ans. La proportion d’hommes et de femmes est relativement égale entre 30 et 49 ans. À partie de 50 ans, les femmes sont plus nombreuses et leur proportion augment avec l’âge. Dans le groupe d’âge de 70 à 79 ans, on compte 60,4% de femmes et 39,6 % d’hommes; dans les groupes plus âgés, les pourcentages sont respectivement de 69,6 % et 30,4 %.

9.Les données ci-dessus sont résumées dans le tableau suivant:

Indice	Unité de mesure	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Population
Population (ensemble des groupes)	Millier	10 200 774	10 201 651	10 206 923	10 234 092	10 266 646	10 323 000
Âge
0-14	Millier	1 605	1 571	1 539	1 514	1 490	1 477
15-64	Millier	7 180	7 211	7 240	7 275	7 308	7 391
65+	Millier	1 416	1 420	1 428	1 445	1 469	1 543
Dont: femmes	Millier	5 236	5 233	5 235	5 243	5 254	5 275
Espérance de vie à la naissance
Hommes	Années	72,1	72	72,5	72,9	73,4	73,7
Femmes	Années	78,5	78,5	79,0	79,1	79,7	79,9
Naissances vivantes pour 1 000 habitants	‰	9,1	9,2	9,6	10	10,3	11,1
Décès pour 1 000 habitants	‰	10,6	10,9	10,5	10,5	10,2	10,1
Croissance/ diminution naturelle pour 1 000 habitants	‰	-1,5	-1,7	-0,9	-0,6	0,1	0,1
Mariages pour 1 000 habitants	‰	5,2	4,8	5	5,1	5,1	5,5
Divorces pour 1 000 habitants	‰	3,11	3,22	3,24	3,06	3,06	3
Divorces pour 100 mariages	%	60,2	67,1	64,3	60,4	59,4
Comptabilité nationale
Production	Couronnes (milliard) Prix courant	6 033,2	6 385,4	7 060,5	7 531,9	8 421,4	9 193,5
(Année précédente = 100)	% prix constant	103,1	105,1	106,8	105,6	110,8	107,6
Consommation intermédiaire	Couronnes (milliard) Prix courant	3 793,1	4 042,3	4 528,2	4 845,6	5 516,6	5 987,2
(Année précédente = 100)	% prix constant	103,4	106,4	108,1	105,1	113	108,2
Produit intérieur brut	Couronnes (milliard) Prix courant	2 464,4	2 577,1	2 817,4	2 996,4	3 220,3	3 530,2
Revenu national brut	Couronnes (milliard) Prix courant	2 352,1	2 466,1	2 661,3	2 846,4	3 042,0	3 339,4
(Année précédente = 100)	% prix constant	102,8	104,2	103,4	105,7	104,8
Revenu disponible brut	Couronnes (milliard) Prix courant	2 365,1	2 467,8	2 660,4	2 830	3 026,6	3 299,1
(Année précédente = 100)	% prix constant	102,7	103,7	103,3	105,2
Produit national brut par habitant en standard de parité de pouvoir d’achat	SPA	14 595	15 390	16 595	17 426	18 777	19 966
Dépenses de consommation finale des ménages	Couronnes (milliard) Prix courant	1 248,1	1 317,4	1 400,0	1 445,8	1 532,0	1 669,3
(Année précédente = 100)	% prix constant	102,2	106	102,9	102,4	104,4
Épargne nationale brute	Couronnes (milliard) Prix courant	553,3	532,2	618,5	703,1	784,5	833
Taux d’épargne nationale brute	%	23,4	21,6	23,2	24,8	25,9	26,8
Formation brute de capital fixe	Couronnes (milliard) Prix courant	677,8	687,5	727,2	746,1	812,9	857
(Année précédente = 100)	% prix constant	105,1	100,4	103,9	102,3	107,6	105,8
Taux d’investissement	%	27,5	26,7	25,8	24,9	25,2	24,1
Activité fixe (situation au 31 décembre)	Couronnes (milliard) Prix courant	10 618,7	10 965,7	11 501,4	11 928,2
Travailleurs	Millier	4 950,1	4 899,3	4 906,4	4 961,2	5 041,9	5 133,8
Productivité du travail totale (année précédente = 100)	%	101,6	104,7	104,4	105,3	104,7	104,8
Coûts unitaires de main-d’œuvre (année précédente = 100)	%	103,7	103,1	101,6	98,5	100,1	101,4

10.La République tchèque est encore un pays très homogène au sein de l’UE. Le groupe ethnique le plus important du pays, après les Tchèques et les Moraves, est le groupe des Slovaques, qui représentait seulement 1,9 % de la population du pays en 2001. Bien que la population rom soit en République tchèque celle qui se distingue le plus de la majorité de la population tchèque du point de vue social et démographique, on manque de données statistiques sur ce groupe car il ne fait pas l’objet d’un suivi systématique. Lors du recensement de 2001 sur le logement, une partie seulement des Roms se sont enregistrés (moins de 12 000). Le problème croissant de l’exclusion sociale a été mis en évidence par les études du GAC en septembre 2006. Selon ces travaux, entre 60 000 et 80 000 personnes, principalement des Roms, sont victimes d’exclusion sociale dans 300 régions de la République tchèque.

11.Le tableau suivant présente des données sur la population ventilées selon la nationalité et l’appartenance ethnique, la langue maternelle, les croyances religieuses et le sexe.

Nationalité et appartenance ethnique, langue maternelle, croyances religieuses	Hommes	Femmes	Total
Nationalité
Tchèque	4 475 817	4 773 960	9 249 78
Morave	203 624	176 850	380 474
Silésienne	6 578	4 300	10 878
Slovaque	94 744	98 446	193 190
Polonaise	21 571	30 397	51 968
Allemande	18 391	20 715	39 106
Rom	6 149	5 597	11 746
Hongroise	7 711	6 961	14 672
Ukrainienne	9 943	12 169	22 112
Russe	4 634	7 735	12 369
Ruthène	529	577	1 106
Bulgare	2 711	1 652	4 363
Roumaine	667	571	1 238
Grecque	1 671	1 548	3 219
Vietnamienne	10 775	6 687	17 462
Albanaise	500	190	690
Croate	886	699	1 585
Serbe	1, 138	663	1 801
Autres	16 499	10 000	26 499
Tchèque et r om	354	344	698
Tchèque et s lovaque	1 483	1 300	2 783
Tchèque et autre	2 484	2 172	4 656
Morave et r om	6	3	9
Morave et s lovaque	42	32	74
Morave et autre	1 392	1 020	2 412
Slovaque et r om	41	36	77
Autre combinaison	1 287	982	2 269
Inconnue	90 444	82 383	172 827
Total	4 982 071	5 247 989	10 230 06 0
Langue maternelle
Tchèque	4 729 , 948	4 977, 449	9 707 , 397
Slovaque	97 439	111 284	208 723
Rom	11 896	11 315	23 211
Polonais	20 199	30 539	50 738
Allemand	17 020	24 308	41 328
Anglais	2 410	1 381	3 791
Russe	7 097	11 649	18 746
Autre	53 720	45 538	99 258
Inconnue	42 342	34 526	76 868
Total	4 982 071	5 247 989	10 230 06 0
Croyances religieuses
Sans	3 099 810	2 940 181	6 039 991
Assemblées de Dieu (Renaissance pentecôtiste)	2 061	2 504	4 565
Unité des Frères baptistes	1 584	2 038	3 622
Église adventiste du septième jour	4 149	5 608	9 757
Église évangélique des Frères	4 403	5 528	9 931
Église tchécoslovaque hussite	37 717	61 386	99 103
Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours (mormons)	653	713	1 366
Église grecque-catholique	3 454	4 221	7 675
Église catholique romaine	1 184 162	1 556 618	2 740 780
Église évangélique des frères tchèques (Českobratrská)	49 137	68 075	117 212
Église évangélique de la confession d’Augsbourg en République tchèque	6 176	8 709	14 885
Église évangélique méthodiste	1 130	1 564	2 694
Fédération des communautés juives en République tchèque	799	716	1 515
Unitas Fratrum	1 469	1 957	3 426
Congrégations chrétiennes	3 082	3 845	6 927
Église évangélique de la confession d’Augsbourg Luterská en République tchèque	2 357	3 055	5 412
Société religieuse des Témoins de Jéhovah	9 367	13 795	23 162
Église Novoapoštolská en République tchèque	186	263	449
Église orthodoxe orientale en République tchèque	10 019	12 949	22 968
Église évangélique de la confession d’Augsbourg en Silésie	6 343	7 677	14 020
Église vieille-catholique en République tchèque	687	918	1 605
Église de l’Unification (mooniste)	20	23	43
Église de scientologie	73	37	110
Communauté chrétienne	1 751	2 261	4 012
Communion anglicane	112	89	201
Islam	2 676	1 023	3 699
Bouddhisme	4 350	2 467	6 817
Hindouisme	557	210	767
Mouvement Hare Krishna	201	93	294
Autres et non clairement identifié es	85 590	95 179	180 769
Inconnue s	457 841	444 140	901 981
Total	4 982 071	5 247 989	10 230 060

12.En 2005, on dénombrait plus de 4 millions de ménages (4 189 700 ménages au total) en République tchèque. La majorité des ménages (62,5 %) étaient composés de familles complètes, un quart (25,1 %) étaient des ménages d’une personne, 11,3 % étaient des familles incomplètes, et les ménages restants (1,1 %) étaient des collectivités. On dénombre 473 100 familles incomplètes au total en République tchèque, et plus d’un million (1 049 100) de ménages d’une personne.

13.Dans 77,3 % des familles incomplètes et dans 62,6 % des ménages d’une personne, le chef de famille est une femme.

14.Dans les familles complètes, les femmes chef de famille sont majoritaires (71,4 % contre 28,6 % pour les hommes) au sein du groupe d’âge des 15-24 ans. Dans les groupes plus âgés, les chiffres sont plus équilibrés entre les deux sexes et dans le groupe des personnes de 50 ans et plus, les hommes chef de famille sont plus nombreux (53,6 % contre 46,4 %).

15.Les familles incomplètes sont le plus souvent dirigées par des femmes, indépendamment du groupe d’âge. Dans chacun des groupes d’âge, les femmes sont chefs de famille dans 75 % ou plus des cas, la proportion allant de 74,8 % dans le groupe des personnes de 50 ans et plus à 79,8 % dans le groupe des 25 à 34 ans.

16.Les ménages d’une personne sont généralement des hommes dans tous les groupes d’âge, sauf dans le groupe des plus de 50 ans, où les femmes sont majoritaires (72,8 % des cas). C’est dans le groupe d’âge des 35 à 44 ans que l’on trouve la plus forte proportion de ménages composés d’un homme seul (74,2 %).

17.Le tableau suivant résume les données relatives aux différents types de ménages (y compris les familles monoparentales) en nombre et en pourcentage:

Type de ménage	2002	2003	2004	2005	2006
En milliers
Famille complète	2 620	2 605 , 3	2 605 , 7	2 617	2 646, 2
Famille incomplète (famille monoparentale)	447 , 5	457	471, 7	473 , 1	476 , 4
Ménage d’une personne	927, 8	981, 1	1 018	1 049 , 1	1 054 , 4
Collectivité	57, 4	59, 1	55 , 1	47 , 4	40, 3
Total	4 052,6	4 102,5	4 150,5	4 186,7	4 217,3
%
Famille complète	64, 6	63, 5	62 , 8	62, 5	62 , 7
Famille incomplète (famille monoparentale)	11	11, 1	11, 4	11, 3	11, 3
Ménage d’une personne	22, 9	23, 9	24, 5	25, 1	25
Collectivité	1, 4	1, 4	1, 3	1, 1	1
Total	100	100	100	100	100

18.Le phénomène de l’urbanisation observé dans de nombreux pays européens est également une réalité en République tchèque, comme il ressort des données du recensement de 2001. Le taux d’accroissement moyen de la population citadine en République tchèque est de 35,2 %, le pourcentage étant supérieur dans les villes de plus de 5 000 habitants. En 2001, 63 % de la population tchèque vivait dans les villes.

Niveau de vie

19.La consommation moyenne annuelle par membre du ménage s’est élevée à 120 208 couronnes en 2007, tandis que le revenu annuel net était de 125 817 couronnes. La part des dépenses d’alimentation a diminué au cours des dernières années; en 2006 et 2007 ces dépenses représentaient un cinquième des dépenses totales des ménages. Les dépenses d’éducation ont aussi légèrement diminué. En 2003, elles représentaient 0,6 % de l’ensemble des dépenses des ménages, en 2006 seulement 0,5 %, et en 2007 elles s’établissaient à nouveau à 0,6 %. En revanche, les dépenses de logement et de santé ont augmenté. Les dépenses de logement (énergie et eau inclus) ont augmenté de 1 % depuis 2003, représentant un total de 20,7 % des dépenses en 2006, puis elles ont légèrement diminué, représentant 19,9 % en 2007. Les dépenses de santé représentaient 2 % des dépenses totales des ménages en 2006 et 2,3 % en 2007.

Pourcentage de la population se trouvant en dessous du seuil national de pauvreté

20.La République tchèque a fixé un seuil de pauvreté correspondant au minimum vital. Ce minimum vital est le niveau de revenu d’un ménage permettant de répondre aux besoins fondamentaux de ses membres. L’état de pauvreté matérielle commence en dessous de ce seuil. Le niveau de revenu correspondant au seuil de subsistance est utilisé comme critère pour la prise des décisions concernant les prestations sociales à verser aux citoyens ou aux ménages. Si le revenu d’un citoyen n’atteint pas le minimum vital et que l’intéressé n’est pas en mesure d’augmenter son revenu en raison de la situation difficile dans laquelle il se trouve, il peut bénéficier de prestations qui l’aideront à faire face à ses besoins matériels. Le minimum vital a été institué en République tchèque en 1991 et son montant est réévalué le premier jour de chaque année en fonction de la hausse des prix à la consommation. Si celle‑ci dépasse 2 %, la révision du minimum vital peut être effectuée à n’importe quel moment de l’année. En 2005, le minimum vital a été fixé à 85 714 couronnes par an. Cette année-là, 995 565 personnes, soit 9,8 % de la population tchèque, vivaient en dessous de ce seuil. En 2007, le minimum vital a été fixé à 93 560 couronnes par an, et 995 347 personnes vivaient en dessous de ce seuil.

21.Le coefficient de Gini, qui rend compte de la répartition des revenus entre les ménages, était de 0,253 en 2005, ce qui signifie que la disparité des revenus est très faible en République tchèque.

Taux de mortalité infantile et maternelle

22.La République tchèque figure parmi les pays ayant les plus faibles taux de mortalité infantile au monde. Les principales évolutions ont eu lieu jusqu’en 2000, après quoi seuls des changements très mineurs sont intervenus. Le taux de mortalité néonatale précoce (nombre d’enfants décédés dans les sept premiers jours pour 1 000 nouveau-nés) a diminué de 50 %, passant de 3,2 ‰ à 1,6 ‰ entre 1995 et 2000. Le taux global de mortalité infantile (jusqu’à un an) était de 3,1 ‰ en 2007, contre 4,1 ‰ en 2000. L’évolution du taux de mortalité infantile au cours des dernières années rend peu probable l’éventualité d’une baisse aussi prononcée par la suite. Le taux de mortalité maternelle est défini comme le nombre de femmes décédant durant la grossesse, l’accouchement et jusqu’à quarante-deux jours (ou six semaines) après celui-ci pour 100 000 nouveau-nés. Le nombre de femmes décédant dans ces circonstances est inférieur à dix par an depuis 1994: il varie, selon les années, entre deux et sept décès pour 100 000 naissances vivantes.

Évolution des interruptions médicales de grossesse par rapport au nombre de naissances vivantes et à l’usage des contraceptifs par les femmes en âge de procréer

23.En 2007, 153 500 grossesses ont été enregistrées. Des médecins spécialisés ont procédé à 40 917 avortements au total cette année-là, dont 25 414 avortements provoqués. Le nombre d’avortements provoqués pour des raisons médicales s’est élevé à 4 789. Sur le nombre total d’avortements provoqués, 19 201 étaient des mini-avortements. Le nombre d’avortements provoqués a diminué de plus de 7 % depuis 2000 − 34 627 avortements avaient alors été effectués sur les 137 124 grossesses enregistrées. Cette diminution est attribuée à la grande disponibilité des contraceptifs modernes. Selon l’Institut d’information et de statistique médicales, en 2005, 51 % des femmes en âge de procréer utilisaient des moyens de contraception prescrits par un médecin; 45 % d’entre elles utilisaient des contraceptifs hormonaux et les autres utilisaient des contraceptifs intra-utérins. En 1975, seulement 16 % des femmes utilisaient des contraceptifs, généralement intra-utérins (9 %); vingt ans plus tard, 27 % des femmes utilisaient des contraceptifs.

24.La forte diminution du nombre d’avortements provoqués concerne tous les groupes d’âge, et principalement le groupe d’âge des 20-30 ans. En revanche, le nombre d’avortements spontanés a augmenté au cours des cinq dernières années, ce qui est probablement dû au fait que les grossesses à risque sont devenues plus fréquentes, avec l’augmentation du nombre des grossesses enregistrées dans les groupes plus âgés.

Prévalence du VIH/sida et des principales maladies infectieuses et non infectieuses

25.La République tchèque figure parmi les pays comptant le plus petit nombre de cas de VIH/sida. Au cours de la période examinée, le nombre de nouveaux cas a été d’environ 0,5 pour 100 000 personnes. Près d’un cinquième des personnes infectées étaient des femmes, et environ 6 % étaient des femmes enceintes.

26.En 2005, on dénombrait 144 146 cas d’infection en République tchèque. Le pays poursuivait ses campagnes de vaccination systématiques contre la polio, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, et le virus de l’hépatite B. En conséquence, on ne signalait plus d’infections à la polio, la diphtérie, le tétanos, la rougeole et la rubéole congénitale. On a enregistré 412 cas de coqueluche (A 37.0) et 1 803 cas d’oreillons (parotidite). L’infection de la glande parotide touchait principalement les jeunes hommes de 15 à 19 ans. Huit cas de rubéole ont aussi été signalés. La régression de la maladie est le résultat de la vaccination efficace.

27.Le taux d’infection à l’hépatite B (B16) a diminué grâce à la vaccination des enfants de 12 ans depuis 2001. Le virus de l’hépatite B (VHB) a été pratiquement éradiqué dans le groupe d’âge des moins de 16 ans. Les 117 personnes infectées étaient des consommateurs de drogues injectables. On a enregistré 322 cas d’infection au virus de l’hépatite A. La progression de la maladie a été causée par huit épisodes épidémiques, au cours desquels 190 personnes, principalement d’origine rom, ont été touchées. Dans 44 cas, le virus a été importé principalement de l’Égypte, du Brésil et de l’Ukraine. Outre d’autres types d’hépatite (B17-B19), on a signalé principalement des cas d’hépatite C avec un nombre de cas (844) presque identique à l’année précédente. Parmi les personnes infectées, 526 étaient des consommateurs de drogues injectables. On a signalé 37 cas d’infection à l’hépatite virale E, soit un cas de plus que l’année précédente, au cours de laquelle le virus avait été importé d’Inde à six reprises. En 2004, 99 cas de méningite ont été signalés, soit pratiquement le même nombre qu’au cours des années précédentes.

Mortalité et dix principales causes de décès

28.Depuis 2000, le taux global de mortalité est resté stable, autour de 10,5 %. En 2007, 104 600 décès ont été enregistrés, soit 3 500 de moins qu’en 2005.

29.La structure de la mortalité en fonction des causes de décès n’a guère évolué depuis 2000. Les maladies du système circulatoire restent la principale cause de mortalité: elles sont responsables de 45 % des décès chez les hommes et de 56 % des décès chez les femmes. La deuxième cause de mortalité est liée à la formation de tumeurs, pathologie en augmentation au cours de la période actuelle et qui est à l’origine d’environ un quart des décès.

Taux − T ypes de mortalité des hommes sel on les causes de décès pour 100  000 hommes entre 1995 et 2007

Cause de mortalité	1995	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Tumeurs	345,1	317,5	323,3	321,1	315,2	296,8	286,8	277,5
Tumeur maligne du poumon	101,6	85,8	84,1	81	82,1	77,2	73,6	71
Maladies du système circulatoire	708,1	567,6	560,6	568,5	530,9	508,1	477,8	453,7
Infarctus aigu du myocarde	175,9	126	113,1	106,1	91,3	81,3	72	68,1
Maladies vasculaires	176,3	148,6	144,7	148	127,2	123	113,4	91,6
Maladies du système respiratoire	62,5	55,6	55,6	59,7	55,4	65,9	60,3	59,4
Maladies du système digestif	53,6	50,7	50,3	50,8	50,4	52,4	50,2	49,5
Blessures et intoxications	106,2	90,4	91,4	96,3	89	82,8	77,6	78
Accidents de la circulation	23 , 2	20 , 8	20 , 5	20 , 7	18 , 3	17 , 9	15 , 5	17 , 4
Suicides	25 , 8	24 , 9	23 , 3	26 , 2	24 , 3	23 , 8	21 , 1	20 , 8
Autres	60	61,7	65,1	68,5	65,7	70,7	71,5	73,1
Total	1 335,6	1 143,6	1 146,3	1 164,9	1 106,6	1 076,7	1 024,1	991,2

30.Entre 1975 et 2006, le taux de mortalité des femmes représentait en moyenne 60 % de celui des hommes. Sur l’ensemble de cette période, les taux de mortalité masculin et féminin étaient les plus proches pour les maladies vasculaires cérébrales (écart de 20 % seulement). L’écart entre les taux de mortalité liés à l’infarctus aigu du myocarde s’est également réduit. L’écart le plus marqué entre les taux de mortalité masculin et féminin en 2007 concernait les cas de blessures et d’accidents, en particulier les suicides, le taux de mortalité des femmes par suicide représentant un cinquième de celui des hommes. L’augmentation des décès dus aux tumeurs du poumon chez les femmes et l’évolution inverse observée chez les hommes expliquent la réduction de l’écart entre les taux de mortalité masculin et féminin pour cette pathologie, écart qui est passé de plus de 90 % en 1975 à 73 % en 2006. En ce qui concerne les autres causes de mortalité, on observe peu de changements dans la surmortalité masculine.

Taux − T ypes de mortalité des femmes selon les causes de décès pour 100 000 femmes entre 1995 et 2006

Cause de mortalité	1995	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Tumeurs	191 , 4	179 , 3	175 , 3	177 , 5	173	166 , 2	164 , 9	157
Tumeur maligne du poumon	16 , 8	19 , 1	18 , 2	18 , 8	18 , 6	18 , 8	19 , 7	19 , 1
Maladies du système circulatoire	455	381 , 7	379 , 5	384 , 4	356 , 9	351 , 1	318 , 2	306 , 8
Infarctus aigu du myocarde	78 , 3	56 , 9	52 , 4	48 , 1	41 , 6	37 , 2	34 , 1	31 , 5
Maladies vasculaires	134 , 8	122 , 5	119 , 5	120 , 6	100 , 7	99 , 2	90 , 8	73 , 1
Maladies du système respiratoire	31 , 6	26 , 6	27 , 2	30 , 9	25 , 5	33 , 5	30 , 3	29 , 3
Maladies du système digestif	26 , 3	25 , 8	26	27 , 5	25 , 7	26 , 8	26	25 , 5
Blessures et intoxications	47 , 9	33 , 8	32 , 8	35 , 4	34	29 , 3	25 , 4	26 , 1
Accidents de la circulation	8 , 2	6 , 7	6 , 9	6 , 4	5 , 8	5 , 5	4 , 5	5 , 1
Suicides	7 , 5	5 , 4	5 , 3	5 , 8	4 , 7	4 , 8	4 , 2	3 , 6
Autres	46 , 8	44 , 9	45 , 1	48	46 , 7	50 , 3	48 , 5	50 , 6
Total	798,9	692,2	685,9	703,6	661,9	657,2	613,2	595,4

Éducation

31.La scolarité est obligatoire en République tchèque. La scolarité obligatoire s’applique aux citoyens tchèques, aux ressortissants des autres États membres de l’UE et aux membres de leur famille, aux étrangers ayant le statut de résident permanent, de résident de longue durée ou titulaires d’un visa de plus de quatre-vingt-dix jours en République tchèque ainsi qu’aux personnes ayant obtenu l’asile ou déposé une demande d’asile. La durée de la scolarité obligatoire est de neuf années. En 2006/07, les écoles primaires comptaient 876 513 élèves au total et 62 658 enseignants (soit un enseignant pour 14 élèves). En juin 2007, le nombre d’élèves ayant achevé leur scolarité était de 117 921.

32.Au cours de la même année, les établissements secondaires comptaient 533 000 élèves et environ 48 000 enseignants.

La situation économique en République tchèque

33.L’économie tchèque connaît une croissance continue depuis le début de 1999. Les conséquences positives de l’adhésion à l’UE ont commencé à se manifester en 2004, se traduisant par une croissance des échanges commerciaux due à une intégration plus poussée avec les marchés étrangers.

34.La progression de l’économie tchèque s’est poursuivie à un rythme soutenu en 2007, avec un taux de croissance de 6,5 %. La croissance du produit intérieur brut s’est accompagnée d’une croissance de l’emploi (1,8 %). Le taux d’inflation était de 2,8 %. Toutefois, au premier trimestre 2008, la croissance du produit intérieur brut a ralenti, s’établissant à 5,4 %.

35.L’indice harmonisé des prix à la consommation était en moyenne de 2,1 % par an. L’indice des prix à la consommation a enregistré une croissance continue depuis 1993. Le tableau ci-dessous montre l’évolution de l’indice sur la base des prix de 2005.

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Ind ice des prix à la consommation − total 2005 = 100	95 , 4 %	95, 5 %	98, 1 %	100, 0 %	102, 5 %	105, 4 %	112, 1 %

36.Le taux de chômage a enregistré une baisse continue; il était de 5,3 % au 31 décembre 2007 (au deuxième trimestre de 2008, il a encore diminué et se situait à 4,2 %).

37.Selon les chiffres globaux de l’emploi, le nombre de salariés a augmenté de 52 500 pour atteindre 4 032 000 et le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 16 000 s’établissant à 779 200 personnes. Le nombre de personnes employées dans le secteur secondaire (industrie, construction) a augmenté de 48 900, soit désormais 1 929 400 personnes, et dans le secteur tertiaire (services), il a augmenté de 23 400, soit 2 716 000 personnes. La baisse de l’emploi dans le secteur primaire (agriculture, exploitation forestière, industrie de la pêche), amorcée dans les années 90, s’est poursuivie et, avec une diminution de 7 700 emplois, ce secteur occupe désormais 181 700 personnes.

38.Le taux d’emploi total dans le groupe d’âge des 15-64 ans a augmenté d’année en année pour atteindre 66,1 %. Bien que la croissance rapide du taux de fréquentation universitaire induise une réduction du taux d’emploi, le nombre de travailleurs a augmenté du fait de l’emploi d’une proportion élevée de personnes nées dans la période comprise entre les années 40 et les années 50 et durant la première moitié des années 70.

39.L’évolution du taux de chômage en République tchèque apparaît plus clairement dans le tableau suivant:

Groupe d’âge	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Population plus de 15 ans	7 , 3	7 , 8	8 , 3	7 , 9	7 , 1	5 , 3
15-64 ans	7 , 3	7 , 8	8 , 4	8	7 , 2	5 , 4
Hommes plus de 15 ans	5 , 9	6 , 1	7	6 , 5	5 , 8
15-64 ans	5 , 9	6 , 1	7 ,1	6 , 5	5 ,9
Femmes plus de 15 ans	9	9 , 9	9 , 9	9 , 8	8 , 8
15-64 ans	9 ,1	9 , 9	10	9 ,9	8 ,9

40.Le tableau ci-dessous contient des données sur l’emploi dans les principaux secteurs d’activité économique.

Emploi	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Total	4 764, 9	4 733, 2	4 706, 6	4  764	4 828, 1	4 907, 7
Secteurs
Agriculture	227 , 9	213 , 1	202 , 3	189 , 4	181 , 7	176 , 3
Industrie	1 888 , 3	1 863 , 4	1 844 , 6	1 880 , 5	1 929 , 4	1 979 , 3
Services	2 645	2 655 , 4	2 658 , 5	2 692 , 6	2 716	2 272 , 4
Hommes	2 700 , 4	2 686 , 2	2 663 , 1	2 705 , 5	2 741 , 9	2 793 , 1
Secteurs
Agriculture	157	147 , 4	140 , 3	131 , 4	123 , 5	122 , 7
Industrie	1 320 , 4	1 311 , 3	1 301 , 4	1 335 , 6	1 366 , 2	1 412 , 4
Services	1 220 , 2	1 226 , 9	1 220 , 7	1 237 , 5	1 252 , 1	1 257 , 7
Femmes	2 064 , 5	2 047	2 043 , 5	2 058 , 5	2 086 , 1	2 114 , 6
Secteurs
Agriculture	70 , 9	65 , 7	61 , 9	58 , 1	58 , 2	53 , 5
Industrie	567 , 9	552 , 1	543 , 3	544 , 9	563 , 2	566 , 9
Services	1 424 , 8	1 428 , 5	1 437 , 8	1 455	1 464	1 493 , 9

Revenu national brut

41.Le revenu national brut a augmenté entre 2000 et 2006 mais il a commencé à diminuer en 2007. Le taux de croissance a oscillé entre 2 et 3 %. L’évolution du revenu national brut est présentée dans le tableau suivant:

		2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Revenu national brut	Couronnes (milliard)	2 273,2	2 352,1	2 466,1	2 661,3	2 846,4	3 042,0	3 340,0
(Année précédente = 100)	%	103,0	102,8	104,2	103,4	105,7	104,8

Dépenses sociales de l’État

42.Un montant total de 1 milliards 362 millions de couronnes a été affecté aux dépenses publiques en 2006, dont 9,7 % a été alloué à l’éducation, 14,6 % à la santé, 29,8 % à la sécurité sociale, et 6,5 % au logement.

Dette intérieure et extérieure

43.La dette du Gouvernement central de la République tchèque augmente depuis 1995. Le montant total de la dette publique s’élevait à 892,3 milliards de couronnes en 2007, dont 123 milliards pour la dette extérieure et 769,3 milliards pour la dette intérieure (86,2 %).

B.Système constitutionnel, politique et juridique de la République tchèque

44.En République tchèque, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le Parlement se compose de deux chambres: la Chambre des députés et le Sénat. Tout citoyen de la République tchèque ayant atteint l’âge de 18 ans a le droit d’élire les membres de la Chambre des députés et du Sénat.

45.La Chambre des députés compte 200 membres élus pour une période de quatre ans. Les élections à la Chambre des députés se tiennent par vote au scrutin secret, sur la base du suffrage universel, égal et direct, conformément aux principes de la représentation proportionnelle. Tout citoyen de la République tchèque ayant le droit de vote, dont l’exercice du droit de vote n’est pas limité le jour des élections, ayant atteint l’âge de 21 ans, et qui ne tombe pas sous le coup des restrictions à la liberté personnelle prévues par la loi afin de protéger la santé des personnes, peut être élu à la Chambre des députés.

46.Le Sénat compte 81 membres qui sont élus pour une période de six ans. Un tiers des membres du Sénat sont élus tous les deux ans. Les élections au Sénat se tiennent par vote au scrutin secret, sur la base du suffrage universel, égal et direct, conformément aux principes de la représentation proportionnelle. Tout citoyen de la République tchèque ayant le droit de vote, ayant atteint l’âge de 40 ans et dont l’exercice du droit de vote n’est pas limité, peut être élu au Sénat.

47.Le chef de l’État est le Président, qui est élu par le Parlement réuni en assemblée conjointe des deux Chambres. La durée du mandat présidentiel est de cinq ans et nul ne peut être élu à la fonction présidentielle pour plus de deux mandats successifs. Tout citoyen éligible au Sénat peut être élu président. Le Président a le droit de prendre part aux réunions des deux Chambres du Parlement ainsi qu’aux réunions du Gouvernement. Le pouvoir exécutif est exercé principalement par le Gouvernement, qui se compose du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et des ministres. Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des députés. Le Premier Ministre est nommé par le Président et les autres membres du Gouvernement sont nommés sur la base de ses propositions. Les membres du Gouvernement ne peuvent se livrer à des activités incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions. Le Gouvernement peut demander un vote de confiance à la Chambre des députés. La Chambre des députés peut exprimer sa défiance au Gouvernement. Le Premier Ministre est alors tenu de remettre sa démission entre les mains du Président tandis que les autres membres du Gouvernement présentent leur démission au Président par l’intermédiaire du Premier Ministre. Les résolutions du Gouvernement doivent être approuvées par plus de la moitié de ses membres. Le Gouvernement peut édicter des décrets afin de mettre en œuvre un acte législatif dans les limites de la loi. Les ministères, les autres autorités administratives et les organes de l’administration territoriale peuvent, sur la base et dans les limites de la loi, édicter des décrets législatifs s’ils ont compétence pour ce faire.

48.Conformément à la Constitution de la République tchèque, le contrôle de la gestion des biens de l’État et de l’exécution du budget de l’État est effectué par un organe indépendant: la Cour des comptes. Le Président et le Vice-Président de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la République sur proposition de la Chambre des députés. L’étendue des compétences, le statut et la structure organisationnelle de la Cour des comptes ainsi que d’autres éléments y relatifs sont définis par la loi.

49.La banque centrale de l’État est la Banque nationale tchèque, dont la fonction principale est d’assurer la stabilité de la monnaie. Une intervention dans ses activités n’est possible que sur la base de la loi. Ses compétences, son statut et autres dispositions sont fixés par la loi. La Banque est dirigée par un comité composé de sept membres, nommés et révoqués par le Président de la République tchèque. Les membres de ce comité ne peuvent pas parallèlement siéger à la Chambre des députés, occuper des fonctions au Gouvernement ni avoir des responsabilités dans d’autres banques ou des entreprises.

Le système politique et les élections

50.La Constitution dispose que le système politique repose sur la formation libre et volontaire et la libre compétition des partis et mouvements politiques, qui doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux et refuser la violence comme moyen de promouvoir leurs intérêts individuels. Les décisions politiques sont prises à la majorité et se manifestent par un vote libre. La décision de la majorité tient compte de la protection des minorités.

51.Le nombre de partis politiques au niveau national continue d’augmenter, comme le montre le tableau suivant:

Année	Nombre de partis politiques
2001	108
2002	118
2003	121
2004	123
2005	129
2006	139
2008	141

Représentation proportionnelle de la population ayant le droit de vote

52.Plusieurs élections se sont tenues entre 2000 et 2008, notamment les élections des membres de la Chambre des députés (2002, 2006), du Sénat (2000, 2002, 2004, 2006 et 2008), des conseils municipaux (2002 et 2006) et des conseils régionaux (2000, 2004 et 2008) de la République tchèque, ainsi que l’élection au Parlement européen (2004).

53.Tout citoyen de la République tchèque ayant atteint l’âge de 18 ans le jour des élections et dont l’exercice du droit de vote n’est pas limité par des obstacles juridiques est habilité à élire les membres de la Chambre des députés et du Sénat de la République tchèque. Pour exercer son droit de vote, l’électeur, muni d’une carte d’électeur, doit se rendre dans l’un des bureaux de vote de la circonscription où les élections sont organisées, à condition d’être inscrit sur la liste électorale permanente de cette circonscription. La proportion d’électeurs admissibles à voter pour élire le Parlement de la République tchèque était d’environ 81 %.

54.Les citoyens tchèques ayant atteint l’âge de 18 ans au moins le deuxième jour des élections et les citoyens d’autres États membres ayant atteint l’âge de 18 ans au moins le deuxième jour des élections et enregistrés depuis au moins quarante-cinq jours au registre de la population (à l’exception des personnes dont l’exercice du droit de vote est limité aux termes de la loi électorale), jouissent du droit de vote en vue d’élire les membres du Parlement européen en République tchèque. La proportion d’électeurs admissibles à voter lors des élections au Parlement européen était d’environ 81 %.

55.Les citoyens tchèques ayant atteint l’âge de 18 ans au moins le deuxième jour des élections, et dont l’exercice du droit de vote n’est pas limité aux termes de la loi, jouissent du droit de vote aux élections régionales. Le droit de vote ne peut être exercé que dans la circonscription où l’électeur est inscrit comme résident permanent et enregistré sur la liste électorale permanente. La proportion d’électeurs admissibles à voter pour élire les membres des conseils régionaux était d’environ 71 %.

56.Les citoyens tchèques inscrits comme résidents permanents dans la circonscription, dont l’exercice du droit de vote n’est pas limité et qui ont atteint l’âge de 18 ans le jour des élections, ainsi que les citoyens étrangers dont le droit de vote est validé par un accord international en vigueur avec la République tchèque et qui satisfont aux mêmes conditions que celles exigées des citoyens tchèques, ont le droit de vote aux élections municipales. Des conditions similaires sont appliquées au droit de vote pour le conseil communal ou de district, à condition que l’électeur soit inscrit comme résident permanent dans la circonscription. Il n’existe pas de registre centralisé établissant le nombre d’électeurs admissibles à voter pour élire les membres des conseils municipaux.

Proportion de non-citoyens inscrits sur les listes électorales

57.En vertu du paragraphe 28 de l’article premier de la loi no 491/2001 Coll. sur les élections aux conseils municipaux, telle qu’amendée, la liste électorale peut contenir le nom d’un électeur qui n’est pas un citoyen de la République tchèque si ledit électeur est en mesure de prouver le fait qu’il est citoyen d’un autre pays, lui donnant le droit de vote en application d’un accord international également reconnu par la République tchèque et figurant dans le Recueil des accords internationaux, et qu’il est inscrit comme résident permanent dans la circonscription électorale. Actuellement, le seul traité international de ce type est le Traité relatif à l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne. Par conséquent, le droit de vote aux élections municipales n’est octroyé qu’aux étrangers qui sont citoyens de l’un des États membres de l’UE et qui remplissent les autres conditions prévues par la loi (avoir plus de 18 ans et être inscrit comme résident permanent dans la circonscription). Il n’existe pas de registre centralisé établissant le nombre total d’électeurs étrangers car les listes électorales complémentaires sont gérées uniquement par les conseils municipaux.

58.Les citoyens des autres États membres de l’UE peuvent voter en République tchèque pour les élections au Parlement européen. Les données dont on dispose indiquent que 99 citoyens d’autres États membres de l’UE ont participé aux élections au Parlement européen en République tchèque en 2004. Le nombre total de ressortissants d’autres États membres de l’UE enregistrés pour participer aux élections au Parlement européen n’est pas disponible car ces données sont gérées par les conseils municipaux.

Nombre de plaintes relatives à la gestion du processus électoral

59.L’administration et les aspects juridiques du processus électoral sont examinés avec attention. Les plaintes concernant l’organisation et les aspects techniques de la gestion des élections au niveau régional sont examinées par le Ministère de l’intérieur. Les plaintes de même nature au niveau municipal sont examinées par les conseils régionaux. Ces plaintes ne font pas l’objet de statistiques enregistrées. La Cour administrative suprême de la République tchèque et les tribunaux régionaux procèdent au contrôle judiciaire des élections.

Élections à la Chambre des députés de la République tchèque en 2006

60.La Cour administrative suprême a reçu au total 70 plaintes concernant les élections à la Chambre des députés, dont 4 ont été déposées tardivement. Parmi les 66 plaintes restantes, 60 ont été déposées par des particuliers et 6 par des partis politiques. Le Conseil électoral, composé de sept membres, a rejeté 33 plaintes, et déclaré 22 plaintes non recevables. Aux fins du présent rapport, le nombre de plaintes rejetées inclut les plaintes qui ont été à la fois partiellement déclarées non recevables et partiellement rejetées. Les 15 affaires restantes ont été traitées selon une autre procédure car, en vertu de la loi électorale, elles n’étaient plus considérées comme des plaintes relatives aux élections.

61.Les plaintes ont porté sur la régularité de la campagne électorale, la présentation des élections par les médias et certaines dispositions de la loi électorale relatives à la conversion des votes en mandats. Enfin, des plaintes ont également porté sur l’accès au processus de vote et sur l’exactitude du calcul des voix.

Élections municipales et sénatoriales en 2006

62.La Cour administrative suprême a reçu 12 plaintes au total concernant le processus électoral lors de ces élections. Cinq plaintes portaient sur les élections au Sénat et mettaient en doute l’équité de l’élection de certains candidats.

Couverture médiatique et information sur la propriété des principaux médias

63.La liberté de l’information s’applique à la presse périodique en République tchèque, qui n’est donc pas soumise au contrôle réglementaire de l’État. Le Ministère de la culture conserve seulement le registre des titres de la presse publiée et distribuée en République tchèque, notamment les informations relatives aux éditeurs et certains renseignements sur les titres publiés. Ce registre se présente sous la forme d’une base de données accessible au public sur les pages Web du Ministère de la culture. Les périodiques sont publiés et distribués à l’échelle nationale ou seulement dans certaines régions. La presse nationale compte quelque 10 804 titres et la presse régionale 3 370 titres. Le registre des périodiques mentionne seulement l’éditeur du titre. La loi n’impose pas au Ministère de la culture de déterminer le propriétaire de la maison d’édition.

64.En ce qui concerne la diffusion radiophonique, la loi établit que l’opérateur du service public est la Radio tchèque. Les stations de la Radio tchèque diffusées à l’échelle nationale qui sont disponibles dans presque toutes les régions du pays sont les suivantes: Radio tchèque 1 − Radio d’information, Radio tchèque 2 − Prague, Radio tchèque 3 − Vltava, et Radio tchèque 6. Outre ces stations, la Radio tchèque assure des diffusions régionales à partir de 12 stations. En plus de la diffusion de service public, il existe en République tchèque des programmes nationaux et régionaux de radio commerciale dont la propriété est contrôlée par le Conseil de l’audiovisuel.

65.L’opérateur du service public de télédiffusion est la Télévision tchèque, qui assure actuellement le fonctionnement de deux chaînes analogiques et deux chaînes numériques: ČT 4 – Sport et ČT 24. Ces programmes diffusés à l’échelle nationale couvrent au moins 95 % de la population nationale. Une diffusion commerciale à l’échelle nationale est proposée par les programmes de NOVA TV et de PRIMA TV. Il existe aussi de nombreux opérateurs de télédiffusion à l’échelle nationale et régionale par câble et par satellite ainsi que des opérateurs d’autres programmes sous licence. On procède actuellement à une transition vers la télédiffusion numérique qui élargira considérablement les possibilités et le nombre de programmes.

Répartition des sièges au Parlement

La Chambre des députés du Parlement de la République tchèque après les élections de 2002 et de 2006

66.Lors des élections de 2002, le Parti social-démocrate tchèque (ČSSD) a obtenu le plus grand nombre de sièges (70), suivi par le Parti démocratique civique (ODS) avec 58 sièges, le Parti communiste de Bohême et de Moravie (KSČM) avec 41 sièges, et enfin la coalition Union chrétienne démocrate − Parti populaire tchécoslovaque et Union de la liberté − Union démocratique (KDU-ČSL US-DEU) avec 31 sièges.

67.Lors des élections de 2006, le vainqueur a été le Parti démocratique civique (ODS) avec 81 sièges, suivi par le Parti social-démocrate tchèque (ČSSD), avec 74 sièges, et le Parti communiste de Bohême et de Moravie (KSČM), avec 26 sièges. La coalition Union chrétienne démocrate – Parti populaire tchécoslovaque a obtenu 13 sièges. Le Parti Vert (SZ) a obtenu pour la première fois dans l’histoire du pays des sièges au Parlement (6). Les prochaines élections de la Chambre des députés sont prévues en 2010.

Élections au Sénat du Parlement de la République tchèque

68.En 1996, lors des premières élections sénatoriales, un tiers des sénateurs ont été élus pour deux ans, un tiers pour quatre ans et un tiers pour six ans. En 1998, les deuxièmes élections se sont tenues dans un tiers des circonscriptions électorales. La durée du mandat de tous les sénateurs élus lors des deuxièmes élections était de six ans. Après les élections de 2000, l’ODS est devenu le premier parti au Sénat avec 25 sièges, suivi par le KDU-ČSL et le ČSSD avec 13 sièges (10 mandats). Le KSČM avait trois sénateurs. On comptait 23 sénateurs sans étiquette. Sept autres sièges étaient répartis entre les petits partis.

69.En 2002-2004, l’ODS a encore renforcé sa position au Sénat, avec 35 sièges. Le deuxième parti était le KDU-ČSL, avec 12 sièges. Le ČSSD a obtenu 6 sièges et le KSČM 2 sièges. Les sénateurs sans étiquette ont obtenu 19 sièges. Les autres petits partis se partageaient 7 sièges.

70.En 2004-2006, l’ODS a remporté 39 sièges au Sénat distançant largement le ČSSD (11 sièges) et le KDU-ČSL (9 sièges). Les communistes disposaient de 2 sièges, et les sénateurs sans appartenance politique étaient au nombre de 16. Les autres petits partis se partageaient 4 sièges.

71.Lors des élections de 2006, l’ODS a obtenu la majorité absolue au Sénat avec 41 sièges, suivi par le ČSSD avec 12 sièges et le KDU-ČSL avec 11 sièges. Le Parti communiste n’avait que 2 sièges. Les candidats indépendants ont réussi à obtenir 15 sièges. En 2008, l’ODS a de nouveau obtenu la majorité des sièges au Sénat (35), suivi par le ČSSD avec 29 sièges, et le KDU-ČSL avec 7 sièges. Le Parti communiste a de nouveau obtenu le plus petit nombre de sièges (3).

Proportion de femmes occupant des postes politiques et administratifs

72.Parmi les 200 membres de la Chambre des députés, le nombre de femmes a diminué, passant de 34 à 31 actuellement (15,5 %). Lors des deuxièmes élections sénatoriales à l’automne 2006, les femmes ont obtenu 12 sièges (14 %) sur un total de 81 sièges, et lors des élections à l’automne 2008, elles ont obtenu 14 sièges. Il n’y a pas une seule femme parmi les 12 gouverneurs. Les comités statutaires comptent 19 % de femmes et les conseils seulement 12 % de femmes.

73.Le tableau ci-dessous montre l’évolution du nombre de femmes membres de la Chambre basse du Parlement:

Parti	Élections de 2002 Nombre de femmes membres	Élections de 2002 Proportion de femmes membres	Élections de 2006 Nombre de femmes membres	Élections de 2006 Proportion de femmes membres	Augmentation/ diminution par rapport à la période précédente
ODS	8	14 %	9	11 %	+1
KDU-ČSL	2	9,5 %	2	15 %	0
SZ*	−	−	3	50 %	+3
ČSSD	11	14 %	9	12 %	-2
KSČM*	12	29 %	8	31 %	-4
Total	34	17 %	31	15,5 %	-3

* Le p arti applique un système de quotas ou de répartition lors de l’établissement des listes de candidats.

Élections nationales et municipales

74.Entre 2000 et 2008, des élections se sont tenues en République tchèque à deux reprises pour la Chambre des députés (en 2002 et 2006) et à quatre reprises pour le Sénat (en 2002, 2004, 2006 et 2008). Les élections au Parlement européen ont eu lieu pour la première fois en 2004. Au niveau local, des élections municipales ont été organisées à deux reprises (en 2002 et 2006) et des élections régionales à trois reprises (en 2000, 2004 et 2008).

Participation électorale moyenne aux élections nationales et locales selon les circonscriptions administratives

75.C’est généralement pour les élections à la Chambre des députés que la participation moyenne est la plus élevée (autour de 58 %). Le taux de participation est également élevé (46 %) lors des élections aux conseils municipaux. Le taux de participation a été moins élevé (environ 30 %) pour les élections au Parlement européen, de même que pour les élections régionales et les premières élections sénatoriales. La participation électorale lors du deuxième tour a été d’environ 20 %, sauf en 2002 (plus de 30 %).

76.La participation électorale selon les circonscriptions administratives est présentée en annexe.

Reconnaissance des organisations non gouvernementales et des organisations à but non lucratif

77.Parmi les organisations non gouvernementales et les organisations à but non lucratif, il convient de relever en particulier les organisations de la société civile. Celles-ci sont régies par loi no 83/1990 Coll. sur les associations de citoyens, telle qu’amendée. Aux termes de cette loi, il est possible de créer des associations, des sociétés, des unions, des mouvements, des clubs et d’autres types d’organisations de la société civile, ainsi que des syndicats et des organisations patronales.

78.Une association acquiert la capacité juridique en s’enregistrant auprès du Ministère de l’intérieur. La procédure d’enregistrement est régie par des conditions particulières. Cette procédure commence lorsque le Ministère de l’intérieur reçoit une demande d’enregistrement en bonne et due forme. Si la demande ne satisfait pas aux conditions stipulées, le Ministère de l’intérieur en informe le comité préparatoire en indiquant qu’il n’est pas possible d’engager la procédure d’enregistrement avant qu’il ne soit remédié au vice de forme. S’il n’existe pas de motif de rejet de la demande, le Ministère de l’intérieur procède à l’enregistrement dans un délai de dix jours à compter du début de la procédure. Si le Ministère de l’intérieur constate que le rejet de la demande est fondé en droit, le comité préparatoire peut présenter un recours contre la décision du Ministère de l’intérieur au Tribunal de Prague dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la décision.

79.En cas d’inaction de la part du Ministère de l’intérieur, la loi sur les associations de citoyens dispose qu’une association est réputée créée si le comité préparatoire ne reçoit pas notification d’une décision de refus dans un délai de quarante jours à compter du dépôt de la demande. Dans ce cas, l’enregistrement prend effet à l’échéance du délai de quarante jours.

80.L’adoption définitive des statuts a lieu le jour de l’enregistrement. La demande d’enregistrement est soumise par le comité préparatoire composé d’au moins trois personnes, dont au moins une personne de plus de 18 ans. La version complète des statuts établie en deux exemplaires, contenant toutes les mentions requises par la loi, constitue une partie essentielle de la demande d’enregistrement.

81.Conformément à la loi no 83/1990 Coll., lors de la création d’une association, celle-ci ne fait pas l’objet d’une publication officielle dans un «fichier des associations». Le Ministère de l’intérieur est chargé de fournir des renseignements sur les associations, les registres étant conservés par l’Office de statistique tchèque. La base de données répertoriant le titre et le siège social des associations peut être consultée sur le site Web du Ministère de l’intérieur.

82.Au 31 décembre 2008, 74 090 associations étaient enregistrées dans la base de données.

83.Les organisations non gouvernementales et les organisations à but non lucratif comprennent également les organismes d’utilité publique, les fondations et les organismes de financement.

84.Les organismes d’utilité publique sont des personnes morales offrant des services d’intérêt public à des conditions prédéterminées, semblables pour tous les usagers. Les bénéfices nets générés par leurs activités ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, notamment par les fondateurs, les membres ou les employés. En vertu de la loi, ces bénéfices doivent être affectés à la prestation des services spécifiés dans les statuts de l’organisme. Les organismes d’utilité publique sont enregistrés dans le fichier des tribunaux régionaux en fonction de leur domicile légal.

85.Les fondations et les organismes de financement sont des associations recueillant des capitaux et poursuivant des objectifs d’utilité publique. Les organismes de financement peuvent utiliser leur capital et d’autres fonds pour atteindre leurs objectifs. Le capital total d’une fondation ne doit pas être inférieur à un minimum de 500 000 couronnes durant l’existence de la fondation. En revanche, les organismes de financement peuvent utiliser la totalité de leur capital à des fins individuelles.

Organisations ayant un caractère international

86.Le paragraphe 1 de l’article 2 de la loi no 116/1985 Coll. définit les organisations ayant un caractère international en République socialiste tchécoslovaque, et le texte amendé par la loi no 342/2006 Coll. inclut les organisations non gouvernementales internationales. En vertu du paragraphe 6 de ladite loi, il est possible de créer une organisation chargée spécifiquement de représenter les intérêts de la République tchèque. Sur la base de cette loi, le Ministère de l’intérieur peut autoriser la création d’une organisation non gouvernementale internationale ou permettre à une organisation de mener des activités ou de s’établir en République tchèque.

87.Pour qu’une organisation non gouvernementale internationale existante puisse obtenir l’autorisation de mener des activités ou de s’établir en République tchèque, ladite organisation doit joindre à sa demande un document attestant sa capacité juridique ainsi que les statuts prévus par la loi. Les documents présentés doivent être certifiés et accompagnés d’une traduction en langue tchèque établie par un traducteur assermenté. Lors de la création d’une nouvelle organisation non gouvernementale internationale, la demande doit être accompagnée des statuts proposés.

88.L’autorisation est délivrée après accord du Ministère des affaires étrangères et du bureau de l’administration centrale compétent.

89.La demande d’autorisation de créer une organisation ayant un caractère international ou, dans le cas d’une organisation existante, de mener des activités ou de s’établir en République tchèque, présentée au titre de la loi no 116/1985 Coll., peut être rejetée si les statuts de l’organisation, sa demande ou ses activités ne sont pas conformes à la législation de la République tchèque, si l’organisation n’est pas une entité juridique, ou si d’autres motifs importants empêchent la création de cette organisation au regard de la loi.

90.Au 31 décembre 2006, des autorisations avaient été délivrées à 208 organisations.

Le système judiciaire

91.L’article 4 de la Constitution dispose que les droits et libertés fondamentaux sont sous la protection du pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la République par des tribunaux indépendants. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Les fonctions de juge ne peuvent être cumulées avec celles de président de la République, de membre du Parlement ou toute autre fonction au sein de l’administration publique. La loi spécifie également les autres activités incompatibles avec les fonctions de juge.

92.Les tribunaux ont le devoir d’assurer la protection des droits conformément à la loi. Seul un tribunal peut décider de la culpabilité et de la peine en matière d’infraction pénale. Le système juridictionnel est constitué par la Cour suprême, la Cour administrative suprême, les tribunaux supérieurs et les tribunaux régionaux et de district. La loi sur les tribunaux et les juges définit la compétence et l’organisation des tribunaux. Les juges sont nommés par le Président de la République pour une durée illimitée. Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi. Toutes les parties à un procès ont des droits égaux. Les procédures sont orales et publiques, sauf exceptions précisées par la loi. Le jugement est toujours rendu en séance publique.

93.La règle des deux niveaux d’instance s’applique pour les procédures civiles et pénales. Cela signifie que si le jugement dans une affaire a été rendu par un tribunal de première instance, généralement un tribunal de district, un recours contre cette décision peut être instruit et faire l’objet d’une décision d’un tribunal de deuxième instance, après quoi un recours en vue d’appliquer une mesure corrective contre cette décision ne peut être intenté. Dans certains cas prévus par la loi, le tribunal régional statue en tant que tribunal de première instance et la Cour suprême est alors le tribunal de deuxième instance (comme dans le cas d’infractions pénales graves).

94.La Cour administrative suprême est la juridiction supérieure pour les affaires qui relèvent des tribunaux administratifs. Elle veille à la cohérence et à la légalité des décisions relatives au système judiciaire administratif, statue sur les pourvois en cassation, contrôle et évalue les décisions finales des tribunaux régionaux, et rend des avis.

95.La Cour constitutionnelle de la République tchèque occupe une place particulière en tant qu’organe judiciaire indépendant chargé de protéger la Constitution et se distingue du reste du système judiciaire. Elle se compose de 15 juges nommés par le Président de la République pour une période de dix ans.

96.La Cour constitutionnelle est l’ultime maillon du système judiciaire: elle peut réviser les décisions rendues par les juridictions nationales, en particulier les tribunaux de district. En cas de conflit entre le droit international et le droit interne, la Cour constitutionnelle applique dans sa juridiction les conventions internationales et régionales (européennes) relatives aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée. La Cour constitutionnelle peut abroger les lois ou certaines de leurs dispositions qui sont contraires à l’ordre constitutionnel de la République tchèque, en particulier la Charte constitutionnelle, ou à un instrument international. L’abrogation de lois ou de certaines de leurs dispositions des lois au seul motif de leur incompatibilité avec un instrument international est assez rare dans la jurisprudence actuelle de la Cour constitutionnelle.

97.La loi spécifie par qui et selon quelles modalités la Cour constitutionnelle peut être saisie et définit les autres règles relatives à la procédure. Les juges de la Cour constitutionnelle ne sont liés dans leurs décisions que par le droit constitutionnel, les instruments internationaux visés à l’article 10 de la Constitution de la République tchèque et la loi sur la Cour constitutionnelle et son fonctionnement. Les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour tous les organes et personnes juridiques.

98.Le ministère public engage une action pénale au nom de l’État et s’acquitte des tâches que lui assigne l’ordre judiciaire; il exerce aussi d’autres fonctions judiciaires, par exemple en application du Code de procédure civile. Le ministère public se compose du Bureau du Procureur général et des bureau des procureurs auprès des juridictions supérieures, régionales et de district.

Information sur les actes judiciaires (données relatives aux infractions pénales et renseignements sur les auteurs et les victimes)

99.La peine capitale a été abolie en République tchèque en 1990 suite à l’amendement de la loi no 175/1990 Coll.

100.En République tchèque au 31 décembre 2007, 75 728 personnes avaient été condamnées pour des infractions pénales, dont 12 % de femmes. On constate des différences notables entre le nombre de personnes accusées et le nombre de personnes condamnées selon les groupes d’âge. Dans le groupe d’âge des 9-21 ans, le nombre des accusés est comparativement plus élevé que celui des condamnés parmi les hommes et les femmes (3,6 % pour les hommes et seulement 1,6 % pour les femmes). Le nombre de condamnations est plus élevé parmi les hommes et les femmes de plus de 30 ans.

101.La majorité des victimes d’infractions pénales étaient des hommes (environ 55 % des cas). Dans 9,6 % des cas, les victimes étaient des groupes de personnes. Les infractions pénales les plus fréquentes étaient les coups et blessures graves (32 %), suivis par les vols (26,6 %), les comportements dangereux ou menaçants (12,4 %) et le chantage (7,9 %).

102.Parmi les victimes de sexe masculin, les infractions les plus fréquentes étaient les coups et blessures graves (42,8 %), suivis par les vols qualifiés (26,6 %), le chantage (9,2 %) et les comportements dangereux ou menaçants (7,2 %).

103.Parmi les victimes de sexe féminin, les infractions les plus fréquentes étaient les vols qualifiés (25,6 %), suivis des coups et blessures graves (21,3 %), des comportements dangereux ou menaçants (16,9 %), des violences sexuelles (8,7 %), des viols (6,8 %) et du chantage (6,4 %).

104.En République tchèque, 4 613 victimes de vol qualifié ont été enregistrées en 2006, dont 1 676 femmes. En comparaison avec l’année 2000, le nombre de femmes victimes de vol qualifié a augmenté d’environ 10 %. Le nombre de femmes victimes de violence sexuelle a également augmenté par rapport à l’année 2000. Le nombre de femmes victimes d’assassinat qui avait augmenté de 26,7 % en 2000 puis de 45,3 % en 2002 a connu une augmentation de 34,5 % en 2005.

105.Les données concernant le nombre total de personnes maintenues en détention ou en détention provisoireentre 2000 et 2006 figurent dans le tableau suivant.

Nombre de personnes détenues en maison d’arrêt et dans les prisons de l’administration pénitentiaire de la République tchèque à la fin de l’année

	Accusation		Condamnation	Prisons Total
Adultes		Jeunes		Total	Total accusations		Avec supervision		Avec supervision renforcée		Avec surveillance		Avec surveillance renforcée		Jeunes		Total	Tot al condamnations
H	F		H	F		H	F		H	F		H	F		H	F		H	F		H	F		H	F
31.12.2006	2 219	121		58	1		2 277	122	2 399		496	44		5 684	431		7 956	297		1 131	29		109	2		15 376	803	16 179	18 578
Total	2 340		59		2 399	2 399		540		6 115		8 253		1 160		111		16 179	16 179	18 578

31.12.2005	2 634	16 2		63	1		2 697	163	2 860		416	35		5 517	396		8 091	274		1 192	32		120	4		15 3 3 6	741	16 077	18 937
Total	2 796		64		2 860	2 860		451		5 913		8 365		1 224		124		16 077	16 077	18 937

31.12.2004	3 011	179		73	6		3 084	185	3 269		352	25		5 219	360		7 626	215		1 144	31		96	6		14 437	637	15 074	18 343
Total	3 190		79		3 269	3 269		377		5 579		7 841		1 175		102		15 074	15 074	18 343

31.12.2003	3 154	162		90	3		3 244	165	3 409		342	26		4 655	318		7 116	196		1 095	26		90	4		13 298	570	13 868	17 277
Total	3 316		93		3 409	3 409		368		4 973		7 312		1 121		94		13 868	13 868	17 277

31.12.2002	3 123	159		99	3		3 22 2	162	3 384		327	28		4 054	263		6 837	195		1 023	21		80	1		12 3 2 1	508	12 829	16 213
Total	3 282		102		3 384	3 384		355		4 317		7 032		1 044		81		12 829	12 829	16 213

31.12.2001	4 225	238		116	4		4 341	242	4 583		344	29		4 886	301		7 883	195		993	19		84	3		14 190	547	14 737	19 320
Total	4 463		120		4 583	4 583		373		5 187		8 078		1 012		87		14 737	14 737	19 320

31.12.2000	5 448	356		156	7		5 604	363	5 967		321	18		5 072	339		8 566	234		900	11		107	3		14 966	605	15 571	21 538
Total	5 804		163		5 967	5 967		339		5 411		8 800		911		110		15 571	15 571	21 538

Nombre de p ersonnes en détention pour 100  000 habitants

Chiffre pour l ’ année	Nombre de personnes en détention pour 100 000 habitants
2000	209
2001	188
2002	159
2003	169
2004	180
2005	125
2006	181

D urée moyenne de la détention provisoire ( en jours ) en République tchèque (entre 2002 et 2006)

Chiffre pour l ’ année	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de détentions	7 214	6 600	6 262	5 847	5 618
Durées moyennes (en jours)	375	400	324	298	311

Nombre de personnes détenues ( condamnation ) selon la durée de la peine

Durée de la peine	Chiffre au 31 décembre 2000		Au 31 décembre 2001		Au 31 décembre 2002
Hommes	Femmes	Total		Hom mes	Femmes	Total		Hom mes	Femmes	Total
Jusqu ’ à 3 mois	193	16	209		185	7	192		255	13	268
De 3 à 6 mois	946	59	1 005		996	54	1 050		987	60	1 047
De 6 à 9 mois	974	58	1 032		934	41	975		850	38	888
De 9 mois à 1 an	2 688	104	2 792		2 515	100	2 615		2 084	77	2 161
De 1 à 2 ans	3 264	85	3 349		2 914	68	2 982		2 350	63	2 413
De 2 à 3 ans	1 906	76	1 982		1 728	53	1 781		1 469	45	1 514
De 3 à 5 ans	1 963	73	2 036		1 844	95	1 939		1 526	83	1 609
De 5 à 7 ans	1 159	55	1 214		1 128	50	1 178		944	52	996
De 7 à 10 ans	871	30	901		915	25	940		852	21	873
De 10 à 15 ans	809	45	854		835	49	884		809	51	860
Plus de 15 ans	174	3	177		175	4	179		171	4	175
À perpétuité	19	1	20		21	1	22		24	1	25
Total	14 966	605	15 571		14 190	547	14 737		12 321	508	12 829

Durée de la peine	Au 31 décembre 2003	Total
Hom mes	Femmes
Jusqu ’ à 3 mois	363	26	389
De 3 à 6 mois	1 295	76	1 371
De 6 à 9 mois	1 069	44	1 113
De 9 mois à 1 an	2 236	86	2 322
De 1 à 2 ans	2 645	76	2 721
De 2 à 3 ans	1 468	51	1 519
De 3 à 5 ans	1 501	72	1 573
De 5 à 7 ans	835	54	889
De 7 à 10 ans	858	27	885
De 10 à 15 ans	821	53	874
Plus de 15 ans	182	4	186
À perpétuité	25	1	26
Total	13 298	570	13 868

Durée de la peine	Au 31 décembre 2004		Au 31 décembre 2005		Au 31 décembre 2006
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Jusqu ’ à 3 mois	506	34	540		546	28	574		396	22	418
De 3 à 6 mois	1 649	99	1 748		1 889	120	2 009		1 662	123	1 785
De 6 à 9 mois	1 162	49	1 211		1 322	67	1 389		1 253	67	1 320
De 9 mois à 1 an	2 314	83	2 397		2 442	113	2 555		2 403	136	2 539
De 1 à 2 ans	2 978	87	3 065		3 152	95	3 247		2 556	129	2 685
De 2 à 3 ans	1 563	61	1 624		1 620	81	1 701		1 505	81	1 586
De 3 à 5 ans	1 546	74	1 620		1 556	91	1 647		1 911	87	1 998
De 5 à 7 ans	801	54	855		837	43	880		1 098	46	1 144
De 7 à 10 ans	878	34	912		909	42	951		1 225	44	1 269
De 10 à 15 ans	808	57	865		838	55	893		1 029	57	1 086
Plus de 15 ans	204	3	207		196	3	199		309	8	317
À perpétuité	28	2	30		29	3	32		29	3	32
Total	14 437	637	15 074		15 336	741	16 077		15 376	803	16 179

Nombre de décès et de suicides en détention et en détention provisoire

	Année
Circonstances inhabituelles	2000		2001		2002		2003		2004		2005		2006
H	F		F	M		H	F		H	F		H	F		H	F		H	F
Décès de détenus
Accusé	Adultes	4			3			1			1			1			2			3
	Jeune s
Condamné	Adultes	19			12			13			14			17			16			9
	Jeune s
Total		23		15		14		15		18		18		12
Suicide
Accusés	Adultes	6			3			9			7	1		10	1		2			4	1
	Jeune s
Condamné	Adultes	2			1	1		4			3			5			4			4
	Jeune s	1
Total		9		5		13		11		16		6		9

II.Cadre général de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

106.La législation tchèque a émis une réserve concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant. La disposition visée est décrite plus en détail dans les troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application des engagements découlant de la Convention qui ont été soumis au Comité des droits de l’enfant en 2008. La législation tchèque a émis une autre réserve concernant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil européen, en particulier eu égard aux articles 5 et 6. Cette réserve spécifie que la disposition visée n’empêche pas d’imposer une peine privative de liberté en application de la loi sur certaines conditions d’emploi des militaires (loi no 76/1959 Coll.).

107.La République tchèque est partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort;

c)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

e)Convention relative aux droits de l’enfant, y compris le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

f)Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les Protocoles s’y rapportant;

g)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris le Protocole facultatif à la Convention;

h)Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

i)Charte sociale européenne et les Protocoles s’y rapportant ratifiés par la République tchèque (comme spécifié dans la note ci-dessous).

108.Les textes des conventions internationales ratifiées sont publiés en langue tchèque dans le Recueil des lois. Les textes des rapports initiaux et périodiques sur l’application des résolutions découlant des pactes et conventions internationaux sont publiés sur Internet.

109.Une caractéristique importante de l’ordre juridique de la République tchèque est le principe constitutionnel, énoncé à l’article 10 de la Constitution, selon lequel les accords internationaux doivent être acceptés, ratifiés et approuvés par le Parlement. La République tchèque est liée par les accords internationaux, qui font partie de l’ordre juridique; si un accord international contient une disposition qui diffère du droit interne, celle-ci prévaut.

110.En tant que partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la République tchèque reconnaît la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour statue sur les plaintes déposées par des personnes, des organisations non gouvernementales ou des groupes concernant des violations présumées des droits et libertés garantis par la Convention. Les décisions de la Cour sont juridiquement contraignantes pour la République tchèque. Le processus de décision de la Cour se déroule sous la supervision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

111.Conformément à la Constitution, la République tchèque est un État souverain, unitaire et démocratique fondé sur le respect des droits et des libertés des individus et des citoyens. Tout citoyen a le droit d’accomplir tout acte qui n’est pas interdit par la loi et nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont sous la protection du pouvoir judiciaire. En vertu de l’article 3 de la Constitution, la Charte des droits et libertés fondamentaux est partie intégrante de l’ordre constitutionnel. La Charte consacre l’inviolabilité des droits humains fondamentaux, des droits des citoyens et la souveraineté de la loi.

112.La Charte introduit dans l’ordre constitutionnel la plupart des dispositions énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’introduction de la Charte dans l’ordre constitutionnel de la République tchèque a permis l’incorporation dans la législation tchèque de toutes les dispositions pertinentes des deux Pactes. Par ailleurs, en vertu de la loi constitutionnelle, la République tchèque a fait sienne toutes les obligations qui incombaient à la République fédérative tchécoslovaque jusqu’à sa disparition au regard du droit international, hormis les obligations afférentes au territoire ne relevant pas de la souveraineté de la République tchèque. Cette loi a permis d’assurer la continuité du respect de toutes les obligations de l’ancienne Fédération et de la République tchèque, au-delà du cadre des obligations découlant de la Charte.

113.Les tribunaux sont les principaux garants du respect des droits consacrés par les instruments internationaux en République tchèque. En vertu de l’article 36 de la Section 1 de la Charte, chacun peut faire valoir ses droits individuels conformément à la loi auprès des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans certains cas particuliers, auprès d’autres institutions juridiques. Toute personne qui estime que ses droits ont été lésés par une décision des pouvoirs publics peut demander au tribunal compétent de procéder à une enquête sur la légalité d’une telle décision, à moins que la loi n’en dispose autrement. Plus particulièrement, la juridiction du tribunal n’exclut pas la possibilité de procéder à une enquête sur les décisions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte. La Charte apporte également des modifications concernant le droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait d’une décision illégale d’un tribunal, d’un autre organe gouvernemental ou d’une autre autorité publique, ou d’une erreur de procédure.

114.Les normes juridiques relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales sont inscrites dans la Constitution de la République tchèque et la Charte, ainsi que dans le droit civil matériel et le droit concernant la procédure civile, le droit pénal et le droit administratif (Code civil et Code de procédure civile, loi pénale et Code de procédure pénale, Code administratif) et les dispositions relatives à d’autres procédures juridiques.

115.Toutes les lois constitutionnelles et les codes juridiques et administratifs en vigueur en République tchèque, notamment les textes des instruments internationaux ratifiés, sont publiés dans le Recueil des lois et sont accompagnés des commentaires figurant dans la littérature juridique et des références pertinentes.

116.La protection des droits énoncés dans l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 2 et 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est garantie par un mécanisme de saisine de la Cour constitutionnelle, le recours constitutionnel, qui peut être introduit par:

a)Une personne physique ou morale, contre la décision finale ou d’autres dispositions prises par une administration publique, s’il est estimé que les droits et libertés fondamentaux protégés par la Loi constitutionnelle et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, juridiquement contraignante pour la République tchèque, ont été violés;

b)Les autorités municipales, contre des actes illicites du Gouvernement;

c)Un parti politique, contre une décision prévoyant sa dissolution, toute autre décision contraire à la Constitution, ou une décision illicite relative à ses activités.

117.Outre le recours constitutionnel, une action en justice visant à abroger un texte de loi ou une partie de celui-ci peut être engagée si cette action est motivée par le fait que la mise en œuvre de ces dispositions a engendré une situation donnant lieu à des violations des droits et libertés garantis par la Constitution ou des instruments internationaux.

C.Institutions établies aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme

118.En 1998, le Gouvernement a institué la fonction de commissaire du Gouvernement pour les droits de l’homme. La principale mesure institutionnelle visant à améliorer la situation actuelle et à donner suite aux demandes des organisations internationales relatives aux garanties institutionnelles concernant la protection des droits de l’homme dans le pays a été la création du Conseil gouvernemental de la République tchèque pour les droits de l’homme. Organe consultatif et de coordination, le Conseil est chargé des questions relatives à la protection des droits humains et des libertés fondamentales des personnes relevant de la compétence de la République tchèque. Le Conseil a pris des dispositions en vue de coopérer avec les organisations non gouvernementales et à but non lucratif. Il est composé de représentants du secteur associatif, des organismes publics et de l’administration. Le Président du Conseil est le Commissaire du Gouvernement pour les droits de l’homme.

119.Au cours de la même période, des dispositions ont été prises en vue de créer les nouveaux organes consultatifs mentionnés ci-dessous aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales apporte un appui aux activités culturelles des membres des minorités nationales. Outre son rôle consultatif, le Conseil pilote des initiatives sur les questions relatives aux minorités nationales et à leurs membres.

120.En 2001, le Gouvernement a créé le Conseil gouvernemental de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, qui élabore des propositions visant à promouvoir et faire appliquer le principe de l’égalité des chances. En particulier, le Conseil formule et recommande les grandes orientations conceptuelles qui doivent guider l’action du Gouvernement en matière d’égalité des chances.

121.En 2003, le Gouvernement a institué le Conseil gouvernemental pour le développement durable en tant qu’organe permanent de consultation, ou de pilotage, et de coordination dans le domaine du développement durable et de la gestion stratégique.

122.En 2006, le Gouvernement a créé le Conseil gouvernemental pour les personnes âgées. Cet organe œuvre à la création d’un environnement permettant aux personnes âgées de rester en bonne santé, d’être actives et de vivre dans la dignité; il s’attache également à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes âgées dans tous les domaines de la vie et la protection de leurs droits fondamentaux ainsi qu’à favoriser les relations entre les générations au sein de la famille et de la société.

123.Le Conseil gouvernemental des affaires de la communauté rom a été créé afin de promouvoir l’application des droits humains de cette communauté, plus vulnérable à la discrimination, à l’exclusion sociale et à la pauvreté que d’autres groupes ethniques. Il a pour mission de favoriser l’intégration des membres de la communauté rom dans la société et de leur garantir l’égalité des chances.

124.Depuis 2007, le Bureau des droits de l’homme et des minorités nationales est géré par le Ministre des droits de l’homme et des minorités nationales.

125.L’Agence pour l’inclusion sociale des communautés roms a été créée en janvier 2008. Elle a pour objet d’améliorer les conditions de vie dans les localités roms, d’empêcher la multiplication des ghettos roms et de mettre en place le dispositif le plus efficace possible pour accéder aux financements européens aux fins de l’intégration de la communauté rom.

126.Différents comités et commissions des deux Chambres du Parlement de la République tchèque exercent des responsabilités en matière de protection des droits de l’homme et de respect des obligations découlant des instruments internationaux, à savoir:

a)Le Comité des requêtes de la Chambre du Parlement, qui comprend deux sous-comités − le Comité d’application de la Charte des droits et libertés fondamentaux et le Comité des nationalités;

b)Le Comité permanent pour l’égalité des chances;

c)La Commission de l’éducation, de la science, de la culture, des droits de l’homme et des requêtes du Sénat.

Diffusion d’informations sur la mise en œuvre des droits de l’homme

127.Les informations de base et les rapports périodiques sur les droits de l’homme, notamment les recommandations finales des comités des Nations Unies, sont accessibles au public en tchèque et en anglais sur les pages Web du Gouvernement (www.vlada.cz), dans la section sur le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme et la section sur les résolutions du Gouvernement.

Sensibilisation accrue aux droits de l’homme parmi les fonctionnaires et les membres d’autres professions

128.Les fonctionnaires s’occupant des questions relatives aux droits de l’homme suivront, au moment de leur entrée en fonctions, une formation initiale qui traitera notamment des droits de l’homme. Après cette formation initiale, ils suivront des cours consacrés plus spécifiquement aux droits de l’homme. Les fonctionnaires participent également à des séminaires plus concrets, organisés par les ministères concernés ainsi que par des organisations non gouvernementales, afin d’élargir leurs connaissances et de se tenir au courant de l’évolution actuelle de la question.

Programmes éducatifs et campagnes d’information financées par le Gouvernement visant à faire mieux connaître les droits de l’homme

129.Le Secrétariat pour les droits de l’homme du Gouvernement de la République tchèque est chargé d’assurer la communication et la coopération entre le Commissaire pour les droits de l’homme et les services et conseils gouvernementaux, les organismes publics et d’autres institutions, notamment le Bureau du Médiateur. Le Secrétariat gère également les activités de sensibilisation et d’éducation concernant la protection des droits de l’homme; par exemple, il organise chaque année la campagne gouvernementale contre le racisme.

130.En 2003, le Secrétariat du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a organisé une campagne de communication sur le caractère inacceptable de la violence familiale.

131.Le Gouvernement finance également d’autres activités de sensibilisation dont la mise en œuvre relève des différents ministères (Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports) ou apporte un appui aux activités des organisations non gouvernementales.

Rôle de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales et des organisations à but non lucratif

132.La République tchèque finance la Fondation pour le développement de la société civile, qui apporte un soutien aux groupes menacés et défavorisés, protège les droits de l’homme et les valeurs démocratiques, s’attache à favoriser la tolérance à l’égard des minorités nationales au sein de la société et encourage l’implication dans le développement local et la vie publique. La Fondation a pour objectif principal de mobiliser des financements pour des projets spécifiques mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et à but non lucratif enregistrées en République tchèque − associations de la société civile, organismes d’utilité publique et organisations confessionnelles. Entre 1999 et 2007, la Fondation a ainsi alloué un montant total de 2 milliards 422 millions de couronnes à 73 organisations.

133.Le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme et ses comités constituent un mécanisme important pour la coopération entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme. Le Conseil participe à l’établissement des rapports périodiques concernant la mise en œuvre des obligations internationales dans ce domaine.

Coopération et soutien au développement

134.La République tchèque a définitivement cessé d’être récipiendaire d’une aide au titre de la coopération internationale pour le développement dans le domaine des droits de l’homme après son entrée dans l’UE. Elle fournit maintenant des services de coopération au développement à l’étranger.

135.La République tchèque apporte un appui à la démocratie et aux droits de l’homme dans les pays en développement et les pays en transition sous la forme d’une coopération pour le changement. L’accent est mis sur la création et le renforcement des institutions démocratiques, la législation nationale, la société civile et la bonne administration des affaires publiques, ou «bonne gouvernance». Cette coopération se concrétise par des projets éducatifs, la diffusion d’informations, et l’échange de vues et de données d’expérience sur le rejet non violent des régimes totalitaires dans le cadre d’un processus de transformation sociale. En 2004, un programme a été mis en place à cet effet et depuis 2005, il est doté d’un budget annuel. Les objectifs de ce programme sont définis dans un document-cadre qui désigne comme prioritaires les pays suivants: Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Iraq, Cuba, République de Moldova, Myanmar/Birmanie, Serbie et Ukraine.

136.Le nombre de projets ou d’activités ponctuelles réalisés à ce titre était de 22 en 2005, pour un montant de 7 560 000 couronnes, de 55 en 2006, pour un montant de 47 221 000 couronnes, et de 17 en 2007.

137.Le principal objectif de la coopération pour le développement − réduire la pauvreté dans les pays en développement − découle des orientations de la République tchèque en matière d’aide au développement pour la période 2002-2007. La République tchèque entend promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la justice sociale, l’intégration des pays en développement dans le système économique mondial et le développement durable au niveau mondial. Les statistiques internationales sur le montant de l’aide étrangère sont établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui définit également les critères régissant l’aide publique au développement.

138.L’évolution de l’aide publique au développement de la République tchèque entre 2000 et 2006 est présentée dans le tableau suivant.

	Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
		E n millions de couronnes
Aide publique au développement	Aide bilatérale	245,40	568,20	1 025,00	2 668,30	1 631,50	1 541,95	1 756,70
Aide multilatérale	378,20	439	460,90	287,60	1 148.60	1 694,01	1 880,20

139.Depuis 2006, 75 % des ressources destinées aux projets d’aide bilatérale ont été affectées aux huit pays prioritaires suivants: Angola, Bosnie-Herzégovine, Yémen, République de Moldova, Mongolie, Serbie, Viet Nam et Zambie. En 2008, les pays prioritaires étaient les suivants: Myanmar, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Iraq, Cuba, République de Moldova, Serbie et Ukraine. Depuis l’entrée de la République tchèque dans l’Union européenne, les principes de l’aide au développement guident son action dans le sens d’une plus forte concentration territoriale. Les pays prioritaires sont sélectionnés en fonction des critères suivants: le besoin d’aide, la capacité du pays à recevoir l’aide, et la tradition de coopération pour le développement. Les projets de développement se poursuivront, une trentaine de pays étant actuellement bénéficiaires. Afin d’éviter une dispersion de l’aide sur une multiplicité de projets différents, il est essentiel de centrer les efforts sur un plus petit nombre de pays et de secteurs.

140.Le programme humanitaire MEDEVAC a été conçu pour les personnes ayant besoin de soins médicaux, en particulier les enfants, dans les zones touchées par la guerre ou d’autres régions, qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays d’origine. et dont l’état de santé est tellement grave que leur vie est menacée. Le Ministère de l’intérieur fournit les moyens techniques permettant de traiter en République tchèque ces patients gravement malades ou blessés; il fait le nécessaire pour qu’ils puissent séjourner légalement en République tchèque et prend en charge l’ensemble des coûts afférents à leur traitement médical et à leur retour dans leur pays d’origine. Si le patient est un mineur, le consentement écrit de son représentant légal est nécessaire en cas d’intervention médicale cruciale dont la portée ne peut être déterminée qu’après un examen par des spécialistes en République tchèque. Dans le cadre de ce programme, les patients mineurs doivent donc être accompagnés de leur tuteur légal en République tchèque.

141.Les statistiques actuelles du programme humanitaire MEDEVAC font état de 114 personnes ayant été transportées pour recevoir des soins médicaux en République tchèque (principalement des enfants), provenant de zones touchées par la guerre ou une catastrophe naturelle, notamment de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Tchétchénie, d’Iraq, du Pakistan et d’Afghanistan, entre 1993 et 2007.

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

142.Les rapports sont établis par le Secrétariat du Bureau gouvernemental pour les droits de l’homme sur la base des renseignements fournis par les organes centraux de l’administration publique: Ministère des transports, Ministère des finances, Ministère de la culture, Ministère de la défense, Ministère du développement régional, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de la justice, Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la santé, Ministère de l’agriculture, Ministère de l’environnement, Bureau de statistique tchèque et Bureau du Médiateur. Les autres sources d’information sont les organisations non gouvernementales et à but non lucratif et les institutions universitaires.

143.Les rapports sont examinés dans le cadre de la procédure de consultation interministérielle et soumis au Gouvernement avant d’être envoyés à l’organe compétent des Nations Unies.

III.Information sur la non-discrimination et l’égalité et sur les moyens de prévenir la discrimination et les inégalités

144.Le principe d’égalité est affirmé par la Constitution de la République tchèque et par la Charte. L’Article premier de la Charte consacre le principe de la liberté et de l’égalité des personnes en dignité et en droits. L’Article 3 de la Section 1 de la Charte dispose que les libertés fondamentales sont garanties pour tous sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, la langue, les croyances ou la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, la fortune, la naissance ou toute autre situation. L’Article 3 de la Section 3 de la Charte énonce que nul ne se verra atteint dans ses droits du fait d’avoir exercé ses droits et ses libertés fondamentaux. L’interdiction de la discrimination est également énoncée à l’Article 24 de la Charte, qui dispose que nul ne peut être victime d’un préjudice au motif de son appartenance à une minorité nationale ou ethnique.

145.La protection contre la discrimination est également régie par les instruments internationaux par lesquels la République tchèque est juridiquement liée.

146.Le principe d’égalité figure notamment dans les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, dans la loi sur l’emploi, la loi sur les services de protection sociale de l’État, la loi sur l’éducation, la loi sur la protection des consommateurs et d’autres textes de loi.

147.La loi sur l’emploi interdit, dans le cadre de son application, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race ou l’origine ethnique, la nationalité, la citoyenneté, l’origine sociale, la naissance, la langue, la santé, l’âge, les croyances ou la religion, la propriété, la situation matrimoniale ou familiale, les devoirs liés à l’âge ou à la famille, les opinions politiques ou autres, l’appartenance ou la participation active à un parti ou un mouvement politique, à un syndicat ou une organisation d’employeurs. La loi interdit également les persécutions, et les victimes de discrimination ont le droit de demander une protection auprès des tribunaux.

148.La République tchèque protège les citoyens contre la discrimination en s’appuyant sur les tribunaux. La procédure judiciaire et la participation des parties à la procédure judiciaire civile sont régies par le Code de procédure civile, qui stipule que toute personne a le droit de demander une protection auprès des tribunaux en cas d’injustice lorsqu’un de ses droits est menacé ou violé − ce qui correspond à la procédure relative à la protection des droits civiques individuels. Le Code de procédure civile énonce le principe du transfert de la charge de la preuve dans les cas d’allégation de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’assistance médicale et de sécurité sociale, d’accès à l’éducation et à l’enseignement professionnel supérieur, d’accès aux marchés publics, d’affiliation à des organisations d’employés ou d’employeurs, de participation à des associations professionnelles ou de formation professionnelle, et de vente en magasin ou de prestation de services. Le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative autorisent les parties à être représentées par des associations actives dans le domaine de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, les croyances, les opinions, l’invalidité, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour autant que la protection contre la discrimination soit mentionnée dans les statuts de l’association. Une disposition similaire figure dans la loi sur la protection des consommateurs, qui stipule qu’en la matière une action judiciaire peut être engagée par une association représentant le consommateur, à condition que les objectifs mentionnés dans les statuts de l’association aient un rapport avec la protection des consommateurs.

149.Certaines dispositions du Code de procédure pénale et de la loi pénale garantissent le recours à une procédure pénale contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Les autorités municipales ont aussi la compétence juridique de sanctionner les cas de discrimination.

150.Le Médiateur des droits est chargé de protéger les droits des personnes ayant engagé une procédure contre d’autres administrations ou services de l’État dont les actes ne sont pas conformes à la loi ou aux principes de l’état de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance. Le Médiateur contribue à la protection des libertés fondamentales lorsque l’organe compétent ne prend pas les mesures prévues contre une action illégale.

151.Le Service tchèque d’inspection du commerce54 contrôle les processus relatifs à la vente ou la livraison de biens et de produits et à la prestation de services et veille à ce qu’ils se déroulent correctement, notamment en ce qui concerne la politique de non-discrimination.

152.Le Ministère du travail et des affaires sociales, les centres pour l’emploi et l’Inspection nationale du travail contrôlent la légalité des procédures en matière d’emploi et, en particulier, l’application correcte de la législation relative au travail et à l’emploi, notamment en ce qui concerne la politique de non-discrimination.

153.Le Gouvernement applique le principe de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans tous ses processus décisionnels, convaincu que le respect de ce principe est un moyen efficace d’assurer une véritable égalité. Les différents ministères sont tenus d’inclure la sensibilisation à ce principe dans les programmes de formation et les programmes destinés aux agents de l’administration. La protection contre les différentes formes de discrimination, en particulier la prise en compte de cet impératif lors de l’élaboration des textes et des politiques, relève de la responsabilité de quatre organes consultatifs du Gouvernement: le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales, le Conseil gouvernemental de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et le Conseil gouvernemental des affaires de la communauté rom.

154.Le Gouvernement a déposé un projet de loi sur l’égalité de traitement et la protection juridique contre la discrimination, dite «loi antidiscrimination»55, qui a pour objet d’unifier la législation relative à la protection contre la discrimination et d’assurer la conformité du système juridique tchèque avec la législation de l’UE. Les informations relatives à la proposition de «loi antidiscrimination» figurent dans les troisième et quatrième rapports périodiques concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans le chapitre consacré aux principes généraux, no 46 et suivants, ainsi que dans les troisième et quatrième rapports périodiques concernant la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Nombre total de personnes condamnées et ventilation par type d ’ infraction , pour la période 2003 - 2007

Paragraphe du Code pénal	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre total de personnes condamnées	66 131	68 442	67 561	69 445	75 728
Paragraphe 219 – assassinat	173	143	153	121	118
Paragraphes 221, 222, 225 – coups et blessures graves, rixe	3 065	3 298	3 082	2 714	2 390
Paragraphe 234 – vol qualifié	1 587	1 695	1 608	1 532	1 411
Paragraphes 241 à 243 – viol et sévices sexuels	557	595	491	468	455
Paragraphes 247, 248, 250 – vol, abus de confiance, escroquerie	23 465	22 855	21 263	20 201	18 747
Paragraphe 246 − traite des femmes/ Paragraphe 232a − traite des êtres humains56	5	12	20	1	0
0	0	0	1	4

Nombre total de juges57 au 1 er janvier 2005 et 2006

Tribunaux	Nombre prévu	Nombre effectif58	Différence	Nombre prévu	Nombre effectif	Différence
Tribunal national Prague
Juges − Tribunal d ’ instance	263	232	-31	241	227	-14
Tribunal de district	299	326	27	321	335	14
Candidats	0	72			42
Tribunal d ’ instance Prague
Juges − Tribunal d ’ instance	100	86	-14	95	89	-6
Tribunal de district	175	174	-1	175	173	-2
Candidats	0	20			12
Tribunal d ’ instance Č.Buděj.
Juges − Tribunal d ’ instance	65	49	-16	63	49	-14
Tribunal de district	92	99	7	92	99	7
Candidats	0	15			11
Tribunal d ’ instance Plzeň
Juges − Tribunal d ’ instance	101	75	-26	104	78	-26
Tribunal de district	144	164	20	144	163	19
Candidats	0	23			15
Tribunal d ’ instance Ústí n/L .
Juges − Tribunal d ’ instance	110	90	-20	121	93	-28
Tribunal de district	240	223	-17	240	231	-9
Candidats	0	25			11
Tribunal d ’ instance Hr.Král.
Juges − Tribunal d ’ instance	100	84	-16	101	83	-8
Tribunal de district	157	174	17	157	174	17
Candidats	0	14			10
Tribunal d ’ instance Brno
Juges − Tribunal d ’ instance	180	145	-35	187	150	-37
Tribunal de district	263	274	11	263	278	15
Candidats	0	35			22
Tribunal d ’ instance Ostrava
Juges − Tribunal d ’ instance	199	145	-54	201	144	-57
Tribunal de district	322	324	2	322	328	6
Candidats	0	53			42
Cour supérieure Prague − Juges	94	89	-5	92	92	0
Cour supérieure Olomouc – Juges	48	44	-4	48	47	-1
Cour suprême – Juges	65	60	-5	62	62	0
Cour administrative suprême – Juges	42	21	-21	34	25	-9
Total − Juges − Tribunal d ’ instance	1 118	906	-212	1 113	913	-200
Cours supérieures	142	133	-9	140	139	-1
Cour suprême et Cour administrative suprême	107	81	-26	96	87	-9
Tribunal de district	1 692	1 758		66	1 714	1 781
Nombre t otal de juges en République tchèque	3 059	2 878	-181	3 063	2 920	-143
Total − Candidats − Tribunal d ’ instance ( 67 )		257			165

Nombre total de procureurs au 1 er janvier 2005 et 2006

Bureau du procureur	Nombre prévu	Nombre effectif	Différence	%	Nombre prévu	Nombre effectif	Différence	%
Bureau du procureur général Prague
Bureau du procureur général MPPO	50	42	-8	84	51	47	-4	92
Bureau du procureur de district D PPO	130	128	-2	98	129	127	-2	98
Candidats C.		16				3
Total	180	170	-10	94	180	174	-6	97
Bureau du procureur régional Prague
Bureau du procureur régional (RPPO)	28	20	-8	71	24	21	-3	88
Bureau du procureur de district (DPPO)	92	73	-19	79	96	83	-13	86
Candidats C.		14				6
Total	120	93	-27	77	120	104	-16	87
Bureau du procureur régional Č. Budĕjovice
RPPO	17	16	-1	94	17	16	-1	94
DPPO	56	45	-11	80	56	49	-7	88
C.		5				2
Total	73	61	-12	84	73	65	-8	89
Bureau du procureur régional Plzeň
RPPO	24	18	-6	75	22	18	-4	82
DPPO	83	73	-10	88	85	82	-3	96
C.		18				5
Total	107	91	-16	85	107	100	-7	93
Bureau du procureur régional Ústí n/L.
RPPO	34	26	-8	76	34	25	-9	74
DPPO	112	85	-27	76	112	96	-16
C.		12				6
Total	146	111	-35	75	146	121	-25	83
Bureau du procureur régional Hradec Kr.
RPPO	24	22	-2	92	24	21	-3	88
DPPO	85	71	-14	83	85	74	-11	87
C.		11				5
Total	109	93	-16	85	109	95	-14	87
Bureau du procureur régional Brno
RPPO	39	33	-6	85	39	32	-7	82
DPPO	137	113	-24	82	137	120	-17	88
C.		30				15
Total	176	146	-30	83	176	152	-24	86
Bureau du procureur régional Ostrava
RPPO	43	29	-14	68	43	32	-11	74
DPPO	180	145	-35	80	180	161	-19	89
C.		58					34
Total	223	174	-49	78	223	193	-30	87
Bureau du procureur en chef Prague	59	56	-3	95	59	54	-5	92
Bureau du procureur en chef Olomouc	28	25	-3	89	28	26	-2	93
Bureau du procureur général près la Cour suprême	51	47	-4	92	51	47	-4	92
Total − Procureurs	1 272	1 066	-206	84	1 272	1 131	-141	89
Total − Candidats		164				76

Nombre de policiers et de fonctionna ires pour 100 000 habitants, 2002 - 2006

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre d’habitants	10 206 436	10 203 269	10 211 455	10 220 577	10 251 079
Nombre de policiers	44 887	45 894	46 819	47 129	45 207
Nombre de fonctionnaires	11 804	11 913	11 896	11 658	11 437
Nombre de policiers pour 100 000 habitants	439,8	449,8	458,5	461,1	441,0
Nombre de fonctionnaires pour 100 000 habitants	115,7	116,8	116,5	114,1	111,6
Nombre de policiers et de fonctionnaires pour 100 000 habitants	555,4	566,6	575,0	575,2	552,6

Montant des dépenses publiques affectées aux services de police/sécurité entre 2000 et 2006

Coûts des forces de police entre 2000 et 2006 (en milliers de couronnes)

Année	Montant total forces de police au début de l’année	Total hors transfert au fonds de réserve
2000	22 375,450	22 075,853
2001	23 185,932	22 535,284
2002	25 486,988	24 866,069
2003	27 309,981	26 490,173
2004	29 060,071	27 971,171
2005	32 472,831	30 273,654
2006	34 011,414	32 417,454

Élections à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque en 2002

Code et nom de la région	Circonscriptions	Électeurs inscrits	Bulletins remis	Participation aux élection en %	Bulletins dépouillés	Votes valides	Votes valides en %
Total	Traité	%
CZ0110	Capitale − Prague	1 105	1 105	100,00	982 543	589 283	59,98	588 650	586 459	99,63
CZ0210	Bohème centrale	2 047	2 047	100,00	918 747	540 056	58,78	539 546	537 201	99,57
CZ0310	Bohème du sud	1 260	1 260	100,00	502 951	292 287	58,11	292 119	290 888	99,58
CZ0320	Pilsen	1 090	1 090	100,00	449 559	260 733	58,00	260 540	259 470	99,59
CZ0410	Karlovy Vary	348	348	100,00	243 169	121 986	50,17	121 854	121 140	99,41
CZ0420	Ústí	1 045	1 045	100,00	664 668	336 637	50,65	336 377	334 662	99,49
CZ0510	Liberec	580	580	100,00	341 225	190 493	55,83	190 361	189 441	99,52
CZ0520	Hradec Králové	937	937	100,00	441 725	268 735	60,84	268 466	267 341	99,58
CZ0530	Pardubice	871	871	100,00	403 799	246 885	61,14	246 476	245 335	99,54
CZ0610	Région de Vysočina	1 169	1 169	100,00	409 935	255 990	62,45	255 809	254 808	99,61
CZ0620	Moravie du sud	1 499	1 499	100,00	922 412	553 757	60,03	553 193	550 759	99,56
CZ0710	Olomouc	913	913	100,00	510 163	300 393	58,88	300 103	298 763	99,55
CZ0720	Zlín	680	680	100,00	474 232	284 656	60,02	284 414	283 192	99,57
CZ0810	Moravie-Silésie	1 324	1 324	100,00	999 356	551 815	55,22	551 237	548 547	99,51
	Total	14 868	14 868	100,00	8 264 484	4 793 706	58,00	4 789 145	4 768 006	99,56

Élections à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque en 2006

Code et nom de la région	Circonscriptions	Électeurs inscrits	Bulletins remis	Participation aux élection en %	Bulletins dépouillés	Votes valides	Votes valides en %
Total	Traité	%
CZ010	Capitale − Prague	1 112	1 112	100,00	963 199	659 883	68,51	659 147	656 495	99,60
CZ020	Bohème centrale	2 047	2 047	100,00	943 840	622 543	65,96	622 200	620 047	99,65
CZ031	Bohème du sud	1 367	1 367	100,00	518 573	338 949	65,36	338 710	337 387	99,61
CZ032	Pilsen	1 088	1 088	100,00	453 899	290 115	63,92	289 884	289 049	99,71
CZ041	Karlovy Vary	348	348	100,00	244 051	137 841	56,48	137 748	137 117	99,54
CZ042	Ústí	1 046	1 046	100,00	658 371	376 720	57,22	376 374	374 736	99,56
CZ051	Liberec	584	584	100,00	347 095	216 410	62,35	216 252	215 510	99,66
CZ052	Hradec Králové	939	939	100,00	445 372	297 024	66,69	296 855	295 931	99,69
CZ053	Pardubice	871	871	100,00	408 177	274 984	67,37	274 846	273 921	99,66
CZ061	Vysočina	1 137	1 137	100,00	409 618	276 960	67,61	276 832	275 997	99,70
CZ062	Moravie du sud	1 407	1 407	100,00	936 694	611 527	65,29	611 096	608 804	99,62
CZ071	Olomouc	923	923	100,00	519 383	335 120	64,52	334 845	333 849	99,70
CZ072	Zlín	679	679	100,00	480 215	321 258	66,90	321 033	319 933	99,66
CZ08 0	Moravie-Silésie	1 318	1 318	100,00	1 004 818	613 115	61,02	612 673	610 200	99,60
	Total	14 866	14 866	100,00	8 333 305	5 372 449	64,47	5 368 495	5 348 976	99,64

Élections aux c onseils de district en 2000

Code et nom de la région	Circonscriptions	Électeurs inscrits	Bulletins remis	Participation aux élection en %	Bulletins dépouillés	Votes valides	Votes valides en %
Total	Traité	%
CZ0210	Bohème centrale	2 049	2 048	99,95	894 615	293 178	32,77	291 032	284 275	97,68
CZ0310	Budĕjovice	1 266	1 266	100,00	495 549	169 147	34,13	168 424	165 241	98,11
CZ0320	Pilsen	1 093	1 093	100,00	443 935	157 797	35,55	157 230	15 890	97,24
CZ0410	Karlovy Vary	348	348	100,00	239 385	68 072	28,44	67 799	65 812	97,07
CZ0420	Ústí	1 051	1 051	100,00	649 187	192 665	29,68	191 314	184 625	96,50
CZ0510	Liberec	580	580	100,00	336 369	111 241	33,07	110 980	108 272	97,56
CZ0520	Hradec Králové	935	935	100,00	436 977	151 827	34,74	151 607	148 754	98,12
CZ0530	Pardubice	878	878	100,00	400 795	146 118	36,46	145 395	141 908	97,60
CZ0610	Jihlava	1 172	1 171	99,91	406 054	145 609	35,86	144 960	141 430	97,56
CZ0620	Brno	1 390	1 390	100,00	905 459	316 306	34,93	315 574	310 648	98,44
CZ0710	Olomouc	913	913	100,00	507 341	173 467	34,19	172 867	167 639	96,98
CZ0720	Zlín	680	680	100,00	470 707	169 795	36,07	169 274	164 727	97,31
CZ0810	Ostrava	1 324	1 324	100,00	996 130	321 163	32,24	320 209	312 903	97,72
	Total	13 679	13 677	99,99	7 182 503	2 416 385	33,64	2 406 665	2 349 124	97,61

Élections aux Conseils régionaux en 2004

Code et nom de la région	Circonscriptions	Électeurs inscrits	Bulletins remis	Participation aux élection en %	Bulletins dépouillés	Votes valides	Votes valides en %
Total	Traité	%
CZ020	Bohème centrale	2 047	2 047	100,00	925 330	284 351	30,73	283 805	277 453	97,76
CZ031	Bohème du sud	1 259	1 259	100,00	502 938	153 151	30,45	152 740	149 088	97,61
CZ032	Pilsen	1 088	1 088	100,00	449 374	14 814	31,34	140 641	138 504	98,48
CZ041	Karlovy Vary	348	348	100,00	241 442	60 337	24,99	60 163	58 652	97,49
CZ042	Ústí	1 046	1 046	100,00	656 799	166 602	25,37	166 265	163 175	98,14
CZ051	Liberec	584	584	100,00	343 147	105 788	30,83	105 604	103 998	98,48
CZ052	Hradec Králové	939	939	100,00	442 119	143 942	32,56	143 770	142 145	98,87
CZ053	Pardubice	871	871	100,00	406 730	132 580	32,60	132 098	128 921	97,59
CZ061	Vysočina	1 137	1 137	100,00	407 000	129 509	31,82	129 336	127 251	98,39
CZ062	Moravie du sud	1 417	1 417	100,00	930 744	276 526	29,71	275 816	269 422	97,68
CZ071	Olomouc	923	923	100,00	516 974	147 024	28,44	146 783	144 724	98,60
CZ072	Zlín	680	680	100,00	479 121	146 758	30,63	146 549	144 617	98,68
CZ080	Moravie-Silésie	1 314	1 314	100,00	1 005 660	277 074	27,55	276 359	269 493	97,52
	Total	13 653	13 653	100,00	7 307 378	2 164 456	29,62	2 159 929	2 117 443	98,03