DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES RAPPORTS PRESENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

NICARAGUA * , **

[2 juin 2007]

PRÉAMBULE

Le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale, conscient de l ’ importance de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme pour tous les hommes et les femmes du Nicaragua et du monde, et en cohérence avec sa récente élection comme État membre siégeant au Conseil des droits de l ’ homme pour la période 2007-2010, présente aux différents organes conventionnels du système des Nations Unies le document de base commun et les 13 rapports périodiques qui étaient en attente: quatre concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (rapports 3 à 6), cinq concernant la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (rapports 10 à 14), trois concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (rapports 2 à 4), ainsi que le rapport initial de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Bien que des efforts aient été faits sous les gouvernements précédents pour que l ’ État du Nicaragua s ’ acquitte de son obligation de soumettre des rapports périodiques aux Comités, ce n ’ est que depuis que le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale a pris l ’ engagement de mettre en place une campagne de sensibilisation, avec les différents acteurs impliqués dans le processus, que l ’ on a réussi à mener à bien cette tache titanesque.

Nous avons maintenant un Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme (CIDH), dont la mission consiste à auto-évaluer en permanence l ’ application effective des dispositions figurant dans la législation nationale et dans les accords internationaux souscrits en faveur de la défense des droits de l ’ homme.

Notre gouvernement veut aller au-delà l ’ obligation internationale de présenter des rapports. Il souhaite renforcer l ’ agenda des droits de l ’ homme et en faire un axe transversal des politiques publiques , amenant des changements au sein des institutions gouvernemen tales et non gouvernementales et mettant l ’ accent sur la participation citoyenne.

Nous nous efforcerons de développer des mécanismes efficaces pour le suivi et l ’ application effective des normes nationales et internationales des droits de l ’ homme, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables et minoritaires.

RÉSUMÉ DIRECTIF

A. Informations générales sur l ’ État du Nicaragua

Superficie : 130 373  40 km 2

Population : 5 142 098

Densité de population : 42,7 hab itants /km 2

Population urbaine : 44,1  %

Espérance de vie : 72,89 ans

Mortalité maternelle : 86,47

Mortalité infantile : 22 décès/1000 enfants nés vivants

Taux de fécondité : 2,76 enfants/femme

Population autochtone : 8,6  %

Nombre de personnes par foyer : 4,9

Foyers dirigés par des femmes : 28  %

Coefficient de Gini : 0,56

PIB/habitant : 971,20 dollars des Etats-Unis

Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est de 46  % et  15  % des habitants ont une ration alimentaire inférieure au seuil minimum et sont donc extrême ment pauvres .

Dix pour cent des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition globale ou présentent une insuffisance pondérale et 20  % souffrent de malnutrition chronique.

Le taux d ’ analphabétisme est de 20,5  % et le pourcentage de la population âgée de 6 à 29  ans qui fréquente un établissement scolaire atteint 51,7  % .

On estime à plus de 52  % le pourcentage de la population de 10 ans et plus qui participe à la force de travail. Le taux de chômage est de 5,2  % . Toutefois, environ 64  % de la population travaillant à temps plein est employée par le secteur informel.

Le Nicaragua est un état laï que , la religion majoritaire est la religion catholique (58,5  % ).

B. Protection et promotion des droits de l ’ homme

Au cours des dernières décennies, parmi les progrès réalisés par l ’ état du Nicaragua en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme, l ’ un des plus significatifs a été la mise en adéquation de son cadre légal avec les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme.

Le Nicaragua s ’ est doté d ’ un cadre juridique national de protection des droits de l ’ homme, respectueux des principes de non-discrimination et d ’ égalité de tous les citoyens et toutes les citoyennes . Les droits énoncés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme sont dans leur majorité protégés par la Constitution du Nicaragua ainsi que par des lois spéciales progressivement mises en place au cours de cette période.

Dans son article 46, la Constitution du Nicaragua, norme suprême de la République, garantit le respect des droits de l ’ homme tels qu ’ ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme et les autres instruments internationaux ratifiés par l ’ État.

Le système de protection des droits de l ’ homme au Nicaragua s ’ est progressivement construit sur la base d ’ une législation qui prévoit la mise en place d ’ institutions, telles que le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme (PDDH), chargées de veiller à l ’ application des dispositions prévues par ces textes .

Le PDDH est une institution publique créée pour promouvoir et défendre les droits de l ’ homme, au même titre que les Bureaux du Procureur spéciaux chargés de l ’ enfance et l ’ adolescence, de la femme, des peuples autochtones et des communautés ethniques, des handicapés, des personnes privées de liberté et de la participation citoyenne.

En outre, des institutions et des organismes ont été créés pour garantir l ’ application des droits de ces groupes minoritaires . On peut notamment citer: le Conseil national de prise en charge globale des enfants et des adolescents (CONAPINA), l ’ Institut nicaraguayen de la femme (INIM), la Commission nicaraguayenne du sida (CONISIDA), le Ministère de la famille (MIFAMILIA), entre autres.

Il convient de souligner que les droits des communautés de la côte atlantique sont largement protégés par la Constitution du Nicaragua et les lois spéciales telles que le Statut d ’ autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua, la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua, entre autres.

S ’ agissant de l ’ administration de la justice, le processus de modernisation qui s ’ est déroulé ces dernières années constitue un progrès significatif . Des efforts importants ont été consentis, visant à mettre en place des normes législatives et administratives relatives à la protection des droits de l ’ homme, comme la loi organique du pouvoir judiciaire, la loi sur la profession judiciaire, la loi organique du ministère public, le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence, le Code de procédure pénale. Ces normes ont permis de passer d ’ un système de type inquisitoire à des modèles plus garantistes comme le système accusatoire, qui privilégie le respect des droits fondamentaux de la victime et de la défense .

Le Bureau du D éfenseur du peuple a été créé pour assurer la prise en charge par l ’ État de la défense des personnes qui ne peuvent pas en assumer elles-mêmes les frais . L es services du Procureur général de la République ont été séparés du ministère public afin de séparer la gestion des intérêts de l ’ État de ceux de la société ou des victimes directes.

Tout ce qui a été précédemment mentionné témoigne des efforts que fait le Nicaragua pour garantir un environnement favorable à la pleine jouissance des droits de l ’ homme dans le pays. Cependant, nous reconnaissons qu ’ il reste encore beaucoup à faire, notamment pour garantir de manière progressive la jouissance des droits économiques et sociaux auxquels la population nicaraguayenne aspire.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. INTRODUCTION 1 – 14 7

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L ’ ÉTAT 15 – 146 9

A. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l ’ État 15 – 68 9

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l ’ État 69 – 146 18

III. CADRE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L ’ HOMME À L ’ ÉCHELON NATIONAL 147 – 283 31

A. Acceptation des normes internationales R elatives aux droits de l ’ homme.... 147 – 152 31

B. Cadre juridique de la protection des droits de l ’ homme à l ’ échelon national…. 153 – 231 46

C. Cadre de promotion des droits de l ’ homme à l ’ échelon national 232 – 263 59

D. Processus de présentation de rapports à l ’ échelon national 264 – 283 64

IV. INFORMATIONS CONCERNANT LA NON ‑DISCRIMINATION, L ’ ÉGALITE ET LES RECOURS EFFECTIFS 284 – 367 66

A. Mesures appropriées pour assurer le plein développement et la promotion des femmes 287 – 308 68

B. Égalité dans la vie politique et publique au plan national et international 309 – 320 71

C. Égalité de droits en matière d ’ éducation et de formation 321 – 331 73

D. Égalité en matière d ’ accès à l ’ emploi 332 – 340 74

E. Égalité en matière d ’ accès aux soins de santé 341 – 355 75

F. Égalité devant la loi 356 – 359 78

G. Violence à l ’ égard des femmes 360 – 365 78

H. Autres mesures pour garantir l ’ évolution vers l ’ égalité 366 – 367 79

V. CONCLUSIONS 368 – 383 79

BIBLIOGRAPHIE 82

ANNEXES 87

I . INTRODUCTION

Tout au long de son histoire, la société nicaraguayenne a souffert de l ’ interventionnisme extérieur dans ses affaires de politique intérieure, qui a souvent débouché sur des conflits préjudiciables à l ’ économie du pays. À cela sont venues s ’ ajouter les catastrophes naturelles qui ont douloureusement marqué la vie des citoyens et des citoyennes du Nicaragua .

L ’ économie de marché et les mesures d ’ assainissement économique, imposées par les organismes financiers internationaux, n ’ ont pas pris en compte les personnes les plus vulnérables . L e Nicaragua est un des pays les plus pauvres d ’ Amérique latine avec un fort niveau d ’ inégalité et de marginalisation des groupes vulnérables . C ’ est cette réalité que le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale souhaite inverser, en s ’ engageant fermement dans la lutte pour l ’ éradication de la pauvreté, car l ’ un des droits de l ’ homme les moins respectés au Nicaragua est le droit à vivre dans la dignité .

La lutte contre la pauvreté et l ’ extrême pauvreté constitue l ’ un des piliers fondamentaux du plan du gouvernement pour les cinq ans à venir. Elle s ’ appuie sur diverses lignes stratégiques concernant la lutte contre la faim, la mise en place de l ’ enseignement public gratuit, l ’ accès gratuit à la santé et la promotion de l ’ emploi pour tous les Nicaraguayens et Nicaraguayennes.

Comme on peut le constater à la lecture de ce document, en reconnaissant, en promouvant et en respectant les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales de tous les Nicaraguayens et de toutes les Nicaraguayennes, le Nicaragua a beaucoup progressé en ce qui concerne le cadre juridique et administratif. Des institutions garantissa nt l ’ application des normes nationales et internationales relatives aux droits de l ’ homme ont été créées, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables que sont les enfants et les adolescents, les femmes, les peuples autochtones , les personnes handicapées et les migrants.

Cependant, nous sommes conscients qu ’ il est impératif de continuer à renforcer l ’ agenda des droits de l ’ homme dans le pays . Pour cela nous comptons sur le soutien de la communauté internationale, dont la coopération a contribué à renforcer les capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme.

Le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale du Nicaragua réaffirme son ferme engagement en faveur de la promotion et de la protection effective de tous les droits de l ’ homme, dans le cadre de la coopération et de la solidarité internationale . Notre récente élection comme État membre siégeant du Conseil des droits de l ’ homme constitue une opportunité qui nous permet d ’ exercer une rôle de premier plan et de contribuer activement au travail de cet organe, afin de garantir à toutes les personnes la pleine jouissance de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Notre travail commence dans notre pays. C ’ est pourquoi, afin de nous acquitter des obligations internationales contractées en vertu de chacun des accords internationaux souscrits, nous présentons aux Comités des différents organes conventionnels des Nations Unies le document de base commun faisant partie intégrante des rapports sur l ’ application des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, auxquels le Nicaragua est État partie.

Le Nicaragua fait partie des États membres des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW), la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC) et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) . En outre, le Nicaragua a ratifié le premier protocole facultatif du CCPR et signé le second. Il fait partie des États membres ayant ratifié les deux protocoles facultatifs de la CRC . Avec l ’ avènement de l ’ actuel gouvernement, le Nicaragua a adhéré au protocole facultatif de la CAT.

L ’ État du Nicaragua était considérablement en retard dans l ’ acquittement de ses obligations concernant la soumission des rapports périodiques relatifs à l ’ application des dispositions de ces instruments . Cependant, grâce à la coopération du royaume du Danemark, le processus d ’ élaboration des rapports a été institutionnalisé, à travers la création de l ’ Unité de suivi de l ’ application des instruments internationaux (USCI) au sein du Ministère des relations extérieures et du Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme (CIDH), réunissant des représentants des institutions gouvernementales et de la société civile.

Au delà de la promotion des normes concernant les droits de l ’ homme, l ’ objectif de ce mécanisme permanent de coordination interinstitutionnelle est d ’ instaurer le suivi des instruments internationaux et des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies correspondants. Ce suivi sera une base pour l ’ élaboration des politiques publiques de développement, notamment en ce qui concerne les groupes marginalisés et vulnérables.

Concernant la lourde tâche de mise à jour des rapports, il convient de souligner la précieuse collaboration des institutions publiques et des représentants de la société civile qui ont participé à ce travail, ainsi que la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNU D) qui, par le biais du projet « Renforcement des capacités nationales en matière de droits de l ’ homme » , ont contribué à l ’ institutionnalisation et à la formation des membres de l ’ équipe de l ’ USCI et du  CIDH.

La structure du présent document de base commun tient compte des dernières directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, élaborées par le Groupe de travail technique intercomités mis en place par la cinquième réunion intercomités et la  dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (document HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

Dans son volet relatif aux informations générales sur l ’ État, il comporte les éléments suivants: caractéristiques démographiques ; organisation constitutionnelle, politique et juridique de l ’ État; cadre général de la protection et de la promotion des droits de l ’ homme prenant en compte les normes internationales et le cadre juridique national ; cadre national de la promotion des droits de l ’ homme et processus d ’ élaboration des rapports au Nicaragua . Il comprend de plus un volet dans lequel sont consignés les progrès réalisés en matière de non-discrimination, d ’ égalité et de recours effectifs.

Enfin, ce rapport comprend un dernier volet où sont identifiées les faiblesses du système de protection des droits de l ’ homme au Nicaragua et où l ’ État réaffirme sa volonté de corriger ces faiblesses, avec l ’ aide de la communauté internationale.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L ’ ÉTAT

A. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l ’ État

1. Antécédents historiques

L ’ histoire du Nicaragua se divise en trois grandes périodes: la période préhispanique, la période de la conquête et de la colonisation et la période de l ’ indépendance et de la modernité.

La période préhispanique remonte aux premières migrations arrivées en Amérique centrale il y a environ 20 000 ans et s ’ étend jusqu ’ à la conquête espagnole . Divers peuples vivaient sur le territoire nicaraguayen . Les maribios ou sutiavas, les mangues ou chorotegas et les nahuas ou nicaraguas étaient établis dans la zone du Pacifique . Les sumos ou sumus, les miskitos et les ramas habitaient quant à eux la zone de l ’ Atlantique.

Conquête et colonisation : L ’ amiral Christophe Colomb a découvert le Nicaragua lors de son quatrième et dernier voyage, le 12 septembre 1502. La conquête espagnole a débuté en 1523, avec la rencontre du capitaine Gil González de Ávila et du cacique Nicarao, au niveau de l ’ isthme de Rivas. Vers la fin de l ’ année 1524, Francisco Hernández de Córdoba a achevé la conquête de la région et fondé les villes de León et Granada . Jusqu ’ en 1821, année de la déclaration d ’ indépendance de l ’ Amérique centrale, le Nicaragua faisait partie de l ’ e mpire espagnol, et dépendait de la capitainerie générale du Guatemala.

La côte caraïbe du Nicaragua a vécu une histoire différente . À leur arrivée en 1625, les anglais l ’ ont déclarée protectorat britannique . Cela a marqué le début de la rivalité entre l ’ Espagne et l ’ Angleterre.

Quelques groupes africains, survivants du naufrage de bateaux d ’ esclaves ont également débarqué sur la côte caraïbe, et ont donné naissance à un nouveau groupe ethnique, les garifunas . La diversité ethnique et culturelle du Nicaragua dérive des populations autochtones, européennes et africaines.

Le Nicaragua à l ’ époque de l ’ indépendance et de la modernité: Le Nicaragua est devenu un État indépendant en 1838, après s ’ être séparé du Mexique et ultérieurement de la Fédération des provinces unies d ’ Amérique centrale.

Pendant la première moitié du XIX e siècle, de nombreuses guerres civiles ont éclaté entre les élites de Léon et Granada pour le contrôle de l ’ État, ce qui a freiné les progrès institutionnels et le développement économique.

De 1 854 à 1856 a eu lieu la guerre nationale contre William Walker, un aventurier nord ‑ américain qui, à la tête d ’ un groupe de m ercenaires, s ’ est autoproclamé p résident du Nicaragua . Le Nicaragua a gagné cette guerre avec le soutien des armées des pays d ’ Amérique centrale.

Vinrent ensuite 30 années conservatrices, considérées comme une période de stabilité, d ’ ordre et de démocratie, pendant lesquelles l ’ exportation du café a assuré la croissance économique du Nicaragua et les premières infrastructures, routes, chemins de fer et télégraphe ont été mises en place.

Entre 1893 et 1909, le général José Santos Zelaya a instauré un régime libéral . Cette période a mis en place une série de transformations touchant tous les aspects de la vie nationale. De nombreux chantiers et infrastructures économiques ont été réalisés. La réintégration de la Mosquitia et la proclamation de la séparation de l ’ Église et de l ’ État datent de cette période . En  outre, l ’ adoption d ’ une Constitution a déterminé l ’ existence institutionnelle du pays.

En 1912 a eu lieu la première intervention des États-Unis d ’ Amérique . La deuxième intervention a eu lieu en 1926 dans le contexte de la guerre constitutionnaliste qui a opposé les libéraux et les conservateurs . En 1927, le général Augusto C. Sandino a engagé la lutte contre l ’ interventionnisme étranger au Nicaragua .

L ’ occupation du Nicaragua a pris fin en 1933. Sandino a accepté de déposer les armes à la condition que libéraux et conservateurs s ’ engagent à maintenir, par tous les moyens, la souveraineté et l ’ indépendance politique et économique du Nicaragua.

Le général Anastasio Somoza García, commandant de la Garde nationale, a été proclamé Président de la République en 1937. À partir de cette date a été instaurée une dictature politico-militaire qui se termina en 1979 lorsque le Front sandiniste de libération nationale, reprenant la lutte du général Sandino, a pris le pouvoir à la suite d ’ une révolution populaire et a constitué la “Junte de gouvernement de reconstruction nationale” qui a mis en place de nouvelles institutions dans le pays .

Les premières élections ont eu lieu en 1984 et Daniel Ortega Saavedra a été élu p résident du Nicaragua . Son mandat s ’ est caractérisé par la centralisation de l ’ État et la planification de l ’ économie . Pendant cette période le système éducatif et sanitaire s ’ est développé, une réforme agraire a été engagée et on a mené à bien une campagne d ’ alphabétisation qui a permis de faire baisser le taux d ’ analphabétisme de 50  % à 12,6  % .

Le 25 février 1990, madame Violeta Barrios, veuve Chamorro, représentante de l ’ Union nationale d ’ opposition (UNO) a été élue à la présidence du Nicaragua . Violeta Chamorro a été la seule femme élue chef du pouvoir exécutif de toute l ’ histoire du pays . L ’ un des objectifs de son mandat a été la réconciliation nationale entre les diverses forces en présence. Un processus de démobilisation et de désarmement des forces de l ’ opposition a été mené à bien et la dette extérieure a été significativement réduite.

Lors des élections présidentielles de 1996, 23 partis et alliances se sont prés entés et le Dr.  Arnoldo Alemán Lacayo, représentant du Parti libéral constitutionnaliste, a été élu président .

Lors des élections présidentielles de 2001, a été élu président de la République un ingénieur, Enrique Bolaños Geyer.

Les élections de 2006, caractérisées par leur transparence et une forte participation citoyenne, ont amené le commandant Daniel Ortega Saavedra, représentant du Front sandiniste de libération nationale et de l ’ alliance Nicaragua Triunfa , à la présidence de la République.

Le 10 janvier 2007, le Président Ortega est entré en fonctions et le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale a été mis en place. Ses principaux objectifs sont la réduction de la pauvreté, la promotion et la protection des droits de l ’ homme, la lutte contre la corruption, la promotion des droits des peuples autochtones et des personnes d ’ ascendance africaine de la côte atlantique, entre autres .

2. Territoire

Le Nicaragua est situé au milieu de l ’ isthme d ’ Amérique centrale qui, tel un pont étroit, relie les deux grandes masses continentales de l ’ Amérique du Nord et de l ’ Amérique du Sud en séparant l ’ océan Pacifique de la mer caraïbe. Il est situé dans l ’ hémisphère nord, dans la zone tropicale nord, l ’ entre l ’ Équateur et le tropique du Cancer. Comme les autres pays d ’ Amérique, il est également situé dans l ’ hémisphère occidental.

Le territoire de la République du Nicaragua a des frontières communes avec les Républiques suivantes: Honduras, Costa Rica, Salvador, Colombie (en mer caraïbe, la frontière maritime entre le Nicaragua et la Colombie est la ligne médiane continentale entre la plateforme continentale et la zone économique exclusive des deux pays, conformément au principe d ’ égalité et aux faits pertinents reconnus par le droit international général) et Jamaïque. Il comprend les îles, les îlots, les récifs et les bancs adjacents, le sol et le sous-sol, les mers territoriales, la zone économique exclusive, les plateformes continentales et l ’ espace aérien .

La République du Nicaragua ne reconnait sur son territoire que les obligations internationales librement consenties et conformes à la Constitution de la République du Nicaragua et aux normes du droit international. Elle n ’ accepte pas les instruments souscrits par d ’ autres pays et auxquels elle n ’ est pas partie contractante .

La superficie du Nicaragua est de 130 373,40 kilomètres carrés . Le Nicaragua possède deux grands lacs internes: le Xolotlán, ou lac de Managua, d ’ une superficie de 1 100 km 2 et le lac Cocibolca, connu sous l ’ appellation de lac de Nicaragua, de 8 264 km 2 de superficie.

Le territoire du Nicaragua comporte divers écosystèmes : montagnes, forêts, rivières, lacs, volcans et possède une flore et une faune abondantes . La chaîne volcanique des Maribios, côté Pacifique comporte des volcans dont certains, comme le Santiago ou le Cerro Negro, sont encore en activité . La cordillère Isabelia, dans la région centrale, est une zone géographiquement accidentée dont le climat dominant est celui des forêts de nuages . Dans la région caraïbe, la forêt tropicale humide s ’ étend de la rivière Coco au Nord jusqu ’ à la rivière San Juan, dont la rive droite matérialise, dans son cours inférieur, la frontière avec la République du Costa Rica.

Le Nicaragua possède un système de zones protégées qui représente environ 18  % du territoire national : 8 parcs écologiques, 44 réserves de forêts privées et 8 sites RAMSAR .

3. Aspects démographiques

La population du Nicaragua s ’ élève à plus de 5 millions d ’ habitants . En raison du fort accroissement naturel de la population, les taux de croissance entre deux recensements sont beaucoup plus élevés dans la deuxième partie du XX e siècle que dans sa première partie . Cependant, les résultats du dernier recensement de la population montrent une diminution considérable de la dynamique de croissance ces dernières années. Le taux de croissance entre deux recensements est passé de 3,5  % sur la période 1971-1995 à 1,7  % entre 1995 et 2005. Toutefois, ce taux reste un des plus élevés d ’ Amérique latine.

La population du pays est essentiellement urbaine, avec 55,8  % des habitants contre  44,1  % pour la population rurale . La densité de population est de 42,7 habitants par kilomètre carré .

Tableau n o 1 : P opulation, taux de croissance, densité, ratio de dépendance et ratio de masculinité

Recensement	Intervalle entre deuxrecensements (années)	Population	Taux de croissance (%)	Densité de population (habitants/km2)	Ratio de dépendance	Ratio de masculinité
1971		1 877 952		15,6	104	96,1
	24		3,5
1995		4 357 099		36,2	95	97,3
	10		1,7
2005		5 142 098		42,7	72	97,2

Source : Recensements de la population du pays et INETER.

La population est majoritairement féminine avec un ratio de masculinité de 97,2 hommes pour 100 femmes . D ’ après les chiffres des recensements, bien que le pourcentage des jeunes de moins de 15 ans soit encore élevé ( 37,3  % ), la structure de la population par tranche d ’ âge commence à refléter la très récente baisse de fécondité de la population . La population du Nicaragua est encore très jeune, mais le poids relatif des personnes en âge de travailler (58,4  % ) commence à se faire sentir.

Le ratio de dépendance exprime également ce changement de structure, puisqu ’ il est passé de 104 personnes dépendantes pour 100 personnes en âge de travailler à 72 pour 100.

Le nombre d ’ habitants, la croissance de la population et sa structure par sexe et par tranche d ’ âge sont le reflet des évènements qui se sont déroulés dans le pays au siècle dernier . La  mortalité a commencé à baisser sensiblement à partir des années 1980 . L ’ espérance de vie est passée de 42,28 ans au début des années 1950 à 72,89 ans actuellement, d ’ après les dernières projections et estimations de la population (2006) . Ceci est dû essentiellement à la baisse de la mortalité dans les premières années de la vie, elle-même liée à l ’ urbanisation de la société, l ’ éducation et l ’ évolution économique, sociale et sanitaire enregistrée ces dernières années.

L ’ introduction de vaccins contre les maladies infantiles évitables, la prise en charge des maladies les plus préval e ntes, comme les diarrhées ou les maladies respiratoires, et l ’ augmentation du niveau de scolarité de la population ont également joué un rôle . La mortalité infantile est passée de 90 décès pour mille enfants nés vivants (1975-1980) à 22 actuellement.

La grande différence de mortalité entre les hommes et les femmes s ’ est encore accentuée, du fait de la baisse de la mortalité chez les femmes en âge de procréer et de l ’ augmentation des décès dus à des causes chronico-dégénératives.

Tableau n o 2: E spérance de vie, mortalité infantile et taux global de fécondité

Périodes	Espérance de vie (en années)	Mortalité infantile(pour 1 000)	Taux global de fécondité (nombre d’enfants par femme)
70-75	55,22	97,9	6,79
75-80	57,59	90,1	6,35
80-85	59,46	79,8	5,85
85-90	62,17	65,0	5,00
90-95	66,05	48,0	4,50
95-00	68,41	33,6	3,60
00-05	70,82	26,4	3,00
05-10	72,89	21,5	2,76

Source : CELADE-INEC: Estimations et projections de la population, révision 2006.

Dans un passé récent le Nicaragua était un pays caractérisé par une forte fécondité et une mortalité élevée . La fécondité a commencé à baisser sensiblement, comme dans d ’ autres pays d ’ Amérique latine . La généralisation de l ’ util isation de moyens contraceptifs a entraîné une diminution plus rapide que celle qui a été observée dans les pays européens. L ’ enquête sur la démographie et la santé réalisée en 2001 a montré que 46  % des femmes en âge de procréer utilisent des méthodes contraceptives, ce pourcentage atteignant 69  % des femmes mariées ou vivant maritalement .

Bien que le niveau de fécondité ait baissé pour l ’ ensemble de la population, cette diminution est d ’ autant plus grande que le niveau d ’ instruction est plus élevé , d ’ après les résultats des diverses enquêtes nationales réalisées depuis le milieu des années 1980, comme le montre le graphique suivant . L ’ éducation joue un rôle indiscutable sur le comportement de la population, au Nicaragua comme dans bien d ’ autres pays.

La migration, en tant que variable intervenant dans la croissance de la population, a joué un rôle important dans l ’ évolution des taux de croissance nationaux . À partir du milieu du XX e siècle, le pays a connu un flux migratoire croissant qui s ’ est accentué pour des raisons politiques dans les années 1980, puis pour des raisons économiques, jusqu ’ à aujourd ’ hui . Ces  trente dernières années le taux de migration net a plus que doublé.

De nos jours les Nicaraguayens et les Nicaraguayennes continuent à émigrer, principalement vers le Costa Rica et les États-Unis d ’ Amérique . En raison de la situation géographique du pays de destination et de la facilité du déplacement, de nombreuses personnes décident d ’ emmener leurs enfants et leurs proches et ce sont parfois des foyers entiers qui émigrent.

Cette émigration massive a eu des conséquences à la fois positives et négatives pour le pays. Elle a permis un afflux de ressources qui, selon certaines estimations, représenteraient une des plus fortes contributions au PIB, bien que globalement cela n ’ ait pas eu un impact significatif sur l ’ économie du pays. En revanche elle a entraîné une désagrégation de la famille nicaraguayenne.

4. Aspects sociaux, économiques et culturels

Selon les données statistiques , seuls 4,7  % des habitants déclarent avoir une langue maternelle autre que l ’ espagnol . Cependant, 8,6  % des personnes déclarent appartenir à une communauté autochtone ou à un groupe ethnique. Il faut toutefois signaler que parmi elles, 11  % déclarent ne pas savoir à quelle ethnie elles appartiennent; si on y ajoute les personnes sans opinion, cela représente 15  % de cette population. Ceci montre qu ’ il est nécessaire de sensibiliser la société dans son ensemble et de revitaliser les diverses identités.

Cette population se répartit notamment entre les Miskitos (27,2  % ), les Métis de la côte caraïbe (25,3  % ) les Chorotegas-Nahuas-Mangues (10,4  % ) les Créoles ou kriols (4,5  % ), les  Xiu ‑Sutiavas (4,5  % ), les Cacaoperas-Matagalpas (3,4  % ), les Nahoas-Nicaraos (2,5  % ) et les Mayangnas-Sumos (2,2  % ).

Contrairement à ce que l ’ on observe pour l ’ ensemble de la population, ces populations sont majoritairement rurales (56,8  % ), et leurs comportements diffèrent d ’ un peuple autochtone ou d ’ une communauté ethnique à l ’ autre. La population la plus urbaine est la population créole (90,5  % ), suivie par les Xiu-Sutavias (80,4  % ), les Garifunas (62  % ) et les Ulwas (62  % ).

Quant au nombre de personnes qui vivent dans les foyers n icaraguayens, la moyenne est de  4,9 personnes par foyer, en baisse par rapport à la moyenne de 2001 qui était de 5,3 personnes par foyer . Toutefois cette moyenne est plus forte dans les foyers pauvres (6,7) et plus encore dans les foyers extrêmement pauvres (7,4).

Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté est de 46  % et 15  % des habitants ont une ration alimentaire inférieure au seuil minimum et sont donc extrêmement pauvres .

Bien que 28  % de l ’ ensemble des foyers soient dirigés par des femmes, il n ’ a pas été montré, comme cela a été le cas ailleurs, que ce pourcentage soit plus élevé parmi les foyers les plus pauvres.

Quatre-vingt pour cent de la consommation des foyers nica raguayens est consacrée à trois  postes : l ’ alimentation, le logement et les services personnels. Globalement, 48  % de la consommation est consacrée à l ’ alimentation, 7  % au logement, 6  % à la santé et 6  % à l ’ éducation. Comme on peut le constater, la part de la consommation consacrée à l ’ alimentation est très forte et ce d ’ autant plus qu ’ on est plus pauvre . Cela reflète en partie l ’ insuffisance de revenus d ’ une grande partie de la population mais également des inégalités dans la répartition des revenus . Entre 1998 et 2001, les personnes qui ne sont pas pauvres ont vu leurs revenus augmenter ce qui n ’ a pas été le cas pour les personnes pauvres . Ceci suggère que la croissance a profité aux personnes ayant les plus forts revenus, ce qui expliquerait la valeur de 0,56 pour le coefficient de Gini en 2001.

La proportion d ’ enfants de moins de cinq ans souffrant de malnutrition est un indicateur important, qui reflète les conditions de vie des familles et notamment le niveau de la ration alimentaire . Un peu moins de 10  % des enfants souffrent de malnutrition globale ou présentent une insuffisance pondérale mais 20  % souffrent d ’ une malnutrition chronique avec déficit de taille, pratiquement irréversible chez les enfants de plus de 3 ans .

L ’ état nutritionnel des enfants d ’ âge préscolaire agit sur les performances scolaires à la manière d ’ un cercle vicieux . Dans la population âgée de 10 ans et plus, le taux d ’ analphabétisme est de 20,5  % . Le pourcentage de personnes âgées de 6 à 29 ans qui fréquentent un établissement scolaire atteint 51,7  % . La situation a progressé par rapport aux années antérieures mais elle peut encore être améliorée.

On estime à plus de 52  % le pourcentage de la population de 10 ans et plus qui participe à la force de travail. Le taux de chômage est de 5,2  % . Plus de sept travailleurs sur dix sont employés par l ’ agriculture, la sylviculture ou la pêche, par l ’ industrie manufacturière, par les services municipaux ou les services personnels. Le secteur de l ’ agriculture, de la sylviculture et de la pêche représente 29  % des emplois. Il faut souligner qu ’ environ 64  % de la population travaillant à plein temps est employée par le secteur informel .

Les travailleurs ont le droit de se réunir en syndicats. En 2005, le nombre de travailleurs syndiqués était de 39 357 et on dénombrait 665 comités de direction syndicaux.

En ce qui concerne la religion, à partir de 1995, on observe des changements notables dans l ’ appartenance religieuse déclarée par les habitants. En dix ans, la religion catholique a enregistré une baisse de 14  % (de 72,9  % en 1995 à 58,5  % en 2005) . Les évangéliques sont pour leur part passés de 15,1  % en1995 à 21  % en 2005, soit une augmentation de 7  % . Les moraves se sont maintenus et on observe une plus grande proportion de personnes qui ne se reconnaissent dans aucune croyance religieuse (15,7  % ).

Le revenu national brut par habitant nicaraguayen est pa ssé de 728,42 dollars des États ‑ Unis en 2002 à 946,37 dollars en 2006 . Le produit intérieur brut (PIB) réel a été estimé à 28 087,50 millions de córdobas en 2002, et a augmenté pour atteindre 32  651,20 millions de córdobas en 2006. Le PIB par habitant actuel est de 971,20 dollars.

Le G ouvernement a une dette publique intérieure de 1 266,9 dollars . Le Nicaragua est dans le rouge concernant la dette extérieure mais il a réussi à faire baisser celle-ci de 6 372,75 en 2002 à 4 400,2 dollars en 2006.

L ’ indice des prix à la consommation est estimé à 160,86 dollars.

En ce qui concerne la part des dépenses sociales, en pourcentage du PIB et en pourcentage des dépenses publiques, dans l ’ ensemble on constate une augmentation des chiffres ces dernières années .

T ype de dépense	2002	2003	2004	2005
Dépenses sociales en pourcentage du PIB	8,5	10,2	10,3	11,1
Logement et services communautaires	0,7	0,9	1,4	1,8
Santé	3,1	3,49	3,18	3,43
Éducation	4,0	4,7	4,3	4,9
Service social et aide sociale	0,6	1,0	1,2	1,0
Services récréatifs et culturels	0,1	0,1	0,1	0,1
Dépenses sociales en pourcentage du total de la dépense publique	37,1	35,5	41,2	43
Logement et services communautaires	3,2	3,1	5,7	7,1
Santé	13,3	12,2	12,8	13,3
Éducation	17,5	16,4	17,4	18,2
Service social et aide sociale	2,7	3,5	4,8	3,9
Services récréatifs et culturels	0,4	0,3	0,5	0,5

L ’ aide internationale représente 9,0  % du PIB, dont 4,7  % correspondent à des prêts et  4,3  % à des dons . Elle représente 32,7  % du budget de l ’ État, dont 17,0  % correspondent à des prêts et 15,8  % à des dons.

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l ’ État

1. Organisation politique

Comme le proclame sa Constitution , le Nicaragua est un État indépendant, libre, souverain, unitaire et indivisible. Le Nicaragua est une république démocratique, participative et représentative, fondée sur un État de droit à caractère social.

Les pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire et électoral constituent les organes de gouvernement. Indépendants les uns des autres et se coordonnant harmonieusement, ils sont uniquement subordonnés aux intérêts suprêmes de la nation et aux dispositions de la Constitution.

Le pouv oir exécutif est exercé par le p résident de la République. Il est le chef de l ’ État, le chef du gouvernement et le chef suprême des forces de défense et de sécurité de la nation. Il est élu po ur une période de cinq ans. Le v ice-président de la République exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution ainsi que celles qui lui son t déléguées directement par le p résident de la République ou en vertu de la loi.

Le pouvoir législatif est exercé par l ’ Assemblée nationale, par délégation et par mandat du peuple. L ’ Assemblée nationale est composée de 90 députés et leurs suppléants, lesquels sont élus au suffrage universel, égalitaire, direct, libre et secret, selon un système de représentation proportionnelle. Font également partie de l ’ Assemblée nationale, respectivement comme député titulaire e t suppléant, l ’ ancien président et l ’ ancien v ice-président de la République élus lors du précédent mandat . Les députés sont eux-aussi élus pour une période de cinq ans.

Le pouvoir judiciaire est constitué par les tribunaux de justice, créés aux termes de la loi organique du pouvoir judiciaire (Loi n o  260) : les tribunaux de district et les tribunaux locaux, les cours d ’ appel et la Cour suprême de justice (CSJ) qui en est l ’ organe suprême . La CSJ est composée de 16 magistrats , élus par l ’ Assemblée nationale sur des listes triples de candidats proposées par le Président de la République et les députés de l ’ Assemblée nationale , après consultation des associations civiles pertinentes. Les magistrats de la CSJ élisent leur président parmi leurs pairs, au scrutin majoritaire .

Le pouvoir judiciaire dispose de 4  % du budget général de la République.

La carrière judiciaire est régie par la loi relative à la profession judiciaire (Loi n o 501) .

Le pouvoir électoral est seul chargé d ’ organiser, diriger et contrôler des élections, plébiscites et référendums . Il est composé du Conseil suprê me électoral, qui comprend sept  magistrats titulaires et trois suppléants, élus par l ’ Assemblée nationale et par les autres organismes électoraux qui lui sont subordonnés. Les membres du Conseil suprême électoral élisent leur président et leur vice-président parmi leurs pairs.

Les divisions administratives du territoire nicaraguayen sont les départements, les régions autonomes de la côte atlantique et les municipalités, qui constituent les circonscriptions de base . Le Nicaragua compte 153 municipalités regroupées en 15 départements et 2 régions autonomes . La capitale du pays est la ville de Managua, siège des pouvoirs de l ’ État.

Les organes de contrôle à caractère constitutionnel sont : le Bureau du C ontrôleur de la République, le M inistère public, le Bureau du P rocureur chargé de la défense des droits de l ’ homme, et l ’ organe de supervision bancaire.

2. Enregistrement et contrôle des organisations non gouvernementales

L ’ enregistrement et le contrôle des ONG au Nicaragua sont régis par la loi n o 147 du 19  mars 1992, Loi générale sur les personnes morales à but non lucratif . Cette loi régit la constitution, l ’ agrément, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales, civiles et religieuses exista nt dans le pays.

Le statut de personne morale est attribué et retiré par décision de l ’ Assemblée nationale.

Pour obtenir l ’ attribution du statut de personne morale, la procédure à respecter est la suivante :

Déposer une demande auprès de l ’ Assemblée nationale en joignant l ’ acte notarié constitutif de l ’ association sur lequel doivent figurer, entre autres, l ’ objet, l ’ étendue et les effets de l ’ existence de l ’ association pour la v ie civile ou religieuse du pays ;

Si la demande est acceptée, la décision d ’ attribution du statut de personne morale doit être publiée au Journal officiel La Gaceta ;

À compter de cette publication, l ’ intéressé dispose d ’ un délai de 15 jours pour se rendre au Département de l ’ enregistrement des personnes morales à but non lucratif du Ministère de l ’ intérieur ;

Si les organisations ont respecté les obligations prévues par la loi, le Département du contrôle et de l ’ enregistrement des associations délivre un certificat de légalité leur permettant d ’ exercer leurs droits et de contracter des engagements en accord avec leur objet et leurs buts.

Les associations qui ont obtenu le statut de personne morale à l ’ étranger et qui souhaitent mener ou qui mènent des activités au Nicaragua doivent présenter les documents correspondants au Département du contrôle et de l ’ enregistrement des associations pour être agréées.

Les personnes morales qui œuvrent dans le pays en application des traités, conventions, accords et protocoles internationaux, sont régies par ceux-ci.

L ’ Assemblée nationale peut décider de retirer le statut de personne morale à une association, après consultation du Ministère de l ’ intérieur, dans les cas suivants: elle a été utilisée pour commettre des actes illicites, elle a été utilisée pour troubler l ’ ordre public ; le nombre de ses membres est inférieur au minimum légal; ses activités ne correspondent pas à l ’ objet pour lequel elle a été constituée; elle entrave le contrôle et la surveillance exercés par le Département du contrôle et de l ’ enregistrement des associations ; son organe suprême a adopté une décision en ce sens, conformément à ses statuts.

Trois mille neuf cent quatre vingt-dix associations à but non lucratif sont actuellement inscrites sur le registre du Ministère de l ’ intérieur .

3. Administration de la justice

Au Nicaragua, les tribunaux de justice forment un système unitaire, dont l ’ organe suprême est la Cour suprême de justice. La fonction juridictionnelle de jugement et d ’ exécution des jugements relève exclusivement du pouvoir judiciaire.

Les tribunaux militaires ne connaissent que les infractions strictement militaires, sans préjudice des actions et recours devant la Cour suprême de justice.

Comme indiqué précédemment, le pouvoir judiciaire est composé de la Cour suprême de justice, des cours d ’ appel, des tribunaux de district et des tribunaux locaux . La Cour suprême de justice comprend quatre chambres spécialisées : chambre criminelle, chambre civile, chambre constitutionnelle et chambre administrative. Sa compétence est nationale et elle se trouve au sommet de la pyramide judiciaire .

Il existe neuf cours d ’ appel, une pour chacune des circonscriptions judicaires du pays . Chaque cour d ’ appel comprend au moins cinq magistrats et au moins deux chambres qui connaissent des actions en matière civile, pénale et de droit du travail . Le pays compte 21  chambres.

Il existe 334 tribunaux dont 122 tribunaux de distri ct et 197 tribunaux locaux. Ces  tribunaux statuent en matière pénale, civile et de droit du travail. Ils connaissent des actions relevant de la loi sur la réforme de la propriété et du droit de la famille. En ce qui concerne le contentieux administratif, est seule compétente la Chambre administrative de la CSJ .

Entre 2000 et 2007, le nombre de tribunaux de première instance est passé de 226 à 334. Cette augmentation est particulièrement marquée en ce qui concerne les tribunaux de première instance exclusivement répressifs qui sont passés de 47 à 139 .

Les tribunaux civils sont passés de 39 en 2000 à 61 en 2007.

Les tribunaux spécialisés en droit du travail sont passés de 3 en 2000 à 5 en 2007.

Le nombre de tribunaux uniques ou mixtes est passé de 141 (2000) à 153 (2003), puis est redescendu à 127 en 2007. Cette diminution ne signifie pas que ces tribunaux ont disparu mais qu ’ ils sont devenus des tribunaux spécialisés en matière pénale ou civile . De fait, cette diminution (10  % ) correspond à une augmentation des tribunaux spécialisés.

En ce qui concerne le nombre de tribunaux par habitant, si l ’ on prend en compte l ’ estimation à 5 483 447 habitants de la population du Nicaragua pour la fin de l ’ année 2005, il serait de un tribunal pour 16 417 habitants soit 5,81 tribunaux pour 100 000 habitants. Dans le contexte de l ’ Amérique latine, cet indice moyen est faible.

Tableau n o 2 : T ribunaux de première instance (de district et locaux)

Nombre de tribunaux pour 100 000 habitants par circonscription
Centrale	9,8
Las Segovias	7,3
Sud	7,2
Est	6,8
RAAN	6,0
RAAS	5,5
Ouest	5,3
Nord	4,9
Managua	3,6
Moyenne nationale	5,81

Source : CSJ - Direction de l ’ information et de la planification

Comme on peut le constater, l ’ offre judiciaire n ’ est pas identique dans tout le pays. La  circonscription centrale possède 9,8 tribunaux pour 100 000 habitants alors que Managua, avec 3,6 tribunaux pour 100 000 habitants, a l ’ offre la plus faible.

Sur la base de ces données, les prévisions de croissance du nombre de greffes envisagent un rééquilibrage de l ’ offre. Des efforts considérables sont en cours pour améliorer l ’ offre.

Par ailleurs il convient de souligner que le pouvoir judiciaire ne doit pas être évalué uniquement en fonction du nombre de tribunaux mais aussi de l ’ efficacité de son action. Parfois, le faible nombre de tribunaux par habitant traduit une surcharge de travail ; sans oublier qu ’ il existe d ’ autres variables qui aggravent la situation telles que, entre autres, les procédures inappropriées, les demandes abusives, le faible recours à des mécanismes alternatifs de résolution des conflits.

D ’ autres données ventilées en matière d ’ offre judiciaire portent sur la population par circonscription. Elles renseignent sur le rapport tribunal/habitants. En moyenne le Nicaragua compte un tribunal de district pour 40 921 habitants et un tribunal local pour 29 640 habitants. Cependant il y a une certaine disparité entre les moyennes . Ainsi la meilleure offre de services en ce qui concerne les tri bunaux de district est celle du département de Carazo, dans la région Est, avec un tribunal pour 16 103 habitants . En revanche, Managua arrive en dernière position avec un tribunal pour 62 742 personnes.

Tableau n o 3 : Of fre judiciaire au niveau national : tribunaux de district

Nº	Circonscription	Département	Tribunaux de District	Population	Indicateur de l’offre (habitants/tribunal de district)
1	Atlantique Nord	RAAN	9	249 716	27 746
2	Atlantique Sud	RAAS	11	382 079	34 734
3	Nord	Matagalpa Jinotega	85	484902297 270	60 61259 454
4	Las Segovias	MadrizNueva SegoviaEstelí	445	133 250 211 233215 384	333125280843 076
5	Centrale	Río San JuanBoaco Chontales	357	95546168 590182 019	31 8483371826 002
6	Ouest	ChinandegaLeón	99	441308389 628	4903443 292
7	Sud	Rivas Granada	55	166 938190 604	33 38738 120
8	Est	CarazoMasaya	114	177 142 317 499	16 10379 374
9	Managua	Managua	30	1 380 339	46 011
Total			134	5 483 447	40 921

Source : Estimations et calculs de la Direction des statistiques sociodémographiques, basées sur les données de l’INEC-CELADE

Document inédit. “Nicaragua: Estimationsetprojections de la population 1950-2050. Septembre 1999. http://www.inec.gob.ni/compendio/pdf/inec214.pdf

En ce qui concerne les spécialités, l ’ offre judiciaire est meilleure dans le domaine pénal . Sur 319 tribunaux à juge unique existants, 41 ,06  % connaissent des actions pénales, alors que seuls 61 connaissent des actions en matière civile ou de droit du travail (19,12  % ) . 127 tribunaux non spécialisés qui statuent sur tous les types d ’ actions (en matière civile, pénale ou de droit du travail) représentent 39,81  % des tribunaux.

Les tribunaux civils du pays ont une compétence résiduelle, c ’ est-à-dire qu ’ ils connaissent de toutes les matières des autres spécialités, à l ’ exception du pénal. Cela s ’ explique par le fait que la spécialité des affaires familiales vient d ’ être créée et que la spécialité du droit du travail ne compte que cinq tribunaux dans tout le pays. Il n ’ y a pas de tribunaux de commerce ni de tribunaux ruraux. De ce fait, ce sont les tribunaux civils qui sont les plus impliqués dans la résolution de conflits de toutes sortes . Et plus encore, bien entendu, les tribunaux locaux uniques qui statuent sur tous les types d ’ actions.

Cinq juges-arbitres de propriété, dont c ’ est la fonction exclusive, (1,5  % des tribunaux à juge unique) sont chargés de résoudre les conflits de propriété, notamment ceux liés à la réforme agraire et urbaine.

Indice démographique de la délinquance

Avec une moyenne de 2 343 délits pour 100 000 habitants, le Nicaragua possède l ’ un des indices de délinquance les plus faibles d ’ Amérique centrale.

Le taux d ’ homicide a connu des variations ces dix dernières années. En 1997 on a enregistré 15 homicides pour 100 000 habitants. La moyenne l a plus faible a été observée en  2000 (9/100 000). En 2006 il y a eu 14 homicides pour 100 000 habitants.

Le nombre de détenus pour 100 000 habitants est resté pratiquement constant, il est passé de 771 en 1997 à 790 en 2006.

On a observé une augmentation du nombre de crimes et délits sexuels au niveau national. Leur nombre est passé de 3 120 en 1197 à 4 076 en 2006. Les délits classés dans cette catégorie sont les suivants : viols, tentatives de viols, viols manqués, viols sur mineurs, incestes, incestes manqués, enlèvements, attentats à la pudeur et harcèlement sexuel.

Bureau du D éfenseur du peuple

La fonction de défenseur du peuple est une responsabilité qui relève également du pouvoir judiciaire. Elle a été conçue pour contribuer à l ’ exercice de l ’ État de droit social et démocratique, ainsi qu ’ en conséquence la démocratisation du pays. Elle assure l ’ égalité des personnes, une procédure appropriée et les droits de la défense, en offrant gratuitement des services juridiques aux personnes dépourvues des ressources suffisantes pour assumer des honoraires d ’ avocat .

Ces dernières années le Bureau du défenseur du peuple a connu un développement important, ce qui est sans doute le fruit de la réforme de la procédure pénale. Alors qu ’ en 1999, il y avait seulement 12 défenseurs du peuple, on en compte aujourd ’ hui 136. Bien que ce chiffre soit encore insuffisant, il révèle l ’ effort que l ’ État a consenti en faveur de ce service, fondamental pour l ’ accès à la justice.

Les difficultés aux quelles fait face le Bureau du D éfenseur du peuple ont trait à la couverture du territoire et au faible nombre de défenseurs du peuple évoqué ci-dessus . Il est important de préciser que le Bureau du D éfenseur du peuple, n ’ est présent que dans 45 municipalités sur les 153 que compte le pays. Ces municipalités représentent 3 186 096 habitants (58,10  % de la population du pays). En outre, le B ureau du D éfenseur du peuple concentre son action essentiellement dans le domaine pénal, auquel sont affectées 88,4  % de ses ressources humaines.

Pour pallier le manque de défenseurs du peuple, le système a recours à des défenseurs commis d ’ office qui sont des avocats privés à qui cette mission est confiée. Bien que le fonctionnement de ce système ne soit pas parfait, il constitue un moyen intéressant de compenser le déficit en personnel public.

Tribunaux de district en matière pénale pour adolescents

Dès l ’ adoption du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence, la création de ces tribunaux s ’ est avérée une nécessité pour connaître des délits dans lesquels est impliqué ce groupe de population.

Le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence est issu de la Convention relative aux droits de l ’ enfant qui est entrée en vigueur en 1989. En 1992, l ’ Assemblée nationale du Nicaragua a adopté la loi n o 287, connue sous l ’ appellation de Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence. Le  premier tribunal pour adolescents a ét é créé à Managua en novembre 19 9 8 . Actuellement le pays compte 15 tribunaux de district en matière pénale pour adolescents.

Ministère public

Comme mentionné dans les paragraphes précédents, l ’ État de la République du Nicaragua est impliqué depuis une dizaine d ’ années dans des processus de transformation visant à permettre la généralisation de la réforme pénale qui se met en place en Amérique centrale et en Amérique du Sud. Il s ’ agit d ’ assurer la transition d ’ un système de type inquisitoire à des modèles plus garantistes tels que le système accusatoire pur ou mixte qui privilégie le respect des droits fondamentaux de la victime et de la défense , et la garantie d ’ une procédure appropriée.

Ce modèle accusatoire met également en place un système d ’ équilibre des pouvoirs entre les divers acteurs qui interviennent pendant les phases de l ’ enquête, des poursuites et du jugement, dans l ’ objectif d ’ institutionnaliser le changement vers une justice transparente, rapide et efficace.

L ’ État du Nicaragua, conformément aux principes et lignes directrices adoptés dans la région, a modernis é la législation de diverses institutions et a créé de nouvelles institutions, qui seront les acteurs fondamentaux de la réforme de la procédure pénale.

Dans le cadre de la démocratisation de la justice pénale au Nicaragua, le ministère public du Nicaragua a été créé le 17 octobre 2000 , avec la promulgation de la loi n o 346, «Lo i  organique du ministère public » qui prévoit dans son article 1 :

«Est créé le ministère public , institution indépendante et autonome sur les plans organisationnel, fonctionnel et administratif, chargée de l ’ accusation et de la représentation des intérêts de la société et de la victime d ’ une infraction lors du procès pénal, en la personne du Procureur général de la République . Il n ’ est soumis qu ’ à la Constituti on de la République et aux lois ».

De la même manière, la loi n o 346 prévoit que la charge de l ’ exercice de l ’ action pénale en défense des intérêts de la société, sera complétée par la mise en place du système accusatoire.

Le 13 novembre 2001, l ’ Assemblée nationale a adopté la loi n o 406, Code de procédure pénale de la République du Nicaragua, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2002, instituant au Nicaragua un système pénal accusatoire, conformément à la Constitution et aux droits de l ’ homme inscrits dans celle-ci . Ces nouvelles règles de procédure créent de nouveaux acteurs dont les fonctions et les rôles sont parfaitement définis, pour garantir le contrôle de la légalité des étapes de l ’ enquête, de l ’ exercice de l ’ action pénale, et du jugement.

Le Code de procédure pénale, tel qu ’ il est défini dans la loi organique, complète, dans son article 88, les fonctions du ministère public en prévoyant que l ’ exercice de l ’ action pénale publique doit respecter scrupuleusement les droits et les garanties inscrits dans la Constitution et dans les conventions et les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ratifiés par le Nicaragua, ainsi que ceux qui sont prévus par le Code de procédure pénale.

Dans l ’ exercice de l ’ action pénale accusatoire, le ministère public exerce des fonctions d ’ enquête et de poursuites qui, conjointement avec celles que remplit la police nationale, ont pour but l ’ élucidation des faits lors du procès pénal, dans le strict respect des objectifs de la poursuite pénale.

Ainsi, en vertu des facultés qui lui sont conférées par la loi organique et le Code de procédure pénale, le ministère public coordonne juridiquement les enquêtes réalisées par la police nationale afin de déterminer, une fois les enquêtes terminées, s ’ il y a lieu ou non d ’ exercer l ’ action pénale . Par ailleurs il décide, s ’ il y a lieu, de l ’ application du principe d ’ opportunité, prévu dans le Code de procédure pénale, dans le cadre des garanties constitutionnelles avant et pendant le procès.

Il faut signaler que le budget alloué au ministère public n ’ est pas encore en rapport avec les besoins réels et le développement cette institution . Cependant, malgré de faibles ressources humaines et financières, une gestion efficace a été assurée, qui garantit le respect des droits de l ’ homme aux citoyens faisant quotidiennement appel aux services du ministère public .

Tableau n o 4: A ffaires enregistrées par le ministère public

N ature	2003	2004	2005	2006
Plaintes et dossiers déposés auprès de la police nationale	16  869	20  277	43  115	46  893
Plaintes déposées auprès du ministère public	1  632	1  471	3  824	3  544
T otal des affaires enregistrés	18  501	21  748	46  939	50  437
Plaintes rejetées, affaires class ées sans suite, et renvois pour complément d ’ information	2  265	7  231	2  610	3  014
Affaires classées sans suite	0	0	8  988	9  314
Renvois pour complément d ’ information	0	0	796	411
Renvois pour enquête à la PN	896	1  673	2  989	5  088
Accusations	5  308	6  154	15  141	17  977
Affaires en cours auprès ministère public	7  759	1  684	8  476	7  106
Renvois devant les tribunaux pour enfants et adolescent s	1  544	3  887	2  891	3  254
Renvois devant les tribunaux locaux	463	884	0	0
Médiation préalable	266	223	4  635	3  801
Désistement de l ’ action pénale	0	12	17	24
Contraventions	0	0	396	448
T otal des affaires	18  501	21  748	46  939	50 437

Il convient de signaler que le ministère public du Nicaragua, garant des droits de l ’ homme et de la professionnalisation de ses ressources humaines, offre à tous ses fonctionnaires et employés des formations adaptées aux fonctions qu ’ ils exercent. Cette pratique s ’ est avérée fondamentale pour le développement institutionnel.

Le ministère public a également mis en place une coordination avec l ’ armée nicaraguayenne, la police nationale et les autres institutions liées à l ’ exercice de sa mission dans le but de renforcer les liens interinstitutionnels et d ’ échanger des expériences sur des thèmes d ’ intérêt commun. Cela a permis d ’ améliorer le travail du procureur sur les territoires où interviennent des agents de la justice pénale. Des aide-mémoire relatifs à l ’ application du Code de procédure pénale et des protocoles d ’ action concernant la violence familiale et sexuelle ont notamment été rédigés . La coordination avec les facilitateurs judiciaires ruraux a été renforcée , ce qui a permis de promouvoir des solutions alternatives pour les affaires concernant la propriété foncière, l ’ environnement et les délits mineurs en zone rurale.

Actuellement , un réseau de 627 fonctionnaires judiciaires ruraux, dont 127 sont des femmes (20  % ) est mis en place . Il est présent dans 68 municipalités, notamment dans les municipalités les plus pauvres ou extrêmement pauvres . Il couvre donc 45  % du territoire national .

Par ailleurs, dans le souci d ’ aller vers une spécialisation de ses ressources humaines, le ministère public a décidé d ’ habiliter ou de renforcer les unités spécialisées suivantes:

Unité spécialisée en matière de propriété intellectuelle , créée en 2002 pour connaître des infractions commises en matière de propriété industrielle ainsi que de droits d ’ auteurs et droits connexes.

Unité spécialisée en matière de crime organisé . Elle a été instituée en 2004 pour connaître les infractions suivantes : trafic de stupéfiants, blanchiment d ’ argent, trafic de migrants, traite d ’ êtres humains, trafic d ’ armes et vol de véhicules. Cette unité travaille en coordination directe avec les unités spécialisées de la police nationale.

Unité spécialisée en matière de violence sexuelle . Elle a été créée à partir de juin 2006 pour connaître des infractions en matière de violence familiale et sexuelle.

Unité spécialisée en matière d ’ enfance et d ’ adolescence. Cette unité est compétente pour connaître des infractions commises par des adolescents, prévues par une loi spéciale, le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence .

Unité spécialisée en matière de corruption , créée par l ’ arrêté n o  712 du 22 mai 2006. Son  objectif est d ’ exercer l ’ action pénale dans tous les cas d ’ infractions commises par des fonctionnaires et age nts publics prévus par la loi n o 419, réformant et complétant le Code pénal de la République du Nicaragua .

Unité spécialisée en matière d ’ appel, de cassation et de révision . Elle a une couverture nationale ; elle se charge des recours en appel de la ville de Managua ainsi que des pourvois en cassation et des recours en révision au niveau national.

Unité spécialisée en matière de privation d ’ aliments. Elle a été créée en mai 2005 pour garantir l ’ application de la loi pénale dans les affaires de privation délibérée d ’ aliments par la personne qui en a l ’ obligation légale, conformément à un jugement civil. Cette unité est soutenue par l ’ Agence espagnole de coopération internationale.

Unité spécialisée en matière d ’ environnement et de ressources naturelles . Créée le 5  juin 2006, afin de répondre aux nouveaux défis auxquels la nation doit faire face en matière d ’ infractions environnementales, lesquels sont exprimés à travers :

L ’ entrée en vigueur de la loi n o 559 du 20 m ai 2006 relative aux infractions contre l ’ environnement et les ressources naturelles;

L ’ éventuelle promulgation d ’ un nouveau Code pénal comportant un chapitre sur les infractions environnementales.

Cette unité aura également en charge la conception, la concertation et l ’ élaboration de politiques pénales en matière d ’ environnement. Elle assurera également la coordination interinstitutionnelle avec la société civile dans le but de relever ces défis.

Toutes les unités spécialisées ont commencé leur travail effectif à leur siège central avec deux procureurs et les équipes techniques nécessaires. Elles traitent les demandes émanant de la ville de Managua et conseillent les procureurs adjoints près les délégations départementales et régionales du ministère public.

En ce qui concerne la sécurité juridique, le ministère public a mis en place une série de mesures administratives visant à garantir le respect des droits de l ’ homme des parties au procès pénal . Parmi les mesures les plus pertinentes on peut citer les suivantes:

Circulaires

Circulaire n o FG-001-03 relative aux actes d ’ enquête violant les droits fondamentaux. Réalisée dans le but de garantir un équilibre entre l ’ efficacité des poursuites pénales et les garanties et droits fondamentaux de la défense, dans le respect de la Constitution et des lois ordinaires applicables pendant la procédure.

Circulaire n o 01-2004 relative à la violence familiale. Son objectif est d ’ accorder un traitement prioritaire aux infractions relevant de la violence familiale qui frappent la société et qui sont habituellement comptabilisés de façon indifférenciée dans les statistiques de lésions, viols, homicides, attentats à la pudeur, avortements et menaces de mort.

Circulaire n o 02-2004, relative à la résolution des formulations de conclusion. Elle a été élaborée dans le but de renforcer l ’ analyse juridique de tous les cas faisant l ’ objet d ’ une enquête afin d ’ accélérer leur traitement. Par ailleurs, son but est de limiter l ’ accumulation des dossiers dans lesquels la personne mise en examen est en liberté et qui ne peuvent être traités ni conclus, faute de procureurs, avec la rapidité souhaitée par le ministère public dont la mission est de servir des intérêts de la société qu ’ il représente.

Circulaire n o 04-2004, directive relative à la procédure en matière de délits. Ce  document a été rédigé en partant du principe que la procédure relative aux délits est analogue à celle qui est prévue par la loi en matière de crimes.

Circulaire n o 01-2005 relative à la privation d ’ aliments. Elle vise à rendre plus efficaces les poursuites concernant ce type d ’ infractions en nommant des procureurs spécialisés qui seront chargés de la direction judiciaire de l ’ enquête et des poursuites relatives à ce type d ’ actes, ainsi que de l ’ application des principes d ’ opportunité s ’ il y a lieu.

Instructions

Instruction n o FG-001-2003 relative à l ’ intervention du procureur dans les demandes d ’ adoption, de modification et de révocation des mesures conservatoires. C ’ est notamment dans ces situations, comme dans toutes celles limitant les droits et les garanties individuels, que le procureur doit accomplir son importante mission qui est de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux établis par la Constitution . Le procureur vérifie que l ’ adoption, la modification ou la révocation des mesures conservatoires a lieu en conformité avec les procédures prévues par la loi en matière procédurale.

Instruction n o FG-02-2003 relative à l ’ accord dans le procès pénal. Son objectif est de fournir aux représentants du ministère public une interprétation uniforme des articles 61 et 62 du  Code de procédure pénale, relatifs à la règlementation de l ’ accord qui constitue une des principales expressions du principe d ’ opportunité dans la nouvelle procédure pénale nicaraguayenne.

Bureau du Procureur général de la République

Il est rattaché au pouvoir exécutif mais dispose d ’ une autonomie fonctionnelle. Il est chargé de représenter légalement l ’ État de la République du Nicaragua dans la défense de ses intérêts. Il a également des fonctions spécifiques de conseil et de consultation des organes et services relevant du pouvoir exécutif .

En matière de droits de l ’ homme, la loi attribue à cette instance la charge de «connaître des décisions du procureur concernant la défense des droits de l ’ homme et apporter aux organes de l ’ État les conseils nécessaires afin qu ’ elles soient dûment respectées » .

II I . CADRE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L ’ HOMME À L ’ ÉCHELON NATIONAL

A . Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme

1. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme.

Voir tableau suivant.

Traités multilatéraux	Date et lieu	Date de signature	Date de dépôt	Observations
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	New York , É.-U., 16 décembre 1966	Le Nicaragua ne fait pas partie des signataires initiaux	12 mars 1980 (adhésion)	Approbation et adhésion par le décret du J.G.R.N. n o  255, publié au Journal officiel La Galeta n o 25 du 30 janvier 1980, p . 234. Texte : publié au Journal officiel La Gaceta n o 65 du 17 mars 1980, p . 698. L ’ article 46 de la Constitution du Nicaragua reconnait sa pleine application. La loi n o 201 promeut l ’ enseignement des droits de l ’ homme et de la Constitution (Journal officiel La Gaceta n o 179 du 26 septembre 1995).
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York , É.-U., 16 décembre 1966	Le Nicaragua ne fait pas partie des signataires initiaux	12 mars 1980 (adhésion)	Approbation et adhésion par décret du J.G.R.N. n o 255, publié au Journal officiel La Gaceta n o 25 du 30 janvier 1980, p .  234. L ’ article 46 de la Constitution du Nicaragua reconnait sa pleine application. Le Nicaragua a notifié au secrétaire général de l ’ ONU la suspension de ses obligations découlant de ce pacte internatio nal, conformément à son article  4(3), par les déclarations d ’ état d ’ urgence : 04/06/80; 14/02/82; 08/06/82; 14/12/82; 01/08/84; 22/08/84; 13/11/85; 30/01/87; 13/05/87; 08/02/88; 20/05/93; y 13/08/93.
	New York , É.-U., 7 mars 1966	Le Nicaragua ne fait pas partie des signataires initiaux	15février 1978 (adhésion)	Approbation par accord exécutif n o 15 du 19 septembre 1977 et par décision du Congrès n o 63 du 26 novembre 1977. Ratifiée par décret n o 17 du 3 décembre 1977.
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW)	New York , É.-U., 18 décembre 1979	17 juillet 1980	27 octobre 1981 (ratification)	Approbation et ratification par décret n o 789, publié au Journal officiel La Gaceta n o 191 du 25 août 198, p . 1770. Texte publié au Journal officiel La Gaceta n o 258 du 13 novembre 1981, p .  3174.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York , É.-U., 10 décembre 1984	15 avril 1985	5 juillet 2005 (ratification)	Approbation par décret de l ’ A.N. n o 4216, publié au Journal officiel La Gaceta n o 92 du 13 mai 2005 et ratification par décret n o 30-2005, publié au Journal officiel La Gaceta n o 110 du 8 juin 2005.
Convention relative aux droits de l ’ enfant	Ne w York , É.-U., 20 novembre 1989	6 février 1990	5 octobre 1990 (ratification)	Approbation. Décret de l ’ A.N. n o 324. Journal officiel La Gaceta n o 180 du 20  septembre 1990, p . 1847. Ratification Décret n o 4. Journal officiel La Gaceta n o 199 du 17 octobre 1990, p .  2007. L ’ article 71 de la Constitution du Nicaragua reconnait sa pleine application.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	New York , É.-U., 18 décembre 1990		26 octobre 2005 (adhésion)	Adhésion par décret n o 107-2004. Journal officiel La Gaceta n o 191 du 1 er octobre 2004. Approbation de l ’ adhésion par décret A.N. n o 4336, Journal officiel La Gaceta n o 136 du 14 juillet 2005. Le Nicaragua a émis une réserve lors du dépôt de son instrument d ’ adhésion.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés	New York , É.-U., 25 mai 2000		17 mars 2005 (ratification)	Adhésion par décret n o 37-2002, publié au Journal officiel La Gaceta n o 82 du 6 mai 2002, p .  3077.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	New York , É.-U., 25 mai 2000	Le Nicaragua n ’ a pas i nitialement signé ce protocole	2 décembre 2004 (adhésion)	Adhésion par décret n o 37-2002, publié au Journal officiel La Gaceta n o 82 du 6 mai 2002, p .  3077.
Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York , É.-U., 16 décembre 1966	Le Nicaragua ne fait pas partie des signataires initiaux	12 mars 1980 (adhésion)	Approbation et adhésion par décret du J.G.R.N. n o 255, publié au Journal officiel La Gaceta n o 25 du 30 janvier 1980, p .  234 .
Deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	New York , É.-U., 15 décemb re 1989	Le Nicaragua a signé ce protocole le 21 février 1990		Il sera ratifié prochainement.
Amendement de l ’ article 43 (2) de la Convention relative aux droits de l ’ enfant	New York , É.-U., 12 décembre 1995		Le Nicarag ua a accepté ce protocole le 23  j anvier 2003	Décret A.N. n o 2431. Approuvé le 21 décembre 1995 par l ’ Assemblée générale des Nations Unies, publié au Journal officiel La Gaceta n o 238 du 14 décembre  1999.
Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York , É.-U., 18 décembre 2002	Le Nica ragua a adhéré le 14 mars 2007

2. Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme et instruments connexes

Voir tableau suivant.

Traités multilatéraux	Date et lieu	Date de signature	Date de dépôt	Observations
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	New York , É.-U., 9 décembre 1948	Le Nicaragua n ’ a pas signé cette convention	29 janvier 1952 (adhésion)	Approbation de l ’ adhésion, publiée au Journal officiel La Gaceta n o 242 du 14 novembre 1950, p .  2301.
Convention relative à l ’ esclavage	Genève, Suisse, 25 septembre 1926, modifiée en  1955		3 octobre 1927 (ratif ication ou adhésion définitive)
Convention relative au statut des réfugiés	New York , É.-U., 28 juillet 1951	Le Nicaragua n ’ a pas init ialement signé cette convention	28 mars 1980 (adhésion)	Adhésion par décret n o 297, publié au Journal officiel La Gaceta n o 39 du 15  février 1980, p .  379 . Texte : Journal officiel La Gaceta n o 69, 70, 71, 72 des 21, 22, 24 et 25 mars 1980 respectivement.
Protocole relatif au statut des réfugiés	New York , É.-U., 31 janvier 1967	Le Nicaragua n ’ a pas i nitialement signé ce protocole	28 mars 1980 (adhésion)	Adhésion par décret n o 297, publié au Journal officiel La Gaceta n o 39 du 15  février 1980, p .  379 . Texte: Journal officiel La Gaceta n o 69, 70, 71, 72 des 21, 22, 24 et 25 mars 1980 respectivement.
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	New York , É.-U., 15 novembre 2000	Le Nicaragua a signé cette convention le 14 décembre 2000	9 septembre 2002 (ratification)	Adoption à NY par résolution A/RES/55/25, ouverte à la signature au Palazzi di Giustizia à Palerme, Italie du 12 au 15 décembre 2000 et au siège de l ’ ONU à New York jusqu ’ au 12 décembre 2002. Approbation: Décret A.N. n o 3246 Journal officiel La Gaceta n o 38 du 25  février 2002, p .  1225. Ratification : Décret 62-2002. Journal officiel La Gaceta n o 121 du 28 juin 2002, p .  4453. Le Nicaragua a déclaré que les mesures nécessaires pour harmoniser la Convention et sa législation pénale seront le résultat du processus de révision de sa législation pénale qui est actuellement en cours et se poursuivra à l ’ avenir. Cependant l ’ État du Nicaragua se réserve le droit, au moment où il dépose son instrument de ratification de la présente Convention, d ’ invoquer, conformément aux principes généraux du droit international, l ’ article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (relatif au droit de formuler des réserves).
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	New York , É.-U., 15 novembre 2000	Nicaragua n ’ a pas initialement signé ce protocole	12 octobre 2004 (adhésion)	117 États signataires et 95 États parties. Adhésion: Décret 11-2004. Journal officiel La Gaceta n o 38 du 24 février 2004, p .  946. Approbation de l ’ adhésion: Décret A.N. n o 3925. Journal officiel La Gaceta n o 134 du 9 juillet 2004, p .  3523.
Protocole contre le trafic illégal de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	New York , É.-U., 15 novembre 2000.	Nicaragua n ’ a pas initialement signé ce protocole	15 février 2006 (adhésion)	112 États signataires et 85 États parties. Adhésion: Décret 66-2004. Journal officiel La Gaceta n o 134 du 9 juillet 2004, p .  3525. Approbation de l ’ adhésion: Décret A.N. n o 4376. Journal officiel La Gaceta n o 214 du 4 novembre 2005.

3 . Ratification d ’ autres conventions internationales.

a) Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail

Le Nicaragua a ratifié 59 conventions dans le cadre de l ’ Organisation internationale du Travail, dont 54 sont en vigueur et 5 ont été dénoncées .

Conventions de l ’ OIT	Date et lieu	Ratification	Date d ’ enregistrement à l ’ OIT
Convention sur la durée du travail (industrie) n o 1	1 ère réunion de la Conférence internationale du Travail, 1919	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le chômage ( n o 2)	1 ère réunion de la Conférence internationale du Travail, 1919	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur la protection de la maternité ( n o 3)	1 ère réunion de la Conférence internationale du Travail, 1919	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le travail nocturne (des femmes) n o 4	1 ère réunion de la Conférence internationale du Travail, 1919	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le travail nocturne des mineurs (industrie) n o 6	1 ère réunion de la Conférence internationale du Travail, 1919	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur les indemnités de chômage (naufrage) n o 8	2 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1920	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le placement des marins ( n o 9)	2 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1920	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le droit d ’ association (agriculture) ( n o 11)	3 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1921	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur la réparation des accidents du travail ( n o 12)	3 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1921	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur la céruse (peinture) n o 13	3 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1921	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) n o  14	3 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1921	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ examen médical des jeunes gens (travail maritime) n o 16	3 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1921	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur la réparation des accidents du travail ( n o 17)	7 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1925	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur les maladies professionnelles ( n o 18)	7 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1925	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ égalité de traitement (accidents du travail) n o 19	7 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1925	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ inspection des émigrants ( n o 21)	8 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1926	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le contrat d ’ engagement des marins ( n o 22)	9 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1926	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le rapatriement des marins ( n o 23)	9 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1926	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ assurance-maladie (industrie) n o 24	10 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1927	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ assurance-maladie (agriculture) n o 25	10 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1927	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima ( n o 26)	11 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1928	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur l ’ indication du poids des colis transportés par bateau ( n o 27)	12 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1929	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur la protection des dockers contre les accidents ( n o 28)	12 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1929	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le travail forcé (N o  29)	14 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1930	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 octobre 1934
Convention sur la durée du travail (commerces et bureaux) n o 30	14 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1930	Journal officiel La Gaceta n o 206, du 13 septembre 1934	Le 12 avril 1934
Convention sur le travail souterrain (femmes) n o 45	19 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1935	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975	Le 1 er mars 1976
Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail ( n o 63)	24 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1938	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur l ’ examen médical des adolescents (industrie) n o 77	29 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1946	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975	Le 1 er mars 1976
Convention sur l ’ examen médical des adolescents (travaux non industriels) n o 78	29 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1946	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975	Le 1 er mars 1976
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ( n o 87)	31 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1948	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 5 septembre 1967	Le 31 octobre 1967
Convention sur le service de l ’ emploi ( n o 88)	31 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1948.	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur la protection du salaire ( n o 95)	32 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1949	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975	Le 1 er mars 1976
Convention sur le droit d ’ organisation et de négociation collective ( n o 98)	32 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1949	Journal officiel La Gaceta n o 20 2, du 5 septembre 1967	Le 31 octobre 1967
Convention sur l ’ égalité de rémunération ( n o 100)	34 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1951	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 5 septembre 1967	Le 31 octobre 1967
Convention sur l ’ abolition du travail forcé ( n o 105)	40 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1957	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 5 septembre 1967	Le 31 octobre 1967
Convention sur les plantations ( n o 110)	42 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1958	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention concernant la discrimination (emploi et profession) ( n o 111)	42 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1958	Journal officiel La Gaceta n o 20 2, du 5 septembre 1967	Le 31 octobre 1967
Convention sur la protection contre les radiations ( n o 115)	44 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1960	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base) n o 117	46 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1962	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur la protection des machines ( n o 119)	47 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1963	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur la politique de l ’ emploi (n o  122)	48 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1964	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur le poids maximum ( n o 127)	51 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1967	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975 Journal officiel La Gaceta n o 79, du 2 avril 1976	Le 1 er mars 1976
Convention sur la fixation des salaires minima ( n o 131)	54 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1970	Journal officiel La Gaceta n o 202, du 10 septembre 1975	Le 1 er mars 1976
Convention concernant les représentants des travailleurs ( n o 135)	56 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1971	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur le benzène ( n o 136)	56 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1971	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur le travail dans les ports ( n o 137)	58 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1973	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur l ’ âge minimum ( n o 138)	58 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1973	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 2 novembre 1981
Convention sur le cancer professionnel ( n o 139)	59 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1974	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur le congé éducation payé ( n o 140)	59 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1974	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention concernant sur les organisations de travailleurs ruraux ( n o 141)	60 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1975	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur la mise en valeur des ressources humaines ( n o 142)	60 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1975	Journal officiel La Gaceta n o 79, du 2 avril 1976	Le 4 novembre 1977
Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail ( n o 144)	61 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1976	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur les congés payés annuels (gens de mer) n o 146	62 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1976	Journal officiel La Gaceta n o 111, du 23 mai 1981	Le 1 er octobre 1981
Convention sur les pires formes de travail des enfants ( n o 182)	87 ème réunion de la Conférence internationale du Travail, 1999	Journal officiel La Gaceta n o 171, du 8 septembre 2000	Le 6 novembre 2000

b) Conventions de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation , la science et la culture

Voir tableau suivant.

Traités multilatéraux	Date et lieu	Date de signature	Date de dépôt	Observations
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement	New York , É.-U., 15  décembre 1960	Le Nicaragua n ’ a pas signé cette convention	29 janvier 1952 (adhésion)	Publié au Journal officiel La Gaceta n o 242 du 21 septembre 1981.

c) Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Voir tableau suivant.

Traités multilatéraux	Date et lieu	Date de signature	Date de dépôt	Observations
Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I)	Conférence diplom atique de Genève, Suisse, le 12  aout 1949	Le 12 août 1949		Approbation: Décret n o 4 du 26 avril 1952. Publié au Journal officiel La Gaceta n o 195 du 26 aout 1952.
Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II)	Conférence diplom atique de Genève, Suisse, le 12  août 1949	Le 12 août 1949		Approbation: Décret n o 4 du 26 avril 1952. Publié au Journal officiel La Gaceta n o 195 du 26 août 1952.
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III)	Conférence diplom atique de Genève, Suisse, le 12  août 1949	Le 12 août 1949		Approbation: Décret n o 4 du 26 avril 1952. Publié au Journal officiel La Gaceta n o 195 du 26 août 1952.
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV)	Conférence diplom atique de Genève, Suisse, le 12  août 1949	Le 12 août 1949		Approbation: Décret n o 4 du 26 avril 1952. Publié au Journal officiel La Gaceta n o 195 du 26 août 1952.
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).	Conférence diplo matique de Genève, Suisse, 1974 ‑ 1977			Ratification : Décret n o 25-1999 Publié au Journal officiel La Gaceta n o 53 du 17 mars 1999.
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)	Conférence diplo matique de Genève, Suisse, 1974 ‑ 1977			Ratification : Décret n o 25-1999 Publié au Journal officiel La Gaceta n o 53 du 17 mars 1999
Convention l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	Ottawa, Oslo, le 18 septembre 1997			Approbation: Décret exécutif n o 63-1998 . Publié au Journal officiel La Gaceta n o 190 du 9 octobre 1998

4. Ratification d ’ instruments régionaux relatifs aux droits de l ’ homme.

Voir tableau suivant.

Traités interaméricains	Lieu et date d ’ adoption	Date de souscription par le Nicaragua	Date de dépôt de l ’ instrument	Observations
CHARTE DE L’OEA
Charte de l ’ Organisation des États américains (OEA)	Bogota, Colombie, le 30 avril 1948	Le 30 avril 1948	Le 26 juillet 1956	Charte de l ’ OEA: Journal officiel La Gaceta n o 170 du 17 août 1950, p . 1614.
Protocole de révision de la Charte de l ’ Organisation des États américains, « Protocole de Cartagena de Indias »	Cartagena de Indias, Colombie	Le 5 décembre 1985	Le 16 novembre 1988	Approbation: Décret AN n o 36: Journal officiel La Gaceta n o 225 du 25 novembre 1988, p . 1392.
Protocole de révision de la Charte de l ’ Organisation des États américains, « Protocole de Washington »	Washington D.C., États-Unis d ’ Amérique, le 14 décembre 1992	Le 14 décembre 1992	Le 30 mai 1995	Approbation: Décret n o 948: Journal officiel La Gaceta n o 68 du 6  avril 1995, p . 1133. Ratification : Décret n o 16-95: Journal officiel La Gaceta n o 9 0 du 17  mai 1995, p . 1633.
Protocole de révision de la Charte de l ’ Organisation des États américains, « Protocole de Managua »	Managua Nicaragua, le 10 juin 1993	Le 10 juin 1993	Le 30 mai 1995	Approbation: Décret n o 950. Journal officiel La Gaceta n o 68. du  6  avril 1995, p . 1134. Ratification : Décret n o 15-95: Journal officiel La Gaceta n o 90 du  17  mai 1995, p . 1633.
Protocole de révision de la Charte de l ’ Organisation des États américains, « Protocole de Buenos Aires »	Buenos Aires, Argentine, le 27 février 1967	Le 27 février 1967	Le 23 septembre 1968	Texte : Journal officiel La Gaceta n o 178 du 7 août 1968, p . 2337. Approbation: Journal officiel La Gaceta n o 111 du 20 mai 1968, p .  1505. Ratification : Journal officiel La Gaceta n o 210 du 13 septembre 1968, p . 38.
Accord sur les privilèges et les immunités de l ’ Organisation des États américains (OEA)	Washington D.C., États-Unis d ’ Amérique, le 15 mai 1949	Nicaragua n ’ a pas signé ce protocole à l ’ origin e	25 janvier 1961 (adhésion)	Approbation: Journal officiel La Gaceta n o 230 du 30 octobre 1950, p . 161. Ratification : Journal officiel La Gaceta n o 256 du 9 novembre 1960, p . 377.
DROITS DE L ’ HOMME
Convention américaine des droits de l ’ homme (Pacte de San José)	San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969	Le 22 novembre 1969	Le 25 septembre 1979	Approbation et ratification: Décret n o 174, du J.G.R.N. Journal officiel La Gaceta n o 67 du 26 novembre 1979. L ’ article 46 de la Constitution du Nicaragua reconnait sa pleine application. Le 12 février 1991, le gouvernement nicaraguayen a déposé auprès du secrétariat général de l ’ OEA, un instrument daté du 15  janvier 1991, par lequel il déclare: I. Le gouvernement du Nicaragua reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme, pour toutes les affaires concernant l ’ interprétation ou l ’ application de la Convention interaméricaine relative aux droits de l ’ homme, «Pacte de San José du Costa Rica», conformément aux dispositions de l ’ article 62, alinéa I de cette convention. II. Le gouvernement du Nicaragua, en consignant la reconnaissance mentionnée au paragraphe I de cette déclaration, demande qu ’ il soit pris acte que l ’ acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme est pour une durée indéfinie, à titre général, sous condition de réciprocité, et à la réserve que les affaires pour lesquelles cette compétence est reconnue ne concernent que des faits postérieurs ou des faits dont l ’ exécution a commencé postérieurement à la date du dépôt de la présente déclaration auprès du Secrétaire général de l ’ Organisation des États américains. Déclaration du Nicaragua. Ajout à la déclaration du Nicaragua n o 49, publiée au Journal officiel La Gaceta n o 27 du 7 février 1991, d ’ un troisième paragraphe ainsi rédigé: III Le gouvernement nicaraguayen déclare qu ’ il reconnaît la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie allègue qu ’ un autre État partie a commis des violations des droits de l ’ homme consacrés dans cette convention, dans les termes prévus à l ’ article 45 de ladite convention. Journal officiel La Gaceta n o 22 du 31 janvier 2006, p .  656.
Protocole additionnel à la Convention américaine des droits de l ’ homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	San Salvador, El Salvador, le 17  novembre 1988	Le 17 novembre 1988	Le Nicaragua n ’ a pas ratifié ce protocole
Protocole additionnel à la Convention américaine des droits de l ’ homme relatif à la peine de mort	Asunción, Paraguay, le 8 juin 1990	Le 30 août 1990	Le 9 novembre 1999	Approbation: Décret A.N. n o 2080. Journal officiel La Gaceta n o 216 du 12 novembre 1998. p .  9450. Ratification. Décret n o 43-99. Journal officiel La Gaceta n o  68 du  14 avril 1999, p .  1614.
Convention interaméricaine pour la préventi on et la sanction de la torture	Cartagena de India s, Colombie, le 9 décembre 1985	Le 29 septembre 1987	Le Nicaragua n ’ a pas ratifié cette convention
Convention interaméricaine pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des personnes handicapées	Guatemala, G uatemala, le 7 de juin de 1999	Le 8 juin 1999	Le 25 novembre 2002	Approbation: Décret A.N. n o 3091. Journal officiel La Gaceta n o 211 du 7 novembre 2001, p .  6116. Ratification. Décret 60-2002. Journal officiel La Gaceta n o 121 du 28 juin 2002, p .  4453.
Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes.	Belém do Pará, Bré sil, le 9 de juin de 1994	Le 10 juin 1994	Le Nicaragua n ’ a pas ratifié cette convention	L ’ exposé des motifs pour la ratification a été préparé en juin 2002.
Convention interaméricaine sur la concession de droits politiques à la femme	Bogota, Colombie, le 2 mai 1948	Le Nicaragua a adhéré à ce tte convention le 24 avril 1956	22 août 1956 (ratification)	Ratification. Journal officiel La Gaceta n o 128 du 9 juin 1956, p. 1370. Texte : Gaceta n o 153 du 9 juillet 1956, p .  1641.
FEMMES
Convention interaméricaine sur la concess ion de droits civils à la femme	Bogota, Colombie, le 2 mai 1948.	Le 2 mai 1948.	Le 22 août 1956.	Ratification: Journal officiel La Gaceta n o 128 du 9 juin 1956, p .  1370.
Convention interaméricaine sur la concession de droits politiques à la femme	Bogota, Colombie, le 2 mai 1948	Le 24 avril 1956	Le 22 août 1956	Ratification: Journal officiel La Gaceta n o 128 du 9 juin 1956, p .  1370. Texte : Journal officiel La Gaceta n o 153 du 9 juillet 1956, p . 1641.
Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes (Convention de Belém do Pará)	Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994	Le 9 juin 1994	Le 12 décembre 1995	Approbation: Décret A.N. n o 1015. Journal officiel La Gaceta n o 179 du 26 septembre 1995, p . 3525. Ratification : Décret n o 52-95. Journal officiel La Gaceta n o 203 du 30 octobre 1995, p .  3985.
ENFANTS
Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs	Montevideo, Uruguay, le 15 juillet 1989	Nicaragua n ’ a pas initialement signé ce protocole	6 décembre 2004 (adhésion)	Adhésion: Décret 58-2002. Journal officiel La Gaceta n o 118 du 25 juin 2002, p .  4361
Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs	Mexico, D.F., Mexique, le 18 mars 1994	Nicaragua n ’ a pas init ialement signé cette convention	18 novembre 2005 (adhésion)	Adhésion: Décret 106-2004. Journal officiel La Gaceta n o 191 du 1 er octobre 2004, p .  5430. Approbation de l ’ adhésion: Décret A.N. n o 4345. Journal officiel La Gaceta n o 159 du 17 août 2005, p . 5594.
Convention américaine sur la restitution internationale des mineurs	Montevideo, Uruguay, le 15 juillet 19 89	Nicaragua n ’ a pas init ialement signé cette convention	6 décembre 2004 (adhésion)	Adhésion. Décret 58-2002. Journal officiel La Gaceta n o 118 du 25 juin 2002, p .  4361.
Convention sur le trafic international de mineurs	Mexico, D.F., Mexique. Le 18  ma rs 1994	Nicaragua n ’ a pas init ialement signé cette convention	18 novembre 2005 (adhésion)	Adhésion. Décret 106-2004. Journal officiel La Gaceta n o 191 du 1 er octobre 2004, p .  5430. Approbation de l ’ adhésion. Décret A.N. n o 4345. Journal officiel La Gaceta n o 159 du 17 août 2005, p .  5594.
Convention interaméricaine pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des personnes handicapées	Washington, D.C., É.-U., le 14 novembre 1997	Le Nicaragua a signé cette convention le 14  no vembre 1997	Le 9 novembre 1999 (ratification)	Approbation. Décret A.N. n o 3091. Journal officiel La Gaceta n o 211 du 7 novembre 2001, p . 6116. Ratification. Décret 60-2002. Journal officiel La Gaceta n o 121 du 28 juin 2002, p . 4453.

B. Cadre juridique de la protection des droits de l ’ homme à l ’ échelon national

La Constitution du Nicaragua garantit l ’ égalité des personnes devant la loi, ainsi que la protection et la jouissance de leurs droits politiques sans discrimination de naissance, de nationalité, de conviction politique, de race ou de sexe . L ’ État est tenu d ’ éliminer les obstacles qui empêchent la participation effective des Nicaraguayens et des Nicaraguayennes à la vie politique, économique et sociale du pays.

Conformément aux dispositions de l ’ article 46 de la Constitution, toute personne jouit de la protection et de la reconnaissance par l ’ État de tous les droits inhérents à la personne humaine, tels que le respect absolu, la promotion et la protection des droits de l ’ homme, ainsi que du plein bénéfice des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l ’ homme, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention américaine relative aux droits de l ’ homme de l ’ Organisation des États américains, ainsi que dans la Convention relative aux droits de l ’ enfant (article 71 de la Constitution).

Les droits inscrits dans les divers instruments intern ationaux relatifs aux droits de l ’ homme sont, en grande majorité, protégés par la Constitution du Nicaragua ainsi que par des lois spéciales progressivement mises en place au cours de cette période.

Dans le but de garantir les droits élémentaires des citoyens nicaraguayens, les droits et devoirs énoncés au titre IV de la Constitution sont énumérés et classés comme suit :

Chapitre I. Des droits individuels;

Chapitre II. Des droits politiques ;

Chapitre III. Des droits sociaux ;

Chapitre IV. Des droits de la famille ;

Chapitre V. Des droits des travailleurs;

Chapitre VI. De l ’ autonomie des communautés de la côte atlantique.

Il convient de souligner que les droits des communautés de la côte atlantique constituent un fait nouveau au sein des constitutions d ’ Amérique latine. La constitution du Nicaragua est la première à reconnaitre que les peuples appartenant à ces communautés font indissociablement partie de l ’ État nicaraguayen et à reconnaitre leur autonomie, fondée sur leurs principes et coutumes ancestraux.

L ’ inscription des droits de l ’ homme dans la Constitution du Nicaragua a pour conséquence juridique de garantir leur protection fondamentale. En vertu de la suprématie de la Constitution de la République, l ’ État est tenu de respecter ces droits et tout citoyen a le droit de réclamer leur restitution lorsqu ’ ils ont été violés ou ignorés par l ’ État ou par un autre citoyen.

La Constitution consacre une série de principes légaux qui garantissent les droits des individus, parmi lesquels : le principe de légalité, le principe de la présomption d ’ innocence, le principe du recours, le respect de la dignité humaine et le principe de proportionnalité.

Comme mentionné précédemment, la protection des droits de l ’ homme inscrits dans la Constitution est complétée par une série de lois mises en place dans le but de veiller au respect de ces derniers, à savoir :

Sur les droits individuels :

Code pénal

Code de procédure pénale

Code civil

Code de procédure civile

Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence

Loi d ’ amparo qui comprend l ’ habeas corpus , l ’ amparo administratif et le recours en inconstitutionnalité de la loi

Loi d ’ extradition

Loi relative aux migrants et aux étrangers

Loi relative au système pénitentiaire national

Loi portant création du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme

Loi relative à la police nationale

Loi relative à l ’ égalité des droits et des chances (projet de loi)

etc.

Sur les droits politiques :

Loi électorale

Loi relative aux municipalités

Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence

Loi relative aux régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua

Sur les droits sociaux :

Loi relative à la prise en charge des personnes aux capacités différentes

Loi générale relative à l ’ éducation

Loi générale relative à la santé

Loi générale relative à l ’ environnement et aux ressources naturelles

Règlement forestier

Loi relative à la Sécurité sociale

Loi relative à la propriété

Loi relative à la réforme agraire

Loi relative à la participation éducative

Loi relative aux moyens de communication

Sur les droits de la famille :

Loi relative à l ’ obligation alimentaire

Loi régissant les relations mère-père-enfant

Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence

Loi portant approbation du divorce unilatéral

Loi générale relative à la santé (concernant la procréation humaine)

Loi portant création des centres de protection infantile

Loi relative à la protection renforcée des mineurs

Sur les droits des travailleurs :

Code du travail

Loi relative au salaire minimum (déposée pour examen et adoption)

Code de procédure civile

Traités et conventions signés entre l ’ État et l ’ OIT

Loi relative aux carrières de l ’ enseignement

Loi régissant le travail des enfants (projet de loi)

Loi relative à la fonction publique et à la carrière administrative

Sur les droits des communautés de la côte atlantique :

Statut d ’ autonomie des deux régions de la côte atlantique du Nicaragua

Règlement forestier

Loi relative à la pêche

Loi relative au régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maiz (loi n o 445).

Tous les textes cités, ainsi que les textes qui s ’ y rapportent et n ’ ont pas été cités dans ce document, constituent les fondements légaux de la protection des droits de l ’ homme, au même titre que les traités et autres instruments internationaux dont l ’ État du Nicaragua est signataire . Des lois de rang constitutionnel portant sur diverses garanties telles que la liberté individuelle, le recours en inconstitutionnalité des lois approuvées à l ’ avenir, et le recours en amparo contre les dispositions administratives sont inscrites aux articles 187 à 189 de la Constitution, relatifs au contrôle constitutionnel.

1. Système de protection des droits de l ’ homme au Nicaragua

Le système de protection des droits de l ’ homme au Nicaragua s ’ est progressivement construit sur la base d ’ une législation qui prévoit la mise en place d ’ institutions chargées de veiller à l ’ application des dispositions prévues par ces textes . Les principales institutions sont exposées brièvement ci-après .

a) Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme (PDDH)

Le PDDH a été créé dans le contexte politique des réformes constitutionnelles de 1995 . Cette réforme a entre autres étendu les attributions de l ’ Assemblée nationale (pouvoir législatif) afin de mieux équilibrer les pouvoirs de l ’ État, notamment par rapport à l ’ exécutif. Parmi ces nouvelles attributions figure la nomination du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme.

La loi 212 relative au Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme a été adoptée ultérieurement, en 1996 .

Le PDDH est un organisme indépenda nt. Ses membres ne dépendent en aucun cas d ’ une quelconque autorité et leur action n ’ est soumise qu ’ à la Constitution et aux lois du pays .

Le PDDH est chargé de promouvoir, de défendre et de protéger les garanties constitutionnelles ainsi que les droits de l ’ homme des Nicaraguayens et des Nicaraguayennes, tels qu ’ ils sont reconnus par la Constitution, les instruments internationaux et les lois de la République. Il constitue l ’ organe suprême de l ’ État en matière de promotion des droits de l ’ homme, et tout particulièrement à l ’ égard des groupes vulnérables.

La structure organisationnelle du PDDH reflète ce souc i des groupes vulnérables. Elle  comprend en effet un procureur, un vice-procureur et des bureaux spéciaux : Bureau du procureur spécial chargé de l ’ enfance et l ’ adolescence ; Bureau du procureur spécial chargé de la femme ; Bureau du procureur spécial chargé des peuples autochtones et Bureau du procureur spécial chargé des personnes privées de liberté. De plus, il comprend quatre directions : Direction de la défense ; Direction de la promotion ; Direction administrative et Direction de la planification.

Parmi ses principales fonctions figurent notamment les suivantes :

Diffuser auprès de la population la connaissance, le respect et la défense des droits de l ’ homme ;

Formuler des propositions au gouvernement pour résoudre les situations où les droits de l’homme sont violés;

Recueillir les plaintes des personnes victimes présumées de la violation de ces droits, dans le respect de la confidentialité;

Informer ces personnes sur les démarches qu’elles doivent accomplir, lorsque leur dossier ne relève pas de sa compétence;

Rechercher la conciliation entre les parties;

Protéger et défendre les droits de toutes les personnes;

Protéger et défendre les droits de toutes les personnes;

Ouvrir d’office une enquête en cas de violation évidente des droits de l’homme;

Proposer à l’administration publique des mesures correctives ou des recommandations afin de faire cesser ou de suspendre les actes de violation des droits de l’homme.

La plainte doit être déposée par la personne intéressée, préciser ses noms, prénoms et domicile et expliquer les faits dénoncés . La plainte peut être formulée sur papier libre, par lettre, fax, courrier électronique, appel téléphonique, oralement, par l ’ intéressé lui-même ou par son représentant.

Il convient de signaler que toutes les actions du Bureau du Procureur sont gratuites pour la personne intéressée et qu ’ une assistance juridique n ’ est pas nécessaire, sans préjudice du droit de la personne à l ’ assistance d ’ un avocat.

Il est en outre très important de signaler que toute correspondance adressée au PDDH depuis un centre de détention, de travail, d ’ études, depuis un établissement pénitentiaire ou une unité militaire ne peut faire l ’ objet d ’ aucun type de censure.

Le PDDH a un droit d’ingérence dans tous les organes de l’administration publique, en vertu du pouvoir de supervision qu’il détient en matière de droits de l’homme, et de sa totale indépendance d’action.

Ce qui vient d ’ être exposé nous permet d ’ affirmer que le Bureau du Procureur du Nicaragua n ’ est pas un simple organe administratif doté de pouvoirs publics, mais un véritable organe constitutionnel chargé de la défense des droits de l ’ homme mais aussi du contrôle de l ’ administration publique, dans le cadre d ’ un régime démocratique et dans le respect de l ’ État de  droit.

Le but ultime du Bureau du Procureur est de contribuer à l ’ avènement d ’ une société plus libre et plus juste, qui permette le développement de valeurs morales et politiques plus élevées. Dans cet objectif, le Bureau met en œuvre des efforts considérables pour favoriser la connaissance, la défense, la promotion et la diffusion des droits de l ’ homme au sens le plus large du terme et incite à la participation de tous les secteurs sociaux.

En ce qui concerne la surveillance et le contrôle de l ’ administration publique, le PDDH a institué une procédure d ’ enquête qui peut être déclenchée soit par une simple plainte ou demande émanant d ’ un citoyen ou d ’ un groupe social, soit par une saisie d ’ office .

Il convient de mentionner qu ’ en Amérique latine, la loi n o 212 est l ’ une des lois les plus avancées régissant l ’ institution de l ’ ombudsman , car elle prévoit la mise en place de procureurs spéciaux, adjoints au procureur et au vice-procureur .

b) Autres institutions de défense des droits de l ’ homme au Nicaragua

En plus du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme, d ’ autres institutions et organismes ont été créés pour prendre en charge la défense des droits de l ’ homme concernant des droits spécifiques et à des groupes minoritaires. Ce sont les suivants:

Le conseil national de prise en charge globale et de protection des enfants et des adolescents (CONAPINA) a été créé en vertu des dispositions du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence . C ’ est un organe de direction, situé au plus haut niveau, et agissant en toutes circonstances conformément aux principes de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, de l ’ égalité et de la non-discrimination, de la protection, de la formation intégrale et de la participation, inscrits dans la Convention relative aux droits de l ’ enfant et dans le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence.

Cette instance a mis en œuvre une série d ’ activités visant à renforcer les politiques, plans et programmes qui garantissent une réelle application du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence et de la doctrine de la protection renforcée dans les services publics et privés qui travaillent en faveur de l ’ enfance.

L ’ Institut nicaraguayen de la femme (INIM), créé par promulgation de la loi n o  293 en  1987 , a pour mission de coordonner et d ’ apporter un soutien technique à la formulation, au renforcement et à l ’ approfondissement de la politique globale du gouvernement, afin de créer les bases permettant d ’ éradiquer toute forme d ’ oppression et de discrimination à l ’ égard des femmes. Il œuvre en faveur de la mise en place d ’ un nouveau type de relations sociales et personnelles, dans le but d ’ obtenir leur pleine intégration à la vie sociale du pays et la résolution de leurs problèmes spécifiques, en luttant par exemple contre les idées discriminatoires . Cela contribuera à établir de meilleures conditions économiques, sociales et organisationnelles, garantissant aux femmes une véritable égalité de chances et la participation au processus de transformation et de développement économique, social et politique du pays.

La Commission nicaraguayenne du sida (CONISIDA), est une instance créée par la loi 238 . Elle réunit des représentants et des délégués des institutions publiques et privées ainsi que des organisations non gouvernementales présentes dans le pays.

Il est important de souligner que le respect des droits des populations qualifiées de « minorités» (migrants, personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays, populations autochtones, réfugiés, etc.) est assuré grâce au précieux travail mené à bien par les organisations civiles nicaraguayennes ou étrangères qui font bénéficier la population de leur soutien désintéressé à la défense des droits de l ’ homme.

Ministère de la famille (MIFAMILIA)

Le Ministère de la famille a été crée en 1998. La mission de cette institution est de prendre intégralement en charge la protection sociale de l ’ enfance en situation de risque et de vulnérabilité, conformément aux dispositions de la loi 290 sur l ’ organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif . Elle organise et supervise la prise en charge globale des familles, notamment les plus vulnérables, en situation de risque social élevé .

Selon les dispositions de l ’ article 92 du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence du Nicaragua, ce ministère est l ’ organe chargé de superviser et de contrôler tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ayant pour objet la protection des enfants et des adolescents dans les foyers, les maisons, les centres et les villages de leur ressort.

Le Ministère de la famille définit, organise et met en place des actions et des programmes visant à la prise en charge et à la protection des groupes vulnérables, en donnant la priorité à la famille et à l ’ enfance en situation de risque social élevé et d ’ extrême pauvreté. Il accorde une protection spéciale aux enfants et adolescents, par le biais de centres de protection, de familles d ’ accueil et de procédures de pensions alimentaires, de réinsertion familiale et d ’ adoption.

Le ministère exerce ses fonctions dans le cadre de la prévention et de la prise en charge globale de ces populations selon le modèle suivant :

1. En matière de prévention

Les actions entreprises en matière de la prévention se déroulent à l ’ intérieur des communautés prioritaires, en coordination avec les familles, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et la société civile afin de réduire les situations de risque social auxquelles sont confrontés les enfants et les adolescents. Elles passent notamment par le développement du capital humain, le renforcement de la famille et la participation de la communauté à la recherche de nouvelles solutions pour les populations les plus vulnérables.

En matière de prévention les stratégies adoptées sont les suivantes :

i) Modèle de prévention des risques psycho-sociaux

Il est mis en place pour promouvoir la prévention des risques associés à la consommation de stupéfiants, à l ’ exploitation sexuelle commerciale, ainsi que pour renforcer les relations familiales et sociales, entre autres . Au sein de chaque communauté, un diagnostic des risques psycho-sociaux est établi et un plan d ’ action est élaboré pour promouvoir et renforcer les facteurs de protection de l ’ enfance et de la famille. Des réseaux préventifs communautaires sont également mis en place pour qu ’ ils puissent collaborer bénévolement aux actions de prévention mises en place par le modèle.

ii) Conseillers familiaux

La sélection des conseillers familiaux est organisée par les délégations territoriales du Ministère de la famille, par le biais du programme de bénévolat social et du réseau de promoteurs communautaires. Ces personnes bénéficient d ’ une formation pour pouvoir apporter des conseils psychosociaux à la population concernée .

Les conseillers aident les membres de leur communauté à rechercher des solutions aux problèmes issus de la violence. Ils informent la population sur l ’ offre de services et l ’ aident à y accéder . Ils œuvrent à la promotion d ’ une culture de paix et de résolution pacifique des conflits, dans le cadre du respect des droits de l ’ homme.

iii) Promoteurs communautaires

L ’ intégration de dix promoteurs communautaires dans chacune des 24 délégations territoriales du Ministère de la famille a permis de renforcer le réseau de promoteurs communautaires. Ces personnes apportent leur soutien au déroulement des actions de prévention dans leurs communautés.

iv) Clubs d ’ adolescents

Ces clubs comprennent trois volets : le conseil, les bibliothèques et la culture. Ils possèdent des espaces de loisirs, culturels et sportifs . Des groupes sont constitués en fonction des centres d ’ intérêts, auxquels sont apportés des conseils psychologiques et de prévention sanitaire.

v) Écoles de parents

Ces écoles, qui accueillent les pères et les mères de familles, ont pour objectif de promouvoir des changements dans la dynamique familiale. Ces changements renforcent les liens et améliorent la communication et l ’ intégration. Ils aident à comprendre les causes et les conséquences de la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, à éviter l ’ abus de pouvoir qui mène à cette violence et à garantir aux victimes de la violence un traitement juste.

2. Prise en charge globale

Pour le Ministère de la famille, la prise en charge globale des enfants, des adolescents et des familles touchés par la toxicomanie, le travail des enfants, l ’ exploitation sexuelle commerciale, les handicaps à risque et la violence des jeunes passe par l ’ amélioration des conditions psychosociales. C ’ est la raison pour laquelle il privilégie les actions visant à renforcer la famille et la participation de la communauté au développement du capital humain de cette population.

Afin de garantir le fonctionnement de la prise en charge globale, il est nécessaire de s ’ appuyer sur des opérations et des interventions défini e s, lesquel le s sont décrites ci-après :

i) Détection et d ’ intégration

Cette opération est menée à bien avec le soutien des 24 délégations territoriales du Ministère de la famille, qui effectuent la visite des secteurs à risque (feux de circulation, marchés, lieux publics, bars, arrêts d ’ autobus, postes frontières, entre autres). Ces visites permettent, dans une perspective de prise en charge globale, de sensibiliser, de détecter, de sélectionner et de signaler les problèmes aux institutions gouvernementales et non gouvernementales . Dans un deuxième temps, un diagnostic individualisé est posé, un rapport social et un plan de prise en charge individuelle sont établis et on passe à l ’ étape suivante.

ii) Mise en place d ’ un système de référence, contre référence et de suivi de la population concernée

a) Garantie des soins de santé

Il s ’ agit de mettre en place des mécanismes de coordination avec le Ministère de la santé et les organisations non gouvernementales afin d ’ assurer les soins de santé de base, la prise en charge psycho-sociale et la réhabilitation de la population concernée.

Les démarches nécessaires sont en cours afin de disposer d ’ un fonds pour les examens spécialisés et l ’ achat de médicaments destinés aux cas particuliers exigeant une réponse immédiate.

b) Intégration, pérennité et promotion de l ’ éducation

Cette opération se déroule en lien avec le Ministère de l ’ éducation, de la culture et des sports et vise l ’ intégration de la population concernée au sein du système scola ire. Des  fournitures scolaires (cahiers, crayons, uniformes et chaussures scolaires, cartables etc.) sont  distribuées.

Formation technique et professionnelle

Elle comprend une offre globale de formation technique et professionnelle destinée aux adolescents mais aussi aux pères, mères et tuteurs. Elle concerne le travail dans les secteurs suivants : agriculture, élevage, industrie agroalimentaire, industrie manufacturière, service s et autres métiers qualifiés corres pondant à une demande du marché du travail. La période de formation s ’ étend sur six à douze mois par an.

L ’ offre globale comprend un soutien économique ou une allocation conditionnelle pour couvrir, entre autres, les frais de transport, d ’ alimentation, de matériel pédagogique, fournitures et diplômes.

Insertion sur le marché du travail

Une fois l ’ étape précédente terminée, intervient le processus de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle visant à favoriser l ’ insertion sur le marché du travail des pères, mères et adolescents formés, afin d ’ améliorer leur niveau de vie.

c) Participation à des activités culturelles, sportives et de loisirs

Des coordinations sont mises en place avec les municipalités pour que les enfants et les adolescents puissent participer à des activités récréatives et sportives. Du matériel sportif est mis à disposition pour la promotion et le développement du sport, des moyens sont alloués pour organiser des activités culturelles et récréatives visant à fêter, entre autres évènements, la semaine de l ’ enfance.

Travail auprès des familles

Il s ’ agit de promouvoir la responsabilité maternelle et paternelle, et l ’ adoption de nouvelles valeurs personnelles, familiales et sociales . C ’ est pourquoi on aborde la violence intrafamiliale, dans le but de construire une culture de paix qui conduise au renforcement des relations dans la famille, axées sur le respect des droits et des devoirs des enfants et des adolescents .

Le Ministère de la famille travaille à la formulation et à la conception des politiques de protection sociale et de protection spéciale. Actuellement la situation est la suivante :

La politique de l ’ autorité paternelle et maternelle responsable a été élaborée ;

L ’ avant-projet de loi relative à l ’ autorité paternelle et maternelle responsable a été déposé pour examen et adoption par l ’ Assemblée nationale ;

Le document de politique nationale relatif aux personnes âgées a été élaboré et la formulation du plan d ’ action correspondant, dont les lignes stratégiques ont été soumises pour révision par le comité technique du Conseil national des personnes âgées (CNAM) ,  est en cours de définition ;

En ce qui concerne la politique relative à la prise en charge des personnes aux capacités différentes, des consultations sont en cours avec les institutions publiques et l ’ ensemble des acteurs concernés.

d ) Recours existants en matière de protection des droits de l ’ homme

A u Nicaragua la Constitution est la charte fondamentale de la République ; toutes les autres lois lui sont donc directement subordonnées . Toute loi qui serait en contradiction avec la Constitution n ’ aurait aucune valeur juridique.

Les lois inscrites dans la Constitution, qui sont donc de rang constitutionnel et d ’ application obligatoire, permettent de garantir la suprématie de la Constitution par rapport aux autres lois adoptées par la nation (en l ’ espèce par le pouvoir législatif). Il s ’ agit spécifiquement des lois inscrites à l ’ article 184 de la Constitution : la loi électorale, la loi d ’ urgence et la loi d ’ amparo .

Il est important de souligner que, conformément à l ’ article 52 de la Constitution, tout citoyen a le droit d ’ introduire un recours auprès des organes de l ’ administration publique . Ces  organes, conformément aux lois et règlements applicables à chaque cas particulier, sont tenus d ’ y répondre.

Une fois que l ’ organe administratif a donné une réponse, le citoyen bénéficie, depuis novembre 1998, de la loi d ’ amparo (loi n o 49) . Cette loi garantit la protection, la défense et le rétablissement des droits de l ’ homme et prévoit trois types de recours, portés devant différents organes judiciaires de l ’ État. Ces recours sont les suivants :

Recours en inconstitutionnalité de la loi ;

Recours en amparo ;

Recours en Habeas Corpus (comparution immédiate).

En matière de protection des droits fondamentaux le recours en habeas corpus est prévu en faveur des personnes dont la liberté individuelle, l ’ intégrité physique ou la sécurité sont menacées ou risquent de l ’ être. La loi n o 49 prévoit que les tribunaux sont chargés de faire prévaloir la Constitution sur toute autre loi ou traité international.

Le recours en habeas corpus est porté devant la cour d ’ appel de la circonscription où réside le citoyen concerné, par tout moyen jugé nécessaire (écrit, télégraphique ou oral) et par toute personne qui considère que ses droits ou les droits d ’ une autre personne sont menacés.

Une fois le recours introduit, la cour d ’ appel nomme un juge chargé de saisir l ’ autorité en cause. Une fois que celle-ci a rendu son rapport, le tribunal se prononce pour ou contre la recevabilité du recours, et l ’ autorité visée doit exécuter cette décision.

Le recours en inconstitutionnalité de la loi est ouvert contre toute loi, décret-loi ou règlement qui s ’ oppose à la Constitution . Bien qu ’ il soit porté devant l ’ autorité dont émane le texte en cause, c ’ est la Cour suprême de justice , réunie en séance plénière , qui statue sur le recours, avec la participation du Bureau du Procureur général. Le recours doit être introduit dans un délai de 72 jours à compter de l ’ entrée en vigueur de la loi présumée inconstitutionnelle. la Cour suprême devra se prononcer sur la recevabilité du recours dans les quinze jours qui suivent son introduction, et statuer dans un délai de 70 jours à compter de la notification de la recevabilité du recours.

Le recours en amparo est formé contre toute disposition, tout acte ou toute décision imputable, par action ou par omission, à un fonctionnaire et qui menace les droits et les garanties inscrits dans la Constitution. Ce recours doit être porté devant la cour d ’ appel, dans un dé lai de  30 jours à compter de la notification de la décision qui a porté préjudice au citoyen. Dans le cas où la cour d ’ appel décide de ne pas statuer, il revient à la Cour suprême de justice de juger en dernier ressort l ’ affaire pour voie de fait. Instance suprême, celle-ci statue au fond sur le recours et ordonne la restitution des droits violés. En l ’ espèce elle annule la résolution qui a motivé le recours en amparo .

La population qui s ’ estime victime d ’ une violation de ses droits de l ’ homme, peut également porter un recours devant le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme qui, comme indiqué plus haut, non seulement veille au respect des droits de l ’ homme mais a également pour mission la supervision et le contrôle de l ’ activité de l ’ administration publique.

Toutefois il convient de bien signaler que ces fonctions doivent être distinguées notamment des fonctions juridictionnelles. Le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme, de par la nature même de ses fonctions, diligente une enquête non juridictionnelle, qui ne doit pas être confondue avec celle que mènent d ’ autres organes créés pour cela . Ces derniers, en leur qualité de représentants de la société lors du procès, déposent les plaintes et ont pour mission de prouver la responsabilité pénale ou civile de l ’ inculpé .

L ’ enquête du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme vérifie la violation des droits de l ’ homme et le non-respect des devoirs de l ’ administration publique, connus généralement sous l ’ appellation d ’ abus d ’ autorité ou de négligence dans l ’ exercice de ses fonctions, dans le but de protéger les personnes, de procéder au rétablissement de leurs droits, de faire cesser les actes arbitraires ou les négligences et d ’ obtenir réparation ou dédommagement, s ’ il y a lieu . Ce qui n ’ empêche pas le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme d ’ exiger, en matière administrative , l ’ ouverture d ’ une procédure ou l ’ application des mesures nécessaires ; au contraire, il est tenu de saisir les instances juridictionnelles dans le cas d ’ infractions caractérisées par la violation des droits de l ’ homme où les actes d ’ abus de pouvoir.

En vertu de quoi, en présence d ’ indices d ’ infraction, l ’ ombudsman doit interrompre son action et renvoyer l ’ affaire devant le Procureur général, sous la supervision du PD DH. Il en va de même lorsque la responsabilité civile est mise en cause : le dossier est renvoyé à l ’ intéressé pour que celui-ci le présente au juge compétent en matière civile, le Bureau du Procureur contrôlant, si nécessaire, le respect par le juge des devoirs inhérents à sa fonction.

Bien que la loi 212 soit la plus moderne de toutes celles qui régissent les institutions équivalentes dans les autres pays d ’ Amérique latine, il faut remarquer qu ’ il existe une limitation à sa compétence en ce qui concerne les affaires confiées à la justice. Cette limitation est inscrite à l ’ article 28 de la loi 212, qui prévoit que l ’ institution ne peut pas connaître des affaires en attente d ’ une décision de justice, à l ’ exception des cas où est invoquée la lenteur de la justice .

2. Compétence de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme au Nicaragua

Sur un plan régional, l’État du Nicaragua est partie à la Convention américaine des droits et devoirs de l’homme depuis le 25 septembre 1979 et a reconnu, en matière de contentieux, la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 12 février 1991. L’article 68.1 de cette convention stipule que:

«Les États parties à la Convention s’engagent à exécuter les décisions de la Cour dans tout litige où ils sont en cause».

À cet effet, les États doivent garantir la mise en œuvre, en interne, des dispositions des décisions la Cour.

Les États parties à la Convention doivent garantir l ’ exécution des dispositions conventionnelles et de leur effet utile dans le cadre de leur droit interne . Ce principe s ’ applique non seulement aux dispositions de fond des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, à savoir celles qui concernent les droits protégés, mais également aux règles de procédure, comme par exemple celles qui sont relatives à l ’ exécution des décisions de la Cour . Ces obligations doivent être interprétées et appliquées de telle sorte que la garantie soit efficace en pratique, en prenant en compte la nature particulière des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme.

Les États parties à la Convention ayant reconnu la juridiction obligatoire de la Cour doivent exécuter les obligations ordonnées par celle-ci . L ’ État est notamment tenu d ’ informer la Cour sur les mesures adoptées pour exécuter chacune des dispositions des décisions de la Cour. Le respect de cette obligation est essentiel à l ’ évaluation de l ’ exécution de la décision dans son ensemble.

Jusqu ’ à aujourd ’ hui le Nicaragua n ’ a été partie que dans 3 affaires jugées par la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme, dans lesquelles la violation des droits des demandeurs a été reconnue. L ’ affaire la plus récente est celle du groupement politique YATAMA, jugée par cette instance le 23 juin 2005.

En plus de ces trois affaires, il y a eu au Nicaragua environ 35 recours portés devant cette instance. Pour la plupart, soit ils sont rejetées par la Commission soit ils sont du ressort de procédures spéciales dans le cadre desquelles la Commission interaméricaine propose une solution amiable ou encore ordonne des mesures conservatoires, que les États sont tenus d ’ exécuter, faute de quoi un signalement international devant l ’ Organisation des États américains est prévu.

C. Cadre de promotion des droits de l ’ homme à l ’ échelon national

Le Nicaragua a beaucoup progressé ces dix dernières années en matière de droits de l ’ homme. Il a promulgué des lois et mis en œuvre des campagnes de sensibilisation des fonctionnaires et de l ’ ensemble des citoyens visant à créer une culture de connaissance et de respect des droits de l ’ homme à tous les niveaux de la population.

L ’ enseignement des droits de l ’ homme et de la Constitution du Nicaragua est obligatoire au programme de l ’ éducation pré- primaire, primaire et secondaire, comme le prévoit la loi relative à la promotion des droits de l ’ homme et à l ’ enseignement de la Constitution du Nicaragua (loi n o 201) qui a pour objet de garantir la connaissance des droits, libertés, devoirs et garanties au sein de notre société.

L ’ article 4 de la loi 201 rend obligatoire, dans les écoles ou les centres de formation des cadres de direction et de commandement de l ’ armée et de la police, l ’ étude de la Constitution et des droits de l ’ homme, telle qu ’ elle est prévue par les programmes et les textes élaborés en coordination avec le Ministère de l ’ éducation .

Selon l ’ article 5, il appartient au Ministère de l ’ éducation d ’ élaborer les programmes, les méthodes pédagogiques et les progressions concernant l ’ étude de la Constitution et des droits de l ’ homme à l ’ école maternelle et primaire et dans les établissements d ’ enseignement secondaire techniques et professionnels. Dans les régions autonomes, les programmes et les textes devront également être élaborés dans les langues locales, en collaboration avec les autorités éducatives de ces régions.

Depuis 1996, ces contenus ont été mis en place à l ’ école primaire et secondaire. Ils ont été améliorés en enrichis depuis, grâce à la refonte des programmes et à l ’ expérience acquise lors des actions de formation réalisées auprès des enseignants.

Il faut signaler l ’ effort considérable entrepris pour traduire la loi de promotion, de protection et de défense des droits de l ’ homme face au sida (loi 238) en miskito, en mayanga et en anglais . Cette loi, ainsi que des textes portant sur des thèmes connexes, a été diffusée par le biais d ’ un dispositif d ’ éducation itinérant qui comprend trois équipes de formateurs se déplaça nt sur site avec des véhicules équipés de matériels audiovisuels et apportent ainsi aux communautés un enseignement innovant faisant appel à des moyens non traditionnels, dans une optique inclusive, participative et souple.

De son côté, dans le but de promouvoir le respect des droits de l ’ homme et de mettre en œuvre des programmes d ’ éducation destinés à l ’ ensemble de la société, le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme a engagé des démarches auprès des organes chargés de l ’ éducation afin de garantir l ’ application de la loi 201.

En 2001, l ’ activité de promotion a été menée conjointement avec les différents services du Ministère de l ’ éducation, de la culture et des sports, ainsi qu ’ avec le Ministère de la défense et le Ministère de l ’ intérieur . Depuis cette date, les réalisations ont été les suivantes :

Élaboration de guides didactiques pour l ’ enseignement des droits de l ’ homme en deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année de l ’ enseignement primaire. Cela a été possible grâce à un financement de Save the children et à la collaboration entre le MECD et le PDDH ;

Formations de diverses catégories d ’ enseignants et de techniciens du Ministère de l ’ éducation, en vue de célébrer la journée de la Constitution ( premier lundi de septembre). Le  PDDH contrôle à cette date l ’ application de cette disposition. La célébration de cette journée a été inscrite dans le calendrier scolaire du MECD;

Mise en place de relations de coordination et de contrôle avec les délégations départementales et municipales du MECD à León, Chinandega, San Marcos, Jinotepe, Masaya, Jinotega y Matagalpa;

Élaboration d ’ un plan interinstitutionnel MECD-PDDH pour la mise en place d ’ activités d ’ éducation scolaire et extrascolaire en matière de droits de l ’ homme dans l ’ ensemble du système éducatif national.

Ces travaux, réalisés par le département de promotion et d ’ éducation du PDDH, ont pour devise « P lus de promotion et d ’ éducation pour moins de conflits ». Cette attitude suppose évidemment une volonté de changement de la part de l ’ administration publique, des groupes de pression économiques, religieux et politiques, entre autres.

Le département de promotion et d ’ éducation comprend une section formation, une section matériel pédagogique (en projet) et un centre de documentation . Le travail de promotion et d ’ éducation a débuté auprès de la société civile (fédérations syndicales, organismes non gouvernementaux, groupes religieux de diverses confessions, réseaux de défenseurs et d ’ activistes des droits de l ’ homme) mais également auprès des fonctionnaires et agents de l ’ administration publique, notamment les agents du système judicaire, des universités publiques, des écoles de la police nationale et de l ’ armée, du Ministère de l ’ éducation, de la culture et des sports, des autorités locales, du Ministère du travail, du Conseil national des universités, de l ’ Institut nicaraguayen de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l ’ environnement et des ressources naturelles, etc.

Les procureurs spéciaux du siège ainsi que ceux de la côte caraïbe (RAAS, RAAN, Triángulo Minero) ont participé à cette nouvelle dynamique, pour tout ce qui relève de leur compétence et de leur territoire d ’ intervention .

Il faut signaler également que le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale a fait de la lutte pour l ’ éradication de la pauvreté une de ses priorités et s ’ est fortement engagé auprès du peuple nicaraguayen à garantir la gratuité de l ’ enseignement dans le pays, comme le prévoit la Constitution .

À cet effet, le PDDH a mis en place un plan de contrôle national des procédures d ’ inscription et a créé l ’ institution du procureur scolaire afin d ’ aider le Ministère de l ’ éducation à garantir la gratuité de l ’ enseignement primaire et de certains établissements secondaires.

1. Activités du département de promotion et d ’ éducation du PDDH en 2006

En 2006, le département de promotion et d ’ éducation du PDDH a organisé 85 ateliers de formation pour les promoteurs, les fonctionnaires et les agents de l ’ administration publique dans diverses municipalités du pays.

Thématiques abordées : Introduction aux droits de l ’ homme ; Loi relative au Bureau du Procureur chargé des droits de l ’ homme (loi 212); Participation citoyenne ; Droits des femmes ; VIH/ sida et droits de l ’ homme ; Moyens d ’ action sur les politiques publiques; Enfance, adolescence et droits de l ’ homme; Constitution et droits de l ’ homme; Droits des personnes handicapées; Droits des peuples autochtones et des communautés d ’ ascendance africaine.

En ce qui concerne la diffusion des instruments relatifs aux droits de l ’ homme, l e PDDH, avec le soutien d ’ organismes donateurs, a favorisé leur diffusion dans l ’ ensemble de la population . La Constitution et la loi 212 ont ainsi été traduites en anglais et en miskito, de même que des affiches sur divers aspects des droits de l ’ homme, ce qui contribue à renforcer l ’ interculturalité.

L ’ Institut nicaraguayen de la femme (INIM), le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection de la femme, d ’ autres institutions de l ’ État et organisations de la société civile ont publié l ’ intégralité du texte de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW), de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l ’ élimination de la violence contre la femme (Belém do Pará), du Programme d ’ actions de Beijing et du Plan national de prévention de la violence familiale et sexuelle , entre autres . Le texte de la CEDAW a été tiré à 4 000 exemplaires environ par l ’ INIM .

Du matériel de promotion a été distribué auprès de divers chefs-lieux de départements et municipalités du pays . Du matériel éducatif élaboré par le PDDH a notamment été diffusé auprès d ’ environ 45 unités d ’ information (U.I.).

Quant à la promotion des droits de l ’ homme dans les médias, il est important de souligner que, bien que la loi 201 rende obligatoire la promotion et le respect des droits de l ’ homme, les médias n ’ ont pas de politique dans ce domaine . Cependant, des efforts considérables sont accomplis pour favoriser un changement d ’ attitude dans les médias . Le PDDH a ainsi obtenu la diffusion des diverses actions de promotion des droits de l ’ homme par plus de 40 moyens de communication nationaux.

De plus, à court et à moyen terme on a réussi à développer des partenariats plus étendus et plus systématiques avec les secteurs mentionnés et à en établir d ’ autres avec les propriétaires, dirige ants et journalistes des médias ; les universités privées ; les entreprises privées prestataires de services dans le domaine de la téléphonie, de l ’ énergie électrique, de l ’ eau ; ainsi qu ’ avec les futurs services de l ’ État chargés de réguler l ’ action de ces entreprises. Cela permettra d ’ impliquer la société civile dans les activités de promotion et de diffusion du Bureau du Procureur, contribuant ainsi à la promotion de la connaissance des droits de l ’ homme dans l ’ ensemble de la population.

Mille trois cents usagers internes et externes ont été reçus par le PDDH.

La participation à des réunions du réseau de centres de documentation et d ’ information sur la femme et l ’ enfance (réseau RECIMUNI) a été encouragée . Cela a permis de rassembler des ressources bibliographiques récentes, de faire connaître le PDDH et de mettre à jour l ’ information concernant le travail des institutions qui font partie du réseau .

Le centre de documentation du PDDH a participé au bulletin bibliographique 2000-2005 du réseau RECIMUNI (bulletin envoyé à 35 institutions appartenant au réseau et que l ’ on peut consulter en ligne sur le site Web de 8 institutions).

a) Autres réalisations du département de promotion et d ’ éducation du PDDH

Réseau de promoteurs

La direction de la promotion a engagé des mesures visant à mettre en place une organisation de la société civile en fonction des diverses thématiques développées : femmes, enfance, personnes handicapées, peuples autochtones, communautés d ’ ascendance africaine, entre autres. Des rencontres ont été organisées dans les chefs-lieux de départements pour expliquer l ’ importance de la création d ’ un réseau de promoteurs sociaux dans chaque département, de façon à ce que la population s ’ organise et pu isse promouvoir et défendre ses  droits.

Des actions de formation sur les principales thématiques des droits de l ’ homme ont été réalisées . Au total, 36 ateliers ont réuni un total de 483 participants, membres du réseau de promoteurs bénévoles, dont 61  % étaient des femmes.

Avec le soutien du PDDH, le réseau de promoteurs bénévoles, a créé trois Maisons des droits de l ’ homme, situées à Corinto, Chinandega et León (Subtiaba), ce qui contribue à renforcer la proximité entre le Bureau du Procureur et le peuple.

Les membres du réseau de promoteurs bénévoles ont préalablement été agréés pour exercer leurs fonctions, et bénéficient du soutien du PDDH vis à vis des fonctionnaires et agents de l ’ administration publique.

Services de défense itinérants

Le PDDH a mis en place une nouvelle modalité de défense des droits de l ’ homme, en créant les Services de défense itinérants. Cette modalité s ’ inscrit dans une stratégie de rapprochement entre le PDDH et la population organisée . Il s ’ agit d ’ un service de la Direction de la défense des droits de l ’ homme, qui exerce des fonctions de promotion, divulgation et défense des droits de l ’ homme, sur les divers territoires du pays où il n ’ existe pas de délégation du  PDDH.

Des équipes spécialisées se rendent dans les chefs-lieux de départements et les municipalités, pour promouvoir la création de réseaux organisés de personnes et d ’ institutions de la société civile et de l ’ État agissant en faveur des droits de l ’ homme dans les territoires. Le processus de décentralisation des services du PDDH , permettant d ’ aller vers une société plus libre et plus juste qui favorise le développement de valeurs plus élevées, est maintenant lancé.

L es principaux aspects du travail des services de défense itinérants sont les suivants : mise en place de coordinations avec les divers acteurs sociaux des localités visitées, dans le but de créer une base de données de personnes, organisations et institutions impliquées dans la promotion et la défense des droits de l ’ homme ; création ou participation à des espaces de travail déjà existants dans les territoires, création de conditions matérielles facilitant l ’ intervention des équipes de défense itinérantes, mise en place de réseaux permettant la définition et l ’ établissement de mécanismes d ’ action, d ’ accord et d ’ engagement pour les acteurs locaux et le PDDH .

À cet effet, lors de la préparation des visites consacrées à la défense des droits de l ’ homme dans les municipalités, des contacts sont pris avec les autorités locales et les institutions publiques présentes sur le territoire, ainsi qu ’ avec les organisations impliquées dans la question des droits de l ’ homme. En outre, le jour de la visite de chaque localité, une réunion ou une séance de travail est organisée avec ces organisations et ces institutions.

Il faut également signaler que le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme est membre de la Commission nationale de lutte contre le sida (CONISIDA) et du Mécanisme de coordination du pays (MCP) (fonds global).

D. Processus de présentation de rapports à l ’ échelon national

Le Ministère des relations extérieures (MINIREX) a compétence pour élaborer et appliquer la politique extérieure de l ’ État, ainsi que pour négocier et signer, par délégation expresse du p résident de la République, les instruments juridiques internationaux que la loi n o 290 sur l ’ organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif n ’ attribue pas au Ministère du développement, de l ’ industrie et du commerce ou au Ministère des finances et du crédit public.

Dans ce cadre, le MINIREX est chargé de l ’ élaboration des rapports périodiques faisant état, d ’ une part, des dispositions adoptées par l ’ État du Nicaragua concernant l ’ application des droits reconnus dans les principales conventions et instruments portant sur les droits de l ’ homme, et d ’ autre part, des progrès obtenus en ce qui concerne la jouissance des droits de l ’ homme dans leur ensemble.

En raison de moyens financiers limités, le MINIREX n ’ avait pas pu honorer certains engagements, objectifs et plans stratégiques, comme par exemple la création d ’ un service interne capable d ’ assurer le suivi de l ’ exécution des obligations et des engagements du Nicaragua vis-à-vis les Nations Unies en matière de droits de l ’ homme et relevant de sa compétence .

Jusqu ’ alors, 13 rapports périodiques n ’ avaient pas encore été présentés : quatre concernant l ’ application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR (rapports 3 à 6), cinq pour la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, (rapports 10 à 14), trois pour le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, CESCR (rapports 2 à 4), ainsi que le rapport initial sur l ’ application de la  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, CAT.

Dans le but d ’ assurer le suivi de l ’ exécution des engagements et des obligations pris par le Nicaragua, et grâce à la généreuse coopération de l ’ Ambassade du royaume du Danemark, le Ministère des relations extérieures a créé la Direction générale des conférences et organismes internationaux et l ’ Unité de suivi de l ’ application des instruments internationaux (USCI) en matière de droits de l ’ homme.

Les rapports relatifs à l ’ application de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l ’ enfant sont pour leur part élaborés respectivement par l ’ Institut nicaraguayen de la femme (INIM) et par le Conseil national de prise en charge globale des enfants et des adolescents (CONAPINA).

L ’ USCI a commencé son travail en 2006. En juillet de cette même année, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, un séminaire-atelier sur l ’ élaboration des rapports destinés aux organes de surveillance de l ’ application des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme a réuni les représentants des principales institutions intervenant dans ce domaine .

Les bases du Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme (CIDH) ont été jetées. Celui-ci réunit des délégués de toutes les institutions gouvernement ales et des représentants de la  société civile. Son objectif principal est de garantir la participation de tous les secteurs intervenant dans l ’ application des dispositions contenues dans les instruments relatifs aux droits de l ’ homme . La création de ce comité a facilité le processus de recueil, de consultation et de traitement des informations provenant de diverses sources officielle s et de la société civile. Cela  a permis l ’ élaboration de rapports basés sur un consensus national . .

L ’ USCI a coordonné le recueil de l ’ information en fixant à chacun des ministères et organismes un délai pour la présentation d ’ une première version des informations demandées, conformément aux articles de l ’ instrument se rapportant à son domaine d ’ activité et à sa compétence.

Par la suite, des réunions de travail ont été organisées avec les membres du CIDH et de l ’ USCI en vue de clarifier, de compléter et de rédiger la partie du rapport relevant de chaque pouvoir, ministère ou organisme de l ’ État.

Les ONG ont été sollicitées, en fonction de leurs domaines de compétence. On leur a demandé de communiquer les informations dont elles disposaient et d ’ apporter leur contribution et leurs recommandations, afin qu ’ elles puissent être prises en compte dans les divers rapports en préparation .

Une rencontre a été organisée pour la remise des avant-projets de rapports aux membres du Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme (CIDH) pour qu ’ ils apportent leurs commentaires et observations . L ’ évènement a été présidé par le vice-ministre des relations extérieures et le représentant des Nations Unies au Nicaragua, Monsieur Alfredo Missair, qui s ’ est engagé personnellement à dégager les ressources financières nécessaires pour renforcer le système des droits de l ’ homme dans le pays . Un temps prévu pour des questions-réponses a permis aux participants d ’ exprimer leurs points de vue sur le processus d ’ élaboration des rapports.

L ’ assistance était nombreuse, avec 85 délégués, issus de 45 institutions et des représentants d ’ ONG, ce qui représente plus de 90  % des invitations envoyées.

Création d ’ un site Extranet

Grâce au soutien financier des Nations Unies et du Programme des Nations Unies pour le développement, un site extranet a été créé afin de faciliter la communication et les échanges d ’ information entre les membres du Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme, notamment pendant la phase de consultation des avant-projets de rapport.

On peut accéder à ce site à partir de la page Web de la chancellerie : www.cancilleria.gob.ni ou directement à l ’ adresse : usci.cancilleria.gob.ni .

La page d ’ accueil donne accès à diverses informations relatives aux pactes et conventions relevant de l ’ Unité de suivi de l ’ application des instruments internationaux, comme par exemple la date d ’ adoption et de ratification de ces textes, les rapports remis ou en cours d ’ élaboration, le texte des accords.

Pendant la période de consultation des rapports un dossier intitulé « CONSULTA » est disponible et contient les avant-projets de ces rapports . Seuls les utilisateurs autorisés, à savoir les membres du CIDH, ont accès à ce dossier pour faire remonter leurs commentaires.

Ces commentaires peuvent être consultés par les autres utilisateurs autorisés, ce qui génère débat et consensus autour des informations étudiées.

Le site extranet est basé sur le logiciel libre Plone . Cet outil de travail permettra aussi de créer de nouveaux mécanismes de suivi pour l ’ élaboration des rapports périodiques . Il permettra en outre d ’ assurer le suivi des observations et commentaires finaux des organes qui examinent les rapports de façon à promouvoir un cadre propice à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme dans le pays.

Cette démarche a pour but de mettre en place des politiques correctives lorsque l ’ application des droits de l ’ homme est menacée, que ce soit par manque de moyens ou par méconnaissance de ces droits. L ’ objectif est d ’ obtenir, au sein de chaque institution, une prise de conscience garantissant une amélioration constante du respect des droits de l ’ homme.

IV. INFORMATIONS CONCERNANT LA NON ‑DISCRIMINATION, L ’ ÉGALITE ET LES RECOURS EFFECTIFS

Comme nous l ’ avons précédemment mentionné, la mise en place de mesures législatives et administratives permettant de garantir l ’ élimination de toutes les formes de discrimination au Nicaragua a beaucoup progressé ces dernières décennies . La prise en compte de ce droit inhérent à la personne humaine dans l ’ environnement juridique national est inscrite au plus haut niveau, dans la Constitution du Nicaragua. À cela s ’ ajoutent les nombreuses conventions multilatérales que notre pays a ratifiées, autorisant ainsi leur entrée en vigueur et leur application dans sa législation interne. Dans le cadre juridique existant, ce sont les outils fondamentaux garantissant la non­discrimination et l ’ égalité entre les citoyens nicaraguayens .

La Constitution, norme suprême du pays, consacre l ’ égalité effective de toutes les personnes relevant de la juridiction de l ’ État, aux termes des articles suivants:

Article 4 – «L ’ État encourage et garantit les progrès dans le domaine social et politique afin d ’ assurer le bien commun, et prend en charge la promotion du développement humain de tous les Nicaraguayens, en les protégeant contre toute forme d ’ exploitation, de discrimination et d ’ exclusion . ».

Article 5 – «…L ’ État reconnaît l ’ existence des populations autochtones, qui jouissent des droits, des devoirs et des garanties inscrits dans la Constitution, particulièrement en ce qui concerne le droit de maintenir et de développer leur identité culturelle, d ’ avoir leurs propres formes d ’ organisation sociale, d ’ administrer leurs affaires locales, de maintenir leurs formes communales de propriété foncière et d ’ avoir la jouissance et l ’ usage de leurs terres, le tout conformément à la loi…».

Article 8 – «La population du Nicaragua est multiethnique et fait partie intégrante de la nation . ».

Article 27 – «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection . Il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la naissance, la nationalité, les opinions politiques, la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions, l ’ origine nationale, la situation économique ou la condition sociale.

Les étrangers ont les mêmes droits et devoirs que les Nicaraguayens à l ’ exception des droits politiques et d ’ autres droits déterminés par la loi. Les étrangers ne peuvent pas intervenir dans les affaires politi ques du pays . ».

Article 29 – «Toute personne a droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion . Nul ne peut être l ’ objet de mesures coercitives restreignant ces droits ni être contraint de déclarer sa foi, son idéologie ou ses croyances . ».

Article 36 – «Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale . Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . La violation de ce droit constitue un délit et sera punie par l a loi.» .

Article 46 – «Sur le territoire national, toute personne jouit de la protection de l ’ État, de la reconnaissance des droits inhérents à la personne humaine, tels que le respect absolu, la promotion et la protections des droits de l ’ homme, et du plein bénéfice des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l ’ homme, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et dans la Convention américaine relative aux droits de l ’ homme de l ’ Organisation des États américains, ainsi que dans la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, dans la Convention relative aux droits de l ’ enfant, dans la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ratifiés par le Nicaragua. » .

Article 48 – «Les Nicaraguayens bénéficient d ’ une égalité inconditionnelle dans l ’ exercice de leurs droits politiques. Il existe une égalité absolue entre hommes et femmes dans l ’ exercice de ces droits ainsi que dans l ’ accomplissement de leurs responsabilités et devoirs.

Il revient à l ’ État d ’ éliminer les obstacles qui empêchent l ’ égalité entre les Nicaraguayens et entravent leur participation effective à la vie politique, économique et sociale du pays . ».

Article 56 – «L ’ État accordera une attention particulière, dans tous ses programmes, aux personnes handicapées et aux familles des morts au combat et des victimes de guerre en général . ».

Article 71 – «... Les enfants jouissent d ’ une protection spéciale et de tous les droits inhérents à leur condition, conformément à la pleine application de la Convention internationale relative aux droits de l ’ enfant. ».

Article 59 – «Tous les Nicaraguayens ont le même droit à la santé. L ’ État doit mettre en place les conditions nécessaires à sa promotion, protection, récupération et réhabilitation. ».

Article 89 – «Les communautés de la côte atlantique font indissociablement partie du peuple nicaraguayen, et de ce fait jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations. Les communautés de la côte atlantique ont le droit de préserver et de développer leur identité culturelle dans le cadre de l ’ unité nationale, de se doter de leurs propres formes d ’ organisation sociale et d ’ administrer leurs affaires locales conformément à leurs traditions. ».

Article 91 – « L ’ État est tenu d ’ adopter des lois visant à garantir qu ’ aucun Nicaraguayen ne fasse l ’ objet d ’ une discrimination fondée sur sa lan gue, sa culture ou son origine. » .

Article 121 – «L ’ accès à l ’ éducation est libre et égal pour tous les Nicaraguayens. L ’ enseignement primaire est gratuit et obligatoire dans les établissements publics. L ’ enseignement secondaire est gratuit dans les établissements publics, sans préjudice des contributions volontaires que peuvent faire les parents. Nul ne peut être exclu de quelque manière que ce soit d ’ un établissement public pour des raisons financières. Les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte atlantique bénéficient dans leur région d ’ un enseignement interculturel dispensé dans leur langue maternelle, conformément à la loi . ».

Ce qui vient d ’ être exposé démontre que le Nicaragua a érigé en loi suprême les principes fondamentaux qui garantissent l ’ égalité et la non-discrimination sur l ’ ensemble de son territoire . Cela prouve que l e pays s ’ investit pour sauvegarder les droits de l ’ homme, à travers un cadre juridique fiable et totalement en accord avec les principes de la Constitution, et une législation moderne, de plus en plus adaptée à la demande des citoyens.

A. Mesures appropriées pour assurer le plein développement et la promotion des femmes

Comme cela a été indiqué dans les paragraphes précédents, la loi 212 relative au Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme prévoit la nomination d ’ une femme au poste de procureur spécial chargé de la protection des femmes. À ce jour, deux femmes procureurs ont été nommées, pour les périodes 2002 ‑2004 et 2005 ‑2007. Les principales actions mises en œuvre ont contribué à développer la participation des femmes, l ’ exercice de la démocratie, la transparence et l ’ autorité des institutions de l ’ État, dans le respect des droits de l ’ homme.

La Constitution de la République du Nicaragua, à l ’ article 74, prévoit que :

«L ’ État accorde une protection spéciale à la procréation humaine. La femme fera l ’ objet d ’ une protection spéciale pendant sa grossesse et aura droit à un congé rémunéré et à des prestations sociales appropriées . Conformément à la loi, nul ne pourra refuser d ’ embaucher une femme au motif qu ’ elle est enceinte, ni la licencier pendant cette pé riode ou la période post-natale. ».

Le Code du travail assure à la femme enceinte le droit de travailler et de bénéficier de prestations maternelles. Il prévoit en outre que les femmes auront droit à quatre semaines de repos avant et à huit semaines après leur accouchement, ou dix semaines en cas de naissance multiple. Elles ne peuvent être licenciées sauf pour un motif justifié et prévu par le Ministère du travail.

L ’ Institut nicaraguayen de la femme (INIM), dans le cadre de sa mission, mène des actions ayant pour objectif la promotion et le développement des femmes . Dans ce but, il a coordonné l ’ élaboration du Programme national pour l ’ équité entre les sexes (PNEG) qui a été adopté par décret présidentiel n o 36-2006. Journal officiel La Gaceta n o 139, publié le 18 juillet 2006.

L ’ objectif du PNEG est de favoriser l ’ équité entre les hommes et les femmes au Nicaragua, pendant la période 2006-2010. L ’ élaboration de son plan d ’ action est en cours, avec le concours des institutions de l ’ État et de la société civile.

L ’ une des premières mesures que l ’ actuel gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale du président Daniel Ortega, a prises pour renforcer ce programme national a été de redonner à l ’ INIM un statut autonome.

Pour rendre le PNEG opérationnel, l ’ INIM a adopté une stratégie organisationnelle basée sur la participation active des femmes à tous les niveaux, et constituant le modèle du futur Conseil de direction de l ’ INIM pour la promotion des femmes . Les autres pouvoirs de l ’ État ainsi que toutes les organisations œuvrant à la cause des femmes dans le pays, participeront à ce Conseil. L ’ objectif de ce mécanisme est de dégager un consensus et de devenir le lieu de la prise de décision concernant les axes de travail qu ’ adoptera le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale dans le but d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes.

L ’ INIM a mis en place des actions de sensibilisation et de formation destinées aux fonctionnaires de l ’ État et organisées par son service de formation . Il a aidé diverses institutions publiques à entamer des processus qui ont fait progresser une démarche transversale privilégiant l ’ équité entre les sexes, grâce aux commissions interinstitutionnelles (Femmes des zones rurales, Commission nationale de la lutte contre la violence). Celles-ci regroupent respectivement des représentants des institutions publiques et des commissions qui ont permis d ’ établir des liens et des échanges pour avancer dans l ’ exécution des engagements pris en matière d ’ équité entre les sexes dans les divers ministères et les principaux organes de l ’ État.

Actuellement l ’ INIM œuvre pour la prise en compte du principe d ’ équité entre les sexes  dans le progr amme «Faim zéro ». Le programme pilot e sera mis en place dans les 20  municipalités les plus pauvres du Nord du Nicaragua pendant les trois premiers mois de l ’ année 2007.

Parmi les actions réalisées par l ’ INIM, on peut citer : l ’ action déterminante du groupe de travail sur le développement rural productif dans la prise en compte du principe d ’ équité des sexes au sein du Programme PRORURAL ; contrepartie technique nationale et régionale du programme «L ’ agenda économique des femmes» ; participation à la Commission travail et emploi chargée d ’ examiner les politiques appliquées par les instituti ons publiques en cette matière.

L ’ INIM fait partie de l ’ équipe interinstitutionnelle qui travaille sur la question du budget sexospécifique et est chargée d ’ élaborer une proposition méthodologique pour intégrer la démarche d ’ équité entre les sexes dans les budgets publics.

Au sein du Projet de développement économique local et de sé curité alimentaire PRODELSA, la question de l ’ é quité entre l es sexes a été pris e en compte dans le projet, les plans d ’ action et le règlement opérationnels.

L ’ INIM a pu renforcer la coordination interinstitutionnelle et multisectorielle, par l ’ intermédiaire du secrétariat exécutif de la Commission nationale de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes, des enfants et des adolescents, grâce au travail de comités spécialisés : détection, sanction, prise en charge et prévention (sections composées d ’ institutions, d ’ universités et des différents pouvoirs de l ’ État) ainsi que gestion et accompagnement des institutions publiques en matière de définition et de mise en œuvre de politiques et de plans d ’ action relatifs à l ’ é quité entre l es sexes.

Le renforcement des commissions interinstitutionnelles, formes de réunion organisationnelles et consensuelles entre l ’ État et la société civile a permis la création d ’ instances consultatives. Il convient de souligner le travail qui a été réalisé avec des organisations non gouvernementales, telles que le Réseau de femmes contre la violence et la Coordination des organisations non gouvernementales , qui travaillent dans le domaine de l ’ enfance et l ’ adolescence.

Dans le cadre de sa modernisation, la police nationale du Nicaragua renforce la prise en compte du principe de l ’ équité entre les sexes et en fait un axe transversal et une stratégie fondamentale de sa politique et de ses pratiques institutionnelles . Ce principe est devenu opérationnel dans tous les documents directeurs de la planification, de la direction et de l ’ exécution du travail de la police . Récemment a été publié le livre Une histoire qui mérite d ’ être racontée: Modernisation institutionnelle et équité entre les sexes dans la police nationale du Nicaragua 1996-2005 . À la fin de l ’ année 2006, une femme a été nommée commissaire principal, elle exerce la plus haute fonction à la di rection de la police nationale.

La politique nationale pour un emploi décent prend en compte le principe de l ’ équité entre les sexes . S on objectif est de faire en sorte que l ’ économie nicaraguayenne tire le meilleur parti et valorise au mieux les ressources humaines de la nation, en donnant aux hommes et aux femmes un travail décent qui leur permette d ’ avoir une vie digne et conforme aux objectifs de la nation.

Dans le secteur de l ’ éducation, la mise en place du Plan national d ’ éducation 2001-2015, instrument qui définit les orientations fondamentales du système de l ’ éducation nationale pour les quinze années à venir, se poursuit. Son objectif est d ’ améliorer la qualité de l ’ apprentissage.

La politique contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, garçons et filles (2003-2007) a été définie. Elle constitue un cadre de référence pour l ’ action des diverses institutions de l ’ État et de la société civile qui conçoivent et mènent à bien des initiatives concernant ce problème. Cette politique est conforme aux recommandations de la première Conférence mondiale contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants qui s ’ est tenue à Stockholm en 1996.

Pour promouvoir l ’ allaitement maternel, l e Nicaragua se fonde sur ses lois nationales , comme la loi de promotion, protection et maintien de l ’ allaitement maternel et la réglementation de la commercialisation de substituts de lait maternel, entre autres, ainsi que sur ses engagements internationaux .

L ’ INIM, d ’ autres organismes publics nationaux et locaux ainsi que des organisations de la société civile, poursuivent l ’ effort entrepris pour mener des campagnes publiques sur l ’ égalité et l ’ équité entre les hommes et les femmes, et notamment la prévention et l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes et des filles.

L ’ État et les organisations de la société civile diffusent régulièrement des publications, affiches et prospectus . Ils soutiennent également la réalisation de programmes de radio et de télévision et la création d ’ œuvres théâtrales qui font connaître les droits des femmes.

L ’ administration de la propriété, avec le Projet d ’ aménagement de la propriété (PRODEP), a joué un rôle fondamental en ce qui concerne les changements relatifs à la tenue des registres de propriété et à l ’ octroi des titres de propriété. S ’ agissant d ’ équité entre les sexes, le travail a porté sur les thèmes suivants : modifications des formats ; confection du cadastre ; prise en compte du principe de l ’ équité entre les sexes dans les instruments de recueil de l ’ information ; formation et sensibilisation des personnes bénéficiant de l ’ octroi de titres de propriété ; accompagnement du PRODE P ; ateliers de sensibilisation destinés aux techniciens des entreprises chargées de la confection du cadastre, afin que les actions soient entreprises dans l ’ optique de l ’ équité entre les sexes. Cela a entraîné, dans le secteur visé par la réforme, une augmentation de 32  % à 40  % des titres de propriété octroyés aux femmes en copropriété, collectivement ou individuellement

B. Égalité dans la vie politique et publique au plan national et international

L ’ article 49 de la Constitution prévoit que les travailleurs urbains et ruraux, les femmes, les jeunes, les agriculteurs, les éleveurs, les artisans, les professions libérales, les techniciens, les intellectuels, les artistes, les religieux, les communautés de la côte atlantique et les citoyens en général ont le droit, sans aucune discrimination, de créer des organisations ayant pour objet de réaliser leurs aspirations en fonction de leurs intérêts et de participer à la construction d ’ une société nouvelle.

L ’ article 50 de la Constitution prévoit que les citoyens ont le droit de participer, dans des conditions d ’ égalité, aux affaires publiques et à l ’ administration de l ’ État . La participation effective du peuple est garantie par la loi, au niveau national comme au niveau local.

L ’ article 51 prévoit que les citoyens ont le droit d ’ être élus lors d ’ élections périodiques et d ’ accéder à des fonctions publiques, à l ’ exception des limitations définies par la Constitution. L ’ article 55 prévoit que les citoyens ont le droit de s ’ organiser et d ’ adhérer à un parti politique dans le but de participer, d ’ exercer et d ’ accéder au pouvoir.

Le Nicaragua s ’ est doté d ’ une politique et d ’ une loi de participation citoyenne , dans le but de promouvoir le plein exercice de la citoyenneté dans le domaine politique, social, économique et culturel.

L ’ État du Nicaragua garantit aux femmes, depuis 1955, le droit citoyen de voter et d ’ élire librement les gouvernants.

Les partis politiques FSLN et PLC ont instauré des quotas de participation féminine. Le  premier a instauré un quota minimum de participation féminine de 30  % dans ses instances de direction et est représenté à 38,8  % par des femmes. Le deuxième parti a établi un quota de 40  % pour les femmes et les jeunes et sa direction nationale comprend 20  % de femmes. Le gouvernement du président Daniel Ortega compte cinq femmes ministres et trois femmes ministres délégués .

Les cinq partis qui ont participé aux élections du 5 novembre 2006 ont présenté 900  personnes dont 271 femmes.

Sur les 90 sièges à pourvoir lors des élections législatives, 20 correspondent à des circonscriptions « nationales » et 70 à des circonscriptions départementales. Lors des élections du  5 novembre 2006, 17 femmes députés et 19 suppléantes ont été élues.

La direction de l ’ Assemblée nationale est composée, p our la période 2007-2008 de six  hommes et d ’ une femme, qui occupe le poste de secrétaire adjointe.

Il existe au Nicaragua plus de 60 organisations de femmes qui travaillent à la promotion et à la défense des droits des femmes et qui organisent des actions pour inscrire l ’ équité entre les sexes à l ’ ordre du jour de leurs agendas .

Au niveau local, 60  % des municipalités disposent d ’ un espace consacré aux femmes, à la parité et à l ’ enfance. Il existe également des comités de femmes ou des tables rondes sur les questions de genre, auxquels participent des représentants des différentes institutions gouvernementales et des organisations de la société civile. En outre, diverses organisations de femmes défendent et œuvrent pour la promotion des droits et intérêts des femmes et de la population en général . Ces organisations aident également les femmes des communautés rurales à prendre conscience de leurs droits et à participer aux processus de prise de décision .

La participation au niveau international est prévue par la loi relative au service extérieur. Il  n ’ existe pas de mécanisme ou de politique spécifique qui règlemente l ’ accès des femmes à la carrière diplomatique . Les femmes et les hommes peuvent se présenter aux concours de la carrière diplomatique dans les représentations permanentes ou les consulats.

C. Égalité de droits en matière d ’ éducation et de formation

La Constitution de la République du Nicaragua définit l ’ éducation comme un processus unique, démocratique, créatif et participatif qui allie la théorie et la pratique, le travail manuel et le travail intellectuel et encourage la recherche scientifique. Elle définit également la participation de la famille, de la communauté et du peuple à l ’ éducation et garantit le soutien des moyens de communication. L ’ éducation est une prérogative inaliénable de l ’ État. Le système de l ’ éducation nationale fonctionne de façon intégrée, en conformité avec les plans nationaux. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par la loi .

Les réformes éducatives intègrent une nouvelle vision de l ’ éducation, qui de passive devient active et participative, qui favorise la contribution des étudiants ainsi qu ’ une meilleure interaction professeur-étudiant dans le but de permettre un échange de connaissances et la construction conjointe des savoirs.

Les objectifs et les stratégies du Plan national d ’ éducation (2001-2015) sont a) l ’ accès à un enseignement primaire de bonne qualité, gratuit et obligatoire jusqu ’ à la sixième année de ce cycle, pour tous les enfants, garçons et filles, la priorité étant accordée à ceux qui se trouvent en situation de grande pauvreté ainsi qu ’ à ceux qui appartiennen t à des minorités ethniques; b)  l ’ augmentation de 50  % d ’ ici à 2015 du nombre d ’ adultes, et notamment de femmes, alphabétisés; c) l ’ augmentation des moyens internes et externes d ’ enseignement pour l ’ école primaire et jusqu ’ à la troisième année de l ’ enseignement secondaire, la priorité étant donnée à l ’ éducation de base scolaire et non scolaire ; d) le développement de tous les niveaux de l ’ enseignement technique ; et e) l ’ élimination de toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou sur la situation socioéconomique.

L ’ éducation est un moyen de contribuer à l ’ éradication de la pauvreté, de combattre les inégalités et d ’ améliorer le niveau de vie et le bien-être de la population.

S ’ agissant de l ’ analphabétisme, la Constitution établit que les adultes auront accès à des programmes de formation leur permettant de recevoir une éducation et de développer des compétences.

Comme on l ’ a mentionné précédemment, le taux d ’ analphabétisme chez les personnes âgées de 10 ans et plus, était de 20,5  % en 2005. (20,7  % des hommes et 20,3  % des femmes). L ’ analphabétisme se répartit de la façon suivante en fonction des zones géographiques: en zone urbaine il s ’ élève à 11,1  % (10,3  % des hommes et 11,7  % des femmes), en zone rurale il monte à 33,6  % (38,2  % des hommes et 33,3  % des femmes) . Dans la tranche d ’ âge de 15 ans et plus, l ’ analphabétisme concerne globalement environ 22  % des personnes. (21,9  % des hommes et 22,1  % des femmes).

Pour cette même tranche d ’ âge, en zone urbaine le taux d ’ analphabétisme s ’ élève à environ  12,1  % (11,1  % des hommes et 13,0  % des femmes), en zone rurale il monte à 36,5  % (36,1  % des hommes et 33,9  % des femmes). Ces données montrent que le processus d ’ alphabétisation au Nicaragua, a permis de réduire le fossé entre les hommes et les femmes, puisqu ’ on n ’ observe que peu de différence entre le taux d ’ analphabétisme chez les femmes et chez les hommes, ce qui n ’ est pas le cas dans tous les pays d ’ Amérique latine. L ’ analphabétisme est plus élevé chez les personnes qui habitent en zone rurale.

Entre 45 à 49 ans, le taux d ’ analphabétisme est plus élevé chez les femmes (une sur trois est analphabète) que chez les hommes, notamment dans les zones rurales, ce qui a une incidence sur la santé et le contrôle des naissances. En revanche, les femmes qui vivent dans les zones urbaines et qui ont un niveau d ’ éducation plus élevé ont 2,6 enfants par femme.

Treize pour cent des jeunes n ’ ont aucune éducation, 38,8  % se sont arrêtés au niveau de l ’ école primaire et 34,4  % se sont arrêtés au niveau de l ’ enseignement secondaire. Environ 50  % de la population économiquement active est composée de jeunes de moins de 24 ans en situation de chômage ouvert ou de sous-emploi.

En 2003, environ 800 000 garçons et filles d ’ âge scolaire n ’ étaient pas scolarisés, en 2005, ils n ’ étaient plus que 500 000.

Le 22 mars 2006 a été votée la première loi générale relative à l ’ éduction de l ’ histoire du Nicaragua . Cette loi établit que le système éducatif regroupe l ’ éducation scolaire, l ’ éducation extrascolaire et l ’ éducation technique. Elle institue le Conseil national de l ’ éducation (CNE).

D. Égalité en matière d ’ accès à l ’ emploi

Le cadre légal, en matière de travail, est défini par une série de dispositions inscrites dans la Constitution de la République, les instruments internationaux de l ’ OIT, le Code du travail, les lois ordinaires relatives aux relations de travail et les dispositions administratives.

En matière de travail, la Constitution prévoit une série de droits parmi lesquels : le droit au travail, à un salaire égal pour un travail égal, à l ’ insaisissabilité du salaire minimum et des prestations sociales, à la sécurité au travail face aux risques professionnels, à la journée de travail de huit heures, au repos et congés payés, au treizième mois, à un travail stable, à la protection pour les femmes enceintes, le droit de grève et le droit à la liberté syndicale.

Le Nicaragua a adopté en 1996 un nouveau Code du travail, qui remplace celui de 1945, et qui prévoit le respect des droits fondamentaux et les procédures judiciaires et administratives .

Le Ministère du travail élabore et met en œuvre la politique du travail. Il évalue en outre son application par les agents économiques et sociaux. Conformément à la loi n o 290, ce ministère a compétence pour faire appliquer strictement la législation du travail, par le biais d ’ un système d ’ inspection qui couvre l ’ ensemble du territoire national.

Lorsqu ’ il y a violation des droits du travail relatifs à l ’ immunité syndicale, aux femmes enceintes, au non-respect des clauses ; au licenciement pour cause juste, une réclamation est déposée auprès du service d ’ inspection de ce ministère, première instance administrative pour la résolution des conflits du travail. Cette instance est opérationnelle dans les différents départements du pays.

La loi n o 476 sur la fonction publique et la carrière administrative, adoptée en 2003, vise à garantir une plus grande stabilité aux hommes et aux femmes employés dans les ministères et institutions de l ’ État.

Le travail domestique concerne en majorité les femmes et a une incidence sur l ’ économie du pays . L ’ article 145 du Code du travail de la République du Nicaragua définit les travailleuses domestiques comme étant des personnes qui fournissent des services ménagers au domicile d ’ une personne ou d ’ une famille, de manière régulière ou continue, sans que le service fourni ne procure directement un bénéfice à l ’ employeur ou ne constitue pour lui une activité commerciale.

Les services de l ’ inspection du travail ne peuvent pas toujours contrôler toutes les personnes qui exercent cette activité, ce qui en pratique se traduit par une certaine difficulté à appliquer le droit du travail et à garantir les droits de ces personnes. Le Code du travail consacre un chapitre à certaines conditions de travail particulières, parmi lesquelles figure le travail domestique, et établit les garanties suivantes :

La rémunération du travailleur domestique comprend, s ’ il y a lieu l ’ alimentation et l ’ attribution d ’ un logement. Un montant égal à 50  % du salaire perçu sera pris en compte aux fins de paiement des prestations ;

Les travailleurs domestiques ont droit au minimum à 12 heures de repos absolu, dont huit  heures consécutives la nuit. Ils ont également droit à une journée de repos hebdomadaire après six jours de travail consécutifs à l ’ instar des autres travailleurs et conformément à la législation du travail ;

L ’ employeur est tenu d ’ inscrire le travailleur au régime de la sécurité sociale, faute de quoi il devra assumer la responsabilité des conséquences qui peuvent en découler.

Par ailleurs l ’ arrêté fixant le salaire minimum prévoit une catégorie correspondant aux travailleurs domestiques.

E. Égalité en matière d ’ accès aux soins de santé

L ’ article 59 de la Constitution de la République et le statut d ’ autonomie de la côte atlantique garantissent le droit à la santé pour toutes les personnes, l ’ État étant tenu d ’ en assurer la gratuité et la planification conjointement avec la collectivité. L ’ État nicaraguayen a ratifié les normes internationales relatives aux droits à la santé des femmes et des enfants.

L ’ article 17 de loi générale relative à la santé (Loi n o 423) attribue au Ministère de la santé la compétence pour prendre des mesures et mener des activités visant à promouvoir une bonne alimentation, prévenir la malnutrition et les carences spécifiques en micronutriments, notamment chez les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées . L ’ article 32 définit le Programme de prise en charge globale des femmes, des enfants et des adolescents, et prévoit des actions concernant le contrôle prénatal, les soins pendant l ’ accouchement et les suites de couches, les soins au nouveau-né, la détection précoce du cancer du col de l ’ utérus, du sein , etc.

S ’ agissant de la politique nationale de la santé, la prise en compte de l ’ équité entre les sexes constitue un axe transversal et garantit un traitement juste et équitable.

Parmi les priorités de ce plan figurent la mortalité maternelle, la contraception, la lutte contre le VIH/ sida , les cancers féminins et la violence. Les stratégies et les interventions concrétisent ces objectifs. La problématique de la violence familiale et sexuelle sera abordée par divers moyens , allant de l ’ organisa tion de campagnes de prévention à la formation du personnel de santé pour la prise en charge globale des victimes. En plus des méthodes classiques, une stratégie de santé sexuelle et procréative sera mise en place au niveau national et prendra en compte les problèmes de genre et de générations. Une prise en charge de problèmes spécifiquement masculins, comme par exemple les problèmes de prostate, a également été proposée .

Le plan quinquennal de santé souligne également l ’ importance de la promotion de l ’ allaitement maternel . Dans ses lignes d ’ action il prévoit de promouvoir l ’ amélioration de la santé des femmes au travail, qui comprend la prise en charge de la santé reproductive.

La participation citoyenne est institutionnalisée par le biais du fonctionnement du Conseil national de la santé , instrument national qui intervient au niveau de la mise au point, de l ’ application et du suivi des politiques de santé. Bien qu ’ il n ’ existe pas d ’ instances infranationales, les comités départementaux de la santé, les conseils régionaux et les comités municipaux sont liés de façon intermittente au Conseil national de la planification économique et sociale (CONPES).

S ’ agissant de la nutrition, le Ministère de la santé prendra les mesures et mettra en œuvre les activités nécessaires pour promouvoir une bonne alimentation. En outre, il mènera des actions pour prévenir la malnutrition et les carences spécifiques en micronutriments dans l ’ ensemble de la population et notamment chez les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées .

Le Ministère de la san té, en tant qu ’ organe directeur , a mis en place la politique nationale de la santé et le plan national de santé. Leurs axes transversaux sont l ’ équité entre les sexes et la participation sociale, ils ont pour référence le principe d ’ un traitement juste et équitable et reconnaissent le potentiel égal des femmes et des hommes et le partage équilibré du pouvoir entre les personnes.

La politique de santé 2004-2015 part du principe que la promotion de la santé constitue un investissement en matière de développement humain contribuant directement à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, facteurs indispensables au développement de l ’ emploi, de l ’ investissement et de la productivité du travail .

Les actions, services et produits développés par le secteur de la santé obéissent à des critères d ’ équité (MINSA), de genre, de qualité et de durabilité qui les rendent accessibles à l ’ ensemble de la population et notamment aux populations pauvres ou extrêmement pauvres, et aux groupes les plus vulnérables en raison de leur origine ethnique, de conditions héréditaires ou acquises, de situation d ’ urgence, entre autres .

Le MINSA prend en compte l ’ équité entre les sexes dans ses actions, pa rmi lesquelles on peut citer u ne réglementation spéciale portant sur la prise en charge des victimes de violence familiale (les données sont en cours d ’ actualisation) s ’ appliquant à toutes les unités de santé à des fins de dépistage et de prise en ch arge. Le projet infrarégional « Diminuer l ’ inégalité de g enre dans les services de santé » , soutenu par l ’ OPS , propose un protocole de prise en charge des victimes de violence sexuelle renforçant les services proposés à la population. Ce document est actuellement en phase de validation sur la base d ’ une méthode utilisée dans les centres de santé des chefs-lieux de départements avec les SILAIS d ’ Estelí, Masaya et l ’ Hôpital Vélez Paiz de Managua .

Cinq hôpitaux (Jinotega, León, Carazo, Vélez Paiz, Lenín Fonseca) ont été désignés comme «sites sentinelles». Ils enregistrent toutes les personnes qui sont admises pour avoir subi des violences. Le MINSA possède actuellement, grâce au SIMINSA, un registre officiel des personnes admises pour avoir subi des violences familiales.

Selon les statistiques du MINSA entre 1987 et décembre 2003, ont été enregist rés 1 231  patients atteints de VIH/ sida , dont 894 hommes et 307 femmes . L ’ incidence du VIH est de 4,12, ce qui signifie que le risque de contracter cette maladie est de quatre personnes pour 100 000 habitants. La rapidité avec laquelle la maladie se propage dans le pays est inquiétante, puisque son incidence était de 1,34 pour 100 000 habitantes il y a cinq ans.

S ’ agissant des maladies sexuellement transmissibles (MST), il y a un fort sous­enregistrement dû à la nouvelle stratégie mise en œuvre par le Plan national de prise en charge par syndrome . En 2003, 4 603 cas de MST, soit 84 pour 100 000 habitants ont été enregistrés. Entre 1999 et 2001, l ’ incidence des MST était de 100 pour 100 000 habitants.

L ’ État du Nicaragua, conjointement avec la société civile et avec les personnes vivant avec le virus , a mis au point certains instruments visant à faire face à l ’ épidémie de VIH/ sida :

Politiques sanitaires abordant la prise en charge et la prévention des maladies sexuellement transmissibles de façon globale afin d ’ y inclure la prévention du VIH/ sida .

La formulation du cadre juridique prévu par la loi 238 et sa réglementation .

La création de la Commission nicaraguayenne du sida (CONISIDA).

Le plan stratégique national de lutte contre les MST/VIH/ sida .

F. Égalité devant la loi

L ’ article 27 de la Constitution consacre l ’ égalité de tous les Nicaraguayens devant la loi. Le Nicaragua a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l ’ homme, qui reconnaissent eux aussi l ’ égalité devant la loi.

La juridiction civile est compétente pour statuer sur les conflits relatifs aux biens, aux personnes et à la famille ainsi que sur les conflits commerciaux. Elle constitue le cœur de l ’ administration judiciaire, le nombre de dossiers enregistrés par le Bureau du Procureur en matière civile représente environ 33  % des affaires dont sont saisis les tribunaux du pays et 15  % des affaires examinées par les cours d ’ appel.

Le Code civil, en vigueur depuis 1904, reconnaît la même capacité juridique aux femmes et aux hommes, de sorte que les femmes peuvent exercer cette capacité en passant librement des contrats, y compris avec leur propre conjoint, administrer leur biens et comparaître elles-mêmes devant les tribunaux de justice sans avoir à se faire représenter légalement pour faire valoir leurs droits.

La Cour suprême de justice met en place une série de mesures destinées à favoriser l ’ accès des femmes à la justice au travers de divers projets : (a) projet pilote pour permettre l ’ accès à la justice des secteurs de population à faibles ressources dans certaines zones du pays ; (b) faciliter l ’ accès à la justice pour les femmes des zones rurales grâce au renforcement du Programme de facilitateurs judiciaires ruraux à l ’ intention desquels a été élaboré un manuel de médiation préalable ; (c) création des Centres de prise en charge, médiation, information, orientation, visant à résoudre autrement les conflits dans les localités éloignées de la côte atlantique, en basant la médiation communautaire sur le droit coutumier ; (d) Programme de prise en charge des victimes de la violence familiale et sexuelle dans les régions autonomes de la côte caraïbe.

G. Violence à l ’ égard des femmes

S ’ agissant de la violence à l ’ égard des femmes, l ’ État du Nicaragua, se basant sur les initiatives des organisations de femmes et ultérieurement sur des travaux intersectoriels et interinstitutionnels, affirme que la violence à l ’ égard des femmes constitue une violation des droits de l ’ homme impactant négativement la qualité de vie des personnes et notamment celle des femmes. Il s ’ agit d ’ un problème majeur pour la santé publique et la sécurité des citoyens et de tels actes constituent des infractions punies par la loi.

La Commission nationale de lutte contre la violence à l ’ é gard des femmes, des enfants et  des adolescents, dont le secrétariat exécutif relève de l ’ INIM, a poursuivi sa tâche de coordination entre les institutions gouvernementales et celles de la société civile, visant à mettre en commun tous les efforts pour apporter une réponse à la violence familiale; cette commission est composée de hauts fonctionnaires représentant 18 ins titutions gouvernementales et quatre  organisations de la société civile.

Un Plan national pour la prévention de la violence familiale et un Programme national relatif à la violence de genre , élaboré à l ’ initiative de la Commission nationale de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes, des enfants et des adolescents, ont été mis en place.

La première Unité spécialisée en matière de violence familiale a été créée par arrêté ministériel au sein du ministère public.

La police nationale a poursuivi en créant des bureaux du Commissariat pour les femmes et  les enfants chargés de traiter les cas de violence familiale et sexuelle : 27 bureaux sont actuellement opérationnels sur le territoire national et contribuent à faire inscrire le problème de la violence familiale à l ’ ordre du jour de l ’ agenda social et public.

Malgré d ’ importants progrès réalisés en la matière, le problème de la violence familiale et sexuelle constitue toujours une préoccupation prioritaire.

H. Autres mesures pour garantir l ’ évolution vers l ’ égalité

Le Conseil national de développement social (CONADES) et le Conseil national de la planification économique et sociale ( CONPES) , ont garanti la participation des organisations de la société civile à la formulation des politiques publiques.

Il faut également signaler la Politique contre l ’ exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, garçons et filles (2003-2007), approuvée en 2002; la Politique nationale pour le développement intégral de la jeunesse (2001); le Plan national d ’ action pour l ’ enfance et l ’ adolescence (2002-2012); la Politique de participation citoyenne (2001); le Plan national pour l ’ éducation (2001-2015); la révision de la Politique nationale de prise en charge de l ’ enfance et de l ’ adolescence (2001); et le Plan stratégique national pour la prévention et l ’ élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001-2015). Toutes ces politiques font référence et orientent l ’ action des diverses institutions de l ’ État et de la société civile, en vue de consolider les droits de l ’ homme dans le pays.

V. CONCLUSIONS

Comme on aura pu le constater, le Nicaragua a fait des efforts considérables pour renforcer le respect et la promotion des droits de l ’ homme dans le pays. Cependant, l ’ insuffisance de moyens budgétaires entrave la mise en place efficace et l ’ application des engagements pris par le Nicaragua dans les délais initialement prévus, ce qui a une incidence sur le bon avancement des activités relevant d ’ institutions telles que le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme.

Nous reconnaissons qu ’ il est nécessaire de faire des efforts supplémentaires pour protéger les groupes les plus vulnérables de notre société, comme les femmes, les enfants, les migrants, les personnes privées de liberté, les autochtones et les personnes d ’ ascendance africaine.

S ’ agissant des femmes, il est nécessaire de mieux adapter le cadre juridique national aux traités internationaux ratifiés par le Nicaragua en matière de promotion et de protection des droits des femmes et d ’ appliquer de manière plus efficace la législation en vigueur en renforçant l ’ accès des femmes à la justice, surtout des femmes appartenant aux groupes les plus marginalisés (femmes pauvres, d ’ origine rurale, autochtones et adolescentes).

Le gouvernement de réconciliation et d ’ unité nationale s ’ est fixé comme objectif d ’ obtenir une plus grande participation des femmes à la vie publique et de leur confier 50  % du pouvoir, ce qui est attesté par la représentation féminine dans les divers ministères et institutions publiques.

La question des autochtones et des personnes d ’ ascendance africaine occupe également une place importante dans l ’ agenda du gouvernement . Une communication fluide a été établie avec les représentants de ces communautés afin de promouvoir non seulement leur développement, par le biais de l ’ investissement public et de la mise en place de coopérations visant à répondre aux besoins réels de la population autochtone et d ’ ascendance africaine, mais également la préservation de leurs cultures, langues et traditions.

Nous souhaitons dire à la communauté internationale que le gouvernement, la société civile et de généreux donateurs veulent travailler ensemble dans le but de créer les conditions et les bases nécessaires à la mise en place d ’ un environnement favorable à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme au Nicaragua.

En peu de temps nous avons réussi à combler le déficit d ’ information, accumulé pendant plus de 15 ans, et qui a donné du Nicaragua une image d ’ État « voyou » ne tenant pas ses engagements.

Cela a été possible grâce au travail d ’ équipe : «Uni, le Nicaragua triomphe ». Plus de 50  institutions gouvernementales et non gouvernementales concernées par les droits de l ’ homme ont participé à cet effort concerté. Une vaste consultation a été réalisée afin de garantir la participation des citoyens.

Nous avons signé le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de permettre les visites périodiques aux centres de détention ; nous avons signé la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Cependant, le plus important n ’ est pas de signer, encore faut-il que l ’ Assemblée nationale ratifie ces instruments afin que leurs dispositions soient intégrées à la législation nationale, mais aussi que tous les secteurs aient la volonté de faire en sorte que le respect de ces droits devienne une réalité.

Il faut avancer dans la construction d ’ un cadre législatif conforme aux dispositions contenues dans la Constitution, lesquelles protègent largement les droits de l ’ homme des habitants du pays.

Nous entreprendrons les démarches de consultation pour la signature et la ratification de la Convention 169 de l ’ OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

De plus, nous œuvrerons en faveur de la signature et de la ratification du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits économiques, sociaux et culturels.

Nous nous engageons fermement envers les membres de l ’ organisation Yatama et de la communauté Awas Tigi, à exécuter progressivement les décisions rendues contre l ’ État du Nicaragua, ainsi que les autres obligations en matière de droits de l ’ homme.

Nous allons établir et renforcer le Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme, espace ouvert à la participation de tous les secteurs du pays.

En outre, le Nicaragua ne prendra plus de retard dans l ’ exécution de ses obligations internationales en matière de droits de l ’ homme. L ’ unité de suivi continuera à fonctionner en coordination avec le Comité des droits de l ’ homme pour appliquer les recommandations des Comités et pour favoriser la mise en place de politiques publiques établissant un climat de respect des droits de l ’ homme au Nicaragua, notamment à l ’ égard des groupes vulnérables.

BIBLIOGRAPHIE

DOCUMENTS ET LIVRES :

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Loi n o 476 : Loi relative à la fonction publique et à la carrière administrative. Journal officiel La Gaceta n o 235 du 11 décembre 2003.

Décret présidentiel n o 36-2006 : Programme national pour l ’ équité entre les sexes (PNEG). Journal officiel La Gaceta n o 139 du 18 juillet 2006.

SITES WEB CONSULTÉS :

www.ineter.gob.ni

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www.procuraduriaddhh.gob.ni

www.inec.gob.ni

www.hacienda.gob.ni

www.cancilleria.gob.ni

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www.minsa.gob.ni

www.bcn.gob.ni

www.mitrab.gob.ni

www.cancilleria.gob.ni/tmp2007/docs/manual_opertivo.pdf

www.undp.org.ni

www.policia.gob.ni

www.un.org

www.ohchr.org

www.oas.org/juridico/spanish/tratados/b-32.html

ANNEXES

Liste des membres du Comité interinstitutionnel des droits de l ’ homme (CIDH).

Constitution de la République du Nicaragua et ses réformes.

Loi relative à la promotion des droits de l ’ homme et à l ’ enseignement de la Constitution de la République du Nicaragua.

Loi relative au Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l ’ homme (PDDH).

Loi relative à la promotion, à la protection et à la défense de droits de l ’ homme face au sida.

Loi organique du pouvoir judiciaire.

Loi sur l ’ organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif

Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence.

Loi portant création de l ’ Institut nicaraguayen de la femme.

Loi organique du ministère public.

Loi organique du CONAPINA.

Loi organique du Bureau du Procureur général de la République.

Programme national pour l ’ équité entre les sexes (PNEG).

Statistiques de la police nationale .

Délits sexuels par département. Police nationale .

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