Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Inde *

[Date de réception : 2 mars 2022]

Abréviations et acronymes

indice des prix à la consommationIPC

objectif de développement durableODD

PIBproduit intérieur brut

programme MGNREGAprogramme créé par la loi nationale de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi

roupieroupie indienne(1 dollar des États‑Unis = 75,3 roupies, au 15 février 2022)

Table des matières

Page

Abréviations et acronymes2

I.Introduction4

II.Renseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique16

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme24

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme24

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national25

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national28

D.Processus d’établissement des rapports35

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme35

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles37

Annexe A42

Annexe B43

Annexe C45

I.Introduction

1.L’Inde a l’honneur de présenter son document de base commun. Celui-ci a été élaboré conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, publiées par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

2.Les données fournies dans le présent document sont issues du recensement réalisé par l’Inde, entre autres sources. Le dernier recensement décennal a eu lieu en 2011, et la préparation du prochain recensement a été reportée à 2022 en raison de la pandémie de COVID‑19. Les données et renseignements présentés ici étaient à jour au 30 novembre 2021. Des renseignements complémentaires importants figurent dans les annexes.

3.Le document de base commun doit être lu conjointement avec les rapports périodiques établis au titre des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et comme faisant partie intégrante de ces rapports. Ensemble, ces documents décrivent les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres visant à mettre en œuvre les obligations et engagements de l’Inde découlant des instruments internationaux relatifs aux droits humains.

II.Renseignements d’ordre général

4.Dotée d’une histoire riche et d’un patrimoine culturel exceptionnel, l’Inde est l’une des plus anciennes civilisations au monde. Elle est composée de 28 États et de 8 territoires de l’Union, dont chacun possède une démographie, une histoire, une culture et une langue uniques.

5.Située en Asie du Sud, l’Inde partage ses frontières avec l’Afghanistan, le Bangladesh, le Bhoutan, la Chine, le Népal, le Myanmar, le Pakistan et le Sri Lanka. D’une superficie de 3 287 263 km2, elle s’étend des sommets enneigés de l’Himalaya aux forêts tropicales humides dans le sud. Septième plus grand pays du monde, elle est séparée du reste de l’Asie par ses montagnes, l’océan et la mer, formant ainsi une entité géographique distincte. Délimitée par la longue chaîne de l’Himalaya au nord, elle s’étend vers le sud et se fond dans l’océan Indien au niveau du tropique du Cancer, entre le golfe du Bengale à l’est et la mer d’Arabie à l’ouest.

6.Depuis son accession à l’indépendance en 1947, l’Inde a réalisé des progrès considérables dans les domaines socioéconomiques et politiques. Elle est parvenue à l’autosuffisance agricole et figure aujourd’hui parmi les plus grands pays industrialisés au monde. C’est aussi l’une des rares nations à être allée dans l’espace.

7.L’Inde est une république démocratique constitutionnelle à régime parlementaire. Sa solide culture démocratique s’appuie notamment sur un système multipartite aux niveaux fédéral et des États, ainsi que sur l’organisation périodique d’élections libres et régulières. Des collectivités locales ont aussi été créées pour promouvoir une forme d’autonomie décentralisée et participative : les panchayats au niveau des villages, les municipalités au niveau des villes et les corporations municipales au niveau des grandes villes.

8.La société indienne est caractérisée et forgée par les valeurs suivantes : justice, égalité, inclusion, diversité et respect de l’état de droit et des droits de l’homme.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Caractéristiques démographiques

9.L’Inde représente près de 18 % de la population mondiale et 2,4 % de la superficie des terres émergées de la planète. La densité de population est de 382 personnes par km2, et le taux d’accroissement décennal de sa population est de 17,72 %. Au 1er mars 2011, l’Inde comptait 1,21 milliard d’habitants. En termes absolus, sa population a augmenté de plus de 181 millions de personnes au cours de la décennie 2001‑2011. Le taux d’accroissement annuel moyen de la population était de 1,64 % sur cette même décennie.

10.Les cinq grands types raciaux − australoïde, mongoloïde, europoïde, caucasien et négroïde − sont représentés dans la population indienne.

Répartition de la population par sexe

11.Selon le recensement réalisé en 2011, la population indienne était composée comme suit :

Catégorie (en milliard d’habitants)	Femmes	Hommes	Total
Population rurale	0,41	0,42	0,83
Population urbaine	0,18	0,20	0,38
Ensemble de la population	0,59	0,62	1,21

12.Le rapport de masculinité (nombre de femmes pour 1 000 hommes) s’est amélioré, passant de 949 en 1998-1999 à 1 020 en 2019-2021. Au cours de la même période, il est passé de 957 à 1 037 en zones rurales et de 928 à 985 en zones urbaines. Il était passé de 898 en 2014-2016 à 896 en 2015-2017.

Répartition de la population par grands groupes d’âge

13.Les données relatives à la répartition de la population par âge et par sexe sont indispensables aux démographes et aux administrateurs de la santé, entre autres personnes, pour planifier et évaluer les programmes de développement et de santé. En 2018, la répartition en pourcentage par grands groupes d’âge par rapport à la population totale par sexe et par zone était la suivante :

Lieu de résidence (en pourcentage)	Sexe	0 - 4 ans	5 - 9 ans	10 - 14 ans	15 - 64 ans	65 ans et plus
Zones rurales	Femmes	8,4	8,9	9,6	67,6	5,4
Hommes	8,8	9,3	10,0	67,1	4,9
Total	8,6	9,1	9,8	67,4	5,1
Zones urbaines	Femmes	6,6	7,4	8,0	72,7	5,3
Hommes	6,9	7,8	8,4	71,9	5,0
Total	6,8	7,6	8,2	72,3	5,1
Total	Femmes	7,8	8,4	9,1	69,3	5,4
Hommes	8,2	8,8	9,5	68,7	4,9
Total	8,0	8,6	9,3	69,0	5,1

Répartition de la population par religion

14.Toutes les grandes religions du monde sont représentées en Inde. Le pays a la particularité d’être le berceau d’importantes religions comme l’hindouisme, le bouddhisme, le sikhisme et le jaïnisme. On y dénombre aussi des croyances autochtones, notamment des religions tribales, qui survivent à l’influence de ces grandes religions depuis des siècles. La coexistence régionale de groupes religieux très divers rend l’Inde unique, et la société indienne incarne véritablement l’« unité dans la diversité ». En 2011, les religions suivantes étaient représentées en Inde :

Religion (en millions d’habitants)	Femmes	Hommes	Total
Hindouisme	467,95	498,31	966,26
Islam	83,97	88,27	172,24
Christianisme	14,07	13,75	27,82
Sikhisme	9,88	10,95	20,83
Bouddhisme	4,15	4,30	8,45
Jaïnisme	2,17	2,28	4,45
Autres religions et confessions	3,99	3,95	7,94
Religion non indiquée	1,40	1,46	2,86

Taux brut de natalité

15.Le taux de natalité est un indicateur brut permettant de mesurer la fécondité d’une population. C’est aussi un déterminant essentiel de la croissance démographique. Il donne le nombre de naissances vivantes pour 1 000 habitants pour une région et une année données. Globalement, le taux de natalité a considérablement diminué en Inde ces quatre dernières décennies, passant de 36,9 en 1971 à 22,5 en 2009 et à 20 en 2018. L’écart entre les zones rurales et les zones urbaines s’est aussi réduit durant ces années. Toutefois, le taux de natalité est resté plus élevé dans les zones rurales. Entre 2009 et 2018, il est passé de 24,1 à 21,6 en milieu rural et de 18,3 à 16,7 en milieu urbain.

Taux de mortalité

16.Le taux de mortalité, qui constitue l’un des indicateurs les plus simples pour mesurer la mortalité, se définit comme le nombre de décès pour 1 000 habitants dans une région et une période données. En Inde, il a enregistré une baisse significative ces quatre dernières décennies, passant de 14,9 en 1971 à 6,2 en 2018. Globalement, il est passé de 7,3 à 6,2 au cours de la dernière décennie. Il est passé de 7,8 à 6,7 en zones rurales et de 5,8 à 5,1 en zones urbaines. Durant ces années, la baisse a été plus marquée dans les zones rurales (environ 14,5 %) que dans les zones urbaines (12,7 %). En 2018, le taux de mortalité était de 5,1 en milieu urbain et de 6,7 en milieu rural.

Taux de mortalité infantile

17.Le taux de mortalité infantile, qui est communément considéré comme un indicateur brut de l’état de santé global d’un pays ou d’une région, est défini comme le nombre de décès de nourrissons de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes dans une période et une région données. En 2019, le taux de mortalité infantile était de 30 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui équivaut presque au quart de celui enregistré en 1971 (129 pour 1 000 naissances vivantes). Au cours des dix dernières années, il a chuté d’environ 38 % dans les zones rurales et d’environ 41 % dans les zones urbaines. Globalement, le taux de mortalité infantile en Inde est passé de 50 à 30 au cours de la dernière décennie. Il est passé de 55 à 34 en milieu rural et de 34 à 20 en milieu urbain.

Taux de mortalité maternelle

18.Le taux de mortalité maternelle est défini comme le nombre de décès maternels survenus au cours d’une période donnée pour 100 000 naissances vivantes. Il représente le risque de décès maternel par rapport au nombre de naissances vivantes et rend compte principalement du risque de décès au cours d’une grossesse ou d’une naissance vivante. Il est encourageant de constater que le taux de mortalité maternelle a chuté en Inde, passant de 130 en 2014‑2016 à 113 en 2016‑2018.

19.La santé maternelle s’est considérablement améliorée grâce à la mise en œuvre de la stratégie relative à la santé reproductive et à la santé de la mère, du nouveau‑né, de l’enfant et de l’adolescent, qui prévoit des interventions à chaque étape de la vie de la femme et de l’enfant, ainsi que grâce à la lutte contre les inégalités dans la prestation des soins de santé aux groupes en situation de vulnérabilité.

Caractéristiques sociales et culturelles

20.La société indienne se caractérise par son hétérogénéité. Elle est un creuset ethnique, et culturel, dont la mosaïque est issue des populations installées dans le sous‑continent depuis des temps immémoriaux. L’Inde compte maints groupes linguistiques et de nombreuses religions, sectes, castes et tribus. Elle prospère dans cette diversité, qui la nourrit.

21.En Inde, le système des castes est une institution sociale fondamentale adoptée depuis plus de deux millénaires. Ce système est l’une des plus anciennes formes de stratification sociale encore en place dans le monde. Pendant des siècles, il a dicté presque tous les aspects de la vie religieuse et sociale en Inde. La caste est principalement déterminée par la naissance. À l’origine, le système des castes ne concernait que la religion hindoue. Il s’est peu à peu étendu à d’autres religions en Inde, notamment au christianisme, à l’islam et au sikhisme, mais sans la même signification sociale. Une répercussion majeure du système des castes en Inde a été l’émergence d’une société inégalitaire.

22.Quand le pays a accédé à l’indépendance, les auteurs de la Constitution ont tenu compte du fait que certaines communautés présentaient un retard social, éducatif et économique extrême dû à la pratique séculaire de l’intouchabilité et à d’autres formes de discrimination mais aussi à d’autres facteurs tels que l’agriculture de subsistance, le manque d’infrastructures et l’isolement géographique. C’est pourquoi ils ont considéré nécessaire d’apporter une attention particulière à ces communautés pour défendre leurs intérêts et accélérer leur développement socioéconomique.

23.En conséquence, la Constitution indienne prévoit un éventail de protections, notamment l’abolition des pratiques socialement discriminatoires et un meilleur accès à l’éducation et à l’emploi facilité par des mesures d’action positive, de manière à ce que les communautés qui se situent tout au bas de la structure sociale puissent rattraper leur retard social, éducatif et économique. Ces communautés appartiennent aux « castes répertoriées » et aux « tribus répertoriées », établies respectivement par les articles 341 (par. 1) et 342 (par. 1) de la Constitution. La Constitution habilite le Président de la République à désigner les communautés ou parties de ces communautés qui appartiennent aux castes répertoriées (art. 341) et aux tribus répertoriées (art. 342). Les critères et la procédure régissant l’inscription d’une communauté ou caste sur la liste des castes répertoriées tiennent principalement compte de leur extrême retard social, éducatif et économique qui résulte de la pratique traditionnelle de l’intouchabilité. Pour la liste des tribus répertoriées, les critères et la procédure reposent essentiellement sur les éléments suivants : agriculture de subsistance, culture spécifique, isolement géographique, peu de contact avec le reste de la population et retard de développement.

24.Plusieurs dispositions ont été adoptées pour corriger les injustices historiques et veiller à ce que les castes longtemps défavorisées puissent bénéficier de conditions équitables. La Constitution a aboli l’intouchabilité et la discrimination fondée uniquement sur la caste. Elle prévoit l’un des programmes d’action positive les plus complets au monde visant à construire une société égalitaire qui n’exclut personne. De même, un cadre distinct a été défini pour les tribus répertoriées, qui comprend des places ou quotas réservés dans divers secteurs. Ces protections constitutionnelles ont été soutenues par une série d’initiatives législatives, dont : la loi de 1955 sur la protection des droits civils, qui prévoit des sanctions en cas de préjudice découlant de la promotion et de la pratique de l’intouchabilité ; la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités), qui vise à prévenir la commission d’atrocités à l’encontre des membres de ces castes et tribus, à mettre en place des tribunaux spéciaux pour juger ce type d’infraction et à assurer le secours et la réadaptation des victimes d’infractions ; la loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers), qui reconnaît les droits des tribus répertoriées sur les terres forestières qui n’ont pas pu être enregistrées. Les communautés tribales ont aussi des coutumes différentes, qui sont juridiquement protégées. Selon le recensement de 2011, l’Inde comptait environ 201,3 millions de membres des castes protégées et 104,5 millions de membres des tribus protégées. Les castes protégées représentaient 18,5 % de l’ensemble de la population rurale, et le taux d’accroissement décennal de ces communautés était de 15,7 %. Pour leur part, les tribus protégées constituaient 11,3 % de l’ensemble de la population rurale et enregistraient un taux d’accroissement décennal de 21,3 %.

25.Les différentes religions disposent d’une multitude de lieux de culte et d’institutions qui dispensent un enseignement religieux. Les fêtes religieuses sont célébrées avec faste, non seulement par les pratiquants mais aussi par l’ensemble de la population indienne. La coexistence de ces religions forme une riche histoire et constitue une base solide pour la diversité de la société actuelle.

26.Les arts et l’architecture en Inde sont très variés et dynamiques, et mondialement reconnus.

Langues

27.La langue est un attribut important d’une population et revêt une grande pertinence et signification dans un pays plurilingue et pluriethnique comme l’Inde. Le pays compte 22 langues reconnues par la Constitution, ainsi que des milliers d’autres langues et dialectes. Il s’agit du pays qui compte le plus grand nombre de langues officiellement utilisées dans l’administration. La diversité des langues a aussi entraîné le développement d’une littérature riche.

Langues répertoriées	Autres langues
Population	Pourcentage	Population	Pourcentage
1 171 103 853	96,71	39 751 124	3,29

Liberté de la presse et des médias

28.La liberté de la presse fait partie du droit fondamental à la liberté d’expression consacré par l’article 19 (par. 1, al. a)) de la Constitution. Il a été jugé qu’elle englobait dans son champ d’application la liberté d’acquisition et de diffusion de l’information, de même que la liberté d’échanger et de faire circuler des idées, qui contribuent à enrichir les opinions, les points de vue et les débats sur des questions d’intérêt public. La Cour suprême a statué à de nombreuses reprises que la liberté de la presse concernait à la fois la diffusion et le contenu. Cette liberté est donc considérée comme un rempart de la société démocratique et comme un élément essentiel du processus démocratique, car elle contribue au bien‑être public en permettant la circulation d’informations factuelles et d’opinions qui aident notamment le corps électoral démocratique à prendre des décisions éclairées.

29.Les médias en Inde (médias électroniques et numériques, presse écrite) sont régis par des lois et soumis à une autorégulation. Plusieurs ministères − en particulier le Ministère de l’information et de la radiodiffusion, et le Ministère des communications et des technologies de l’information − élaborent et gèrent le cadre réglementaire des médias. Chaque média possède sa propre autorité de régulation. La presse est régie par la loi de 1978 portant création du Conseil indien de la presse, qui est l’organe de régulation officiel, quasi judiciaire, de ce média. De même, des codes relatifs aux émissions et à la publicité sont régulièrement publiés en vertu de la loi de 1995 sur les réseaux de télévision par câble (réglementation) pour réguler le contenu diffusé à la télévision. Récemment, l’autorité des diffuseurs télévisés et numériques d’actualités (News Broadcasters and Digital Association − Professional News Broadcasting Standards Authority, NBDSA-PNBSA) et le Conseil des plaintes relatives aux contenus télévisuels (Broadcasting Content Complaints Council, BCCC) ont été accrédités en tant qu’organismes d’autorégulation de niveau II pour leurs chaînes membres, conformément à la loi de 1995 sur les réseaux de télévision par câble (réglementation). En Inde, les médias sociaux sont principalement régis par la loi de 2000 sur les technologies de l’information et par les règles qui en découlent, notamment les règles de 2021 relatives aux technologies de l’information (directives à l’intention des intermédiaires et code de déontologie des médias numériques).

Santé

30.Dans un pays comptant 1,3 milliard d’habitants, améliorer l’accès aux services d’assainissement, de nutrition et de santé, ainsi que l’abordabilité et la qualité de ces services, requiert des efforts constants. En 2019, grâce à la Campagne nationale pour une Inde propre et à la Mission nationale de nutrition, l’Inde est parvenue à doter ses 603 175 villages de services d’assainissement. Il s’agit d’un bond de géant par rapport à 2014, quand 38 % des villages indiens bénéficiaient de services d’assainissement. De même, la mortalité maternelle et juvénile et le taux de retard de croissance ont fortement diminué.

31.L’Inde s’est engagée à garantir l’accès universel aux soins de santé. La politique nationale de santé élaborée en 2017 vise à amener tous les habitants, quel que soit leur âge, au niveau de santé et de bien-être le plus élevé possible, en intégrant la promotion des soins de santé et la prévention dans toutes les politiques publiques de développement et grâce à l’accès universel à des services de santé de bonne qualité dont le coût ne doit pas entraîner de difficultés financières pour les usagers. L’Inde a enregistré des avancées notables depuis son accession à l’indépendance en 1947. Diverses initiatives nationales en faveur de la santé, lancées par le Gouvernement indien, ont aussi joué un rôle crucial dans la lutte contre plusieurs problèmes de santé publique. L’espérance de vie à la naissance a augmenté, la mortalité infantile et le taux brut de mortalité ont chuté, et de nombreuses maladies, telles que la variole et la poliomyélite, ont été éradiquées.

32.L’augmentation du coût des soins de santé et des traitements en Inde pose problème et entraîne des inégalités d’accès aux services de santé. Selon les chiffres de 2017-2018, l’Inde consacre 1,28 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses publiques de santé. Par habitant (en valeur nominale), celles-ci sont passées de 621 roupies en 2009-2010 à 1 657 roupies en 2017-2018. En 2018, le ratio des dépenses publiques de santé entre le Centre et les États était de 37:63. De nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer le secteur de la santé. Des programmes de santé innovants ont été lancés, notamment la Mission Ayushman Bharat, la Mission nationale de protection de la santé et le régime Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana. Ayushman Bharat est le plus grand système d’assurance maladie au monde. Grâce à lui, 100 millions de familles (environ 500 millions d’Indiens) à faibles revenus bénéficient d’une couverture sanitaire universelle et de soins de santé accessibles, abordables et de qualité à hauteur de 500 000 roupies par ménage et par an.

33.Selon les statistiques sur la santé rurale pour 2019-2020, le pays comptait 157 921 sous-centres (155 404 ruraux + 2 517 urbains), 30 813 centres de santé primaire (24 918 ruraux + 5 895 urbains) et 5 649 centres de santé communautaire (5 183 urbains + 466 ruraux). Depuis le lancement de la mission nationale de santé, le nombre d’établissements de santé disponibles dans les zones tribales a augmenté de 73 %.

34.L’Inde dispose de services de soins de santé publics et privés. Les pratiques de santé traditionnelles − ayurveda, yoga, naturopathie, unani, siddha, sowa-rigpa et homéopathie − coexistent avec les sciences médicales modernes. La part des dépenses de consommation des ménages consacrée à la santé est la suivante :

Catégorie (par cas)	Ruraux	Urbains	Total (moyenne) (en roupies)
Hospitalisation	16 676	26 475	20 135
Hospitalisation pour accouchement	5 441	14 455	7 734
Ne nécessitant pas d’hospitalisation	592	710	636

35.Afin d’enrayer la propagation de la pandémie de COVID‑19, l’Inde a développé très rapidement une application de recherche et de suivi des contacts appelée « Aarogya Setu ». Celle‑ci fait partie des efforts déployés par le pays pour augmenter rapidement ses capacités grâce aux plateformes numériques. Quelques semaines après son lancement, plus de 100millions d’Indiens avaient déjà téléchargé cette application, ce qui montre la rapidité avec laquelle la population adopte les plateformes numériques pour accéder aux solutions de santé.

36.Selon l’enquête nationale sur la santé familiale réalisée en 2019‑2021, environ 56,5 % des femmes mariées âgées de 15 à 49 ans (55,5 % en milieu rural et 58,5 % en milieu urbain) avaient recours à des méthodes de planification familiale modernes : stérilisation féminine et masculine, pilule, stérilet, contraceptifs injectables, préservatif masculin et féminin, méthode des jours fixes (calendrier), diaphragme, spermicides, aménorrhée lactationnelle et autres méthodes modernes. Sur la même période, 124 millions de femmes en Inde ont utilisé des moyens de contraception.

Taux de prévalence de la contraception moderne en Inde

37.La lutte contre les maladies transmissibles, telles que la poliomyélite, le paludisme, la tuberculose et la filariose lymphatique, est menée dans le cadre du programme national de maîtrise des maladies à transmission vectorielle, et a permis de réduire le nombre de cas. La priorité donnée à l’eau et à l’assainissement, notamment dans le cadre de la Mission Swachh Bharat, a freiné sensiblement la propagation des maladies transmissibles. En ce qui concerne les maladies non transmissibles, l’Inde fait partie des premiers pays à avoir fixé des objectifs et des indicateurs pour réduire leur prévalence de 25 % d’ici à 2025. Elle lutte vigoureusement contre les maladies non transmissibles, et le programme national de prévention et de maîtrise du cancer, du diabète, des maladies cardiovasculaires et des accidents vasculaires cérébraux a été étendu à l’ensemble du pays.

Éducation

38.Le système éducatif indien est l’un des plus grands au monde, avec plus de 1,5 million d’écoles et 250 millions d’enfants scolarisés, issus de tous les milieux socioéconomiques. En 2014, le taux d’alphabétisme (en pourcentage) des différents groupes d’âge était le suivant :

Groupe d’âge	Milieu rural (en pourcentage)	Milieu urbain	Milieux ruraux et urbains
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Total
5+	80,3	62,4	71,4	91	80,9	86,1	76
7+	79,8	61,3	70,8	91,1	80,8	85,9	75,4
15+	75	53,1	64,1	89,7	77,9	84	70,5
Tous les âges	72,3	56,8	64,7	83,7	74,8	79,5	69,1

39.Depuis 2002, le droit à l’éducation est un droit fondamental consacré par l’article 21A de la Constitution. Le Ministère de l’éducation définit la Politique nationale relative à l’éducation, développe les institutions et mécanismes permettant de donner accès à l’éducation et fournit une aide financière sous forme de bourses et de subventions.

40.L’Inde compte des établissements d’enseignement publics et privés. Les parents et les responsables légaux sont libres de choisir leur école. En 2015/16, les taux bruts de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire étaient les suivants (en pourcentage) :

41.Le taux brut de scolarisation correspond au nombre total de personnes scolarisées dans un niveau d’enseignement, quel que soit leur âge, exprimé en pourcentage de la population officiellement scolarisable au même niveau pour une année scolaire donnée. En 2018/19, le taux brut de scolarisation aux niveaux élémentaire et secondaire était respectivement de 91,64 % et de 79,6 %. Au cours de la même période, le taux d’abandon scolaire à ces niveaux a baissé, passant respectivement à 2,72 % et à 9,74 %. En 2018/19, le taux brut de scolarisation dans le second cycle du secondaire était de 58,6 %.

42.En 2015/16, le rapport élèves/enseignant dans les établissements publics était de 23 pour le premier cycle du primaire, 17 pour le second cycle du primaire, 27 pour le premier cycle du secondaire, 37 pour le second cycle du secondaire et 24 pour l’enseignement supérieur. Entre 2015/16 et 2017/18, la proportion d’enseignants formés est passée de 75,49 à 77,85 % dans le primaire et de 78,52 à 83,69 % dans le secondaire.

43.Entre 2014 et 2021, la part des dépenses consacrées à l’éducation, à la santé et à d’autres secteurs, en pourcentage du PIB, était la suivante :

44.Comme on peut le constater, les dépenses consacrées au secteur social, et donc leur part du PIB, ont régulièrement augmenté entre 2016-2017 et 2020-2021. La situation économique générale, qui a aussi subi les effets de la pandémie en 2020, a renforcé l’idée d’une Inde autonome (« Atma Nirbhar Bharat »). Cette vision de l’avenir a entraîné l’adoption d’un train de mesures complet à hauteur de 20 billions de roupies, dont 4,31 billions ont été alloués au secteur social, notamment pour l’alimentation, le logement, la santé et le soutien à certaines catégories de travailleurs.

Emploi

45.En Inde, le secteur structuré et le secteur non structuré de l’économie sont tous deux pourvoyeurs d’emplois. En 2018, seulement 8 % environ des actifs étaient employés dans le secteur structuré, et près de 92 % exerçaient une activité dans le secteur non structuré.

46.En 2018-2019, la population active, estimée à 518 millions de personnes, comptait environ 488 millions d’actifs ayant un emploi et 30 millions sans emploi. Entre 2017-2018 et 2018-2019, la population active a augmenté de 8,5 millions de personnes environ, dont 4,6 millions en milieu urbain et 3,9 millions en milieu rural. Cela représentait environ 6,4 millions d’hommes et de 2,1 millions de femmes en plus. Le nombre d’actifs ayant un emploi a augmenté de 16,4 millions de personnes environ, dont 12,2 millions en milieu rural et 4,2 millions en milieu urbain. Il s’agissait de 9,2 millions de femmes et de 7,2 millions d’hommes en plus. Entre 2017-2018 et 2018-2019, on a dénombré près de 7,9 millions d’actifs sans emploi en moins, avant tout des femmes et des ruraux. La part des femmes dans la population active a augmenté, passant de 17,5 % en 2017-2018 à 18,6 % en 2018-2019.

47.En 2018-2019, le nombre de travailleurs recensés en Inde (tous âges, sexes et emplois confondus) était le suivant :

2018 -20 19	Ruraux	Urbains	Total (en millions)
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Travailleurs indépendants	139,9	50,5	190,4	48,9	11,4	60,4	188,8	61,9	250,7
Travailleurs pour compte propre	117,5	18,4	135,9	43,7	8,3	52,0	161,2	26,7	187,9
Employés de maison	22,4	32,1	54,5	5,2	3,2	8,4	27,6	35,2	62,8
Salariés (salaire régulier)	34,6	9,3	43,9	59,7	18,1	77,8	94,3	27,4	121,7
Main ‑d’œuvre occasionnelle	69,0	24,8	93,7	18,0	3,5	21,5	86,9	28,3	115,2
Total	243,7	84,6	328,3	126,4	33,1	159,6	370,1	117,7	487,8

48.Le taux de chômage global en Inde, pour tous les âges, a légèrement diminué, passant de 6,1 % en 2017-2018 à 5,8 % en 2018-2019. La baisse la plus forte a été observée chez les personnes ayant suivi une formation professionnelle ou technique formelle.

49.La nature du travail dont un ménage tire ses principaux revenus est un indicateur important de l’activité de ses membres. La répartition en pourcentage des ménages était la suivante :

Type de ménage	Rural	Urbain
2017 -20 18	2018 -20 19	2017 -20 18	2018 -20 19
Indépendant dans l’agriculture	37,8	36,6	-	-
Indépendant dans d’autres secteurs	14,3	15,1	32,4	31,8
Main-d’œuvre occasionnelle dans l’agriculture	12,1	11,7	-	-
Main-d’œuvre occasionnelle dans d’autres secteurs	12,9	13,4	11,8	11,0
Salarié (salaire régulier)	12,7	13,1	41,4	42,8
Autre*	10,1	10,1	14,4	14,4

(* Les ménages qui n’ont aucun revenu provenant d’activités économiques sont classés dans la catégorie « Autre »).

50.Des régimes de sécurité sociale et une législation du travail soutiennent et régissent l’emploi dans différents secteurs. Le Ministère du développement des compétences et de l’entrepreneuriat coordonne tous les efforts du pays dans ces domaines, en corrigeant le déséquilibre entre la demande et l’offre de main-d’œuvre qualifiée, en élaborant un cadre de formation professionnelle et technique, en facilitant l’acquisition de nouvelles compétences et en renforçant les compétentes existantes. Le Gouvernement indien a adopté divers programmes visant à offrir de meilleures perspectives d’emploi grâce à l’amélioration des compétences techniques. À cet égard, Pradhan Mantri Kaushal Vikas Yojana est un programme phare mis en œuvre par la Société nationale de développement des compétences, sous l’égide du Ministère du développement des compétences et de l’entrepreneuriat. Ce programme de subventions prend en charge l’intégralité des frais de formation professionnelle et de validation des compétences pour plus de 252 métiers ou fonctions, afin d’accroître l’employabilité des jeunes.

51.Lancée en 2015, la première version du programme Pradhan Mantri Kaushal Vikas Yojana visait à encourager et à promouvoir le développement des compétences dans le pays en proposant des formations professionnelles gratuites de courte durée et en incitant les jeunes, par des mesures financières, à faire valider leurs compétences. L’objectif était d’améliorer l’employabilité des jeunes pour répondre à la demande de certains secteurs professionnels. Sa deuxième version (2016-2020) a permis de l’étendre à d’autres secteurs et zones géographiques et de renforcer le coordination avec d’autres missions et programmes du Gouvernement tels que « Make in India » (fabriquer en Inde), « Digital India » (Inde numérique) et la Mission Swachh Bharat. Sa troisième version (2020-2021) est consacrée à mettre en œuvre diverses initiatives : le programme national de promotion de l’apprentissage ; les prêts MUDRA dans le cadre de Pradhan Mantri MUDRA Yojana ; les missions nationales d’amélioration des moyens de subsistance ruraux et urbains (Deendayal Antyodaya Yojana) ; le programme MGNREGA prévu par la loi nationale de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi, etc.

52.Créée par le Ministère des finances, la Société nationale de développement des compétences est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Le Ministère du développement des compétences et de l’entrepreneuriat (c’est‑à‑dire l’Union) détient 49 % du capital social de la Société nationale de développement des compétences, et le secteur privé détient les 51 % restants. Les normes professionnelles nationales sont l’une de ses contributions les plus importantes à l’écosystème indien de la formation professionnelle. Cette contribution a été rendue possible par les conseils sectoriels de la formation professionnelle, qui sont des organisations de partenariat réunissant toutes les parties prenantes dans le pays − les branches, la population active et le monde universitaire. Ces conseils sont issus de la politique nationale en faveur du développement des compétences et de l’entrepreneuriat, adoptée en 2015. Pour faciliter les embauches, les conseils sectoriels de la formation professionnelle ont été encouragés à développer des portails de recrutement et des applications mobiles. Ces portails regroupent les demandes pour répondre aux besoins des différents secteurs. Leur interface met en relation les candidats et les partenaires de formation avec les agences de recrutement et les employeurs potentiels. Certains conseils sectoriels ont déjà commencé à utiliser ces portails, et d’autres suivront.

53.En 2015, le Gouvernement a élaboré et lancé la mission nationale de développement des compétences afin de veiller à ce que les formations professionnelles proposées par les États correspondent aux besoins des secteurs professionnelles. Les principaux domaines d’intervention de cette mission sont les suivants : i) la formation institutionnelle ; ii) les infrastructures ; iii) la convergence ; iv) les formateurs ; v) l’emploi à l’étranger ; vi) les moyens de subsistance durables ; vii) l’optimisation de l’utilisation des infrastructures publiques.

Caractéristiques économiques

54.L’Inde est l’une des économies les plus dynamiques au monde : elle devrait figurer parmi les trois premières puissances économiques d’ici à 2030. Actuellement, elle est la sixième plus grande économie au monde, et la troisième en termes de pouvoir d’achat. Elle a connu une forte croissance économique ces vingt dernières années, mais la pandémie mondiale a eu de graves répercussions financières qui ont entravé sa trajectoire de croissance.

Indicateurs	2015 -20 16	2016 -20 17	2017 -20 18	2018 -20 19	2019 -20 20
Produit intérieur brut ( en billions de roupies )	Prix constant	113,69	123,08	131,44	140,03	145,69
Prix courant	137,71	153,91	170,90	188,86	203,51
Revenu national brut ( en billions de roupies )	Prix constant	112,34	121,63	129,98	138,51	144,27
Prix courant	136,12	152,15	169,05	186,84	201,57
Taux de croissance annuel du PIB ( en pourcentage )	Prix constant	8	8,26	6,8	6,53	4,04
Prix courant	10,46	11,76	11,03	10,51	7,75
PIB par habitant ( en roupies )	Prix constant	88 616	94 751	100 035	105 526	108 645
Prix courant	107 341	118 489	13 0061	142 328	151 760
Revenu national net par habitant ( en roupies )	Prix constant	77 659	83 003	87 586	92 241	94 566
Prix courant	94 797	104 880	115 224	125 883	134 186

55.Comme on peut le constater, le revenu par habitant a régulièrement augmenté ces dix dernières années. Cela a permis à l’Inde de s’attaquer à ses principaux problèmes, notamment de réduire la pauvreté. Entre 2011 et 2015, plus de 90 millions de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté, laquelle est passée de 21,2 % en 2011 à 13,4 % en 2015, selon le seuil international de pauvreté défini par la Banque mondiale. L’incidence de la pauvreté multidimensionnelle (telle que mesurée par l’indice de pauvreté multidimensionnelle de l’Oxford Poverty and Human Development Initiative et par le Programme des Nations Unies pour le développement) a été réduite de moitié entre 2005-2006 et 2015-2016 pour s’établir à 27,5 %, ce qui signifie que plus de 271 millions de personnes ont échappé à la pauvreté. Les privations ont diminué de manière significative, selon ces 10 indicateurs : nutrition, mortalité infantile, niveau de scolarité moyen, fréquentation scolaire, combustible de cuisine, assainissement, eau potable, électricité, logement et biens. La réduction de la pauvreté dans les zones rurales a été plus rapide que dans les zones urbaines. L’amélioration constatée chez les 40 % les plus pauvres a dépassé celle relevée dans la population totale.

Indice des prix à la consommation

56.En Inde, l’indice des prix à la consommation (IPC) permet d’estimer, sur une période de temps, la variation moyenne des prix de certains produits et services achetés et consommés par les ménages. Ces variations affectent le pouvoir d’achat réel des consommateurs et leur bien-être. L’indice des prix à la consommation mesure les variations de prix en comparant, sur une période donnée, le coût d’un panier fixe de produits de base. Il est calculé séparément pour les zones rurales, urbaines et mixtes dans tous les États et territoires de l’Union, sur une base mensuelle et selon l’année de référence (2012 = 100). En Inde, plusieurs sous‑indices des prix à la consommation sont aussi régulièrement mesurés pour différents groupes de population : ouvriers dans l’industrie, ouvriers agricoles, zones rurales, zones urbaines.

Dette publique extérieure et intérieure

57.La dette extérieure désigne l’ensemble des dettes qui sont dues par un pays à des créanciers étrangers. À la fin de mars 2021, la dette extérieure de l’Inde s’élevait à 570 milliards dollars des États-Unis. Les débiteurs peuvent être l’Union, les États, des entreprises et des particuliers. La dette extérieure comprend les sommes dues aux institutions financières internationales (telles que le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale), aux pays étrangers et aux banques commerciales privées.

58.La dette publique de l’Inde est en grande partie financée par l’épargne intérieure, en privilégiant les instruments à taux d’intérêt fixe, et soutenue par une importante base d’investisseurs institutionnels nationaux. Ces facteurs sous-tendent la viabilité à long terme de la dette dans le contexte indien. Le profil des échéances, qui sont de longue durée, réduit le risque de refinancement. La dette publique compte deux grandes composantes, à savoir la dette intérieure et la dette extérieure. La dette intérieure comprend notamment les emprunts contractés sur le marché libre, les obligations d’indemnisation et autres obligations. Elle comprend également les emprunts en bons du Trésor, y compris les bons du Trésor émis à l’intention des États, des banques commerciales et d’autres investisseurs, ainsi que les titres en roupie non négociables et ne portant pas intérêt émis auprès des institutions financières internationales.

Dette publique	2016 -20 17	2017 -20 18	2018 -20 19	2019 -20 20	2020 -20 21
Passif total ( en milliards de dollars des États ‑Unis )	Dette intérieure	57,41	64,01	70,74	80,20	99,36
Dette extérieure	2,28	2,50	2,69	2,99	3,82
Dette publique	59,69	66,51	73,43	83,19	103,18
En pourcentage du PIB	47,4	45,6	45,8	45,7	-
Part ( en % ) de la dette publique	Dette intérieure	87,0	87,6	88,0	87,5	-
Dette extérieure	6,2	5,8	6,2	5,9	-

Accès aux produits de première nécessité

59.Dans le cadre de sa stratégie globale de développement, l’Inde a beaucoup investi pour garantir à l’ensemble de sa population un accès continu aux articles de première nécessité, notamment au logement, à l’eau, à l’assainissement, à l’électricité et aux combustibles de cuisine non polluants. L’éventail de programmes conçus à cet effet comprend la Mission Swachh Bharat, le programme rural d’approvisionnement en eau potable, Pradhan Mantri Awaas Yojana, Saubhagya et Ujjwala Yojana. Ces programmes utilisent des technologies modernes, un suivi en temps réel, une géolocalisation des ressources, des audits sociaux, des flux numériques d’informations intégrés et des transferts sociaux directs, dans toute la mesure possible. Ces caractéristiques ont amélioré la transparence de la gouvernance et renforcé l’efficacité et l’utilité des programmes.

60.L’Inde a élaboré un indice des produits de toute première nécessité, qui est une échelle composite permettant d’évaluer l’accès des ménages ruraux et urbains, et de l’ensemble de la population, à ces articles. Ces produits sont mesurés à l’aide de 26 indicateurs comparables portant sur cinq domaines : eau, assainissement, logement, micro-environnement et autres infrastructures. Ces indicateurs sont utilisés pour évaluer la disponibilité et la qualité du logement ainsi que l’accès de la population à une salle de bain, à une cuisine, aux toilettes, à l’eau potable, aux installations d’évacuation des déchets, aux combustibles de cuisine non polluants, à un environnement exempt de maladies, etc. Dans la plupart des États en Inde, l’accès des ménages aux produits de toute première nécessité s’était nettement amélioré en 2018 par rapport à 2012.

Indice d’inclusion financière

61.Une plus grande inclusion financière est indispensable pour une croissance plus large, inclusive et durable. Élaboré en consultation avec le Gouvernement et les organismes de régulation sectorielle concernés, cet indice complet incorpore des indicateurs relatifs aux secteurs de la banque, de l’investissement, de l’assurance, de la poste et des pensions de retraite. L’indice d’inclusion financière était de 53,9 pour la période se terminant en mars 2021 et de 43,4 pour la période antérieure à mars 2017. Il sera publié tous les ans en juillet.

62.L’inclusion financière, qui favorise l’inclusion sociale, a été considérablement aidée par l’initiative Jan Dhan-Aadhaar ‑Mobile . Depuis son lancement, la quasi‑totalité des habitants détiennent un compte bancaire, près de 90 % d’entre eux ont une identité biométrique et plus de 665 millions ont accès à des services Internet et de téléphonie mobile. Cette initiative a permis aux personnes non bancarisées, en particulier à plus de 200 millions de femmes, d’intégrer le système financier classique grâce à de nouvelles possibilités d’emprunt et d’assurance et aux transferts sociaux directs, ce qui a accéléré leur émancipation économique.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Structure constitutionnelle

63.La Constitution, qui fait de l’Inde une république souveraine socialiste, laïque et démocratique, définit le cadre de gouvernance du pays. Norme suprême, elle énonce les principes d’organisation de la démocratie constitutionnelle en Inde : fédéralisme, état de droit, séparation des pouvoirs caractérisée par un système de contrôles et contrepoids, indépendance du pouvoir judiciaire et droits fondamentaux. La Constitution prévoit aussi une large répartition des pouvoirs entre le Centre et les États, sur un modèle quasi fédéral. Il s’agit d’un document complet qui couvre un large éventail de questions en tenant compte de la taille et de la diversité du pays. Son préambule consacre la justice socioéconomique et politique, la liberté de pensée, d’expression, de croyance, de foi et de culte, l’égalité de statut, l’égalité des chances et la fraternité, tout en garantissant la dignité des personnes ainsi que l’unité et l’intégrité de la nation.

64.La Constitution énonce et protège les droits fondamentaux que sont notamment l’égalité, le droit à la vie et à la liberté, le droit d’être protégé contre l’exploitation, le droit à la liberté de religion, les droits en matière de culture et d’éducation et le droit aux recours constitutionnels, incorporant ainsi la philosophie de la Déclaration des droits (Bill of Rights) dans son titre III. Ces droits du peuple sont inviolables et opposables à l’État. La Cour suprême et les Hautes Cours peuvent déclarer inconstitutionnelle toute loi qui porte atteinte à l’un de ces droits. Toutefois, ceux‑ci ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des limitations raisonnables. Le titre IV de la Constitution énonce les principes directeurs des politiques publiques qui revêtent une importance fondamentale pour la gouvernance du pays et que l’État est tenu de respecter quand il légifère. Il s’agit essentiellement de droits socioéconomiques. Le titre IV‑A de la Constitution énumère les devoirs fondamentaux que tout citoyen doit respecter. Cependant, les principes directeurs des politiques publiques et les devoirs fondamentaux ne sont pas opposables en justice.

65.Les pouvoirs et les fonctions de l’État sont confiés à trois organes fondamentaux : le pouvoir législatif, auquel il appartient de légiférer ; le pouvoir exécutif, qui se charge de l’exécution des lois ; et le pouvoir judiciaire, qui assure l’application de ces lois et des dispositions de la Constitution. La Constitution définit expressément la structure, les fonctions et les pouvoirs de chacun des organes de l’État, ainsi que les qualifications des personnes qui composent ces organes, la durée de leur mandat, etc. Comme il a été dit plus haut, l’Inde respecte le principe de la séparation des pouvoirs entre les trois organes de l’État. Le pouvoir exécutif en Inde, à l’exception de l’exécutif permanent, est issu du législatif, mais il dispose aussi du pouvoir d’élaborer des règles subordonnées pour réaliser l’intention du législateur. La séparation des pouvoirs est néanmoins assurée grâce au système de contrôles et contrepoids entre les institutions, et le pouvoir judiciaire, qui est indépendant, veille à ce que les larges limites des pouvoirs et des fonctions ne soient pas dépassées. Grâce à leur pouvoir de contrôle judiciaire, les cours constitutionnelles protègent la séparation des pouvoirs, veillent au respect des droits constitutionnels des personnes et défendent la Constitution, garantissant ainsi l’état de droit en Inde.

66.La Constitution prévoit aussi une structure de gouvernance à trois niveaux pour l’ensemble du pays, à savoir le Gouvernement de l’Union au niveau national, les gouvernements des États au niveau de ces États et les collectivités locales au sein de chaque État (des districts jusqu’aux villages). L’Union compte trois types de divisions administratives : les États, les territoires de l’Union et les zones répertoriées. Les deux premières catégories sont de nature territoriale alors que la troisième catégorie est transversale car elle est constituée de régions essentiellement habitées par des tribus répertoriées, qui nécessitent un système plus propice à la pratique et à la conservation de leurs traditions et croyances. Ce système est renforcé par les cinquième et sixième annexes de la Constitution, qui organisent l’administration des zones répertoriées (tribales) dans les États majoritairement habités par des groupes tribaux. La sixième annexe est consacrée à l’administration des zones tribales dans certains États du nord-est de l’Inde, et la cinquième annexe concerne l’administration et la gouvernance des zones répertoriées et des tribus répertoriées dans d’autres États du pays. Ces deux annexes prévoient un cadre administratif et législatif différent pour la gouvernance des zones susmentionnées.

67.La Constitution établit un système judiciaire intégré doté de deux catégories de cours constitutionnelles : la Cour suprême dans la capitale du pays (à New Delhi) et les Hautes Cours dans les États de l’Inde. Il s’agit de cours d’archives, qui ont aussi le pouvoir de sanctionner les faits d’outrage. Ayant toutes un pouvoir d’injonction, elles veillent au respect des droits fondamentaux et constitutionnels des personnes. En sa qualité de plus haute juridiction d’appel, la Cour suprême peut revenir sur les décisions rendues par les Hautes Cours et les annuler.

68.Tout citoyen indien âgé de 18 ans ou plus a le droit de voter et de participer au processus parlementaire de sélection de ses représentants politiques. La Commission électorale indienne est un organe constitutionnel indépendant, qui supervise, organise et contrôle toutes les élections au Parlement, aux Assemblées législatives des États et aux fonctions de président et de vice-président. Le Parlement national et les Assemblées législatives des États sont respectivement chargés, au premier chef, de légiférer à l’échelle du pays et de chaque État.

69.Sur le plan financier, la Constitution prévoit la création d’un fonds consolidé, qui est alimenté par les impôts perçus, les emprunts contractés et les recettes encaissées par l’État. Les pouvoirs et fonctions du Bureau du Contrôleur et Vérificateur général des comptes s’étendent aux comptes de l’Union, des États et de tous les autres organes et autorités. Le commerce, les échanges et les relations sont libres sur tout le territoire, sous réserve des restrictions susceptibles d’être imposées dans l’intérêt général.

70.La Constitution traite aussi les situations d’urgence qui peuvent survenir en raison d’une rébellion armée ou d’une agression extérieure, de l’effondrement des mécanismes constitutionnels de l’État ou d’une urgence financière qui menace la stabilité économique du pays. Dans ces situations, la Constitution prévoit une modification temporaire des fonctions exécutives et législatives entre l’Union et les États.

71.L’article 368 de la Constitution organise le processus de révision de la Constitution, ce qui en fait un document vivant qui sera toujours en mesure de guider la nation. En Inde, le Parlement peut modifier la Constitution selon trois procédures : i) la procédure législative simple, par exemple pour l’admission ou la création de nouveaux États, l’attribution de certains pouvoirs exécutifs aux États et à leurs fonctionnaires, les modifications de l’annexe de la Constitution relative aux salaires et aux indemnités de certains fonctionnaires, l’augmentation du nombre de juges siégeant à la Cour suprême ; ii) à la majorité spéciale, par exemple pour modifier les principes directeurs des politiques publiques ; iii) à la majorité spéciale avec ratification par au moins la moitié des États, pour ce qui concerne, par exemple, l’élection et le mode d’élection du Président, la répartition du pouvoir judiciaire entre l’Union et les États, la représentation des États au Parlement et les règles de révision. Ainsi, les dispositions qui touchent à des éléments cruciaux, comme la structure fédérale, ne peuvent être modifiées que par un projet de loi, adopté à la majorité spéciale par les deux Chambres du Parlement, qui doit ensuite être ratifié par au moins la moitié des États. Toutefois, ce mécanisme de révision sophistiqué prévu par la Constitution ne s’applique pas à la structure de base de la Constitution, qui ne saurait être modifiée, comme l’a déclaré la Cour suprême dans l’affaire Kesavanand Bharti vs. State of Kerala.

72.La structure de base de la Constitution a été interprétée comme comprenant un large éventail d’éléments : la suprématie de la Constitution, le caractère laïc de l’État, la forme républicaine et démocratique du gouvernement, la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire ; le fédéralisme ; le principe d’élections libres et régulières, l’état de droit, les objectifs énoncés dans le préambule, le parlementarisme, le contrôle judiciaire, la liberté et la dignité de l’individu, l’unité et l’intégrité de la nation, le principe d’égalité, le concept de justice sociale et économique, l’équilibre entre les droits fondamentaux et les principes directeurs des politiques publiques, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès effectif à la justice.

Structure politique

73.L’Inde est une démocratie parlementaire dotée d’un chef d’État élu et d’une structure fédérale. Les trois organes de l’État, à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire, ont été établis à deux niveaux : l’Union et chacun des États. Les zones désignées sous le nom de « territoires de l’Union » sont gouvernées directement par l’Union. Bien que clairement fédérale en termes de pouvoirs et de fonctions, sa structure présente des traits unitaires en ce que l’Union a la priorité dans certains domaines. En outre, l’organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au niveau de l’Union et des États est similaire.

74.Le pouvoir exécutif est constitué par l’exécutif politique, qui est responsable des politiques gouvernementales, et par l’exécutif permanent, qui est composé de fonctionnaires chargés de l’administration quotidienne. L’exécutif politique en Inde est composé du Président, qui est le chef de l’Union, ainsi que du Premier Ministre et du Conseil des ministres, qui dirigent le Gouvernement au niveau national. Au niveau de chacun des États, l’exécutif comprend le Gouverneur, le Ministre en chef et le Conseil des ministres. L’Inde a adopté un système parlementaire aux niveaux de l’Union et des États, dans lequel le Président de la République et les Gouverneurs, qui sont les chefs de l’exécutif, sont aidés et conseillés par le Conseil des ministres dirigé par le Premier Ministre ou le Ministre en chef, selon le niveau. Alors que le Président est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable, la durée du mandat du Gouverneur est laissée à la discrétion du Président. Le Président de la République est élu indirectement par un collège électoral selon le système de la représentation proportionnelle au moyen du vote unique transférable. Le collège électoral est composé des membres élus des deux Chambres du Parlement et des Assemblées législatives des États. Le Président et les Gouverneurs ont le pouvoir d’accorder des grâces, des sursis et des remises, réductions et suspensions de peine, et de commuer la peine de toute personne. Toutefois, le pouvoir du Gouverneur dans ce domaine ne s’étend qu’aux questions qui sont du ressort des États, tandis que le Président de la République a des pouvoirs plus étendus concernant notamment les sanctions ou condamnations prononcées par les cours martiales ou la peine de mort. Le Président administre aussi les huit territoires de l’Union en Inde, par l’intermédiaire d’un administrateur, sauf si une loi du Parlement en dispose autrement.

75.Le pouvoir législatif en Inde est bicaméral au niveau de l’Union, tandis que les États ont le choix d’établir un pouvoir législatif bicaméral ou monocaméral. Le Parlement de l’Union est composé du Président et de deux Chambres : la Chambre du peuple (Lok Sabha) et le Conseil des États (Rajya Sabha). Le Lok Sabha est composé de représentants directement élus par les citoyens indiens tous les cinq ans. Le Rajya Sabha est essentiellement chargé de représenter les États au Parlement. Les membres du Rajya Sabha sont élus par les membres (aussi élus) des Assemblées législatives des États pour un mandat de six ans. Le Rajya Sabha est la Chambre permanente du Parlement, car les mandats de ses membres ne prennent jamais fin en même temps. Un tiers de ses membres achèvent leur mandat tous les deux ans. Au niveau de chaque État, le pouvoir législatif se compose généralement du Gouverneur et de l’Assemblée législative. Toutefois, six États − Andhra Pradesh, Bihar, Karnataka, Maharashtra, Telangana et Uttar Pradesh − ont aussi une seconde chambre, à savoir le Conseil législatif, qui fait partie du pouvoir législatif. La liberté d’expression est exercée au Parlement et dans le système législatif de chaque État, ce qui signifie qu’aucun membre du Parlement et du législatif des États n’est passible de poursuites judiciaires pour ses propos ou son vote au Parlement ou dans les Assemblées législatives des États. Afin de faire en sorte que toutes les composantes de la société soient représentées dans la prise de décisions au Parlement et dans les Assemblées législatives des États, la Constitution réserve des sièges aux castes et tribus répertoriées dans le Lok Sabha et les Assemblées législatives des États.

76.L’Inde étant une union d’États, la Constitution prévoit les modalités de mise en œuvre du fédéralisme. Elle énumère les domaines dans lesquels l’Union et les États ont le pouvoir de légiférer. Conformément à la septième annexe de la Constitution, le Parlement peut légiférer dans les domaines relevant de la liste de l’Union, et le législatif de chaque État dans ceux énumérés sur la liste des États. L’Union et les États peuvent légiférer indifféremment dans les domaines recensés dans la liste concurrente. Les pouvoirs résiduels sont dévolus à l’Union. Le Gouvernement de l’Union peut légiférer dans les domaines figurant sur la liste des États dans les cas suivants :

a)Quand le Conseil des États adopte une résolution priant le Parlement de légiférer dans l’intérêt national ;

b)Quand l’état d’urgence est en vigueur ;

c)Si au moins deux États le décident d’un commun accord ;

d)Pour mettre en œuvre tout traité, accord ou convention avec un ou plusieurs autres pays ou toute décision prise dans le cadre des conférences, associations et autres organes internationaux.

77.En plus des institutions politiques chargées d’élaborer les lois et les politiques publiques, et de les mettre en œuvre aux niveau de l’Union et des États, l’Inde dispose d’un mécanisme d’autonomie locale dynamique établi par la Constitution. Bien que les collectivités rurales existent depuis très longtemps et que l’évolution et la reconnaissance de ces institutions d’administration autonome se soient poursuivies même après l’indépendance, les efforts dans ce sens ont été sporadiques et non coordonnés jusqu’en 1989, lorsque le Gouvernement central a adopté les soixante-treizième et soixante-quatorzième amendements à la Constitution. Ces amendements visaient à renforcer les institutions d’administration autonome et à uniformiser leur structure et fonctions dans toute l’Inde. Ils ont favorisé une gouvernance décentralisée qui permet aux populations locales de résoudre leurs problèmes locaux, encourageant ainsi une véritable participation à la prise de décisions démocratique. Les membres de ces organes sont élus au suffrage direct par les membres des zones territoriales des panchayats et des municipalités. Ils sont élus pour cinq ans, sauf si les organes sont dissous plus tôt. La Commission des finances, formée par le Gouvernement de l’Union, examine la situation financière des panchayats et des municipalités et suggère des moyens de la renforcer. Le Gouvernement de l’Union délègue aussi aux panchayats et aux municipalités le pouvoir de lever et de percevoir des impôts, taxes, droits, recettes, frais et redevances.

78.Selon la Constitution, au moins un tiers du nombre total de sièges pourvus au suffrage direct dans chaque panchayat et municipalité, et un tiers des sièges réservés aux castes et tribus répertoriées, doivent être occupés par des femmes. Les États peuvent aussi légiférer pour réserver aux femmes jusqu’à un tiers des postes de présidents dans les municipalités et les panchayats.

79.C’est par l’intermédiaire du législatif des États que les panchayats et les municipalités détiennent les pouvoirs, les responsabilités et l’autorité nécessaires pour fonctionner en tant qu’institutions d’administration autonome, notamment pour élaborer et mettre en œuvre des plans de développement économique et de justice sociale. L’Inde compte 738 districts. On dénombre 660 panchayats de district, 6 673 panchayats intermédiaires (talukas) et 255 357 panchayats de village. Selon les données les plus récentes, il existe 4 766 organes d’administration autonome urbains en Inde.

80.À la date de septembre 2021, 8 partis politiques étaient reconnus au niveau national et 65 au niveau des États.

81.L’Inde a adopté le suffrage universel et accorde le droit de vote aux citoyens âgés d’au moins 18ans. Selon le recensement de 2011, 605,8 millions de citoyens étaient âgés de 18ans et plus, ce qui représentait 58,9 % de la population totale. En 2019, 911,9millions de citoyens indiens ont pu participer aux élections générales (source : Commission électorale indienne).

82.Tout citoyen indien âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année d’actualisation des listes électorales a le droit de s’inscrire dans la circonscription de son lieu de résidence habituelle, sauf s’il ne remplit pas tous les critères. Il existe trois catégories d’électeurs en Inde : les électeurs généraux, les électeurs indiens expatriés ou non résidents, et les électeurs en service. Les électeurs en service sont : les membres des forces armées de l’Union ; les membres d’une force qui relève des dispositions de la loi de 1950 sur l’armée ; les membres d’une force de police armée d’un État qui servent en dehors de cet État ; les personnes employées par le Gouvernement indien, en poste à l’étranger. Les citoyens indiens installés à l’étranger pour leur travail, leurs études ou d’autres raisons, et qui n’ont pas acquis la citoyenneté d’un autre pays, sont considérés comme des électeurs expatriés et peuvent s’inscrire sur la liste électorale correspondant à l’adresse indiquée sur leur passeport indien.

83.Les élections nationales et celles des États sont organisées dans les délais prescrits par la loi. Au cours de la période quinquennale 2016-2021, 35 élections ont été organisées (34 élections législatives et 1 élection générale). Aux élections générales de 2019, 1 037 848 bureaux de vote ont été ouverts et 8 054 candidats se sont présentés, ce qui représentait 15 candidats en moyenne par circonscription. Jusqu’à 185 candidats ont été dénombrés dans la circonscription ayant compté le plus de candidats, contre 3 candidats dans celle qui en a compté le moins.

		Femmes	Hommes	Autre genre	Total
Participation des électeurs	Tous les électeurs	438 537 911	473 373 748	39 075	911 950 734
Électeurs ayant voté dans les bureaux de vote	294 624 323	317 246 927	5 721	611 876 971
Taux de participation (hors votes par correspondance)	67,18	67,02	14,64	67,1
Candidats	Nombre total de candidats	7 322	726	6	8 054
Candidats élus	465	78	0	543
Candidats ayant perdu leur caution	6 342	575	6	6 923

* Sur un total de 99 844 électeurs indiens non résidents, 25 606 ont participé aux élections générales de 2019.

	Femmes membres	Nombre total de membres	Pourcentage de femmes
Lok Sabha	81	540	14,62
Rajya Sabha	29	231	11,25
Total au Parlement	110	771	14,26

Structure juridique

84.L’ordonnancement juridique en Inde est formé par : la Constitution, qui est la norme suprême du pays ; les lois adoptées par le Parlement et les institutions législatives des États ; la jurisprudence de la Cour suprême et des Hautes Cours ; et les coutumes et pratiques ayant force de loi qui satisfont à certaines conditions de validité. Pour être valide, une coutume doit remplir certains critères, notamment ne pas être déraisonnable ou immorale ni contraire à l’ordre public ou à la législation. Certaines coutumes ont été interdites par la promulgation d’une loi à cet effet. En Inde, les questions familiales − mariage, divorce, succession, tutelle, adoption, etc. − sont régies par les lois sur le statut personnel en vigueur dans les différentes communautés. Le législatif a aussi promulgué une loi laïque relative au mariage pour donner aux futurs mariés la possibilité de choisir entre cette loi et celle en vigueur dans leur communauté. En tant que pays laïque, l’Inde applique le principe de non‑ingérence dans les questions familiales des communautés, tant que celles‑ci ne demandent pas au Gouvernement d’intervenir.

85.Ce cadre normatif est mis en œuvre par l’exécutif et appliqué par un réseau de cours et tribunaux conçus pour défendre les valeurs constitutionnelles que sont l’égalité et la justice et pour garantir l’état de droit, la séparation des pouvoirs et la suprématie de la Constitution. L’organisation judiciaire reste fidèle à ces valeurs tout en évoluant régulièrement pour répondre aux demandes changeantes et croissantes de la société. La structure du système judiciaire indien est essentiellement pyramidale, avec la Cour suprême au sommet, suivie des Hautes Cours au niveau des États et des juridictions subordonnées dans chaque État.

86.La Cour suprême et les Hautes Cours tirent leur autorité de la Constitution. Actuellement, 33 juges siègent à la Cour suprême, dont son président (le Chief Justice of India) qui est considéré comme le premier d’entre ses pairs. Les compétences de la Cour suprême sont les suivantes : i) en première instance − elle est seule compétente pour connaître de tout différend entre le Gouvernement de l’Union et un ou plusieurs États ou entre deux États ; ii) en appel − elle connaît en appel des décisions rendues par les Hautes Cours et certains tribunaux dans les affaires civiles ou pénales qui soulèvent des questions de droit relatives à l’interprétation de la Constitution ; et des jugements, arrêts, ordonnances et décisions prononcés ou rendus par les cours et tribunaux en Inde ; iii) de nature consultative − elle se prononce sur les demandes en référé du Président de la République relatives à toute question de droit ou d’intérêt public qui se pose ou est susceptible de se poser. La règle de droit énoncée par la Cour suprême est contraignante pour toutes les juridictions en Inde.

87.Sur les 28 États que compte l’Inde, 25 disposent de leur propre Haute Cour. Trois États partagent leur Haute Cour avec d’autres. Les Hautes Cours peuvent émettre des ordonnances d’habeas corpus, de mandamus, d’interdiction de statuer, de certiorari et de quo warranto. En outre, elles exercent leur autorité sur tous les tribunaux et cours dans tous les territoires relevant de leur compétence. La Cour suprême et les Hautes Cours sont des cours d’archives.

88.Le système judiciaire indien est aussi structuré selon la nature − civile ou pénale − des faits se trouvant à la base de l’action. La Cour suprême et les Hautes Cours traitent les affaires civiles et pénales. Deux grandes catégories de tribunaux sont subordonnés à ces juridictions : les tribunaux métropolitains et les tribunaux de district, selon la taille de la population dans la zone concernée. En 2013, la Commission des finances a approuvé une proposition de renforcement du système judiciaire qui prévoyait la création de 1 800 tribunaux à procédure accélérée. À ce jour, 956 tribunaux à procédure accélérée ont été créés dans 24 États et territoires de l’Union.

89.Sous les Hautes Cours, on trouve une hiérarchie de cours et tribunaux subordonnés dont la structure et les compétences varient selon la nature des affaires. Diverses juridictions spécialisées contribuent aussi à l’administration de la justice. Par exemple, les tribunaux des affaires familiales, créés par la loi de 1984 sur les tribunaux aux affaires familiales, ont pour mission de promouvoir la conciliation et de régler promptement les différends relatifs au mariage et à la famille ; les tribunaux pour enfants, créés par la loi de 2005 relative aux commissions de protection des droits de l’enfant, permettent de juger rapidement les infractions commises contre les mineurs ainsi que les personnes qui violent leurs droits. Lesgram nyayalayassont des tribunaux locaux mis en place aux niveaux des villages et des panchayats pour permettre à tous les citoyens d’accéder à une justice de proximité et faire en sorte que la population ne soit jamais privée de justice en raison de barrières sociales, économiques ou autres.

90.Les lok adalats, ou tribunaux du peuple, font partie des mécanismes alternatifs de règlement des litiges permettant de résoudre par voie de négociation et de médiation les affaires en instance devant les tribunaux ou en amont. Des lok adalats mobiles sont aussi organisés dans diverses régions du pays. Ils se déplacent pour résoudre les différends et faciliter leur règlement par ce mécanisme.

91.Les articles 323A et 323B de la Constitution prévoient la possibilité de légiférer pour créer des tribunaux civils ou pénaux spécialisés. Ces tribunaux spécialisés sont guidés par les principes élémentaires de l’équité et par la souplesse, et moins formalistes que les tribunaux ordinaires, afin de garantir une justice rapide et abordable.

Organisations non gouvernementales

92.La société civile indienne est dynamique, active et indépendante. Elle compte un grand nombre d’organisations non gouvernementales (ONG), qui jouent un rôle important dans la protection et la promotion des droits de l’homme ainsi que pour la vitalité de la démocratie en Inde. Parmi leurs nombreuses activités, elles suivent l’action des pouvoirs publics et aident les particuliers à obtenir réparation quand leurs droits fondamentaux ont été enfreints. Selon les données les plus récentes, 122 916 organisations non gouvernementales sont enregistrées en Inde. Ces ONG travaillent sur une myriade de questions dans de nombreux domaines : groupes tribaux, personnes handicapées, femmes, enfants, personnes transgenres, minorités religieuses, développement rural, atténuation de la pauvreté, sensibilisation de la population à ses droits, aide juridictionnelle, etc. Les associations, y compris les ONG, sont protégées par les articles 19 (par. 1, al. c)) et 43B de la Constitution. En Inde, les ONG sont surtout des associations, des fondations et des organismes caritatifs. L’enregistrement des associations est régi par la loi de 1860 sur l’enregistrement des associations. Celui des fondations est régi par la loi de 1882 sur les fondations ou la législation de l’État concerné. La création d’organismes caritatifs est régie par l’article 8 de la loi de 2013 sur les sociétés.

93.Les ONG sont financées grâce aux dons des particuliers, aux financements étrangers et aux aides versées par des organismes publics et des donateurs privés. La loi de 1961 relative à l’impôt sur le revenu prévoit que certaines contributions ou dons versés aux ONG donnent droit à des déductions fiscales. Les ONG, les fondations caritatives, les organismes de bienfaisance et les institutions religieuses, entre autres, ont droit à des exonérations fiscales. Ces avantages sont accordés aux ONG en fonction de leurs objectifs sociaux et caritatifs.

94.Les financements étrangers perçus par les ONG sont encadrés par la loi de 2010 sur la réglementation des contributions étrangères. Cette loi vise à prévenir toute utilisation des contributions étrangères ou de l’hospitalité étrangère aux fins d’activités préjudiciables à l’intérêt national. Pour être autorisée à recevoir des financements de l’étranger, une ONG doit s’inscrire auprès du Ministère de l’intérieur et obtenir un numéro d’immatriculation ainsi qu’un certificat d’immatriculation valable cinq ans.

Administration de la justice

Criminalité et administration de la justice

95.De même que les cours constitutionnelles décrites plus haut, la police, le personnel judiciaire, le personnel des établissements pénitentiaires et les avocats servent le pays dans leurs fonctions respectives. Ces personnes contribuent à l’administration de la justice conformément au droit en vigueur et aux principes juridiques bien établis, au nombre desquels figurent la présomption d’innocence jusqu’à ce que la preuve de culpabilité ait été établie, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit d’examiner tous les éléments de preuve à charge, le droit de contester les éléments de preuve et de demander leur exclusion, le droit de recours devant des juridictions supérieures, le droit à un avocat, que l’accusé ait ou non les moyens de le rémunérer, le droit à un procès équitable et l’autorité de la chose jugée. En Inde, l’administration équitable de la justice suppose de veiller à ce que l’ensemble de la population puisse accéder à la justice. À cet égard, la loi de 1987 sur les services juridiques porte création d’un réseau d’institutions visant à garantir l’accès à la justice aux niveaux local, national et des États. Cette loi répertorie aussi les groupes vulnérables qui ont droit aux services juridiques gratuits qu’elle prévoit.

96.Les statistiques de l’administration de la justice sont les suivants :

Statistiques sur les personnes détenues en application du Code pénal (au 31 décembre 2019)	Condamnées	En attente de procès
Type d’infraction	Atteintes à l’intégrité physique de la personne	107 080	164 945
Atteintes à la tranquillité publique	341	2 135
Atteintes aux biens	13 993	74 713
Infractions relatives aux documents et marques de propriété	283	1 624
Infractions contre les femmes (autres que les atteintes à l’intégrité physique)	1 342	5 303
Autres infractions pénales	3 361	10 163
Durée des peines	Moins de 6 mois	6 190	19 060
6-12 mois	4 375	54 140
1-2 ans	6 322	44 135
2-3 ans	8 449	22 451
3-5 ans		14 049
5 ans et plus	41 231	5 011
Peine capitale	400	-

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

97.L’Inde accorde le plus grand respect aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Dans cet esprit, elle est partie à la plupart des principaux instruments internationaux en la matière. Elle a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le 10avril 1979. Elle a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), le 3décembre 1968 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), le 9juillet 1993. Elle a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) le 14octobre 1997, et adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), le 11décembre 1992. Elle a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), le 30novembre 2005, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000), le 16août 2005. Elle a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006), le 6février 2007, et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006), le 1erdécembre 2007. L’Inde a formulé les déclarations et réserves suivantes :

Instruments	Déclarations et/ou réserves
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Articles 1, 9, 12, 13, 19 (par. 3), 21 et 22
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Articles 1, 4, 7 (al. c)) et 8
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Article 22
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard desfemmes	Articles 5, 16 (par. 1 et 2) et 29 (par. 1)
Convention relative aux droits de l’enfant	Article 32
Convention relative aux droits des personnes handicapées	-

98.L’Inde a également ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) le 27 août 1959, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949) le 9 janvier 1953 ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et Protocoles s’y rapportant, à savoir le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 5 mai 2011. Elle a signé la Convention relative à l’esclavage de 1926 et le Protocole de 1955 amendant la Convention le 12 mars 1954.

99.En ce qui concerne les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Inde a ratifié la Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14) le 11 mai 1923, la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) le 30 novembre 1954, la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) le 7 avril 1949, la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) le 25 septembre 1958, la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) le 18 mai 2000, la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) le 3 juin 1960, la Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (no 118) le 19 août 1964, la Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122) le 17 novembre 1998 et la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) le 13 juin 2017. Elle a ratifié les première, deuxième, troisième et quatrième Conventions de Genève le 9 novembre 1950.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Structure constitutionnelle

100.La Constitution, qui le principal document établissant l’écosystème de la protection des droits de l’homme dans le pays, a été rédigée au moment où la communauté internationale adoptait la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Constitution porte donc la marque indélébile de cette avancée internationale sans précédent, en particulier du fait que les représentants de l’Inde ont tenu à faire résonner, dans leurs contributions à cette Déclaration, les valeurs chères à ce pays qui venait d’accéder à l’indépendance. Des parallèles indéniables peuvent être établis entre la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Constitution indienne, mais aussi entre le développement ultérieur du droit international des droits de l’homme et l’interprétation évolutive de ce texte constitutionnel.

101.Le titre III de la Constitution consacre les droits de la personne et les droits collectifs. Les titres XV et XVI énoncent les droits politiques, tels que le droit de participer au processus politique dans des conditions d’égalité, le droit de se présenter aux élections à différents niveaux et l’action positive dans le domaine politique. Les droits civils sont garantis par le titre III, et la plupart des droits économiques et sociaux sont protégés et promus par le titre IV. Les droits consacrés par le titre III peuvent être invoqués devant les tribunaux, mais pas les principes fondamentaux de la gouvernance du pays énoncés dans le titre IV. Les droits fondamentaux prévus par la Constitution, à l’exception de ceux inscrits aux articles 19 et 29, sont garantis à toute personne, qu’elle soit indienne ou étrangère.

102.Les articles 14 à 18 de la Constitution consacrent le droit à l’égalité et à la non‑discrimination, notamment l’abolition de l’intouchabilité et des titres. La liberté d’expression, de réunion, de circulation, de résidence et d’association est protégée par l’article 19. L’article 21 garantit à toutes les personnes en Inde le droit à la vie et à la liberté individuelle, qui s’est imposé au fil des ans comme la source de nombreux autres droits. Il est renforcé par l’article 22, qui protège contre les lois pénales rétroactives, la double incrimination et l’auto‑incrimination, et prévoit d’autres garanties relatives à l’arrestation et à la détention. L’article 21A garantit le droit à l’éducation aux enfants âgés de 6 à 14 ans. Les articles 23 et 24 consacrent le droit d’être protégé contre l’exploitation. La liberté de religion est garantie, dans ses différents aspects, par les articles 25 à 28. Les articles 29 et 30 protègent les droits des minorités linguistiques, culturelles et religieuses. En plus de consacrer un très large éventail de droits individuels et collectifs et des protections spéciales pour les plus vulnérables, le titre III de la Constitution pose un cadre permettant l’adoption de mesures d’action positive en faveur des groupes vulnérables − femmes, enfants, castes répertoriées, tribus répertoriées et groupes défavorisés au plan socioéconomique et en matière d’éducation − destinées à remédier aux inégalités.

103.Les principes directeurs des politiques publiques imposent à l’État d’adopter des dispositions pour contribuer au bien-être de la population et pour garantir des moyens de subsistance adéquats, une justice équitable, l’aide juridictionnelle gratuite et le droit au travail, à l’éducation et à l’assistance publique, notamment en assurant des conditions de travail justes et humaines, et un salaire décent, et en améliorant la nutrition et la santé publique. Au fil des ans, de nombreuses questions couvertes par les principes directeurs des politiques publiques ont été interprétées par la Cour suprême comme touchant à différents aspects de la vie, au sens de l’article 21 de la Constitution. La Cour suprême a ainsi interprété de nombreux droits de nature économique comme relevant du droit à la vie. Par exemple, le droit à des moyens de subsistance, à la santé, au logement, à une prise en charge médicale sans délai dans un hôpital public et, surtout, le droit de vivre dans la dignité ont été reconnus comme constituant des aspects du droit à la vie.

104.Ce cadre constitutionnel créé un environnement propice à l’épanouissement de la vie et des libertés des individus et des groupes. Cela étant, les droits fondamentaux sont soumis à des limitations raisonnables. Certaines limitations ont une portée générale et sont donc permanentes, d’autres interviennent seulement dans des situations d’urgence et sont donc temporaires. Les limitations générales découlent de deux principes :

a)La nécessité de garantir la liberté, qui exige d’imposer certaines limites à la liberté dont jouissent les individus et les groupes afin que celle-ci n’empiète pas sur l’égale liberté d’autrui. Cette catégorie comprend les limitations raisonnables relatives à l’ordre public, à la diffamation, à l’entrave au bon fonctionnement de la justice, à la décence, à la moralité, à l’incitation au délit, à la santé, etc. La capacité de l’État à restreindre les libertés des personnes reconnues coupables d’infractions portant atteinte à la vie, à la liberté ou à la propriété d’autrui entre dans cette catégorie et justifie les limitations prévues par l’article 21 garantissant la vie et la liberté individuelle des personnes ;

b)La nécessité et le désir de mener une existence organisée et pacifique en tant que nation souveraine. Ainsi, les limitations imposées pour préserver la souveraineté et l’intégrité de l’Inde, la sécurité de l’État et les relations amicales avec les États étrangers relèvent de cette catégorie.

105.L’exercice des trois droits fondamentaux suivants est soumis à des limitations générales :

a)La protection de certains droits concernant la liberté d’expression et la liberté de se réunir pacifiquement, de former des associations, de circuler librement, de choisir sa résidence partout sur le territoire et d’exercer toute profession ou activité en Inde ;

b)La protection de la vie et de la liberté individuelle ;

c)La liberté de conscience et la liberté de professer, de pratiquer et d’enseigner une religion.

106.À titre temporaire, des limitations peuvent être décidées dans des situations d’urgence qui constituent une menace imminente pour l’existence même du pays ou d’une partie de son territoire : guerre, agression ou rébellion (urgence nationale), mais aussi crise constitutionnelle majeure (urgence constitutionnelle) ou effondrement de l’économie (urgence financière). Les dispositions relatives à l’état d’urgence, telles que définies dans le titre XVIII de la Constitution, prévoient aussi des limitations susceptibles d’être appliquées à certains droits fondamentaux.

107.La Constitution définit clairement et précisément les situations d’urgence dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées, tout en prévoyant une procédure stricte régissant la déclaration de l’état d’urgence et son entrée en vigueur. Cette procédure va garantir que l’état d’urgence est instauré démocratiquement, avec l’accord des représentants élus du peuple. L’état d’urgence proclamé par le Président de la République doit être approuvé par les deux Chambres du Parlement, faute de quoi il prend fin. Une procédure similaire permet de le proroger.

108.La Constitution encourage le respect du droit international et des obligations conventionnelles dans son article 51. Cela étant, les traités ne sont pas directement applicables et doivent être transposés dans le droit interne pour être appliqués par les juridictions nationales. En conséquence, diverses lois ont été promulguées pour incorporer expressément de nombreux instruments internationaux dans le droit national. Un certain nombre de lois consacrent les droits généraux et collectifs des citoyens en Inde. Les droits fondamentaux de chaque citoyen sont notamment garantis par la loi de 1993 sur la protection des droits de l’homme, la loi de 2009 sur le droit à l’éducation, la loi de 2006 sur l’interdiction du mariage d’enfants et la loi de 2013 sur la sécurité alimentaire. D’autres textes garantissent les droits fondamentaux de certains groupes, par exemple la loi de 2019 relative aux personnes transgenres (protection des droits), la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités), la loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées et la loi de 2019 relative aux femmes musulmanes (protection des droits en matière de mariage). La liste des lois qui incorporent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme figure à l’annexe C.

109.Tandis que le corps législatif s’est énergiquement employé à donner effet aux obligations internationales en promulguant de nouvelles lois et en modifiant le droit existant, le pouvoir judiciaire s’est appuyé sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour interpréter progressivement les lois existantes. De fait, l’interprétation jurisprudentielle des textes constitutionnels et législatifs a contribué notablement et de diverses façons à l’évolution du contexte normatif entourant la protection des droits de l’homme en Inde. Les cours et tribunaux s’appuient non seulement sur les dispositions des instruments internationaux, mais aussi sur les clarifications apportées à ces droits dans les observations générales et la jurisprudence de chaque organe conventionnel au travers des avis qu’il rend sur les plaintes examinées. Dans l’arrêt marquant Vishaka vs. State of Rajasthan, la Cour suprême a jugé que le sens et la portée des dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux devaient être lues à la lumière de tout instrument international compatible avec ces droits et en harmonie avec l’esprit de ces droits pour promouvoir les garanties constitutionnelles. Ainsi, les juridictions du pays sont tenues d’appliquer les normes internationales pour autant que celles‑ci soient compatibles avec les principes normatifs internes et même si elles n’ont pas été incorporées dans la législation nationale.

110.Le cadre normatif de la protection des droits de l’homme est renforcé par un solide mécanisme de réparation des violations et de défense et promotion des droits fondamentaux. Ce mécanisme comprend les cours constitutionnelles, les tribunaux et les institutions nationales des droits de l’homme. Les cours sont compétentes pour tous les droits de l’homme, qu’ils soient expressément garantis par la Constitution ou incorporés dans une loi en Inde, ou qu’ils relèvent des principes consacrés par la Constitution sans être expressément incorporés dans la législation. Les tribunaux sont uniquement compétents pour statuer sur les droits qui relèvent de leur mandat. Les institutions nationales des droits de l’homme, quant à elles, ont une compétence étendue et sont chargées de protéger et de promouvoir les droits de l’homme de diverses manières.

Juridictions supérieures

111.En Inde, les juridictions supérieures sont la Cour suprême et les Hautes Cours. Elles sont chargées par la Constitution de veiller au respect des droits fondamentaux et constitutionnels. Les articles 32 et 226 de la Constitution habilitent respectivement la Cour suprême et les Hautes Cours à émettre des directives, des ordonnances et des actes judiciaires pour faire respecter ces droits, qui incarnent les principes consacrés par les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le droit de saisir la Cour suprême en cas de violation d’un droit fondamental est lui-même devenu un droit fondamental. Il permet à toute personne de saisir la Cour suprême par des procédures appropriées.

112.Pour s’acquitter de l’obligation qui lui est faite de protéger et de défendre les droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables et marginalisées, la Cour suprême a assoupli les règles régissant le locus standi (droit d’agir), qui permettaient uniquement aux victimes de la saisir. Au début des années 1980, la Cour suprême a jugé que tout individu soucieux de l’intérêt public pouvait la saisir au nom d’une personne dont les droits fondamentaux avaient été violés si celle-ci n’était pas en mesure de le faire en raison de son manque de connaissances ou de sa situation socioéconomique. Au fil des ans, la Cour suprême a aussi utilisé les lettres qui lui étaient adressées pour entamer des procédures d’intérêt public et a accordé des réparations quand des droits fondamentaux avaient été violés.

113.Les juridictions supérieures ont contribué de plusieurs manières au renforcement du cadre de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Inde. En premier lieu, elles accordent des réparations très complètes en cas de violation. De nombreuses lois, telles que la loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes et la loi de 2013 relative à l’interdiction d’employer des vidangeurs manuels et à leur réadaptation, prévoient aussi des mesures de réadaptation en cas d’infraction. En deuxième lieu, les juridictions supérieures ont donné des directives et des lignes directrices pour prévenir les violations, contribuant ainsi, sur le plan normatif, à l’évolution du cadre de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Inde. Par exemple, elles ont élaboré des directives détaillées que les policiers doivent suivre quand ils procèdent à une arrestation, ainsi que des directives relatives à la réadaptation des travailleurs asservis ou au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail. En troisième lieu, comme il a été dit plus haut, ces juridictions ont continué de renforcer le cadre normatif en reconnaissant expressément des droits qui ne relevaient pas encore de certains droits ou principes plus larges consacrés par la Constitution. Enfin, elles ont développé des mécanismes visant à garantir la jouissance et l’exercice des droits, par exemple en examinant les conditions qui prévalent dans les prisons, en veillant au respect des droits des détenus, en ordonnant aux États d’appliquer rigoureusement leurs politiques pour garantir le droit à l’alimentation, en donnant des instructions aux autorités chargées des transports dans les États en vue de réduire le niveau de pollution atmosphérique, etc.

114.Les droits consacrés par divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont invoqués devant la Cour suprême par les parties mais aussi très souvent par la Cour elle-même, qui se fonde sur les normes en vigueur dans ce domaine pour développer sa jurisprudence relative aux droits fondamentaux. La Cour suprême a ravivé l’article 21 de la Constitution en affirmant que le droit à la vie ne se limitait pas à la simple existence animale d’une personne et englobait non seulement l’existence physique mais aussi la qualité de vie. Par cette interprétation, elle a notamment fait entrer le droit à la vie privée et le droit au logement dans le champ de l’article 21.

Tribunaux

115.Ces tribunaux ont été créés pour exercer des fonctions quasi judiciaires. Moins formalistes que les cours, ils sont souvent mis en place pour se consacrer à un domaine particulier. Étant fréquemment saisis de questions techniques, les tribunaux désignent généralement des experts qui jouent le rôle d’arbitres. Certains tribunaux aident indiscutablement à promouvoir les droits humains des personnes. Par exemple, les tribunaux créés en vertu de la loi de 1947 sur les conflits du travail sont compétents pour connaître des litiges relevant du droit du travail, tandis que le tribunal vert national se consacre aux affaires touchant au droit de l’environnement. La présence d’experts garantit que les décisions rendues sont éclairées. De plus, comme les procédures sont moins strictes et que ces tribunaux sont spécialisés, la justice est généralement rendue plus rapidement.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

116.La Déclaration des droits (Bill of Rights) a largement été incorporée dans la Constitution, qui couvre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tout en reconnaissant et en renforçant les droits des groupes marginalisés, tels que les femmes, les enfants et les minorités, dotant ainsi le pouvoir législatif d’un large mandat pour mettre en œuvre l’obligation de respecter, protéger, réaliser et faciliter les droits de l’homme. En Inde, le pouvoir législatif a pris des mesures à tous les niveaux − des États à l’Union − en promulguant des lois pour protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le pays. Le processus d’élaboration des lois, qui nécessite des discussions et des débats au sein des différents organes législatifs, est renforcé par un certain nombre de pratiques qui sont désormais intégrées dans les travaux de ces organes et ont permis de démocratiser encore davantage ce processus en y associant tous les citoyens. Par exemple, les ministères sollicitent l’avis de la population en lui présentant en amont, dans le cadre d’une large consultation, les projets de loi qui seront soumis au Parlement. En outre, même après avoir été soumis au Parlement, un projet de loi peut être renvoyé devant le comité permanent du Parlement si le législatif le juge approprié. Le comité entreprend alors des consultations avec les différentes parties prenantes, y compris avec des groupes de la société civile, avant de renvoyer le projet au Parlement pour débat et promulgation. Ce processus a aussi permis d’incorporer les normes internationales relatives aux droits de l’homme dans la législation nationale de manière très dynamique.

117.L’Inde dispose d’un mécanisme élaboré de protection et de promotion des droits humains consacrés par les instruments internationaux. En plus de la protection spécifique des droits offerte par le système des cours, il existe un réseau complexe d’organes quasi judiciaires − à savoir les institutions nationales des droits de l’homme − chargés de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Leur mandat est plus large que celui du pouvoir judiciaire, car il va au-delà de la défense des droits de l’homme dans des situations bien précises pour créer une culture des droits de l’homme dans le pays.

118.Les institutions nationales des droits de l’homme sont des organes quasi judiciaires créés pour protéger et promouvoir de manière exhaustive les droits humains des individus et des groupes. Certaines commissions ont un caractère constitutionnel, comme la Commission nationale pour les castes répertoriées, la Commission nationale pour les tribus répertoriées et la Commission nationale pour les classes déshéritées. D’autres commissions ont été créées par une loi, comme la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’enfant et la Commission nationale pour les femmes. Ces commissions sont présentées en détail ci‑après :

Commission nationale des droits de l’homme

119.Créée en 1993 par la loi sur la protection des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme incarne la volonté de l’Inde de promouvoir et de protéger les droits humains. Elle est habilitée à enquêter sur les plaintes pour violation des droits de l’homme, ou pour négligence dans la prévention de ce type de violation, qui visent les fonctionnaires. Elle a aussi pour mandat d’étudier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de faire des recommandations au Gouvernement concernant leur mise en œuvre effective. Elle sensibilise la population aux droits humains et encourage les efforts de tous les acteurs dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme aux niveaux national et international. Dans le cadre de ses missions, elle peut aussi : i) intervenir dans toute procédure judiciaire relative à toute allégation de violation des droits de l’homme portée devant une juridiction ; ii) présenter des recommandations au Gouvernement sur toute question liée aux conditions de vie des détenus dans les prisons et établissements similaires, à la mise en œuvre effective des garanties prévues par la Constitution, la législation et les instruments internationaux, ou aux mesures requises pour corriger les facteurs entravant la jouissance des droits de l’homme. Cette commission est composée d’un président, de cinq membres (dont une femme) et des présidents de la Commission nationale pour les classes déshéritées, de la Commission nationale pour les minorités, de la Commission nationale de protection des droits de l’enfant, de la Commission nationale pour les castes répertoriées, de la Commission nationale pour les tribus répertoriées et de la Commission nationale pour les femmes ainsi que du Commissaire en chef pour les personnes handicapées. Quand elle enquête sur une plainte, la Commission dispose de tous les pouvoirs attribués à une juridiction civile.

120.La loi confère à chaque État le pouvoir de constituer une Commission des droits de l’homme. Vingt‑cinq États ont créé des Commissions des droits de l’homme pour traiter les questions relatives aux droits humains sur leurs territoires respectifs. Certaines de ces Commissions exercent aussi leur compétence sur les territoires de l’Union adjacents. La loi autorise les États à désigner, dans chaque district, un tribunal qui exercera les fonctions de cour des droits de l’homme de manière à juger rapidement les infractions liées aux violations des droits humains. Les États doivent aussi nommer dans ces cours un procureur ou un avocat général, ayant au moins sept ans d’ancienneté, qui exercera les fonctions de procureur spécial.

121.La Commission nationale des droits de l’homme et les Commissions des droits de l’homme des États soumettent des rapports annuels et des rapports spéciaux au Gouvernement central et aux gouvernements des États, respectivement. Les gouvernements communiquent les rapports reçus aux Chambres du Parlement ou aux Assemblées législatives des États, selon le cas, accompagnés d’un mémorandum sur les mesures prises ou proposées pour donner suite aux recommandations des commissions ou sur les raisons motivant leur non‑acceptation.

Commission nationale pour les femmes

122.La Commission nationale pour les femmes a été constituée en 1992, en application de la loi de 1990 portant création de la Commission nationale pour les femmes. Cette commission est chargée d’examiner les garanties constitutionnelles et juridiques prévues pour les femmes, de recommander des mesures législatives correctives, de faciliter la réparation des griefs et de conseiller le Gouvernement central sur les politiques générales relatives aux femmes. Elle est composée de sept membres nommés par le Gouvernement central : 1 président, 5 autres membres (dont au moins un doit être issu des castes répertoriées et un autre des tribus répertoriées) et 1 secrétaire membre. Elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés à une juridiction civile. Elle a aussi pour mandat d’étudier et d’examiner toutes les questions relatives aux garanties que la Constitution et la législation donnent aux femmes. Le dépôt de plainte déclenche une enquête confiée à la commission, mais celle‑ci peut aussi se saisir d’office de questions liées à la violation des droits de la femme, à la non‑application de la législation relative aux femmes ou au non‑respect des politiques publiques, des directives ou des règlements concernant les femmes. Elle entreprend des études spéciales ou enquête sur les atrocités commises contre des femmes et sur les problèmes découlant de la discrimination. Elle recense les contraintes et recommande des stratégies pour les éliminer.

123.La Commission mène des recherches sur les mesures de promotion et de sensibilisation permettant de garantir une représentation adéquate des femmes et leur participation à la vie publique. Elle présente au Gouvernement central des rapports, annuels et autres, sur l’efficacité des garanties constitutionnelles et juridiques prévues pour les femmes, et fait des recommandations concernant la mise en œuvre effective de ces garanties afin que l’Union et les États améliorent la condition de la femme. Le Gouvernement central communique ces rapports aux Chambres du Parlement, en expliquant les mesures prises ou proposées. Lorsqu’un rapport ou une partie de celui-ci concerne un État, la Commission en remet un exemplaire à cet État. La Commission inspecte les prisons, les centres de détention provisoire, les établissements pour femmes et d’autres lieux de détention afin de prendre des mesures correctives, le cas échéant. Elle peut financer des actions en justice portant sur des questions touchant un grand nombre de femmes. Des commissions pour les femmes ont aussi été créées dans plusieurs États en application de la législation de ces États. La compétence de ces commissions ne s’exerce que dans le territoire de l’État concerné. La Commission nationale pour les femmes est chargée de la coordination nationale des questions relatives aux mariages des Indiens non résidents.

Commission nationale pour les classes déshéritées

124.Créée en 1993 par la loi de 1993 sur la Commission nationale pour les classes déshéritées, cette commission a obtenu le statut d’organe constitutionnel en 2018. Il s’agit d’un organe indépendant, composé d’un président, d’un vice-président et de trois autres membres nommés avec l’approbation préalable du Président de la République. La commission étudie, contrôle et évalue toutes les garanties que la Constitution ou toute autre loi prévoit pour les classes socialement et économiquement défavorisées. Elle évalue les progrès de ces classes et leur niveau de développement, et soumet des rapports annuels au Président de la République, qui les communique au Parlement. Elle fait des recommandations concernant les mesures que l’Union ou tout État doit prendre pour protéger les droits humains, la qualité de vie et le développement socioéconomique des classes défavorisées. Elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés à une juridiction civile.

Commission nationale pour les minorités

125.Cette commission a été créée en 1993 pour préserver les traditions séculaires et promouvoir l’intégration nationale auxquelles le Gouvernement indien attache la plus haute importance. Elle évalue les progrès réalisés en matière de développement des minorités, et surveille le fonctionnement des garanties que la Constitution reconnaît à ces groupes. Elle formule des recommandations pour renforcer la mise en œuvre de ces garanties et propose des mesures pour remédier aux problèmes liés à la discrimination des minorités. Elle examine les plaintes relatives à la privation des droits et garanties prévus pour les minorités, et prend des mesures avec les autorités compétentes. La Commission est composée d’un président, d’un vice‑président et de cinq membres. Dans l’exercice de ses fonctions, elle dispose de tous les pouvoirs conférés à une juridiction civile.

Bureau du commissaire en chef pour les personnes handicapées

126.Le Bureau du commissaire en chef pour les personnes handicapées a été créé par la loi de 1995 relative aux personnes handicapées (égalité des chances dans l’emploi, protection des droits et pleine participation). En 2016, le Parlement a adopté la loi relative aux droits des personnes handicapées pour mettre le droit interne en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La loi de 2016 renforce le Bureau du commissaire en chef pour les personnes handicapées et prévoit qu’il doit être assisté de deux commissaires, dont un commissaire en situation de handicap. Le Bureau prend des mesures pour protéger les facilités et les droits garantis aux personnes handicapées, en veillant à ce que celles‑ci puissent bénéficier des prestations fournies par l’Union, les États et les organismes locaux. L’Inde a adopté des mesures législatives et administratives pour prévenir toute forme de discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap visuel, auditif, vocal, moteur ou intellectuel ou ayant des problèmes de santé mentale, un multihandicap ou tout autre handicap. Les victimes d’agressions à l’acide sont considérées comme des personnes handicapées au sens de cette loi, ce qui leur permet de bénéficier des avantages qu’elle prévoit, notamment de postes réservés dans la fonction publique et de places réservées dans les établissements d’enseignement supérieur publics ou subventionnés, ainsi que de divers programmes de développement et d’atténuation de la pauvreté. Le commissaire en chef, qui exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés à un juge civil, donne suite aux plaintes déposées par les personnes handicapées qui ont été privées de leurs droits. Il peut aussi se saisir d’office. Le Bureau du commissaire en chef prend des initiatives en matière d’emploi et de promotion des personnes handicapées et dans le domaine des services. La loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées prévoit aussi la nomination de commissaires pour les personnes handicapées au niveau des États.

Commission nationale pour les castes répertoriées

127.La Commission nationale pour les castes répertoriées est un organe distinct créé par la Loi constitutionnelle de 2003 portant modification de l’article 338 de la Constitution (quatre-vingt-neuvième révision constitutionnelle). Avant 2003, une seule commission, créée en 1978, s’occupait des castes répertoriées et des tribus répertoriées. La Commission nationale pour les castes répertoriées a été constituée pour lutter contre l’exploitation de ces castes et pour promouvoir et protéger leurs intérêts sociaux, éducatifs, économiques et culturels. Elle peut se saisir d’office en cas de violations des droits humains des membres des castes répertoriées, et exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés à une juridiction civile. Elle enquête sur les plaintes relatives à la privation des garanties et droits reconnus aux castes répertoriées. Elle participe au processus de planification du développement socioéconomique des castes répertoriées, et fournit des conseils en la matière. Elle présente au Président des rapports sur le fonctionnement de ces garanties. Dans ces rapports, elle formule des recommandations concernant les mesures que l’Union ou tout État doit prendre pour assurer la mise en œuvre effective de ces garanties. La Commission est composée d’un président, d’un vice-président et de trois membres.

Commission nationale pour les tribus répertoriées

128.La Commission nationale pour les tribus répertoriées est un organe distinct établi par la Loi constitutionnelle de 2003 portant création de l’article 338A de la Constitution (quatre‑vingt-neuvième révision constitutionnelle). Avant 2003, une seule commission, créée en 1978, s’occupait des castes répertoriées et des tribus répertoriées. La Commission nationale pour les tribus répertoriées étudie et suit toutes les questions relatives à ces tribus. Elle supervise la mise en œuvre des diverses garanties que la Constitution, la législation et les décrets prévoient pour les tribus répertoriées, et évalue le fonctionnement de ces garanties. Elle est composée d’un président, d’un vice‑président et de trois membres à plein temps (dont une femme). Elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés aux juridictions civiles, et veille à ce que les tribus répertoriées puissent parvenir à l’égalité dans tous les domaines de la vie quotidienne et jouir pleinement de leurs droits. Le Ministère des affaires tribales lui a aussi confié certaines fonctions pour protéger les droits des communautés tribales, notamment en ce qui concerne les ressources minérales, hydriques et forestières. La commission a ainsi pu intervenir rapidement dans plusieurs affaires intéressant des tribus répertoriées. Toute personne lésée appartenant à une tribu répertoriée peut saisir le siège ou le bureau régional de la Commission, par courrier postal ou électronique, pour obtenir réparation. La Commission peut aussi se saisir d’office en cas de violation des droits humains des tribus répertoriées. Le Gouvernement de l’Union et les États consultent cette commission sur toutes les questions de politique générale relatives aux tribus répertoriées.

Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant

129.La Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant a été créée en 2007, en application de la loi de 2005 relative aux commissions de protection des droits de l’enfant. Elle travaille en collaboration avec le Ministère de la femme et de l’enfant. Elle suit la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants), de la loi de 2009 sur le droit des enfants à une scolarité gratuite et obligatoire et de la loi de 2012 relative à la protection de l’enfant contre les infractions sexuelles. La Commission est composée d’un président et de six membres expérimentés et notamment dotés de compétences reconnues dans les domaines suivants : santé, protection, psychologie et sociologie de l’enfant, et justice pour mineurs. Elle veille à ce que les lois, les politiques publiques et les programmes relatifs aux droits de l’enfant soient conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et à la Constitution. Elle présente au Gouvernement central des rapports annuels sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Inde. Elle se consacre aussi aux enfants qui ont besoin d’une prise en charge et d’une protection particulières. La loi relative aux commissions de protection des droits de l’enfant permet à chaque État de créer sa propre commission.

Commission centrale de l’information

130.La Commission centrale de l’information a été créée en 2005 par la loi de 2005 relative au droit à l’information, qui permet aux citoyens d’accéder aux données placées sous le contrôle des autorités publiques. Cette commission a pour mission primordiale de veiller à la transparence de la gouvernance démocratique. Elle est dirigée par le commissaire en chef à l’information et compte jusqu’à 10 commissaires chargés d’assister celui‑ci. Les commissaires sont nommés par le Président, sur recommandation d’un comité dirigé par le Premier Ministre et composé du chef de l’opposition au Lok Sabha et d’un ministre du Gouvernement de l’Union désigné par le Premier Ministre. Consciente de l’importance d’informer la population dans une démocratie, elle impose à toutes les autorités publiques de conserver tous les documents dûment catalogués et indexés de manière à faciliter la circulation de l’information sur demande. La Commission est donc chargée par la loi de recevoir et d’examiner les plaintes des particuliers, quand ceux‑ci n’ont pas reçu de réponse à leur demande d’information dans les délais prévus ou considèrent que l’information fournie est incomplète, trompeuse ou erronée, ou encore quand ils sont dans l’impossibilité de soumettre leur demande d’information si aucun spécialiste de l’information n’a été nommé. La Commission peut aussi recevoir et étudier toute autre question relative à l’obtention d’information. Elle peut examiner la plainte d’un demandeur qui estime que les frais facturés sont déraisonnables ou qui s’est vu refuser l’information sollicitée. Elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués aux juridictions civiles et peut consulter tous les documents publics dans le cadre de ses enquêtes. Elle remet au Gouvernement central un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la loi relative au droit à l’information. Le Gouvernement central communique ce rapport aux deux Chambres du Parlement. Des commissions de l’information ont aussi été créées au niveau des États, comme le permet la loi de 2005 relative au droit à l’information.

Commission centrale de vigilance

131.Deux entités ont été créées pour prévenir la corruption : la Commission centrale de vigilance et le bureau du Lokpal. La Commission centrale de vigilance a été mise en place par le Gouvernement central en février 1964. En 2003, l’adoption de la loi sur la Commission centrale de vigilance lui a conféré un statut légal, en tant organe indépendant n’ayant de compte à rendre qu’au Parlement. Elle compte un commissaire président et jusqu’à deux commissaires membres. Elle veille à ce que les lois et textes relatifs à la lutte contre la corruption soient promptement appliqués pour prévenir activement la corruption. Elle prend des mesures préventives pour combattre la corruption et sensibilise la population aux valeurs éthiques pour réduire la tolérance de la société à l’égard de la corruption.

132.La Commission a les mêmes pouvoirs que ceux attribués aux juridictions civiles par le Code de procédure civile (1908). Elle supervise les enquêtes pour infraction à la loi de 1988 sur la prévention de la corruption qui visent les policiers de Delhi et les fonctionnaires employés par le Gouvernement central, les entreprises publiques créées par une loi fédérale ou en vertu de celle‑ci, les sociétés publiques, les associations ou les pouvoirs locaux (ci‑après les « autorités publiques ») relevant du Gouvernement central. Elle supervise aussi le travail de vigilance des différents ministères du Gouvernement central et des fonctionnaires relevant des autorités publiques. Elle conseille les autorités publiques sur la planification, l’exécution, la modification ou la réorganisation de leur travail de vigilance. Elle établit un rapport annuel détaillant ses activités, les défaillances systémiques qui engendrent la corruption au sein des ministères, des départements et des services, les améliorations systémiques et les mesures de prévention adoptées, les recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre, etc. Elle n’a toutefois pas compétence pour connaître des questions relevant des gouvernements des États.

Lokpal et Lokayuktas

133.L’Inde a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Gouvernement indien a adopté la loi relative au Lokpal et aux Lokayuktas en 2013, et créé l’institution du Lokpal en 2019. Le Lokpal (au niveau de l’Union) et les Lokayuktas (au niveau des États) ont été créés en application de ladite loi pour enquêter sur les allégations de corruption visant certains fonctionnaires et étudier les questions qui s’y rattachent directement ou indirectement. Le Lokpal et les Lokayuktas exercent la fonction de médiateur. Le Lokpal compte un président et jusqu’à huit membres, dont la moitié appartiennent au corps judiciaire. Le Président du Lokpal peut être le Président en exercice ou un ancien Président de la Cour suprême, un juge à la Cour suprême ou une personnalité éminente et brillante, dotée d’une intégrité irréprochable et de connaissances et compétences particulières acquises en ayant exercé ses activités pendant au moins vingt-cinq ans dans les domaines suivants : lutte contre la corruption, administration publique, vigilance, finances, assurances, banques, droit et gestion. Le Président et ses membres sont nommés par le Président de la République. Le Lokpal a les mêmes pouvoirs que ceux conférés aux juridictions civiles.

134.Le Lokpal est compétent pour enquêter sur les allégations de corruption visant toute personne qui est ou a été Premier Ministre, ministre du Gouvernement de l’Union, membre du Parlement ou fonctionnaire du Gouvernement de l’Union appartenant aux catégories A, B ou C. Il peut aussi exercer sa compétence sur les présidents, les membres, les responsables et les directeurs des conseils, entreprises, associations, institutions ou organismes autonomes créés par une loi fédérale ou financés (en tout ou en partie) par le Centre. Cela inclut les associations, institutions et organismes qui reçoivent des contributions étrangères supérieures à un certain montant. Le Lokpal dispose d’un pouvoir de surveillance et de direction sur tout service central d’enquête, y compris sur le Bureau central d’enquête, pour les cas qui lui sont signalés par le médiateur. L’institution du Lokayukta, créée au niveau des États, relève des juridictions des États. La loi relative au Lokpal et aux Lokayuktas prévoit que le législatif de chaque État peut légiférer afin de créer et de constituer un Lokayukta qui sera chargé de traiter les plaintes pour corruption visant des fonctionnaires.

Système centralisé de recours et de suivi des doléances publiques

135.Le Système centralisé de recours et de suivi des doléances publiques est l’une des initiatives phares de la réforme de la gouvernance lancée par le Gouvernement indien pour répondre aux griefs de la population. Il a été créé en juin 2007 par le Département des réformes administratives et des doléances publiques. Il s’agit d’une plateforme en ligne, accessible nuit et jour, sans interruption, permettant à la population de soumettre ses doléances aux autorités publiques sur toute question liée à la prestation de services. Ce portail est relié à tous les ministères et services du Gouvernement de l’Union et des gouvernements des États. Les ministères et les États ont différents droits d’accès selon leur profil. La population peut aussi accéder à cette plateforme via une application mobile.

136.Les plaintes déposées sur cette plateforme peuvent être suivies grâce à l’identifiant unique attribué à chaque plainte. Le plaignant peut faire appel s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa plainte. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai raisonnable, il peut saisir gratuitement la Direction des doléances publiques. Celle-ci dispose de quinze jours ouvrables pour examiner la plainte, demander au service ou à l’organisation de lui transmettre ses observations, et informer le plaignant des suites données. Le service ou l’organisation doit examiner cette demande et communiquer sa réponse dans un délai de trente jours.

Autorité chargée des plaintes contre la police

137.Conformément aux recommandations formulées par la Cour suprême en 2006 dans l’affaire Prakash Singh & Other vs. Union of India & Others, 27 États ont légiféré pour créer des autorités chargées des plaintes contre la police. Des autorités ont ainsi été mises en place au niveau des districts des États afin d’examiner les plaintes visant les fonctionnaires de police jusqu’au grade de commissaire adjoint, et au niveau des États pour connaître des plaintes mettant en cause les fonctionnaires à partir du grade de commissaire. Au niveau des districts, l’autorité peut être dirigée par un juge de district à la retraite, et, au niveau des États, par un ancien juge à la Haute Cour ou à la Cour suprême.

138.L’Autorité chargée des plaintes contre la police est chargée d’enquêter sur les fautes graves reprochées au personnel de police. Elle peut agir de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte (accompagnée d’une déclaration sous serment) déposée par une victime ou une personne agissant au nom de la victime ou par la Commission nationale des droits de l’homme, entre autres. Une « faute grave » désigne tout acte de commission ou manquement d’un policier qui entraîne ou constitue : un décès, un viol ou une tentative de viol, des tortures ou brutalités dans les locaux de la police, une arrestation ou détention sans les garanties d’une procédure régulière, une enquête irrégulière ou bâclée, un refus d’enregistrer un procès‑verbal introductif, une extorsion ou confiscation de terres ou de maisons, ou tout autre fait impliquant un grave abus d’autorité.

Organisations de la société civile

139.La société civile indienne est dynamique et contribue activement à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans le pays. De nombreuses ONG travaillent sur le terrain pour défendre les droits humains des individus et des groupes, et faciliter l’accès à la justice quand ces droits ne sont pas respectés. Certaines organisations se concentrent sur le renforcement des capacités de ceux qui travaillent sur le terrain pour veiller à ce que les interventions de ces personnes soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme. Les associations de défense peuvent se mobiliser à différents niveaux : au plan législatif, dans les médias, sur le terrain, etc. La mobilisation sur le terrain implique notamment de sensibiliser les communautés et les personnes aux droits humains, et d’organiser des formations et des ateliers consacrés à ces droits. Des ONG enquêtent sur les violations des droits de l’homme et sur des préoccupations y afférentes, et aident les particuliers à se faire entendre et à demander réparation à l’État.

140.Des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme ont joué un rôle de premier plan dans l’adoption de réformes législatives visant à garantir et à promouvoir les droits humains. Par exemple, différents groupes de la société civile ont beaucoup contribué à la promulgation de lois dans les domaines suivants : violence domestique, sécurité alimentaire, protection de l’emploi rural, droits patrimoniaux des femmes en matière de succession, droit à l’information, droit à l’éducation, droits des habitants des forêts, etc. Des ONG continuent d’intenter des actions en justice devant les juridictions du pays pour interpeller le pouvoir judiciaire sur des questions d’intérêt public relatives aux droits de l’homme. La loi interdisant le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail illustre la manière dont la société civile et le pouvoir judiciaire ont collaboré pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. En Inde, de nombreux militants participent aux commissions d’enquête constituées par la Cour suprême sur différentes questions relatives aux droits de l’homme. Des groupes de la société civile deviennent ainsi les yeux et les oreilles des organes étatiques pour porter les problèmes à l’attention de ces entités et les amener à y remédier. Ces efforts de collaboration entre l’État et la société civile ont contribué de diverses manières à la protection et à la promotion des droits de l’homme en Inde.

D.Processus d’établissement des rapports

141.Le Ministère de l’intérieur est l’organe pivot pour toutes les politiques publiques relatives aux droits de l’homme, avec la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres mécanismes institutionnels, notamment pour ce qui concerne les violations des droits de l’homme reprochées à la police et aux forces paramilitaires, l’interaction avec les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations apparentées dans le pays, la coordination avec les différents services et les gouvernements des États, et la coordination des politiques publiques en matière de droits humains. Les ministères et services concernés par le bien‑être et le développement socioéconomique de groupes spécifiques, tels que les membres des castes et tribus répertoriées, les femmes, les minorités, les enfants et les travailleurs asservis, sont aussi chargés de préserver les droits de ces groupes.

142.Le Ministère des affaires étrangères est l’organe pivot pour la coordination générale, l’établissement et la présentation des rapports périodiques au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Les ministères transversaux, tels que le Ministère de la femme et de l’enfant et le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation, élaborent et soumettent des rapports au titre des instruments liés à leur domaine de compétence, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur. Le Ministère des affaires étrangères coordonne aussi la coopération de l’Inde avec les organes conventionnels.

143.Les renseignements et les données nécessaires à l’élaboration des rapports nationaux sont rassemblés, exploités et mis à disposition par les ministères et les services compétents de l’Union et des États, en fonction de la liste des points à traiter. Ces rapports fournissent des informations sur les mesures prises par tous les gouvernements pour mettre en œuvre les instruments auxquels l’Inde est partie. Ils sont établis avec la contribution des parties prenantes consultées, notamment des organisations de la société civile, des établissements universitaires et des institutions nationales des droits de l’homme.

144.Sur la base de ce travail préparatoire, le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec des consultants indépendants et des établissements universitaires, prépare les versions préliminaires des rapports conformément aux directives données par les organes conventionnels. Les rapports sont parachevés en consultation avec toutes les parties prenantes. Ils sont ensuite vérifiés par le Bureau du Procureur général, puis soumis à l’approbation des membres du Gouvernement compétents avant d’être présentés aux comités des droits de l’homme concernés.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

145.En tant que plus grande démocratie au monde, l’Inde est profondément attachée à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Ces droits fondamentaux sont énoncés dans la Constitution et reflètent les valeurs et traditions indiennes. Le droit au développement est un droit humain essentiel, qui place le bien-être des personnes au centre du processus de développement. Aucune mesure de développement, ni aucun droit de l’homme, n’est réalisable si la pauvreté et les privations persistent. L’Inde considère qu’il est indispensable d’éliminer la pauvreté pour créer une société pacifique, durable et juste. Elle souscrit donc pleinement à l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes.

146.Pour lutter contre la pauvreté, l’Inde a adopté un cadre d’inclusion et d’autonomisation. Les mesures prises à ce titre sont notamment les suivantes : transfert direct de prestations ; fonds pour les personnes non bancarisées ; assurance à la portée de tous ; élargissement de la protection sociale ; réorientation des efforts vers les produits de première nécessité (logement, électricité, eau et assainissement) pour tous ; exploitation des technologies et des capacités numériques pour amplifier la portée des programmes de développement.

147.Les mesures adoptées portent aussi sur l’autonomisation des femmes et sur la réduction significative des inégalités entre les sexes en matière de participation politique, économique et sociale. Le développement de l’Inde étant intrinsèquement lié à la survie, à la protection et à l’avancement des femmes, un vaste programme a été lancé pour célébrer les filles et donner la priorité à leur éducation (Beti Bachao Beti Padao, qui signifie « sauvons les filles, éduquons les filles ») en tant que mission confiée à chaque famille. Initiative conjointe du Ministère de la femme et de l’enfant, du Ministère de la santé et de la famille ainsi que du Ministère du développement des ressources humaines, ce programme est mis en œuvre dans le cadre d’une campagne nationale et d’une intervention multisectorielle menée dans 405 districts.

148.L’Inde est convaincue que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue un cadre approprié qui appelle l’attention de toutes les nations sur les défis qu’elles doivent relever en vue de construire un avenir durable pour la planète et toutes ses formes de vie, et qui offre l’opportunité de dégager des consensus et de collaborer activement. Compte tenu de l’extraordinaire diversité géographique, démographique et culturelle du pays, associée à de grandes différences de développement socioéconomique, l’Inde a développé un solide modèle d’adaptation des objectifs de développement durable (ODD) aux conditions locales. Au niveau infranational, les États et les districts pilotent l’adoption des cibles et objectifs mondiaux, déterminent les moyens locaux de mise en œuvre et conçoivent le cadre de suivi et d’évolution. Un service consacré aux ODD été créé au sein de l’Institution nationale de transformation de l’Inde (NITI Aayog) afin de coordonner les efforts et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine. Pour accélérer la réalisation des ODD dans le pays, ce service travaille en étroite collaboration avec les principales parties prenantes, notamment le Gouvernement, la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire, des groupes de réflexion, des organismes de recherche et des organisations multilatérales. À intervalles réguliers, l’Inde évalue ses progrès en matière d’ODD, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États, et présente son examen national volontaire au forum politique de haut niveau pour le développement durable. Son examen national volontaire le plus récent remonte à juillet 2020.

149.Plusieurs ministères ont lancé de nombreuses initiatives afin de veiller à ce que les entreprises adoptent une conduite responsable. En outre, les Directives volontaires nationales relatives aux responsabilités sociales, environnementales et économiques des entreprises (2011) ont été révisées et intégrées dans les Directives nationales en matière de conduite responsable des entreprises (2019) pour les mettre en conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et avec les ODD. Depuis 2012, la Commission indienne des opérations de Bourse (Securities and Exchange Board of India, SEBI) impose aussi aux 1 000 plus grandes entreprises cotées en bourse (en termes de capitalisation boursière) de publier un rapport annuel sur la responsabilité d’entreprise et sur les indicateurs du développement durable fixés dans les Directives volontaires nationales relatives aux responsabilités sociales, environnementales et économiques des entreprises. Dans ces rapports, les entreprises sont tenues de rendre compte des efforts qu’elles ont déployés pour adopter des pratiques de fonctionnement responsables en appliquant les principes énoncés dans les Directives nationales en matière de conduite responsable des entreprises. En vue de faciliter ce processus, le Ministère des affaires commerciales a constitué un comité chargé d’élaborer des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports sur la responsabilité des entreprises cotées et non cotées.

150.La Constitution garantit le droit à la vie, dont une composante essentielle est le droit à un environnement propre et sain. Une série de lois ont été adoptées pour sauvegarder et protéger l’environnement : la loi de 1980 relative la préservation des forêts, la loi de 1986 relative à la protection de l’environnement, la loi de 2002 relative à la biodiversité, etc. L’évolution des politiques publiques en Inde repose sur le postulat fondamental que le développement doit être écologiquement durable. À cette fin, l’Inde a adopté, en 2008, un plan d’action national sur les changements climatiques qui concrétise la vision indienne du développement écologiquement durable et prévoit des stratégies d’action climatique pour plusieurs secteurs, dont l’énergie, l’industrie, l’agriculture, l’eau, les forêts, les espaces urbains et les fragiles écosystèmes de montagne. En 2020, l’Inde figurait parmi les 10 pays les mieux classés selon l’indice de performance face aux changements climatiques (Climate Change Performance Index, CCPI), grâce à ses faibles niveaux d’émissions et de consommation d’énergie par habitant et à ses objectifs relatifs aux énergies renouvelables, qui étaient nettement en dessous de 2 °C. La géographie et la géologie uniques de l’Inde, associées à une grande diversité climatique, rendent le pays vulnérable à différents types de catastrophes naturelles d’origine climatique. L’Inde a communiqué sa contribution prévue déterminée au niveau national pour la période 2021‑2030, par laquelle elle s’engage, entre autres, à réduire de 35 % l’intensité de ses émissions par unité de PIB à l’horizon 2030, à produire 40 % de son électricité à partir de sources d’énergie non fossiles et à créer un puits de carbone supplémentaire qui devrait absorber 2,5 à 3 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2030. À la vingt-sixième Conférence des parties (COP26) tenue en novembre 2021 à Glasgow, l’Inde a encore renforcé ses objectifs pour la période 2021‑2030.

151.Les stratégies d’action climatique adoptées par l’Inde mettent notamment l’accent sur les systèmes énergétiques propres et efficaces, sur les infrastructures urbaines résilientes et sur la restauration écologique planifiée. L’Inde est bien placée pour réaliser son programme d’action climatique : tous ses villages (603 175 villages) disposent désormais de l’électricité ; 80 millions de ménages ont accès à des combustibles de cuisine non polluants depuis 2015 ; la puissance installée des énergies renouvelables, qui s’élève à 132 gigawatts, a augmenté de 75 % depuis 2014 ; et les appareils économes en énergie ont permis de réduire ses émissions de CO2 de 38 millions de tonnes par an. Au niveau mondial, l’Inde est le troisième producteur d’énergies renouvelables, le quatrième pour l’énergie éolienne et le cinquième pour l’énergie solaire. Elle a lancé la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux catastrophes et l’Alliance internationale pour l’énergie solaire afin de s’appuyer sur des partenariats mondiaux pour renforcer son action en faveur du climat et sa résilience aux catastrophes. Elle a aussi mis en œuvre une stratégie de résilience aux catastrophes fondée sur le Cadre de Sendai pour gérer sa grande vulnérabilité aux catastrophes naturelles d’origine climatique et leurs répercussions sur les pauvres.

152.Les groupes vulnérables (notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les femmes et les veuves) bénéficient d’une protection sociale grâce aux multiples régimes de retraite prévus par le programme national d’aide sociale. En outre, une proportion importante de la population rurale est protégée du chômage en ce qu’elle bénéficie de cent jours de salaire garanti par ménage et par an grâce au programme MGNREGA. Ainsi, 136 millions de cartes de travail ont été délivrées jusqu’à présent dans ce cadre. En 2019‑2020, ce programme a généré 2,64 milliards de jours de travail, soit une augmentation d’environ 12 % par rapport aux 2,36 milliards de jours enregistrés en 2016-2017. Les femmes sont plus nombreuses (54 %) à bénéficier de ce programme. Un montant supplémentaire de 400 milliards de roupies a été alloué aux travailleurs à la suite de la pandémie de COVID‑19.

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination

153.L’égalité et la non-discrimination constituent le socle de la démocratie indienne. Conscients de la diversité sociale, économique et culturelle qui caractérise la population indienne, ainsi que des disparités et des vulnérabilités historiques qui en découlent, les rédacteurs de la Constitution ont élaboré un cadre solide consacrant la non-discrimination et l’égalité. Les articles 14 à 18 de la Constitution créent une structure reposant sur des valeurs qui se renforcent mutuellement, à savoir la non-discrimination et l’égalité réelle. Tous les motifs de discrimination interdits par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont expressément ou implicitement incorporés dans ces dispositions. L’article 14 de la Constitution garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, et prohibe toute discrimination fondée notamment sur l’identité, le statut, les opinions ou l’orientation d’une personne. L’article 15 interdit toute discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, et l’article 16 garantit l’égalité d’accès aux emplois dans la fonction publique. Les articles 15 (par. 3, 4, 5 et 6) et 16 (par. 4, 4A, 4B et 6) prévoient des mesures d’action positive pour parvenir à l’égalité. Dans le contexte particulier de l’Inde, l’article 17 abolit et incrimine l’intouchabilité, une pratique qui a longtemps ostracisé les membres de certaines castes. L’attribution de titres, à l’exception des distinctions militaires et universitaires, est également interdite.

154.Parallèlement aux articles prévoyant expressément l’égalité et l’interdiction de la discrimination, des dispositions d’habilitation renforcent la culture plurielle et le respect de la différence pour fortifier le cadre de l’égalité. La liberté de religion et le droit de conserver sa langue, son alphabet et sa culture sont protégés par les articles 25 et 29 de la Constitution, respectivement. La diversité est également protégée par la reconnaissance des droits spéciaux des minorités linguistiques et religieuses : droit de conserver leur langue, alphabet et culture, ainsi que droit de fonder et d’administrer des établissements d’enseignement consacré par l’article 30 de la Constitution. Pour parvenir à une égalité réelle, celle-ci est inscrite à l’article 14 de la Constitution et renforcée par un cadre constitutionnel prévoyant des mesures d’action positive en faveur de nombreux groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des castes répertoriées, des tribus répertoriées et des groupes défavorisés au plan socioéconomique ou en matière d’éducation. L’action positive concerne la composition des corps législatifs, la fonction publique et l’éducation, et comprend la création de conditions favorables à la réalisation d’une égalité réelle. S’appuyant sur la jurisprudence relative à l’égalité en Inde, la Cour suprême a jugé dans l’affaire Jeeja Ghosh vs. Union of India que l’égalité supposait d’adopter les concepts de droits positifs, d’action positive et d’aménagement raisonnable.

Égalité des genres

155.De nombreuses formes de violence fondée sur le genre (y compris les violences faites aux personnes transgenres) sont expressément punies par la loi, et les personnes victimes de diverses infractions bénéficient aussi de recours civils. Les mesures d’action positive adoptées pour promouvoir l’égalité des genres sont notamment les suivantes : le programme MGNREGA (2005), dont un tiers des bénéficiaires doivent être des femmes ; le Code de la sécurité sociale (2020), qui allonge la durée du congé de maternité rémunéré, passant de douze à vingt-six semaines, et impose la création d’une crèche dans tout établissement à partir de 50 salariés. Au moins 33 % des bénéficiaires du programme MGNREGA doivent être des femmes, mais celles-ci représentaient 54,56 % des bénéficiaires en 2018-2019 et 56,87 % en 2019-2020. En outre, les règles relatives aux passeports et aux numéros de compte permanent ont été modifiées : les demandeurs ne sont plus tenus de fournir le nom des deux parents, un seul suffit, ce qui permet aux enfants de mères célibataires de se procurer ces documents et numéros. Adopté en 1997, le congé de paternité rémunéré constitue aussi une mesure permettant de lutter contre les stéréotypes liés au genre.

156.L’Inde a renforcé son cadre juridique pour combattre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. L’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar vs. Union of India a dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants dans la sphère privée, supprimant ainsi les limites déraisonnables qui pesaient sur la liberté de choix et d’expression de la communauté LGBT. En outre, le Parlement a promulgué la loi de 2019 sur la protection des droits des personnes transgenres, qui interdit toutes les formes de discrimination à leur égard dans toutes les sphères de la vie et impose à l’État de garantir leur inclusion dans la société en leur donnant accès à la sécurité sociale, à l’éducation et aux services de santé.

157.Les politiques publiques successives en matière d’éducation ont permis d’accomplir des progrès constants visant à combler l’écart entre les genres. Le Conseil national de la recherche et de la formation pédagogiques a élaboré des descriptifs de cours et des manuels pour toutes les matières afin de promouvoir l’égalité des genres dans les programmes scolaires. Le Cadre national des programmes scolaires, développé en 2005 par le Conseil national de la recherche et de la formation pédagogiques, a apporté une contribution de grande envergure à la lutte contre les inégalités de genre en recensant les moyens épistémiques, pédagogiques et linguistiques permettant de progresser sur la voie de l’égalité. Dans le prolongement de cette approche, la politique d’éducation nationale pour 2020 consacre la sensibilisation à l’égalité des genres comme faisant partie intégrante de l’éducation à tous les niveaux. Le Conseil national de la recherche et de la formation pédagogiques a aussi élaboré des programmes de formation sur les questions de genre dans le système éducatif pour les enseignants, les directeurs d’école et les formateurs d’enseignants. Au‑delà de l’enseignement formel, des programmes de sensibilisation aux questions de genre sont régulièrement organisés à l’intention des fonctionnaires de la police et de la justice afin que cet état d’esprit soit intégré dans leur culture professionnelle. La Cour suprême a réaffirmé la nécessité de sensibiliser les juges, les procureurs et les conseillers juridiques permanents à l’égalité des genres. Elle a ordonné que cette question soit obligatoirement abordée dans le cadre de la formation des juges et du premier cycle des facultés de droit, et qu’elle figure aux programmes des examens du barreau et des services judiciaires.

158.Les efforts législatifs ont porté, entre autres, sur l’amélioration de la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés en Inde. Toutes les entreprises cotées en bourse et les sociétés anonymes dont le capital social libéré s’élève au moins à 1 milliard de roupies ou dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards de roupies, à l’exception des organisations à but non lucratif (au sens de l’article 8 de la loi de 2013 sur les sociétés) sont tenues de compter au moins une femme dans leur conseil de direction conformément à l’article 149 de ladite loi. Entre 2015 et 2020, 68 % des bénéficiaires du programme Pradhan Mantri Mudra Yojana étaient des femmes. Les femmes sont aussi les principales bénéficiaires du programme Pradhan Mantri Jan Dhan Yojana, qui est l’une des plus grandes initiatives d’inclusion financière au monde. Ce programme permet aux bénéficiaires de percevoir directement les prestations versées par les différents régimes de protection sociale et d’accéder à des services de crédit et d’assurance. À la date d’août 2020, sur les 400 millions de comptes ouverts dans le cadre du programme Pradhan Mantri Jan Dhan Yojana, 55,2 % étaient détenus par des femmes.

Égalité intersectionnelle

159.En Inde, le cadre juridique de la lutte contre la discrimination prend en compte et combat la discrimination directe, mais aussi la discrimination indirecte et intersectionnelle, et cela aux niveaux horizontal et vertical. La discrimination intersectionnelle est fonction de la multiplicité des identités et des caractéristiques des individus, ce qui signifie que ce concept doit être intégré dans les lois qui touchent les groupes vulnérables ainsi que dans la jurisprudence relative à la discrimination. Toutefois, l’existence de la discrimination indirecte doit aussi être appréciée en examinant son contexte et ses répercussions sur les personnes concernées, c’est-à-dire à la lumière des faits et des circonstances qui entourent chaque cas, ce qui signifie que son incorporation dans le cadre juridique s’opère principalement par le biais de la jurisprudence.

160.La prise en compte de l’intersectionnalité a entraîné le développement d’un cadre juridique à part entière, même pour les faits qui relevaient déjà du droit commun, en raison des incidences particulières de la discrimination croisée sur les victimes appartenant à un groupe vulnérable ou marginalisé. Par exemple, l’article 3 (par. 1, al. w)) de la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) sanctionne l’attentat à la pudeur contre toute femme appartenant à l’un de ces groupes, bien que le Code pénal de 1860 comporte une disposition générale à ce sujet. Dans l’affaire Vidyadharan vs. State of Kerala, la Cour suprême a jugé que c’était l’identité de caste de la femme qui distinguait l’infraction d’attentat à la pudeur de celle d’agression sexuelle sanctionnée par l’article 354 du Code pénal. Adoptant une approche intersectionnelle, la Cour suprême a souligné que l’agression était ressentie différemment par les femmes qui appartiennent à une caste répertoriée et présentent un handicap, car cette agression était le résultat de l’imbrication de différents rapports de domination.

161.Dans l’affaire Navtej Singh Johar vs. Union of India, la Cour a jugé que l’article 15 de la Constitution tenait bien compte de la véritable nature de la discrimination, qui opérait au croisement entre différentes identités et caractéristiques. Elle a aussi confirmé que la discrimination fondée uniquement sur le sexe, qu’elle soit directe ou indirecte, était interdite par l’article 15. Son observation, selon laquelle l’interdiction de la discrimination consacrée par l’article 15 devait être appréciée non pas en fonction des objectifs que l’État souhaitait atteindre en adoptant cette disposition mais à la lumière de ses effets sur les personnes concernées et sur leurs droits fondamentaux, explique bien la nature de la discrimination indirecte, qu’elle a récemment confirmé dans l’affaire Lt. Col. Nitisha vs. Union of India . Cet arrêt, ainsi que beaucoup d’autres décisions, a posé comme principe que, dans l’ordonnancement juridique, la notion de discrimination englobait toutes les formes de discrimination directe, indirecte et intersectionnelle. La Cour a ainsi clarifié que la Constitution appréhendait la notion de discrimination telle qu’elle s’était développée au niveau international et comme définie par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La structure normative de l’Inde a été influencée par l’évolution dynamique des normes en matière de droits humains. Par exemple, la reconnaissance de la violence fondée sur le genre comme forme de discrimination, qui figure dans la recommandation générale no 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a été incorporée dans le droit interne par la Cour suprême avec l’arrêt Vishaka vs. State of Rajasthan .

Recours

162.Le titre III de la Constitution, qui interdit la discrimination et consacre l’égalité et la protection des libertés civiles, garantit aussi le droit de saisir directement la Cour suprême en cas de violation de l’un quelconque des droits qu’il protège. Le pouvoir d’injonction de la Cour suprême constitue un recours effectif contre les violations de ces droits, en particulier du fait que la Cour suprême a toujours été sensible au contexte social en imposant des mesures correctives pour traiter les violations de manière globale. Les garanties constitutionnelles de non-discrimination et d’égalité sont renforcées par les obligations juridiques internationales assumées par l’Inde, ainsi que par le cadre juridique développé pour la réalisation de ces principes dans divers domaines par le biais de lois et de la jurisprudence. Les lois interdisant la discrimination prévoient un mécanisme institutionnel élaboré de mise en œuvre des protections garanties, ainsi que des recours qui dépendent de la nature des violations.

163.Les organes administratifs sont aussi tenus de respecter les principes de non‑discrimination, d’égalité et d’équité lorsqu’ils tranchent des questions et offrent des recours adaptés à une situation particulière. En l’absence d’interdiction légale ou de recours expressément prévus, les cours peuvent user des pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 32 et 226 de la Constitution et prendre des mesures correctives spécifiques en faveur d’un requérant ou des mesures normatives plus générales concernant des questions qui ne sont pas traitées en détail dans l’ordonnancement juridique. L’élargissement du Programme d’indemnisation des femmes victimes d’agressions sexuelles ou d’autres infractions pénales (2018), qui prévoit l’indemnisation des femmes victimes de crimes fondés sur le genre, en est l’illustration. La Cour suprême a ordonné d’étendre ce programme aux enfants victimes d’abus sexuels, car il n’existait pas de dispositif similaire pour ces enfants.

164.Au-delà des recours prévus par la Constitution, le droit pénal permet de sanctionner les violations des droits des minorités, des femmes, des enfants, etc. Ainsi, les droits de l’enfant sont notamment protégés par la loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles, la loi de 2006 sur l’interdiction du mariage d’enfants et la loi de 1986 sur le travail des enfants (répression et réglementation). De même, le droit pénal prévoit des recours utiles pour les femmes en cas de violation de leurs droits, notamment avec la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, la loi de 1961 sur l’interdiction de la dot, la loi de 1986 sur l’interdiction de la représentation indécente des femmes, la loi de 1987 sur la prévention de la sati, la loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique et la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation). La loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) punit les actes de discrimination et les atrocités fondés sur la caste. En outre, le Code pénal de 1860 sanctionne l’incitation à l’hostilité entre différents groupes fondée notamment sur la religion, la race, le lieu de naissance, la résidence et la langue, ainsi que les actes préjudiciables au maintien de l’harmonie.

165.L’Inde a adopté une stratégie à plusieurs volets pour éradiquer les stéréotypes de genre profondément ancrés qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes. Les mesures visant à faire évoluer les mentalités couvrent les domaines du droit, de l’éducation et de la formation. Elles comportent des pratiques administratives et des plans et programmes destinés à supprimer les obstacles entravant l’égalité des genres et à créer des conditions favorables à la jouissance des droits reconnus par le Pacte. En 2013, le Code pénal a été modifié pour incriminer plusieurs types d’actes très répandus en Inde comme constituant des formes de violence fondée sur le genre. Il convient de souligner qu’en définissant le consentement dans le contexte du crime de viol, la loi met l’autonomie corporelle et le libre arbitre des femmes au cœur des dispositions relatives à ce crime. Des lois spéciales réprimant la violence domestique, le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail, le mariage d’enfants ainsi que la conception et l’avortement sélectifs en fonction du sexe du fœtus, promulguées ou modifiées au cours du nouveau millénaire, renforcent incontestablement l’égalité des genres en tant que principe directeur du droit.

166.Le solide cadre juridique de la lutte contre la discrimination fourni par la Constitution a évolué de manière dynamique au fil des ans, grâce aux lois promulguées pour traduire sur le plan opérationnel les dispositions constitutionnelles antidiscriminatoires et l’interprétation que la Cour suprême a faite de ces dispositions. La législation antidiscrimination renforce les prescriptions constitutionnelles en incriminant la discrimination. Ainsi, la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) sanctionne notamment les atteintes, les injures et les traitements indignes. En 2015, la loi sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) a été profondément remaniée afin de renforcer son application et de mieux garantir les droits de ces communautés. Le nombre d’infractions sanctionnées par cette loi est passé de 15 à 29, et les devoirs des fonctionnaires ont été clairement et plus amplement définis. La loi ainsi modifiée présume que l’accusé savait à quelle caste ou tribu la victime appartenait s’il connaissait personnellement la victime ou sa famille, et cette connaissance aggrave sa responsabilité dans les infractions à cette loi. Un chapitre IV‑A a aussi été inséré dans la loi pour énoncer les droits des victimes et des témoins. Dans l’affaire National Campaign on Dalit Human Rights vs. Union of India, la Cour suprême a prié le Gouvernement central et les gouvernements des États de veiller à la stricte application de cette loi. La Cour suprême a également demandé à l’Autorité nationale des services juridiques (National Legal Services Authority, NALSA) d’élaborer un programme d’information à l’intention des castes et des tribus et de fournir une aide juridictionnelle gratuite à leurs membres. Enfin, la loi de 2015 telle que modifiée prévoit que les États doivent créer des tribunaux spéciaux chargés de juger sans délai les infractions qu’elle sanctionne. Ainsi, elle fixe un délai de soixante jours pour réaliser les enquêtes et déposer les procès‑verbaux d’infraction devant les tribunaux spéciaux.

167.En ce qui concerne les crimes commis contre les castes et tribus répertoriées, le Ministère de l’intérieur a publié une circulaire recommandant l’élaboration de programmes de formation bien structurés pour sensibiliser le personnel de police, ainsi que l’inclusion de modules de sensibilisation dans les programmes des écoles de police et des centres de formation de la police. D’autres zones touchées par des atrocités seront recensées et bénéficierons ainsi de mesures préventives destinées à protéger la vie et les biens des membres des castes et tribus répertoriées.

Annexe A

Liste des États en Inde	Liste des territoires de l’Union en Inde
1.	Andhra Pradesh	1.	Îles Andaman et Nicobar
2.	Arunachal Pradesh	2.	Chandigarh
3.	Assam	3.	Dadra et Nagar Haveli, et Daman et Diu
4.	Bihar	4.	Gouvernement du Territoire de la capitale du pays (New Delhi)
5.	Chhattisgarh	5.	Jammu-et-Cachemire
6.	Goa	6.	Ladakh
7.	Gujarat	7.	Lakshadweep
8.	Haryana	8.	Pondichéry
9.	Himachal Pradesh
10.	Jharkhand
11.	Karnataka
12.	Kerala
13.	Madhya Pradesh
14.	Maharashtra
15.	Manipur
16.	Meghalaya
17.	Mizoram
18.	Nagaland
19.	Orissa
20.	Penjab
21.	Rajasthan
22.	Sikkim
23.	Tamil Nadu
24.	Telangana
25.	Tripura
26.	Uttarakhand
27.	Uttar Pradesh
28.	Bengale-Occidental

Annexe B

Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

L’Inde a formulé les déclarations et réserves suivantes concernant les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les protocoles s’y rapportant :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Déclarations :

Article premier

En ce qui concerne l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que les mots « le droit de disposer d’eux-mêmes » qui figurent dans [ces articles] s’appliquent uniquement aux peuples soumis à une domination étrangère et qu’ils ne concernent pas les États souverains indépendants ni un élément d’un peuple ou d’une nation − principe fondamental de l’intégrité nationale.

Article 9

En ce qui concerne l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la position du Gouvernement de la République de l’Inde est que les dispositions de cet article seront appliquées en conformité avec les dispositions des paragraphes 3 à 7 de l’article 22 de la Constitution de l’Inde. De plus, selon le système juridique indien, les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention illégale de la part de l’État n’ont pas obligatoirement droit à réparation.

Article 13

En ce qui concerne l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l’Inde se réserve le droit d’appliquer sa législation relative aux étrangers.

Articles 4 et 8

En ce qui concerne les articles 4 et 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les articles 12, 19 (par. 3), 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que les dispositions [desdits articles] seront appliquées de manière à se conformer aux dispositions de l’article 19 de la Constitution de l’Inde.

Article 7

En ce qui concerne l’alinéa c) de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que les dispositions dudit article s’appliqueront de manière à se conformer aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution de l’Inde.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Déclaration :

Article 22

Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que pour qu’un différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice afin que celle-ci statue conformément à l’article 22 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il faut dans chaque cas particulier que toutes les parties au différend y consentent.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Déclaration :

Articles 5 et 16

En ce qui concerne l’alinéa a) de l’article 5 et le paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare qu’il se conformera à leurs dispositions et en assurera l’application conformément à sa politique de non-ingérence dans les affaires intérieures de toute collectivité hormis l’initiative où le consentement de cette dernière. ii) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que, bien qu’en principe il appuie pleinement le principe de l’enregistrement obligatoire du mariage, ce principe n’est pas d’une application pratique dans un grand pays comme l’Inde où existe une grande diversité de coutumes, de religions et de niveaux d’alphabétisation.

Réserve :

Article 29

En ce qui concerne l’article 29 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de cet article.

Convention relative aux droits de l’enfant

Déclaration :

Souscrivant pleinement aux buts et objectifs de la Convention, mais conscient du fait que, dans les pays en développement, certains des droits de l’enfant, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, ne peuvent être réalisés que progressivement, dans la limite des ressources disponibles et dans le cadre de la coopération internationale ; reconnaissant que l’enfant doit être protégé contre toute forme d’exploitation, y compris l’exploitation économique ; notant que pour diverses raisons, des enfants de différents âges travaillent en Inde ; ayant prescrit un âge minimum dans les emplois dangereux et dans certains autres domaines ; ayant arrêté des dispositions réglementaires concernant les horaires et les conditions d’emploi ; et sachant qu’il n’est pas pratique de prescrire dès à présent un âge minimum d’entrée dans chaque catégorie d’emploi en Inde, le Gouvernement indien s’engage à prendre des mesures en vue d’appliquer progressivement les dispositions de l’article 32 de la Convention, en particulier celles du paragraphe 2 (al. a)), conformément à sa législation nationale et aux instruments internationaux pertinents auxquels il est partie.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

Déclaration :

Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement de la République d’Inde déclare ce qui suit : i) L’âge minimum pour l’enrôlement de recrues potentielles dans les forces armées indiennes (Armée de terre, Armée de l’air et Marine) est de 16 ans. Après l’enrôlement et la période de formation requise, le personnel des forces armées est envoyé sur le champ des opérations seulement après avoir atteint l’âge de 18 ans. ii) L’enrôlement dans les forces armées indiennes est purement volontaire et se déroule dans le cadre d’un appel à l’engagement et de concours publics. Il n’y a pas d’enrôlement obligatoire ou forcé dans les forces armées.

Annexe C

Lois incorporant les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Loi de 2010 sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Loi de 2018 sur les délinquants économiques en fuite
Loi de 2015 sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants)
Loi de 2013 sur le Lokpal et les Lokayuktas
	Loi de 1961 sur les prestations de maternité
	Loi de 1971 sur l’interruption médicale de grossesse
	Loi de 2019 relative aux femmes musulmanes (protection des droits en matière de mariage)
	Loi de 2006 sur l’interdiction du mariage d’enfants
	Loi de 2013 relative à l’interdiction d’employer des vidangeurs manuels et à leur réadaptation
	Loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles
	Loi de 1993 sur la protection des droits de l’homme
	Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique
	Loi de 2003 sur le rapatriement des prisonniers
	Loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées
	Loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités)
	Loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers)
	Loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation)
	Loi de 1951 sur la représentation du peuple
	Loi de 2019 sur les personnes transgenres (protection des droits)
	Loi de 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Loi de 1986 sur le travail des enfants (répression et réglementation)
Loi de 1970 relative au travail sous contrat (réglementation et abolition)
Loi de 1923 sur l’indemnisation des employés
Loi de 1952 sur les caisses de prévoyance des employés et dispositions diverses
Loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés
	Loi de 1986 relative à la protection de l’environnement
	Loi de 1897 sur les maladies épidémiques
	Loi de 1948 sur les fabriques
	Loi de 1955 sur le mariage hindou
	Loi de 1946 sur l’emploi industriel
	Loi de 1951 sur les industries (développement et réglementation)
	Loi de 1992 sur les substituts du lait maternel, les biberons et les aliments pour nourrissons
	Loi de 2017 sur la santé mentale
	Loi de 1948 sur le salaire minimum
	Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire
	Loi de 1972 sur le versement de gratifications
	Loi de 1936 sur le paiement des salaires
	Loi de 2009 sur le droit à l’éducation
	Loi spéciale de 1954 sur le mariage
	Loi de 1926 sur les syndicats
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Loi de 2006 sur l’interdiction du mariage d’enfants
Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique
Loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation)
Convention relative aux droits de l’enfant	Loi de 2015 sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants)
Loi de 2006 sur l’interdiction du mariage d’enfants
Loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles
	Loi de 2009 sur le droit à l’éducation
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées
Loi de 1999 portant création du Fonds national pour la protection sociale des personnes autistes ou présentant une infirmité motrice cérébrale, une déficience mentale ou un multihandicap
Loi de 1992 sur le Conseil indien de réadaptation

Jurisprudence incorporant les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ahmedabad Municipal Corpn. vs. Nawab Khan (1997) 11 SCC 121
Association of Medical Superspeciality Aspirants vs. Union of India (2019) 8 SCC 607
Avinash Mehrotra vs. Union of India and Others (2009) 6 SCC 398
	CESC Ltd. vs. Subash Chandra Bose (1992) 1 SCC 441
	Chameli Singh vs. State of UP (1996) 2 SCC 549
	Christian Medical College Hospital Employees Union vs. Christian Medical College Association (1987) 4 SCC 691
	Daily Rated Casual Labour vs. Union of India (1988) 1 SCC 122
	Gurbachan Lal vs. Regional Engineering College (2007) 11 SCC 102
	J.P Ravidas vs. Navyuvak Harijan Utthapa (1996) 9 SCC 300
	Kapila Hingorani vs. State of Bihar (2003) 6 SCC 1
	Orissa Mining Corporation Limited v Ministry of Environment & Forests 2013 6 SCC 476
	PG. Gupta vs. State of Gujarat 1995 Supp (2) SCC 182
	People’s Union for Civil Liberty vs. Union of India and Others (2019) 1 SCC 941
	Rajive Raturi vs. Union of India (2018) 2 SCC 413
	Sarika vs. Administrator, Shri Mahakaleshwar Mandir Committee (2018) 17 SCC 112
	State of Jharkhand vs. Harihar Yadav (2014) 2 SCC 114
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Anuradha Bhasin vs. Union of India (2020) 3 SCC 637
Devender Pal Singh Bhullar vs. State (NCT of Delhi) (2013) 6 SCC 195
K. S. Puttaswamy and Another vs. Union of India (2017) 10 SCC 1
	Kuldip Nayar and Others vs. Union of India and Others (2006) 7 SCC 1
	Re: Inhuman Conditions in 1382 Prisons (2016) 3 SCC 700
	Siddharam Satlingappa Mhetre vs. State of Maharashtra and Others (2011) 1 SCC 694
	T. M. A. Pai Foundation and Others vs. State of Karnataka and Others (2002) 8 SCC 481
	Union of India vs. Association for Democratic Reforms and Another (2002) 5 SCC 294
	Vinod Solanki vs. Union of India and Another (2008) 16 SCC 537
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	National Campaign on Dalit Human Rights & Others vs. Union of India & Others (2017) 2 SCC 432
S afai Karamchari Andolan and Others vs. Union of India and Others (2014) 11 SCC 224
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Aparna Bhat & Others vs. State of Madhya Pradesh & Another 2021 SCC Online SC 230
Charu Khurana and Others vs. Union of India and Others (2015) 1 SCC 192
Githa Hariharan and Another vs. Reserve Bank of India and Another (1999) 2 SCC 228
	Madhu Kishwar and Others vs. State of Bihar and Others (1996) 5 SCC 125
	Valsamma Paul vs. Cochin University and Others (1996) 3 SCC 545
	Z vs. State of Bihar and Others (2018) 11 SCC 572
Convention relative aux droits de l’enfant	Bachpan Bachao Andolan vs. Union of India and Others (2017) 1 SCC 653
Nipun Saxena and Another vs. Union of India and Others (2019) 2 SCC 703
	Sheoli Hati vs. Somnath Das (2019) 7 SCC 490
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Accused ‘X’ vs. State of Maharashtra, (2019) 7 SCC 1
Deaf Employees Welfare Association and Another vs. Union of India and Others, (2014) 3 SCC 173
	Justice Sunanda Bhabdare Foundation vs. Union of India and Another, (2017) 14 SCC 1
	Pranay Kumar Podder vs State of Tripura and Others, (2017) 13 SCC 351
	Purswani Ashutosh vs. Union of India and Others, (2019) 14 SCC 422
	Sambhavana vs University of Delhi, (2013) 14 SCC 781
	State of Kerala and Others vs Leesamma Joseph, (2021) 9 SCC 208

Lois incorporant d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948	Code de procédure pénale, 1973
Convention relative à l’esclavage, 1926	Loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1949	Loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Loi de 2015 sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants)

Lois incorporant les conventions de l’Organisation internationale du Travail
Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14)	Loi de 1942 sur les jours de congé hebdomadaires
Loi de 1966 sur les ouvriers des fabriques de bidis et de cigares (conditions d’emploi)
Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29)	Loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes
Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81)	Loi de 1947 sur le Fonds de protection des travailleurs des mines de charbon
	Loi de 1948 sur les fabriques
	Loi de 1948 sur le salaire minimum
	Loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés
Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100)	Loi de 1976 sur l’égalité de rémunération
Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105)	Loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes
Loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités)
Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111)	Loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes
Loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités)
Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (no 118)	Loi d’exception de 1962 relative aux dommages aux personnes
Loi de 1966 sur la caisse de prévoyance des gens de mer
	Loi de 1968 sur la caisse publique de prévoyance
	Loi de 2007 sur l’entretien et la protection des parents et des personnes âgées
	Loi de 2013 sur l’Autorité de réglementation et de développement des caisses de retraite
Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)	Loi de 1986 sur le travail des enfants (répression et réglementation)