Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République démocratique du Congo *

[18 mars 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Territoire et population1–213

A.Territoire1–73

B.Population8–213

II.Indicateurs socio-économiques22–366

A.Au plan social226

B.Au plan économique 23-366

III.Situation politique37-4414

IV.Cadre juridique général de protection des droits de l’homme45-6116

I.Territoire et population

A.Territoire

1.La République démocratique du Congo (RDC), pays d’Afrique centrale, est à cheval sur l’Equateur. Elle est limitée au nord par la République centrafricaine et le Soudan du Sud, à l’est par l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la République-Unie de Tanzanie, au sud par la Zambie et l’Angola et à l’ouest par l’océan Atlantique, l’Enclave de Cabinda et la République du Congo.

2.Pays aux dimensions continentales avec une superficie de 2 345 409 km2, la RDC a un relief à majorité plate. Au centre se trouve une cuvette dont l’altitude moyenne est de 230 mètres couverte par la forêt équatoriale et traversée par de nombreuses étendues marécageuses. La cuvette est bordée par des plateaux étagés, à l’exception de la partie Est où dominent les montagnes au sol volcanique dont l’altitude moyenne dépasse 1 000 mètres.

3.Traversée par l’Equateur, la RDC connaît un climat chaud et humide de 25 °C en moyenne avec des pluies abondantes et régulières.

4.La pluviométrie et la température s’abaissent au fur et à mesure qu’on s’approche de l’Est. Deux saisons se partagent l’année: une saison sèche de près de quatre mois et une saison de pluie longue de plus ou moins 8 mois.

5.Le pays possède un réseau hydrographique très important. Le fleuve Congo, long de 4 700 kilomètres, deuxième du monde en débit après l’Amazone, traverse le pays du sud-est au nord-ouest avant de se jeter dans l’océan Atlantique. Le fleuve est alimenté par plusieurs rivières et affluents. Il est navigable sur sa majeure partie.

6.Le sol et le sous-sol regorgent d’importantes ressources agricoles et minières variées.

7.La faune, abondante et diverse, comprend des espèces menacées de disparition comme le gorille des montagnes dans le parc Virunga, l’éléphant, mais également d’autres grands mammifères comme le lion, le léopard, la girafe, l’hippopotame, l’okapi, le zèbre, le buffle. Parmi les espèces rares figurent l’Okapi et le Bonobo.

B.Population

1.Démographie

8.Pour l’exercice 2003, les statistiques démographiques disponibles par Province fournies par le Ministère de l’Intérieur donnent un chiffre total de 58.556.837 habitants tandis que, pour 2004, le chiffre était 59.829.882 habitants. Pour 2004, les résultats ne comprennent pas les données pour deux Provinces, à savoir la Province Orientale et la Province du Sud-Kivu pour des raisons d’ordre technique.

9.En extrapolant les données de la Province Orientale et du Sud-Kivu de 2003, soit respectivement 6.807.224 habitants et 3.363.936 habitants en intégrant le taux de croissance de 3% l’an, l’on obtient:

7.078.390 (Province Orientale)

3.464.854 (Sud-Kivu), soit: 10.543.244. ajouté aux résultats de 2004, ce chiffre produit un résultat de l’ordre de 70.373.126 pouvant être considéré comme le chiffre de la population congolaise en 2004. Ainsi, la même extrapolation sur la base de l’indice de 3% de 2004 à 2010, donne les résultats extrapolés suivants:

1)2003: 58.556.837 habitants (chiffre disponible);

2)2004: 70.373.126 habitants;

3)2005: 70.374.126 + 2.111.193 = 72.485.319 habitants;

4)2006: 72.485.319 + 2.174.559 = 74.659.878 habitants;

5)2007: 74.659.878 + 2.239.796 = 76.899.674 habitants;

6)2008: 76.899.674 + 2.306.990 = 79.206.664 habitants;

7)2009: 79.206.664 + 2.376.199 = 81.582.863 habitants;

8)2010: 81.582.863 + 2.447.485 = 84.030.348 habitants;

9)2011: 84.030.348 + 2.520.910 = 86.551.258 habitants.

10.La RDC est l’un des pays d’Afrique les plus peuplés. La structure par âge et par sexe révèle une pyramide à base large, flancs concaves et sommet étriqué, conséquence d’une population jeune. En 1997, 25,9 millions d’habitants avaient moins de 18 ans. Le taux d’accroissement naturel était de 3,4 % (1990-1998) avec un indice de fécondité de 6,4%.

11.Avant 1960, une enquête démographique générale par sondage eut lieu de mai 1955 à fin 1957 et le recensement administratif de 1958 était en large cohérence avec ces résultats. Il y eut également des enquêtes démographiques dans des groupements types aux environs à partir de 1925. Elles indiquent que la population s’est stabilisée vers 1925 et a commencé alors à augmenter, d’abord très lentement, pour atteindre un taux annuel d’accroissement de 1% en 1947, 2 % lors des enquêtes de 1955-1957 et 3,1 % en 1984.

12.Les zones de densité de population sont extrêmement stables dans l’histoire et elles ont tendance à s’étendre. Les estimations présentées pour 2010 sont basées sur les chiffres du recensement de 1984 et des taux de croissance établis par territoire. La population urbaine est de l’ordre de 24,5 millions d’habitants. La surface des villes et celle des parcs nationaux sont exclues des calculs. Le tableau ci-dessous montre qu’il y a déjà 2,4 % de la population rurale de la RDC qui vit dans des zones de plus de 100 habitants au km2. La densité est en augmentation constante et rapide depuis 1948.

Tableau 1Pourcentage de la population rurale dans des zones de plus de 20 habitants au km2

Années	%	Population rurale
1948 1970 1984 2010	21,5 39,2 47,6 71,0	9.718.809 16.357.866 21.970.984 44.893.366

13.Il existe un axe de densité, identifié depuis la pénétration coloniale, de l’océan Atlantique jusqu’à Kabinda, en passant par le Mayumbe, le plateau des Cataractes, le Kwilu et le Sud des deux Kasaï. On y trouve 11,8 millions d’habitants vivant dans des zones de plus de 20 habitants au km2 (sur un total de 302.000 km2). Si on y inclut les villes, la population de cet ensemble atteint 26,4 millions d’habitants avec une densité moyenne de 84 habitants au km2. Le Sankuru n’est pas inclus dans cet ensemble qui correspond à celui des anciens grands royaumes de la savane au sud de la forêt: Kongo, Yaka, Kuba, Pende, Luba et Lunda, cependant les densités sont davantage liées aux activités et aux voies de circulation actuelles.

14.Un second axe de forte densité existe à l’Est du pays, du lac Tanganyika à la frontière avec le Soudan du Sud. On y trouve 12,7 millions d’habitants vivant dans des zones de plus de 20 habitants au km2, soit une moyenne de 142 habitants au km2.

15.Des noyaux de densité de plus de 500.000 habitants, excepté la population des centres urbains, existent en outre, au Nord et au Sud de la forêt. Notamment sur le plateau de Gemena, de Kungu à Bumba (2,7 millions d’habitants sur 67.500 km2); dans la dépression de l’Upemba au Katanga, de Bukama à Malemba-Nkulu (1 million d’habitants sur 31.000 km2); de Kongolo à Kasongo, c’est-à-dire à une position stratégique entre les deux axes de densité initialement mentionnés (785 millions d’habitants sur 30.000 km2); à l’ouest et au sud-ouest de Kisangani, de Boende à Isangi (725.000 habitants sur 52.000 km2); sur le plateau d’Isiro jusque Wamba (525.000 habitants sur 19.000 km2).

16.D’autres noyaux moins importants existent au Sud de Mbandaka, de Bikoro à Inongo, sur le plateau des Marungu dans le territoire de Moba au Katanga, et en bordure de Luapula, également au Katanga.

17.La densité de la population dans la dépression de l’Upemba est attestée au moins depuis le VIIIe siècle par l’abondance et la richesse des tombes qui y ont été découvertes. Autour d’Isiro, la densité actuelle est un phénomène résiduel dans la mesure où la fécondité y est peu élevée.

2.Ethnies

18.La population se répartit en plus de 450 ethnies que l’on peut regrouper en grands ensembles ayant une implantation territoriale bien marquée. Les Luba ou Baluba (18 %) au centre Sud, précèdent les Kongo du Bas-Congo avec 16 %. Le Nord-ouest est peuplé par les Mongo (13,5 %), les Zande (6,1 %) et le nord par les Mangbetu, les hema, les Lendu et les Alur (3,8 %). L’est est peuplé par les Nande, les Rega, les Hunde, les Bashi, les Bafulero, les Tutsi et bien d’autres ethnies. On trouve les Chokwe et les Lunda le long de la frontière angolaise, les Pygmées (moins de 0,5 %) se trouvent dans toutes les provinces sauf la province de Bas-Congo et la Ville province de Kinshasa.

3.Langues

19. En RDC, la langue officielle est le français. Par ailleurs, 250 langues et dialectes sont parlés dont 90 % sont d’origine bantoue. Quatre langues sont dites « langues nationales »:

Swahili à l’est (40 %): au Nord-Kivu, au Sud-Kivu, au Katanga, au Maniema et dans la Province Orientale;

Lingala (27,4 %) à Kinshasa la capitale de la RDC et dans ses environs, à l’Equateur et dans la Province Orientale;

Kikongo (17,6 %) dans le Bas-Congo et dans le Bandundu;

Tshiluba (15 %) dans les provinces du Kasaï Oriental et du Kasaï Occidental.

20. Il est à signaler que dans le nord du pays de nombreuses langues parlées appartiennent aux familles négro-congolaises (sous groupe oubanguien) et nilo-sahariennes (groupe soudanais central et sous-groupe nilotique).

4.Religion

21. La RDC est un Etat laïc. Cependant, il existe six confessions religieuses traditionnelles: catholique, kimbanguiste, protestante, orthodoxe, musulmane et salutiste. Par ailleurs, plusieurs confessions indépendantes se répartissent l’espace religieux congolais. Toutefois, on note encore la présence de quelques animistes dans le pays.

II.Indicateurs socio-économiques

A.Au plan social

22.Le début de la détérioration du tissu social date des années 1970. Elle a été aggravée par la succession des événements malheureux, à savoir: la zaïrianisation de décembre 1973 et les deux pillages de septembre 1991 et février 1993, auxquels se sont ajoutées les deux guerres de 1996-1997 et de 1998-2002. Ces facteurs néfastes ont provoqué la contraction de la production, le chômage généralisé et une grande pauvreté. Les secteurs sociaux les plus touchés par cette crise sont la santé, l’éducation, l’agriculture et les infrastructures de base.

B.Au plan économique

23. L’économie congolaise tout en étant extravertie s’est caractérisée par un déséquilibre structurel de production de biens et de services et connaît une évolution contrastée. De 1983 à 1989, on a noté une relative stabilité. De 1990 à 1996, le pays est entré dans une phase de crise caractérisée par la rupture de principaux équilibres économiques, se traduisant par une inflation et une dépréciation monétaire accélérée.

24.Cette situation, caractéristique des dernières années de la deuxième République, était essentiellement due à une mégestion, liée à des dépenses non planifiées et alimentées par la planche à billets.

25.De mai 1997 à juillet 1998, avec l’avènement du régime de l’Alliance des forces démocratiques de libération du Congo (AFDL), les principaux indicateurs économiques avaient enregistré une nette amélioration, plus particulièrement dans le domaine des prix, de la monnaie et des finances publiques. Cela avait amené le Gouvernement à opérer une réforme monétaire avec le lancement du franc congolais, dont la parité et le taux de change en principales devises étrangères étaient encourageants.

26.Malheureusement, depuis le 2 août 1998, du fait de l’agression du pays par la coalition rwando-ougando-burundaise soutenue par certaines multinationales à laquelle s’étaient joints des mouvements rebelles, les principaux équilibres économiques avaient de nouveau été rompus. En effet, cette guerre avait provoqué une hyperinflation aux conséquences graves sur le pouvoir d’achat de la population, entraînant ainsi la paupérisation de cette dernière et occasionnant en même temps une baisse sensible du produit intérieur brut (PIB 3,15 %). Le taux d’inflation était respectivement de 656,8 % en 1996, de 13,7 % en 1997 et de 2,2% en juillet 1998.

27.Aussi, l’absence de la relance de la production due au climat de la guerre avait remis en cause les résultats enregistrés en 1998. L’inflation était alors passée de 196,3 % en septembre 1999 à 489 % en décembre de la même année. Cette situation a perduré jusqu’en février 2001, où l’arrivée au pouvoir du Président Joseph Kabila, amena ce dernier à prendre des mesures économiques et monétaires conséquentes et à libéraliser la vie politique, en relançant les négociations politiques appelées « Dialogue intercongolais », décidé depuis l’Accord de cessez-le-feu du 10 juillet 1999, à Lusaka. Parmi ces mesures, il y a lieu de noter l’assainissement des finances publiques et la libéralisation du taux de change, lesquelles ont favorisé la reprise de la coopération avec les Institutions de Bretton Woods.

28.Le Dialogue intercongolais a abouti à la signature de l’Accord global et inclusif, le 17 décembre 2002, à Pretoria, en Afrique du Sud. Sur la base de cet accord politique, une Constitution a été adoptée et promulguée, le 4 avril 2003, permettant ainsi la mise sur pied d’un Gouvernement de transition incluant toutes les parties belligérantes, l’opposition politique ainsi que la société civile. Après cette période mouvementée, la RDC a poursuivi ses efforts dans la démocratisation du pays. En 2005, le peuple congolais a voté le Référendum populaire destiné à légitimer la nouvelle Constitution de la République. Suivant les données de la Banque Centrale du Congo, la situation économique se présente de la façon suivante:

29.Investissement: Après la période de la crise économique mondiale en 2009, la tendance au redressement de la courbe de la croissance du PIB et à l’augmentation du revenu réel est de plus en plus évidente en 2010. C’est, dans ce contexte, qu’il a été relevé une augmentation significative des investissements dont la contribution à la croissance du PIB a été de 3,2 % contre 0,6 % précédemment;

30.Cette évolution trouve son origine notamment dans la poursuite de grands travaux d’infrastructures entrepris par le Gouvernement dans le cadre des cinq chantiers (Source Banque centrale du Congo 2010).

31.Sur le plan de la gouvernance économique, diverses réformes ont été engagées en vue, d’une part, d’améliorer la collecte des recettes publiques et, d’autre part, de rationaliser la gestion des dépenses publiques. La signature en décembre 2009 d’un nouveau programme avec le FMI soutenu par une facilité élargie de crédits en direction de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) traduit l’effort des autorités congolaises de retrouver des comptes plus équilibrés et des dépenses à la fois plus efficaces et transparentes.

32.Ces efforts de réformes ont permis à la RDC d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), permettant ainsi la réduction substantielle du fardeau de la dette du pays.

33.Le programme à moyen terme du Gouvernement vise la réalisation d’une croissance forte, durable et soutenue dans un environnement macro-économique stable, conformément aux orientations stratégiques du Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP 2).

Taux de croissance du PIB: 7,2 %

Déflateur du PIB: 23,5 %

Taux d’inflation moyen: 8,7 %

Taux de change moyen: 950,6 FC/USD

Revenu par tête d’habitant, il est en général très faible et en 2010: 291 dollars par an

Revenu national brut par habitant en 2010: 162.688,14

Recettes: 10 %

Dépenses: 3 %

Exportation: 60 %

Importation: - 100 %

Masse monétaire accroissement 2006 – 2010: 49,4 %

Evolution des dépenses sociales

Tableau 2Evolution des dépenses sociales

	2008	2009	2010
Santé
Fonctionnement	5,6	5,6	5,8
Investissement	5,1	11,4	10,6
Education
Fonctionnement	26,5	24,5	21,1
Investissement	6,5	4,2	1,3

Tableau 3 Opérations financières de l’Etat

	2010	2011
(en milliards de CDF )
Recette s et Dons Recettes fiscales et non fiscales - Recettes fiscales - Recettes non fiscales	3929,3 2253,3 1531,9 721,4	4274,9 3006,4 1997,5 1008,8
Dons	1676,0	1268,6
Total dépenses Dépenses courantes - Salaires - Biens et services - Subventions et transferts - Intérêts dus sur la dette Dépenses en capital - Financement intérieur - Financement extérieur Dépenses exceptionnelles - Financement intérieur - Financement extérieur Réserves pour calamités et sinistres Solde et financement Solde global base/ordonnancement Solde global base caisse Financement total - Financement extérieur - Financement intérieur	3647,3 1724,2 696,7 461,9 302,2 263,5 1677,6 307,0 1370,6 245,5 203,7 41,7 - 282,0 138,7 138,7 425,0 1049,9	5308,6 2491,1 982,9 682,9 451,6 373,7 2406,3 580,6 1825,8 322,4 148,7 173,7 88,7 1033,6 1099,1 1099,1 987,8 120,6
(en pourcentage du PIB)
	2010	2011
Recettes et Dons Recettes fiscales et non fiscales - Recettes fiscales - Recettes non fiscales - Dons Total dépenses Dépenses courantes - Salaires - Biens et services - Subventions et transferts - Intérêts sur dette dus Dépenses en capital - Financement intérieur - Financement extérieur Dépenses exceptionnelles - Financement intérieur - Financement extérieur - Réserves pour calamités et sinistres	32,2% 18,5% 12,5% 5,9% 13,7% 29,9 14,1 5,7 3,8 2,5 2,2 13,7 2,5 11,2 2,0 1,7% 0,3 0,0	29,0% 20,4% 13,5% 6,8% 8,6% 36,0% 16,9% 6,7% 4,6% 3,1% 2,5% 16,3% 3,9% 12,4% 2,2% 1,0 1,2% 0,6
Solde et financement - Solde global base ordonnancement - Solde global base caisse - Financement total - Financement extérieur	2,3% 0,3% -1,1% 3,5%	-7,0% -1,8% 7,5  % 6,6%

Source: Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté « DSCRP 2 ».

Tableau 4. Situation monétaire

	2010	2011
(Croissance annuelle, Pourcentage)
Avoirs extérieurs nets Avoirs intérieurs nets Crédits à l’Etat Crédits à l’économie Crédits aux entreprises publiques Masse monétaire (M2) Monnaie (M1) Quasi-monnaie Dépôt à terme en monnaie nationale Dépôt en devise Provisions pour importations	2116,5% - 30,5% - 328,7% 19,0% 12,0% 30,7% 46,9% 23,1% 142,6% 22,7% 8,0%	20,6% 23,8% - 11,8% 29,4% 10,7% 22,5% 25,9% 20,6% 27,1% 25,0% 20,2%
(en pourcentage du PIB)
Avoirs extérieurs nets Avoirs intérieurs nets Crédits à l’Etat Crédits à l’économie Crédits aux entreprises publiques Masse monétaire (M2) Monnaie (M1) Quasi-monnaie Dépôt à terme en monnaie nationale Dépôt en devise Provisions pour importations	7,6% 9,2% - 3,3% 6,6% 0,3% 16,5% 5,9% 10,6% 0,1% 10,5% 0,4%	7,6% 9,5% - 2,4% 7,0% 0,2% 16,7% 6,2% 10,5% 0,1% 10,5% 0,4%
Ratios clés Vitesse de circulation (PIB/M2) M2/PIB M1/PIB En ratio de la masse monétaire (M2) Circulation fiduciaire Dépôt à vue Dépôt à terme (CDF) Dépôt en devise (USD)	6,22 0,16 0,36 0,25 0,11 0,00 0,64	6,13 0,16 0,37 0,26 0,11 0,00 62,7%

Source: Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté « DSCRP 2 »

Tableau 5Balance des paiements

	2010	2011
(en millions de dollar s US )
C ompte courant - B alance commerciale	- 897,75 520,38	- 418,93 1 910,41
Exportation des biens, FOB -Produits d’exploitation minière -Autres produits Importation des biens, FOB -Consommation -Equipement -Intermédiaires Balance des services Balance des revenus Balance des transferts courants Compte de capital et financier Solde global Financement	8 349,88 8 153, 97 195,90 -7 829,49 - 1 867,14 - 4 849,37 - 1 112,98 - 1 644,59 - 881,14 1 107,60 1 644,50 746,74 -5 299,81	10 931,00 10 680,88 250,12 - 9 020,259 -2 151,19 -5 587,10 -1 282,30 -1 796,12 -1 491,31 958,09 509,33 90,40 -102,78
(en pourcentage du PIB)
C ompte courant B alance commerciale Exportation des biens, FOB -Produits d’exploitation minière -Autres produits Importation des biens, FOB -Consommation -Equipement -Intermédiaires Balance de services Balance des revenus Balance des transferts courants Compte de capital et financier Solde global Financement Besoin de financement avant aide exceptionnelle	-6,7% 3,9% 62,5% 61,0% 1,5% -58,6% -14,0% -36,3% -8,3% -12,3% -17,0% 0,0% 0,5% -0,2% 0,0% 6,6%	-2,7% 12,5% 71,3% 69,6% 1,6% -58,8% -14,0% -36,4% -8,4% -11,7% -17,1% -0,0% - 0,2% -0,1% -0,0% -5,1%

Source: Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté « DSCRP 2 ».

Tableau 6Principaux indicateurs

	2010	2011
PIB (en valeur nominale, milliards de CDF) PIB par tête (en USD) PIB par tête (e n CDF)	6 353,0 193,1 176 444,6	7 568,7 215,2 206 957,6
(En croissance annuelle, sauf indication contraire)
Production et Prix PIB réel dont secteur agricole dont secteur minier Indice des prix à la consommation, moyenne annuelle Indice des prix à la consommation, fin période Déflateur du PIB	7, 2% 3,0% 24,9% 23,5 9,8 22,5%	6,5% 3,5% 10,1% 12,0 13,0 13,4%
(En pourcentage du PIB, sauf indication contraire)
Consommation publique privée Investissement Public Privé Epargne	80,6% 11,8% 68,8% 27,0% 14,1% 12,9% 19,4%	69,4% 13,8% 55,5% 32,8% 16,8% 16,0% 30, 6
Gouvernement Recettes totales Recettes hors dons Dons Dépenses totales Dépenses courantes Dépenses en capital Solde budgétaire intérieur (base caisse) Solde budgétaire consolidé (base caisse)	32,2% 18,5% 13,7% 29,9% 14,1% 13,7% 0,3% 1,1%	29,% 20,4% 8,6% 36,0% 16,9% 16,3% - 1,0% - 7,5%
Secteur extérieur Exportations des biens et services Dont secteur minier Importations des biens et services Solde de la balance commerciale Solde courant	69,7% 57,2% 77,3% - 3,9% - 15,8%	74,8% 61,0% 76,9% 13,3% - 2,9%
(En variation annuelle)
Monnaie et crédit Masse monétaire (M2) Avoirs extérieurs nets Avoirs intérieurs nets Crédits à l’économie Créances nettes sur l’Etat	30,7% 2116,5% - 30,5% 19,0% - 328,7%	22,5% 20,6% 23,8% 29,4% - 11,8%
Indicateurs objectifs du Millénaire pour le développement ( OMD )
Objectif 1 : Réduire l’extrême pauvreté Incidence de la pauvreté Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire universelle Taux d’alphabétisation (% adultes, plus 15 ans) Taux de scolarisation au primaire net Objectifs 4-5 : Santé de reproduction Espérance de vie à la naissance Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances) Taux de mortalité infanto-juvénile (moins de 5 ans) Taux de change Moyen Fin période	69,6% 83,2% 75,0% 48,0 413,2 111,1 913,90 925,20	69,6% 89,7% 82,8% 49,3 355,4 95,4 961,64 973,53

Source: Comité permanent du cadrage macroéconomique « CPCM »

Tableau 7PIB et ses emplois

	2010	2011
PIB par tête PIB nominal (en milliards de CDF) PIB nominal (en millions de USD) Population (rn million d’habitants) PIB par tête (CDF par habitant) PIB par tête (USD par habitant)	12210,8 13361,2 69204,5 176444,6 193,1	14752,1 15340,5 71280,6 206957,6 215,2
PIB réel (croissance annuelle) Prix Déflateur du PIB (croissance annuelle) Prix à la consommation (croissance annuelle) Taux de change (CDF/USD) Taux de change (croissance annuelle)	7,2% 22,5% 9,90% 913,9 11,9	6,5% 13,4% 9,9% 961,6% 5,2%
PIB RESSOURCES PIB réel (prix du marché) Secteur primaire Agriculture Sylviculture Mines Secteur secondaire Secteur tertiaire Services marchands Services non marchands	Croissance annuelle
7,29% 8,7% 3,0% 3,0% 24,9% 6,6% 4,7% 3,19% - 1,5%	6,5% 5,5% 3,5% 3,5% 10,1% 9,3% 6,4% 6,0% 3,0%
PIB EMPLOIS Consommation Publique Privée Investissement Public Privé Exportations biens et services Minières Autres biens Services Importations biens et services Biens de consommation Biens d’équipement Biens intermédiaires Services	6,6% 12,0% 5,8% 11,2% 14,3% 14,3% 5,0% 6,1% 6,1% 1,9% 9,4% 10,5% 10,5% 10,5% 6,1%	- 1,2% 3,0% - 6,0% 31,3% - 90,6% 31,2% 13,5% 10,1% 1,8% 5,4% 11,6% 3,3% 4,6% 6,5% 4,2%

Source: Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté « DSCRP 2 »

Tableau 8Evolution de quelques ratios en % PIB selon le système des comptes nationaux (SCN)

SCN
	2009	2010	2011
PIB Taux de croissance	9 298 2,8%	12 211 7,2%	14 752 6,5%
En  % du PIB
Recettes totales Dépenses totales Investissements publics Solde budgétaire, base caisse Exportations Importations Solde courant	16,4% 26,8% 7,6% 3,0% 38,4% 42,5% - 9,2%	18,5% 29,9% 13,7% 2,3% 62,5% 58,6% - 6,7%	20,4% 36,0% 16,3% - 7,0% 71,3% 58,8% - 2,7%

Source: Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté « DSCRP 2 ».

34. En ce qui concerne la dette extérieure, grâce à l’atteinte du Point d’Achèvement de l’initiative PPTE, le pays a bénéficié, en 2010, de l’effacement de 90% de sa dette extérieure, soit plus ou moins 10 milliards de dollars américains.

35.Cet important allègement de sa dette extérieure restaure la capacité d’endettement du pays et constitue un facteur de croissance économique nationale.

36.Au 30 septembre 2010, l’encours de la dette extérieure du pays se chiffre à 3.000.000.000 USD (trois milliards de dollars américains) soit 90% d’annulation du montant de 13.000.000.000 USD de la dette accumulée depuis la deuxième République.

III.Situation politique

37.Au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance, le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a connu une instabilité politique caractérisée par des sécessions et rébellions sur une grande partie de son territoire. Ce qui poussa l’Armée nationale congolaise (ANC) à prendre le pouvoir, le 24 novembre 1965, sous l’égide du Lieutenant général Mobutu.

38.Celui-ci instaura le monopartisme, qui dura jusqu’au 24 avril 1990, date à partir de laquelle avait été proclamé le retour au multipartisme politique. En 1992, les forces vives de la nation se réunirent en Conférence nationale souveraine, pour discuter de l’avenir du pays et mettre en place des institutions démocratiques susceptibles de garantir la jouissance des droits fondamentaux des citoyens et le développement national. Mais, ce processus de démocratisation se prolongea, contre toute prévision, jusqu’au 17 mai 1997, date à laquelle l’AFDL prit le pouvoir et neutralisa les institutions issues de la Conférence nationale souveraine.

39.Une nouvelle transition fut annoncée, pour deux ans, jusqu’à l’organisation des élections. Cependant, la guerre du 2 août 1998 bouleversa tout le programme politique du gouvernement et focalisa toute son attention, et ce jusqu’à la conclusion de l’Accord global et inclusif de Sun City et la nouvelle Constitution de la transition promulguée le 4 avril 2003 qui comprenait les institutions politiques et celles d’appui à la démocratie:

a)Les institutions politiques comprenaient:

Le Président de la République, dont le pouvoir exécutif est partagé avec quatre Vice-présidents;

Le Gouvernement de transition composé des belligérants, de l’opposition politique et de la société civile;

Le Parlement à deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat;

Les cours et tribunaux.

b)Les institutions d’appui à la démocratie:

40.Les institutions d’appui à la démocratie, qui avaient pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation des élections démocratiques, libres et transparentes, d’assurer la neutralité des médias, de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines. Ces institutions étaient:

La Commission électorale indépendante;

L’Observatoire national des droits de l’homme;

La Haute Autorité des médias;

La Commission Vérité et Réconciliation;

La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

41.La Constitution de la transition avait, en son article 196, prévu la durée de la transition à vingt-quatre mois avec une prolongation de six mois renouvelable une fois pour le besoin des élections. Ainsi réglée, la période transitoire est régie par une nouvelle Constitution promulguée le 18 février 2006 après avoir été adoptée par référendum en décembre 2005. Cependant, les institutions instaurées par la Constitution de la transition sont restées en fonction jusqu’à l’installation effective des Institutions correspondantes prévues par la Constitution du 18 février 2006. Ces dernières ont exercé leurs attributions, conformément à la Constitution de la transition et conduit le pays aux élections générales, présidentielles, législatives organisées en juillet et en novembre 2006, en janvier et en février 2007 respectivement pour le présidentiel, les législatives nationales et provinciales. Celles du niveau local n’ont jamais été organisées jusqu’à ce jour.

42.Pour ce qui est de la 2ème Législature, la même Constitution de 2006 a subi un amendement en son article 71 modifié par l’article 1er de la loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo qui dispose: « Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés ».

43.La Constitution du 18 février 2006 prévoyait un Etat unitaire décentralisé avec les institutions politiques centrales, provinciales et celles d’appui à la démocratie.

44.Il y a lieu de noter que, les élections présidentielles et législatives ont été organisées en novembre 2011 tandis que les élections provinciales et locales seront organisées ultérieurement. Au terme de la Constitution du 18 février 2006:

a)Les institutions de la République:

Le Président de la République;

Le Parlement à deux chambres: Assemblée nationale et Sénat;

Le Gouvernement dirigé par un Premier Ministre, Chef de Gouvernement et responsable devant le Parlement;

Les Cours et Tribunaux.

b)Les institutions politiques provinciales:

L’Assemblée provinciale;

Le Gouvernement provincial.

Les institutions d’appui à la démocratie:

la Commission électorale nationale indépendante créée par la loi no 10/013 du 28 juillet 2010 et le Conseil supérieur de l’audiovisuelet de la communication instituée par la loi organique no 10/001 du 10 janvier 2010. Celles-ci ont pour mission de garantir et d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire, la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse.

IV. Cadre juridique général de protection des droits de l’homme

45.La Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garantie par la Constitution de 2006, les lois et les conventions internationales régulièrement ratifiées, ainsi que par les institutions de la République créées à cet effet.

46.La Constitution affirme solennellement dans son préambule l’attachement de la RDC aux principes de la démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques internationaux et régionaux adoptés dans le cadre des actions de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, dûment ratifiés par la République démocratique du Congo. Elle garantit les libertés fondamentales de tout citoyen congolais et défend en particulier celles de la femme et de l’enfant tout en consacrant la parité homme et femme.

47.En son titre II, la Constitution garantit l’inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine et considère comme nulle et non avenue toute loi non conforme à ses prescrits.

48.Le même Titre II de la Constitution prescrit des dispositions assurant la protection des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du Citoyen. Parmi ces droits, il y a lieu de signaler ceux ayant trait à la protection de la vie et de l’intégrité physique, l’égalité de tous devant la loi et les garanties de justice, les libertés publiques, le droit au travail et à une rémunération équitable et satisfaisante, la protection contre le chômage, le droit à la propriété et à l’inviolabilité du domicile, le droit de se marier, le droit à l’éducation et à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, la liberté de la recherche scientifique et technologique, le droit des citoyens à la paix et à la sécurité, à un environnement sain et propice à leur épanouissement, le droit de jouir des richesses nationales et du patrimoine commun de l’humanité, la protection des enfants, des femmes et des personnes du troisième âge.

49.La Constitution reconnaît, à toute personne, le droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d’autrui, de l’ordre public et de bonnes mœurs. Elle prescrit en son article16 que nul ne peut être détenu en esclavage, en servitude ou dans une condition analogue ni être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans le cas prévu par la loi.

50.La même Constitution comporte des dispositions limitant l’exercice de certains droits et libertés compte tenu des considérations liées à la sécurité nationale, à l’ordre public, à l’intégrité du territoire, au respect de bonnes mœurs, à la prévention des troubles sociaux et à la criminalité, à la protection des droits des personnes et des biens.

51.La Constitution en son article 32 reconnaît le droit à tout étranger se trouvant légalement sur le territoire national de bénéficier, sous réserve de la réciprocité, des mêmes droits et libertés que les Congolais, excepté les droits politiques, de bénéficier de la protection accordée aux personnes et aux biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois. Elle l’oblige à se conformer aux lois et règlements de la République.

52.S’agissant des lois, il peut être noté toutes celles qui organisent l’Administration de la justice, tels le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code pénal, le Code de la famille, le Code du travail, y compris celles organisant l’Administration sociopolitique telles la loi sur la presse, la loi cadre de l’enseignement, la loi sur les associations sans but lucratifs, la loi sur les partis politiques, etc.

53.Soucieuse de la protection des droits humains, la République démocratique du Congo est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à certains de leurs protocoles, notamment:

La Déclaration universelle des droits de l’homme;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adhésion le 1er novembre 1976);

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion le 1er novembre 1976);

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adhésion le 21 avril 1976);

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratification le 17 octobre 1986);

La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid;

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratification le 18 mars 1996);

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;

La Convention relative au statut des réfugiés;

Le Protocole relatif au statut des réfugiés;

La Convention sur les droits politiques de la femme;

La Convention relative aux droits de l’enfant (ratification le 27 septembre 1990);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratification le 11 novembre 2001);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (adhésion le 11 novembre 2001).

54.En outre, la République démocratique du Congo a ratifié:

le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le 11 avril 2002);

-les quatre Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire (adhésion le 24 février 1961) et les Protocoles additionnels I et II de 1977, etc.

55.En ce qui concerne l’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale, il y a lieu de relever que la RDC est de tradition moniste, en ce qu’elle reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne. En effet, l’article 215 de la Constitution dispose que «les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie». L’article 216 de la même Constitution dispose que «[s]i la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution».

56.En référence à l’article 216 ci-dessus, toute personne victime de la violation de ses droits et libertés peut, en vertu de l’article 150 alinéa 1 de la Constitution disposant que le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens, évoquer les dispositions pertinentes des conventions internationales devant les cours et tribunaux ou devant l’administration par le biais des recours gracieux et hiérarchiques.

57.La victime, sur la base des règles générales de la responsabilité civile prévues aux articles 258 à 260 du Code civil livre III, a droit à une réparation et, le cas échéant, à une réhabilitation par application des dispositions pertinentes de son statut professionnel.

58.Concernant en particulier le Ministère de la justice et droits humains, il convient de noter que par l’ordonnance no 268/86 du 31 octobre 1986, il avait été d’abord mis en place le Département des droits et libertés du citoyen, lequel est devenu en 1998 le Ministère des droits humains. Actuellement, il est organisé par l’ordonnance no 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.

59.En vertu de ce texte, ce Ministère a pour mission:

de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des Congolais et des étrangers résidents sur le territoire de la RDC à connaître leurs droits et à les faire valoir en toutes circonstances;

-d’examiner par des mécanismes propres les cas flagrants de violation des droits humains, sans pour autant se substituer aux Cours et Tribunaux ni aux procédures administratives et judiciaires aux fins de rétablir les citoyens lésés dans leurs droits;

de jouer le rôle de conseiller du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits humains. A ce titre, il assure le suivi de la conformité du droit national et de l’action gouvernementale aux engagements internationaux souscrits par la RDC;

de gérer toutes les activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national, conformément aux règlements nationaux et internationaux relatifs aux droits humains;

de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et avec les autres institutions internationales, régionales et nationales compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

60.En dehors du Ministère de la justice et droits humains et ses organes techniques, il existe des organisations non gouvernementales qui concourent au respect et à la promotion des droits de l’homme telles que:

Voix des sans voix;

Ligue des électeurs;

Droits et Justice pour toujours;

-Communauté pour la promotion des droits humains;

Chrétien pour la Justice;

Femme juristes pour les droits de la femme;

Observatoire congolais des droits humains (OCDH);

-Groupe d’associations de défense des droits de l’homme et la paix (GADHOP);

Voix des opprimés (V.O);

Centre de formation internationale en droits humains et développement (CFIDH/D);

-Ligue congolaise pour la défense des droits des sinistrés toutes tendances confondues;

Campagne pour les droits de l’homme au Congo (CDHC);

Avocats du monde (ADM);

61.La rédaction des rapports des droits de l’homme est assurée par le Comité interministériel d’élaboration des rapports initiaux et périodiques, créé par l’arrêté no 013/CAB/MBK0005/2001 du 13 décembre 2001 du Ministère des droits humains. Actuellement, il est régi par l’arrêté ministériel no 04/CAB/MDH/005/2001 du 9 juin 2009 portant création d’un Comité interministériel d’élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme. Les données du Comité sont des informations qui proviennent des institutions publiques et des organisations non gouvernementales. Les rapports sont adoptés en séances plénières auxquelles participent activement les organisations non gouvernementales.