Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Estonie *

[Date de réception : 4 décembre 2015]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général sur l’Estonie5

A.Indicateurs géographiques5

B.Histoire5

C.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles6

D.Économie, finances et emploi11

E.Structure constitutionnelle, politique et juridique14

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme24

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme24

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national25

C.Cadre général de la protection des droits de l’homme à l’échelon national28

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national36

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles37

A.Non-discrimination et égalité des droits37

B.Recours utiles41

Ce document de base a pour objet d’aider les organes conventionnels à comprendre la situation en Estonie. Il remplace le précédent document de base soumis en 2001. Le présent document contient des renseignements généraux et factuels sur l’application des traités auxquels l’Estonie est partie. Il comprend, dans la mesure du possible, des liens renvoyant vers les textes officiels en anglais des lois publiées dans le Riigi Teataja (Journal officiel estonien).

Liste des abréviations

CPICour pénale internationale

CRCConvention relative aux droits de l’enfant

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

ICCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques

ICESRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONUOrganisation des Nations Unies

OTANOrganisation du Traité de l’Atlantique Nord

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

I.Renseignements d’ordre général sur l’Estonie

A.Indicateurs géographiques

L’Estonie est située en Europe septentrionale, sur la côte orientale de la mer Baltique. Son territoire couvre 45 227 kilomètres carrés, dont environ un dixième (4 133 km2) est constitué d’îles et 51 % de forêts et de bois. Près de 1 200 lacs occupent 5 % de sa superficie.

L’Estonie, qui se trouve dans la plaine d’Europe orientale, se caractérise par un relief plat. Elle a un climat tempéré en raison de l’influence du Gulf Stream. En février, le mois le plus froid, la température moyenne est comprise entre -3,5 et -7 °C tandis qu’en juillet, le mois le plus chaud, elle varie entre 16 et 18 °C.

L’Estonie est divisée en 15 arrondissements, 183 communes rurales et 30 villes. La plus grande ville est la capitale, Tallinn, qui comptait 434 426 habitants au début de 2015. En raison des dimensions réduites des municipalités, les capacités administratives et financières des collectivités locales éprouvent des difficultés à assurer des prestations et des services sociaux ayant la qualité et le niveau requis. Le Gouvernement continue donc d’encourager les municipalités à se regrouper et à resserrer leur collaboration. Les collectivités locales reçoivent également des financements destinés à élargir la portée et améliorer la qualité des services sociaux en fonction des besoins des administrés.

B.Histoire

À partir du XIIIe siècle, l’Estonie a été placée sous le pouvoir de plusieurs puissances étrangères (notamment la Suède, la Pologne, le Danemark et la Russie). La République indépendante d’Estonie n’est devenue réalité qu’après la désintégration de l’Empire russe par suite d’une guerre et de révolutions. Le 28 novembre 1917, l’Assemblée provisoire estonienne (Maapäev) a déclaré qu’elle constituait le pouvoir suprême en Estonie.

Le Comité de salut estonien a été institué en février 1918 et a proclamé l’indépendance le 24 février de cette même année. Cette date est considérée comme la date de constitution de la République d’Estonie. L’Estonie a toutefois été occupée par l’Allemagne impériale durant la Première Guerre mondiale, et ce n’est qu’en novembre 1918, après la défaite de l’Allemagne et la fin de l’occupation allemande, que le Gouvernement estonien a pu commencer à exercer ses fonctions. En novembre 1918, l’Estonie a été attaquée par les forces militaires de la Russie soviétique et les Estoniens ont été contraints de lutter pour leur indépendance au cours de la guerre d’indépendance (1918‑1920) et de la guerre contre la Landeswehr en 1919. Après la victoire des forces estoniennes, le Traité de paix de Tartu a été conclu avec la Russie soviétique le 2 février 1920, dans le cadre duquel cette dernière a reconnu l’indépendance « perpétuelle » de l’Estonie. En avril 1919, alors que la guerre se poursuivait, l’Assemblée constituante a été formée et a adopté la première Constitution estonienne en 1920, qui a établi le système parlementaire de l’Estonie et a confié les pouvoirs de l’État au Gouvernement, composé du Chef de l’État et des ministres, qui est responsable devant le Parlement. Le nouvel État a reconnu comme citoyens tous les résidents de l’Estonie. La Constitution a été modifiée par un référendum organisé en 1933 qui a considérablement accru les pouvoirs du Chef de l’État et, par suite de ces modifications, l’Estonie est devenue une république présidentielle. La troisième Constitution estonienne, qui prévoyait une répartition des pouvoirs plus équilibrée, est toutefois entrée en vigueur en 1938, et a été maintenue de jure pendant l’occupation soviétique (1940‑1991).

En août 1939, l’URSS et l’Allemagne nazie ont conclu le Pacte Molotov-Ribbentrop qui contenait des protocoles secrets prévoyant un partage de l’Europe orientale entre les sphères d’influence de l’Union soviétique et de l’Allemagne, et l’inclusion de l’Estonie dans la sphère soviétique. En septembre 1939, l’Union soviétique a posé un ultimatum à l’Estonie pour l’autoriser à installer ses forces militaires sur le territoire estonien et conclure un traité concernant les bases militaires. Le 17 juin 1940, l’URSS a occupé l’Estonie. Un gouvernement fantoche a été installé, des élections parlementaires non démocratiques ont été organisées en juillet 1940, et ce parlement illégal a exigé, le 6 août 1940, que l’Estonie soit incorporée à l’URSS. L’occupation soviétique de l’Estonie a été temporairement suspendue en 1941 par suite de l’occupation du pays par les forces allemandes, mais, en automne 1944, l’Estonie a de nouveau été occupée par les forces soviétiques. Les tentatives de certains politiciens estoniens en vue de restaurer l’indépendance du pays après le départ des forces allemandes en 1944 sont restées infructueuses. Jusqu’en 1940, l’Estonie était une république indépendante, membre à part entière de la Société des Nations et de nombreuses autres organisations internationales. Son occupation et son annexion par l’Union soviétique ont entièrement démantelé le système étatique et la société de la République d’Estonie. La continuité de jure de la République d’Estonie a toutefois été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l’Estonie occupée comme faisant licitement partie de l’Union soviétique.

Le 20 août 1991, à l’occasion de la tentative de coup d’État à Moscou, le Conseil suprême en vigueur à l’époque en Estonie a pris la décision de restaurer l’indépendance sur la base de la continuité historique de l’État. Cette proclamation a rapidement été suivie de la reconnaissance de l’indépendance de l’Estonie par de nombreux États du monde, dont l’Union soviétique le 6 septembre 1991. Une nouvelle constitution démocratique a été approuvée par un référendum national le 28 juin 1992 et est entrée en vigueur le 3 juillet 1992. Les premières élections parlementaires et présidentielles nationales entièrement libres et démocratiques organisées après la restauration de l’indépendance se sont déroulées le 20 septembre 1992. L’Estonie est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies le 17 septembre 1991, de l’OTAN le 29 mars 2004 et de l’Union européenne le 1er mai 2004. Le 9 décembre 2010, l’Estonie est devenue le trente-quatrième pays membre de l’OCDE. L’Estonie est également membre de l’OIT, de la FAO, de l’OMS, de l’UNESCO et d’autres organisations internationales.

C.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Population

Selon les estimations, la population de l’Estonie comptait 1 313 271 habitants au 1er janvier 2015, soit 2 548 personnes de moins que l’année précédente. Le nombre de naissances vivantes s’est établi à 13 551 et celui des décès à 15 484 en 2014. Ce dernier chiffre étant supérieur de 1 933 à celui des naissances, l’accroissement naturel de la population a été négatif cette année-là. Le nombre de naissances a, en effet, fortement diminué par rapport à 2010 puisque 2 000 naissances de moins ont été enregistrées en 2014. La population a également diminué par suite de la migration de 733 personnes. L’accroissement naturel de la population estonienne, qui est demeuré positif durant la période 2008-2012, est devenu négatif (-1,3) en 2013. Cette année-là, le taux de fécondité s’est établi à 1,52 et le taux de mortalité infantile a atteint 2,1.

Population (migrations incluses), au 1 er janvier, base annuelle

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2000	1 401 250	653 080	748 170
2001	1 392 720	649 070	743 650
2002	1 383 510	644 300	739 210
2003	1 375 190	639 990	735 200
2004	1 366 250	635 450	730 800
2005	1 358 850	631 710	727 140
2006	1 350 700	627 930	722 770
2007	1 342 920	624 260	718 660
2008	1 338 440	622 050	716 390
2009	1 335 740	621 320	714 420
2010	1 333 290	620 800	712 490
2011	1 329 660	619 700	709 960
2012	1 325 217	618 138	707 079
2013	1 320 174	616 167	704 007
2014	1 315 819	614 919	700 900

Source  : S tatistics Estonia.

Population par sexe et par arrondissement en 2010 et en 2014

	2010	2014
Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Harju ( y compris Talli n n)	556 650	256 800	299 850	572 103	264 193	307 910
Hiiu	8 850	4 280	4 570	8 589	4 190	4 399
Ida-Viru	158 800	72 350	86 450	149 483	68 457	81 026
Jõgeva	33 040	15 810	17 230	31 145	14 983	16 162
Järva	32 490	15 410	17 080	30 425	14 493	15 932
Lääne	25 510	12 000	13 510	24 323	11 539	12 784
Lääne-Viru	63 230	29 780	33 450	59 583	28 284	31 299
Põlva	28 650	13 840	14 810	27 641	13 502	14 139
Pärnu	86 590	40 350	46 240	82 829	38 734	44 095
Rapla	36 070	17 410	18 660	34 676	16 846	17 830
Saare	32 280	15 470	16 810	31 756	15 302	16 454
Tartu	153 780	71 840	81 940	152 188	71 395	80 793
Valga	31 930	15 020	16 910	30 176	14 336	15 840
Viljandi	50 360	23 680	26 680	47 476	22 538	24 938
Võru	35 060	16 760	18 300	33 426	16 127	17 299
Total	1 333 290	620 800	712 490	1 315 819	614 919	700 900

Source  : S tatistics Estonia.

En 2014, l’espérance de vie en Estonie était de 72,32 ans pour les hommes et de 81,54 ans pour les femmes. Elle est proche de la moyenne pour les femmes en Union européenne (83,1), mais elle inférieure à l’espérance de vie moyenne des hommes à la naissance dans l’Union européenne qui est de 77,5 ans. Seules la Lituanie, la Lettonie, la Bulgarie et la Roumanie affichent une espérance de vie des hommes plus courte qu’en Estonie. C’est le cas de neuf pays de l’Union européenne pour les femmes.

Espérance de vie par année et par sexe

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
1995	67,61	61,33	74,13
2000	71,17	65,86	76,34
2005	73,06	67,64	78,29
2010	75,9	70,84	80,54
2013	77,28	72,7	81,33
2014	77,16	72,32	81,54

Source  : S tatistics Estonia.

Plus de la moitié de tous les décès (53 %, soit 45 % d’hommes et 61 % de femmes) en Estonie résultent de maladies de l’appareil circulatoire, notamment de maladies cardiaques. Viennent ensuite les tumeurs malignes (25 %), puis les accidents et les empoisonnements (6 %).

L’évolution de la pyramide des âges témoigne du vieillissement systématique de la population. En 1990, 22 % des Estoniens avaient moins de 15 ans et 12 % plus de 65 ans. En 2003, les proportions de ces deux groupes d’âge étaient pratiquement égales mais, depuis 2003, les moins de 15 ans sont moins nombreux que les personnes âgées de plus de 65 ans. L’Estonie a aussi un problème démographique notable puisque le nombre de ses habitants a diminué de près de 76 000, soit 5,5 % entre 2000 et 2011, et devrait encore se réduire de 10 % à 15 % d’ici à 2040.

La densité de population est de 30 personnes au kilomètre carré. En Estonie, 68 % de la population vit en zone urbaine, 31 % dans la capitale, Tallinn. Le comté de Harju couvre 10 % de la superficie totale du pays et abrite 43 % de sa population. Tallinn et ses environs sont les principales destinations des migrations internes.

Composition ethnique de la population en 1989, 2000 et 2011

	1989	2000	2011
	Nombre	Pour 10 000 hab itants	Nombre	Pour 10 000 hab itants	Nombre	Pour 10 000 hab itants
Estoniens	963 281	6 153	930 219	6 790	902 547	6 972
Russes	474 834	3 033	351 178	2 563	326 235	2 520
Ukrainiens	48 271	308	29 012	212	22 573	174
Bél a russiens	27 711	177	17 241	126	12 579	97
Finlandais	16 622	106	11 837	86	7 589	59
Juifs	4 613	29	2 145	16	1 973	15
Tatars	4 058	26	2 582	19	1 993	15
Allemands	3 466	22	1 870	14	1 544	12
Lettons	3 135	20	2 330	17	1 764	14
Polonais	3 008	19	2 193	16	1 664	13
Lituaniens	2 568	17	2 116	15	1 727	13
Autres	14 095	90	9 410	69	10 632	82
Non connu	-	-	7 919	58	1 635	13
Total	1 565 662	10 000	1 370 052	10 000	1 294 455	10 000

Source  : Recensements de la population et des logements de 1989, 2000 et 2011.

Toute personne a le droit de préserver son identité nationale (art. 49 de la Constitution). Aux termes de l’article 6 de la Constitution, l’estonien est la langue officielle de l’Estonie. L’utilisation de langues étrangères, y compris les langues des minorités nationales, par les autorités publiques, dans les tribunaux et durant les procédures judiciaires préliminaires, est fixée par la loi (art. 52 de la Constitution).

En vertu de la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales (disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/519112013004/consolide), les personnes membres d’une minorité nationale ont le droit de préserver leur identité ethnique, leurs traditions culturelles, leur langue et leurs croyances religieuses. Elles ont le droit de diffuser et d’échanger des informations dans leur langue maternelle et d’utiliser cette dernière dans leurs démarches administratives, dans les limites fixées par la loi sur les langues nationales.

2.Éducation

Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation de base est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 17 ans. Elle est gratuite dans les écoles d’enseignement général établies par le Gouvernement national et par les collectivités locales qui maintiennent le nombre requis d’établissements scolaires afin de rendre l’éducation accessible. D’autres établissements, notamment des écoles privées, peuvent aussi être ouverts et opérer conformément à la loi. Ce sont les parents qui procèdent, en fin de compte, au choix de l’école. La prestation des services d’éducation est supervisée par le Gouvernement national. Chacun a le droit de recevoir un enseignement en Estonie. La langue utilisée pour l’enseignement dans les établissements scolaires des minorités nationales est choisie par l’établissement lui-même.

La loi sur l’enseignement de base et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (disponible en anglais à www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/530102013042/consolide/current)stipule que le propriétaire d’une école (l’État ou une collectivité locale, ou encore le secteur privé) accueille les élèves à l’école conformément aux prescriptions en matière de protection sanitaire de la loi sur la santé publique. Le budget de l’État contribue au financement des dépenses au titre des repas scolaires des élèves des écoles municipales et privées assurant un enseignement de base et un enseignement secondaire fixes.

Au début de l’année scolaire 2014/15, 222 966 personnes étaient inscrites dans l’enseignement de type scolaire, dont 142 515 dans l’enseignement général, 25 237 dans l’enseignement professionnel et 55 214 dans l’enseignement supérieur.

3.Administration publique en ligne

Le secteur public estonien a largement recours aux systèmes d’information et aux services électroniques. Tous les bureaux du secteur public ont accès à l’Internet depuis la fin des années 1990 et aucun document n’est plus imprimé pour les réunions des entités gouvernementales depuis 2000 : les documents sont affichés sur le Web et les réunions sont organisées au moyen d’un système de gestion appelée e-Cabinet. Les organismes publics n’échangent pas de documents imprimés durant la rédaction des textes législatifs et les consultations, et les consultations avec le public se déroulent également en ligne. Les actes juridiques estoniens ne sont publiés qu’en ligne, dans le Journal officiel électronique (Riigi Teataja, www.riigiteataja.ee).

Les grands registres et bases de données de l’État estonien sont entièrement établis sur support électronique. Ils sont interconnectés grâce à la plateforme d’échanges d’informations X-Road, qui a été lancée en 2000. X-Road est une architecture technique et organisationnelle électronique normalisée qui permet de procéder à des échanges de données sécurisés entre différents types de systèmes d’information. En 2014, plus de 170 systèmes d’information et 2 000 services du secteur public et du secteur privé étaient raccordés par l’intermédiaire de X-Road de manière à assurer des services électroniques intégrés aux particuliers et aux entreprises, mais aussi à permettre l’échange de données entre les organismes publics.

La loi estonienne applique le principe d’« envoi unique » selon lequel les organismes publics doivent non pas demander à des personnes ayant déjà soumis leurs informations à un organisme quelconque de communiquer une nouvelle fois ces informations, mais recouvrer ces données dans d’autres bases ou registres par le biais de la plateforme X-Road. Les services fiscaux ont été parmi les premiers à être établis en ligne. En 2014, 95 % des déclarations au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été soumises sous forme électronique. Toutes les déclarations de l’impôt sur les sociétés et toutes les déclarations douanières sont aussi traitées sur support électronique.

Près de 100 % des immatriculations d’entreprise sont effectuées en ligne par l’intermédiaire du registre électronique des entreprises. Celles-ci sont également tenues de soumettre leurs rapports annuels en ligne.

Grâce à l’enregistrement électronique des dossiers médicaux à l’échelle du pays, les membres de la population et le corps médical peuvent avoir accès aux informations pertinentes (consultations antérieures et diagnostics, résultats des analyses, ordonnances, etc.). Depuis 2010, les ordonnances peuvent être délivrées sous forme électronique, ce qui permet de gagner du temps et d’éviter d’avoir à remplir des formulaires durant les consultations et aussi de réduire les erreurs au niveau de la gestion et de la fourniture des médicaments. En 2014, 98 % des ordonnances ont été traitées par voie électronique.

L’Estonie est le seul pays au monde à offrir la possibilité de voter à l’échelon national à partir d’un site Internet sécurisé. Cette méthode vient s’ajouter à d’autres méthodes plus traditionnelles pour faciliter les élections et les rendre plus accessibles et, ainsi, accroître la participation de la population. Ce système a été mis en place en 2005 pour les élections locales. En 2015, un tiers des votes aux élections parlementaires ont été transmis en ligne par des citoyens estoniens répartis dans près d’une centaine de pays du monde entier.

Toutes les patrouilles et tous les véhicules de police sont équipés de postes de travail mobiles connectés à l’Internet. Le système de police en ligne donne aux agents accès en temps réel à une large gamme de bases de données qui leur permet d’accomplir les tâches fondamentales (notamment les enquêtes sur les antécédents) immédiatement dans le contexte de leurs opérations.

Les agents en ligne sont des membres des services de police travaillant sur l’Internet. Ils répondent aux notifications et aux lettres soumises en ligne et assurent aux enfants ainsi qu’aux adultes des formations concernant la sécurité sur l’Internet. Le premier agent en ligne estonien est entré en service en 2011. Le public contacte ces agents à partir de différents portails et par courriel. Dans certains cas, les agents peuvent régler les questions soulevées en fournissant des conseils, mais, dans d’autres, il leur faut transmettre les notifications pour information ou traitement au commissariat de police pertinent. La plupart des questions qui leur sont soumises se rapportent à des actes de fraude, de vol ou de diffamation ou à des problèmes de circulation. Les personnes de tout âge peuvent contacter ces agents, de préférence en estonien, en anglais ou en russe. Il est répondu aux courriers dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trois jours ouvrables.

Diverses mesures ont été prises pour protéger la confidentialité de l’information dans cet environnement numérique et au niveau des services en ligne du secteur public. Cette démarche repose sur le principe selon lequel les données appartiennent aux personnes, ainsi que défini par la loi. Outre le système général de protection des données, plusieurs mesures de sauvegarde techniques sont intégrées dans les systèmes d’information publics. Par exemple, les intéressés peuvent savoir qui a accédé à leurs données dans différentes bases de données ou les a consultées (l’empreinte numérique est rendue visible). Ils peuvent également employer des solutions techniques relativement simples pour limiter la divulgation de leurs données en contrôlant qui peut, le cas échéant, avoir accès à certaines informations.

L’Estonie est systématiquement classée première au monde en ce qui concerne la liberté sur l’Internet depuis que Freedom House publie son rapport annuel Freedom of the Net et établit un classement.

En 2013, l’Estonie a lancé un programme pilote d’administration publique numérique international avec la Finlande en vue de construire un espace numérique commun pour la société et les services. L’objectif consiste à concevoir des infrastructures et des services numériques transfrontières communs, notamment une plateforme d’échanges de données transfrontières basée sur le système X-Road de l’Estonie. Les deux pays utilisent également le même format de signature électronique (.bdoc), ce qui leur permet d’apposer facilement une signature électronique sur les documents transfrontières. En décembre 2013, le premier accord intergouvernemental au monde sur lequel une signature numérique a été apposée a été signé par le Premier Ministre estonien Andrus Ansip et le Premier Ministre finlandais Jyrki Katainen (Mémorandum d’accord sur la coopération en matière de technologie de l’information et des communications).

4.Société numérique

Il est important de noter que 85 % des ménages estoniens, y compris tous les ménages ayant des enfants, ont accès au haut débit à leur domicile. Un réseau à haut débit rapide (100 Mo/s) couvrira l’ensemble du pays d’ici à 2018 grâce au programme d’investissement mené dans le cadre du partenariat public-privé EstWin.

Le territoire estonien est intégralement couvert par des réseaux mobiles privés 3G et 4G. Environ 1 200 points d’accès Wifi publics gratuits sont en outre enregistrés dans le pays. Au début de 2014, 84 % des membres de la population adulte (âgés de 15 à 74 ans) utilisaient l’Internet. Le taux d’utilisation a rapidement augmenté par suite de plusieurs programmes éducatifs menés à l’échelon national. Vers la fin des années 1990, l’initiative Tiger Leap a permis à toutes les écoles de donner des cours d’informatique et de navigation sur l’Internet. Au cours des dix années suivantes, environ 200 000 adultes (soit un sixième de la population) ont reçu une formation informatique de base gratuite par le biais des programmes Look@World pilotés par le secteur privé.

Tous les résidents estoniens reçoivent une carte d’identité nationale ainsi qu’une carte d’identité numérique qui relie les certificats stockés sur la puce de la carte et l’infrastructure essentielle publique déployée sur l’ensemble du territoire avec un chiffrement 2048 bits. Il est également possible d’obtenir une carte d’identité mobile ayant les mêmes fonctions ; cette dernière est une carte SIM sécurisée qui permet d’utiliser la carte d’identité numérique avec des appareils mobiles ou sans lecteur de carte spécial. La carte d’identité numérique et la carte d’identité mobile offrent des moyens d’authentification dans l’environnement électronique et permettent d’apposer des signatures électroniques.

Le système de la signature électronique est largement utilisé, car ce type de signature a la même validité sur le plan juridique que la signature manuscrite. Au début de 2015, 200 millions de signatures électroniques avaient été apposées sur des documents et des fichiers constitués aussi bien par des actes juridiques de l’État, des contrats commerciaux et des transferts bancaires que par d’autres applications et transactions.

En décembre 2014, le Gouvernement estonien a mis en place le système de la résidence électronique en commençant à délivrer des identités numériques à des non-résidents de confiance. Ces derniers reçoivent une carte d’identité numérique qui leur permet de s’authentifier de manière sécurisée lorsqu’ils accèdent aux services publics et privés en ligne et leur donne la possibilité de signer par voie électronique.

5.Religion

La Constitution garantit à tous la protection des droits et des libertés de conscience, de religion et de pensée. Toute personne peut librement appartenir aux églises et aux associations religieuses. Il n’y a pas d’église d’État. Toute personne est libre de pratiquer sa religion, seule ou en association avec d’autres, en public ou en privé, sous réserve que ses activités ne portent pas atteinte à l’ordre public, à la santé et à la moralité publique (art. 40 de la Constitution). Toute personne a le droit de rester fidèle à ses opinions ou convictions. Nul ne peut être contraint de changer d’opinions ou de convictions (art. 41 de la Constitution).

L’article 130 de la Constitution précise que la liberté de conscience, de religion et de pensée et le droit de rester fidèle à ses opinions et à ses convictions ne peuvent être restreints, même pendant un état d’exception ou de guerre, ou pour protéger la sécurité de l’État ou l’ordre public.

Les affiliations religieuses en Estonie se répartissent comme suit : luthériens 9,9 %, orthodoxes 16,2 %, autres chrétiens (méthodistes, adventistes du septième jour, catholiques romains, pentecôtistes) 2,2 %, divers 0,9 %, sans religion 54,1 %, indéterminé 16,7 % (estimation de 2011).

D.Économie, finances et emploi

1.Économie

La politique économique estonienne se caractérise par sa souplesse et par son ouverture. L’Estonie, qui privilégie le recours aux services électroniques, offre un climat propice aux affaires et une structure de coûts avantageuse qui est aussi favorable à la croissance. Les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir ont tous respecté les principes sur lesquels repose le succès économique de l’Estonie : un budget de l’État équilibré, un cadre législatif du commerce et des investissements libéral et la volonté d’intégrer la zone euro, ce que l’Estonie a accompli en janvier 2011. Le pays affiche des notations de crédit internationales parmi les plus élevées de la région − Standard & Poor : AA- ; Moody’s : A1 ; Fitch IBCA : A+.

L’Estonie a considérablement amélioré son niveau de vie durant la période 2000‑2008 pendant laquelle l’économie estonienne a affiché un taux de croissance moyen de 7 % par an, et le PIB par habitant est passé de 45 % de la moyenne de l’UE en 2000 à 67 % en 2008. La situation économique s’est toutefois modifiée au printemps 2007. La crise économique, qui a atteint son point culminant à l’automne 2008, a entraîné un rapide effondrement des capacités d’exportation, a réduit le volume de crédit disponible et a aggravé l’insécurité des entreprises et des ménages. Le taux de croissance du PIB a diminué au total de 14,7 % en 2009. La croissance économique est redevenue positive au deuxième trimestre de 2010, et le PIB annuel a augmenté de 2,6 % par rapport à l’année précédente. Selon Statistics Estonia, le PIB annuel a progressé de 2,1 % en 2014.

D’après Statistics Estonia, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,8 % en 2013 par rapport à l’indice moyen enregistré en 2012, et a diminué de 0,1 % en 2014 par rapport à 2013. Au cours des quinze dernières années, le taux annuel de variation de l’indice des prix à la consommation a été inférieur à 3 % à trois reprises puisqu’il s’est établi à -0,1 % en 2009, 1,3 % en 2003 et 0,1 % en 2014. Il a atteint 3 % en 2010 et en 2004.

Indicateurs économiques pour l ’ Estonie, 2009-2014

	2010	2011	2012	2013	2014
PIB aux prix courants (milliards d ’ euros)	14,7	16,4	17,6	18,7	19,5
Croissance réelle du PIB (%)	2,5	8,3	4,7	1,6	2,1
Indice des prix à la consommation (%)	3,0	5,0	3,9	2,8	-0,1
Salaire mensuel moyen (euros)	792	839	887	949	1 005
Exportations (milliards d ’ euros)	8 743	12 014	12 550	12 275	12 090
Importations (milliards d ’ euros )	9 268	12 721	13 762	13 649	13 744

Source  : Statistics Estonia, Banque d ’ Estonie.

2.Finances

En sa qualité de membre de l’Eurosystème, Eesti Pank (Banque d’Estonie) participe à la formulation de la politique monétaire commune de la zone euro ainsi qu’au processus de décision et d’application connexe. La Banque d’Estonie assume ses fonctions conformément à la loi portant création de la Banque d’Estonie, qui est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/519052014001/consolide/current, ainsi que dans les rapports au Riigikogu(Parlement).

Les impôts nationaux, charges, commissions, pénalités et assurances obligatoires sont établis par la loi. Les impôts d’État comprennent l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sociale, la taxe foncière, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les jeux, divers droits d’accise et la taxe sur les poids lourds. La procédure d’acquisition, d’utilisation et de cession d’actifs publics est définie par la loi. Les impôts locaux sont calculés conformément à la loi sur les impôts locaux, qui est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506112013012/consolide/current.

Chaque année, le Riigikogu adopte une loi de finances couvrant tous les postes de recettes et de dépenses de l’État. Le Gouvernement de la République doit soumettre un projet de loi de finances au Riigikogu au plus tard trois mois avant le début de l’exercice. La procédure d’établissement et de passage du budget de l’État est établie dans la loi sur le budget de l’État, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/504072014004/ consolide/current.

Le budget de l’État adopté par le Riigikogu entre en vigueur au début de l’exercice. Si le Riigikogu n’adopte pas ce budget avant le début de l’exercice, des dépenses à hauteur d’un douzième du montant des dotations budgétaires de l’exercice précédent peuvent être autorisées chaque mois. Si le Riigikogu n’adopte pas le budget dans les deux mois suivant le début de l’exercice, le Président demande l’organisation d’élections parlementaires extraordinaires du Riigikogu.

Si le Gouvernement de la République le propose, le Riigikogu peut adopter un budget complémentaire durant l’exercice. Lorsqu’un projet d’amendement au budget national ou à une loi de finances a pour effet de réduire le montant estimé des recettes ou d’accroître les dépenses ou encore de réaffecter ces dernières, l’auteur de la proposition doit joindre les calculs financiers à l’amendement de manière à indiquer les sources de recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.

Le Riigikogu ne peut pas éliminer ou réduire des postes des dépenses dont l’inclusion dans le budget de l’État ou dans une loi de finances est imposée en vertu d’autres lois.

Présentati on générale du budget de l ’ État

	2010	2011	2012	2013	2014
Montant annuel prévu (en milliers d ’ euros )
Recettes totales	5 402 332,5	5 703 633,5	6 218 662,2	6 454 013,4	6 860 451,3
Dépenses totales	5 503 020,6	6 491 056,9	6 977 616,0	6 978 602,5	7 111 369,3
Exc édent /déficit	-100 688,1	-787 486,9	-758 953,8	-524 589,0	-250 918,0
Exécution du budget ( en milliers d ’ euros )
Recettes totales	5 610 188,2	5 889 621,3	6 427 209,5	6 556 169,4	6 049 358,2
Dépenses totales	5 392 756,4	6 120 633,1	6 567 208,5	6 853 021,5	5 699 485,8
Exc édent /déficit	217 431,7	-231 011,8	-139 999,0	-296 852,1	349 872,4
Exécution du budget ( en pourcentage )
Recettes totales	103,8	103,3	103,4	101,6	88,2
Dépenses totales	98,0	94,3	94,1	98,2	80,1

Source  : Statistics Estonia.

3.Emploi et niveau de vie

La situation s’est considérablement modifiée sur le marché du travail estonien par suite de la crise économique mondiale. L’emploi, qui augmentait régulièrement depuis 2001, a rapidement diminué en 2009 et en 2010 pour retomber au niveau auquel il se trouvait dix ans auparavant, lors de la précédente crise économique. En 2011, la situation sur le marché du travail a commencé à s’améliorer et le taux de chômage s’est chiffré à 7,4 % en 2014, soit un niveau inférieur à la moyenne pour l’Union européenne.

En 2014, les taux de chômage ont diminué aussi bien pour la population masculine que pour la population féminine, et se sont établis à des niveaux relativement similaires (7,9 % pour les hommes et 6,8 % pour les femmes). Durant les pires années de la crise économique (2009-2010), les hommes ont constitué la grande majorité des chômeurs, car ce sont les entreprises industrielles qui ont été les plus touchées par la situation économique.

En 2014, le taux de chômage des jeunes était de 15 % (contre 20,9 % en 2012 et 18,7 % en 2013), soit un taux deux fois plus élevé que celui observé pour le reste de la population en âge de travailler. Ce taux (c’est-à-dire la part de la population active âgée de 15 à 24 ans constituée par des chômeurs) était néanmoins inférieur de plusieurs points de pourcentage au taux moyen de l’Union européenne.

Taux de chômage, 2010-2014

Année	Hommes	Femmes	Hommes et femmes ( % )
2010	19,3	14,2	16,7
2011	13,1	11,6	12,3
2012	10,9	9,1	10,0
2013	9,1	8,2	8,6
2014	7,9	6,8	7,4

Source  : Statistics Estonia.

Depuis le 1er janvier 2015, le salaire horaire minimal est fixé à 2,34 euros et le salaire mensuel minimum pour un emploi à plein temps à 390 euros. En juin 2015, le salaire mensuel brut moyen était de 1 135 euros. L’augmentation des traitements et salaires mensuels bruts moyens enregistrée en 2014 par rapport à l’année précédente a été particulièrement marquée pour la plupart des activités professionnelles, scientifiques et techniques (10,9 %), mais a été plus faible que dans les autres secteurs dans le domaine de l’information et des communications (0,7 %). En 2013, le revenu net mensuel par membre d’un ménage était de 508 euros.

En 2013, 22,1 % de la population estonienne vivaient dans une pauvreté relative et 8 % de la population vivaient dans une pauvreté absolue. En 2014, 6,2 % de la population connaissaient de graves privations matérielles. Ce pourcentage est inférieur à la moyenne de l’Union européenne.

Durant la période 2011-2014, le nombre de familles recevant des allocations de subsistance est tombé de 24 332 à 16 571. Selon les évaluations par les membres de la population de leur capacité à faire face aux difficultés, en 2014, 14 % de la population âgée de 15 à 74 ans éprouvaient de graves difficultés, et 38 % éprouvaient certaines difficultés.

4.Protection sociale

Le système de protection sociale estonien comporte deux piliers − le système de sécurité sociale qui comprend l’assurance pension, l’assurance maladie, les prestations pour les enfants et l’assurance chômage ; et le pilier de protection sociale qui se compose de prestations d’assistance sociale en espèces et de services sociaux. Les régimes contributifs d’assurance pension et d’assurance maladie sont essentiellement financés par l’impôt social. L’impôt social estonien, dont le taux est de 33 % (20 % pour les cotisations de sécurité sociale et 13 % pour les cotisations à l’assurance maladie) est payable par les employeurs en plus du salaire brut. Les cotisations à l’assurance chômage doivent être payées par l’employeur et par le salarié à des taux qui sont actuellement de 1,6 % et 0,8 %, respectivement. Les prestations pour les enfants, les prestations d’aide sociale en espèces et les services d’aide sociale sont financés à partir des recettes fiscales générales. Il existe également des régimes d’assurance sociale volontaires (comme le troisième pilier constitué par le régime de pension et l’assurance médicale complémentaire). Les régimes de sécurité sociale sont administrés par l’Institution nationale d’assurances sociales, la Caisse d’assurance maladie et la Caisse d’assurance chômage. L’aide sociale et la plupart des services de protection sociale (à l’exception des services de réadaptation, d’assistance technique, des soins spéciaux et des soins de substitution) sont administrés à l’échelon local.

E.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Structure politique

L’Estonie est une république parlementaire qui a été proclamée le 24 février 1918 (et qui a recouvré son indépendance le 20 août 1991 sur la base juridique de la continuité de l’État estonien). Elle est un État unitaire.

Le pouvoir suprême est exercé par le peuple, par l’intermédiaire des citoyens ayant le droit de vote :

En élisant le Riigikogu ;

En s’exprimant par référendum.

Tout citoyen estonien âgé d’au moins 18 ans a le droit de vote (art. 56 et 57 de la Constitution).

L’activité du Riigikogu, du Président de la République, du Gouvernement de la République et des tribunaux est organisée selon le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs (art. 4 de la Constitution).

2.La Constitution

La Constitution actuelle a été promulguée après le référendum du 28 juin 1992. Elle incorpore divers éléments des constitutions de 1920 et de 1938. Bien qu’elle ait conservé la présidence créée en 1938, elle rétablit le parlement monocaméral créé en 1920. Elle affirme explicitement la continuité de l’État estonien tel qu’il existait entre 1920 et 1940, et constitue donc la base de la restitution de l’indépendance de l’Estonie.

Le texte anglais de la Constitution est disponible à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ 530102013003/consolide/current. La Constitution peut être modifiée par une loi qui a été adoptée, soit par référendum, soit par deux législatures successives du Riigikogu, soit par le Riigikogu dans les cas d’urgence. Elle a été amendée à cinq reprises. La disposition de l’article 156 concernant l’assemblée représentative de la collectivité locale a été amendée le 25 février 2003 de manière à porter la durée du mandat du conseil à quatre ans. Cet amendement est entré en vigueur le 17 octobre 2005. Le peuple estonien a décidé par un référendum national, le 14 septembre 2003, que l’Estonie pouvait appartenir à l’Union européenne. Cet amendement est entré en vigueur le 6 janvier 2004. Le préambule a été modifié le 12 avril 2007 de manière à mettre en relief la langue estonienne, et cet amendement est entré en vigueur le 21 juillet 2007. Un autre amendement portant modification de la juridiction présidentielle a été adopté le 13 avril et est entré en vigueur le 22 juillet 2011. Le dernier amendement de la Constitution à ce jour abaisse de 18 à 16 ans l’âge minimum de la participation aux élections des conseils des collectivités locales. Cet amendement est entré en vigueur le 18 août 2015.

3.Le Parlement

Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu (art. 59 de la Constitution), qui comprend 101 membres élus tous les quatre ans (art. 60 de la Constitution). La procédure des élections est fixée par la loi relative à l’élection du Riigikogu. Les membres du Riigikogu, qui est un organe représentatif, se composent de 24 femmes et de 77 hommes.

Le Riigikogu adopte des lois et des arrêtés, décide de l’organisation d’un référendum et élit et nomme plusieurs hauts fonctionnaires de l’État, notamment le Président de la République. Le Riigikogu a également le droit de présenter des déclarations et des appels au peuple estonien, aux États étrangers et aux organisations internationales.

La législation est la plus importante tâche du Riigikogu. Ce dernier influence le Gouvernement de l’État essentiellement en déterminant ses recettes et ses dépenses (c’est‑à‑dire en établissant les impôts et en adoptant le budget). Le Riigikogu a également le droit de ratifier et de dénoncer les traités internationaux et décide des emprunts d’État.

La Constitution détermine que le Riigikogu forme des comités. Les membres du Riigikogu ont le droit de former des groupes.

4.Le Président de la République

Le Président de la République est le Chef de l’État de l’Estonie (art. 77 de la Constitution) et est élu par le Riigikogu tous les cinqans. Il représente le pays dans les relations internationales, promulgue les lois et signe les traités de ratification. Il a l’initiative de la révision de la Constitution et a aussi le droit d’adopter des décrets conformément à la Constitution. Le Président est le commandant suprême de la Défense nationale.

Le Président est élu pour un mandat de cinqans. Tout citoyen estonien de naissance, âgé d’au moins 40 ans, peut être présenté comme candidat à la présidence de la République. Une personne effectuant un service actif dans les forces de défense nationale ne peut pas être nommée en tant que candidat à la présidence de la République. Nul ne peut être élu à la fonction de président de la République plus de deux mandats successifs (art. 80 de la Constitution). La loi sur l’élection du Président de la République, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/elit/512112013006/consolide/current fixe la procédure de l’élection.

Le mandat et les obligations du Président de la République dans toutes les autres fonctions où il a été nommé prennent fin lors de son entrée en fonctions, et son appartenance aux partis politiques est suspendue pour la durée de son mandat. Le Président de la République peut être poursuivi en justice uniquement sur proposition du Chancelier de justice et avec l’accord de la majorité des membres du Riigikogu (art. 84 et85 de la Constitution).

5.Le Gouvernement de la République

Le pouvoir exécutif appartient au Gouvernement de la République (art. 86 de la Constitution). Le Gouvernement met en œuvre la politique intérieure et étrangère, dirige et coordonne l’activité des services du Gouvernement, et organise l’exécution des arrêtés du Riigikogu et des actes du Président (art. 87 de la Constitution).

Le Gouvernement de la République est composé du Premier Ministre et des ministres. Le Gouvernement est nommé par le Président lorsque le candidat à la fonction de premier ministre est autorisé par le Riigikogu à former un gouvernement (art. 88 et 89 de la Constitution). Le Gouvernement se compose actuellement de 13 hommes et de 2 femmes.

Le Gouvernement de la République bénéficie de l’appui de la Chancellerie d’État, dirigée par le Secrétaire d’État. Ce dernier est nommé et révoqué par le Premier Ministre. Le Secrétaire d’État participe, avec voix consultative, aux réunions du Gouvernement. En qualité de chef de la Chancellerie, le Secrétaire d’État a les mêmes droits que ceux que la loi attribue aux ministres pour la direction des ministères (art. 95 de la Constitution).

La loi sur le Gouvernement de la République est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/517112014001/consolide/current.

6.L’Office du contrôle des comptes

L’Office du contrôle des comptes est un organe étatique qui procède aux vérifications des résultats et des comptes financiers relatifs aux dépenses publiques et qui s’acquitte de ses fonctions de manière indépendante. Il est dirigé par le Contrôleur des comptes qui est nommé et révoqué par le Riigikogu, sur proposition du Président de la République. La durée du mandat de Contrôleur des comptes est de cinq ans (art. 132 et 134 de la Constitution).

Le Contrôleur des comptes peut participer aux réunions du Gouvernement de la République, avec voix consultative, dans les affaires qui relèvent de sa compétence. En tant que Directeur de l’Office du contrôle des comptes, le Contrôleur des comptes a les mêmes droits que ceux que la loi attribue aux ministres pour la direction des ministères. L’organisation de l’Office du contrôle des comptes est fixée par la loi (art. 136 et 137 de la Constitution). La loi sur l’Office du contrôle des comptes est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/513032014001/consolide.

7.Le Chancelier de justice

Le Chancelier de justice est une entité indépendante qui effectue le contrôle de la conformité à la Constitution et aux lois des actes juridiques adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif de l’État ainsi que par les collectivités locales. Ses principales fonctions constitutionnelles consistent à s’assurer que les lois et les réglementations sont constitutionnelles et conformes aux autres lois. Le Chancelier de justice analyse les propositions qui lui ont été faites pour modifier les lois et adopter de nouvelles lois relatives au fonctionnement des institutions de l’État et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu. Il présente annuellement au Riigikogu un rapport général relatif à la conformité des actes juridiques des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales à la Constitution et aux lois (art. 139 et 143 de la Constitution).

Le Chancelier de justice veille à ce que les autorités et les représentants de l’État remplissant des fonctions publiques ne violent pas les libertés ni les droits constitutionnels du peuple, ni les lois et autres textes législatifs d’application générale, ni les principes de bonne administration, et à ce que les personnes détenues ne soient pas traitées de manière dégradante, cruelle ou inhumaine. En vertu de la loi sur le Chancelier de justice, ce dernier peut effectuer des visites de contrôle dans les prisons, les centres militaires, les maisons de détention, les centres de détention, les centres de logement des réfugiés, les installations du Conseil de la police et des gardes frontière dans lesquels des logements temporaires sont fournis aux demandeurs d’asile, les hôpitaux psychiatriques, les maisons d’accueil pour les personnes nécessitant des soins spéciaux, les écoles pour les élèves ayant des besoins spéciaux, les maisons d’accueil offrant des soins généraux, les foyers de substitution, les foyers de jeunes et tout autre organisme placé sous sa supervision. En vertu du mandat que lui confère le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, le Chancelier de justice se rend dans les installations gardées au moins une fois tous les trois ans. Des visites de contrôle extraordinaire ont lieu en tant que de besoin, essentiellement lorsque le Chancelier de justice a reçu des informations sur un cas de mauvais traitements.

Le Chancelier de justice joue le rôle de médiateur pour les enfants (http://lasteombudsman.ee/en/welcome). Il doit veiller à ce que les droits des enfants soient protégés, à ce que les lois relatives aux enfants soient constitutionnelles et à ce que les activités des institutions chargées des soins aux enfants soient licites. Le Chancelier de justice est responsable de la promotion des droits des enfants et de la sensibilisation à ces droits.

Le Chancelier de justice peut proposer au Riigikogu de poursuivre en justice un membre du Riigikogu, le Président de la République, un membre du Gouvernement de la République, le Contrôleur des comptes, le Président de la Cour d’État ou un membre de la Cour d’État (art. 139 de la Constitution).

Le Chancelier de justice est également chargé par la loi de soumettre des avis à la Cour d’État dans le cadre des révisions de la Constitution ; de répondre aux interpellations des membres du Riigikogu; de répondre aux questions soumises par écrit par les membres du Riigikogu; de lancer des poursuites disciplinaires contre les juges ; de régler les différends en matière de discrimination ; et de soumettre des avis sur les projets de loi d’application générale.

Le Chancelier de justice est nommé par le Riigikogu sur proposition du Président de la République pour sept ans. Il ne peut être révoqué que par décision judiciaire. Le Chancelier de justice a pour la direction de la chancellerie les mêmes droits que ceux qui sont attribués par la loi au ministre pour la direction d’un ministère. Il peut participer, avec voix consultative, aux sessions du Riigikogu et du Gouvernement de la République (art. 140 et 141 de la Constitution). Le statut juridique du Chancelier de justice et l’organisation du fonctionnement de sa chancellerie sont fixés par la loi. La loi sur le Chancelier de justice est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508012014001/consolide/current.

8.Le pouvoir judiciaire

La justice est uniquement rendue par les tribunaux qui sont indépendants dans leur activité et rendent la justice conformément à la Constitution et aux lois. Les juges sont nommés à vie. Les fondements et procédures de révocation des juges sont fixés par la loi.

Les juges ne peuvent être révoqués que par une décision judiciaire. Les juges ne peuvent être élus ou nommés à aucune autre fonction, sauf dans les cas prévus par la loi. Les garanties de l’indépendance des juges et leur statut juridique sont fixés par la loi.

Les juges non professionnels participent à l’administration de la justice dans les tribunaux d’arrondissement et de ville conformément à la procédure énoncée dans les codes de procédure. Dans le cadre de l’administration de la justice, un juge non professionnel dispose d’un statut, de droits et d’obligations qui sont égaux à ceux d’un juge professionnel. Le juge non professionnel a essentiellement pour rôle, dans le cadre de l’administration de la justice, de représenter le point de vue du citoyen ordinaire au regard des procédures juridiques, et d’adopter un point de vue plus humain que juridique.

Le système judiciaire comprend les tribunaux des comtés et des villes ainsi que les tribunaux administratifs ; et la Cour d’État. La création de tribunaux spécialisés dotés d’une compétence spécifique pour certaines catégories d’affaires judiciaires est prévue par la loi. La formation de tribunaux d’exception est interdite.

Les tribunaux de comtés et de ville ainsi que les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance. Les tribunaux de district sont des tribunaux de seconde instance et examinent en appel les jugements des tribunaux de première instance. La Cour d’État est le tribunal suprême du pays, qui examine les décisions judiciaires en cassation. La Cour d’État est également la Cour de contrôle constitutionnel. L’organisation judiciaire et la procédure judiciaire sont fixées par la loi. La loi sur les tribunaux est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/511072014010/consolide/current.

9.La défense nationale

Les citoyens estoniens sont tenus de participer à la défense nationale conformément aux fondements et procédures fixés par la loi. Toute personne qui refuse de servir dans les forces de défense pour des motifs religieux ou éthiques est soumise à l’obligation d’un service de remplacement, suivant les procédures établies par la loi. À moins que la loi n’en dispose autrement en raison de la spécificité du service, les personnes effectuant le service de défense ou le service de remplacement ont tous les droits, libertés et obligations constitutionnels. La loi fixe le statut juridique des personnes effectuant le service de défense et le service de remplacement.

Les femmes en service actif et opérant dans des domaines spécialisés constituaient 11,4 % des effectifs militaires en 2013. Elles servent dans l’armée depuis la constitution de cette dernière. Depuis avril 2013, la nouvelle loi sur le service dans les forces de défense, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/507012015002/consolide/current, dispose que les femmes peuvent faire leur service militaire obligatoire puis faire carrière dans l’armée aux mêmes conditions que les hommes.

Une personne en service actif ne peut exercer une fonction élective ou être nommée à une autre fonction, ni participer à l’activité d’aucun parti politique.

La Ligue de défense estonienne, corps de défense nationale constitué de volontaires relevant du Ministère de la défense, fait partie des forces de défense. Elle a pour fonction de renforcer, sur une base volontaire et à l’initiative des intéressés, la capacité de la nation de défendre l’indépendance de l’Estonie et son ordre constitutionnel. La Ligue de défense possède des armes, procède à des exercices militaires et remplit les fonctions que lui attribue la loi sur la Ligue de défense nationale, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/525112013006/consolide/current. Les statuts et les règles de procédure de la Ligue de défense estonienne sont approuvés par le Gouvernement de la République.

10.Le parquet et l’application de la loi

Le parquet (www.prokuratuur.ee) est une entité publique relevant du Ministère de la justice. Il s’acquitte en toute indépendance des missions que lui confère la loi, et poursuit ses activités dans le respect des lois et des actes juridiques adoptés sur cette base. Le Bureau du Procureur est chargé des procédures pénales d’instruction et en garantit la légalité et l’efficacité, représente le ministère public au tribunal, participe à la planification de la surveillance nécessaire pour prévenir et détecter les infractions et assume d’autres tâches qui lui sont prescrites par la loi. Le texte de la loi est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/513112013015/consolide/current. Le parquet comprend deux niveaux : le Bureau du Procureur général (bureau de niveau supérieur) et quatre bureaux de district (niveau inférieur). Le Procureur général est compétent pour l’ensemble de l’Estonie, tandis que la compétence territoriale des procureurs de district recouvre celle des préfectures de police. Le parquet est placé sous l’autorité du Procureur général, qui est nommé pour cinq ans. Le bureau du procureur de district est placé sous l’autorité du procureur en chef, également nommé pour cinq ans.

En tant que responsable des procédures pénales, le procureur dirige le service chargé de l’instruction (collecte des éléments de preuve) et décide s’il convient d’engager une procédure sur la base des faits constatés. Le parquet poursuit les infractions en collaboration avec les organes suivants : le Conseil de la police et des gardes frontière, la police de sécurité estonienne, le Service des impôts et des douanes, l’Autorité estonienne de concurrence, l’Inspection de l’environnement, l’Administration pénitentiaire du Ministère de la justice et la police militaire des forces armées.

Le Conseil de la police et des gardes frontière a principalement pour tâches de surveiller et défendre les frontières de l’Union européenne ; de déterminer la citoyenneté et d’émettre les documents d’identité nationale ; d’assurer la sécurité et l’ordre public sur le territoire national ; de prévenir les infractions et d’enquêter sur ces dernières. Ces tâches sont regroupées en quatre domaines : protection des frontières, ordre public, police criminelle, et citoyenneté et migration. Les premiers points de contact des habitants estoniens sont les bureaux auxiliaires des quatre préfectures régionales installées dans les villes ou les villages − poste de police, poste de gardes frontière ou bureau des services de migration et de citoyenneté. Le Conseil de la police et des gardes frontière est un organe de police. Tous les agents, quels que soient leurs titres ou postes, qu’ils soient gardes frontière, agents de la circulation, détectives ou pilotes − sont des agents de police. Le site Web du Conseil se trouve à l’adresse suivante : www.politsei.ee.

En tant qu’organisme public relevant du Ministère de l’intérieur, le Service estonien de la sécurité intérieure a une fonction de plus vaste portée, qui consiste à assurer la sécurité sur le territoire en collectant des informations et en appliquant des mesures préventives ainsi qu’en enquêtant sur les délits. Son site Web se trouve à l’adresse suivante: www.kapo.ee.

Le Service des impôts et des douanes relève du Ministère des finances et a pour mission d’assurer la réception des recettes budgétaires produites par les impôts de l’État et les droits de douane, d’assurer la protection de la société et des activités économiques légales, d’appliquer les politiques fiscales et douanières nationales, de veiller au respect de la législation fiscale, des réglementations douanières et d’autres textes juridiques, d’émettre les permis d’exploitation et les licences relatives aux jeux d’argent et de hasard et aux loteries, d’assumer les fonctions d’organe de supervision des jeux d’argent, et d’aider les personnes à s’acquitter de leurs obligations fiscales et à remplir les formalités douanières. Son site Web se trouve à l’adresse suivante : www.emta.ee.

L’Autorité estonienne de la concurrence relève du Ministère des affaires économiques et des communications. Elle a pour mission de veiller au libre jeu de la concurrence dans l’intérêt de la libre entreprise dans les domaines de l’extraction des ressources naturelles, de la fabrication de produits, de la prestation de services et de la vente et de l’achat de biens et services, et aussi de prévenir et éliminer l’interdiction, la limitation ou la restriction de la concurrence dans le cadre d’autres activités économiques. La loi sur la concurrence est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/519012015013/ consolide. L’Autorité de la concurrence analyse la situation en matière de concurrence, propose des mesures pour promouvoir cette dernière, formule des recommandations pour améliorer la situation en ce domaine, présente des propositions visant à promouvoir le passage ou l’amendement de textes législatifs, mène une action de supervision et favorise la collaboration avec les autorités de la concurrence d’autres États et associations d’États. Son site Web se trouve à l’adresse suivante : www.konkurentsiamet.ee.

L’Inspection de l’environnement, www.kki.ee, relève du Ministère de l’environnement et supervise tous les domaines de la protection environnementale. Elle coordonne et assure la supervision de cette protection et de l’utilisation des ressources naturelles en appliquant des mesures coercitives sur la base et dans les limites prévues par la loi. Elle examine les violations dans le domaine de l’environnement et, depuis le 1er septembre 2011, enquête sur des affaires pénales. Elle est en droit d’appliquer les mesures prévues par la loi pour prévenir toute activité illicite et de mettre en œuvre les mesures imposées pour protéger l’environnement, de suspendre les activités illégales ayant des effets environnementaux préjudiciables ou dangereux ainsi que les activités légales liées à l’utilisation des ressources naturelles dès lors que ces activités constituent un danger pour la vie, la santé ou les biens de personnes ; d’organiser l’entreposage, la cession et le retour aux propriétaires légitimes ou la destruction de produits naturels dont la propriété est indéterminée ainsi que des matériels et instruments utilisés pour l’acquisition de ces derniers ; et d’organiser, dans les cas prescrits par la loi, la liquidation des travaux de construction non autorisés. Les fonctions, les droits et les obligations de l’Inspection de l’environnement sont précisés dans la loi sur la supervision de l’environnement, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506102014001/consolide.

La Direction des services pénitentiaires du Ministère de la justice a notamment pour mission de prévenir et de dépister les délits commis par des employés de l’administration pénitentiaire ou des responsables pénitentiaires et, si nécessaire, de procéder à la surveillance desdits responsables pénitentiaires ; de collecter et d’analyser les informations obtenues dans le cadre de ces activités et d’autres informations émanant des prisons ; de coordonner la protection des secrets d’État et l’inspection des prisons à ce titre ; d’organiser et de coordonner les activités de surveillance et les poursuites pénales dans les prisons et de coordonner les activités menées en collaboration avec les prisons et d’autres organes de surveillance et d’enquête ; d’assurer la supervision des activités des prisons ; et de donner suite aux pétitions, aux demandes et aux contestations. Son site Web se trouve à l’adresse suivante : www.vangla.ee.

La police militaire des forces de défense estoniennes fait partie de la structure des forces de défense et a notamment pour fonctions de superviser l’exercice de la discipline dans les forces de défense et dans la Ligue de défense estonienne et de lancer des poursuites dans des affaires relevant de sa compétence. Le site Web des forces de défense se trouve à l’adresse suivante : www.mil.ee.

Une infraction est un acte passible de sanctions couvert par le Code pénal (https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/522012015002/consolide/current) ou tout autre texte de loi. Ce terme s’entend des infractions pénales et des délits. Une infraction pénale est une infraction couverte par le Code pénal pour laquelle la sanction principale prescrite, dans le cas des personnes physiques, est une peine pécuniaire ou une peine d’emprisonnement et, dans le cas des personnes morales, une peine pécuniaire ou la dissolution obligatoire de l’entité. Un délit est une infraction couverte par le Code pénal ou tout autre texte de loi pour laquelle la sanction principale prescrite est une amende ou la détention. Lorsqu’une personne commet un acte présentant les caractéristiques requises pour constituer à la fois un délit et une infraction pénale, ladite personne n’est passible de sanctions que pour l’infraction pénale. Si aucune sanction n’est imposée au titre de l’infraction pénale, l’acte commis peut être puni en tant que délit.

Les infractions pénales sont classées en deux groupes : les infractions du premier degré et les infractions du deuxième degré. Une infraction pénale du premier degré est une infraction pour laquelle la peine prévue dans le présent code est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, d’emprisonnement à perpétuité ou d’une dissolution obligatoire. Une infraction pénale du deuxième degré est une infraction pour laquelle la peine prévue dans le présent code est une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine pécuniaire. L’atténuation ou l’aggravation d’une sanction sur la base des dispositions de la partie générale du présent code ne modifie nullement le degré d’une infraction pénale. Les personnes morales sont passibles de peines pécuniaires pour tous les actes susmentionnés.

Statistiques pénales générales pour une période de cinq  ans

Année	Nombre d ’ infractions
2010	2011	2012	2013	2014
Toutes infractions déclarées	48 340	42 567	40 816	39 631	37 787
Premier degré	1 842	1 798	1 715	1 850	1 766
Deuxième degré	46 498	40 769	39 101	37 511	36 021

Ministère estonien de la justice, www.kriminaalpoliitika.ee.

Statistiques pénales par arrondissement pour une période de cinq  ans

Arrondissement	2010	2011	2012	2013	2014	Variation (N) (201 4 par rapport à 2013)	Variation (%) (2014 par rapport à 2013)	Pour 10 000 habitants en 2014
Harju	24 105	20 526	20 685	20 235	18 761	-1 474	-7	328
Hiiu	102	91	104	112	121	9	8	141
Ida-Viru	7 045	6 346	5 711	5 398	5 266	-132	-2	352
Jõgeva	833	868	708	666	644	-22	-3	207
Järva	657	631	696	530	558	28	5	183
Lääne	707	523	477	659	580	-79	-12	238
Lääne-Viru	2 029	1 937	1 895	1 692	1 531	-161	-10	257
Põlva	922	818	749	891	726	-165	-19	263
Pärnu	2 477	2 462	2 291	2 079	1 964	-115	-6	237
Rapla	839	772	803	804	858	54	7	247
Saare	495	522	503	361	451	90	25	142
Tartu	4 937	4 262	3 760	3 735	4 002	267	7	263
Valga	1 080	893	714	750	748	-2	0	248
Viljandi	1 023	954	757	736	765	29	4	161
Võru	1 031	911	900	937	766	-171	-18	229
Estoni e	48 340	42 567	40 816	39 631	37 787	-1 844	-5	287

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Infractions par chapitre du Code pénal, comparaison entre 2013 et 2014

Chapitre du Code pénal	2013	2014	Variation (N)	Variation (%)
Crimes contre l ’ humanité et la sécurité internationale	2	2	2	0
Atteintes à la personne humaine	6 956	6 767	-189	-3
Crimes et délits contre les droits politiques et les droits civils	127	151	24	19
Atteintes à la famille et aux mineurs	352	331	-21	-6
Infractions en matière de santé publique	1 045	1 222	177	17
Crimes et délits contre les biens	21 321	20 179	-1 142	-5
Crimes et délits contre la propriété intellectuelle	37	20	-17	-46
Crimes et délits contre l ’ État	13	20	7	54
Crimes et délits contre la paix publique	2 799	2 288	-511	-18
Atteintes commises dans l ’ exercice de fonctions	312	320	8	3
Atteintes à l ’ administration de la justice	487	470	-17	-3
Atteintes à la confiance publique	1 505	1 832	327	22
Atteintes à l ’ environnement	28	36	8	29
Délits économiques	701	606	-95	-14
Délits posant un danger pour le public	249	205	-44	-18
Infractions routières	3 684	3 327	-357	-10
Atteintes au service des forces armées	13	11	-2	-15

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Mineurs, crimes et délits

	2010	2011	2012	2013	2014
Délinquants mineurs	1 653	1 610	1 486	1 372
Nombre de délinquants pour 10 000 pairs	290	304	301	289
Crimes commis par des mineurs	1 788	1 854	1 807	1 644	1 342

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Crimes commis par des mineurs	2011	2012	2013	2014	Conparaison entre 2013 et 2014
Variation ( N )	Varia tion (%)
Vol	679	629	559	442	-117	-21
Violence physique	563	574	590	463	-127	-22
Utilisation non autorisée d ’ un article	76	77	64	54	-10	-16
Cambriolage	72	44	28	33	-5	-18
Détournement de fonds	36	32	23	30	7	30
Fraude	50	40	17	3	-14	-82
Délits associés aux stupéfiants	11	26	27	27	0	0
Conduite d ’ un véhicule motorisé, d ’ un véhicule tout-terrain ou d ’ un tramway en état d ’ ébriété	21	19	11	14	3	27

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11.Autonomie locale

Toutes les questions relatives à la vie locale sont établies et administrées par les collectivités locales, qui s’acquittent de leurs fonctions de manière autonome conformément à la loi. Des obligations ne peuvent être imposées à une collectivité locale qu’en application de la loi ou par suite d’un accord conclu avec ladite collectivité. Les fonds nécessaires pour financer les dépenses associées aux fonctions imposées par la loi à une collectivité locale proviennent du budget de l’État.

Les entités des collectivités locales opérant de manière autonome sont les communes rurales et les villes. Le territoire estonien est découpé en arrondissements, en communes rurales et en villes. L’Estonie a mis en place un système d’administration locale à un échelon au niveau des communes rurales et des villes en 1993. Toutes les collectivités locales opèrent dans le cadre d’un arrondissement. Les collectivités sont de tailles très différentes. La capitale, Tallinn, est la municipalité la plus importante. Deux tiers des collectivités locales comptent moins de 3 000 habitants. D’autres entités peuvent être créées pour assurer l’autonomie de collectivités locales conformément aux fondements et procédures fixés par la loi. Les organes des collectivités locales règlent et gèrent les questions relatives à la vie locale de façon autonome (art. 154 de la Constitution).

L’assemblée représentative de la collectivité locale est le conseil, élu lors d’élections libres pour un mandat de quatre ans. Le mandat du conseil peut être abrégé par la loi en raison de la fusion ou du partage des collectivités locales ou de l’incapacité du conseil à agir. Les élections du conseil de la collectivité locale, qui sont régies par la loi sur les élections des collectivités locales, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/516032015001/consolide, s’effectuent au suffrage universel, égal et direct. Le vote est secret. Lors des élections du conseil local, toutes les personnes ayant plus de 16 ans et qui résident en permanence sur le territoire de la collectivité locale ont le droit de vote conformément aux conditions prescrites par la loi. La loi sur l’organisation des collectivités locales est disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/520012015015/consolide/current.

Aux termes de la loi sur l’organisation des collectivités locales et de la Charte européenne de l’autonomie locale, la collectivité locale se définit par le droit, le pouvoir et le devoir qu’ont des entités constituées de manière démocratique d’organiser et de gérer de manière indépendante les questions relatives à la vie locale dans le respect de la loi pour répondre aux besoins légitimes et servir les intérêts des résidents des communes rurales ou des villes, compte tenu du développement de chaque commune rurale ou ville.

Des devoirs ne peuvent être imposés aux collectivités locales qu’en application de la loi ou en accord avec lesdites collectivités. Les dépenses relatives aux fonctions étatiques imposées par la loi à une collectivité locale sont financées à partir du budget de l’État. Les communes rurales et les villes ont le même statut juridique. Les unités des collectivités locales ont le droit de constituer des districts de communes locales et des districts de ville sur leur territoire dans le but de décentraliser les pouvoirs ; la procédure correspondante est régie par la loi sur l’organisation des collectivités locales.

Les collectivités locales ont le droit de former des associations et d’adhérer à des associations constituées de manière volontaire à l’échelon de l’arrondissement et de l’État. Le gouverneur de l’arrondissement représente les intérêts du Gouvernement à ce niveau.

Le dialogue actuellement consacré en Estonie à la réforme des collectivités locales vise, d’une part, à établir des collectivités locales en mesure de fournir de meilleurs services publics à la population et de s’acquitter de leurs obligations légales et, d’autre part, à accroître la compétitivité à l’échelon régional.

12.Système électoral

Les élections sont organisées conformément à la loi électorale du Riigikogu, à la loi électorale des collectivités locales, à la loi électorale du Parlement européen, à la loi sur les référendums et à la loi relative à l’élection du Président de la République.

La loi électorale du Riigikogu, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/ en/eli/ee/514112013015/consolide/current, stipule qu’il existe 12 circonscriptions électorales plurinominales. Des circonscriptions permanentes sont constituées sur le territoire d’une circonscription électorale. Le scrutin se déroule dans les mêmes circonscriptions que celles définies pour les élections au Riigikogu, aux conseils des collectivités locales et au Parlement européen et pour les référendums, à moins que l’administration des communes rurales ou des villes en décident autrement et modifient la réglementation.

Les élections sont organisées par les comités électoraux : la Commission électorale nationale, les commissions électorales des arrondissements, les commissions des circonscriptions électorales, la Commission pour le vote électronique. La Commission électorale nationale a un mandat de quatre ans. Les commissions électorales des arrondissements, les commissions électorales des villes de Tallinn et de Tartu et la Commission pour le vote électronique ont également des mandats de quatre ans. Des comités de circonscriptions électorales sont constitués entre les élections ordinaires et extraordinaires au Riigikogu. Le mandat d’une commission de circonscriptions électorales se poursuit jusqu’à ce que les membres de la commission suivante aient été nommés.

Toute personne ayant le droit de vote conformément aux dispositions de la loi électorale du Riigikogu et dont le mandat de membre d’une commission électorale n’a pas été résilié au cours des cinq années précédentes par une résolution de la Commission électorale nationale peut être membre d’une commission électorale. Les personnes assumant ces fonctions doivent parler couramment l’estonien. Une personne ne peut être membre que d’une seule commission électorale.

Les membres des commissions électorales s’acquittent de leurs fonctions en toute indépendance. Ils poursuivent leurs activités conformément à la loi et suivant les instructions d’une commission électorale de rang supérieur. Aucun membre d’une commission électorale ne peut faire campagne pour ou contre un parti politique ou un candidat quelconque.

La Commission électorale nationale, dont le site Web se trouve à www.vvk.ee, se compose des membres suivants : un juge d’un tribunal de première instance nommé par le Président de la Cour d’État ; un juge d’un tribunal d’appel nommé par le Président de la Cour d’État ; un conseiller auprès du Chancelier de justice nommé par le Chancelier de justice ; un représentant de l’Office du contrôle des comptes nommé par le Contrôleur des comptes ; un membre du parquet nommé par le Procureur public ; un représentant de la Chancellerie du Riigikogu nommé par le Secrétaire général du Riigikogu; et un représentant de la Chancellerie d’État nommé par le Secrétaire d’État.

Toute personne a le droit d’observer les élections. Il n’est pas nécessaire d’être enregistré ou accrédité à cette fin, et la Commission électorale nationale ne délivre pas de certificat d’observateur. Il suffit à l’observateur de se présenter à la commission électorale avant de commencer à observer le déroulement du scrutin. Tous les actes de ces réunions des commissions électorales sont publics ; l’interdiction pour les observateurs d’obtenir la liste des électeurs est la seule restriction imposée.

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

L’État ne peut pas conclure de traité international contraire à la Constitution. L’Estonie ayant un régime juridique moniste, les dispositions des instruments internationaux sont applicables dans l’ordre juridique interne dès la ratification de ces instruments. En cas de conflit entre des lois ou autres textes législatifs estoniens et les dispositions d’un traité international ratifié par le Riigikogu, les dispositions du traité international prévalent. L’Estonie est partie à la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme, ce qui montre clairement qu’elle reconnaît l’universalité des droits fondamentaux et est attachée à cette cause. L’Estonie considère aussi que les normes généralement reconnues du droit international font partie intégrante de l’ordre juridique estonien.

L ’ Estonie est membre de l ’ Union européenne depuis 2004. L’Estonie a résolument œuvré pour veiller à ce que ses priorités en matière de droits de l’homme restent inscrites à l’ordre du jour durant la formulation de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne et a assumé une partie de la charge aux côtés de l’Union européenne durant les négociations relatives à ces domaines menées avec des pays tiers dans le cadre des Nations Unies. L’Union européenne considère que les droits de l’homme constituent un important aspect de sa politique étrangère, et l’Estonie appuie la réalisation des importants objectifs de l’Union en matière de droits de l’homme.

L’Estonie est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (premier Protocole facultatif), au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention relative aux droits de l’enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aux amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à tous ses Protocoles et à plusieurs autres instruments importants.

L’Estonie n’a formulé aucune réserve concernant les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme visés précédemment.

L’Estonie reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.

L’Estonie accepte les procédures de plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 14) et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Estonie a accepté les procédures d’enquête au titre de la Convention contre la torture (art. 20) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (art. 6 et 7).

L’Estonie est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à son Protocole facultatif tel que modifié par le Protocole no 11 ; au Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui assure certains droits et libertés autres que ceux déjà inscrits dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel ; au Protocole no 6 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; au Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle que modifiée par le Protocole no 11 ; au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; et au Protocole no 15 modifiant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Estonie a signé les Protocoles nos 12 et 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En 1996, l’Estonie a formulé une réserve concernant l’article 64 (devenu l’article 57 depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 11) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette réserve n’a plus lieu d’être puisque les amendements proposés qui y sont décrits sont depuis longtemps en vigueur.

Le 1er juin 2015, l’Estonie est devenue partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. L’Estonie a effectué la déclaration conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention et ne doit donc adopter aucune mesure législative ou autre pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction visée par ladite Convention si l’infraction est commise par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d’aucun État ; ou si l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants.

Le 2 décembre 2014, l’Estonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

L’Estonie a également pris des mesures pour devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (UNESCO).

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

Les droits de l’homme sont protégés par la Constitution et par des textes de loi se rapportant à certains domaines particuliers. Le respect des droits de l’homme est un devoir des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (art. 14 de la Constitution).

Un quart environ des dispositions de la Constitution concernent les droits de l’homme, 48 articles décrivant en détail la gamme des droits fondamentaux au plus haut niveau de la législation nationale. Les droits de l’homme ont donc une importance primordiale. Les concepts retenus dans la Constitution sont généraux et ouverts et sont, dece fait, applicables. Différentes lois et réglementations régissent l’application des droits de l’homme. Si les lois sont généralement adoptées par un vote à la majorité simple au Riigikogu, les lois énumérées ci-après ne peuvent être adoptées et modifiées que par la majorité des membres du Riigikogu : la loi sur la citoyenneté; la loi électorale relative au Riigikogu; la loi relative à l’élection du Président de la République; la loi électorale relative à l’élection des autorités locales; la loi sur le référendum; la loi sur le règlement du Riigikogu et la loi sur la procédure du Riigikogu; la loi relative à la rémunération du Président de la République et des membres du Riigikogu; la loi sur le Gouvernement de la République; la loi sur les poursuites judiciaires contre le Président de la République et les membres du Gouvernement; la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales; la loi sur le budget de l’État; la loi sur la Banque d’Estonie; la loi sur l’Office du Contrôleur des comptes; la loi sur l’organisation judiciaire et la procédure judiciaire; les lois concernant les emprunts extérieurs et intérieurs et les engagements financiers de l’État; la loi sur l’état d’urgence; la loi sur la défense nationale en temps de paix et la loi sur la défense nationale en temps de guerre. Toutes les lois mentionnées précédemment se rapportent aux droits de l’homme et font donc l’objet d’une attention et d’un examen plus approfondis.

Le Riigikogu a le droit de soumettre un projet de loi ou toute autre question d’importance nationale au référendum. La décision du peuple est prise à la majorité des suffrages exprimés par les participants au référendum. La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le Président de la République. La décision prise par référendum a force obligatoire pour tous les organes de l’État. Si un projet de loi présenté au référendum n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le Président de la République provoque des élections extraordinaires du Riigikogu. Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l’État, à la ratification et à la dénonciation des traités internationaux, à la déclaration ou à la levée de l’état d’urgence ou à la défense nationale ne peuvent pas être soumises au référendum. Le Riigikogu a également adopté une bonne pratique consistant à ne pas soumettre au référendum les questions se rapportant aux droits des minorités, bien que cela ne soit pas stipulé dans la loi.

Les lois sont promulguées par le Président de la République. Ce dernier a le droit de refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et de la renvoyer au Riigikogu avec une décision motivée dans un délai de quatorze jours à compter du jour de sa réception, pour examen et décision. Si le Riigikogu, à un deuxième passage, adopte sans modification une loi renvoyée par le Président de la République, le Président promulgue cette loi ou propose à la Cour d’État de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour d’État déclare que la loi est conforme à la Constitution, le Président de la République promulgue la loi.

Les réglementations sont adoptées par le Gouvernement de la République d’Estonie et par les ministres du Gouvernement. Toutes les réglementations doivent être établies au regard d’une loi. Les projets de loi doivent, durant le processus de formulation et de consultation, être accompagnés de projets de réglementation en vue de leur soumission pour examen aux ministères puis au Riigikogu.

Le Code de procédure civile énonce les règles d’administration de la justice dans les affaires civiles. Une affaire civile est une affaire ayant trait à des rapports juridiques entre personnes privées. La procédure civile a pour objet de garantir l’adjudication des affaires civiles de manière équitable par les tribunaux, dans un délai raisonnable et au moindre coût possible. Le Code de procédure civile est disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/505022015002/consolide/current.

Le Code de procédure pénale indique les règles régissant la procédure de préparation d’un procès, la procédure judiciaire en cas d’infraction pénale et la procédure d’application des décisions rendues dans les affaires pénales. Il énonce également les fondements des activités de surveillance et la procédure à suivre pour procéder à ces activités. Le Code de procédure pénale est disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/ en/eli/ee/520012015017/consolide/current.

Le Code de procédure des tribunaux administratifs énonce les règles de procédure régissant la détermination des questions administratives dont est saisi un tribunal administratif. Il définit la compétence des tribunaux administratifs et décrit la procédure de recours à ces derniers ainsi que la procédure de règlement des questions dans lesdits tribunaux, dans la mesure où ces questions ne sont pas couvertes par les dispositions d’autres lois, dans des traités internationaux directement applicables et dans les règles de droit de l’Union européenne. Les procédures suivies dans les tribunaux administratifs ont principalement pour objet de protéger les droits des particuliers contre des actes illégaux commis dans le cadre de l’exercice du pouvoir exécutif. Le Code de procédure des tribunaux administratifs est disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/509022015001/consolide/current.

La loi sur la procédure administrative doit garantir la protection des droits des particuliers en imposant une procédure uniforme permettant à ces derniers de participer ainsi que l’exercice d’un contrôle judiciaire. La procédure administrative s’entend des activités menées par une entité administrative lors de la publication de réglementations ou de lois administratives, du processus de prise de décisions ou de la conclusion de contrats en droit public. Aux fins de la présente loi, la procédure d’octroi d’une protection juridique aux objets de propriété industrielle, la passation de marchés et contrats et le règlement des contestations aux fins de la loi sur les marchés publics, les procédures en cas de délit et les enquêtes préliminaires sur des infractions préalablement à un procès ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure administrative. La loi sur la procédure administrative est disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013037/consolide.

Outre le Chancelier de justice, dont les fonctions sont décrites précédemment, le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement (http://www.vordoigusvolinik.ee/?lang=en) a pour mission de superviser le respect des droits fondamentaux en Estonie. Ce commissaire est un spécialiste indépendant et impartial qui supervise en toute indépendance le respect des dispositions de la loi sur l’égalité des sexes, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/530102013038/consolide, et de la loi sur l’égalité de traitement, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/ en/eli/530102013066/consolide. Outre qu’il supervise le respect des prescriptions de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur l’égalité de traitement, le Commissaire accepte les demandes soumises par des particuliers et fournit son opinion sur d’éventuelles affaires de discrimination ; formule des conseils et une assistance aux personnes déposant des plaintes pour discrimination, analyse les effets des textes juridiques sur la situation des femmes et des hommes ainsi que des minorités dans la société ; soumet des propositions d’amendement de textes de loi au Gouvernement de la République, aux organismes publics, aux collectivités locales et à leurs organes ; fournit au Gouvernement de la République, aux organismes publics, aux entités des collectivités locales des conseils et des informations sur des questions ayant trait à l’application de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur l’égalité de traitement ; prend des mesures pour promouvoir l’égalité des sexes et l’égalité de traitement et publie des rapports sur la mise en œuvre du principe de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement.

L’ordre des avocats estoniens, www.advokatuur.ee, est une association professionnelle autonome qui a pour mission d’assurer la fourniture de services juridiques dans l’intérêt privé et dans l’intérêt public et de défendre les droits professionnels des avocats. Il aide les membres du barreau dans l’exercice de leurs activités professionnelles et exerce une mission de surveillance, tout en s’assurant du maintien des traditions des avocats estoniens. Il organise également des formations professionnelles en cours d’emploi pour les avocats, établit des relations avec d’autres associations professionnelles et participe à la rédaction des textes de loi. Depuis 1992, l’ordre des avocats estoniens est membre de l’Association internationale du barreau et, depuis mai 2004, membre à part entière du Conseil des barreaux des États membres de l’Union européenne (CCBE). Les membres du barreau (avocats) sont les avocats assermentés, les assistants supérieurs des avocats assermentés et les assistants des avocats assermentés. Au 1er septembre 2015, l’ordre des avocats estoniens comptait au total 965 membres : 614 avocats assermentés, 105 assistants supérieurs d’un avocat assermenté, 235 assistants d’un avocat assermenté et 11 membres associés.

La loi sur l’aide juridictionnelle de l’État, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/527012015015/consolide, a été adoptée dans le but d’assurer à tous la disponibilité de services juridiques compétents et fiables. Les catégories d’aide judiciaire de l’État comprennent : la désignation d’un avocat en cas de procédures pénales ; la représentation d’une personne durant la phase préalable d’un procès dans une affaire pénale et à l’audience ; la défense d’une personne dans le cadre des procédures extrajudiciaires menées au titre d’un délit et à l’audience ; la représentation d’une personne durant la phase préalable au procès dans une affaire civile et à l’audience ; la représentation d’une personne durant les procédures menées devant un tribunal administratif ; la représentation d’une personne dans le cadre d’une procédure administrative ; la représentation d’une personne dans le cadre d’une procédure exécutoire ; la représentation d’une personne dans le cadre d’un contrôle judiciaire ; l’établissement de documents juridiques ; et l’octroi d’autres services de conseil juridique ou de représentation. L’aide juridictionnelle de l’État est assurée par un avocat en vertu de la loi sur le barreau, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ 510072014006/consolide, compte tenu des prescriptions énoncées dans ladite loi. Les services administratifs des cabinets juridiques prennent les dispositions nécessaires pour que des explications concernant les motifs et les procédures d’obtention d’une aide juridictionnelle de l’État prévue par cette loi soient communiquées gratuitement, durant les heures d’ouverture des cabinets, aux personnes ayant besoin de ce type d’aide.

Un notaire est un officier de droit public opérant de manière indépendante, auquel l’État a délégué le soin d’assurer la sécurité des relations juridiques et la prévention des différends juridiques. Les activités professionnelles d’un notaire consistent, d’une part, à établir des actes et, d’autre part, à fournir des services notariaux. Un notaire s’acquitte de ses fonctions dans un cadre libéral en son propre nom et en assumant la responsabilité de son étude. Un organisme ou un fonctionnaire ne peut pas exercer les fonctions de notaire. Un notaire doit agir de manière impartiale et fiable dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est guidé par le serment qu’il a prêté et doit se conduire avec dignité en dehors du cadre de ses activités professionnelles. Un notaire exécute des actes notariés à la demande de personnes conformément à la procédure prévue par la loi. Il légalise les documents en imposant une apostille, quel que soit son domaine d’activité, à l’exception des actes qu’il a lui-même notariés ou légalisés. La Chambre des notaires (www.notar.ee) est une personne morale en droit public établie conformément à la loi sur les notaires dans le but de regrouper ces derniers. Tous les notaires qui ont reçu leur charge sont membres de la Chambre des notaires. Au 1erjuillet 2015, la chambre comptait 92notaires en exercice et 6 candidats.

La Chambre estonienne des huissiers et des syndics de faillite (www.kpkoda.ee) est une personne morale en droit public. Ses membres sont les personnes qui ont le droit d’exercer les fonctions d’huissier et de syndic de faillite. Ses fonctions et son statut sont définis par la loi sur les huissiers, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/518062014002/consolide/current.

C.Cadre général de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

1.Pouvoir législatif

Des groupes parlementaires peuvent être constitués, mais ces derniers doivent compter au moins cinq membres du Riigikogu élus à partir de la même liste de candidats. Les membres du Riigikogu figurant sur une telle liste ne peuvent former qu’un seul groupe. Une grande partie des travaux du Parlement s’effectuent par l’intermédiaire de ces groupes qui conviennent des décisions politiques formant la base des opinions exprimées au sein d’une commission, lors des audiences de l’assemblée plénière du Riigikogu ou en public. Les groupes parlementaires peuvent proposer un projet de loi, à l’instar des membres du Riigikogu et des commissions, de sorte que les groupes d’opposition ont la possibilité de préparer et de défendre leurs propres projets de loi au Riigikogu.

Le Riigikogu compte 11 commissions permanentes en application de la loi. Il lui est également possible de constituer des commissions spéciales, des commissions d’enquête ou des commissions chargées d’une question particulière (comme la Commission spéciale de surveillance des autorités chargées de la sécurité). Tout membre du Riigikogu appartient à une commission permanente et peut, si le groupe en décide ainsi, être membre suppléant d’autres commissions permanentes. Les travaux d’une commission sont dirigés par son président ou, en son absence, par son vice-président. Une commission peut adopter une résolution si au moins un tiers de ses membres sont présents lors de sa session ordinaire. La commission approuve les résolutions à la majorité des voix. La Constitution dispose que les commissions ont le droit de proposer des lois. Les commissions permanentes ont principalement pour fonction de travailler sur les projets de textes juridiques considérés par le Riigikogu. Le Conseil du Riigikogu transmet tous les projets de loi qui ont été soumis au Riigikogu à une commission permanente qui assume les fonctions de commission directrice. Cette dernière examine les modifications et amendements proposés et est responsable du projet de loi jusqu’à l’adoption d’une décision définitive à son sujet par le Riigikogu. La commission étudie le domaine auquel s’applique le projet de loi plus en détail et s’emploie à déterminer si toutes les questions ont été prises en compte dans une mesure suffisante et à trouver des solutions aux problèmes qui peuvent se poser. Tous les groupes politiques étant généralement représentés dans les différentes commissions, les membres du Riigikogu peuvent obtenir des informations et coordonner leurs vues par l’intermédiaire des membres de leur groupe. La commission constitutionnelle, la commission des affaires juridiques et la commission des affaires sociales sont celles qui revêtent le plus d’importance dans le domaine des droits de l’homme.

La commission constitutionnelle assume le rôle de commission principale dans le cadre de la procédure législative d’examen des projets de loi visant à modifier la Constitution et des projets de loi concernant l’organisation des activités du Riigikogu, la Présidence de la République, le Gouvernement de la République, les tribunaux, le Chancelier de justice et l’Office du Contrôleur des comptes, l’organisation des collectivités locales et d’autres aspects de l’administration publique, la fonction publique, la procédure administrative, la responsabilité de l’État, les critères d’attribution de la citoyenneté estonienne, le statut juridique des étrangers, le statut juridique des citoyens de l’Union européenne, les élections au Riigikogu, à la présidence de la République, au Parlement européen et aux conseils des collectivités locales ainsi que toute autre question relevant du droit public et du droit administratif pertinent pour l’ordre constitutionnel de l’Estonie.

La commission des affaires juridiques, qui est l’une des commissions permanentes du Riigikogu, est chargée de la procédure législative applicable aux projets de loi concernant la réforme du droit privé, du droit pénal et de la sécurité du territoire. Elle dirige également la procédure législative relative aux lois réglementant les services spécialisés de la fonction publique (police, gardes frontière, secours et parquet). Les projets de loi concernant les activités des avocats, des notaires, des traducteurs assermentés, des huissiers et des syndics de faillite ainsi que les projets de loi relatifs à la ratification de conventions et d’accords internationaux relèvent également de cette commission. Conformément à la résolution du Riigikogu, la commission formule des avis sur les projets de loi de l’Union européenne qu’elle soumet à la commission des affaires relatives à l’Union européenne. La commission des affaires juridiques exerce également un contrôle sur le pouvoir exécutif dans son domaine de compétence.

La commission des affaires sociales du Riigikogu prépare des projets de textes de loi en vue de leur examen durant l’assemblée plénière du Riigikogu. Les projets de loi concernant les relations employé-employeur, la sécurité et la protection sociales ainsi que les soins de santé relèvent de sa compétence.

Les membres du Riigikogu sont libres de former des associations et des unions de députés. Plusieurs de ces dernières ont été formées aux fins du respect de droits de l’homme, telles que le Groupe de soutien des personnes handicapées, le Groupe d’appui à un traitement égal et le Groupe des droits de l’homme.

La commission de supervision du financement des partis politiques (www.erjk.ee) détermine si les partis politiques, les coalitions formées en vue d’élections et les différents candidats respectent les dispositions de la loi sur les partis politiques, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/523122014002/consolide/current. Elle fournit des conseils aux partis politiques concernant leur financement et, lorsqu’un parti le lui demande, formule au profit de ce dernier des propositions pour l’aider à surmonter ses difficultés économiques, se renflouer, améliorer sa solvabilité et assurer une gestion viable de ses activités. La commission peut, dans le cadre de ses fonctions, demander que les comptes d’un parti politique, d’une coalition électorale ou d’un candidat particulier fassent l’objet d’un audit spécial. Elle nomme à cette fin un auditeur sélectionné de manière aléatoire parmi les auditeurs agréés inscrits au registre. Le nom de l’auditeur et les raisons de sa nomination sont communiqués à la partie faisant l’objet de la procédure avant que l’auditeur n’entreprenne sa mission, à moins que cette dernière ne doive être menée d’urgence ou que cette notification ne fasse obstacle à l’objectif de l’audit. Les frais d’audit sont financés à partir du budget de la commission. Cette dernière comprend : un membre nommé par le Chancelier de justice ; un membre nommé par le Contrôleur des comptes ; un membre nommé par la Commission électorale nationale ; et un membre nommé par un parti politique représenté au Riigikogu, mais qui n’est ni membre du Riigikogu ni du Gouvernement de la République. Les membres de la commission sont généralement nommés pour une période de cinq ans.

2.Pouvoir exécutif

Les ministères ont tous pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans leur domaine d’intervention. Ce sont des personnes morales de droit public constituées dans l’intérêt public conformément aux lois qui les concernent. Une personne morale de droit public n’a ni droits civils ni obligations contraires à son objectif.

Le Ministère de la justice (www.just.ee) a principalement pour tâches de formuler et d’appliquer les lois de l’État et la politique pénale de manière à garantir une société ouverte et sûre dont les membres connaissent leurs droits et considèrent que ces derniers sont justifiés. Les entités ci-après relèvent de la compétence du Ministère : les prisons (www.vangla.ee) ; le Bureau du Procureur (www.prokuratuur.ee) ; le Bureau des brevets (www.epa.ee) ; la magistrature (www.kohus.ee) ; le Corps d’inspection de la protection des données (www.aki.ee) ; l’Institut médico-légal estonien (www.ekei.ee) ; et le Centre des registres et des systèmes d’information (www.rik.ee).

Le Ministère de l’intérieur (www.siseministeerium.ee) gère et guide les activités dans deux domaines : la sécurité du territoire et les bureaux régionaux. Les entités relevant de sa compétence sont : le Conseil de la police et des gardes frontière (www.politsei.ee) ; le Service de la sécurité du territoire (www.kapo.ee) ; l’Académie des sciences de la sécurité (www.sisekaitse.ee) ; le Centre des technologies de l’information et du développement (www.smit.ee) (site Web uniquement en estonien) ; et 15 administrations locales. Le Département des collectivités locales et des affaires régionales du Ministère de l’intérieur a pour mission de développer la société civile.

Le Ministère des affaires sociales (www.sm.ee) formule des politiques dans les domaines de l’aide sociale, de la protection sociale, de la sécurité sociale, de l’emploi et de la santé, favorise l’égalité entre les sexes et coordonne toutes les activités ayant trait à l’égalité de traitement. Les autorités et les institutions relevant de sa compétence comprennent : le Conseil de santé (www.terviseamet.ee); l’Agence des médicaments (www.ravimiamet.ee); l’Institution nationale d’assurances sociales (www.sotsiaalkindlustusamet.ee); l’Inspection du travail (www.ti.ee) (site Web uniquement en estonien); l’Institut national de la santé (www.tai.ee); et le Centre de réadaptation professionnelle Astangu (www.astangu.ee) (site Web uniquement en estonien).

Le Ministère de l’éducation et de la recherche (www.htm.ee) formule les politiques concernant l’éducation, la recherche, les langues et la jeunesse. Les autorités, organisations et institutions relevant de sa compétence comprennent : l’Inspection des langues (www.keeleinsp.ee) ; les Archives nationales (www.arhiiv.ee) ; le Centre estonien pour l’emploi des jeunes (www.entk.ee) ; le Centre estonien de la recherche (www.etag.ee) ; la Fondation Archimedes (www.archimedes.ee) ; la Fondation pour l’éducation des technologies de l’information (www.hitsa.ee) ; la Fondation Innove (www.innove.ee) ; la Fondation pour l’éducation et l’information sportives (www.spordiinfo.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre des sciences AHHAA (www.ahhaa.ee) ; l’Autorité estonienne responsable du niveau des qualifications (www.kutsekoda.ee); les établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire (https://www.hm.ee/en/activities/pre-school-basic-and-secondary-education/secondary-education et www.riigigümnaasium.ee) (site Web uniquement en estonien) ; les établissements scolaires destinés aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux (https://www.hm.ee/en/activities/pre-school-basic-and-secondary-education/special-educational-needs) ; les établissements d’enseignement professionnel (https://www.hm.ee/en/activities/vocational-education); les institutions d’enseignement supérieur (https://www.hm.ee/en/activities/higher-education); et les instituts de recherche et développement (https://www.hm.ee/en/activities/research-and-development).

Le Ministère de la culture (www.kul.ee) a pour mission de garantir des conditions propices aux beaux-arts. Il favorise la vie culturelle des minorités vivant en Estonie et les aide à préserver leur culture et leur langue, et il fournit un soutien aux groupes minoritaires pour leur permettre de développer leur vie et leurs activités culturelles. Le Ministère appuie le maintien de relations culturelles entre les peuples finno-ougriens et estoniens vivant en Estonie et ailleurs, et les aide ainsi à préserver leur identité culturelle aussi bien dans le pays qu’à l’étranger. Le Ministère de la culture est chargé de développer l’industrie de la création en collaboration avec le Ministère des affaires économiques et des communications et a aussi pour mission de préserver le patrimoine culturel. Les institutions relevant de sa compétence comprennent : le Conseil national du patrimoine (www.muinas.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Chœur philharmonique de chambre estonien (www.epcc.ee) ; le Centre de la littérature estonienne pour enfants (www.elk.ee) ; la Bibliothèque dépositaire d’Estonie (www.hoiuraamatukogu.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre estonien de culture populaire (www.rahvakultuur.ee) ; l’Institut Võro (www.wi.ee) ; et plusieurs musées.

Le Ministère des affaires rurales (www.agri.ee) est chargé de planifier et d’appliquer la politique rurale, la politique agricole, la politique de l’industrie de la pêche et la politique commerciale pour les produits agricoles, d’organiser des activités visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments et le respect des dispositions prises en ce domaine, de coordonner les activités concernant la santé et la protection des animaux et des plantes, d’organiser la recherche-développement et l’enseignement agricoles et de préparer les textes de loi nécessaires. Les institutions et établissements relevant de sa compétence comprennent : le Conseil agricole (www.pma.agri.ee) ; le Centre des registres et de l’information agricoles (www.pria.ee) ; le Centre de recherche agricole (www.pmk.agri.ee) ; Estonian Livestock Performance Recording Ltd (www.jkkeskus.ee) ; le Musée de la ferme C. R. Jakobson (www.kurgja.ee) ; le Musée de l’agriculture en Estonie (www.epm.ee) ; l’Institut estonien de recherches agricoles (www.etki.ee) ; le Musée estonien des activités laitières (www.piimandusmuuseum.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre de recherche en économie rurale (www.maainfo.ee) ; l’Office vétérinaire et alimentaire (www.vet.agri.ee) ; et le Laboratoire vétérinaire et alimentaire (www.vetlab.ee).

Le Ministère de l’environnement (www.envir.ee) est chargé de mettre en place les conditions requises pour promouvoir la diversité du milieu naturel et la salubrité des conditions de vie tout en assurant une utilisation durable des ressources naturelles aussi bien pour la génération actuelle que pour les suivantes. Les entités relevant de la juridiction du Ministère comprennent le Conseil de l’environnement (www.keskkonnaamet.ee) ; l’Inspection de l’environnement (www.kki.ee) ; le Conseil foncier estonien (www.maaamet.ee) ; le Centre national de gestion forestière (www.rmk.ee) ; la Fondation du Centre des forêts privées (www.eramets.ee) ; le Centre estonien de recherches environnementales (www.klab.ee) ; la Commission géologique d’Estonie (www.egk.ee) ; le Centre estonien de cartographie (www.ekk.ee) ; Ökosil Ltd (www.ecosil.ee) ; l’Agence estonienne pour l’environnement (www.keskkonnaagentuur.ee) ; le Musée estonien d’histoire naturelle et le Centre des technologies de l’information du Ministère de l’environnement (www.kemit.ee).

Le Ministère des affaires économiques et des communications (www.mkm.ee) a pour mission de créer des conditions générales propices à l’amélioration de la compétitivité de l’économie estonienne et à un développement équilibré, crucial pour le pays, en formulant et en appliquant la politique économique de l’Estonie et en en évaluant les résultats. Les entités administrées par le ministère sont diverses ; elles comprennent les organismes publics, des fondations, des organisations non gouvernementales, et des entreprises opérant en partenariat avec l’État, notamment : l’Autorité estonienne de la concurrence (www.konkurentsiamet.ee) ; l’Administration estonienne de l’aviation civile (www.ecaa.ee) ; l’Administration estonienne des routes (www.mnt.ee) ; l’Autorité estonienne des systèmes d’information (www.ria.ee) ; le Bureau de protection des consommateurs (www.tarbijakaitseamet.ee) ; l’Autorité de surveillance technique (www.tja.ee) ; l’Administration maritime estonienne (www.vta.ee) ; le Fonds estonien de développement (www.arengufond.ee) ; la Fondation estonienne de l’Internet (www.internet.ee), Enterprise Estonia (www.eas.ee) ; KredEx (www.kredex.ee) ; la Fondation Ida-Virumaa pour le développement des zones industrielles (www.ivia.ee) ; la State Infocommunication Foundation (www.riks.ee) ; Tallinn Science Park Tehnopol (www.tehnopol.ee) ; l’ONG Estonian Intellectual Property and Technology Transfer Centre (www.eitk.ee) ; l’ONG Estonian Centre for Standardisation (www.evs.ee) ; l’ONG Comité national estonien du Conseil mondial de l’énergie (www.wec-estonia.ee) ; l’ONG Musée estonien d’histoire économique (http://muuseum.mkm.ee/) (site Web uniquement en estonien) ; A.L.A.R.A. AS (www.alara.ee) (site Web uniquement en estonien) ; Eesti Liinirongid AS (www.elron.ee) ; AS Eesti Loots (www.loots.ee) ; AS Eesti Post (www.omniva.ee) ; AS Eesti Raudtee (www.evr.ee) ; AS Eesti Teed (www.eestiteed.eu) ; AS Estonian Oil Stockpiling Agency (www.ospa.ee) ; Elering AS (www.elering.ee) ; AS Estonian Air (www.estonian-air.ee) ; AS EVR Cargo (www.evrcargo.ee) ; KredEx Credit Insurance AS (www.kredex.ee) ; Estonian Air Navigation Services AS (www.eans.ee) ; AS Metrosert (www.metrosert.ee) ; AS Saarte Liinid (www.saarteliinid.ee) ; Tallinn Airport AS (www.tallinn-airport.ee) ; AS Tallinna Sadam (www.portoftallinn.com) ; et Teede Tehnokeskus AS (www.teed.ee).

Le Ministère des finances (www.fin.ee) formule et applique les politiques fiscales, financières et budgétaires de l’État. Son domaine de compétence couvre Statistics Estonia (www.stat.ee) ; le Conseil des impôts et des douanes (www.emta.ee) ; le Centre des technologies de l’information du Ministère des finances (www.rmit.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre d’État des services communs (www.rtk.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre pour les investissements dans l’environnement (www.kik.ee) ; AS Eesti Loto (www.eestiloto.ee) ; Riigi Kinnisvara AS (www.rkas.ee) ; Eesti Energia AS (www.energia.ee) ; le Fonds de garantie (www.tf.ee) ; le Conseil estonien des normes comptables (www.easb.ee) ; le Comité estonien des commissaires aux comptes (www.audiitorkogu.ee).

Les fonctions du Ministère de la défense (www.kaitseministeerium.ee) consistent notamment à formuler des propositions aux fins de la planification de la politique de défense nationale, à mettre en œuvre les activités prévues et à organiser la défense du pays. Son domaine de compétence couvre, entre autres, les forces de défense (www.mil.ee) ; la Ligue de défense (www.kaitseliit.ee) ; l’Autorité de sécurité nationale (www.nsa.ee) ; l’Agence pour les ressources en matière de défense (www.kra.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Bureau d’information estonien (www.teabeamet.ee) ; le musée de la guerre estonien − Musée du général Laidoner (www.esm.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Centre de santé Seli (www.selitervisekeskus.ee) (site Web uniquement en estonien) ; le Collège estonien de défense nationale (www.ksk.edu.ee).

Le Ministère des affaires étrangères (www.vm.ee) formule et applique la politique étrangère de l’Estonie, gère les relations avec les États étrangers et les organisations internationales, protège les droits et les intérêts de la République estonienne, de ses personnes physiques et de ses personnes morales. Le Ministère assure également les fonctions consulaires et administre le protocole intérieur et étranger. Son domaine de compétence couvre l’Institut estonien de politique étrangère (www.evi.ee), ainsi qu’un réseau d’ambassades et de représentations.

La Caisse estonienne d’assurance maladie (www.haigekassa.ee) finance les services de santé motivés par une maladie. La Caisse a pour mission de couvrir le coût des services de santé, de contribuer aux services de prévention et de guérison, de financer l’achat de médicaments et d’aides techniques médicales et de verser les prestations dues, notamment en cas d’incapacité temporaire de travail. Elle a quatre bureaux dans le pays. Son statut et ses fonctions sont définis par la loi sur la Caisse estonienne d’assurance maladie, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/502042014001/consolide.

La Caisse estonienne d’assurance chômage (www.tootukassa.ee) poursuit ses activités indépendamment du Gouvernement, mais sur la base d’une mission et conformément à des règles opérationnelles définies par la loi sur l’assurance chômage, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ 509072014020/consolide. La Caisse est dirigée par un conseil d’administration auquel le Gouvernement participe au même titre que les représentants des employeurs et des employés.

Le Fonds de développement (www.arengufond.ee) a pour objet de stimuler et de soutenir l’évolution de l’économie estonienne et, ainsi, de favoriser la réalisation de progrès de l’économie, la croissance des exportations et la création de nouveaux emplois qualifiés. Il contribue à faire prendre conscience des innovations et soutient la conception d’idées commerciales innovantes ainsi que le développement de l’entrepreneuriat dans l’ensemble de la société. Le statut du Fonds en tant que personne morale de droit public est défini par la loi sur le Fonds de développement estonien, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/523042014002/consolide/current.

La Radiotélévision publique estonienne (www.err.ee) est une personne morale de droit public indépendante qui produit et diffuse des programmes, des services liés aux programmes et d’autres services médiatiques en se conformant exclusivement aux prescriptions de la loi. Son statut est défini par la loi sur la Radiotélévision publique estonienne, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/527062014005/consolide. La Radiotélévision publique estonienne a pour objectif d’aider l’État estonien à s’acquitter des fonctions que lui confère la Constitution de la République d’Estonie. À cette fin, elle crée des services liés aux programmes, produit et anime des programmes et organise d’autres activités qui, séparément ou collectivement : soutiennent le développement de la langue et de la culture estoniennes; contribuent à garantir la permanence de la nation et de l’État estonien et attirent l’attention sur les circonstances qui peuvent menacer cette permanence; favorisent le renforcement de la cohésion sociale de la société estonienne; aident à améliorer le bien-être économique et la compétitivité de l’Estonie; contribuent à promouvoir un mode de gouvernement démocratique; expliquent les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’exploiter de manière rationnelle l’environnement naturel et d’assurer un développement durable; renforcent le modèle d’une société fondée sur la famille; participent à l’enregistrement audiovisuel de l’histoire et de la culture estoniennes; et garantissent la disponibilité des informations dont chaque personne a besoin pour son épanouissement.

La Fondation culturelle d’Estonie (www.kulka.ee) est une personne morale de droit public ayant pour mission de soutenir les arts, la culture populaire, la condition physique et les sports ainsi que la construction et la rénovation des édifices culturels par la collecte systématique de fonds et leur redistribution à des fins particulières. Les subventions accordées par la Fondation à des particuliers sont équivalentes à des subventions de l’État. Le statut, les fonctions et l’organisation de la Fondation sont définis par la loi sur la Fondation culturelle d’Estonie, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/525032014001/consolide/current. Les actifs de la Fondation proviennent, entre autres, du produit des taxes sur l’alcool conformément à la loi relative aux taxes sur l’alcool, du produit des taxes sur le tabac conformément à la loi relative aux taxes sur le tabac, du produit des taxes sur les jeux conformément à la loi relative aux taxes sur les jeux; de dons d’actifs et de legs à la Fondation; et du produit des investissements des actifs de la Fondation.

La Bibliothèque nationale d’Estonie (www.nlib.ee) rassemble, conserve et met à la disposition du public des documents publiés en estonien ou sur l’Estonie, établit la bibliographie nationale de l’Estonie, imprime les statistiques sur les publications et attribue les numéros internationaux normalisés. Elle joue également le rôle de bibliothèque parlementaire et fournit des services d’information au Riigikogu et à d’autres institutions constitutionnelles. Elle est un centre de développement en bibliothéconomie, et donne lieu à la poursuite d’activité de recherche et de développement professionnel en collaboration avec d’autres bibliothèques et institutions aux niveaux national et international. Elle sert également de bibliothèque de recherche, car elle contient des informations utiles pour les travaux de recherche dans les sciences humaines et sociales et propose différents services d’information. Son statut est défini par la loi sur la Bibliothèque nationale d’Estonie, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/ 518062014003/consolide/current.

L’Académie estonienne des sciences (www.akadeemia.ee) poursuit des travaux de recherche et représente la recherche en Estonie grâce à la force intellectuelle de ses membres. En sa qualité d’association de chercheurs, elle a principalement pour mission d’aider à régler les questions ayant trait à l’expansion de la recherche en Estonie et au développement économique et social du pays en agissant de manière indépendante et en faisant preuve d’un haut degré de professionnalisme académique. L’Académie est une personne morale de droit public, dont le statut, les fonctions et l’organisation sont définis par la loi sur l’Académie estonienne des sciences, disponible en anglais à l’adresse suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/522042014001/consolide.

3.Pouvoir judiciaire

L’Estonie compte quatre cours d’arrondissement et deux cours administratives qui sont des juridictions de première instance. Afin que tous puissent avoir accès à la justice, les cours d’arrondissement siègent dans les tribunaux établis dans chaque centre d’arrondissement. Les cours administratives siègent dans quatre tribunaux. Au total, 150 juges sont affectés aux tribunaux de première instance, dont 28 aux tribunaux administratifs.

Les tribunaux de circuit sont des cours d’appel. L’Estonie compte deux cours de circuit auxquelles sont affectés 45 juges.

Une requête est déposée auprès du tribunal de première instance, un recours est déposé auprès d’un tribunal de deuxième instance et un recours en cassation est déposé devant un tribunal de troisième instance ou l’instance suprême. La Cour d’État ne peut être saisie d’une affaire que lorsque celle-ci a été entendue par tous les tribunaux précédents. Le dépôt d’un recours est régi par les codes de procédure judiciaire applicables. Seuls les avocats assermentés sont autorisés à soumettre une affaire à la Cour d’État de manière à garantir que les personnes physiques et morales bénéficient de l’aide judiciaire de la plus haute qualité possible.

La Cour suprême (www.riigikohus.ee) compte 19 juges nommés, dont le Président de la Cour. La Cour suprême se compose de la Chambre civile, de la Chambre pénale, de la Chambre du droit administratif et de la Chambre d’examen constitutionnel. Les appels peuvent également être entendus par des panels spéciaux ou par la Cour d’État en séance plénière. La Cour suprême en formation plénière, qui réunit tous les juges de la Cour suprême, est l’organe suprême de la Cour.

Les décisions des tribunaux de première et de deuxième instance sont rendues publiques. Tous les jugements motivés de la Cour suprême doivent être publiés dans la troisième partie du Journal officiel. Les décisions de la Cour suprême sont disponibles sous forme électronique sur la page d’accueil de la Cour suprême à l’adresse suivante : http://www.riigikohus.ee/?lang=en.

Tout citoyen estonien ayant obtenu un diplôme d’enseignement du droit accrédité, ayant une excellente maîtrise de la langue estonienne, doté d’une haute intégrité et possédant les capacités et les attributs personnels nécessaires pour exercer les fonctions de juge, peut être nommé à cette fonction. Les juges sont nommés à vie. Les juges des tribunaux de première et deuxième instance sont nommés par le Président de la République sur proposition du Président de la Cour d’État en formation plénière. Les juges de la Cour d’État sont nommés par le Riigikogu sur proposition du Président de la Cour d’État. Le Président de la Cour d’État est nommé par le Riigikogu sur proposition du Président de la République. Le Ministre de la justice ne peut pas donner d’ordre aux magistrats et n’a aucun pouvoir disciplinaire à leur encontre. Un juge ne peut être démis de ses fonctions que par suite de l’entrée en vigueur d’une décision judiciaire.

Les juges sont tenus de systématiquement renforcer leurs compétences et leurs connaissances dans leur domaine de spécialisation et de participer à des formations. Conformément à la loi sur les tribunaux, la formation des juges est assurée par un organe autonome de la magistrature, à savoir le Conseil de la formation judiciaire. Ce dernier comprend, outre des juges, des représentants du Bureau du Procureur, du Ministère de la justice et de l’Université de Tartu. Les juges qui sont membres du Conseil sont élus par la Cour en formation plénière. Les services d’appui sont assurés par le Département de la formation judiciaire de la Cour d’État. Les droits de l’homme sont enseignés en collaboration avec des ONG. Les juges sont également encouragés à suivre des formations professionnelles à l’étranger.

Les juges non professionnels sont nommés pour une période de quatre ans. Nul ne peut occuper les fonctions de juge professionnel pendant plus de deux mandats consécutifs. Ces juges sont élus par les conseils des collectivités locales. Le nombre de candidats est proportionnel au rapport entre le nombre de résidents sur le territoire de la collectivité locale et le nombre de résidents de la juridiction territoriale de la cour. Les juges non professionnels sont sélectionnés à partir de la liste des candidats par le comité de nomination aux fonctions de juge non professionnel, dont la composition doit être approuvée par le président du tribunal. Le comité nomme un nombre de juges non professionnels déterminé par ledit tribunal à partir de la liste des candidats. Tout citoyen estonien possédant une expérience professionnelle dans le domaine juridique, âgé de 25 à 70 ans et résidant en Estonie, ayant une excellente maîtrise de la langue estonienne et possédant l’intégrité requise pour exercer les fonctions de juge non professionnel peut être nommé à ce poste. Lorsqu’il nomme les juges professionnels, le comité doit vérifier que le candidat présente les caractéristiques requises ; considérer les recours motivés soumis à l’encontre d’un candidat ; respecter le principe selon lequel il importe de nommer des juges de sexes et d’âges différents, provenant d’une large gamme de groupes sociaux et poursuivant leurs activités dans des domaines divers.

4.Société civile

Le Gouvernement poursuit une action visant à garantir le développement rapide de la société civile et a chargé le Ministère de l’intérieur d’analyser, de planifier et de coordonner un développement communautaire dynamique ainsi que la collaboration entre l’État et les associations de la société civile. La société civile s’entend d’une société dans laquelle les libertés et les droits fondamentaux des personnes sont protégés et lesdites personnes peuvent coopérer de leur propre initiative pour représenter leurs intérêts et influer sur les décisions politiques par l’intermédiaire d’associations et de réseaux de citoyens. Les associations de citoyens, qui sont, en importance, le deuxième groupe ciblé par le plan de développement après les autorités publiques, sont généralement considérées être constituées par des organisations non gouvernementales sans but lucratif, tandis que cette expression est utilisée sur la base des critères retenus dans les documents pertinents. L’expression association sans but lucratif équivaut à celle d’association de citoyens.

Le document de réflexion sur le développement de la société civile estonienne décrit les différents rôles complémentaires du secteur public et du secteur sans but lucratif, ainsi que les principes de coopération pour la formulation et l’application des politiques publiques et le renforcement du civisme en Estonie. Il garantit que le développement de la société civile est, non pas guidé par la nécessité de répondre à des besoins à court terme, mais considéré de manière stratégique. Un comité mixte, composé de représentants de ministères et d’organisations non gouvernementales, a été constitué pour assurer la supervision de l’application du document de réflexion. Il rend compte une fois par an de ses travaux au Gouvernement et au public. Un débat public consacré au développement de la société civile est organisé tous les deux ans au Parlement. Le texte anglais du document de réflexion est disponible à https://www.siseministeerium.ee/en/regional-affairs/civil-society.

Le Plan de développement de la société civile 2015-2020 a été adopté par le Gouvernement en 2015 dans le but de normaliser les démarches suivies par les ministères pour assurer l’épanouissement de la société civile ; il est mis à jour tous les deux ans. La Fondation nationale pour la société civile a été constituée au début de 2008 par une décision du Gouvernement estonien. Elle a pour mission de contribuer à renforcer les capacités des associations sans but lucratif et des fondations poursuivant leurs activités dans l’intérêt public de l’Estonie pour promouvoir le développement de la société civile et la mise en place de conditions propices à l’initiative civique.

Sur son site Web (www. ngo.ee), le Réseau des organisations sans but lucratif estoniennes (qui a pour acronyme NENO en estonien) décrit la société civile estonienne comme suit : « En 2003, le Réseau a commencé à collaborer avec la fondation d’État Enterprise Estonia pour assurer des formations et coordonner le module des organisations non gouvernementales dans les centres de développements régionaux. Ce processus a notamment donné lieu au regroupement et à la reconstitution de l’ancien comité consultatif d’entreprise et du centre d’information des ONG. Conjointement aux réseaux et organisations faîtières, les centres de développement constituent une infrastructure d’appui opérationnelle pour les entités sans but lucratif et les personnes s’employant à promouvoir le civisme en Estonie. ».

Une liste non exhaustive des organisations de la société civile opérant dans le domaine de la protection des droits de l’homme est disponible à http://humanrights.ee/en/ human-rights/human-rights-roundtable/.

Le Conseil économique et social a accordé le statut consultatif aux organisations de la société civile estoniennes ci-après, qui sont donc en mesure de participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme : le Centre estonien pour la protection des droits de l’homme (www.humanrights.ee); la Fondation de la table ronde des associations féminines estoniennes (www.enu.ee); la Société Sillamäe pour la protection de l’enfant (www.sscw.ee).

5.Transparence et information

La transparence des activités des corps législatif, exécutif et judiciaire revêt une grande importance. La loi sur l’information, dont le texte est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/522122014002/consolide, a été adoptée en 2000 pour permettre à tous les membres de la population d’obtenir les informations qui doivent être rendues publiques, conformément aux principes d’un État de droit, social et démocratique et d’une société ouverte, et pour donner au public la possibilité de suivre l’exercice des fonctions publiques. Il est ainsi possible de suivre les sessions du Riigikogu en personne, dans le bâtiment du Parlement, ou sur l’Internet à www.Riigikogu.ee.

Les débats publics et la prise d’initiatives sont bien accueillis et encouragés. Il est possible de suivre le processus de préparation de textes et de formuler des avis ou de présenter des arguments durant ce processus à http://eelnoud.valitsus.ee/main/ mount/share/home. Les membres du public peuvent soumettre des idées de législations à www.osale.ee.

Les décisions judiciaires, notamment celles qui concernent l’application des droits de l’homme, sont affichées sur le Web. Certaines décisions font toutefois exception à cette règle, notamment celles concernant les mineurs.

L’objectif plus général du concept d’inclusion consiste à accroître la transparence du processus de prise de décisions et la confiance qui peut être accordée aux relations entre le secteur public, ses parties prenantes et la population en général. Pour inclure les parties prenantes dans le processus de décision, il est nécessaire de les informer, de les consulter, de prendre leur avis, de leur fournir des informations en retour, etc. Les bonnes pratiques en matière d’inclusion, disponibles en estonien à https://riigikantselei.ee/et/kaasamise-hea-tava, visent à préciser les instructions concernant la planification et l’organisation des activités et à garantir l’adoption de pratiques d’inclusion uniformes par les autorités publiques. Les ministères doivent associer les parties prenantes à la préparation des décisions, présenter un projet pour avis et leur fournir des informations en retour sur la manière dont les opinions recueillies ont été prises en compte. Pour améliorer ce processus, un Guide de l’inclusion a été préparé au profit des fonctionnaires et des organisations non gouvernementales. Il est disponible en estonien à https://riigikantselei.ee/sites/default/files/ kaasamine_avalikus_sektoris_ja_vabakonnas1.pdf

Les Règles de bonnes pratiques législatives et de rédaction des textes de loi, dont la version anglaise est disponible à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/508012015003/ consolide, ont été adoptées en 2011 dans le but d’imposer l’obligation d’analyser l’impact de la législation. Cette évaluation d’impact doit permettre d’améliorer et d’harmoniser les capacités dont disposent les autorités publiques pour planifier et appliquer la politique du Gouvernement. Elle accroît la qualité et la transparence des processus de prise de décisions du Gouvernement et permet de mettre en place des conditions plus favorables de manière à ce que les décisions aient les effets escomptés sur la société.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

Une fois qu’ils ont été formulés, les objectifs et les programmes du Gouvernement sont publiés sur le site Web de ce dernier (www.valitsus.ee), sur lequel sont également affichés et mis à disposition les rapports sur les activités gouvernementales.

Si les ministères doivent accomplir au quotidien les fonctions que leur attribuent les lois, réglementations et statuts, certaines activités sont de plus large portée. Des plans d’action gouvernementale concernant diverses questions relatives aux droits de l’homme ont été préparés, adoptés et mis en œuvre. Tous ces plans d’action font appel à la collaboration à tous les stades d’autres intervenants sur le terrain. Le ministère responsable du plan d’action est également le coordonnateur du domaine d’intervention. Les coordonnateurs dirigent leurs réseaux intérieurs respectifs et gèrent les listes de distribution. Les réseaux ont un caractère semi-officiel et s’appuient sur une large participation des représentants des autorités ainsi que du secteur non gouvernemental.

L’établissement de rapports sur les droits de l’homme revêt une importance grandissante en tant que base de dialogue entre les organismes publics et la société civile.

La Journée des droits de l’homme est célébrée le 10 décembre. L’Institut des droits de l’homme (www.eihr.ee) organise des conférences annuelles auxquelles participent des orateurs de haut niveau, qui mettent l’accent sur différentes questions importantes.

Aux rapports compilés par le Chancelier de justice et le Commissaire pour l’égalité des sexes et l’égalité de traitement viennent s’ajouter les rapports qu’établissent systématiquement le Centre des droits de l’homme, l’Institut des droits de l’homme et le Centre d’information juridique sur les droits de l’homme (www.lichr.ee) sur la situation des droits fondamentaux en Estonie.

Le Ministère estonien des affaires étrangères publie les rapports des organes conventionnels des droits de l’homme sur son site Web, à http://vm.ee/en/human_rights, ainsi que des conclusions.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

A.Non-discrimination et égalité des droits

L’égalité de traitement est l’un des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution estonienne. En vertu de cette dernière, tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de sa nationalité, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de ses origines, de ses convictions religieuses, politiques ou autres, de son statut patrimonial ou social ou d’autres critères. La loi sur l’égalité de traitement (adoptée en 2009) et la loi sur l’égalité des sexes (adoptée en 2004) contiennent des dispositions plus précises concernant la protection du principe de l’égalité de traitement.

1.Égalité des droits des personnes handicapées

L’Estonie a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 25 septembre 2007, et le Parlement a ratifié cette Convention ainsi que son Protocole facultatif le 30 mai 2012. L’Estonie avait, préalablement à cette ratification, examiné sa législation et déterminé qu’elle était conforme aux prescriptions de la Convention.

Le respect de la dignité naturelle des personnes handicapées est inclus dans le principe de la dignité humaine énoncé à l’article 10 de la Constitution. En vertu de l’article 28 de la Constitution de la République d’Estonie, les personnes handicapées bénéficient d’une aide particulière de l’État et des autorités locales.

Le handicap est défini dans deux lois : la loi sur les prestations sociales pour les personnes handicapées (art. 2 1)) et la loi sur l’égalité de traitement (art. 5). En vertu de la loi sur les langues (art. 3), la langue des signes estonienne est considérée comme une langue indépendante et le langage gestuel estonien comme un mode de la langue estonienne, qui est la langue officielle du pays. Les droits des personnes handicapées sont également pris en considération dans divers autres actes juridiques.

En 2013, le Gouvernement estonien a lancé un processus de consultation des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but de formuler un plan de développement pour la protection des droits des personnes handicapées dans le contexte du Plan de développement de la protection sociale, de l’inclusion et de l’égalité des chances dans l’emploi pour la période 2016-2023; ce plan définira une stratégie claire pour la politique en matière de handicap qui donnera lieu, notamment, à la promotion et à la protection de l’égalité, au respect de l’obligation de non-discrimination sur la base du handicap, à la réalisation d’aménagements raisonnables et à l’exécution d’autres obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce nouveau plan de développement, qui devait être adopté à la fin de 2015, permettra de renforcer dans une plus large mesure les effets de la Réforme de l’aptitude à l’emploi devant être lancé en 2016 dans le but d’accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail.

La préparation d’un projet de loi donne lieu à l’analyse de la mesure dans laquelle ledit projet aura une incidence sur l’égalité de traitement des personnes handicapées et le respect du principe de non-discrimination envers quiconque. Le questionnaire établi pour évaluer cet impact présente des directives sur la manière d’évaluer les droits des groupes exposés à un risque social ou des personnes ayant besoin d’un traitement particulier (comme les personnes handicapées). Ce questionnaire est publié sur le site Web du Ministère de la justice à http://www.just.ee/sites/www.just.ee/files/elfinder/article_files/kontrollkusimustik.pdf.

La loi sur l’information, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/ en/eli/522122014002/consolide/current, donne à tous accès à l’information de la manière la plus rapide et la plus aisée possible. Le détenteur de l’information est tenu de la divulguer de manière à ce qu’elle soit communiquée à toutes les personnes qui en ont besoin dans les meilleurs délais. Toute institution fournissant des services publics est responsable de mettre les informations à disposition en braille ou sous d’autres formes adaptées aux personnes malvoyantes, et assume les coûts nécessaires à cet effet.

2.Égalité des sexes

La Constitution et la loi sur l’égalité des sexes interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, notamment en donnant des ordres à cette fin, dans tous les domaines de la société.

La loi sur l’égalité des sexes, entrée en vigueur en Estonie en 2004, a pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi qu’en dispose la Constitution, et de promouvoir l’égalité des sexes en tant que droit fondamental nécessaire au bien public dans tous les domaines de la vie sociale. À cette fin, la loi dispose que : 1) toute discrimination fondée sur le sexe est interdite dans le secteur privé et dans le secteur public ; 2) les autorités publiques nationales et locales, les instituts d’enseignement et de recherche et les employeurs ont l’obligation de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ; et 3) toute personne ayant subi un préjudice peut demander réparation. La loi sur l’égalité des sexes s’applique à tous les domaines de la vie sociale sauf dans le cadre d’une profession de foi, de la pratique de la religion ou des fonctions de ministre du culte dans une association religieuse déclarée ; elle s’applique aussi aux relations au sein de la famille ou dans la vie privée. Les différends en matière de discrimination couverts par la loi sur l’égalité des sexes peuvent être portés devant un tribunal ou une commission des conflits professionnels, mais aussi être réglés par le Chancelier de justice par le biais d’une procédure de conciliation. Le rôle du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement est décrit à la page 144.

La responsabilité de la planification et de la coordination de la politique en matière d’égalité des sexes incombe principalement au Département des politiques en faveur de l’égalité du Ministère des affaires sociales. En même temps, comme le prévoit la loi sur l’égalité des sexes, toutes les institutions gouvernementales nationales et locales sont tenues de promouvoir l’égalité des sexes par des mesures spéciales et par la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes. Pour faciliter cette prise en compte, l’Équipe spéciale chargée de l’intégration de la problématique hommes-femmes, composée de représentants de ministères estoniens et coordonnée par le Ministère des affaires sociales, a été reconstituée en 2011, principalement dans le but d’offrir à toute une gamme de fonctionnaires une formation sur la problématique hommes-femmes et d’élaborer des stratégies pour intégrer cette problématique dans différents domaines de l’action gouvernementale. En 2011 également, le Gouvernement a adopté de nouvelles Règles pour la rédaction des textes de loi et Règles techniques de préparation des projets de textes législatifs, qui prévoient l’obligation de procéder à une analyse de l’impact des réglementations sur les relations entre les sexes. En 2014, le Ministère des finances a établi des directives devant être prises en compte par les responsables de l’action gouvernementale dans le cadre de la préparation des plans de développement, ainsi que des mesures qui seront financées par les fonds affectés à la politique de cohésion de l’Union européenne pour faciliter la promotion de sujets dits récurrents, notamment l’égalité dessexes.

En octobre 2013, le Gouvernement a créé le Conseil de l’égalité entre les sexes, qui est l’organe consultatif prévu par la loi sur l’égalité des sexes. Le Conseil a pour principales fonctions de conseiller le Gouvernement sur les stratégies de promotion de l’égalité des sexes, d’approuver les objectifs généraux de la politique en ce domaine et de soumettre au Gouvernement des opinions sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les programmes nationaux. Parmi les membres du Conseil figurent les principales organisations faîtières d’employeurs, d’employés et des collectivités locales, les principales organisations féminines, le Réseau des organisations estoniennes sans but lucratif, les principales organisations d’élèves et étudiants, des représentants de recteurs d’universités, des organismes nationaux de statistiques, de développement sanitaire, de formation permanente et d’aide à l’emploi, le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement et tous les partis politiques représentés au Parlement.

3.Droits de l’enfant

En Estonie, la protection de l’enfant est organisée à trois niveaux : la collectivité locale, l’arrondissement et l’État. L’échelon local (ville ou municipalité rurale) est le premier niveau de protection et d’aide aux enfants. Les décisions concernant l’ensemble des enfants estoniens sont prises au niveau de l’État. L’arrondissement, qui est le niveau intermédiaire, d’une part, aide les collectivités locales à garantir et à assurer la protection des enfants et suit leurs activités en ce domaine et, d’autre part, aide l’État à s’acquitter de sa mission de protection des enfants.

C’est au niveau de l’État que sont organisés, entre autres, les services de protection sociale, de santé et d’éducation, les activités de loisirs, le travail, les vacances et la sécurité des enfants. De nombreuses institutions sont chargées, à ce niveau, de garantir les droits et la protection des enfants. Celles qui sont le plus souvent en contact avec les enfants et leurs familles sont indiquées ci-après. Le Département des enfants et des familles du Ministère des affaires sociales applique les politiques au nom de tous les enfants estoniens. Il coordonne la mise en œuvre du plan de développement des enfants et des familles et prépare les décisions politiques, les projets de loi, les normes et les directives ayant trait à la protection des enfants (www.sm.ee/eng.html).

Le Ministère de l’éducation et des sciences coordonne l’organisation de l’éducation et de l’emploi des jeunes, et notamment l’élaboration des programmes d’enseignement, des manuels scolaires, des outils didactiques, des méthodes pédagogiques, etc., et prépare les projets de loi dans le domaine de l’éducation et de l’emploi des jeunes (www.hm.ee/en).

L’aide aux familles ayant des enfants, les allocations familiales et les pensions alimentaires sont versées par l’intermédiaire des offices de pension régionaux, qui font partie de l’Institution nationale d’assurances sociales (www.ensib.ee).

Les quatre préfectures régionales de la police et des gardes frontière ont des services de police pour les mineurs poursuivant des activités de prévention et de maintien de l’ordre. Les bureaux des affaires criminelles de chaque préfecture comptent des services de protection des enfants qui sont chargés d’enquêter sur les crimes commis à l’encontre de ces derniers (www.politsei.ee/en/).

Des procureurs spécialisés sont chargés, au Bureau du Procureur et dans les quatre parquets de district, des poursuites pénales concernant les enfants. Les procureurs mènent la phase de préparation du procès, veillent à la légalité et à l’efficacité de la procédure et représentent le ministère public à l’audience (www.prokuratuur.ee/en).

Le gouverneur d’un arrondissement supervise la qualité des services sociaux et des autres soutiens apportés aux enfants et à leur famille par les villes et les municipalités rurales dans son arrondissement ; les décisions d’octroi ou de refus d’aide et de services sociaux et d’autres soutiens, et la légalité de ces décisions ; et la scolarisation et l’enseignement dans les jardins d’enfants et dans les écoles de l’arrondissement. Il assure également des cours de formation et des services de conseil au profit des responsables de la protection des enfants dans les écoles et dans les municipalités rurales, la collecte de statistiques dans le domaine de la protection des enfants, les services d’adoption, le financement des services dans les foyers de substitution, etc. Des informations sur les gouvernements d’arrondissement figurent à l’adresse suivante : https://www.eesti.ee/eng/ contacts/valitsusasutused/maavalitsused_1.

Les villes et les municipalités rurales sont chargées d’organiser la protection de tous les enfants qui vivent dans ces dernières et de leur fournir une aide par l’intermédiaire des responsables de la protection de l’enfance. Ces derniers sont les points de contact qui peuvent recueillir des informations de toutes provenances sur un enfant d’une famille ayant besoin d’aide et de protection. Ils ont pour tâche de collecter des informations auprès des enfants et des parties en contact avec ces derniers (parents ou tuteurs, proches, voisins, membres des services d’éducation, de santé et de police, etc.). Les villes et les municipalités rurales proposent différents types d’aide (tels que financement des repas à l’école ou au jardin d’enfants) et de services (notamment des conseils d’aide sociale ou psychologique) à leurs résidents. Un responsable des soins aux enfants doit savoir quelles sont les capacités dont dispose la ville ou la municipalité rurale pour apporter une aide et assurer une distribution et une allocation appropriées de cette aide. L’administration locale doit immédiatement placer un enfant dans un environnement sécurisé et saisir les tribunaux lorsque sa famille met en péril sa vie et compromet sa santé. Ce sont les tribunaux qui décident s’il convient ou non de séparer l’enfant de sa famille et d’imposer des limites au droit de garde. Les gouvernements des villes et des municipalités rurales organisent la scolarisation et l’éducation dans la plupart des jardins d’enfants et des écoles. Des informations relatives au gouvernement des villes et des municipalités rurales figurent à www.eesti.ee/eng/contacts/kohalikud_omavalitsused.

En 2014, le Riigikogu a proposé au Gouvernement de constituer un fonds public pour les pensions alimentaires afin de garantir la réception en temps opportun des soutiens de famille lorsque les parents ne s’acquittent pas de leurs obligations. Les parents en cause deviendraient alors des débiteurs de l’État.

4.Égalité des droits des minorités nationales

L’article 49 de la Constitution dispose que « Toute personne a le droit de conserver son appartenance ethnique ». Dans le domaine des minorités nationales, l’Estonie est guidée par la loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales et a adhéré à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

Les droits fondamentaux des minorités comprennent : le droit à l’égalité de traitement et au respect du principe de non-discrimination, la liberté d’appartenir à leur groupe minoritaire, le droit d’utiliser leur langue, le droit de pratiquer leur religion, le droit de se regrouper et le droit à l’éducation.

Les minorités nationales résidant en Estonie s’emploient résolument à préserver leur culture et leurs traditions, notamment dans le cadre de plus de 300 sociétés culturelles. Le Ministère estonien de la culture est chargé de soutenir la vie culturelle des minorités nationales et de contribuer à la préservation de leurs spécificités culturelles et de leurs langues. Le Conseil des minorités ethniques, qui opère dans le cadre du Ministère de la culture, est un organe consultatif pour le développement de la vie et des activités culturelles des minorités nationales.

Depuis les années 1990, l’intégration de la société estonienne compte au nombre des priorités de l’État. La mise en œuvre de la politique d’intégration repose sur une stratégie nationale appliquée par le biais de plans d’exécution décrivant les activités nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques. La stratégie actuelle, intitulée Stratégie d’intégration et de cohésion sociale en Estonie 2020 et adoptée par le Gouvernement en 2014, vise à soutenir des initiatives qui favorisent la participation active des personnes dans la société et mettent l’accent sur l’intégration en tant que processus multidirectionnel. Les activités décrites dans la stratégie d’intégration ont pour objectif général d’assurer la cohésion d’une société estonienne comprenant des personnes appartenant à différents groupes linguistiques et culturels qui participent activement à la vie de la société et partagent des valeurs démocratiques. La stratégie couvre également les immigrants récemment arrivés et leur adaptation. Des services et des réseaux de soutien sont constitués et mis en place dans le but de favoriser la réalisation de cet objectif. La mise en œuvre du plan de développement est gérée par un groupe directeur constitué de représentants des ministères intéressés, d’organes intermédiaires, de la Chancellerie d’État, du Ministère des finances et du secteur public ; des spécialistes de la question émanant essentiellement d’organismes de recherche et des membres de la société civile participent aux travaux du groupe directeur qui sont gérés par le Ministère de la culture. Les activités du plan de développement font l’objet d’un suivi régulier, notamment grâce à l’aide d’avis et d’évaluations d’experts, à la publication de rapports annuels et à des activités de suivi menées tous les trois ans (http://www.kul.ee/en/activities/cultural-diversity).

La fondation Notre peuple pour l’intégration et la migration (dont l’acronyme estonien est MISA) (www.meis.ee) a été constituée en 1998. Depuis le 29 octobre 2009, les droits de fondateur sont exercés par le Ministère de la culture. La Fondation a un double objectif. Premièrement, dans une optique d’intégration, elle poursuit les activités du plan afin de s’assurer que les personnes vivant en Estonie partagent les mêmes valeurs et participent activement à la vie civique, et que les minorités nationales ont la possibilité de préserver leurs langues et leurs cultures respectives. Deuxièmement, dans le domaine des migrations, elle vise à apporter un soutien aux migrations de retour, à l’immigration et à l’extradition, à consulter les personnes rentrant en Estonie ou quittant le pays sur les questions ayant trait aux migrations et propose une aide financière si nécessaire. La Fondation lance et soutient des projets et des activités favorisant l’intégration et la préservation de la diversité culturelle dans la société estonienne, et coordonne l’utilisation efficace des différentes ressources en ce domaine.

5.Égalité des droits pour les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels

La loi sur les partenariats déclarés, adoptée en 2014, dispose qu’un partenariat peut être déclaré entre deux personnes physiques dont l’une au moins réside en Estonie (https://www.riigiteataja.ee/en/eli/527112014001/consolide). Les parties à un partenariat déclaré (c’est-à-dire les partenaires déclarés) sont tenues de se soutenir l’une l’autre et de veiller à la satisfaction de leurs besoins respectifs. Elles ont les mêmes droits et devoirs l’une envers l’autre. Elles organisent leur cohabitation de concert en s’attachant à préserver leur bien-être respectif et elles acceptent les responsabilités mutuelles liées à la cohabitation. Un partenariat déclaré dans un pays étranger est considéré valide en Estonie conformément aux dispositions de la loi relative au droit international privé.

6.Autres informations relatives aux droits de l’homme

La loi relative à l’impôt sur le revenu en Estonie, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/520012015019/consolide, dispose que les associations sans but lucratif, les fondations et les associations religieuses peuvent bénéficier d’incitations fiscales dès lors que ces dernières sont recommandées par un comité d’experts puis approuvées par le Gouvernement de la République. En janvier 2015, l’Estonie comptait 2 323 associations de ce type. Cette règle couvre également toutes les organisations de la société civile qui ont pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme en Estonie. Ces organisations doivent agir dans l’intérêt public et avoir un caractère caritatif. Elles doivent répondre aux critères fixés par la loi, selon lesquels elles ne doivent pas distribuer leurs actifs ou leurs revenus, ni accorder de bénéfices matériels ou monétaires à leurs fondateurs, membres, membres de la direction ou organe de contrôle ni aux personnes associées aux personnes précédentes telles qu’énumérées dans la disposition.

B.Recours utiles

La loi sur l’indemnisation des préjudices causés par des poursuites s’applique lorsque l’État a privé un particulier de sa liberté de manière infondée. Le texte de cette loi est disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/522122014001/consolide.

L’organisation par l’État de l’aide aux victimes est régie par la loi sur l’aide aux victimes, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/517062014014/ consolide, qui est aussi la base de l’organisation des services de conciliation, de l’indemnisation des dépenses au titre des soins psychologiques dans le cadre des services d’aide aux victimes et de l’organisation du paiement des indemnités de l’État aux victimes d’actes de violence criminels (ci-après indemnité). Cette loi définit les critères devant être remplis pour obtenir une indemnité des services d’aide aux victimes pour les dépenses au titre des soins psychologiques ou une indemnité de l’État aux victimes d’actes de violence criminels ; elle décrit également les conditions et les procédures régissant la soumission d’une demande d’indemnité, la détermination du montant de ladite indemnité et le paiement de cette dernière ainsi que la procédure de recours au service de conciliation.

Un service de soutien aux victimes est un service public ayant pour objet de préserver ou de renforcer la capacité d’adaptation des personnes victimes de négligence, de mauvais traitements, de violences physiques, mentales ou sexuelles, notamment les victimes de la traite et les mineurs victimes de sévices sexuels. Les soutiens proposés consistent à : donner des conseils aux victimes ; aider les victimes à communiquer avec les entités et les autorités gouvernementales nationales et locales ; assurer un hébergement dans de bonnes conditions de sécurité ; fournir des services de restauration ; assurer l’accès aux services de santé nécessaires ; octroyer l’aide matérielle requise ; apporter l’aide psychologique nécessaire ; autoriser les services de traduction et d’interprétation requis pour l’obtention des services prévus dans le cadre des services de soutien aux victimes ; et fournir d’autres services nécessaires à la réadaptation physique et psychosociale des victimes. Les victimes de la traite et les mineurs victimes de sévices sexuels ont le droit de bénéficier des services indiqués tant que cela est nécessaire. Des services de soutien aux victimes sont assurés dans tous les arrondissements de l’Estonie. Des informations sur le recours aux services de soutien aux victimes sont mises à disposition par les autorités locales, les services de police, de secours, de santé et de protection sociale et autres services pertinents. Des foyers de substitution ou d’accueil peuvent être proposés aux mineurs victimes de la traite ou de sévices sexuels si ces derniers ont besoin d’être hébergés en lieu sûr. L’Institution nationale d’assurances sociales (www.sotsiaalkindlustusamet.ee) coopère avec les entités et les autorités locales pour assurer les services de soutien aux victimes, assure la participation de bénévoles à ces services, supervise lesdits bénévoles et organise leur formation.

Les indemnités de l’État aux victimes de la criminalité sont versées aux victimes d’actes de violence criminels commis sur le territoire de la République d’Estonie, ou aux personnes à leur charge si ledit acte a provoqué chez la victime de graves problèmes de santé ou un trouble de santé durant plus de six mois ou encore a entraîné son décès. L’indemnisation des dépenses liées au traitement médical de la victime et à ses funérailles peut en outre être demandée par les personnes qui ont effectivement assumé ces dépenses. Le montant total de l’indemnité correspond à 80 % du préjudice matériel causé, mais ne peut en aucun cas être supérieur à 9 590 euros.

La conciliation est un processus volontaire dans le cadre duquel une tierce partie impartiale, le conciliateur, facilite la communication entre les parties en présence dans le but de les aider à trouver des solutions de compromis. Un conciliateur peut, sur la base des faits présentés durant la procédure de conciliation et les progrès réalisés dans ce cadre, proposer lui-même aux parties des solutions pour régler le différend. Une procédure de conciliation est une action civile si le différend résulte d’une relation de droit privé et peut être déféré à un tribunal d’arrondissement pour décision. Dans certains cas prévus par la loi, une procédure de conciliation doit obligatoirement être menée avant qu’un procès n’ait lieu. La loi relative à la conciliation, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ 530102013028/consolide, régit les procédures de conciliation pour les affaires civiles, y compris les conséquences juridiques de ces procédures. Un conciliateur peut être une personne physique à laquelle les parties ont confié le soin de procéder à la conciliation. Un conciliateur peut agir par l’intermédiaire d’une personne morale, être employé par la personne morale ou être partie à un contrat d’une autre nature avec la personne morale. Un conciliateur peut être un avocat assermenté. Dans ce cas, il doit soumettre une demande à l’ordre des avocats estoniens. La liste des avocats pouvant assumer les fonctions de conciliateur est disponible à https://advokatuur.ee/est/advokaadid/vandeadvokaatidest-lepitajad. Un notaire peut jouer le rôle de conciliateur s’il est inscrit comme tel à la Chambre des notaires après avoir soumis une demande à cet effet. Les informations concernant les notaires et les avocats assermentés qui souhaitent jouer le rôle de conciliateur sont transmises au Ministère de la justice. Dans certains cas prévus par la loi, un organe de conciliation du Gouvernement ou d’une autorité locale assume le rôle de conciliateur. Le Conciliateur public (www.riikliklepitaja.ee) (site Web uniquement en estonien) est nommé pour un mandat de trois ans par le Gouvernement de la République en commun accord avec le Ministère des affaires sociales, les confédérations d’employeurs et les confédérations d’employés. Le statut du Conciliateur public et des conciliateurs locaux est défini par la loi sur le Règlement des conflits collectifs du travail, disponible en anglais à https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/511112014002/consolide/current.

Dans le cadre d’une procédure pénale, le service de conciliation vise à amener le suspect ou l’accusé, d’une part, et la victime, d’autre part, à parvenir à un accord à des fins de conciliation et d’indemnisation des dommages causés par le délit. Il permet de faire participer dans une plus large mesure la victime au processus de prise de décisions et d’atténuer les tensions ainsi les sentiments de peur et de colère, etc., suscités par le délit. La procédure de conciliation est menée de manière à prendre en compte avant tout les intérêts de la victime.