Abréviations et acronymes

AJPRODHOAssociation de la jeunesse pour la promotion des droits de l’homme et le développement

CLADHOCollectif des ligues et associations de défense des droits de l’homme

CAECommunauté d’Afrique de l’Est

EAPCOOrganisation de coopération des chefs de police de l’Afrique de l’Est

EWSAAutorité de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement

GIRINKAProgramme GIRINKA (Une vache par famille)

GMOObservatoire du genre

HAGURUKAAssociation pour la défense des droits de la femme et de l’enfant

IRDPInstitut de recherche et de dialogue pour la paix

LIPRODHORLigue pour la promotion et la défense des droits de l’homme au Rwanda

MINALOCMinistère de l’administration locale et des affaires sociales

MMIRégime d’assurance médicale pour les militaires

MIGEPROFMinistère du genre et de la promotion de la famille

MINECOFINMinistère des finances et de la planification

MINEDUCMinistère de l’éducation

NCCCommission nationale de l’enfance

NCPDCommission nationale des personnes handicapées

NECCommission nationale électorale

NIRSInstitut national des statistiques

NWCConseil national des femmes

SACCOCoopérative d’épargne et de crédit

UBUDEHEProgramme national pour l’autonomisation économique des pauvres

VUPProgramme Vision 2020 Umurenge

WDAAutorité de développement des compétences de la main-d’œuvre

I.Introduction

Le Gouvernement rwandais a le plaisir de soumettre le document de base commun sur l’application des principaux instruments internationaux ratifiés par le Rwanda. Il fournit essentiellement des renseignements sur les cadres juridiques établis pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national et sur les mesures prises pour éliminer la discrimination dans l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a été établi conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, publiées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en mai 2006 (voir HRI/MC/2006/3). Conformément aux directives, le document de base commun comprend trois parties : renseignements d’ordre général sur le Rwanda, cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme, et mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’homme communes à tous les instruments internationaux. Le présent document de base commun a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif et inclusif, ouvert aux pouvoirs publics, à la société civile et aux partenaires de développement.

II.Renseignements d’ordre général sur le Rwanda

A.Caractéristiques géographiques, démographiques, culturelles, économiques et sociales

1.Caractéristiques géographiques

Le Rwanda est situé à la charnière de l’Afrique orientale et de l’Afrique centrale, immédiatement au sud de l’Équateur, entre 1°4’ et 2°51’ de latitude Sud et 28°63’ et 30°54’ de longitude Est. Il a une superficie de 26 338 kilomètres carrés et est bordé par l’Ouganda au nord, par la République-Unie de Tanzanie à l’est, par la République démocratique du Congo à l’ouest et par le Burundi au sud. Dépourvu de littoral, le Rwanda est éloigné de l’océan Indien de 1 200 kilomètres et de l’océan Atlantique de 2 000 kilomètres. Inscrit dans les hautes terres de l’Afrique orientale et de l’Afrique centrale, il a un relief montagneux d’une altitude moyenne de 1 700 mètres. Du fait de son altitude, le Rwanda jouit d’un climat subéquatorial tempéré, avec des températures moyennes de l’ordre de 18,5 °C toute l’année. Les précipitations annuelles s’élèvent en moyenne à 1 250 mm et surviennent pendant les deux saisons des pluies, qui sont de durées différentes et alternent avec une saison sèche longue et une saison sèche courte. Le climat varie légèrement d’une région à l’autre en fonction de l’altitude. Le Rwanda dispose d’un réseau dense de rivières et de cours d’eau. Ses ressources en eau proviennent également de plusieurs lacs entourés de zones humides. En-dehors des zones de forêt naturelle rares et peu étendues (7 % du territoire) qui subsistent sur la crête Congo-Nil, ligne de partage des eaux entre ces deux fleuves, et le versant de la chaîne de volcans, la végétation est principalement tropicale en raison de la déforestation, principalement due au défrichement.

Le Rwanda est divisé en quatre provinces liées à la géographie (nord, sud, est et ouest), qui se composent de 30 districts, 416 secteurs, 2 148 cellules et 14 837 villages (Imidugudu), et la ville de Kigali. La division administrative du pays découle du processus de décentralisation qui a été lancé en 2000 pour faire en sorte que la population locale détienne un pouvoir politique, économique, social, administratif, technique et en matière de gestion. Le Rwanda a adopté sa première politique de décentralisation en mai 2000, après avoir mené une série de consultations présidentielles dans le village d’Urugwiro de mai 1998 à mars 1999 et organisé des séances de dialogue avec des citoyens et des consultations avec des experts. La décentralisation a, depuis 2000, été un élément clef des politiques menées par le Gouvernement rwandais pour améliorer la bonne gouvernance, la prestation de services et le développement national. Le cadre juridique de la décentralisation au Rwanda a été modifié progressivement afin de donner plus d’autonomie aux gouvernements locaux. La Constitution énonce des principes clairs en ce qui concerne la décentralisation; des lois spécifiques sur la gestion des affaires publiques et des textes sectoriels définissent les paramètres du dispositif institutionnel, y compris les principales structures, les procédures, les responsabilités et les voies de recours, ainsi qu’une série de règlements, des directives et d’autres outils opérationnels, qui orientent et appuient la mise en œuvre de la décentralisation à tous les niveaux. Le tableau ci-dessous illustre le principal cadre juridique :

Cadre juridique de la décentralisation au Rwanda

Constitution de la République du Rwanda	Dispose en son article 167 que l’administration publique sera décentralisée de manière à transférer les pouvoirs, l’autorité, les fonctions, les responsabilités et les ressources du gouvernement central aux gouvernements locaux.
Loi établissant les entités administratives de la République du Rwanda	Définit les entités administratives (provinces et ville de Kigali, districts, secteurs, cellules, villages) et en établit le nombre, les limites et les structures.
Loi régissant l’organisation et le fonctionnement des entités administratives décentralisées	Établit la personnalité juridique de la ville et du district de Kigali et leur confère une autonomie administrative et financière; définit la manière dont le Gouvernement transfère des pouvoirs et des ressources aux entités décentralisées qui sont considérées comme des pierres angulaires du développement local afin d’accélérer la prestation de services.
Loi réglementant les sources de recettes et les biens des entités décentralisées et régissant la gestion de ces entités	Décrit et définit les sources de recettes et les biens des entités décentralisées, notamment les impôts, les redevances, les amendes, le produit d’investissements, les prêts et les dons et subventions de l’État.
Arrêté ministériel instituant les lois régissant le fonctionnement du Conseil de la ville et du district de Kigali	Détermine les lois régissant le fonctionnement du Conseil de la ville et du district de Kigali, notamment l’organisation et le fonctionnement du Conseil, les commissions du Conseil, le fonctionnement des comités de recrutement et d’appel d’offres, les réunions du Conseil;
	Discipline des conseillers, immunité du Conseil et procédures à adopter pour prendre des décisions sur diverses questions.

2.Caractéristiques démographiques et culturelles

Mené en août 2012, le quatrième recensement de la population et de l’habitat a révélé que le Rwanda comptait au total 10 515 973 habitants, dont 5 451 105 femmes (51,8 %) et 5 064 868 hommes (48,2 %). Le nombre total de personnes âgées (60 ans et plus) s’élevait à 511 738, dont 207 239 hommes et 304 499 femmes (4,9 % de la population). Quant aux jeunes, c’est à dire les personnes âgées de 14 à 35 ans, ils étaient 4 166 777 (40 % du total de la population), dont 2 033 130 femmes et 2 133 647 hommes. En outre, le même recensement a permis de recenser 446 453 personnes handicapées âgées de 5 ans ou plus, dont 225 303 femmes et 221 150 hommes. La densité de la population est passée de 321 personnes au kilomètre carré en 2002 à 416 personnes au kilomètre carré en 2012 et la densité physiologique est de 556 habitants au kilomètre carré au niveau national, ce qui fait du Rwanda l’un des pays les plus densément peuplés au monde. La majorité de la population est jeune puisque 42,3 % des Rwandais sont âgés de moins de 15 ans. La croissance démographique annuelle est de 2,8 %.

Traditionnellement organisés en petits groupes reposant sur la lignée ou sur la loyauté à un chef culturel, les Rwandais ont œuvré ensemble à la construction d’un État puissant. Ils se sont rassemblés autour d’une langue commune, le Kinyarwanda, et d’un ensemble commun de croyances religieuses et philosophiques, et créé une culture qui fait la part belle au chant, à la danse et à la poésie. Ils ont célébré les mêmes héros. Selon le système de classification ethnique en vigueur avant 1994, la population rwandaise était constituée de Hutus, de Tutsis et de Twas. Cette classification découlait d’une perception des origines historiques de ces groupes plutôt que de différences culturelles. Ces trois groupes parlent tous la même langue, pratiquent la même religion, se répartissent sur un même territoire et partagent une culture commune. Par la suite, cette classification a servi à créer des divisions et a entraîné des tensions qui ont conduit au génocide perpétré en 1994 contre les Tutsis. Depuis 1994, le Gouvernement a changé de politique et ne reconnaît qu’un seul groupe ethnique, les « Rwandais ». Il considère qu’il n’y a pas de groupes autochtones au Rwanda. Tous les Rwandais parlent la même langue, le Kinyarwanda, qui est la première langue officielle du pays, les autres langues étant l’anglais et le français.

Les personnes recensées en 2012 ont été classées en trois grandes catégories en fonction de la nationalité : les Rwandais, les Rwandais ayant une double nationalité et les ressortissants étrangers. Les personnes de nationalité rwandaise sont de loin les plus nombreuses étant donné qu’elles représentent 98,9 % de la population. Les ressortissants étrangers ne représentent que 0,8 % de la population et les Rwandais ayant une double nationalité à peine 0,2 %. La culture rwandaise défend les valeurs traditionnelles liées à la solidarité, qui sont partagées par tous au sein de la famille, du quartier et même du pays. Ainsi, les personnes âgées sont prises en charge par leur famille et les plus nécessiteux, les veuves, les orphelins et toutes les personnes vulnérables (personnes présentant des handicaps visuels, auditifs ou physiques) sont pris en charge dans la mesure du possible par des membres de leur famille ou par leurs voisins.

L’article 33 de la Constitution rwandaise adoptée en 2003 dispose que « la liberté de pensée, d’opinion, de conscience et de religion et la liberté de culte, ainsi que leurs manifestations publiques sont garanties par l’État dans les conditions prévues par la loi ». La majorité des Rwandais appartiennent à différents groupes et associations religieux. Environ 489 organisations religieuses étaient enregistrées en 2014. Bien que de nombreuses religions soient pratiquées au Rwanda, les catholiques constituent le premier groupe car ils représentent 44 % de la population. Les protestants arrivent en deuxième place (38 %), les autres groupes religieux étant les adventistes (12 %), les musulmans (2 %) et les Témoins de Jéhovah (1 %). Les personnes n’ayant pas d’appartenance religieuse représentent 2,5 % de la population, les animistes et les membres de cultes traditionnels constituant moins de 1 % de la population. Les groupes religieux chrétiens représentent donc 95 % de la population rwandaise. Tous les citoyens sont libres de choisir leur foi, sans distinction ni discrimination. La liberté de religion et de culte s’exerce sans restriction à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Les organisations confessionnelles participent activement au développement, aussi bien dans les domaines des droits de l’homme, de l’éducation et de la santé que dans celui de l’autonomisation des femmes, des adolescents et des jeunes.

3.Caractéristiques socioéconomiques

L’agriculture domine le marché de l’emploi national (73 %) et emploie davantage de femmes (82 %) que d’homme (63 %). Ainsi, 83 % des personnes qui vivent dans des zones rurales pratiquent l’agriculture. Dans les zones urbaines, les principales sources d’emploi sont le secteur informel ou le travail indépendant (petites entreprises). Le taux d’activité économique est plus élevé dans les zones rurales (75 %) que dans les zones urbaines (68 %) et plus élevé chez les hommes (76 %) que chez les femmes (72 %). Le pourcentage de la population ayant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est passé de 64 % en 2006 à 74,2 % en 2010-2011. L’accès au système d’assainissement global s’est également amélioré, passant de 58,5 % en 2006 à 74,5 % en 2010-2011 (DHS, EICV3). Le Rwanda est en bonne voie pour atteindre l’ambitieux objectif défini dans Vision 2020 d’un taux de couverture de 100 % pour ce qui est de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. Le montant du budget de l’État alloué à l’eau et à l’assainissement est passé de 19 465 684 800 francs rwandais en 2010/11 à 27 139 012 649 francs rwandais en 2011/12, puis de 29 600 000 francs rwandais en 2012/13 à 38 400 000 000 francs rwandais en 2013/14.

Le Rwanda connaît l’une des périodes de croissance et de développement socioéconomique les plus rapides de son histoire. Des progrès remarquables ont été accomplis sur le plan socioéconomique pendant la période couverte par la première stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté (EDPRS 1). L’économie a connu une croissance vigoureuse et la pauvreté a sensiblement reculé. Au cours de la même période (2008-2012), plus d’un million de personnes ont pu sortir de la pauvreté. Selon l’enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages 2010-2011 (EICV3), le niveau de vie de la population rwandaise a fait un bond en avant au cours des cinq dernières années. Les résultats font apparaître une baisse de la pauvreté de 12 points de pourcentage à l’échelon national entre 2005/06 et 2010/11. Selon les estimations, la pauvreté toucherait 44,9 % de la population au niveau national, dont 22,1 % de la population urbaine et 48,7 % de la population rurale. La proportion de la population qui vit dans la misère a diminué, passant de 40 % en 2000/01 à 36 % en 2005/06, puis à 24 % en 2010/11. L’activité économique a été alimentée par une forte augmentation de la production agricole, le dynamisme des exportations et une forte demande intérieure. Le taux d’inflation a été maintenu à un niveau peu élevé : en avril 2014, le taux tendanciel d’inflation annuel était de 3,2 % en moyenne.

Le 8 mai 2013, le Conseil des ministres a approuvé la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté pour 2013-2017 (EDPRS 2), plaçant ainsi le Rwanda sur la dernière ligne droite du programme « Vision 2020 ». Le principal objectif est de définir la stratégie du pays à moyen terme afin de l’orienter vers une croissance plus soutenue qui en ferait un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2020. C’est dans cet esprit que le Conseil des ministres a adopté les objectifs révisés du programme Vision 2020, avec lesquels les objectifs de la stratégie EDPRS 2 sont en harmonie. Il faut que le Rwanda atteigne au minimum une croissance annuelle moyenne de 11,5 % du PIB et réduise le taux de pauvreté à moins de 30 %. On espère que le secteur privé deviendra le principal moteur de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté pendant la période de mise en œuvre de la deuxième stratégie.

Afin de garantir le développement d’un marché financier stable et efficace, l’accès au financement demeure la principale priorité du pays. Selon les résultats de l’enquête FinScope Rwanda 2012, 7 % des adultes rwandais peuvent avoir accès à des services financiers, 42 % ont recours à des prestataires officiels (23 % auprès de banques commerciales et 33 % auprès d’institutions financières non bancaires) et 58 % à des mécanismes financiers informels. Plus de 90 % des adultes vivent dans un périmètre de 5 km de rayon d’un établissement bancaire. La création au Rwanda, en 2008, de 416 coopératives d’épargne et de crédit (Umurenge/SACCO) a bouleversé les modalités d’accès aux institutions financières officielles dans le pays. Cette initiative a permis de fournir de vrais services financiers aux Rwandais, alors que ce n’était pas le cas jusqu’alors. En 2013, le nombre de comptes personnels dans des banques commerciales a augmenté de 6,1 %, passant de 2 548 287 fin décembre 2012 à 2 701 493 fin décembre 2013. Dans les établissements de microfinancement, le nombre de comptes ouverts a augmenté de 18,7 % entre décembre 2012 et décembre 2013, 38,9 % des comptes appartenant à des femmes. Au cours de la même période, le nombre de prêts a augmenté de 7,5 % et 29,7 % d’entre eux ont été accordés à des femmes. L’accès aux services financiers a également été facilité par l’utilisation des nouvelles technologies, notamment les services monétaires par téléphonie mobile, les services bancaires par Internet et les distributeurs automatiques de billets.

4.Santé

Les résultats de l’enquête démographique et de santé au Rwanda (DHS 2010) montrent que d’importants progrès ont été accomplis dans le secteur de la santé. Ils révèlent une diminution du taux de mortalité maternelle et infantile par rapport aux enquêtes de 2005 et de 2007/08, une augmentation de visites médicales prénatales et de l’utilisation de services obstétriques et de méthodes modernes de contraception, ainsi qu’une amélioration de la couverture vaccinale des enfants âgés de 12 à 23 mois. Le taux de mortalité maternelle a été ramené de 750 décès pour 100 000 naissances en 2005 à 476 pour 100 000 naissances vivantes en 2010, l’objectif du Millénaire no 5 étant de ramener ce taux à 286/100 000 naissances vivantes, et l’objectif fixé dans Vision 2020 étant 200 décès pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2020. Récemment, les enquêtes sur la mortalité maternelle comptent parmi les stratégies récemment adoptées pour réduire ce type de mortalité. Une enquête est menée sur chaque décès lié à la maternité se produisant dans un établissement de soins ou au domicile afin d’en déterminer les causes. Un rapport d’enquête est élaboré et soumis aux instances supérieures. Enfin, des mesures sont prises pour prévenir de nouveaux décès. Si le prestataire de services de santé est tenu pour responsable du décès (mauvaise qualité des services), des sanctions sont prises. Actuellement, l’hémorragie post-partum est la principale cause de mortalité maternelle.

Le Rwanda a adopté différentes stratégies pour obtenir des résultats positifs dans la lutte contre la mortalité infantile. Le taux de mortalité infantile est d’environ 50 décès pour 1 000 naissances vivantes, comparé à un taux de mortalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité néonatale est de 27 décès pour 1000 naissances vivantes et le taux de mortalité postnéonatale est de 23 décès pour 1 000 naissances vivantes. En 2012, selon l’UNICEF et d’autres organisations internationales, la mortalité des moins de 5 ans avait diminué, passant de 76 décès pour 1 000 naissances vivantes à 54 décès pour 1 000 naissances vivantes (objectif du Millénaire pour le développement no4 : 51 décès pour 1 000 naissances vivantes). Le Rwanda fait partie du cercle très restreint de pays en développement qui ont atteint l’objectif du Millénaire no4 sur la réduction de la mortalité infantile. L’État ayant fait des efforts pour promouvoir les accouchements assistés par du personnel qualifié, notamment des infirmières et des sages-femmes travaillant dans des établissements de santé, le nombre de ces accouchements a augmenté très rapidement, passant de 27 % en 2005 à 69 % en 2010 (voir l’enquête démographique et de santé 2010). Les accoucheuses traditionnelles n’ont plus eu le droit d’exercer dans le cadre du programme de santé communautaire et ont été remplacées par des agents de santé qualifiés qui ont pour mission d’assurer le suivi des femmes enceintes dans les villages et de les accompagner dans un établissement de santé lorsqu’elles doivent accoucher.

Les consultations prénatales sont bien organisées au Rwanda et au moins 98 % des femmes enceintes reçoivent au moins une consultation prénatale, tandis que 35 % bénéficient des quatre visites de soins prénatals recommandées avant l’accouchement. La mobilisation est effectuée par au moins trois agents de santé locaux, qui sont présents dans chaque village et élus par la population. Le Ministère de la santé a distribué des téléphones mobiles aux agents de santé locaux, afin qu’ils puissent quotidiennement envoyer par minimessages des informations sur la santé de la population et communiquer rapidement avec le centre de soins de santé en cas d’urgence. Ainsi, toutes les parties prenantes du secteur de la santé disposent de données et d’informations actualisées sur l’état de santé de la population et, en particulier, la santé de la mère et de l’enfant.

Une nouvelle politique de planification familiale a été adoptée en 2012. En plus de la distribution gratuite de produits liés à la planification familiale dans tous les services de santé publique, des dispensaires sont construits à proximité des centres de santé gérés par les communautés religieuses qui ne reconnaissent pas la planification familiale pour que leurs membres aient facilement accès à ces produits et bénéficient de l’assistance de personnel correctement formé. En outre, on a mis en place un vaste programme de sensibilisation de la population sur les méthodes de planification familiale et leur utilisation. Une campagne encourageant l’utilisation du préservatif a été lancée, avec un objectif double : la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées. Des séances de sensibilisation sont organisées, pendant lesquelles les hommes sont encouragés à accompagner leurs épouses et des services de stérilisation volontaire sont proposés aux personnes qui souhaitent opter pour cette solution.

La lutte contre les maladies infectieuses a donné de très bons résultats. Le nombre des cas de paludisme et de décès dus à cette maladie a diminué de 85 % entre 2003 et 2012. Le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a chuté, passant de 10,8 % en 2004 à 1,9 % en 2012; parallèlement, les nouveaux cas d’infection à VIH ont reculé de 50 % chez les enfants nés vivants. Le taux de couverture des traitements et des soins médicaux contre le VIH était de 91,6 % en 2012, alors qu’il n’était que de 24,5 % en 2004. Le problème de l’accessibilité géographique est en train d’être réglé par la construction d’un plus grand nombre de centres de santé et d’hôpitaux. Le nombre d’hôpitaux est passé de seulement 34 en 2000 à 46 en 2013, dont quatre hôpitaux de recours, et le nombre de centres de santé est passé de seulement 291 en 2000 à 469 en juin 2013. Un régime d’assurance maladie a été mis en place afin de remédier aux problèmes financiers et de garantir l’accès de tous les patients aux services de santé. Au niveau local, une assurance maladie communautaire a été créée en 2003. Le taux d’adhésion à cette assurance maladie est passé de 7 % en 2003 à 91 % en 2010 mais a enregistré une légère baisse en 2012, en passant à 86 %. En plus de la contribution de l’État, les autres régimes d’assurance maladie (RAMA, MMI et Private) sont tenus de contribuer financièrement à l’assurance maladie communautaire à hauteur de 1 % de leurs recettes annuelles.

En ce qui concerne le transport d’urgence, au moins 150 nouvelles ambulances ont été acquises depuis 2008 et chaque district dispose d’au moins cinq ambulances pour transporter les patients entre les hôpitaux et les centres de santé mais aussi pour les transférer dans les hôpitaux de recours, en particulier dans certains cas d’urgence. En 2012-2013, un bateau ambulance a été acquis et mis en service sur le lac Kivu, afin de pouvoir transporter rapidement les patients riverains. Le Rwanda possède un centre national de transfusion sanguine qui est parfaitement opérationnel et peut prendre en charge les femmes souffrant d’hémorragie au moment de l’accouchement. Il est à noter que la majorité des infrastructures sanitaires se trouvent dans les zones rurales et qu’au moins 75 % du personnel de santé qualifié travaille actuellement dans des établissements de santé en milieu rural. Enfin, la densité médicale, qui était de 1/50 000 en 2005, est passée à 1/16 000 fin 2012 (cible : 1/10 000). Le nombre d’infirmières par habitant, qui était de 1/3 700 en 2005, est actuellement de 1/1 294 (cible : 1/1 000). En 2012, selon le système d’information pour la gestion sanitaire, la densité était de 1/16 001 pour les médecins et de 1/1 291 pour les infirmières.

5.Éducation

L’État garantit le droit à l’éducation et diverses politiques, lois et mesures d’ordre institutionnel et administratif ont été adoptées pour faciliter le développement de l’instruction. Les lois et règlements régissant l’éducation sont adaptés aux réalités nationales et prennent en compte les initiatives internationales telles que « L’éducation pour tous » et les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement rwandais entend non seulement édifier une économie fondée sur la connaissance et impulsée par la technologie, mais encore consolider le système éducatif en dotant les filles et les garçons des compétences et des valeurs requises pour qu’ils deviennent de bons citoyens. Afin d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous, le Rwanda a adopté une politique sur l’éducation en 2003, une politique sur les besoins éducatifs spéciaux en 2007 et une politique sur l’enseignement et la formation techniques en 2008. Les principaux objectifs du Plan stratégique pour le secteur éducatif (2008-2012) sont l’accès à l’éducation pour tous, la qualité de l’enseignement, l’équité à tous les niveaux, l’efficacité et l’efficience du système éducatif, la consolidation des disciplines scientifiques, technologiques et informatiques, sans oublier la culture, la paix, l’unité et la réconciliation, l’accès accru à l’enseignement secondaire en sensibilisant les collectivités à la nécessité de construire dans les districts des établissements sans internat, l’adoption de mesures visant à inciter les filles à ne pas abandonner l’école et à réussir leur scolarité. Le Plan stratégique pour le secteur éducatif (2010-2015) contient, parmi ses priorités, la réduction du nombre de cas d’abandon scolaire et de redoublement dans l’éducation de base. Grâce à l’éducation universelle gratuite, un plus grand nombre d’enfants ayant des difficultés d’apprentissage, qui sont donc plus exposés au risque d’abandon scolaire, ont été scolarisés. Le problème de l’abandon scolaire a été traité à tous les niveaux du système éducatif en faisant participer les collèges de formation des maîtres, les familles et les communautés, et en élargissant l’accès à une éducation intégrative de qualité. C’est pourquoi, globalement, le taux d’abandon scolaire a diminué, passant de 15,2 % en 2008 à 10,9 % en 2012, celui des filles est passé de 14 % en 2008 à 10,7 % en 2012 et celui des garçons de 15,6 % à 11,2 % au cours de la même période.

Le taux net de scolarisation a légèrement augmenté, passant de 93,5 % en 2005 à 96,5 % en 2012 dans le primaire et de 9 % à 28,0 % dans le secondaire au cours de la même période. Le taux net de scolarisation dans le primaire au Rwanda est l’un des plus élevés d’Afrique. Respectivement 95 % des garçons et 98 % des filles sont inscrits à l’école primaire; 26 % des garçons et 30 % des filles étaient inscrits dans le secondaire en 2012. Au Rwanda, l’enseignement secondaire dure six ans : trois ans pour le premier cycle et trois ans pour le secondaire supérieur. Le niveau supérieur comprend cinq filières spécialisées : sciences, lettres, langues, formation des maîtres (dans des écoles de formation des maîtres), et formation et enseignement technique et professionnel. En plus de la transmission des connaissances, l’enseignement secondaire permet de parfaire les compétences et aptitudes dont les élèves ont besoin pour entrer sur le marché du travail. En outre, les établissements du secondaire général préparent les élèves à l’enseignement supérieur. L’âge de la scolarisation dans l’enseignement secondaire va de 13 à 18 ans. En 2012, 25 % des garçons et 30 % des filles étaient inscrits dans l’enseignement secondaire. En 2012, le Rwanda a obtenu le premier prix du concours de bonnes pratiques du Commonwealth en matière d’éducation (Commonwealth Education Good Practice Award 2012) pour avoir fait une priorité de l’accès à l’éducation de base sur neuf ans (Maurice, 29 août 2012).

Afin de répondre à la demande nationale de professionnels et de techniciens qualifiés, on a mis en place un système d’enseignement technique et professionnel grâce à la transformation de centres de formation professionnelle (cycle court) en centres de formation professionnelle technique (cycle long). On s’attache à promouvoir les TIC et l’enseignement scientifique en équipant progressivement toutes les écoles primaires et secondaires en matériel informatique, en formant un nombre important de professeurs d’informatique et, en fonction des ressources disponibles, en fournissant du matériel de laboratoire aux sections scientifiques des écoles secondaires. L’initiative « Un portable par enfant » a été lancée afin que chaque élève ait accès à un ordinateur et que les écoles soient connectées à des serveurs et à un réseau local sans fil. Un programme d’enseignement à distance a été mis en place pour perfectionner les compétences des enseignants du secondaire et les enseignants de 150 écoles sélectionnées ont été formés à l’utilisation du XO Computer. Le programme de fourniture d’électricité a été appliqué dans la moitié des écoles afin de faciliter l’utilisation des TIC avant fin 2012. Un programme d’alphabétisation est mis en œuvre par le Gouvernement en collaboration avec ses partenaires clefs, à savoir les ONG, les organisations religieuses, les associations et les clubs; ce programme vise principalement à réduire l’analphabétisme, considéré comme un obstacle au développement durable, surtout chez les personnes âgées de 10 à 40 ans.

Le Rwanda a fait d’importants progrès dans la promotion de l’éducation des filles. Élaboré en 2008, le programme d’éducation des filles prévoit des stratégies spécifiques pour inciter celles-ci à poursuivre et achever leurs études dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur et pour combattre les facteurs qui peuvent entraver leur pleine participation. On a créé un groupe de travail sur l’éducation des filles, qui est chargé de rassembler chaque année des indicateurs aux fins de la définition des politiques et de procéder à une évaluation du système éducatif du point de vue du genre, de repérer les inégalités entre les sexes et de proposer des mesures correctives. En ce qui concerne la répartition traditionnelle des rôles et la préférence accordée aux garçons, les pouvoirs publics, les parents et le grand public ont conscience du fait que tous les enfants jouissent des mêmes droits quel que soit leur sexe. Actuellement, on a presque atteint la parité dans l’éducation de base avec 50,8 de filles et 49,2 de garçons.

Dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants est passé de 62 734 en 2010 à 76 629 en 2012. La qualité de cet enseignement s’est aussi améliorée au cours des dix dernières années. Le nombre d’étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur a sensiblement augmenté, passant de 41 013 étudiants en 2007 à 76 629 en 2012. Dans les établissements publics, leur nombre a doublé, passant de 18 972 en 2007 à 37 632 en 2012 et dans les établissements privés, le nombre d’étudiants est passé de 22 041 en 2007 à 38 997 en 2012. En outre, selon la troisième étude des conditions de vie des ménages, la part des jeunes âgées de 19 à 25 ans inscrits dans le supérieur a doublé puisqu’elle était de 2,6 %, contre 1,3 % lors de la deuxième étude des conditions de vie des ménages. En 2012, on dénombrait 31 établissements d’enseignement supérieur (17 publics et 14 privés). Parmi les 17 établissements publics, on comptait huit écoles de hautes études et neuf établissements d’enseignement postsecondaire (cinq écoles d’infirmières et de sages-femmes, deux instituts de formation des maîtres et deux instituts de technologie).

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Contexte historique

Avant l’époque coloniale, les institutions gouvernementales rwandaises étaient dirigées par des chefs de clans dont le titre était héréditaire. Le colonialisme a profondément modifié les choses. Une nouvelle structure institutionnelle fondée sur la loyauté envers l’autorité coloniale a été mise en place. Les Belges, qui ont succédé aux Allemands après la Première Guerre mondiale, ont appliqué pendant de nombreuses années la stratégie colonialiste consistant à « diviser pour mieux régner », période pendant laquelle tous les Rwandais ont été enregistrés en tant que Tutsi, Hutu ou Twa à leur naissance. Le nouveau Gouvernement républicain établi en 1962 a continué d’appliquer cette politique discriminatoire à l’encontre d’une certaine partie de la population et cette discrimination a atteint son paroxysme lors du génocide de 1994 qui a plongé le pays dans le chaos total et entraîné la mort de plus d’un million de personnes.

Au lendemain de la chute du régime qui avait orchestré le génocide de 1994, le pays a dû faire face à d’énormes difficultés : la recrudescence des maladies, la situation des personnes déplacées, les traumatismes en tout genre, l’existence de nombreux groupes vulnérables tels que les veuves, les orphelins, les rapatriés et les rescapés qui ne disposaient d’aucune ressource. Ainsi, le premier Gouvernement postgénocide a été formé pour établir l’État de droit, mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et d’exclusion, faciliter la reconstruction politique et la réconciliation, organiser le rapatriement des réfugiés et résoudre les problèmes consécutifs au génocide. En novembre 1994, une assemblée nationale de transition chargée d’assumer la fonction législative et de mettre en place une structure pour la répression des crimes commis pendant le génocide de 1994 contre les Tutsis a été établie. Après la période de transition, la population rwandaise a approuvé une nouvelle constitution lors du référendum du 26 mai 2003. Les premières élections présidentielles pluralistes au suffrage universel direct ont eu lieu le 25 août 2003, et les élections législatives se sont déroulées entre le 29 septembre et le 3 octobre de cette même année.

2.Organisation politique

La Constitution de 2003 a institué les fondements de l’organisation politique du Rwanda. Elle définit le type de régime politique et renseigne sur les rapports entretenus par les différents pouvoirs institutionnels en procédant à une analyse de leur organisation et fonctionnement respectifs. Elle énonce le principe fondamental selon lequel les organes de l’exécutif et du législatif sont constitués à l’issue d’élections multipartites. L’État rwandais est une république indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque. Le principe de la République est le « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Tout pouvoir émane du peuple. Aucun groupe ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement par la voie du référendum ou par ses représentants.

Le multipartisme est reconnu. Les formations politiques remplissant les conditions légales se forment et exercent librement leurs activités, à condition de respecter la Constitution et les lois ainsi que les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la sécurité de l’État. Les formations politiques concourent à l’éducation politique et démocratique des citoyens ainsi qu’à l’expression du suffrage et prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’État. Les Rwandais sont libres d’adhérer aux formations politiques de leur choix. Aucun Rwandais ne peut faire l’objet de discrimination du fait qu’il appartient à telle ou telle formation politique ou du fait qu’il n’a pas d’appartenance politique. Il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, une lignée, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination. Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l’unité nationale et l’égalité des sexes.

L’article 60 de la Constitution dispose que les trois pouvoirs de l’État sont le pouvoir législatif; le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ces trois pouvoirs sont séparés et indépendants les uns des autres mais ils sont complémentaires. Leurs attributions, organisation et fonctionnement sont définis dans la Constitution. L’État veille à ce que les mandats et fonctions au sein des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient exercés par des personnes ayant les compétences et l’intégrité nécessaires pour s’acquitter, dans leurs domaines respectifs, des missions conférées à ces trois pouvoirs.

Le pouvoir exécutif

Le Rwanda est doté d’un régime politique unitaire de type présidentiel et parlementaire. Directement élu par le peuple pour un mandat de sept ans, le Président exerce le pouvoir exécutif et détient des pouvoirs étendus en tant que chef d’État et chef de gouvernement. Il détermine et conduit la politique de la nation et dispose du pouvoir réglementaire. Il promulgue les lois adoptées par le Parlement et nomme les membres du gouvernement, définit leurs attributions et met fin à leur mandat. Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des ministres, des secrétaires d’État et d’autres membres que le Président de la République peut désigner, en cas de nécessité. Le Premier Ministre est choisi, nommé et démis de ses fonctions par le Président de la République. Les autres membres du Gouvernement sont nommés et démis par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Les autres membres du Gouvernement sont choisis au sein des formations politiques en tenant compte de la répartition des sièges à la Chambre des députés sans pour autant exclure la possibilité de choisir d’autres personnes compétentes qui ne sont pas membres des formations politiques. Toutefois, la formation politique majoritaire à la Chambre des députés ne peut détenir plus de 50 % des postes du Gouvernement.

Le Gouvernement exécute la politique nationale arrêtée de commun accord par le Président et le Conseil des ministres. Responsable devant le Président de la République et le Parlement, le Gouvernement fonctionne sur la base du principe de la solidarité gouvernementale. Il examine toutes les décisions politiques d’ordre général prises par l’État, les projets de lois et de décrets-lois; les projets de décrets du Président, du Premier Ministre, des ministres, des secrétaires d’État et d’autres membres du Gouvernement, et toutes les autres questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et d’autres lois.

Le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par un parlement composé de deux chambres : la Chambre des députés, dont les membres sont appelés « députés », et le Sénat, dont les membres sont appelés « sénateurs ». Le Parlement élabore et adopte les lois et contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions définies par la Constitution. La Chambre des députés est composée de 80 députés élus pour un mandat de cinq ans, dont 53 députés élus conformément à l’article 77 de la Constitution; 24 députés de sexe féminin élus par des conseils spécifiques en fonction des entités administratives du pays; 2 députés élus par le Conseil national de la jeunesse; et 1 député élu par le Conseil national des personnes handicapées. La chambre haute est le Sénat, qui est composé de 26 membres élus ou désignés pour un mandat de huit ans : 12 élus par des conseils provinciaux et sectoriels; 8 nommés par le Président de la République pour veiller à la représentation des communautés historiquement défavorisées; 4désignés par le Forum des formations politiques; et 2 élus par le corps universitaire. À ces membres s’ajoutent des anciens chefs d’État qui en font la demande à la Cour suprême, et qui doivent avoir normalement terminé leur mandat ou démissionné volontairement de leurs fonctions. Sept partis politiques sont représentés à la Chambre des députés, à savoir : le Front patriotique rwandais (FRP), le Parti social démocrate (PSD), le Parti libéral (PL), le Parti démocrate centriste (PDC), le Parti démocrate idéal (PDI), le Parti socialiste rwandais (PSR) et le Parti du progrès et de la concorde (PPC).

Chaque membre du Parlement représente la nation et pas seulement ceux qui l’ont élu ou désigné, ni la formation politique au nom de laquelle il s’est présenté. Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote d’un membre du Parlement est personnel. Nul ne peut appartenir à la fois à la Chambre des députés et au Sénat et la fonction de député ou de sénateur est incompatible avec celle de membre du Gouvernement. Au Rwanda, seul le Parlement a le pouvoir d’adopter des lois. Dans l’exercice de sa mission, le Parlement examine et amende des projets et des propositions de loi se rapportant au fonctionnement de l’État et à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vue de leur adoption. Dans le cadre de son travail législatif, le Parlement s’engage à voter des lois qui garantissent les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques consacrés par la Constitution et à transposer dans la législation les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Parlement prend aussi part à l’élaboration des lois et procédures portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la répartition des compétences entre l’État et les autorités locales, la création d’établissements publics ou d’entreprises nationales et les restrictions imposées à l’exercice des libertés publiques au nom de la défense de l’intérêt national. Le Parlement procède à la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et effectue ainsi leur incorporation dans la législation nationale. Il exerce un droit d’information et de contrôle sur l’action et la gestion gouvernementales. À chaque exercice budgétaire, la Chambre des députés est amenée à adopter le budget de l’État (lois de finances), à en contrôler l’exécution (lois de règlement) et à approuver les objectifs fixés pour l’action économique et sociale de l’État (lois de programmation), dont les effets sur la mise en œuvre des droits fondamentaux s’avèrent cruciaux. Enfin, le Parlement prend position sur les principales orientations de la politique budgétaire, monétaire et bancaire du pays grâce aux moyens juridiques que lui confère la Constitution (questions orales ou écrites, audiences devant les comités, commissions parlementaires d’enquête ou interpellation).

Conformément à l’article 88 de la Constitution, le Sénat vote toutes les lois, à l’exception des lois sur les finances et le budget, qui sont de la compétence de la Chambre des députés. En outre, le Sénat est compétent pour approuver la nomination du président, du vice-président et des juges de la Cour Suprême, du président et du vice-président de la Haute Cour, ainsi que de ceux de la Haute Cour de commerce, du Procureur général de la République et du Procureur général adjoint. Il est habilité à approuver la nomination du président et des membres des commissions nationales, de l’Ombudsman et de ses adjoints, du Commissaire aux comptes de l’État et de son adjoint, des ambassadeurs et des représentants permanents auprès d’organisations internationales, des gouverneurs de provinces, des dirigeants d’institutions publiques et d’organisations paraétatiques dotées de la personnalité juridique, ainsi que d’autres fonctionnaires, tel que le prévoit une loi organique, s’il y a lieu. Pour accroître l’efficacité des travaux préparatoires, les commissions parlementaires permanentes procèdent à tous les travaux de recherche appropriés concernant des questions précises et recourent aux services d’experts et d’acteurs qui œuvrent à la protection des droits de l’homme.

Le Parlement est également habilité à suivre ou à rejeter toute déclaration de guerre soumise par l’exécutif. Bien que l’état de siège et l’état d’urgence soient décrétés par le Président de la République et le Gouvernement, leur prorogation au-delà de quinze jours n’est possible qu’avec le consentement préalable du Parlement. Outre l’autonomie financière qu’elles accordent au Parlement, les dispositions constitutionnelles assurent l’indépendance du pouvoir législatif et garantissent l’immunité (art. 69) aux députés qui ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des votes ou opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du partage du pouvoir, le Président de la République et le Président de la Chambre des députés ne doivent pas appartenir à la même formation politique. Conformément à l’article 96 de la Constitution, l’interprétation authentique des lois appartient aux deux Chambres réunies du Parlement après avis préalable de la Cour Suprême, chaque Chambre statuant aux majorités fixées par l’article 93 de la Constitution. L’interprétation authentique peut être demandée par le Gouvernement, un membre de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou par l’Ordre des Avocats. Toute personne intéressée peut demander l’interprétation authentique des lois par le truchement des membres du Parlement ou de l’Ordre des Avocats.

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant et séparé du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. La justice est rendue au nom du peuple etnul ne peut se rendre justice à soi-même. Le pouvoir judiciaire est chargé de veiller au respect des droits et libertés définis dans la Constitution. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême; la Haute Cour qui compte 4 chambres établies à Musanze, Nyanza, Rwamagana et Rusizi; 1 Haute Cour de commerce; 3 tribunaux de commerce; 12tribunaux intermédiaires composés de 3 chambres spécialisées : la chambre pour mineurs, la chambre administrative et la chambre prud’homale; 60 tribunaux de première instance; 1 cour militaire; et 1 tribunal militaire. Les dispositions de la loi organique no 51/2008 du 9 septembre 2008 définissent l’organisation, le fonctionnement et la compétence des tribunaux selon un ordre juridique unique et conformément au droit à un double degré de juridiction.

Le tribunal de première instance siège à juge unique avec l’assistance d’un greffier (art. 7 de la loi organique no 51/2008 du 9 septembre 2008). Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont punissables d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans et celles relatives au Code de la route (art. 66). Toutefois, les infractions prévues par la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence du Comité de conciliateurs doivent être d’abord soumises à ce Comité avant d’être portées devant l’organe de poursuite ou les juridictions conformément à la Constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003 telle que révisée à ce jour en son article 159. Les tribunaux de première instance connaissent en premier ressort des contestations entre les personnes physiques ou morales dont la valeur du litige n’excède pas 3 millions (3 000 000) de francs rwandais, à l’exception des actions civiles relatives au contentieux d’assurance et celles qui ont pour objet la réparation du dommage causé par une infraction dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction; des actions relatives aux propriétés foncières, au bétail et celles relatives à leur succession; des actions relatives aux biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 3 millions (3 000 000) de francs rwandais et celles relatives à leur succession; des actions relatives aux biens immobiliers autre que la propriété foncière dont la valeur n’excède pas 3 millions (3 000 000) de francs rwandais et celles relatives à leur succession; des affaires relatives à l’état civil et à la famille (art. 67). Les tribunaux de première instance connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les actions civiles et commerciales dont la valeur du litige n’excède pas 50 000 francs rwandais (art. 68).

Chaque tribunal intermédiaire siège à juge unique avec l’assistance d’un greffier en matière civile et pénale. Toutefois, le Président du tribunal peut, de sa propre initiative, désigner un siège de trois autres juges ou plus assistés par un greffier, selon son appréciation quant à l’importance et la complexité de l’affaire (art. 14). Les tribunaux intermédiaires connaissent des infractions punissables de peines d’emprisonnement de plus de cinq ans, à l’exception des infractions qui sont réservées par la présente loi organique à d’autres juridictions. Ils connaissent également des infractions relatives au Code de la route. Les tribunaux intermédiaires sont en outre compétents pour juger les personnes que les actes constitutifs du crime de génocide perpétré contre les Tutsis et des crimes contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 rangent dans la première catégorie points 1 et 2 de l’article 51 de la loi organique no 16/2004 du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994. Les tribunaux intermédiaires connaissent de l’appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance de leur ressort.

En matière civile, les tribunaux intermédiaires connaissent en premier ressort de toutes les actions qui ne sont pas de la compétence d’autres juridictions. Ils connaissent également au premier degré du contentieux d’assurance quelle que soit la valeur du litige (art. 78). Ils connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de leur ressort. Ils connaissent également de l’appel des ordonnances de référé rendues par les présidents ou les juges des tribunaux de première instance désignés à cet effet (art. 79). Les mineurs auxquels est imputée une infraction de quelque nature que ce soit ne sont justiciables au premier degré que de la chambre spécialisée pour mineurs du tribunal intermédiaire. La chambre spécialisée pour mineurs, en plus de la peine retenue, décidera selon les cas, des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui semblent appropriées (art. 75).

Au premier degré et au degré de l’appel, la Haute Cour siège à juge unique avec l’assistance d’un greffier. Toutefois, le Président de la Cour peut, de sa propre initiative, désigner un siège de trois juges ou plus assistés par un greffier, selon son appréciation quant à l’importance et la complexité de l’affaire (art. 23). Toutes les juridictions, excepté la Cour suprême, peuvent siéger dans toutes les localités de leur ressort, si leurs présidents l’estiment nécessaire à la bonne administration de la justice (art. 62). La Cour suprême est la plus haute juridiction du pays. Elle est composée d’un président, assisté d’un vice-président et de 12autres juges. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en matière de grâce ou de révision. Elles s’imposent à tous ceux qui y sont parties, à savoir les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires ainsi qu’aux particuliers.

3.Mode d’agrément des organisations non gouvernementales

L’enregistrement et le contrôle des organisations non gouvernementales (ONG) sont régis par la loi organique no 10/2013/0L du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens; la loi no 06/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations fondées sur la religion; la loi no 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non gouvernementales nationales; et le décret ministériel no 001/07.01 du 14 janvier 2013 déterminant les autres conditions d’enregistrement des organisations fondées sur la religion. Une division du Conseil de gouvernance du Rwanda est chargée d’enregistrer les organisations non gouvernementales, les organisations fondées sur la religion et les organisations politiques et de fournir les services suivants : enregistrement des organisations fondées sur la religion; enregistrement des organisations non gouvernementales locales; enregistrement des organisations politiques; suivi du fonctionnement des organisations fondées sur la religion et des ONG. La procédure débute au niveau du district avec l’obtention d’une lettre de collaboration auprès du maire du district. Au niveau national, le Conseil de gouvernance du Rwanda délivre un certificat d’enregistrement temporaire lors de la première demande et un certificat de conformité qui confère une personnalité juridique et qui permet de publier la personnalité juridique au journal officiel. Les dispositions constitutionnelles et législatives sur la liberté d’association ont ainsi permis la mise en place d’un cadre plus favorable à la diversification des activités de ces organisations, y compris dans le domaine des droits de l’homme, et leur extension sur l’ensemble du territoire national. Ces organisations contribuent à informer et à sensibiliser le grand public ou des groupes-cibles, favorisent la participation au processus décisionnel et adressent des recommandations au Gouvernement pour appeler son attention sur des aspects précis des droits et des libertés.

4.Système électoral

Les élections sont administrées par la Commission électorale nationale, organe indépendant et autonome chargé d’organiser des élections libres, équitables et transparentes. Au Rwanda, les principales élections nationales périodiques sont les élections du Président de la République, des députés et des sénateurs. Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en 2003, trois élections législatives (2003, 2008 et 2013) et deux élections présidentielles (2003 et 2010) se sont tenues. Des élections des dirigeants locaux (au niveau des villages, des cellules, des secteurs, des districts et de la ville de Kigali) ont également été organisées, ainsi que deux élections sénatoriales (2003 et 2011).

Le Président est élu au suffrage universel direct à la majorité relative pour un mandat de sept ans, et il lui appartient de nommer le Premier Ministre. La Chambre des députés est composée de 80 membres, dont seulement 53 (soit les deux tiers) sont élus au suffrage universel direct, au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle. Les candidats peuvent se présenter sous le parrainage d’une formation politique ou à titre indépendant. Chaque liste ou chaque candidat doit rassembler au moins 5 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, 24 sièges pourvus au suffrage indirect sont réservés aux femmes : 4 pour la province du Nord; 6 pour celle du Sud; 6 pour celle de l’Est; 6 pour celle de l’Ouest; et 2 pour la ville de Kigali. Deux sièges de la Chambre des députés sont pourvus par voie d’élection du Conseil national de la jeunesse et un autre par l’élection du comité exécutif du Conseil national des personnes handicapées.

Aucun des 26 sénateurs n’est élu au suffrage direct. Douze sénateurs sont élus par un collège électoral formé de membres des conseils de districts et du bureau des conseils de secteurs au scrutin à un tour. Huit membres du Sénat sont désignés par le Président de la République, quatre sont nommés par le Forum consultatif national des organisations politiques et un sénateur est élu parmi les professeurs ou les chercheurs des universités et instituts publics d’enseignement supérieur possédant au moins le titre de professeur associé. Enfin, un dernier sénateur est élu parmi les professeurs ou chercheurs des universités et instituts privés d’enseignement supérieur ayant au moins le rang de professeur associé.

Les élections des chefs de l’administration locale se font au niveau du village, de la cellule, du district, du secteur et de la ville de Kigali. Les représentants de l’administration locale élus ont un mandat de cinq ans. Les élections des chefs de l’administration locale au niveau des districts et de la ville de Kigali se déroulent au suffrage direct ou indirect à bulletin secret. Les candidats qui obtiennent la majorité au suffrage direct remportent les élections de l’administration locale dans les villages, les cellules et les secteurs. Lorsqu’il n’y a qu’un(e) candidat(e), il (ou elle) est déclaré(e) élu(e) si il (ou elle) obtient la majorité absolue. Dans le cas contraire, l’élection est répétée jusqu’à ce qu’une majorité absolue se dégage.

Aucun facteur comme l’analphabétisme, la langue, la pauvreté ou le handicap n’entrave l’exercice du droit de vote par les citoyens, puisque les élections sont organisées dans les trois langues officielles (kinyarwanda, anglais et français), les bureaux de vote sont situés au plus près des populations et les empreintes digitales sont utilisées. La Commission électorale nationale a accrédité 1 236 observateurs, dont 176 venus de l’étranger, pour surveiller le déroulement des élections législatives en 2013. Les observateurs internationaux accrédités pour surveiller les élections au Rwanda proviennent notamment de l’Union européenne, l’Union africaine, la Communauté économique des pays des Grands Lacs et la Communauté d’Afrique de l’Est. Le caractère positif de la conduite des élections dans le pays est présenté avec objectivité par les équipes d’observateurs internationaux. Les missions d’observation de l’Union européenne et du Commonwealth et la plateforme de la société civile rwandaise ont noté le climat positif dans lequel les élections se sont déroulées. Les électeurs ont participé en nombre (97,5 %) et ont fait preuve de calme et de discipline.

Toute requête afférente au déroulement des élections présidentielles ou législatives doit être déposée auprès de la Cour suprême dans les quarante-huit heures ouvrables suivant l’annonce des résultats provisoires par le/la président(e) de la Commission électorale nationale. La Cour suprême se prononce dans les cinq jours suivant la date de dépôt de la requête; sa décision motivée est communiquée aux parties ou à leurs représentants. Si les vices mentionnés dans la requête ont altéré de manière déterminante l’issue du scrutin, la Cour suprême annule les élections et annonce la tenue d’un nouveau scrutin dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’élection annulée. Si les défauts observés ne justifient pas l’annulation du scrutin, la Cour suprême procède à la rectification des résultats dans un délai maximum de cinq jours suivant l’annonce de sa décision. Le rejet de la requête vaut confirmation des résultats provisoires annoncés par la Commission électorale nationale. Au niveau de l’administration locale, les plaintes électorales sont reçues par les instances hiérarchiques immédiatement supérieures. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision prise par l’organe saisi, il fait appel au niveau supérieur de la Commission électorale nationale, de la province ou de la ville de Kigali, voire, au besoin, au niveau national. La décision définitive rendue à l’échelon national peut être contestée devant la juridiction compétente. La Cour compétente saisie d’un recours concernant l’organisation des élections est tenue de conduire une procédure contradictoire complète et de rendre son verdict avant le jour des élections. Si ce sont les résultats des élections qui sont contestés, le tribunal doit tenir audience et trancher l’affaire avant le jour où les résultats définitifs doivent être annoncés.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Le Rwanda est partie à huit principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Conformément à sa Constitution, il reconnaît la primauté des principes universellement reconnus du droit international et veille à ce que sa législation soit conforme à ces derniers; il a donc pris des engagements internationaux juridiquement contraignants pour se conformer aux normes prescrites par ces instruments universels relatifs aux droits de l’homme. En vertu de l’article 190 de la Constitution rwandaise, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au Journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Les textes législatifs en cours d’adoption sont soumis à un contrôle juridique obligatoire par le Ministère de la justice en vue d’en assurer la conformité avec la Constitution et les instruments internationaux auxquels le Rwanda est partie. Le Rwanda a retiré toutes ses réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les tableaux ci-après montrent l’état de l’application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme	Date de signature par le Rwanda	Date de ratification/ d ’ adhésion	Déclaration/ réserve
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels		16 avril 1975	Non
Pacte international relatif aux droits civils et politiques		16 avril 1975	Non
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale		16 avril 1975	Non
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1er mai 1980	2 mars 1981	Non
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	10 déc. 1984	1er oct. 2008	Non
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	18 déc. 1990	14 juin 1990	Non
Convention relative aux droits de l’enfant	26 janv. 1991	24 janv. 1991	Non
Convention relative aux droits des personnes handicapées	13 déc. 2006	15 déc. 2008	Non

Autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme	Date de signature par le Rwanda	Date de ratification/ d ’ adhésion	Déclaration/ réserve
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort		15 déc. 2008	Non
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes		15 déc. 2008	Non
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	14 déc. 2000	26 sept. 2003	Non
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants		23 avril 2002	Non
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés		23 avril 2002	Non
Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination		23 mai 2000	Non
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	14 déc. 2000		Non
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui		26 sept. 2003	Non
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide		16 avril 1975	Non
Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement		16 avril 1975	Non
Convention relative au statut des réfugiés		3 janv. 1980	Non
Protocole relatif au statut des réfugiés		3 janv. 1980	Non
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		Févr. 2014	Non
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels		Févr. 2014	Non

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

Convention de l ’ OIT	Date de signature par le Rwanda	Date de ratification/ d ’ adhésion	Déclaration/ r éserve
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical		8 nov. 1988	Non
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective		8 nov. 1988	Non
Convention concernant le travail forcé ou obligatoire		23 mai 2001	Non
Convention sur l’égalité de rémunération		2 déc. 1980	Non

Ratification des instruments régionaux africains relatifs aux droits de l’homme

Instruments régionaux africains relatifs aux droits de l ’ homme	Date de signature par le Rwanda	Date de ratification/ d ’ adhésion	Déclaration/ r éserve
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples	9 juin 1998	5 mai 2003	Non
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	19 déc. 2003		Non
Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique	10 sept. 1969	19 nov. 1979	Non
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples	11 nov. 1981	15 juill. 1983	Non
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant	2 oct. 1991	11 mai 2001	Non
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance	29 juin 2007	9 juill. 2010	Non

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

La législation rwandaise, au moyen de ses différentes dispositions constitutionnelles et de ses clauses relevant des lois ordinaires, garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1.Dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme

La Constitution reconnaît et place les droits de l’homme au rang de principe essentiel. Elle proclame dans son préambule l’attachement du Rwanda aux principes des droits de l’homme énoncés dans la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 1er mai 1980, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Le Titre II de la Constitution, « Des droits fondamentaux de la personne et des droits et des devoirs du citoyen », qui contient les articles 10 à 44, protège un large éventail de droits et pose les principes fondamentaux indispensables à la réalisation au niveau national des autres droits énoncés dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les droits garantis par la Constitution rwandaise sont notamment les suivants :

Inviolabilité de la personne (art. 10);

Égalité devant la loi (art. 16) et jouissance sans discrimination des droits et libertés reconnus (art. 11);

Droit à la vie (art. 12);

Droit des rescapés démunis du génocide à la protection (art. 14) et imprescriptibilité du crime de génocide et des crimes de guerre (art. 13);

Droit à l’intégrité physique et mentale (art. 15);

Légalité des peines et droit de chacun d’être jugé par le juge que la loi lui assigne (art. 17 à 21);

Inviolabilité du domicile (art. 22);

Droit de se déplacer, de circuler et de s’installer librement sur le territoire national et droit de quitter le pays et d’y revenir (art. 23 et 24);

Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 27 et 28);

Droit à la propriété (art. 29 à 32);

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 33);

Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, dont droit au travail et à la sécurité sociale (art. 37 et 38);

Liberté de la presse et liberté d’expression (art. 34);

Liberté d’association (art. 35);

Droit de se rassembler « en des réunions pacifiques et sans armes » (art. 36);

Liberté de l’enseignement (art. 40);

Droit à un environnement sain et à l’épanouissement culturel et social (art. 43);

Égalité des droits entre les ressortissants étrangers et les citoyens rwandais (art. 42);

Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives de l’État (art. 9).

2.Incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

L’effet juridique des dispositions d’un instrument international dépend aussi de la place reconnue à celui-ci dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne en cas de conflit avec des normes nationales. Si la Constitution énonce les principes essentiels et les garanties indispensables à l’incorporation des droits de l’homme dans le paysage juridique rwandais, de façon générale, d’autres lois et règlements promulgués par l’exécutif ou le Parlement permettent de les préciser et d’en faciliter l’application.

L’article 189 de la Constitution définit les procédures, les modalités pratiques et les institutions compétentes pour l’incorporation dans le droit interne des instruments engageant le Rwanda au niveau international. Il revient au Président de la République de négocier les instruments et accords internationaux et de les ratifier. Ces instruments et accords doivent être portés à l’attention du Parlement dès leur signature. Toutefois, les traités de paix et les instruments ou accords portant sur des questions commerciales et des organisations internationales ainsi que tous ceux qui engagent les finances de l’État, modifient les dispositions de lois déjà adoptées par le Parlement ou ont trait au statut des personnes, ne peuvent être ratifiés qu’après autorisation du Parlement.

Le système juridique rwandais est de type moniste. De ce fait, tout traité ou instrument ratifié est d’application directe et ne nécessite pas de procédure d’incorporation en droit interne. Une fois ratifiés, tous les instruments internationaux sont automatiquement incorporés à la législation nationale, conformément à l’article 190 de la Constitution rwandaise, qui dispose ce qui suit :« Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ».

Le Rwanda a adopté des lois qui interdisent la discrimination fondée, notamment, sur l’appartenance ethnique, l’origine, l’appartenance tribale ou clanique, la couleur de la peau, le sexe, l’origine régionale ou sociale, la religion ou la croyance, l’opinion, la fortune, la culture, la langue, la condition sociale, le handicap physique ou mental ou l’incapacité, et la situation familiale ou matrimoniale, et offrent une protection contre toute discrimination exercée par des particuliers et par des institutions publiques. Des lois ont été élaborées pour protéger certaines catégories de personnes contre les actes de discrimination. Le texte fondamental à cet égard est bien entendu l’article 16 de la Constitution, qui dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale protection par la loi. Cette disposition est renforcée par le Code d’éthique judiciaire en vertu duquel les juges sont tenus de servir la cause de la justice avec fidélité, intégrité, objectivité et impartialité, sans discrimination aucune, notamment de race, de couleur, d’origine, d’ethnie, de clan, de sexe, d’opinion, de religion ou de position sociale.

Les principales lois ci-après ont été promulguées :

Loi organique no 29/2004 du 3 décembre 2004 relative à la nationalité rwandaise telle que révisée par la loi organique no 30/2008 du 25 juillet 2008 relative à la nationalité rwandaise;

Loi organique no 51/2007 du 20 septembre 2007 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national du genre;

Loi organique no 12/2008 du 9 mai 2008 relative aux procédures de désignation des représentants rwandais à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est;

Loi organique no 30/2008 du 25 juillet 2008 relative à la nationalité rwandaise;

Loi no 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence fondée sur le genre et ses règlements d’application ultérieurs, à savoir arrêté du Premier Ministre no 001/03 du 11 janvier 2012 déterminant les modalités de prévention de la violence fondée sur le genre et de protection des victimes par les organes de l’État;

Loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda;

Loi no 27/2010 du 19 juin 2010 relative aux élections;

Loi no 02/2011 du 10 février 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des femmes;

Loi organique no 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l’enfant;

Loi organique no 02/2011/OL du 27 juillet 2011 portant organisation de l’éducation;

Loi organique no 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l’enfant;

Loi no 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non gouvernementales nationales;

Loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal;

Loi no 43/2013 du 16 juin 2013 portant régime foncier au Rwanda;

Loi organique no 10/2013/01 du 11 juillet 2013 régissant les organisations et les représentants politiques;

Loi no 02/2013 du 8 février 2013 régissant les médias;

Loi no 03/2013 du 8 février 2013 portant missions, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des médias.

Comme indiqué en détail dans les paragraphes ci-dessous, les trois pouvoirs de l’État, à savoir le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, supervisent ensemble tout ce qui a trait aux droits de l’homme. Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Ces traités et accords sont notifiés, dès leur signature, au Parlement qui ratifie ceux relatifs aux questions commerciales et aux organisations internationales ainsi que ceux qui engagent les finances de l’État, modifient les dispositions de lois déjà adoptées ou se rapportent au statut des personnes. Le pouvoir judiciaire est chargé de garantir le respect des droits et des libertés consacrés par la Constitution. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Haute Cour, les tribunaux intermédiaires, les tribunaux de première instance et les tribunaux militaires. Le pouvoir judiciaire rwandais a créé une chambre spéciale au sein de la Haute Cour qui est chargée de connaître des crimes contre l’humanité et de veiller à ce que les victimes de violations des droits de l’homme soient indemnisées. Le Rwanda encourage la diffusion de la Déclaration universelle des droits de l’homme de façon à ce que tous les Rwandais comprennent les droits qui y sont énoncés et en revendiquent la protection et la promotion. La Commission nationale des droits de l’homme et le Bureau de l’Ombudsman traitent des questions relatives aux droits de l’homme dans leurs tâches quotidiennes, en particulier pour ce qui est de la réparation, de l’indemnisation et de la réadaptation des victimes.

Les dispositions contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires et administratives nationales conformément à la Constitution. L’article 190 de la Constitution prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. L’ensemble des lois qui régissent l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires prennent en compte cet impératif constitutionnel et commandent en conséquence aux magistrats de recourir autant que possible à ces instruments internationaux pour le règlement des différends. En sa qualité de membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, le Rwanda compte des représentants à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est et reconnaît la compétence de la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, branche judiciaire de la Communauté. En tant que membre de l’Union africaine et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Rwanda reconnaît la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, juridiction que les pays africains ont créée pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples sur le continent africain. Le Rwanda a également reconnu que la Commission africaine était compétente pour examiner les plaintes individuelles qui lui sont soumises.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Chacun des trois pouvoirs joue un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Rwanda dispose d’un réseau d’institutions publiques spécialisées chargées de la protection et de la promotion des différentes catégories de droits de l’homme, qui a permis d’établir un partenariat constructif entre l’État et la société civile.

1.Parlement bicaméral

Plusieurs commissions parlementaires (tant à la Chambre des députés qu’au Sénat) s’occupent des droits de l’homme et réalisent des études et des enquêtes sur le respect des droits de l’homme. Le Parlement rwandais a mis en place des mécanismes pour renforcer la promotion des droits de l’homme à tous les niveaux de l’État. Les deux chambres du Parlement disposent de différents leviers qu’elles utilisent de manière différenciée pour :

Adopter des mesures législatives dans le cadre de leurs compétences : L’objectif du législateur en matière de protection des droits de l’homme est d’offrir aux Rwandais la meilleure protection possible de leurs droits en modifiant d’anciennes lois ou en en adoptant de nouvelles. Le Parlement adopte de nombreuses lois qui portent, par exemple, sur les droits de femmes, des enfants, des personnes handicapées et bien d’autres questions intéressant les principes relatifs aux droits de l’homme.

Contrôler l ’ action du Gouvernement : Les parlementaires posent de nombreuses questions orales et écrites au Gouvernement, dont les membres sont auditionnés en commissions, et surveillent étroitement son action dans le domaine des droits de l’homme. Les ministres sont souvent auditionnés devant le Parlement, notamment au sujet des plans d’action relatifs aux droits des personnes vulnérables et d’autres questions transversales, des rapports périodiques soumis par le Rwanda aux organes créées en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des rapports d’activité de l’Ombudsman, de la Commission nationale des droits de l’homme, de la Commission de la fonction publique, de la Commission nationale de l’unité et de la réconciliation et de la Commission nationale de lutte contre le génocide.

Veiller à la bonne utilisation des ressources : Dans le cadre de différentes instances (le Forum des femmes rwandaises parlementaires, le Forum AMANI, le Réseau des parlementaires pour la population et le développement, et le Réseau des parlementaires Africains contre la corruption), les parlementaires sont invités à s’enquérir des ressources allouées aux politiques qui ont des incidences sur l’exercice des droits de l’homme. Cet aspect de l’action parlementaire devra sans doute être renforcé, même si le budget alloué à la promotion des activités liées aux droits de l’homme a déjà été clairement annoncé.

Sensibiliser le public: L’objectifest d’organiser des manifestations et des débats publics. Dans le domaine des droits de l’homme, des « portes ouvertes » et des « visites sur le terrain » sont organisées à plusieurs niveaux pour permettre aux parlementaires de débattre avec les habitants et de tenir ensuite compte de leurs recommandations dans le cadre des travaux parlementaires. Chaque chambre du Parlement réalise des initiatives qui lui sont propres pour sensibiliser la population. Les parlementaires derniers créent aussi des groupes de travail spéciaux qui traitent de catégories particulières de droits et organisent ponctuellement des rencontres interparlementaires avec la société civile.

2.Institutions nationales des droits de l’homme

a)Commission nationale des droits de l’homme

Le Rwanda est attaché aux principes bien établis du droit international selon lesquels les institutions nationales des droits de l’homme jouent un rôle clef dans la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau national. Pour donner effet à ce principe, le Rwanda a créé la Commission nationale des droits de l’homme, institution indépendante spécialement chargée de promouvoir les droits de l’homme.

Afin de promouvoir ces droits, la Commission nationale des droits de l’homme est notamment chargée d’informer la population et de la sensibiliser aux questions relatives aux droits de l’homme, de participer à l’élaboration des programmes d’éducation aux droits de l’homme; de coopérer avec d’autres organes en vue de la mise au point de stratégies de prévention des violations des droits de l’homme; d’élaborer et de diffuser les rapports sur la situation des droits de l’homme au Rwanda, chaque année et chaque fois que cela est nécessaire, de donner son avis, sur demande ou de sa propre initiative, sur les lois, les règlements adoptés par les organes publics qui sont en vigueur dans le pays, et les projets de loi afin de garantir leur conformité aux principes fondamentaux des droits de l’homme; d’inciter les institutions publiques compétentes à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à les incorporer dans l’ordre juridique interne, de présenter dans les délais impartis les rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Rwanda; et de suggérer aux autorités gouvernementales compétentes de prendre des mesures pour combattre et sanctionner toutes les violations des droits de l’homme, conformément à la loi. La Commission nationale des droits de l’homme présente chaque année son programme et ses rapports d’activité aux deux chambres du Parlement réuni en congrès et les adresse aux autres organes de l’État selon les conditions prévues par la loi portant organisation et fonctionnement de la Commission. La Commission nationale des droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes de Paris et est dotée du statut A.

b)Office de l’Ombudsman

Institution publique indépendante créée en 2003, l’Office de l’Ombudsman a pour mission d’assurer le lien entre les citoyens et les institutions publiques et privées et de prévenir et combattre l’injustice, la corruption et d’autres infractions connexes dans les institutions et services publics et privés. Il est notamment chargé de faire le pont entre les citoyens et les institutions publiques et privées; de prévenir et de combattre l’injustice, la corruption et d’autres infractions connexes dans les institutions et services publics et privés; de recevoir et d’examiner, dans le cadre précité, les plaintes émanant de particuliers et d’associations indépendantes contre les actes des agents de la fonction publique, des organes publics et des services privés et, si ces plaintes paraissent fondées, d’appeler l’attention de ces agents ou de ces organes et services en vue de trouver une solution satisfaisante; d’inciter la population à coopérer avec les institutions publiques et le secteur privé pour consolider le pays et ne pas craindre de dénoncer les mauvaises pratiques fondées sur l’injustice, la corruption et des infractions connexes; et de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance au sein de toutes les institutions en attirant l’attention des institutions qui ont des difficultés à fonctionner et à coopérer entre elles parce qu’elles ne respectent pas la loi, leurs attributions ou la politique générale de l’État, ou qu’elles ont une mauvaise influence sur la population. L’Office de l’Ombudsman est tenu de poursuivre toutes les infractions relevant du mandat de l’Ombudsman. Il est également habilité à demander à la Cour suprême de réexaminer et de réviser les jugements rendus en dernière instance par les juridictions ordinaires, commerciales et militaires en cas de persistance d’une injustice.

c)Ministère public

Le ministère public joue également un rôle dans la protection et la promotion des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de ses programmes visant à poursuivre les fugitifs, à protéger les témoins et les victimes et à lutter contre la violence sexuelle et sexiste, la corruption et la drogue.

d)Autres institutions importantes pour la protection des droits de l’homme

i.Police nationale rwandaise

La Police nationale rwandaise exerce son autorité sur tout le territoire national et s’emploie à fournir un service de haute qualité, à faire preuve de responsabilité et de transparence, à protéger l’état de droit et à permettre à tous de vivre dans un environnement sûr et sans danger. Dans l’exercice de sa mission de service public, elle se fonde sur les principes suivants : protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution et d’autres lois; protection de la sécurité des personnes et des biens; collaboration harmonieuse avec la collectivité; information de la population de la façon dont elle remplit sa mission; et reddition de comptes à la société. La Police nationale rwandaise mène régulièrement des enquêtes sur des actes de violence fondée sur le genre. De récentes statistiques policières montrent qu’entre 2006 et 2011, elle a enquêté sur 12 992 cas de ce type, qui ont tous été suivis et traités par différents services. Elle s’est dotée d’une direction qui s’occupe des affaires de violence fondée sur le genre et veille au respect des droits des victimes. La Direction dispose de points focaux dans tous les postes de police du pays qui travaillent main dans la main avec les hôpitaux et les centres de santé pour faciliter l’accès à l’expertise médicale.

ii.Commission électorale nationale

La Commission électorale nationale est un organe indépendant chargé de s’occuper des élections locales, législatives et présidentielles ainsi que des référendums et autres scrutins définis par la loi.

iii.Conseil de gouvernance du Rwanda

Le Conseil de gouvernance du Rwanda a pour mission de promouvoir les principes de bonne gouvernance et de décentralisation; de veiller à ce que les institutions politiques et les organismes publics et privés respectent le principe de bonne gouvernance; de coordonner et d’encourager le développement du secteur des médias; d’enregistrer, d’autonomiser et d’encadrer les organisations de la société civile; de renforcer la participation citoyenne; de mener des travaux de recherche et d’étude sur la gouvernance et d’en diffuser les conclusions; de recueillir des informations sur les solutions mises au point dans le pays et de donner des conseils stratégiques au Gouvernement sur les moyens d’assurer une bonne prestation de services, de parvenir au développement durable et de favoriser la prospérité.

iv.Commission nationale pour la lutte contre le génocide

La Commission nationale pour la lutte contre le génocide est un organe indépendant spécialement chargé des questions liées à la commémoration et à la prévention du génocide et de défendre la cause des rescapés du génocide contre les Tutsis à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

v.Commission nationale pour l’unité et la réconciliation

Créée en 1999, la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation est une institution indépendante qui est notamment chargée de promouvoir l’unité de la société rwandaise et la réconciliation entre les Rwandais en utilisant tous les moyens disponibles, dont l’éducation civique et l’aide aux associations locales, pour les inciter à se réconcilier et à s’unir.

vi.Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est un organe indépendant chargé de veiller à ce que les politiques, les normes et les lois régissant l’admission dans la fonction publique et le fonctionnement de l’administration publique soient respectées et promues par toutes les institutions gouvernementales.

vii.Observatoire du genre

L’Observatoire du genre est tout particulièrement chargé de veiller au respect des principes fondamentaux relatifs à l’égalité hommes-femmes par toutes les instances aux niveaux gouvernemental, privé, non gouvernemental et religieux; d’examiner et de suivre la politique et les programmes nationaux visant à assurer la promotion de l’égalité des sexes; de veiller à ce que des politiques, des programmes et des projets de promotion de l’égalité des sexes soient élaborés, mis en œuvre et financés; d’assurer la mise en œuvre des accords et programmes internationaux relatifs au respect des principes d’égalité; de lutter contre l’injustice et la violence fondées sur le sexe; et de promouvoir le respect de l’égalité des sexes à tous les niveaux.

viii.Conseil national des femmes

Le Conseil national des femmes est chargé de recueillir les vues de toutes les filles et femmes rwandaises sans discrimination; d’apprendre aux femmes à analyser et à résoudre leurs problèmes ensemble; et de les encourager à participer au développement du pays et à s’exprimer à cet égard.

ix.Commission nationale pour les enfants et Observatoire des droits de l’enfant

La Commission nationale pour les enfants est un organe indépendant placé sous l’autorité du Ministère pour l’égalité et la protection de la famille. Récemment créée, elle est chargée de promouvoir et de protéger les droits des enfants au Rwanda. Au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, l’Observatoire des droits de l’enfant a pour mandat de veiller au respect et à la protection des droits de l’enfant au Rwanda. Il s’assure également que les enfants participent, à tous les niveaux, à l’élaboration des lois et des politiques qui les concernent.

x.Office de l’auditeur général des finances de l’État

L’Office de l’auditeur général des finances de l’État est une institution publique indépendante chargée de contrôler les finances publiques et les biens de l’État.

xi.Conseil national de la jeunesse

Le Conseil national de la jeunesse est un forum qui permet aux jeunes d’échanger leurs vues dans le but de contribuer à leur propre développement et à celui du pays. Il s’agit notamment de rassembler les jeunes, de leur inculquer une éducation citoyenne et de leur faire prendre part à la culture, aux sports et aux loisirs rwandais; de les sensibiliser aux activités de production en vue de contribuer à leur développement et à celui du pays; de soutenir et d’aider les associations de jeunes; et d’inciter les jeunes à siéger dans les organes de décision œuvrant pour la promotion de la jeunesse et de leur permettre de participer à la prise de décisions afin que les problèmes qu’ils rencontrent soient pris en compte.

xii.Service correctionnel du Rwanda

Le Service correctionnel du Rwanda a notamment pour mission d’assurer le respect des droits, de la vie, de l’intégrité physique et morale et du bien-être des personnes incarcérées, conformément à la loi, de développer leurs compétences et de leur proposer des activités sportives et récréatives.

xiii.Conseil national des personnes handicapées

Le Conseil national des personnes handicapées a été créé en 2011 afin de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

D.Rôle des organisations non gouvernementales (ONG)

Les organisations de la société civile, y compris les organisations religieuses, ont une importante fonction éducative. Elles sont nombreuses et actives au Rwanda, où elles jouent un double rôle dans l’éducation aux droits de l’homme. Elles donnent des renseignements indispensables au Gouvernement sur les problèmes que la population rencontre en matière de droits de l’homme à l’échelle locale, dans le cadre de réunions associant des représentants des pouvoirs publics et des ONG et également sur un plan plus général. Parallèlement, les ONG contribuent à informer le public sur les programmes et les protections auxquelles il peut avoir accès dans le domaine des droits de l’homme. Les activités de sensibilisation ciblent non seulement les communautés locales, les étudiants, les enseignants, les fonctionnaires, les responsables locaux, les soldats démobilisés mais aussi les réfugiés et les anciens rebelles qui ont déserté les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et reviennent dans le pays. Les institutions de recherche privées jouent également un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination dans la société rwandaise, en particulier l’Institut rwandais pour le dialogue, la paix et la démocratie (IRDP) et le Centre de gestion des conflits (CMC) de l’Université nationale du Rwanda.

La Commission nationale des droits de l’homme a établi un forum des ONG, qui doit permettre de renforcer les capacités d’établir des partenariats durables et de resserrer les liens de collaboration avec les acteurs de la société civile. Le Forum, qui se réunit deux fois par an, a permis d’approfondir le dialogue entre la Commission et les acteurs de la société civile. Ces derniers peuvent être invités à participer aux campagnes de sensibilisation et de mobilisation de l’opinion ainsi qu’à des stages de formation en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale et d’autres violations des droits de l’homme. La société civile rwandaise a établi une coalition pour combattre la violence sexuelle et sexiste, qui est coordonnée par l’organisation faîtière « Pro-Femmes Twese Hamwe », et comprend un centre de lutte contre la violence sexiste destiné aux hommes, le Centre d’information des hommes (RWAMREC), qui s’efforce de sensibiliser la communauté en faisant participer les hommes au combat contre la violence sexuelle et sexiste, en particulier la violence faite aux femmes. De nombreuses autres ONG jouent un rôle majeur en matière d’éducation aux droits de l’homme, dont la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR), le Collectif des ligues et associations de défense des droits de l’homme (CLADHO) (qui est l’organisation faîtière de cinq organisations de défense des droits de l’homme), l’Association de défense des droits des femmes et des enfants (HAGURUKA), l’Association de la jeunesse pour la promotion des droits de l’homme et le développement (AJEPRODHO), RCN justice et démocratie, International Justice Mission (IJM) et l’Agence adventiste du développement et de l’aide humanitaire (ADRA Rwanda).

E.Établissement des rapports au niveau national

Le Rwanda s’efforce de s’acquitter pleinement de ses obligations à l’égard des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en présentant des rapports périodiques sur la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au niveau national, le partenaire et correspondant de l’ONU en ce qui concerne l’élaboration et la transmission des rapports est le Ministère de la justice. C’est également lui qui est chargé de coordonner la mise en œuvre des obligations du Rwanda à l’égard des organes conventionnels et de s’occuper des aspects pratiques de l’élaboration desrapports.

La première étape consiste à faire l’inventaire des thèmes qui feront l’objet du rapport et à déterminer, pour chaque thème, les entités, ministères ou instances compétents ou concernés. Les organismes directeurs sont ensuite chargés de rédiger un premier projet. À ce stade, ils peuvent recueillir toute information qui leur semble opportune. Les autres entités, organes ou administrations sont libres de leur communiquer les éléments qu’ils jugent pertinents. Les différents projets de contributions sont ensuite compilés et examinés dans le cadre d’une structure de coordination, « l’Équipe spéciale chargée des rapports soumis aux organes conventionnels », qui relève du Ministère de la justice. Les entités, organes ou instances compétents ou concernés peuvent, à ce stade, communiquer à l’organisme directeur en charge de la rédaction du projet leurs remarques ou suggestions éventuelles.

Les contributions sont, au besoin, retravaillées et le projet final fait à son tour l’objet d’une procédure de coordination en vue de son approbation définitive. La société civile est évidemment consultée dans le cadre de l’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’homme. Les organisations faîtières sont choisies par la société civile et constituent des partenaires privilégiés, mais non exclusifs. Lorsque des engagements sont pris, le rapport final peut faire l’objet d’un aval politique ultérieur au niveau des différents ministères et institutions publiques compétents afin de lui conférer un poids politique plus important. Les principes et procédures susmentionnées ont été respectés lors de l’élaboration du présent document de base.

En 2007, le Rwanda a soumis à l’organe conventionnel compétent son rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 2011, il a fait l’objet de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. En 2012, il a soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/RWA/2-4). En mai 2014, il a soumis son rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, son quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deuxième et troisième rapports concernant la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

IV.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

Il importe de noter que le génocide des Tutsis, qui s’est déroulé au Rwanda en 1994, a eu une incidence néfaste sur le tissu social et les infrastructures du pays. C’est dans ce contexte que le Gouvernement rwandais s’est lancé dans un programme de reconstruction du pays, en mettant l’accent sur les principes d’état de droit, de respect des droits de l’homme, et de réconciliation et d’unité nationales. Les Rwandais estiment que la réconciliation est une cause nationale et une pratique adoptées par les citoyens. Le pays a également mis sur pied plusieurs politiques et programmes visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme consacrés par divers documents sectoriels de politique générale. Outre l’orientation générale en faveur des droits de l’homme, qui demeure l’une des priorités fondamentales, presque toutes les autres mesures importantes en rapport avec les droits de l’homme dans différents secteurs (éducation, santé, protection sociale, droits des femmes, droits des enfants, droits des personnes handicapées...) ont été adoptées.

A. Non-discrimination et égalité

L’état de droit que proclame la Constitution permet à chacun de bénéficier des droits et libertés individuelles et collectives indispensables à l’épanouissement physique et intellectuel sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique et géographique ou le revenu. La Constitution garantit ainsi des droits démocratiques essentiels qui assurent le respect et la protection de la vie, la vie privée et les libertés d’expression/opinion, de religion/conscience et de circulation. Elle encadre soigneusement la privation de liberté et les procédures judiciaires en édictant des dispositions visant à préserver les droits élémentaires attachés à la personne : la présomption d’innocence; l’assistance judiciaire durant l’enquête; et l’examen médical en cas de détention. Elle prévoit la séparation des pouvoirs et confère à chaque institution des attributions et prérogatives spécifiques lui permettant de s’acquitter pleinement de sa mission.

Pour garantir l’égalité et combattre la discrimination sous toutes ses formes, la mise en place d’un train de mesures législatives, administratives et juridiques et la mise en œuvre de multiples actions ont permis au Rwanda d’enregistrer des progrès notables au cours des dix dernières années. En raison de son caractère fondamental, le principe d’égalité est inscrit dans la Constitution et développé dans plusieurs textes de droit interne. L’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Rwanda, par le biais de la transposition de leurs dispositions pertinentes dans la législation nationale et du fait de la place privilégiée que leur accorde la Loi fondamentale, renforce le cadre juridique national garantissant la non-discrimination et l’égalité.

Dans l’ordre juridique rwandais, l’égalité est consacrée par la Constitution de 2003, dont le préambule précise que le Rwanda assure l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de langue, d’origine, de race, de sexe ou de religion. La Constitution conforte en outre cette égalité dans son article 16 (titre II, Droits de l’homme fondamentaux et droits et devoirs des citoyens), qui dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. La Constitution consacre l’égalité comme un droit fondamental de l’homme; partant, tous les individus possèdent indistinctement les mêmes droits et bénéficient des mêmes traitements. La Constitution interdit toutes les formes de discrimination fondées sur l’état civil,la richesse ou la condition sociale et culturelle.

La Constitution assigne aux autorités institutionnelles, législatives, exécutives et judiciaires la responsabilité de mettre en œuvre les principes d’égalité garantis par la Constitution et son préambule. En outre, le dispositif qui permet de veiller au respect du droit à l’égalité et à la non-discrimination a été renforcé avec la mise en place de la Commission nationale des droits et de l’homme et de l’Office de l’Ombudsman, qui interviennent en cas de violation.

Le Code pénal reprend dans le détail les différentes situations couvertes par le principe d’égalité. Il précise que l’on entend par discrimination toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation familiale, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou de leur appartenance à une ethnie ou à une religion déterminée. Ces actes discriminatoires sont passibles d’emprisonnement.

Pour rendre effectif le droit à l’égalité, diverses mesures ont été prises en vue de réformer le système judiciaire et de l’adapter à l’évolution de la société. Ces mesures sont notamment l’augmentation du nombre de juges et le renforcement de leurs connaissances, la consolidation de leur statut, l’accroissement des crédits budgétaires alloués au fonctionnement de la justice, l’amélioration des conditions de travail du personnel et la codification de la législation. Le Ministère de la justice a créé des maisons d’accès à la justice dans tous les districts. Des bureaux spécifiques chargés des questions ayant trait à la violence sexuelle et sexiste et aux droits des enfants ont été créés au sein des maisons susmentionnées. Les comités de médiation (Abunzi) mis en place dans chaque village ont effectivement permis d’améliorer et d’accélérer l’administration de la justice en faisant participer concrètement des membres de la communauté au règlement des litiges mineurs.

Pour que les litiges soient réglés à l’amiable par le recours à l’arbitrage ou à d’autres mécanismes de règlement des litiges, à la médiation ou à une décision sans qu’il soit nécessaire de saisir les tribunaux, et pour régler les litiges assez rapidement pour permettre aux investisseurs internationaux et nationaux de prospérer, la Fédération du secteur privé a créé, en mai 2012, le Centre international d’arbitrage de Kigali. Dirigé par la Fédération du secteur privé, le Centre a bénéficié de l’appui du Fonds pour le climat d’investissement en Afrique, qui regroupe des gouvernements, des entreprises privées et des partenaires du développement aux fins de la facilitation des échanges commerciaux sur le continent africain. Le Centre offre une nouvelle possibilité aux entreprises, qui, jusqu’alors, devaient régler tous leurs litiges contractuels en engageant des procédures parfois longues et coûteuses auprès des tribunaux commerciaux. Le Centre étant maintenant opérationnel, les Rwandais peuvent décider de régler les litiges qui les opposent à des partenaires commerciaux de manière amiable et diplomatique grâce à l’arbitrage. Le Centre fonde son action sur les normes internationales appliquées par des centres d’arbitrage de renom.

Comme il est indiqué plus haut, les autorités rwandaises sont particulièrement conscientes de la nécessité de promouvoir le droit à l’égalité des groupes vulnérables (enfants, personnes ayant des besoins spéciaux, personnes âgées et rescapés vulnérables du génocide) et s’attachent à leur assurer une protection suffisante en matière de droits de l’homme en prenant de multiples initiatives juridiques, économiques et sociales. Les avocats chargés de la coordination des maisons d’accès à la justice aident, conseillent, représentent et défendent les indigents devant toutes les juridictions. Ils assurent une représentation juridique gratuite pour les mineurs (garçons et filles) impliqués dans des affaires pénales. Dans la même veine, le nouveau programme adopté par le Ministère de la justice vise à promouvoir « l’accès à la justice pour tous ». Dans le cadre de ce programme, une aide juridique et juridictionnelle est apportée aux indigents et aux personnes dans le besoin (pauvres, mineurs et victimes de la violence sexuelle et sexiste) qui ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat. Outre les avocats des maisons d’accès à la justice, d’autres avocats membres de l’Ordre fournissent également une aide juridique selon les modalités fixées par le Conseil de l’Ordre des avocats.

La situation des femmes a longtemps été marquée par un cumul de facteurs handicapants (analphabétisme, pauvreté) qui les excluaient du développement national. Pour remédier à cette situation et honorer ses engagements internationaux, le Rwanda a renforcé le cadre juridique général de la promotion des droits fondamentaux des femmes en adoptant de nouveaux textes législatifs et réglementaires concourant à l’épanouissement de la femme dans les domaines spécifiques de l’éducation, la santé, la justice, l’emploi et l’économie.

Pour traduire dans les faits l’égalité en droit dont jouissent les femmes, de nombreuses mesures ont été prises en vue de promouvoir rapidement les droits des femmes. Dans ce contexte, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, créé en 1994, met en œuvre la politique nationale d’égalité des sexes en faveur de l’intégration de la femme au développement. L’établissement de ce ministère a marqué le début de la participation de la femme au pouvoir exécutif, tandis que les lois relatives au système de quotas dans les fonctions électives et l’administration publique visent à faciliter la participation des femmes à la prise de décisions. Ces mesures ont permis d’améliorer la représentation des femmes au sein de la Chambre des députés et du Sénat. La parité des sexes parmi les dirigeants est également considérée comme un indicateur clef de l’ouverture à tous, surtout en matière de gouvernance. Pour y parvenir, plusieurs institutions conduites par le Ministère du genre et de la promotion de la famille ont redoublé d’efforts pour améliorer la confiance en soi des femmes et des jeunes filles et les encourager à prendre part à la direction en général et à la gouvernance locale en particulier.

Le pays a également mis sur pied plusieurs politiques et programmes visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme consacrés par divers documents de politique sectorielle. Outre la politique générale relative aux droits de l’homme, qui demeure l’une des priorités majeures, presque toutes les autres politiques centrales en rapport avec les droits de l’homme dans différents secteurs (éducation, santé, protection sociale, droits des femmes, droits des enfants, droits des personnes handicapées…) ont été adoptées. D’autres mesures visent à combattre les disparités socioéconomiques afin d’orienter l’action de tous les acteurs dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, comme la Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, le Programme « Une famille, une vache » et le Programme national pour l’émancipation économique des pauvres (Ubudehe), etc.

La Commission nationale des droits de l’homme a lancé plusieurs campagnes visant à sensibiliser la population aux questions des droits de l’homme. Par exemple, la Commission et de nombreuses organisations de la société civile participent à la célébration de la Journée internationale des droits de l’homme, qui prend notamment la forme de débats publics, de représentations théâtrales et de rencontres entres les élus et les citoyens sur des questions relatives aux droits de l’homme. Des manifestations sont organisées non seulement à Kigali mais également dans de nombreuses régions reculées du pays; elles permettent une ample diffusion d’informations sur les droits de l’homme et encouragent une large participation du public. En outre, l’Ombudsman et la Police nationale rwandaise organisent différentes manifestations et campagnes d’information en divers lieux du Rwanda à l’occasion de la « Journée internationale de la lutte contre la corruption ». Il s’agit notamment de séances de formation aux droits de l’homme pour les enquêtes dans les affaires de corruption. La Commission nationale des droits de l’homme a également organisé, à l’intention des responsables gouvernementaux locaux, plusieurs ateliers de formation de formateurs concernant les approches fondées sur les droits de l’homme à l’échelon local. Les questions traitées ont notamment porté sur les mécanismes rwandais de protection des droits de l’homme, le rôle et le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et les droits des femmes et des enfants.

B. Mesures prises pour éliminer la discrimination dans la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels

1.Égalité dans le droit à la vie

La peine de mort a été abolie en 2007. De plus, le Rwanda a récemment supprimé de sa législation la peine de détention à l’isolement et l’a remplacée par la réclusion à perpétuité assortie de dispositions spéciales. Le Code pénal réprime les infractions qui violent le droit à la vie et à l’intégrité physique et psychologique des personnes, tels que le meurtre, l’extermination, la disparition forcée, la torture, l’empoisonnement, les coups et blessures, et autres actes inhumains ayant un caractère similaire. Les menaces de mort sont également punissables. Hormis le Code pénal, des lois ont été adoptées pour prévenir et combattre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

2.Égalité dans le droit aux soins de santé

Le Rwanda a élaboré différentes politiques sectorielles pour permettre à tous les citoyens d’accéder aux services de santé, notamment une politique sur l’assurance maladie communautaire (2004), qui a contribué à améliorer l’accessibilité des services sur le plan financier. Plusieurs programmes et initiatives axés sur différents groupes (femmes enceintes, nouveau-nés et enfants à naître, couples projetant de se marier et de nombreux autres) ont été engagés. Ils portent notamment sur la planification familiale, les soins anténataux, les soins de santé communautaire, les installations sanitaires, les soins obstétriques et néonataux d’urgence, la construction et l’équipement de maternités, le renforcement des capacités des sages-femmes ainsi que l’augmentation du nombre et l’amélioration des compétences des professionnels de santé. Le Programme national de lutte contre le paludisme se compose de plusieurs stratégies, qui vont de la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide à la population, une attention particulière étant accordée aux enfants de moins de 5 ans et à toutes les femmes enceintes, à la pulvérisation d’insecticide dans les logements. Ces actions ont contribué à réduire fortement la prévalence du paludisme, qui a été ramenée à 60 %.

3.Liberté d’expression

La loi no 04/2013 du 08 février 2013 relative à l’accès à l’information, publiée en mars 2013 après concertation entre le Parlement et les médias, est déjà en application; elle est parue au Journal officiel. Elle garantit aux citoyens le droit d’accéder aux données détenues par l’État et des organismes privés; auparavant, il était difficile pour les journalistes d’obtenir les informations qu’ils recherchaient en raison de formalités inutiles imposées par les organes publics. On notera en particulier que cette loi vise à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques par la divulgation de l’information et la facilitation de l’exercice du droit qu’a chacun d’accéder aux renseignements détenus par les pouvoirs publics et des organismes privés. Ce principe, au centre de la loi sur l’accès à l’information, est énoncé en son article 3.

La loi no 03/2013 du 08 février 2013 déterminant les responsabilités, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil des médias (HCM) a créé cet organe en tant qu’institution indépendante, chargée du renforcement des capacités des médias. Le rôle régulateur précédemment dévolu au HCM a été transféré à la Commission rwandaise des médias, organe d’autoréglementation des médias créé en 2013 et chargé de promouvoir l’autoréglementation, la liberté, la responsabilité et le professionnalisme des médias. À l’heure actuelle, on dénombre au Rwanda plus de 100 médias électroniques, plus de 30 organes de presse écrite, ainsi qu’au moins cinq chaînes de télévision privées et de nombreuses stations de radio.

Le Président de la République tient régulièrement des conférences de presse au cours desquelles des journalistes locaux et internationaux ont la possibilité de lui poser des questions sur des sujets d’intérêt public. Ces conférences sont diffusées en direct à la radio et la télévision. Une journée « portes ouvertes » est organisée tous les trimestres par le Ministère des gouvernements locaux, des provinces, des districts et des secteurs pour transmettre des informations au public sur la fourniture de services. De même, les journées de responsabilisation de l’administration publique, organisées tous les trimestres au Parlement pour faire le bilan des progrès des districts dans la mise en œuvre des contrats de réalisation (Imihigo), offrent une bonne occasion d’accéder à l’information. Les médias électroniques sont de plus en plus largement disponibles et accessibles. Le public est encouragé à utiliser les technologies modernes de l’information et de la communication pour exercer son droit d’accès à l’information. Des cybercafés et des télécentres ont ouvert leurs portes dans différents districts du pays. La plupart des régions rurales sont reliées à Internet, afin de permettre aux habitants d’utiliser les outils modernes d’information et de communication. Plusieurs sociétés de télévision opèrent au Rwanda (Star Africa Media, DSTV , Tel  10, etc.) et offrent un large éventail d’informations. Ces chaînes d’information facilitent l’éducation aux droits de l’homme et la sensibilisation de tous les milieux sociaux.

4.Égalité dans le droit à l’éducation

Parmi les résultats enregistrés dans le domaine de la promotion et de la protection du droit à l’éducation, il convient de mentionner l’introduction de l’éducation primaire pour tous. Progressivement, le Rwanda surmonte des obstacles qui empêchent habituellement les enfants de bénéficier de l’éducation primaire, en particulier en supprimant les droits d’inscription et en construisant davantage de classes dans les secteurs, où les enfants peuvent facilement se rendre à pied depuis la maison. Ce programme a été adopté pour permettre au pays d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous (éducation primaire pour tous et éducation secondaire pour tous) d’ici à 2015. Le système éducatif a réussi à accroître le nombre d’enfants scolarisés, ainsi que le taux de scolarisation dans les établissements du secondaire.

Le Gouvernement s’attache à promouvoir l’enseignement élémentaire d’une durée de neuf ans. Les principales politiques nationales en matière d’éducation sont notamment la politique relative à l’éducation des filles, qui vise à permettre aux filles d’accéder à l’éducation universelle au même titre que les garçons; la politique relative aux besoins éducatifs spéciaux, pour certaines catégories de Rwandais qui exigent une attention spéciale; et la politique relative à la science, à la technologie et à l’innovation. Le programme intitulé « Un ordinateur par enfant » a été lancé afin de fournir des ordinateurs portables dans toutes les écoles primaires du pays. Un enseignement adapté aux enfants ayant des difficultés physiques ou mentales a été introduit, et 386 enseignants ont été formés aux méthodes pédagogiques propres à de telles classes. En conséquence, 3 333 enfants handicapés ont été accueillis dans des écoles adaptées aux handicapés.

L’éducation préscolaire, presque inexistante au Rwanda il y a une quinzaine d’années, est de plus en plus encouragée. À l’heure actuelle, 2 330 écoles maternelles accueillent plus de 150 000 enfants. S’agissant de l’enseignement universitaire, alors qu’il n’existait qu’une université en 1994, l’Université nationale du Rwanda, le pays dispose actuellement de 27 établissements d’enseignement supérieur, répartis dans les différentes provinces. Le nombre d’étudiants est passé de 5 751 (4 258 garçons et 1 493 filles) en 1997 à 63 562 en 2010. La majorité des universités proposent des cours du soir, qui aident les travailleurs à poursuivre leurs études.

5.Égalité dans le droit au travail

La loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant Code du travail énonce les droits fondamentaux des travailleurs, notamment l’interdiction de l’emploi discriminatoire et la liberté d’opinion. La loi garantit également la liberté d’association des travailleurs, la liberté syndicale et le droit de grève. La Commission de la fonction publique contrôle le recrutement et le placement du personnel dans toutes les institutions publiques. Elle statue également sur les plaintes de travailleurs concernant des litiges en matière d’emploi.

L’Agence pour le développement de la main-d’œuvre a été créée pour renforcer les compétences techniques des salariés. L’une de ses missions est la mise en œuvre du système d’information du marché du travail destiné à mettre en relation les employeurs et les demandeurs d’emploi. En 2009, un département d’information sur les carrières a été créé au sein du Conseil rwandais du développement afin d’améliorer les capacités de recherche d’emploi des jeunes diplômés. Le Rwanda a supprimé les frais d’obtention de permis de travail pour tous les travailleurs originaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, afin d’attirer une main-d’œuvre qualifiée; par ailleurs, les conditions pour obtenir des permis de travail ont été facilitées pour les autres étrangers, tandis que les jeunes rwandais sont encouragés à suivre des formations techniques. Le Centre Iwawa de réinsertion et de formation professionnelle a été créé au début de 2010 pour dispenser une formation professionnelle et technique aux jeunes qui sont à la rue et vivent dans la misère. Des centres polytechniques régionaux intégrés ont ouvert leurs portes dans tout le pays.

6.Égalité dans le droit à la protection sociale

Le Conseil rwandais de la sécurité sociale s’occupe des pensions, des risques professionnels et de l’assurance maladie des fonctionnaires. Il existe également un régime d’assurance médicale pour les militaires (MMI) et l’assurance maladie communautaire (mutuelle de santé) destinée à la population en général. D’autres assurances privées sont proposées par des sociétés financières telles que la Compagnie nationale des assurances au Rwanda (SONARWA), la Société rwandaise d’assurance (SORAS), la Compagnie rwandaise d’assurance et de réassurance (CORAR), la Radiant Insurance Company et des compagnies internationales d’assurance telles que UAP et Phoenix Inc.

7.Droits des femmes

Le Rwanda a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. La Constitution établit différentes institutions chargées de la promotion et de l’autonomisation des femmes, telles que l’Observatoire du genre (GMO) et le Conseil national de la femme, qui est représenté dans les structures administratives décentralisées. Les lois relatives à la protection des droits de la femme ou qui contiennent des dispositions protégeant ces droits sont notamment la loi relative à la prévention de la violence sexuelle et sexiste, la loi sur les régimes matrimoniaux, les successions et les donations, qui autorise les enfants des deux sexes à hériter des biens de leurs parents, et la loi foncière, qui prévoit que les nouveaux titres de propriété doivent indiquer à la fois le nom de l’époux et de l’épouse; etc. Les femmes sont représentées dans tous les organes de prise de décisions et d’autres types d’institutions, à hauteur de 30 % au moins, comme le prévoit la Constitution rwandaise. La représentation des femmes est de 38 % dans les organes gouvernementaux et de 50 % parmi les juges de la Cour suprême; par ailleurs, le Rwanda est le pays du monde où les femmes sont le plus représentées au Parlement (64 %).

8.Droits de l’enfant

Le Rwanda a ratifié presque tous les instruments internationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le Rwanda a soumis au Comité des droits de l’enfant les rapports en retard sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention. Il a également présenté le rapport sur la mise en œuvre de la Charte africaine au Comité d’experts compétent. Les rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les rapports établis au titre des initiatives « Un monde digne des enfants » et « L’Afrique pour les enfants » seront présentés aux institutions compétentes dans un avenir proche. Le droit de l’enfant à la vie est spécifiquement rappelé et consacré à l’article 8 de la loi no 54/2011 du 14 décembre 2012 concernant les droits de l’enfant et leur protection : « l’enfant a droit à la vie et nul ne saurait l’en priver ».

Parmi les autres mesures visant à promouvoir les droits de l’enfant, on retiendra notamment la création, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Observatoire des droits de l’enfant, ainsi que la mise en place de la Commission nationale de l’enfance en vue de faire respecter les droits des enfants dans l’ensemble du pays. L’Observatoire des droits de l’enfant dispose de commissions, dans lesquelles les enfants sont représentés à l’échelle du pays, des districts et des secteurs. On peut également citer le Forum des enfants, qui compte des enfants parmi ses représentants jusqu’au niveau du village. Des sommets annuels pour les enfants sont organisés, au cours desquels des représentants des enfants se rassemblent pour débattre et formuler, à l’intention du Gouvernement, des conseils et des recommandations sur la manière dont les enfants peuvent exercer leurs droits. Il convient également de souligner le rôle joué par la Fondation Imbuto (présidée par la Première Dame du Rwanda) dans la promotion de l’éducation des jeunes filles et la protection de l’enfance. Des installations appropriées sont mises à la disposition des enfants handicapés; de même, un enseignement de base est dispensé aux enfants réfugiés. Une aide juridictionnelle est offerte aux mineurs qui comparaissent devant un tribunal, et des centres spéciaux de réadaptation ont été créés pour les mineurs reconnus coupables d’infractions.

9.Droit à un niveau de vie décent

Le Rwanda a adopté le programme Vision 2020 Umurenge, qui a pour objet de réduire le nombre de Rwandais vivant dans l’extrême pauvreté, en évitant toute forme de discrimination, par le biais des programmes locaux de développement économique et de protection sociale. Le programme national pour l’émancipation économique des pauvres (Ubudehe) est une initiative nationale qui consiste à aider la population au niveau local et les autorités au niveau de la collectivité à résoudre les problèmes qui se posent. Il s’agit essentiellement de faire en sorte que le diagnostic des problèmes, leur règlement et l’évaluation des besoins au niveau local ainsi que la planification participative soient assurés par la population locale et pour la population locale avec l’appui des autorités locales, des ONG, des experts locaux et des bailleurs de fonds. Grâce au programme « Une famille, une vache » (2010-2017), les familles pauvres ayant un champ de plus de 0,7 hectare reçoivent une vache; un autre programme met à la disposition de celles qui ont une parcelle de moindre surface des petits animaux (chèvres et lapins). Ces familles ont aussi accès à des engrais et des semences à des prix subventionnés. Le Rwanda est résolu à combattre les maladies dues à la malnutrition en renforçant des programmes comme inkongoro y ’ umwana (Un verre de lait par enfant) et les programmes de distribution de nourriture à l’école; ainsi que la création de potagers familiaux pour produire des légumes.

Plusieurs textes toujours en vigueur garantissent le droit à un logement convenable. L’Office rwandais pour la promotion de l’habitat a été créé en 2010, et ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont déterminés par une loi qui joue un rôle fondamental pour ce qui est non seulement de la définition de normes, mais aussi de la garantie du droit au logement. Il importe de noter que pour fournir des logements décents aux personnes vivant dans un dénuement extrême, 3 732 milliards de francs rwandais (5 741 538 dollars des Étas-Unis) ont été versés aux districts pour remplacer les habitations à toit de chaume (nyakatsi). Toutes les familles vivant dans des huttes ont obtenu un logement décent. Le Gouvernement est déterminé à soutenir l’aménagement contrôlé et la viabilité des établissements humains en milieu aussi bien urbain que rural, de manière abordable et socialement intégrée, afin que les droits de tous puissent être exercés, notamment ceux des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des pauvres et d’autres groupes vulnérables. Les programmes publics, y compris la villagisation ou encore le programme Bye Bye Nyakatsi (éradication des huttes), ont permis d’offrir en 2011 des habitations modernes à des personnes vulnérables. L’éradication des huttes a été menée à bien grâce à la collaboration entre le Ministère de l’administration locale et des affaires sociales, les Forces rwandaises de défense, la Police nationale, les autorités locales et la population; c’est ainsi que 124 671 familles – dont 77 009 considérées comme vulnérables – ont pu abandonner leur hutte au toit de chaume pour être relogées dans des habitations décentes. Par ailleurs, les autorités ont procédé à la réinstallation de familles qui vivaient dans des zones à haut risque (1 300 originaires de Gishwati, 1 200 du mont Rubavu et 180 de Bweyeye).