Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Panama * , **

[Date de réception : 11 juillet 2017]

Table des matières

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I.Informations générales sur le Panama3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique20

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme30

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme30

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national38

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national43

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national50

E.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme50

F.Autres informations relatives aux droits de l’homme51

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs51

A.Situation des groupes de population vulnérables51

B.Obligation de garantir l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loipour toutes les personnes52

C.Mesures adoptées pour prévenir et combattre la discrimination sous toutes ses formes et pour quelque motif que ce soit.54

D.Recours effectifs60

I.Informations générales sur le Panama

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Territoire et division politique et administrative

1.La République du Panama est bordée au nord par l’océan Atlantique, au sud par l’océan Pacifique, à l’est par la République de Colombie et à l’ouest par la République du Costa Rica. Le territoire du Panama comprend les terres émergées, les eaux territoriales, le plateau continental sous-marin, le sous-sol et l’espace aérien entre la Colombie et le Costa Rica, conformément aux traités relatifs aux limites territoriales conclus entre le Panama et ces États. La superficie du pays est de 77 626,7 kilomètres carrés, dont 2 210 kilomètres carrés correspondant aux eaux territoriales.

2.Sur le plan politique et administratif, la République du Panama est divisée en 10 provinces, 77 districts, 3 régions autochtones qui ont le statut de province (Kuna Yala, Embera et Ngäbe Buglé), puisqu’elles disposent d’un gouverneur, et 2 régions autochtones qui ont le statut de corregimiento(Kuna de Madugandi et Kuna de Wargandi) et font partie des 648 corregimientosque compte le pays.

Population

3.D’après le onzième recensement national de la population réalisé en 2010, la République du Panama compte 3 405 813 habitants répartis de la façon suivante : Bocas del Toro : 125 461, Coclé : 233 708, Colón : 241 928, Chiriquí : 416 873, Darién : 48 378, Herrera : 109 955, Los Santos : 89 592, Panamá : 1 713 070, Veraguas : 226 991, région autochtone Kuna Yala : 33 109, région autochtone Emberá : 10 001, région autochtone Ngöbe Buglé : 156 747.

4.En 2016, la population estimée s’élève à 4 580 372 habitants, avec un taux de croissance annuelle de 1,55 %, selon l’Institut national de la statistique et du recensement du Bureau du Contrôleur général de la République.

5.D’après les estimations de l’Institut national de la statistique et du recensement, la province de Panamá a une population de 1 552 343 habitants et un taux de croissance de 1,81 %. Panamá Oeste, deuxième province la plus peuplée avec 567 886 habitants, a un des taux de croissance annuels les plus élevés, à savoir 2,16 %.

6.Pour plus de précisions sur les estimations de la population totale de la République du Panama par province et par région autochtone, ventilée par sexe et par groupe d’âge, au 1er juillet 2014 et autres, voir le tableau à l’annexe 1.

Taux de croissance démographique

7.Sur la base des taux de croissance annuels moyens (pour 100), les taux exponentiel et géométrique s’élèvent, respectivement, à 1,54 et 1,55.

8.Selon les derniers recensements, entre 1990 et 2010 la population a augmenté de près d’un demi-million tous les dix ans. Les taux de croissance annuels moyens entre les recensements ont été, respectivement, de 2 % et 1,84 % entre 1990-2000 et 2000-2010.

9.La dernière augmentation en valeur absolue enregistrée au Panama au cours du XXe siècle s’est élevée à 509 848 habitants, les recensements de 1990 et de 2000 ayant évalué la population du territoire national et des eaux territoriales à 2 329 329 et 2 839 177 habitants, respectivement.

10.Entre 2000 et 2010, l’augmentation en valeur absolue a été de 566 636 habitants, soit environ un cinquième du chiffre atteint en 2000, le nombre total d’habitants enregistré en 2010 s’élevant à 3 405 813.

11.Les chiffres du recensement indiquent que, même à un rythme lent et décroissant, la population a enregistré une importante augmentation en valeur absolue dans un laps de temps relativement court.

12.On peut en déduire que le ralentissement de la croissance démographique a entraîné une réduction du nombre de demandeurs de protection sociale de quelque 200 000 personnes et allégé la pression démographique exercée sur les services sociaux, offrant ainsi une occasion précieuse de lutter contre la pauvreté et les inégalités régionales et, en particulier, de mettre en œuvre le programme de développement mondial et ses objectifs du Millénaire pour le développement.

Densité de population

13.Ces augmentations historiques en valeur absolue ont eu des répercussions importantes sur le territoire et ses ressources disponibles. Avec une superficie de 74 177,3 kilomètres carrés, la densité est passée de 31,4 à 45,9 habitants au kilomètre carré, en vingt ans seulement. Bien que le rythme de croissance de la population soit en baisse, le nombre total d’habitants a enregistré une augmentation importante. La densité de la population a été de 54,4 en 2016.

Répartition de la population par langue maternelle, religion, appartenance ethnique, zones rurales et zones urbaines

14.En raison de sa situation géographique, le Panama est un pays dans lequel coexistent diverses nationalités, ethnies et cultures. Il compte des groupes afrocoloniaux, afro-antillais, autochtones, hispano-autochtones et blancs. Les principaux groupes autochtones du pays sont les Ngäbe (62,3 %), les Kuna (19,3 %), les Emberá (7,5 %), les Buglé (6 %), les Wounaan (1,7 %), les Naso/Teribe (1 %), les Bokota (0,5 %) et les Bri (0,3 %).

Composition de la population panaméenne

15.Du fait de la situation géographique de la République du Panama et des circonstances historiques, la population est composée de plusieurs groupes humains.

Populations non-autochtones

16.Les populations non-autochtones de la République du Panama se classent dans les groupes suivants :

Population hispano-autochtone

17.C’est l’un des groupes de métis les plus importants. Il se concentre sur la côte pacifique, dans les plaines situées entre la route centrale et la zone côtière dans les provinces de Chiriquí, Veraguas, Coclé, Herrera, Los Santos et l’ouest de la province de Panamá. Son activité économique se développe dans tous les secteurs, l’agriculture, l’élevage et le commerce étant prédominants. Ce groupe se caractérise par la sauvegarde et le développement des traditions et coutumes du pays.

Population afrocoloniale

18.Il s’agit des descendants des esclaves africains amenés sur l’isthme pendant la colonisation espagnole. Certains ont échappé à leur condition après s’être rebellés et ont peuplé la côte atlantique, les régions forestières de Bayano et de Darién, et l’archipel de Las Perlas. Les autres ont acquis leur liberté avec l’abolition de l’esclavage et se sont mêlés aux autres groupes de population, de sorte qu’ils sont présents dans tous les domaines de l’activité économique et dans toutes les couches sociales du Panama.

19.Toutefois, il est possible d’identifier les descendants de ces derniers dans les provinces centrales, notamment dans les zones de Natá, de Parita et de Monagrillo, et dans la province de Chiriquí, dans des zones comme Puerto Armuelles et d’Alanje. Quant aux descendants des premiers, on les retrouve dans les zones de Costa Arriba et de Costa Abajo de la province de Colón, ainsi que dans les zones de Pacora, de San Miguel et de Chepo dans la province de Panamá.

Population afro-antillaise

20.Ce sont les descendants des travailleurs antillais francophones ou anglophones arrivés au Panama principalement pendant la construction du canal, amenés en premier lieu par les Français et ensuite par les Nord-Américains. Ils se situent essentiellement dans les zones de transit (villes de Panama et de Colón) et dans la province de Bocas del Toro.

21.À l’heure actuelle, leurs descendants travaillent dans toutes les branches des secteurs économique, scientifique et culturel, et sont présents dans toutes les couches sociales.

Peuples autochtones

22.Ils représentent 12,3 % environ de la population totale, avec 417 559 habitants, dont 212 451 hommes et 205 108 femmes. Ils comptent huit groupes clairement définis.

Kuna

23.Situés principalement dans la région insulaire et côtière de l’archipel de Kuna Yala, dans la partie continentale des forêts tropicales du fleuve Bayano, dans la régionde Madungandí, constituée par une zone géographique du district de Chepo (province de Panamá), ainsi que sur le cours supérieur du fleuve Chucunaque et les affluents du fleuve Tuira, les Kuna représentent 28,3 % de la population autochtone.

24.Selon le recensement de 2010, ils constituaient 19,3 % (80 526 personnes) de la population autochtone de la République du Panama avec 47,6 % d’hommes et 52,4 % de femmes. Quelque 17,2 % des 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen était de 22 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 2,4.

Emberá

25.Originaires du Chocó colombien, les Embera sont concentrés sur les rives des fleuves de la région de Darién et dans la région d’Emberá. Ils présentent les caractéristiques typiques d’une culture des forêts tropicales. Leur économie repose sur l’agriculture de subsistance avec des activités secondaires telles la chasse et la pêche.

26.Les Emberá représentent 7,5 % (31 284 habitants) de la population autochtone recensée en 2010, dont 51,5 % d’hommes et 48,5 % de femmes. Quelque 18,0 % des 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen était de 22 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 2,9.

Wounaan

27.Originaires du Chocó colombien, ils sont concentrés sur les rives des fleuves de la région de Darién et dans la région d’Emberá. Ils présentent les caractéristiques typiques d’une culture des forêts tropicales. Leur économie repose sur l’agriculture de subsistance avec des activités secondaires telles la chasse et la pêche.

28.Selon le onzième recensement de la population et du logement de 2010, ils représentent 1,7 % (7 279 personnes) de la population autochtone, avec 51,8 % d’hommes et 48,2 % de femmes. Quelque 18 % d’entre eux étaient analphabètes. L’âge moyen était de 19 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 3.

Ngäbe

29.Appelés auparavant « Guaymíes », ils se situent essentiellement dans la région de Ngäbe Buglé, constituée par la partition des terres des provinces de Chiriquí, de Bocas del Toro et de Veraguas. Ce groupe, qui est le plus important, représente 62,3 % (260 058 personnes) de la population autochtone totale recensée en 2010 et compte 50,9 % d’hommes et 49,1 % de femmes.

30.L’enquête a également révélé que 25,4 % des Ngäbe âgés de 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen de cette population était de 16 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 3.

Buglé

31.Appelés auparavant « Guaymíes », ils se situent principalement dans la région de Ngäbe-Buglé, constituée par la partition des terres des provinces de Chiriquí, de Bocas del Toro et de Veraguas, et représentent 6 % (24 912 personnes) de la population autochtone recensée en 2010, avec 53,3 % d’hommes et 46,7 % de femmes.

32.L’enquête a également révélé que 23,5 % des Buglé de 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen était de 18 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 2,8.

Bokota

33.C’est l’un des groupes les plus petits et les moins connus. Ils ont été identifiés en 1927. Ils vivent à l’est de la province de Bocas del Toro et dans les régions voisines du nord-ouest de la province de Veraguas.

34.Le recensement de 2010 a révélé qu’ils représentaient 0,5 % (1 959 personnes) de la population autochtone, dont 51,8 % d’hommes et 48,2 % de femmes, et que 12,7 % des 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen était de 22 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 2,4.

Naso/Teribe

35.Ils vivent sur les rives des fleuves Teribe et San dans le corregimiento de Teribe (province de Bocas del Toro). Selon le recensement de 2010, ils représentent 1 %, environ, de la population autochtone (4 046 personnes), avec 51,5 % d’hommes et 48,5 % de femmes.

36.Il a été constaté que 7,5 % des 10 ans et plus étaient analphabètes. L’âge moyen était de 20 ans et le nombre moyen d’enfants par femme de 3,2.

Bri Bri

37.Ils vivent sur les rives du fleuve Yorkín dans la province de Bocas del Toro. En 1911, il avait été question, en raison de leur petit nombre sur le territoire national, de les considérer comme des Costaricains, car au Panama ils n’avaient ni la caractéristique tribale ni la caractéristique numérique des autres groupes autochtones.

38.Toutefois, selon le dernier recensement (2010), cette population avait atteint 1 068 habitants, soit 0,3 % de la population autochtone, dont 50,3 % d’hommes et 49,7 % de femmes. L’âge moyen était de 28 ans.

39.Le recensement a montré que 10 % des 10 ans et plus étaient analphabètes et que le nombre moyen d’enfants par femme était de 2,5.

Autres populations ethniques

40.En République du Panama, il existe de petits groupes qui, du fait de leur nombre, ne peuvent être classés que comme « colonie ». La plus ancienne est la « colonie » chinoise qui est arrivée pendant la construction du chemin de fer Transístmico en 1850.

41.Les autres groupes sont issus du nord et du nord-ouest du sous-continent indien, d’Israël, d’Europe centrale et d’Amérique centrale. Ils sont arrivés au Panama attirés par l’essor commercial au moment de la construction du canal et, ensuite, à l’occasion des travaux effectués pour assurer sa défense, son exploitation et son entretien. Ils travaillent dans le secteur du commerce et des services.

Langue

42.La langue officielle de la République du Panama est l’espagnol, conformément à l’article 7 de la Constitution. De plus, la loi no 88 du 22 novembre 2010 a reconnu les langues et alphabets des peuples autochtones Ngäbe, Buglé, Kuna, Emberá, Wounaan, Naso, Tjerdi et Bri Bri eu égard à la diversité culturelle et au patrimoine que ces groupes représentent pour le pays comme pour l’humanité.

43.Outre l’espagnol, les différentes colonies vivant au Panama peuvent s’exprimer librement dans leur langue maternelle, notamment l’arabe, l’hébreu, le mandarin, le français, l’allemand et l’italien. Parfois, elle est enseignée dans les écoles qui ont été mises en place par ces communautés.

44.L’anglais est la langue étrangère la plus utilisée. Il est parlé par de nombreux Antillais d’ascendance africaine sur la côte atlantique et dans la ville de Panama.

Religion

45.L’article 35 de la Constitution garantit la liberté de religion et de culte dans le respect de la morale chrétienne et de l’ordre public, et reconnaît le catholicisme comme la religion de la majorité des Panaméens.

46.Du fait de la diversité culturelle du pays il existe un large éventail de religions. À ce jour, les chiffres indiquent que la religion catholique romaine prédomine (69,7 %), suivie des groupes en progression tels les chrétiens évangéliques (18 %), et d’autres variantes du christianisme tels les adventistes (1,5 %), les Témoins de Jéhovah (1 %) et les mormons (0,4 %). Les religions orientales sont également présentes, notamment le judaïsme (0,1 %), le bouddhisme (0,3 %), l’islam (0,2 %), l’hindouisme et la foi bahaïe (0,8 %).

Répartition par âge

47.La population du Panama est engagée dans un processus de vieillissement, comme en témoigne l’indice de vieillissement qui était de 33,4 en 2010 contre 25,3 en 2000.

48.Entre 2000 et 2016, on constate une baisse du poids relatif de la population de moins de 40 ans, tandis que la proportion des plus de 40 ans augmente pour les deux sexes. La proportion d’enfants, d’adolescents, de jeunes et même de la population âgée de 30 à 39 ans diminue. Enfin, la population d’âge médian a augmenté en volume, de même que le groupe des personnes âgées. Voir le graphique de l’annexe 2.

Ratio de dépendance économique

49.Le ratio de dépendance totale est défini comme le rapport entre la somme du nombre d’enfants de moins de 15 ans et du nombre d’adultes âgés de 60 ans et plus, et le nombre d’adultes âgés de 15 à 59 ans.

50.On estime qu’entre 1970 et 2020, cet indicateur, qui présente une tendance à la baisse, passera de 99,3 à 61,8 personnes dépendantes pour 100 personnes en âge de travailler, le ratio de dépendance des jeunes présentant une baisse plus rapide que le ratio de dépendance totale (de 87,8 à 41,7), tandis que le ratio de dépendance des personnes âgées continue d’augmenter progressivement, passant de 11,5 à 20,1 pour 100 personnes en âge de travailler.

51.Après 2020, le ratio de dépendance totale devrait augmenter et avoir comme composant principal le ratio de dépendance des personnes âgées. Pour les années 2050, le ratio de dépendance totale est estimé à 74,2, avec des chiffres de 32,4 pour la dépendance des jeunes et 41,9 pour la dépendance des personnes âgées. Voir graphique à l’annexe 3.

Statistiques des naissances et des décès

52.En 2015, le nombre de naissances vivantes s’est élevé à 75 901, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2014, la moyenne sur cinq ans étant de 74 733 et l’augmentation par rapport à 2010 de 11,7 %. Le taux de natalité, quant à lui, a enregistré une faible variation, avec une moyenne sur cinq ans (2011-2015) de 19,4. Voir l’annexe 4.

53.En 2015, le nombre de décès enregistrés par lieu de résidence s’est élevé à 18 429 contre 18 171 en 2014, soit une augmentation de 258 cas.

54.Pour l’année 2015, on estime le nombre de décès à 10 526 pour les hommes (57,1 % du total des décès), soit une augmentation de 0,4 % par rapport à l’année précédente, et à 7 903 pour les femmes (42,9 % du total des décès), soit une augmentation de 0,6 %.

Espérance de vie

55.L’espérance de vie à la naissance a atteint 77,9 ans en 2016, 75 ans pour les hommes et 81 ans pour les femmes, soit une différence de six ans en faveur des femmes. Le niveau de mortalité générale a augmenté, mais beaucoup moins que durant la seconde moitié du XXe siècle.

56.Entre 2000 et 2016, l’espérance de vie a progressé de deux années seulement, indiquant clairement que, tout en continuant de reculer, la mortalité a déjà atteint un niveau qui tend à se stabiliser.

57.Avec une espérance de vie à la naissance de 77,5 ans pour les femmes et de 72,7 ans pour les hommes en 2000, la différence entre les sexes a augmenté d’environ 1 an, entre 2000 et 2016. Cette différence s’explique par la plus forte mortalité masculine qui continue d’augmenter.

Taux de fécondité

58.Le taux général de fécondité, qui est égal au rapport du nombre de naissances vivantes à l’ensemble des femmes en âge de procréer, est calculé en divisant le nombre de naissances survenues dans une zone, dans une période donnée, généralement une année, par la population féminine en âge de procréer, estimée au milieu de la période considérée. Le résultat est exprimé pour 1 000 femmes.

59.Le taux global de fécondité est le nombre d’enfants qu’aurait, en moyenne, une femme d’une cohorte hypothétique de femmes qui, durant leur période de fertilité, auraient un nombre d’enfants correspondant au taux de fécondité par âge de la période considérée et ne seraient pas exposées aux risques de décès de la naissance jusqu’à la fin de leur période de fécondité.

60.Les taux de fécondité global et général pour 2015 ont été, respectivement, de 2,4 et 73,9. Par rapport à l’année 2000, le taux général de fécondité a augmenté de 2,5 % tandis que le taux global de fécondité enregistrait une baisse de 11,1 %. Voir l’annexe 5.

61.Le nombre moyen d’enfants par femme pour 2016 a été estimé à 2,4. Le taux global de fécondité est encore supérieur au niveau de remplacement, et il faudra une dizaine d’années pour que le pays connaisse un niveau minimum de fécondité auquel le nombre moyen d’enfants sera suffisant pour remplacer les deux parents au sein de la population. Le taux global de fécondité devrait se situer à 2,1 enfants par femme aux alentours de 2027, chiffre qui devrait se maintenir jusqu’au début des années 2030.

62.Toutefois, la reproduction ne dépend pas uniquement de la fécondité, mais également de la mortalité. Pour que l’augmentation de la population soit garantie, les femmes doivent atteindre l’âge de procréer et leur taux de survie, de même que celui de leurs descendants, doit suivre le modèle de croissance observé.

63.Cela est d’autant plus vrai lorsque les taux sont inférieurs au niveau auquel le taux de fécondité des femmes ne permet plus d’assurer leur remplacement et celui de leurs partenaires. Enfin, entrent également en jeu les effets que la structure et les migrations peuvent exercer sur le nombre d’habitants et leur répartition par âge.

64.Cependant, depuis les années 1990, le nombre moyen d’enfants par femme est déjà inférieur à 3. Les chiffres de 2,8 et 2,5 enregistrés respectivement en 2000 et en 2010 montrent que, malgré des taux modérés et faibles, la fécondité tend à se stabiliser, les diminutions constatées étant très lentes.

65.Parmi les facteurs qui freinent le rythme du déclin de la fécondité figurent le ralentissement des migrations entre la campagne et la ville et la présence de taux de fécondité élevés dans les zones où la population autochtone est prédominante, à savoir les régions autochtones.

66.Actuellement, les taux brut et net de reproduction sont respectivement de 1,17 et 1,14. Ces deux indicateurs sont utilisés pour mesurer le niveau de fécondité d’une population donnée pour que la génération de femmes en âge de procréer ait une moyenne suffisante de filles pour les remplacer. Il apparaît que la capacité de remplacement de la population féminine en âge de procréer pour 2016 est supérieure de 17,0 % à ce qu’elle était initialement.

67.Le taux brut de reproduction est le nombre moyen de filles qu’aurait une femme d’une cohorte fictive de femmes non soumises à l’effet de la mortalité, durant la période où elles sont en âge de procréer et qui, dès le moment où elles sont fertiles, auraient les taux de fécondité observés par âge de la population étudiée.

68.Ce nombre moyen de filles par femme montre qu’il y a un effet réducteur de la mortalité sur la cohorte de femmes, puisque le taux net de reproduction incorpore dans son calcul le risque de mortalité auquel sont exposées les femmes dès la naissance. De même que pour le taux global de fécondité, ces deux indicateurs maintiennent leur tendance à la baisse, mais avec des réductions lentes.

Taille moyenne des familles

69.Sur la base de la dernière enquête en grappes à indicateurs multiples effectuée en 2013, la majeure partie des ménages, 53,1 %, sont concentrés dans la province de Panama et, selon le dernier recensement de la population et du logement, 50,3 % de la population vit dans cette province.

70.D’après le dernier recensement effectué en 2010, la taille moyenne des ménages est de 3,7 personnes. L’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2013 confirme cette situation et indique que les ménages comptant 3 à 4 membres représentent 40,4 % des ménages.

71.La taille moyenne des ménages en valeur pondérée est de 3,7 % et, selon le recensement de 2010, 65,1 % de la population vivent dans les zones urbaines contre 34,9 % dans les zones rurales.

Proportion de ménages monoparentaux et de ménages dirigés par une femme

72.Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples, 31,9 % des ménages ont une femme pour chef de famille. Selon le recensement de 2010, le pourcentage de ménages ayant une femme pour chef de famille est de 29,04 %, soit une variation de 19,3 % par rapport au recensement de 2000. Par ailleurs, le pourcentage de ménages monoparentaux ayant une femme pour chef de famille est de 60,2 % pour 372 664 ménages observés.

Pourcentage de la population vivant dans les zones rurales et dans les zones urbaines

73.Selon le recensement de 2010, 65,1 % de la population est concentrée dans les zones urbaines contre 34,9 % dans des zones rurales. Ces données montrent une augmentation de près de 3 % dans ces deux zones par rapport au recensement de 2000.

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

Coût du panier alimentaire de base (part des dépenses consacrées à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation)

74.En 2015, une autre classification du panier de base intitulée « reste du pays » a été incluse. Cette actualisation était nécessaire dans la mesure où l’Institut national de la statistique et du recensement a publié en décembre 2014 la modification de l’année de référence de l’indice des prix à la consommation, principale source de données pour le calcul du coût du panier alimentaire de base des familles. Depuis 2015, deux paniers de base sont calculés : un pour les habitants des districts de Panamá et de San Miguelito, et l’autre pour le reste du pays.

75.Après la mise en place de cette nouvelle catégorie pour les districts de Panamá et de San Miguelito, le panier alimentaire de base des familles a atteint 303,50 balboas pour l’année 2015, tandis que celui du reste du pays s’élevait à 278,20 balboas. Le coût calorique du panier de base des familles des districts de Panam á a et de San Miguelito a augmenté en 2016 par rapport à l ’ année précédente, de même que celui du reste du pays, avec des chiffres respectifs de 307,99 balboas et 280,94 balboas .  

76.En 2016, les augmentations de l’indice ont été compensées par les groupes qui ont présenté des diminutions, à savoir, les groupes « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » : 0,3 %, « Loisirs et culture » et « Biens et services divers » : 0,2 %, et « Communications » : 0,1 %. La baisse enregistrée dans le groupe « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » résulte de la diminution de cinq de ses onze catégories. La catégorie qui a enregistré la plus forte variation a été celle des « Légumes et légumineuses », avec 1,1 %, en raison de la baisse du prix des légumineuses. Dans le groupe « Loisirs et culture », 16 catégories ont baissé, la variation la plus importante ayant été enregistrée par celle du « Matériel photographique », avec 3,4 %.

77.La diminution du prix des « Biens et services divers » est due à la réduction de deux de ses 10 catégories, la variation la plus importante ayant été enregistrée par celle des « Autres services », avec 1,4 %, du fait de la baisse du prix des services des notaires.

78.Dans le groupe « Communications », la catégorie « Matériel téléphonique » a baissé de 0,9 %, en raison de la baisse du prix de la téléphonie mobile. Enfin, les groupes « Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison », « Éducation » et « Hôtellerie et restauration » n’ont pas enregistré de variations.

79.La comparaison entre l’indice des prix à la consommation d’octobre 2016 et celui d’octobre 2015 fait apparaître les augmentations suivantes : « Hôtellerie et restauration » : 3,8 %, « Santé » : 3,6 %, « Éducation » : 2,7 %, « Boissons alcoolisées et tabac », « Transports » et « Biens et services divers » : 1,9 %, « Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer » : 1 %, « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » et « Articles d’habillement et chaussures » : 0,9 %, « Loisirs et culture » : 0,8 %, et « Logement, eau, électricité et gaz » : 0,4 %. Enfin, le groupe « Communications » a baissé de 2,7 %.

Pourcentage de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté

80.Le Panama a progressé dans la réduction de l’extrême pauvreté et de la pauvreté générale ; toutefois, les régions autochtones et les provinces ayant une forte proportion de personnes vivant dans des zones rurales difficiles d’accès ou abritant des communautés autochtones présentent encore des taux élevés.

81.En revanche, dans les zones urbaines et dans certaines provinces, les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté sont minimes et les variations, à la baisse comme à la hausse, ont correspondu à des événements ponctuels (la migration dans ces zones de personnes en quête de meilleures conditions de vie ou le développement d’activités génératrices d’emplois).

82.Entre 1991 et 2005, les taux d’extrême pauvreté ont dépassé les 20 % et, après cette période, le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre des politiques publiques importantes visant à réduire la pauvreté en général et plus particulièrement l’extrême pauvreté.

83.La tendance s’est inversée en 2006, année où le taux de pauvreté extrême a reculé à 17,6 % grâce à la mise en œuvre du Programme « Réseau d’égalité des chances ». Entre 2007 et 2008, le taux d’extrême pauvreté a diminué à un rythme plus lent et s’est situé à 15,3 % en 2009.

84.En 2010, le taux d’extrême pauvreté a reculé à 12,2 %. Ce bon résultat est le fruit des politiques sociales visant à améliorer le bien-être des personnes qui, bien que mises en œuvre en 2009, notamment la politique « 100 aux 70 » (aujourd’hui « 120 aux 65 »), ont eu des effets plus importants en 2010 du fait de l’élargissement de leur couverture, du versement, pour la première fois, d’une bourse universelle et de la poursuite du programme « Réseau d’égalité des chances ».

85.Au cours des dernières années, la proportion de pauvres a continué de baisser en raison de la tendance au plein emploi et de son incidence sur la rémunération du travail et des politiques sociales mises en œuvre par l’État.

86.En 2015, avec un taux de pauvreté de 23,0 %, la pauvreté a reculé dans tout le pays, de même que l’extrême pauvreté, et le bien-être des ménages s’est amélioré. Voir les annexes 6 et 7.

87.De plus, le Gouvernement a augmenté les transferts en faveur des personnes ou des ménages, en particulier de ceux en situation d’extrême pauvreté, ce qui a fait reculer le taux d’extrême pauvreté à 10,2 %.

Pourcentage de la population dont la ration alimentaire est inférieure à la norme

88.En mars 2015, 7,1 % des ménages et 10,3 % de la population (contre 8,4 % et 11,5 %, respectivement, en 2011) vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté ou avaient un revenu insuffisant pour couvrir les besoins alimentaires minimaux.

Coefficient de Gini (relatif à la répartition des revenus ou aux dépenses des ménages)

89.Bien que depuis 1991 le coefficient de concentration des revenus ou coefficient de Gini n’ait pas beaucoup progressé, la répartition du revenu familial s’est améliorée.

90.En 2014, avec un taux de 0,49, l’indice a été pour la première fois en vingt-trois ans inférieur à la valeur moyenne enregistrée antérieurement, qui s’élevait à 0,50. En 2015, il s’est situé à 0,40.

91.Au fil des ans, la tendance par zone, par province ou par région autochtone a présenté peu de changements. En 2015, l’indice de Gini a été de 0,48 pour les zones urbaines comme pour les zones rurales. S’agissant des provinces, les taux les plus faibles ont été enregistrés par Bocas del Toro (0,43), Colón (0,44), Panamá Oeste (0,44), et les taux les plus élevés par Darién (0,52), Veraguas (0,51) et Chiriquí (0,50). Dans les régions autochtones, c’est la région d’Emberá qui a présenté le coefficient le plus faible au niveau national (0,41), tandis que les régions de Kuna Yala et de Ngäbe Buglé enregistraient un taux de 0,43.

92.Ces dernières années, le coefficient de Gini est resté stable, aux environs de 0,480. En 2016, il s’est situé à 0,485, soit une légère augmentation, 0,005 points, par rapport à l’année précédente. Enfin, dans les zones rurales, cet indicateur a présenté une légère amélioration, diminuant de 0,011 points pour atteindre 0,468. Voir l’annexe 8.

Enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale

93.Entre 2008 et 2014, la prévalence de la malnutrition infantile chez les enfants de moins de 5 ans a été de 2,8 % pour les garçons et de 5,2 % pour les filles.

94.S’agissant de la réduction du nombre de personnes souffrant de la faim, le Panama a atteint avant 2015 l’objectif de moins de 5 % d’enfants de moins de 5 ans ayant un faible poids pour leur âge, ce qui a été salué par la FAO.

Mortalité infantile

95.En 2015, le taux de mortalité infantile a été de 12,5 pour 1 000 naissances vivantes. Chez les moins de 1 an, les maladies contractées durant la période périnatale ont été la principale cause de décès, avec 391 cas, soit 41,1 % des décès, la deuxième cause étant les malformations congénitales, les difformités et les anomalies chromosomiques qui ont représenté 30 % des décès. Voir l’annexe 9.

Mortalité maternelle

96.S’agissant de la mortalité maternelle, 40 cas ont été signalés en 2015, ce qui représente un taux de 52,7 pour 100 000 naissances vivantes. C’est la province de Panama qui a enregistré le plus grand nombre de décès dus à des causes obstétriques, avec 10 cas, (25,0 %), suivie de la région de Ngäbe Buglé, avec 8 cas (20,0 %), et de la province de Colón, avec 5 cas (12,5 %). Voir l’annexe 10.

Pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours à la contraception ou dont le partenaire a recours à la contraception

97.Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2013, le taux de prévalence de la contraception, qui représente le pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans actuellement mariées ou en couple qui utilisent (elles-mêmes ou leur partenaire) une méthode contraceptive (moderne ou traditionnelle), était de 62,8.

Interruptions de grossesse pour des raisons médicales, exprimées en proportion des naissances vivantes

98.Il s’agit du décès survenu avant l’expulsion ou l’extraction complète du fœtus du corps de la mère, quelle qu’ait été la durée de la grossesse. Il y a décès lorsqu’après la séparation, le fœtus ne respire pas ni ne montre aucun signe de vie, comme le battement du cœur, la pulsation du cordon ombilical ou le mouvement effectif des muscles volontaires.

99.En 2015, 9 474 morts fœtales ont été enregistrées, représentant un taux de mortalité fœtale de 124,8 pour 1 000 naissances vivantes, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2014.

100.Par rapport à la période de gestation, les morts fœtales survenues avant la fin du cinquième mois de grossesse se sont élevées à 8 703, représentant le plus fort pourcentage, à savoir 91,9 %. Par ailleurs, 771 cas (8,1 %) ont été enregistrés à cinq mois de grossesse révolus et plus. La moyenne sur cinq ans des morts fœtales est de 718 cas.

101.Pour 92,1 % des morts fœtales, la cause principale est « Fœtus touché par les complications maternelles de la grossesse », et 91,8 % d’entre elles ont eu lieu avant la fin du cinquième mois de grossesse. À l’exception de cette pathologie, les autres causes surviennent dans les grossesses de cinq mois ou vingt semaines et plus.

Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles

102.Selon l’analyse de la situation sanitaire effectuée par le Ministère de la santé en 2013, le système de surveillance a enregistré 574 nouveaux cas de sida, le nombre total de cas cumulés pour la période allant de septembre 1984 à décembre 2013 étant de 13 079. Les critères appliqués pour la définition des cas sont les critères du Centre de contrôle des maladies d’Atlanta de 1993.

103.Les taux de prévalence du sida sont identiques à ceux de 2004, à savoir 31,2 pour les hommes et 12,4 pour les femmes. Voir l’annexe 11.

104.Les hommes sont les plus touchés et représentent 75 % des cas.

105.S’agissant du groupe d’âge, le ratio hommes/femmes est identique pour le groupe des 0 à 19 ans, quasiment multiplié par deux pour les 20 à 24 ans et multiplié par trois pour les 25 à 44 ans. Pour les 45 ans et plus, le ratio hommes/femmes augmente et atteint six hommes pour une femme chez les plus de 65 ans. Voir l’annexe 12.

106.La différence entre les hommes et les femmes, qui a atteint 17 hommes pour 1 femme en 1986, s’est stabilisée au cours des dix dernières années, avec un rapport de 3 à 1.

Répartition géographique des cas de sida

107.Le sida touche tout le pays et a augmenté dans toutes les régions sanitaires. Toutefois, certaines présentent une plus forte concentration de cas. Les taux cumulés pour les régions varient entre 69,6 et 1 031,2 cas pour 100 000 habitants, le taux cumulé national étant de 450,8 cas. Voir l’annexe 13.

108.La majorité des cas se concentrent dans les grandes villes, les plus forts taux de prévalence cumulés étant enregistrés, par ordre décroissant, par Colón, la Metropolitana, Panamá Oeste et San Miguelito.

Les 10 principales causes de décès

109.Les 10 principales causes de décès pour l’année 2015, par ordre d’importance, ont été les suivantes : 1) Les tumeurs malignes ; 2) Les accidents, suicides, homicides et autres formes de violence ; 3) Les maladies cérébro-vasculaires ; 4) Les cardiopathies ischémiques ; 5) Le diabète sucré ; 6) Les autres maladies cardiaques ; 7) L’hypertension ; 8) Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ; 9) La pneumonie ; et 10) Les affections chroniques des voies respiratoires inférieures. Voir l’annexe  14.

110.Quelque 67,4 % des décès sont survenus dans les zones urbaines contre 32,6 % dans les zones rurales.

Causes de décès par groupe d’âge et par sexe

111.En 2015, chez les moins de 1 an, les « Maladies contractées durant la période périnatale » sont la principale cause de décès, avec 391 cas, soit 41,1 %, la deuxième cause étant les malformations congénitales, les difformités et les anomalies chromosomiques, avec 30,0 %.

112.Pour le groupe des 1 à 4 ans, les « Accidents, agressions et autres formes de violence » constituent la principale cause de décès, avec 39 cas (12,9 %), suivies de la pneumonie, avec 35 cas, soit 11,6 %.

113.Pour le groupe des 5 à 14 ans, les principales causes sont les « Accidents, blessures auto-infligées, agressions et autres formes de violence », avec 27,9 %, suivies des tumeurs malignes (cancers), avec 16,8 %.

114.Pour le groupe des 15 à 24 ans, les principales causes de décès sont les « Accidents, blessures auto-infligées, agressions et autres formes de violence », avec 311 décès (50,1 %), suivie du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), avec 52 cas (8,4 %).

115.Pour le groupe des 25 à 44 ans, les principales causes de décès sont les « Accidents, blessures auto-infligées, agressions et autres formes de violence », avec 32,4 %, suivies du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), avec 16,4 %, et des tumeurs malignes (cancers), avec 12,3 %.

116.Pour le groupe des 45 à 64 ans, les tumeurs malignes (cancers) représentent 23,4 % des décès, les « Accidents, blessures auto-infligées, agressions et autres formes de violence » 10,1 %, et le diabète sucré 9,4 %. Par ailleurs, pour le groupe des 65 ans et plus, les tumeurs malignes (cancers) représentent 17,6 % des décès, les maladies vasculaires cérébrales 11,7 %, et les cardiopathies ischémiques 10,8 %.

117.Sur les 18 429 décès survenus en 2015, il apparaît que pour les hommes, les tumeurs malignes, les accidents et les maladies circulatoires, outre le diabète, représentent plus de 30 % des décès contre 20 %, environ, pour les femmes. Pour plus d’informations, voir le tableau à l’annexe 2.

Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire

118.Les enquêtes sur les ménages effectuées par l’Institut national de la statistique et du recensement indiquent que le taux de fréquentation scolaire de la population âgée de 6 à 11 ans a augmenté entre 2001 et 2007, passant de 95,4 % à 98,1 %, et n’a quasiment pas varié à partir de 2008. Il convient de noter qu’entre 2011 et 2012, le pourcentage de fréquentation scolaire s’est maintenu à 98,8 %, malgré une baisse dans certaines provinces. Ces résultats très positifs montrent que la République du Panama avait quasiment atteint le taux de scolarisation universelle dans l’enseignement primaire.

119.En 2013, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire (6 à 11 ans) a atteint 91,9 %, 92,2 % pour les hommes et 91,6 % pour les femmes, tandis que pour l’enseignement secondaire (12 à 17 ans) il se situait à 69,1 %, 67,2 % pour les hommes et 71,1 % pour les femmes.

120.La scolarisation totale pour 2015 a été de 807 822 élèves répartis dans les écoles publiques et privées du pays, de la façon suivante : 88 893 pour le niveau préscolaire, 409 602 pour le primaire et 309 327 pour le secondaire. Il convient de noter qu’avec un taux de 51,4 % c’est l’enseignement primaire qui totalise le plus grand nombre d’élèves inscrits pour l’année en question.

Taux de fréquentation scolaire et taux d’abandon dans l’enseignement primaire et secondaire

121.En 2013, le taux brut de scolarisation (pour 100 habitants âgés de 6 à 11 ans) a été de 91,9 %, 92,2 % pour les hommes et 91,6 % pour les femmes, tandis que pour les 12 à 17 ans (enseignement secondaire) il était de 74,7 %, 72,3 % pour les hommes et 77,3 % pour les femmes.

122.En 2013, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire a été de 1,1 %, 1 % pour les hommes et 1,2 % pour les femmes, tandis qu’il était de 3,6 % dans l’enseignement secondaire.

Nombre d’élèves par enseignant

123.Jusqu’en 2013, le nombre d’élèves par enseignant était de 19 pour l’enseignement préscolaire, de 22 pour le niveau primaire, et de 14 pour l’enseignement secondaire. Pour suivre le comportement de cet indicateur entre 2009 et 2013, voir l’annexe 15.

Taux d’alphabétisation

124.Selon les tableaux statistiques du onzième recensement national de la population de 2010 qui portaient sur la population des 10 ans et plus, soit 2 727 168 personnes, la population alphabétisée était de 2 573 311 personnes, dont 1 293 163 hommes et 1 280 148 femmes, tandis que la population analphabète était de 148 747 personnes, dont 67 102 hommes et 81 645 femmes. Selon ces estimations, le pourcentage de la population analphabète en République du Panama était de 5,5.

125.Le quatrième rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement indique qu’en 2012 le Panama avait un taux d’alphabétisation de 98,4 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans, 98,6 % pour les hommes et 98,1 % pour les femmes.

Taux de chômage

126.Entre 2001 et 2016, le Panama a connu une croissance économique sans précédent avec une réduction importante du taux de chômage et un taux d’inflation relativement faible. Le taux de croissance annuel moyen a été de 7,1 %, le taux de chômage a reculé de 14 % à 5,5 % et le taux moyen d’inflation s’est situé à 3,1 %. Voir l’annexe 16.

127.En 2016, 94,5 % de la population active était occupée. Le nombre de personnes occupées s’élevait à 1 770 711 et le nombre de chômeurs à 102 944, tandis qu’en 2001, avec une population occupée égale à 86 % de la population active, le nombre de personnes occupées s’élevait à 1 046 717 et le nombre de chômeurs à 170 603.

128.Il convient de noter qu’entre 2001 et 2013 le taux de chômage a baissé de plus de 9 points. En revanche, le taux de chômage qui était de 4,8 % en 2014 est passé à 5,5 % en août 2016, soit une légère augmentation due essentiellement au ralentissement de l’économie sur le plan international.

129.En août 2016, le taux de chômage a été de 6,7 % pour les femmes, soit une baisse sensible, par rapport aux 18 % de 2001, et de 4,7 % pour les hommes contre 11 % en 2001.

130.Entre 2004 et 2013, le taux de chômage visible a diminué de plus de la moitié pour les femmes avec des chiffres, respectivement, de 12,6 % et 4,1 %, et a été ramené de 7,2 % à 2,5 % pour les hommes. En 2013, la population occupée a augmenté de 79 089 personnes dans tout le pays, dont 44 497 femmes et 34 142 hommes.

131.Les jeunes sont plus de deux fois plus nombreux que la population occupée, la situation étant plus défavorable pour les femmes. En mars 2015, la population des 15 à 24 ans présente un taux de chômage de 14,6 %, soit une amélioration considérable par rapport aux 29 % de 2001.

132.Malgré l’augmentation de la population féminine occupée au cours des dernières années et leur niveau d’études plus élevé que celui des hommes, l’insertion des femmes sur le marché du travail demeure inférieure à la moyenne nationale. De plus, les chiffres montrent qu’à travail égal, les femmes sont moins bien payées que les hommes.

Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel

133.En termes absolus, au mois de mars 2016, la plus forte augmentation d’embauches était enregistrée par le secteur de la construction (1 449) et celui des activités administratives et des services de soutien (1 138). Voir tableau des personnes occupées par branche d’activité à l’annexe 17.

Taux de participation au marché de l’emploi

134.Entre août 2015 et août 2016, la participation au marché de l’emploi a diminué de 0,2 points, passant de 64,2 % à 64,4 %. Au niveau national, les zones urbaines concentrent 70,9 % de la population âgée de 15 ans et plus, soit 2 063 106 personnes.

135.Ce groupe compte 1 332 703 actifs sur le marché du travail représentant un taux de participation de 64,6 %, soit une baisse de 0,1 % par rapport à août 2015.

Produit intérieur brut

136.La production de biens et services mesurés par le PIB pour l’année 2016, aux prix de 2007, présente une croissance de 4,9 % par rapport à 2015, selon l’Institut national de la statistique et du recensement, avec un total de 37 471,8 millions de balboas, soit une augmentation en valeur absolue de 1 740,2 millions de balboas.

137.En 2016, le PIB a atteint, en valeur nominale, 55 187,8 millions de balboas avec un taux de croissance de 5,9 % par rapport à l’année précédente, soit une augmentation annuelle de 3 055,5 millions de balboas.

138.Entre 2011 et 2015, le taux de croissance annuel moyen a été de 10,8 %, ce qui indique une forte croissance du produit intérieur brut, avec l’essor de la plupart des activités économiques telles que le bâtiment, l’immobilier, la location, les services aux entreprises, les transports, l’entreposage, les communications et le commerce de gros et de détail.

139.Il convient de souligner que la construction de la troisième série d’écluses du canal de Panama et les travaux publics pour la réalisation d’infrastructures ont contribué à la croissance de l’emploi et à l’augmentation des salaires.

140.En 2015, le produit intérieur brut en valeur réelle s’est élevé à 35 731,6 millions de balboas et en valeur nominale à 52 132,3 millions de balboas (selon la méthodologie de l’indice de volume en chaîne, année de référence 2007). Ainsi, entre 2011 et 2015, la croissance a été de 11 271,1 millions de balboas en valeur réelle et de 23 215,1 millions de balboas en valeur nominale. Voir l’annexe 18.

141.Du point de vue de la composition du PIB réel en pourcentage, les activités économiques les plus représentatives en 2015 ont été le commerce de gros et de détail (17,6 %), le bâtiment (14,8 %), les transports, l’entreposage et les communications (14,3 %), l’immobilier, la location et les services aux entreprises (8,7 %) et l’intermédiation financière (7,7 %).

142.Depuis 2010, la plus forte progression a été enregistrée par le secteur de la construction (6,3 points), du fait de l’augmentation des investissements dans les infrastructures publiques et privées, tandis que celle des autres activités ne dépassait pas un point.

143.Selon le Ministère de l’économie et des finances, le PIB (méthodologie de l’indice de volume en chaîne, année de référence 2007) est calculé par province, uniquement, l’année la plus récente étant 2013. Ces calculs font apparaître des pourcentages du PIB total de 69,7 % pour la province de Panamá (y compris Panamá Oeste), de 9,3 % pour Colón, de 6,7 % pour Bocas del Toro et de 6,2 % pour Chiriquí.

144.Au fil des ans, aucun changement significatif n’est intervenu dans la concentration régionale de l’économie. Les provinces de Panamá et de Colón bénéficient de la présence du canal de Panama, des ports, de la zone libre de Colón, d’autres zones logistiques et commerciales, du centre bancaire international, de l’aéroport international de Tocumen, des principaux centres commerciaux et des sièges des institutions gouvernementales, qui emploient une large part de la population active du pays.

Taux de croissance annuel

145.Le taux de croissance annuel moyen pour la période comprise entre 2011 et 2015 (méthodologie de l’indice de volume en chaîne et année de référence 2007) a été de 7,9 %. Les activités qui se sont démarquées sont le bâtiment (20,9 %), les mines et carrières (18,8 %), la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau (11,3 %), ainsi que l’immobilier, la location et les services aux entreprises (8,8 %). Voir l’annexe 19.

146.La croissance du secteur du bâtiment et, par voie de conséquence, celle de l’exploitation des mines et des carrières, résulte essentiellement de la construction d’infrastructures publiques, à savoir l’élargissement du canal de Panama, la ligne 1 du métro de Panama, la Cinta Costera, les aéroports, les hôpitaux et le réseau routier en général. La croissance a également été importante dans le secteur privé du bâtiment avec la construction d’hôtels, de centres commerciaux et de logements. Enfin, un facteur déterminant de la croissance économique a été l’attraction des investissements étrangers directs.

147.Entre 2000 et 2004, la croissance économique (calculée avec l’année de référence 1996) a été inférieure à celle des années suivantes.

148.Puis, à partir de 2005, une croissance importante a été induite par le changement structurel qui a résulté de la restitution du canal de Panama et des zones environnantes dénommées « Zone du canal », ce qui a favorisé le développement du tourisme, du commerce et de l’immobilier.

Revenu national brut

149.En 2015, le PIB a atteint, en valeur nominale, 52 132,3 millions de balboas, avec un taux de croissance de 6 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente une augmentation annuelle de 2 966,5 millions de balboas.

Indice des prix à la consommation

150.En 2000, l’indice des prix à la consommation pour la ville de Panama, base 100 en 1987 (actualisé en son temps conformément à l’étude sur les conditions de vie des familles de 1983‑1984) a été de 114, enregistrant une variation moyenne annuelle de 1,5 % par rapport à l’année précédente.

151.Les groupes qui ont présenté le plus haut niveau de prix ont été : « Soins médicaux et préservation de la santé » (4,6 %), « Loyers, carburant et électricité » (3,5 %), et « Transports et communications » (2,9 %). En revanche, le groupe « Autres biens et services » a baissé (0,2 %).

152.Cinq ans plus tard, en 2005, une nouvelle année de référence (base 100 en octobre 2002) a été retenue, et l’indice a été actualisée conformément à l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages 1997-1998 en considérant les zones urbaines des districts de Panamá et de San Miguelito et les autres zones urbaines du pays.

153.L’indice national des prix à la consommation a été de 103,4 dans les zones urbaines, ce qui a représenté un taux d’inflation de 2,9 %. L’inflation la plus forte a été enregistrée en 2008, avec un taux de 8,7 %, en raison, essentiellement, de l’augmentation du prix des produits alimentaires et des boissons (14,9 %) et des transports (10,2 %), ces augmentations étant liées à la hausse du prix du pétrole, à la spéculation, aux perturbations climatiques et à la récession économique mondiale qui a eu des répercussions sur le prix des matières premières.

154.Par la suite, en 2010 (avec un indice de 127,2), le niveau des prix n’a pas suivi la tendance des années précédentes. Avec un taux de 3,5 %, il a maintenu un comportement positif, contrairement à l’année précédente, et a été affecté par les hausses observées dans les groupes « Transport » (5,9 %) et « Biens et services divers » (5,2 %).

155.À partir de novembre 2014, une nouvelle année de référence (base 100 en 2013) a été retenue, et l’indice national des prix à la consommation dans les zones urbaines a été actualisé conformément à l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2007‑2008. Ainsi, en 2015, l’indice des prix à la consommation moyen annuel a été de 102,8, représentant un niveau de prix de 0,2 %. Voir l’annexe 20.

156.L’indice national des prix à la consommation dans les zones urbaines d’octobre 2016 montre une variation de 0,1 % du niveau mensuel des prix. L’indice national des prix à la consommation dans les zones urbaines a enregistré une variation cumulée de 1,5 % et une variation annuelle de 1,4 %.

157.Les augmentations de l’indice ont été compensées par les groupes qui ont présenté des baisses, à savoir : « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » : 0,3 %, « Loisirs et culture » et « Biens et services divers » : tous deux à 0,2 %, et « Communications » : 0,1 %.

158.La baisse enregistrée dans le groupe « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » résulte de la diminution de cinq de ses onze catégories. Celle qui a enregistré la plus forte variation a été la catégorie « Légumes et légumineuses » avec 1,1 %, en raison de la baisse du prix des légumineuses. Dans le groupe « Loisirs et culture », six catégories sur seize ont baissé, la variation la plus importante ayant été enregistrée par la catégorie « Matériel photographique » avec 3,4 %.

159.La diminution des prix du groupe « Biens et services divers » est due à la baisse de deux de ses dix catégories, la variation la plus importante ayant été celle de la catégorie « Autres services » avec 1,4 %, du fait de la baisse du prix des services des notaires. Dans le groupe « Communications » qui compte deux catégories, la catégorie « Matériel téléphonique » a baissé de 0,9 % en raison de la diminution du prix de la téléphonie mobile.

160.Enfin, les groupes « Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison », « Éducation » et « Hôtellerie et restauration » n’ont enregistré aucune variation. La comparaison entre les indices nationaux des prix à la consommation pour les zones urbaines d’octobre 2016 et d’octobre 2015 fait apparaître les augmentations suivantes : « Hôtellerie et restauration » : 3,8 %, « Santé » : 3,6 %, « Éducation » : 2,7 %, « Boissons alcoolisées et tabac », « Transports » et « Biens et services divers » : 1,9 %, « Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison  » : 1 %, « Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » et « Articles d’habillement et chaussures » : 0,9 %, « Loisirs et culture » : 0,8 %, et « Logement, eau, électricité et gaz » : 0,4 %. En revanche, le groupe « Communications » a baissé de 2,7 %.

Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB

161.Les dépenses sociales au Panama sont divisées en cinq secteurs (l’éducation, la santé, le travail, le logement et le social).

162.Les dépenses publiques sociales non financières ont enregistré un comportement procyclique. Autrement dit, leur évolution dépend de la performance de l’économie. Au fil des ans, elles ont évolué de manière positive avec une tendance à augmenter.

163.En 2005, elles s’élevaient à 2 408,2 millions de balboas contre 2 019,9 millions de balboas en 2000, soit une augmentation de 388,3 millions de balboas ou de 19,2 % en cinq ans. En 2010, elles ont doublé et atteint 5 041,3 millions de balboas, soit une hausse de 2 633,1 balboas ou de 109,3 %, confirmant leur tendance à la hausse, comme en témoigne également l’affectation enregistrée en 2015 de 9 505,3 millions de balboas, soit 4 464 millions de balboas ou 88,5 % de plus qu’en 2010.

164.Les dépenses sociales représentent une part importante des dépenses publiques. De 44,3 % en 2000 elles sont passées à près de 60 % en 2015 (59,1 %). S’agissant des dépenses sociales par habitant, elles ont enregistré des hausses comme des baisses et sont clairement déterminées par leur affectation et par l’évolution de la population au fil des ans. L’augmentation la plus importante s’est produite en 2012 (28,9 %) à la suite de la plus forte croissance économique (11,8 %) qu’est connue le pays, en 2011. Voir l’annexe 21.

165.Pour la période comprise entre 2000 et 2006, le rapport le plus élevé entre les dépenses sociales et le produit intérieur brut (base 100 en 1996) a été enregistré en 2002 avec un pourcentage de 17,7 %. Il a ensuite reculé à 15,6 % en 2005. Pour la période comprise entre 2007 et 2015 (base 100 en 2007), le rapport le plus faible a été enregistré en 2009 avec un pourcentage de 15,5 %, inférieur à celui de 2005, et le plus élevé en 2013 avec un pourcentage de 19,1 %.

166.En 2015, c’est le secteur de la santé qui a représenté la plus grande part des dépenses sociales (36,3 %), compte tenu des investissements affectés aux différents programmes mis en œuvre, notamment le programme pour l’assainissement de base et l’eau potable, le projet sur l’eau et l’assainissement au Panama, et le programme pour le renforcement de l’équité et l’amélioration des services de santé.

167.Vient ensuite le secteur de l’éducation (28,7 %), avec l’augmentation du budget affecté au Programme de bourses universelle, le maintien des bourses attribuées au mérite et des bourses d’assistance éducative et d’aide financière, la formation des éducateurs dans d’autres langues, effectuée à l’étranger, la construction et l’entretien des centres éducatifs, et le programme « Mi escuela Primero » (« Mon école d’abord ») mis en œuvre en collaboration avec les entreprises privées et le Ministère de l’éducation.

168.S’agissant du travail et de la sécurité sociale (18,1 %), les dépenses ont été principalement axées sur les programmes de formation professionnelle proposés par l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain, le programme d’investissement, de promotion et de création d’emplois, le programme d’insertion professionnelle et le programme pour la prévention et l’élimination du travail des enfants.

169.Dans le secteur multisocial (14,3 %), outre les programmes de transferts monétaires (essentiellement « 120 a los 65 » (« 120 aux 65 »), « Red de Oportunidades » (« Réseau de possibilités ») et « Ángel Guardián » (« Ange gardien »), de nombreux projets et programmes sont développés au niveau communautaire.

170.Les ressources allouées au secteur du logement (2,7 %) ont permis d’exécuter des projets et programmes tels que « Techos de Esperanza » (« Les toits de l’espoir »), « Bono solidario de vivienda » (« Prime de solidarité pour le logement ») (à savoir l’allocation de 10 000 balboas par famille pour l’acquisition de nouveaux logements, d’un prix inférieur à 50 000 balboas), la rénovation de la ville de Colón et « Ciudad Esperanza ».

171.Pour plus de détails sur la ventilation des dépenses publiques sociales, voir le tableau de l’annexe 5 établi par la Direction de l’analyse économique et sociale du Ministère de l’économie et des finances, sur la base des informations fournies par la Direction du budget national du Ministère.

Dette publique extérieure et intérieure

172.Le montant brut de la dette du secteur public non financier s’est élevé à 20 221,7 millions de balboas en 2015, soit 1 990,7 millions de balboas ou 10,9 % de plus que l’année précédente. Le financement interne a atteint 4 573,4 millions de balboas (17,9 % de plus) et l’endettement extérieur 15 648,3 millions de balboas (9,0 % de plus). Voir l’annexe 22.

173.Depuis 1992, le solde du montant brut de la dette a augmenté à un taux moyen de 5,6 %. Un financement supplémentaire de 14 251,4 millions de balboas a été obtenu pour la majeure partie auprès de créanciers externes (10 680,8 millions de balboas) et le reste par l’émission d’emprunts de l’État (3 570,6 millions de balboas).

174.Le montant brut de la dette du secteur public non financier, en pourcentage du PIB, a enregistré une tendance à la baisse depuis son pic de 1993 à 97,8 %. En 2015, il a représenté 38,8 % du PIB.

175.Conformément à la loi sur la responsabilité sociale fiscale (loi no 34 de juin 2008), le montant net de la dette du secteur public non financier (dette brute moins les actifs liquides) devait être ramené à 40 % du PIB pour ne plus dépasser cette valeur. Ainsi, depuis 2008, le montant net de la dette est resté en-dessous de cette valeur (37,8 %) pour se situer à 36,4 % du PIB en 2015, restant dans la limite prévue.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Forme de gouvernement

176.Le Panama est un État souverain et indépendant doté d’un « gouvernement unitaire, républicain, démocratique et représentatif » (art. 1 de la Constitution).

Organisation des pouvoirs publics

177.La Constitution nationale dispose que le pouvoir public émane du peuple uniquement. Il est exercé par les organes législatif, exécutif et judiciaire qui agissent de façon limitée et séparée mais en une collaboration harmonieuse (art. 2 de la Constitution).

Pouvoir exécutif

178.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et les ministres d’État. Le Président est élu au suffrage universel direct à la majorité des voix, pour cinq ans. Un Vice-Président est élu de la même manière et pour un mandat de même durée. Selon la Constitution, le Vice-Président peut remplacer le Président de la République en cas d’absence de plus de dix jours (art. 188) ou d’absence totale de ce dernier (art. 189).

179.L’essentiel des délibérations du pouvoir exécutif ont lieu au sein du Conseil des ministres constitué du Président de la République, qui le préside, ou du responsable de la Présidence, du Vice-Président de la République et des ministres d’État.

180.Le Conseil des ministres a notamment les fonctions suivantes : 1) Servir d’organe consultatif pour les questions que lui soumet le Président de la République et celles sur lesquelles son avis est requis de par la Constitution ou la loi ; 2) Nommer, avec le Président de la République, les juges de la Cour suprême de justice, le Procureur général de la nation, le Procureur administratif, et leurs suppléants, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative ; 3) Décréter, sous la responsabilité collective de tous ses membres, l’état d’urgence et la suspension des normes constitutionnelles appropriées, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Constitution.

Pouvoir législatif

181.En vertu de l’article 146 de la Constitution, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale composée de 71 députés, représentant un parti ou se présentant librement, élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans.

182.Le pays est divisé en 26 circonscriptions uninominales et 14 circonscriptions plurinominales, le principe de la représentation proportionnelle étant garanti lorsque plusieurs députés sont élus. Le district de Panama est une exception et compte des circonscriptions de trois députés ou plus.

183.Le pouvoir législatif comprend une seule chambre qui est chargée de promulguer les lois nécessaires à la réalisation des objectifs et à l’exercice des fonctions de l’État prévues à l’article 159 de la Constitution.

Le pouvoir judiciaire

184.Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême de justice, des tribunaux supérieurs de circonscription judiciaire, et des tribunaux prévus par la loi. La Cour suprême est composée de neuf juges, répartis en quatre chambres : la première, des affaires civiles, la deuxième, des affaires pénales, la troisième, des affaires contentieuses administratives, et la quatrième, des affaires générales.

185.Les juges de la Cour suprême de justice sont nommés par décision du Conseil des ministres, sous réserve de l’approbation du pouvoir législatif, pour un mandat de dix ans, conformément à l’article 203 de la Constitution.

186.Les pouvoirs de la Cour suprême de justice, définis à l’article 206 de la Constitution, sont les suivants :

a)La Cour veille au respect de la Constitution et à telle fin, siégeant en assemblée plénière, après audition du Procureur général de la nation ou du Procureur administratif, elle examine les lois, décrets, accords, décisions et autres actes que peut contester devant elle tout particulier pour des raisons de fond ou de forme, et se prononce sur leur constitutionnalité ;

b)La Cour suprême a compétence en matière administrative pour ce qui est des actes, omissions, erreurs ou insuffisances imputables à un service public, ainsi que des décisions, ordres ou dispositions rendus, exécutés ou adoptés par les fonctionnaires publics et les autorités nationales, provinciales, municipales et les organismes publics autonomes ou semi-autonomes dans l’exercice de leurs fonctions ou sous couvert de l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, la Cour suprême de justice, après audition du Procureur de la nation, peut annuler les actes déclarés illégaux, rétablir les droits individuels violés, en reconnaître d’autres visant à remplacer ceux qui ont été contestés et rendre une décision préliminaire sur le sens et la portée d’un acte administratif ou de sa valeur légale ;

c)Enquêter sur les députés et engager les procédures appropriées. Aux fins de l’enquête, l’Assemblée plénière de la Cour suprême de justice désigne un agent d’instruction.

187.Les décisions de la Cour dans l’exercice des pouvoirs visés dans le présent article sont définitives, obligatoires et doivent être publiées au Journal officiel.

Système électoral de la République du Panama

188.Les paragraphes ci-dessous présentent le système électoral panaméen, à savoir son principal organe compétent, les partis politiques, ainsi que les indicateurs généraux en matière électorale.

Pourcentage de la population ayant le droit de vote

189.L’article 131 de la Constitution, qui complète l’article 8 du Code électoral, dispose que le droit de vote n’est accordé qu’aux citoyens panaméens (par naissance, par naturalisation et par disposition constitutionnelle) qui ont 18 ans révolus, indépendamment de leur sexe, et qui sont en pleine possession de leurs droits politiques (les droits politiques peuvent être suspendus du fait de l’acquisition d’une autre nationalité et en raison de la commission d’une infraction électorale).

190.Selon la liste électorale définitive des élections générales de 2014, 2 457 401 citoyens panaméens étaient habilités à exercer le droit de vote, dont 1 226 229 hommes (49,9 %) et 1 231 172 femmes (50,1 %). Le nombre de votes enregistré a été de 1 886 308.

191.Le tableau ci-dessous présente le nombre de personnes habilitées à voter lors des élections générales de 1999, 2004, 2009 et 2014.

Élections générales	Liste électorale
1999	1 746 989
2004	1 999 553
2009	2 211 261
2014	2 457 401

192.La ventilation par groupe d’âge, sexe et province de la population habilitée à voter figure aux annexes 23 et 24 relatives aux statistiques des électeurs, par sexe, groupe d’âge, province et région.

Exclusion du droit de vote

193.Selon la Constitution et la loi électorale, seuls les citoyens panaméens habilités peuvent exercer le droit de vote.

Tribunal électoral

194.L’article 142 de la Constitution établit un tribunal autonome et indépendant, le Tribunal électoral, doté de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et du droit de l’administrer. Conformément à la loi susmentionnée, ce tribunal a une compétence exclusive pour interpréter et appliquer la loi électorale, diriger, surveiller et contrôler l’enregistrement des faits d’état civil, décès, naturalisations et autres faits et actes juridiques liés à l’état civil des personnes, délivrer la carte d’identité personnelle et superviser les étapes du processus électoral.

195.Ce tribunal est composé de trois juges, qui doivent satisfaire aux mêmes conditions que les juges de la Cour suprême de justice. Ils sont nommés pour une période de dix ans de la façon suivante : un par le pouvoir législatif, un par le pouvoir exécutif et un par la Cour suprême de justice.

196.Les dispositions relatives à la formation des partis politiques sont énoncées au titre III du Code électoral qui établit comme condition essentielle l’enregistrement d’un pourcentage minimum de membres en pleine possession de leurs droits politiques. Ce pourcentage ne doit pas être inférieur à 4 % (98 296 voix) du nombre total des voix valablement exprimées lors de la dernière élection du Président et du Vice-Président de la République, selon les données officielles du Tribunal électoral.

197.Les personnes qui souhaitent créer un nouveau parti doivent présenter les documents appropriés au secrétariat général du Tribunal électoral et respecter ensuite les procédures légales établies. Ces démarches sont publiques et bénéficient du principe contradictoire, de sorte que des organes comme le Bureau du Contrôleur général électoral et même tout citoyen ou parti politique légal, au sens de l’article 53 du Code électoral, peuvent formuler des objections à la demande de reconnaissance d’un nouveau parti politique.

198.Une fois terminée la procédure régulière de demande de reconnaissance d’un parti politique, le Tribunal électoral publie une décision dans laquelle il reconnaît l’existence légale du parti et ordonne son inscription dans le registre des partis tenu par cet organe, conformément à l’article 65 du Code électoral.

Partis politiques

199.Le tableau ci-dessous présente le nombre de partis politiques enregistrés au Panama tous les cinq ans depuis 2000.

Partis politiques constitués selon le Tribunal électoral pour les années 2000, 2005, 2010 et jusqu ’ en septembre 2016

Années	Partis politiques constitués selon le Tribunal électoral
2000	7
2005	8
2010	6
J usqu ’ à septembre 2016	5

200.Jusqu’à septembre 2016, la Direction nationale de l’organisation des élections du Tribunal électoral a enregistré cinq partis politiques reconnus au niveau national à savoir :

Le Part i révolutionnaire Le Parti du changement démocratique démocratique

Le Parti du mouvement Le Parti républicain libé ral populaire Le Parti panaméiste nationaliste

Adhérents inscrits par parti politique

201.Le tableau ci-dessous présente le nombre d’adhérents inscrits dans les partis constitués ou en formation entre avril 2014 et septembre 2016.

Inscriptions cumulées aux partis politiques constitués et en formation aux mois d’avril 2014, août 2016 et septembre 2016

Partis politiques	Avril 2014	Août 2016	S eptembre 2016
Total	1 267 964	1 283 202	1 284 450
Parti révolutionnaire démocratique	458 282	454 781	453 789
Parti populaire	22 221	22 268	22 905
Parti du mouvement libéral républicain nationaliste	112 621	93 275	93 480
Parti panaméiste	216 338	330 711	330 065
Parti du changement démocratique	458 502	331 995	334 732
Partis politiques en formation
Front élargi pour la démocratie ( *)		48 600	47 808
Union nationale indépendante ( **)		1 572	1 671

202.Après les élections de 2014, le Tribunal électoral a déclaré l’extinction du parti « Front élargi pour la démocratie » au motif qu’il n’avait pas atteint les 4 % requis des suffrages valablement exprimés aux élections du Président et du Vice-président de la République, des députés de la République, des maires ou des représentantes des corregimientos. Ce parti est donc actuellement en formation.

Contestations lors des dernières élections

203.Lors des dernières élections de mai 2014, 24 postes ont fait l’objet de contestation au niveau national.

Répartition des sièges à l’Assemblée nationale, par parti

204.La répartition des sièges par parti à l’Assemblée nationale du Panama est la suivante :

Panama. Composition actuelle de l’Assemblée nationale des députés, période constitutionnelle 2014-2019

Partis politiques	Sièges à l ’ Assemblée nationale (Période constitutionnelle 2014-2019)
Parti révolutionnaire démocratique	26
Parti panaméiste	16
Parti du changement démocratique	25
Parti du mouvement libéral républicain nationaliste	2
Parti populaire	1
Indépendant	1

Femmes panaméennes élues députés à l’Assemblée nationale

205.Pour la période constitutionnelle 2014-2019, l’Assemblée nationale compte 13 femmes députés, ce qui représente 18,3 % des sièges.

Élections nationales

206.Des élections nationales ont lieu tous les cinq ans au cours desquelles les électeurs panaméens élisent tous leurs représentants, à savoir, selon l’article 223 du Code électoral, « le Président et le Vice-Président de la République, les députés, les députés au Parlement centraméricain, les maires, les conseillers et les représentants des corregimientos ». Elles ont lieu le premier dimanche de mai.

207.Aux dernières élections, qui ont eu lieu le 4 mai 2014, les Panaméens ont élu 1 Président, 1 Vice-président, 71 députés, 77 maires, 648 représentants de corregimientos, 7 conseillers et 20 députés du Parlement centraméricain (PARLACEN).

Élection des autorités traditionnelles des groupes autochtones

208.Il convient de noter que les groupes autochtones comme les Kuna, les Emberá‑Wounaán et les Ngäbe-Buglé possèdent chacun leur région, dans laquelle ils ont une organisation administrative autonome. Sur le plan électoral, chaque région relève de l’organisation officielle et participe au choix des autorités nationales (Président, députés, maires et représentants des corregimeientos) et, en vertu des normes qui reconnaissent les divers groupes autochtones, ces derniers ont le droit de choisir leurs autorités traditionnelles. Seules les personnes d’origine autochtone participent à ces élections.

Nombre moyen de participants aux élections nationales et régionales par unité administrative (par exemple États, provinces, communes et villages)

209.Le nombre d’électeurs habilités à voter lors des élections générales de 2014, par province et région est le suivant : Bocas del Toro : 77 971, Coclé : 172 750, Colón : 169 057, Chiriquí : 310 996, Darién : 31 982, Herrera : 91 816, Los Santos : 75 709, Panamá : 1 196 908, Veraguas : 178 616, région deKuna Yala : 21 704, région d’Emberá : 6 849, région de Ngäbe Buglé : 114 193, région de Kuna de Madugandi : 2 354, région de Kuna de Wargandi : 1 089, et électeurs résidant à l’étranger : 5 407.

210.Pour plus de détails sur le nombre d’électeurs par district et corregimiento, voir l’annexe 7 sur les statistiques de la liste définitive des électeurs pour les élections générales du 4 mai 2014.

Médias (électronique, presse, radio, etc.)

211.Le tableau ci-dessous présente les principaux médias du Panama dans le domaine de la presse écrite, de la télévision et de la radio.

République du Panama. Presse écrite

Maison d’édition	Journaux
Corporación « La Prensa S.A. »	La Prensa y Mi Diario
Grupo Editorial « El Siglo y La Estrella »	El Siglo y la Estrella de Panamá
Grupo « EPASA, Editora Panamá América »	Critica, Panamá América y Día a Día

République du Panama. Chaînes de télévision

Concessionnaire	Nom commercial
Corporación Medcom Panama, S.A.	RPC TV Canal 4 Telemetro Canal 13
Televisora Nacional, S.A.	TVN 2
Telecomunicaciones, S.A.	TV MAX
Concesionaria Digital de Televisión y Comunicaciones, S.A.	NEXT TV + 23
Empresa Televisora Panameña, S.A.	Plus
Sistema Estatal de Radio y Televisión	SERTV
Fundación para la Educación en la Televisión	FETV

République du Panama

Stations de radio au niveau national

Concessionnaire	Nom commercial
Cadena Radial Continente, S.A.	KW Continente
La Nueva Cadena Exitosa de Panamá	La Nueva Exitosa
Radio Difusión y Comunicación, S.A.	Radio Mia
Corporación Medcom Panamá, S.A.	RPC Radio
Asociación Tropical de Radiodifusión	La Voz del Istmo
Elvines, S.A.	Radio Libre
Sistema Estatal de Radio y Televisión (SERTV)	Radio Nacional
Zahita, S.A.	Radio MetropolisRadio Única

Liberté de culte

212.L’article 35 de la Constitution garantit la liberté de religion et de culte dans le respect de la morale chrétienne et de l’ordre public, et reconnaît le catholicisme comme la religion de la majorité des Panaméens. L’article suivant prévoit que les associations religieuses jouissent de la capacité juridique et sont libres de gérer et d’administrer leurs biens dans les limites prescrites par la loi, comme les autres personnes morales.

Reconnaissance des organisations non gouvernementales (ONG)

213.La loi no 33 du 8 novembre 1984 relative à l’adoption des mesures administratives et le décret exécutif no 524 du 31 décembre 2005 disposent qu’il appartient au Ministère de l’intérieur et de la justice de reconnaître la personnalité juridique des associations à but non lucratif.

214.Selon les données statistiques de la Direction des affaires juridiques et des formalités légales du Ministère de l’intérieur, 1 616 personnes morales (associations et fondations à but non lucratif) ont été inscrites depuis 2006.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

Taux d’homicide

215.Selon l’analyse du Système national intégré des statistiques criminelles, entre 2000 et 2009 une moyenne annuelle de 46 homicides supplémentaires ont été enregistrés. Entre 2009 et 2015, une moyenne annuelle de 68 homicides de moins, environ, ont été enregistrés. Voir l’annexe 24.

Atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne

216.Selon les informations du système national intégré des statistiques criminelles, au cours des vingt-cinq dernières années (1991-2015), les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne ont enregistré les taux les plus bas en 1998 et en 2002 (3,7 pour 10 000 habitants), et le taux le plus élevé en 2009 (17,2 pour 10 000 habitants).

217.À partir de 2009, les atteintes à la vie et à l’intégrité ont affiché une baisse progressive pour atteindre un taux de 7,8 en 2015. Voir l’annexe 25.

218.Au total, au cours des vingt-cinq dernières années, 81 227 atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne et/ou plaintes pour ce crime ont été enregistrées.

Statut juridique des personnes détenues

219.Sur les 17 187 personnes détenues recensées en 2015 par le ministère public 5 964 ont été condamnées, 2 191 étaient en détention provisoire et 9 032 étaient en attente de jugement.

Viol

220.S’agissant du crime de tentative de viol, son incidence est restée élevée ces vingt‑cinq dernières années avec une variation constante de son taux.

221.Ce taux a été de 0,58 pour 10 000 habitants en 2015 contre 1,07 en 2011. Voir l’annexe 26.

Liberté et intégrité sexuelles

222.En ce qui concerne les crimes contre la liberté et l’intégrité sexuelles, 50 125 crimes et/ou plaintes ont été enregistrés au cours des vingt-cinq dernières années (1991-2015). Il convient de noter que le taux de criminalité a enregistré une augmentation notable, passant de 3,38 en 1991 à 12,34 en 1998.

223.De même, il apparaît que pour la période comprise entre 1999 et 2015, le taux de criminalité a varié constamment pour atteindre 7,93 en 2015. Voir l’annexe 27.

Violence familiale

224.S’agissant du crime de violence familiale, son taux, qui était de 6,05 pour 10 000 habitants en 1998 a augmenté progressivement au fil des ans. Les trois dernières années font apparaître une augmentation marquée, en raison du changement de la source d’informations, avec un taux de 103,63 pour 10 000 femmes en 2015. Voir l’annexe 28.

Fémicides

225.La loi no 82 de 2013 a introduit le délit de fémicide, défini comme le fait de causer la mort d’une femme en raison de son appartenance au sexe féminin, au motif de la discrimination ou de toute autre forme de violence, et le sanctionne d’une peine d’emprisonnement de vingt-cinq à trente ans (art. 132-A du Code pénal).

226.Les statistiques du ministère public concernant les assassinats de femmes sont les suivantes : 39 affaires en 2014, dont 25 fémicides, 13 tentatives de fémicides et 1 mort violente ; 66 affaires en 2015, dont 29 fémicides, 17 tentatives de fémicides et 20 morts violentes ; et 27 affaires entre le 1er janvier et le 21 août 2016, dont 15 fémicides, 4 tentatives de fémicides et 8 morts violentes.

227.En août 2016, cinq condamnations ont été prononcées pour fémicide et cinq pour tentatives de fémicides, ainsi que deux acquittements, l’un dans une affaire de fémicide, l’autre dans une affaire de tentative de fémicide.

Décisions de justice

228.D’après les informations du ministère public, 4 465 condamnations, 946 acquittements et 130 décisions mixtes ont été prononcés en 2016. L’annexe 29 présente la répartition par district judiciaire.

Durée maximale et moyenne de la détention avant jugement

229.Le 2 septembre 2016 est entré en vigueur le système pénal accusatoire sur l’ensemble du territoire national, à l’issue d’un processus de mise en œuvre progressive qui a duré plusieurs années. La loi no 63 de 2008 portant adoption du Code de procédure pénale applicable au système pénal accusatoire dispose que la durée de la détention avant jugement ne peut excéder un an (art. 12).

230.À titre exceptionnel, dans les cas relevant de la procédure relative aux affaires complexes prévue au titre VII du chapitre IV du Code de procédure pénale, la durée de la détention avant jugement peut être prolongée jusqu’à trois ans. S’agissant de cette période, il est indispensable qu’il y ait une demande préalable motivée du ministère public et que la phase d’enquête soit prolongée.

Population pénitentiaire

231.En juin 2017, le système pénitentiaire panaméen enregistrait 16 149 personnes détenues, dont 7 146 condamnées et 9 003 en attente de jugement.

232.Pour tout complément d’information sur la population carcérale en République du Panama par province, régionet centre pénitentiaire en janvier 2017, voir l’annexe 30.

Nombre de personnes condamnées à mort exécutées par an

233.L’article 30 de la Constitution, qui fait partie de la section des garanties fondamentales, établit que la peine de mort, le bannissement et la confiscation des biens n’existent pas en République du Panama.

Nombre moyen d’affaires en attente de jugement par juge aux différents niveaux du système judiciaire

Charge de travail par juge (affaires en attentes de jugement et nouvelles affaires)

234.La charge de travail moyenne par juge durant la période considérée a été de 784 affaires, leur nombre étant passé de 736 en 2013 à 747 en 2014. Cette moyenne présente des différences marquées selon la région, le domaine et le degré de juridiction. Le chiffre provisoire pour 2015 est de l’ordre de 663 affaires par juge.

Affaires en attente de jugement (charge de travail par rapport aux affaires résolues)

235.Au cours des trois dernières années, le taux de congestion (affaires en souffrance) a été de 1,5 ce qui signifie que pour 10 affaires résolues il en reste environ une quinzaine à régler.

236.Avec l’application du système pénal accusatoire sur tout le territoire national, le 2 septembre 2016, à l’issue d’un processus de mise en œuvre progressive qui a duré plusieurs années, le retard pris dans le traitement des affaires pénales devrait se résorber.

Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants

237.Le nombre de procureurs par habitant a augmenté en 2016, notamment du fait de la mise en œuvre en septembre 2016 du système pénal accusatoire sur tout le territoire national.

238.En 2015, le pays comptait 731 procureurs au niveau national, soit un taux de 18,11 pour 100 000 habitants contre 1,64 en 2010, ce qui représente une augmentation de 16,57 points.

Répartition des procureurs

Procureurs supérieurs	24
Procureurs supérieurs régionaux	11
Procureurs de circuit	230
Procureurs adjoints	63
Total	731

Taux de procureurs pour 100 000 habitants − Années 2010-2016

Année	Procureurs	Population	Taux de procureurs pour 100 000 habitants
2010	60	3 661 835	1,64
2011	61	3 723 821	1,64
2012	69	3 787 511	1,82
2013	90	3 850 735	2,34
2014	157	3 913 275	4,01
2015	174	3 975 404	4,38
2016	731	4 037 043	18,11

Évolution du nombre de juges

239.Entre 2010 et 2015 le nombre de juges est passé de 282 à 368, soit une augmentation de 30,5 %. Cette augmentation a été plus marquée dans le domaine pénal, ce qui s’explique par la mise en œuvre du système pénal accusatoire dans le troisième district judiciaire et par le renforcement des tribunaux aux affaires familiales, agricoles et civiles.

Juges pour 100 000 habitants

240.En ce qui concerne l’accès aux juges par habitant, le nombre de juges pour 100 000 habitants a connu une légère hausse en 2015, l’augmentation du nombre de juges ayant été proportionnellement plus importante que celle de la population. Voir l’annexe 31.

241.Ces dernières années, le nombre de juges pour 100 000 habitants a été de 9, environ, avec des fluctuations comprises entre 8,2 et 9,3.

Part des dépenses publiques consacrées à la police, à la sécurité et à l’appareil judiciaire

242.Le budget 2015 de l’appareil judiciaire s’est élevé à 120 millions de balboas, dont 100 millions affectés au fonctionnement et 20,2 millions aux investissements, soit une augmentation de 11,2 % par rapport au budget de 2013 et une croissance annuelle moyenne de 5,5 %.

243.Cette hausse apparaît essentiellement dans les crédits budgétaires alloués au poste de fonctionnement qui ont été supérieurs de 12,5 % à ceux de 2013, tandis que ceux alloués aux investissements augmentaient de 5,1 %.

244.Les dépenses publiques par habitant allouées à l’appareil judiciaire sont passées de 29 balboas en 2013 à 30 balboas en 2015, soit une augmentation de 1 balboa par habitant au cours de cette période. Par rapport au budget total de l’État l’appareil judiciaire a reçu une moyenne de 0,61 %, seulement.

245.Conformément à la loi no 69 du 24 novembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté le budget général de l’État pour l’année budgétaire 2016. Il s’est élevé à 20 126 080 834 balboas, dont 137 203 600 balboas affectés à l’appareil judiciaire. Voir l’annexe 32.

246.Sur la base des lois portant approbation du budget de l’État pour chaque exercice, le tableau ci-dessous présente le budget alloué au Ministère de la sécurité publique dont la mission, conformément à l’article premier de la loi no 15 du 14 avril 2010, est de définir les politiques de sécurité du pays ainsi que de planifier, coordonner, contrôler et soutenir l’effort des services de sécurité et de renseignements de ce ministère.

Budget du Ministère de la sécurité établi par la loi de finances, de 2011 à 2016

Année	Budget
2011	490 420 600
2012	548 377 600
2013	637 312 200
2014	716 552 443
2015	654 490 025
2016	750 893 710

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Principaux instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par le Panama (annexe 2)

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme	Date de la ratification	Situation des traités non signés ou ratifiés
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	Approuvé par la loi no 13 du 27 octobre 1976. Dépôt de l’instrument de ratification le 8 mars 1977.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Signature : NARatification/Adhésion : NA	Ce Protocole est actuellement examiné par le Gouvernement de la République du Panama.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	Approuvé par la loi no 14 du 28 octobre 1976. Dépôt de l’instrument de ratification le 8 mars 1977.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	Approuvée par la loi no 49 du 2 février 1967. Instrument de ratification déposé le 16 août 1967.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	Approuvée par la loi no 4 du 22 mai 1981. Instrument de ratification déposé le 29 octobre 1981.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	Approuvée par la loi no 5 du 16 juin 1987. Instrument de ratification déposé le 24 août 1987.
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	Approuvée par la loi no 15 du 6 novembre 1990. Instrument de ratification déposé le 12 décembre 1990.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	Signature : s.o. Ratification/Adhésion : s.o.	Le Panama n’a pas adopté cette convention en raison du conflit existant entre l’article 40 de la convention et l’article 68 de la Constitution qui dispose que la direction des syndicats est composée exclusivement de Panaméens.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	Approuvé par la loi no 48 du 13 décembre 2000. Instrument de ratification déposé le 8 août 2001.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	Approuvé par la loi no 47 du 13 décembre 2000. Instrument de ratification déposé le 9 février 2001.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, 2014	Approuvé par la loi no 61 du 30 novembre 2016. Instrument de ratification déposé le 16 février 2017.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les communications individuelles, 1966	Approuvé par la loi no 15 du 28 octobre 1976. Dépôt de l’instrument de ratification le 8 mars 1977.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989	Approuvé par la loi no 23 du 17 novembre 1992. Instrument d’adhésion déposé le 21 janvier 1993.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant l’examen des communications et les procédures d’enquête, 1999	Approuvé par la loi no 17 du 28 mars 2001. Instrument de ratification déposé le 9 mai 2001.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ayant pour objet l’établissement de visites régulières des organismes nationaux et internationaux sur les lieux de détention, 2002	Approuvé par la loi no 26 du 10 juillet 2007. Dépôt de l’instrument de ratification le 2 juin 2011.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	Approuvée par la loi no 27 du 30 mars 2011. Instrument de ratification déposé le 24 juin 2011.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2007	Approuvée par la loi no 25 du 10 juillet 2007. Instrument de ratification déposé le 7 août 2007.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	Approuvé par la loi no 25 du 10 juillet 2007. Instrument de ratification déposé le 7 août 2007.

Réserves et déclarations

Ratifications	Réserves et déclarations
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	Reconnaissance : le 7 mai 2015, la République du Panama a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations par la République du Panama de l’un quelconque des droits énoncés dans cette Convention (voir l’annexe 31).
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	Réserve : le Gouvernement ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 30 (voir l’annexe 32).
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	Déclaration conformément à l’article 3 2) : la République du Panama lors de la ratification du Protocole facultatif déclare qu’il ne dispose pas de forces armées. La République du Panama dispose de forces de l’ordre de nature civile, constituées par la Police nationale, le Service aérien national, le Service maritime national et le service de protection institutionnelle, et son système juridique dispose, entre autres conditions requises pour l’entrée du personnel dans ces institutions, que la personne doit être majeure, c’est-à-dire avoir 18 ans (voir l’annexe 33).
Convention américaine relative aux droits de l’homme (« Pacte de San José du Costa Rica »), 1969	Reconnaissance : la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été reconnue le 9 mai 1990 (voir l’annexe 34).

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

Autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme	Date de la ratification
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948	Approuvée par la loi no 32 du 5 décembre 1949. Instrument de ratification déposé le 11 janvier 1950.
Convention relative à l’esclavage, 1926, modifiée en 1955
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1949
Convention relative au statut des réfugiés, 1951, et Protocole s’y rapportant, 1967	Approuvés par la loi no 5 du 26 octobre 1977.
	Instrument de ratification déposé le 2 août 1978.
Convention relative au statut des apatrides, 1954	Approuvée par la loi no 28 du 30 mars 2011.
	Instrument de ratification déposé le 2 juin 2011.
Convention sur la réduction des cas d’apatridie, 1961	Approuvée par la loi no 29 du 30 mars 2011.
	Instrument de ratification déposé le 2 juin 2011.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998	Approuvé par la loi no 14 du 13 mars 2002.
	Dépôt de l’instrument de ratification le 21 mars 2002.
Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, 2000, Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Approuvés par la loi no 23 du 7 juillet 2004. Instrument de ratification (Convention et Protocoles) déposé le 18 août 2004.

Ratification d’autres conventions internationales

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

Convention	Date de la ratification
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921
Convention (no 29) sur le travail forcé ou obligatoire, 1930	Approuvée par la loi no 23 du 10 mars 1966.
	Instrument de ratification déposé le 16 mai 1966.
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947
Recommandation no 86 sur les travailleurs migrants (1949)
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	Approuvée par la loi no 45 du 2 février 1967.
	Dépôt de l’instrument de ratification le 3 juin 1958.
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants, 1949
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	Approuvée par la loi no 23 du 1er février 1966.
	Instrument de ratification déposé le 16 mai 1966.
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	Approuvée par la loi no 48 du 2 février 1967.
	Dépôt de l’instrument de ratification le 3 juin 1958.
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	Approuvée par la loi no 23 du 1er février 1966.
	Instrument de ratification déposé le 16 mai 1966.
Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	Approuvée par la loi no 23 du 1er février 1966.
	Instrument de ratification déposé le 16 mai 1966.
Convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	s.o.
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	Adoptée par le décret ministériel no 189 du 4 juin 1970.
	Dépôt de l’instrument de ratification le 19 juin 1970.
Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture),1969
Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	Approuvée par la loi no 17 du 15 juin 2000.
	Instrument de ratification déposé le 31 octobre 2000.
Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	s.o.
Recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants, 1975
Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Convention (no 156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	Approuvée par la loi no 18 du 15 juin 2000. Instrument de ratification déposé le 31 octobre 2000.
Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000	s.o.

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention	Date de la ratification
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	Approuvée par la loi no 9 du 27 octobre 1976. Instrument de ratification déposé le 10 août 1967.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention	Date de la ratification
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993	Approuvée par la loi no 33 du 29 mai 1998. Instrument de ratification déposé le 29 septembre 1999.
Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, 1955
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, 1956
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, 1958
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 1961
Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption, 1965
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 1973
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, 1970
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, 1973
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1973
Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, 1978
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, 1978
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, 1980
Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort, 1989
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996
Convention sur la protection internationale des adultes, 2002

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Convention	Date de la ratification
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I), 1949	Approuvée par la loi no 37 du 2 février 1967. Instrument de ratification déposé le 10 février 1956.
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II), 1949	Instrument de ratification déposé le 10 février 1956.
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III), 1949	Approuvée par la loi no 39 du 2 février 1967. Instrument de ratification déposé le 10 février 1956.
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV), 1949	Approuvée par la loi no 59 du 2 février 1967. Instrument de ratification déposé le 10 février 1956.
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977, et Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	Approuvés par la loi no 21 du 31 mai 1995. Instrument de ratification déposé le 18 septembre 1995.
Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 1987	Approuvée par la loi no 50 du 15 juillet 1998. Instrument de ratification déposé le 7 octobre 1998.

Ratification des instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention	Date de la ratification
Convention américaine relative aux droits de l’homme, (« Pacte de San José du Costa Rica »), 1969	Dépôt de l’instrument de ratification le 22 juin 1978.
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 1988	Approuvé par la loi no 21 du 22 octobre 1992. Instrument de ratification déposé le 18 février 1993.
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 1990	Approuvé par la loi no 13 du 18 juin 1991. Instrument de ratification déposé le 28 août 1991.
Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 1985	Approuvée par la loi no 12 du 18 juin 1991. Instrument de ratification déposé le 28 août 1991.
Accord portant création du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, 1992	Approuvé par la loi no 27 du 13 décembre 1993. Instrument de ratification déposé le 10 février 1994.
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 1994	Approuvée par la loi no 32 du 28 juin 1995.
	Instrument de ratification déposé le 28 février 1996.
Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, 1999	Instrument de ratification déposé le 16 février 2001.
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), 1994	Approuvée par la loi no 12 du 20 avril 1995. Instrument de ratification déposé le 12 juillet 1995.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

247.Le cadre juridique spécifique de la protection des droits de l’homme en République du Panama est le suivant :

Normes juridiques nationales

Garantie constitutionnelle des droits de l’homme

248.Le système juridique du Panama protège les droits fondamentaux de toutes les personnes qui vivent sur le territoire national, sans discrimination d’aucune sorte, comme le prévoit l’article 17 de la Constitution, et les autorités de la République ont le devoir de protéger « la vie l’honneur et les biens des ressortissants nationaux où qu’ils soient, ainsi que ceux des étrangers qui se trouvent sous la juridiction du Panama, de garantir l’exercice des droits et des devoirs individuels et sociaux et de respecter la Constitution et la loi  ».

249.Depuis les réformes apportées à la Constitution en 2004, l’article 17 prévoit également que « les droits et garanties consacrés dans la Constitution sont des normes minimales qui n’excluent pas les autres normes ayant trait aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne ».

250.Les garanties fondamentales sont définies aux articles 17 à 47 du chapitre 1 de la Constitution du Panama dans lequel sont consacrés les principes fondamentaux de la coexistence pacifique. Pour plus de détails sur les autres garanties, voir l’annexe 35.

Suspension des garanties fondamentales

251.Le pouvoir exécutif peut déclarer l’état d’urgence en cas de guerre ou de troubles internes qui menacent la paix et l’ordre public, de façon totale ou partielle, sur tout le territoire national (art. 55 de la Constitution). Dans cette hypothèse, les garanties fondamentales (prévues aux articles 21, 22, 23, 26, 27, 29, 37, 38 et 47 de la Constitution) sont suspendues temporairement.

Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le système juridique national

252.L’article 4 de la Constitution reconnaît les instruments internationaux et dispose que le Panama respecte les normes du droit international. Les instruments internationaux sont incorporés dans le droit interne au moyen de leur ratification par la loi (art. 159, par. 3, de la Constitution).

253.La décision du 21 août 2008 adoptée par la Cour suprême en séance plénière établit que tous les traités relatifs aux droits de l’homme actuellement en vigueur au Panama font partie du bloc de constitutionnalité.

254.Cela signifie que les droits contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont le même rang que les règles constitutionnelles, de sorte qu’ils consolident et étendent les garanties reconnues par la Constitution.

Autorités compétentes en matière de droits de l’homme

Troisième chambre, des affaires contentieuses administratives, de la Cour suprême de justice

255.Dans le domaine judiciaire, l’article 97, paragraphe 15, du Code judiciaire prévoit que la troisième Chambre, des affaires contentieuses administratives, de la Cour suprême de justice est compétente en matière de protection des droits de l’homme, en particulier pour se prononcer sur les actes administratifs pris par les autorités nationales en violation des droits fondamentaux consacrés dans les lois de la République, notamment celles qui approuvent les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Bureau du Procureur administratif

256.L’article 5 paragraphe 3 de la loi no 38 de 2000 prévoit que le Bureau du Procureur général administratif est compétent pour intervenir dans l’intérêt « de la loi dans les procédures contentieuses administratives en nullité, en protection des droits de l’homme, en interprétation et en appréciation de validité engagées devant la troisième chambre de la Cour suprême de justice ».

Fondement juridique

257.Conformément au point b) de cette section, les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Panama ont rang constitutionnel. En conséquence, ils peuvent être invoqués par les tribunaux dans leurs décisions, et la protection ou la restitution des droits qui y sont consacrés peut être demandée.

Présentation des voies de recours

258.Les recours constitutionnels indiqués dans le document de base commun soumis en 1996 demeurent en vigueur, notamment le recours en habeas corpus, qui est énoncé à l’article 23 de la Constitution et vise à garantir la liberté individuelle de toute personne arrêtée dans des circonstances et selon des modalités qui ne respectent pas la Constitution et la loi.

259.Depuis les réformes constitutionnelles de 2004, l’article 23 prévoit également la notion d’action en habeas corpus préventif qui est exercée « en cas de menace réelle ou certaine contre la liberté de circulation, ou lorsque la forme, les conditions de la détention ou le lieu où se trouve la personne mettent en péril son intégrité physique, mentale ou morale, ou violent les droits de la défense ».

260.Par ailleurs, l’article 54 de la Constitution relatif au recours d’amparo constitutionnel demeure en vigueur. En vertu de cet article, toute ordonnance de faire ou de ne pas faire, délivrée ou exécutée par un fonctionnaire en violation des droits et garanties consacrés dans la Constitution peut faire l’objet d’une demande d’annulation en justice par la personne qui en fait l’objet ou par un tiers.

261.Le recours en inconstitutionnalité énoncé à l’article 206 de la Constitution reste également en vigueur. Il permet à toute personne ou partie à un procès de signaler l’inconstitutionnalité des lois, décrets, accords et résolutions, ainsi que de contester tout acte qui, pour des raisons de fond ou de forme, viole l’intégrité de la Constitution.

262.Depuis la soumission du rapport de base commun de 1996, il convient de noter que la réforme constitutionnelle de 2004 a élevé le recours en habeas data au rang constitutionnel. Énoncé à l’article 44 de la Constitution, il vise à garantir le droit d’accès de chacun aux informations personnelles recueillies dans les banques de données ou les registres officiels ou privés, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui fournissent un service public ou qui sont spécialisées dans la communication d’informations.

263.Les procédures de présentation des recours en habeas corpus, en amparo constitutionnel et en inconstitutionnalité sont établies au livre VI du Code judiciaire, « Des institutions de garantie », tandis que la procédure de présentation du recours en habeas data est définie par la loi no 6 du 22 janvier 2002.

264.En outre, il existe la demande en protection des droits de l’homme, établie à l’article 97, paragraphe 15, du Code judiciaire, à savoir l’action que quiconque peut engager auprès de la troisième chambre, des affaires contentieuses administratives, contre les actes administratifs pris par les autorités nationales en violation des droits fondamentaux consacrés dans les lois de la République et dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

265.La procédure de la demande en protection des droits de l’homme doit respecter les dispositions de la loi no 135 du 30 avril 1943, de la loi organique des tribunaux contentieux administratifs, telle que réformée, et de la loi no 33 du 11 septembre 1946, mais la victime n’est pas tenue d’avoir épuisé, auparavant, la voie administrative. De plus, le Procureur administratif n’intervient que dans l’intérêt de la loi.

Système de réparation, d’indemnisation et de réadaptation pour les victimes

Réparation et indemnisation

266.Le Code civil prévoit en son article 1645 que l’État est solidairement responsable du préjudice causé par la faute ou la négligence des agents de l’État dans la mesure où il a agi par l’intermédiaire d’un agent spécial.

267.Par ailleurs, l’article 130 du Code pénal stipule que l’État est tenu d’apporter une réparation civile lorsque le prévenu obtient un non-lieu définitif après avoir exécuté plus d’une année de détention avant jugement.

268.Enfin, l’article 97 du Code judiciaire prévoit que les personnes dont les droits ont été violés ont la faculté d’engager une action en dommages-intérêts contre l’État et les entités autonomes et semi-autonomes, dans la mesure où ces violations ont été le fait d’agents de la fonction publique.

Réadaptation des victimes

269.La loi no 31 du 28 mai 1998, « loi sur la protection des victimes de la criminalité et des autres intervenants au procès », prévoit que toute infraction peut faire l’objet d’une action civile pour obtenir la restitution de la chose et l’indemnisation du préjudice causé par l’acte passible de sanction contre l’auteur ou le complice, et le cas échéant contre le responsable civil.

270.L’article 30 de la loi susmentionnée établit que l’État peut fournir une assistance médicale ou économique immédiate, partielle, totale ou supplémentaire aux victimes d’infractions graves qui souffrent de lésions corporelles portant atteinte à leur santé physique ou mentale, ou lorsque la personne à la charge de la victime décède ou souffre d’une invalidité physique ou mentale comme suite à l’infraction. Il ajoute que l’indemnisation publique n’exonère pas de leur responsabilité les personnes civilement responsables de l’infraction, et que l’État peut engager à leur encontre les actions nécessaires en vue de récupérer les sommes avancées aux victimes.

271.Conformément au Code de procédure pénale, le ministère public est chargé de veiller à la protection des victimes pendant toute la durée de la procédure pénale. Pour ce faire, il dispose du Secrétariat pour la protection des victimes, témoins, experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale, qui relève du Secrétaire général du Bureau du Procureur général de la nation.

272.Il a notamment pour fonction de surveiller, conformément aux critères techniques établis, l’action des unités pour la protection des victimes, témoins, experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale, situées dans les différentes régions.

273.L’équipe interdisciplinaire des unités pour la protection des victimes, témoins, experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale comporte des psychologues, des travailleurs sociaux et des avocats, et travaille à la demande des procureurs. Ses fonctions vont de l’accueil de la victime et des personnes touchées indirectement jusqu’à l’accompagnement de ces personnes aux audiences et au suivi des mesures de protection adoptées.

274.En 2016, le Panama compte 10 unités pour la protection des victimes, témoins, experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale qui disposent d’un Protocole d’action général et d’un protocole de prise en charge intégrale des victimes et des témoins d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle. Par ailleurs, six salles de Gesell ont été installées au niveau national afin d’éviter la revictimisation des personnes victimes d’infractions.

275.En 2015, face à l’augmentation du nombre de fémicides mise en évidence par les statistiques présentées, divers organes gouvernementaux dont l’Institut national de la femme, le ministère public, la Cour suprême de justice, la Police nationale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la sécurité, le Ministère du développement social et le Service du Défenseur du peuple ont signé un accord interinstitutionnel pour l’application de mesures immédiates de prévention du fémicide et pour la coordination des actions de prévention et de prise en charge des femmes victimes de toute forme de violence.

276.Parmi les engagements concrets prévus par cet accord, il convient de signaler le Protocole national relatif aux femmes victimes de violence dans les relations de couple. Ce protocole interinstitutionnel a pour objectif de renforcer la réponse et l’action des institutions concernées par les infractions de violence à l’égard des femmes, en améliorant l’enquête, la protection, et la prise en charge des victimes de ce type de violence.

277.La Police nationale et le ministère public élaborent également un protocole de coordination pour la prise en charge de la violence sexiste.

278.Entre 2015 et le début de l’année 2016, des centres de prise en charge intégrale des femmes ont été créés au niveau national pour orienter et assister les femmes victimes de toute forme de violence, notamment en renforçant leurs capacités et leur autonomie.

279.Le Secrétariat national chargé de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, créé par la loi no 14 du 23 janvier 2009 a notamment pour objectif de contribuer à la restitution et à la défense des droits des enfants et des adolescents en renforçant les capacités des organes publics, des autorités locales et des organisations non gouvernementales dans le domaine de la conception et de l’exécution de programmes spécialisés adaptés aux besoins et permettant d’assurer une prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes de toute forme d’abus, de violence, de négligence ou d’exploitation.

280.Au sein du Secrétariat national chargé de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Département chargé de la protection contre les abus et les violences a notamment pour mission de diffuser le Protocole de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles, en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux et organisations de la société civile.

281.La loi no 79 de 2011, loi « sur la traite des êtres humains et les activités connexes », a porté création, au sein de la Commission nationale, d’une unité de détection et de prise en charge des victimes qui a vocation à détecter les victimes présumées de traite et à leur apporter les soins de santé primaire, et d’une unité administrative chargée de gérer le Fonds pour les victimes de la traite des êtres humains.

282.Actuellement les victimes de la traite des êtres humains sont prises en charge par les unités de protection des victimes, des témoins, des experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale du ministère public. Si la victime est étrangère et n’a pas de statut migratoire la délivrance d’un document d’identification est demandée au Service national des migrations.

283.Si les victimes sont mineures, elles sont prises en charge par une psychologue et une travailleuse sociale, et l’affaire est portée à la connaissance d’institutions telles que le Secrétariat national chargé de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, et les juridictions pour enfants et adolescents afin que les mécanismes de protection et d’hébergement nécessaires soient actionnés.

284.Au sein du Secrétariat national chargé de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Département chargé de la protection contre les abus et les violences a pour principale mission de garantir aux victimes la restitution de leurs droits et d’assurer la diffusion du protocole de prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle.

Institution de surveillance des droits de l’homme

285.L’institution nationale des droits de l’homme est le Bureau du Défenseur du peuple. Créée par la loi no 7 du 5 février 1997, cette institution a acquis un statut constitutionnel avec les réformes constitutionnelles de 2004. Le Bureau du Défenseur du peuple a pour fonction d’élaborer et d’adopter les politiques de promotion et de diffusion des droits de l’homme, de diffuser la Constitution, en particulier les droits qui y sont consacrés, d’établir une communication permanente avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales de protection et de défense des droits de l’homme, de conclure des accords avec les établissements d’enseignement et de recherche pour la diffusion et la promotion des droits de l’homme, et de conclure des accords de coopération avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, nationales, étrangères comme internationales.

286.Conformément à l’article 129 de la Constitution, le Bureau du Défenseur du peuple veille à la protection des garanties et des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, comme de ceux prévus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et dans la loi. Pour ce faire, il exerce un contrôle non juridictionnel des faits, actes ou omissions des agents de l’État et des personnes qui fournissent un service public, et intervient pour les faire respecter.

287.Selon l’article 4 de la loi no 7 du 5 février 1997, le Bureau du Défenseur du peuple a les fonctions suivantes :

a)Enquêter sur les actes ou omissions des autorités et des agents de la fonction publique qui impliqueraient des violations des droits consacrés au titre III de la Constitution, des autres droits constitutionnels, ainsi que des droits établis dans les instruments, conventions et déclarations internationales, signés et ratifiés par le Panama ;

b)Enquêter sur les actes, les faits ou les omissions que l’administration publique, notamment le pouvoir exécutif, les collectivités locales et la force publique, a pu commettre de manière irrégulière ;

c)Garantir le droit des personnes handicapées ainsi que le respect de la culture et des coutumes des groupes ethniques nationaux ;

d)Il est également habilité à enquêter et à dénoncer les faits, actes ou omissions commis par des entreprises publiques, mixtes ou privées, ou par des personnes physiques ou morales dans l’exercice d’un service public faisant l’objet d’une concession ou d’une autorisation administrative ;

e)Recommander des avant-projets de loi dans les domaines relevant de sa compétence aux détenteurs de l’initiative législative ;

f)Effectuer des études et des recherches en vue d’incorporer les normes internationales des droits de l’homme dans le système juridique national ;

g)Présenter à l’Assemblée législative un rapport annuel sur ses activités, ainsi que tous les rapports spéciaux qu’elle estimera appropriés ;

h)Donner suite aux plaintes et aux situations contraires aux droits de l’homme, et faire en sorte que l’autorité compétente prenne les mesures nécessaires pour permettre aux personnes d’exercer pleinement leurs droits ;

i)Élaborer et adopter les politiques de promotion et de diffusion des droits de l’homme, diffuser la Constitution, en particulier les droits qui y sont consacrés, établir une communication permanente avec les organisations gouvernementales ou non gouvernementales de protection et de défense des droits de l’homme, passer des accords avec les établissements d’enseignement et de recherche pour la diffusion et la promotion des droits de l’homme, et conclure des accords de coopération avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, nationales, étrangères comme internationales ;

j)Jouer un rôle de médiation dans les conflits qui naissent entre l’administration publique et les particuliers, en vue de promouvoir des accords qui règlent le problème. Cette fonction ne peut être exercée que d’un commun accord avec les parties en présence.

288.Le Bureau du Défenseur du peuple est accessible à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, sans discrimination aucune, puisque cette instance dispose d’unités de prise en charge spécialisée pour la défense des droits de l’homme des groupes suivants : enfants et adolescents, personnes âgées, femmes (avec l’Observatoire des droits des femmes), personnes handicapées, migrants, réfugiés et personnes privées de liberté (art. 20 de la loi no 7 du 5 février 1997).

289.Le Bureau du Défenseur du peuple est une institution indépendante dotée de l’autonomie fonctionnelle, administrative et financière qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, organisme public ou personne (art. 1 de la loi no 7 du 5 février 1997).

290.Néanmoins, afin de renforcer son autonomie budgétaire, la loi no 41 du 1er décembre 2005, portant modification de la loi no 7 du 5 février 2007, fait obligation au Gouvernement d’allouer au Bureau du Défenseur du peuple un budget annuel suffisant pour assurer son fonctionnement efficace. Avant cet amendement, son budget était prévu dans le budget de l’Assemblée nationale.

Acceptation des mécanismes régionaux des droits de l’homme

291.La République du Panama a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José) par la loi no 15 du 28 octobre 1977, et reconnaît la compétence du Système interaméricain de protection des droits de l’homme composé de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Affaires portées devant le Système interaméricain des droits de l’homme

292.En septembre 2016, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé qu’avec l’homologation du premier accord de règlement amiable l’affaire de la Señora N. était close. Cet accord a été pleinement exécuté par le Gouvernement.

293.Par ailleurs, le Panama a reconnu internationalement les peuples autochtones de Bayano, et le Gouvernement a accordé une indemnisation de plus de 2,5 millions de balboas aux peuples Kuna de Madugandí et aux communautés Emberá d’Ipetí et de Piriati qui ont été touchés par la construction du barrage hydro-électrique en 1972.

294.Le Panama réitère son engagement à satisfaire les obligations qu’il a contractées dans les affaires Ricardo Baena et autres, Heliodoro Portugal, Rita Wald Jaramillo, Kuna de Madungandi et Emberá de Bayano, à poursuivre le dialogue sur la question des personnes assassinées et disparues sous la dictature militaire comme le dialogue avec les populations autochtones Gnöbe Buglé, Naso et Bri-Bri, et à apporter à ses institutions les améliorations substantielles recommandées par les membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme avec lesquelles il maintient, pour ce faire, un contact permanent.

295.Les actions menées traduisent l’intérêt de l’État ainsi que sa volonté de faire respecter les droits de l’homme et de renforcer sa politique en la matière, comme il l’a exprimé lors de la visite du Président Juan Carlos Varela à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, témoignant ainsi de son engagement envers le Système interaméricain des droits de l’homme.

296.Toutefois, le Panama est conscient qu’il doit redoubler d’efforts pour devenir un État plus performant qui puisse servir de modèle aux niveaux régional et international.

297.C’est pourquoi il s’attache à exécuter les jugements du Système interaméricain des droits de l’homme, à se conformer aux recommandations émises et à assurer le suivi approprié, en coordination avec les institutions de l’État, ainsi qu’à former des professionnels en vue de garantir le respect et la protection des droits de l’homme au Panama.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Initiatives prises pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans le pays

298.Les différents organismes publics encouragent des actions, dans le domaine de leurs compétences, pour promouvoir les droits de l’homme et les instruments internationaux que le pays a ratifiés.

Assemblée nationale du Panama

299.L’Assemblée nationale du Panama, dans le cadre de ses fonctions législatives, a été très active dans la promotion des droits de l’homme et a veillé à ce que les lois adoptées en la matière soient appliquées et respectées.

300.À cet égard, la Commission gouvernementale « Justice et affaires constitutionnelles » suit de très près les questions telles que l’élection du Défenseur du peuple et la création de mécanismes institutionnels visant à assurer la défense, la promotion et la diffusion des droits de l’homme consacrés dans la législation interne comme dans les conventions et instruments internationaux majeurs.

301.Elle répond également aux demandes ou communications en provenance de l’étranger, adressées à l’Assemblée nationale par des personnes ou des institutions qui dénoncent des violations des droits de l’homme au Panama.

302.Un contrôle est assuré par des visites dans les prisons pour veiller à ce que le système pénitentiaire exerce son rôle de prise en charge des personnes privées de liberté durant cette phase de resocialisation et à ce que les installations soient conformes aux conditions de sécurité minimales.

303.Ces dernières années, l’Assemblée nationale s’est beaucoup investie dans la promotion de questions importantes, telle la Journée internationale contre la traite des êtres humains. Pour ce faire, elle mène des campagnes de sensibilisation par le biais de forums, de distribution d’affiches et de marches gouvernementales.

304.Par ailleurs, la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée en séance plénière de l’Assemblée des députés et une coopération permanente est maintenue avec l’Organisation des Nations Unies sur les questions d’égalité des sexes dans le cadre de forums, en vue de promouvoir de nouveaux ajustements aux lois et aux conventions en vigueur.

305.Toutes les questions traitées sont diffusées au niveau national par l’intermédiaire des bureaux de participation citoyenne.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

306.Les différentes institutions, dans le cadre de leurs compétences, diffusent l’application, l’interprétation et la portée des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

307.Diverses institutions, notamment la Chancellerie, le Bureau du Défenseur du peuple, le Ministère du développement Social, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, et l’Institut national de la femme publient sur leur page Web les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par la République du Panama.

Sensibilisation des agents de la fonction publique et autres professionnels aux droits de l’homme

Institut supérieur de la magistrature, Docteur Augusto César Quintero Correa

308.Dans le cadre de sa mission de formation des ressources humaines qui travaillent dans les différents services judiciaires, l’École de la magistrature a inclus dans son programme le module « Droit international des droits de l’homme et Système interaméricain de protection des droits de l’homme ». Ce module permet aux fonctionnaires de la justice, aux avocats et à toute la communauté juridique de connaître et d’appliquer les droits de l’homme dans le contexte de l’exercice de l’administration de la justice.

Centre de formation du Bureau du Procureur administratif

309.L’unité des droits de l’homme du Centre de formation du Bureau du Procureur administratif vise à promouvoir et à renforcer, sur le plan institutionnel, les actions techniques et les bonnes pratiques en matière d’égalité, d’équité et de participation en mettant l’accent sur les droits de l’homme. Elle élabore des plans, des programmes et des dossiers de formation à l’intention des agents de la fonction publique dans le domaine des droits de l’homme.

Organismes de sécurité

Police nationale

310.Les programmes d’études des candidats à la police aux postes de technicien supérieur en sécurité publique et de technicien supérieur en enquêtes criminelles et sécurité sont en harmonie avec les questions des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le respect des garanties constitutionnelles.

311.En outre, le diplôme de premier cycle en administration policière comporte une matière intitulée « Notions sur les droits de l’homme », ainsi qu’un « Séminaire sur le droit humanitaire et la protection des personnes en cas de conflit armé » et un « Séminaire sur la protection internationale des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes extradées », qui abordent également la question des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

312.Il convient de noter que la formation continue mise en place propose des cours et des séminaires intitulés « Principes humanitaires » et « Droits de l’homme et procédures de l’utilisation de la force létale ».

313.S’agissant du perfectionnement, les centres de formation continue proposent des formations sur « Les droits de l’homme appliqués à la police », comme thèmes transversaux, et des « Cours de compétences pédagogiques sur les droits de l’homme ». La Police nationale a organisé trois cent soixante-huit heures de formation sur les droits de l’homme auxquelles ont participé 1 318 unités.

Service aéronaval

314.Le diplôme de sécurité publique aéronavale comporte un module relatif au cadre juridique aéronaval dans le cadre duquel sont enseignés les droits de l’homme. L’objectif est de permettre aux nouveaux agents du service aéronaval de respecter les règles de la Constitution qui s’applique à tous les citoyens du Panama.

Service national des frontières

315.Dans son programme d’études, le Service national des frontières propose une formation juridique et humaniste, module obligatoire, qui porte sur la question des droits de l’homme, le droit international humanitaire, le système accusatoire et l’usage limité de la force.

316.Depuis 2009, les unités du Service national des frontières reçoivent des formations à l’école des droits de l’homme et du droit international humanitaire. D’autre part, le programme que suivent ces unités comporte des cours sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire, le système pénal accusatoire et l’usage limité de la force.

Service national des migrations

317.Le Service national des migrations forme son personnel sur la base des modules suivants : droits fondamentaux des migrants, régularité de la procédure, assistance consulaire et obligation d’ouvrir d’office une enquête sur les allégations de torture.

L’école de formation pénitentiaire

318.Les activités d’enseignement visant à former le personnel administratif, professionnel et technique de l’institution sont fondées sur la loi no 55 du 30 juin 2003 qui « réorganise le système pénitentiaire panaméen », le décret exécutif no 393 du 25 juillet 2005 qui régit le système pénitentiaire panaméen « et toutes les normes internationales relatives au respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté.

319.La loi no 42 du 14 septembre 2016, adoptée récemment, développe la carrière pénitentiaire tant au sein de la Direction générale du système pénitentiaire que de l’Institut d’études interdisciplinaires. Cette loi vise à renforcer l’école de formation pénitentiaire et à permettre aux agents pénitentiaires de mieux intégrer la question des droits de l’homme.

Bureau du Défenseur du peuple

320.L’institution propose une formation sur les droits de l’homme à son personnel comme au personnel d’autres institutions gouvernementales, notamment les membres des organismes de sécurité, les éducateurs et le personnel administratif.

Ministère de la santé

321.Le Ministère de la santé organise des journées de formation à l’intention de tout le personnel de santé sur le droit fondamental à la santé, droit que tous les professionnels de santé du secteur public doivent garantir.

Sensibilisation aux droits de l’homme par des programmes éducatifs et des activités d’information parrainés par le Gouvernement

322.Il convient de noter que l’enseignement des droits de l’homme à l’école est fondé sur la loi no 2 du 30 janvier 1984 qui introduit l’étude systématique des droits de l’homme dans le système éducatif national.

323.Conscient de l’importance que revêt cette question, l’État a favorisé l’introduction des droits de l’homme dans les programmes et manuels des différents établissements d’enseignement.

324.Par ailleurs, l’article 3 paragraphe g) du décret exécutif no 7 du 17 janvier 2012 fait obligation à la Commission nationale permanente (ci-après dénommée la « Commission nationale des droits de l’homme ») de veiller à la mise en œuvre et au suivi des engagements pris par le Panama aux niveaux national et international dans le domaine des droits de l’homme, et de promouvoir, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des campagnes et des programmes éducatifs sur les droits de l’homme.

325.Au niveau universitaire, l’Université des Amériques délivre, depuis 2006, le diplôme postuniversitaire en « Stratégies pour l’élimination du travail des enfants ». Il existe également un diplôme postuniversitaire en droits de l’homme dans lequel un module spécifique porte sur les droits fondamentaux de l’enfant.

Sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

326.Les campagnes nationales de sensibilisation sur des thèmes tels que l’élimination du travail des enfants, la prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciale, la lutte contre la violence, la traite des êtres humains, la prévention du VIH/sida ou la non‑discrimination sont renforcées à l’occasion de la commémoration des journées internationales correspondantes. Les médias radiophoniques, écrits et télévisuels donnent à ces campagnes une large visibilité.

327.En matière de promotion des droits de l’homme, de l’enfance et de l’adolescence, l’Autorité des services publics et les entreprises de télévision de la République du Panama ont signé un nouvel accord d’autorégulation par lequel elles s’engagent à mettre en place des actions concernant les droits de l’homme et à promouvoir les valeurs qui renforcent l’unité familiale en mettant l’accent sur l’enfance et l’adolescence.

328.Cet accord définit les critères de programmation durant les horaires établis et la classification des programmes selon leur contenu. Il prévoit également la création d’un Conseil consultatif (auquel prennent part le Ministère du développement social, le Ministère de l’intérieur, l’Assemblée nationale, les clubs civiques et les médias), chargé de veiller à l’application de l’accord et de formuler des recommandations.

329.Un Réseau de spécialistes de la communication sociale œuvrant pour l’élimination du travail des enfants a été créé. Des campagnes de communication, de diffusion et de sensibilisation ont été régulièrement organisées au niveau national, notamment dans le cadre de la Journée mondiale contre le travail des enfants, célébrée le 12 juin.

Rôle et participation de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, et mesures prises par le Gouvernement pour la promouvoir

330.Il convient de noter que le droit d’association est une garantie fondamentale consacrée à l’article 39 de la Constitution en ces termes : « Il est licite de créer des sociétés, associations et fondations qui ne soient pas contraires à la morale ou à l’ordre juridique, ces entités pouvant être reconnues comme personnes morales. Ne sont pas reconnues les associations dont la création est inspirée par des idées ou des théories fondées sur la prétendue supériorité d’une race ou d’un groupe ethnique, ou justifiant ou encourageant la discrimination raciale. La capacité, la reconnaissance et le régime juridique des sociétés et des autres personnes morales sont régis par la loi panaméenne. ».

Fondement juridique des organisations non gouvernementales

331.La création des organisations non gouvernementales est régie par les dispositions de diverses normes juridiques, à savoir l’article 64 du Code civil, la loi no 33 du 8 novembre 1984 et le décret exécutif no 524 du 31 décembre 2005 qui reconnaît la personnalité juridique des organisations non gouvernementales. Les démarches s’effectuent auprès de la Direction des affaires et formalités légales du Ministère de l’intérieur.

Modalités de la participation citoyenne

332.La loi no 6 du 22 janvier 2002, qui établit, entre autres dispositions, les règles de la transparence dans l’administration publique et prévoit l’action en habeas data, dispose en son article 24 que les institutions de l’État, aux niveaux national et local, sont tenues d’autoriser la participation des citoyens à tous les actes de l’administration publique qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts et les droits collectifs des citoyens, selon les modalités de participation citoyenne énoncées dans cette même loi. Parmi ces actes figurent, notamment, la construction d’infrastructures, les taux de valorisation, le zonage et la fixation des tarifs et taxes pour les services.

333.Toutefois, l’article 25 de ce texte dispose que, sans préjudice des autres lois, sont considérées comme modalités de participation citoyenne dans les actes de l’administration publique les consultations publiques, les audiences publiques, les forums ou ateliers et la participation directe aux organismes institutionnels.

Participation de la société civile à la Commission nationale des droits de l’homme

334.Les articles 1er et 10 du décret exécutif no 7 du 17 janvier 2012 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme autorisent les différentes organisations sociales, professionnelles et universitaires, les organisations non gouvernementales et les citoyens à participer aux réunions consultatives et aux sous-commissions de travail créées par la Commission.

Participation de la société civile aux autres comités et commissions qui traitent des droits de l’homme

335.Les organisations de la société civile sont juridiquement fondées à participer aux commissions et comités nationaux qui traitent des droits fondamentaux des groupes vulnérables de la population panaméenne.

336.Le tableau ci-dessous présente certains de ces comités et la norme juridique qui habilite les organisations de la société civile à avoir des espaces de participation.

Comité/Commission	Fondement juridique
Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs	Article 2 du décret exécutif no 25 du 15 avril 1997, tel que modifié par le décret exécutif no 107 du 11 juin 2013
Commission nationale pour la prévention de l’infraction d’exploitation sexuelle	Article 22, paragraphe 12, de la loi no 16 du 31 mars 2004
Conseil national de la femme	Article 3 du décret exécutif no 27 du 30 avril 2009
Comité national contre la traite des êtres humains	Article 18 de la loi no 79 du 9 novembre 2011
Comité national intersectoriel de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents	Article 3 du décret exécutif no 39 du 30 avril 2014
Conseil national consultatif du handicap	Article 19 de la loi no 23 du 28 juin 2007
Commission interinstitutionnelle de soutien et de suivi des objectifs de développement durable, rattachée au Cabinet social	Article 6, paragraphe 4, du décret exécutif no 393 du 14 septembre 2015

Conseil de la concertation nationale pour le développement

337.En vue d’harmoniser les aspirations de l’État et de la société civile, la loi no 20 de 2008 porte création du mécanisme de vérification et de suivi des accords et objectifs de la concertation nationale, qui comprend la création du Conseil national pour le développement.

338.Le Conseil national pour le développement est un organisme national qui permet un dialogue constructif entre le secteur gouvernemental et tous les acteurs de la société panaméenne, notamment les entreprises privées, le secteur ouvrier, les Églises, les organisations non gouvernementales, les peuples autochtones, les établissements universitaires et les partis politiques, sur un ensemble d’objectifs stratégiques visant à transformer le Panama en une société plus démocratique et plus équitable.

339.Ces objectifs stratégiques sont nés de la volonté que toute la société panaméenne puisse bénéficier des possibilités et avantages offerts par l’expansion du Canal de Panama.

Observatoires nationaux

340.Le pays dispose d’observatoires de contrôle et de suivi du respect des droits fondamentaux des différents groupes de la société.

341.L’Observatoire des droits des enfants et des adolescents est un organe de contrôle et de suivi de la situation des droits des enfants et des adolescents qui vise à défendre, à promouvoir et à surveiller la mise en œuvre des observations et recommandations du Comité des droits de l’enfant.

342.L’objectif est d’influer sur l’élaboration, la mise en œuvre et la réforme des politiques publiques et des lois visant à garantir l’exercice des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet observatoire ne dispose pas de ressources allouées par l’État.

343.La société civile fait partie intégrante de l’Observatoire panaméen de la violence sexiste, organe interinstitutionnel rattaché à la Direction de la protection des droits de la femme au sein du Bureau du Défenseur du peuple, qui étudie la question de la violence fondée sur le sexe, et assure la collecte, la systématisation et l’articulation des statistiques nationales sur ce fléau.

344.Il existe également un Observatoire citoyen des droits de l’homme et du VIH qui a été créé par deux organisations de la société civile, à savoir l’Association des hommes et des femmes nouveaux du Panama, et l’organisation « Vivre positivement », dans le cadre de l’initiative méso-américaine relative aux droits de l’homme et à la lutte contre le VIH.

345.Cet observatoire met à la disposition des personnes vivant avec le VIH un système de plaintes confidentielles accessible à partir de la page web de l’association « Vivre positivement ».

Subventions de l’État aux organisations non gouvernementales

346.Par le décret exécutif no 54 du 16 juillet 2002, la Direction des subventions publiques, du Ministère du développement social, accorde aux patronages, fondations, associations et organisations à but non lucratif des subventions pour l’élaboration de programmes sociaux visant à renforcer la famille, la communauté et les groupes de population vulnérables sur le territoire national.

347.La Direction des subventions publiques, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, exécute des projets ou programmes dont bénéficient, en moyenne, 50 000 personnes par an. Parmi ces projets figurent : des centres d’hébergement, des centres d’orientation pour les enfants, des cantines, des centres de soins médicaux et de réadaptation, et des centres de formation et d’assistance juridique.

348.Les subventions publiques sont contrôlées par l’organe directeur qui veille à la bonne utilisation de ces fonds, conformément à l’article premier du décret.

Affectations et orientations budgétaires

349.La répartition par secteur des dépenses publiques sociales est présentée dans le tableau sur les indicateurs des dépenses publiques sociales, années 2000-2015, à l’annexe 5.

Cadre de la coopération pour le développement du système des Nations Unies2016-2020

350.Le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies, à l’issue d’un vaste processus participatif incluant la société civile, ont élaboré le cadre de la coopération 2016‑2020 qui identifie les priorités nationales et définit les domaines de coopération.

351.Le cadre de la coopération constitue le point de référence de l’action conjointe et coordonnée du Gouvernement et des différentes agences, fonds et programmes du système des Nations Unies au Panama. Il comporte trois axes stratégiques : 1) Les politiques globales pour l’équité et l’inclusion ; 2) La gouvernance, le dialogue et la participation sociale ; et 3) La durabilité environnementale et la croissance inclusive.

Politiques globales pour l’équité et l’inclusion

352.Elles visent essentiellement à renforcer les capacités nationales dans le cadre des priorités nationales et à exécuter les politiques publiques globales, en mettant l’accent sur l’équité, l’égalité des sexes et la prise en charge des populations prioritaires, conformément aux normes internationales des droits de l’homme. Elles s’appuient sur des mécanismes de gouvernance efficaces, notamment la coordination intersectorielle, la participation sociale et la transparence.

Gouvernance, dialogue et participation sociale

353.La gouvernance sera axée sur la justice sociale, et les réformes institutionnelles viseront à favoriser la coordination entre les instances nationales et les instances locales grâce à la mise en œuvre de la loi sur la décentralisation.

354.L’objectif est de permettre une plus grande participation des citoyens, un degré plus élevé de transparence et davantage d’équité, en particulier entre les hommes et les femmes, dans la prise de décisions, et dans l’administration de la justice, en privilégiant les réformes institutionnelles axées sur un système de gouvernance démocratique, participatif et inclusif, en coordination avec le niveau local et l’administration de la justice, et les stratégies de sécurité citoyenne respectueuses des droits de l’homme et de la diversité culturelle.

Durabilité environnementale et croissance inclusive

355.Le Gouvernement a pour objectif de parvenir à un développement durable visant à renforcer les capacités nationales en vue de promouvoir une croissance économique écologiquement durable et socialement inclusive axée sur la qualité de vie de la société panaméenne et le bien-être des générations futures, d’élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques, et de promouvoir une croissance économique durable qui apporte des avantages sociaux, respecte l’environnement et facilite la transition vers une économie à faible émission de carbone, économe en ressources et socialement inclusive, et qui génère des possibilités de croissance, un travail décent, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’adaptation aux changements climatiques, la réduction des risques de catastrophe et le renforcement de la résilience.

356.Pour l’Organisation des Nations Unies, le montant total de cette coopération s’élève à 118 277 055 dollars des États-Unis (Fonds des Nations Unies : 24 937 733 dollars É.-U. et mobilisation des ressources : 93 289 322 dollars É.-U.). La ventilation du cadre total de la coopération figure à l’annexe 36.

Difficulté à mettre en œuvre les obligations internationales relatives aux droits de l’homme

357.Le Panama ne dispose pas d’un plan national des droits de l’homme. Toutefois, la Commission nationale des droits de l’homme participe à l’élaboration et à la coordination des politiques et des actions gouvernementales visant à protéger et à garantir les droits fondamentaux.

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

Informations sur le processus d’établissement des rapports

358.En 2012, l’État a créé la Commission nationale permanente chargée de veiller à l’application et au suivi des engagements contractés par le Panama sur le plan national et international en matière de droits de l’homme (annexe 37, décret exécutif no 7 du 17 janvier 2012).

359.La Commission est chargée de coordonner l’établissement des rapports que la République du Panama doit soumettre aux organes de l’ONU créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

360.Composée de 15 entités publiques, avec des représentants des trois pouvoirs et du Bureau du Défenseur du peuple, elle offre un espace à la participation de la société civile. Elle est coordonnée par le Ministère de relations extérieures qui en assure la présidence et le secrétariat technique.

361.Depuis janvier 2016, le Ministère des relations extérieures encourage le projet intitulé « Rapports de l’État aux organes des droits de l’homme », qui vise à rattraper le retard pris dans la présentation des rapports. Ce projet est mis en œuvre par la Commission nationale permanente chargée de veiller à l’application et au suivi des engagements contractés par le Panama sur le plan national et international en matière de droits de l’homme. Il est exécuté avec la participation des institutions et de façon participative par le biais de consultations avec la société civile.

E.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

362.La Commission nationale des droits de l’homme assure le suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme et leur diffusion.

363.Les différentes réunions organisées pour l’élaboration des consultations ont constitué une base pour assurer le suivi de l’application des recommandations, adopter les mesures requises et les diffuser à la société civile, ce qui a permis d’ouvrir le dialogue entre les parties.

364.Un système de suivi des recommandations internationales permettant aux entités d’évaluer régulièrement les progrès réalisés grâce à l’exécution des politiques publiques et de contrôler la mise en œuvre des observations est actuellement à l’étude.

F.Autres informations relatives aux droits de l’homme

365.La Direction générale des organisations et conférences internationales du Ministère des relations extérieures est chargée de surveiller la politique locale en matière d’application des recommandations et de respect des engagements pris lors des conférences mondiales, des examens postérieurs et des rapports établis dans le cadre des conférences et réunions au sommet internationales sur les droits de l’homme.

366.Cette unité assure le secrétariat technique de la Commission nationale permanente chargée du suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme. Elle est également le trait d’union entre les Missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies et les ministères et organismes publics.

Objectifs de développement durable à l’horizon 2030

367.Le Gouvernement a créé la Commission interinstitutionnelle et de la société civile pour le soutien des objectifs de développement durable. Elle a pour mission de soumettre des propositions de politiques publiques, des plans, des programmes et des recommandations d’action en conciliant les objectifs de développement durable et le développement du Panama (décret no 393 du 17 septembre 2015).

368.Cette commission comporte deux organes : d’une part, la Direction supérieure, composée du Ministre du développement social, du secrétaire exécutif du secrétariat aux objectifs, et du Président du Conseil national de la concertation pour le développement ; et, d’autre part, le Comité technique composé du secrétariat technique du Cabinet social, du secrétariat aux objectifs et du secrétariat à la concertation nationale pour le développement.

369.Le Plan du Gouvernement, qui se base sur le programme Horizon 2030, est soutenu par le Plan stratégique d’investissement public conçu pour atteindre les 17 objectifs.

370.Une plateforme informatique est actuellement en cours d’élaboration. Elle vise à mesurer et à évaluer les effets de plus de 2 000 initiatives gouvernementales sur la réalisation des objectifs de développement durable. Avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un outil technologique de consultation et d’analyse pour la prise de décisions dans le domaine social est également à l’étude.

371.Cet instrument donne une vision géoréférencées des politiques publiques exécutées relatives aux 17 objectifs de développement durable, et fait partie des actions à mener pour atteindre les niveaux d’équité appropriés et réduire la pauvreté et les inégalités.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs

A.Situation des groupes de population vulnérables

Non-discrimination et égalité

372.Selon les indicateurs de développement humain, il apparaît que la population autochtone est la plus touchée par la pauvreté multidimensionnelle, avec un chiffre supérieur à 60 %.

373.Les foyers qui comptent des personnes handicapées présentent également un pourcentage plus élevé (19,3 %) que les autres ménages, chiffre qui passe à 29 % si on ajoute les ménages en situation de vulnérabilité, c’est-à-dire situés à la limite de la pauvreté multidimensionnelle.

374.Le pourcentage de femmes en situation de pauvreté multidimensionnelle et de vulnérabilité s’élève à 22,2 % contre 24,3 % pour les hommes.

375.La population d’ascendance africaine n’est pas enregistrée dans sa totalité, mais 12,3 % des ménages qui se sont déclarés d’ascendance africaine vivent en situation de pauvreté multidimensionnelle et de vulnérabilité.

376.La pauvreté a reculé sur le plan des revenus, mais il reste beaucoup à faire en matière d’accès effectif aux services sociaux et un pourcentage important de la population vit encore à la limite de la pauvreté multidimensionnelle. Par ailleurs, à cette situation vient s’ajouter une détérioration des services publics.

B.Obligation de garantir l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi pour toutes les personnes

Principe de non-discrimination

Cadre réglementaire

377.Comme cela a été indiqué dans le cadre juridique de la protection des droits de l’homme, le principe général de non-discrimination est une garantie fondamentale énoncée à l’article 19 de la Constitution qui prévoit que « Aucun droit, aucun, privilège ni aucune discrimination ne peuvent être fondés sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe, la religion ou les opinions politiques ».

378.Dans le contexte social et politique, l’article 67 de la Constitution établit le principe de non-discrimination au travail en ces termes : « Un travail égal effectué dans des conditions identiques mérite une rémunération ou un salaire égaux quelles que soient les personnes qui l’exercent, sans distinction de sexe, de nationalité, d’âge, de race, de classe sociale ou de convictions politiques ou religieuses ».

379.Le principe de non-discrimination est également prévu à l’article premier de la loi no 16 du 10 avril 2002 qui régit le droit d’admission dans les établissements publics et prévoit des mesures pour prévenir la discrimination.

380.Cette norme interdit tout acte traduisant une discrimination, une exclusion, une restriction ou une préférence fondée sur la couleur, la race, le sexe, l’âge, la religion, la classe sociale, la naissance, les idées politiques ou philosophiques, ou bien portant atteinte à la jouissance ou à l’exercice des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ainsi qu’aux droits prévus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou dans les documents visant à promouvoir le développement de la dignité humaine.

381.Par ailleurs, la République du Panama a ratifié les principaux instruments internationaux dans le domaine de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination sous toutes ses formes, notamment, comme cela a été indiqué à la section 2 du présent rapport intitulée « Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme », le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Cadre institutionnel

382.Le Gouvernement a renforcé la coordination des politiques publiques en créant différentes institutions de droit public chargées de veiller à ce que toute personne se trouvant sur le territoire du Panama, en particulier les groupes les plus vulnérables, ait accès à la protection effective de tous les droits énoncés dans la législation panaméenne comme dans les instruments internationaux ratifiés par le Panama dans le domaine des droits de l’homme.

383.Ces institutions ont été dotées de l’autonomie sur le plan juridique, opérationnel et financier afin qu’elles puissent s’acquitter au mieux de leur mission de protection des droits des groupes vulnérables.

384.La loi no 14 du 23 janvier 2009 a porté création du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, organe chargé de coordonner, d’articuler et d’exécuter les politiques de protection globale des droits des enfants et des adolescents.

385.Ce secrétariat dispose d’un Conseil de direction présidé par le Ministre du développement social et composé de représentants des Ministères chargés des politiques sociales et de la société civile. Il a pour fonctions de promouvoir et de garantir l’application des politiques publiques en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, et d’assister le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille dans la coordination, l’intégration transversale et la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes dans ce domaine.

386.La protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, conformément à l’article 8 de la loi mentionnée ci-dessus, est fondée sur les principes d’universalité, d’intégralité, de participation sociale, de coordination, d’intersectorialité, de décentralisation des actions, de coresponsabilité de l’État, de la famille et de la société, et de solidarité citoyenne.

387.La loi no 23 du 28 juin 2007 a porté création du Secrétariat national aux personnes handicapées, organe doté de la personnalité juridique, de l’autonomie de fonctionnement et de fonds propres, qui a vocation à diriger et à exécuter la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées et des membres de leur famille.

388.L’article 2 dispose que la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées et des membres de leur famille est fondée sur les principes d’égalité des chances, de respect des droits de l’homme, de non-discrimination et de participation citoyenne.

389.La loi no 71 du 23 décembre 2008 porte création de l’Institut national de la femme, organisme public décentralisé doté de la personnalité juridique, de biens propres et de l’autonomie administrative, budgétaire, financière et technique, chargée de coordonner et de mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des chances pour les femmes.

390.La loi no 64 du 20 septembre 2013 a porté création du Vice-Ministère des affaires autochtones qui est chargé de planifier, de diriger et de coordonner la politique autochtone de la République du Panama.

391.La loi no 64 du 6 décembre 2016 a porté création du Secrétariat national pour le développement des Panaméens d’ascendance africaine qui est chargé de veiller au respect, à la protection et au plein exercice, dans des conditions d’égalité, d’équité et de justice sociale, des libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine reconnues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et d’éliminer toute discrimination raciale en République du Panama.

392.Le Cabinet social est l’organe administratif de la coordination interinstitutionnelle, au plus haut niveau, chargé de conseiller le pouvoir exécutif et le Conseil des ministres dans le domaine du développement social. Il est l’espace de discussion en matière de programme social, de formation, de coordination opérationnelle et d’évaluation stratégique de la politique sociale, et l’interlocuteur du Gouvernement auprès des institutions et des organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, pour tout ce qui concerne le développement social multisectoriel.

C.Mesures adoptées pour prévenir et combattre la discriminationsous toutes ses formes et pour quelque motif que ce soit

Sanctions pénales infligées pour les actes de discrimination

393.Le Code pénal en son article 132 prévoit une circonstance aggravante pour le crime d’homicide et sanctionne de vingt à trente ans d’emprisonnement quiconque commet un homicide fondé sur la discrimination ou le racisme.

394.La loi no 82 du 24 octobre 2013, « qui adopte des mesures pour prévenir la violence à l’égard des femmes et modifie le Code pénal afin d’ériger en infraction le fémicide et de sanctionner la violence à l’égard des femmes », prévoit à l’article 40, paragraphe 10, une peine de vingt-cinq à trente ans d’emprisonnement pour quiconque cause la mort d’une femme au motif de sa condition ou dans un contexte de relations de pouvoir inégales.

395.L’article 5 du Code pénal, quant à lui, dispose que « les règles et les principes relatifs aux droits de l’homme qui sont consacrés dans la Constitution et dans les conventions internationales en vigueur au Panama » font partie intégrante du Code pénal et « doivent être considérés comme des normes minimales sans préjudice des autres normes qui pourraient être liées aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne ».

Institutions chargées d’examiner les cas de discrimination

396.Sur la base des recommandations formulées par les mécanismes régionaux en matière de droits de l’homme, le Gouvernement a créé l’Unité de non-discrimination au sein du Bureau du Défenseur du peuple et a élaboré un manuel de procédures pour recevoir les plaintes concernant les cas de discrimination raciale pour les populations autochtones et d’ascendance africaine.

397.La loi no 11 de 2005 interdit la discrimination dans l’emploi et habilite le Ministère du travail et du développement social à enquêter sur tous les types d’infractions commises dans ce domaine.

398.Le ministère public, sur la base des dispositions mentionnées ci-dessus, est compétent pour enquêter sur les allégations de crime au niveau national, notamment les crimes fondés sur la discrimination.

399.Par ailleurs, le Ministère de la santé a vocation à apporter son assistance dans les affaires liées à la discrimination où il a été porté atteinte à la santé physique et mentale d’une personne par le harcèlement.

Mesures prises pour garantir l’égalité devant la loi

Accès à la justice

400.Le pouvoir judiciaire a adopté, par l’accord no 245 de 2011, les 100 Règles de Brasilia sur l’« Accès à la justice des personnes vulnérables » qui visent à garantir l’accès à la justice de toutes les personnes et à reconnaître effectivement leurs droits grâce à un service et à une prise en charge de qualité.

401.Sur la base de l’engagement du pouvoir judiciaire à respecter les dispositions de la Constitution, de la loi et des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, le Gouvernement a créé l’Unité pour l’égalité d’accès à la justice et l’égalité des sexes. Cette unité vise à promouvoir une politique transversale d’accessibilité à la justice, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les peuples autochtones.

402.Il s’agit d’un organe permanent qui, au sein du pouvoir judiciaire, étudie, évalue, et surveille, avec la mission d’en rendre compte, les obstacles juridiques, économiques, physiques et culturels, comme les stéréotypes, qui entravent l’accès effectif à la justice, à l’égalité, à l’inclusion et à l’équité entre les sexes dans le système judiciaire.

Mesures spécifiques adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques en vue de prévenir la discrimination

Protection sociale

403.Le système de protection sociale, programme « Réseau d’égalité des chances », est un projet d’insertion sociale qui vise essentiellement à intégrer les familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté dans la dynamique du développement national, en leur garantissant l’accès à l’éducation, à la nutrition, à la santé et aux activités productives par le biais de transferts monétaires conditionnels.

404.En août 2016, le montant cumulé des investissements en matière de transferts monétaires conditionnels s’est élevé à 19 347 000 00 balboas destinés à 64 896 familles bénéficiaires au niveau national.

Logement

405.Les plans approuvés dans le cadre du Programme de métré et de régularisation ont permis de remettre des titres de propriété à 3 080 familles, soit plus de 13 860 personnes, pour un investissement de 393 799 balboas. Par ailleurs, le Programme de construction de logements dans lequel ont été investis 213,4 millions de balboas, a permis de construire 8 950 logements dont ont bénéficié au total 40 272 personnes sur l’ensemble du territoire national.

406.Le Fonds de solidarité pour le logement vise à accorder une aide financière non transférable aux familles à bas revenu désireuses d’acquérir un logement neuf. Le décret exécutif no 393 de 2014 a porté l’allocation de 5 000 à 10 000 balboas tandis que la fourchette de prix des maisons passait de 40 000 à 50 000 balboas. En décembre 2014, 7 178 subventions avaient été accordées pour un montant total de 36 069 450 balboas.

407.Le Programme d’aide au logement destiné aux familles victimes de catastrophe naturelle ou d’incendie s’est vu allouer 12,5 millions de balboas et a permis de reloger 3 050 familles en leur proposant un logement neuf, un autre logement ou un accueil provisoire en foyer pendant la réhabilitation de leur logement.

Santé

408.Le Gouvernement met en œuvre le Plan de santé de base « 100-CERO » (« 100‑zéro ») qui vise à éliminer l’utilisation de latrines sur tout le territoire national et à améliorer le système d’égout et d’accès à l’eau potable. Avec ce plan, 300 000 familles panaméennes vont bénéficier du remplacement des latrines par des toilettes hygiéniques.

409.L’État a présenté les résultats, obtenus dans le cadre du septième recensement, sur la taille des enfants inscrits dans les écoles publiques en première année de l’enseignement primaire Ces résultats ont permis de mettre à jour les données concernant la dénutrition chronique chez les écoliers panaméens.

410.Par ailleurs, le Programme de soins palliatifs a vocation à fournir et à développer des services de santé de qualité, de préférence à domicile, à l’intention des patients en phase terminale, dans des conditions d’efficacité et de sécurité, en s’appuyant sur un personnel compétent, dévoué et bienveillant, en relais de la famille et de la communauté.

411.En collaboration avec l’Organisation panaméricaine de la santé, le Fonds des Nations Unies pour la population, ONUSIDA et des organisations non gouvernementales telle que PROBIDSIDA, le Panama s’emploie à élaborer une stratégie de promotion de la santé axée sur la prévention, ainsi qu’à mettre en place des mécanismes qui permettront aux malades de se procurer des antirétroviraux en temps voulu et de suivre correctement leur traitement. Parallèlement, il définit et actualise à l’échelle nationale le système d’information permettant d’obtenir des données sur la prévalence des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida.

Éducation

412.Le programme « Beca Universal » (« Une bourse pour tous ») a été mis en place pour prévenir l’abandon scolaire et améliorer l’indice de scolarisation et de permanence dans le système éducatif. Ce programme a une couverture nationale et concerne tous les niveaux d’enseignement. Il prévoit que les bénéficiaires sont tenus de participer au processus éducatif et instaure dans chaque établissement d’enseignement des réunions parents-professeurs obligatoires. Quelque 500 000 élèves en ont bénéficié.

413.Depuis sa mise en œuvre, le taux d’abandon scolaire a reculé sensiblement, passant entre 2010 et 2013 de 1,8 à 1,1 pour l’enseignement primaire, et de 4,8 à 3,6 pour l’enseignement secondaire.

414.Les programmes de bourses au mérite sont maintenus ainsi que les programmes de soutien aux étudiants des régions autochtones et rurales ayant de faibles revenus.

415.Le projet « Mi Escuela Primero » (« Mon école d’abord ») a été mis en place en 2015 et concerne 3 600 écoles. Son objectif est de doter toutes les écoles, sans exception, des moyens nécessaires pour dispenser une éducation de qualité et préparer les élèves à relever les nouveaux défis locaux et mondiaux.

416.Le plan « Panamá bilingüe » (« Panama bilingue ») 2014-2019 vise à renforcer l’enseignement de l’anglais à l’école. Son objectif est de former 25 000 enseignants, 100 000 élèves du secondaire et 160 000 élèves de l’enseignement préscolaire et primaire, soit un total d’environ 285 000 bénéficiaires.

Programmes éducatifs et campagnes

417.En 2015, l’État a lancé officiellement la « Décennie des personnes d’ascendance africaine 2015-2024 », dans le cadre de l’appel international à travailler autour du thème « Reconnaissance, justice et développement ».

418.L’axe stratégique pour atteindre les objectifs fixés et encourager le changement de modèle culturel sera l’éducation, avec l’évolution des programmes et la révision des contenus scolaires, en vue d’éliminer les barrières conceptuelles qui favorisent les modèles culturels discriminatoires. Ce travail est mené en collaboration avec le secteur public et les organisations de la société civile qui interviennent dans ce domaine.

419.Le Secrétariat national pour le développement des Panaméens d’ascendance africaine et la société civile panaméenne d’ascendance africaine organisent des campagnes de diffusion et de sensibilisation, des activités culturelles, des marches et des manifestations, notamment des activités éducatives ludiques dans le domaine du théâtre de rue, de l’art et de la musique, auxquelles participent les enfants et les adolescents, et qui ont pour but commun de prévenir la discrimination.

420.Des formations sur le thème de la jeunesse et de l’adolescence sont dispensées aux policiers afin qu’ils disposent des outils nécessaires pour instaurer un bon dialogue interculturel, renouer les liens et renforcer les relations. Le respect de la législation relative aux enfants et aux adolescents d’ascendance africaine est encouragé afin que, dans les établissements scolaires, ces jeunes puissent faire valoir leurs droits culturels sans être victimes de discrimination.

421.En 2016, le Panama a rejoint la campagne mondiale de lutte contre le VIH/sida « Zéro discrimination » en adoptant le slogan « Sé la transformación que deseas ver » (« Incarnez la transformation que vous défendez »).

422.Cette campagne annuelle a pour objectif d’instaurer un climat de respect, de solidarité et d’inclusion, afin que chacun puisse vivre sans crainte d’être agressé, pénalisé ou stigmatisé à cause du VIH/sida (CRC 2016).

Mesures spécifiques prises pour protéger les groupes vulnérables de la société

Femmes

423.La loi no 4 de 1999, qui établit l’égalité des chances pour les femmes, constitue une avancée importante pour garantir les droits fondamentaux des femmes et leur offrir de meilleures perspectives dans les domaines économique, social, culturel et politique.

424.De plus, la politique publique sur l’égalité des chances pour les femmes prévoit des mesures d’action positive en faveur de la parité, afin que les deux sexes aient une représentation égale à toutes les activités, en particulier aux fonctions politiques.

425.L’application de quotas a été proposée afin qu’aucun des deux sexes n’ait une représentation supérieure à 50 %, ou que la répartition soit au moins de 40 à 60 %. L’objectif est de garantir une participation égale dans toutes les institutions politiques, sociales, administratives et judiciaires.

426.Les mesures mentionnées ci-dessus se fondent sur l’article 239 de la loi no  54 de 2012 qui modifie le Code électoral et stipule que lors des élections internes des partis politiques, y compris les primaires, les candidatures devront comprendre au minimum 50 % de femmes. À cet égard, il appartient au Secrétariat à la femme des partis politiques de valider le respect du quota hommes-femmes dans les candidatures aux élections internes des partis politiques.

Enfance et adolescence

427.Depuis la création du Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille, divers plans, programmes et mesures de protection en faveur des enfants et des adolescents ont été mis en œuvre pour remédier à la situation de vulnérabilité de cette population. Les services de prévention et de soutien aux enfants et aux adolescents se sont développés avec l’ouverture de directions régionales qui permettent une meilleure couverture.

428.Ce secrétariat exécute actuellement deux programmes ayant pour objet la prévention des violences sexuelles, des mauvais traitements et de la maltraitance des enfants ainsi que la prise en charge des victimes, à savoir le programme de prise en charge directe des victimes de violences sexuelles et le programme de prévention de la maltraitance des enfants. Ces programmes consistent principalement à organiser, dans les écoles, des journées éducatives à l’intention des garçons et des filles, mais aussi des instituteurs, des enseignants et des parents.

429.La loi sur l’adoption a permis de réaliser des progrès importants, notamment dans la lutte contre la traite des enfants et le trafic d’organes. La loi portant création du Secrétariat national pour les enfants, les adolescents et les familles dispose que cet organisme sera désormais l’autorité centrale en matière d’adoption, en vue de réduire la bureaucratie et d’améliorer la procédure d’adoption, nationale comme internationale. Des procédures ont été mises en place pour assurer le suivi des enfants et des adolescents dans leurs nouveaux foyers, et la pratique de l’adoption dite « volontaire » a été abolie.

430.Les mesures prises pour éliminer le travail des enfants sont les suivantes : création du Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs, composé de 27 institutions publiques et privées et d’organisations non gouvernementales, et élévation au rang de direction nationale, au sein du Ministère du travail et de la formation professionnelle, du Département du travail des enfants et de la protection des jeunes travailleurs.

431.Le Panama dispose de trois plans nationaux pour éliminer le travail des enfants et protéger les jeunes travailleurs (2007-2011) supervisés par le Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs, à savoir le Plan régional pour éliminer le travail des enfants dans les régions autochtones, le Plan syndical pour éliminer le travail des enfants avec les syndicats, en coordination avec le Conseil national de l’entreprise privé, et le Plan d’action auprès des entreprises pour l’élimination du travail des enfants.

432.Le Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs assure le suivi permanent de la question du travail des enfants grâce à CETIPPAT-INFO, dispositif géré par l’Institut national de la statistique et du recensement.

Personnes handicapées

433.La loi no 42 du 27 août 1999, modifiée par la loi no 15 du 31 mars 2016, a créé le cadre juridique relatif à l’égalité des chances pour les personnes handicapées et reconnaît le droit de ces personnes d’avoir accès aux droits fondamentaux, notamment à la santé, à l’éducation, à la culture, au sport, au travail et aux moyens technologiques de communication.

434.Parmi les nombreux projets exécutés par le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées visant à aider les familles qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour supporter le coût d’un membre handicapé figure le projet FAMI-EMPRESA.

435.Avec pour objectif principal le conseil, la formation et la promotion de la création de petites entreprises familiales dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, du commerce et des services, ce projet s’adresse aux personnes handicapées et à leur famille qui vivent dans les zones rurales et périurbaines difficiles d’accès, en vue de favoriser leur insertion dans le système de production du pays, d’améliorer leur qualité de vie et de renforcer la cellule familiale.

436.La loi no 39 de 2012 a porté création d’un programme spécial d’aides financières aux personnes lourdement handicapées en situation de dépendance et d’extrême pauvreté. Il vise à améliorer la qualité de vie de ces personnes en leur apportant un soutien économique qui leur permette de satisfaire leurs besoins essentiels dans les domaines de l’alimentation, des traitements médicaux et de l’accès aux services.

437.Enfin, la loi no 134 de 2013 établit le principe d’égalité des chances des personnes handicapées sur le plan économique et prévoit un ensemble de prestations en leur faveur, notamment des réductions pour l’achat de produits et services, dans le cadre d’une politique de discrimination positive.

438.Par ailleurs, l’État mène une politique du handicap qui vise à instaurer l’égalité pour les personnes handicapées sur la base des engagements suivants :

i)Élimination de toutes les formes d’exclusion et de discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

ii)Promotion de l’accès à l’éducation et du maintien scolaire ;

iii)Promotion de l’employabilité des personnes handicapées et de leur famille ;

iv)Élimination des obstacles physiques à la pleine participation des personnes handicapées ;

v)Accès à l’information et à la communication pour les personnes atteintes d’un handicap sensoriel (visuel et/ou auditif) ; et,

vi)Promotion de la participation des personnes handicapées aux activités récréatives, sportives, culturelles et touristiques.

439.Plusieurs programmes ont été créés pour garantir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment le projet annuel en faveur de l’amélioration de l’employabilité des personnes handicapées, le projet d’aide à l’insertion professionnelle, et le projet AGORA PANAMÁ (Aulas de Gestión Ocupación de la Región de América Latina).

Peuples autochtones

440.Le Panama est l’un des pays les plus avancés dans la protection et la promotion des droits des peuples autochtones. Ces droits sont reconnus dans la Constitution ainsi que dans les normes et les lois adoptées pour les peuples autochtones.

441.S’agissant de la gouvernance, les peuples autochtones, dans le cadre de leurs cultures et de leurs traditions ont développé leurs propres systèmes d’administration de la justice pour assurer le maintien de l’ordre public dans leurs régions .

442.En ce qui concerne les territoires et les ressources, cinq régions autochtones ont été dotées d’un système d’administration propre, ouvrant la voie à de nouvelles formes d’autorité et d’institutions. Chaque région autochtone dispose d’une loi régionale et d’une charte organique administrative où sont compilées les lois et les formes d’organisation. La création des régions repose sur cinq textes de loi : Emberá de Darién, Ngäbe-Bugle, Kuna Yala, Kuna de Madugandi et Kuna de Wargandi.

443.La loi no 72 du 23 décembre 2008 relative à l’attribution gratuite de la propriété collective des terres des peuples autochtones qui ne sont pas dans les régions est toujours en vigueur. Cette loi garantit le droit de ces peuples à leurs ressources naturelles, à leur identité culturelle, à leurs coutumes et à la reconnaissance de leur structure politique traditionnelle par l’intermédiaire de leurs gouvernements traditionnels, ou congrès généraux, en substance, leur droit à l’autodétermination.

444.S’agissant de la justice, le Gouvernement a créé, au sein de l’appareil judiciaire, le département de l’accès à la justice pour les peuples autochtones dont l’objectif est de fournir les services d’un interprète en langues autochtones lorsque l’affaire ou l’action en justice le nécessitent. D’autres méthodes de règlement des conflits ont également été mises au point dans les régions autochtones.

445.En matière d’éducation, le Panama met en œuvre et développe l’enseignement interculturel bilingue et garantit le droit constitutionnel des peuples autochtones à recevoir une éducation qui les aide à préserver et à renforcer leur culture, leur langue, leur vision du monde et leur identité ethnique (loi no 88 du 22 novembre 2010).

446.En coordination avec les autorités traditionnelles des peuples autochtones, le Gouvernement travaille à l’élaboration du « Plan de développement intégral pour les peuples autochtones » qui vise à formuler des plans de développement humain, à faire reculer la pauvreté, à réduire les inégalités, et à créer des espaces politiques et techniques de négociation et d’analyse.

447.Il convient de mentionner la loi no 37 de 2016 portant création de la consultation et du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, qui est entrée en vigueur le 2 août 2016.

448.En vertu de l’arrêt du 14 octobre 2014 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Gouvernement a accordé une indemnisation financière de plus de 2,5 millions de balboas aux peuples Kuna de Madugandí et aux communautés Emberá d’Ipetí et de Piriati qui ont été touchées par la construction, en 1972, du barrage hydroélectrique d’Alto Bayano.

Population d’ascendance africaine

449.L’État attache une grande importance au respect des droits des personnes d’ascendance africaine. En vue d’assurer leur insertion, la loi no 64 du 6 décembre 2016 a porté création du Secrétariat national pour le développement des Panaméens d’ascendance africaine. Rattaché au Ministère du développement social, il est chargé de gérer et de mettre en œuvre la politique d’insertion sociale des Panaméens d’ascendance africaine sur le territoire national.

450.Le Panama reconnaît la nécessité de promulguer une législation complète pour lutter contre la discrimination qui interdise la discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment la discrimination raciale et ethnique, prévoie des mécanismes d’application efficaces dotés de ressources suffisantes, et établisse des sanctions civiles et pénales appropriées pour les actes de discrimination commis par de simples citoyens comme par les agents de la fonction publique.

Migrants

451.Le décret-loi no 3 de 2008 a porté création du Service national des migrations. Il est chargé de veiller à ce que la dignité et les droits de l’homme des migrants soient respectés et à ce que ceux-ci ne fassent pas l’objet de discrimination au motif de leur nationalité, de leur situation sociale ou économique, d’un handicap, de leurs opinions politiques, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur langue ou de leur religion.

452.En 2010, dans le cadre de sa politique migratoire, le Gouvernement a mené une campagne de régularisation intitulée « Panamá Crisol de Razas » (« Panama, creuset multiracial »), dont l’objectif principal était de régulariser la situation des étrangers pouvant justifier de deux années de résidence sur le territoire panaméen.

453.Après avoir accompli les démarches de régularisation, ces immigrés se voient remettre une carte de séjour temporaire valable deux ans, avec la perspective d’obtenir la résidence permanente à la fin de cette période. Lors de la première journée de régularisation près de 8 000 cartes ont été délivrées. Les principaux bénéficiaires de cette régularisation ont été les Colombiens (3 572), les Nicaraguayens (1 397) et les Chinois (400).

Réfugiés

454.L’Office national de protection des réfugiés, rattaché au Ministère de l’intérieur, est chargé de faire respecter les dispositions fixées par le décret exécutif no 23 du 10 février 1998 portant application de la loi no 5 du 26 octobre 1977 par laquelle ont été approuvés la Convention des Nations Unies de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967.

455.La loi no 74 du 15 octobre 2013 habilite les personnes ayant obtenu le statut de réfugiés depuis au moins trois ans à demander la résidence permanente et à opter pour un permis de travail d’une durée indéterminée.

D.Recours effectifs

456.Les recours existant dans le domaine des droits de l’homme ont été présentés à la section « Mesures spécifiques prises pour protéger les groupes vulnérables de la société ».