Document de base faisant partie intégrantedes rapports des États parties
Paraguay *
[21 mai 2010]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Informations générales sur la République du Paraguay1−674
A.Caractéristiques géographiques générales1−44
B.Caractéristiques ethniques54
C.Caractéristiques ethniques de la population autochtone6−74
D.Caractéristiques démographiques du pays et de la population8−235
E.Caractéristiques socioéconomiques24−4911
F.Facteurs culturels50−6717
II.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État68−14222
A.Évolution historique et politique68−9422
B.Forme de gouvernement95−14225
III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme143−18239
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme146−15440
B.Cadre national de la promotion des droits de l’homme155−18245
IV.Processus d’élaboration des rapports au niveau national183−18849
A.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivides conférences internationales187−18850
V.Informations sur les mesures de non-discrimination et l’égalité189−19050
Tableaux
1.Population autochtone, par famille linguistique5
2.Population totale par zone de résidence et par département5
3.Estimation des indicateurs démographiques relatifs à l’espérance de vie à la naissance,par période de cinq ans, entre 2000 et 20306
4.Indicateurs de services, ressources et couverture pour 2004-20097
5.Indicateurs de mortalité, 2004-20088
6.Taux enregistré de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes9
7.Taux de mortalité maternelle9
8.Taux de fécondité par âge des femmes et taux de fécondité général (TFG)pour la période 1990-205010
9.Nombre de mères de 12 ans et plus ayant mis au monde des enfants nés vivants11
10.Paraguay. Population classée selon le niveau de pauvreté12
11.Population en situation d’extrême pauvreté, en pourcentage12
12.Nombre de personnes touchées par l’extrême pauvreté13
13.Taux d’activité13
14.Évolution du taux de chômage déclaré chez les jeunes de 15 à 24 ans14
15.Population active de 10 ans et plus, par sexe et par catégorie d’emploi15
16.Évolution des envois de fonds15
17.Effectifs, par niveau scolaire et par région, pour l’ensemble du pays, 2004-200817
18.Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans pour l’ensemble du pays18
19.Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans, par sexe18
20.Population alphabétisée de 15 à 24 ans, par lieu de résidence19
21.Pourcentage de redoublants par cycle scolaire pour l’ensemble du pays, 2004-200819
22.Pourcentage d’élèves ayant dépassé l’âge normal, par cycle scolaire, pour l’ensembledu pays, 2004-200820
23.Taux d’abandon scolaire, par cycle, pour l’ensemble du pays, 2004-200820
24.Taux de persévérance scolaire et d’achèvement des études dans l’enseignement primaireet secondaire, par période, pour l’ensemble du pays20
25.Population de 10 ans et plus, par tranche d’âge et par religion, pour l’ensemble du pays, 200221
26.Langues, 200222
27.Langue la plus utilisée dans le foyer en 200222
28.Organigramme du pouvoir exécutif34
29.Organigramme du pouvoir législatif35
30.Organigramme du pouvoir judiciaire37
31.État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadrede l’Organisation des Nations Unies41
32.État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadrede l’Organisation des États américains43
33.État des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme44
34.Exécution du budget de l’administration centrale, 2005-200949
I.Informations générales sur la République du Paraguay
A.Caractéristiques géographiques générales
1.La République du Paraguay est située entre 54° 19' et 63° 38' de longitude ouest et entre 19° 18' et 27° 30' de latitude sud. Elle a des frontières communes avec le Brésil au nord et à l’est, l’Argentine au sud et à l’ouest, et l’État plurinational de Bolivie au nord et à l’ouest. Le pays, d’une superficie de 406 752 km2, jouit d’un climat méditerranéen, et est relié à la mer par voie fluviale, par le Paraguay, le Paraná et le Río de la Plata (distance 1 600 km) et par voie terrestre (distance 1 200 km) à travers le Brésil (port de Paranaguá). Il n’y a pas de montagne et les sommets les plus élevés ne dépassent pas 800 m au-dessus du niveau de la mer.
2.On distingue deux régions naturelles, l’une occidentale, l’autre orientale, séparées par le fleuve Paraguay. La région occidentale, qui s’étend sur 246 925 km2, connue sous le nom de Chaco, est une plaine alluviale semi-aride plate sur presque toute sa superficie. Humidité et sécheresse s’y succèdent, et son sous-sol imperméable fait qu’une grande partie des rives du Paraguay et du Pilcomayo sont inondables. Le Chaco abrite 1,7 % de la population du pays, soit une densité de 0,2 habitant par km2. La principale activité économique de la région est l’élevage extensif, mais il existe aussi des exploitations mixtes où l’on pratique l’agriculture et l’élevage dans les colonies mennonites du centre de la région.
3.La région orientale, qui est constituée d’une partie des bassins du Paraguay et du Paraná, s’étend sur 159 827 km2 et occupe 39 % du territoire. Plaine ondulée, la région abrite 98 % de la population, ce qui représente une densité de 18,6 habitants par km2. La majeure partie des activités économiques du pays, qui résident essentiellement dans l’agriculture et l’élevage et l’exploitation forestière, sont concentrées dans cette région.
4.Le Paraguay dispose de ressources − sols, végétation, fleuves et faune − de bonne qualité.
B.Caractéristiques ethniques
5.Le Paraguay est un pays pluriethnique, composé d’une population indigène autochtone, fortement influencée par la culture espagnole. Depuis la fondation d’Asunción en 1537, le noyau de la population est composé d’Espagnols et d’autochtones Guaranís. Un métissage intense a donné naissance à une population d’un type nouveau, caractérisée par le bilinguisme et le mélange des deux cultures.
C.Caractéristiques ethniques de la population autochtone
6.Un nouveau recensement de la population a été effectué en 2002. Il ressort de la partie consacrée au recensement des peuples autochtones que ces personnes sont au nombre de 87 099 appartenant à cinq familles linguistiques composées de différents groupes ethniques ayant leur propre culture, comme suit:
a)Guaraní: Aché, Ava Guaraní, Mbya Guaraní, Paï Tavyretá, Guarayo, Tapieté et Guaraní Ñandeva;
b)Langue Moskoy: Toba Maskoy, Lengua Enthlet Norte, Lengua Enthlet Sur, Sanapaná-Angaité, Guaná;
c)Matako-Mataguayo: Nivaklé, Maká, Manjui;
d)Zamuco: Ayoreo, Chamacoco Ybytoso, Chamacoco Tomaraho, Ishïrt;
e)Toba-gauicurú: Toba-Qom.
Tableau 1 Population autochtone, par famille linguistique
Famille linguistique |
Total |
Pourcentage |
Total |
108 308 |
100,0 |
Guaraní |
63 045 |
58,2 |
Maskoy |
22 286 |
20,6 |
Mataco/Mataguayo |
17 034 |
15,7 |
Zamuco |
3 885 |
3,6 |
Source : Direction générale des enquêtes de la statistique et des recensements (DGEEC) , Enquête sur les ménages autochtones, 2008.
7.Cette riche diversité culturelle constitue l’une des principales caractéristiques du pays.
D.Caractéristiques démographiques du pays et de la population
8.Au milieu du siècle dernier, le pays comptait 1 328 452 habitants selon le dernier recensement de la population et du logement, effectué en 2002, ce chiffre était de 5 163 198, ce qui signifie que la population a quadruplé depuis.
9.Le taux de croissance au cours de la décennie 1992-2002 a été de 2,2 %, chiffre inférieur à celui de la décennie antérieure, qui était de 3,2 %. Si le taux actuel se maintient, la population du pays devrait doubler en trente ans.
10.En 2008, le Paraguay comptait 6 164 082 habitants, avec une légère prédominance des femmes. Le caractère éminemment rural de la population s’est transformé; il existe aujourd’hui une forte concentration dans les zones urbaines et une prédominance des femmes.
11.Le tableau ci-après donne un aperçu de la répartition de la population totale par lieu de résidence selon les départements. Central est le département le plus peuplé, suivi du département d’Alto Paraná et de la ville d’Asunción.
Tableau 2 Population totale , par zone de résidence et par département
Départements |
Total |
Lieu de résidence |
|
Zones u rbaine s |
Zones r urale s |
||
Total national |
6 164 082 |
3 611 111 |
2 552 971 |
Asunción |
518 792 |
518 792 |
- |
Concepción |
201 077 |
72 226 |
128 851 |
San Pedro |
352 978 |
61 863 |
291 115 |
Cordillera |
289 852 |
96 537 |
193 315 |
Guairá |
220 557 |
79 326 |
141 230 |
Caaguazú |
476 437 |
150 563 |
325 874 |
Caazapá |
140 480 |
28 864 |
111 615 |
Itapúa |
523 203 |
160 348 |
362 855 |
Misiones |
119 485 |
69 851 |
49 633 |
Paraguarí |
247 507 |
44 414 |
203 093 |
Alto Paraná |
720 225 |
477 753 |
242 472 |
Central |
1 929 918 |
1 667 730 |
262 188 |
Ñeembucú |
80 066 |
42 118 |
37 949 |
Amambay |
90 381 |
79 465 |
10 917 |
Canindeyú |
165 067 |
33 641 |
131 426 |
Presidente Hayes |
88 058 |
27 620 |
60 438 |
Source : DGEEC, Enquête permanente sur les ménages (EPH) , 2008. Base de données PARINFO .
Note : Ce tableau ne comprend pas les départements de Boquerón et d ’ Alto Paraguay.
12.La part des moins de 15 ans, qui était de 43,8 % en 1950, est tombée à 33,5 % en 2008. La part des plus de 65 ans demeure faible bien qu’elle ait lentement mais régulièrement augmenté, passant de 3,7 % en 1950 à 6,1 % en 2008. La tranche des 15 à 64 ans, dont la part est la plus élevée et la capacité de travail la plus forte, a légèrement augmenté, quoique de manière irrégulière entre 1950 et 2008, passant de 52,5 à 60,4 %.
1.Espérance de vie à la naissance
13.L’espérance de vie à la naissance, supérieure chez les femmes, a augmenté au fil des ans. Pour la période 2010-2015, on prévoit une espérance de vie supérieure à 70 ans pour les deux sexes. Le tableau ci-après contient une estimation des indicateurs démographiques en milieu rural et en milieu urbain, ventilés par sexe, par période de cinq ans.
Tableau 3 Estimation des indicateurs démographiques relatifs à l’espérance de vie à la naissance, par période de cinq ans, entre 2000 et 2030
Période |
Espérance de vie à la naissance |
||
Total |
Hommes |
Femmes |
|
2000-2005 |
70,76 |
68,70 |
72,92 |
2005-2010 |
71,76 |
69,70 |
73,92 |
2010-2015 |
72,76 |
70,70 |
74,92 |
2015-2020 |
73,66 |
71,50 |
75,92 |
2020-2025 |
74,46 |
72,30 |
76,72 |
2025-2030 |
75,26 |
73,10 |
77,52 |
Source : Secrétariat technique à la planif ication (STP) /DGEEC, Paraguay: Projection de la population par sexe et tranche d’âge en milieu urbain et en milieu rural, 2000-2030.
14.Les services et les ressources du Ministère de la santé publique et de la protection sociale se sont améliorés. Le nombre total d’établissements a régulièrement augmenté ces dernières années et s’élevait à 1 028 en 2009. Cependant, le nombre d’hôpitaux relevant dudit Ministère est variable et était inférieur en 2009 à celui de 2004.
15.Entre 2004 et 2009, le nombre de lits a augmenté de 418 dans les hôpitaux publics. Le nombre de consultations ambulatoires par habitant a également augmenté et le nombre de bons de sortie pour 1 000 habitants par an avoisine les 30.
16.Le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé et d’actes chirurgicaux a également augmenté. Entre 2004 et 2009, le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé publique est passé de 59 801 à 60 076 et le nombre d’actes chirurgicaux de 22 285 à 30 985.
17.Le taux de couverture vaccinale pour le vaccin pentavalent, le VPO (vaccin antipoliomyélitique buccal) et le BCG intradermique chez les enfants de moins de 1 an et pour le ROR (rougeole-oreillons-rubéole) chez les enfants de 1 an a sensiblement diminué entre 2004 et 2009, selon les statistiques officielles du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.
Tableau 4 Indicateurs de services, ressources et couverture , 2004-2009
Indicateurs de services, ressources et couverture |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre total d ’ établissements publics de santé |
917 |
917 |
943 |
967 |
967 |
1 028 |
Nombre total d’hôpitaux publics |
359 |
366 |
347 |
356 |
352 |
354 |
Nombre de lits ( hôpitaux publics ) |
4 228 |
4 459 |
4 434 |
4 453 |
4 603 |
4 656 |
Pris e en charge ambulatoire de tous type s par habitant et par an ( services public s ) |
0,6 |
0,6 |
0,7 |
0,8 |
0,9 |
1,1 |
B ons de sortie délivrés par les hôpitaux publics pour 1 000 habitants, par an |
26,8 |
28,3 |
29,4 |
29,4 |
30,3 |
29,9 |
P art d ’ accouchements en institution /total de naissances vivantes (%) |
81,2 |
84,2 |
86,5 |
88,8 |
92,8 |
90,3 (*) |
Nombre total d ’ accouchements assistés par du personnel de santé p ublique |
59 801 |
59 020 |
58 524 |
56 459 |
60 493 |
60 076 |
Nombre total d ’ accouchements par césarienne (établissements public s ) |
16 830 |
16 975 |
17 349 |
161 816 |
18 876 |
19 879 |
Nombre total d ’ actes chirurgicaux ( établissements public s ) |
22 285 |
24 549 |
26 141 |
28 139 |
30 310 |
30 985 |
P art de femmes enceintes suivies avant le quatrième mois de grossesse par rapport à l’ensemble des grossesses |
23,3 |
21,4 |
22,8 |
18,2 |
31 |
29,9 |
Couverture vaccinale des moins d e 1 an pour le vaccin pentavalent ( % ) |
89,6 |
87,7 |
84,7 |
78,8 |
75,5 |
72 |
Couverture vaccinale des moins d e 1 an pour l ’ OPV3 ( % ) |
89,7 |
86,9 |
84,9 |
78 |
75,5 |
7 |
Couverture vaccinale BCG intradermique des moins d e 1 an ( % ) |
93,9 |
87,7 |
85,3 |
78,2 |
76,2 |
73 |
Couverture vaccinale ROR des enfants d e 1 an ( % ) |
90,8 |
87,8 |
86,1 |
80,1 |
77 |
71 |
Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique , Direction générale de veille sanitaire, Programme élargi de vaccination .
(*) Chiffres provisoires.
2.Mortalité
18.Jusqu’en 2008, le taux de mortalité le plus élevé a été le taux de mortalité maternelle. Les principales causes de mortalité par maladie sont les maladies de l’appareil circulatoire, qui touchent 100 personnes sur 100 000, suivies des tumeurs, qui touchent 52 personnes sur 100 000. Les causes externes de mortalité représentent 45 décès pour 100 000 personnes. Le tableau ci-après présente les principaux indicateurs de mortalité enregistrés pendant la période allant de 2004 à 2008.
Tableau 5 Indicateurs de mortalité , 2004-2008
Indicateurs de mortalité |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
Taux de mortalité générale pour 1 000 naissances vivantes |
3,8 |
3,7 |
3,8 |
3,8 |
3,7 |
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes |
17 |
17,8 |
18 |
16,77 |
17,2 |
Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes |
10,7 |
11,7 |
12,3 |
11,3 |
11,7 |
Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes |
17,7 |
18,2 |
19,6 |
18,5 |
19,2 |
Taux de m ortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes |
154 |
129 |
121,4 |
127,3 |
119,3 |
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes |
21,5 |
21,8 |
21,7 |
19,9 |
20,4 |
Taux de mortalité des 1 à 4 ans pour 100 000 habitants |
79 |
73,4 |
64,3 |
51,1 |
53,7 |
Taux de mortalité par maladies de l ’ appareil circulatoire pour 100 000 habitants |
57,6 |
57,1 |
63,9 |
69,9 |
100,8 |
Taux de mortalité par tumeurs pour 100 000 habitants |
48 |
50,5 |
50,7 |
54,3 |
52,5 |
Taux de mortalité par cause s externe s pour 100 000 habitants |
44,2 |
40,1 |
42,9 |
41,8 |
45,9 |
Taux de mortalité par maladie s transmissible s pour 100 000 habitants |
17,6 |
32,7 |
29,7 |
30,3 |
28,2 |
Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes |
8,9 |
9,6 |
10 |
18,5 |
18,5 |
Taux de mortalité par maladie s de l ’ appareil respiratoire pour 100 000 habitants |
26,5 |
22,5 |
21,4 |
23,1 |
19,2 |
Taux de mortalité néonatale précoce (0 à 6 jours) pour 1 000 naissances vivantes |
8,5 |
9,4 |
9,9 |
9,1 |
9,4 |
Taux de mortalité néonatale tardive (7 à 27 jours) pour 1 000 naissances vivantes |
2,2 |
2,3 |
2,4 |
2,2 |
2,3 |
Taux de mortalité par infection respiratoire aigüe chez les moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes |
20,4 |
16,2 |
14,7 |
12,1 |
11,6 |
Taux de mortalité par néoplasie maligne pour 100 000 habitants |
48 |
50,5 |
50,7 |
50,7 |
51,7 |
Taux de mortalité due à toutes les autres causes pour 100 000 habitants |
28,1 |
28,5 |
30,2 |
29,3 |
30,2 |
D écès dus à des causes non définies (R00-R99) (%) |
17,6 |
16,8 |
14,1 |
16 |
13,8 |
Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique.
19.La mortalité infantile a fortement baissé au cours de la décennie 1996-2006. On observe un taux plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines et chez les garçons que chez les filles. Les maladies périnatales sont la principale cause de mortalité infantile, avec 19 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le tableau ci-après montre l’évolution de cet indicateur, par zone de résidence et par sexe.
Tableau 6 Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes
Année |
Total |
Zone de résidence |
Sexe |
||
Urbaine |
Rurale |
Garçon |
Fille |
||
1996 |
20,9 |
17,7 |
19,3 |
23,6 |
18,1 |
1997 |
19,7 |
17,4 |
17,1 |
22,6 |
16,6 |
1998 |
19,6 |
13,8 |
25,0 |
21,9 |
17,3 |
1999 |
19,4 |
16,9 |
23,7 |
22,3 |
16,5 |
2000 |
20,2 |
21,7 |
17,6 |
22,8 |
17,5 |
2001 |
19,7 |
21,5 |
16,0 |
21,5 |
17,8 |
2002 |
19,6 |
20,6 |
17,7 |
21,6 |
17,6 |
2003 |
19,4 |
22,8 |
13,4 |
20,9 |
17,8 |
2004 |
17,0 |
18,0 |
14,9 |
18,5 |
15,0 |
2005 |
17,8 |
18,9 |
15,5 |
19,4 |
15,9 |
2006 |
18,0 |
19,4 |
15,1 |
19,9 |
15,7 |
2007 |
16,7 |
17,5 |
15,1 |
18,1 |
15,2 |
Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale/ OPS , 2003. Paraguay, Indicateurs de mortalité 2000. 1990-1995. Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique, 1996-2006.
20.Bien que la mortalité maternelle présente une courbe irrégulière au fil des ans, elle a été en baisse constante depuis 2002, pour atteindre le chiffre de 119 morts maternelles pour 100 000 naissances vivantes en 2008.
21.La ventilation des données par zone de résidence fait apparaître un écart considérable entre le nombre de morts maternelles dans les zones rurales et dans les zones urbaines. Comme le montre le tableau ci-après, le taux de mortalité maternelle est inférieur en zone urbaine.
Tableau 7 Taux de mortalité maternelle
Année |
Total |
Zone de résidence |
|
Urbaine |
Rurale |
||
1990 |
150,1 |
- |
- |
1991 |
165,8 |
- |
- |
1992 |
99,5 |
- |
- |
1993 |
123,1 |
- |
- |
1994 |
139,5 |
- |
- |
1995 |
130,7 |
- |
- |
1996 |
123,3 |
86,4 |
168,1 |
1997 |
101,8 |
75 |
124,8 |
1998 |
110,9 |
62,2 |
185,6 |
1999 |
114,4 |
76,1 |
179,1 |
2000 |
164 |
147,5 |
193,4 |
2001 |
159,7 |
127,7 |
225,1 |
2002 |
182,1 |
169,6 |
206,4 |
2003 |
174,1 |
174,4 |
173,6 |
2004 |
153,5 |
98,1 |
263,8 |
2005 |
128,5 |
86,2 |
214,2 |
2006 |
121,4 |
119,4 |
125,6 |
2007 |
127,3 |
103,4 |
179,4 |
2008 |
119,3 |
- |
- |
Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale/OPS, 2003. Paraguay , Indicateurs de mortalité 2000. 1990-1995. Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique, 1996-2006.
22.Le taux de fécondité a été en diminution légère mais constante sur chaque période de cinq ans avec une moyenne pour 2008 de trois enfants par femme en âge de procréer, pourun âge moyen de 28 ans, contre quatre enfants, pour un âge moyen de 29 ans, 20 ans auparavant.
Tableau 8 Taux de fécondité par âge des femmes et taux de fécondité général (TFG) pour la période 1990-2050
Période |
Tranche d ’ âge |
TFG |
Âge moyen |
||||||
15 à 19 |
20 à 24 |
25 à 29 |
30 à 34 |
35 à 39 |
40 à 44 |
45 à 49 |
|||
1990-1995 |
0,0924 |
0,2055 |
0,2030 |
0,1699 |
0,1211 |
0,0567 |
0,0133 |
4,31 |
28,92 |
1995-2000 |
0,0919 |
0,1869 |
0,1871 |
0,1536 |
0,1033 |
0,0439 |
0,0093 |
3,88 |
28,52 |
2000-2005 |
0,0823 |
0,1685 |
0,1684 |
0,1377 |
0,0921 |
0,0389 |
0,0081 |
3,48 |
28,49 |
2005-2010 |
0,0723 |
0,1537 |
0,1522 |
0,1216 |
0,0787 |
0,0318 |
0,0063 |
3,08 |
28,32 |
2010-2015 |
0,0643 |
0,1408 |
0,1384 |
0,1085 |
0,0685 |
0,0268 |
0,0050 |
2,76 |
28,19 |
2015-2020 |
0,0583 |
0,1304 |
0,1274 |
0,0984 |
0,0609 |
0,0232 |
0,0042 |
2,51 |
28,09 |
2020-2025 |
0,0538 |
0,1224 |
0,1190 |
0,0909 |
0,0554 |
0,0207 |
0,0036 |
2,33 |
28,02 |
2025-2030 |
0,0506 |
0,1165 |
0,1129 |
0,0856 |
0,0516 |
0,0190 |
0,0033 |
2,20 |
27,97 |
2030-2035 |
0,0484 |
0,1123 |
0,1085 |
0,0818 |
0,0490 |
0,0179 |
0,0030 |
2,10 |
27,93 |
2035-2040 |
0,0468 |
0,1093 |
0,1054 |
0,0792 |
0,0472 |
0,0171 |
0,0029 |
2,04 |
27,91 |
2040-2045 |
0,0457 |
0,1072 |
0,1033 |
0,0774 |
0,0459 |
0,0166 |
0,0027 |
1,99 |
27,89 |
2045-2050 |
0,0450 |
0,1058 |
0,1019 |
0,0762 |
0,0451 |
0,0162 |
0,0027 |
1,96 |
27,88 |
Source : STP/DGEEC, Pa raguay, Projection de la population par sexe et par tranche d’âge 2000 ‑2050.
23.La moyenne est de 2,6 enfants par femme pour l’ensemble du pays.
Tableau 9 Nombre de mères de 12 ans et plus ayant mis au monde des enfants nés vivants
Zone s urbaine s et rurale s  ge |
Nombre de mères de 12 ans et plus |
Enfants nés vivants |
Nombre moyen d ’ enfants par femme |
Ensemble du pays |
1 808 647 |
4 623 790 |
2,6 |
12 à 14 |
187 642 |
335 |
0,0 |
15 à 19 |
284 076 |
42 350 |
0,2 |
20 à 24 |
234 018 |
202 933 |
0,9 |
25 à 29 |
180 467 |
345 612 |
2,0 |
30 à 34 |
166 167 |
472 244 |
2,9 |
35 à 39 |
154 188 |
561 160 |
3,7 |
40 à 44 |
138 285 |
583 656 |
4,3 |
45 à 49 |
111 650 |
515 711 |
4,7 |
50 à 54 |
88 921 |
432 063 |
5,0 |
55 à 59 |
67 354 |
349 370 |
5,3 |
60 à 64 |
58 065 |
316 964 |
5,6 |
65 à 69 |
42 236 |
247 102 |
6,0 |
70 à 74 |
37 422 |
220 916 |
6,0 |
75 à 79 |
26 228 |
154 846 |
6,1 |
80 à 84 |
16 854 |
96 589 |
5,9 |
85 à 89 |
9 662 |
53 200 |
5,7 |
90 et plus |
5 412 |
28 739 |
5,6 |
Source : DGEEC, Recensement national de la population et d u logement , 2002.
E.Caractéristiques socioéconomiques
24.Ces dernières années, le pays a eu du mal à atteindre un taux de croissance économique plus stable. L’année 2002 a été marquée par une forte récession, une crise bancaire et une aggravation du taux de pauvreté, qui a atteint 34,7 %, et le produit intérieur brut (PIB) est descendu à son niveau le plus bas. Malgré les effets des intempéries sur l’agriculture en 2003, le PIB a augmenté de 4 % en 2004. Cette bonne performance de l’économie a engendré une stabilité qui s’est renforcée grâce à l’augmentation des réserves, au paiement de la dette internationale et à d’importantes réformes fiscales. L’inflation, qui avait atteint 20 % en 2003, est tombée à 5,5 %, et le taux d’extrême pauvreté a été ramené à 26 % − ce qui reste donc un chiffre élevé.
25.Le secteur agricole a connu à nouveau de bons résultats en 2006, sous l’effet de l’augmentation du prix des produits de base sur le marché international et de conditions climatiques favorables, ce qui a entraîné une croissance du PIB de 4,3 %. Ces circonstances s’étant maintenues en 2007, le PIB a continué d’augmenter, pour atteindre 6,8 %, avant de perdre 1 % en 2008. Les estimations pour 2009 sont à la baisse.
26.En dépit des bons résultats macroéconomiques enregistrés au cours des années antérieures, dont l’ensemble de la population n’a guère profité, l’analyse microéconomique montre qu’en 2007 le taux de pauvreté a atteint 35,6 % et que les inégalités dans la redistribution des richesses sont restées importantes et inchangées entre 2005 et 2007, avec un indice de Gini de 0,508. La croissance économique n’a donc pas entraîné une réduction de la pauvreté.
27.La pauvreté est concentrée dans les zones urbaines. Le calcul du seuil de pauvreté tiré des données résultant de l’Enquête sur les ménages montre qu’en 2008, 18,9 % de la population totale était pauvre et 19 % en situation d’extrême pauvreté.
Tableau 10 Paraguay. Population classée selon le niveau de pauvreté
Niveau de pauvreté |
Total |
Total ( en pourcentage) |
Total |
6 164 082 |
100,0 |
Extrême pauvreté |
1 169 297 |
19,0 |
Pauvreté non extrême |
1 169 166 |
19,0 |
Absence de pauvreté |
3 825 619 |
62,1 |
Source : DGEEC, E nquête permanente sur les ménages (EPH) de 2008. Système intégré de données PARINFO.
28.Les données recueillies au moyen d’une nouvelle méthode font apparaître un plus fort taux de pauvreté sur la même période. Selon cette nouvelle méthode de calcul, le taux de pauvreté atteignait 41,3 % en 2005 et 37,9 % en 2008. Dans les zones urbaines, il était de 35,5 % en 2005 contre 30,2 % en 2008, et dans les zones rurales de 44,2 % en 2005 contre 48,8 % en 2008.
Tableau 11
Population en situation d ’ extrême pauvreté, en pourcentage
Période |
To tal |
Zone s urbaine s |
Zone s rurale s |
Hommes |
Femmes |
1997-1998 |
18,8 |
19,2 |
18,4 |
7,2 |
32,0 |
1999 |
17,7 |
18,3 |
17,2 |
5,9 |
31,4 |
2000-2001 |
16,7 |
17,5 |
15,9 |
6,7 |
28,2 |
2002 |
24,4 |
25,1 |
23,6 |
13,1 |
39,2 |
2003 |
21,2 |
21,0 |
21,5 |
13,4 |
31,2 |
2004 |
18,3 |
17,7 |
18,9 |
12,2 |
26,2 |
2005 |
16,5 |
16,6 |
16,4 |
10,7 |
24,3 |
2006 |
23,7 |
23,2 |
24,3 |
14,9 |
35,9 |
2007 |
23,2 |
23,3 |
23,1 |
15,4 |
34,0 |
2008 |
19,0 |
18,8 |
19,3 |
10,6 |
30,9 |
Source : DGE EC, EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.
29.Le taux d’extrême pauvreté qui était de 16,5 % en 2005 est passé à 19 % en 2008, ce qui représente 1 169 297 personnes. Il est passé de 16,6 % à 18,8 % dans les zones urbaines et de 16,4 % à 19,3 % dans les zones rurales au cours de la même période.
Tableau 12
Nombre de personnes touchées par l ’ extrême pauvreté
Période |
Total |
Zone s urbaine s |
Zone s rurale s |
1997-1998 |
939 459 |
193 459 |
746 189 |
1999 |
908 985 |
160 981 |
748 004 |
2000-2001 |
888 870 |
191 738 |
697 133 |
2002 |
1 336 138 |
405 031 |
931 107 |
2003 |
1 194 105 |
424 290 |
769 815 |
2004 |
1 034 907 |
392 116 |
642 791 |
2005 |
953 022 |
357 591 |
595 431 |
2006 |
1 403 277 |
510 284 |
892 993 |
2007 |
1 395 410 |
539 813 |
855 597 |
2008 |
1 165 384 |
378 588 |
786 795 |
Source : DGEEC. EPH 1999, 2002 -2008. Enquête intégrée sur les ménages 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.
30.Le Paraguay est un des pays d’Amérique latine où l’inégalité dans la répartition des richesses et la distribution du revenu est la plus criante, 39 % de la richesse totale étant détenus par les 10 % de la population les plus privilégiés tandis que les 10 % les plus pauvres n’en détiennent que 0,7 %. Les profondes inégalités dans la distribution du revenu signifient que, l’écart entre les riches et les pauvres va persister ou se creuser à moyen et à long terme.
31.Selon l’Enquête permanente sur les ménages (EPH) de 2008, le taux d’activité (personnes occupant un emploi ou au chômage, par rapport au nombre total de personnes en âge de travailler) est de 61,9 %, ce qui représente 2 996 853 personnes. Il est plus élevé dans les campagnes (62 %) que dans les villes (61,8 %) et chez les hommes que chez les femmes (75,9 % et 48,3 %, respectivement).
Tableau 13
Taux d ’ activité
Période |
Total |
Zones urbain es |
Zones rura les |
1997-1998 |
57,9 |
60,6 |
54,4 |
1999 |
57,3 |
58,5 |
55,8 |
2000-2001 |
60,5 |
60,6 |
60,4 |
2002 |
61,2 |
60,5 |
62,0 |
2003 |
59,8 |
59,1 |
60,7 |
2004 |
63,5 |
62,5 |
64,9 |
2005 |
61,8 |
60,6 |
63,7 |
2006 |
59,3 |
57,9 |
61,4 |
2007 |
60,8 |
59,7 |
62,3 |
2008 |
61,9 |
61,8 |
62,0 |
Source : DGEEC. EPH 1999, 2002-2008, Enquête intégrée sur les ménages (EIH) 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.
32.Le taux de chômage déclaré est de 11,9 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans, ce qui représente en termes absolus environ 86 812 jeunes ayant cherché activement un emploi au cours de la période couverte par l’enquête.
Tableau 14
Évolution du taux de chômage déclaré chez les jeunes de 15 à 24 ans
Période |
Total |
1997-1998 |
10,3 |
1999 |
11,9 |
2000-2001 |
13,8 |
2002 |
18,6 |
2003 |
15,1 |
2004 |
13,3 |
2005 |
12,0 |
2006 |
12,8 |
2007 |
12,0 |
2008 |
11,9 |
Source : DGEEC. EPH 1999, 2002-2008. EIH 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.
33.Il convient d’indiquer que 26 % de la population active, soit un peu plus de 782 800 personnes, est sous-employée et travaille moins de trente heures par semaine. Il s’agit de personnes qui soit désirent travailler davantage et sont en mesure de le faire, soit travaillent trente heures ou plus par semaine et touchent un salaire inférieur au minimum légal.
34.Compte tenu des caractéristiques de l’économie paraguayenne, qui repose essentiellement sur un tissu de petites et moyennes entreprises, près de 62,4 % des travailleurs paraguayens sont employés dans des structures de cinq salariés au plus.
35.L’économie paraguayenne, principalement axée sur l’entreprise individuelle, compte tout d’abord des travailleurs indépendants (33,4 %), puis des employés ou ouvriers du secteur privé (34,2 %), des travailleurs familiaux non rémunérés (10,5 %) et des employeurs ou patrons (5,2 %). Autrement dit, un peu plus de 5 actifs sur 10 tirent leur revenu de la vente de leurs propres produits ou services.
Tableau 15
Population active de 10 ans et plus, par sexe et par catégorie d ’ emploi
Type d ’ emploi |
Total |
Sexe |
Total (en pourcentage) |
|
Hommes |
Femmes |
|||
Total |
2 825 919 |
1 723 381 |
1 102 539 |
100,0 |
Employé/ouvrier du secteur public |
259 245 |
134 687 |
124 558 |
11,3 |
Employé/ouvrier du secteur privé |
967 250 |
733 825 |
233 425 |
21,2 |
Employeur ou patron |
145 698 |
118 744 |
26 954 |
2,4 |
Travailleur indépendant |
944 067 |
538 082 |
405 985 |
36,8 |
Travail familial non rémunéré |
297 595 |
179 351 |
118 243 |
10,7 |
Travail leur domestique |
208 711 |
17 596 |
191 116 |
17,3 |
Non recensé |
3 355 |
1 096 |
2 258 |
0,2 |
Source : DGEEC. EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.
36.Le secteur primaire − industries extractives − emploie 26,3 % des personnes actives, le secteur secondaire (fabrication, construction) 18,3 %, et le secteur tertiaire 55,4 %. Près de 71,7 % des femmes qui travaillent sont employées dans le tertiaire, tandis que les hommes se répartissent principalement entre le tertiaire et le primaire (45 % et 31,1 %, respectivement).
37.Il existe un lien direct entre l’absence d’opportunités d’emploi et l’émigration, laquelle touche en majorité les jeunes, surtout les femmes, qui se voient dans la nécessité de quitter le pays pour chercher un emploi ou pour faire des études supérieures. Les mouvements migratoires ont eu des incidences importantes pour la population ces derniers temps et l’émigration a augmenté.
38.Les envois de fonds ont des effets importants sur le revenu des ménages, dont 10 % reçoivent de l’argent de parents vivant à l’étranger. Ce chiffre est de 8,3 % dans les zones urbaines et sensiblement plus élevé, soit 12,4 % dans les zones rurales, où les membres des ménages sont contraints d’exercer des activités faiblement productives (travailleur indépendant, patron ou employeur et membre de la famille non rémunéré) et de travailler dans des entreprises de moins de six employés.
Tableau 16
Évolution des envois de fonds
Période |
Total |
Zones urbaines |
Zones rurales |
2002 |
2,9 |
2,5 |
3,5 |
2003 |
3,8 |
3,3 |
4,5 |
2004 |
4,6 |
4,9 |
4,2 |
2005 |
6,2 |
5,5 |
7,3 |
2006 |
9,1 |
8,1 |
10,5 |
2007 |
11,2 |
10,3 |
12,7 |
2008 |
10,0 |
8,3 |
12,4 |
Source : DGEEC. EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.
39.Les autochtones, qui forment le groupe le plus pauvre et marginalisé du pays, sont toujours restés à l’écart du développement, avec un taux d’analphabétisme de 38,9 %, voire de 40 % pour certains groupes ethniques; seuls 2,5 % d’entre eux ont accès à l’eau potable.
40.Le Paraguay offre un environnement propice à l’investissement caractérisé par une économie prévisible et un taux d’inflation maîtrisé (2,2 % en 2009). Le pays applique avec beaucoup de sérieux l’accord stand-by conclu avec le Fonds monétaire international, ce qui lui a permis de se qualifier pour obtenir de nouveaux prêts de la part d’institutions financières internationales comme la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.
41.L’inflation devrait progresser en 2008 pour se situer autour de 7,5 %, soit plus qu’en 2007 où elle était de 6 %, mais elle reste pour la deuxième année consécutivement dans la fourchette admise, à moyen et à long terme, soit 5 % avec une marge de tolérance de plus ou moins 2,5 %. Par ailleurs, l’inflation de base (indicateur dont sont exclus les éléments volatiles du panier de base) a augmenté et devrait atteindre près de 7,5 % en 2008, chiffre inférieur aux 7,7 % enregistrés en 2007 et conforme, là encore, à l’objectif à moyen et à long terme. Ce résultat conforte la tendance à la baisse de cet indicateur à partir du deuxième semestre de 2008.
42.Selon des estimations, le taux de croissance économique pour 2008, calculé en fonction du PIB à prix constants, est de 5,8 % par rapport à 2007, de - 3,8 % pour 2009 et de 6 % pour 2010 (Banque centrale du Paraguay).
43.Du point de vue de l’offre, les résultats économiques de l’année en cours ont été influencés par la bonne santé du secteur primaire, notamment de l’agriculture et de l’élevage. Par ailleurs, il y a eu une reprise significative de l’activité dans le secteur industriel, essentiellement grâce aux bonnes performances de segments importants du secteur manufacturier comme l’industrie de la viande, la fabrication d’huiles, de boissons et de tabac, l’industrie du bois, la production de machines et d’équipements, et la fabrication de papier et d’imprimés, notamment.
44.De plus, le secteur des services s’est également bien porté, des résultats positifs ayant notamment été enregistrés dans les domaines du commerce, des communications et du transport, et plus encore du secteur financier, avec la très bonne performance des banques commerciales dont le taux de croissance a été élevé.
45.Du point de vue de la demande, la croissance économique a de nouveau été soutenue grâce à l’augmentation persistante pendant une bonne partie de l’année 2008, de la demande étrangère des principaux produits d’exportation comme le soja et les produits à base de soja, les céréales, la viande bovine et le bois, ainsi qu’au dynamisme de la demande intérieure, comme en témoigne l’augmentation de la consommation des ménages, des dépenses intérieures et de la formation brute de capital fixe privé.
46.La croissance prévue pour 2008 selon les estimations se traduit également par une amélioration du PIB par habitant, en hausse de 3,9 %, et la valeur du PIB par habitant en dollars constants atteint 1 556 dollars des États-Unis, soit le plus haut niveau depuis quarante sept ans.
47.La dette extérieure accuse une tendance à la baisse pour la sixième année consécutive. Elle est tombée de 52,1 % du PIB en 2002 à 16,4 % en 2008, pour deux raisons: la réduction de l’encours de la dette (remboursements supérieurs aux versements d’emprunts reçus) et la croissance du PIB rendue possible par la forte reprise de l’activité économique.
48.De début 2008 à octobre 2010, la monnaie paraguayenne s’est appréciée par rapport à celle de ses principaux partenaires commerciaux, au taux annuel de 17,1 %; la tendance s’est inversée à partir de novembre, surtout par rapport au dollar américain et au peso argentin.
49.Acteur dynamique de la communauté internationale, la République du Paraguay est membre des principales organisations internationales, comme l’Organisation des États américains (OEA) et l’Organisation des Nations Unies (ONU), notamment.
F.Facteurs culturels
50.La scolarité comporte trois étapes, à savoir l’enseignement préscolaire, l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.
51.L’enseignement de base est obligatoire; il s’étale sur neuf ans et se divise en trois cycles de trois ans chacun. Depuis la réforme de l’enseignement de 1994, les deux dernières années sont obligatoires, ce qui n’était pas le cas auparavant parce qu’elles relevaient de l’enseignement secondaire. Cette réforme s’est aussi accompagnée de changements au niveau des programmes scolaires: nouvelles matières, actualisation des cours et adoption de nouvelles méthodes d’évaluation. Actuellement, le secondaire comprend trois années.
52.Le taux d’inscription dans chaque étape et cycle d’enseignement a été fluctuant au cours de la période 2004-2008, augmentant et diminuant légèrement durant les trois premières années, pour augmenter de nouveau par la suite.
53.Concernant les premier et second cycles, les données ne sont guères différentes si on les ventile par lieu de résidence. L’on observe toutefois un écart très important entre les zones rurales et urbaines pour ce qui est du nombre d’étudiants inscrits en troisième cycle, deux fois supérieur dans les villes; l’écart est le même pour le secondaire.
Tableau 17 Effectifs, par niveau scolaire et par région, pour l’ensemble du pays, 2004-2008
Année |
Lieu de résidence |
|||||||
Zones urbain es |
Zones rurales |
|||||||
Niveau préscolaire |
Enseignement de base |
Enseignement secondaire |
Niveau préscolaire |
Enseignement de base |
Enseignement secondaire |
|||
1 er et 2 e cycles |
3 e cycle |
1 er et 2 e cycles |
3 e cycle |
|||||
2004 |
65 365 |
452 404 |
201 215 |
152 093 |
57 109 |
477 074 |
115 154 |
54 764 |
2005 |
64 207 |
457 770 |
202 501 |
152 167 |
57 152 |
474 658 |
116 596 |
56 258 |
2006 |
62 585 |
450 019 |
200 102 |
153 351 |
56 543 |
463 037 |
117 028 |
57 272 |
2007 |
67 924 |
478 026 |
209 316 |
162 791 |
51 112 |
414 987 |
105 610 |
52 506 |
2008 |
70 990 |
469 938 |
213 321 |
167 200 |
52 162 |
401 323 |
105 531 |
55 179 |
Source : Ministère de l ’ éducation et de la culture (MEC), Direction générale de la planification de l ’ enseignement (DGPE), Service interacadémique des examens et concours (SIEC) 2004-2008.
1.Taux d’alphabétisation
54.Le taux d’alphabétisation est élevé et atteignait 98,3 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans en 2008.
Tableau 18 Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans pour l ’ ensemble du pays
Péríode |
Total |
|
Chiffres absolus |
Pourcentage |
|
1997-1998 |
880 439 |
97,3 |
1999 |
936 557 |
97,2 |
2000-2001 |
1 014 203 |
96,3 |
2002 |
1 064 712 |
98,0 |
2003 |
1 112 817 |
98,0 |
2004 |
1 151 147 |
98,6 |
2005 |
1 147 494 |
98,6 |
2006 |
1 204 930 |
98,4 |
2007 |
1 225 292 |
98,8 |
2008 |
1 199 493 |
98,3 |
Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.
55.La ventilation des données par sexe montre que le taux d’alphabétisation est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, alors que c’était l’inverse il y a dix ans. Ce progrès est essentiellement lié au développement de l’offre en matière d’enseignement, au développement des moyens de communication (routes, médias, etc.) et aux possibilités de migration vers les centres urbains qui ont permis de réduire l’écart entre la demande et l’offre en matière d’éducation des femmes en général.
Tableau 19 P opulation alphabétisée âgée de 15 à 24 ans, par sexe
Période |
Homme s |
Femme s |
||
Chiffres absolus |
Pourcentage |
Chiffres absolus |
Pourcentage |
|
1997-1998 |
436 346 |
97,5 |
444 092 |
97,1 |
1999 |
462 164 |
97,1 |
474 393 |
97,3 |
2000-2001 |
517 784 |
96,1 |
496 419 |
96,5 |
2002 |
524 973 |
98,5 |
539 739 |
97,6 |
2003 |
553 388 |
97,9 |
559 429 |
98,0 |
2004 |
570 319 |
98,7 |
580 827 |
98,4 |
2005 |
581 116 |
98,4 |
566 379 |
98,7 |
2006 |
608 813 |
98,9 |
596 117 |
98,0 |
2007 |
612 258 |
98,8 |
613 033 |
98,8 |
2008 |
593 634 |
98,1 |
605 859 |
98,5 |
Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.
Tableau 20 Population alphabétisée de 15 à 24 ans , par lieu de résidence
Période |
Zones urbain es |
Zones rurales |
||
Chiffres absolus |
Pourcentage |
Chiffres absolus |
Pourcentage |
|
1997-1998 |
521 604 |
98,8 |
358 835 |
95,1 |
1999 |
535 179 |
98,5 |
401 378 |
95,5 |
2000-2001 |
603 074 |
97,9 |
411 129 |
94,0 |
2002 |
646 683 |
98,7 |
418 029 |
96,9 |
2003 |
656 800 |
98,7 |
456 017 |
96,9 |
2004 |
679 863 |
99,0 |
471 283 |
98,0 |
2005 |
682 986 |
98,9 |
464 508 |
98,0 |
2006 |
735 916 |
98,7 |
469 014 |
98,0 |
2007 |
724 238 |
98,9 |
501 054 |
98,6 |
2008 |
732 487 |
99,0 |
467 006 |
97,3 |
Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.
56.D’après les données de la Direction générale des enquêtes, de la statistique et du recensement, c’est dans les campagnes que le taux d’analphabétisme est le plus élevé, avec un écart de plus de 2 % par rapport aux villes.
57.Toutefois, ces données ne rendent pas compte de la véritable ampleur de l’analphabétisme au Paraguay parce qu’elles ne tiennent pas compte de ce qu’on appelle les analphabètes fonctionnels, c’est-à-dire tous ceux qui ont oublié leurs connaissances parce qu’ils ont quitté l’école prématurément ou qui ne les utilisent pas après les avoir acquises.
58.Le taux le plus élevé de redoublement se rencontre dans les premier et second cycles de l’enseignement de base et ne dépasse pas 5 % selon les dernières statistiques communiquées par le Ministère de l’éducation et de la culture.
Tableau 21 P ourcentage de redoublants par cycle scolaire pour l’e nsemble du pays , 2004-2008
Année |
Total |
||
Enseignement de base |
Enseignement secondaire |
||
1 er et 2 e cycles |
3 e cycle |
||
2004 |
6,7 |
1,1 |
0,5 |
2005 |
5,1 |
1,0 |
0,6 |
2006 |
4,9 |
0,8 |
0,4 |
2007 |
4,1 |
1,0 |
0,6 |
2008 |
4,5 |
0,9 |
0,6 |
Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.
59.Le nombre d’élèves ayant dépassé l’âge correspondant à l’année dans laquelle ils se trouvent est passé sous la barre des 20 %, d’après les données officielles communiquées par le Ministère de l’éducation et de la culture. Il reste que ce pourcentage demeure élevé, aussi bien dans l’enseignement de base que dans l’enseignement secondaire, ce qui est une source de grave préoccupation dans la mesure où le redoublement et le dépassement de l’âge normal sont le prélude à l’abandon scolaire.
Tableau 22 Pourcentage d’élèves ay ant dépassé l ’ âge normal , par cycle scolaire , pour l ’ ensemble du pays, 2004-2008
Année |
Niveau p réscolaire |
Enseignement de base |
Enseignement s econdaire |
|
1 er et 2 e cycles |
3 e cycle |
|||
2004 |
1,2 |
22,9 |
27,1 |
25,0 |
2005 |
1,0 |
21,4 |
24,4 |
23,3 |
2006 |
1,0 |
20,1 |
22,2 |
21,1 |
2007 |
1,0 |
19,2 |
20,6 |
18,8 |
2008 |
0,8 |
18,5 |
19,2 |
17,4 |
Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.
60.En ce qui concerne l’abandon scolaire, soit le nombre d’étudiants qui s’inscrivent dans le primaire et le secondaire et finissent par abandonner leurs études, c’est dans le troisième cycle de l’enseignement de base, puis dans le secondaire, que le taux est le plus élevé. Il est à noter que ce taux a baissé notablement ces dernières années.
Tableau 23 T aux d ’ abandon scolaire , par cycle , pour l ’ ensemble du pays, 2004-2008
Année |
Total |
||
Enseignement de base |
Enseignement secondaire |
||
1 er et 2 e cycles |
3 e cycle |
||
2004 |
6,1 |
7,6 |
6,2 |
2005 |
6,2 |
7,5 |
6,7 |
2006 |
6,0 |
7,5 |
7,0 |
2007 |
4,1 |
5,4 |
4,8 |
2008 |
4,0 |
5,3 |
4,7 |
Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.
61.Le taux de persévérance scolaire est de 49 % dans le primaire et de 76 % dans le secondaire. Le taux d’achèvement des études est dans les deux cas proche du taux de persévérance, avec 69 % pour le secondaire et 45 % pour le primaire, d’après les données transmises par le Ministère de l’éducation et de la culture.
Tableau 24 Taux de persévérance scolaire et d ’ achèvement des études dans l’enseignement primaire et secondaire , par période , pour l’e nsemble du pays
Niveau |
Période |
Taux de persévérance scolaire |
Taux d ’ achèvement des études |
Enseignement de base |
2000-2008 |
49 |
45 |
Enseignement secondaire |
2006-2008 |
75 |
69 |
Enseignement de base et secondaire |
1997-2008 |
31 |
29 |
Source : MEC, DGPE, SIEC.
2.Religion
62.D’après les données fournies par la DGEEC, la religion catholique, apostolique et romaine est la première religion du pays avec 3 892 603 fidèles, suivie de l’Église évangélique ou protestante avec 239 573 fidèles.
Tableau 25 Population de 10 ans et plus, par tranche d ’ âge et par religion, pour l ’ ensemble du pays, 2002
Zone s urbaine s /rurale s , sexe et religion (ensemble du pays) |
Total |
Tranches d ’ âge |
|||||||
10 et 11 |
12 à 14 |
15 à 19 |
20 à 29 |
30 à 39 |
40 à 49 |
50 à 59 |
60 ans et plus |
||
Homme s /Femme s |
3 892 603 |
263 637 |
381 077 |
576 807 |
832 311 |
640 713 |
511 801 |
318 024 |
368 233 |
Catholique |
3 488 086 |
234 939 |
341 754 |
516 103 |
742 140 |
569 750 |
458 642 |
287 446 |
337 312 |
Évangélique ou protestante |
239 573 |
16 945 |
24 220 |
34 103 |
50 540 |
43 260 |
32 890 |
18 881 |
18 734 |
Autres religions chrétiennes |
44 275 |
3 122 |
4 659 |
6 722 |
9 266 |
7 636 |
6 014 |
3 502 |
3 354 |
Juive |
1 100 |
32 |
51 |
103 |
181 |
167 |
193 |
141 |
232 |
Orthodoxe |
1 445 |
57 |
84 |
146 |
235 |
213 |
219 |
200 |
291 |
Islamique − m usulmane |
872 |
38 |
36 |
46 |
243 |
316 |
120 |
48 |
25 |
Hindouiste |
151 |
9 |
6 |
6 |
47 |
43 |
23 |
13 |
4 |
Spiritis m e |
641 |
28 |
39 |
75 |
117 |
119 |
92 |
79 |
92 |
Bouddhiste |
2 190 |
61 |
99 |
155 |
282 |
328 |
395 |
360 |
510 |
Autochtone |
25 219 |
2 367 |
3 075 |
4 190 |
5 976 |
3 839 |
2 800 |
1 564 |
1 408 |
Autres |
7 511 |
551 |
766 |
986 |
1 648 |
1 362 |
982 |
589 |
627 |
Aucune |
44 334 |
3 700 |
4 699 |
8 017 |
11 937 |
6 709 |
4 628 |
2 483 |
2 161 |
Non recensé |
37 206 |
1 788 |
1 589 |
6 155 |
9 699 |
6 971 |
4 803 |
2 718 |
3 483 |
Source : DGEEC, 2002.
Liberté de religion, de culte et de conviction
63.La religion catholique n’est plus la religion officielle de la République. Toutefois, l’article 82 de la Constitution reconnaît son poids dans l’histoire et la culture du pays.
3.Langue maternelle
64.Le Paraguay a deux langues officielles: l’espagnol et le guaraní. Le guaraní est la langue maternelle de la plupart des habitants des zones rurales et des classes sociales urbaines les plus défavorisées, qui apprennent ensuite l’espagnol dans les écoles puisque le système éducatif repose principalement sur cette langue. Selon leur degré d’instruction et la ruralité de leur lieu de résidence, ils resteront unilingues tout en utilisant de préférence le guaraní dans des situations officielles et dans le cadre familial.
Tableau 26 Langues , 2002
Langue |
Total |
Total |
5 163 198 |
Guaraní/ espagnol |
2 658 646 |
Guaraní seulement |
1 260 199 |
Espagnol seulement |
374 076 |
Autres langues |
253 442 |
Enfants de 0 à 4 ans |
607 301 |
Non répondu |
8 582 |
Non recensé |
952 |
Source : Recensement national de la population et du logement, 2002.
Note : Comprend les personnes qui parlent le guaraní et l’espagnol , indépendamment des autres langues.
65.Les classes moyennes ou supérieures des zones urbaines, que ce soit dans la capitale ou dans les grandes villes du pays, apprennent et parlent l’espagnol dans la famille, le guaraní étant la principale langue maternelle en milieu rural.
Tableau 27 Langue la plus utilisée dans le foyer en 2002
Langue |
Nombre total de personnes |
Nombre total de foyers |
Guaraní |
3 142 934 |
653 600 |
Espagnol |
1 747 003 |
396 802 |
Autres langues |
232 535 |
56 572 |
Non répondu |
156 |
135 |
Non recensé |
354 |
188 |
Total |
5 122 982 |
1 107 297 |
Source : DGEEC. Recensement national de la population et du logement, 2002.
66.L’article 76 de la Constitution garantit le droit à l’enseignement dans la langue maternelle et dispose qu’en début de scolarité l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle officielle de l’apprenant. Doivent aussi être enseignées la connaissance et l’utilisation des deux langues officielles de la République.
67.Les membres des minorités ethniques dont la langue maternelle n’est pas le guaraní pourront choisir une des deux langues officielles.
II.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État
A.Évolution historique et politique
68.Dès l’époque de la conquête de l’Amérique, les Espagnols pénétrèrent au cœurdu continent. C’est ainsi qu’ils fondèrent en 1537, sur les rives du Paraguay, le fort de Notre-Dame de l’Assomption qui allait apporter appui et oxygène aux autres établissements implantés le long du Río de la Plata. C’est de là que partirent pratiquement toutes les expéditions qui fondèrent des villes aujourd’hui importantes en Amérique du Sud, et c’est la raison pour laquelle Asunción est considérée comme la «Ville mère».
69.Les Espagnols fondèrent des villes et des forts, propagèrent le christianisme et la culture hispanique et instaurèrent certaines formes de gouvernement «représentatif» limité appelées cabildos (conseils municipaux), qui jouèrent un rôle très important dans la vie politique et sociale de la colonie.
70.Les membres des cabildos étaient désignés par les gouverneurs parmi les personnes les plus respectables de la communauté − écrivains, commerçants, exploitants, propriétaires et autres.
71.Des cabildos abiertos (conseils à composition ouverte) furent établis occasionnellement. Il s’agissait de véritables assemblées populaires qui se réunissaient pour résoudre des problèmes importants; ainsi, le Cabildo Abierto d’Asunción qui apporta son appui à la révolution des «Comuneros» (indépendantistes) dont les plus célèbres, Antequera et Mómpox, prirent la tête.
72.Ce ne furent ni les vice-rois, ni les gouverneurs, ni les magistrats, ni les conseillers, ni même les juges qui préparèrent les colonies à la gestion des affaires de l’État et encore moins à une vie politique fondée sur une «représentation populaire» mais les autorités communales ou municipales, les cabildos.
73.Les prétentions de Buenos Aires qui, dès le 25 mai 1810, comptait annexer le Paraguay pour en faire une province argentine placée sous l’autorité du Conseil argentin des ministres, l’inefficacité du Gouverneur espagnol Bernardo de Velazco, qui entretenait des liens avec les forces portugaises, et le courage des troupes paraguayennes qui écrasèrent les forces argentines qui voulaient annexer le pays, firent naître la lutte pour la liberté qui allait aboutir les 14 et 15 mai 1811 à la proclamation de l’indépendance du Paraguay.
74.Après une période d’instabilité politique apparut José Gaspar Rodríguez de Francia, personnage illustre, figure éminente de l’indépendance, qui sut très habilement prendre le pouvoir, d’abord comme membre du triumvirat, ensuite en tant que dictateur provisoire et enfin de dictateur à vie, entre 1814 et 1840. Pendant cette période, le Paraguay ferma ses frontières, évitant tout contact avec l’étranger et toute influence extérieure.
75.Le pays et ses habitants n’eurent pas d’autre choix que l’autosuffisance, revenant à un commerce fondé essentiellement sur le troc. Les échanges commerciaux, soumis au strict contrôle du dictateur, furent considérablement entravés.
76.Pendant cette période, on n’allait guère accorder d’importance, sinon aucune, à la culture et à l’instruction, M. Francia ayant décrété la fermeture des écoles et interdit la diffusion de tout matériel de lecture.
77.Néanmoins, l’intégrité du territoire hérité de la colonie fut préservée grâce à un strict contrôle militaire aux frontières faisant barrage à toute influence extérieure qui aurait risqué de déstabiliser le régime à une époque où la situation politique des pays voisins était des plus instables.
78.Plusieurs gouvernements se succédèrent ensuite jusqu’en 1844, année où Don Carlos Antonio López devint le premier Président du Paraguay élu conformément à la Constitution. Il décida l’ouverture commerciale du pays et sa modernisation, soutint les arts et les lettres, et envoya des boursiers paraguayens à l’étranger. En revanche, à sa mort, en 1862, les questions relatives aux frontières avec le Brésil et l’Argentine n’avaient toujours pas été réglées.
79.Son fils, le général de brigade Francisco Solano López, lui succéda. Il était intervenu antérieurement comme médiateur lors de la guerre civile argentine, évitant un bain de sang en encourageant la conclusion du Pacte San José de Flores en 1859; toutefois la question des frontières n’aboutit pas à des accords satisfaisants pour le Paraguay en dépit des arguments légitimes qu’il avançait. Le pays allait alors connaître bien des malheurs; une triple alliance, conclue dans le secret, réunit les armées de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay, qui se proposaient de déposséder le Paraguay de territoires très étendus.
80.Le Paraguay fut alors anéanti, mis à sac et pillé, et sombra dans une pauvreté totale; placé sous l’autorité d’un gouvernement provisoire mis en place par les forces d’occupation, il parvint pourtant, grâce à la sentence arbitrale du Président des États-Unis, Rutherford B. Hayes, à conserver le Chaco (région de l’ouest), enjeu de l’arbitrage et région convoitée par l’Argentine qui, comme le Brésil, annexa de vastes et riches territoires.
81.Plusieurs gouvernements, le plus souvent instables, se succédèrent encore à la tête du pays jusqu’en 1912, puis de 1920 à 1924. La guerre du Chaco contre la Bolivie éclata en 1932, la Bolivie prétendant avoir des droits sur le territoire de la région occidentale. Le Paraguay, qui ne disposait pratiquement d’aucun matériel de guerre, sut se réorganiser héroïquement en plein combat et remporta une victoire éclatante.
82.Par la suite, l’évolution de la situation politique n’allait consister qu’en une succession de gouvernements instables, jusqu’à ce que le général Alfredo Stroessner prenne le pouvoir en 1954, pour instaurer un régime d’état de siège permanent, centralisé entre les mains de l’Exécutif.
83.Les institutions, minées par la corruption, et l’appareil d’État se transformèrent en un instrument de pouvoir supplémentaire dont le dictateur se servit essentiellement pour abuser l’électorat. Un gouvernement d’apparence démocratique fut mis en place, l’opposition et les représentants du pouvoir en place étant fortement manipulés. Tout opposant se réclamant de principes ou d’idéaux était poursuivi, arrêté, torturé, voire expulsé et exilé.
84.Les droits individuels et les droits de l’homme les plus fondamentaux furent bafoués par le dictateur lui-même et par tous les membres de son cabinet. De petits fonctionnaires parvinrent ainsi à amasser des fortunes, violant en toute impunité les droits établis.
85.C’est alors qu’à l’aube du 3 février 1989 se produisit le coup d’État qui devait renverser le régime et dont les auteurs proclamèrent que désormais la loi, les droits de l’homme, la liberté de pensée et d’expression seraient respectés, promesse qui, à ce jour, comme la communauté internationale a pu le constater, semble avoir été tenue.
86.La transition vers la démocratie s’amorce après le coup d’État. Les premières élections démocratiques amènent au pouvoir le général Andrés Rodríguez. Sous sa présidence en 1992, la Constitution de 1970 est modifiée pour faire place à la Constitution actuelle, élaborée «au nom du peuple paraguayen, par l’intermédiaire de ses représentants légitimes réunis en assemblée constituante nationale, qui reconnaissent que la dignité humaine est liée au respect de la liberté, de l’égalité et de la justice et réaffirment les principes de la démocratie républicaine représentative, participative et pluraliste, de la souveraineté et de l’indépendance nationales, ainsi que la volonté d’intégration du Paraguay dans la communauté internationale».
87.Le Paraguay, conformément à sa Constitution, est un État social de droit fondé sur un système démocratique et représentatif, conforme aux doctrines modernes, qui ajoute au principe de la démocratie politique une composante économique et sociale.
88.Entre l’arrivée au pouvoir d’Andrés Rodríguez et 1999, le pays a connu une relative stabilité politique.
89.En mars 1999, l’assassinat du Vice-Président de la République, Luís María Argaña, a déclenché une crise politique qui s’est conclue par la démission du Président Raúl Cubas Grau, moins d’un an après son accession au pouvoir. Le Président du Congrès, Juan Ángel González Macchi, a remplacé le Président Cubas jusqu’à la fin du mandat du tandem Cubas-Argaña, en 2003.
90.Les élections présidentielles de 2003, remportées par Nicanor Duarte Frutos, marquent le début d’une nouvelle période de stabilité politique.
91.Enfin, les élections du 20 avril 2008 mettent un terme à l’hégémonie de l’Association nationale républicaine (ANR) ou parti Colorado, au pouvoir depuis plus de soixante ans. L’alternance politique est incarnée par l’Alliance patriotique pour le changement, mouvement politique dirigé par l’ancien évêque de San Pedro, Fernando Lugo, qui a reçu l’appui du Parti libéral radical authentique (PLRA) ou Parti libéral, principal parti d’opposition et historiquement le deuxième parti politique du pays, ainsi que l’appui de partis plus petits et de la gauche socialiste.
92.Depuis 1989, des progrès importants ont été réalisés dans le domaine des droits de l’homme. Aujourd’hui, le Paraguay a ratifié la totalité des accords relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’une série de conventions, protocoles et pactes, qui ont été incorporés à la législation.
93.La promotion et la diffusion de ces instruments internationaux incombent à la Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, organe officiel qui reçoit les plaintes, répond aux questionnaires, établit des rapports, organise séminaires, colloques et réunions, et fait connaître, à travers les divers moyens de communication, les activités menées dans le domaine des droits de l’homme.
94.La grande majorité des responsables de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature font actuellement l’objet de poursuites judiciaires. En outre, les victimes de violations des droits de l’homme au cours de cette période ont été et continuent d’être indemnisées, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
B.Forme de gouvernement
95.L’État paraguayen est une république dotée d’un système électoral démocratique et d’un régime présidentiel. Le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire contrôlent le pouvoir exécutif, dans le respect du principe de l’équilibre des pouvoirs.
96.La transition démocratique amorcée en 1989 a permis de créer ou de remodeler plusieurs structures politiques et institutionnelles, et d’adopter une nouvelle Constitution qui garantit le plein respect des droits de l’homme.
97.Parmi d’autres principes fondamentaux, l’article premier de la Constitution de la République du Paraguay dispose: «La République paraguayenne, à jamais libre et indépendante, est un État social de droit, unitaire, indivisible et décentralisé, selon les modalités prévues par la présente Constitution et dans les lois. La République du Paraguay choisit comme forme de gouvernement la démocratie représentative, directe et pluraliste, fondée sur la reconnaissance de la dignité de l’être humain.».
98.L’article 2 de la Constitution stipule: «La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce conformément à la présente Constitution.».
1.Pouvoir législatif
99.L’article 182 du chapitre I «Du pouvoir législatif» du Titre II de la Constitution relatif à la structure et à l’organisation de l’État prévoit que le pouvoir législatif est exercé par le Congrès, qui se compose de deux chambres, le Sénat et la Chambre des députés, formées respectivement de 45 et 80 membres élus dans le cadre d’élections générales, selon le système des listes bloquées. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque parti, en application du système D’hont. Les sénateurs et les députés sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.
100.Selon l’article 184 de la Constitution relatif aux sessions, les deux chambres se réunissent en session ordinaire du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante, les vacances parlementaires vont du 21 décembre au 1er mars, date à laquelle le Président de la République remet son rapport.
101.L’article 184 prévoit par ailleurs que les deux chambres peuvent être appelées à siéger en session extraordinaire ou à prolonger leur session sur décision du quart des membres de l’une ou l’autre chambre, sur décision des deux tiers des membres de la Commission permanente du Congrès ou sur décret du pouvoir exécutif. Le Président du Congrès ou de la Commission permanente doit alors convoquer les deux chambres dans un délai de quarante-huit heures.
102.Tout prolongement de session suit les mêmes règles. Les sessions extraordinaires sont organisées pour examiner un ordre du jour déterminé et se terminent lorsque tous les points ont été examinés.
103.Selon l’article 200 de la Constitution, chaque chambre élit son président et son bureau.
104.Selon l’article 202 de la Constitution, les fonctions et les attributions du Congrès sont les suivantes:
a)Il veille au respect de la Constitution et des lois;
b)Il édicte les codes et les lois, les modifie, les abroge en interprétant la Constitution;
c)Il procède au découpage des circonscriptions politiques et met en place l’organisation régionale, départementale et municipale;
d)Il légifère en matière fiscale;
e)Il adopte tous les ans la loi sur le budget général de la nation;
f)Il édicte la loi électorale;
g)Il définit le régime légal d’aliénation et le régime d’acquisition des biens publics, départementaux et municipaux;
h)Il prend des décisions internes et formule des déclarations dans les limites de ses compétences;
i)Il approuve ou rejette les traités et autres accords internationaux signés par le pouvoir exécutif;
j)Il cautionne ou refuse l’émission d’emprunts;
k)Il autorise, pour une durée déterminée, l’octroi de concessions pour l’exploitation de services publics nationaux, multinationaux ou de biens publics, ainsi que pour l’extraction et la transformation de produits minéraux sous forme solide, liquide ou gazeuse;
l)Il édicte des lois relatives à l’organisation de l’administration de la République, à la création d’organes décentralisés et à la gestion du crédit public;
m)Il adopte des lois d’exception en cas de catastrophe ou de calamité publique;
n)Il recueille le serment du Président de la République, du Vice-Président et des autres fonctionnaires, conformément aux dispositions de la Constitution;
o)Il reçoit du Président de la République un rapport sur la situation générale du pays, sur sa gestion et sur les projets du gouvernement;
p)Il accepte ou rejette la démission du Président de la République et celle du Vice-Président;
q)Il nomme ou approuve la nomination de certains fonctionnaires prévue par la Constitution et désigne les représentants du Congrès appelés à siéger dans d’autres organes de l’État;
r)Il prononce l’amnistie;
s)Il décide du transfert de la capitale de la République en un autre point du territoire national, à la majorité absolue des deux tiers des membres de chaque chambre;
t)Il approuve ou rejette, en totalité ou en partie, après examen du rapport des services du Contrôleur général de la République sur l’exécution du budget, les comptes de l’État (ventilation et justification des recettes et des engagements de dépenses);
u)Il réglemente la navigation fluviale, maritime, aérienne et spatiale;
v)Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la Constitution.
105.L’article 203, «De l’origine et de l’initiative», contenu à la section II de la Constitution relative à la formation et à la promulgation des lois établit que l’initiative des lois appartient concurremment aux deux chambres sur proposition de leurs membres, à l’exécutif, au peuple ou à la Cour suprême de justice, dans les cas et aux conditions prévus par la Constitution et la loi. Les exceptions en faveur de l’une des deux chambres ou du pouvoir exécutif sont celles qui sont expressément prévues par la Constitution, à l’exclusion de toute autre. Tout projet ou proposition de loi doit contenir un exposé des motifs.
106.L’article 204, qui régit l’adoption des projets ou des propositions de loi et la promulgation des lois, prévoit qu’une fois adopté par la chambre d’origine, le texte est immédiatement soumis à l’autre chambre pour examen. Si cette dernière l’adopte, la loi est édictée. Si le pouvoir exécutif donne son approbation, la loi est promulguée et publiée dans les cinq jours.
107.L’article 205 a trait à la promulgation automatique: est réputé approuvé par le pouvoir exécutif tout projet ou proposition de loi auquel il n’est pas fait objection ou qui n’est pas renvoyé à la chambre d’origine dans un délai de six jours ouvrables, si le texte contient 10 articles au maximum; le délai est de douze jours ouvrables si le texte contient plus de 20 articles.
108.Selon les dispositions de l’article 222 de la Constitution, il est du ressort exclusif de la Chambre des députés: a) d’examiner les projets de loi relatifs à la législation départementale et municipale; b) de nommer les magistrats et les fonctionnaires ou de proposer des noms, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi; c) d’approuver l’action des autorités départementales et municipales; et d) d’exercer toutes autres fonctions que lui confère la Constitution.
109.Selon les dispositions de l’article 224 de la Constitution, il est du ressort exclusif du Sénat:
a)D’examiner les projets de loi relatifs à l’adoption des traités et accords internationaux;
b)D’approuver les promotions dans l’armée et la police nationale à partir du grade de colonel de l’armée (de terre) ou son équivalent dans les autres armes et services, et du grade de commissaire principal dans la police nationale;
c)D’approuver la nomination des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires à l’étranger;
d)De nommer ou de proposer la nomination des magistrats et des fonctionnaires, conformément aux dispositions de la Constitution;
e)D’autoriser l’envoi de forces militaires paraguayennes permanentes à l’étranger et l’entrée de troupes militaires étrangères dans le pays;
f)D’approuver la nomination du président et des directeurs de la Banque centrale;
g)D’approuver la nomination des directeurs paraguayens d’entités binationales;
h)D’exercer toutes autres attributions exclusives que lui confère la Constitution.
2.Pouvoir exécutif
110.L’article 226 de la section I, «Du Président de la République et du Vice-Président», du chapitre II de la Constitution, «Du pouvoir exécutif», prévoit que le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République. Selon l’article 228, pour être Président de la République ou Vice-Président, il faut être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus et jouir de tous les droits civils et politiques.
111.S’agissant du Vice-Président, l’article 227 dispose qu’en cas d’empêchement ou d’absence temporaire du Président de la République, ou en cas de vacance définitive, le Vice-Président est immédiatement investi des fonctions de la présidence de la République.
112.L’article 229 prévoit que le Président et le Vice-Président de la République sont élus pour un mandat de cinq ans non renouvelable qui court à partir du 15 août suivant les élections. Ils ne peuvent en aucun cas être réélus. Le Vice-Président ne peut être élu Président pour le mandat suivant que s’il a cessé d’exercer sa charge six mois avant les élections générales. Quiconque exerce la présidence pendant plus de douze mois ne peut être élu Vice-Président de la République.
113.Le Président et le Vice-Président de la République sont élus conjointement et directement par le peuple, à la majorité simple des votants, au cours d’élections générales qui ont lieu quatre-vingt-dix jours au moins et cent vingt jours au plus avant la date d’expiration du mandat constitutionnel en vigueur, conformément à l’article 230 de la Constitution relatif à l’élection présidentielle. La prise de fonctions se fait devant le Congrès, devant lequel le Président et le Vice-Président s’engagent à respecter fidèlement et avec patriotisme les fonctions que la Constitution leur confère. Si, au jour prévu, le quorum requis n’est pas atteint au Congrès, la prestation de serment se fait devant la Cour suprême de justice (art. 232).
114.Selon les dispositions de l’article 238 de la Constitution, le Président de la République a les fonctions et attributions suivantes:
a)Il représente l’État et est responsable de l’administration générale du pays;
b)Il applique et fait appliquer la Constitution et les lois;
c)Il participe à la formation des lois conformément à la Constitution, il en assure la promulgation et la publication, il exerce le pouvoir réglementaire y relatif et il en surveille l’application;
d)Il oppose son veto, en totalité ou en partie, aux lois adoptées par le Congrès et formule à cet effet les observations ou objections qu’il juge utiles;
e)Il prend les décrets qui, pour être valides, doivent être soumis au contreseing du ministre responsable;
f)Il nomme et révoque les ministres du pouvoir exécutif, le Procureur général de la République et les fonctionnaires de l’administration publique dont la nomination et le maintien en fonctions ne sont régis par aucune autre disposition de la Constitution ou de la loi;
g)Il est responsable des relations extérieures de la République. En cas d’agression extérieure, et avec l’approbation du Congrès, il proclame l’état de défense nationale ou conclut la paix;
h)Il négocie et signe les traités internationaux;
i)Il reçoit les chefs des missions diplomatiques des pays étrangers, admet leurs consuls et nomme les ambassadeurs, en accord avec le Sénat;
j)Il rend compte au Congrès, au début de chaque session annuelle, des activités du pouvoir exécutif et l’informe de la situation générale de la République et des plans pour l’avenir;
k)Il est le commandant en chef des armées, charge qu’il ne peut déléguer. Conformément à la loi, il édicte les règlements militaires, il dispose des forces armées, décide de leur organisation et de leur déploiement. Il nomme et révoque de son propre chef les commandants de la force publique. Il prend les mesures nécessaires pour assurer la défense nationale. Il décerne les grades, dans toutes les armes, de son propre chef jusqu’au grade de lieutenant-colonel ou équivalent, et avec l’approbation du Sénat pour les grades supérieurs;
l)Conformément à la loi, et sur rapport de la Cour suprême de justice, il accorde la grâce ou commue les peines prononcées par les magistrats et les tribunaux de la République;
m)Il convoque en session extraordinaire le Congrès, l’une ou l’autre des deux Chambres ou les deux Chambres ensemble, chacune ne devant alors examiner que les questions qui lui sont respectivement soumises;
n)Il soumet au Congrès des projets de loi qui peuvent être assortis d’une demande d’examen d’urgence dans les conditions prévues par la Constitution;
o)Il gère le budget général de la nation conformément aux lois pertinentes et rend compte annuellement au Congrès de sa gestion;
p)Il établit et présente pour examen aux deux Chambres le projet annuel de budget général de la nation;
q)Il veille à l’application des décisions des autorités créées par la Constitution;
r)Il exerce toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la Constitution.
115.Les fonctions et attributions du Vice-Président de la République, établies par l’article 239 de la Constitution, sont les suivantes: a) suppléer immédiatement le Président de la République dans les cas prévus par la Constitution; b) représenter le Président de la République aux plans national et international, sur désignation de celui-ci, avec toutes les prérogatives inhérentes à la fonction présidentielle; et c) participer aux délibérations du Conseil des ministres et assurer la coordination entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif .
116.L’article 240 de la section II de la Constitution prévoit qu’il revient aux ministres, dont le nombre et les fonctions sont fixés par la loi, et au Conseil des ministres, de conduire et de gérer les affaires publiques.
117.L’article 242 dispose que les ministres sont responsables de l’administration du portefeuille qui leur est confié, à la tête duquel, sous la conduite du Président de la République, ils élaborent et mettent à exécution la politique relative à leur domaine de compétence. Ils sont solidairement responsables des actes du Gouvernement auxquels ils donnent leur approbation. Ils présentent chaque année au Président de la République un rapport d’activité qui est porté à la connaissance du Congrès.
118.Sur convocation du Président de la République, les ministres se réunissent en conseil afin de coordonner les activités de l’exécutif, de mettre en œuvre la politique gouvernementale et d’adopter les décisions collectivement. Le Conseil des ministres: a) discute de toutes les affaires d’intérêt public que le Président de la République lui soumet pour examen, en qualité de corps consultatif, et il étudie les initiatives en matière législative; et b) il publie périodiquement le texte de ses décisions.
119.Les articles 244 à 246 de la section III portent création des services du Procureur général de la République, lequel est nommé et révoqué par le Président de la République.
3.Procureur général de la République
120.Les fonctions et attributions du Procureur général de la République sont les suivantes: a) représenter et défendre, sur le plan judiciaire ou extrajudiciaire, les intérêts patrimoniaux de la République; b) rendre un avis dans les affaires qui lui sont soumises conformément aux dispositions en vigueur; c) donner des avis au Gouvernement en matière juridique selon les modalités définies par la loi; et d) s’acquitter de toutes autres fonctions et attributions que lui confère la loi.
4.Pouvoir judiciaire
121.L’article 247 du chapitre III, «Du pouvoir judiciaire», de la section I, «Des dispositions générales», de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est le garant de la Constitution qu’il interprète, applique et fait appliquer. Il administre la justice par l’intermédiaire de la Cour suprême, des cours et des tribunaux, selon les modalités définies dans la Constitution et dans la loi.
122.L’article 249 prévoit que le pouvoir judiciaire jouit de l’autonomie budgétaire. Une part d’au moins 3 % des crédits alloués à l’Administration centrale de l’État lui est attribuée. Le budget de la justice est approuvé par le Congrès; les services du Contrôleur général de la République sont chargés de contrôler les dépenses et investissements.
123.Selon l’article 250 de la Constitution, les membres de la Cour suprême, qui portent le titre de ministres, prêtent serment devant le Congrès au moment d’entrer en fonctions. Les membres des cours et tribunaux prêtent serment devant la Cour suprême. Les membres de cours et tribunaux de toute la République sont désignés par la Cour suprême, sur présentation par le Conseil de la magistrature d’une liste comportant les noms de trois candidats pour chaque poste à pourvoir (art. 251).
124.Les magistrats sont inamovibles quant à leur charge, leur siège ou leur grade, pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être transférés ou promus sans leur consentement exprès et préalable. Les magistrats sont nommés pour cinq ans à compter de la date de leur nomination. Les magistrats dont le mandat a été confirmé à deux reprises après leur nomination sont inamovibles quant à la charge tant qu’ils n’ont pas atteint la limite d’âge fixée pour les membres de la Cour suprême (art. 252).
125.Les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent faire l’objet de poursuites ou être révoqués que pour infraction ou faute professionnelle, définie dans la loi, sur décision d’un jury de jugement des magistrats, composé de deux ministres de la Cour suprême, de deux membres du Conseil de la magistrature, et de deux sénateurs et deux députés qui doivent être des avocats. Le fonctionnement de ce jury est régi par la loi (art. 253).
126.L’article 256 de la Constitution prévoit que la procédure peut être orale et publique, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi. Toute décision judiciaire doit être fondée sur la Constitution et sur la loi. Les jugements peuvent être librement critiqués. La procédure repose sur les principes d’immédiateté, d’économie et de concentration des débats.
127.La section II est consacrée à la Cour suprême. Selon l’article 258, la Cour suprême est formée de neuf membres, et divisée en chambres, dont la Chambre constitutionnelle, et élit chaque année un président parmi ses membres.
128.Pour pouvoir siéger à la Cour suprême, il faut avoir la nationalité paraguayenne de naissance, avoir 35 ans révolus, être titulaire d’un diplôme universitaire de docteur en droit et jouir d’une réputation honorable. Il faut en outre avoir exercé pendant dix ans au moins une profession juridique, des fonctions dans la magistrature ou occupé une chaire de droit à l’université, et ce, simultanément, indépendamment ou successivement. Les ministres de la Cour suprême ne peuvent être révoqués que sur décision politique. Ils cessent d’exercer leur charge à l’âge de 65 ans.
129.En vertu de l’article 259 de la Constitution, la Cour suprême a les fonctions et attributions suivantes:
a)Elle supervise l’administration de tous les organes du pouvoir judiciaire et statue en premier et en dernier ressort dans les conflits de juridiction et de compétence, conformément à la loi;
b)Elle établit son règlement intérieur: elle présente chaque année aux pouvoirs exécutif et législatif un mémoire sur ses activités et sur l’état et les besoins de la justice nationale;
c)Elle connaît des recours ordinaires que prévoit la loi et statue à leur sujet;
d)Elle connaît des recours en habeas corpus en première instance et statue à leur sujet, sans préjudice de la compétence d’autres magistrats ou tribunaux;
e)Elle connaît des recours en inconstitutionnalité et statue à leur sujet;
f)Elle connaît des recours en cassation et statue à leur sujet, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi;
g)Elle suspend préventivement, de son propre chef ou à la demande du jury de jugement des magistrats, à la majorité absolue des membres du jury agissant dans l’exercice de ses fonctions, les magistrats traduits en justice en attendant le prononcé du jugement définitif;
h)Elle supervise les établissements de détention et de réclusion;
i)Elle connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et les autorités départementales, ainsi qu’entre les autorités départementales et les municipalités;
j)Elle s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confèrent la Constitution et la loi.
130.En vertu de l’article 260, les fonctions et attributions de la Chambre constitutionnelle sont les suivantes:
a)Elle se prononce sur la constitutionnalité des lois et autres instruments normatifs et déclare inapplicables les dispositions contraires à la Constitution, au cas par cas, dans un arrêt qui ne s’applique qu’à l’affaire en cause;
b)Elle décide de l’inconstitutionnalité de décisions définitives ou d’ordonnances interlocutoires, et déclare nulles celles qui sont contraires à la Constitution;
c)La procédure peut être engagée auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême et exceptionnellement auprès d’une autre instance, qui renverra le dossier devant la Cour.
5.Conseil de la magistrature
131.La section III porte création d’une autre figure constitutionnelle, à savoir le Conseil de la magistrature. Selon l’article 262, le Conseil de la magistrature est composé:
a)D’un membre de la Cour suprême de justice, désigné par celle-ci;
b)D’un représentant du pouvoir exécutif;
c)D’un sénateur et d’un député, chacun nommé par sa chambre;
d)De deux avocats inscrits au barreau, désignés par leurs pairs par élection directe;
e)D’un professeur des facultés de droit de l’Université nationale, élu par ses pairs;
f)D’un professeur des facultés de droit − sous réserve que celles-ci existent depuis au moins vingt ans − des universités privées, élu par ses pairs.
132.Le Conseil de la magistrature s’acquitte des fonctions et attributions suivantes:
a)Il propose des listes de trois candidats aux fonctions de ministre de la Cour suprême, établies après une sélection fondée sur les mérites et les aptitudes de chacun, listes qu’il soumet au Sénat lequel désigne les candidats retenus, avec l’accord du pouvoir exécutif;
b)Il soumet à la Cour suprême des listes de trois candidats aux fonctions de magistrat dans les juridictions inférieures et aux fonctions de juge et de procureur, établies en fonction des mêmes critères de sélection et d’examen.
c)Il élabore son propre règlement;
d)Il s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confèrent la Constitution et la loi, conformément à l’article 268 de la Constitution.
6.Ministère public
133.L’article 267 de la section IV porte création du ministère public, qui représente la société devant les différents organes juridictionnels. Le ministère public jouit de l’autonomie fonctionnelle et administrative dans l’exercice des fonctions et attributions qui lui sont imparties. Il est exercé par le Procureur général de l’État et les procureurs, selon les modalités prévues dans la loi.
134.Le ministère public s’acquitte des fonctions et attributions suivantes:
a)Il veille au respect des droits et des garanties constitutionnelles;
b)Il engage l’action pénale publique pour défendre le patrimoine public et la société, l’environnement et autres intérêts connexes, ainsi que les droits des peuples autochtones;
c)Il engage l’action pénale dans les cas où il n’est pas nécessaire pour intenter une action ou engager des poursuites qu’une tierce partie se constitue partie civile, sans préjudice d’une action d’office de la part du juge ou du tribunal, lorsque cela est prévu par la loi;
d)Il recueille des renseignements auprès des agents de la fonction publique pour s’acquitter au mieux de ses fonctions;
e)Il s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confère la loi, conformément aux dispositions de l’article 268 de la Constitution.
135.Le Procureur général de l’État est inamovible. Son mandat est de cinq ans renouvelable. Il est nommé par le pouvoir exécutif, avec l’accord du Sénat, à partir d’une liste de trois candidats soumise par le Conseil de la magistrature, conformément à l’article 269 de la Constitution.
7.Justice électorale
136.L’article 273 de la section V relative à la justice électorale prévoit que l’organisation des élections, le règlement des litiges, l’organisation, la gestion, le contrôle et la surveillance des opérations et des questions qui touchent aux élections générales, départementales et municipales, ainsi qu’aux droits et aux titres des élus, relèvent exclusivement de la justice électorale. Celle-ci a également compétence pour connaître des questions qui touchent aux consultations populaires ainsi qu’aux élections au sein des partis et mouvements politiques et à leur fonctionnement.
137.L’article 274 prévoit que l’appareil de la justice électorale se compose d’un tribunal supérieur de justice électorale, de tribunaux, de juges, de représentants du ministère public et des autres organismes que peut établir la loi, qui en définit également l’organisation et les fonctions.
138.L’article 275 prévoit que le Tribunal supérieur de justice électorale se compose de trois membres élus et révoqués selon les mêmes modalités que les membres de la Cour suprême de justice.
139.Les membres du Tribunal supérieur de justice électorale doivent être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus, posséder un titre universitaire d’avocat et avoir, pendant au moins dix ans, exercé cette profession ou assumé des fonctions au sein de l’organe judiciaire ou occupé une chaire de droit à l’université, et ce simultanément, indépendamment ou alternativement.
8.Bureau du Défenseur du peuple
140.L’article 276 de la section I, «Du Bureau du Défenseur du peuple», du chapitre IV, «Des autres organismes de l’État», dispose que le Défenseur du peuple est un commissaire parlementaire qui a pour fonctions de défendre les droits de l’homme, de centraliser les plaintes de la population et de protéger les intérêts de la collectivité. Il ne peut en aucun cas exercer des fonctions judiciaires ou exécutives.
141.Le Défenseur du peuple jouit de l’autonomie et est inamovible. Il est nommé par la majorité des deux tiers de la Chambre des députés, à partir d’une liste de trois candidats proposée par le Sénat, pour cinq ans qui courent à partir du début d’une année parlementaire. Il peut être réélu. Il peut être révoqué pour faute professionnelle et faire l’objet d’un procès politique conformément aux dispositions en la matière contenues dans la Constitution.
142.Selon l’article 279, le Défenseur du peuple a les fonctions et attributions suivantes:
a)Il reçoit les signalements, plaintes et réclamations dénonçant des violations des droits de l’homme et d’autres faits définis dans la Constitution et dans la loi, et procède à des enquêtes;
b)Il sollicite des autorités à tous les niveaux, y compris des organes de la police et de la sécurité en général, des renseignements lui permettant d’exercer au mieux ses fonctions, et il ne peut se voir opposer de refus. Il peut accéder aux lieux dans lesquels la perpétration des faits a été dénoncée. Il peut également agir d’office;
c)Il censure publiquement les actes ou comportements contraires aux droits de l’homme;
d)Il fait rapport chaque année aux chambres du Congrès sur ses activités;
e)Il élabore et distribue des rapports sur la situation des droits de l’homme qui selon lui exigent une attention urgente de la part des pouvoirs publics et s’acquitte de toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la loi.
Tableau 28 Organigramme du pouvoir exécutif
Pouvoir |
Composition |
|
Pouvoir exécutif |
Présidence et vice-présidence |
Président de la République |
Vice-Président de la République |
||
Secrétariat général de la Présidence |
||
Ministères et secrétariats d’État |
Ministère de la justice et du travail |
|
Ministère de la santé publique et de la protection sociale |
||
Ministère de la défense nationale |
||
Ministère de l’intérieur |
||
Ministère de l’industrie et du commerce |
||
Ministère de l’agriculture et de l’élevage |
||
Ministère des finances |
||
Ministère de l’éducation et de la culture |
||
Ministère des relations extérieures |
||
Secrétariat au tourisme |
||
Secrétariat à l’environnement |
||
Secrétariat à la condition féminine |
||
Secrétariat à l’information et à la communication |
||
Secrétariat national chargé de la lutte contre la drogue |
||
Secrétariat national chargé de la protection de l’enfance et de l’adolescence |
||
Secrétariat à la fonction publique |
||
Secrétariat chargé des rapatriés et des réfugiés paraguayens |
||
Secrétariat à l’action sociale |
||
Secrétariat à la culture |
||
Secrétariat national chargé des sports |
||
Secrétariat chargé des techniques de planification |
||
Secrétariat chargé des situations d’urgence au Paraguay |
||
Vice-Ministère de la jeunesse |
Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.
Tableau 29 Organigramme du pouvoir législatif
Pouvoir |
Composition |
||
Pouvoir législatif |
Sénat |
Présidence et vice-présidence |
Président |
Premier Vice-Président |
|||
Deuxième Vice-Président |
|||
Secrétariats parlementaires |
Premier secrétaire parlementaire |
||
Deuxième secrétaire parlementaire |
|||
Troisième secrétaire parlementaire |
|||
Secrétariat |
Secrétaire général |
||
Administration |
Secrétaire |
||
Questeur |
|||
Sténographes |
|||
Commissions permanentes |
Questions constitutionnelles touchant à la défense nationale |
||
Législation, codification, justice et travail |
|||
Finances, budget et comptes |
|||
Relations extérieures et affaires internationales |
|||
Requêtes, pouvoirs et règlements |
|||
Culture, éducation et cultes |
|||
Droits de l’homme |
|||
Économie, développement et intégration économique de l’Amérique latine |
|||
Réforme agraire et bien-être rural |
|||
Santé publique, sécurité sociale, prévention et lutte contre le trafic de drogues |
|||
Questions relatives aux départements, municipalités, districts et régions |
|||
Travaux publics et communications |
|||
Énergie, ressources naturelles, population et écologie |
|||
Relecture |
|||
Égalité, parité des sexes et développement social |
|||
Chambre des députés |
Directeur de l’administration et des finances |
||
Secrétaire général administratif |
|||
Président |
Secrétaire administratif |
||
Directeur général de la communication |
|||
Sténographes |
|||
Vice-Président |
Premier Vice-Président |
||
Deuxième Vice-Président |
|||
Secrétariats parlementaires |
|||
Commission chargée des procédures |
Président |
||
Premier Vice-Président |
|||
Deuxième Vice-Président |
|||
Questions constitutionnelles |
|||
Questions économiques et financières |
|||
Législation et codification |
|||
Relations extérieures |
|||
Justice, travail et prévoyance |
|||
Droits de l’homme |
|||
Éducation, culture et cultes |
|||
Travaux publics, services publics et communications |
|||
Commissions consultatives permanentes |
Presse et média |
||
Agriculture et élevage |
|||
Défense nationale, sécurité et ordre interne |
|||
Industrie, commerce et tourisme |
|||
Santé publique |
|||
Questions concernant les municipalités et les départements |
|||
Développement social, population et logement |
|||
Budget |
|||
Comptes et contrôle de l’exécution du budget |
|||
Requêtes, pouvoirs, règlements et rédaction |
|||
Lutte contre la drogue et infractions graves s’y rapportant |
|||
Science et technologie |
|||
Énergie et mines |
|||
Écologie, ressources naturelles et environnement |
|||
Bien-être rural |
|||
Égalité sociale et parité des sexes |
|||
Sports |
|||
Peuples autochtones |
|||
Commissions spéciales |
|||
Commissions bicamérales |
Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.
Tableau 30 Organigramme du pouvoir judiciaire
Pouvoir |
Composition |
|||
Pouvoir judiciaire |
Cour suprême |
Chambre constitutionnelle |
||
Chambre pénale |
||||
Chambre civile |
||||
Secrétariat |
||||
Cabinet |
Des ministres |
|||
De la présidence |
||||
Direction générale de l’administration et des finances |
||||
Direction générale du registre des automobiles |
||||
Direction générale des registres publics |
||||
Direction des ressources humaines |
||||
Direction de l’informatique et des systèmes |
||||
Direction de la planification et du développement |
Unités techniques d’exécution |
|||
Direction générale de la vérification des comptes |
||||
Centre international d’études judiciaires (CIEJ) |
||||
Bibliothèque juridique |
||||
Centre de documentation et archives |
||||
Relations publiques et protocole |
||||
Direction de la communication |
||||
Statistiques civiles |
||||
Statistiques pénales |
||||
Archives générales |
||||
Chambre forte |
||||
Séquestre |
||||
Trésorerie |
||||
Garanties constitutionnelles |
||||
Conseil administratif |
Président |
|||
Premier Vice-Président |
||||
Deuxième Vice-Président |
||||
Administration des services judiciaires |
Première et deuxième chambres des cours des comptes |
|||
Services des syndics de faillite |
||||
Organes de la réforme pénale |
Cours d’appel (capitale et reste du pays) |
|||
Bureau de conciliation pénale |
Tribunaux pénaux (capitale et reste du pays) |
|||
Bureau de conciliation pénale |
Tribunaux de première instance (capitale) |
|||
Bureau de médiation, notamment pour les affaires au civil, les affaires liées au droit du travail, et autres |
Tribunaux des mineurs (première instance) |
|||
Bureau de l’application des peines |
Juges de l’exécution (capitale et reste du pays) |
|||
Service de psychiatrie et service d’assistance sociale |
Juges de paix (capitale) |
|||
Juges de paix (capitale et reste du pays) |
||||
Bureau de la Défense publique (capitale et reste du pays) |
||||
Greffe I |
||||
Greffe II |
||||
Greffe III |
Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.
III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
143.Pendant les longues années de dictature que le pays a traversées, la centralisation des prises de décisions s’est renforcée et une partie importante de la population s’est trouvée de plus en plus réduite à la misère et marginalisée sur le plan social, économique et culturel. D’où la quasi-impossibilité pour les organisations sociales et communautaires de revendiquer leurs droits et d’influer sur la vie publique, politique, économique et sociale. Affaiblies, les institutions héritées de la dictature étaient dans l’incapacité de respecter, de protéger et de garantir, comme il est de leur devoir, les droits de l’homme de tous les Paraguayens et Paraguayennes, sans discrimination aucune.
144.C’est alors qu’a été convoquée l’assemblée nationale constituante qui devrait promulguer la Constitution de la République du Paraguay de 1992, constitution démocratique qui garantit les droits de l’homme. La Constitution reconnaît les droits fondamentaux inhérents à la dignité de la personne humaine, établit un système de garanties bien défini aux fins de leur protection juridique, et consacre le principe de la séparation des pouvoirs.
145.L’éventail des droits de l’homme qui reconnaît et garantit la Constitution est conforme à celui que consacrent les divers traités et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Constitution donne la primauté sur la législation nationale.
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
146.Conformément aux dispositions de la Constitution, les traités internationaux validement conclus, dûment approuvés par le Congrès et dont les instruments de ratification ont été enregistrés ou déposés, font partie de l’ordre juridique interne selon la hiérarchie déterminée à l’article 137 de la Constitution.
147.Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 142, les traités internationaux des droits de l’homme ne pourront être dénoncés autrement que conformément aux procédures prévues pour l’amendement de la Constitution.
148.La République du Paraguay, dans ses relations internationales, reconnaît le droit international et se conforme aux principes suivants:
a)Indépendance nationale;
b)Autodétermination des peuples;
c)Égalité juridique entre les États;
d)Solidarité et coopération internationales;
e)Protection internationale des droits de l’homme;
f)Libre navigation sur les fleuves internationaux;
g)Non-intervention; et
h)Condamnation de toute forme de dictature, de colonialisme ou d’impérialisme.
149.L’article 144 stipule que la République du Paraguay renonce à la guerre, mais soutient le principe de la légitime défense. Cette déclaration est compatible avec les droits et obligations qui incombent au Paraguay en sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains ou encore en sa qualité de partie à des traités d’union, conformément aux dispositions de l’article 144 de la Constitution.
150.Selon l’article 145, la République du Paraguay, sur un pied d’égalité avec les autres États, reconnaît un ordre juridique supranational propre à garantir le respect des droits de l’homme, la paix, la justice, la coopération et le développement en matière politique, économique, sociale et culturelle. Les décisions en la matière ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue de chaque chambre du Congrès.
151.La Constitution énonce les droits, devoirs et garanties concernant la vie, l’environnement, la liberté, l’égalité, la famille, les peuples autochtones, la santé, l’éducation, la culture, le travail, les droits économiques, la réforme agraire, les droits et devoirs politiques, et les devoirs et garanties constitutionnels.
152.L’article 131 prévoit que pour donner effet aux droits consacrés par la Constitution il est établi des garanties constitutionnelles, qui sont réglementées par la loi.
153.À cet égard, selon l’article 132 de la Constitution, la Cour suprême de justice est compétente pour déclarer l’inconstitutionnalité des règles juridiques et des décisions judiciaires, selon les modalités et dans les limites prévues dans la Constitution et dans la loi.
154.Le tableau ci-dessous donne des détails sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été signés par le Paraguay:
Tableau 31 État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies
Dans le cadre de l’ONU |
Adoption |
Signature |
Loi |
Dépôt |
1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide |
New York |
New York |
Loi nº 1748 |
(R) |
0 9/12/1948 |
11/12/1948 |
14/ 0 8/2001 |
0 3/10/2001 |
|
2. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
New York |
Loi nº 2128 |
(R) |
|
21/12/1965 |
13/ 0 9/2000 |
0 7/ 0 7/2003 |
18/ 0 8/2003 |
|
3. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
New York |
- |
Loi nº 4/92 |
(a) |
16/12/1966 |
0 9/ 0 5/1992 |
10/ 0 6/1992 |
||
a) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
New York |
0 6/10/2009 |
||
10/12/2008 |
||||
4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
New York |
- |
Loi nº 5/92 |
(a) |
16/12/1966 |
0 9/ 0 4/1992 |
10/ 0 6/1992 |
||
a) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
New York |
- |
Loi nº 400 |
(a) |
16/12/1966 |
26/ 0 8/1994 |
10/ 0 1/1995 |
||
b) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort |
New York |
- |
Loi nº 2131 |
(a) |
15/12/1989 |
22/ 0 7/2003 |
18/ 0 8/2003 |
||
5. Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité |
New York |
Loi nº 3458 |
(a) |
|
26/ 0 9/1968 |
0 9/ 0 4/2008 |
23/ 0 9/2008 |
||
6. Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid |
New York |
- |
Loi nº 2806 |
(a) |
30/11/1973 |
28/10/2005 |
0 2/12/2005 |
||
7. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
New York |
- |
Loi nº 1215 |
(a) |
18/12/1979 |
28/11/1986 |
0 6/ 0 4/1987 |
||
a) Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
New York |
New York |
Loi nº 1683 |
(R) |
0 6/10/1999 |
28/12/1999 |
25/ 0 4/2001 |
14/ 0 5/2001 |
|
8. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
New York |
New York |
Loi nº 69/89 |
(R) |
10/12/1984 |
23/10/1989 |
23/ 0 1/1990 |
12/ 0 3/1990 |
|
a) Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture, conformément aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
New York |
- |
Loi nº 1886 |
29/ 0 5/2002 |
10/12/1984 |
0 6/ 0 5/2002 |
|||
b) Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
New York |
New York |
Loi nº 2754 |
(R) |
18/12/2002 |
22/ 0 9/2004 |
18/10/2005 |
0 2/12/2005 |
|
9. Convention relative aux droits de l’enfant |
New York |
New York |
Loi nº 57 |
(R) |
20/11/1989 |
0 4/ 0 5/1990 |
20/ 0 9/1990 |
25/ 0 9/1990 |
|
a) Amendement à l’article 43 2) de la Convention relative aux droits de l’enfant |
New York |
- |
Loi nº 2292 |
(a) |
12/12/1995 |
0 7/11/2003 |
12/12/2003 |
||
b) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés |
New York |
New York |
Loi nº 1897 |
(R) |
Déclaration sur l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées: 18 ans |
25/ 0 5/2000 |
13/ 0 9/2000 |
27/ 0 5/2002 |
27/ 0 9/2002 |
Date de dépôt de la déclaration: 22 mars 2006 |
||||
c) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants |
New York |
New York |
Loi nº 2134 |
(R) |
25/ 0 5/2000 |
13/ 0 9/2000 |
22/ 0 7/2003 |
18/ 0 8/2003 |
|
10. Accord établissant le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes |
Madrid |
Madrid |
Loi nº 370 |
(R) |
24/ 0 7/1992 |
24/ 0 7/1992 |
28/ 0 6/1994 |
0 1/12/1994 |
|
11. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
New York |
13/10/2000 |
Loi nº 3452 |
(R) |
18/12/1990 |
0 9/ 0 4/2008 |
23/ 0 9/2008 |
||
12. Convention relative aux droits des personnes handicapées |
New York |
30/ 0 3/2007 |
Loi nº 3540 |
(R) |
13/12/2006 |
24/ 0 7/2008 |
0 3/ 0 9/2008 |
||
13. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées |
New York |
30/ 0 3/2007 |
Loi nº 3540 |
(R) |
13/12/2006 |
24/ 0 7/2008 |
0 3/ 0 9/2008 |
||
14. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées |
New York |
0 6/ 0 2/2007 |
Communiqué nº 19 du 6 octobre 2008 |
|
20/12/2006 |
Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.
Tableau 32 État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des États a méricains
Dans le cadre de l’OEA |
Adoption |
Signature |
Loi |
Dépôt |
1. Convention américaine relative aux droits de l’homme, «Pacte de San José d e Costa Rica» |
||||
Par le décret nº 16078 , du 8 janvier 1993 , le Paraguay a reconnu la compétence de la Cour interamé ricaine des droits de l’homme; il a déposé l’instrument de déclaration auprès du Secrétaire général de l’OEA le 26 décembre 1993 |
San José |
San José |
Loi nº 01 |
(R) |
2. Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, «Protocole de San Salvador» |
San Salvador |
San Salvador |
Loi nº 1040 |
(R) |
17/11/1988 |
26/ 0 8/1996 |
16/ 0 4/1997 |
0 3/ 0 6/1997 |
|
3. Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’ abolition de la peine de mort |
Asunción |
Guatemala |
Loi nº 1557 |
(R) |
0 8/ 0 6/1990 |
0 8/ 0 6/1999 |
0 6/ 0 6/2000 |
0 7/12/2000 |
|
4. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes |
Belem do Pará |
Loi nº 933 |
(R) |
|
0 9/ 0 6/1994 |
0 8/11/1995 |
13/ 0 8/1996 |
26/11/1996 |
|
5. Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture |
Carthagène |
Loi nº 56 |
(R) |
|
0 9/12/1985 |
25/10/1989 |
16/ 0 1/1990 |
0 9/ 0 3/1990 |
|
6. Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme |
Bogota |
Bogota |
Loi nº 104 |
(R) |
0 2/ 0 5/1948 |
0 2/ 0 5/1948 |
25/ 0 8/1951 |
19/12/1951 |
|
7. Idem |
Bogota |
Loi nº 876 |
(R) |
|
0 2/ 0 5/1948 |
20/ 0 8/1951 |
28/ 0 6/1963 |
0 5/ 0 8/1963 |
|
8. Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, «Convention de Bel e m do Pará» |
Belem do Pará |
Belem do Pará |
Loi nº 605 |
(R) |
0 9/ 0 6/1994 |
17/10/1995 |
21/ 0 6/1995 |
18/10/1995 |
|
9. Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires |
Montevideo |
Montevideo |
Loi nº 899 |
|
15/ 0 7/1989 |
15/ 0 7/1989 |
31/ 0 7/1996 |
20/ 0 5/1997 |
|
10. Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs |
Montevideo |
Montevideo |
Loi nº 928 |
(R) |
Autorité centrale: Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, décret nº 3230 du 6 septembre 2003 |
15/ 0 7/1989 |
15/ 0 7/1989 |
20/ 0 8/1996 |
0 8/10/1996 |
11. Convention interaméricaine sur les conflits de lois en matière d’adoption de mineurs |
La Paz |
0 7/ 0 8/1996 |
- |
- |
Rejetée par le Congrès − Décision nº 185 du 20 décembre 1996, rejet des articles 8, 10 et 13 |
24/ 0 5/1984 |
|||
12. Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs |
Mexico |
Loi nº 1062 |
(R) |
|
18/ 0 3/1994 |
0 7/ 0 8/1996 |
16/ 0 6/1997 |
12/ 0 5/1998 |
|
13. Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées |
Guatemala |
Loi nº 1925 |
(R) |
|
0 7/ 0 6/1999 |
0 8/ 0 6/1999 |
19/ 0 6/1999 |
22/10/2002 |
Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.
Tableau 33 État des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Autres instruments internationaux des droits de l’homme |
Adoption |
Signature |
Loi |
Dépôt |
7. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale |
La Haye |
- |
Loi nº 900 |
(a) |
29/ 0 5/1993 |
31/ 0 7/1996 |
13/ 0 5/1998 |
||
8. Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants |
La Haye |
- |
Loi nº 983 |
(a) |
Autorité centrale: Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, décret nº 3230 du 6 septembre 2003 |
25/10/1980 |
0 7/11/1996 |
13/ 0 5/1998 |
|
9. Convention sur l’Institut interaméricain d es affaires indigènes |
Mexico |
- |
- |
(a) |
29/10/1940 |
17/ 0 6/1941 |
|||
10. Convention ibéro-américaine sur les droits des jeunes |
Barajoz |
11/10/2005 |
Communiqué nº 243 d u 10 septembre 2009 |
|
11/10/2005 |
||||
11. Déclaration universelle des droits de l’homme |
Paris |
- |
- |
- |
10/12/1948 |
||||
12. Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme |
Bogota |
- |
- |
- |
1948 |
||||
13. Statut de la Commission interaméricaine des droits de l’homme |
La Paz |
|||
10/1979 |
||||
14. Statut de la Cour interaméricaine des droits de l’homme |
La Paz |
|||
10/1979 |
||||
15. Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme |
0 8/ 0 4/1990 |
|||
16. Acte final de la Commission spéciale à caractère diplomatique sur la protection des adultes (acte final de la Convention sur la protection interaméricaine des adultes) |
La Haye |
|||
0 2/10/1999 |
||||
17. Statut de l’Institut interaméricain de l’enfance |
Asunción |
|||
28/10/1982 |
||||
18. Déclaration conjointe du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Ministre des relations extérieures de la République du Paraguay relative à la coopération technique en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au Paraguay |
Genève |
- |
- |
- |
19/ 0 3/2003 |
Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.
B.Cadre national de la promotion des droits de l’homme
155.Afin de moderniser les institutions, le Gouvernement a promulgué, en mars 2009, le décret no 1730 sur la réorganisation du Ministère de la justice et du travail, qui porte création du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme. Le Vice-Ministère est doté d’une Direction générale des droits de l’homme, chargée de coordonner, d’élaborer, de formuler et de mettre en œuvre des mesures qui permettront de disposer d’un cadre institutionnel permanent pour la promotion, la défense et la réalisation des droits de l’homme avec l’appui des autorités et d’autres agents de l’État, ainsi que des organisations non gouvernementales.
156.À cet égard, il convient de noter la création, au sein du pouvoir exécutif − ministères, secrétariats et autres entités − de directions ou d’unités des droits de l’homme.
157.Le Réseau des droits de l’homme, qui relève du pouvoir exécutif, a été créé en vertu du décret présidentiel no 2290 du 19 juin 2009. Placé sous l’égide du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme, il a pour mission de coordonner l’élaboration des politiques, plans et programmes du Gouvernement visant à améliorer les mécanismes de promotion, de protection et de réalisation des droits de l’homme. Il permet de donner une visibilité aux activités axées sur les droits, et s’acquitte d’autres tâches, dont les suivantes:
a)Il élabore le plan national des droits de l’homme;
b)Il élabore un rapport annuel d’ordre général présenté par chapitres thématiques sur la situation des droits de l’homme au Paraguay, fondé sur les rapports pertinents établis par les institutions du Réseau;
c)Il œuvre à la promotion des droits de l’homme, de la culture du respect à la pratique;
d)Il veille à ce que les conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient respectés et appliqués, et à ce que l’action de l’État paraguayen obéisse aux prescriptions des normes internationales;
e)Il collabore au processus d’élaboration des rapports destinés aux organismes régionaux et internationaux des droits de l’homme;
f)Il constitue un observatoire permanent des droits de l’homme;
g)Il élabore et présente des projets de loi visant à adapter la législation aux instruments internationaux ratifiés par l’État;
h)Il organise des actions concertées avec les gouvernements des départements et les gouvernements locaux afin de promouvoir le respect des droits de l’homme.
158.Le Gouvernement paraguayen a lancé une série de mesures visant à diffuser le rapport de la Commission vérité et justice, créée en vertu de la loi no 2225/03. La loi prévoit que la Commission est formée de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et d’autres membres choisis sur proposition de la société civile. La Commission vérité et justice a été constituée en juillet 2004, et a mené un travail d’enquête approfondi qui a duré près de quatre ans. Le rapport final de la Commission a été présenté le 28 août 2008.
159.Le décret no 1875 du 23 avril 2009 déclare d’intérêt national ledit rapport final et habilite divers organismes et institutions de l’État à collaborer avec la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation créée au sein du Bureau du Défenseur du peuple afin de mettre en œuvre les recommandations et mesures de réparation contenues dans le rapport final et de le diffuser à l’échelon national et international en vue de préserver la mémoire historique et de contribuer à ce que ces violations aux droits de l’homme ne se reproduisent plus dans le pays.
160.La Commission exécutive interinstitutions chargée de l’application des décisions des instances internationales a été créée le 26 février 2009 en vertu du décret no 1595. Elle est chargée de l’exécution des mesures nécessaires à l’application des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
161.La Commission a pour objectif de faciliter l’application des décisions rendues par les instances internationales et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de veiller à l’adoption de critères et mesures efficaces à cette fin. Elle est composée de fonctionnaires dotés d’un pouvoir de décision et relève du Bureau du Procureur général de la République.
162.La Cour suprême de justice quant à elle est dotée d’une Direction des droits de l’homme qui a pour mission de favoriser l’institutionnalisation de la perspective des droits de l’homme dans le système d’administration de la justice.
163.Pour mener à bien cette mission, la Direction travaille en concertation avec diverses instances gouvernementales et non gouvernementales, et s’est entourée de spécialistes appelés à répondre aux difficultés quotidiennes des auxiliaires de justice, chargés d’offrir des services consultatifs multidisciplinaires et de procéder à des enquêtes rigoureuses et à l’analyse de la doctrine.
164.Le service spécialisé dans les droits de l’homme, organe technique administratif spécialisé de la Cour suprême de justice, a été créé en 2000 en vertu de la décision no 759/2000, sous le nom «Unité des droits de l’homme». À l’origine, l’Unité des droits de l’homme était investie de fonctions de surveillance, d’information, d’enquête, d’analyse et de diffusion. Elle était chargée de coordonner l’exécution des projets à travers un travail d’équipe constant, elle coordonne l’exécution des projets; elle entretient par ailleurs des relations dynamiques avec des institutions aux niveaux interne et externe, et favorise ainsi le fonctionnement de la justice et la réalisation du programme de renforcement de la justice.
165.Les fonctions de l’Unité des droits de l’homme ont été élargies et recouvrent en outre désormais des services consultatifs et de coordination et promotion de la formation (acte no 31/2002 de la Cour suprême réunie en séance plénière, approbation du Plan stratégique pour 2002-2005 de l’Unité des droits de l’homme).
166.En 2006, l’Unité des droits de l’homme est devenue la Direction des droits de l’homme, avec un nouvel organigramme, et une redéfinition des orientations stratégiques destinée à favoriser la réalisation des objectifs et de la mission qui étaient les siens, sachant que la priorité devait être accordée aux thèmes suivants: enfance et adolescence, égalité entre les sexes, peuples autochtones et cas soumis à des organismes internationaux (Système interaméricain des droits de l’homme).
167.Parmi les orientations stratégiques de la Direction des droits de l’homme figurent la conception et le lancement de programmes et de projets d’intervention axés sur les questions, les services consultatifs destinés aux auxiliaires de justice concernant la doctrine des droits de l’homme et son application dans l’administration de la justice, et la réalisation d’enquêtes et des mesures de suivi concernant les plaintes contre l’État paraguayen déposées auprès des organismes internationaux de protection des droits de l’homme.
168.Le ministère public est actuellement doté d’une Direction des droits de l’homme chargée d’offrir une assistance technique aux procureurs en matière de droits de l’homme dans tout le pays. Il compte également un parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme, établi en vertu de la décision du 22 août 2010.
169.À cet égard, le Procureur général de l’État a décidé d’accorder une attention particulière aux actes constitutifs de violations des droits de l’homme, plus précisément les cas de torture, voies de fait dans l’exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues sous la contrainte, prise d’otages, persécution d’innocents, génocide et crimes de guerre, entre autres, qui sont énoncés dans la décision en question.
170.Le parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme compte actuellement trois procureurs qui ont compétence sur tout le territoire de la République. Il est chargé d’une mission de protection qui vise en premier lieu à prévenir les violations des droits de l’homme. Parmi ses attributions figure aussi la visite des prisons et des institutions militaires. Les procureurs se relaient toutes les vingt-quatre heures.
171.Par ailleurs, le ministère public dispose d’un centre d’aide aux victimes, où travaillent des psychologues et des assistants sociaux professionnels chargés d’accompagner les victimes de violations ainsi que leurs proches, à titre gracieux. Les locaux sont de construction récente et dûment aménagés.
172.En ce qui concerne l’aide aux groupes vulnérables, il existe au sein du ministère public un bureau spécialisé dans les droits des groupes ethniques qui a pour fonction de fournir aux procureurs un soutien technique spécialisé pour la conduite des enquêtes, et qui veille à ce que les dispositions de la Constitution soient effectivement appliquées, en particulier les dispositions concernant la procédure spéciale applicable aux infractions commises à l’encontre des peuples autochtones.
173.Pour ce qui est du traitement de la question des droits de l’homme sur le plan international, il existe au sein des services du procureur adjoint en charge des droits de l’homme des rapporteurs spécialisés chargés de l’élaboration des rapports demandés dans le cadre du système universel par les différents organes conventionnels des Nations Unies, et des rapports demandés suite à des affaires en cours dans le cadre du système interaméricain, aussi bien devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme que devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
174.Enfin, le ministère public jouit de l’autonomie en matière opérationnelle et administrative pour définir la politique en matière de droits de l’homme et il veille à la stricte application des garanties constitutionnelles, conformément aux dispositions du texte suprême.
175.Le Ministère des relations extérieures est, lui aussi, doté d’une Direction des droits de l’homme rattachée à la Direction générale de la politique multilatérale. Conformément à la décision no 378/2003, les fonctions de ladite Direction sont les suivantes:
a)Respecter et mettre en œuvre la politique extérieure en matière de droits de l’homme, dans le respect des orientations du Ministère des relations extérieures;
b)Coordonner les relations entre le Ministère des relations extérieures et d’autres institutions compétentes en matière de droits de l’homme afin de définir les initiatives et la position du Paraguay en ce qui concerne la politique extérieure, dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et la conduite de cette politique;
c)Organiser la participation du Paraguay aux réunions bilatérales et aux réunions des organismes et mécanismes internationaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire; planifier l’intervention des délégations au Paraguay dans ces réunions et en assurer le suivi;
d)Recevoir et traiter les plaintes, requêtes, pétitions et cas mettant en cause l’État paraguayen soumis aux organes internationaux s’occupant des droits de l’homme et y donner suite, en collaboration avec le service des affaires juridiques du Ministère des relations extérieures et toute autre institution compétente en matière de droits de l’homme;
e)Planifier, organiser et encadrer les visites dans le pays des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs des autres mécanismes spécialisés du système des Nations Unies et de l’Organisation des États américains;
f)Coordonner l’analyse et la présentation des rapports établis par le Gouvernement paraguayen conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie;
g)Favoriser l’établissement de relations authentiques entre le Ministère des relations extérieures et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, afin de connaître le point de vue de ces dernières sur la politique extérieure du Paraguay en la matière et sur les questions touchant aux communications, pétitions, cas individuels et requêtes en cours d’examen devant les instances internationales;
h)Proposer au Ministère des relations extérieures, par les voies pertinentes, de ratifier l’adhésion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants et/ou y adhérer, le cas échéant, encourager la participation du Gouvernement paraguayen à la négociation de nouveaux instruments et assurer le suivi de leur application au niveau national.
176.La Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures comprend par ailleurs la Division des pétitions et des cas individuels; la Division du suivi de la mise en œuvre des recommandations, décisions et accords; la Division des rapports destinés aux organes conventionnels et des affaires politiques; ainsi que le Département des organes internationaux s’occupant des droits de l’homme, comme le prévoit la décision no1288/2006.
177.Suite à la décision no 1538 du 7 décembre 2009 du Ministère des relations extérieures, les droits de l’homme font partie des matières à connaître pour accéder à la carrière diplomatique et consulaire, et sont inscrits en tant que matière obligatoire au programme d’études de l’Académie diplomatique et consulaire «José Falcon».
178.En ce qui concerne le Bureau du Défenseur du peuple, le Défenseur du peuple lui-même a été désigné suite à la décision no 768/2001 de la Chambre des députés, en octobre 2001. Il a pris ses fonctions dans un contexte peu favorable, marqué par de sérieuses contraintes budgétaires, ce qui ne lui a pas permis de former son équipe avant le 2 janvier 2002. Il a néanmoins adopté une série de décisions sur le plan de l’organisation qui prendront effet à mesure que ses services se développeront et seront dotés de plus amples ressources.
179.La loi organique no 631 sur le Bureau du Défenseur du peuple et la loi no 838/96 sur l’indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l’homme sous la dictature, de 1954 à 1989, ont été promulguées l’une en 1995, l’autre en 1996. En dépit de ces textes, le Défenseur du peuple n’a été nommé que neuf ans après l’entrée en vigueur de la Constitution paraguayenne.
180.Le Bureau du Défenseur du peuple ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour exercer pleinement ses fonctions, car il n’est pas en mesure d’intervenir dans tout le pays. Il convient néanmoins de préciser que la volonté d’enquêter sur les faits et de rendre justice existe. À cet effet, des structures et des missions spécifiques ont été définies, des accords ont été passés et des mesures ont été prises pour mieux faire connaître cette entité.
181.Le Bureau du Défenseur du peuple s’est donné pour principal objectif de mettre fin au désespoir et au mécontentement de ceux dont les droits ont été bafoués, et de tenter, par tous les moyens à sa disposition, de respecter les dispositions de la Constitution et de la loi pour faire régner la justice.
182.Les seuls crédits du budget de l’État affectés à la réalisation des droits fondamentaux correspondent aux postes relatifs aux droits sociaux qui s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale, à savoir: promotion et action sociale, logement et services communautaires, culture et éducation, santé, relations de travail. Le tableau ci-dessous présente des données du Ministère des finances sur l’exécution du budget de l’administration centrale de 2005 à 2009.
Tableau 34
Exécution du budget de l ’administration centrale, 20 05- 2009
( En millions de guaraníes )
Description |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
Exécution 2007 |
Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
Promotion de l ’ action sociale |
64 |
472 |
614 |
612 |
1 241 |
Logement et services communautaires |
0 |
41 |
57 |
174 |
140 |
Éducation et culture |
1 813 |
2 134 |
2 426 |
2 866 |
3 280 |
Santé |
666 |
865 |
1 039 |
1 044 |
1 616 |
Relations de travail |
5 |
5 |
6 |
7 |
6 |
Autres dépenses |
6 676 |
6 987 |
7 268 |
7 285 |
9 034 |
Total |
9 224 |
10 504 |
11 411 |
11 987 |
15 317 |
Source : Système de comptabilité (SICO).
IV.Processus d’élaboration des rapports au niveau national
183.L’élaboration des rapports nationaux destinés aux organismes internationaux chargés de surveiller l’application des instruments internationaux incombe au Ministère des relations extérieures, conformément aux dispositions de la loi organique dudit Ministère (loi no 1635/200, art. 2, 3, 4 b) et 4 c)).
184.C’est sur cette base que le Ministère des relations extérieures, en collaboration avec d’autres ministères, a mis en marche le processus d’élaboration des rapports que le pays doit présenter dans le domaine des droits de l’homme. C’est ainsi que toutes les institutions concernées par la question abordée dans les rapports ont été convoquées, et des tables rondes chargées d’élaborer les rapports ont été mises en place.
185.Chaque table ronde a son président, qui est chargé d’organiser la collecte des renseignements, leur traitement et leur mise en forme, pour aboutir à un projet de rapport issu de la collaboration entre toutes les institutions participantes. Les observations et les commentaires éventuels sont pris en compte dans l’élaboration du rapport final, qui est ensuite soumis à l’instance compétente.
186.Le Réseau des droits de l’homme, qui a participé au processus, considère qu’il faut donner la priorité à la création d’un système de surveillance du respect et de suivi de la mise en œuvre des engagements contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, et a organisé des ateliers de formation à l’élaboration de rapports.
A.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivi des conférences internationales
187.En janvier 2010, le Paraguay a soumis au Comité des droits de l’enfant son troisième rapport périodique.
188.En avril 2010, le Paraguay a remis son sixième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rapport qui avait été préalablement présenté à la société civile par le Secrétariat à la condition de la femme au cours d’une manifestation organisée par le Ministère des relations extérieures.
V.Informations sur les mesures de non-discriminationet l’égalité
189.Le Secrétariat à la fonction publique a présenté le Guide des pratiques pour l’intégration et la non-discrimination au sein de la fonction publique, qui devrait faciliter le passage d’une culture de l’État qui exclut à une culture qui intègre. Il a également adopté la décision no 942/09, qui établit le cadre fondamental des politiques relatives à la non-discrimination et l’intégration au sein de la fonction publique et qui réglemente les fonctions de la Direction générale des politiques en matière d’égalité et d’intégration du Secrétariat à la fonction publique, créée en vertu du décret no 2226/09.
190.Il a été procédé, en collaboration avec des organisations de la société civile, à l’élaboration d’un plan visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à la fonction publique et le développement de leurs potentialités, conformément aux lois no 2479/2004 et no 3585/2008.