Document de base commun formant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Azerbaïdjan*, **

[Date de réception : 3 novembre 2021]

I.Renseignements d’ordre général

La République d’Azerbaïdjan est située à la frontière entre l’Europe et l’Asie, dans la partie sud-est du Caucase du Sud. Les pays limitrophes sont la Fédération de Russie au nord, la République islamique d’Iran au sud, la Turquie, la Géorgie et l’Arménie à l’ouest, et à l’est, de l’autre côté de la mer Caspienne, le Kazakhstan et le Turkménistan. La République autonome du Nakhitchevan fait partie de la République d’Azerbaïdjan.

Appellation officielle : République d’Azerbaïdjan (Azərbaycan Respublikası).

Système de gouvernance : république démocratique laïque et unitaire fondée sur la primauté du droit et dotée d’un parlement unicaméral (Milli Medjlis), qui compte 125 députés.

Chef de l’État : Président

Capitale : Bakou (Bakı).

Unité monétaire : manat

Superficie : 86 600 kilomètres carrés

La République d’Azerbaïdjan est un État pluriethnique et multiconfessionnel dans lequel les représentants de toutes les ethnies et de toutes les religions vivent depuis des siècles dans la paix, la concorde et l’amitié, une tradition qui est préservée par la politique de l’État.

Selon les estimations, la population est composée de 96 % de musulmans et de 4 % de représentants d’autres religions (juifs, chrétiens, bahaïs et adeptes de la conscience de Krishna). Au 31 mars 2021, le pays comptait 969 communautés religieuses officiellement enregistrées, dont 932 communautés musulmanes et 37 non musulmanes (26 chrétiennes, 8 juives, 1 association pour la conscience de Krishna et 2 bahaïes). Conformément à l’article 8 de la loi sur la liberté religieuse, les communautés musulmanes sont placées, pour les questions d’organisation, sous la tutelle de la Direction des musulmans du Caucase, et les communautés non musulmanes ont le droit de se placer sous la tutelle des centres (institutions) religieux en Azerbaïdjan et à l’étranger. Actuellement, 2 251 mosquées, 16 églises et 7 synagogues sont en activité.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Rappel historique

1.L’Azerbaïdjan est l’un des plus anciens foyers de civilisation dans le monde. Ses frontières historiques englobent la partie orientale du Caucase du Sud et le nord-ouest de l’Iran. Les fouilles archéologiques réalisées sur le territoire de l’État permettent de confirmer la présence d’êtres humains il y a plus de 1,5 million d’années. L’étude archéologique de la culture de Gouroutchaï, la plus ancienne culture découverte sur le territoire de l’ex-Union soviétique, similaire à la culture oldowayenne en Afrique, confirme que le territoire de l’Azerbaïdjan faisait partie du berceau de l’humanité. En 1968, dans la grotte d’Azykh, située sur la rive gauche du fleuve Gouroutchaï, les fouilles dans les couches de l’époque chelléenne ont permis de découvrir un fragment de la mâchoire d’un homme primitif (azykhantrope) qui a vécu à cet endroit il y a 350 ou 400 000 ans. Les peintures rupestres réalisées il y a 12 000 ans par les habitants de Goboustan (à 60 km de Bakou) sont un témoignage éloquent de la période mésolithique et des périodes qui ont suivi, une sorte de galerie d’art. L’effondrement de la civilisation Koura-Araz marque le début d’une nouvelle étape dans l’histoire des représentants de cette culture, en particulier des lointains ancêtres des Azéris.

2.Le célèbre explorateur norvégien Thor Heyerdhal, qui a effectué des voyages réguliers dans le pays entre 1979 et 1994 pour étudier ces peintures rupestres, suppose que les rives de la mer Caspienne ont été le berceau de la civilisation qui, par la suite, a traversé la mer pour se répandre vers le nord et le sud.

3.À la fin du quatrième millénaire et au début du troisième millénaire avant notre ère, on voit apparaître les prémices de sociétés divisées en classes, avec les signes avant-coureurs d’une civilisation urbaine et un embryon d’état. C’est au cours de cette période que, dans l’Aratta, les premières unions tribales entre Koutis et Louloubis se sont constituées.

4.Selon d’anciens écrits cunéiformes, au cours de la première moitié du troisième millénaire avant notre ère, le premier État azerbaïdjanais, l’Aratta, a été créé dans la région située au sud et au sud-est du lac d’Ourmia.

5.En 2300 avant notre ère, un deuxième État azerbaïdjanais, le Louloubi, a été formé au sud du lac d’Ourmia. Au cours de la seconde moitié du troisième millénaire avant notre ère, un troisième État, le Kouti, est apparu dans la région située à l’ouest et au sud-ouest du lac d’Ourmia.

6.Ces anciens États entretenaient des liens politiques, économiques et culturels avec les Sumériens et les Akkadiens. Les dynasties d’origine turque qui ont pris le pouvoir en Mésopotamie ont joué un rôle actif dans le développement culturel de cette région. Les peuplades de langues turques qui occupaient le territoire azerbaïdjanais étaient depuis très longtemps des adorateurs du feu et des adeptes d’une des religions les plus anciennes du monde : le zoroastrisme.

7.Entre le milieu du IXe siècle et le VIIe siècle avant notre ère, la région du lac d’Ourmia a été dominée par un autre ancien État azerbaïdjanais, l’État Manna. Le royaume kimméro-scytho-sace a prospéré aux VIIe et VIe siècles avant notre ère dans le sud-ouest de l’Azerbaïdjan. À la fin du VIIe siècle et au début du VIe siècle avant notre ère, les Mèdes, vainqueurs des Assyriens, ont également assujetti les royaumes de Manna et d’Urartu ainsi que les Scythes. Toutefois, ces États, qui ont conservé un certain degré d’autonomie pendant quelque temps, se sont alliés aux Mèdes.

8.Après la chute de l’empire mède, en 550 avant notre ère, le territoire historique de l’Azerbaïdjan a été occupé par le tout nouvel empire perse achéménide. Dans les années 30 du IVe siècle avant notre ère, les armées gréco-macédoniennes d’Alexandre de Macédoine ont envahi cet État, ouvrant une ère nouvelle dans l’histoire de la construction de l’État azerbaïdjanais. À la fin des années 20 du IVe siècle avant notre ère, un nouvel État indépendant s’est constitué. D’abord officiellement dénommé Médie atropa, cet État est devenu Médie atropatène (Atrapatakan, puis Adourbadagan, et enfin Azerbaïdjan). Apparu sur la scène historique deux cent cinquante ans après la chute de l’État Manna, l’Atropatène est devenu le premier État d’Orient à arracher son indépendance politique aux envahisseurs gréco-macédoniens.

9.À la fin du IVe millénaire et au début du IIIe millénaire avant notre ère, dans le nord de l’Azerbaïdjan, s’est constitué un État albanais, délimité au sud par le fleuve Araxe. Au cours de la deuxième moitié du IIIe siècle avant notre ère, en Albanie, on a commencé à battre monnaie − symbole important du pouvoir étatique − pour renforcer le marché intérieur.

10.Le peuple albanais était constitué d’un ensemble d’ethnies, dont la majorité parlait des langues turques. L’Albanie s’est convertie au christianisme en l’an 313.

11.Durant les quatre premiers siècles de notre ère, l’Albanie est demeurée le seul État indépendant sur le plan politique, une indépendance qui s’est accompagnée d’un essor de l’éducation, de la langue et de la culture. L’Église albanaise, indépendante des autres Églises chrétiennes, a évangélisé les peuples du nord du Caucase et les peuples de langue turque.

12.Au début du Ier siècle de notre ère, les Arsacides, qui avaient remplacé la dynastie régnante en Atropatène, se sont également emparés du pouvoir en Albanie après avoir renversé la dynastie locale des Arranchah. Au cours des premiers siècles de notre ère, en raison de la crise de l’esclavagisme, sur tout le littoral méditerranéen et en Asie mineure, les fondements d’une construction socioéconomique plus évoluée sont apparus.

13.Sous le règne de Javanchir (642-681), le plus illustre des représentants de cette dynastie, en dépit des conquêtes arabes qui ont commencé en 643 et de l’annexion totale de la partie méridionale de l’Azerbaïdjan (Adourbadagan) par les Arabes, l’Albanie a pu, pendant un certain temps encore, conserver une relative indépendance. Toutefois, à la suite de l’agression conjuguée des Khazars, des Arabes et des Byzantins, le territoire azerbaïdjanais a été entièrement conquis et, en 705, l’Albanie, ayant perdu jusqu’à son statut de vassal, a été englobée dans le califat arabe.

14.Au cours de la deuxième moitié du IXe siècle, la consolidation du pouvoir des émirs locaux et le mouvement de libération populaire en cours dans le califat arabe ont joué un rôle déterminant dans l’émergence de nouveaux États féodaux sur le territoire de l’Azerbaïdjan.

15.Au IXe siècle, plusieurs États sont apparus sur le territoire de l’Azerbaïdjan, dont le plus puissant était le Chirvan, qui avait pour capitale Chamakhie. Cet État, qui a subsisté jusqu’au XVIe siècle, a joué un grand rôle dans l’histoire médiévale de l’Azerbaïdjan.

16.Les villes du Chirvan reposaient sur une structure sociale complexe, caractéristique des sociétés féodales. Après le tremblement de terre de 1192, Bakou est temporairement devenue la capitale. Tombés à diverses reprises sous la domination d’autres États, les Chirvanchahs faisaient également graver le nom de leurs suzerains sur les pièces de monnaie.

17.Au VIIIe siècle et au début du IXe siècle, un nouvel État est apparu dans le nord-ouest de l’Azerbaïdjan : la seigneurie de Cheki.

18.Du IXe au XIe siècle, le territoire de l’Azerbaïdjan a vu naître les États indépendants, des Sajides (capitale : Maraga), des Salarides (capitale : Ardebil), des Ravvadides (capitale : Tabriz) et des Chéddadides (capitale Gandja).

19.Un représentant de la dynastie des Sajides, Youssouf ibn Abi’l-Saj, s’est distingué en réunissant pour la première fois toutes les terres de l’Azerbaïdjan au sein d’un seul État.

20.À partir de la fin du XIe siècle, l’Azerbaïdjan est passé sous la domination de l’empire seldjoukide. De 1136 à 1225, L’Azerbaïdjan a été sous la domination des Atabegs-Ildegizides.

21.Cette période est considérée comme l’âge d’or de la culture azérie, qui a offert au monde un très grand nombre de philosophes, d’architectes, de poètes et de savants célèbres. L’œuvre de Nezami Gandjavi (1141-1209), poète et philosophe azéri, fait partie des trésors du patrimoine culturel mondial.

22.Dans les années 20 et 30 du XIIIe siècle, de nombreuses dynasties locales d’Azerbaïdjan ont disparu à la suite d’incursions mongoles destructrices. De 1239 à 1256, les régions en question ont été dirigées par les envoyés du grand khanat mongol. En 1258, l’Azerbaïdjan est passé sous la domination du cinquième oulous mongol, l’État d’Houlagou (Ilkhanides), dont le territoire s’étendait de l’Égypte à l’Amou-Daria et de Derbent au détroit d’Ormuz. En 1359, après la chute de l’État d’Houlagou (1357), l’Azerbaïdjan est passé sous la domination des Jalayirides, qui ont choisi la ville azerbaïdjanaise de Tabriz pour capitale et dont l’État englobait également l’Irak arabe, l’Irak adjam et la Géorgie.

23.À la fin du XIVe siècle, les armées de l’émir d’Asie centrale Timour et du khan de la Horde d’or Toqtamych effectuaient périodiquement des incursions en Azerbaïdjan. Les diverses tentatives menées par les Jalayirides entre 1386 et 1405 (c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’émir Timour) pour restaurer leur pouvoir politique en Azerbaïdjan se sont soldées par des échecs.

24.La politique unificatrice du Chirvanchah Ibrahim 1er (1382-1417) a occupé une place importante dans l’histoire de la construction de l’État azerbaïdjanais, mais la victoire de Garagoyounlou sur les Timourides et les Jalayirides et les luttes intestines entre seigneurs locaux ont empêché l’aboutissement de la politique d’unification voulue par Ibrahim 1er.

25.En 1410, outre le territoire azerbaïdjanais (situé au sud du fleuve Koura), le nouvel État de Garagoyounlou s’est emparé de l’Anatolie orientale et de l’Irak arabe, y compris la ville de Bagdad. Gara Youssouf a fait de Tabriz la capitale du nouvel État et a lui-même dirigé l’Azerbaïdjan, et ses fils ont exercé le pouvoir sur d’autres régions. Pendant la période où le fils de Gara Youssouf, Jahanchah (1435-1467), a exercé le pouvoir, l’État de Garagoyounlou a connu son âge d’or. En 1441, dans le cadre de sa politique de tolérance religieuse, Jahanchah a autorisé le Catholicossat arménien à se réinstaller à Etchmiadzine. En 1468 s’est constitué l’État Aggoyounlou, qui comprenait l’Azerbaïdjan, l’Anatolie orientale, l’Irak arabe et la quasi-totalité du territoire iranien. Le fondateur de cet État, dont l’Azerbaïdjan était la région centrale et Tabriz la capitale, n’était autre que le célèbre homme d’État Houzoun Hassan. C’est lorsqu’il était au pouvoir que l’Azerbaïdjan a, pour la première fois, fait son entrée sur la scène politique européenne et mondiale.

26.En 1501 s’est constitué sur le territoire de l’Azerbaïdjan l’État Séfévide, avec pour capitale Tabriz. Il a été dénommé ainsi en l’honneur de la dynastie azerie régnante, dont le fondateur fut le cheikh Séfiaddine (1252-1334).

27.Sous cette dynastie, tous les territoires azéris ont pour la première fois été réunis au sein d’un seul État, qui s’étirait du fleuve Amou-Daria jusqu’à l’Euphrate et de Derbent aux rivages du golfe Persique. Cet État s’est forgé et développé en tant qu’État azéri et tout le pouvoir politique est resté aux mains de la noblesse féodale azérie. Tous les hauts magistrats, généraux et gouverneurs de province étaient issus de l’aristocratie azérie. L’armée était constituée de membres des clans azéris les plus influents, et l’azéri était la langue officielle de l’État des Séfévides. Vers la fin du XVIe siècle, la capitale des Séfévides a été transférée à Ispahan, le chah s’appuyant désormais principalement sur l’aristocratie persane. Les spécialistes considèrent la période séfévide comme une nouvelle étape vers la renaissance de la culture azérie.

28.À la fin du XVIIe et au début du XVIIIe siècle, la crise politico-économique qui s’est abattue sur l’État séfévide a affaibli l’Azerbaïdjan. En 1736, le talentueux chef de guerre séfévide Nadir Goulou Khan s’est autoproclamé chah, mettant ainsi un terme au règne de la dynastie des Séfévides. Après des guerres de conquête, Nadir chah a fondé un empire dont l’Azerbaïdjan faisait partie. Il a supprimé les beglyarbeks azéris de Chirvan, de Karabakh, de Tabriz et de Tchouhoursaad et a créé une province dénommée Azerbaïdjan, qui englobait Erevan et Derbent.

29.Nadir est mort en 1747 et son État ne lui a pas survécu. Les États-khanats indépendants de Nakhitchevan, Erevan, Gandja, Karabagh, Chamash, Cheki, Derbent, Goubin, Bakou, Djavad et Lenkoran ont été créés sur le territoire de l’Azerbaïdjan. Au sud, se sont constitués les khanats de Tabriz, Ourmia, Ardebil, Khoï, Karadagh, Maraga, Makou et Sarab. Ont également été créés les sultanats de Gazakh, Bortchaly, Gabala, Arech, Chamchadil et Ilissou. Au nord-est se trouvait le djamat de Djaro-Belakan. Dans les régions montagneuses du khanat du Karabagh se trouvaient les mélikats de Varanda, Katchen, Goulistan, Dizak et Tchileberd.

30.Conformément au traité de Kourektchaï, signé le 14 mai 1805 entre le khan d’Azerbaïdjan Ibrahim Khalil et la Russie, le khanat azerbaïdjanais indépendant du Karabagh est passé sous la tutelle de la Russie, ce qui a confirmé la vassalité du khanat du Karabagh à l’empire russe.

31.En 1805 et 1806, les khanats de Cheki, Chirvan, Derbent, Bakou et Gouba ont également été annexés à la Russie. Le 13 octobre 1813, le traité de Goulistan a mis un terme au conflit russo-iranien qui avait commencé en 1804. En vertu de ce traité, tous les kanats d’Azerbaïdjan situés au nord du fleuve Araxe (à l’exception des khanats d’Erevan et de Nakhitchevan) ont été annexés à l’empire russe. Ils ont par la suite été abolis et transformés en provinces de mêmes noms. Conformément au Traité de Turkmentchaï conclu en 1828 entre la Russie et l’Iran des Kadjar, les forces armées russes ont quitté les territoires du sud de l’Azerbaïdjan qu’elles occupaient et les ont laissés à l’Iran, tandis que la Russie annexait les khanats de Nakhitchevan et Erevan. Avec la conquête du nord de l’Azerbaïdjan par la Russie, les khanats d’Azerbaïdjan ont définitivement perdu leur indépendance et un peuple autrefois unifié s’est retrouvé divisé. La partie septentrionale de l’Azerbaïdjan est devenue une colonie russe.

32.La colonisation de l’Azerbaïdjan s’est traduite par l’arrivée de populations allemandes, arméniennes et russes. Empêchant par tous les moyens la formation d’administrations locales autonomes en Azerbaïdjan, le régime tsariste a délégué le pouvoir suprême dans le Caucase à ses gouverneurs. Les découpages administratifs répétés du Caucase ont eu pour unique but de consolider le rattachement de la région à l’empire et d’affaiblir la prépondérance d’une partie de la population au détriment d’une autre dans l’une ou l’autre des régions. Conformément à un décret du Tsar Nicolas Ier en date du 21 mars 1828, une région arménienne a été créée sur le territoire des anciens khanats de Nakhitchevan et d’Erevan qui étaient majoritairement peuplés d’Azéris turcs, afin d’affaiblir la prépondérance des Azéris dans cette partie de l’Azerbaïdjan par l’installation d’Arméniens venus d’Iran et de Turquie. Dans le même temps, les Arméniens ont été encouragés à s’installer non seulement dans les villes, mais aussi dans les villages majoritairement turcophones de Transcaucasie, ce qui a conduit à la création artificielle de toute une série de localités arméniennes dans le Haut-Karabakh. Les réformes administratives et la politique de déplacement de populations menées par le régime tsariste ont détruit l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan historique et semé les germes du conflit du XXe siècle entre Arméniens et Azéris.

33.En février 1917, le renversement du régime tsariste et de son système colonial a entraîné une modification de la situation politique en Azerbaïdjan. S’opposant à l’indépendance de l’Azerbaïdjan, les détachements de bolcheviks et de Dachnaks dirigés par Stepan Chahoumian se sont livrés à des massacres d’Azéris dans les régions azerbaïdjanaises de Bakou, Chamakh, Gouba, Lenkoran, Erevan, Zanguezour, Nakhitchevan et dans d’autres régions. Plus de 700 000 Azéris ont été victimes de ce génocide commis sur le territoire azerbaïdjanais.

34.Le 28 mai 1918, le Conseil national provisoire d’Azerbaïdjan a adopté un décret portant création de la République démocratique indépendante d’Azerbaïdjan.

35.Le 29 mai 1918, le Conseil national de la République démocratique d’Azerbaïdjan a été contraint par les circonstances de céder la ville d’Erevan et ses environs, soit une superficie de 9 000 kilomètres carrés, aux Arméniens, qui y ont créé la première république dite République d’Arménie.

36.De 1918 à 1920, la République démocratique d’Azerbaïdjan a noué des relations diplomatiques avec de nombreux États. Elle a signé avec certains d’entre eux des accords établissant les principes d’une coopération, et 16 États ont ouvert une représentation à Bakou.

37.Le 28 décembre 1918, afin de pouvoir adhérer à la Société des Nations, le Gouvernement azerbaïdjanais a dépêché une délégation à la Conférence de paix de Paris. Le 12 janvier 1920, grâce aux efforts déployés par la délégation azerbaïdjanaise et face à la menace de plus en plus précise d’une occupation de la Transcaucasie par la Russie soviétique, le Conseil supérieur des alliés à la Conférence de paix de Paris a reconnu l’indépendance de fait de la République démocratique d’Azerbaïdjan.

38.La décision politique du Gouvernement bolchevique de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) de ne pas reconnaître la République démocratique d’Azerbaïdjan, le déploiement de la onzième Armée Rouge aux frontières de l’Azerbaïdjan au printemps de 1920, l’agression perpétrée par le Gouvernement Dachnak d’Arménie contre l’Azerbaïdjan dans les régions du Karabakh et de Zanguezour, les attentats terroristes commis en territoire azerbaïdjanais par des Arméniens et des Bolcheviks contre les civils azéris et la crise économique et sociale qui sévissait dans le pays ont contribué à l’affaiblissement de la République démocratique d’Azerbaïdjan, puis, finalement, à son occupation par l’armée soviétique, les 27 et 28 avril 1920.

39.Le 28 avril 2020, la création de la République soviétique socialiste (RSS) d’Azerbaïdjan sur le territoire de la République démocratique d’Azerbaïdjan a été proclamée. Le 6 mars 1921, le premier Congrès des Soviets de la RSS d’Azerbaïdjan a entériné le rattachement du nord de l’Azerbaïdjan à l’Union soviétique et, le 19 mai de la même année, la première Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan a été adoptée.

40.Le peuple azerbaïdjanais a pris une part active à la Seconde Guerre mondiale. Entre 1941 et 1945, plus de 600 000 jeunes Azerbaïdjanais, garçons et filles, sont partis pour le front. Les divisions azerbaïdjanaises ont combattu du Caucase à Berlin. Près de 130 de nos compatriotes ont été déclarés Héros de l’Union soviétique et 30 ont reçu la décoration de la « Gloire » de première, deuxième ou troisième classe. Plus de 170 000 soldats et officiers azerbaïdjanais ont reçu des distinctions et des médailles de l’URSS. Pendant la guerre, les travailleurs azerbaïdjanais de l’industrie pétrolière ont livré au front près de 80 % du pétrole et des dérivés du pétrole produits en URSS à cette époque.

41.C’est entre 1970 et 1985 que l’Azerbaïdjan, s’appuyant sur son potentiel économique, a posé les fondements de sa souveraineté étatique et de son indépendance économique, de l’expansion de ses relations internationales et de son intégration croissante à l’économie mondiale. En effet, c’est au cours de cette période que sont apparus en Azerbaïdjan des secteurs d’activité industrielle aussi innovants que la construction mécanique électronique, la fabrication d’appareils de radio et la construction de machines-outils et d’équipements destinés aux industries de transformation et à l’industrie agroalimentaire. Au total, 213 grandes entreprises industrielles ont été mises en exploitation. L’Azerbaïdjan était à la pointe dans de nombreux secteurs d’activité en URSS.

42.L’instruction primaire et secondaire a été rendue obligatoire dans la RSS d’Azerbaïdjan, qui s’est dotée d’un vaste réseau d’établissements d’enseignement, dont des établissements d’enseignement supérieur ; l’Académie des sciences a été créée, les droits des femmes et leur participation active à la vie socioéconomique ont été garantis, des dizaines de théâtres ont été ouverts, le cinéma s’est développé et on a lancé la publication de milliers de journaux et de revues.

43.Le 18 octobre 1991, la République d’Azerbaïdjan a restauré son indépendance par l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan.

44.En mai 1992, le Milli Medjlis (Parlement) a adopté l’hymne officiel de la République d’Azerbaïdjan, puis, peu après, son drapeau et son emblème, constitué d’une étoile à huit branches avec des langues de feu en son centre.

45.En juin 1993, sur la demande insistante du peuple, le pouvoir a changé de mains et la deuxième période de l’histoire de l’Azerbaïdjan indépendant a commencé. Il est devenu crucial de protéger le pays contre les catastrophes qui s’annonçaient, contre l’agression de forces antiazerbaïdjanaises tant intérieures qu’extérieures, contre la guerre civile conséquente à l’occupation de son territoire et, enfin, contre l’anéantissement de son indépendance et contre sa dislocation.

46.En 1993, le retour au pouvoir d’Heydar Aliyev a précisément offert à l’État et au peuple azerbaïdjanais le point d’appui dont ils avaient besoin pour entamer leur renaissance. Désormais à la tête du jeune État, Alyiev a consolidé son indépendance et l’a rendue irréversible, a engagé de profondes réformes et a hissé l’Azerbaïdjan au premier plan sur la scène internationale.

47.À partir de novembre 1993, l’Azerbaïdjan s’est attaché, d’une part, à mettre en œuvre les mesures qui s’imposaient pour se doter d’une armée nationale et d’une armée régulière et pour défendre sa terre et, d’autre part, à déployer tous les efforts politiques et diplomatiques possibles pour parvenir à un cessez-le-feu. C’est ainsi qu’en mai 1994, un accord de cessez‑le-feu a été conclu dans le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan.

48.La conclusion de l’accord de cessez-le-feu, la normalisation de la situation intérieure, le renforcement de la stabilité sociopolitique et la disparition des tensions régionales entre l’Azerbaïdjan et ses voisins ont permis à l’Azerbaïdjan d’exister en tant qu’état indépendant et de se développer.

49.En 1994, à la suite d’un travail intensif et approfondi, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a, lors de son Sommet de Budapest, adopté une décision relative au règlement du conflit du Haut-Karabakh conformément aux règles de droit international.

50.En septembre 1994, à la faveur du calme relatif qui régnait en Azerbaïdjan et de la confiance et de l’intérêt grandissants que le pays suscitait auprès de la communauté internationale, le premier contrat pétrolier, le « contrat du siècle », a été signé.

51.En proclamant son indépendance, l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il voulait édifier un État démocratique et laïque gouverné par la règle de droit. En 1995, un élan a été donné au processus de formation des institutions indispensables à tout État indépendant et à l’édification de l’État. Sur le plan juridique, cet élan reposait sur l’adoption, le 12 novembre 1995, de la Constitution azerbaïdjanaise, à l’issue d’un référendum.

52.Au cours de la période qui a suivi, l’État s’est renforcé et les principes démocratiques ont été affirmés. L’édification d’un État démocratique, laïque et fondé sur la règle de droit s’est poursuivie avec succès et à un rythme soutenu.

53.Son formidable potentiel intellectuel, ses inestimables ressources en matières premières et sa position géographique unique entre l’Europe et l’Asie permettent à l’Azerbaïdjan d’occuper une place importante sur la scène internationale.

L’agression armée de la République d’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan

54.Le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a commencé à la fin de 1987. Alors que l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) existait encore, l’Arménie a formulé des revendications illégales et infondées sur le territoire de la région du Karabakh appartenant à l’Azerbaïdjan, ce qui s’inscrivait dans un plan échafaudé de longue date et visant l’annexion de terres azerbaïdjanaises ancestrales. Ces revendications territoriales se sont accompagnées du recours systématique à la violence contre les Azerbaïdjanais et par leur expulsion du Haut‑Karabakh et même d’Arménie.

55.Dès novembre 1987, dans les districts de Gafan et Megrin, en Arménie, des agressions minutieusement planifiées ont été lancées contre des civils azerbaïdjanais. Suite à la politique d’épuration ethnique systématique menée par l’Arménie entre 1988 et 1992, 250 000 Azerbaïdjanais vivant en Arménie ont été expulsés de leurs terres ancestrales, 216 personnes ont été sauvagement assassinées et 1 154 autres blessées.

56.La fin de 1987 et le début de 1988 ont également été marqués par des agressions contre des Azerbaïdjanais en Azerbaïdjan même et en particulier dans la ville de Khankendi. Le 22 février 1988, sur l’autoroute reliant Khankendi à Aghdam, des extrémistes Arméniens ont tué deux jeunes Azerbaïdjanais.

57.À la fin de 1991 et au début de 1992, l’Arménie est entrée dans une guerre ouverte contre l’Azerbaïdjan. La phase militaire active du conflit s’est poursuivie jusqu’à l’instauration du cessez-le-feu en mai 1994. À cette époque, l’Arménie occupait près de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan.

58.Dans le cadre de l’agression, les forces arméniennes ont commis de graves violations du droit international humanitaire, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide, provoquant la mort de dizaines de milliers de personnes, la purification ethnique de toutes les zones prises où vivaient plus de 700 000 Azerbaïdjanais, et la destruction et le pillage de centaines de villes, villages et localités d’Azerbaïdjan.

59.Le génocide perpétré en février 1992 contre les Azerbaïdjanais dans la ville de Khodjaly, lorsque 613 civils, dont 106 femmes, 63 enfants et 70 vieillards, ont été tués avec une cruauté particulière, a été l’épisode le plus tragique de la guerre menée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Les crimes de Khodjaly ne sont pas un cas isolé et ne doivent rien au hasard. Ils s’inscrivaient dans une politique et une pratique de grande envergure, systématique et savamment orchestrée par l’Arménie contre la population civile azerbaïdjanaise, amorcées avant la tragédie de Khodjaly et poursuivies après ces événements. Dans ce contexte, il convient également de rappeler les règlements de comptes sanglants perpétrés contre la population civile azerbaïdjanaise dans le village de Kiarkidjakhan, dans les localités de Garadagly, Ballygaïa, Agdaban, Bachlybel’ et dans d’autres localités du pays.

60.L’Arménie a abondamment recouru aux exécutions extrajudiciaires, aux exécutions de masse, aux châtiments, à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants envers des civils azerbaïdjanais, des otages et des prisonniers de guerre.

61.Depuis l’agression armée perpétrée au début des années 90 par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, 3 890 personnes sont toujours portées disparues (selon les renseignements connus au début de 2021).

62.De 1992 à 1995, le Conseil de sécurité de l’ONU s’est intéressé de près au conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

63.En 1993, en réponse aux actes d’agression qui continuaient d’être commis, le Conseil de sécurité a adopté quatre résolutions – 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) – dans lesquelles il a condamné l’usage de la force contre l’Azerbaïdjan, l’occupation de son territoire, les attaques contre les civils et le bombardement de zones peuplées et réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, ainsi que l’inviolabilité des frontières internationales et l’inadmissibilité de l’emploi de la force pour l’acquisition de territoire. En réaction aux revendications territoriales de l’Arménie et à ses actes coercitifs, le Conseil a réaffirmé que la région du Karabakh faisait partie intégrante de l’Azerbaïdjan et demandé le retrait immédiat, complet et inconditionnel des forces d’occupation arméniennes de tous les territoires occupés de l’Azerbaïdjan. Nombre de décisions et de textes adoptés par d’autres organisations internationales vont dans le même sens.

64.Les principales exigences du Conseil de sécurité n’ont cependant pas été respectées par l’Arménie, tandis que les efforts de médiation déployés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe n’ont donné aucun résultat en raison de la politique destructrice de l’Arménie.

65.L’Arménie a fait usage de la force militaire pour occuper des territoires azerbaïdjanais et n’a jamais participé aux négociations de bonne foi, préférant concentrer ses efforts sur la consolidation de l’occupation et la colonisation des territoires saisis. Pour appliquer sa politique d’annexion, l’Arménie a encouragé et facilité le transfert dans les territoires occupés de milliers de colons à partir de son territoire et de l’étranger et exploité abondamment les ressources naturelles et les autres richesses de ces territoires. Elle a également systématiquement détruit ou usurpé le patrimoine culturel du peuple azerbaïdjanais sur ces territoires, organisant ou exécutant des fouilles archéologiques illégales et modifiant les appellations et toponymes géographiques. Ce faisant, l’Arménie poursuivait son objectif principal, qui était d’effacer des territoires occupés tous les signes qui auraient pu témoigner de leur appartenance culturelle et historique au peuple azerbaïdjanais. Ces agissements constituaient une violation flagrante et caractérisée du droit international, notamment du droit international humanitaire, et empêchaient totalement, par des provocations politiques et militaires, tout règlement politique du conflit.

66.Pour tenter de dissimuler son rôle et d’éluder sa responsabilité en tant qu’agresseur, l’Arménie a installé et maintenu un régime fantoche constitué selon des critères ethniques dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, en violation flagrante du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité. En outre, les dirigeants de l’Arménie ont considéré et médiatisé l’agression contre l’Azerbaïdjan comme une « victoire glorieuse », célébré avec ostentation la prise de la ville de Choucha, vénéré comme des héros nationaux des criminels de guerre et des individus déclarés coupables d’actes de terrorisme et ouvertement promu les idées scandaleuses d’incompatibilité ethnique.

67.Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie. La requête avait été déposée le 6 avril 2005 contre la République d’Arménie par six ressortissants azerbaïdjanais empêchés de retourner dans leur foyer dans le district de Latchine, situé en territoire azerbaïdjanais, et privés de leurs biens. Ils avaient été expulsés en 1992 à la suite de l’agression de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Dans son arrêt, la Cour a conclu qu’il y avait violation continue du droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et du droit à un recours juridique efficace. Elle a confirmé le droit de propriété et le droit au retour dans leur foyer des personnes déplacées de force. Elle a conclu que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, avait participé très tôt au conflit et qu’elle portait une responsabilité dans les violations des droits des Azerbaïdjanais déplacés.

68.Les actions illégales de l’Arménie dans les territoires occupés s’accompagnaient de provocations politiques et militaires, particulièrement au cours des dernières années.

69.Les provocations armées ont fait de nombreuses victimes non seulement parmi les militaires, mais encore parmi les civils. Ainsi, en avril 2016, l’Arménie a provoqué des hostilités à grande échelle, le long de la ligne de front en territoire azerbaïdjanais, qui ont fait six morts parmi les civils azerbaïdjanais et entraîné la destruction grave d’infrastructures civiles, de biens privés et publics, y compris des habitations, des écoles et des jardins d’enfants. Le 4 juillet 2017, une fillette de 2 ans et sa grand-mère ont été tuées et une femme a été blessée lors d’une attaque ciblée délibérément perpétrée par les forces armées arméniennes dans le village d’Alkhanly, dans le district de Fizouli.

70.Les dirigeants de l’Arménie ont systématiquement entravé tout règlement pacifique en déclarant en substance que le Karabakh faisait partie de l’Arménie, point final, en exigeant une modification du format des négociations et en tentant d’imposer d’autres conditions absurdes. Ils ont acheté des armes en grandes quantités, réalisé des exercices militaires illégaux dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan et appelé à « une nouvelle guerre pour de nouveaux territoires ». De plus, en juillet 2020, une attaque lancée contre une position de l’armée azerbaïdjanaise sur la frontière entre les deux pays a fait des dizaines de morts et de blessés parmi les militaires. Un civil a également été tué au cours de cette attaque. En août 2020, l’Arménie a envoyé dans le district azerbaïdjanais de Geranboy un groupe de diversion et de renseignement qui a été neutralisé. Tous ces événements démontrent qu’une nouvelle phase de l’agression militaire de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan était en préparation.

71.Le 27 septembre 2020, les forces armées arméniennes ont perpétré un nouvel acte d’agression, soumettant les positions des forces armées azerbaïdjanaises sur la ligne de front ainsi que les zones habitées d’Azerbaïdjan situées à proximité à des tirs nourris d’artillerie, de mortier et d’armes de gros calibre. Les combats qui ont suivi ont duré quarante-quatre jours.

72.Employant des méthodes de guerre barbares du même type qu’au début des années 1990, l’Arménie a de nouveau mobilisé toutes ses compétences pour assassiner des civils et causer des dommages systématiques ou disproportionnés aux villes et villages d’Azerbaïdjan, avec le concours direct de mercenaires et de combattants terroristes étrangers. Les forces armées arméniennes ont employé à plusieurs reprises des bombes à sous-munitions pour attaquer des zones densément peuplées, ont utilisé des enfants soldats, ont délibérément bombardé des hôpitaux et des ambulances et ont utilisé des jardins d’enfants et des bâtiments scolaires à des fins militaires. Il y a également eu de nombreux cas d’exécutions sommaires ou de mauvais traitements de prisonniers de guerre azerbaïdjanais et de mutilation de cadavres par les militaires arméniens.

73.Ganja, deuxième ville d’Azerbaïdjan, bien qu’étant située en dehors de la zone de conflit, a été touchée à trois reprises. Les 11 et 17 octobre, deux frappes ont été lancées depuis le territoire de l’Arménie au moyen de missiles balistiques Scud, faisant 25 morts et plus de 84 blessés parmi les civils.

74.Le 28 octobre, le centre-ville de Barda, ville également située en dehors de la zone de conflit, a été pilonné au moyen de lance-roquettes multiples Smerch qui ont fait 21 morts et plus de 70 blessés parmi les civils.

75.Au total, les attaques directes menées sans discernement par les forces armées arméniennes du 27 septembre au 9 novembre 2020 ont tué 101 civils azerbaïdjanais, dont 12 enfants, blessé 423 civils, contraint près de 84 000 personnes à quitter leur foyer, et détruit ou endommagé plus de 4 300 logements et immeubles d’habitation, ainsi que 548 autres biens de caractère civil. Pas même les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les jardins d’enfants, les sites religieux et les cimetières n’ont été épargnés.

76.Afin de repousser cette agression armée et d’assurer la sécurité de sa population civile, l’Azerbaïdjan, exerçant son droit naturel de légitime défense conformément à la charte des Nations Unies, a mené une contre-offensive. L’Azerbaïdjan a agi exclusivement sur son territoire souverain à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Grâce à cette contre-offensive menée par les forces armées azerbaidjanaises, plus de 300 villes et villages d’Azerbaïdjan occupés depuis de longues années par les forces arméniennes ont été libérés et l’Arménie a été contrainte de faire la paix.

77.La déclaration signée le 10 novembre 2020 par le Président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier Ministre de la République d’Arménie et le Président de la Fédération de Russie a mis fin au conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui durait depuis près de trois décennies. La mise en œuvre de cet accord a entraîné la fin de l’occupation arménienne des districts d’Aghdam, de Kelbadjar et de Latchin en Azerbaïdjan.

78.La fin de l’occupation signifiait le triomphe de la justice et du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, et a de nouveau mis en lumière la nécessité d’un strict respect par les États de leurs obligations internationales.

79.Une visite effectuée dans les territoires libérés a une nouvelle fois confirmé que pendant les longues années d’occupation, l’Arménie avait appliqué de façon systématique et méthodique une politique de la terre brûlée dans les territoires qu’elle occupait. L’ampleur des destructions et des actes de vandalisme et de pillage, révélée après la libération, est sans précédent. Dans presque tous les territoires occupés (à l’exception des zones habitées par des colons arméniens illégaux), l’ensemble des infrastructures civiles, des logements et des sites culturels et religieux qui y existaient avant l’occupation ont été pillés puis rasés. Presque toutes les mosquées et sanctuaires religieux islamiques qui se trouvaient sur ces territoires ont été détruits ou considérablement endommagés et profanés. Des cimetières ont aussi été détruits et vandalisés.

80.En outre, une grande partie des territoires libérés, y compris des cimetières et des sites historiques, avait été abondamment minée par les forces armées arméniennes. Il convient en particulier de souligner que les forces armées arméniennes ont largement miné les districts d’Aghdam, de Kelbadjar et de Latchin, même après la signature de la déclaration trilatérale, en violation flagrante de celle-ci qui prévoyait, entre autres, la cessation de toutes opérations militaires. L’Arménie refuse encore à ce jour, en violation du droit international humanitaire, de communiquer à l’Azerbaïdjan toutes les cartes des champs de mines, de sorte que les explosions de mines sur les territoires libérés continuent de tuer des militaires et des civils. Des obstacles importants continuent par conséquent d’entraver la restauration et la reconstruction de ces territoires, de même que le retour chez eux de centaines de milliers d’Azerbaïdjanais déplacés.

81.Le 12 juin 2021, grâce aux efforts persévérants déployés par l’Azerbaïdjan et conformément aux accords conclus, l’Arménie a transmis à l’Azerbaïdjan les cartes des mines antipersonnel et des mines antichars posées dans le district d’Aghdam. Il est à souligner que la carte des mines posées dans ce seul district fait apparaître la présence de 97 000 mines, ce qui révèle le caractère agressif et destructeur de la politique que l’Arménie mène à l’égard de l’Azerbaïdjan.

82.Le 3 juillet 2021, l’Arménie a communiqué à l’Azerbaïdjan des cartes révélant la présence de quelque 92 000 mines antichar et antipersonnel posées pendant la période d’occupation dans les districts de Fizouli et Zanguilan.

83.En quittant les territoires qui devaient être rendus à l’Azerbaïdjan en vertu de l’accord du 10 novembre 2020, les Arméniens ont incendié des logements, des écoles et d’autres infrastructures civiles, retiré des biens culturels, dont des objets archéologiques, détruit des câbles et poteaux électriques et des stations-service, abattu des arbres et incendié des forêts, causant un préjudice considérable à l’environnement.

84.Depuis le début du conflit, l’Arménie est responsable de nombreux crimes de guerre commis dans les territoires de l’Azerbaïdjan par ses forces armées, agents et fonctionnaires et par des mercenaires et des terroristes placés sous son commandement et son contrôle.

85.À l’issue de la guerre patriotique de quarante-quatre jours, l’Azerbaïdjan a affirmé son intention de restaurer, reconstruire et réintégrer les territoires touchés par le conflit. Les travaux de reconstruction ont déjà commencé dans les territoires libérés. Compte tenu de l’ampleur des destructions provoquées par des décennies d’occupation, l’aide que la communauté internationale apportera à l’Azerbaïdjan facilitera la réalisation du droit inaliénable des Azerbaïdjanais déplacés de retourner promptement, dignement et en toute sécurité sur leurs terres.

86.La République d’Azerbaïdjan est un État pluriethnique et multiconfessionnel dans lequel les représentants de tous les groupes ethniques et de toutes les religions vivent ensemble comme une seule famille. L’Azerbaïdjan prend toutes les mesures voulues pour réinsérer ses citoyens d’origine arménienne dans son espace politique, social et économique en leur garantissant les mêmes droits et les mêmes libertés qu’aux autres citoyens azerbaïdjanais conformément à la Constitution.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

87.La structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État est définie par la Constitution de la République d’Azerbaïdjan du 12 novembre 1995. Le pouvoir de l’État est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par le Milli Medjlis, le pouvoir exécutif par le Président de la République et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République d’Azerbaïdjan.

88.La Constitution dispose que nul autre qu’un représentant élu par le peuple n’a le droit de représenter le peuple, de parler au nom du peuple ou de lancer des appels au nom du peuple.

89.Le peuple azerbaïdjanais exerce directement son droit souverain au moyen du scrutin populaire (référendum) et par l’intermédiaire de ses représentants, élus sur la base du suffrage universel, égal et direct par un vote libre et personnel à bulletin secret.

90.Les règles s’appliquant à l’organisation et au déroulement des élections des députés du Milli Medjlis, du Président de la République et des représentants des collectivités locales, et à l’organisation et au déroulement du scrutin populaire (référendum) sont définies par le Code électoral de la République d’Azerbaïdjan.

91.Les députés du Milli Medjlis sont élus pour un mandat de cinq ans au scrutin majoritaire et au suffrage universel, direct et égal, par un vote libre et personnel à bulletin secret. Le Milli Medjlis tient chaque année deux sessions ordinaires, au printemps et en automne. Des sessions extraordinaires sont convoquées par le Président du Parlement à la demande du Président de la République ou de 42 députés.

92.L’organe législatif de la République fixe les modalités de ses travaux et constitue les organes correspondants ; il élit notamment son président et ses vice-présidents, met en place des comités et des commissions et institue une Cour des comptes. Le Milli Medjlis adopte des lois constitutionnelles, des lois et des règlements concernant les questions qui relèvent de sa compétence.

93.Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, par un vote libre, personnel et secret et à la majorité, le nombre de voix devant être supérieur à la moitié des suffrages exprimés.

94.Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui résident de manière permanente dans le pays depuis plus de dix ans, qui ont le droit de voter, qui n’ont pas été condamnés pour un crime grave, n’ont aucune obligation à l’égard d’autres États, sont diplômés de l’enseignement supérieur et n’ont pas de double nationalité peuvent être élus à la fonction de président. Le Président jouit de l’immunité et son honneur et sa dignité sont protégés par la loi.

95.Conformément aux modifications apportées à la Constitution à l’issue du référendum organisé le 26 septembre 2016, le Président peut déléguer le droit de conclure des accords internationaux avec des États et des gouvernements au Vice-Président, aux membres du Cabinet des ministres ainsi qu’à d’autres personnes désignées par lui.

96.Conformément aux dernières modifications apportées à la Loi fondamentale de la République, le Président nomme et révoque le PremierVice-Présidentet les Vice-Présidents. Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui jouissent du droit de vote, sont diplômés de l’enseignement supérieur et n’ont aucune obligation à l’égard d’autres États peuvent être élus à la fonction de vice-président. Le Vice-Présidentjouit de l’immunitépendant la durée de son mandat.

97.Pour organiser l’exercice du pouvoir exécutif, le Président nomme le Cabinet des ministres, organe exécutif suprême de la présidence de la République d’Azerbaïdjan, qui rend compte au Chef de l’État. Le Cabinet se compose du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et des chefs des autres organes exécutifs centraux. Le premier ministre est nommé par le Président avec l’approbation du Milli Medjlis et jouit de l’immunitépendant la durée de son mandat.

98.Le pouvoir exécutif au niveau local est exercé par les responsables des collectivités locales, qui sont nommés et révoqués par le Président.

99.L’article 125 de la Constitution dispose que seuls les tribunaux sont habilités à administrer la justice en République d’Azerbaïdjan. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, des cours d’appel ainsi que des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées de la République d’Azerbaïdjan. Le système judiciaire et les procédures judiciaires sont définis par la loi du 10 juin 1997 relative aux tribunaux et aux juges.

100.Le pouvoir judiciaire est exercé dans le cadre de procédures constitutionnelles, civiles et pénales et d’autres formes de procédure prévues par la loi. Un procureur et un avocat de la défense sont parties aux procédures pénales. Le système judiciaire et les procédures judiciaires sont définis par la loi.

101.Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui jouissent du droit de vote et ont un diplôme en droit de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans ce domaine peuvent être juges ; les juges sont indépendants et jouissent de l’immunité. Les décisions judiciaires sont prises au nom de l’État et leur exécution est obligatoire.

102.Les citoyens azerbaïdjanais ont le droit d’élire des représentants et d’être élus au sein des organes de l’État, ainsi que de participer aux référendums. La Loi fondamentale du pays restreint le droit des personnes dont l’incapacité a été reconnue par une décision judiciaire de participer aux élections ainsi qu’aux référendums. Par ailleurs, des limitations au droit d’être élu peuvent légalement s’appliquer aux militaires, aux juges, aux agents de l’État, aux personnalités religieuses, aux personnes privées de liberté en vertu d’une décision de justice ainsi qu’à d’autres personnes mentionnées dans la Constitution et la législation.

103.La participation des citoyens aux élections et aux référendums est libre et volontaire. Nul n’a le droit de faire pression sur un citoyen pour le contraindre à participer ou à ne pas participer à des élections ou à un référendum ou pour l’empêcher d’exprimer librement sa volonté. Les citoyens participent sur un pied d’égalité aux élections et aux référendums.

104.La législation électorale garantit les droits électoraux aux représentants de tous les groupes ethniques ou nationaux qui ont la citoyenneté azerbaïdjanaise.

105.Conformément au Code électoral, les élections et référendums sont organisés et conduits par des commissions électorales. Les commissions électorales assurent la préparation et la conduite des élections, la détermination et la validation des résultats des scrutins et des élections, ainsi que la réalisation et la protection des droits électoraux, dont elles contrôlent le respect.

106.On trouvera ci-après une liste des partis représentés au Milli Medjlis suite aux élections tenues en 2020 :

Parti	Nombre de députés
Parti pour un nouvel Azerbaïdjan (Yeni Azərbaycan Partiyası)	70
Sans parti (Bitərəflər)	38
Parti de la solidarité citoyenne (Vətəndaş Həmrəyliyi Partiyası)	3
Parti « Mère Patrie » (« Ana Vətən » P artiyası)	1
Parti pour l’instruction démocratique d’Azerbaïdjan (Azərbaycan Demokratik Maarifçilik Partiyası)	1
Parti de l’unité (Vəhdət Partiyası)	1
Parti des réformes démocratiques en Azerbaïdjan (Azərbaycan Demokratik İslahatlar Siyasi Partiyası)	1
Parti de la grande édification (Böyük Quruluş Partiyası)	1
Parti de l’unité citoyenne (Vətəndaş Birliyi Partiyası)	1
Parti du Front populaire de l’Azerbaïdjan unifié (Bütöv Azərbaycan Xalq Cəbhəsi Partiyası)	1
Parti du Front national ( М illi Cəbhə Partiyası)	1
Parti REAL ( REAL Partiyası )	1

107.L’Azerbaïdjan est doté d’un système électoral unifié. Conformément au Code électoral, les élections et référendums tenus dans le pays sont organisés par les commissions électorales d’arrondissement et de district, qui sont les éléments constitutifs de ce système, la Commission électorale centrale étant chargée de diriger leurs activités.

108.Conformément au Code électoral, les commissions électorales ont un mandat de cinq ans. Il y a actuellement en Azerbaïdjan 125 commissions électorales de district et plus de 5 400 commissions électorales d’arrondissement. Conformément à la législation électorale, la Commission électorale centrale compte 18 membres, les commissions de district 9 membres, et les commissions d’arrondissement 6 membres.

109.La création, le fonctionnement, les règles de réorganisation et de dissolution des organisations non gouvernementales (ONG) en tant que personnes morales, ainsi que leurs activités, leur gestion et leurs relations avec les pouvoirs publics sont régis par la loi du 13 juin 2000 sur les organisations non gouvernementales (associations et fondations).

110.L’enregistrement officiel des ONG est effectué par l’autorité exécutive compétente (le Ministère de la justice) conformément à la loi sur l’enregistrement officiel et le registre officiel des personnes morales. Une ONG ne se voit accorder le statut de personne morale qu’après avoir été officiellement enregistrée.

111.Au 1er janvier 2021, étaient enregistrées en Azerbaïdjan :

Intitulé de la forme d’organisation juridique	Nombre d’organisations
Organisations à but non commercial	4 765
Organisations sociales	7 026
Fondations	155

112.Le système d’information électronique appelé « Guichet électronique personnel » a été créé par le Ministère de la justice en application du décret présidentieldu 20 novembre 2013 sur les mesures visant à améliorer la fourniture de services électroniques aux ONG. Ce système est une plateforme d’échange d’informations entre les ONG et entre les ONG et les organismes publics, et permet de fournir des services électroniques.

113.Le Document d’orientation relatif au soutien apporté par l’État aux ONG a été approuvé par un décret présidentiel du 27 juillet 2007. Ce document définit les principes fondamentaux du soutien de l’État aux ONG, les modalités de ce soutien et les principaux moyens par lesquels il peut être apporté, ainsi que les conditions de financement public des programmes, projets et activités visant à résoudre des problèmes qui ont une importance pour l’État et la société.

114.Conformément au décret présidentiel du 19 avril 2021 sur l’amélioration de la gestion du soutien de l’État aux organisations non gouvernementales, abrogeant le décret du 13 décembre 2007 portant création près le Président de la République du Conseil pour le soutien de l’État aux ONG, une entité juridique publique appelée Agence pour le soutien de l’État aux ONG a été créée sur la base du Conseil pour le soutien de l’État aux ONG précité et ses statuts ont été adoptés.

115.Conformément à ses statuts, l’Agence favorise le développement des organisations non gouvernementales, améliore et promeut les mécanismes de coopération entre les organismes publics-privés et les ONG, promeut les initiatives des ONG dans les domaines présentant un intérêt pour l’État et la société, évalue les thématiques des programmes et des projets et rend des conclusions les concernant, et facilite le développement des relations des ONG dans le cadre de la coopération internationale.

116.Des fonds tels que le Fonds pour le développement des sciences et le Fonds pour la jeunesse mènent avec succès des activités visant à apporter un soutien financier aux organisations de la société civile et aux ONG.

117.Conformément à la loi du 10 juin 1997 sur les tribunaux et les juges, en Azerbaïdjan, la justice est rendue par les juridictions suivantes, qui constituent le système judiciaire azerbaïdjanais :

Les tribunaux de district (les tribunaux municipaux) ;

Les tribunaux chargés des infractions graves ;

Les tribunaux militaires ;

Les tribunaux administratifs ;

Les tribunaux de commerce ;

La Cour suprême de la République autonome du Nakhitchevan ;

Les cours d’appel ;

La Cour suprême d’Azerbaïdjan.

118.Le décret présidentiel du 3 avril 2019 relatif à l’approfondissement de la réforme du système judiciaire a posé les fondements des réformes globales du système judiciaire et sert de feuille de route stratégique. Il prévoit l’augmentation du nombre de juges dans les tribunaux, l’amélioration de la protection sociale des juges, le développement de l’utilisation des technologies de l’information dans le but d’améliorer le travail des tribunaux, l’exécution des décisions de justice par la voie électronique, la création de nouvelles juridictions spécialisées (afin de mieux protéger les droits des chefs d’entreprise), et d’autres mesures importantes sur le plan conceptuel.

119.Dans le prolongement de ce décret présidentiel, 400 modifications ont été apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, au Code administratif et au Code de l’application des peines afin de poursuivre le processus d’humanisation du droit et de dépénalisation de certaines infractions et de développer l’accès à la justice et de la rendre plus transparente.

120.Le Programme national de développement de la justice pour la période 2019-2023 a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 18 décembre 2018, dans le but d’assurer la pérennité des réformes. Il fixe comme principaux axes de développement du système judiciaire la transparence et la garantie des droits et libertés de la personne dans le cadre du fonctionnement des services judiciaires ainsi que le renforcement de la coopération avec la société civile.

121.D’autres tribunaux peuvent être institués conformément à la procédure établie par la loi. Le nombre de juges des tribunaux qui composent le système judiciaire est fixé conformément à l’article 109 (par. 32) de la Constitution.

122.La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles, pénales et autres qui relèvent des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Elle rend des décisions dans le cadre des recours en cassation et apporte des éclaircissements concernant la pratique judiciaire. Les cours d’appel sont les juridictions supérieures pour les affaires qui relèvent de leur compétence.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

123.La République d’Azerbaïdjan est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et soumet aux organes conventionnels concernés des rapports périodiques sur l’application des dispositions de ces instruments.

124.Dans l’ordre juridique interne, les dispositions des instruments internationaux peuvent être invoquées devant les tribunaux et les instances administratives. Aux termes de la partie II de l’article 12 de la Constitution azerbaïdjanaise, les droits et libertés de l’homme et du citoyen énumérés dans la Constitution sont appliqués conformément aux traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.

125.Aux termes de la partie II de l’article 148 de la Constitution, les traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie font partie intégrante de l’ordre juridique de la République d’Azerbaïdjan.

126.L’article 151 de la Constitution dispose qu’en cas de contradiction entre un texte normatif faisant partie de l’ordre juridique interne de la République d’Azerbaïdjan (hormis la Constitution et les dispositions adoptées par voie de référendum) et des traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, les traités internationaux priment.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

127.Le chapitre III de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan est consacré aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen.

128.La Constitution reconnaît des droits et des libertés à toute personne dès sa naissance et garantit également le droit à l’égalité, la protection des libertés et des droits de l’homme et du citoyen (chacun a le droit de défendre ses droits et libertés par tous moyens et méthodes qui ne sont pas interdits par la loi), notamment le droit à la vie et à la liberté, le droit à la propriété, le droit à la propriété intellectuelle, le droit de vivre en toute sécurité, le droit à la sécurité de la personne, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de se marier, le droit au travail, le droit de grève et le droit au repos, le droit à la sécurité sociale, le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à la culture, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit à l’appartenance nationale, le droit d’utiliser sa langue maternelle, le droit à la protection de l’honneur et de la dignité, la liberté de pensée, de parole et de conscience, la liberté de réunion, la liberté d’information, la liberté de créer, le droit à une nationalité, ainsi que la garantie du droit à une nationalité, le droit de participer à la vie politique de l’État et de la société, le droit de participer à la gestion des affaires publiques, les droits électoraux, le droit de recours, le droit d’association, le droit à la libre entreprise, le droit de bénéficier d’une aide juridique, la présomption d’innocence et d’autres droits et libertés.

129.L’article 60 de la Constitution garantit à chacun la protection de ses droits et libertés dans le cadre des procédures administratives et devant les tribunaux. Toute personne a droit à ce que l’affaire le concernant soit examinée en toute impartialité et dans un délai raisonnable dans le cadre des procédures administratives et judiciaires. Toute personne a le droit d’être entendue dans le cadre des procédures administratives et judiciaires. Toute personne peut présenter un recours devant une instance administrative ou judiciaire contre des actes ou contre l’inaction d’organes de l’État, de partis politiques, de personnes morales, de collectivités locales ou d’agents de l’État.

130.L’article 26 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de défendre ses droits et libertés par tous moyens et méthodes qui ne sont pas interdits par la loi. En vertu de l’article 68 de la Constitution, toute personne a droit à un traitement respectueux de sa dignité de la part des organes de l’État, excluant tout arbitraire. Les droits des personnes qui ont été victimes d’une infraction ou d’un abus de pouvoir sont protégés par la loi. Toute victime a le droit de prendre part à la procédure judiciaire et d’exiger une indemnisation pour les dommages qui lui ont été causés. Toute personne a le droit d’obtenir une indemnisation de l’État pour les dommages causés par des actes illicites ou par l’inaction d’organes ou d’agents de l’État. L’État et les agents de la fonction publique sont civilement responsables des atteintes aux libertés et aux droits de l’homme qui résultent des actes illicites ou de l’inaction des agents de l’État, ainsi que du manquement à l’obligation de garantir le respect de ces droits.

131.La fonction de Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan est prévue par la Constitution ainsi que par les traités internationaux ratifiés par le Gouvernement. Elle est instituée aux fins du rétablissement des droits et des libertés individuels enfreints par les organes de l’État, les collectivités locales et les agents de la fonction publique, et de la prévention des violations des droits de l’homme. Le statut et les activités du Commissaire aux droits de l’homme sont régis par la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan.

132.Le Commissaire aux droits de l’homme établit un rapport annuel sur la promotion et la protection des droits et des libertés de l’homme dans le pays et le soumet au Président de la République d’Azerbaïdjan. De plus, il présente chaque année un rapport au Milli Medjlis.

133.Aux fins de la coordination des activités relatives à la défense des droits et des libertés des différents groupes de la population, le Médiateur est assisté par des conseillers spécialisés dans les droits des militaires, des détenus, des réfugiés et des déplacés, des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants, des femmes, ainsi que dans la lutte contre la torture et la corruption. Les conseillers spécialisés analysent régulièrement la législation nationale et les instruments internationaux dans les domaines en question ainsi que la situation correspondante dans le pays, et élaborent des propositions et des plans d’action concernant ces différents domaines.

134.L’institution du Médiateur coopère activement avec les communautés de minorités nationales du pays et mène des activités de surveillance dans les régions où elles sont majoritairement installées. Afin de comprendre et de régler les problèmes que rencontrent les minorités ethniques, le Médiateur organise régulièrement des réunions dans les régions où elles sont le plus nombreuses.

135.En République d’Azerbaïdjan, l’éducation est laïque et continue et constitue un domaine prioritaire d’importance stratégique qui prend en considération les intérêts des citoyens, de la société et de l’État. L’éducation se fonde sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, et est développée compte tenu de la priorité accordée aux valeurs nationales, spirituelles et universelles, au moyen de son intégration dans le système éducatif mondial.

136.La politique de l’État en matière d’éducation permet à la population du pays de jouir d’un niveau d’instruction élevé. Tous les citoyens ont accès à l’enseignement secondaire gratuit. La loi du 29 mars 2019 relative à l’enseignement général définit les principes fondamentaux de la politique de l’État ainsi que les fondements juridiques, pratiques et économiques de l’enseignement général en République d’Azerbaïdjan. Elle régit également, entre autres choses, les responsabilités de l’État en matière d’enseignement général, le fonctionnement et le système de gestion de l’enseignement général, les droits, les obligations et la protection sociale des acteurs de l’enseignement général et les principes relatifs à son financement.

137.La loi sur l’enseignement professionnel a été adoptée le 24 avril 2018. Elle reflète la politique de l’État dans ce domaine, notamment le respect des droits fondamentaux des citoyens, afin que des possibilités de formation professionnelle soient accessibles aux citoyens de toutes conditions, sans distinction de race, d’appartenance nationale, de religion, de langue, de sexe, de naissance, de fortune, de profession et d’appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à une association.

138.Conformément à l’article 45 de la Constitution, chacun a le droit d’employer sa langue maternelle et de recevoir une instruction et de se livrer à des activités créatrices dans sa langue maternelle. Nul ne peut être privé du droit d’employer sa langue maternelle.

139.Une attention particulière est portée à l’élaboration et à la diffusion de programmes, manuels et outils pédagogiques, de matériels didactiques et méthodologiques et de recommandations aux fins de l’organisation efficace de l’enseignement des langues minoritaires. L’intégralité du programme d’enseignement général peut être suivi en six langues : l’azéri, le russe, le géorgien, le turc, l’anglais et le français. Le programme d’enseignement supérieur peut être suivi dans quatre langues : l’azéri, le russe, l’anglais et le turc (pour certaines spécialités).

140.L’objectif principal de la politique relative à la jeunesse est de créer des conditions favorables au développement physique, intellectuel et spirituel des jeunes et de les aider à tirer parti de leurs capacités et de leurs compétences.

141.Conformément à la loi du 9 avril 2002 sur la politique relative à la jeunesse, ladite politique est constituée d’un ensemble de mesures visant à la mise en place par l’État de conditions et de garanties sociopolitiques, socioéconomiques, organisationnelles et juridiques permettant d’assurer l’épanouissement des jeunes et leur participation active à la vie de la société.

142.La Stratégie pour le développement de la jeunesse azerbaïdjanaise pour la période 2015-2025, approuvée par une ordonnance présidentielle en date du 26 janvier 2015, définit les buts et objectifs, les mécanismes de mise en œuvre et les résultats attendus des activités devant être menées jusqu’en 2025 aux fins du développement de la jeunesse azerbaïdjanaise.

143.Le Fonds pour la jeunesse relevant de la présidence de la République, créé par un décret présidentiel en date du 19 décembre 2011, finance sous forme de subventions des programmes d’intérêt public et social visant au développement de la science, de la culture et d’autres domaines liés à la politique de la jeunesse, et appuie également des projets mis en œuvre au niveau international.

144.Le statut juridique du Fonds pour la jeunesse a été modifié le 7 mars 2018 et ses nouveaux statuts ont été approuvés. Conformément à ces nouveaux statuts, le Fonds finance, outre certains projets élaborés par des jeunes ou des organisations de la jeunesse, l’éducation de jeunes ayant besoin d’une protection sociale et la participation de jeunes à des événements internationaux. Il exécute des programmes d’aide à l’emploi des jeunes et finance des projets novateurs et des start-up moyennant des prêts à des conditions préférentielles.

145.Le Département de la jeunesse et des sports a été créé au sein de l’administration présidentielle par une ordonnance présidentielle du 1er juin 2017.

146.Le Programme d’État pour la jeunesse azerbaïdjanaise pour 2017-2021 a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 15 septembre 2017. Il concerne l’application de la politique nationale de la jeunesse, dont il définit les grandes orientations.

147.Plus de 300 associations pour la jeunesse officiellement enregistrées mènent actuellement des activités dans le pays.

148.Une politique sociale mise en œuvre avec succès a permis d’apporter des solutions à certains problèmes liés au développement du système de soins de santé et à la protection de la santé publique.

149.Ces dernières années, un important travail a été réalisé en vue de renforcer les moyens financiers et techniques du système de santé publique, de réparer et de rénover les établissements de soins de santé et d’en construire de nouveaux, et de les doter d’équipements modernes ; le montant du budget de l’État alloué au développement du système de soins de santé augmente chaque année.

150.Depuis 2020, un système d’assurance maladie obligatoire fonctionne dans le pays. Il constitue une nouvelle source de financement du système de santé et mobilise de nouvelles ressources à cette fin.

151.Grâce à l’exécution de programmes nationaux dans les domaines prioritaires de la santé que sont le diabète, les maladies héréditaires du sang, l’insuffisance rénale chronique, la tuberculose et la prophylaxie immunitaire des maladies infectieuses, la qualité des soins de santé, le niveau de services, la prévention et le dépistage précoce des maladies se sont améliorés. Le programme national adopté dans le domaine de la santé maternelle et infantile vise à améliorer la santé procréative des femmes et la planification familiale, contribuer à la sécurité de la maternité, réduire les taux de morbidité, de handicap et de mortalité chez les enfants, améliorer la qualité des services périnatals et pratiquer en temps voulu le diagnostic génétique des pathologies congénitales pendant la grossesse. Les mesures prises ont entraîné une réduction régulière du taux de mortalité néonatale qui était de 9,8 en 2020, tandis que le taux de mortalité maternelle s’établissait à 15,8 à la même période.

152.Le Programme d’État pour le développement socioéconomique des régions d’Azerbaïdjan pour la période 2019-2023 a été approuvé par un décret présidentiel du 29 janvier 2019, et vise à accélérer le développement socioéconomique des régions et améliorer les infrastructures et les services sociaux. De plus, les priorités nationales du développement socioéconomique de l’Azerbaïdjan à l’horizon 2030 ont été approuvées par une ordonnance du 2 février 2021, laquelle fixe les grandes priorités pour le développement du pays à court terme.

153.Aux fins de la mise en application du Programme d’État pour le développement socioéconomique des régions d’Azerbaïdjan pour la période 2019-2023, un décret présidentiel du 7 juillet 2021 contient une nouvelle répartition des régions économiques du pays. Il établit les régions économiques suivantes : région de Bakou, Nakhitchevan, Abcheron-Khyzin, Haut-Chirvan, Gandja-Dachkesan, Karabakh, Gazakh-Tovouz, Gouba‑Khatchmaz, Liankiaran-Astarin, Aran centre, Mil’-Mougan, Cheki-Zagatal’, Zanguezour oriental et Chirvan-Saliyan.

154.Le Plan d’action national pour la promotion d’une gouvernance ouverte pour 2020‑2022 a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 27 février 2020 afin de promouvoir une application plus large des principes d’ouverture, de transparence et de responsabilité, d’améliorer la transparence financière, d’augmenter les moyens consacrés à la protection du droit à l’information, de soutenir les organisations de la société civile et de renforcer le contrôle public. Un projet de programme national pour le renforcement de la lutte anticorruption a également été élaboré sous l’intitulé « Plan d’action national de lutte contre la corruption pour 2021-2025 ».

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

155.Dans le cadre du Programme d’action national pour le renforcement de l’efficacité de la protection des droits et des libertés de l’homme en République d’Azerbaïdjan, approuvé par une ordonnance présidentielle du 27 décembre 2011, un travail visant à améliorer la base normative, à renforcer l’action des organes de l’État et à protéger les droits des différents groupes de la population a été réalisé et des activités de formation, d’analyse et d’information dans le domaine des droits de l’homme ont été menées.

156.Ces dernières années, plusieurs textes importants tendant à garantir les droits et les libertés constitutionnels des citoyens ont été adoptés ; il s’agit notamment de la loi relative aux recours des citoyens, de la loi relative à la participation publique, de la loi relative à la réglementation des contrôles effectués dans le domaine de l’entreprise et des droits des entrepreneurs et de la loi relative à la garantie des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire.

157.L’agence chargée des services fournis à la population et des innovations sociales relevant du Président a été créée en 2012 aux fins du renforcement, par des méthodes innovantes, de l’efficacité et de la qualité des services fournis à la population.

158.L’action menée par les centres du Service ASAN, qui relèvent de l’agence chargée des services fournis à la population et des innovations sociales, symbolise les innovations apportées dans la gouvernance de l’État. Le Service ASAN, qui fonctionne sur le principe du guichet unique, consiste en une plateforme centralisée à partir de laquelle les citoyens ont accès à l’ensemble des services publics, lesquels couvrent presque tous les domaines de la vie de la population. La création du Service ASAN a permis à bon nombre de citoyens de réduire leurs dépenses et de gagner du temps, il a en outre contribué à améliorer le niveau de professionnalisme des fonctionnaires de l’État, à développer l’utilisation des services en ligne et à améliorer la transparence. Un centre de développement de l’administration en ligne a par ailleurs été créé sous la direction de l’agence.

159.Les 21 centres ASAN répartis dans le pays, complétés par un dispositif mobile constitué de dix autobus et d’un train, apportent aux citoyens plus de 320 catégories de services. Plus de 46 millions de demandes de services divers ont été traitées à ce jour. Selon les enquêtes d’évaluation, le taux de satisfaction des citoyens est supérieur à 90 %.

160.En 2015, pour son projet de Service ASAN, l’agence a reçu le prix des Nations Unies dans la catégorie efficacité du service public. De plus, en 2019, elle a reçu une récompense spéciale de l’ONU pour sa contribution à la dématérialisation des services publics.

161.Le décret présidentiel du 9 août 2018, instituant de nouvelles mesures pour une meilleure administration dans les domaines de l’emploi, du travail, de la protection sociale et du soutien matériel, a entraîné la création de l’Agence DOST, qui devra fournir les services sociaux de l’État à travers une plateforme unifiée sur la base du guichet unique tout en garantissant aux citoyens une transparence complète, le confort et la satisfaction.

162.Conformément aux objectifs stratégiques de l’Agence DOST, il est prévu de créer, d’ici à 2025, 17 centres DOST régionaux et 55 filiales de district.

163.Dans les centres DOST, les citoyens peuvent recevoir 154 types de services en matière d’emploi, de travail et de protection sociale. Cinq centres DOST fonctionnent actuellement à Bakou et dans le district d’Abcheron et 530 000 citoyens ont déjà bénéficié de leurs services.

164.Le portail « Administration en ligne » a été mis en place aux fins de la protection des droits de l’homme et pour que la population dispose d’un système de services publics efficace et opérationnel. La création du portail a principalement visé à protéger les droits et les libertés de l’homme, à lutter contre la corruption et à garantir la transparence. Le portail (www.e‑gov.az) crée les conditions permettant à la population d’établir le contact nécessaire avec l’administration, selon le principe du « guichet unique ».

165.Afin que l’administration en ligne devienne active et non plus réactive, que la fourniture de services en ligne facilite la vie des citoyens et que ces services soient davantage transparents et efficaces, le portail « myGov » (www.my.gov.az) a été ouvert. Il permet aux citoyens de prendre connaissance des informations fournies par les services de l’État, de confirmer leur fiabilité, de solliciter des services par la voie électronique, de recevoir des certificats ou autres documents sous forme électronique, et de gérer la transmission d’informations vers d’autres services.

166.Le Commissaire aux droits de l’homme organise, à l’Académie de l’administration publique relevant du Président de la République, à l’Académie de police, à l’Académie de justice, à l’Académie du travail et des relations sociales de l’Azerbaïdjan, au centre de formation du Bureau du Procureur général et dans les établissements de formation des cadres de l’armée, des activités de sensibilisation suivies, qui sont fondées sur les programmes d’enseignement des établissements d’enseignement concernés et visent à faire mieux connaître les droits de l’homme aux étudiants, aux personnes qui font une spécialisation, aux juges, aux avocats et aux agents de la fonction publique.

167.Chaque année, le Comité de la famille, de la femme et de l’enfant organise, conjointement avec des organes de l’État et des ONG, des activités visant à améliorer les connaissances des agents de l’État et des spécialistes dans le domaine des droits de l’homme et à diffuser davantage d’informations sur les droits de l’homme dans les médias.

168.Le Centre de formation du Service des migrations organise régulièrement, avec des partenariats internationaux, à l’intention des agents des subdivisions concernées et des structures qui relèvent du Service, des formations sur des thèmes tels que les droits et les libertés de l’homme, les droits humains des migrants, les droits de l’homme et l’interdiction de la torture, de la violence et des traitements inhumains et les mesures qui doivent être prises à cet effet, les pires formes du travail des enfants et les moyens de les éliminer, le repérage des victimes de la traite des êtres humains, notamment des personnes soumises au travail forcé, la prévention et la lutte contre les migrations illégales, l’asile et la réintégration. Entre 2015 et 2018, près de 400 cours de formation sur le thème de la protection des droits et des libertés de l’homme ont été organisés. Le Centre organise également des cours de formation gratuits pour les étrangers et les apatrides. Depuis le début de la décennie, près de 3 000 étrangers et apatrides ont participé à ces cours.

169.Le Centre de recherche et de formation du Bureau du Procureur général a été créé par une ordonnance présidentielle du 1er octobre 2009. Le Centre comprend diverses subdivisions, dont le Département chargé des questions relatives aux droits et aux libertés de l’homme, qui a pour principale mission de veiller à ce que les procureurs reçoivent l’enseignement et la formation professionnelle nécessaires dans le domaine des droits de l’homme.

170.Le Ministère de l’intérieur élabore régulièrement des manuels sur les droits et les libertés de l’homme et les diffuse dans ses services et subdivisions aux fins de l’enseignement des programmes de formation correspondants. Plus de 80 % des cours de perfectionnement professionnel dispensés au niveau local certains jours de la semaine portent sur les questions relatives aux droits et aux libertés de l’homme.

171.Le Service « 102 » et le système intitulée « Une ville sûre », qui sont chargés de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser les actes illicites commis contre des personnes et de veiller en permanence au maintien de l’ordre, placent précisément l’être humain au centre de leurs activités.

172.Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission électorale centrale porte aussi une attention particulière à la communication d’informations aux jeunes et aux électeurs qui participent pour la première fois à des élections et organise, en collaboration avec les organes de l’État et les organisations de la société civile concernés, divers séminaires, conférences et réunions visant à renforcer l’implication de la population et à encourager la participation aux élections.

173.On exploite largement les possibilités offertes par les médias pour donner des explications sur la législation relative aux élections, améliorer les connaissances juridiques des participants aux élections et communiquer aux électeurs des informations sur les candidats (ou sur les questions soumises à référendum) pendant la campagne électorale (ou la campagne précédant le référendum) (interventions, entretiens, « tables rondes », ressources Internet) et on utilise également des outils didactiques (clips, affiches, brochures).

174.La page Web officielle de la Commission électorale centrale joue un rôle particulier dans la sensibilisation des électeurs et des autres participants aux élections (ou au référendum), ainsi que des médias. Toutes les informations concernant les élections et référendums qui ont été tenus dans le passé sont affichées sur cette page Web, qui est régulièrement mise à jour. Pendant toute la période électorale et celle consécutive aux élections, les internautes peuvent trouver sur cette page Web très dynamique toutes les informations qui les intéressent. De plus, parallèlement à la page Web, les services électroniques assurés par la Commission électorale centrale dans 10 domaines principaux sont intégrés au portail « Administration en ligne », où ils sont accessibles aux électeurs.

175.En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 janvier 2009, le Commissaire aux droits de l’homme (le Médiateur) a été chargé d’assumer les fonctions du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

176.Le Groupe national de prévention a été créé au sein du Bureau du Médiateur en vertu de la loi du 24 juin 2011 portant modification de la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur).

177.En application de la loi constitutionnelle, le Groupe national de prévention peut librement et de manière impromptue se rendre dans les lieux où sont détenues ou susceptibles d’être détenues des personnes privées de liberté, rencontrer ces personnes et s’entretenir en privé avec elles, et prendre connaissance des documents confirmant le bien-fondé de la détention et de ceux concernant le traitement réservé aux personnes concernées et les conditions de détention. Les modifications nécessaires ont été apportées aux textes normatifs, y compris le Code de l’exécution des peines et la loi garantissant les droits et les libertés des personnes placées dans les lieux de détention, ainsi qu’au règlement intérieur des centres de détention provisoire et des établissements d’exécution des peines. Outre le Médiateur, les membres du groupe en question peuvent librement, à tout moment et sans avis préalable se rendre dans les lieux où sont détenues des personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir à leur gré.

178.Le Comité public, qui est notamment composé de défenseurs des droits de l’homme connus et de représentants de la société civile, est actif depuis douze ans. Il a effectué au total quelque 735 visites dans des établissements pénitentiaires et plus de 2 800 détenus ont bénéficié d’une assistance juridique.

179.L’adoption de la loi sur la participation publique a contribué à renforcer encore la coopération avec les organisations de la société civile. En 2014, conformément à ladite loi, des modifications ont été introduites dans les Règles applicables aux activités du Comité public, modifications qui visaient à élargir les compétences du Comité public, notamment à prolonger son mandat (qui, d’un an, est passé à deux ans) ; parallèlement au système pénitentiaire, le Comité a commencé à s’intéresser activement au travail effectué dans d’autres domaines du secteur de la justice.

180.L’Académie de justice a été créée au sein du Ministère de la justice en vertu du décret présidentiel du 17 août 2006 relatif au développement du système judiciaire. L’Académie de justice est un établissement chargé d’assurer le renforcement de la formation professionnelle des titulaires d’un diplôme en droit de l’enseignement supérieur, aux fins de leur affectation à des fonctions correspondant à leur spécialisation, et le recyclage des agents de l’appareil judiciaire et des services des procureurs et d’autres praticiens du droit, et de pourvoir aux besoins de la société en juristes qualifiés.

181.La loi du 29 mars 2019 sur la médiation régit les procédures de règlement non judiciaire des différends, reposant sur l’intervention d’un médiateur. Le Conseil de médiation a été créé en février 2020 et l’Académie de justice a été homologuée en tant que centre de formation à la médiation. Le 30 juin 2021, l’assemblée générale du Conseil de médiation s’est réunie, le conseil d’administration a été formé et son président a été élu. À ce jour, près de 200 personnes ont reçu un certificat de médiateur.

182.En République d’Azerbaïdjan, les institutions ci-après assurent la formation des candidats à la fonction de juge et celle des juges : l’Académie de justice, le Conseil de la magistrature (ci-après « le Conseil ») et le Comité des sélections des juges. L’Académie de justice du Ministère de la justice, principal centre de formation, dispose d’un mandat suffisamment large pour former le personnel judiciaire. L’Académie est une structure dépendante du Ministère de la justice, dont elle constitue une des directions principales.

183.L’accord signé en 2000 entre le Gouvernement azerbaïdjanais et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a donné aux représentants du CICR de larges possibilités de rendre librement visite aux condamnés dans les lieux de privation de liberté.

D.Processus d’établissement des rapports

184.Les rapports que la République d’Azerbaïdjan soumet en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie sont établis conformément à l’ordonnance présidentielle du 20 septembre 2018 relative à l’amélioration de l’efficacité de la coopération avec les organes conventionnels de l’ONU.

185.Un groupe de travail composé de représentants des organes concernés de l’État a été créé sous la direction du Ministère des affaires étrangères afin d’établir les rapports périodiques que la République d’Azerbaïdjan soumet aux organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et de contrôler l’application des recommandations adoptées à l’égard de l’Azerbaïdjan.

186.L’établissement des rapports et leur présentation aux organes conventionnels de l’ONU chargés des droits de l’homme par les délégations gouvernementales sont couverts par les médias.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

187.Des mesures sont prises en vue d’améliorer encore la législation nationale dans le domaine des migrations. La législation de la République d’Azerbaïdjan relative aux migrations est fondée sur les principes du respect des droits de l’homme et du citoyen, du respect de la légalité, de l’égalité devant la loi et les tribunaux et de la conformité de ladite législation avec les normes généralement reconnues du droit international et sur l’application de méthodes innovantes visant à garantir la transparence.

188.Le Service des migrations, créé par un décret présidentiel en date du 19 mars 2007, applique la politique de l’État dans le domaine des migrations, assure le développement du système de gestion, de contrôle et de prévision des processus migratoires et coordonne les activités des organes de l’État compétents dans ce domaine.

189.Le Code des migrations définit la politique de l’État dans le domaine des migrations et régit les processus migratoires ainsi que le statut juridique des étrangers et des apatrides en République d’Azerbaïdjan.

190.L’application, conformément au décret présidentiel du 4 mars 2009, du principe du « guichet unique » dans le cadre de la gestion des processus migratoires est devenue essentielle au développement du système de gestion des migrations, tient compte de la pratique internationale et permet de régir les processus migratoires au moyen de mécanismes plus souples et plus efficaces, d’améliorer et de simplifier les mécanismes de gestion des migrations et de garantir la réactivité et la transparence dans ce domaine.

191.Le réseau des prestations fournies par le Service des migrations a été étendu. Ainsi, 8 directions régionales ont été mises sur pied et des unités du Service ont été créées dans 22 centres du Service ASAN de l’agence chargée des services fournis à la population et des innovations sociales relevant du Président de la République. De nouvelles unités du Service des migrations sont maintenant ouvertes 24 heures sur 24 aux postes frontières de l’Azerbaïdjan. Le centre d’appel du Service des migrations est accessible 24 heures sur 24 et certains des services fournis aux étrangers sont accessibles en ligne. Une annexe mobile officielle du Service des migrations (MIGAZ) a été créée afin de faciliter l’accès aux services en ligne et de réduire au minimum le temps nécessaire à la constitution des dossiers.

192.Les demandes présentées par les personnes qui désirent obtenir le statut de réfugié sont examinées conformément à la loi du 21 mai 1999 relative au statut de réfugié et de déplacé (personnes déplacées dans le pays) et aux modalités d’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié, approuvées par un décret présidentiel en date du 13 novembre 2000.

193.Conformément à la loi sur la citoyenneté, les étrangers et les apatrides qui bénéficient du statut de réfugié en Azerbaïdjan peuvent demander leur naturalisation. Dans ce cas, la durée de résidence sur le territoire de l’Azerbaïdjan est calculée à compter de la date d’obtention du statut de réfugié. Le 23 février 2017, des modifications et compléments ont été apportés à la procédure d’examen des demandes du statut de réfugié, applicables aux demandes déposées par des enfants non accompagnés. Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, les enfants non accompagnés sont traités de la même façon que les enfants dans le pays qui ont perdu leurs parents ou sont privés de soins parentaux, leur protection sociale est garantie par l’État et leurs droits et intérêts sont protégés par la loi.

194.Avec les modifications introduites le 28 décembres 2018 dans la loi sur le Registre national de la population azerbaïdjanaise, les étrangers et apatrides qui obtiennent le statut de réfugié entrent désormais dans la catégorie « population ».

195.Le nouveau Code des infractions administratives est entré en vigueur le 1er mars 2016.

196.Le Gouvernement azerbaïdjanais poursuit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à améliorer la situation socioéconomique des réfugiés et des déplacés et leur intégration provisoire dans la société, en prenant en considération la réalisation future de leur droit de rentrer en toute sécurité dans leur pays d’origine.

197.Le Programme d’État pour l’amélioration des conditions de vie et de l’emploi des réfugiés et des déplacés a été approuvé par ordonnance présidentielle. De nouveaux hébergements dotés des infrastructures sociales nécessaires ont été construits pour les réfugiés et les déplacés dans le cadre de ce programme, des ressources ont été allouées à la protection sociale de cette catégorie de personnes et des emplois leur ont été assurés.

198.Les déplacés sont exemptés du paiement des services collectifs et des autres services payants. De plus, ceux d’entre eux qui suivent des études payantes dans des établissements publics de l’enseignement secondaire et supérieur sont exemptés des frais d’études.

199.Le droit de toute personne d’avoir accès à l’information, librement, sans entrave et dans des conditions d’égalité, la base juridique du traitement, de la conservation, de la recherche et de la diffusion de l’information, la création et l’utilisation de systèmes et de technologies de l’information et des moyens d’appui nécessaires, fondées sur les principes d’une société ouverte et d’un état de droit démocratique, ainsi que la réglementation des relations découlant de la protection de l’information et la définition des droits des participants aux processus d’information, sont régis par la législation azerbaïdjanaise en vigueur.

200.Le document d’orientation relatif au cloud gouvernemental a été approuvé par le décret présidentiel du 3 juin 2019 sur la création du cloud gouvernemental et les mesures visant à développer les services cloud, et le Plan de transfert des systèmes et ressources informatiques vers le cloud gouvernemental a été approuvé par la décision no 428 du Conseil des Ministres, datée du 29 octobre 2020. Dans le cadre de ce plan, le transfert progressif des systèmes informatiques des organes de l’État vers le cloud a commencé.

201.La législation en vigueur ne contient aucune norme relative à la suppression ou à la restriction de l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication ou à des sites Web.

202.Conformément à l’article 6.3 du Code civil, les droits civils peuvent uniquement faire l’objet de restrictions imposées par la loi si celles-ci sont nécessaires pour protéger la sécurité et l’ordre publics, la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés, l’honneur et la réputation d’autrui.

203.D’importantes mesures ont été prises au cours des dernières années dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale des catégories défavorisées.

204.La stratégie pour l’emploi pour la période 2019-2030 a été approuvée par une ordonnance présidentielle. Les mesures de grande ampleur prises pour promouvoir l’emploi et la prospérité sociale ont bénéficié à plus de 4 800 000 citoyens. En 2020, le budget consacré au paiement des pensions, allocations, bourses et prestations sociales ciblées a augmenté de 20 % par rapport à celui de 2019.

205.En 2020, 90 000 emplois associatifs subventionnés ont été créés et plus de 12 500 personnes ont bénéficié du programme en faveur des travailleurs indépendants.

206.En 2019, le Président de la République a pris une série de décisions importantes visant à renforcer la protection sociale de la population. Les prestations sociales et les pensions ont été en moyenne revalorisées de 92 %, la pension minimale de 72 % et le salaire minimum de 92 %. En parallèle, le salaire des personnels des organismes financés ou subventionnés par l’État a été augmenté en moyenne de 50 %. Ces augmentations, dont 4,2 millions de personnes ont bénéficié, ont représenté un effort financier de 2,3 milliards de manats.

207.Conformément à la loi sur le minimum vital en République d’Azerbaïdjan pour 2021, le minimum vital a été fixé à 196 manats et le salaire minimum, qui est de 250 manats, est de 27,6 % supérieur au minimum vital. Le salaire mensuel moyen est actuellement de 729 manats, la pension moyenne de 330 manats et la pension pour personnes âgées avoisine les 360 manats.

208.La loi sur les droits des personnes handicapées a été adoptée le 31 mai 2018. Elle régit toutes les questions qui concernent l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits et de leurs libertés tels qu’ils sont énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

209.Une vingtaine d’actes juridiques normatifs visant à renforcer la protection des droits des personnes handicapées ont été pris dans le cadre de l’application de cette loi.

210.En 2021, les centres de réadaptation prothétique et orthopédique situés dans diverses régions du pays ont fourni 34 756 dispositifs de réadaptation à 7 000 personnes handicapées. La liste des appareils fournis gratuitement par l’État a été complétée de 23 nouveaux appareils, et elle compte désormais 57 désignations.

211.Depuis 2020, des fauteuils roulants à commandes électriques et des prothèses de haute technologie sont distribués aux personnes handicapées.

212.Treize centres de réadaptation ont été ouverts afin d’étendre la couverture des services de réadaptation.

213.Un important travail a été accompli afin d’assurer la protection sociale des familles des personnes tuées ou mutilées à cause de la guerre. Il a été décidé d’augmenter de 67 % (soit de 300 à 500 manats) le montant des prestations versées aux familles des personnes tuées pendant la guerre patriotique. Les 11 000 bénéficiaires entrant dans cette catégorie reçoivent des appartements et des maisons individuelles et des voitures ont été distribuées à plus de 7 300 personnes.

214.Le montant des prestations sociales versées aux vétérans de guerre et aux personnes handicapées a été augmenté en moyenne de 100 % conformément à l’ordonnance présidentielle du 25 février 2019 sur les mesures complémentaires visant à renforcer la protection sociale de la population.

215.Les mesures prioritaires prises dans le cadre du Programme d’État visant à améliorer les conditions de logement et l’emploi des réfugiés et des personnes déplacées ont permis d’améliorer les conditions de logement de 315 000 personnes déplacées. En vingt ans, le niveau de pauvreté de cette catégorie défavorisée a reculé de 75 % à 12 %, 210 000 des 380 000 personnes capables de travailler ont trouvé un emploi dans la fonction publique et 160 000 personnes ont trouvé un emploi saisonnier. Au cours des trois dernières années, le montant de l’allocation mensuelle unique a augmenté de près de 70 %. L’État couvre les frais d’études des enfants des personnes déplacées qui étudient dans les établissements publics de l’enseignement supérieur.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

216.La Constitution azerbaïdjanaise fixe les principes fondamentaux de la politique nationale du pays et garantit la pleine égalité de tous ses citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, religieuse et raciale. De plus, compte tenu des caractéristiques historiques, économiques et culturelles du pays, la vision du monde de la population azerbaïdjanaise est fondée sur les principes de tolérance et de respect de la culture, des croyances religieuses, des coutumes et des traditions des différents groupes ethniques et minorités nationales.

217.Le Gouvernement azerbaïdjanais, s’appuyant sur la base juridique existante, mène une politique visant à permettre des relations de confiance, de compréhension mutuelle et d’amitié entre les personnes appartenant aux différents peuples, nationalités et ethnies qui vivent dans le pays. Toute manifestation de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, nationale, raciale ou autre est considérée comme inadmissible.

218.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux visant à éliminer et à prévenir toute forme de discrimination, le Gouvernement azerbaïdjanais s’emploie principalement à renforcer la tradition de tolérance religieuse et à faire en sorte que les minorités nationales mènent une vie stable et prospère, dans un climat de compréhension mutuelle, de paix et de dialogue.

219.L’article 25 de la Constitution dispose que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les hommes et les femmes ont des libertés et des droits égaux. L’État garantit à tous l’égalité des droits et des libertés, sans distinction fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, le sexe, la naissance, la fortune, la fonction, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations.

220.Il est interdit de restreindre les droits et les libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou sur la langue, le sexe, la naissance, les convictions ou l’appartenance politique et sociale.

221.L’article 47 de la Constitution interdit toute campagne ou propagande visant à attiser la discorde ou la haine fondée sur l’appartenance raciale, nationale, religieuse ou sociale ou sur tout autre critère.

222.L’article 69 de la Constitution dispose que les étrangers et les apatrides qui se trouvent sur le territoire azerbaïdjanais ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens azerbaïdjanais, à moins qu’une loi ou un instrument international auquel l’Azerbaïdjan est partie n’en dispose autrement.

223.Les droits et les libertés des étrangers et des apatrides qui vivent de manière permanente ou se trouvent temporairement sur le territoire azerbaïdjanais ne peuvent être restreints que conformément aux normes du droit international et aux lois de la République d’Azerbaïdjan.

224.L’article 70 de la Constitution dispose que, conformément aux normes juridiques internationales universellement reconnues, la République d’Azerbaïdjan accorde l’asile politique aux étrangers et aux apatrides.

225.La loi du 20 avril 2012 portant modification de la loi relative aux partis politiques dispose qu’il est interdit de restreindre le droit d’adhésion à un parti politique pour des motifs professionnels, raciaux, politiques, ethniques ou religieux et qu’il est interdit de créer des partis politiques dont les activités viseraient à changer par la violence l’ordre constitutionnel et le caractère laïc de la République d’Azerbaïdjan, à porter atteinte à son intégrité territoriale, à faire l’apologie de la guerre, de la violence et de la cruauté et à attiser la haine raciale, nationale et religieuse, et d’assurer le fonctionnement de tels partis.

226.L’article 2.1.6 de la loi du 11 mai 2010 relative aux données personnelles dispose que les renseignements concernant l’appartenance raciale ou nationale, la vie de famille, les croyances et convictions religieuses et la santé et ceux figurant au casier judiciaire relèvent d’une catégorie particulière de données personnelles.

227.Conformément à l’article 6.2 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la culture, l’État garantit à tous l’exercice des droits et des libertés dans le domaine de la culture, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, les convictions religieuses ou politiques, la nationalité, la situation ou l’appartenance sociale, la santé ou l’appartenance à une association et, conformément à l’article 43, l’organisation de manifestations culturelles au cours desquelles il est prévu de faire campagne ou de faire de la propagande en faveur de la guerre, d’une supériorité sociale, raciale, nationale ou religieuse ou d’une supériorité fondée sur la classe ou le clan, ainsi que la restriction des droits et des libertés fondamentales de l’homme et du citoyen dans le domaine de la culture, fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, l’appartenance sociale, la fonction, les convictions ou l’affiliation à une association, relèvent des actes interdits dans le domaine culturel.

228.Des dispositions interdisant de promouvoir certaines convictions religieuses ou un mode de vie religieux en employant la violence ou la menace de la violence ou dans le but de susciter la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale ont été apportées à l’article 1er de la loi relative à la liberté de convictions religieuses en vertu de la loi du 8 mai 2009 modifiant et complétant ladite loi ; de plus, conformément à l’article 12.1, promouvoir certaines convictions religieuses ou un mode de vie religieux en employant la violence ou la menace de la violence ou dans le but de susciter la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale, contraindre une personne à exprimer (à manifester) des convictions religieuses, à célébrer des cérémonies religieuses ou à participer à de telles cérémonies, et répandre une religion (un courant religieux) qui porte atteinte à la dignité humaine ou qui contrevient aux principes de l’humanisme, ainsi que toutes activités d’extrémisme religieux sont des motifs de dissolution d’une organisation religieuse par voie judiciaire.

229.Conformément à l’article 5.2 de la loi du 19 juin 2009 relative à l’éducation, l’État garantit la création de conditions permettant à chacun de recevoir une éducation, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, les convictions politiques, l’origine ethnique, la situation sociale, la naissance et la santé, et affirme le caractère inadmissible de la discrimination.

230.L’article 23.2 de la loi du 22 mai 2012 relative à la garantie des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire interdit l’acquisition, la conservation ou la diffusion par les détenus de publications faisant l’apologie de la guerre, de la violence, de l’extrémisme, du terrorisme et de la cruauté ou visant à attiser la discorde ou la haine raciale, nationale, religieuse ou sociale ainsi que les publications à caractère pornographique et interdit également aux personnes placées en détention de courte durée de s’abonner à de telles publications.

231.Afin de prévenir la violence et de préserver la sécurité et l’ordre publics pendant le déroulement des manifestations et compétitions sportives, la loi du 28 avril 2015 portant modification de la loi relative à la culture physique et au sport interdit de faire l’apologie de la violence, de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse et de la guerre au moyen de panneaux ou par d’autres moyens dans l’enceinte des installations sportives et dans les lieux destinés à accueillir des spectateurs, pendant le déroulement des manifestations sportives.

232.En vertu de l’article 11 du Code de procédure pénale, la procédure pénale est fondée sur le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux.

233.Les organes chargés des procédures pénales n’accordent à aucune des parties à la procédure un quelconque avantage en raison de la citoyenneté, l’appartenance sociale, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’affiliation politique ou religieuse, la langue, la naissance, la fortune ou la fonction, les convictions, le lieu du domicile, le lieu de résidence ou d’autres considérations qui ne sont pas prévues par la loi.

234.Conformément à l’article 61.1.6 du Code pénal, le fait qu’une infraction soit motivée par la haine ou le fanatisme national, racial ou religieux constitue une circonstance aggravante.

235.L’article 109 du Code pénal fixe la sanction qu’emporte le fait de persécuter un groupe ou une organisation pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels ou religieux, pour des motifs liés au sexe ou pour d’autres motifs interdits par les normes du droit international, c’est-à-dire le fait de porter atteinte de manière flagrante aux droits fondamentaux de personnes en raison de leur appartenance à ces groupes ou organisations, lorsque ces actes sont liés à d’autres infractions contre la sécurité de la personne.

236.L’article 154 du Code pénal réprime toute atteinte à l’égalité en droits d’une personne qui serait fondée sur la race, l’origine ethnique, l’attitude à l’égard de la religion, la langue, le sexe, la naissance, la fortune ou la fonction, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations et porterait préjudice à ses droits et à ses intérêts légitimes.

237.Le Code pénal réprime également des actes tels que la discrimination raciale (l’apartheid) (art. 111), le génocide (art. 103), l’incitation au génocide (art. 104), l’extermination d’une population (art. 105), l’esclavage (art. 106), la déportation ou le transfert forcé d’une population (art. 107), la persécution (art. 109) et l’extermination de personnes par la violence (art. 110).

238.Les tribunaux traitent de la même manière toutes les parties à une procédure, indépendamment de leur appartenance raciale ou ethnique, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur langue, de leur sexe, de leur origine, de leur fortune ou de leur situation sociale, de leurs convictions personnelles, de leur affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations, du lieu où se trouve le siège de la personne morale, de l’administration dont elle dépend, de sa forme de propriété et d’autres circonstances qui ne sont pas prévues par la loi.

239.L’article 16 du Code du travail interdit toute forme de discrimination dans les relations de travail qui serait fondée sur la citoyenneté, le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, le lieu du domicile, la fortune, l’origine sociale, l’âge, la situation familiale, les convictions, les opinions politiques, l’affiliation à un syndicat ou à d’autres associations, la fonction, ainsi que sur d’autres critères qui ne sont pas liés aux qualités ou compétences professionnelle ou aux performances, et l’octroi direct ou indirect aux travailleurs, sur la base de ces critères, d’avantages et de privilèges, ainsi que la restriction de leurs droits.

240.La loi du 10 octobre 2006 relative à l’égalité des sexes régit les questions concernant l’élimination des inégalités entre les sexes et le contrôle de l’application du principe de l’égalité des sexes et fixe les grandes lignes de la politique de l’État s’agissant de garantir l’égalité des sexes, de créer des conditions d’égalité dans le domaine de l’éducation et dans le secteur des entreprises et de faire en sorte que les femmes et les hommes perçoivent un salaire égal et puissent choisir une profession dans des conditions d’égalité, entre autres.

241.Outre ce qui précède, des dispositions concernant l’interdiction de la discrimination raciale figurent également dans certains textes normatifs qui régissent les activités des juges et des fonctionnaires, y compris les codes de conduite.

242.Ainsi, conformément à l’article 8 du Code de déontologie des juges, approuvé par une décision du Conseil de la magistrature en date du 22 juin 2007, les juges sont tenus de traiter de la même manière toutes les personnes (les parties, y compris les avocats, les fonctionnaires, les témoins, etc.) qui participent à un procès. Le juge ne doit donner la préférence à aucune des parties au procès. Il ne doit pas exprimer d’opinions à caractère racial, sexuel ou religieux et ne doit permettre aucune discrimination.

243.Étant donné la diversité religieuse de la société azerbaïdjanaise, la politique de l’État dans le domaine religieux est fondée sur la liberté de pensée et de parole, la liberté de conscience, le dialogue interreligieux, la tolérance et la compréhension mutuelle. Elle est également fondée sur les principes et les normes du droit international, sur les instruments internationaux auxquels la république d’Azerbaïdjan est partie, sur la Constitution et sur d’autres textes normatifs.

244.Le Département chargé des questions interethniques, du multiculturalisme et des religions, qui relève de l’Administration présidentielle, a été créé par une ordonnance présidentielle du 30 avril 2017. Il contribue directement à déterminer la politique menée par l’État s’agissant des relations interethniques et de la liberté de religion, du maintien et du développement des traditions multiculturelles.

245.Le décret présidentiel du 10 octobre 2017 a porté création du Fonds pour la promotion des valeurs spirituelles sous l’autorité du Comité d’État pour la coopération avec les organisations religieuses. Ce fonds a essentiellement pour objet de fournir un appui pour mettre en œuvre des activités éducatives dans le domaine de la religion, protéger et promouvoir les valeurs spirituelles, élaborer et mettre en œuvre des programmes ciblés de coopération entre l’État et les religions, garantir la liberté de culte des organisations religieuses et des citoyens, et réaliser des projets sociaux dans ce domaine.

246.En application de l’ordonnance présidentielle du 2 juin 2020, un montant total de 3 150 000 manats a été prélevé sur le Fonds de réserve présidentiel pour financer le renforcement de l’éducation religieuse et promouvoir les valeurs spirituelles nationales, soutenir les confessions religieuses dans le pays et améliorer leur situation financière. Sur ce montant, 1 150 000 manats ont été alloués à des communautés religieuses non musulmanes actives dans le pays. Il convient de noter qu’aux fins de la répartition de ces fonds, le nombre de membres de ces organisations religieuses non musulmanes a été déterminant. Par ailleurs, 100 000 manats ont été consacrés au Fonds pour la promotion des valeurs morales, qui relève du Comité d’État chargé de l’action auprès des organisations religieuses.

247.Le Centre de Bakou pour le multiculturalisme a été créé par décret présidentiel le 15 mai 2014. Selon ses statuts, le Centre est une personne morale à but non lucratif, dont la mission est de promouvoir la tolérance et la diversité culturelle, religieuse et linguistique, conformément à l’idée de l’azerbaïdjanisme, pour laquelle l’Azerbaïdjan est mondialement connu en tant que pays multiculturel qui étudie et promeut les modèles de multiculturalisme.

248.En 2008, l’Azerbaïdjan a lancé le Processus de Bakou dans le but d’instaurer un dialogue entre les cultures. Dans le cadre de ce processus, au cours des onze dernières années et tous les deux ans depuis 2011, six éditions du Forum mondial sur le dialogue interculturel et du forum humanitaire international de Bakou ont été organisées. Ainsi, du 25 au 27 avril 2016, Bakou a accueilli le septième Forum mondial de l’Alliance des civilisations des Nations Unies. Du 4 au 6 mai 2017, la ville a accueilli le quatrième Forum mondial sur le dialogue interculturel, qui était consacré au thème « Promouvoir le dialogue interculturel − Nouvelles voies pour la sécurité humaine, la paix et le développement durable ». Le cinquième Forum mondial pour le dialogue interculturel sur le thème « Développement du dialogue pour la lutte contre les discriminations, les inégalités et les conflits » s’est tenu les 2 et 3 mai 2019.

249.Dans le rapport que le Secrétaire général a présenté à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017 sur la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix, l’accent particulier mis sur les succès du processus de Bakou engagé en 2008, est une consécration internationale de la contribution que l’Azerbaïdjan, par son rôle pont entre les civilisations depuis l’Antiquité, a apportée au dialogue interculturel actuel.

250.Dans ce contexte, l’ordonnance présidentielle concernant la célébration du dixième anniversaire du processus de Bakou a été signée le 17 novembre 2017. Conformément à cette ordonnance, le Forum humanitaire international s’est tenu à Bakou les 25 et 26 octobre 2018.

251.L’ensemble de mesures législatives, organisationnelles et autres que l’État a adoptées aux cours des dernières années en vue de poursuivre les réformes portant sur la création d’un système pénitentiaire conforme aux normes internationales relatives aux garanties des droits, des libertés et des intérêts légitimes des prévenus et des condamnés ont permis d’introduire d’importants changements qualitatifs.

252.La nouvelle loi relative à la garantie des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire, adoptée le 22 mai 2012, a considérablement modifié et humanisé les dispositions juridiques concernant les personnes placées en garde à vue et les prévenus.

253.Il convient en particulier de noter que, le 10 février 2017, le Président de la République a signé une ordonnance relative à l’amélioration des activités du système pénitentiaire, à l’humanisation de la politique d’application des peines et à l’utilisation accrue de peines et de mesures de contrainte qui n’impliquent pas un isolement de la société. L’ordonnance vise à modifier l’approche de la politique d’application des peines, de la législation pénale, des questions relatives à la garantie des droits des condamnés, à améliorer les activités du système pénitentiaire et à promouvoir l’utilisation des bonnes pratiques recensées ailleurs dans le monde dans ce domaine.

254.Le Gouvernement azerbaïdjanais continue à prendre les mesures voulues pour lutter contre la violence domestique. Le Plan national de lutte contre la violence domestique pour 2020-2023 a été adopté le 27 novembre 2020.

255.En application des mesures prévues par ce plan, la ligne téléphonique d’urgence en cas de violence domestique a été ouverte le 1er décembre 2020 par le Comité de la famille, de la femme et de l’enfant en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population.

256.La première commission d’accréditation des centres non gouvernementaux d’aide aux victimes de violence domestique a été créée en 2013 par le Ministère du travail et de la protection sociale. À ce jour, la commission a accrédité 11 de ces centres et apporté un soutien à leurs activités. Deux de ces centres sont aussi des foyers d’hébergement.

257.Conformément à un décret présidentiel de 2019, un centre d’hébergement et de réadaptation pour personnes démunies a été créé par le Ministère du travail et de la protection sociale et placé sous la direction de l’Agence des services sociaux. Cette structure qui est juridiquement une personne morale publique, fournit des services sociaux aux plus démunis. Il est à noter qu’une unité de réadaptation sociale des victimes de violence domestique est entrée en fonction au sein de cette structure le 1er août 2021.

258.De même, 11 centres de soutien à la famille et à l’enfance fonctionnent sous la direction du Comité d’État en charge de la famille, de la femme et de l’enfance. Ils jouent un rôle important dans l’épanouissement individuel des enfants et des adolescents et fournissent une assistance juridique, psychologique et sociale aux femmes et aux enfants des groupes à risques dans les différentes régions afin de protéger leurs droits. Depuis novembre 2020, le personnel des centres fournit un appui psychosocial aux familles victimes de la guerre.

259.Des groupes de surveillance de la violence familiale et de la violence à l’égard des enfants ont été créés dans les régions ; ils relèvent des autorités locales et sont composés de représentants des administrations locales. Ils ont pour principale mission d’analyser et d’évaluer la situation dans ce domaine, de vérifier l’efficacité des mesures prises, de repérer les familles qui font partie du groupe à risque et de leur apporter de l’aide, d’étudier et d’analyser les causes de ces violences, en particulier d’examiner les cas de violences graves, et de prendre sans attendre les mesures qui s’imposent pour protéger les victimes.

260.Les modalités du contrôle exercé par l’État sur le respect des droits de l’enfant ont été approuvées par un décret présidentiel du 8 mai 2012. Selon ces modalités et conformément à l’article 51.7 du Code de la famille, le contrôle du respect des droits et des intérêts des enfants relève du Comité de la famille, de la femme et de l’enfant, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la jeunesse et du sport, de la Commission chargée de la protection des droits des mineurs et des autorités de tutelle locales.

261.La loi sur la protection des enfants contre les contenus nocifs, approuvée par un décret présidentiel du 30 octobre 2018, interdit l’apologie de la violence, de la cruauté, de la drogue et des substances psychotropes, de l’alcool et du tabac, de même que les contenus à caractère pornographique, et prévoit le développement de la coopération internationale dans ce domaine. En particulier, la loi cite comme faisant partie des contenus nocifs les informations susceptibles de porter préjudice à l’institution de la famille, les contenus comportant un langage inapproprié et les contenus intimidants ou à caractère érotique. Une des dispositions de la loi fait obligation au producteur ou au diffuseur du contenu d’indiquer sur le produit même ou sur son emballage la tranche d’âge auquel il est destiné.

262.Le Plan d’action national de prévention et de traitement précoce des handicaps de l’enfance, pour la période 2018-2020, a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 10 mai 2018.

263.Le Programme national relatif à l’examen médical obligatoire des enfants, pour la période 2018-2022, approuvé par une ordonnance du Chef de l’État du 9 août 2018, a pour but de réduire la morbidité et la mortalité chez les enfants et d’améliorer l’état de santé des enfants en améliorant la qualité des soins.

264.La stratégie de la République d’Azerbaïdjan en faveur de l’enfance, pour la période 2020-2030, approuvée par une ordonnance présidentielle du 2 juin 2020, a pour principal objectif de rendre le système national de protection de l’enfance pleinement conforme à la Constitution azerbaïdjanaise et à la Convention relative aux droits de l’enfant, de promouvoir l’égalité des chances pour tous les enfants sur l’ensemble du territoire, de protéger les intérêts des enfants, de protéger plus efficacement les droits des enfants ayant besoin de la protection de l’État et de leur fournir des services d’appui social conformes aux exigences modernes. Un Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie dans l’intérêt des enfants pour 2020‑2025 a été adopté.

265.Un document relatif aux droits de l’enfant et au développement d’un système de justice pour mineurs fondé sur les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant a été approuvé le 27 avril 2020.

266.Le 14 décembre 2017, le Président de la République a signé une ordonnance instituant un programme de développement de l’éducation inclusive pour les personnes ayant des capacités limitées en raison de leur état de santé, pour la période 2018-2024. Pour l’année scolaire 2017-2018, 17 classes spécialisées ont été ouvertes dans 8 lycées. Au total, 889 enfants ayant des capacités limitées en raison de leur état de santé ont été scolarisés dans des classes spécialisées au sein des établissements d’enseignement général. Dans le même temps, un internat réservé à ces enfants a été fermé.

267.La loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) a été adoptée le 22 octobre 2019.

268.Le Programme national de lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs pour 2019-2024 a été adopté et est exécuté avec succès. Ce programme a pour objectif d’améliorer qualitativement l’aide fournie, les diagnostics et les traitements, de créer des centres de réadaptation pour personnes toxicodépendantes, de mener un vaste effort d’éducation et de prévention de la toxicomanie auprès de la population, des professionnels de santé, des étudiants de l’enseignement supérieur, dans les médias et ailleurs.

269.Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2020-2024, approuvé par une ordonnance présidentielle du 22 juin 2020, vise à protéger l’individu et la société contre toute forme de traite des êtres humains, prévenir toute forme d’exploitation des personnes, en particulier des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables, protéger les victimes de traite, promouvoir leur réinsertion sociale et les restaurer dans tous leurs droits.