Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Niger *

[Date de réception : 18 avril 2017]

Table des matières

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Liste des sigles et abréviations3

I.Données générales sur le pays5

A.Caractéristiques géographiques5

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles5

C.Caractéristiques économiques8

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État9

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme13

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme13

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national16

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national19

D.Processus de présentation des rapports à l’échelon national21

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs21

A.Non-discrimination et égalité21

B.Les groupes vulnérables22

Liste des sigles et abréviations

AGR	Activité Génératrice de Revenu
ANLTP	Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes
ANPE	Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi
ARMF	Augmentation des Revenus Monétaires des Femmes
BNDA	Bureau Nigérien du Droit d’Auteur
CARENI	Caisse Autonome des Retraités du Niger
CCFN	Centre Culturel Franco Nigérien
CCI	Convention Collective Interprofessionnelle
CDTN	Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger
CEDEF	Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
CESOC	Conseil Economique, Social et Culturel
CET	Collèges d’Enseignement Technique
CFDC	Centre de Formation en Développement Communautaire
CFM	Centres de Formation aux Métiers
CGT	Confédération Générale du Travail
CMCAN	Centre des Métiers du Cuir et d’Art du Niger
CNCLTP	Commission Nationale de Coordination et de Lutte contre la Traite des Personnes
CNDS	Commission Nationale du Dialogue Social
CNPN	Conseil National du Patronat Nigérien
CNSS	Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CNT	Confédération Nigérienne du Travail
CONIPRAT	Comité Nigérien de lutte contre les Pratiques Traditionnelles Néfastes
COSYNA	Coordination des Syndicats non Affiliés
CPN	Consultation Pré Natale
CSI	Centre de Santé Intégré
CV	Curriculum Vitae
DGI	Direction Générale des Impôts
DNPGCA	Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires
DPG	Déclaration de Politique Générale
DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
EDSN/MICS	EnquêteDémographique etde SantéetàIndicateurs Multiples
EFPT	L’Enseignement et de la Formation Professionnels et Techniques
ERA	Ecole Rurale Alternative
FAFPCA	Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle Continue et à l’Apprentissage
FDS	Forces de Défense et de Sécurité
FOP	Fédération des Organisations Patronales
FPT	Formation Professionnelle et Technique
IEC/CCC	Information Education Communication pour un Changement de Comportement
IGN	Initiative Genre au Niger
INS	Institut National de la Statistique
LOSEN	Loi d’Orientation du Système Educatif Nigérien
Luxdev	Agence Luxembourgeoise pour la Coopération au Développement
MEP/A/PLN	Ministère de l’Education Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique
MEP/T	Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques
MGF	Mutilation Génitale Féminine
MJ/S	Ministère de la Jeunesse et des Sports
MP/PF/PE	Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant
NTIC	Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
OIT	Organisation Internationale du Travail
ONEP	L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONPPC	Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques
PCIME	Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PCR	Programme de Reconversion des Chômeurs
PDDE	Programme Décennal de Développement de l’Education
PDES	Plan de Développement Economique et Social
PDS	Plan de Développement Sanitaire
PEBAC	Programme Expérimental de Protection de l’Enfant à Base Communautaire
PEV	Programme Elargi de Vaccination
P PF	: Partenaires Financiers
PIB	Produit Intérieur Brut
PNG	Politique Nationale Genre
PSEF	Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation
PTME	Protection de la Transmission du virus du SIDA de la Mère à l’Enfant
PUD	Programme d’Insertion des Jeunes Diplômés
PVVIH	Personne Vivant avec le Virus de l’Immunodéficience Humaine
RCCM	Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
SAFEM	Salon International de l’Artisanat pour la Femme
SDR	Stratégie de Développement Rural
SDRP	Stratégie de Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté
SEN	Soins Essentiels aux Nouveaux nés
SMIG	Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
SNS	Stock National de Sécurité
SONIPHAR	Société Nigérienne des Industries Pharmaceutiques
SONNE	Soins Obstétricaux et Néonataux Essentiels
SONU	Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence
STN	Syndicale des Travailleurs du Niger
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
VBG	Violences Basées sur le Genre
VIH	Virus de l’Immunodéficience Humaine

I.Données générales sur le pays

A.Caractéristiques géographiques

1.Situé à l’est de l’Afrique occidentale, en zone saharienne, le Niger, pays enclavé, couvre une superficie de 1 267 000 km2. La zone saharienne représente les deux tiers du territoire.

2.Le Niger est limité au nord par l’Algérie et la Lybie, au sud par le Nigéria et le Bénin, à l’est par le Tchad et à l’ouest par le Mali et le Burkina Faso.

3.Le réseau hydrographique se compose du fleuve Niger, des cours d’eau de la Komadougou Yobé et du Goulbi de Maradi, du Lac Tchad, des Lacs de Madarounfa et de Guidimouni et de nombreuses mares permanentes et semi permanentes. Toutefois, l’ensablement et la baisse du débit du fleuve Niger constituent l’un des défis majeurs auxquels le pays est confronté.

4.Le Niger, pays sous développé, est également confronté à la désertification et à la détérioration des ressources environnementales résultant de l’action de l’homme et des changements climatiques. Les déchets industriels sont déversés dans le fleuve, le sol, l’air polluant ainsi l’environnement. Ces cas sont rencontrés surtout dans les villes d’Arlit, d’Akokan, d’Agadez et de Niamey.

5.S’agissant de l’assainissement, l’Enquête Démographique et de Santé et à Indicateurs Multiple (EDSN/MICS) révèle qu’en 2012, 9 % des ménages ont des sanitaires adéquats dont 34 % en zone urbaine et 4 % en zone rurale. L’évacuation des eaux usées et pluviales et la gestion des ordures ménagères restent une préoccupation majeure pour le pays.

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles

6.La population du Niger est estimée à 17 129 076 habitants (selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat-RGPH, 2012). Les enfants âgés de moins de 18 ans représentent 56 % de la population (UNICEF, 2012). Cette population est à 80 % rurale et l’espérance de vie à la naissance est de 58,4 ans. Estimé à 3,9 %, le taux de croissance de la population du Niger est l’un des plus élevés au monde dans un contexte caractérisé par un faible niveau de développement humain. Cette croissance rapide engendre un doublement de la population en 18 ans.

7.Le Niger dispose d’une population cosmopolite qui est composée de neuf (9) ethnies qui cohabitent harmonieusement. Il s’agit de : Hausa, Djerma, Touareg, Peul, Arabe, Kanuri, Toubou, Gourmantché et Boudouma. Mais cette population est inégalement répartie entre les huit régions du pays. La région la plus étendue, celle d’Agadez, occupe 53 % de la superficie du territoire national et abrite seulement 2,8 % de la population totale. La région la moins étendue, Niamey, abrite 37 % de la population urbaine.

Tableau 1Présentation des principaux résultats préliminaires du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGP/H) 2012, par région et par département

Région/Département	Période de référence	Taux d ’ accroissement intercensitaire annuel moyen %
1988	2001	2012	1988-2001	2001-2012
Ensemble	Ensemble	Ensemble	Masculin	Féminin
Région d ’ Agadez	208 828	321 639	481 982	244 699	237 283	3,4	3,6
Arlit	68 979	98 170	103 369	53 246	50 123	2,8	2,9
Bilma	8 928	17 080	17 459	8 458	9 001	5,1	0,2
Tchirozerine	130 921	206 389	241 007	121 785	119 222	3,6	4,1
Aderbissinat			35 465	18 358	17 107		4,1
Iferouane			32 864	16 018	16 846		2,9
Ingall			51 818	26 834	24 984		4,1
Région de Diffa	189 091	346 595	591 788	300 934	290 854	4,8	4,7
Diffa	76 852	148 151	155 211	77 936	77 275	5,2	4,0
Maine Soroa	83 414	143 397	133 000	67 760	65 240	4,3	4,3
N ’ guigmi	28 825	55 047	73 073	37 051	36 022	5,1	7,4
Bosso			78 038	40 361	37 677		4,0
Goudoumaria			100 409	51 100	49 309		4,3
N ’ gourti			52 057	26 726	25 331		7,4
Région de Dosso	1 018 895	1 505 864	2 040 699	999 641	1 041 058	3,1	2,7
Boboye	205 923	270 188	253 070	121 711	131 359	2,1	2,4
Dogondoutchi	314 607	494 354	371 078	182 487	188 591	3,5	2,3
Dosso	246 472	353 950	495 328	242 175	253 153	2,8	2,9
Gaya	164 305	253 444	261 693	128 909	132 784	3,4	3,4
Loga	87 588	133 928	176 673	85 800	90 873	3,3	2,4
Dioundiou			109 654	54 683	54 971		3,4
Falmey			103 850	50 947	52 903		2,4
Tibiri ( Doutchi )			269 353	132 929	136 424		2,3
Région de Maradi	1 389 433	2 235 570	3 404 645	1 662 880	1 741 765	3,7	3,7
Aguie	172 960	276 938	246 160	119 224	126 936	3,7	3,4
Dakoro	258 098	434 925	631 429	310 623	320 806	4,1	4,0
Guidan Roumdji	210 610	348 321	524 406	254 798	269 608	3,9	3,6
Madarounfa	306 216	439 431	449 906	218 117	231 789	2,8	4,3
Mayahi	227 812	392 254	559 009	268 762	290 247	4,3	3,1
Tessaoua	213 737	343 701	516 227	252 035	264 192	3,7	3,6
Bermo			52 121	26 725	25 396		4,0
Gazaoua			160 490	78 463	82 027		3,4
Ville de Maradi			264 897	134 133	130 764		4,3
Région de Tahoua	1 308 598	1 972 907	3 327 260	1 647 447	1 679 813	3,2	4,6
Abalak		80 955	255 914	131 610	124 304	0,4	10,5
Birnin Konni	253 879	363 176	313 782	156 707	157 075	2,8	3,6
Bouza	180 805	277 782	445 659	219 754	225 905	3,4	4,2
Illela	175 080	263 832	334 755	165 844	168 911	3,2	3,8
Keita	159 675	218 337	337 635	164 533	173 102	2,4	3,8
Madaoua	214 025	319 374	544 215	271 949	272 266	3,1	4,7
Tahoua	240 184	359 994	434 295	208 090	226 205	3,2	4,2
Tchintabaraden	84 950	89 457	143 598	71 684	71 914	0,4	7,5
Bagaroua			73 692	35 709	37 983		3,8
Malbaza			232 992	116 980	116 012		3,6
Tassara			24 365	12 454	11 911		7,5
Tillia			39 067	19 838	19 229		7,5
Ville De Tahoua			147 291	72 295	74 996		4,2
Région de Tillabéry	1 328 283	1 872 436	2 715 186	1 334 339	1 380 847	2,7	3,2
Filingue	285 977	406 334	306 244	150 944	155 300	2,7	2,7
Kollo	234 588	308 627	465 303	230 352	234 951	2,1	3,1
Ouallam	190 171	281 821	323 939	156 787	167 152	3,1	2,8
Say	163 376	232 460	174 211	87 323	86 888	2,7	3,9
Tera	295 969	425 824	337 433	164 932	172 501	2,8	3,9
Tillaberi	158 202	217 370	226 765	109 485	117 280	2,5	2,2
Abala			139 812	68 134	71 678		2,7
Ayerou			54 201	26 525	27 676		2,2
Balleyara			108 366	51 769	56 597		2,7
Banibangou			63 844	31 700	32 144		2,8
Bankilare			84 543	42 546	41 997		3,9
Gotheye			241 401	118 239	123 162		3,9
Torodi			189 124	95 603	93 521		3,9
Région de Zinder	1 411 061	2 080 250	3 556 239	1 770 045	1 786 194	3,0	4,7
Goure	162 275	227 400	332 278	167 346	164 932	2,6	4,3
Magaria	355 153	496 874	579 181	286 663	292 518	2,6	5,6
Matameye	164 107	246 496	401 012	196 650	204 362	3,2	4,3
Mirriah	536 695	770 638	506 165	252 593	253 572	2,8	4,7
Tanout	192 831	338 842	439 741	218 046	221 695	4,4	4,1
Belbedji			97 484	49 008	48 476		4,1
Damagaram Takaya			240 961	119 790	121 171		4,7
Dungass			350 444	175 289	175 155		5,6
Takeita			249 036	122951	126085		4,7
Tesker			38128	19 676	18 452		4,3
Ville De Zinder			321809	162 033	159 776		4,7
Ville De Niamey	397 437	725 030	1 011 277	501 459	509 818	4,7	2,9
Total	7 251 626	11 060 291	1 712 9076	8 461 444	8 667 632	3,3	3,9

Source : Institut National de la Statistique, 2012 .

8.Il est à noter qu’une grande partie de la population nigérienne est pauvre. En effet, selon l’Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et l’Agriculture (ECVMA 2011), 48,2 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 59,5 % selon l’enquête sur le Budget et la Consommation des Ménages réalisée en 2007-2008 par l’Institut National de la Statistique.

Tableau 2Répartition de la population selon le statut de pauvreté en pourcentage et par région de 2005-2011

Régions	2005 QUIBB	2007/2008 ENBC	ECVMA-2011
Pauvre	Non pauvre	Pauvre	Non pauvre	Pauvre	Non pauvre
Agadez	45,9	54,1	16,1	83,9	20,7	79,3
Diffa	18,8	81,2	18,3	81,7	34	66
Dosso	673	32,7	66,9	33,1	52,9	47,1
Maradi	79,7	20,3	73,4	26,6	57,8	42,2
Tahoua	45,9	54,1	57,6	42,4	47,9	52,1
Tillabéry	68,9	31,1	71,7	28,3	56	44
Zinder	71	29	53,8	46,2	47,7	52,3
Niamey	27,1	72,9	27,8	72,2	10,2	89,8
Total	62,1	37,9	59,5	40,5	48,2	51,8

Source : Niger en chiffres, 2014.

C.Caractéristiques économiques

9.Le Niger dispose d’importantes ressources naturelles comme l’uranium, le charbon, le fer, l’or, le phosphate et le pétrole. Notons que le Niger est producteur (environ 20 000 barils par jour) et exportateur de pétrole depuis novembre 2012. En outre, l’exploitation d’un 4ème site d’uranium d’Imouraren devrait faire passer le pays au 2ème rang mondial.

10.Ces différentes ressources, combinées avec celles générées par le pétrole devraient améliorer le niveau de vie des populations. Aujourd’hui, du point de vue de l’Indice de Développement Humain (IDH), le Niger est classé parmi les pays les plus pauvres du monde, avec un PIB nominal par habitant se situant à $937,7 en 2014. Il est classé 187/187, selon l’IDH de 2014.

Tableau 3Données économiques

Indicateurs m acroéconomiques	2011	2012	2013
Évolution du Produit Intérieur Brut (PIB)
PIB nominal (en milliards FCFA)	3 024,3	3 414,3	3 659,6
PIB nominal/ hbt (en milliers FCFA)	183,7	199,3	205,6
Accroissement du PIB réel (%)	2,3	11,1	4,1
Accroissement du PIB réel/ hbt (%)	-5,5	6,7	0,2
Taux de croissance du PIB par secteur d ’ activités (en %)
Secteur primaire	-3,0	13,2	0,0
Agriculture	-6,7	19,5	-2,0
Elevage	4,5	2,8	4,2
Sylviculture et exploitation forestière	2,5	1,7	1,7
Pêche, pisciculture, aquaculture	3,5	3,0	3,9
Secteur secondaire	5,3	42,3	7,3
Activités extractives	16,4	106,5	7,2
Activités de fabrication	4,1	30,6	9,9
Production et distr , électric , gaz, et eau	-12,1	5,7	-5,7
Construction	4,3	7,5	6,0
Secteur tertiaire	5,6	5,5	6,7
Commerce	4,7	5,0	5,2
Transports et entreposage	7,0	3,9	5,8
Activités d ’ hébergement et de restauration	4,0	8,9	4,0
Communication	6,5	3,2	5,5
Activités financières et d ’ assurances	15,4	5,9	5,2
Activités immobilières et aux entreprises	1,5	4,4	3,9
Activités d ’ administration publique	5,9	5,4	12,8
Activités d ’ autres services	6,8	3,9	3,8
Enseignement	10,2	1,5	2,7
Activités de santé humaine et action sociale	10,2	3,4	2,4
Autres services n.c.a	6,7	4,4	8,0
Impôts sur les produits	13,2	-16,7	10,8
Autres ratios et indicateurs de l’é c onomie n ationale
Revenu national brut (en milliards FCFA)	3 000,3	3 372,5	3 606,1
Taux d’épargne intérieure brute (en %)	11,5	16,7	16,4
Taux d’investissement (en %)	38,4	34,9	34,4
Consommation privée en % du PIB	74,1	70,7	70,1
Part de l’informel global dans le PIB (en %)	63,3	62,5	60,7
Part de l’agriculture (au sens large) dans le PIB (en %)	38,2	38,9	37,2
Inflation en moyenne annuelle (%)	2,9	0,5	2,3
Variation du déflateur du PIB (%)	1,4	0,7	1,1
Prix négocié du Kg d ’ uranium (FCFA)	70 000	73 000	73 000
Recettes budgétaires en % du PIB	17,0	15,9	16,5
Recettes fiscales en % du PIB	16,1	14,5	15,2
Dépenses totales en % du PIB	22,6	23,3	28,4
Dépenses courantes en % du PIB	15,3	11,4	13,3
Encours de la dette extérieure en % du PIB	16,4	17,7	21,7
Balance commerciale FOB/FOB en % du PIB	-15,4	-7,7	-5,4
Taux de couverture du commerce extérieur %	43,7	57,1	56,4
Crédits à l ’ économie (en milliards de FCFA)	402,6	500,0	519,8
Taux de liquidité de l ’ économie (%)	20,2	23,5	24,1
Vitesse de circulation de la monnaie	5,0	4,3	4,1

Source : Comptes économiques de la Nation/INS-2014 .

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

11.Le Niger a accédé à l’indépendance le 3 août 1960. Le pays a amorcé le processus démocratique à partir de 1991 avec la tenue de la conférence nationale. Au sortir de cette conférence, le Niger a opté pour le multipartisme intégral. Ainsi, plusieurs partis et mouvements civiques firent leur apparition. Cela a ouvert la voie aux débats contradictoires et démocratiques qui ont permis l’émergence d’un consensus national sur la formation d’un gouvernement de transition en 1991. Dirigé par Monsieur Amadou Cheffou, le gouvernement de transition a conduit l’organisation d’élections à l’issue desquelles les institutions de la troisième République ont été installées, en avril 1993, avec l’avènement de l’Alliance des Forces du Changement (AFC) au pouvoir et Monsieur Mahamane Ousmane, élu à la présidence de la République.

12.Un changement de majorité dû à la dislocation de l’AFC a entrainé une paralysie au sommet de l’État, conduisant l’armée, sous la direction du Conseil de Salut National présidé par le Colonel Ibrahim Baré Maïnassara, à s’emparer du pouvoir en janvier 1996.

13.En juillet 1996, le colonel Ibrahim Baré Maïnassara organise des élections présidentielles qui le portent au pouvoir sous la IVème République. Mais il se heurte à la résistance des forces démocratiques regroupées au sein d’un Front pour la Restauration et la Défense de la Démocratie (FRDD).

14.C’est dans un contexte de fortes tensions sociales et politiques qu’intervint, le 9 avril 1999, le coup d’État mené par le Commandant Daouda Malam Wanké sous la bannière du Conseil de Réconciliation Nationale (CRN), qui instaura un régime de transition avec pour mission le retour à la démocratie. La Constitution de la Vème République est adoptée en juillet 1999. Elle instaura un régime semi-présidentiel.

15.Les élections législatives et présidentielles organisées en octobre et novembre 1999 portèrent au pouvoir le candidat du Mouvement National pour la Société de Développement (MNSD), Monsieur Mamadou Tandja, soutenu par une coalition de partis politiques, regroupés au sein de l’Alliance des Forces Démocratiques et Républicaines (AFDR).

16.En 2004, le président Mamadou Tandja est réélu pour un nouveau mandat de cinq (5) ans. L’Assemblée Nationale fut également renouvelée avec une majorité favorable au président de la République.

17.Une motion de censure votée le 31 mai 2007, renverse le gouvernement dirigé par Monsieur Hama Amadou qui a été remplacé par Monsieur Seyni Oumarou.

18.Le 4 août 2009, le président Mamadou Tandja organise un référendum en vue de changer la Constitution nonobstant l’avis, puis l’arrêt rendus par la Cour Constitutionnelle qui déclara ladite entreprise illégale. Ce référendum consacra un changement de Constitution qui octroya au Président de la République une prolongation de son mandat de 3 ans. La tenue contestée de ce référendum constitutionnel déboucha sur un coup d’État militaire le 18 février 2010. Ce coup d’État a été perpétré par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), présidé par le chef d’escadron Salou Djibo qui nomma un Premier Ministre civil, Monsieur Mahamadou Danda qui coordonna l’action du gouvernement de transition.

19.Du 18 février 2010 au 6 avril 2011, ce sont les institutions issues du coup d’État militaire, à savoir le CSRD et le gouvernement de transition, qui ont exercé le pouvoir exécutif, conformément à l’ordonnance no 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la transition.

20.La junte militaire au pouvoir s’était inscrite dans la logique du respect des principes de la démocratie et de l’État de droit. Cet engagement s’est concrétisé à travers la mise en place du gouvernement de transition, de l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ONDH/LF), de l’Observatoire National de la Communication (ONC), du Conseil Constitutionnel, de la Cour des Comptes, de la Cour d’État et du Conseil Consultatif National (CCN) qui est l’organe législatif ad hoc de la transition.

21.La transition politique a été marquée surtout par la mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a organisé du 31 octobre 2010 au 12 mars 2011, six scrutins. Il s’agit du référendum constitutionnel du 31 octobre 2010, des élections municipales et régionales du 11 janvier 2011, des élections législatives couplées à la présidentielle premier tour du 31 janvier 2011 et à l’élection présidentielle deuxième tour du 12 mars 2011.

22.À l’issue de ces élections reconnues libres et transparentes par les observateurs nationaux et internationaux ainsi que par les acteurs politiques, Monsieur Mahamadou Issoufou est élu Président de la République du Niger. Il nomma Monsieur Brigi Rafini au poste de Premier Ministre. Ce dernier a présenté sa Déclaration de Politique Générale (DPG) devant l’Assemblée Nationale le 16 juin 2011.

23.Toutes les institutions prévues par la Constitution du 25 novembre 2010 et les autres lois de la République ont été mises en place y compris la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) qui est conforme aux principes de Paris.

24.L’architecture actuelle des structures constitutionnelles se présente comme suit :

1.Du pouvoir exécutif

25.Le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

26.Le Gouvernement est dirigé et animé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui coordonne l’action gouvernementale.

2.Du pouvoir législatif

27.Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de députés nationaux. L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

3.Du pouvoir judiciaire

28.Au Niger, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, les Cours et tribunaux. Au nombre des structures constitutionnelles judiciaires, on peut citer :

La Cour Constitutionnelle : elle est la juridiction compétente en matière Constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution.

La Cour de Cassation : elle est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire.

Le Conseil d’État : il est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.

La Cour des Comptes : elle est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle a une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative. Elle est juge des comptes de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout autre organisme bénéficiant du concours financier de l’État et de ces démembrements.

La Haute Cour de Justice : elle est une émanation de l’Assemblée Nationale, et est compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’armée sur la scène politique en 1996 l’exercice de leurs fonctions et le président de la République pour faits qualifiés de haute trahison, commis dans l’exercice de ses fonctions.

29.Le système judiciaire se caractérise par une dualité de sources : le droit positif et la coutume. Dans les matières relevant de l’état des personnes, à savoir le mariage, le divorce et la succession, les coutumes sont les plus appliquées par les juridictions. Toutefois, selon les dispositions de l’article 99 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ».

4.Autres institutions et structures

30.Il s’agit principalement :

De la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH): Créée par la loi no 2012-44 du 24 août 2012, elle est une autorité administrative indépendante qui a pour missions de veiller à la promotion et à l’effectivité des droits et libertés consacrés par la Constitution.

Du Conseil Supérieur de la Communication (CSC): Créé par la loi no 2012-34 du 7 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication, il est une autorité administrative indépendante qui a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique, dans le respect de la loi.

Du Médiateur de la République : Créé en août 2011, il est l’autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public, dans leurs rapports avec les administrés. Cette loi a été modifiée et complétée en 2013.

Du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC) : Créé par la loi no 2011-40 du 7 décembre 2011 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel, il assiste le Président de la République et l’Assemblée Nationale dans les domaines économique, social et culturel. Il donne son avis sur les projets et propositions de loi à caractère économique, social et culturel, à l’exclusion des lois de finances.

De la Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes (CNCLTP) : Créée par le décret no 2012-082/PRN/MJ du 21 mars 2012, elle est l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques et programmes relatifs à la prévention de la traite des personnes.

De l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP) : Créée par le décret no 2012-083/PRN/MJ du 21 mars 2012, elle est la structure opérationnelle d’exécution et de mise en œuvre des politiques et stratégies nationales adoptées par la CNCLTP, ainsi que la mise en œuvre du plan d’action y relatif.

De l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ): Créée par la loi no 2011-42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire ».Elle a pour mission de rendre disponible l’assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais d’un procès.

De la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix : Créée par décret no 2014-117/PRN du 17 février 2014, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix, elle a pour missions de « cultiver l’esprit de paix, de dialogue entre les différentes communautés du pays et d’entretenir un esprit de confiance mutuelle, de tolérance et de respect dans une commune volonté de vivre ensemble ».

Du Haut-Commissariat à l’initiative 3N (les Nigériens Nourrissent les Nigériens): Créé par le décret no 2011-407/PRN du 6 septembre 2011, il doit permettre au Niger de faire un saut qualitatif tant du point de vue des investissements pour le secteur du développement rural que des secteurs connexes de l’agroalimentaire et du commerce des produits agro-sylvo-pastoraux locaux.

De la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA): Créée par le décret no 2011-215/PRN/MJ du 26 juillet 2011, elle a pour missions de suivre et évaluer le programme gouvernemental de lutte contre la corruption, de recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou des actes de corruption et infractions assimilées, de mener toutes études ou investigations et proposer toutes mesures juridiques, administratives et pratiques de nature à prévenir et juguler la corruption, d’identifier les causes de la corruption et proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de l’éliminer dans tous les services publics et parapublics et d’accomplir toute autre mission confiée par le Président de la République.

De la chefferie traditionnelle : Régie par l’ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie modifiée par la loi no 2008-22 du 23 juin 2008 dont l’article 15 nouveau dispose que « le chef traditionnel dispose du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et commerciale. Il règle selon la coutume, l’utilisation par les familles ou les individus, des terres de cultures et espaces pastoraux, sur lesquels la communauté coutumière dont il a la charge, possèdent des droits coutumiers reconnus. Dans tous les cas, il dresse les procès-verbaux de ces conciliations ou non conciliations qui doivent être consignés dans un registre ad ’hoc dont extrait est adressé à l’autorité administrative et à la juridiction compétente. Les procès-verbaux de conciliation signés par les parties peuvent être revêtus de la formule exécutoire par la juridiction compétente à la diligence d’une des parties ».

5.Le suffrage

31.Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Selon la loi fondamentale, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les nigériens des deux (2) sexes, âgés de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés, jouissant de leurs droits civils et politiques. Sont éligibles à la Présidence de la République, les Nigériens des deux (2) sexes, de nationalité d’origine, âgés de trente- cinq (35) ans au moins au jour du dépôt du dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques. Sont éligibles à l’Assemblée Nationale, les Nigériens des deux (2) sexes, âgés de vingt et un (21) ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

6.La Liberté d’association

32.Dans le cadre de la liberté d’association reconnue et garantie par la Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats, Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres associations ou groupements d’associations se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Selon l’Ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations : toute association doit, avant d’entreprendre ses activités, être déclarée et autorisée.

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

33.La République du Niger, dans le cadre du respect et de la promotion des valeurs universelles des droits de l’Homme, a souscrit aux instruments juridiques internationaux et régionaux ci-après :

1.Au niveau international

La Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD), adoptée le 21 décembre 1965, ratifiée par le Niger le 27 avril 1967. Le rapport périodique combiné (valant 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème et 21ème) a été présenté devant le Comité CERD en août 2015. Ainsi, le Niger résolve 17 ans de retard ;

Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, adopté le 16 décembre 1966, le Niger y a adhéré le 7 mars 1986. Le rapport initial a été examiné en mars 1993 par le Conseil des Droits de l’Homme (CDH). Le rapport périodique combiné est transmis en janvier 2016 ;

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, adopté le 16 décembre 1966, auquel le Niger a adhéré le 7 mars 1986. Le rapport de base a été validé les 30 et 31 décembre 2015 ;

La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), adoptée le 18 décembre 1979 à laquelle le Niger a adhéré le 8 octobre 1999. Le rapport initial a été examiné en 2007. Le 1er rapport périodique a été transmis au Comité CEDEF en août 2015 ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 20 décembre 1984. Le Niger l’a ratifiée le 5 octobre 1986 ;

La Convention relative aux Droits de l’Enfant, adoptée en novembre 1989. Le Niger l’a ratifiée le 30 septembre 1990. Le 2ème rapport périodique a été examiné le 4 juin 2009. Le rapport périodique combiné couvrant la période 2009 à 2012 a été transmis au Comité droits de l’Enfant ;

La Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs Migrants et des membres de leur famille, ratifiée par le Niger le 27 janvier 2009 ;

La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) et son protocole facultatif ratifiés le 24 juin 2008. Concernant la CDPH, le Niger a transmis son rapport initial au Comité CDPH en août 2015 ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté en juin 2000 ratifié le 13 mars 2012 ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ratifié le 26 octobre 2004 par le Niger. Le rapport initial a été transmis au comité droits de l’enfant ;

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en novembre 2000 ratifié par le Niger le 30 septembre 2004 ;

La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages à laquelle le Niger a adhéré le 1er décembre 1964 ;

La Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants ratifiée le 4 août 2000 ;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée en décembre 1949 ratifiée par le Niger le 10 juin 1977 ;

La Convention sur la répression de la traite des femmes majeures, adoptée en octobre 1933 acceptée par le Niger le 25 août 1961 ;

La Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail à valeur égale, elle a été ratifiée en 1966 ;

La Convention relative à l’esclavage, adoptée à Genève en septembre 1926 ; succession du Niger le 25 août 1961 ;

Le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, adopté en octobre 1953 accepté par le Niger le 7 décembre 1964 ;

La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, adoptée en avril 1956, ratifiée le 22 juillet 1963 ;

Les quatre (4) Conventions de Genève (1949) sur le Droit International Humanitaire, succession du Niger le 16 août 1964 ;

La Convention sur les droits politiques de la femme, adoptée en mars 1953, succession du Niger le 7 décembre 1964 ;

La Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé, adoptée le 28 juin 1930, ratifiée le 23 mars 1962 ;

La Convention contre la prise d’otage, adoptée en décembre 1979, ratifiée le 17 décembre 2003 ;

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifié le 18 mars 2009 ;

La déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, adoptées en décembre 1985, ratifiée le 27 janvier 2009;

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée le 14 décembre 1960, le Niger y a adhéré le 16 juillet 1968;

La Convention internationale contre l’apartheid dans les sports, adoptée en décembre 1985, ratifiée le 2 septembre 1986;

La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, adoptée en novembre 1973, ratifiée par le Niger le 28 juin 1978;

La Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, adoptée en 1949, ratifiée le 23 mars 1962;

La Convention no 105 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée en 1958, ratifiée le 23 mars 1962;

La Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum, adoptée en 1973, ratifiée le 4 décembre 1978;

La Convention sur le trafic illicite des migrants par air, terre et mer et la protection des travailleurs migrants et leurs familles, ratifiée le 30 septembre 2004;

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié le 7 novembre 2014;

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée le 24 juillet 2015.

34.L’État du Niger n’est pas encore partie à certains instruments dont :

Le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la peine de mort. Un projet de loi autorisant la ratification de ce protocole a été transmis à l’Assemblée Nationale pour examen ;

Le Protocole facultatif à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signé en 2007 ;

Le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le processus de ratification est en cours.

35.Par ailleurs, le Niger a émis des réserves lors de la ratification de la CEDEF. Ces réserves portent sur les alinéas d) et f) de l’article 2, l’alinéa a) de l’article 5, le paragraphe 4 de l’article 15 et les alinéas c), e) et g) du paragraphe 1 de l’article 16. Il est important de noter que le Niger est un pays fortement islamisé où survivent des pesanteurs socioculturelles ; le changement des mentalités nécessite donc beaucoup d’efforts. Pour ce faire, des sensibilisations sont régulièrement menées afin de parvenir au changement de ces schémas et conséquemment à la levée des réserves.

2.Au niveau régional

La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981, ratifiée le 21 juillet 1986. Le Niger a présenté en avril 2015 son rapport périodique combiné couvrant la période 2003-2014;

La Charte africaine des Droits et du bien-être de l’Enfant, adoptée en juillet 1990, ratifiée le 11 décembre 1999. Le rapport initial du Niger a été examiné en novembre 2011 par le Comité des experts sur les Droits et le Bien-être de l’enfant ;

La Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique, adoptée en septembre 1969, ratifiée le 21 septembre 1971 ;

La Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée en 1977, ratifiée le 19 juin 1980 ;

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, signée le 17 juin 2008 ;

La Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) signée le 23 octobre 2009 et ratifiée le 10 mai 2012;

Le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, adopté en mai 1979, ratifié le 29 novembre 1979.

36.Le Niger n’est pas partie au Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo). La non ratification de cet instrument s’explique par la persistance des pesanteurs socioculturelles.

37.En plus de la souscription aux instruments juridiques internationaux et régionaux, le Niger a pris des mesures législatives et réglementaires à travers lesquelles sont mis en œuvre les engagements pris aux niveaux international et régional pour la promotion et la protection des droits humains de tout citoyen nigérien ou étranger vivant sur le territoire du Niger.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

38.Dans son préambule, la Constitution réaffirme l’attachement du Niger « aux principes de la démocratie pluraliste et aux Droits Humains tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966, le Pacte International Relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels de 1966 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ».

39.Selon l’article 171 de la Constitution, « les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Accord ou Traité de son application par l’autre partie ».

40.L’État veille à l’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme dans le droit interne soit par l’adoption de nouveaux textes, soit par l’harmonisation des textes existants.

41.Le Niger a sur le plan institutionnel, procédé à la mise en place de plusieurs structures qui ont pour objectif la promotion et la protection des droits humains.

1.Mécanismes judiciaires

42.Au Niger, la justice est rendue par les Tribunaux d’Instance (30), les Tribunaux de Grande Instance (10), les Cours d’Appel (2), le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et la Cour Constitutionnelle. Les citoyens, victimes des violations de droits humains peuvent saisir les Tribunaux et exercer des voies de recours.

43.Aux côtés de ces juridictions ordinaires, il existe des juridictions spéciales. Ainsi, on dénombre dix tribunaux de travail, dix tribunaux des mineurs, dix tribunaux de commerce, dix du foncier rural, dix tribunaux administratif. Ces tribunaux siègent auprès des tribunaux de grande instance et/ou des tribunaux d’instance. Toutes ces juridictions sont animées par 382 magistrats en activité en 2014.

Tableau 4Evolution des effectifs des magistrats par sexe

Magistrats	2010	2011	2012	2013	2014
Hommes	286	294	308	329	347
Femmes	28	34	29	33	35
Total	314	328	337	362	382

Source : Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

44.Pour assurer le droit à la défense, il existe 116 avocats inscrits au grand tableau, 15 stagiaires et 6 Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats en 2015. L’État a institué un système de conseil commis d’office (constitué de bénévoles nommés par arrêté du Ministre de la Justice) pour assurer la défense des personnes qui ne peuvent pas s’offrir le service d’un avocat. En 2010, le nombre des défenseurs commis d’office étaient de 225.

45.Au plan interne, il existe d’autres structures extrajudiciaires chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui se répartissent comme suit :

Direction des droits de l’homme et de l’action sociale : Elle a été érigée en direction générale des droits de l’homme, de la protection judiciaire juvénile et de l’action sociale avec un mandat élargi englobant plusieurs volets à savoir les droits de l’homme, la protection judiciaire juvénile et l’action sociale, par arrêté no 017/MJ/GS/PPG/SG du 1er mars 2012 portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la justice. Ce service qui a autorité désormais sur trois directions, a pour mandat d’assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques des droits de l’homme et de la politique judiciaire juvénile, de coordonner les activités de rédaction des rapports aux organes des traités, de veiller à l’application effective des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, de mettre en œuvre l’assistance juridique et judiciaire entre autres. Elle a aussi pour vocation de prévenir les violations des droits de l’homme par l’information, l’éducation, la sensibilisation, les investigations, la définition de cadres juridiques et la coordination des intervenants publics et de la société civile.

Direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion : Elle a été érigée en direction générale de l’administration, de la sécurité pénitentiaires et de la réinsertion par le texte susvisé et a sous son autorité trois directions dont les missions essentielles consistent dans le suivi de la situation des droits humains en milieu carcéral, l’élaboration et l’application de la réglementation des établissements pénitentiaires, l’élaboration de stratégies et programmes de prévention de risques dans les maisons d’arrêt, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de réinsertion y compris les politiques de formation et d’accès à l’emploi des détenus entre autres. Elle assure également la formation du personnel pénitentiaire et la gestion des maisons d’arrêt en veillant notamment au respect des questions relatives à l’alimentation et à la santé des détenus et autres droits reconnus par le décret portant régime intérieur des prisons.

Direction générale de la protection de l’enfant, de la promotion sociale et de l’action humanitaire : Elle a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans et programmes en matière de protection de l’enfant, de la protection sociale et de l’action humanitaire. En outre, elle veille à l’application des dispositions de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, de la convention sur les droits des personnes handicapées et de la Charte Africaine sur les Droits et le bien-être de l’Enfant.

Direction de la promotion de la femme : Ce service du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant a été érigé en Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre. Elle comprend trois directions dont la direction du leadership féminin, la direction de l’autonomisation de la femme, la direction du renforcement institutionnel et du genre. Elle a pour mission de veiller à l’opérationnalisation de la politique nationale de la promotion de la femme et du genre, à l’intégration de la politique genre dans les plans et programmes de développement. Elle veille aussi à l’application de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF).

Service de police : Il a été créé par arrêté no 0045MI/S/D/AR/DGPN du 28 janvier 2011 un service central de protection des mineurs et des femmes. Ce service comprend un secrétariat, une division protection des mineurs, une division protection des femmes, une division de la documentation, une division des investigations, des brigades spéciales chargées de la protection des mineurs et des femmes au niveau régional, départemental, communal ainsi qu’au niveau des commissariats spéciaux et des postes de police frontaliers. Ces services de la police reçoivent et traitent les plaintes des victimes mineurs ou des cas des mineurs auteurs d’infractions à la loi pénale. Cette mission est assurée par la brigade des mineurs qui a pour missions entre autres le dépistage et le diagnostic des signes de prédélinquance chez les enfants en situation de rue et/ou en rupture avec le milieu familial, la constatation et la répression de toute forme d’agression et /ou de sévices commis sur les enfants en milieu familial ou extra-familial, les exploitations sexuelles, les viols, les actes de pédophilie ou de porno-pédophilie, les détournements de mineurs, l’embrigadement, la répression de toute infraction à la loi pénale commise par un mineur ou sur un mineur, le suivi des placements des mineurs en danger auprès des institutions spécialisées publiques ou privées de protection de l’enfant.

Protection civile : Les services de la protection civile sont régis par l’arrêté no 086/MI/SP/D/AR du 14 février 2012 portant organisation des services centraux du Ministère de l’Intérieur. Ces services veillent à la protection des personnes et des biens ainsi que de l’environnement contre les risques de sinistres et de catastrophes résultant du fait de l’homme ou de la nature et dans les circonstances relevant de la défense civile. Ils étudient et élaborent les mesures de sécurité civile à l’échelle nationale. Ils organisent et coordonnent les mesures d’urgence et mettent en œuvre les mesures humanitaires nécessaires à la protection des populations en temps de crise ou de guerre.

Garde nationale du Niger : Ce service assure outre les fonctions de protection des édifices publics, de maintien et de rétablissement de l’ordre, de défense opérationnelle du territoire, des personnes et de leurs biens, la fonction d’administration, de gestion et de surveillance des établissements pénitentiaires. Suite aux réformes intervenues dans cette institution, elle est désormais habilitée à recevoir les plaintes des victimes de violation des droits dans les zones les plus reculées du Niger.

Service éducatif judiciaire et préventif (SEJUP) : Créé par arrêté no 08 du 30 avril 2007, le SEJUP est un service relevant de la tutelle du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant et est présent dans plusieurs villes du pays pour apporter aide et conseil aux mineurs en conflit avec la loi ou en danger ; son rôle est essentiellement préventif et éducatif et se traduit notamment par la prise en charge précoce de toute situation de l’enfance en danger, l’assistance éducative, la réinsertion sociale des mineurs et les enquêtes sociales.

Service social près les juridictions et services sociaux communaux : Le service social près les juridictions procède aux enquêtes de moralité, à la demande des juges, dans le cadre de la gestion des dossiers pendants devant leurs juridictions.

Services sociaux communaux : Ils réalisent des enquêtes de moralité pour la garde d’enfants et prônent le développement local inclusif en faveur des personnes handicapées.

46.Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives. Il existe au Niger une jurisprudence fournie en la matière surtout en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut être invoqué devant les autorités judiciaires et administratives.

2.Accès à la justice

47.L’accès à la justice est libre et gratuit. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est incorporée dans l’ordonnancement juridique interne du Niger et peut être invoquée devant les juridictions nigériennes comme il est régulièrement fait recours en ce qui concerne la CDE s’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant surtout en matière d’adoption et de garde.

48.L’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ). Elle est créée par la loi no 2011-042 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire. Elle est chargée de gérer le dispositif d’assistance juridique et judiciaire, de rendre disponible cette assistance au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais d’un procès. L’agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques nationales en matière d’assistance juridique et judicaire et coordonne toutes les activités y afférentes. Elle est également chargée d’assurer un cadre de concertation entre les différents acteurs et de mobiliser les ressources financières, matérielles et humaines.

49.En dépit de l’affirmation de ce principe, il se pose des difficultés dues à l’éloignement des services judiciaires des justiciables, l’immensité et l’enclavement de certaines zones rurales difficiles d’accès surtout en période de pluie. À ces difficultés, s’ajoutent la lenteur de la procédure judiciaire, la technicité et la difficile compréhension du langage juridique et le taux élevé d’analphabétisme de la population nigérienne.

3.Instances régionales reconnues par le pays

50.Le Niger reconnait la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO. À titre d’exemple, le 14 septembre 2007, Hadijatou Mani Koraou, citoyenne nigérienne a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en vue notamment d’une condamnation de la République du Niger pour violation de ses droits (esclavage). Suite au procès, la jeune femme a obtenu la reconnaissance de ses préjudices, et la Cour a condamné l’État du Niger à lui allouer à titre de réparations du préjudice subi la somme de dix millions (10 000 000) de francs CFA. Ladite décision a été exécutée. Il est important de faire remarquer que des citoyens nigériens font souvent recours à cette Cour.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

1.Les parlements et instances délibérantes nationales et régionales

51.De par leurs attributions, les parlementaires concourent à la promotion des droits de l’homme en facilitant la ratification des traités internationaux ou par le contrôle de l’action gouvernementale à travers les interpellations et les questions orales sur des violations alléguées des droits de l’homme. Ils procèdent à des missions d’enquêtes parlementaires pour vérifier les cas de violations portées à leur connaissance et à la médiation.

52.En vue de renforcer leurs capacités, des journées parlementaires d’information, de formation et de sensibilisation sont organisées à leur intention. C’est dans cette perspective que le Ministère de la Justice en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers envisage, dans le cadre du Plan de travail, une journée de formation et de sensibilisation sur les normes des droits de l’Homme aux parlementaires.

53.Depuis le coup d’État de février 2010, la Commission Nationale de Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CNDH/LF) a été dissoute et remplacée plus tard par l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ONDH/LF). Il s’agit d’une autorité administrative qui veille à la protection et à l’effectivité des droits et des libertés. Créée le 30 mars 2010 par l’Ordonnance no 2010-27 du 20 mai 2010 modifiée par l’Ordonnance no 2010-45 du 20 juillet 2010, il a été installé en septembre 2010 et composé de 12 membres dont 10 de la société civile (Ordre des avocats, Confédération et Associations féminines de promotion et de protection des droits de l’Homme, la Presse, la Faculté des sciences économiques et juridiques, l’Ordre des médecins, les Syndicats, le Collectif des organisations et associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie, l’Association des chefs traditionnels).

54.L’ONDH/LF a été remplacé en 2012 par la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) prévue par l’article 44 de la Constitution. Cette Commission veille à la promotion et à l’effectivité des droits et des libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante créée conformément aux principes de Paris. La loi précise qu’elle présente, devant l’Assemblée Nationale, un rapport annuel sur les droits humains.

2.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

55.Les activités de sensibilisation et d’éducation suivantes ont été réalisées au cours de ces dernières années :

Formation des cadres de tous les ministères sur l’approche basée sur les droits humains et sur les organes de traités ;

Formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l’homme ;

Activités menées dans le cadre de la commémoration des seize (16) jours d’activisme (du 25 novembre au 10 décembre de chaque année) sur les droits de la femme, initiative du cadre de concertation regroupant l’État, la société civile et les Partenaires Techniques et Financiers ;

Caravane de justice constituée de communicateurs et des juristes qui participent aux activités de sensibilisation sur les droits de la femme, des enfants, à travers les journées portes ouvertes dans les tribunaux, les débats, les projections ;

Diffusion de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) à l’occasion de la célébration de la journée internationale des Droits de l’Homme ;

Mise à la disposition des établissements scolaires de 6 000 exemplaires de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et de la Convention des Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

3.Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales.

56.La société civile joue un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Niger. Ainsi, conscient de ce rôle, l’État a pris plusieurs mesures pour faciliter non seulement la création des associations, ONG et syndicats, mais également les actions qu’elles mènent. Selon l’article 8 de l’Ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations, les associations de personnes physiques se forment au Niger par libre consentement, moyennant déclaration et autorisation et jouissent de la capacité juridique. En 2015, on enregistre : 2 202 associations ; 1 557 ONG, 13 centrales syndicales et une coordination de syndicats non affiliés, regroupant plus de 250 syndicats.

57.Pour favoriser une participation politique et publique de qualité, le Niger a développé plusieurs mécanismes de dialogue et de concertation sociale notamment par la mise en place du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP), de la Commission Nationale de Dialogue Social (CNDS), ainsi que l’implication des acteurs de la société civile au sein des institutions nationales. En 2014, on dénombre 79 partis politiques.

4.Coopération et assistance dans le domaine du développement

58.Dans le domaine du développement, le Niger bénéficie du soutien des partenaires techniques et financiers implantés dans le pays. C’est le cas des agences du SNU notamment le PNUD, l’UNICEF, OMS, UNHCR, FNUAP, etc... L’intervention de ces dernières couvre tous les domaines y compris la santé, l’éducation, l’environnement, l’éducation aux droits de l’homme…

59.Depuis 2008, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, a appuyé la mise en œuvre du projet Action 2 en partenariat avec le Ministère de la justice, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), UNWOMEN, le PAM.

60.Dans le domaine de la promotion de la femme, le pays organise tous les deux ans un salon international de l’artisanat pour la femme qui est un cadre dont l’objectif est l’autonomisation de la femme nigérienne.

61.Dans le cadre de la promotion du droit au loisir des enfants, le Niger organise chaque année le festival d’intégration artistique et culturelle « Sukabé ou enfant » regroupant les enfants de la sous-région.

D.Processus de présentation des rapports à l’échelon national

62.Dans le cadre de l’élaboration et la soumission des rapports aux organes des traités, le Niger a mis en place en 2010 un Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports du Niger aux organes des Traités et de l’Examen Périodique Universel (EPU).

63.Les missions du Comité sont déterminées à l’article 3 de l’arrêté no 0013/MJ/DH/DDH/AS du 17 mars 2010. Composé de vingt-cinq (25) membres, ce Comité a été officiellement installé le 12 mai 2010 à l’occasion d’une cérémonie de lancement organisée conjointement par le Ministère de la Justice et l’équipe Pays du système des Nations Unies. Le processus du remplacement de l’arrêté par un décret est actuellement en cours. Il vise à doter le Comité d’un secrétariat permanent et de ressources nécessaires à son fonctionnement.

64.S’agissant de la coopération avec les organes des traités, le poursuit ses efforts pour combler le retard accusé dans le domaine de la soumission des rapports. Ainsi, en avril 2015, le Niger a présenté son rapport périodique combiné (2003-2014) sur la mise en œuvre de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples devant la Commission Africaine.

65.En août 2015, a eu lieu la présentation du rapport sur la mise en œuvre de la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CERD) devant le Comité CERD à Genève. Le Niger a également soumis aux organes de contrôle des Nations Unies les rapports sur la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ainsi que le rapport sur son Protocole relatif à la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène les enfants. Enfin en 2016, le Niger a transmis son rapport sur le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ainsi que le document de base commun actualisé.

66.Pour tous ces rapports, le Comité a adopté une démarche participative qui a consisté à impliquer les différentes parties prenantes dans le processus de leur rédaction et de leur validation en atelier national.

III.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs

A.Non-discrimination et égalité

67.État partie à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux et régionaux des droits de l’Homme, le Niger réaffirme dans sa Constitution du 25 novembre 2010 son attachement au principe de l’État de droit. L’article 8 dispose que « La République du Niger est un État de droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’État ».

68.L’article 117 précise que « la justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen. Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi ». L’article 118, quant à lui dispose : « dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi ».

69.Ainsi, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut saisir les juridictions pour obtenir réparation. En cas de non satisfaction, elle peut exercer les voies de recours prévues par la loi. Les structures juridiques et institutionnelles mises en place à cet effet offrent un meilleur cadre de mise en œuvre de cette égalité. Il s’agit de :

La police et la gendarmerie qui font les enquêtes préliminaires ;

Les juridictions composées des tribunaux et Cours : à ce niveau, la loi prévoit et garantit les principes de procès équitable notamment les droits de la défense, la légalité des infractions et des peines, la présomption d’innocence. Les voies de recours peuvent être exercées en cas de besoin.

70.À l’instar de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), la Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Protection Judiciaire Juvénile et de l’Action Sociale (DGDH/PJJ.AS), la Direction Générale de la Protection de l’Enfant, de la Protection Sociale et de l’Action Humanitaire, la Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre, concourent de par leurs attributions, à l’élimination de la discrimination sous toutes ses formes, plus particulièrement en ce qui concerne les couches vulnérables.

71.Le Code pénal prévoit des dispositions en matière de discriminations notamment :

L’art. 102: « Tout acte de discrimination raciale ou ethnique, de même que toute propagande régionaliste, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte, susceptible de dresser les uns contre les autres, les citoyens, sera punie de un à cinq ans d’emprisonnement et de l’interdiction de séjour. Lorsque l’acte de discrimination raciale ou ethnique, la propagande régionaliste ou la manifestation contraire à la liberté de conscience ou de culte aura eu pour but ou pour effet l’un des crimes ou délits attentatoires à la sécurité de l’État ou à l’intégrité du territoire de la République, son auteur ou son instigateur sera poursuivi comme coauteur ou comme complice suivant le cas ».

L’art. 208.3: « constituent des crimes de guerre et réprimés conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions graves énumérées ci-après, portant atteinte, par action ou omission, aux personnes et aux biens protégés par les conventions signées à Genève le 12 août 1949, par les protocoles I et II additionnels à ces conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977:(…). Le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle ».

72.Pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques, entre zones rurales et zones urbaines, le Niger a opté pour la décentralisation comme mode d’organisation et d’administration du territoire.

B.Les groupes vulnérables

73.Parmi les groupes vulnérables auxquels les autorités accordent une attention particulière, figurent les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.

1.Les enfants

74.L’alinéa 2 de l’article 21 de la Constitution du 25 novembre 2010, dispose que « L’État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille, particulièrement de la mère et de l’enfant ». Aux termes de l’article 22, alinéa 2: « L’État prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée ».

75.L’alinéa 2 de l’article 24 de la Constitution dispose que « la jeunesse est protégée par l’État et les autres collectivités publiques contre l’exploitation et l’abandon. L’État veille à l’épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse. Il veille à la promotion de la formation et de l’emploi des jeunes ainsi qu’à leur insertion professionnelle ».

76.Le Niger a adopté plusieurs politiques et programmes qui rentrent dans le cadre de la protection de l’enfant dont le document de politique pour le développement intégré du jeune enfant, le document cadre de la protection de l’enfance, le Programme Expérimental de Protection de l’Enfant à Base Communautaire (PEBAC). Nonobstant l’existence de ce cadre favorable à la protection des enfants, diverses situations continuent à préjudicier à leurs droits.

77.Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l’état civil est de 64 % en 2012 dont 60 % en milieu rural et 92 % en milieu urbain.

78.S’agissant du travail des enfants, il est une réalité au Niger. En effet, en 2012, 48 % des enfants de 5 et 14 ans travaillent. En 2000, ce taux était de 70 %. Il existe une importante disparité entre le milieu rural (51 % d’enfants qui travaillent) et le milieu urbain (30 %). De nombreux enfants exercent des travaux dangereux. C’est l’exemple de ceux qui travaillent dans les sites d’orpaillage de Komabangou et M’banga.

79.Pour faire face à cette situation, le gouvernement a créé une cellule de lutte contre le travail des enfants et établi une liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Un projet BIT/IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’ouest a également été mis en œuvre. D’ailleurs, le Code du travail de 2012 interdit en son article 107 le travail des enfants.

80.S’agissant des enfants de la rue, en 2006, les directions régionales du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ont dénombré 11 042 enfants de la rue. Selon l’Enquête Démographique et de Santé et à indicateurs multiples, en 2006, 31 % des enfants sont séparés d’au moins un de leurs parents biologiques contre 17,4 % en 2000. Concernant les pupilles de l’État, ils sont pris en charge par le centre d’accueil des enfants en difficultés familiales de Niamey. En 2008, ledit centre a admis 38 enfants contre 17 en 2000.

81.S’agissant des enfants en conflit avec la loi, en 2012, sur les 38 maisons d’arrêt que compte le pays, le nombre des mineurs détenus est de 237, dont 90 % sont des garçons.

82.Au Niger l’entrée en union des jeunes filles est très précoce. Les résultats de l’EDSN-MICS montrent que l’âge médian au premier mariage varie de 15,5 ans parmi les filles à 23,1 ans parmi les garçons. Près d’une jeune fille âgée de 15 à 19 ans sur quatre (24 %) se marie avant d’atteindre l’âge de 15 ans et plus de trois quart des femmes (77 %) se marient avant d’atteindre l’âge de 18 ans. Les progrès restent relativement lents dans ce domaine avec une baisse légère du pourcentage d’adolescentes mariées avant l’âge de 15 ans de 4 points de pourcentage entre 2006 et 2012 et la stabilisation du pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 18 ans autour de 77 %.

83.En 2012, la prévalence nationale des mutilations génitales féminines/excision est de 2 % soit deux fois moins qu’en 1998 où ce taux était de 5,6 %.

2.Les femmes

84.La promotion et la protection des droits de la femme sont des préoccupations permanentes des pouvoirs publics. La révision du Code pénal en 2003 a permis de prendre en compte certaines violences faites aux femmes. C’est ainsi que le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l’esclavage, le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le viol sont sévèrement punis par la loi.

85.La volonté du gouvernement d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe s’est manifestée par l’adoption de la Politique Nationale de la Promotion de la Femme en 1996, puis d’une Politique Nationale Genre (PNG) et son plan d’action décennal 2009-2018. La vision de la PNG est de bâtir d’ici 2018, avec tous les acteurs, « une société sans discrimination où les hommes et les femmes, les filles et les garçons ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance ».

86.Parmi les textes majeurs de promotion des droits de la femme, on peut noter :

La loi no 2000-008 du 7 juin 2000, instituant un système de quota en faveur de l’un ou de l’autre sexe, dans les fonctions électives (10 %), dans l’administration de l’État et au gouvernement (25 %), modifiée par la loi no 2014-64 du 5 novembre 2014 qui rehausse le quota des fonctions électives de 10 à 15 % ;

La loi no 2014-60 du 5 novembre 2014, modifiant l’ordonnance no 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne, qui reconnait à la femme nigérienne le droit de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger.

87.Un Code de statut personnel a également été initié. Les débats sur la question de son adoption sont toujours d’actualité.

88.Par ailleurs, le Niger a pris plusieurs mesures en vue de l’institutionnalisation du genre. Il s’agit principalement de la mise en place des cellules genres au sein des différents Ministères sectoriels à travers un processus qui a démarré depuis 2007.

89.En dépit de l’existence de ce dispositif, on observe la persistance des violences à l’endroit des femmes, des abus liés à la répudiation et du mariage forcé. De même, suivant les coutumes, les femmes sont dans certaines ethnies, privées de l’accès à la terre lors du partage de l’héritage.

3.Les personnes handicapées

90.État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Niger garantit les droits de la personne handicapée à travers les articles 22 et 26 de la Constitution qui disposent que :

Article 22: L’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national.

Article 26: L’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et (ou) de leur réinsertion sociale.

91.L’ordonnance no 93-012 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes handicapées. En application de l’ordonnance susvisée, deux décrets ont été adoptés en 2010 dont l’un porte création du Comité national pour la promotion des personnes handicapées. En outre, l’article 9 du décret no 96-456/PRN/MSP accorde aux personnes handicapées une exonération totale de 100 % pour les frais de consultations et d’hospitalisation dans les hôpitaux nationaux. Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance, tout établissement public ou entreprise privée employant au moins 20 salariés est tenu de réserver 5 % des postes de travail à des personnes handicapées. L’application des dispositions de cet article a permis de recruter 300 diplômés handicapés entre 2007 et 2014.

92.Le Niger a adopté en 2011 une politique nationale de protection sociale dont l’axe 4 porte sur les actions spécifiques en faveur des groupes vulnérables dont entre autres les personnes handicapées et les personnes âgées.

93.Selon le rapport mondial de l’OMS sur le handicap de juin 2011, les personnes handicapées représentent 15 % de la population générale ; une proportion importante (33,5 %) d’enfants cumule plus d’un handicap. Selon les résultats du RGP/H de 2012, le nombre de personnes handicapées est estimé à 715 476, soit 4,2 % de la population, dont 341 723 personnes avec multi handicap.

94.La principale violence dont souffrent les personnes handicapées est leur stigmatisation par la société.

4.Les personnes âgées

95.Une attention particulière est accordée aux personnes âgées par l’État du Niger. C’est ainsi que l’article 25 de la Constitution dispose que « l’État veille sur les personnes âgées à travers une politique de protection sociale. La loi fixe les conditions et les modalités de cette protection ». En outre, le gouvernement a créé au sein du MP/PF/PE une direction en charge de la promotion des personnes âgées qui est chargée d’élaborer et d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires en matière des droits des personnes âgées. À cet effet, et conformément aux dispositions de l’article 25 de la Constitution précitée, un avant-projet de loi portant sur la protection des personnes âgées est en cours d’élaboration.

96.D’ores et déjà, les fonctionnaires retraités bénéficient de 90 % de prise en charge médicale contre 80 % pour les fonctionnaires en activité.

97.Par ailleurs, des conseils pour personnes âgées ont été mis en place en 2015. Des réflexions sont en cours en vue du renforcement du dispositif de la gratuité de soins pour les personnes âgées et démunies à travers le Fonds Social prévu dans le secteur de la santé. Des mesures sur la mise en œuvre d’une pension sociale (pension vieillesse) non-contributive sont également à l’étude.