Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Thaïlande *

[Date de réception : 15 novembre 2021]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique8

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme14

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme14

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national18

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national26

D.Processus d’établissement des rapports à l’Organisation des Nations Unies31

III.Mise en œuvre de dispositions concrètes relatives aux droits de l’homme33

A.Non-discrimination et égalité33

B.Recours utiles34

C.Garanties de procédure34

D.Participation à la vie publique34

I.Renseignements d’ordre général

1.Le présent document est une version actualisée du précédent document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par la Thaïlande (HRI/CORE/THA/2012). Il a été élaboré conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les directives concernant le document de base et les documents spécifiques aux différents instruments (HRI/GEN/2/Rev.6).

2.Le groupe de travail sur le document de base commun de la Thaïlande a été créé par le Ministère de la justice. Il comprend des représentants de tous les services de l’État concernés et de la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande, ainsi que des experts en droits de l’homme. Le groupe a tenu une série de réunions à compter de mars 2019. Le présent document a été achevé en juillet 2020.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Géographie

3.La Thaïlande est située dans la partie continentale de l’Asie du Sud-Est et s’étend sur 513 120 kilomètres carrés. Elle est bordée par le Myanmar et la République démocratique populaire lao au nord, par cette dernière ainsi que par le Cambodge et le golfe de Thaïlande à l’est, par le Myanmar et l’océan Indien à l’ouest, et par la Malaisie au sud.

4.La Thaïlande compte quatre grandes régions géographiques qui présentent chacune, dans une certaine mesure, des caractéristiques naturelles particulières : les montagnes du Nord, les hauts plateaux du Nord-Est, la plaine du Centre et l’étroite bande côtière du Sud, bordée d’une longue chaîne montagneuse. La capitale est Bangkok.

Nombre d’habitants

5.Au 31 décembre 2018, la Thaïlande comptait environ 66,41 millions d’habitants, dont 98,62 % de Thaïlandais, les autres étant notamment des ressortissants du Myanmar, du Cambodge et de la République démocratique populaire lao.

6.Les bouddhistes représentaient 93,6 % de la population totale, tandis que 4,9 % étaient musulmans et que les 1,5 % restants étaient de confession chrétienne ou autre.

7.S’agissant de la structure par âge, 17,48 % de la population appartenait à la catégorie des 0-14 ans, 65,87 % à celle des 15-59 ans et 16,65 % à celle des 60 ans ou plus. La croissance démographique naturelle de la population enregistrée en 2017 avait reculé à 0,4 %. L’espérance de vie devrait augmenter à 76,3 ans pour les femmes et à 69,5 ans pour les hommes.

Pyramide des âges de la population thaïlandaise en 2017

8.La population est répartie entre les régions, les plus fortes densités étant respectivement relevées à Bangkok et dans ses environs, dans la région du Centre et dans la région de l’Est. Les régions où le taux de fécondité est le plus élevé sont celles de l’Est, du Sud et de Bangkok et ses environs, tandis que les régions où le taux de mortalité est le plus élevé sont respectivement celles du Centre, du Nord et de l’Ouest, comme indiqué ci‑dessous :

Région	Nombre d’habitants	Densité (par km²)	Taux de fécondité (pour 1 000 habitants)	Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)
Total national	66 413 979	129,0	19,8	7,0	5,9
	Femmes	33 857 708 (50,98 %)
	Hommes	32 556 271 (49,02 %)
Bangkok et ses environs	10 831 988	1 395,6	12,6	7,1	n. d.
	Femmes	5 699 1255
	Hommes	5 132 863
Région du Centre	3 034 162	182,9	9,1	8,7
	Femmes	1 552 237
	Hommes	1 481 925
Région de l’Est	5 003 182	137,1	13,6	7,4
	Femmes	2 539 439
	Hommes	2 463 743
Région de l’Ouest	3 831 952
	Femmes	1 952 591	89,0	9,4	7,5
	Hommes	1 879 361
Région du Nord	12 098 164	71,3	8,3	8,3
	Femmes	6 159 265
	Hommes	5 938 899
Région du Nord-Est	21 989 477	130,2	8,6	6,8
	Femmes	11 051 715
	Hommes	10 937 762
Région du Sud	9 399 578	132,9	13,0	6,1
	Femmes	4 769 225
	Hommes	4 630 353

9.En décembre 2019, la Thaïlande comptait 2 015 385 personnes handicapées, dont 963 507 femmes et 1 051 878 hommes. Les moins de 14 ans étaient au nombre de 83 543 (4,14 %), tandis que 850 270 personnes (42,19 %) avaient entre 15 et 59 ans et 1 081 572 personnes (53,67 %) avaient plus de 60 ans.

Langues

10.Le thaï est la langue officielle de la Thaïlande. Si le dialecte parlé dans la région du Centre est le dialecte standard, d’autres dialectes locaux sont parlés dans les différentes régions. En plus de la langue thaï, certains groupes ethniques parlent leur propre langue. Par exemple, les musulmans d’origine malaise de Pattani, Yala et Narathiwat parlent la langue malaise locale, tandis que le groupe ethnique karen parle les langues de ses propres tribus et le groupe ethnique Hmong parle la langue hmong.

Économie

11.La Thaïlande est un pays à revenu intermédiaire supérieur depuis 2011. Pour l’année 2019, la valeur du produit intérieur brut (PIB) aux prix courants était de 16 879 milliards de baht (THB) (soit 543,7 milliards de dollars des États-Unis). Le PIB par habitant était de 248 257,4 baht par personne et par an (7 996,2 dollars par personne et par an), en hausse par rapport à l’année précédente où il était de 241 269,6 baht par personne et par an (7 467,1 dollars par personne et par an). La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté national était de 9,85 % en 2018 et de 8,61 % en 2019, soit en recul de 12,59 %.

12.En 2019, l’économie thaïlandaise a progressé de 2,4 %, contre 4,2 % en 2018. Du côté des dépenses, la consommation privée et les investissements ont augmenté respectivement de 4,5 % et 2,8 %, enregistrant ainsi une croissance continue par rapport aux chiffres de 4,6 % et 4,1 % de l’année précédente. En outre, la consommation et les investissements publics ont augmenté respectivement de 1,4 % et 0,2 %, contre 2,6 % et 2,9 % l’année précédente. Toutefois, les exportations ont diminué de 3,2 %, après avoir enregistré une croissance de 7,5 % l’année précédente.

13.S’agissant de la production, les secteurs agricole et non agricole ont représenté respectivement 6,16 % et 93,84 % du PIB. La production agricole, la production forestière et le secteur de la pêche, le secteur de l’hébergement et de la restauration, le commerce de gros et de détail, le secteur de la réparation d’automobiles et de motocycles et le secteur du transport et de l’entreposage ont respectivement connu une expansion de 0,1 %, 5,5 %, 5,7 % et 3,4 %, en recul par rapport aux croissances de 5,5 %, 7,6 %, 6,6 % et 4,4 % enregistrées l’année précédente. Le secteur manufacturier a reculé de 0,7 %, après une croissance de 3,2 % en 2018.

14.Le budget national total de 2019 a été fixé à 3 000 milliards de baht, en hausse de 1 % par rapport au budget de 2018.

15.Dans l’ensemble, l’activité économique est restée stable et favorable. Le taux d’inflation globale a été de 0,7 % et la balance courante a présenté un excédent de 6,8 % du PIB.

Revenu par habitant	4615,24 USD (147 088 THB)
PIB en millions	313 701,53 USD (9 997 668 THB)
Taux de croissance annuel	3,3  %
Revenu national brut (RNB) en millions	434 612,83 USD (13 851 111 THB)
Dépenses sociales en millions de baht et en proportion des dépenses publiques totales		Exercice 2017	%	Exercice 2018	%
Logement public et communautaire	72 423	3,58	70 929	3,32
Santé publique	295 207	14,59	304 169	14,27
Éducation	534 059	26,39	521 132	24,46
Dette publique extérieure et intérieure (en millions de baht)	Dette publique extérieure	227 596,51 (7 141,4 USD)
	Dette publique intérieure	6 733 028,95 (211 265,42 USD)
	Total	6 960 625,46 (218 406,82 USD)

Emploi

16.En2019,letauxdechômageestrestéfaibleà0,99 %,soit370000chômeurs.Lesalairemoyenglobaletlesalairemoyendusecteurprivéontaugmentérespectivementde2,3 % et3,3 %.Laproductivitédutravailaaugmentéde3,1 % parrapportàl’annéeprécédente.

17.L’emploi dans le secteur des services a continué d’augmenter en 2019, notamment dans l’hôtellerie-restauration (0,8 %). Les secteurs de la construction et des transports ont également continué à embaucher, enregistrant respectivement des progressions d’emploi de 3,3 % et 3,7 %, grâce à la hausse de l’investissement public et au développement du commerce et des commandes en ligne sur diverses plateformes.

18.Néanmoins, en 2019, l’emploi global a diminué de 0,7 % à l’échelle nationale. Le marché du travail a été touché à la fois par un effet cyclique dû à un ralentissement économique, qui a réduit l’emploi dans les secteurs de la production et des exportations, et par un effet structurel qui a notamment entraîné une modification de la structure du marché du travail thaïlandais et de meilleures possibilités d’accès à l’éducation, susceptibles de retarder l’entrée des travailleurs sur le marché, ainsi qu’un progrès technologique.

19.En mars 2019, le pays comptait 616 492 actifs affiliés à un syndicat.

Dépenses de consommation des ménages

20.En 2019, les principales dépenses de consommation des ménages thaïlandais étaient les suivantes : aliments et boissons non alcoolisées (38,31 %), boissons alcoolisées (1,37 %), produits du tabac (0,68 %), articles ménagers (23,38 %), vêtements et chaussures (2,5 %), dépenses personnelles (3,43 %), soins de santé (1,78 %), transports et communications (23,94 %), éducation (2,02 %), loisirs, lecture et activités religieuses (1,77 %) et activités culturelles (0,82 %).

21.Pour cette même année, le coefficient de Gini, pour la répartition des revenus et des dépenses de consommation, était de 0,364.

Santé

22.En 2017, les dépenses de santé du pays ont représenté environ 3,7 % du PIB. Comme indiqué au paragraphe 20, la part des dépenses de consommation des ménages consacrée aux soins de santé était de 1,78 %.

23.LaThaïlandesefélicited’avoirmisenplacelacouverturesanitaireuniverselle(CSU).LerégimedelaCSUcouvreprèsde100 % delapopulation.Bienqu’étantunpaysàrevenuintermédiaire,enmatièredeCSUlaThaïlandeestreconnuecommeunmodèledontl’expériencemérited’êtrepartagéeavecd’autrespays.Danslemêmetemps,elles’estengagéeàaméliorercontinuellementsaCSUafindegarantirunaccèspluséquitablepourtous.

24.Encequiconcernelasantésexuelleetprocréative,laThaïlandeaprogressivementmisenœuvrelesciblesetobjectifspertinentsduProgrammededéveloppementdurableàl’horizon2030.En2019,lepourcentagedefemmesenâgedeprocréeretutilisantunecontraception,oudontlepartenaireutilisaitunecontraception,aétéenregistréà78,4 %,contre72 % en1994.LeFondsdesNationsUniespourlapopulation(FNUAP)aconsidéréqu’aucoursdesvingt-cinq dernièresannées,laThaïlandeavaitétél’undespayspionniersetprécurseursenmatièrederéalisationdesobjectifsenfaveurdudéveloppementetdelapopulation.

25.En 2018, 5 043 cas d’interruption médicale de grossesse au moyen de comprimés de Medabon délivrés par le Ministère de la santé ont été recensés.

26.Les principales causes de décès (pour 100 000 habitants) sont les suivantes : tumeurs malignes sous toutes leurs formes (120,5), maladies de l’appareil circulatoire (103,7), maladies de l’appareil respiratoire (64,0), causes externes de morbidité et de mortalité (59,7), certaines maladies infectieuses et parasitaires (56,7), maladies de l’appareil génito-urinaire (35,2), maladies de l’appareil digestif (29,7), maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques (23,9), maladies du système nerveux (17,6), maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles du mécanisme immunitaire (1,7).

27.En Thaïlande en 2019, la prévalence des principales maladies non transmissibles pour 100 000 personnes traitées dans les hôpitaux relevant placés sous la responsabilité du Ministère de la santé publique a été la suivante : i) maladie coronarienne (610,2) ; ii) bronchopneumopathie chronique obstructive (473,6) ; et iii) diabète (5 440,8).

28.En octobre 2018, le pays comptait 450 573 personnes infectées par le VIH/sida.

Éducation

29.La Thaïlande a mis en place une politique d’éducation pour tous (voir point 114). Le taux net de scolarisation dans le primaire et secondaire, à savoir le pourcentage d’élèves par rapport à la population d’âge scolaire, était respectivement de 102,74 % (46,72 % de femmes, 53,28 % d’hommes) et de 87,52 % (50,25 % de femmes, 49,75 % d’hommes).

30.Les taux d’abandon en 2016 étaient de 0,04 % dans l’enseignement primaire, de 0,16 % dans l’enseignement secondaire de premier cycle et de 0,13 % dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, ce qui représentait 5 377 étudiants au total.

31.Selon l’enquête de 2018 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), les scores moyens des élèves thaïlandais en lecture, en mathématiques et en sciences étaient respectivement de 393, 419 et 426, soit inférieurs aux moyennes de 487, 489 et 489 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le score moyen en lecture était inférieur de 16 points à celui de l’enquête PISA de 2015, tandis que les scores moyens en mathématiques et en sciences avaient respectivement augmenté de 4 et 5 points. Les scores des filles dépassaient ceux des garçons de 39 points en lecture, de 16 points en mathématiques et de 20 points en sciences.

32.Au cours de l’année scolaire 2018, 510 040 élèves ayant des besoins spéciaux, scolarisés dans 26 557 écoles relevant du Bureau de la Commission pour l’éducation de base, ont bénéficié de subventions du Fonds pour l’éducation équitable. On trouvera davantage d’informations sur ce fonds au paragraphe 115.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

33.La Thaïlande (anciennement appelée Siam) a connu un régime de monarchie absolue avant de devenir une monarchie constitutionnelle en 1932. Elle est dirigée par Sa Majesté le Roi Maha Vajiralongkorn Phra Vajiraklaochaoyuhua, dixième roi de la dynastie Chakri.

34.L’actuelleConstitutionaétépromulguéele6avril2017etremplacelaConstitutionprovisoirede2014.Aucoursduprocessusderédactiondecettenouvelleconstitution,laparticipationdupublicaétéencouragée,ycomprisaumoyendesréseauxsociaux.Leprojetdeconstitutionaétéapprouvéenaoût2016parréférendumnational,avec61,35 % devotesfavorables.

35.Selon la Constitution de 2017, le système politique thaïlandais présente les quatre caractéristiques suivantes : i) monarchie constitutionnelle ; ii) État unitaire ; iii) système de séparation des pouvoirs ; et iv) système parlementaire bicaméral.

36.Le pouvoir souverain de l’État est entre les mains du peuple thaïlandais. Conformément aux dispositions de la Constitution, le Roi, en sa qualité de chef de l’État, exerce les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au moyen des organes correspondants, soit respectivement le Parlement, le Conseil des ministres et les tribunaux. La séparation complète entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l’État, donc l’indépendance des tribunaux, garantit le caractère démocratique du système politique thaïlandais.

Le pouvoir législatif : un système parlementaire bicaméral

37.D’après la Constitution de 2017, le Parlement est composé de deux chambres, la Chambre des représentants et le Sénat.

38.La Chambre des représentants compte 500 membres, dont 350 députés de circonscription et 150 députés inscrits sur des listes de parti et choisis selon le système de la représentation proportionnelle.

39.Le Sénat compte 200 membres nommés à l’issue d’un processus de sélection. Le choix s’effectue par et parmi des personnes qui disposent d’un certain degré de connaissances, d’expertise ou d’expérience, qui exercent certaines professions, qui présentent des caractéristiques ou des intérêts communs ou qui travaillent ou ont travaillé dans divers secteurs de la société. Le mode de répartition des groupes doit permettre à quiconque de se porter candidat à n’importe quel groupe. Néanmoins, la première chambre du Sénat, dont le mandat est de cinq ans, doit compter 250 membres nommés par le Roi sur avis du Conseil national pour la paix et l’ordre.

40.Actuellement, les chambres comptent 78 députées (15,6 %) et 25 sénatrices (10 %).

Le pouvoir exécutif

41.Placé sous la direction du Premier Ministre, le pouvoir exécutif est chargé de la conduite des affaires publiques et de l’exécution des lois. Il rend compte de toutes ses actions et décisions au Parlement.

42.La structure administrative du pays se divise en trois échelons, à savoir l’administration centrale, l’administration provinciale et l’administration locale :

Administration centrale. L’administration centrale comprend 20 ministères dont la mission de service public est définie dans la loi relative à la restructuration des pouvoirs publics 2534 EB (1991). Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre, responsable de tous les ministères ;

Administration provinciale. L’administration provinciale se décompose en 76 provinces, 878 districts, 7 255 sous-districts et 75 032 villages. Le village constitue la forme la plus élémentaire d’administration, exercée par un chef de village qui est responsable de l’ordre public. Le sous-district est un ensemble de villages placés sous l’autorité d’un chef de sous-district (kamnan). Les chefs de village et de sous-district sont des représentants du Gouvernement, mais ils sont élus par la population locale et rendent compte au chef de district, lequel relève du gouverneur de province. Les chefs de district et les gouverneurs de province sont des fonctionnaires nommés par le pouvoir central, en l’occurrence par le Ministère de l’intérieur ;

Administration locale. Les administrations locales sont le premier prestataire de services publics des collectivités ayant une capacité d’autogestion. Elles exercent leurs attributions et responsabilités en toute légitimité et indépendance et peuvent élaborer leurs propres politiques administratives, financières et fiscales, à condition de tenir compte des stratégies de développement mises en œuvre aux niveaux provincial et national. Le Gouvernement n’exerce que la supervision nécessaire, telle que prévue par la loi, de façon à améliorer continuellement le processus de décentralisation. En 2018, les administrations locales comprenaient l’Administration métropolitaine de Bangkok, la municipalité de Pattaya, 76 administrations provinciales, 2 442 municipalités et 5 332 administrations de sous-district. Elles étaient dirigées par des responsables exécutifs élus au suffrage direct.

43.L’administration publique relève du système budgétaire national et dispose à ce titre d’un budget annuel vérifié et approuvé par le Parlement. L’exercice financier court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

44.Le Gouvernement peut être renversé à la Chambre des représentants par un vote de censure. Dans ce cas, le Président de la Chambre est tenu de nommer un autre dirigeant capable de conserver la confiance du Parlement, ou bien le Premier Ministre peut dissoudre le Parlement et délivrer des ordonnances en vue des élections.

Le pouvoir judiciaire

45.Le pouvoir judiciaire comprend la Cour constitutionnelle, les tribunaux de justice, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.

46.La Cour constitutionnelle s’assure que les lois ne sont pas incohérentes ou incompatibles avec la Constitution.

47.Les tribunaux de justice ont compétence pour juger et trancher toute question qui ne relève pas d’autres juridictions en vertu de la Constitution ou d’autres lois. Conformément à la loi portant organisation du système judiciaire 2543 EB (2000), il y a trois degrés de juridiction en Thaïlande : les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême. Étant donné que certains types d’affaires nécessitent une expertise et des procédures spéciales, des divisions et tribunaux spéciaux sont chargés de traiter les affaires relatives aux élections, aux drogues, au travail, à la fiscalité, aux faillites, à la traite des êtres humains, à la propriété intellectuelle, aux affaires environnementales, au commerce international, à la jeunesse et à la famille, à la corruption et aux inconduites, ainsi que les affaires pénales concernant des personnes occupant des fonctions politiques.

48.Lestribunauxadministratifsontcompétencepourjugerettranchertoutlitigeopposantdesorganismespublicsoudesfonctionnairesetdesparticuliers,ouentredesfonctionnaires.Ilexistedestribunauxadministratifsdepremièreinstanceetunecouradministrativesuprême.

49.Les tribunaux militaires ont compétence pour juger toute personne qui relève de la juridiction militaire.

Organes indépendants institués par la Constitution

50.En application du chapitre XII de la Constitution de 2017, cinq organes indépendants ont été créés en vue d’exercer, en toute impartialité, des fonctions spécialisées : la Commission électorale, le Bureau des médiateurs, la Commission nationale de lutte contre la corruption, la Cour des comptes et la Commission nationale des droits de l’homme.

51.LaCommissionélectoraleestchargéed’organiseretdesurveillerl’élection,oulanomination,desdéputés,dessénateursetdesmembresdesassembléesetcollectivitéslocales,selonlesbesoins.ElledéfinitégalementlesfonctionsduConseildesministres,lorsquecelui‑ciestintérimaire,etveilleàcequelatenuedesréférendumssoittransparenteetéquitable.

52.Le Bureau des médiateurs exerce les tâches suivantes : i) examiner et instruire les plaintes dans les cas suivants : a) lorsqu’un responsable du Gouvernement ou un fonctionnaire ou un employé d’un organisme public ou gouvernemental ou d’une entreprise publique ou d’une administration locale ne s’acquitte pas de ses fonctions conformément à la loi ou outrepasse ses fonctions telles qu’elles sont définies par la loi ; b) lorsqu’un responsable du Gouvernement ou un fonctionnaire ou un employé d’un organisme public ou gouvernemental ou d’une entreprise publique ou d’une administration locale cause injustement, par action ou par omission, un dommage à un particulier ou à la société ; ii) prendre des mesures concernant l’éthique des fonctionnaires et des titulaires d’un mandat politique ; iii) faire des recommandations pour garantir le respect de la Constitution et en assurer le suivi et l’évaluation ; et iv) mener une enquête chaque fois qu’un préjudice risque d’être causé à la société ou qu’il est nécessaire de préserver l’intérêt public.

53.La Commission nationale de lutte contre la corruption est chargée d’enquêter sur les faits présumés de corruption et de faire des recommandations concernant la révocation de hauts fonctionnaires ou de titulaires d’un mandat politique, à l’intention du Sénat ou de la division de la Cour suprême chargée de ces affaires. Elle vérifie également le patrimoine des titulaires d’un mandat politique et surveille leurs valeurs morales et déontologiques.

54.La Cour des comptes est chargée de procéder à des inspections, de définir des normes et des règles pour la vérification des comptes de l’État, de conseiller dans ce domaine et de recommander le cas échéant des mesures correctives, en toute neutralité et indépendance.

55.La Commission nationale des droits de l’homme est chargée d’examiner les faits relatifs aux violations des droits de l’homme et de les signaler aux organismes publics ou privés concernés. En outre, elle formule à l’intention de l’Assemblée nationale, du Conseil des ministres et des organismes concernés des recommandations concernant des mesures ou des directives visant à promouvoir ou à protéger les droits de l’homme. La loi organique relative à la Commission nationale des droits de l’homme, entrée en vigueur le 13 décembre 2017, témoigne des actions menées par le pays pour renforcer ce mécanisme essentiel, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Ministère public

56.Le Bureau du Procureur général est habilité par la Constitution à décider en toute indépendance de l’opportunité d’exercer l’action publique dans une affaire donnée et s’acquitte avec équité des fonctions qui lui sont dévolues par la Constitution. Il joue un rôle essentiel dans la protection des droits de l’homme des citoyens.

Le système électoral

57.Le droit de vote est ouvert à tout citoyen thaïlandais âgé d’au moins 18 ans au jour de l’élection (si la nationalité thaïlandaise a été acquise par naturalisation, la personne doit la détenir depuis au moins cinq ans).

58.Lors des élections de 2019, 51 419 975 personnes ont eu le droit de voter, dont 26 618 448 femmes et 24 801 527 hommes.

59.Au 13 mai 2019, le pays comptait 88 partis politiques reconnus au niveau national. La répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti, est la suivante :

Parti	Siège(s)
Pheu Thai Party	136
PalangPracharath Party	116
Future Forward Party	80
Democrat Party	53
Bhumjaithai Party	51
Thai Liberal Party	10
Chartthaipattana Party	10
New Economics Party	6
Prachachart Party	7
Puea Chat Party	5
Action Coalition for Thailand	5
Chart Pattana Party	3
Thai Local Power Party	3
Thai Forest Conservation Party	2
Thai People Power Party	1
Thai Nation Power Party	1
People Progressive Party	1
Thai Civilized Party	1
Palang Thai Rak Thai Party	1
Thai Teachers for People Party	1
Prachaniyom Party	1
Thai People Justice Party	1
People Reform Party	1
Thai Citizens Power Party	1
New Democracy Party	1
New Palangdharma Party	1

Criminalité et administration de la justice

60.En2019,lenombred’affairespénalesaaugmentéde23 % parrapportàl’annéeprécédente.Parmielles,lesaffairesconcernantlesstupéfiantsetlesatteintesauxbiensontaugmentérespectivementde27,7 % etde4,3 %.Néanmoins,lesatteintesàlavieetàl’intégritéphysiqued’autruiainsiquelesagressionssexuellesontdiminuéde6,1 %.Leschiffresindiquésdanslestableauxci-aprèssefondentsurlesdonnéesdisponiblesenmars2019.

Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger, d’atteintes à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles signalés pour 100 000 habitants	6,98
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées et traduites en justice pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Infractions	Établies	Ayant fait l’objet de poursuites
Nombre	%	Nombre	%
	Incendie volontairement provoqué	317	0,55	594	0,89
	Viol	3 523	5,3	7 334	11
	Autres infractions sexuelles	1 559	2,35	3 078	4,6
	Homicide volontaire	2 660	4	6 242	9,4
	Tentative d’homicide	4 762	7,17	12 035	18,1
	Homicide involontaire	503	0,76	1 309	1,97
	Autres homicides	111	0,17	257	0,39
	Atteintes à l’intégrité physique	14 770	22,24	20 858	31,4
	Vol qualifié	1 005	1,5	2 983	4,5
	Vol en bande organisée	598	0,9	2 571	3,88
	Traite des êtres humains	555	0,83	461	0,69

Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire (en millions de baht)	408 569,7 (environ 14  % du budget total)
Nombre de détenus condamnés, ventilé par infraction et par jugement du tribunal (au 3 avril 2019)	Veuillez vous référer aux tableaux ci-joints.
Nombre de personnes inculpées et détenues qui demandent l’aide juridictionnelle	744 dossiers en 2015 757 dossiers en 2016 624 dossiers en 2017 595 dossiers en 2018 576 dossiers en 2019 275 dossiers en 2020 3 571 dossiers au total
Nombre de victimes et d’accusés indemnisés en application de la loi relative à l’indemnisation et aux dépenses de l’accusé dans les affaires pénales 2544 EB (2001), telle que modifiée en 2016.	Versement de 2 827 160 938,28 THB à 57 948 victimes et de 77 473 528,00 THB à 438 accusés (1er octobre 2015-30 juin 2020)

61.En 2018, pour la première fois en neuf ans, la Thaïlande a procédé à une exécution en application d’une peine capitale. Il convient de relever que les affaires impliquant la peine de mort font l’objet d’un examen attentif dans le cadre d’une procédure régulière. Néanmoins, chaque cas est unique et s’inscrit dans un contexte différent. Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 100 et 101.

Accès à la justice

62.Les personnes et les communautés victimes d’atteintes aux droits de l’homme disposent d’un large éventail de possibilités pour déposer des plaintes ou demander réparation, notamment des lignes d’assistance téléphonique, des centres de coordination, en particulier les centres Damrongdharma et ceux de différents organismes, la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que les tribunaux.

63.La Thaïlande accorde une grande importance à l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables et défavorisés qui ont connu plus que d’autres des difficultés juridiques. Cette position se traduit par le développement de l’aide juridictionnelle afin de couvrir tous les canaux, y compris les appels en ligne et vidéo et les applications en ligne, ainsi que par des initiatives visant, entre autres, à créer une langue des signes standard pour les procédures judiciaires et à enregistrer et former des interprètes en langue des signes.

64.La loi de 2015 relative au Fonds pour la justice fournit une aide financière pour améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle, aux avocats et aux procédures judiciaires. Ce financement couvre notamment la collecte des éléments de preuve, les frais de justice et les cautions, l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, ainsi que la diffusion publique de connaissances juridiques de base.

65.Le Ministère de la justice a lancé un programme de sensibilisation intitulé « Justice Care », qui regroupe en une seule plateforme plusieurs moyens complexes d’aider les personnes lésées et les victimes d’infractions. Ce programme traite rapidement et efficacement les plaintes. Il est accessible à tous, sans distinction de race ou de nationalité. Par son intermédiaire, les personnes peuvent solliciter des conseils juridiques, l’assistance d’un avocat, une restitution, une indemnisation par l’État, la protection de témoins et d’autres formes d’appui, conformément aux législations pertinentes telles que la loi de 2015 relative au Fonds pour la justice, la loi de 2001 relative à l’indemnisation des victimes et des personnes accusées dans les affaires pénales, ainsi que le Code de procédure pénale (art. 44 (par. 1)).

66.Afin de faciliter l’accès à la justice, les tribunaux ont officiellement lancé, en 2016, le Centre de conférence pour la justice en ligne (E-Justice Conference Center, EJCC). Ce centre propose une alternative afin de compléter les services traditionnels de recueil des dépositions des témoins et d’interprétation à l’audience par un système de vidéoconférence. Cette méthode a pour but, d’une part, d’accélérer les procédures judiciaires en réduisant les délais et les frais de déplacement des personnes convoquées devant le tribunal et, d’autre part, de protéger les mineurs et autres témoins vulnérables de toute confrontation avec le suspect. En outre, les tribunaux tiennent à jour une liste d’interprètes en langues étrangères à l’intention de toute juridiction désireuse d’interroger des témoins qui ont du mal à communiquer en thaï.

67.Le 1er novembre 2018, les tribunaux ont lancé un système de notification électronique (« e-Notice System ») pour permettre le dépôt en ligne de documents judiciaires, comme les plaidoyers écrits et les notifications, et pour annoncer les calendriers des délibérations. Le but est d’utiliser la technologie pour gagner du temps et réduire la charge financière liée à la transmission des documents.

68.L’administration rapide de la justice, sans discrimination, est un autre point fort de la Thaïlande. Grâce à une politique de gestion des dossiers rigoureuse, menée avec l’appui du système de contentieux électronique et au moyen de procédures en dehors des heures de travail, la conduite des procès a été accélérée et la plupart des affaires relevant des tribunaux de première instance ont été jugées dans un délai d’un an.

Recours utiles

69.Lesvictimesdeviolationsdesdroitsdel’hommeontledroitdepercevoiruneindemnisationdel’État,enapplicationdelaloirelativeàl’indemnisationdesvictimesetdespersonnesaccuséesdanslesaffairespénales2544EB(2001),quiaétémodifiéeen2016.Cetteloiprévoituneaidefinancièreauxvictimesd’infraction,notammentlepaiementdesfraismédicauxetdesfraisderéadaptationphysiqueetpsychologique,uneindemnisationpourpertederevenusetuneindemnisationencasdedécès.Lespersonnesaccuséesquiontétédétenuespendantleprocèsetacquittéesparlasuitecarellesontétéreconnuesinnocentespeuventégalementrecevoiruneindemnisationdel’Étatenapplicationdelaloisusmentionnée.

70.La loi de 2003 relative à la protection des témoins couvre les personnes qui courent un risque raisonnable ou sont en danger, même si l’affaire qui les concerne ne fait pas encore l’objet d’une enquête de police. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, tous les témoins qui ont bénéficié de sa protection ont été sauvés à 100 %.

71.Le 8 février 2019, l’Assemblée législative nationale a approuvé le projet de loi sur la médiation tel que proposé par le Ministère de la justice. Une fois en vigueur, la loi sur la médiation devrait constituer un mécanisme de règlement des différends alternatif pour les actions civiles d’une valeur monétaire relativement faible et pour certaines actions pénales. Cette méthode alternative permettra à la fois de réduire les délais et les frais pour les parties au différend et de réduire la charge de travail des tribunaux.

Le plan de réforme du système judiciaire

72.Le plan de réforme du système judiciaire du 6 avril 2018 a établi un cadre politique visant à améliorer divers aspects du système judiciaire, notamment l’accès à la justice, la fourniture d’une protection suffisante en temps voulu, l’amélioration de la réadaptation physique et psychologique, l’accès aux recours pour les victimes et les témoins dans les affaires pénales, ainsi que l’amélioration des conditions de vie dans les prisons et les centres de détention du pays.

Droit religieux

73.En principe, aucune loi religieuse n’a d’effet juridiquement contraignant en Thaïlande, sauf dans le cas limité des lois sur la famille et sur la succession qui concernent les musulmans qui résident dans les provinces de Pattani, Yala, Narathiwat et Satun.

Droit coutumier

74.Le droit coutumier ne concerne que les différends civils pour lesquels aucun droit écrit n’est applicable et aucune analogie avec le droit écrit ne peut être utilisée pour combler le vide juridique. S’agissant du droit pénal, la Thaïlande applique rigoureusement le principe de lex scripta.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

75.La Thaïlande fait partie des 48 premiers pays à avoir adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948. Depuis lors, elle a adhéré à un certain nombre d’instruments internationaux directement ou indirectement liés aux droits de l’homme.

76.La Thaïlande s’est engagée dans le processus de l’Examen périodique universel (EPU) et a fait l’objet de deux examens, en 2011 et 2016. En outre, elle a volontairement soumis des rapports à mi-parcours en 2014 et 2019.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

77.La Thaïlande est actuellement partie à sept des principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et signataire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les informations précises sont les suivantes :

Traités	Statut
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Adhésion le 2 octobre 2007
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Adhésion le 29 octobre 1996
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	Signature le 9 janvier 2012
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Adhésion le 9 août 1985
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Ratification le 14 juin 2000
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Adhésion le 28 janvier 2003
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Adhésion le 6 septembre 1999
Convention relative aux droits de l’enfant	Adhésion le 27 mai 1992
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Adhésion le 27 février 2006
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications	Ratification le 25 septembre 2012
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Adhésion le 11 janvier 2006
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Ratification le 29 juillet 2008
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	Adhésion le 2 septembre 2016

78.Les réserves et déclarations de la Thaïlande sont actuellement les suivantes :

Conventions	Réserves et déclarations
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Déclarations interprétatives : 1. En ce qui concerne le terme « torture » de l’article premier de la Convention, le Code pénal thaïlandais en vigueur ne prévoit ni une définition précise de ce terme ni une infraction particulière correspondant à ce terme. Néanmoins, il contient des dispositions comparables applicables aux actes visés à l’article premier de la Convention. Le terme « torture » de l’article premier de la Convention est donc à interpréter conformément au Code pénal thaïlandais en vigueur. Le Royaume de Thaïlande veillera dès que possible à réviser son droit interne pour le rendre plus conforme à l’article premier de la Convention.
2. Pour la même raison que celle énoncée au paragraphe précédent, l’article 4 de la Convention, selon lequel « [t]out État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture », est à interpréter conformément au Code pénal thaïlandais en vigueur. Le Royaume de Thaïlande veillera dès que possible à réviser son droit interne pour le rendre plus conforme à l’article 4 de la Convention.
3. S’agissant de l’article 5 de la Convention, qui dispose que « [t]out État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 », le Royaume de Thaïlande l’interprète comme signifiant que la compétence visée à l’article 5 doit être établie conformément au Code pénal thaïlandais en vigueur. Le Royaume de Thaïlande veillera dès que possible à réviser son droit interne pour le rendre plus conforme à l’article 5 de la Convention.
Réserve : le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par l’article 30 (par. 1) de la Convention.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Déclarations interprétatives : Le Gouvernement thaïlandais déclare ce qui suit : 1. L’expression « droit de disposer d’eux-mêmes », telle qu’elle figure dans l’article premier (par. 1) du Pacte, est à interpréter comme étant compatible avec le contenu des Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993.
2. S’agissant de l’article 20 du Pacte, la Thaïlande interprète le terme « guerre » figurant au paragraphe 1 comme la guerre en violation du droit international.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Déclaration : Le Gouvernement royal thaïlandais souhaite préciser que selon lui, la Convention a pour but d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’accorder à toute personne, homme ou femme, l’égalité devant la loi, et ces objectifs sont conformes aux principes énoncés par la Constitution du Royaume de Thaïlande.
Réserve : Le Gouvernement royal thaïlandais ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 29 (par. 1) de la Convention.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Déclaration interprétative : Le Royaume de Thaïlande n’interprète ni n’applique les dispositions de la Convention comme lui imposant des obligations qui outrepasseraient les limites fixées par la Constitution et la législation du Royaume. En outre, cette interprétation et cette application doivent être limitées aux obligations découlant des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume de Thaïlande est partie ou compatibles avec elles.
Réserve : Le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 22 de la Convention.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Déclaration interprétative : Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que l’expression « droit de disposer d’eux-mêmes », telle qu’elle figure dans l’article premier (par. 1) du Pacte, est à interpréter comme étant compatible avec le contenu des Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993.
Convention relative aux droits de l’enfant	Réserve : L’application de l’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant est soumise aux lois, règlements et pratiques en vigueur en Thaïlande.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Déclarations : 1. Le service militaire est rendu obligatoire par la loi. Les hommes thaïlandais ayant atteint l’âge de 18 ans sont tenus de s’inscrire sur la liste du personnel militaire inactif. À l’âge de 21 ans, les militaires inactifs sélectionnés deviendront des militaires actifs. Les militaires inactifs peuvent aussi demander volontairement à devenir des militaires actifs pour servir dans les forces armées nationales. Les femmes sont exemptées du service militaire obligatoire, en temps de paix comme en temps de guerre, mais sont soumises à d’autres obligations prévues par la loi.
	2. En temps de guerre ou de crise nationale, les militaires inactifs (hommes âgés de plus de 18 ans) peuvent être recrutés au sein des forces armées.
	3. L’admission dans les écoles militaires telles que l’école des sous-officiers de l’armée de terre, l’école de formation technique de l’armée de l’air, l’école des sous-officiers de la marine, l’école préparatoire aux académies des forces armées et les académies de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air se fait sur une base volontaire, en fonction de la réussite aux examens d’entrée et sous réserve du consentement des parents ou des tuteurs légaux.
	4. Les lycéens et les étudiants, quel que soit leur sexe et sans aucune exception, peuvent demander volontairement à suivre une formation militaire auprès du Commandement de l’armée de réserve, avec le consentement des parents ou des tuteurs légaux. Les étudiants qui suivent une formation de trois ans sont exemptés du service militaire (en tant que militaires actifs) lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans.
	5. Les milices non gouvernementales sont interdites par la loi, quel que soit l’âge des personnes concernées.

79.La Thaïlande a également adhéré à d’autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et conventions connexes :

1.La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le 1er novembre 2002 ;

2.La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 1er août 2004 ;

3.Les Conventions nos 14, 19, 29, 80, 88, 100, 105, 111, 122, 127, 138, 159, 182, 187 et 188, la Convention de 2006 du travail maritime et le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;

4.Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, le 28 avril 2019.

Dérogations, restrictions ou limitations

80.Le 4 juin 2020, en application de l’article 5 du décret d’urgence sur l’administration publique dans les situations d’urgence 2548 EB (2005), la Thaïlande a informé les autres États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), que tout le territoire de la Thaïlande se trouvait en situation d’urgence jusqu’au 30 juin 2020 afin de réagir à l’épidémie de maladie à coronavirus 2019. Par conséquent, la Thaïlande entendait exercer le droit de dérogation prévu à l’article 4 (par. 1) du Pacte.

81.La Thaïlande jugeait nécessaire d’adopter des mesures temporaires et urgentes afin de protéger la santé publique, la sécurité et la coexistence pacifique et d’enrayer la propagation de la COVID-19. Parmi ces mesures, certaines pouvaient nécessiter de déroger à un certain nombre d’obligations imposées par le Pacte, en particulier l’article 12. Les droits non susceptibles de dérogation énoncés aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 du Pacte n’ont pas été affectés par lesdites mesures temporaires d’urgence. Cette notification est entrée en vigueur le 5 juin 2020.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

La Constitution de 2017

82.La Constitution de 2017 consacre, comme les précédentes, les droits fondamentaux reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Thaïlande est partie. Elle protège les droits et libertés de la population, met l’accent sur l’égalité des personnes devant la loi et interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit. Cette Constitution garantit en outre l’exercice des droits et libertés d’une personne, même s’ils n’y sont pas explicitement mentionnés, à condition qu’ils ne soient pas expressément interdits ou limités par la Constitution ou les lois et qu’un tel exercice ne porte atteinte ni à la sécurité nationale, ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs et ne soit pas contraire aux droits et libertés d’autrui.

83.La Constitution de 2017 a adopté le principe de budgétisation tenant compte des questions de genre. L’article 71 énonce que lors de l’établissement du budget, l’État est tenu de prendre en compte les divers besoins et nécessités en fonction du genre, de l’âge et de la situation des personnes.

84.Parmi les éléments novateurs, l’article 77 énonce qu’avant d’adopter toute loi, l’État est tenu i) de consulter les parties prenantes, ii) de procéder à une analyse approfondie et systématique de tous les effets qui pourraient découler de la loi, et iii) de communiquer les résultats des consultations et de l’analyse au public et d’en tenir compte à chaque étape du processus législatif. Ainsi, une fois qu’une loi est entrée en vigueur, l’État procède à une évaluation complète de sa mise en œuvre à chaque période de temps spécifiée, en menant pour cela des consultations avec les parties prenantes, afin de s’assurer que toutes les lois sont adaptées et appropriées aux contextes changeants.

Stratégie nationale

85.La Stratégie nationale bidécennale (2018-2037) est la première stratégie nationale à long terme du pays élaborée conformément à l’article 65 de la Constitution de 2017. Elle a pour but de permettre au pays de réaliser sa vision, à savoir devenir un pays développé en toute sécurité, prospérité et durabilité, conformément au principe de l’économie de suffisance. Le bonheur et le bien-être du peuple thaïlandais constituent l’objectif principal et ultime de la stratégie nationale.

86.L’évaluation de la réussite de la stratégie nationale s’effectuera au moyen de six groupes d’indicateurs : 1) le bien-être de la population et de la société thaïlandaises ; 2) la compétitivité nationale, la croissance économique et la répartition des revenus ; 3) le développement du capital humain ; 4) l’égalité et l’équité sociales ; 5) la durabilité de la biodiversité nationale, de la qualité de l’environnement et des ressources naturelles ; et 6) l’efficacité de l’État et l’amélioration de l’accès aux services publics.

87.Lors de la période d’application de la stratégie, le développement national sera axé sur la réalisation d’un équilibre approprié entre le développement social et économique et la bonne intendance de l’environnement. Les six stratégies clefs sont 1) la sécurité nationale, 2) l’amélioration de la compétitivité nationale, 3) le développement et le renforcement du capital humain, 4) la cohésion sociale et la société juste, 5) le développement et la croissance écologiques et 6) le rééquilibrage et le développement du secteur public.

Plans de réforme nationaux

88.La Constitution de 2017 a entraîné l’adoption de plans nationaux de réforme dans les 11 domaines suivants : politique, administration publique, droit, justice, économie, ressources naturelles et environnement, santé publique, médias et technologies de l’information, questions sociales, énergie et lutte contre la corruption. Ces plans fournissent au pays les lignes directrices à suivre pour progresser dans le sens de la stratégie novatrice « Thailand 4.0 » et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ils sont juridiquement contraignants et les organes de l’État sont tenus de les exécuter.

89.Les plans nationaux de réforme ont abordé un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme. Par exemple, dans un souci d’inclusion sociale, le Plan national de réforme relatif aux questions sociales s’attache en particulier à lever les obstacles auxquels font face les groupes défavorisés à tous égards. Les groupes visés sont notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées, âgées, à faible revenu, frappées d’incapacité, sans nationalité ou statut légal au regard de la loi sur l’état civil, les anciens prisonniers et les personnes vivant avec le VIH/sida.

Plan national de développement économique et social

90.Le développement du pays s’appuie sur une série de plans quinquennaux de développement économique et social, le premier ayant été adopté en 1961. Le plan actuel est le douzième Plan national de développement économique et social (2017-2021).

91.Le Plan est lié à la Stratégie nationale bidécennale (voir par. 85 à 87). Ses objectifs de développement pour les cinq prochaines années sont axés sur les principes suivants :

1.Le douzième Plan repose sur les principes de l’économie de suffisance, fondement essentiel de la Stratégie depuis le neuvième Plan. Le but est de promouvoir un développement équilibré tout en appliquant les principes de modération, de raisonnabilité et de résilience ou de gestion des risques ;

2.Le principe du « développement centré sur la personne » vise à mettre en place une qualité de vie et des conditions de santé durables pour les Thaïlandais. Le but est de former des citoyens de qualité, disciplinés, réceptifs à l’apprentissage, instruits, habiles et créatifs. Il est également souhaitable qu’ils adoptent une bonne attitude et fassent preuve de responsabilité sociale, de moralité et d’éthique. Les personnes de tous âges sont formées et bien préparées à vivre dans une société vieillissante. Elles sont capables de vivre avec leur environnement et d’en faire un usage harmonieux, ainsi que de préserver et de restaurer les ressources naturelles ;

3.Selon la vision de la Stratégie nationale bidécennale, la Thaïlande est un pays développé où règnent la sécurité, la prospérité et la durabilité, conformément aux principes de l’économie de suffisance. Cette vision constitue, avec la devise nationale « sécurité, prospérité et durabilité », qui sous-tend le douzième Plan ;

4.Les Objectifs de la Thaïlande pour 2036 sont des objectifs de la stratégie nationale bidécennale qui servent de référence pour fixer les buts principaux et secondaires des cinq premières années. Chaque objectif et indicateur est conforme au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a été fixé sur la base d’une évaluation des principaux problèmes de développement, des modèles de développement et de la nature et des tendances des principaux secteurs de production et de services en Thaïlande ;

5.Le douzième Plan promeut une forme de croissance économique qui contribue à la réduction des inégalités et favorise un niveau de productivité plus élevé, fondé sur l’expérience et l’innovation locales. Il met l’accent sur une croissance inclusive pour élargir le groupe de population de la classe moyenne. Il a pour objectif de développer les opportunités économiques et sociales et les revenus de la part de 40 % de la population ayant les revenus les plus bas ;

6.Le douzième Plan doit permettre d’atteindre les objectifs de développement à long terme. Il constitue le mécanisme qui relie, supervise et porte les orientations et les objectifs de développement de la Stratégie nationale bidécennale jusqu’à leur mise en application à tous les niveaux et en tenant harmonieusement compte de tous les aspects ;

7.Le douzième Plan détermine également les questions de développement hautement prioritaires qui doivent faire l’objet d’une stratégie intégrée ; il définit des programmes et des projets qui correspondent effectivement aux objectifs de développement et fixe des objectifs et des indicateurs qui vont au‑delà de l’éventail de questions décrit dans les précédents plans nationaux de développement économique et social. Les objectifs sont définis en fonction de nombreux facteurs, notamment la convergence avec les objectifs de la Stratégie nationale bidécennale à long terme, qui détermine la structure pour fixer les objectifs et indicateurs secondaires à utiliser dans le cadre budgétaire fixé, ainsi que le suivi et l’évaluation du secteur public en matière de dépenses, de performance et de développement, autant d’éléments qui doivent être cohérents et se renforcer mutuellement.

Programme relatif aux droits de l’homme

92.Afin d’intégrer les droits de l’homme dans toutes ses politiques, l’État a pour la première fois désigné les droits de l’homme comme un programme national dans les années 2018-2019, en les associant à la politique « Thailand 4.0 » axée sur l’innovation et à ses efforts pour parvenir à un développement durable.

93.Le programme suit le cadre politique en quatre points appelé « 4+3+2+1=But », où « quatre » désigne la mise en place de politiques visant à créer un environnement favorable, « trois » l’amélioration de l’actuel système des droits de l’homme dans le pays, « deux » l’orientation des institutions et des programmes en vue de promouvoir le travail sur les droits de l’homme, « un » la lutte contre les violations des droits de l’homme et « But » le gage d’une société pacifique.

94.L’État a créé le Comité national des droits de l’homme en décembre 2018. Présidé par le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la justice, le Comité comprend des représentants des organismes publics et de la société civile. Il est chargé de faire avancer le Programme national relatif aux droits de l’homme, le Plan national relatif aux droits de l’homme et d’autres questions connexes de manière transversale et intégrée.

95.Selon ledit programme national, la Thaïlande considère que les droits de l’homme sont essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte, en particulier les plus vulnérables. La Thaïlande souligne les complémentarités et les synergies entre les droits de l’homme et les ODD.

96.Le Ministère de la justice travaille actuellement au projet de renouvellement du programme national des droits de l’homme pour 2021-2022.

Plan national relatif aux droits de l’homme

97.Lorsque le troisième Plan national relatif aux droits de l’homme (2014-2018) est arrivé à son terme, le Ministère de la justice a procédé, en qualité de centre de coordination, à une évaluation de son exécution et à l’élaboration du quatrième Plan national relatif aux droits de l’homme (2019-2023). Le quatrième Plan a été soumis à une série de consultations publiques, puis révisé et examiné par les organismes concernés avant d’être approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin 2020.

98.Les éléments clefs du quatrième Plan traitent les questions en cours et proposent un cadre d’action. Celui-ci est divisé en 22 sous-plans qui portent sur 10 questions thématiques et 12 groupes vulnérables :

Les 10 plans thématiques abordent les sujets suivants : 1) santé publique ; 2) éducation ; 3) ressources naturelles et environnement ; 4) logement, 5) transports ; 6) droits économiques et commerciaux ; 7) droits civils, politiques et liés à la sécurité ; 8) droits des communautés, droits culturels et droits concernant les religions ; 9) données, informations et technologies de l’information ; et 10) processus judiciaire ;

Les 12 plans axés sur des groupes concernent les populations suivantes : 1) les enfants et les jeunes ; 2) les personnes âgées ; 3) les femmes ; 4) les personnes handicapées ; 5) les agriculteurs et les travailleurs ; 6) les patients, y compris les personnes vivant avec le VIH/sida et les toxicomanes ; 7) les groupes ethniques, les apatrides et les demandeurs d’asile ; 8) les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ; 9) les défenseurs des droits de l’homme ; 10) les personnes privées de liberté, y compris les accusés, les auteurs présumés d’infractions et les prisonniers ; 11) les anciens détenus et les personnes ayant purgé leur peine ; et 12) les personnes blessées et les victimes, y compris les victimes d’infractions, de traite des êtres humains, de violations des droits de l’homme, de violence domestique, etc. ainsi que les témoins.

Droit à la vie

99.Le droit thaïlandais érige la privation arbitraire de la vie en infraction, notamment au moyen de plusieurs articles du Code pénal : l’article 288 (homicide volontaire), l’article 289 (meurtre aggravé), l’article 290 (voies de fait ayant entraîné la mort) et l’article 291 (négligence ayant entraîné la mort).

100.L’article18(par. 2)duCodepénalinterditdecondamneràlapeinecapitaleunepersonnequin’avaitpasencore18ansaumomentdesfaits,tandisquelesarticles247et248duCodedeprocédurepénaleénoncentrespectivementquecettepeinenepeutêtreimposéeàunepersonnereconnuecoupablequiestenceinteouprésentedessignesdedéséquilibremental.

101.Les services publics concernés ont mis en place une approche progressive pour réviser les lois sur la peine capitale conformément aux principes des droits de l’homme. Cet engagement se retrouve dans les plans nationaux relatifs aux droits de l’homme qui se sont succédé depuis 2009. Étant donné que l’opinion publique est nettement favorable à la peine de mort, l’État s’efforce de sensibiliser la population et de mieux faire comprendre le débat actuel sur la peine capitale.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à de mauvais traitements

102.La Constitution (art. 29) et plusieurs articles du Code pénal (notamment les articles 157, 200, 295, 296, 297, 298, 288 et 289) interdisent strictement tout acte de torture ou mauvais traitement.

103.Leprojetdeloisurlapréventionetlarépressiondelatortureetdesdisparitionsforcéesarecueillil’approbationdeprincipeduConseildesministresenmai2016etaétésoumisauxdélibérationsdel’Assembléelégislativenationaleenmars2017.Enraisondedifficultéstechniques,l’Assembléen’atoutefoispasputerminersesdélibérationsavantsadissolution,c’estpourquoileMinistèredelajusticearetiréleprojetdeloietprocédéàdenouvellesconsultationspubliques,conformémentàl’article77delaConstitution.Leprojetréviséaensuiteunenouvellefoisétésoumisàl’examenduConseildesministresenavril2020.

104.Alors que le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées est à l’examen, le Premier Ministre a rendu les ordonnances no 131/2560 du 23 mai 2017, no 198/2560 du 18 août 2017 (membres supplémentaires) et no 338/2562 du 15 novembre 2019 (renouvellement) afin de créer le Comité national pour la gestion des affaires de torture et de disparition forcée. Présidé par le Ministre de la justice, il est composé de représentants des organismes publics concernés et chargé de traiter les cas présumés de torture et de disparition forcée et d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent. Le Comité est épaulé par quatre sous-comités respectivement chargés 1) du suivi et du contrôle, 2) de l’assistance et des recours, 3) de la prévention et de la formation et 4) de la sélection des affaires. Lorsqu’il s’avère qu’un agent de l’État a pris part à des actes de torture ou à des disparitions forcées, il est poursuivi conformément à la loi.

Droit à la liberté d’expression

105.La Constitution thaïlandaise garantit le droit à la liberté d’expression, conformément aux lois internationales, notamment à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Thaïlande reconnaît que cette liberté est le catalyseur de tous les autres droits de l’homme et le fondement de notre démocratie.

106.L’article 35 de la Constitution de 2017 énonce les garanties relatives à la liberté de la presse et des médias, notamment les suivantes :

1.Les professionnels des médias jouissent de la liberté de présenter des informations ou d’exprimer des opinions dans le respect de l’éthique professionnelle ;

2.La fermeture d’un journal ou d’un autre média, en vue de le priver de la liberté prévue au premier paragraphe, n’est pas autorisée. La censure par un fonctionnaire compétent de toute information ou déclaration faite par un professionnel des médias avant sa publication dans un journal ou un autre média n’est pas autorisée, sauf au moment où le pays se trouve en état de guerre ;

3.L’État n’accorde aucune subvention sous forme de dons d’argent ou d’autres biens aux journaux privés ou à d’autres médias privés.

Droit de ne pas être soumis à l’esclavage

107.L’esclavage est contraire à l’article 312 du Code pénal et à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains 2551 EB (2008). Ce dernier texte de loi a récemment été modifié en 2015 afin de renforcer l’action du pays pour lutter contre la traite des personnes. Les nouvelles dispositions permettent aux autorités de fermer temporairement des établissements commerciaux ou des usines et protègent de toute responsabilité civile et pénale les personnes qui signalent, de bonne foi, des manquements à cette loi. De nouvelles modifications ont ensuite été apportées à la loi en 2017 et 2019 afin de traiter la question plus efficacement, en donnant une définition plus claire de la « traite des personnes », puis en mettant l’accent sur la prévention et la suppression du travail forcé, ainsi que sur la protection des victimes et les recours mis à leur disposition.

108.En tant que pays d’origine, de transit et de destination, la Thaïlande attire de nombreux migrants, notamment des pays voisins, dont certains risquent d’être victimes d’exploitation et de traite. Des efforts considérables ont été déployés pour lutter contre la traite des personnes et aider ceux qui en sont victimes, qu’il s’agisse de ressortissants thaïlandais ou de migrants. Toutes les victimes de la traite des personnes seront autorisées à résider temporairement en Thaïlande pendant les procédures légales pertinentes. Elles peuvent choisir de séjourner dans les foyers du Ministère du développement social et de la sécurité des personnes ou dans les structures gérées par des organisations non gouvernementales (ONG) et auront la possibilité de percevoir un revenu. La Thaïlande demeure attachée à la collaboration avec les pays d’origine et d’autres partenaires internationaux pour assurer la protection des victimes et favoriser leur réintégration dans la société. Elle a travaillé en étroite collaboration avec les ambassades concernées et les organisations internationales pour rapatrier en toute sécurité les victimes de la traite des êtres humains. En outre, elle s’appuie sur des réunions bilatérales organisées avec les pays voisins sur le rapatriement et la réintégration des victimes pour assurer efficacement la protection de ces personnes, au moyen d’échanges d’informations et d’une coordination des poursuites. La Thaïlande a également collaboré avec le secteur privé, les organisations internationales et les ONG pour renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains.

Entreprises et droits de l’homme

109.Le 31 mai 2017, les ministères concernés, les chambres de commerce, la Commission nationale des droits de l’homme et le réseau du Pacte mondial des Nations Unies en Thaïlande ont signé la Déclaration relative à la coopération en vue de la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

110.La Thaïlande a été le premier pays d’Asie à adopter, le 29 octobre 2019, un Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. Il comporte quatre domaines prioritaires : 1) le travail ; 2) les terres, l’environnement et les ressources naturelles ; 3) les défenseurs des droits de l’homme ; et 4) les investissements transfrontières et les entreprises multinationales. Un comité multipartite a été créé pour prescrire, préparer, suivre et analyser la mise en œuvre du Plan.

111.L’exécution du Plan sera également soutenue, entre autres, par le programme de coopération entre la Thaïlande et l’OCDE pour la promotion et la mise en place d’un comportement responsable des entreprises, un plan de travail sur deux ans étant en cours d’élaboration.

Droits de groupes de population particuliers

Enfants

112.La loi nationale relative au développement de l’enfant et de l’adolescent 2550 EB (2007) promeut l’intérêt supérieur de l’enfant et garantit les droits fondamentaux de l’enfant sans discrimination. Elle vise également à promouvoir et à inculquer aux enfants une éthique et des valeurs, comme le lien familial, la fierté nationale et les valeurs démocratiques, la liberté d’expression et la participation à la vie publique. En outre, elle réaffirme le droit des enfants à bénéficier des meilleurs soins de santé possibles et le droit de jouer et de participer aux affaires culturelles et sociales.

113.Le Plan national de développement de l’enfant et de l’adolescent 2560-2564 EB (2017-2021) fournit un cadre pour élaborer des programmes et activités pour les enfants et les jeunes qui soient conformes au douzième Plan national de développement économique et social. Il a pour principal objectif de faire en sorte que les enfants et les jeunes mènent une vie sûre et sécurisée, soient en bonne santé physique et mentale, disposent d’une bonne éthique, d’une bonne morale et d’un sens du devoir civique, soient capables de s’exprimer de manière créative et soient fondamentalement heureux.

114.Un décret du Conseil des ministres en date de 2005 dispose que tous les enfants ont droit à quinze années d’instruction élémentaire sans discrimination aucune, quelle que soit leur nationalité et même s’ils n’ont pas de documents justifiant tout autre statut, conformément à la politique de l’éducation pour tous. L’État alloue une subvention par élève aux établissements d’enseignement qui participent à la réalisation de cet objectif.

115.Le Fonds pour l’éducation équitable a été créé en application de la loi de 2018 sur le Fonds pour l’égalité en matière d’éducation, en vigueur depuis le 14 mai 2018. Il constitue un outil important pour réduire les inégalités et étendre l’éventail des possibilités en matière d’enseignement. Il répond aux besoins des groupes de personnes défavorisées de recevoir une éducation collective et permet de renforcer la qualité et l’efficacité des enseignants. En outre, le Fonds finance des activités visant à développer les compétences professionnelles et les compétences de la vie courante.

116.L’article 287 (par. 1) du Code pénal érige la pornographie mettant en scène des enfants en infraction et prévoit des sanctions contre les auteurs de tels actes.

117.Le 21 janvier 2019, sept organismes publics thaïlandais concernés ont signé un mémorandum d’accord sur la détermination de mesures et de démarches remplaçant la détention des enfants dans les centres de détention des services d’immigration. Le mémorandum d’accord vise à définir les responsabilités et à fournir des directives communes pour intégrer les procédures de non-détention des enfants migrants de moins de 18 ans. Au lieu de rester dans les centres de détention des services d’immigration, les enfants et leurs mères ou tuteurs seront confiés au Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, à des organisations privées ou à des organisations de la société civile, en attendant que soient trouvées des solutions à long terme.

Femmes

118.L’État a renforcé la législation et les politiques pertinentes, telles que la loi sur l’égalité des sexes (2015), la loi sur la sécurité sociale (1990) et la loi modifiée sur la protection du travail (2008), afin de promouvoir l’égalité des droits et des chances économiques et de garantir l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. En outre, il a créé le Fonds pour l’autonomisation des femmes thaïlandaises ainsi que huit centres éducatifs pour le développement des femmes et de la famille dans tout le pays.

119.Tous les plans nationaux relatifs aux droits de l’homme ont identifié les femmes et les filles comme un groupe cible et prévu des stratégies et des obligations pour promouvoir et protéger leurs droits. La Stratégie nationale pour le développement de la femme (2017-2021) établit une feuille de route pour faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en intégrant les principes et les normes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

LGBT

120.La loi de 2015 sur l’égalité des sexes est un texte législatif important pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, que la personne soit un homme, une femme ou d’un genre différent de son sexe de naissance. La loi établit également des mécanismes nationaux pour rationaliser les politiques connexes, superviser les pétitions et offrir des recours aux personnes victimes de discrimination fondée sur le sexe.

121.Le quatrième Plan national pour les droits de l’homme (2019-2023) garantit que tous les acteurs s’engagent à promouvoir les droits de l’homme et l’égalité des sexes, ce qui est essentiel pour parvenir à un développement durable.

122.La Thaïlande élabore actuellement un projet de loi sur le partenariat civil, afin de garantir des droits légaux aux LGBT qui souhaitent s’engager dans un tel partenariat. Le projet de loi traite les questions telles que la relation juridique, les droits de propriété et la succession.

Personnes handicapées

123.La loi relative à l’autonomisation des personnes handicapées 2550 EB (2007), telle que modifiée en 2013, garantit que les personnes handicapées jouissent pleinement des mêmes libertés et droits fondamentaux. En outre, elle protège les personnes handicapées contre toute forme de discrimination déloyale. Elle garantit également le droit des personnes handicapées d’accéder aux installations et services publics et de les utiliser, notamment les services de soins médicaux, d’éducation, d’emploi, de prestations sociales, d’interprétation en langue des signes, de mise à disposition d’assistants personnels, d’aménagement du domicile, d’accessibilité de l’information et les technologies d’assistance.

124.L’actuel cinquième Plan national pour l’autonomisation des personnes handicapées (2017-2020) établit un cadre global pour tous les organismes publics concernés afin de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. Il met l’accent sur le renforcement durable des capacités des personnes handicapées et sur les moyens qui leur permettent d’exercer pleinement et équitablement leurs droits, ainsi que sur l’accessibilité de leur environnement, des outils technologiques et des centres de services aux personnes handicapées dans les zones rurales et reculées.

125.Dans le domaine de l’emploi, le décret du Conseil des ministres 2558 EB (2015) du 27 octobre 2015 exige que les organismes publics comptant 100 employés ou plus embauchent des personnes handicapées selon le ratio prévu par la loi.

Prisonniers et personnes en détention

126.La nouvelle loi de 2017 relative aux établissements pénitentiaires garantit notamment la protection des droits des détenus, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, ou Règles Nelson Mandela, et aux normes internationales connexes. En juillet 2016, un projet pilote visant à mettre en œuvre les Règles Nelson Mandela a été lancé à la maison d’arrêt de Thonburi. Il est en cours d’extension à d’autres prisons et établissements correctionnels dans toute la Thaïlande.

127.La Thaïlande a joué un rôle majeur dans l’élaboration des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), inspirées d’un projet national lancé par S. A. R. la Princesse Bajrakitiyabha Narendira Debyavati pour améliorer les conditions de vie des détenues et approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-cinquième session, le 21 décembre 2010. Ces Règles fournissent des lignes directrices sur le traitement des détenues dans les prisons de tous les pays, en tenant compte des différences entre les sexes et des besoins spécifiques des femmes.

128.La Direction de l’administration pénitentiaire et l’Institut thaïlandais de la justice ont travaillé ensemble pour mettre en œuvre les Règles de Bangkok. Depuis 2015, six prisons modèles à travers la Thaïlande ont adopté ces Règles.

129.Conscient du problème de la surpopulation dans les lieux de détention placés sous la responsabilité de la Direction de l’administration pénitentiaire, le Ministère de la justice élabore actuellement, en application de la loi de 2017 relative aux établissements pénitentiaires, un règlement ministériel qui prévoit six sanctions pénales susceptibles de remplacer l’emprisonnement : i) la détention intermittente ; ii) la détention pendant des heures précises ; iii) la détention dans un lieu précis ; iv) le travail d’intérêt général ; v) les restrictions des déplacements conformément à l’article 89 (par. 2) du Code de procédure pénale ; et vi) toute autre sanction spécifiée par la Direction de l’administration pénitentiaire.

130.Le 1er mars 2018, l’autorité judiciaire et la Direction du régime de la probation ont instauré un système de surveillance électronique, qui remplace le versement d’une caution en tant que mesure de substitution à la détention pour les détenus qui ont obtenu une mise en liberté provisoire. Le Centre de surveillance électronique créé en septembre 2017 a permis de libérer les accusés ou les prévenus qui ne peuvent pas payer de caution. Cette mesure permettra de réduire le nombre de détenus et, surtout, d’atténuer les disparités sociales et la surreprésentation des démunis en détention provisoire. Afin de veiller à ce que la liberté des personnes accusées dans les affaires pénales ne soit limitée que dans la mesure nécessaire, et le moins possible, la pratique actuelle des tribunaux consiste à trancher les affaires pénales impliquant la détention des accusés dans les six mois suivant la date de début de l’incarcération.

131.Le 22 janvier 2019, le Ministère de la Santé, la Direction de l’administration pénitentiaire et le Bureau national de sécurité sanitaire ont conclu un protocole d’accord visant à améliorer le système de soins de santé pour les détenus. Cette démarche a été effectuée en application du décret du Conseil des ministres du 17 novembre 2015, qui demandait aux autorités compétentes d’affecter du personnel de santé des hôpitaux locaux pour fournir des services dans les prisons, de créer un service spécial pour les détenus nécessitant un traitement en dehors des établissements pénitentiaires et d’améliorer le système global de soins de santé pour les détenus.

Apatrides

132.La loi (no 2) relative à l’enregistrement des faits d’état civil 2551 EB (2008) prévoit l’enregistrement de tous les apatrides nés en Thaïlande. La loi (no 4) relative à la nationalité 2551 EB (2008) portant modification de la loi relative à la nationalité permet aux apatrides nés en Thaïlande de demander la nationalité thaïlandaise dans les conditions fixées par le Conseil des ministres. En outre, pour éviter que les enfants nés de parents étrangers ou apatrides ne deviennent des personnes sans statut juridique ou des migrants illégaux, le Conseil des ministres a approuvé, le 7 décembre 2016, deux résolutions visant à 1) accorder aux enfants étrangers nés en Thaïlande le droit de séjourner légalement en Thaïlande et éviter qu’ils ne deviennent des migrants illégaux et 2) fournir aux enfants étrangers nés en Thaïlande un moyen légal de demander la nationalité thaïlandaise.

133.La Thaïlande traite la question de l’apatridie dans le pays depuis plus de trois décennies en appliquant une approche progressive. La première étape consiste à enregistrer tous les apatrides nés en Thaïlande, afin de leur accorder un statut et des droits légaux pendant qu’ils résident dans le pays et suivent la procédure de demande de la nationalité thaïlandaise. À l’étape suivante, la modification apportée par la loi relative à la nationalité 2551 EB (2008) facilite les démarches de nationalisation pour des groupes spécifiques de citoyens non thaïlandais, notamment les immigrants qui ont fui vers la Thaïlande et y résident depuis longtemps sans pouvoir retourner dans leur pays d’origine, les apatrides et les personnes déracinées. En outre, l’État délivre aux groupes susmentionnés des cartes d’identité qui les autorisent à travailler et leur donnent accès aux services publics tels que les soins de santé et l’éducation, leur permettant ainsi de mener une vie normale dans la société thaïlandaise et de participer au développement du pays.

Défenseurs des droits de l’homme

134.La Thaïlande reconnaît le rôle des défenseurs des droits de l’homme et respecte leurs droits conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Le quatrième Plan national pour les droits de l’homme (2019-2023) compte les défenseurs des droits de l’homme parmi ses groupes cibles et prévoit des mesures spécifiques pour protéger et promouvoir leurs droits.

135.Le Ministère de la justice a mis en œuvre une série de mesures concernant les défenseurs des droits de l’homme et a notamment élaboré, en coopération avec le Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), un manuel à leur sujet.

136.Afin de mettre en place un outil global pour protéger le droit à la liberté d’expression contre les procès-bâillons, l’autorité judiciaire a ajouté deux nouveaux articles au Code de procédure pénale. L’article 161 (par. 1) autorise le tribunal à rejeter toute affaire pénale au stade du dépôt de plainte s’il considère que l’action en justice est motivée par l’intention malveillante de harceler ou de tirer profit d’une autre personne. L’article 165 (par. 2) confère au tribunal un rôle plus actif en lui attribuant le pouvoir de convoquer des témoins, de permettre un examen contradictoire et de présumer l’accusé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

Instruments relatifs aux droits de l’homme directement invoqués/appliqués par les tribunaux/autorités administratives

137.En tant qu’État dualiste, la Thaïlande s’acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme au moyen de l’élaboration de mesures législatives et administratives appropriées, puisque les instruments internationaux ne s’appliquent pas directement au droit interne thaïlandais.

138.Les droits consacrés par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Thaïlande a adhéré sont protégés par la Constitution ou par des lois. Les rapports périodiques spécifiques aux traités ont présenté des informations détaillées sur les textes de loi qui garantissent les droits.

139.Il existe des exemples d’affaires où les instruments relatifs aux droits de l’homme ont directement été invoqués ou appliqués par les tribunaux et les autorités administratives. Dans l’affaire 1350/2559, pour déterminer si le Cabinet du Premier Ministre devait verser une indemnisation à la victime de tortures commises par un fonctionnaire, la Cour administrative suprême a jugé que comme la Thaïlande était partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis son adhésion le 2 octobre 2007, elle était tenue de s’y conformer.

140.Un autre exemple est celui d’une affaire jugée en 2019, dans laquelle la Cour d’appel (18776/2561) a décidé que même si le partenariat civil enregistré au Royaume-Uni entre le défunt et le demandeur (qui demandait à la Cour de le désigner comme exécuteur testamentaire du défunt) n’était pas encore reconnu par la loi thaïlandaise, l’accord proprement dit n’était pas contraire au maintien de l’ordre public ou des bonnes mœurs en Thaïlande. Cela s’explique en partie par le fait que la Thaïlande respecte le principe d’égalité devant la loi et de non-discrimination fondée sur le genre, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux

141.Le Parlement est l’organe clef du processus législatif thaïlandais (voir par. 37 à 40). Ce processus comporte des projets de loi visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme en Thaïlande. Le Conseil des ministres, les membres des Chambres et les électeurs inscrits sont habilités à soumettre un projet de loi à l’examen du Parlement.

142.Commementionnéauparagraphe84,l’article77delaConstitutionde2017établitunnouveaumécanismedeconsultationpubliquedespartiesprenantesdansleprocessuslégislatif.Cesconsultationsdoiventavoirlieuavantl’adoptiondechaqueloietaprèssonentréeenvigueur,afind’évaluerl’adéquationdelaloidansdescontextessociauxchangeants.

Institutions nationales des droits de l’homme

143.Les attributions et les compétences de la Commission nationale des droits de l’homme en matière de promotion et de protection de ces droits sont conformes à l’article 247 (par. 1) de la Constitution de 2017 et aux articles 26, 27 et 34 à 46 de la loi organique (voir aussi le paragraphe 55).

144.La Commission s’acquitte de ses fonctions de promotion au moyen d’une sensibilisation aux normes et aux questions relatives aux droits de l’homme, de programmes d’enseignement et de recherche et d’actions d’information auprès du public.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

145.Tous les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Thaïlande est partie ont été traduits, publiés et diffusés auprès du grand public.

Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

146.Divers organismes et institutions se sont efforcés de sensibiliser les fonctionnaires aux droits de l’homme, notamment les responsables de l’application des lois, les procureurs, les juges, les agents de l’administration pénitentiaire et le personnel chargé de la protection de l’enfance, ainsi que d’autres professionnels en Thaïlande. Des réunions, des ateliers, des formations, des séminaires et des conférences ont été organisés et des publications rédigées afin de diffuser des informations sur les normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme, de les promouvoir et de faciliter le partage d’expériences entre les organismes thaïlandais, le secteur privé, les organisations de la société civile, y compris les milieux universitaires et les médias, les organisations internationales concernées et le grand public. La communauté internationale (par exemple l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)) a également contribué à élaborer des programmes conformes aux normes internationales.

147.Voici quelques exemples de programmes de sensibilisation :

Entre 2015 et 2019, la Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice a organisé des formations sur les principes des droits de l’homme appliqués au maintien de l’ordre à l’intention des fonctionnaires concernés. Le but était de mieux faire comprendre les droits de l’homme, y compris les obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de réduire autant que possible le risque que ces agents ne violent ces droits dans l’exercice de leurs fonctions et de renforcer la mise en œuvre et l’application des lois et règlements ;

Depuis 2018, le Ministère des affaires étrangères organise, en collaboration avec le HCDH, un atelier annuel de renforcement des capacités aux fins de l’établissement des rapports à présenter aux organes conventionnels, à l’intention des fonctionnaires chargés d’établir ces rapports nationaux en application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie. Ces ateliers ont notamment pour objectif de renforcer les capacités du personnel, notamment par la sensibilisation, la compréhension et le développement des compétences requises pour présenter et rédiger un rapport national ;

Le Bureau de la Commission de la fonction publique met à la disposition des fonctionnaires et des membres du personnel, en autoapprentissage et en ligne, un cours de deux mois sur les droits de l’homme fondamentaux. Chaque année, quelque 600 participants suivent ce stage.

148.Pour les professionnels du droit, le module sur les droits de l’homme est une matière obligatoire pour se présenter à l’examen du barreau. Cette matière est également enseignée dans la plupart des facultés de droit du pays.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

149.L’éducation du public aux droits de l’homme se fait à travers l’enseignement classique, mais aussi par les autres filières et par des formations ou des séminaires. Des programmes d’enseignement et d’apprentissage ont été conçus pour sensibiliser les enseignants et le personnel éducatif, les responsables des collectivités locales et les bénévoles qui œuvrent pour les droits de l’homme.

150.Le Ministère de l’éducation joue un rôle clef pour ce qui est de promouvoir et de cultiver en milieu scolaire des valeurs sociales comme la prévenance, le respect, la responsabilité, la paix, l’harmonie et la coexistence pacifique. Ses politiques éducatives mettent l’accent sur l’importance de la diffusion des connaissances sur les droits de l’homme et des informations et de l’éducation qui s’y rapportent. De telles politiques sont prises en compte dans les programmes scolaires, en particulier dans les études sociales. Pour se prémunir contre le développement de préjugés et de stéréotypes nocifs, les élèves sont formés à respecter et à célébrer le multiculturalisme, notamment au moyen d’outils d’apprentissage tels que les jeux, les projets d’élèves, les camps scolaires et les excursions pour visiter des musées et des sites patrimoniaux.

151.Le Ministère de l’éducation a en outre mis en œuvre des stratégies, plans et projets spécialement conçus pour répondre de manière globale aux besoins particuliers des enfants et autres membres des groupes ethniques en Thaïlande. Il s’agit notamment du Plan de développement éducatif en zone frontalière (2017-2021), qui vise à améliorer l’éducation et la qualité de vie des élèves, des étudiants universitaires et des personnes qui vivent dans les zones frontalières jouxtant le Myanmar, la République démocratique populaire lao et le Cambodge.

152.L’État a lancé le projet de partenariat scolaire public-privé, qui utilise une approche globale et intégrée en faveur des enfants, surtout lorsqu’ils sont issus de milieux à faible revenu, défavorisés, vulnérables ou orphelins.

153.LeMinistèredelajusticeacontinuellementorganisédesatelierspourpromouvoirlesprincipesdesdroitsdel’hommeauprèsdesjeunes.L’accentaétémissurlesprincipesd’égalité,denon-discrimination,dediversitéculturelleetdemulticulturalisme,notammentaumoyendestratégiesd’apprentissagecommelesdébatsdirigés,lesdialogues,lesarts,lamusiqueetlesjeux.Enoutre,leMinistèredelajusticealancé,enpartenariatavecdesorganismesgouvernementauxetnongouvernementaux,le«Projetscolaireappuyéparlajustice »,unprogrammeextrascolairedestinéauxjeunesetvisantàfavoriserleurparticipationàl’élaborationdesrèglesquitouchentleurviequotidienneàl’école,notammentcellesrelativesauxproblèmesdeharcèlementetdetoxicomanie.Lesélèvesapprennentàrespecterlesdroitsd’autruietàseconformerauxrèglesqu’ilsontétablies.Àcejour,plusde850écolesprimairesetsecondairespilotesrépartiesdanstoutlepaysontparticipéàceprojet.

154.Afin de mieux sensibiliser la société thaïlandaise aux questions relatives aux droits de l’homme, les services de l’État ont proposé d’autres programmes au public, notamment les suivants : i) le programme exécutif relatif aux droits de l’homme de l’Institut du Roi Prajadhipok et de la Commission nationale des droits de l’homme ; ii) le certificat relatif aux droits de l’homme délivré par plusieurs universités ; et iii) la formation aux droits de l’homme dispensée par la Direction des droits et des libertés.

155.La Commission nationale des droits de l’homme a organisé une série de programmes de formation des formateurs qui portent sur l’éducation aux droits de l’homme et sur des matières apparentées et sont destinés aux instructeurs et au personnel enseignant de niveau universitaire. La Commission a conclu des mémorandums d’accord avec plus de 50 universités du pays depuis 2016. Au moyen de ces programmes, elle entend, par le truchement des instructeurs et du personnel enseignant qui les ont suivis, diffuser des connaissances à leur sujet aux enfants et aux jeunes et y sensibiliser davantage ceux-ci, pour qu’ils puissent faire progresser la promotion et la protection des droits de l’homme dans la société.

156.À Bangkok et dans d’autres provinces, les établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, proposent de plus en plus de cours sur les droits de l’homme destinés d’une part, aux étudiants de divers niveaux et, d’autre part, aux citoyens. L’Université Mahidol, par exemple, propose des cours sur les droits de l’homme au niveau de la licence, de la maîtrise et du doctorat. L’Université Chulalongkorn organise un stage de formation de trois semaines sur les droits de l’homme, la justice au sein de la société et l’état de droit. L’Université Thammasat a un programme de formation de sept semaines sur les lois relatives aux droits de l’homme et aux droits civils. D’autres universités (Sukhothai Thammathirat, Ubon Ratchathani, Maha Sarakham, Chiang Mai, Mae Fa Luang, Payap et Rajabhat) proposent également des cours se rapportant aux droits de l’homme ou ont un département des droits de l’homme.

157.Le Ministère des affaires étrangères a lancé sa « Série d’éducation aux droits de l’homme » en 2017. Dans ce cadre, il a lancé deux livres pour enfants (« Poussin et Caneton, différents mais amis » et « Le rêve de Konmek ») afin de familiariser les enfants et les jeunes aux principes des droits de l’homme et de promouvoir le respect et l’acceptation des différences, la non-discrimination, la dignité humaine, l’égalité des chances, l’inclusion des personnes vulnérables et la coexistence pacifique dans une société pluraliste.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

158.La diffusion d’informations sur les droits de l’homme par l’intermédiaire des médias a pris diverses formes, à savoir : i) des publications, telles que des livres, des brochures et des revues ; ii) des travaux de recherche sur les droits de l’homme, par exemple sur les prisonniers et les enfants dans le système judiciaire, les droits de l’enfant, la violence et les enfants, etc. ; iii) le suivi et l’évaluation des programmes d’enseignement des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire ; iv) des travaux de recherche-développement sur l’enseignement et l’apprentissage ainsi que sur les programmes de formation ; v) des campagnes d’éducation du public par l’intermédiaire de médias audiovisuels, tels que la radio, la télévision, les médias infographiques et les présentations vidéo ; et vi) des communications via les médias électroniques, comme Internet, l’apprentissage en ligne, les médias sociaux et les courriels.

159.À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des organismes publics, des organisations internationales, des ambassades étrangères en Thaïlande et des organisations de la société civile ont organisé conjointement le Mois des droits de l’homme en Thaïlande. Dans le cadre de ces activités, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est du HCDH, et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont organisé, au Bangkok Art and Culture Centre, une manifestation pour marquer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, pour la Thaïlande, le premier anniversaire de son Programme national en faveur des droits de l’homme intitulé « Vers une société qui aime et partage ». Plus de 200 représentants d’organismes publics, du corps diplomatique, d’organisations internationales, du secteur privé, d’organisations de la société civile et du grand public, parmi lesquels des jeunes, ont assisté à cette manifestation. Celle-ci a été relayée au moyen de divers médias et avait pour but de renforcer la prise de conscience et la compréhension des droits de l’homme dans la société thaïlandaise, d’appuyer les efforts actuels visant à renforcer les activités touchant aux droits de l’homme aux niveaux national et international, et de réaffirmer l’engagement de l’État vis-à-vis de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Thaïlande et au-delà.

Rôles de la société civile

160.La société civile a joué plusieurs rôles actifs dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Thaïlande. Ces rôles ont généralement consisté, entre autres, à favoriser le développement humain, les interventions sociales et les réformes, à suivre la situation en matière de droits de l’homme, à faire office de contre-pouvoir, à participer à l’élaboration des rapports nationaux et à rédiger plusieurs lois et documents connexes, tels que les plans nationaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés aux paragraphes 97 et 98.

161.L’État définit une approche coordonnée à l’échelle de l’ensemble de l’administration et de la société et s’attache à renforcer le partenariat avec la société civile. Des concertations avec les organisations de la société civile ont été organisées de façon régulière, à titre individuel ou conjoint, par les organismes concernés. Par exemple, depuis 2017, le Ministère des affaires étrangères a organisé des consultations et des réunions régulières avec les organisations de la société civile dans le domaine des droits de l’homme.

162.Comme le précisent les rapports nationaux de la Thaïlande, la société civile a participé au processus d’élaboration des rapports du pays au titre des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Thaïlande est partie et de l’EPU. La participation de toutes les parties intéressées, à savoir le secteur public, le secteur privé, la société civile, les groupes ethniques et toutes les personnes concernées dans l’ensemble du pays, s’est avérée constructive et fructueuse.

163.Sur le terrain, l’État a également coopéré avec des organisations de la société civile dans de nombreux domaines. Par exemple, l’Association des femmes pour la paix s’est employée à aider et autonomiser les femmes et les enfants touchés par la situation dans le sud de la Thaïlande et à signaler leurs besoins aux décideurs. L’Association des enfants et des jeunes pour la paix dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande (groupe Luuk Rieng) a également travaillé avec l’organisation Save the Children sur un projet de réduction des risques de catastrophe dans les écoles locales.

164.De nombreux organismes publics, comme le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes et le Bureau des services judiciaires continuent de proposer, en collaboration avec les organisations de la société civile et internationales pertinentes, des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires concernés, notamment les agents de police, le personnel militaire, les agents de l’administration pénitentiaire et le personnel judiciaire.

165.Par exemple, dans le domaine de la recherche sur les droits de l’homme, la faculté des arts de la communication de l’Université Chulalongkorn a mené, avec l’appui du Ministère des affaires étrangères, un projet de recherche sur les médias et la promotion de la protection des droits de l’homme des personnes en situation de vulnérabilité. Les groupes cibles de cette étude étaient les minorités ethniques, les personnes handicapées, les personnes âgées et les LGBT. Les résultats de la recherche ont été publiés en 2019 (en thaï, disponibles à l’adresse http://humanrights.mfa.go.th/en/humanrightsinmedia.pdf).

Coopération et assistance dans le domaine du développement

166.La Thaïlande affirme que la coopération technique et le renforcement des capacités sont essentiels pour aider les autres États à traduire leurs obligations en matière de droits de l’homme en résultats tangibles sur le terrain. Les actions de coopération technique sont axées sur la demande et fondées sur un dialogue authentique avec les États demandeurs.

167.L’Agence thaïlandaise pour la coopération internationale du Ministère des affaires étrangères a activement encouragé la coopération internationale avec les pays intéressés et les organisations internationales et ONG concernées. Cette coopération revêt différentes formes de coopération bilatérale et triangulaire Sud-Sud, Nord-Sud-Sud et Sud-Sud-Sud. Actuellement, plusieurs projets de coopération internationale sont liés à la promotion des droits de l’homme, notamment les droits des personnes en situation de vulnérabilité, les droits économiques et sociaux, y compris le droit à la santé (santé maternelle et santé des enfants) et le droit à l’éducation. Ces droits sont associés à la réalisation des objectifs de développement durable, sans laisser personne de côté. Cette coopération vise à renforcer les capacités nationales à construire des synergies entre les droits de l’homme et la réalisation des ODD.

168.En ce qui concerne le droit à l’éducation, l’Agence thaïlandaise pour la coopération internationale a mis en place des projets de formation des enseignants, des bourses d’études et de formation à court terme, ainsi que des projets visant à créer et/ou à développer des établissements d’enseignement et des écoles. S’agissant des droits de l’enfant, elle a lancé le Projet de développement des enfants et des jeunes au Cambodge et le Projet de développement de la qualité de vie des enfants aux Philippines et au Bhoutan. Concernant la santé physique et mentale, la Thaïlande a mis en place un programme d’aide à la santé publique au Cambodge et des projets visant à développer les hôpitaux et les facultés de médecine (notamment un service d’urgence à l’hôpital de Dawei, au Myanmar), ainsi que des activités de sensibilisation aux nouvelles maladies émergentes. En outre, l’Agence thaïlandaise pour la coopération internationale a travaillé avec le FNUAP sur un projet de coopération trilatérale visant à réduire la mortalité maternelle. En ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité, un projet a été réalisé en vue d’établir le premier centre pour les victimes de la traite des êtres humains et les groupes à risque.

169.Afin de diffuser les connaissances concernant les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi dans la région et au-delà, le Ministère des affaires étrangères et le Bureau régional pour l’Asie du Sud-Est du HCDH ont organisé conjointement le Dialogue régional sur les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi, tenu à Bangkok les 29 et 30 août 2019. Le Dialogue a réuni une cinquantaine de participants issus d’organismes chargés de l’établissement de rapports et du suivi de la mise en œuvre des droits de l’homme dans 12 pays de la région Asie-Pacifique, à savoir le Bangladesh, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, la Chine, les Fidji, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le Myanmar, le Pakistan, les Philippines, le Timor-Leste et le Viet Nam, ainsi que des représentants des organismes thaïlandais compétents. Le Dialogue a fait office de plateforme pour échanger de bonnes pratiques et des enseignements tirés de l’utilisation des mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi, renforcer les capacités des organismes d’exécution et apporter des contributions aux forums pertinents tels que le Conseil des droits de l’homme. En outre, ce dialogue a renforcé le réseau des organismes publics s’agissant de la mise en œuvre, de l’établissement de rapports et du suivi des obligations et recommandations d’un pays en matière de droits de l’homme.

170.La Direction de la protection des droits et des libertés du Ministère de la justice a confié à plusieurs fonctionnaires la tâche de partager des données d’expérience au sujet de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, dans différents pays tels que la Malaisie, le Viet Nam et le Pakistan. Dans ce domaine, la Direction a également coopéré avec les organismes des Nations Unies concernés, notamment le PNUD et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).

171.Comme évoqué aux paragraphes 127 et 128, depuis 2017, l’Institut thaïlandais de la justice a organisé au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à l’intention des responsables pénitentiaires des formations annuelles sur le traitement des femmes détenues en application des Règles de Bangkok. En outre, des activités de renforcement des capacités et de formation ont été organisées sur demande dans divers pays tels que le Kenya, l’Indonésie et la Malaisie. Elles ont eu lieu sur une base bilatérale, ainsi que dans un cadre trilatéral avec le CICR et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

D.Processus d’établissement des rapports à l’Organisation des Nations Unies

172.Pour établir les rapports qu’elle est tenue de présenter sur sa mise en application des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, la Thaïlande a sollicité le concours actif de toutes les parties concernées. Un comité national ou un groupe de travail a été mis en place pour coordonner l’élaboration de chaque rapport. Il est formé de représentants des organismes compétents des secteurs public et privé, des milieux universitaires, des autres parties prenantes et des groupes cibles dont l’instrument concerné vise à assurer la protection.

173.Selon les conventions concernées, les principaux organes qui dirigent l’élaboration des rapports sont le Ministère de la justice (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention relative aux droits des personnes handicapées). Le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères sont responsables de l’élaboration des rapports de l’EPU. Chaque rapport comprenait et comprendra la liste complète des organisations et des personnes ayant participé à son élaboration.

174.Les directives concernant la forme et le contenu des rapports tiennent compte des exigences des organes conventionnels de l’ONU et s’inspirent des directives que ces derniers ont publiées à cet effet.

175.Dans la plupart des cas, chaque rapport est d’abord rédigé en thaï, avec l’aide de plusieurs groupes de travail formés de représentants des secteurs public et privé spécialisés dans des thèmes donnés. Une fois prêt, le projet de rapport fait l’objet de consultations publiques, aux niveaux régional et national, qui permettent de recueillir des commentaires et des recommandations. La version révisée est ensuite soumise pour approbation aux organismes participants, puis traduite en anglais.

176.Le rapport final est soumis à l’approbation du Conseil des ministres, puis transmis au Ministère des affaires étrangères qui le présente officiellement à l’ONU.

177.Les rapports de la Thaïlande qui ont été présentés à l’ONU sont les suivants :

Conventions	Documents	Date
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Rapport initial	27 février 2013
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Rapport initial	2 juin 2004
Deuxième rapport	23 juin 2015
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Rapport initial	1er juin 1987
Deuxième et troisième rapports (combinés)	3 mars 1997
Quatrième et cinquième rapports (combinés)	24 juin 2004
Sixième et septième rapports (combinés)	18 juin 2015
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Rapport initial, deuxième et troisième rapports (combinés)	27 juin 2011
Quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports (combinés)	24 avril 2019
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Rapport initial et deuxième rapport (combinés)	21 août 2012
Convention relative aux droits de l’enfant	Rapport initial	23 août 1996
Deuxième rapport	7 juin 2004
Troisième et quatrième rapports (combinés)	11 juillet 2011
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Rapport initial	30 octobre 2009
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Rapport initial	30 octobre 2009
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Rapport initial	3 décembre 2012

III.Mise en œuvre de dispositions concrètes relatives aux droits de l’homme

A.Non-discrimination et égalité

178.La Constitution est la principale garantie contre la discrimination et l’inégalité, quels qu’en soient les motifs. Le principe de non-discrimination et d’égalité est explicitement inscrit dans la Constitution de 2017, dans les quatre articles suivants :

i.Article 27

Toutes les personnes sont égales devant la loi, jouissent de droits et de libertés et sont protégées par la loi dans des conditions d’égalité.

Les hommes et les femmes sont égaux en droits.

Aucune forme de discrimination injuste qui serait motivée par des différences d’origine, de race, de langue, de sexe, d’âge, ou par un handicap, l’état physique ou l’état de santé, la situation personnelle, économique ou sociale, les croyances religieuses, l’éducation ou des opinions politiques qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution, ou par tout autre motif, ne saurait être tolérée.

Les mesures prises par l’État afin d’éliminer les obstacles ou de donner effet à la capacité des personnes d’exercer leurs droits et libertés au même titre qu’autrui, ou de protéger ou favoriser les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes défavorisées, ne sont pas considérées comme discriminatoires au sens du troisième alinéa.

Les membres des forces armées, les agents de police, les fonctionnaires et autres agents de l’État, les fonctionnaires ou employés des organismes de l’État jouissent des mêmes droits et libertés que les autres personnes, à l’exception de ceux qui sont expressément restreints par la loi en matière de politique, de compétences, de discipline ou d’éthique.

ii.Article 40 (par. 3)

L’application de la loi visant à réglementer l’exercice d’un emploi ne saurait revêtir un caractère discriminatoire.

iii.Article 68 (par. 1)

L’État met en place un système de gestion de tous les aspects du processus judiciaire, afin de garantir l’efficacité, l’équité et la non-discrimination, et de veiller à ce que les personnes aient facilement et rapidement accès au processus judiciaire, sans devoir supporter de dépenses excessives.

iv.Article 76

L’Étatmetenplaceunsystèmepourgérerlesaffairespubliquesdesadministrationscentrale,régionalesetlocales,ainsiquelesautresaffairespubliques,conformémentauxprincipesdebonnegouvernance.Lesorganismespublicscoopèrentets’entraidentdansl’exercicedeleursfonctionsenvued’optimiserl’administrationdesaffairespubliques,laprestationdesservicespublicsetlesdépensesbudgétaires,etce,dansl’intérêtdelapopulation.L’Étatveilleégalementàformerlesfonctionnairesafinqu’ilsfassentpreuved’intégritéetexercentleursfonctionsauprèsdupublicavecrapiditéetefficacité,sansdiscrimination.

179.La Thaïlande a déployé des efforts constants pour permettre à tous, y compris aux personnes en situation de vulnérabilité comme les enfants, les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités ethniques, de jouir de leurs droits et de les exercer sur un pied d’égalité. Par exemple, la loi de 2014 sur la protection des personnes vulnérables offre une meilleure couverture aux personnes qui sont sans abri ou vivent dans la pauvreté ou dans des conditions difficiles. Elle prévoit notamment des dispositions en matière d’aide sociale, de structures d’accueil, de soins de santé, d’éducation et d’opportunités d’emploi. En outre, l’État a mis en place un système de carte d’aide sociale qui a bénéficié à plus de 11 millions de personnes enregistrées comme ayant de faibles revenus. D’autres lois, politiques et programmes attestent des actions menées par la Thaïlande pour éliminer la discrimination et les inégalités et sont décrits aux paragraphes 57, 62 à 74, 82 à 136 et 141 à 165.

B.Recours utiles

180.Les paragraphes 69 à 71 contiennent des informations sur les recours utiles disponibles en Thaïlande.

C.Garanties de procédure

181.La Thaïlande a pris des mesures pour faire en sorte que toute personne, y compris en situation de vulnérabilité, ait un accès égal à la justice (voir par. 62 à 68). Toutes les personnes ont droit à des consultations juridiques et des services d’avocat gratuits, indépendamment de leur situation financière ou de leur nationalité. En outre, la loi de 2015 relative au Fonds pour la justice, récemment adoptée, vise à réduire la disparité sociale, comme décrit au paragraphe 64.

182.S’agissant de la justice pénale, toute procédure donne lieu à un examen équitable et sans discrimination de la cause, indépendamment du statut de l’accusé ou du plaignant, y compris s’il est apatride ou si sa situation au regard de la loi n’est pas claire. Plusieurs ONG thaïlandaises et organisations internationales proposent d’aider les victimes pendant la procédure et collaborent étroitement avec elles en toute indépendance, sans ingérence ni blocage de la part de l’État.

D.Participation à la vie publique

183.Les paragraphes 132 et 133 contiennent des informations sur la loi relative à la nationalité et les conditions pour demander la nationalité thaïlandaise.

184.Les paragraphes 57 à 59 contiennent des informations sur le système électoral en Thaïlande.

185.La société civile thaïlandaise est très active (voir par. 160 à 164). L’État a étroitement collaboré avec les organisations de la société civile, y compris les médias, et a reconnu que leur travail faisait partie de la vie publique et politique du pays.