Introduction

La République de Bulgarie est située au sud-est de l’Europe, dans la péninsule des Balkans. Elle a des frontières communes avec la Roumanie, la Serbie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Grèce et la Turquie. Elle est baignée à l’est par la mer Noire, et le tracé de sa frontière septentrionale avec la Roumanie suit en grande partie le cours du Danube.

Au cours de sa longue histoire, la Bulgarie a vu se succéder les civilisations thrace puis grecque et romaine. Le Premier Empire bulgare a été fondé dans la péninsule des Balkans en l’an 681. Contrôlant la majeure partie des Balkans, il fut un centre du rayonnement culturel slave jusqu’au début du XIesiècle. Après la chute du Second Empire bulgare, en 1396, ses territoires sont passés sous domination ottomane pendant près de cinq siècles. La guerre russo-turque de 1877-1878 a ensuite mené à la création du troisième État bulgare. Au cours des décennies suivantes, plusieurs conflits ont opposé la Bulgarie à ses voisins. Ils se sont soldés par la perte de territoires peuplés majoritairement par des Bulgares, poussant le pays à s’allier avec l’Allemagne lors des deux Guerres mondiales. En 1947, le pays devient une république fondée sur un système de parti unique. En 1989, la Bulgarie entame sa transition vers la démocratie et l’économie de marché et, à partir de 2001, la situation politique, économique et sociale du pays s’améliore sensiblement. La Bulgarie a adhéré à l’OTAN en 2004 et à l’Union européenne en 2007. Elle est membre de l’Organisation des Nations Unies depuis 1955 et fait partie du Conseil de l’Europe depuis 1991.

La situation géopolitique et l’histoire de la Bulgarie ont profondément marqué la composition ethnique et religieuse de sa population. Le pays a derrière lui plus de 11 siècles de tradition chrétienne. On trouve en République de Bulgarie des populations d’origine bulgare aussi bien que des citoyens revendiquant entre autres des origines turques, roms, arméniennes, juives, valaques, saracatsanes, russes ou grecques. La majorité de la population (75,9 %) se réclame de l’Église orthodoxe orientale.

La Constitution de la République de Bulgarie de 1991 consacre l’état de droit, la primauté du droit international et la protection des libertés et droits fondamentaux. En vertu de la Constitution, les traités internationaux ratifiés selon l’ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’État et priment sur toute disposition contraire inscrite dans le droit national.

La Bulgarie est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux conventions relatives au droit du travail de l’Organisation internationale du Travail. En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Bulgarie fait partie des Hautes Parties contractantes de plus de 80 des Conventions et Protocoles adoptés par cet organe. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est directement applicable à la Bulgarie en sa qualité d’État membre de cette organisation.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

La République de Bulgarie s’étend sur 110 993,6 kilomètres carrés. Elle compte au total 2 245 kilomètres de frontières, dont 1 181 kilomètres de frontières terrestres, 686 kilomètres de frontières fluviales et 387 kilomètres de côtes.

Géographiquement, le territoire bulgare est divisé en deux par les montagnes de la Stara Planina (chaîne des Balkans) : au nord, la plaine du Danube, et au sud, les basses-terres de la Haute-Thrace ainsi que plusieurs hauts plateaux et massifs montagneux (Rila, Pirin, Sredna Gora et Rhodopes). Les collines et montagnes recouvrent 60 % de la surface du pays. Le point culminant est le mont Rila (2 925 m).

Le pays jouit d’un climat continental tempéré et subtropical (méditerranéen) comprenant quatre saisons. Au plus froid de l’année (de janvier à février), les températures moyennes varient entre 1,1 °C et 5,6 °C dans les plaines et les basses-terres et descendent en dessous de -7 °C dans les montagnes. Les températures moyennes entre juillet et août oscillent de 21 °C à 26 °C dans les plaines et les basses-terres et de 8° C à 10 °C dans les montagnes. La température moyenne annuelle est de 10,5 °C.

Au 31 décembre 2012, la Bulgarie comptait en tout 7 284 552 habitants, dont 3 545 073 hommes (48,7 %) et 3 739 479 femmes (51,3 %). On peut également citer les autres indicateurs démographiques suivants :

La population urbaine s’établissait à 5 307 868 habitants (72,9 % de la population totale), et la population rurale à 1 976 684 habitants (27,1 %);

Le taux brut de natalité (rapport du nombre de naissances vivantes de l’année à la population totale moyenne de l’année, exprimé pour mille personnes) était de 9,5 pour 1 000 et le taux brut de mortalité (rapport du nombre de décès de l’année à la population totale moyenne de l’année, exprimé pour mille personnes), de 15,0 pour 1 000. Le solde naturel de la population s’établissait donc à -5,5 pour 1 000;

En 2012, le taux de fécondité total (nombre moyen de naissances vivantes par femme) était de 1,50 et le taux de mortalité infantile de 7,8 décès pour 1 000 naissances vivantes;

L’espérance de vie à la naissance, calculée pour la période 2010-2012, atteignait 74,0 ans, soit 70,6 ans pour les hommes et 77,6 ans pour les femmes. L’âge moyen de la population était de 42,8 ans;

Selon le droit national, en 2012, la population en âge de travailler se composait des femmes âgées de moins de 60 ans et 4 mois et des hommes âgés de moins de 63 ans et 4 mois. Au 31 décembre 2012, elle représentait 4 505 000 personnes soit 61,8 % de la population totale. Le nombre de personnes n’étant plus en âge de travailler s’élevait à 1 731 000 (23,8 % de la population du pays), et celui des personnes n’étant pas encore en âge de travailler à 1 048 000 (14,4 %);

Selon le recensement de 2011, la répartition de la population par groupe ethnique était la suivante :

Total7 364 570

Bulgares5 664 624

Turcs588 318

Roms325 343

Russes9 978

Arméniens6 552

Valaques3 684

Saracatsanes2 556

Ukrainiens1 789

Macédoniens1 654

Grecs1 379

Juifs1 162

Roumains891

Divers19 659

Non précisé53 391

Non renseigné 683 590.

La Constitution bulgare définit le bulgare comme langue officielle de la République et dispose que tout citoyen bulgare a le droit et le devoir d’étudier et d’utiliser la langue bulgare. Le paragraphe 2 de l’article 36 de la Constitution consacre le droit de chacun d’étudier et d’utiliser sa langue maternelle lorsqu’elle est différente de la langue officielle; le paragraphe 5 de l’article 53 ouvre aux citoyens et aux organisations le droit de créer des écoles privées. Au titre du paragraphe 1 de l’article 54, « Chacun a le droit, reconnu et garanti par la loi, [...] de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique. ».

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est garanti par la Constitution, qui dispose que les institutions religieuses sont séparées de l’État et ne peuvent être utilisées à des fins politiques. La nouvelle loi bulgare de 2002 sur les confessions religieuses, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a remplacé la loi sur les religions de 1949. La foi orthodoxe orientale est la religion traditionnelle du pays. Néanmoins, à l’aube du processus démocratique entamé en 1989, la population a montré un vif regain d’intérêt pour la religion et de nouveaux mouvements et obédiences ont fait leur apparition, tandis que ceux qui existaient déjà se sont faits plus actifs. En conséquence, 117 communautés religieuses sont aujourd’hui officiellement reconnues en Bulgarie.

Tableau 1Répartition de la population par religion

Religion	Total	%
Total	7 364 570	100,0
Orthodoxes orientaux	4 374 135	76,0
Catholiques	48 945	0,8
Protestants	64 476	1,1
Musulmans	577 139	10,1
• Musulmans sunnites	546 004	9,45
• Musulmans chiites	27 407	0,5
• Autres courants de l’islam	3 728	0,1
Arméniens apostoliques	1 715	0,03
Juifs	706	0,01
Autres	9 023	0,2
Sans religion	272 264	4,7
Non précisé	409 898	7,1
Non renseigné	1 606 269	21,8

Source : Recensement de 2011.

L’économie bulgare fonctionne sur le modèle de l’économie de marché et repose sur un vaste secteur privé et un secteur public restreint. Selon la Banque mondiale, la Bulgarie est un pays industrialisé dont le revenu se situe dans la tranche supérieure du niveau intermédiaire, avec un revenu national brut de 6 280 dollars des États-Unis par habitant en 2010. Le pays a connu une croissance économique rapide ces dernières années, même si son niveau de revenu reste le plus faible de l’Union européenne, avec une moyenne mensuelle de 731 leva (375 euros) en 2012. Depuis 2001, la Bulgarie a su attirer nombre d’investissements directs étrangers (IDE). Lors de la crise financière de 2007-2010, l’économie du pays a chuté de 5,5 % en 2009 mais a renoué avec une croissance positive à 0,2 % en 2010.

La monnaie bulgare est le lev (pluriel leva), dont le cours est aligné sur l’euro à raison de 1,95583 leva pour 1 euro.

L’activité économique du pays dépend fortement des dynamiques de l’économie mondiale. La reprise s’est principalement fait sentir dans les entreprises industrielles tournées vers l’exportation, où elle s’accompagne d’un mouvement continu de restructuration visant à augmenter le rendement du travail et la productivité de la main d’œuvre. L’amélioration n’est pas encore sensible sur le marché intérieur, où l’obtention de crédits reste difficile et le taux de chômage relativement élevé. Le processus d’assainissement budgétaire du pays mettait l’accent sur la stabilité financière et macroéconomique.

En 2011, on a observé une légère décélération de la baisse du taux d’activité (4,2 % contre 4,7 % en 2010), qui reflète la baisse du taux d’emploi dans l’industrie et un ralentissement annuel du taux d’emploi dans les services. La dynamique de recrutement dans les secteurs tournés vers l’exportation (fabrication de machines et d’équipements y compris électriques) n’a pas suffi à compenser la baisse continue du taux d’emploi dans les secteurs qui dépendent principalement du marché intérieur.

En 2012, le produit intérieur brut (PIB) nominal atteignait 50,78 milliards de dollars, enregistrant une croissance réelle en hausse de 0,8 % par rapport à l’année précédente. Le PIB (nominal) par habitant en 2012 s’établissait à 6 903 dollars.

Tableau 2 Indicateurs économiques

		Année
Indicateur	1995	2001	2004	2008	2010	2012
Taux moyen annuel d’inflation, mesuré sur la base de l’IPC	62,1 %	7,4 %	6,1 %	12,3 %	2,4 % (4,2 % – 2011)	3,0 %
Croissance du PIB	2,5 %	4,2 %	6,7 %	6,2 %	0,4 % (0,8 % – 2012)	0,8 % Données préliminaires
Croissance de la production industrielle	4,6 %	2 %	5,2 %	1,5 %	0,4 % (5,9 % – 2011)
Taux directeur	50,1 %	4,5 %	2,5 %	5,12 %	0,2 % (0,1 % – 2012)
Déficit budgétaire	6,2 %	1,1 %	1,9 %	1,7 %	-3,1 % (-2,0 %)

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.La Constitution

En vertu de la Constitution, la Bulgarie est une république parlementaire. Conformément à son article premier, tout pouvoir public émane du peuple. Le peuple exerce le pouvoir directement et par les organes prévus par la Constitution. Nulle partie du peuple, nul parti politique ou autre organisation, institution publique ou individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté du peuple.

Conformément à l’article 2, la République de Bulgarie est un État unitaire où s’exerce le principe de l’autonomie locale.

L’article 4 dispose que la République de Bulgarie garantit la vie, la dignité et les droits des personnes, et crée des conditions favorables à leur libre développement et à celui de la société civile.

Conformément à l’article 5, la Constitution est la loi suprême du pays, aucune autre loi ne peut lui être contraire et ses dispositions sont directement applicables.

L’article 6 de la Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi pour tous les citoyens bulgares, reconnaît expressément que tous les citoyens naissent libres et égaux en dignité et en droits, et n’admet ni l’attribution de privilèges ni la limitation des droits fondée sur la distinction de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, d’opinion, d’appartenance politique, de condition personnelle ou sociale ou de situation de fortune.

L’article 8 consacre le principe de la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire.

2.Le Parlement/l’Assemblée nationale

En vertu de la Constitution, la Bulgarie est une république parlementaire unicamérale dotée d’une Assemblée nationale (Parlement) permanente élue au suffrage direct. Le Parlement exerce le pouvoir législatif et assure le contrôle parlementaire. Il est composé de 240 membres élus pour un mandat de quatre ans. Peut être élu député tout citoyen bulgare âgé d’au moins 21 ans, n’ayant pas d’autre nationalité, non placé sous tutelle et ne purgeant pas une peine privative de liberté. Les députés en exercice ne peuvent occuper un autre emploi public ou exercer une activité qui, aux termes de la loi, serait incompatible avec leur statut de parlementaire. Ils sont censés représenter non seulement leurs électeurs, mais l’ensemble du peuple et ne sont pénalement responsables ni des opinions qu’ils ont exprimées ni des votes qu’ils ont émis à l’Assemblée nationale.

Le Parlement est aidé dans sa tâche par des commissions permanentes ou temporaires. Ces dernières peuvent également effectuer des études et des enquêtes. Les fonctionnaires et citoyens, lorsqu’ils y sont invités, sont tenus de se présenter devant les commissions parlementaires et de leur soumettre les informations et les documents requis. À de rares exceptions près, les séances de l’Assemblée nationale sont publiques.

En vertu de la Constitution, le Parlement vote des lois, des résolutions, des décisions et émet des déclarations et des allocutions. Il adopte le budget de l’État, établit les impôts, fixe la date des élections présidentielles, élit et relève de ses fonctions le Premier Ministre et, sur proposition de ce dernier, les membres du Cabinet; élit et relève de leurs fonctions le gouverneur de la Banque nationale et les dirigeants d’autres institutions établies par la loi; déclare, sur proposition du Président ou du Premier Ministre, la loi martiale ou tout autre état d’exception, décide des questions relatives à la déclaration de guerre et à la conclusion d’accords de paix; accorde l’amnistie, etc. En outre, il ratifie ou dénonce par la loi les accords internationaux qui revêtent un caractère politique ou militaire, concernent la participation de la République de Bulgarie à des organisations internationales ou traitent, entre autres, des droits fondamentaux. Chaque loi adoptée par le Parlement est publiée au Journal officiel.

La Constitution bulgare confère à l’Assemblée nationale le pouvoir d’amender toutes les dispositions constitutionnelles à l’exception de celles qui relèvent des compétences de la Grande Assemblée nationale. Cette dernière est habilitée à adopter une nouvelle Constitution, à statuer sur toute modification concernant le territoire de la République de Bulgarie, à ratifier tout traité international qui aurait pour objet une telle modification, à statuer sur toute modification de la structure de l’État ou de son mode de gouvernement, etc.

Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution, des élections parlementaires générales libres et démocratiques ont été organisées en octobre 1991, décembre 1994, avril 1997, juin 2001, juin 2005, juillet 2009 et mai 2013.

3.Le Président

Le Président de la République est élu au suffrage direct pour un mandat de cinq ans; il incarne l’unité de la nation et représente l’État dans ses relations internationales. Il est également le chef de l’État et n’appartient en propre à aucune des trois branches du pouvoir (législative, exécutive et judiciaire), mais il entretient des relations avec chacune d’entre elles. Il est aidé dans sa tâche par le Vice-Président. Ce dernier est élu par le peuple en même temps que le Président, au suffrage direct et sur un même bulletin, et peut exercer certains pouvoirs constitutionnels que lui délègue expressément et par décret le Président de la République.

Peut être élu président tout citoyen né bulgare qui, ayant 40 ans révolus, répond aux conditions d’éligibilité des députés, et qui a vécu dans le pays au cours des cinq années précédant l’élection. Le Président et le Vice-Président ne peuvent exercer d’autres activités étatiques, publiques ou économiques ni participer à la direction d’un parti politique. Ils ne sont pas tenus responsable des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions à l’exception des actes relevant de la haute trahison ou d’une violation de la Constitution (dont le texte prévoit, dans de tels cas, une procédure de mise en accusation). Le Président et le Vice-Président ne peuvent être arrêtés ni traduits en justice.

Le Président peut s’exprimer devant la nation et l’Assemblée nationale; il est le symbole de l’unité de la nation. Il fixe la date des élections législatives, des élections européennes et des élections locales, conformément aux termes du Code électoral. Il a compétence pour proposer des amendements à la Constitution, contribue au processus législatif en promulguant les lois, participe à la procédure de composition du gouvernement, peut conclure des accords internationaux au nom de l’État après avoir consulté le Conseil des ministre, accepte les lettres de créance et de rappel des représentants dans le pays d’autres États; il est le commandant suprême des forces armées en temps de guerre et de paix et proclame l’état de guerre en cas d’attaque armée visant le pays lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas. Il est à la tête du Conseil consultatif de sécurité nationale, nomme le gouvernement intérimaire et le Premier Ministre, peut dissoudre l’Assemblée nationale et renvoyer un projet de loi devant l’Assemblée nationale pour nouvel examen. Il promulgue des décrets, prononce des allocutions et des appels.

Depuis l’adoption de la Constitution de 1991, des élections présidentielles ont été organisées en octobre 1991, octobre-novembre 1996, novembre 2001, octobre 2006 et octobre 2011.

4.Le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres dirige et met en œuvre la politique intérieure et extérieure du pays; garant de l’ordre public et de la sécurité nationale, il fixe les orientations générales de l’administration publique. Il est chargé d’informer l’Assemblée nationale des questions relevant des obligations qui incombent à la République de Bulgarie en sa qualité d’État membre de l’Union européenne.

Le Conseil des ministres est composé du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres et des ministres. Le Premier Ministre dirige et coordonne la politique générale du gouvernement et en porte la responsabilité. Il nomme et relève de leurs fonctions les Vice-Premiers Ministres. En général, chaque membre du Conseil des ministres dirige un ministère. La Constitution prévoit toutefois des dérogations à cette règle sur décision de l’Assemblée nationale.

Peut être membre du Conseil des ministres tout citoyen bulgare qui remplit les conditions d’éligibilité à l’Assemblée nationale. Les membres du Conseil des ministres ne peuvent occuper de poste ni exercer d’activité incompatible avec le statut de parlementaire.

Le Conseil des ministres adopte des décrets, des directives et des décisions. C’est par décret qu’il adopte des règlements et des arrêtés. Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à ses fonctions, il dirige l’exécution du budget de l’État, organise la gestion des biens publics, signe, ratifie et dénonce les accords internationaux dans les cas prévus par la loi, etc.

En vertu de la Constitution, les pouvoirs du gouvernement cessent en cas de vote de défiance à l’égard du Conseil des ministres ou du Premier Ministre, de démission du Conseil des ministres ou du Premier Ministre ou en cas de décès de ce dernier. Après des élections parlementaires, le Conseil des ministres sortant présente sa démission à l’Assemblée nationale nouvellement élue. En tout état de cause, les membres du Conseil des ministres sortant remplissent leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

La Constitution prévoit la possibilité de mettre en place un gouvernement intérimaire. Cela peut se produire lorsque, après consultations avec le Président, le groupe parlementaire le plus nombreux, le deuxième en nombre et l’un des plus petits, agissant l’un après l’autre, n’ont pas pu former un gouvernement dans les délais prescrits par la loi (sept jours pour chaque groupe parlementaire). Dans un tel cas, le Président nomme un gouvernement intérimaire, dissout l’Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections législatives. Des gouvernements intérimaires ont été nommés le 17 octobre 1994, le 12 février 1997 et le 13 mars 2013.

5.Le pouvoir judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire est un principe fondamental de l’état de droit. Dans le système constitutionnel bulgare, qui est fondé sur la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire a un rôle particulièrement important. Il protège les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et de l’État. Cette fonction est réaffirmée dans les lois relatives aux tribunaux et au parquet et constitue un dénominateur commun de toutes les institutions de l’appareil judiciaire dans le cadre de leurs compétences respectives. Dans l’exercice de leur pouvoir judiciaire au nom du peuple, tous les juges, les procureurs et les agents d’instruction sont politiquement neutres et n’obéissent qu’à la loi. Ils jouissent de la même immunité que les membres de l’Assemblée nationale.

En République de Bulgarie, la justice est administrée par la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative, les cours d’appel, les tribunaux de district, les tribunaux militaires et les tribunaux régionaux. Il n’existe pas de tribunaux d’exception mais il est possible de créer des tribunaux spécialisés. Les tribunaux sont chargés de veiller à la transparence, à l’accessibilité et à la clarté de l’action des services de justice. Ils s’emploient, en collaboration avec les branches législative et exécutive, à garantir la protection complète des droits des personnes physiques et morales et à mettre en œuvre la politique pénale de l’État.

L’exercice du pouvoir judiciaire revient aux juges, aux jurés, aux procureurs et aux magistrats instructeurs. Appartiennent également à la branche judiciaire le parquet et les services d’information judiciaire. Selon l’article 128 de la Constitution, les services d’instruction appartiennent au système judiciaire.

Le parquet veille au respect de la légalité en mettant en cause les personnes suspectées d’avoir commis des infractions et en menant l’accusation dans les affaires pénales de droit commun, en surveillant l’exécution des peines et des autres mesures coercitives, en entreprenant des actions visant à annuler les actes illégaux et en participant, dans les cas prévus par la loi, aux affaires civiles et administratives.

Les juges, les procureurs et les juges d’instruction sont nommés, promus, rétrogradés, mutés et révoqués par le Conseil judiciaire supérieur. Ce dernier est présidé par le Ministre de la justice et compte 25 membres.

Depuis 2007, des mesures législatives et institutionnelles ont été mises en place pour assurer l’application effective de la législation européenne.

6.La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est composée de 12 membres, dont un tiers est élu par l’Assemblée nationale, un autre nommé par le Président et le dernier élu par l’Assemblée générale des juges de la Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative. Ils sont élus/nommés pour un mandat de neuf ans non reconductible. Peut faire partie de la Cour constitutionnelle tout citoyen bulgare n’ayant pas d’autre nationalité qui, juriste de formation, a fait la preuve de sa grande intégrité professionnelle et morale et justifie d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle. Le statut de membre de la Cour constitutionnelle est incompatible avec l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une fonction publique ou politique, avec l’appartenance à un parti politique ou à un syndicat et avec l’exercice d’une profession libérale, commerciale ou d’une autre activité professionnelle rémunérée. Les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient de la même immunité que les députés.

La Constitution confie à la Cour constitutionnelle bulgare la compétence d’interprétation contraignante de la Constitution. La Cour constitutionnelle est également chargée de statuer sur les questions de constitutionnalité des lois et autres dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ou promulguées par le Président. Le contrôle de constitutionnalité est la fonction essentielle de cet organe. La Cour constitutionnelle évalue également la compatibilité des lois nationales avec les normes universellement reconnues du droit international et les instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie. Elle statue sur les questions de constitutionnalité relatives aux partis politiques et aux associations ou de légalité des élections du Président, du Vice-Président et des membres du Parlement. Elle statue en outre sur la mise en accusation du Président ou du Vice-Président par l’Assemblée nationale aux motifs de haute trahison ou de violation de la Constitution.

La Cour constitutionnelle ne peut agir de son propre chef; elle est saisie à l’initiative d’au moins un cinquième des membres du Parlement, du Président, du Conseil des ministres, de la Cour suprême de cassation, de la Cour suprême administrative ou du Procureur général. L’Ombudsman peut se prononcer auprès de ces organes sur la pertinence de saisir la Cour constitutionnelle pour établir, avant sa ratification, si un instrument international relatif aux droits de l’homme est conforme à la Constitution.

7.Personnes morales à but non lucratif

Les modalités de constitution, d’enregistrement, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution des personnes morales à but non lucratif sont prévues par la loi régissant ces entités. On entend par « personnes morales à but non lucratif » les associations et les fondations. Ces organismes décident librement de leurs objectifs et du caractère public ou privé de leurs activités. Cette dernière caractéristique doit être définie dans les statuts ou l’acte constitutif de la personne morale ou encore dans les avenants portant modification de ces documents. Un tel organisme, s’il revendique son utilité sociale lors de son inscription au registre des personnes morales à but non lucratif du tribunal de district correspondant à son siège, ne peut revenir sur cette déclaration. Les personnes morales à but non lucratif d’utilité sociale doivent, dès leur création, être inscrites à un Registre central spécial du Ministère de la justice.

L’État peut soutenir l’action des personnes morales à but non lucratif inscrites au Registre central et les encourager à développer leur activité d’utilité sociale en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux, d’intérêts créditeurs, de franchises douanières ou d’autres aides financières et économiques ou en contribuant à leur financement, sous certaines conditions et selon les modalités prévues par les lois applicables dans chaque cas.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

En tant qu’État membre de l’Organisation des Nations Unies depuis 1955, du Conseil de l’Europe depuis 1992 et de l’Union européenne depuis 2007, la Bulgarie adhère aux normes les plus élevées en ce qui concerne les droits de l’homme et elle a ratifié les principaux instruments internationaux en la matière. La Constitution bulgare de 1991 et la législation nationale applicable garantissent la protection effective des droits de l’homme conformément aux normes internationales les plus élevées.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 5 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés selon l’ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’État et ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux.

Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, la Bulgarie est également liée par les normes et aspirations élevées consacrées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le chapitre II de la Constitution, intitulé « Droits et devoirs fondamentaux des citoyens » (art. 25 à 57), énonce les droits fondamentaux des citoyens dans les domaines politique, civil, économique, social et culturel. La Constitution prévoit les garanties juridiques nécessaires à la protection et à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le cadre juridique bulgare en matière de protection et de promotion des droits de l’homme est fondé sur les principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant (le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles s’y rapportant (le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants) et de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail. Depuis 2006, la Bulgarie est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, considérée comme un instrument international primordial pour lutter contre la corruption.

En sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, la Bulgarie est une Haute Partie contractante à plus de 80 conventions et protocoles du Conseil, en particulier la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les Protocoles s’y rapportant (Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14 et le Protocole no 15 que le pays a signé), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte sociale européenne (révisée) ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Bulgarie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en l’assortissant de la déclaration suivante : « Confirmant son adhésion aux valeurs du Conseil de l’Europe et son désir d’intégrer la Bulgarie dans les structures européennes, engagée dans la politique de protection des droits de l’homme et la tolérance envers les personnes appartenant à des minorités et leur pleine intégration à la société bulgare, l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie déclare que la ratification et la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales n’impliquent aucun droit de se livrer à une activité violant l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’État bulgare unitaire, ainsi que sa sécurité interne et internationale. ».

La Bulgarie est l’un des membres fondateurs du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO).

La Bulgarie a été très active au sein des organes de l’ONU qui s’occupent des droits de l’homme, à savoir l’Assemblée générale, la Troisième Commission, le Conseil des droits de l’homme, le Conseil économique et social, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité contre la torture. À la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Bulgarie a été élue présidente de la Troisième Commission.

La Bulgarie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 (Journal officiel de la République de Bulgarie no 12/2012) et le Conseil des ministres a adopté la même année un plan d’action pour la période 2013-2014 visant à rendre la législation bulgare conforme aux dispositions de la Convention. Des campagnes d’information sur ces dispositions ont déjà été entreprises dans de nombreuses villes bulgares en collaboration avec des organisations non gouvernementales.

En 2012, la Bulgarie a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. En outre, elle a confirmé son engagement à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des discussions entre les ministères compétents sont en préparation.

L’engagement du pays à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été confirmé à la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui s’est tenue en septembre 2012 et un groupe de travail interinstitutionnel a été chargé de préparer cette ratification.

En septembre 2012, la Bulgarie a déposé sa candidature en qualité de membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021 et elle mène actuellement une campagne diplomatique active à cette fin.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

La législation bulgare en matière de droits de l’homme a incorporé les normes et les principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays a adhéré. Ces instruments font donc partie intégrante du droit interne de l’État. Outre les lois concernant les droits civils et politiques, un certain nombre d’autres textes législatifs relatifs aux droits économiques et sociaux, comme par exemple le Code du travail, la loi sur la promotion de l’emploi, le Code d’assurance sociale, la loi sur l’assurance maladie, la loi sur l’éducation nationale et la loi sur l’enseignement supérieur, reconnaissent et régissent expressément les droits fondamentaux visés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

De nouvelles lois ont été adoptées dans le domaine social : le Code d’assurance sociale (2000), la loi sur le Conseil économique et social (2002), la loi sur la promotion de l’emploi (2002), la loi sur les réclamations des employés des usines et des bureaux (en cas de faillite de l’entreprise) (2005) et la loi sur la santé (2005).

D’importants amendements ont été apportés à d’autres lois sociales, comme le Code du travail, la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail et la loi sur la santé et la sécurité au travail. L’objet de ces amendements était de rendre les textes en question pleinement conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux conventions de l’OIT, aux conventions applicables du Conseil de l’Europe et à la législation européenne.

La Bulgarie a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Accès à la justice et recours

Tout citoyen bulgare jouit d’un accès gratuit et illimité à la justice. Le Code de procédure civile prévoit les différents types de tribunaux compétents en matière civile. Il existe trois instances juridictionnelles pour les procédures civiles. Dans chaque instance, la durée de la procédure est habituellement d’un an à un an et demi. Au civil, le demandeur doit payer des frais de justice pour entamer une procédure, qui correspondent la plupart du temps à 4 % de l’indemnisation demandée.

Conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle et au Code de procédure pénale, les demandeurs ont droit à l’aide juridictionnelle pour les représenter en matière civile, ce qui inclut, le cas échéant, les affaires de discrimination. En principe, cette loi dispose qu’une aide juridictionnelle peut être fournie en matière civile lorsque les autorités compétentes disposent de preuves attestant que la partie concernée n’a pas les moyens financiers de faire appel à un avocat. Le tribunal prend en considération les revenus de la personne ou de la famille, sa situation patrimoniale certifiée par une déclaration, sa situation familiale et professionnelle, son état de santé, son âge et d’autres critères. Le tribunal précise le type et le champ d’application de l’aide juridictionnelle dans sa décision. Celle-ci prend effet à la date du dépôt de la demande, sauf si le tribunal en décide autrement. En pratique, la plupart des procédures concernant des affaires de discrimination sont engagées et menées par des avocats qui travaillent pour des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et qui fournissent en principe gratuitement une aide juridictionnelle aux demandeurs.

Les parties à des procédures non judiciaires du ressort de la Commission pour la protection contre la discrimination, l’organisme bulgare de lutte contre les discriminations, ne peuvent pas prétendre à l’aide juridictionnelle. En effet, les frais et autres dépenses imputables à une procédure engagée devant cette Commission sont à la charge de l’État.

Conformément à la législation bulgare, les tribunaux civils peuvent accorder des dommages-intérêts. Le montant de cette indemnisation n’étant pas plafonné, les tribunaux peuvent le fixer en fonction de ce qu’ils considèrent comme juste. Les tribunaux peuvent rendre des jugements pour des faits de discrimination et accorder des dommages-intérêts, mais aussi obliger le défendeur à prendre des mesures correctives, empêcher telle action ou telle inaction transgressant la loi ou y mettre fin. La Commission pour la protection contre la discrimination peut également prononcer un jugement pour discrimination et ordonner des mesures préventives ou correctives. En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, elle a le pouvoir d’imposer des sanctions financières allant de 125 à 1 250 euros. Ces sanctions sont des amendes administratives : elles ne servent pas à indemniser la victime et sont versées à l’État.

C.Cadre de la protection des droits de l’homme au niveau national

Le cadre institutionnel national de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales repose sur les pouvoirs administratif, législatif et judiciaire.

1.L’Assemblée nationale et ses commissions

Les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale suivantes sont chargées des questions relatives aux droits de l’homme: la Commission des affaires juridiques, la Commission du travail et de la politique sociale, la Commission de l’enfance, de la jeunesse et des sports, la Commission des relations avec les organisations et mouvements civils, la Commission de lutte contre la corruption et les conflits d’intérêt et de promotion de l’éthique parlementaire et la Commission de la culture et des médias.

2.La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est habilitée à donner une interprétation juridiquement contraignante des dispositions de la Constitution elle-même, à contrôler la constitutionnalité des lois et d’autres actes de l’Assemblée nationale ainsi que des actes du Président de la République, et à statuer sur la conformité à la Constitution des accords internationaux conclus par la République de Bulgarie, avant leur ratification, ainsi que sur la conformité de chacune des lois nationales avec les normes universellement reconnues du droit international.

Appliquant strictement et systématiquement les dispositions de la Constitution, la Cour est garante de la protection des libertés et des droits fondamentaux en Bulgarie. Elle a prononcé des décisions, conformes à ces dispositions, en faveur des droits de l’homme et des intérêts juridiques des citoyens bulgares, de la séparation des pouvoirs, de l’inviolabilité de la propriété privée, de la liberté d’initiative économique, de l’indépendance des médias et de l’interdiction de toute censure.

3.Les tribunaux

En vertu de l’article 117 de la Constitution, les autorités judiciaires défendent les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et de l’État. L’article 10 de la loi sur le pouvoir judiciaire dispose qu’il existe trois niveaux de juridiction pour les procédures judiciaires civiles et pénales (première instance, appel et cassation). Il n’y a que deux niveaux pour les procédures administratives.

Le système juridictionnel bulgare se compose de tribunaux régionaux, de tribunaux de district, de cours d’appel et de deux cours suprêmes (Cour suprême de cassation et Cour suprême administrative).

Les cours d’appel connaissent des appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district, tandis que les tribunaux de district connaissent des appels formés contre des décisions rendues par les tribunaux régionaux. La Cour suprême de cassation connaît des appels formés contre des jugements rendus en deuxième instance.

Les réclamations concernant des actes administratifs (différends avec l’administration locale et centrale, licences, permis de résidence, affaires immobilières, par exemple) sont soumises aux tribunaux administratifs, qui agissent comme des tribunaux de première instance. Il peut être fait appel des décisions des tribunaux administratifs devant la Cour suprême administrative.

La Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative sont habilitées à rendre des décisions interprétatives visant à trancher les différends concernant l’application de certaines dispositions réglementaires et à éliminer et prévenir les incohérences et les contradictions dans la pratique judiciaire.

4.Le parquet

Le parquet fait partie du pouvoir judiciaire et sa structure correspond à celle des tribunaux. Il veille au respect des lois et conduit les enquêtes pénales. Les procureurs peuvent engager des poursuites pénales de leur propre initiative lorsqu’ils présument qu’un délit ou un crime a été commis.

Le Procureur général contrôle la légalité de l’activité de tous les procureurs et leur donne des orientations méthodologiques; il peut en outre saisir la Cour constitutionnelle.

5.L’Ombudsman de la République

L’institution de l’Ombudsman a été créée au titre de la loi sur l’Ombudsman (publiée au Journal officiel no 48 du 23 mai 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2004) avec pour mission de défendre les droits afin d’assurer une garantie supplémentaire pour la protection des droits et des libertés des citoyens. Les amendements apportés à la Constitution en 2006 ont élevé le statut de l’Ombudsman à un niveau constitutionnel, renforçant encore son indépendance. Ils ont en outre accru les moyens dont il dispose pour défendre efficacement les citoyens. L’Ombudsman peut désormais saisir directement la Cour constitutionnelle au sujet de lois qui enfreignent et violent les libertés et les droits de l’homme fondamentaux.

L’Ombudsman est élu à bulletin secret par l’Assemblée nationale.

L’Ombudsman exerce ses fonctions en toute indépendance et n’est assujetti qu’à la Constitution, aux lois et aux traités internationaux ratifiés par la République de Bulgarie.

Les missions de l’Ombudsman sont les suivantes : examiner les plaintes et signalements faisant état de violations des droits et des libertés par des autorités centrales et municipales et par des personnes autorisées à exercer des fonctions publiques ou à dispenser des services publics, et effectuer des enquêtes à ce sujet; prendre des mesures pour défendre les droits et les libertés lorsque son intervention est indispensable; informer le parquet des résultats des enquêtes présentant des données concernant des infractions; faire des propositions au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre en vue de modifier certaines dispositions lorsque les enquêtes effectuées au sujet de plaintes et de signalements ont démontré de façon suffisamment évidente que des droits et libertés avaient été violés; exprimer des avis et des opinions sur le respect des droits et des libertés et être entendu par l’Assemblée nationale; solliciter des avis interprétatifs auprès de l’Assemblée générale des collèges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative; soumettre des rapports annuels à l’Assemblée nationale, ainsi que des rapports spéciaux sur des affaires particulières.

L’Ombudsman fait aussi office de médiateur entre les autorités administratives et les personnes dont les droits et libertés ont été violés ou méconnus afin de mettre fin à ces violations et de garantir leur réparation. Toute personne physique, quels que soient sa nationalité, son sexe, son affiliation politique ou ses convictions religieuses, peut saisir l’Ombudsman. Les représentants des personnes morales à but non lucratif qui mènent des activités d’utilité sociale, par exemple de protection des droits de l’homme, peuvent également déposer des plaintes auprès de l’Ombudsman.

Les activités de l’Ombudsman s’articulent autour de plusieurs grands axes, à savoir les enquêtes sur les plaintes et signalements individuels de citoyens, les enquêtes sur des affaires ayant un grand retentissement dans l’opinion, ainsi que la surveillance et le contrôle systématiques du respect et de l’observation des droits de l’homme dans le système pénitentiaire.

L’Ombudsman s’est imposé comme une institution active dans le domaine de la protection des droits des citoyens et il favorise l’amélioration des pratiques administratives.

En 2011, l’Ombudsman a officiellement entrepris les démarches nécessaires auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme en application des Principes de Paris afin d’obtenir son accréditation conformément à ces Principes. En octobre 2011, le Sous‑Comité d’accréditation du Comité international de coordination a accrédité l’Ombudsman de la République de Bulgarie avec le statut B.

Conformément à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Assemblée nationale bulgare a adopté en mars 2011 des amendements à la loi sur l’Ombudsman concernant la désignation de l’Ombudsman de la République en tant que mécanisme national de prévention. Un nouveau chapitre a été ajouté à cette loi pour établir la compétence de l’Ombudsman en tant que mécanisme national de prévention. Afin de faciliter l’accomplissement de ces nouvelles missions, une Direction du mécanisme national de prévention et des libertés et droits de l’homme fondamentaux a été créée au sein du Bureau de l’Ombudsman le 1er juin 2012.

6.La Commission pour la protection contre la discrimination

La Commission a été créée en application de la loi sur la protection contre la discrimination (publiée au Journal officiel no 86 du 30 septembre 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2004).

La Commission comprend neuf membres, dont quatre au moins sont des juristes. Cinq d’entre eux, dont le Président et le Vice-Président de la Commission, sont élus par l’Assemblée nationale, les quatre autres étant nommés par le Président de la République. Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans. L’élection et la nomination des membres doivent respecter le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes et le principe de la représentation des minorités ethniques. La Commission actuelle est composée de cinq femmes et de quatre hommes. Quatre de ses membres appartiennent à des groupes ethniques non bulgares.

Conformément à la loi susmentionnée, la Commission est un organisme public spécialisé indépendant visant à prévenir la discrimination, à protéger contre la discrimination et à garantir l’égalité des chances. Elle exerce un contrôle sur l’application et le respect de la loi et d’autres dispositions législatives réglementant l’égalité de traitement.

La Commission est notamment chargée de constater les infractions à la loi ou à d’autres dispositions législatives régissant l’égalité de traitement; de décréter des mesures de prévention; d’imposer des sanctions et de faire appliquer des mesures administratives contraignantes; de prescrire des mesures contraignantes en vue d’assurer le respect de la loi sur la protection contre la discrimination et d’autres dispositions législatives applicables; de contester des actes administratifs qui contreviennent à la loi susmentionnée et à d’autres dispositions législatives; de saisir les tribunaux et de faire des propositions et des recommandations aux autorités centrales et municipales en vue de mettre un terme aux pratiques discriminatoires et d’annuler les actes contraires à la loi susmentionnée; de faire des commentaires sur des projets de textes juridiques; de faire des déclarations concernant la conformité des projets de textes juridiques à la législation relative à la prévention de la discrimination ainsi que des recommandations visant à adopter, abroger, amender ou compléter des textes normatifs; d’apporter une aide indépendante aux victimes de discrimination en déposant des réclamations; de réaliser des études.

L’article 4 de la loi sur la protection contre la discrimination énumère 19 motifs de discrimination, à savoir le sexe, la race, la nationalité, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’origine, la religion ou la croyance, l’éducation, les opinions, l’affiliation politique, la situation personnelle et publique, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation patrimoniale et les caractéristiques génétiques. Cette liste n’est pas exhaustive, le même article disposant également qu’il convient de prendre en compte tout autre motif, établi par la loi ou par les traités internationaux auxquels la République de Bulgarie est partie.

Une procédure peut être engagée devant la Commission sur la base d’une plainte émanant d’une victime de discrimination ou d’un signalement émanant de personnes physiques ou morales, ainsi qu’à l’initiative de la Commission elle-même. Les procédures sont gratuites. Le renversement de la charge de la preuve, introduit par cette loi, représente un progrès important dans le processus d’établissement de la violation.

7.Le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration

En application du décret d’avril 2011 no 92/2011 du Conseil des ministres portant modification des actes réglementaires correspondants antérieurs (publié au Journal officiel no 31 de 2011), l’administration du Conseil des ministres est dorénavant chargée de toutes les activités liées aux questions ethniques et d’intégration, en lieu et place du Ministère du travail et de la politique sociale. À cette fin, les fonctions de coordination et de consultation relatives à ces questions ont été entièrement confiées au Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration.

Sa mission consiste à contribuer à l’élaboration d’une politique stable et cohérente qui permette de régler les problèmes fondamentaux des citoyens bulgares appartenant à des communautés ethniques et à assurer l’interaction et la coordination des politiques d’intégration. Une attention particulière est accordée aux Roms. Le Gouvernement a étendu le champ des fonctions du Conseil national en ce qui concerne sa représentation au sein des institutions internationales et la coordination de l’initiative internationale « Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015 ». Le Président du Conseil national, qui est le Vice-Premier Ministre, assume également les fonctions de coordonnateur national de l’initiative.

Le Conseil national comprend des représentants de tous les ministères au niveau des secrétaires d’État, des membres de certains organismes gouvernementaux représentés par leur président, ainsi que le Directeur de l’Institut national de statistiques, un représentant de l’Académie des sciences bulgare et un représentant de l’Association nationale des municipalités bulgares. Plus de 40 organisations non gouvernementales créées par des citoyens appartenant à des minorités ethniques (Roms, Turcs, Juifs, Valaques, Arméniens, Saracatsanes, Tatars et Aroumains) ou œuvrant à l’intégration des minorités ethniques sont également représentées au Conseil national.

8.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance

L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a été créée par le décret no 226 du Conseil des ministres en date du 30 octobre 2000, en application de la loi sur la protection de l’enfance. Conformément à cette loi, l’Agence est un organe spécialisé du Conseil des ministres chargé d’orienter, de coordonner et de surveiller l’application de la politique nationale de protection de l’enfance. Il existe également un Conseil national pour la protection de l’enfance dirigé par le Président de l’Agence et composé des secrétaires d’État des organes de protection de l’enfance ainsi que de représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres institutions de défense des droits de l’enfant.

9.Le Conseil national pour l’égalité des sexes

Le Conseil national pour l’égalité des sexes, qui relève du Conseil des ministres, est doté de fonctions consultatives. Il est dirigé par le Ministre du travail et de la politique sociale et compte parmi ses membres des secrétaires d’État, des directeurs d’institutions et des représentants des partenaires sociaux. Les organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine sont également représentées.

10.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains

La Commission a été créée en application de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il s’agit d’un organe qui relève du Conseil des ministres et qui est présidé par un vice-premier ministre. Ses fonctions consistent principalement à développer, gérer, coordonner et superviser l’application de la politique et de la stratégie nationales; à organiser et coordonner l’interaction entre les différents ministères et organisations pour l’application de la loi susmentionnée; à analyser et enregistrer des données statistiques concernant la traite des êtres humains; à entreprendre des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation; à protéger et à réinsérer les victimes de la traite; à proposer des amendements à la législation. La Commission élabore chaque année un programme national qui est adopté par le Conseil des ministres. Elle supervise cinq commissions locales, deux centres d’hébergement provisoire pour les victimes de la traite et trois centres d’information.

La Bulgarie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains. La législation nationale est pleinement conforme aux dispositions internationales. Le Code pénal a notamment été modifié en avril 2009 de façon à assurer l’alignement du chapitre IX (« Traite des êtres humains ») sur l’article 19 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Bulgarie a établi un dispositif national d’orientation des victimes de la traite, ainsi qu’un dispositif transnational pour orienter les victimes entre les pays. Il existe également un dispositif de coordination pour l’orientation des victimes mineures.

11.Le Conseil pour les médias électroniques

Le Conseil pour les médias électroniques se compose de cinq membres : trois d’entre eux sont nommés par l’Assemblée nationale et les deux autres par le Président. La durée du mandat est de six ans.

Le Conseil exerce une surveillance régulière des programmes des médias et examine en priorité les publicités potentiellement sexistes et les messages incitant à la xénophobie et à l’intolérance.

Lorsque des cas d’inégalité entre les sexes ou de traitement discriminatoire sont constatés, le Conseil collabore étroitement avec la Commission pour la protection contre la discrimination. Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, une surveillance renforcée visant les activités de certains médias a été mise en place en 2013 mais elle n’a apporté aucune preuve d’inégalité ou d’attitude discriminatoire à l’égard des femmes dans les programmes concernés.

12.Le Conseil national d’appui et d’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris de la traite des êtres humains

Grâce à la création du Conseil national d’appui et d’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris de la traite des êtres humains, les victimes peuvent prétendre à une aide juridictionnelle gratuite et à une indemnisation, tant au pénal qu’au civil.

Diverses campagnes d’informations ont été lancées en collaboration avec les autorités locales, des établissements universitaires et des organisations non gouvernementales, afin de sensibiliser le grand public à la question des droits de l’homme, de concevoir des mécanismes visant à circonscrire la traite des êtres humains, et de susciter un rejet de la traite au sein des groupes à risque de la population, à savoir les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les chômeurs et les personnes bénéficiant d’une aide sociale. Dans le cadre de la campagne « La traite des êtres humains : il est temps d’agir » menée en octobre 2011, 180 enseignants ont été spécialement formés à la conduite de débats sur ce problème. Par ailleurs, des séminaires pour les étudiants de Sofia ont été organisés.

13.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

La traduction officielle en bulgare des textes de tous les instruments internationaux ratifiés conformément au paragraphe 1 de l’article 85 de la Constitution, ainsi que tous les textes de loi nationaux, y compris celui de la Constitution et des décisions de la Cour constitutionnelle, sont publiés au Journal officiel.

Un centre d’information et de documentation de l’ONU établi à la Bibliothèque nationale permet d’accéder à différents documents de l’Organisation. Les publications officielles de l’ONU peuvent également être obtenues par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.

Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère du travail et de la politique sociale et d’autres ministères publient et diffusent régulièrement une large gamme de documents imprimés ou électroniques sur la protection des droits de l’homme.

Des informations relatives au dialogue tenu avec la Bulgarie dans le cadre de l’examen périodique universel, qui a eu lieu le 4 novembre 2010, ont été publiées sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, tout comme la liste exhaustive des recommandations et des réponses apportées à celles-ci par le Gouvernement.

Les recommandations formulées lors de l’examen des rapports nationaux présentés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont en cours de publication sur le site Web du ministère chargé de l’application des instruments en question.

14.Améliorer la sensibilisation aux droits de l’homme parmi les agents publics et les spécialistes concernés

L’École du Ministère de l’intérieur et l’Institut national de la justice continuent d’organiser des formations et des activités éducatives relatives aux droits de l’homme. Les agents des forces de l’ordre peuvent prendre connaissance des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de la formation « protection des droits de l’homme ».

Depuis 2003, la question des droits de l’homme fait partie intégrante de tous les programmes à temps complet de l’Institut national de la justice concernant la formation initiale et continue des magistrats.

Les droits des victimes de violence et l’application de la loi sur la protection contre la violence familiale sont considérés comme des domaines posant problème et nécessitant de ce fait une attention particulière.

En 2013, a été lancé, au sein de l’Institut national de la justice, le projet sur le renforcement des capacités du système judiciaire et la formation concernant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Commission pour la protection contre la discrimination et l’Institut national de la justice ont établi une compilation de la jurisprudence relative à l’application de la loi sur la protection contre la discrimination qui a été distribuée aux magistrats et aux responsables de l’application des lois.

La question de la prévention des crimes inspirés par la haine a été intégrée aux programmes de l’École du Ministère de l’intérieur. Un manuel a été rédigé sur ce sujet à l’intention des formateurs chargés de la formation en cours d’emploi des agents travaillant pour le Ministère.

Conformément à la Stratégie nationale de la République de Bulgarie pour l’intégration des Roms (2012-2020), des agents des forces de l’ordre ont été formés aux questions liées aux minorités.

Un mémorandum d’accord signé entre le Ministère de l’intérieur et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe prévoit l’organisation de formations dans le domaine de la lutte contre les crimes inspirés par la haine.

Éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire général

Dans les établissement d’enseignement bulgare, l’éducation civique formelle se fonde entre autres sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le cadre européen de référence des compétences clefs.

Conformément aux prescriptions nationales relatives à l’éducation civique, les droits de l’homme sont considérés comme l’un des fondements de l’épanouissement général des jeunes en vue de leur accomplissement social.

L’éducation informelle contribue largement à enrichir l’expérience pratique des élèves dans la mise en œuvre des principes des droits de l’homme, notamment grâce au programme national « L’école : territoire des élèves ».

La société bulgare considère qu’il importe de créer des comportements positifs à l’égard des citoyens appartenant à tous les groupes ethniques et de s’attaquer à tous les préjugés à cet égard. Les questions relevant de la prévention de la discrimination raciale sont inscrites aux programmes des lycées en tant que sujet d’ordre général.

D.Établissement de rapports à l’échelle nationale

En décembre 2013, un mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme a été mis en place sur décision du Gouvernement. L’objectif premier du mécanisme est d’améliorer la coordination des activités relatives, d’une part, à l’établissement de rapports à l’intention des organes chargés de surveiller l’application des traités et, d’autre part, à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les rapports des comités des Nations Unis concernés, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies font l’objet d’examens interinstitutionnels approfondis et inclusifs. Pour réaliser ces examens, de nombreuses instances consultatives, telles que conseils, commissions et groupes de travail, ont été créées; leur champ d’action englobe les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les conseils sont composés de représentants de tous les ministères et d’organismes publics, d’institutions étatiques indépendantes traitant des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales concernées. Les membres des conseils nationaux examinent les recommandations de chacun des organes conventionnels des Nations Unies et élaborent des plans nationaux pour donner suite à ces recommandations. Les plans nationaux, qui sont soumis à l’adoption du Gouvernement, incorporent les mesures législatives et administratives nécessaires à l’application des recommandations.

Le Gouvernement bulgare attache une importance particulière à la coopération avec les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme. Ces organisations participent activement au processus de rédaction des rapports, qu’il s’agisse des rapports nationaux sur la mise en œuvre des principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, du rapport que le pays a soumis pour son premier examen périodique universel ou encore du rapport facultatif à mi-parcours au titre de l’examen périodique universel. Elles sont régulièrement invitées à soumettre leurs commentaires et propositions sur les rapports nationaux avant leur présentation périodique aux organes des Nations Unies chargés de surveiller l’application des traités relatifs aux droits de l’homme.

Les organisations non gouvernementales sont des membres permanents des instances consultatives nationales suivantes : le Conseil national sur l’égalité entre les femmes et les hommes rattaché au Conseil des ministres, le Conseil national pour la protection de l’enfance, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission nationale des stupéfiants, le Comité national pour la prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles et le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration.

D’autres institutions de défense des droits de l’homme telles que l’Ombudsman, la Commission pour la protection contre la discrimination, le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et d’intégration, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, l’Agence de protection des droits des personnes handicapées, le Conseil national pour l’égalité des sexes et la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, publient et distribuent également un grand nombre de documents imprimés ou électroniques sur la protection des droits de l’homme.

E.Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme

La politique bulgare relative aux droits de l’homme s’inscrit dans le cadre plus large de l’action de promotion et de défense des droits de l’homme menée par l’Union européenne. Les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont des principes fondamentaux de l’Union européenne consacrés dans son traité fondateur et renforcés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La politique bulgare s’intègre dans la politique commune de l’Union européenne et se conforme aux dispositions de son texte fondamental, à savoir le consensus européen pour le développement.

La politique bulgare repose également sur les objectifs de développement convenus à l’échelle multilatérale en accordant une attention particulière au développement humain durable et à la lutte contre la pauvreté, y compris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans son premier rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement, la Bulgarie s’est fixée les objectifs suivants (à l’horizon 2015) : l’égalité des sexes dans les domaines économique et social, la vie professionnelle, les tâches familiales, la prise de décisions, le développement et dans le domaine de la sécurité, ainsi que l’élimination de la violence fondée sur le sexe, de la traite des êtres humains et de plusieurs stéréotypes sociaux.

Dans le contexte de la coopération multilatérale, la Bulgarie participe au Fonds européen de développement qui est un outil majeur d’assistance financière à l’intention des pays en développement dans les régions de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Les régions instables et les pays en transition des Balkans, de la région de la mer Noire, de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient sont considérés comme des domaines d’action prioritaire dans la politique de développement bulgare.

La République de Bulgarie apporte son soutien et sa contribution financière à des organisations et institutions œuvrant à la défense des droits de l’homme telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l’Organisation mondiale de la Santé. Elle fournit également une aide financière à des institutions financières internationales, notamment à la Banque de commerce et de développement de la mer Noire, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Société financière internationale.