Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Macao (Chine) *

[Date de réception : 20 décembre 2019]

I.Introduction

1.Le présent document est une mise à jour sous forme d’additif à l’additif de 2010 (HRI/CORE/CHN-MAC/2010) à la troisième partie du document de base présenté par la République populaire de Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2.) concernant la Région administrative spéciale de Macao. Il couvre la période allant de janvier 2010 à décembre 2018.

2.Les renseignements fournis sont fondés sur les recensements effectués tous les dix ans et sur les recensements partiels organisés tous les cinq ans, les plus récents ayant eu lieu respectivement en 2011 et 2016, ainsi que sur les données les plus récentes communiquées par les services compétents de la Région administrative spéciale de Macao. Un CD-ROM de l’Annuaire statistique 2017 est joint en annexe au présent rapport avec les données pertinentes.

II.Renseignements d’ordre général concernant la Région administrative spéciale de Macao

A.Caractéristiques démographiques, sociales, économiques et culturelles

1.Indicateurs géographiques

3.La Région administrative spéciale de Macao, qui fait partie du territoire chinois, se situe sur la côte sud-est de la Chine, dans le delta de la rivière des Perles. Elle se compose de la péninsule de Macao et des îles de Taipa et Coloane. Grâce à des travaux de restauration des terres sur le littoral, la superficie totale de la Région administrative spéciale de Macao est passée de quelque 29,5 km2 en 2010 à 32,9 km2 fin 2018. Depuis 2015, la Région administrative spéciale de Macao exerce également sa juridiction sur une zone maritime de 85 km2.

2.Indicateurs démographiques

a)Renseignements d’ordre général

4.Selon les données fournies par le Service des statistiques et du recensement, la population totale de la Région administrative spéciale de Macao était de 663 400 habitants à la fin du mois de septembre 2018. La croissance démographique la plus rapide a été observée entre 2011 et 2016, soit une augmentation de 17,8 % en cinq ans (croissance annuelle de 3,3 % en moyenne). Cette situation est principalement due à une augmentation substantielle du nombre de travailleurs non résidents vivant dans la Région administrative spéciale de Macao et à un rebond du taux de natalité entre 2011 et 2016.

5.En effet, les taux d’accroissement naturel pour les années 2010, 2012, 2015, 2016 et 2017 étaient respectivement de 6,2 %, 9,6 %, 7,9 %, 7,5 % et 6,8 %. Les données concernant les flux migratoires (y compris les immigrants en provenance de Chine continentale, les personnes autorisées à résider, les travailleurs non résidents et les étudiants non résidents vivant à Macao), qui expliquent également la croissance démographique, indiquent un solde migratoire de 3 800 en 2017.

6.Fin 2017, la densité de population était estimée à 21 100 par km2.

b)Lieu de naissance, appartenance ethnique et langue usuelle

7.Les migrants entrants ont toujours constitué une composante essentielle de la population de la Région administrative spéciale de Macao. Il ressort du recensement partiel effectué en 2016 que la proportion de la population née en dehors de la Région administrative spéciale de Macao a encore augmenté, passant de 59,1 % en 2011 à 59,3 % en 2016, et ce, en raison d’une hausse du nombre de travailleurs non résidents et d’étudiants étrangers vivant à Macao.

8.Ventilée par lieu de naissance, la majeure partie de la population de la Région administrative spéciale de Macao était née en Chine continentale (43,6 %) et à Macao (40,7 %). Les personnes nées aux Philippines, au Vietnam et au Népal représentaient, ensemble, 7,5 % de la population totale.

9.Ventilée par appartenance ethnique et langue parlée, toujours selon le recensement partiel de 2016, la majorité de la population (88,7 %) était d’origine chinoise, ce qui représentait une baisse de 3,7 points de pourcentage par rapport à 2011. Les résidents d’origine portugaise constituaient 1,8 % de la population, ce qui représentait une hausse de 0,3 point de pourcentage sur la même période. Parmi la population résidente âgée de 3 ans et plus, 80,1 % parlait principalement le cantonais à la maison, 5,5 % le mandarin, 5,3 % d’autres dialectes chinois, 3 % le tagalog, 2,8 % l’anglais, 0,6 % le portugais et 2,7 % d’autres langues.

c)Structure de la population par genre et par âge, et taux de dépendance économique

10.Concernant la structure de la population par genre, fin septembre 2018, 46,9 % de la population résidente étaient des hommes et 53,1 % des femmes.

11.Selon le recensement partiel organisé en 2016, bien que les femmes fussent plus nombreuses que les hommes, la croissance de la population masculine (+18,4 %) a été légèrement supérieure à celle de la population féminine (+17,2 %), faisant passer le ratio hommes-femmes, qui était de 92,3 hommes pour 100 femmes en 2011, à 93,2 hommes pour 100 femmes en 2016.

12.Le nombre de nouveau-nés a fortement augmenté entre 2011 et 2016, ce qui s’est traduit par une hausse de 18,2 % de la population jeune (0-14 ans) entre 2011 et 2016. Son taux d’accroissement était légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population (+17,8 %), ce qui a fait augmenter la proportion de la population jeune dans la population totale de 0,1 point de pourcentage pour atteindre 12 %. Parallèlement, la population adulte (15-64 ans) a augmenté de 15 % en cinq ans en raison d’une hausse du nombre de travailleurs non résidents vivant dans la Région administrative spéciale de Macao, mais son taux d’accroissement est resté inférieur à celui de la population totale, ce qui a fait baisser sa proportion dans la population totale de 1,9 point de pourcentage, à 78,9 %. Pour sa part, la population âgée (65 ans et plus) a augmenté de 48,6 % entre 2011 et 2016, car les immigrants arrivés dans les années 1970 et 1980 ont progressivement intégré la population âgée, dont la proportion dans la population totale a augmenté de 1,9 point de pourcentage pour atteindre 9,1 %. Le nombre de personnes âgées a rapidement augmenté, les 65-74 ans représentant 5,9 % de la population totale, soit une augmentation de 2 points de pourcentage par rapport à cinq ans plus tôt, les 55-64 ans constituant 13,5 % de la population totale. Le vieillissement de la population devrait s’accélérer au cours de la prochaine décennie.

13.Il ressort du recensement partiel effectué en 2016 que le taux de dépendance économique des jeunes était de 14,7 % en 2011 et de 15,2 % en 2016. Celui des personnes âgées était de 8,9 en 2011 et de 11,6 en 2016. Le taux de dépendance économique global était de 23,7 % en 2011 et de 26,7 % en 2016. Le taux de vieillissement de la population était de 60,7 % en 2011 et de 76,3 % en 2016.

d)Handicap

14.Selon le Bureau de la protection sociale, 12 646 personnes étaient titulaires d’une attestation de handicap au 30 septembre 2018, soit 1,9 % de la population résidente totale. Parmi ces titulaires, 48,2 % étaient des hommes et 51,8 % des femmes. Des renseignements plus détaillés figurent dans le tableau ci-après :

Nombre de titulaires d’une attestation de handicap, par genre, type de handicap et degré de handicap (au 30 septembre 2018)

Type/degré de handicap	Par type, et non par niveau	Handicap léger	Handicap modéré	Handicap grave	Handicap extrêmement grave	H	F	Nombre total de personnes
Handicap physique	8	2 277	1 146	867	201	2 100	2 399	4 499
Déficience visuelle	1	142	23	180	295	313	328	641
Déficience auditive	17	852	1 104	259	587	1 354	1 465	2 819
Handicap intellectuel	47	401	381	243	104	520	656	1 176
Handicap mental	28	867	604	941	96	1 389	1 147	2 536
Troubles de la parole	0	13	6	26	0	4	41	45
Multihandicap	2	129	194	333	272	419	511	930
Total	103	4 681	3 458	2 849	1 555	6 099	6 547	12 646

Source  : Bureau de la protection sociale.

1. Par type, mais non par niveau : les enfants âgés de moins de 4 ans sont uniquement évalués par type de handicap.

2. Les critères retenus étaient les suivants : i) en raison de l’état physique, mental ou émotionnel d’une personne qui, même avec l’aide d’un équipement auxiliaire, requiert l’assistance d’autres personnes pour se déplacer, communiquer, prendre soin d’elle-même et effectuer d’autres activités quotidiennes ; ii) le type d’incapacité affecte la personne concernée de façon continue depuis au moins 6 mois.

e)Taux de natalité et de mortalité

15.Le taux de natalité était de 9,5 % en 2010, 12,9 % en 2012, 11 % en 2015, 11 % en 2016 et 10,1 % en 2017.

16.Le taux de mortalité était de 3,3 % en 2010, 3,2 % en 2012, 3,1 % en 2015, 3,4 % en 2016 et 3,3 % en 2017.

f)Espérance de vie

17.L’espérance de vie moyenne à la naissance était de 82,3 ans en 2010, 82,6 ans en 2012, 83,2 ans en 2015, 83,3 ans en 2016 et 83,4 ans en 2017.

g)Indice synthétique de fécondité

18.L’indice synthétique de fécondité était de 1,07 % en 2010, 1,15 % en 2011, 1,36 % en 2012, 1,15 % en 2013, 1,22 % en 2014, 1,14 % en 2015, 1,14 % en 2016 et 1,02 % en 2017.

h)Taille et composition des ménages

19.Il ressort du recensement partiel effectué en 2016 que la Région administrative spéciale de Macao comptait 188 723 ménages, dont 159 ménages de marins. Selon les données les plus récentes, la taille moyenne des ménages était de 3,04 personnes par ménage en 2010, 3,05 personnes en 2011, 3,03 personnes en 2012, 3,07 personnes en 2013, 3,07 personnes en 2014, 3,09 personnes en 2015, 3,06 personnes en 2016 et 3,03 personnes par ménage en 2017.

20.L’analyse de la taille des ménages montre que la proportion des ménages d’une à trois personnes est passée de 61,7 % en 2011 à 63,3 % en 2016, tandis que la proportion des ménages de 4 personnes a chuté de 1,6 point de pourcentage pour s’établir à 21,4 %. La proportion des ménages comptant 5 personnes ou plus a légèrement augmenté, passant de 15,2 % en 2011 à 15,3 % en 2016.

21.Les ménages sont classés en « ménage d’une personne », « ménage nucléaire » et « ménage non nucléaire », selon les liens qui unissent les membres du ménage. Un noyau familial est composé d’un couple ou d’un parent isolé avec un ou plusieurs enfants non mariés ; un ménage composé d’un ou de plusieurs noyaux familiaux est considéré comme un ménage nucléaire.

22.En 2016, les « ménages nucléaires » représentaient 77,5 % de l’ensemble des ménages. La majorité était composée d’un couple avec un ou plusieurs enfants non mariés, mais leur proportion par rapport à l’ensemble des ménages a diminué de 1,7 point de pourcentage entre 2011 et 2016, pour s’établir à 36,5 % en 2016. Il est plus courant aujourd’hui que des enfants mariés vivent avec leurs parents, entre 2011 et 2016 on a ainsi constaté une augmentation significative (36,4 %) du nombre de ménages composés d’un couple (ou d’un parent isolé), d’un ou plusieurs de ses enfants non mariés et d’au moins un des parents de ce couple ou de ce parent isolé. Un « ménage non nucléaire » est un ménage composé de deux membres ou plus, par exemple des frères ou des amis vivant ensemble sans former de noyau familial. Les « ménages non nucléaires » représentaient 7,3 % de l’ensemble des ménages, soit une baisse de 0,8 point de pourcentage par rapport à 2011. Les « ménages d’une personne » représentaient 15,1 % de l’ensemble des ménages. Les ménages composés d’une personne âgée de 65 ans et plus ont augmenté de 37,6 % entre 2011 et 2016.

3.Indicateurs sociaux et culturels

a)Répartition des dépenses de consommation des ménages

23.Les dépenses de consommation bihebdomadaires moyennes des ménages s’élevaient à 13 430 patacas en 2012/2013. La part consacrée au poste « Alimentation et boissons non alcoolisées » (25,7 % du total en 2012/2013) et au « Logement et combustibles », y compris à l’eau, à l’électricité, au gaz et aux autres combustibles (25,7 % en 2012/2013), a représenté 51,4 % des dépenses de consommation totales en 2012/2013. Les dépenses de consommation consacrées à la « Santé » représentaient 2,4 % du total, et celles consacrées à l’« Éducation » s’établissaient à 8,9 % sur la même période. Des chiffres actualisés seront disponibles en 2019.

b)Coefficient de Gini

24.Le coefficient de Gini était de 0,35 en 2012/2013.

c)Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale avec retard de croissance

25.La proportion d’enfants de faible poids à la naissance (moins de 2,5 kg) par rapport au nombre annuel de naissances vivantes était de 6,9 % en 2010, 6,8 % en 2012, 6,8 % en 2015, 7,2 % en 2016, 7,6 % en 2017 et 6,9 % entre janvier 2018 et septembre 2018.

d)Taux de mortalité infantile et maternelle

26.Le taux de mortalité infantile était de 2,9 % en 2010, 2,5 % en 2012, 1,6 % en 2015, 1,7 % en 2016 et 2,3 % en 2017. Selon le Bureau de la santé, il n’y a eu qu’un seul décès maternel au cours des vingt dernières années, à savoir en 2016.

e)Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles

27.Le taux de personnes vivant avec le VIH/sida était de 0,56 % en 2010, 0,74 % en 2012, 0,60 % en 2015, 0,54 % en 2016 et 0,53 % en 2017.

f)Prévalence des principales maladies transmissibles et taux d’immunisation

28.La prévalence des principales maladies transmissibles est relativement faible et les taux de vaccination sont élevés, comme le montrent les tableaux ci-après :

Taux d’incidence (1/100 000) des maladies transmissibles
CIM-10	Maladie	2010	2012	2015	2016	2017
A06.0	Dysenterie amibienne aiguë	0,00	0,00	0,00	0,15	0,15
B17.0	Infection aiguë par agent delta d’un sujet porteur de l’hépatite B	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
B15.0-9	Hépatite aiguë A	1,10	0,53	0,31	0,46	0,46
B16.1-9	Hépatite aiguë B	2,19	3,16	1,87	0,77	1,85
B17.1	Hépatite aiguë C (4)	0,55	0,00	0,00	0,15	0,00
B17.2	Hépatite aiguë E	2,92	0,53	1,09	4,03	0,62
A80	Poliomyélite aiguë	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A60	Infection ano-génitale par le virus de l’herpès	0,91	0,88	0,62	0,62	0,31
Z21	Infection asymptomatique par le VIH	4,75	4,39	6,08	6,97	5,08
A05.0-9	Intoxications bactériennes d’origine alimentaire	16,81	23,52	12,47	5,73	15,72
A00	Choléra	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
P35.0	Syndrome de rubéole congénitale	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A90	Dengue	1,10	4,21	0,47	1,70	2,62
A91	Fièvre hémorragique due au virus de la dengue	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A36	Diphtérie	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
B08.4-5	Infections dues à un entérovirus	186,93	357,91	510,99	584,81	523,57
A54	Infections gonococciques	2,38	1,23	0,62	1,39	1,39
G00.0	Méningite à Haemophilus	0,00	0,00	0,16	0,00	0,00
B20-B24	VIH	0,73	2,46	2,34	2,17	1,39
A83.0	Encéphalite japonaise	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A48.1	Maladie des légionnaires	0,18	0,00	0,00	0,00	0,46
A30	Lèpre	0,00	0,00	0,16	0,31	0,00
B50-B54	Paludisme	0,18	0,18	0,00	0,31	0,15
B05	Rougeole	0,00	0,18	0,00	0,00	0,31
A39.0	Méningite à méningocoques	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
B26	Oreillons	14,80	14,92	16,99	10,99	12,17
A34	Tétanos obstétrical	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A06.1-9	Autres amibiases	0,00	0,18	0,00	0,00	0,00
A55-A64	Autres infections transmises par voie sexuelle (à l’exclusion des catégories A59 et A60)	0,18	0,00	0,16	0,46	0,46
A35	Autres formes de tétanos	0,00	0,00	0,16	0,00	0,00
A17-19	Autres formes de tuberculose	6,40	2,98	4,21	5,88	5,24
J10x	Grippe pandémique de 2009	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
J10-J11	Grippe	321,43	717,92	441,78	512,35	633,28
A01.1-4	Fièvre paratyphoïde	0,37	0,35	0,00	0,00	0,15
A20	Peste	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A15-A16	Tuberculose pulmonaire	65,60	65,12	51,44	46,14	49,92
A82	Rage	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A08.0	Entérite à rotavirus	25,58	26,68	7,33	6,04	12,63
B06	Rubéole	0,73	1,05	0,31	0,15	0,00
A02.0-9	Infections à salmonelles	11,88	10,01	15,74	8,98	20,96
B97.21	SRAS	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
B97.29	Infection respiratoire grave associée à d’autres coronavirus	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A38	Scarlatine	2,92	13,34	41,78	60,85	66,87
A03.0-9	Shigellose	0,00	0,35	0,00	0,00	0,00
A50-A53	Syphilis	6,21	5,97	5,92	5,73	7,86
A33	Tétanos néonatal	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A71	Trachome	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
A59	Trichomonase	0,37	0,00	0,47	0,00	0,00
A01.0	Fièvre typhoïde	0,18	0,18	0,16	0,00	0,92
B01	Varicelle	115,49	57,75	82,31	81,91	107,40
A37	Coqueluche	0,00	0,00	0,16	0,15	0,15
A95	Fièvre jaune	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00

Source  : Bureau de la santé.

En pourcentage

Vaccin	2010	2012	2015	2016	2017
BCG, 1 re  injection 1	99,6	99,7	99,7	99,7	99,8
Coqueluche, diphtérie et tétanos  −  3 e  injection 1	93,2	92,6	93,7	94,0	95,0
Poliovirus  −  3 e  injection 1	93,1	92,6	93,7	94,1	95,1
Hépatite B  −  3 e  injection 1	93,2	92,7	93,7	94,1	95,2
Rougeole  −  1 re  injection 2	91,4	93,5	93,1	93,5	93,6
Rougeole  −  2 e  injection 2	88,7	91,1	90,9	91,5	91,3
Haemophilus influenzae type b  −  3 e  injection 1	91,9	91,5	92,7	93,3	94,5
Varicelle  −  1 re  injection 2	90,5	92,9	92,5	93,1	93,3
Vaccin pneumococcique conjugué  −  3 e  injection 1	-	91,4	92,5	92,9	94,5
Papillomavirus humain  −  1 re  injection 3	-	-	91,5	92,0	92,2

Source  : Bureau de la santé.

1 Couverture vaccinale : enfants âgés de 12 mois.

2 Couverture vaccinale : enfants âgés de 24 mois.

3 Couverture vaccinale : adolescentes âgées de 13 ans.

g)Dix principales causes de décès

29.Entre 2010 et 2017, les 10 principales causes de décès étaient les suivantes :

En nombre

Cause de décès CIM-10	2010	2012	2015	2016	2017
Chap. II  −  Tumeurs (C00-D48)	585	640	734	822	737
Chap. IX  −  Maladies de l’appareil circulatoire (I00-I99)	458	474	504	548	524
Chap. X  −  Maladies de l’appareil respiratoire (J00-J99)	263	285	321	382	407
Chap. XX  −  Causes externes de morbidité et de mortalité (V01-Y98)	99	116	106	104	113
Chap. XI  −  Maladies de l’appareil digestif (K00-K93)	81	56	62	67	66
Chap. XVIII  −  Symptômes, signes et résultats anormaux d’examens cliniques et de laboratoire, non classés ailleurs (R00-R99)	28	49	54	75	65
Chap. XIV  −  Maladies de l’appareil génito-urinaire (N00-N99)	86	51	64	83	57
Chap. I  −  Certaines maladies infectieuses et parasitaires (A00-B99)	33	33	48	53	53
Chap. IV  −  Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques (E00-E90)	77	84	59	50	51
Chap. VI  −  Maladies du système nerveux (G00-G99)	15	10	10	18	8

Source  : Service des statistiques et du recensement, Annuaires des statistiques 2015 et 2017.

h)Taux net de scolarisation et taux d’abandon

30.Le taux net de scolarisation et les taux d’abandon dans l’enseignement primaire et secondaire entre les années scolaires 2010/11 et 2017/18 étaient les suivants :

Année scolaire (en pourcentage)

Taux net de scolarisation	Genre	2010/11	2012/13	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18
Enseignement primaire	MF	91,1	91,1	94,5	96,5	100,0	100,0
M	90,1	89,6	91,9	94,9	98,0	99,1
	F	92,2	92,6	97,3	98,3	100,0	100,0
Enseignement secondaire	MF	76,7	80,4	83,0	82,5	82,2	84,0
M	75,2	79,3	80,2	78,4	79,7	80,3
F	78,4	81,6	86,1	87,1	84,9	89,8

Source  : Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

Année scolaire (en pourcentage)

Taux d’abandon	Genre	2010/11	2012/13	2014/15	2015/16	2016/17
Enseignement primaire	MF	1,8	1,3	1,4	1,3	1,1
M	2,1	1,4	1,5	1,3	1,3
	F	1,5	1,3	1,2	1,4	0,8
Enseignement secondaire	MF	4,4	3,7	3,6	3,2	3,1
M	4,8	4,1	4,2	3,7	3,8
	F	4,0	3,3	3,1	2,7	2,3

Source  : Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

i)Nombre d’élèves par enseignant

31.Les taux d’encadrement sont les suivants :

Nombre d’élèves par enseignant	2010/11	2012/13	2014/15	2015/16	2016/17
Enseignement postsecondaire	12,2	14,5	15,4	15,9	14,5
Enseignement secondaire	14,8	13,1	11,4	10,7	10,1
Enseignement primaire	14,8	13,7	14,1	13,9	13,5
Enseignement préprimaire	16,7	16,6	15,9	16,2	14,7

Source  : Service des statistiques et du recensement, Annuaires des statistiques 2013 et 2017.

j)Taux d’alphabétisme

32.Quand a été conduit le recensement partiel de 2016, le taux d’alphabétisme de la population âgée de 15 ans ou plus était de 96,5 %, soit une augmentation de 0,9 point de pourcentage par rapport à 2011. La ventilation par genre montre que le taux d’alphabétisme des hommes (98,2 %) est plus élevé que celui des femmes (95 %). Le taux d’alphabétisme des femmes a augmenté plus rapidement que celui des hommes au cours des cinq années précédentes, l’écart de 4,1 points de pourcentage se réduisant à 3,2. Ventilé par groupe d’âge, le taux d’alphabétisme de la population âgée de 15 à 39 ans était le plus élevé (99,7 %), tandis que celui de la population âgée d’au moins 65 ans était le plus faible (81,2 %). D’autre part, le taux d’alphabétisme des femmes âgées (72,1 %) était bien inférieur à celui des hommes âgés (91,3 %), les femmes ayant eu moins accès à l’enseignement dans le passé.

4.Indicateurs économiques

a)Taux d’activité, de chômage et de sous-emploi

33.Les principaux indicateurs d’activité sont les suivants :

(En pourcentage)

Année	Taux d’activité	Chômage	Sous-emploi
HF	H	F	HF	H	F	HF	H	F
2010	72,0	78,0	66,6	2,8	3,5	2,1	1,7	2,8	0,6
2012	72,4	78,6	66,8	2,0	2,3	1,7	0,8	1,3	0,2
2015	73,7	79,6	68,0	1,8	2,0	1,6	0,4	0,6	0,1
2016	72,3	77,8	67,2	1,9	2,3	1,5	0,5	0,9	0,2
2017	70,8	76,0	66,3	2,0	2,4	1,6	0,4	0,8	0,1

Source  : Service des statistiques et du recensement, Annuaires des statistiques 2015 et 2017.

b)Population active ayant un emploi, par genre et par activité économique

34.La répartition de la population employée dans les principaux secteurs d’activité économique était la suivante :

En nombre (103)

Secteur d’activité économique	G	2010	2012	2015	2016	2017
Total	MF	314,8	343,2	396,5	389,7	379,8
M	159,5	176,6	208,5	201,1	188,4
Industrie manufacturière	MF	15,2	10,3	6,9	7,9	6,5
M	7,6	4,9	3,6	4,5	2,9
Textiles et industrie de l’habillement	MF	7,9	4,1	1,4	1,8	1,0
M	2,8	1,4	0,6	0,6	0,3
Autres activités manufacturières	MF	7,3	6,2	5,5	6,1	5,5
M	4,8	3,5	3,0	3,9	2,5
Approvisionnement en électricité, gaz et eau	MF	0,9	1,5	1,2	1,2	1,1
M	0,7	1,3	0,8	1,0	1,0
Construction	MF	27,1	32,3	54,8	44,4	32,7
M	23,3	28,7	49,4	39,1	28,5
Commerce de gros et de détail	MF	41,4	42,3	45,0	44,1	45,8
M	19,8	20,0	21,2	20,5	20,9
Commerce de gros	MF	8,4	7,8	8,7	8,0	8,1
M	5,1	4,8	5,3	5,1	5,0
Commerce de détail	MF	30,1	30,6	33,9	33,9	34,9
M	12,4	12,0	14,2	13,7	13,8
Hôtels, restaurants et activités similaires	MF	42,8	53,0	55,0	57,2	54,6
M	20,1	28,3	29,1	29,0	28,4
Hôtels et activités similaires	MF	15,5	27,1	28,8	30,1	30,7
M	7,6	14,9	16,1	15,8	16,0
Restaurants et activités similaires	MF	27,2	25,9	26,2	27,0	23,9
M	12,5	13,5	13,0	13,2	12,5
Transport, stockage et communications	MF	18,2	16,0	17,5	19,3	19,1
M	13,8	11,5	13,4	14,3	14,8
Transport et stockage	MF	15,8	14,3	15,4	16,4	16,6
M	12,3	10,4	12,0	12,4	13,1
Intermédiation financière	MF	7,3	8,2	10,8	10,4	11,3
M	3,1	3,2	4,6	5,1	4,8
Immobilier et activités commerciales	MF	27,5	24,3	29,8	39,4	30,2
M	17,0	14,3	17,0	19,7	18,7
Administration publique et sécurité sociale	MF	21,4	25,1	29,4	28,3	28,7
M	13,5	15,8	17,3	16,7	17,1
Éducation	MF	11,5	13,1	16,6	15,9	17,0
M	3,7	4,2	5,5	5,0	5,9
Santé et protection sociale	MF	8,1	8,6	11,3	12,1	12,9
M	2,6	2,6	2,9	3,4	3,3
Services récréatifs, culturels, de jeux de chance et de hasard, et autres	MF	75,4	89,5	94,2	92,7	93,3
M	33,2	40,9	42,8	41,8	40,7
Industrie du jeu et des salles VIP	MF	62,8	78,8	83,5	81,1	80,4
M	27,5	36,3	38,1	36,6	35,3
Autres activités	MF	12,6	10,7	10,7	11,7	12,0
M	5,7	4,7	4,7	5,1	5,4
Travaux domestiques	MF	17,4	18,0	23,6	25,3	26,8
M	0,8	0,5	0,6	0,8	0,8
Autres	MF	0,7	0,9	0,5	0,5	0,6
M	0,3	0,5	0,3	0,3	0,5

Source  : Service des statistiques et du recensement, Annuaires des statistiques 2015 et 2017.

c)Produit intérieur brut, taux de croissance annuel et revenu par habitant

35.L’économie de la Région administrative spéciale de Macao est tournée vers l’exportation. Les industries du tourisme et du jeu constituent les principales activités économiques. L’industrie du jeu attire d’importants flux d’investissements, lesquels génèrent de forts taux de croissance annuels moyens du produit intérieur brut (PIB). Bien que l’économie de la Région administrative spéciale de Macao ait souffert pendant trois années consécutives du ralentissement de l’économie mondiale, elle a commencé à se redresser tout au long de 2017, avec une croissance de 9,7 % en valeur réelle, mettant ainsi fin à la contraction économique des trois précédentes années consécutives. Les indicateurs du PIB de la Région administrative spéciale de Macao pour la période allant de 2010 à la fin de 2017 sont les suivants :

Indicateurs du PIB

Indicateur	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
PIB (en milliards de patacas)	225,05	294,35	343,82	411,87	442,07	362,21	362,36	405,79
Croissance du PIB en valeur réelle (en %)	25,3	21,7	9,2	11,2	-1,2	-21,6	-0,9	9,7
PIB par habitant (en patacas)	419 153	536 178	603 525	692 501	710 895	564 635	561 053	625 254
Croissance du PIB par habitant en valeur réelle (en %)	25,6	19	5,3	6,5	-5,5	-24	-1,5	9,2

Source : Service des statistiques et du recensement ; note : 1 USD = 8,0809 patacas.

d)Recettes publiques

36.Les recettes publiques de la Région administrative spéciale de Macao étaient de 88,488 milliards de patacas en 2010, 122,972 milliards de patacas en 2011, 144,995 milliards de patacas en 2012, 175,949 milliards de patacas en 2013, 161,861 milliards de patacas en 2014, 116,111 milliards de patacas en 2015, 110,502 milliards de patacas en 2016 et 126,367 milliards de patacas en 2017.

e)Indice des prix à la consommation (IPC)

37.L’indice des prix à la consommation était de 80,50 en 2010, 85,17 en 2011, 90,37 en 2012, 95,35 en 2013, 101,11 en 2014, 105,72 en 2015, 108,23 en 2016 et 109,56 en 2017. (Service des statistiques et du recensement)

f)Dépenses sociales

38.Concernant la part des dépenses sociales dans les dépenses publiques totales et la part des dépenses sociales dans le PIB, la première était de 8,4 % en 2010, 8,7 % en 2011, 12,5 % en 2012, 15,7 % en 2013, 9,8 % en 2014, 9,2 % en 2015, 9,4 % en 2016 et 10 % en 2017 ; la seconde était de 1,4 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2 % en 2012, 2 % en 2013, 1,5 % en 2014, 2,1 % en 2015, 2,1 % en 2016 et 2 % en 2017.

g)Dette extérieure et intérieure

39.La Région administrative spéciale de Macao n’a contracté aucune dette publique, ni extérieure ni intérieure.

B.Cadre politique et juridique de la Région administrative spéciale de Macao

40.D’une manière générale, les renseignements relatifs au cadre politique et juridique de la Région administrative spéciale de Macao, qui figurent dans la troisième partie du document de base présenté par la Chine en 2001 et dans l’addendum de 2010, restent valables. Les paragraphes ci-après contiennent des renseignements actualisés.

1.Chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Macao

41.Comme cela est indiqué dans la troisième partie du document de base présenté par la Chine, la Loi fondamentale prévoit que le Chef de l’exécutif est élu ou choisi à la suite de consultations locales et nommé par le Gouvernement central populaire. Le mandat du Chef de l’exécutif est de cinq ans, renouvelable une seule fois. La méthode de sélection du Chef de l’exécutif est précisée à l’annexe I de la Loi fondamentale. Celle-ci doit être lue conjointement avec la loi no 3 de 2004 relative à l’élection du Chef de l’exécutif, telle que modifiée par la loi no 12 de 2008, la loi no 11 de 2012 et la loi no 13 de 2018. Les modifications adoptées en 2012 ont porté de 300 à 400 le nombre de membres qui constituent la Commission électorale chargée d’élire le Chef de l’exécutif, et de 11 à 22 le nombre de voix dont dispose chaque personne morale qui jouit de la capacité électorale. Au sein de la Commission électorale, le nombre de signataires requis pour proposer un candidat est passé de 50 à 66 membres. Le nombre de membres par secteur a également été modifié, passant de 100 à 120 pour le premier secteur (industrie, commerce et finance), de 80 à 115 pour le deuxième secteur (culture (26 membres), éducation (29), professions intellectuelles (43) et sport (17)), de 80 à 115 pour le troisième secteur (professions manuelles (59), services sociaux (50), religion (6)), et de 40 à 50 pour le quatrième secteur (représentants de l’Assemblée législative (22) et représentants de la Région administrative spéciale de Macao au sein de l’Assemblée populaire nationale (12) et du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (16)). Les modifications adoptées en 2018 ont changé le nombre de représentants de la Région administrative spéciale de Macao au sein du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, qui sont passés de 16 à 14, et ont permis d’ajouter deux représentants du nouvel organe municipal (Institut des affaires municipales).

42.Les deux précédents Chefs de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Macao ont tous deux exercé deux mandats. Un nouveau Chef de l’exécutif, élu et nommé par le Gouvernement central populaire, a pris ses fonctions le 20 décembre 2019.

2.Assemblée législative de la Région administrative spéciale de Macao

43.L’Assemblée législative − dont le mode de formation est précisé à l’annexe II de la Loi fondamentale (et décrit dans la troisième partie du document de base présenté par la Chine) ainsi que dans la loi no 3 de 2001 relative à la loi électorale applicable à l’Assemblée législative, telle que modifiée − en est actuellement à sa sixième législature (2017-2021). La durée de la législature est de quatre ans.

44.La loi no 3 de 2001 a été modifiée par la loi no 11 de 2008, la loi no 12 de 2012 et la loi no 9 de 2016. Le nombre de députés élus au suffrage direct a progressivement augmenté. Pour sa première législature, l’Assemblée législative était composée de 23 députés, dont 8 élus au suffrage direct, 8 élus au suffrage indirect par des circonscriptions fonctionnelles et 7 nommés par le Chef de l’exécutif ; pour sa deuxième législature, l’Assemblée législative était composée de 27 députés, dont 10 élus au suffrage direct, 10 élus au suffrage indirect par des circonscriptions fonctionnelles et 7 nommés ; pour ses troisième et quatrième législatures, elle était composée de 29 députés, dont 12 élus au suffrage direct, 10 élus au suffrage indirect et 7 nommés ; pour sa cinquième législature (et les suivantes), sa composition est de 33 députés, dont 14 élus au suffrage direct, 12 élus au suffrage indirect et 7 nommés (loi no 12 de 2012).

45.La loi no 9 de 2016 a augmenté le nombre d’incompatibilités liées à l’exercice des fonctions de député, notamment le non-cumul du mandat de député avec un autre mandat dans un parlement municipal, régional, national ou fédéral étranger ou avec un poste de membre ou fonctionnaire au sein d’un gouvernement municipal, régional ou national étranger. De plus, cette loi a renforcé les conditions exigibles et les devoirs des candidats, les règles en matière de campagne électorale, la responsabilité des personnes morales et la compétence extraterritoriale concernant les infractions sanctionnées par les articles 151 à 153 (coercition et manœuvres frauduleuses pendant la campagne) et 168 à 170 (coercition et manœuvres frauduleuses à l’égard de l’électorat et corruption électorale) de la loi no 3 de 2001.

3.Principaux indicateurs relatifs au système politique

a)Proportion de la population ayant le droit de vote et inscrite sur les listes électorales

46.Au 30 septembre 2018, on dénombrait 310 204 électeurs inscrits, dont 52,18 % étaient des femmes. Entre les cinquième (2013-2017) et sixième mandats (2017-2021) de l’Assemblée législative, le nombre d’électeurs inscrits pour voter au suffrage direct est passé de 276 034 à 307 020. Le nombre de listes électorales participant au suffrage direct est passé de 20 à 24. Le nombre de personnes morales participant au suffrage indirect est passé de 719 à 857 et celui des listes participantes, de 5 à 6.

b)Plaintes relatives au déroulement des élections

47.Pour la cinquième législature, le service de téléassistance électorale a reçu 213 plaintes et signalements. Pour la sixième législature, la Commission de l’Assemblée législative et la Commission contre la corruption ont reçu 206 plaintes et signalements par l’intermédiaire du service de téléassistance électorale.

c)Accès de la population aux différents médias

48.L’industrie des médias continue de prospérer dans la Région administrative spéciale de Macao. Fin septembre 2018, la Région administrative spéciale de Macao comptait 18 quotidiens, 49 périodiques, 3 stations de radio et 5 chaînes de télévision. Le nombre de quotidiens en langue chinoise est passé de 8 à 11, dont un journal gratuit fondé en 2011 et un hebdomadaire devenu quotidien. Le nombre de quotidiens en langue portugaise est passé de 2 à 3, et on compte 3 quotidiens en langue anglaise. En 2014, un hebdomadaire bilingue chinois-portugais a été créé. La même année, un hebdomadaire lusophone est devenu trilingue (chinois, portugais et anglais).

49.Selon les statistiques que les journaux et périodiques ont fournies au Bureau d’information du Gouvernement en 2017, les quotidiens se sont vendus à environ 302 900 exemplaires par jour, soit 106 672 500 exemplaires par an, tandis que la vente des périodiques s’élevait annuellement à 9 715 450 exemplaires environ.

50.On ne connaît pas le nombre exact de journalistes, y compris de photojournalistes, dans la Région administrative spéciale de Macao. Toutefois, 240 journalistes travaillent pour la presse locale et sont affiliés au régime d’assurance-maladie. On dénombre 8 associations de presse et 15 organisations de médias régionales et internationales en activité dans la Région administrative spéciale de Macao.

51.La population peut aisément se connecter à Internet pour s’informer et prendre part à des discussions sur des forums, les médias sociaux et d’autres plateformes. Selon le Bureau d’information du Gouvernement, 88,6 % des ménages disposaient d’une connexion Internet en 2016. On dénombrait 499 900 internautes âgés de 3 ans et plus, et le taux d’utilisation d’Internet était de 81,6 %. Le taux d’utilisation du téléphone mobile était de 91,7 %, tandis que la proportion d’internautes utilisant le téléphone mobile pour accéder à Internet était de 91,9 %.

d)Agréments des organisations non gouvernementales

52.Le cadre juridique du droit à la liberté d’association, tel que garanti par l’article 27 de la Loi fondamentale et régi par la loi no 2/99/M du 9 août et les articles 154 et suivants du Code civil, reste inchangé.

53.Entre janvier 2010 et septembre 2018, 4 510 associations et fondations étaient enregistrées auprès du Bureau des services d’identification, soit 1 128 associations culturelles, 698 associations caritatives, 634 associations sportives, 563 associations professionnelles, 333 associations d’employeurs, 183 associations éducatives et 117 associations de travailleurs.

e)Pourcentage de femmes à l’Assemblée législative

54.Le pourcentage de femmes siégeant à l’Assemblée nationale était de 21,2 % (7 femmes) pour la cinquième législature (2013-2017) et de 18,2 % (6 femmes) pour la sixième législature (2017-2021).

Députés de l’Assemblée législative par genre

Genre/Année	2011	2012	2013*	2015	2016	2018
Hommes	25	25	26	26	26	27
Femmes	4	4	7	7	7	6
Total	29	29	33	33	33	33

Source  : Assemblée législative.

* Quatre femmes et 25 hommes entre janvier et octobre 2013.

f)Pourcentage de participation des électeurs aux élections législatives au suffrage direct

55.Le taux de participation des électeurs aux élections législatives au suffrage direct était de 55,02 % pour la cinquième législature et de 57,22 % pour la sixième, ce qui correspond à 151 881 et 174 872 votants, respectivement.

4.Organes judiciaires, administratifs et autres ayant compétence en matière de droits de l’homme

a)Structure judiciaire

56.La structure judiciaire de la Région administrative spéciale de Macao reste inchangée pour l’essentiel — tribunaux de première instance, tribunal de deuxième instance et tribunal de dernière instance (loi no 9 de 1999 établissant le cadre juridique de la structure organique du pouvoir judiciaire, telle que modifiée). Les tribunaux de première instance comprennent le tribunal administratif et le tribunal d’instance. Celui-ci s’organise en chambres civile, pénale, des petites créances, du travail et de la famille, et des mineurs, ainsi qu’en chambre de l’instruction. Le tribunal de deuxième instance a une compétence générale d’appel, et le tribunal de dernière instance est investi du pouvoir de statuer en dernier ressort (art. 10 et 27 à 54 de la loi no 9 de 1999, telle que modifiée).

57.Actuellement, il y a 48 juges : 43 sont originaires de Chine continentale et de la Région administrative spéciale de Macao, et 5 du Portugal.

Genre/Année	2010	2012	2015	2016	2017
Hommes	20	22	24	23	25
Femmes	15	18	21	21	23
Total	35	40	45	44	48

Source  : Bureau du tribunal de dernière instance.

b)Commission contre la corruption (Médiateur)

58.Le rôle de la Commission contre la corruption et ses fonctions de médiateur restent inchangés. Cette Commission est une institution locale indépendante, chargée de protéger les droits, libertés et intérêts légitimes des personnes, en veillant à ce que l’action des pouvoirs publics soit fondée sur les principes de justice, de légalité et d’efficacité. La loi no 10 de 2000 relative au cadre juridique de la Commission contre la corruption, telle que modifiée par la loi no 4 de 2012, a accru la réactivité de ladite Commission et renforcé le contrôle du médiateur sur l’action publique.

59.Le commissaire de la Commission contre la corruption exerce ses fonctions de médiateur en toute autonomie et indépendance, comme énoncé dans la Loi fondamentale et la loi no 10 de 2000. Des ressources financières et humaines adéquates sont également prévues pour garantir l’indépendance et l’autonomie de cet exercice (par. 2 de l’article 37 de la loi no 10 de 2000).

60.Le commissaire est habilité à soumettre des propositions concernant l’adoption, la modification, l’abrogation ou l’interprétation d’actes normatifs, à lancer des enquêtes, à formuler des recommandations et à proposer des mesures de réparation. La Commission contre la corruption est membre de l’Institut international de l’ombudsman et de l’Association des ombudsmans des pays d’Asie.

c)Services de police unitaire

61.La loi no 1 de 2001 portant création du Service de police unitaire a été modifiée par la loi no 1 de 2017. Ce service est l’organe responsable de la sécurité publique dans la Région administrative spéciale de Macao et le commandement opérationnel des services de police de la sécurité publique et de la police judiciaire. Les modifications apportées confèrent au Service de police unitaire le pouvoir de planifier, coordonner et contrôler les activités de protection civile et d’apporter un soutien logistique au nouveau conseil de sécurité (règlement administratif no 14 de 2017), qui est un organe consultatif auprès du Chef de l’exécutif pour les questions de sécurité intérieure.

62.Un Centre de coordination et de protection civile a été créé au sein du Service de police unitaire (art. 9-A du règlement administratif no 5 de 2009, tel que modifié par le règlement administratif no 13 de 2017). Concernant la prévention des catastrophes et la protection civile, en février 2018, après le passage du typhon Hato, le Gouvernement a immédiatement revu le système de protection civile et a achevé l’élaboration du Cadre juridique de la protection civile et du Cadre du Bureau de coordination de la protection civile et des mesures d’urgence. Ledit bureau sera responsable de la coordination générale de la protection civile et des interventions d’urgence. Un plan décennal de prévention des catastrophes et d’atténuation des effets de celles-ci (2019-2028) est en cours d’élaboration. Il est également prévu de construire un nouveau bâtiment chargé d’accueillir le Centre d’action pour la protection civile dans la péninsule, de renforcer l’équipement en matériel et logiciels du centre de commandement unifié, de mettre en place une équipe de secours d’urgence et d’améliorer les ressources humaines consacrées à la prévention des catastrophes ainsi que la capacité de réaction et l’évaluation des risques.

d)Organe municipal – Institut des affaires municipales

63.L’article 95 de la Loi fondamentale prévoit que des organisations municipales, qui ne sont pas des organes du pouvoir politique, peuvent être créées dans la Région administrative spéciale de Macao. Approuvées par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, ces organisations fournissent des services dans des domaines tels que la culture, les loisirs et l’assainissement de l’environnement.

64.La loi no 9 de 2018 porte création d’un nouvel organe municipal : l’Institut des affaires municipales, qui est une entité publique dotée de la personnalité juridique ainsi que d’une autonomie administrative, financière et patrimoniale. Cet organe comprend un conseil municipal et un conseil consultatif. Il commencera à exercer ses fonctions en janvier 2019.

65.Le conseil municipal est l’organe exécutif. Il est dirigé par un président, 2 vice‑présidents et un maximum de 5 administrateurs. Les membres du conseil municipal sont désignés parmi les résidents permanents de la Région administrative spéciale de Macao sur la base de leurs aptitudes civiques, de leur expérience et de leurs compétences dans les domaines concernés (art. 9). Ils sont désignés par le Chef de l’exécutif pour un mandat de trois ans renouvelable (art. 10).

66.Le conseil consultatif est l’organe consultatif. Il formule des avis fondés sur les vues de la population. Il est dirigé par un président, un vice-président et un maximum de 23 membres. Les membres du conseil consultatif sont désignés parmi les résidents permanents de la Région administrative spéciale de Macao sur la base de leurs aptitudes civiques, de leur expérience et de leurs compétences dans les domaines concernés. Ils sont désignés par le Chef de l’exécutif pour un mandat de trois ans renouvelable (art. 12 à 15).

5.Principaux indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

a)Nombre de morts violentes dues à des crimes mettant la vie d’autrui en danger

67.Le nombre de morts violentes dues à des crimes ayant mis la vie d’autrui en danger et signalées à la police est le suivant :

(En nombre)

Type	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
Homicide	2	4	3	1	1	1	1	2	2
Coups et blessures ayant entraîné la mort	0	1	1	1	0	1	1	1	0
Total	2	5	4	2	1	2	2	3	2

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

b)Infractions à la liberté et à l’autodétermination sexuelles

68.Le nombre d’infractions à la liberté et à l’autodétermination sexuelles est le suivant :

(En nombre)

Type	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
Viol	19	21	27	24	33	30	29	35	19
Relations sexuelles sous contrainte	2	7	2	10	9	17	8	12	5
Abus sexuels sur enfants	23	18	20	17	13	10	16	18	16
Total	44	46	49	51	55	57	53	65	40

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

c)Nombre de personnes arrêtées ou traduites en justice pour des crimes violents et autres infractions graves

69.Le nombre de personnes arrêtées ou traduites en justice pour des crimes violents et autres infractions graves était de 491 en 2010, 672 en 2011, 575 en 2012, 882 en 2013, 945 en 2014, 1 254 en 2015, 1 285 en 2016, 1 272 en 2017 et 757 entre janvier et septembre 2018. (Bureau du secrétaire à la sécurité)

d)Durée maximale et durée moyenne de la détention provisoire

70.L’article 186 du Code de procédure pénale établit le caractère exceptionnel et l’applicabilité ultima ratio de la détention provisoire. Le caractère subsidiaire de la détention provisoire signifie qu’elle ne peut être appliquée que si les autres mesures procédurales se révèlent manifestement inadaptées ou insuffisantes. En vertu de cet article, la détention provisoire peut être ordonnée s’il existe des indices préliminaires crédibles donnant à penser qu’une personne a délibérément commis un délit passible d’une peine de prison de plus de trois ans, ou si l’infraction a été commise par une personne qui est entrée et séjourne illégalement à Macao (Chine) ou contre qui une procédure d’arrestation ou d’expulsion a été engagée.

71.L’article 193 dudit Code prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée immédiatement en cas de commission de crimes violents (par exemple, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou à la liberté des personnes, production ou trafic de stupéfiants) passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à huit ans.

72.Le juge réexamine trimestriellement les conditions qui peuvent, ou non, justifier le maintien d’une telle mesure (art. 197 du Code de procédure pénale). La durée totale de la détention provisoire dans l’attente d’un procès est fixée par l’article 199. Il doit y être mis fin : a) au bout de six mois si aucun chef d’accusation n’a été retenu contre le détenu ; b) au bout de dix mois si l’enquête préliminaire n’aboutit pas à une décision de renvoi en jugement ; c) au bout de dix-huit mois si aucune condamnation n’a été prononcée par un tribunal de première instance ; et d) au bout de deux ans si aucune condamnation ayant l’autorité de la chose jugée n’a été prononcée.

73.Nonobstant ce qui précède, la durée de la détention provisoire dans chaque affaire dépend du stade de la procédure ou de l’affaire. Il n’est donc pas possible de fournir des données précises sur la durée moyenne de la détention provisoire dans chaque affaire.

74.Il convient de noter que les procédures judiciaires sont strictement conformes à la loi et que les juges contrôlent attentivement la durée maximale de détention provisoire fixée par le Code de procédure pénale. Parallèlement, la Loi fondamentale et le Code de procédure pénale garantissent que personne ne sera soumis à une détention ou à un emprisonnement arbitraires ou illégaux et que ceux qui y sont soumis ont le droit de former un recours devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de leur détention.

75.Selon les renseignements fournis par le Bureau du tribunal de dernière instance, le nombre moyen de jours travaillés au tribunal de première instance (juridiction inférieure) pour mettre en place une formation collégiale (chambre pénale) chargée de juger les détenus était de 98 en 2010, 46 en 2011, 60 en 2012, 78 en 2013, 55 en 2014, 85 en 2015 et 2016, 63 en 2017 et 43 en 2018.

e)Nombre de détenus

76.Le nombre de détenus était de 702 en 2010, 844 en 2011, 874 en 2012, 898 en 2013, 982 en 2014, 999 en 2015, 1 023 en 2016, 1 022 en 2017 et 1 146 au 30 septembre 2018. La majorité des détenus sont d’origine asiatique. La plupart des détenus étrangers étaient originaires des pays suivants : Vietnam, Philippines, Malaisie, Indonésie et Thaïlande. Les tableaux suivants indiquent le nombre et les types d’infractions commises ainsi que la durée des peines prononcées.

Infractions pénales commises par les détenus Trafic de drogue

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	22	4	20	3	9	5	10	2	7	2	6	1	7	0	4	0	4	1
21 ‑ 30	115	16	145	20	132	24	112	30	101	35	111	34	122	24	128	19	136	16
31 ‑ 50	100	26	115	33	123	36	139	29	138	32	144	36	155	38	157	42	163	41
50 ans et plus	11	5	15	6	22	6	23	7	27	6	31	4	29	3	24	2	30	6
Sous-total par genre	248	51	295	62	286	71	284	68	273	75	292	75	313	65	313	63	333	64
Sous-total par infraction	299	357	357	352	348	367	378	376	397

Infractions pénales commises par les détenus Vol qualifié

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	5	0	7	0	9	0	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
21 ‑ 30	27	0	34	0	26	1	21	2	24	3	17	2	12	2	9	0	10	2
31 ‑ 50	53	1	45	0	39	1	42	1	37	0	35	0	39	0	43	0	48	2
50 ans et plus	4	0	6	0	7	0	8	0	6	1	7	0	4	0	4	0	5	0
Sous-total par genre	89	1	92	0	81	2	73	3	67	4	59	2	55	2	56	0	63	4
Sous-total par infraction	90	92	83	76	71	61	57	56	67

Infractions pénales commises par les détenus Vol simple

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	0	1	0	0	2	0	0	1	0	0	0	0	1	0	2	0	1	0
21 ‑ 30	16	2	34	3	32	6	29	4	33	2	22	3	17	2	24	3	24	2
31 ‑ 50	56	10	80	18	101	21	105	17	96	19	97	16	101	23	93	34	91	18
50 ans et plus	5	0	8	1	13	1	16	2	31	3	31	0	29	2	25	5	29	4
Sous-total par genre	77	13	122	22	148	28	150	24	160	24	150	19	148	27	144	42	145	24
Sous-total par infraction	90	144	176	174	184	169	175	186	169

Infractions pénales commises par les détenus Fraude

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	1	0	3	0	2	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
21 ‑ 30	4	0	6	2	9	5	25	4	22	1	26	1	19	1	27	1	23	2
31 ‑ 50	27	9	25	13	43	12	60	22	63	28	70	29	76	26	73	28	88	23
50 ans et plus	8	2	14	2	18	0	23	8	15	9	14	5	18	4	15	7	18	9
Sous-total par genre	40	11	48	17	72	17	109	34	100	38	110	35	113	31	115	36	129	34
Sous-total par infraction	51	65	89	143	138	145	144	151	163

Infractions pénales commises par les détenus Homicide

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
21 ‑ 30	5	0	4	1	3	1	5	1	5	0	4	0	4	0	4	0	4	0
31 ‑ 50	22	3	21	2	25	2	21	2	20	3	17	3	14	3	15	1	15	1
50 ans et plus	11	1	9	1	8	1	11	1	12	1	15	0	16	0	13	1	14	1
Sous-total par genre	39	4	35	4	36	4	37	4	37	4	36	3	34	3	32	2	33	2
Sous-total par infraction	43	39	40	41	41	39	37	34	35

Infractions pénales commises par les détenus Autres

Type d’infraction par groupe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
M	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
16 ‑ 20	37	1	29	0	11	2	8	4	21	4	14	1	7	0	11	0	15	0
21 ‑ 30	190	29	237	30	209	31	220	36	241	54	97	21	263	40	277	24	287	23
31 ‑ 50	359	72	318	61	434	69	441	70	564	113	635	126	701	142	774	134	789	157
50 ans et plus	68	6	57	6	78	12	106	16	130	23	162	23	164	17	169	25	181	40
Sous-total par genre	654	108	641	97	732	114	775	126	956	194	908	171	1 135	199	1 231	183	1 272	220
Sous-total par infraction	762	738	846	901	1 150	1 079	1 334	1 414	1 492
Nombre total	1 335	1 435	1 591	1 687	1 932	1 860	2 125	2 217	2 323

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

(En nombre)

Durée de la peine	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
Moins d’un an	111	129	128	144	206	265	226	236	216
1 à 5 ans	355	476	506	539	605	604	652	650	692
6 à 10 ans	289	323	345	347	354	359	379	378	418
11 à 15 ans	63	56	56	55	59	61	55	68	67
16 à 20 ans	26	24	25	24	21	17	16	18	19
21 ans et plus	17	17	17	21	20	20	18	18	19
Total	861	1 025	1 077	1 130	1 256	1 326	1 346	1 368	1 431

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

f)Nombre de décès survenus en détention et nombre de condamnations à mort

77.Il n’y a pas de peine de mort ni d’emprisonnement à vie dans la Région administrative spéciale de Macao.

78.Treize détenus condamnés sont décédés au cours de la période considérée. Des précisions sont données ci-après :

Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
Nombre de détenus décédés	3	0	0	3	1	1	3	1	1

Source : Bureau du secrétaire à la sécurité.

79.Il convient de souligner que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao s’est engagé à dispenser une formation adéquate aux agents des forces de l’ordre qui s’occupent des personnes en détention afin de garantir que celles-ci soient respectées et traitées avec dignité. Une formation spécialisée consacrée à la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », mieux connu sous le nom de Protocole d’Istanbul, a été dispensée par des formateurs étrangers.

g)Nombre moyen d’affaires en cours

80.Selon les renseignements fournis par le Bureau du tribunal de dernière instance, le nombre moyen d’affaires pendantes en attente d’être jugées était de 302,29 en 2010, 211,9 en 2011, 200,13 en 2012, 185,93 en 2013, 201,22 en 2014, 252,22 en 2015, 296,55 en 2016, 305,02 en 2017 et 252,56 en 2018.

h)Nombre de membres des forces de police et de sécurité

81.Entre 2010 et fin septembre 2018, le nombre de membres des forces de police et de sécurité était le suivant :

Année/ Nombre de personnes	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (janv.-sept.)
Service des douanes de Macao (agent des douanes)	1 031	1 010	1 041	1 022	1 039	1 041	1 070	1 071	1 143
Police de la sécurité publique (personnel militaire)	4 191	4 354	4 386	4 551	4 749	4 790	4 969	5 138	5 053
Police judiciaire (policier)	491	552	606	596	675	754	753	789	787
Bureau des services correctionnels (agent de sécurité)	461	455	481	549	595	639	619	638	634
Nombre total	6 174	6 371	6 514	6 718	7 058	7 224	7 411	7 636	7 617

Source  : Bureau du secrétaire à la sécurité.

i)Nombre de procureurs et de juges

82.Entre 2010 et 2018, le nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants était de 11,65 en 2010, 12,92 en 2011, 12,37 en 2012, 13,83 en 2013, 13,2 en 2014, 12,37 en 2015, 12,25 en 2016 et 13,63 en 2017.

j)Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire

83.La part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire était de 12,5 % en 2010, 11,2 % en 2011, 10,4 % en 2012, 12,1 % en 2013, 10,6 % en 2014, 12,3 % en 2015, 12,3 % en 2016 et 16,6 % en 2017.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

84.Concernant le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme au niveau national, il est renvoyé aux paragraphes 177 à 246 de la troisième partie du document de base présenté par la Chine dans la mesure où aucune modification substantielle n’a été apportée au cadre juridique de la Région administrative spéciale de Macao depuis la présentation dudit document.

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

85.Concernant les nouveaux traités relatifs aux droits de l’homme et les traités connexes applicables à la Région administrative spéciale de Macao, il convient de mentionner que le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ainsi que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont applicables à Macao (Chine), les deux traités étant applicables depuis 2013 et l’Accord depuis 2017. Concernant la protection de l’environnement, l’Accord de Paris et la Convention de Minamata sur le mercure sont également applicables depuis 2016 et 2017, respectivement.

86.Pour plus de précisions sur les conventions et protocoles relatifs aux affaires étrangères et à la défense applicables à l’ensemble du territoire d’un État, on se reportera aux renseignements fournis par la Chine.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Structure de la protection des droits de l’homme dans le système juridique de la Région administrative spéciale de Macao

87.Comme il est précisé dans la troisième partie du document de base présenté par la Chine, les libertés et droits fondamentaux sont principalement consacrés par le chapitre III (art. 24 à 44) de la Loi fondamentale, sans préjudice de la reconnaissance d’autres droits et libertés dans d’autres chapitres de la Loi fondamentale et dans le droit commun. Les renseignements relatifs au cadre juridique des droits de l’homme qui y sont fournis restent valables d’une manière générale.

2.Autres évolutions législatives

88.Un bref résumé non exhaustif de certaines des modifications législatives les plus significatives qui ont été adoptées dans le domaine de la protection des droits de l’homme ces dernières années est fourni ci-après :

i)Loi no 4 de 2010 relative à la sécurité sociale, telle que modifiée par la loi no 6 de 2018 : cette loi modifie le système de sécurité sociale en créant deux niveaux de protection : i) le système de sécurité sociale révisé, qui est doté d’un champ d’action plus large ; ii) un système central de caisse de prévoyance, qui est obligatoire pour tous les résidents travaillant dans le secteur privé, et un système facultatif, qui est ouvert à tous les résidents salariés ou sans emploi âgés de 18 ans ou plus. Dans le premier système, les employeurs et les employés sont tenus de cotiser ; dans le second système, les contributions ne sont pas obligatoires. L’objectif est de garantir une protection sociale minimale aux résidents à la retraite ou au chômage ;

ii)Loi no 10 de 2011 sur le logement à un coût abordable, telle que modifiée par la loi no 11 de 2015 : il s’agit d’une refonte de l’ensemble du régime précédent, qui redéfinit en outre le concept de logement à un coût abordable, les critères d’éligibilité, le système de demande de logement et la fourchette de ressources ;

iii)Loi no 13 de 2010 : aide juridictionnelle aux personnes exerçant des fonctions publiques et contre lesquelles une action en justice a été intentée en raison de l’exercice de leurs fonctions publiques. Cette aide juridictionnelle comporte trois volets : i) exonération des frais de justice ; ii) exonération des frais de procédure ; iii) désignation d’avocats commis d’office et paiement de leurs honoraires ;

iv)Loi no 5 de 2011 : régime juridique de prévention et de contrôle du tabagisme, telle que modifiée par la loi no 9 de 2017 : les mesures restrictives ont été renforcées, telles que l’interdiction de fumer dans certains lieux ou de faire de la publicité pour le tabac, ainsi que les restrictions entourant l’utilisation de cigarettes électroniques ;

v)Loi no 9 de 2011 relative au régime d’allocation et de services de soins de santé gratuits à l’intention des personnes handicapées : cette loi établit un système d’octroi d’une allocation aux résidents permanents en situation de handicap et prévoit des services de soins de santé gratuits ;

vi)Loi no 2 de 2012 relative au régime juridique de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les espaces publics : cette loi réglemente l’emploi de la vidéosurveillance par les autorités de police investies des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité intérieure et l’ordre public (y compris la prévention des crimes et l’assistance dans les enquêtes pénales) ; ces autorités sont tenues de respecter les principes de légalité, d’exclusivité et de proportionnalité ;

vii)Loi no 5 de 2012 portant modification du régime du droit d’auteur et des droits connexes : cette loi vise à protéger les droits d’auteur dans la société technologique et de l’information ainsi que les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à l’ère numérique, conformément au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ;

viii)Loi no 13 de 2012 : cette loi a remplacé le décret-loi no 41/94/M relatif au système d’aide juridictionnelle et partiellement abrogé certaines dispositions de la loi no 21/88/M régissant l’accès à la justice et aux tribunaux. Dans ce nouveau cadre juridique, l’accès à la protection juridique et à l’aide juridictionnelle, et le droit d’accès aux tribunaux et aux recours judiciaires appropriés ne peuvent être refusés pour des motifs discriminatoires ou en raison de ressources économiques insuffisantes. Les résidents de la Région administrative spéciale de Macao (personnes physiques et morales à but non lucratif) ainsi que les travailleurs non résidents, les bénéficiaires du statut de réfugié et les titulaires de permis de séjour spéciaux, tels que les étudiants étrangers, peuvent demander une aide juridictionnelle. Cette aide juridictionnelle comporte trois volets : i) exonération des frais de justice ; ii) exonération des frais de procédure ; iii) désignation d’avocats commis d’office et paiement de leurs honoraires. Cette loi a créé la Commission d’aide juridictionnelle, qui est l’organe chargé d’apprécier et d’approuver les demandes et de désigner les avocats commis d’office.

ix)Loi no 4 de 2013 portant modification de la loi no 21 de 2009 relative à l’emploi des travailleurs non résidents : cette loi autorise les travailleurs non résidents à rester dans la Région administrative spéciale de Macao pendant six mois si leur contrat est rompu d’un commun accord avant son échéance ou si le contrat prend fin à l’initiative du travailleur ou de l’employeur pour des motifs dûment justifiés ;

x)Loi no 5 de 2013 relative à la sécurité sanitaire des aliments : cette loi prévoit en particulier des mesures de prévention, de contrôle et de traitement des risques en matière de salubrité des aliments, ainsi que des mécanismes de gestion des accidents liés à la sécurité sanitaire des aliments, l’adoption de mesures préventives spéciales, des mécanismes de gestion et de surveillance et des critères d’hygiène alimentaire. Elle définit des infractions liées à la violation des obligations en matière de sécurité alimentaire ;

xi)Loi no 11 de 2013 relative à la protection du patrimoine culturel : cette loi protège les droits inscrits dans les Conventions de l’UNESCO suivantes : la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ; la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le patrimoine culturel matériel et immatériel est également garanti et protégé par cette loi. Un inventaire du patrimoine culturel matériel et immatériel de la Région administrative spéciale de Macao a été créé ;

xii)Loi no 12 de 2013 relative à l’aménagement urbain : cette loi définit, entre autres, des normes et critères relatifs à la planification urbaine et à la gestion, les conditions d’utilisation et d’exploitation des sols, et des mécanismes de compensation. Elle porte création du Conseil de l’urbanisme, qui est un organe consultatif composé de personnes du secteur privé et de représentants du Gouvernement ;

xiii)Loi no 8 de 2014 relative à la prévention et au contrôle du bruit ambiant : cette loi fixe des limites en matière de bruit ambiant, y compris pour ceux générés par les travaux de construction et dans la vie quotidienne ;

xiv)Loi no 2 de 2015, portant modification de la loi no 7 de 2008, relative aux relations employés-employeurs : cette loi a relevé le montant fixé pour calculer les indemnités compensatrices à verser en cas de rupture abusive du contrat de travail et fixe une période de deux ans pour la révision du montant à calculer ;

xv)Loi no 6 de 2015, portant modification du décret-loi no 40/95/M relatif au cadre juridique applicable à l’indemnisation des préjudices résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles : cette loi renforce la protection des droits des victimes d’accidents du travail et clarifie les mécanismes et les procédures disponibles pour l’indemnisation des préjudices découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle élargit également l’éventail des accidents du travail couverts en incluant, par exemple, les accidents survenus entre le domicile de l’employé et son lieu de travail, y compris quand certains avis de tempêtes tropicales ont été émis, et les accidents ayant lieu pendant la formation, en prévoyant la fourniture de soins médicaux d’urgence et en établissant de nouvelles mesures préventives visant à prévenir les accidents du travail ;

xvi)Loi no 1 de 2016, portant modification de la loi no 2 de 2004 relative à la prévention, au contrôle et au traitement des maladies contagieuses : cette loi prévoit l’actualisation périodique de la liste des maladies en suivant celle adoptée par l’Organisation mondiale de la Santé, comme pour l’ajout du virus Zika en 2016 ;

xvii)Loi no 2 de 2016 sur la prévention et la répression de la violence domestique : cette loi crée un cadre juridique et institutionnel visant à prévenir et à combattre la violence domestique. Elle criminalise la violence domestique en tant qu’infraction distincte et définit des règles de procédure pénale et des mesures répressives spécifiques. Elle prévoit également la mise en place d’interventions préventives et de mesures de protection pour les victimes ; elle renforce l’aide, les services et les recours proposés aux victimes, mobilisant à cette fin tous les ministères compétents ainsi que la société civile ;

xviii)Loi no 5 de 2016 sur le régime juridique applicable aux fautes professionnelles médicales : cette loi vise à protéger les droits et intérêts des usagers des services de santé et des personnes qui fournissent ces services dans les secteurs public et privé. Elle porte création du Centre de médiation des litiges médicaux et de la Commission d’évaluation des fautes professionnelles médicales ;

xix)Loi no 7 de 2017, établissant le système non obligatoire de caisse centrale de prévoyance : cette loi vise à renforcer la protection sociale des résidents âgés et à compléter le système de sécurité sociale existant en prévoyant le versement d’une contribution volontaire à un fonds géré par le Gouvernement et dont le capital ne peut être touché que lorsque le titulaire du compte atteint l’âge de 65 ans ;

xx)Loi no 8 de 2017, portant modification du Code pénal de Macao (Chine) : cette loi élargit le champ des infractions à la liberté et à l’autodétermination sexuelles, renforçant la protection de l’intégrité physique et psychologique des personnes, en particulier des mineurs ; elle a permis d’ajouter trois nouvelles dispositions au Code pénal de Macao (Chine), à savoir les articles 164-A (harcèlement sexuel), 169-A (recours à la prostitution d’une personne mineure) et 170-A (pornographie mettant en scène des mineurs) ;

xxi)Loi no 8 de 2017, portant modification de la loi no 6/97/M, contre la criminalité organisée : les associations et sociétés secrètes sont désormais sanctionnées dans les affaires de pornographie mettant en scène des mineurs ainsi que celles d’exploitation de la prostitution et de proxénétisme (art. 1 de la loi no 6/97/M) ;

xxii)Loi no 10 de 2017, relative à l’enseignement supérieur : il s’agit d’une révision et d’une actualisation de l’ancien système, visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, notamment en renforçant les moyens et les ressources de l’enseignement postsecondaire, en établissant des critères, une certification et un mécanisme d’évaluation, en renforçant l’autonomie pédagogique et scientifique des établissements, en clarifiant le statut des établissements publics d’enseignement supérieur et en adoptant un système d’unités de valeur. Cette loi crée le Conseil de l’enseignement supérieur ;

xxiii)Loi no 8 de 2018 sur les avantages fiscaux liés à l’embauche de personnes handicapées : cette loi établit des mesures spéciales visant à promouvoir et à garantir l’accès au travail des personnes handicapées ;

xxiv)Loi no 11 de 2018, portant modification de la loi no 2/93/M, relative au droit de réunion et de manifestation : la principale modification concerne le préavis qui doit être déposé auprès du chef des services de police de la sécurité publique, en lieu et place du Chef du Bureau des affaires civiques et municipales, lorsque des personnes entendent exercer leur droit de réunion pacifique et de manifestation dans des lieux publics ou ouverts au public ; un préavis écrit doit être déposé dans un délai compris entre quinze jours et trois jours ouvrés avant la réunion ou la manifestation, en indiquant l’objet de la réunion, la date, le lieu, l’heure et le parcours (si la manifestation porte sur des questions politiques ou de travail, le dépôt du préavis est ramené à deux jours ouvrés). Le chef des services de police de la sécurité publique peut modifier ou réduire le parcours prévu jusqu’à vingt-quatre heures avant le début de la réunion ou de la manifestation. Pour des raisons de sécurité publique et de gestion de la circulation dûment justifiées, il peut également exiger que la réunion ou la manifestation se tienne à une certaine distance des bâtiments ou des locaux publics, judiciaires ou autres, des locaux du Gouvernement central populaire ou encore des missions ou représentations diplomatiques ou consulaires ;

xxv)Loi no 12 de 2018 relative au régime juridique de protection des droits et intérêts des personnes âgées : cette loi établit un régime complet et unifié à l’intention des personnes âgées, de leurs familles et de la société dans son ensemble, qui protège les droits et intérêts des personnes âgées, tels que la pension alimentaire, l’assistance familiale et sociale, les soins de santé et la création de services de santé spécialisés, la sécurité sociale et les prestations sociales, l’accessibilité des infrastructures et des transports et la participation des personnes âgées à la vie sociale ;

xxvi)Loi no 18 de 2018, portant modification du décret-loi no 87/89/M sur le statut des fonctionnaires de l’administration publique : cette loi fixe de nouvelles modalités relatives aux horaires de travail, au repos hebdomadaire, aux vacances, aux absences et aux congés dans le secteur public.

3.Nouvelles mesures à caractère restrictif

89.Le paragraphe 2 de l’article 40 de la Loi fondamentale dispose que les droits et libertés dont jouissent les résidents de la Région administrative spéciale de Macao ne peuvent faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, et que ces restrictions ne doivent pas être contraires, entre autres, aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Néanmoins, dans certaines circonstances bien précises, notamment pour maintenir l’ordre public et la sécurité intérieure, des mesures spéciales peuvent être adoptées pour limiter les droits consacrés par les pactes. Cela étant, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière du paragraphe 2 de l’article 40 de la Loi fondamentale, comme mentionné dans les rapports précédents.

90.Les renseignements fournis concernant la loi no 9 de 2002 sur la sécurité intérieure, telle que modifiée, et la loi no 2 de 2004 sur la prévention, le contrôle et le traitement des maladies contagieuses, telle que modifiée, restent exacts. Toutes les mesures restrictives, qui ont un caractère exceptionnel et temporaire, sont subordonnées aux critères de nécessité, de proportionnalité et d’adéquation.

91.La loi no 2 de 2009 relative à la sécurité nationale permet également de limiter certains droits fondamentaux en cas de violation de la loi ou lorsque l’exercice de ces droits fait peser une menace sur la sécurité nationale. Ces restrictions sont conformes à celles prévues dans d’autres juridictions et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour sauvegarder la sécurité nationale, la sûreté publique et l’ordre public (par. 3 b) de l’article 19, art. 21 et par. 2 de l’article 22 du Pacte). À ce jour, nul n’a été inculpé en application de cette loi.

92.La loi no 2 de 2012, qui réglemente l’utilisation de la vidéosurveillance dans les espaces publics, est également susceptible d’empiéter sur la liberté des personnes, mais les forces de l’ordre sont tenues, ainsi qu’il a déjà été mentionné, de respecter les principes de légalité, d’exclusivité et de proportionnalité (art. 4). Cette loi pose des limites (art. 6) et des interdictions (art. 7), telles que la suppression des données excessives, l’interdiction d’enregistrer les images et sons d’une maison ou d’un bâtiment ou encore l’obligation d’informer la population que des espaces publics sont placés sous vidéosurveillance.

93.La loi no 10 de 2012 sur les conditions d’entrée, de travail et de jeu dans les casinos, telle que modifiée par la loi no 17 de 2018, fixe l’âge minimum requis pour entrer, travailler et jouer dans les casinos, qui a été relevé de 18 à 21 ans, afin de prévenir la pratique précoce du jeu chez les jeunes. Avec les modifications adoptées en 2018, les employés des casinos, y compris ceux des salles VIP, ne peuvent pas jouer dans les établissements où ils travaillent, sauf dans des circonstances précises, ni demander à une tierce personne d’y jouer pour leur compte. Une nouvelle disposition a été ajoutée (art. 8-A), en vue d’interdire l’enregistrement d’images et de sons et l’utilisation de matériel de communication dans l’enceinte des casinos.

94.La loi no 6 de 2016, relative au gel des avoirs, encadre l’exécution des décisions de gel des avoirs, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Cette loi autorise le gel des avoirs (fonds et ressources économiques de toute nature) des personnes physiques et morales et limite les droits des personnes ainsi que le droit à la propriété privée et à la protection des données en particulier. L’accès aux avoirs peut être autorisé dans certaines circonstances (par exemple, pour des raisons humanitaires ou pour payer les honoraires d’avocat) à la demande de la personne concernée (art. 12, 21 et 29). Les avoirs gelés seront administrés par une entité indépendante (art. 13 et 14). Les procédures de notification et le respect de la légalité sont également garantis (art. 19, 26 et 27), ainsi qu’un mécanisme de plainte et de recours (art. 15 et 31, respectivement).

95.La loi no 6 de 2017, relative à la surveillance du transport transfrontalier d’espèces et d’effets au porteur négociables, établit un système de déclaration et un contrôle douanier des espèces et des effets au porteur négociables d’un certain montant. Les voyageurs peuvent être amenés à déclarer la source et la destination des espèces ou des effets au porteur négociables qu’ils transportent. Il peut être procédé au contrôle des bagages et à une fouille corporelle (contrôles réguliers ou inopinés en cas de suspicion) dans les locaux des autorités douanières, en respectant la dignité et la vie privée de la personne concernée afin de réduire au maximum les désagréments (par. 2 de l’article 6).

4.Nouveaux organes chargés de la protection des droits de l’homme

96.Comme il est mentionné dans la troisième partie du document de base présenté par la Chine, des organes consultatifs ont été créés afin de renforcer et protéger les droits de l’homme. Ces organes sont généralement composés de représentants du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que de membres éminents de la société civile. Parmi les organes nouvellement créés figurent notamment les commissions et conseils suivants, mis en place entre 2010 et 2018 : le Conseil pour la protection du patrimoine culturel (2014), le Conseil de l’urbanisme (2014), la Commission pour les femmes et les enfants (2005/2016), la Commission d’aide juridictionnelle (2013), la Commission d’évaluation des fautes professionnelles médicales (2017) et le Conseil de l’enseignement supérieur (2018).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Relation entre la promotion des droits de l’homme et leur plein exercice

97.Comme cela est mentionné dans les rapports précédents, la protection et la promotion des droits fondamentaux sont des principes généraux de la Région administrative spéciale de Macao et constituent les fondements majeurs de son développement social durable et harmonisé.

2.Principes généraux du droit – principe de publicité

98.Ainsi qu’il est indiqué dans les rapports précédents, la Région administrative spéciale de Macao est un système juridique dérivé du droit romain, ce qui signifie que la publication des lois est une condition préalable à leur entrée en vigueur. La législation ordinaire et tous les instruments juridiques internationaux applicables à la Région administrative spéciale de Macao sont publiés dans les deux langues officielles au Journal officiel de Macao (Chine), dont les versions électroniques sont disponibles gratuitement sur le site Web du Bureau de l’imprimerie (http://www.io.gov.mo) et les sites Web d’autres entités et ministères publics.

99.Des efforts ont été entrepris pour traduire certaines législations clefs en anglais, telles que la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique, la loi relative au gel des avoirs et la loi relative aux relations employés-employeurs (http://www.dsaj.gov.mo/ContentFrame_en.aspx?Module Name=Content/en/dadidir/keyLeg_en.ascx0).

3.Autres mesures de promotion du droit et des droits de l’homme

100.Concernant les campagnes de promotion et de sensibilisation de la population aux droits de l’homme, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao continue de consacrer des efforts considérables à la promotion large et complète des droits de l’homme par plusieurs moyens et actions, notamment par la communication d’informations sur la Constitution chinoise, la Loi fondamentale et les conventions et la législation relatives aux droits de l’homme, par le biais d’émissions de télévision et de radio, des journaux, de séminaires, de brochures, de dépliants, de campagnes de sensibilisation, d’activités scolaires et de foires ainsi que sur les sites Web du Gouvernement (www.gov.mo/www.macaolaw.gov.mo). Cette responsabilité incombe principalement au service de la diffusion juridique et des relations publiques, qui relève du Bureau des affaires juridiques.

101.De surcroît, le Bureau des affaires juridiques, en collaboration avec d’autres entités gouvernementales (telles que le Bureau de l’éducation et de la jeunesse) et des ONG locales, diffuse des informations juridiques aux jeunes par le biais d’activités d’éducation civique, de jeux en ligne et dans les journaux, de foires, de stands de jeux vidéo, de concours de coloriage et de quiz. Un centre juridique pour la jeunesse a été créé en 2015.

102.Le Centre de formation juridique et judiciaire continue d’organiser des cours consacrés au droit constitutionnel et aux droits fondamentaux dans le cadre du programme de formation des magistrats, ainsi que des cours spécialisés, notamment sur la protection des droits fondamentaux en droit pénal : Détention, détention provisoire et réunion des éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale (2015) ; Origine, mobiles et définition des crimes contre l’humanité (2016) ; Protection des droits fondamentaux en droit pénal (2016) ; Violence domestique (2016 et 2017).

103.De plus, le Centre de formation juridique et judiciaire organise en permanence des cours, des séminaires et des ateliers sur la protection des droits de l’homme, à l’intention des professions judiciaires (en particulier des fonctionnaires, des magistrats, des praticiens du droit et d’autres secteurs communautaires), souvent en partenariat avec d’autres institutions telles que le Bureau des affaires juridiques, l’Institut d’études européennes de Macao, des entités comme l’Union européenne (UE) et des universités étrangères de renom.

104.Les séminaires suivants se sont tenus dans le cadre du programme d’entraide judiciaire entre la Région administrative spéciale de Macao et l’Union européenne : « Droits de l’homme et libertés fondamentales : droit à la vie privée et droit à la protection des données personnelles » (2011) ; « Violences sexuelles contre les enfants », « Régime juridique du mariage, régimes matrimoniaux » et « Système des droits fondamentaux » (2012) ; « Protection des droits fondamentaux − Droits culturels : protection de la culture et du patrimoine » et « Coopération judiciaire internationale » (2013) ; « Traite des personnes » (2014) ; « Aspects psychosociaux de la famille contemporaine » (2015) ; « Union européenne et droits fondamentaux » ; « Toxicomanie et trafic de drogue » et « Révision du Code pénal − Infractions à la liberté et à l’autodétermination sexuelles » (2016) ; « Lutte contre le financement du terrorisme » (2016) ; « Accord de Paris − Changements climatiques et environnement » (2017) ; « La propriété intellectuelle en tant qu’élément d’un cadre d’appui à la stratégie de gestion des entreprises » (2017) ; « Atelier sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (2018), « Législation multilingue et bilingue : perspectives de l’Union européenne et données d’expérience du Pays de Galles et du Royaume-Uni » (2018) ; « Atelier sur le Patrimoine culturel commun de la région de la Grande Baie de Guangdong-Hong Kong-Macao » (2018).

105.L’Assemblée législative continue d’assurer la diffusion des lois importantes concernant les droits fondamentaux de l’homme, lesquelles sont disponibles en ligne (www.al.gov.mo). En 2016, l’Assemblée législative a publié les travaux relatifs à la protection des droits de l’homme, issus des deuxième et troisième éditions de sa conférence sur le droit et la citoyenneté. Certaines décisions de justice ainsi que les recommandations et avis formulés par la Commission contre la corruption (Médiateur) sont également accessibles en ligne.

106.Selon leur domaine d’intervention, chacune des commissions consultatives susmentionnées joue un rôle important non seulement sur le plan de la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux dans la formulation des politiques et plans locaux, puis dans l’évaluation et le suivi de leur mise en œuvre, mais également sur le plan de la promotion de ces libertés et droits et de la sensibilisation de la population. L’inclusion de représentants d’ONG permet une participation active aux affaires publiques, renforce la transparence et oriente les normes pour répondre aux besoins de la communauté.

107. La Région administrative spéciale de Macao dispose d’un patrimoine historique et culturel précieux, hérité de cinq siècles d’échanges entre les cultures orientales et occidentales, dont l’inscription, en 2005, du « Centre historique de Macao » sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO a consacré la reconnaissance. Le Gouvernement, qui attache une grande importance à cette liste, a déployé des efforts pour préserver, promouvoir et faire connaître ce site.

4.Affectation de crédits budgétaires et évolution

108.Comme il est indiqué dans l’addendum précédent, aucun montant n’est expressément alloué à la défense des droits fondamentaux dans le budget public de la Région administrative spéciale de Macao. Les dépenses consacrées à la promotion et à l’adoption de mesures garantissant l’exercice des droits fondamentaux se retrouvent dans tous les domaines de l’administration publique. L’allocation des fonds se fait de manière objective, en conformité avec des règles de droit strictes.

5.Mécanisme de consultation publique pour les principales politiques et législations

109.Il convient de souligner le rôle joué par le mécanisme de consultation publique sur les principales politiques et législations établi en 2011 (décret exécutif no 224 de 2011) dans le contexte de la promotion des droits de l’homme, en particulier concernant la sensibilisation à ces droits, la participation politique et civique aux affaires publiques et l’association en amont de la population sur des questions de gouvernance liées à l’exercice et à la jouissance des droits de l’homme.

110.Ledit mécanisme a pour but de consulter la population sur les politiques publiques, les stratégies et les plans d’action du Gouvernement ainsi que sur l’adoption de nouveaux textes de loi. Il vise à promouvoir la participation des habitants afin de recueillir leurs avis et de garantir une bonne gouvernance.

111.Le mécanisme de consultation publique a notamment été sollicité pour les projets de lois et de politiques suivants : la révision du Code de procédure pénale (2011), la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique (2011), la planification de la protection de l’environnement de Macao pour la période2010-2020 (2011), la politique de Macao en faveur de la jeunesse pour la période2012-2020 (2012), le développement du système politique (2012), la révision de la loi sur la presse (2013), la révision de la législation relative aux droits et intérêts des consommateurs (2014), la loi sur le logement à un coût abordable (2014), la loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers (2015), la révision du Code pénal en matière de liberté et d’autodétermination sexuelles (2015), la révision du système d’éducation répondant à des besoins particuliers(2015), la planification des services de réadaptation pour la période2016-2025 (2016), la loi-cadre relative à la gestion des eaux maritimes (2016), la révision de la loi électorale applicable à l’Assemblée législative (2016), la loi sur la cybersécurité (2017), les techniques de procréation médicalement assistée (2017), la création de l’organe municipal (2017), le plan de sauvegarde et de gestion du Centre historique de Macao (2018), la loi-cadre sur la protection civile (2018) et le système juridique encadrant l’interception et la protection des communications (2018).

D.Processus d’établissement des rapports

112.La méthode d’établissement des rapports expliquée dans l’addendum précédent reste inchangée. C’est à la Chine qu’il incombe de soumettre les rapports portant sur la Région administrative spéciale de Macao au titre des différents traités relatifs aux droits de l’homme. Les parties concernant la Région administrative spéciale de Macao sont établies par le Gouvernement de Macao (Chine), sous la supervision du Secrétaire à l’administration et à la justice, puis soumises au Gouvernement central populaire.

113.La Région administrative spéciale de Macao a entamé un nouveau cycle de rapports devant être soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le rapport de la Chine valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques, soumis en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), comprenant le troisième rapport de la Région administrative spéciale de Macao, a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à ses 2654e et 2655e séances tenues les 10 et 13 août 2018. Les observations finales dudit Comité (CERD/C/CHN/CO/14-17) ont été adoptées le 28 août 2018. Le rapport soumis par la Chine dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel, qui concerne également la Région administrative spéciale de Macao, a été examiné par le Conseil des droits de l’homme à sa 31e session, les 6 et 9 novembre 2018.

114.Toutes les administrations et institutions publiques compétentes, les organismes publics interdépartementaux, tous les organismes liés aux droits de l’homme et les ONG participant à ces organismes ont contribué à la collecte des renseignements requis aux fins de l’établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme. De plus, un groupe de travail interdépartemental sur les droits de l’homme a été créé en 2016 pour suivre la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme et des recommandations formulées par leurs organes conventionnels.

115.Un mécanisme de consultation publique en ligne a été mis en place, auquel la population et les ONG sont invitées à contribuer en apportant des commentaires ou des suggestions (par courrier électronique, par fax ou en personne) concernant la préparation des rapports. Les consultations publiques sont promues sur le site Web officiel du Gouvernement, sur le site Web et la page Facebook du Bureau des affaires juridiques ainsi que par l’intermédiaire des médias locaux en chinois, en portugais et en anglais (journaux, radio et télévision). Il est fait référence aux rapports et observations finales précédents, et les points devant être abordés dans les nouveaux rapports de la Région administrative spéciale de Macao sont présentés dans les langues susmentionnées.

116.Il convient de souligner que des efforts importants ont été déployés pour diffuser les conventions relatives aux droits de l’homme. Les éditions spéciales du « Macau Law Journal » portant sur le mécanisme d’établissement de rapports sont également à souligner dans ce contexte. Ces éditions couvrent la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région administrative spéciale de Macao. Les documents sont rassemblés de manière systématique, en chinois, en portugais et en anglais, afin de constituer une compilation novatrice et facile d’emploi à l’intention des praticiens du droit et du grand public (comprenant les traités relatifs aux droits de l’homme, les rapports de la Région administrative spéciale de Macao, les listes de points et les réponses, les observations finales et la suite donnée à ces observations). Les éditions concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été publiées respectivement en 2010, 2013, 2013 et 2016. Les rapports de la Région administrative spéciale de Macao sur les droits de l’homme, les listes de points et les réponses ainsi que les observations finales peuvent être consultés en chinois, en portugais et en anglais sur le site Web du Bureau des affaires juridiques (http://www.dsaj.gov.mo/ContentFrame_en.aspx?ModuleName= Content/en/dadidir/hrreport_en.ascx).

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

117.Comme il est indiqué dans les rapports précédents, les droits à l’égalité et à la non‑discrimination sont garantis par l’article 25 de la Loi fondamentale et sont énoncés dans la législation civile, pénale et administrative de la Région administrative spéciale de Macao.

118.En outre, les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 de la Loi fondamentale prévoient la protection particulière des droits et intérêts légitimes des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées. Des politiques et mesures de discrimination positive sont adoptées pour corriger les inégalités de fait lorsque cela est considéré nécessaire. Ces politiques et mesures sont reflétées dans la législation concernée et déclenchent l’adoption de plans d’action ciblés (par exemple, à l’intention des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées) ou de mesures concrètes (par exemple, la création de salles d’allaitement, d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées ou de services de prise en charge de longue durée pour les personnes âgées). Des efforts continueront d’être déployés pour réduire les inégalités et promouvoir une éducation adéquate sur les questions de tolérance et de lutte contre les préjugés, notamment par l’enseignement et au moyen de campagnes de sensibilisation de la population sur l’égalité, la non-discrimination et d’autres droits fondamentaux. Des mécanismes et des mesures correctives continueront d’être adoptés afin de soutenir les personnes et groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de violences et de catastrophes, les demandeurs d’asile et les travailleurs non résidents, et afin de leur garantir une qualité de vie et de veiller au développement d’une société harmonieuse.

119.Les renseignements donnés dans le rapport initial restent inchangés pour l’essentiel. L’article 36 de la Loi fondamentale garantit à tous le droit d’accès à la justice et aux tribunaux, à l’aide juridictionnelle et aux recours judiciaires, ainsi que le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’action des pouvoirs publics et de ses représentants. Des recours quasi judiciaires et non judiciaires sont également disponibles afin de protéger les droits fondamentaux. Ainsi, chacun a le droit de soumettre des demandes, des requêtes et des plaintes à toutes les autorités administratives, de déposer des plaintes auprès de l’Assemblée législative et de la Commission contre la corruption, et d’adresser des requêtes au Chef de l’exécutif et à l’Assemblée législative.

120.Comme il a déjà été indiqué et expliqué dans les rapports précédents, d’autres mécanismes de surveillance locaux sont également chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Ces mécanismes sont composés de membres éminents de la société civile et de représentants d’ONG locales. Il s’agit notamment de la Commission pour les questions du troisième âge (2007), de la Commission pour la réadaptation des personnes handicapées (2008) et de la Commission pour la femme et l’enfant (renommée en 2016).

121.L’action menée sera poursuivie en partenariat avec la société civile, principalement avec les ONG concernées. Le dialogue régulier avec la société civile, y compris la participation d’ONG locales à de nombreux mécanismes consultatifs, favorisant le consensus social, est une caractéristique importante de la gouvernance de la Région administrative spéciale de Macao. La promotion de l’égalité et de la non-discrimination constitue la principale priorité du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, société multiethnique et multiculturelle.