Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Turkménistan *

[3 mars 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Territoire et population1−433

II.Structure politique générale44−5811

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme59−7716

IV.Information et publicité78−8424

I.Territoire et population

A.Situation géographique

1.Le Turkménistan est situé en Asie centrale, au nord du massif de Köpetdag, entre la mer Caspienne à l’ouest et le fleuve Amou-Daria à l’est. Le territoire turkmène s’étend sur 1 100 kilomètres de l’est à l’ouest et 650 kilomètres du nord au sud. Il a une superficie de 491 200 kilomètres carrés. Le Turkménistan est limitrophe du Kazakhstan au nord, de la République d’Ouzbékistan à l’est, de la République islamique d’Iran au sud et de l’Afghanistan au sud-ouest. Il est composé de cinq provinces (welayat), de la ville d’Achgabat, la capitale, assimilée par son statut à une province, de 25 villes, 50 districts (etrap), de bourgs et d’aouls (villages). Une grande partie du territoire est désertique.

2.Le Turkménistan possède d’énormes réserves d’hydrocarbures. Les industries du gaz et du pétrole sont les principaux moteurs de son développement économique. Le potentiel énergétique du pays est actuellement estimé à plus de 45 milliards de tonnes d’équivalent pétrole, ce qui représente le cinquième des réserves mondiales en gaz naturel et en pétrole. Le Turkménistan produit aujourd’hui plus de 10 millions de tonnes de pétrole et plus de 70 milliards de mètres cubes de gaz par an.

3.Le territoire turkmène est situé dans les profondeurs du continent eurasiatique, dans une région éloignée de l’influence tempérante et égalisatrice de l’océan. Par sa latitude, le territoire turkmène, qui se trouve dans une zone de déserts extratropicaux, est extrêmement vulnérable au changement climatique. Sauf dans la zone riveraine de la mer Caspienne et dans les montagnes, le climat turkmène est de type hypercontinental et se caractérise par un été sec et torride et un hiver glacial. La température annuelle moyenne de l’air est positive sur tout le territoire et varie dans les plaines selon une amplitude de 12 à 17 °C au nord à 15 à 18 °C au sud-est. Le mois le plus froid est le mois de janvier. La température moyenne du mois le plus chaud − le mois de juillet − est de 27 à 30 °C au-dessus de zéro. Le maximum absolu (48 à 50 °C au-dessus de zéro) est atteint dans les Karakoums centraux et sud-orientaux, baissant légèrement au nord, sur les rives de la mer Caspienne et dans les régions montagneuses. Les précipitations les plus importantes s’observent dans les montagnes et leurs contreforts (elles peuvent atteindre en moyenne 398 millimètres à Koine-Kesir), et les moins abondantes dans la baie du Kara-Bogaz-Gol (95 millimètres) et au nord-est du pays (105 millimètres).

B.Population

4.À la fin 2007, la population du Turkménistan comptait plus de 6,2 millions d’habitants. Elle est urbaine à 46,5 % et rurale à 53,5 %. Les femmes en représentent 50,1 % et les hommes 49,9 %.

5.L’évolution de sa structure par âge reflète une situation démographique favorable et une tendance à l’accroissement démographique. Les personnes trop jeunes pour travailler représentent environ 34,8 % de la population; 59,5 % des Turkmènes sont aptes au travail et 5,7 % sont à l’âge de la retraite. Selon les données du recensement de 1995, la taille moyenne d’une famille au Turkménistan est de 5,6 personnes. Par ailleurs, 31 % des familles comptent sept personnes ou plus. Après l’adoption du Code de la protection sociale, tous les citoyens ayant atteint l’âge de la retraite ont reçu le droit à des prestations sociales. Selon les données concernant les bénéficiaires de pensions, de prestations sociales, de subsides versés aux veuves des anciens combattants de la Grande guerre patriotique (Seconde Guerre mondiale), les personnes ayant atteint l’âge de la retraite représentent 4,8 % de la population totale du Turkménistan (au 1er janvier 2008).

6.Cela étant, pendant les années 90, on a constaté une baisse de l’accroissement naturel de la population (natalité), qui s’explique par les difficultés que le pays a éprouvées au cours de la période de transition ainsi que par la politique en faveur de l’égalité des sexes menée par le Gouvernement, qui a permis aux femmes travaillant dans l’économie de marché de combiner avec succès la fonction de procréation et le travail. L’évolution du taux de natalité est essentiellement la conséquence du comportement des femmes en âge de procréer dont les intérêts ne se limitent pas au cadre familial. Nonobstant la légère baisse de la natalité, le Turkménistan a maintenu une forte croissance démographique au cours des dernières années. La réforme du secteur de la santé ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de la situation sanitaire et hygiénique ont eu une forte incidence sur les tendances démographiques. Ces facteurs ont exercé une influence positive sur l’évolution de la mortalité et de l’espérance de vie.

7.Le taux brut de mortalité était de 5,6 ‰ en 2007, contre 7 ‰ en 1995. Selon les chiffres du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, le taux de mortalité maternelle a été divisé par cinq entre 1995 et 2007.

Taux de mortalité maternelle au Turkménistan (pour 100 000 naissances vivantes)

1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
99,5	105,0	71,6	64,5	41,2	52,0	48,2	35,9	16,4	16,8	15,5	15,6

Taux de mortalité néonatale au Turkménistan (pour 1 000 naissances vivantes )

1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
42,2	39,6	37,5	32,9	26,4	21,3	20,1	17,7	16,4	14,0	12,1	12,1

Incidence (pour 100 000 habitants )

Dénomination	Code de la CIM-10	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	A 00 -B99	1 693,4	1 349,9	1 208,1	1 173,8	1 069,4	963,4	806,8	702,8
Maladies non infectieuses	C 00 -R99	30 605 ,1	27 403 ,7	26 001 ,7	23 173 ,7	22 304 ,6	20 989 ,5	20 060 ,9	19 169,9

Prévalence (pour 100 000 habitants )

Dénomination	Code de la CIM-10	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	A 00 -B99	2 620,4	2 202,1	1 995,7	1 880,3	1 786,9	1 823,2	1 419,7	1 261,7
Maladies non infectieuses	C 00 -R99	48 193 ,8	44 299 ,9	43 591,6	40 299,7	39 203,1	37 254 ,5	35 286 ,8	33 192,8

Morbidité due aux affections évitables par la vaccination au Turkmén istan pour la période 2000-2007 (taux pour 100 000 habitants )

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Tuberculose respiratoire	45,4	52,5	51,5	68,7	62,1	57,2	57,0	67,6
Poliomyélite	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Diphtérie	0,6	0,1	0,02	0,04	0,04	0,04	0,1	0,1
Coqueluche	0,2	0,2	1,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0
Rougeole	2,3	0,2	0,2	0,02	0,02	0,0	0,96	1,2
Oreillons	22,6	14,0	33,8	22,0	16,0	9,4	10,7	11,1
Tétanos	0,02	0,0	0,02	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Hépatite B	13,3	11,8	10,0	7,7	5,4	4,2	2,4	2,5
Rubéole	2,7	0,7	0,6	0,4	0,5	9,9	1,9	0,3

Interruptions de grossesse pour raisons médicales en pourcentage des naissances vivantes

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
0,8	0,7	0,5	0,5	0,3	0,2	0,2	0,2

8.L’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes a tendance à augmenter. En 2007, elle était de 73,1 ans pour les femmes et de 66,7 ans pour les hommes.

9.Ces facteurs ont eu une incidence positive sur les tendances de l’évolution de la population du pays. La forte proportion de jeunes − 54,5 % de la population totale a moins de 25 ans − assure une croissance constante de la main-d’œuvre et de la fertilité de la population. De nouvelles prestations sociales introduites par l’État à compter du 1er juillet 2007 aideront à améliorer encore la situation démographique. Le Code de la protection sociale a institué une nouvelle allocation unique versée à la naissance d’un enfant et une allocation mensuelle destinée à l’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 mois.

10.La gratuité de l’éducation et le fait qu’elle soit accessible à tous expliquent le niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation de la population turkmène. D’après les données du recensement de 1995, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,8 %. Sur 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont un bagage universitaire, 9 une formation universitaire complète, 166 ont achevé des études secondaires spécialisées, 477 ont achevé des études secondaires générales, 183 ont une instruction secondaire partielle et 48 une instruction primaire. La nouvelle politique éducative tend en premier lieu à créer un système perfectionné visant à former les professionnels du pays, à dispenser un enseignement correspondant aux normes internationales, à satisfaire les besoins accrus de l’économie en spécialistes hautement qualifiés, aptes à participer à la réalisation des transformations qui touchent tous les aspects de la vie de l’État et de la société.

11.À compter de l’année scolaire 2007/08, l’enseignement secondaire général d’une durée de dix ans est devenu obligatoire. Il constituera le socle de l’éducation, offrant aux citoyens turkmènes la possibilité de maîtriser intimement les connaissances nécessaires à l’époque actuelle. De nouvelles matières, qui portent sur les lois régissant le développement de la société, les fondements de la culture juridique, morale, économique, politique et écologique ont été introduites dans les programmes scolaires.

12.Des transformations fondamentales ont eu lieu dans les méthodes d’enseignement et d’éducation des établissements d’enseignement supérieur. L’une des orientations fondamentales du perfectionnement du système de l’enseignement supérieur est l’augmentation des effectifs d’étudiants et le passage à des cycles de cinq et six ans d’études. Les élèves sortant de l’école secondaire générale ont désormais le droit de s’inscrire dans l’enseignement supérieur dès la fin de leurs études secondaires. La durée de la formation théorique des étudiants a été augmentée en même temps que l’on réduisait la durée de leur stage pratique en entreprise.

C.Indicateurs socioéconomiques

13.Après l’indépendance, le Turkménistan a commencé son développement dans des conditions économiques et sociales extrêmement défavorables. Dans le cadre de l’URSS, son économie était axée sur la production de matières premières et fondée sur l’exploitation extensive des ressources naturelles. Les industries extractives et de transformation initiale des matières premières agricoles jouaient un rôle prédominant; l’économie était trop dépendante de l’importation de différentes marchandises dont la production aurait pu être réalisée sur place − ce qui est le cas à l’heure actuelle. Ainsi, en 1990-1991, 59 % des produits de l’industrie légère et 36 % des denrées alimentaires étaient importés, alors que 90 % du coton récolté étaient exportés vers d’autres régions aux fins de la transformation en produit final. Le pays a dû faire face simultanément au problème qui consistait à éviter une baisse générale du niveau de vie de la population et à celui que posait la volonté de restructurer l’économie sur une base complètement nouvelle. En dix-sept ans seulement, le Turkménistan a réussi à progresser sensiblement dans la solution de ces problèmes. Les transformations socioéconomiques opérées ont permis de créer de nouvelles branches économiques, principalement une industrie de transformation. Ces bouleversements, ainsi que l’introduction d’une économie de marché et le développement du secteur privé ont permis de créer des conditions de vie décentes pour la population.

14.Dès les premières années d’exécution du programme national «Stratégie de transformation socioéconomique du Turkménistan pour la période allant jusqu’en 2010», le rythme de développement économique tant dans l’ensemble du pays que dans les principaux secteurs de l’économie a été considérablement supérieur aux paramètres fixés dans ce programme. La croissance régulière des indicateurs économiques témoignait de l’évolution dynamique du produit intérieur brut réel du Turkménistan. Le rythme de croissance a créé les conditions préalables à la poursuite d’un développement encore plus dynamique de l’économie. En août 2002, lors d’une séance du Conseil populaire du Turkménistan, un nouveau programme national intitulé «Stratégie du développement économique, politique et culturel du Turkménistan pour la période allant jusqu’à 2020» a été adopté. Dans ce programme national, trois objectifs prioritaires étaient définis: a) le Turkménistan devait se hisser au niveau des pays développés, conserver son indépendance économique et préserver sa sécurité tout en observant une croissance économique élevée, en introduisant de nouvelles technologies et productions et en élevant la productivité du travail; b) le produit brut par habitant devait croître régulièrement; c) les activités d’investissement devaient être élevées et la construction de sites industriels accrue. L’objectif stratégique de ce programme national consiste à transformer le Turkménistan en un État fort, au développement dynamique, occupant un rang élevé dans le monde par ses indicateurs de développement socioéconomique, garantissant un niveau de vie élevé à la population.

15.Le développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises, a pour but de développer à grande échelle la propriété privée en tant que base de la croissance économique et de l’emploi, tout en conservant la politique de garanties sociales et de stabilité de la société. Une amélioration radicale des anticipations des agents économiques est considérée comme un objectif déterminant car sans cela la croissance économique sera difficile. Les conditions nécessaires à un investissement massif dans le secteur privé seront créées. Des stimulants seront institués pour les investissements privés dans le développement des produits manufacturés et des produits d’exportation, du bâtiment et des services.

16.Le Turkménistan mène une politique active d’investissement dont le but principal est d’édifier une économie nationale, de mener à bien des changements structurels visant à garantir une croissance économique stable. La politique d’investissement du Turkménistan est orientée depuis son indépendance vers la création d’un climat favorable à la coopération, notamment avec des partenaires étrangers sur une base paritaire, c’est-à-dire dans des conditions d’égalité et de profit mutuel, dans le respect scrupuleux des intérêts nationaux et en s’acquittant des obligations contractées. Les principes fondamentaux de la politique d’investissement de l’État sont consacrés dans les textes suivants, entre autres: Code civil, loi relative à l’activité d’investissement, loi relative aux investissements étrangers au Turkménistan, loi relative à l’impôt, loi relative à la propriété, loi relative aux entreprises, loi relative aux sociétés par actions, loi relative aux concessions étrangères. Y sont définis les droits, obligations et responsabilités des agents du processus d’investissement, ainsi que les relations mutuelles avec les pouvoirs publics centraux et locaux. La loi relative au tourisme, la loi relative à la zone économique de libre entreprise, le Code foncier (d’octobre 2007), la loi relative aux investissements étrangers au Turkménistan et le Code fiscal (de mars 2008) ont été modifiés et complétés afin de libéraliser le climat des investissements et de stimuler les partenariats d’affaires.

17.Les mesures susmentionnées ont permis d’accroître la part des investissements du secteur privé et des investissements étrangers, qui s’établissait en 2007 à 29,7 % et 18,8 %, respectivement, du volume total des investissements.

18.En 2007, la réalisation de projets d’investissement de grande envergure s’est poursuivie, notamment dans le secteur du gaz et du pétrole (construction de grands gazoducs internationaux neufs et reconstruction de gazoducs existants, ce qui permet d’augmenter les volumes d’exportation d’hydrocarbures), dans le secteur des transports (construction de voies ferrées et de routes), de développer la zone touristique nationale «Abaza» et d’autres sites industriels et non industriels. Pour promouvoir sa politique d’investissement, le Gouvernement a commencé à contrôler l’application d’actes normatifs en vigueur et à en élaborer de nouveaux visant à créer un environnement favorable à l’accroissement des apports d’investissements étrangers dans l’économie.

19.Le développement de l’économie turkmène se caractérise par un rythme élevé de croissance. En 2007, le produit intérieur brut a augmenté en prix constants de 11,6 % par rapport à 2006. Le PIB total s’établissait en 2007 à 124,8 trillions de manats. Pour 2009, il est prévu que le PIB atteigne 110,7 % de celui de 2008 et l’on s’attend à un niveau d’inflation approchant les 7 à 8 %.

20.En 2007, le volume global de la production industrielle turkmène s’établissait à 71,9 trillions de manats, soit 23,5 % de plus que l’année précédente. Les entreprises du secteur public ont enregistré les taux de croissance les plus élevés à cet égard (+137,8 %), de même que les entreprises mixtes à participations turkmène et étrangère (+138 %). Les industries extractives ont représenté 39,1 % de l’augmentation totale, contre 60,9 % pour les industries de transformation.

21.Le pays développe fortement le secteur énergétique. L’exploration, l’extraction, la transformation et le transport du pétrole et du gaz vers les marchés extérieurs sont menés à un rythme accéléré et le Turkménistan a confirmé son statut de fournisseur stratégique d’hydrocarbures à ses marchés traditionnels, notamment la Russie. Du gaz est exporté vers la République islamique d’Iran. En 2007, la production de gaz s’élevait à 70,4 milliards de mètres cubes, soit 108,8 % du volume de l’année précédente. Les exportations de gaz pour 2007 s’établissaient à 50,7 milliards de mètres cubes, soit une augmentation de 9,5 %. Cette année, la production de pétrole s’est élevée à 19 741 000 tonnes et les stations de raffinage en ont traité 6 970 200 tonnes. La production d’énergie électrique était de 14,77 milliards de kilowattheures, soit 106,4 % de la production de 2006. La majeure partie du pétrole extrait est traitée par les raffineries du pays, ce qui permet d’augmenter la production de dérivés de haute qualité. En 2006, on a transformé en produits énergétiques secondaires et en lubrifiants 7 millions de tonnes de pétrole brut. La production de gazole a augmenté de 102,1 % et celle de lubrifiants de 103,5 %. Un programme de développement de l’industrie pétrolière et gazière à l’horizon 2030 a été adopté à la dix-septième session du Conseil du peuple, le 25 octobre 2006. Il prévoit une campagne de travaux de prospection et de forages profonds à l’aide de nouvelles technologies et méthodes, une augmentation du volume de la production et du traitement des hydrocarbures et leur exportation sur le marché international au bénéfice de la population et de la sécurité énergétique mondiale.

22.L’industrie textile constitue un nouveau volet du développement industriel du Turkménistan. Grâce à la construction de nouvelles usines spécialisées et de grands complexes intégrés, on a lancé la production d’une variété d’articles de coton. En 2007, la production de coton a atteint 273 500 tonnes. Soixante-deux pour cent des articles fabriqués en coton sont exportés. L’industrie textile du pays représente 21,1 % de la production totale des industries de transformation.

23.Le secteur agricole est passé par une refonte radicale. Vers le milieu de 1995, tous les kolkhozes et sovkhozes étaient dissous. La réforme avait pour but de transférer les terres aux exploitants privés et de les affermer à long terme ainsi que d’élargir la superficie des lopins individuels. Les exploitations individuelles (daihan) et les coopératives paysannes combinant plusieurs exploitations se sont multipliées.

24.Le Gouvernement a pris des mesures destinées à encourager les exploitants agricoles individuels. Ceux-ci reçoivent des crédits au taux annuel avantageux de 1 %; ils bénéficient d’un régime fiscal favorable et l’État a pris à sa charge la moitié des dépenses des paysans afférentes aux services techniques. La population est exemptée du paiement de l’impôt sur les lopins de terre individuels et sur les dépendances qui y sont construites, de même que sur le bétail et la volaille.

25.Ces mesures, entre autres, ont contribué à l’essor de l’agriculture et à l’accroissement de sa production. En 2007, 588 coopératives paysannes, 1 700 fermes et 714 600 familles propriétaires d’exploitations individuelles auxiliaires travaillaient dans le secteur de l’agriculture. La part des terres données en fermage représentait 88,4 % des terres labourées irriguées. Dans l’horticulture, le nombre de fermiers a atteint 443 900 et dans l’élevage 23 300. En 2007, le produit brut de l’agriculture a augmenté de 19 % par rapport à l’année précédente, s’élevant à 31,9 trillions de manats.

26.Compte tenu de l’urgence particulière et de l’importance de la réforme de l’agriculture pour hisser ce secteur au niveau de la modernité, le Conseil du peuple, à sa vingtième session, a élaboré une stratégie de transformation radicale de cet important secteur. Le cadre économique, juridique et structurel de la réforme de l’agriculture a été fixé et il a été procédé à la modification de la loi relative aux associations agricoles privées, de la loi relative aux fermes privées et de la loi relative aux présidents de conseil local (arçin) pour améliorer les relations professionnelles dans les zones rurales et le système d’imputation réciproque des paiements et créances entre l’État et les agriculteurs.

27.Un programme étatique de grande envergure visant à assurer des conditions de vie sociale et quotidienne de haute qualité à la population des villages, des bourgs, des villes et chefs-lieux de district a pour but de créer dans les districts ruraux des infrastructures socioéconomiques modernes. Il a été élaboré dans le cadre de cet instrument des plans intégrés de développement socioéconomique de presque tous les districts du pays, et l’on a dressé une liste des complexes socioculturels et communaux qu’il convenait de construire ou de reconstruire en priorité dans les villes et villages, y compris les plus reculés. L’objectif principal du programme est de fournir aux villageois une haute qualité de vie et de bonnes conditions de travail, s’approchant au maximum des conditions urbaines. Pour atteindre cet objectif, l’État a consacré 4 milliards de dollars à l’exécution de nouveaux projets ambitieux dans les zones rurales, dans les domaines de la construction de logements décents, des communications, notamment de la construction de routes, et des réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, d’approvisionnement en gaz et en électricité. Grâce à cela, dans un avenir proche mais aussi à plus long terme, les districts seront équipés de logements confortables, d’écoles modernes, d’établissements médicaux dotés du matériel le plus récent, de magnifiques palais de la culture, de stades et d’autres centres de loisirs.

28.Le Turkménistan attache une importance primordiale à l’extension d’une infrastructure ferroviaire répondant aux normes modernes. À l’heure actuelle, le réseau ferroviaire turkmène compte 3 074 kilomètres de voies, et depuis quelques années seulement, on a construit deux nouvelles lignes et commencé la construction d’une troisième selon l’itinéraire Uzen-Gyzylgaya-Bereket-Etrek-Gorgān. En 1997, on a construit et mis en exploitation la ligne Tejen-Saragt-Meshkhed d’une longueur de 308 kilomètres, dont 132 se trouvent sur le territoire turkmène. Avec la création de cette nouvelle ligne, le Turkménistan est devenu un maillon très important du Réseau ferroviaire transasiatique, système de transport international qui recrée sous une forme moderne l’ancienne route de la soie sur l’itinéraire Istanbul-Téhéran-Meshkhed-Saragt-Türkmenabat-Tachkent-Almaty-Droujba-Urumqi-Beijing, reliant l’Europe au continent asiatique dont il facilite le développement économique et social. Par sa longueur (10 800 kilomètres), cette voie de transport terrestre est la deuxième ligne ferroviaire du monde.

29.On développe la capacité de transport maritime et fluvial. On a reconstruit le port de mer du Turkménistan, Türkmenbasy, permettant ainsi à ses terminaux d’accueillir des navires de tout type; la capacité du port a doublé et continue d’augmenter. La densité croissante du transport maritime tient dans une bonne mesure à la mise en exploitation des nouveaux navires de la marine marchande nationale. Des cargos, navires-citernes et paquebots turkmènes assurent des liaisons régulières avec les ports des États de la Caspienne et transportent des marchandises sous contrat avec des firmes étrangères.

30.En 2007, les différents moyens de transport du pays ont traité 624,5 millions de tonnes de marchandises, 7,3 % de plus qu’en 2006. Ils ont transporté 1 067,1 millions de passagers, ce qui représente une augmentation de 7,8 % par rapport à 2006.

31.En 2007, le volume du commerce extérieur du Turkménistan a augmenté de 33,6 % par rapport à 2006, atteignant 13 374,1 millions de dollars des États-Unis. Les exportations se sont établies à 8 932,1 millions de dollars des États-Unis (une augmentation de 32,8 %), et les importations à 4 442,0 millions (une augmentation de 35 %). La balance commerciale accusait un solde favorable de 4 490,1 millions. Par rapport à l’année précédente, les exportations de gaz naturel ont été multipliées par 3,9, celles de pétrole brut par 2,4, celles de produits pétroliers par 3,7, celles de produits de l’industrie textile par 3,1 et les exportations d’électricité par 3,1. Les principaux produits exportés étaient le gaz naturel (54,6 %), les produits pétroliers (21,4 %), le pétrole (6,6 %) et les textiles (4,8 %).

32.Le Turkménistan est un État à orientation sociale. Des conditions de vie décentes, la sécurité, le respect des droits et libertés des citoyens et le renforcement des fondements juridiques de la vie sociale, tels sont les buts de la politique intérieure du pays. Tout au long de la période de transition, le Président et le Gouvernement ont apporté un soutien social à la population. Jusqu’au milieu des années 90, les principaux produits alimentaires étaient fournis à des prix subventionnés par l’État. Depuis 1993, le Turkménistan approvisionne gratuitement ses citoyens en gaz, électricité, eau et sel de table; les soins médicaux et l’instruction publique sont également gratuits. Par une ordonnance du Conseil du peuple du 25 octobre 2006, la gratuité du gaz naturel, de l’énergie électrique, de l’eau potable et du sel a été prorogée jusqu’en 2030. Les coûts du logement, du téléphone et des transports en commun sont symboliques.

33.Presque tous les ans, le montant des salaires, des bourses, des pensions et des allocations augmentent. En 2005, par exemple, ils ont été multipliés par un facteur de 1,5.

34.Les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé de vingt-quatre jours calendaires. Le congé de maternité accordé aux femmes est payé par l’employeur. À l’occasion des noces et des funérailles, les citoyens bénéficient également d’un congé payé. Les orphelins sont entièrement pris en charge par l’État.

35.Le pays exécute un vaste programme de construction de logements. Les citoyens peuvent devenir propriétaires de maisons très confortables, construites d’après des plans améliorés, à des conditions avantageuses − à savoir moyennant un crédit sur trente ans, et une partie du coût est assumée par l’entreprise où travaille le futur propriétaire.

36.Les familles nombreuses et démunies, les personnes handicapées et les personnes âgées vivant seules reçoivent des allocations sociales de l’État. La participation accrue du secteur non étatique à la fourniture de services sociaux, aux services de santé, à l’éducation et à la culture a augmenté le volume et élargi la gamme des services payants offerts à la population.

37.En mars 2007, en vue d’améliorer le système de protection sociale de la population, un Code de la protection sociale a été adopté. Les mesures que celui-ci prévoit visent à accroître le niveau de vie des retraités, des personnes qui reçoivent des allocations et d’autres catégories de citoyens qui ont besoin d’une protection sociale.

38.En vue d’apporter une aide sociale aux familles qui ont des nouveau-nés et de favoriser la natalité, le Code de la protection sociale prévoit le versement d’une allocation unique à la naissance d’un enfant ainsi que d’une allocation mensuelle pour enfant à charge jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois.

39.Le Code a étendu les droits des citoyens en matière de protection sociale. Une protection sociale est accordée aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite et n’ont pas droit à une pension. De cette manière, le Code a étendu la couverture sociale à tous les citoyens ayant atteint l’âge de la retraite. Il fixe une pension de retraite minimale. Il introduit le versement d’une pension de retraite publique à titre personnel aux citoyens turkmènes ayant rendu des services exceptionnels à l’État. Il est prévu de créer les conditions préalables à l’institution en 2012 d’une caisse nationale de retraite, au fur et à mesure du développement d’un marché financier permettant d’investir efficacement l’épargne retraite volontaire des citoyens et d’introduire un système de retraite fondé sur un régime de comptes notionnels à cotisations définies.

40.En 2009, le budget de l’État turkmène s’élevait à 294,5 trillions de manats (58,9 milliards de manats «lourds»). Les recettes et les dépenses seront de 39,5 % plus élevées qu’en 2008. Les investissements dans la sphère sociale − l’éducation, le système de prestations sociales, la santé publique − seront de 13 % supérieurs à ceux de 2008, s’élevant au total à 18,1 trillions de manats. En outre, le budget de 2009 prévoit une augmentation de 10 % des salaires, pensions, allocations et bourses d’études. Il est prévu de consacrer des moyens considérables au développement du tourisme et du sport, à l’exécution du Programme national du Président du Turkménistan relatif à la transformation des conditions de vie de la population des villages, bourgs et villes et chefs-lieux de district pour la période allant jusqu’à 2020 ainsi que d’autres programmes socioéconomiques et projets d’investissement.

41.En 2009, plus de 19 trillions de manats (soit 42,8 % de plus qu’en 2008) seront consacrés au développement de diverses branches de l’économie. Les dépenses budgétaires les plus importantes concernent les investissements centralisés et leur montant, augmenté de 37,1 %, s’élèvera à 16,6 trillions de manats.

42.Par une décision présidentielle du 22 septembre 2008, il a été créé un fonds de stabilisation dont l’objet est d’assurer la stabilité du développement économique du Turkménistan, d’utiliser efficacement l’excédent du budget central et d’améliorer encore le niveau de vie de la population. Le fonds de stabilisation permettra également de réduire la dépendance de l’économie à l’égard du secteur des combustibles et de l’énergie ainsi que les effets défavorables des facteurs extérieurs. Les ressources du fonds seront affectées au développement socioéconomique du Turkménistan sous forme de transferts destinés à exécuter toutes sortes de programmes budgétaires, ainsi qu’à introduire les technologies et équipements de pointe. Une partie des actifs du fonds, en particulier ce que l’on appelle les «ressources affectées aux générations futures», sera investie avec un minimum de risque dans des instruments financiers de haut rendement à long terme et dans les entreprises.

43.Les relations entre les partenaires sociaux sont à l’heure actuelle régies par le Code du travail adopté par la loi du 28 juin 1972, dans sa version révisée datant du 1er octobre 1993. Outre le Code du travail, de nombreux actes normatifs règlent les questions relatives au travail et les questions sociales, dont certains remontent à l’époque de l’ex-URSS. Compte tenu de la nécessité d’adopter des méthodes radicalement nouvelles en vue d’élaborer une stratégie de développement socioéconomique du pays visant en priorité à l’augmentation du niveau de vie et de la qualité de vie de la population turkmène, le Parlement (Mejlis) a élaboré un projet de nouveau code du travail. Ce projet est fondé sur la Constitution, le Code du travail en vigueur, les principes fondamentaux et les normes en matière de droit du travail énoncés dans les instruments de l’Organisation internationale du Travail (dont le Turkménistan est membre depuis 1993) ainsi que sur la pratique internationale en matière de réglementation des relations du travail et les normes du droit international.

II.Structure politique générale

A.Bref aperçu historique

44.Le Turkménistan est devenu un État souverain et indépendant en 1991. À la faveur d’un référendum, le peuple turkmène s’est prononcé à l’unanimité pour la création d’un État national indépendant. Le 27 octobre 1991, l’organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacrait l’indépendance du Turkménistan et jetait les bases de son ordre politique. Conformément à cette loi, l’État indépendant et démocratique du Turkménistan a été proclamé sur le territoire de l’ancienne RSS du Turkménistan.

B.Information sur la structure de l’État

1.Le système des organes politiques et administratifs du Turkménistan

45.L’indépendance a entraîné des modifications radicales dans la vie politique, économique et sociale de la société turkmène. L’État a été doté de nouvelles structures politiques conformément à la Constitution turkmène adoptée le 18 mai 1992 (révisée le 26 septembre 2008). Le Turkménistan est un État de droit, démocratique et laïc, dont la forme de gouvernement est celle d’une république présidentielle. Le pouvoir de l’État repose sur la souveraineté du peuple, source et incarnation unique du pouvoir; l’homme est le bien suprême de la société et de l’État; l’État doit rendre des comptes au peuple et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité et les droits naturels et inaliénables des citoyens; les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés; les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont séparées de celles des collectivités locales autonomes.

46.L’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la neutralité permanente du Turkménistan, le 12 décembre 1995, a été un événement historique marquant pour l’État turkmène. La Loi constitutionnelle relative à la neutralité permanente du Turkménistan a été adoptée le 27 décembre 1995. Conformément à la Constitution, cette loi définit les fondements politiques, économiques et humanitaires de la neutralité permanente du Turkménistan, reconnus et soutenus par la communauté internationale dans la résolution de l’Assemblée générale susmentionnée. La neutralité permanente du Turkménistan est à la base de sa politique intérieure et extérieure, et vise au renforcement de la stabilité et de l’harmonie sociales ainsi qu’au développement de relations amicales et mutuellement bénéfiques avec les États de la région et du monde entier.

47.Le pouvoir représentatif suprême est exercé par le Parlement (Mejlis), qui est l’organe du pouvoir législatif au Turkménistan. Les conseils populaires (halk maslahat y ) de province, dedistrict et de grande ville et les conseils locaux (gengeş) de ville, de district, de bourg et de gengeş lik (territoire placé sous la juridiction d’un conseil local) sont les organes locaux du pouvoir représentatif. Ces conseils et collectivités territoriales constituent un système d’autogestion locale.

48.Les institutions de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations, les syndicats professionnels et les unions d’artistes participent activement à la définition de la politique économique, sociale et culturelle de l’État. Les associations les plus importantes − le Parti démocratique, l’Union des femmes Gurbansoltan Eje, l’Union des jeunes Magtymguli, le Conseil des anciens combattants Ata Murat Niyazov, l’Association humanitaire des Turkmènes du monde, les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales sont représentés, conformément à la législation, dans tous les organes électifs du pays. Les membres de ces associations peuvent être élus au Parlement et dans les collectivités locales, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel du pays et de ses régions.

2.Le chef de l’État

49.Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et de l’exécutif, le plus haut fonctionnaire du Turkménistan et le garant de l’indépendance nationale, du statut de neutralité du Turkménistan, de l’intégrité territoriale, du respect de la Constitution turkmène et des accords internationaux. Ces attributions sont fixées par la loi relative au Président du Turkménistan. Le Président est élu directement par le peuple au suffrage universel, égal, direct et secret.

50.En vertu de l’article 53 de la Constitution, qui fixe les pouvoirs du Président, celui-ci:

Applique la Constitution et les lois du pays;

Dirige la mise en application de la politique extérieure, représente le Turkménistan dans les relations avec les autres États, nomme et démet de leurs fonctions les ambassadeurs et autres représentants diplomatiques du Turkménistan auprès des États étrangers, des organisations interétatiques et internationales, reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des États étrangers;

Exerce le commandement suprême des Forces armées du Turkménistan; ordonne la mobilisation générale ou partielle; donne l’ordre d’engagement des forces armées et de leur mise en état de guerre; nomme les officiers supérieurs des Forces armées du Turkménistan;

Constitue et dirige le Conseil national de sécurité du Turkménistan, dont le statut est fixé par la loi;

Approuve les programmes et les orientations fondamentales du développement politique, économique et social du pays;

Présente à l’examen et à l’approbation du Parlement le budget national et son rapport d’utilisation;

Signe les lois; a le droit, dans un délai de deux semaines, d’exercer un veto suspensif, c’est-à-dire de renvoyer, assorti de ses objections, un projet de loi au Parlement pour réexamen et nouveau vote. Si le Parlement approuve de nouveau à une majorité d’au moins les deux tiers du quorum établi le texte qu’il avait adopté, le Président doit le signer. Le Président n’a pas le droit d’opposer un veto suspensif aux projets de loi portant sur des modifications et des ajouts à la Constitution;

Constitue la Commission électorale et référendaire centrale du Turkménistan et en modifie la composition;

Fixe la date des référendums et est habilité à convoquer une session anticipée du Parlement;

Octroie ou retire la nationalité turkmène, décide de l’octroi de l’asile;

Confère les titres et autres distinctions honorifiques de l’État turkmène, confère les grades et distinctions militaires et les autres grades et distinctions spéciaux de l’État;

Avec l’accord du Parlement, nomme et démet de ses fonctions le Président de la Cour suprême, le Procureur général, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la justice (adalat);

Exerce le droit de grâce et d’amnistie;

Promulgue dans l’intérêt de la sécurité des citoyens l’état d’exception sur tout ou partie du territoire du Turkménistan. L’état d’exception est régi par la loi;

Règle d’autres questions qui entrent dans sa compétence conformément à la Constitution et à la législation.

Conformément à l’article 54 de la Constitution, le Président du Turkménistan promulgue des décrets, décisions et ordonnances qui sont exécutoires sur tout le territoire du Turkménistan.

3.Le Parlement (Mejlis) turkmène

51.Le Parlement (Mejlis) turkmène est l’organe représentatif suprême, exerçant le pouvoir législatif. Il est composé de 125 députés, élus par les citoyens turkmènes pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, égal, direct et secret.

52.Le Parlement a compétence pour adopter les lois, réviser et compléter la Constitution et les lois, en contrôler l’application et l’interprétation; examiner la question de l’adoption du programme d’activités du Cabinet des ministres; examiner la question de l’adoption du budget et de la vérification de son utilisation; examiner les orientations fondamentales du programme de développement politique, économique et social du pays; régler les questions relatives à la tenue de référendums nationaux; convoquer les élections présidentielles, les élections parlementaires, les élections aux organes représentatifs des provinces, des districts, des grandes villes et aux conseils locaux; examiner sur proposition du Président du Turkménistan les questions relatives à la nomination et à la révocation du Président de la Cour suprême, du Procureur général, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la justice; décider de la conformité ou de la non-conformité à la Constitution des actes normatifs des organes politiques et administratifs; ratifier et dénoncer les traités internationaux; régler les questions relatives aux modifications des frontières de l’État et à la division administrative du territoire turkmène; examiner les questions relatives à la paix et à la sécurité. Le Parlement règle aussi d’autres questions relevant de sa compétence conformément à la Constitution et aux lois. Un président élu au scrutin secret parmi les députés dirige ses travaux. Le fonctionnement du Parlement est gouverné par la loi du 16 mars 1995 relative au Parlement (révisée le 25 octobre 2005) ainsi que par la loi du 10 décembre 1998 relative aux élections des députés au Parlement (révisée le 10 octobre 2008).

4.Organes représentatifs locaux

a)Organes représentatifs locaux

53.Conformément à l’article 78 de la Constitution, il est institué dans toute province, toute ville ayant statut de province, tout district, toute ville assimilée à un district, des organes représentatifs locaux − les conseils populaires (halk maslahaty), dont les membres sont élus pour un mandat de quatre ans par les citoyens des circonscriptions administratives correspondantes. Les conseils populaires participent, dans les limites de leurs compétences, au règlement des questions de développement économique, social et culturel du territoire placé sous leur juridiction. Les fonctions et les pouvoirs des conseils populaires locaux et de leurs membres, leur mode de fonctionnement et leurs relations avec les autres organes politiques et administratifs sont définis par les lois du 25 octobre 2005 relatives, respectivement, aux conseils populaires des provinces et aux conseils populaires des districts et des villes.

b)Les collectivités locales

54.Conformément à l’article 84 de la Constitution, les collectivités locales sont formées des conseils locaux (gengeş) et des organes des autorités territoriales autonomes. Les conseils locaux sont les organes représentatifs du pouvoir populaire dans les villes de district, les bourgs et les territoires placés sous leur juridiction. Leurs membres sont directement élus par les citoyens pour un mandat de trois ans. Les conseils locaux définissent les orientations fondamentales du développement économique, social et culturel de leur circonscription, approuvent le budget local et son audit, convoquent les élections locales et en fixent les modalités, et élisent parmi leurs membres des présidents (arçyn), qui dirigent les travaux des conseils locaux et leur rendent compte. D’autres questions relatives au développement économique, social et culturel des circonscriptions placées sous leur juridiction entrent également dans les compétences des conseils locaux. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le fonctionnement des organes des autorités locales autonomes sont définies par la loi du 25 novembre 1997 relative aux conseils locaux (révisée le 25 octobre 2005).

5.Le pouvoir exécutif

55.Le Cabinet des ministres (Gouvernement) du Turkménistan est un organe à la fois exécutif et administratif. Le Président du Cabinet des ministres est le Président du Turkménistan. Le Cabinet des ministres est composé des vice-présidents du Cabinet et des ministres. Le Président du Turkménistan peut faire entrer dans le Cabinet des ministres d’autres personnalités placées à la tête d’organes centraux du pouvoir exécutif. Le Cabinet des ministres veille à l’exécution des lois, notamment des actes promulgués par le Président et le Parlement, prend des mesures pour assurer la protection des lois et libertés des citoyens, de même que la protection des biens, de l’ordre public et de la sécurité nationale; il élabore et présente à l’examen du Parlement les propositions portant sur les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État et les programmes de développement économique et social du pays; il exerce la direction étatique du développement économique et social; il assure la gestion des entreprises, institutions et organisations publiques; il veille à l’utilisation rationnelle et à la protection des ressources naturelles; il prend des mesures pour renforcer le système monétaire et le système du crédit; il institue en cas de nécessité des comités, directions centrales et autres départements placés sous sa tutelle; il conduit le commerce extérieur et développe des relations culturelles et autres avec les États étrangers; il dirige l’activité des institutions gouvernementales, des entreprises et organisations publiques, et est habilité à abroger les actes juridiques promulgués par les ministères et les administrations, de même que par les organes locaux du pouvoir exécutif; il règle d’autres questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires. Dans les limites de sa compétence, le Cabinet des ministres prend des décisions et promulgue des ordonnances ayant force obligatoire. Le fonctionnement du Gouvernement est régi par la loi du 24 novembre 1995 relative au Cabinet des ministres.

56.Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercé par des gouverneurs (häkim) qui sont les représentants locaux du chef de l’État. Ils sont nommés et révoqués par ce dernier, auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Ils dirigent les organes administratifs locaux, veillent à l’application de la Constitution, des lois, des actes du Président du Turkménistan, du Cabinet des ministres, des décisions du Parlement. Dans les limites de leurs compétences, les gouverneurs promulguent des ordonnances dont l’application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge. Les fonctions et les pouvoirs des gouverneurs, les modalités de leur activité et leurs relations avec les autres organes politiques et administratifs sont fixés par la loi du 24 novembre 1995 relative aux gouverneurs.

57.Dans les gengeşlik, unité territoriale qui relève de la compétence des conseils locaux (gengeş), le pouvoir exécutif est exercé par le président du conseil local (arçyn). Celui-ci est élu parmi les membres du conseil local, dont il dirige les travaux et auquel il rend compte de ses activités. Le président du conseil local organise l’exécution des décisions du conseil local et des organes politiques et administratifs supérieurs; il élabore et soumet au conseil local des projets relatifs aux orientations fondamentales du développement économique, social et culturel de sa circonscription et du budget local, et en organise l’exécution; il dirige l’aménagement de l’infrastructure industrielle, agricole et sociale du gengeşlik; il assure la défense des droits et intérêts des citoyens; enfin, il règle d’autres questions concernant la vie quotidienne de sa circonscription. Les pouvoirs des présidents de conseil local sont définis par la Constitution et la loi du 25 novembre 1997 relative aux conseils locaux (gengeş) (révisée le 25 octobre 2005) et la loi du 30 mars 2007 relative aux présidents de conseil local (arçyn).

6.Le pouvoir judiciaire

58.Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges. Ceux-ci sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur intime conviction. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est inadmissible et sanctionnée par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Le Président du Turkménistan nomme les juges de toutes les juridictions turkmènes, la procédure de leur nomination et révocation ainsi que la durée de leur mandat étant fixées par la loi. Le Président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président du Turkménistan avec l’accord du Parlement.

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

A.Autorités judiciaires et administratives compétentes en matière de droits de l’homme

1.Les organes législatifs

59.Le Parlement turkmène, s’agissant des questions touchant au respect des droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen:

Adopte les lois, modifie et complète la Constitution et les lois, en contrôle l’application et l’interprétation;

Examine les orientations fondamentales du développement politique, économique et social du pays et les programmes dans ce domaine;

Règles les questions relatives à la tenue de référendums nationaux;

Convoque les élections présidentielles, les élections parlementaires, les élections aux organes représentatifs des provinces, districts et villes ainsi que les élections aux conseils locaux;

Décide de la conformité ou de la non-conformité à la Constitution des actes normatifs des organes politiques et administratifs.

60.Le Comité de la protection des droits et libertés de l’homme est l’un des principaux comités du Parlement. Il est chargé d’examiner la législation relative aux droits de l’homme en vigueur pour en assurer la conformité aux dispositions des instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie, d’élaborer de nouveaux projets de loi dans ce domaine, de participer à des séminaires, des conférences et des formations visant à mieux faire connaître les questions relatives aux droits de l’homme.

2.Les organes de l’exécutif et les collectivités locales

61.Le Cabinet des ministres veille à l’exécution des lois, notamment des actes promulgués par le Président du Turkménistan et le Parlement, prend des mesures pour assurer la protection des droits et libertés des citoyens, la protection des biens, de l’ordre public et de la sécurité nationale, et est habilité à abroger les actes juridiques promulgués par les ministères et administrations ainsi que par les organes locaux du pouvoir exécutif.

62.Les gouverneurs dirigent les organes administratifs locaux, veillent à l’application de la Constitution, des lois, des actes juridiques du Président du Turkménistan et du Cabinet des ministres, des décisions du Parlement. Ils sont personnellement responsables de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de consommation; de la situation dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection sociale; du respect de la légalité et de l’ordre public; de l’approvisionnement en eau, gaz, électricité et des autres services collectifs; du fonctionnement des transports publics; de l’aménagement des villes, bourgs et autres localités ainsi que de la situation dans d’autres domaines des circonscriptions dont ils ont la charge.

63.Les présidents de conseil local assurent l’application des décisions des conseils locaux et des actes pris par les organes politiques et administratifs. Les principales tâches des présidents de conseil local en matière de protection et de défense des droits de l’homme sont de veiller à l’application des lois, des actes normatifs du Président du Turkménistan, du Parlement, du Cabinet des ministres, des conseils de la province, du district ou de la ville dont ils relèvent, des décisions du conseil local, des décisions des gouverneurs de province, de district ou de ville entrant dans le champ de leur compétence; ils supervisent la lutte contre la criminalité et la toxicomanie, la préservation de l’ordre public, la défense des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens.

3.Les organes du pouvoir judiciaire

64.Le pouvoir judiciaire a pour mission de protéger les droits et les libertés des citoyens ainsi que les intérêts collectifs et les intérêts de l’État qui sont protégés par la loi. Ce pouvoir est exercé par la Cour suprême du Turkménistan et par les autres tribunaux institués par la loi. Il est interdit de créer des tribunaux extraordinaires et d’autres structures dotées du pouvoir de rendre la justice. Le Président de la Cour suprême est redevable devant le Président du Turkménistan du bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. L’administration de la justice est fondée, au Turkménistan, sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et la justice, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale, professionnelle ou matérielle, de leur appartenance raciale ou nationale, de leur sexe, de leur éducation, de leur langue, de leurs opinions politiques, de leur attitude à l’égard de la religion, du type ou de la nature de leurs activités professionnelles, de leur lieu de résidence ou de toute autre situation. Les citoyens turkmènes ont le droit d’être protégés par la justice des actes illégaux des organes politiques et des fonctionnaires, ainsi que de toute atteinte à leur honneur et à leur dignité, à leur vie et à leur santé, à leur liberté individuelle et à leurs biens, à d’autres droits et libertés prévus par la Constitution. Toutes autres modalités de la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens ne peuvent être établies que par des lois turkmènes. Les citoyens étrangers et les apatrides se trouvant sur le territoire du Turkménistan jouissent du droit à la protection de la justice au même titre que les citoyens turkmènes. Les juges professionnels comme les juges non professionnels sont indépendants et n’obéissent qu’à la loi. Les affaires civiles et pénales sont examinées par tous les tribunaux en formation collégiale, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, certaines affaires sont examinées par une formation à juge unique. Dans tous les tribunaux, les procès se déroulent en audience publique. Le huis clos n’est autorisé que dans les cas prévus par la loi. Dans tous les cas, il est donné lecture publiquement des décisions et condamnations du tribunal. Tout citoyen est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été démontrée dans les formes prévues par la loi et établie par le jugement exécutoire d’un tribunal. Le suspect, l’inculpé, le prévenu, le condamné et l’acquitté ont droit à une protection. Dans les procédures civiles, arbitrales et pénales et dans celles relatives à des infractions administratives, l’aide juridique aux personnes physiques et morales est assurée par des avocats et d’autres personnes ou organisations.

4.Les institutions nationales des droits de l’homme

65.Les questions relatives au développement des processus démocratiques et à la protection des droits de l’homme sont de la compétence de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, créé le 23 octobre 1996. La création de cet Institut résulte naturellement de la consolidation de l’indépendance du Turkménistan, de la démocratisation progressive de toutes les sphères sociales et publiques, de l’accomplissement indéfectible par le Turkménistan des obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme. L’Institut travaille à la mise en œuvre des programmes conceptuels de transformation démocratique du Turkménistan, à la poursuite du renforcement du régime politique national, au perfectionnement du système juridique, à la protection des droits des citoyens et au développement d’une société civile.

66.Afin de réaliser les droits et libertés de la personne définis par la Constitution et de garantir l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme, la Commission d’État chargée d’examiner les plaintes des citoyens concernant les activités des organes ayant mission de faire respecter la loi a été créée le 19 février 2007 par décret présidentiel. Sur l’initiative du Président du Turkménistan, de très nombreuses mesures de grâce sont prises. Les activités de la Commission susmentionnée ont permis que soient pris les décrets de grâce présidentielle du 9 août 2007, concernant 11 personnes; du 29 septembre 2007, concernant 9 013 personnes, dont 158 ressortissants étrangers; du 13 février 2008, concernant 1 269 personnes, dont des ressortissants étrangers; et du 6 mai 2008, concernant plus de 900 personnes, dont des ressortissants étrangers.

67.En vue d’introduire les normes internationales dans la pratique nationale et de les incorporer dans la législation turkmène, mais aussi d’établir les rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments de l’ONU relatifs à la protection des droits de l’homme, il a été créé une commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un organe consultatif interministériel permanent qui coordonne les activités des ministères, comités d’État, administrations, collectivités locales, entreprises, établissements et organisations en vue de l’exécution des engagements internationaux contractés par le Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme. Elle est principalement chargée d’établir les rapports nationaux et de les soumettre aux comités compétents de l’ONU, de promouvoir l’adhésion du Turkménistan aux instruments internationaux relatifs aux droits et libertés de l’homme, de vérifier le respect de ces textes et d’élaborer des propositions visant à améliorer la législation interne en vigueur conformément à leurs dispositions. La Commission tient régulièrement des séminaires à l’intention de ses propres membres et d’un groupe de travail auquel participent des experts internationaux. Dans le cadre de l’exécution du plan de travail annuel, des séminaires d’information ont été organisés sur le terrain à l’intention des autorités locales de cinq provinces du pays sur les questions relatives aux droits de l’homme, l’établissement des rapports à soumettre aux organes conventionnels de l’ONU et dans le but d’évaluer leur niveau de connaissances et leurs besoins en matière de droits de l’homme.

68.Le 28 novembre 2007 a été créée la Commission nationale pour l’amélioration de la législation turkmène conformément aux normes du droit international, qui fonctionne de manière permanente.

69.En avril 2008 a été créée la Commission constitutionnelle pour l’élaboration de propositions visant à améliorer la Constitution turkmène. Le fruit de ses activités a été l’adoption, le 26 septembre 2008, à la vingt et unième session du Conseil du peuple Halk Maslahaty du Turkménistan, d’une nouvelle version de la Constitution turkmène. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visent à refléter les réalités modernes de la vie sociale et publique et à permettre au pays de continuer à engager des réformes allant dans le sens du progrès. Chaque citoyen turkmène se voit garantir l’ensemble du spectre des droits et libertés démocratiques conformément aux normes internationales universellement reconnues.

B.Voies de recours ouvertes aux individus alléguant une violation de leurs droits

70.L’article 40 de la Constitution garantit aux citoyens la protection juridictionnelle de leur honneur et de leur dignité, de même que de leurs droits et libertés civils et politiques. Ils ont le droit de demander aux tribunaux réparation du préjudice matériel et moral subi du fait d’actes illégaux commis par des organes de l’État, d’autres organisations, leurs employés ou des particuliers. Selon les termes de la loi du 29 mai 1991 relative à l’organisation judiciaire et au statut des juges, «la protection juridictionnelle des citoyens est assurée indépendamment de leur origine, de leur situation sociale, professionnelle ou matérielle, de leur appartenance raciale ou nationale». L’article 16 du Code civil reconnaît le droit d’exiger des tribunaux qu’ils opposent un démenti à des affirmations qui portent atteinte aux droits des citoyens et à leurs intérêts tels qu’ils sont protégés par la loi, ainsi que de demander réparation pour les pertes subies et indemnisation du préjudice moral.

71.Le Turkménistan a adopté le 6 février 1998 une loi relative aux recours judiciaires contre les actes commis par des organes de l’État, des associations, des collectivités locales et des fonctionnaires qui violent les droits et libertés constitutionnels des citoyens. Cette disposition offre un moyen efficace d’empêcher les atteintes aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, et permet d’affirmer le principe de l’égalité des citoyens dans la pratique des organes de l’État et des institutions nationales et locales, de même que des fonctionnaires qui en font partie.

72.La loi relative aux recours formés par les citoyens et aux règles gouvernant leur examen, qui a été adoptée le 14 janvier 1999, oblige les organes de l’État et autres administrations, les entreprises et les organisations de toute condition juridique à recevoir et examiner dans les délais fixés les recours, plaintes et autres formes de pétition des citoyens qui estiment que leurs droits ont été violés ou lésés, ou que l’exercice en a été entravé.

73.Les recours et plaintes des citoyens sont examinés par les ministères et les administrations, les entreprises et institutions. L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan reçoit, examine et analyse lui aussi les recours des citoyens.

74.Le Turkménistan a adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément audit Protocole, toute personne se trouvant sous sa juridiction est en droit d’adresser une communication écrite au Comité des droits de l’homme de l’ONU si elle estime qu’un des droits que lui reconnaît le Pacte a été enfreint et que toutes les voies de recours interne qui lui sont ouvertes ont été épuisées.

C.Les droits et libertés fondamentaux de l’homme et la Constitution

75.Le titre II de la Constitution contient des dispositions sur les droits, libertés et obligations de l’homme et du citoyen. La Constitution dispose que les droits de l’homme sont inviolables et inaliénables. Nul ne peut priver une personne de quelque droit ou liberté que ce soit ni restreindre cette personne dans l’exercice de ses droits si ce n’est en conformité avec la Constitution et les lois. L’énumération, dans la Constitution et dans les lois, de droits et libertés particuliers, ne peut servir de prétexte à dénier d’autres lois ou libertés ni à en restreindre l’exercice. Le Turkménistan garantit l’égalité en droits et libertés de l’homme et du citoyen, sans distinction aucune tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la fortune, au statut, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques, à l’affiliation ou à la non-affiliation à un parti politique (art. 19). Les hommes et les femmes ont au Turkménistan des droits civils égaux. Toute infraction à cette égalité entre les sexes est sanctionnée par la loi (art. 20). L’exercice des droits et libertés ne doit pas enfreindre les droits et libertés d’autrui, ni les prescriptions de la morale, de la loi, de l’ordre public et ne doit pas porter atteinte à la sécurité nationale (art. 21). Tout citoyen a le droit à la vie et est libre de la mener comme il l’entend. Nul ne peut être privé du droit à la vie. Le droit de chacun de vivre comme il l’entend est protégé par l’État conformément à la loi. La peine de mort est abolie au Turkménistan (art. 22). Nul ne peut être restreint dans ses droits, privé des droits et des libertés qui lui appartiennent, condamné ou puni, si ce n’est dans le respect scrupuleux de la loi. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ni être amené à subir, sans son consentement, des expérimentations médicales, pharmacologiques ou autres. Un citoyen ne peut être arrêté que pour des motifs précis clairement énoncés dans la loi, sur décision d’un tribunal ou sur mandat d’un procureur. Dans les cas urgents, qui sont clairement spécifiés dans la loi, les organes de l’État à ce habilités ont le droit de détenir provisoirement un citoyen (art. 23). Tout citoyen a droit au soutien de l’État pour recevoir ou acquérir un logement décent ou faire construire un logement individuel. Le domicile est inviolable. Nul ne peut s’introduire dans un domicile ou porter atteinte de quelque autre manière que ce soit à l’inviolabilité du domicile contre la volonté de son occupant ou en l’absence de prérogatives légales. La protection du domicile contre toute intrusion illicite constitue un droit de l’homme et du citoyen. Nul ne peut être privé de logement pour des motifs autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi (art. 24). Chacun a le droit d’être protégé des ingérences arbitraires dans sa vie privée et des violations des règles relatives à la protection du secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres, ainsi que des atteintes à son honneur et à sa réputation (art. 25). Tout citoyen a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence sur le territoire turkmène. Les restrictions limitant le droit de se rendre dans certaines régions et la liberté d’y circuler doivent être fixées conformément à la loi (art. 26). Une femme et un homme ayant atteint l’âge légal requis peuvent se marier et fonder une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur épanouissement, de les instruire, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions de respect de la loi, de l’histoire et des traditions nationales. Les enfants majeurs ont l’obligation de s’occuper de leurs parents et de leur venir en aide (art. 27). Les citoyens turkmènes ont le droit d’avoir des convictions et de les exprimer librement, et ils ont le droit de recevoir des informations, pour autant que celles-ci ne soient pas couvertes par le secret d’État ni ne revêtent un caractère confidentiel protégé par la loi (art. 28). Les citoyens ont la liberté de se réunir et d’organiser des rassemblements, meetings et manifestations dans les conditions prévues par la loi (art. 29). Ils ont le droit de créer des partis politiques ou d’autres associations, dont les activités sont régies par la Constitution et la loi. Sont interdites l’activité et la création de partis politiques ou d’autres associations et groupes paramilitaires dont la finalité est de renverser l’ordre constitutionnel par la violence, de se livrer à des actes de violence, de s’en prendre aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre et de la haine raciale, nationale ou religieuse, ou de perpétrer des actes contraires à la santé publique et aux bonnes mœurs de la population, de même que des partis politiques fondés sur des critères ethniques ou religieux (art. 30). Tout citoyen a le droit de participer à l’administration des affaires de la société et de l’État tant directement que par l’intermédiaire de représentants librement élus (art. 31). Les citoyens ont le droit d’élire les membres des organes politiques et d’y être élus. Selon leurs aptitudes et leur formation professionnelle, ils ont également accès à la fonction publique (art. 32). Les citoyens ont le droit de travailler, de choisir librement leur profession, leur spécialité et leur lieu de travail, et de travailler dans des conditions saines et sûres. Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité de leur travail. Cette rémunération ne peut pas être inférieure au minimum vital établi par l’État (art. 33). Les citoyens ont le droit au repos, qui revêt la forme d’une durée hebdomadaire du travail limitée, de l’octroi de congés annuels payés et de journées de repos hebdomadaire. L’État crée des conditions favorables au repos et à l’utilisation du temps libre (art. 34). Les citoyens ont droit aux soins de santé, notamment à l’utilisation gratuite du réseau d’établissements de santé de l’État. Les services de médecine privée et de médecine non traditionnelle sont autorisés sur le fondement et selon les modalités de la loi (art. 35). Chacun a droit à un environnement sain. L’État veille à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but de sauvegarder et d’améliorer les conditions de vie, ainsi que de protéger et de régénérer l’environnement (art. 36). Les citoyens ont droit à une protection sociale en fonction de leur âge et en cas de maladie, de handicap, de perte de capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage. Les familles nombreuses, les orphelins, les anciens combattants et d’autres personnes qui ont perdu la santé en défendant les intérêts de l’État ou l’intérêt public reçoivent une aide supplémentaire prélevée sur les deniers publics ou les ressources de fondations non gouvernementales (art. 37). Chacun a droit à l’éducation. L’enseignement secondaire général est obligatoire, et chacun peut en bénéficier gratuitement dans les établissements d’enseignement public. L’État garantit à chaque citoyen, conformément à ses aptitudes, l’accès à l’enseignement professionnel, à l’enseignement secondaire spécialisé et à l’enseignement supérieur. Sur le fondement et selon les modalités fixées par la législation turkmène, les organisations étatiques et non étatiques, de même que les citoyens, ont le droit d’exercer une activité d’enseignement payante. L’État fixe les normes pédagogiques obligatoires pour les établissements d’enseignement (art. 38). Les citoyens turkmènes ont droit à la liberté de création artistique, scientifique et technique. Les droits d’auteur et les intérêts des citoyens dans les domaines de la création scientifique et technique ainsi que des activités artistiques, littéraires et culturelles sont protégés par la loi. L’État favorise le développement des sciences, de la culture, des arts, des arts populaires, du sport et du tourisme (art. 39). La réalisation des droits et libertés est indissociable de l’exécution par l’homme et le citoyen des obligations qui lui incombent devant la société et l’État. Toute personne résidant en permanence ou provisoirement sur le territoire du Turkménistan a l’obligation d’en respecter la Constitution, les lois et les traditions nationales (art. 40). La défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour les citoyens turkmènes de sexe masculin (art. 41). Toute personne est tenue du paiement des impôts et autres contributions publiques dans la mesure et selon les modalités fixées par la loi (art. 42). La protection judiciaire de l’honneur, de la dignité et des droits individuels et politiques de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution et dans la loi est garantie aux citoyens. Les citoyens ont le droit d’attaquer en justice tous actes ou décisions d’organes de l’État, d’associations ou de fonctionnaires (art. 43). Les citoyens ont le droit d’ester en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel ou moral résultant d’actes illégaux commis par des organes de l’État, d’autres organisations ou leurs agents, ou encore par un particulier (art. 44). Nul ne peut être contraint de livrer un témoignage ou des explications contraires à ses intérêts ou au détriment de ses proches. Les preuves obtenues par la contrainte physique ou psychologique ou par d’autres méthodes illégales n’ont aucune valeur juridique (art. 45). Aucune loi tendant à aggraver la situation d’un citoyen n’est rétroactive. Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis (art. 46). L’exercice des droits et libertés prévus par la Constitution ne peut être temporairement suspendu que dans le cadre d’un état d’exception ou de guerre, selon les modalités et dans les limites fixées par la Constitution et les lois (art. 47).

D.Textes législatifs relatifs à la protection et au respect des droits fondamentaux de l’homme

76.Les grands textes législatifs qui ont été élaborés au Turkménistan conformément aux dispositions de la Constitution sur la protection et le respect des droits et libertés de l’homme sont les suivants:

Loi du 10 janvier 1991 relative à la presse et aux autres médias;

Loi du 6 février 1998 relative aux recours judiciaires contre des actes commis par les organes de l’État, les associations, les collectivités locales et les fonctionnaires qui violent les droits et libertés constitutionnels des citoyens;

Loi du 14 janvier 1999 relative aux recours formés par les citoyens et aux règles gouvernant leur examen;

Loi du 22 avril 1999 relative à la garantie des droits électoraux des citoyens turkmènes;

Loi du 29 décembre 1999 relative à l’amnistie et aux grâces annuelles à l’occasion du congé de Gadyr gijesi (Nuit du Tout-Puissant);

Loi du 12 mai 2000 relative aux modalités d’ouverture des procédures pénales;

Loi du 12 mai 2000 relative à l’interdiction des perquisitions de domicile de résidents au Turkménistan;

Loi du 5 juillet 2002 relative à la protection des droits de l’enfant;

Loi du 15 août 2003 relative à la lutte contre le terrorisme;

Loi du 21 octobre 2003 relative à la liberté de religion et aux organisations religieuses (modifiée et complétée le 16 mars 2004);

Loi du 21 octobre 2003 relative aux associations;

Loi du 30 novembre 2003 relative à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires;

Loi du 1er février 2005 relative à la protection du droit des jeunes au travail;

Loi du 25 octobre 2005 relative à la protection de la santé des citoyens;

Loi du 6 décembre 2005 relative aux migrations;

Loi du 15 février 2007 portant modification de la loi relative à l’éducation au Turkménistan;

Loi du 17 mars 2007 portant adoption et mise en vigueur du Code de la protection sociale;

Loi du 14 décembre 2007 relative à la lutte contre la traite des êtres humains;

Loi du 14 décembre 2007 relative aux garanties apportées par l’État au respect de l’égalité entre femmes et hommes.

E.Conventions internationales de protection des droits de l’homme auxquelles le Turkménistan a adhéré

77.Le Turkménistan, reconnaissant la primauté des normes universellement reconnues du droit international, a adhéré aux instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après ou les a ratifiés:

Convention relative aux droits de l’enfant, de 1989 (date de ratification: 23 septembre 1994);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de 1965 (date de ratification: 23 septembre 1994);

Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe, de 1979 (date d’adhésion: 24 mai 1996);

Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, de 1983 (date d’adhésion: 24 mai 1996);

Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 138 de 1973 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (date d’adhésion: 20 décembre 1996), no29 de 1930 sur le travail forcé (date d’adhésion: 20 décembre 1996), no 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (date d’adhésion: 20 décembre 1996), no 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (date d’adhésion: 20 décembre 1996), no 100 de 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (date d’adhésion: 20 décembre 1996), no 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé (date d’adhésion: 20 décembre 1996) et no 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (date d’adhésion: 20 décembre 1996);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de 1979 (date d’adhésion: 20 décembre 1996);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 1966 (date d’adhésion: 20 décembre 1996);

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966 (date d’adhésion: 20 décembre 1996);

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966 (date d’adhésion: 20 décembre 1996);

Convention relative au statut de réfugié, de 1951 (date d’adhésion: 10 juillet 1997);

Protocole relatif au statut des réfugiés, de 1967 (date d’adhésion: 10 juillet 1997);

Convention de La Haye sur l’aspect civil de l’enlèvement international d’enfants, du 25 octobre 1980 (date d’adhésion: 25 novembre 1997);

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement, de 1998 (date d’adhésion: 30 avril 1999);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1984 (date d’adhésion: 30 avril 1999);

Convention sur les droits politiques de la femme, de 1952 (date d’adhésion: 15 septembre 1999);

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort, de 1989 (date d’adhésion: 28 décembre 1999);

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de 2000 (date d’adhésion: 28 mars 2005);

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du 25 mai 2000 (date d’adhésion: 28 mars 2005);

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de 2000 (date d’adhésion: 28 mars 2005);

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de 2000 (date d’adhésion: 28 mars 2005);

Convention relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006 (date d’adhésion: 4 septembre 2008).

La question de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est en cours d’examen.

IV.Information et publicité

A.Sensibilisation de la population et des pouvoirs publics

78.Le Turkménistan s’attache tout particulièrement à diffuser des informations sur les instruments juridiques internationaux et nationaux relatifs aux droits et libertés de l’homme. Des programmes humanitaires à long terme portant sur la sensibilisation de l’opinion publique aux dispositions des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés individuelles sont exécutés en collaboration avec les représentations des organisations internationales et les ambassades étrangères accréditées au Turkménistan. Les textes des conventions et accords dans ce domaine sont publiés à des tirages massifs dans la langue nationale, leurs dispositions sont régulièrement expliquées dans les médias et des émissions spéciales de radio et de télévision traitent de ces sujets, sur lesquels des articles et analyses sont publiés dans les journaux et magazines.

79.Les Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la culture et de la radiotélévision, de l’éducation, le Comité d’État pour la statistique, le Conseil supérieur des sciences et techniques, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, les établissements d’enseignement supérieur et les associations du pays publient, avec le concours des représentations d’organismes des Nations Unies (UNICEF, PNUD, HCR, FNUAP), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres organisations internationales présentes au Turkménistan, des recueils d’instruments internationaux et de lois internes relatifs aux droits et libertés du citoyen, organisent des séminaires communs, des tables rondes, des conférences et des exposés dans la capitale et dans toutes les provinces du pays.

80.L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme publie régulièrement en trois langues (turkmène, russe et anglais) la revue «La démocratie et le droit». Il a par ailleurs publié, en coopération avec différents ministères et administrations, et avec le concours de bureaux d’organismes des Nations Unies au Turkménistan, 18 recueils, parmi lesquels Les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, L es droits de l ’ homme et l ’ administration de la justice au Turkménistan, L es droits de la femme au Turkménistan, L es droits des réfugiés au Turkménistan, L es droits et obligations des ressortissants étrangers au Turkménistan etL a protection des droits et libertés individuels au Turkménistan.

81.Des conférences et séminaires sont organisés pour mieux informer le grand public et les représentants des pouvoirs publics. Dans le domaine des droits de l’homme, les conférences et séminaires suivants ont été tenus en 2008:

Le 31 janvier 2008, une table ronde sur l’appui à la réforme juridique et judiciaire dans les pays d’Asie centrale, organisée par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et la Société allemande pour la coopération technique (GTZ);

Le 14 mars 2008, un séminaire consacré aux méthodes de préparation à l’Examen périodique universel, organisé par le Ministère turkmène des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et le PNUD;

Le 25 mars 2008, une table ronde sur un examen préliminaire du projet de document d’orientation sur le développement de la petite enfance organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le bureau de l’UNICEF au Turkménistan;

Le 28 mars 2008, un séminaire sur le développement de la petite enfance et l’administration de la justice pour mineurs, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le bureau de l’UNICEF au Turkménistan;

Les 3 et 4 avril 2008, un séminaire consacré aux questions de perfectionnement de la législation relative aux associations, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et l’International Center for Not-for-Profit Law (ICNL);

Le 7 avril 2008, dans le cadre du programme de l’Union européenne «Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme», un séminaire d’information sur les questions relatives au statut de la Cour pénale internationale, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et l’Institut Gustav Stresemann à Bonn (Allemagne);

Les 25 et 26 avril 2008, une présentation de la compilation «International Commercial Arbitration Project in Turkmenistan», organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le programme TACIS de l’Union européenne;

Du 5 au 7 mai 2008, un séminaire consacré à la mise en place du plan d’introduction du Programme de développement de la petite enfance, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et l’UNICEF;

Les 14 et 15 mai 2008, un séminaire intitulé «Stratégie de développement: étude d’impact, mécanisme législatif», organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le bureau de l’OSCE à Achgabat;

Du 31 mai au 1er juin 2008, un forum national sur l’enfance, organisé par le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, le Conseil central de l’Union des jeunes Magtymguli et l’UNICEF;

Les 25 et 26 juin 2008, un séminaire sur le rôle des avocats dans l’administration de la justice, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et la Société allemande pour la coopération technique (GTZ);

Le 18 juin 2008, une table ronde consacrée aux questions relatives à l’élaboration du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) pour la période 2010-2014, organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le PNUD;

Du 13 au 15 août 2008, un séminaire sur les principes de la conduite de la procédure civile, organisé par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et la Société allemande pour la coopération technique (GTZ);

Le 9 septembre 2008, une table ronde sur l’élaboration du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) pour la période 2010-2014, organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le PNUD;

Les 11 et 12 septembre 2008, une conférence internationale sur les orientations fondamentales du développement du droit international, organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et la Société allemande pour la coopération technique (GTZ);

Le 19 septembre 2008, une conférence consacrée aux questions relatives au perfectionnement du système électoral du Turkménistan, organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et le PNUD;

Le 29 novembre 2008, une conférence internationale consacrée au soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, organisée par le Ministère des affaires étrangères, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme et des institutions des Nations Unies.

B.Institutions nationales responsables de la présentation de rapports nationaux

82.Conformément à l’ordonnance du Président du Turkménistan du 24 août 2007, il incombe à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme d’établir les rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devant être soumis aux organes conventionnels de l’ONU. Les travaux de la Commission sont coordonnés par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan.

83.La Commission interministérielle est composée de représentants du Parlement, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de l’économie et du développement, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, du Ministère de la protection sociale, du Ministère de la culture et de la radiotélévision, du Conseil des affaires religieuses auprès du Président du Turkménistan, du Comité d’État pour la statistique, de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président du Turkménistan, du Centre national des syndicats du Turkménistan, de l’Union des femmes Gurbansoltan Eje et de l’Union des jeunes Magtymguly.

84.La diffusion auprès d’un large public des informations figurant dans le présent rapport a commencé dès l’élaboration de celui-ci. La Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme a tenu une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux invités par des institutions des Nations Unies. Le projet de rapport a été adressé aux ministères, aux comités d’État et aux administrations nationales, ainsi qu’aux organes locaux du pouvoir exécutif et aux associations, dont les observations et les souhaits ont été pris en considération dans l’établissement de la version définitive.