Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Koweït *

[Date de réception : 23 novembre 2018]

Document de base commun

1.Le document de base se compose de deux parties : la première partie (A) présente des renseignements d’ordre général sur l’État du Koweït et la deuxième partie (B) décrit le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

ARenseignements d’ordre général

Vision pour un nouveau Koweït en 2035

2.Les objectifs sont les suivants : faire du Koweït un centre financier et commercial susceptible d’attirer les investissements, dans lequel le secteur privé entraîne l’activité économique ; promouvoir la compétitivité et renforcer la productivité, sous l’égide d’un système institutionnel national propice ; promouvoir des valeurs fermement ancrées, préserver l’identité de la société et assurer un développement humain et équilibré ; construire une infrastructure appropriée, adopter une législation moderne et créer un environnement économique stimulant.

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Situation et superficie

3.L’État du Koweït se situe au nord-ouest du Golfe arabique, entre 28°30’ et 30°06’ de latitude nord et 46°30’ et 48°30’ de longitude est. Il a des frontières communes avec l’Iraq au nord et au nord-ouest et avec le Royaume d’Arabie saoudite au sud et au sud-ouest, et est bordé par le Golfe arabique à l’est. Sa situation géographique, grâce à laquelle il bénéficie d’un accès naturel au nord-est de la Péninsule arabique, lui confère depuis longtemps une importance commerciale particulière. La superficie du Koweït est de 17 818 kilomètres carrés.

Climat

4.Situé dans une région désertique, le Koweït jouit d’un climat de type continental, qui se caractérise par des étés longs, chauds et secs et des hivers doux, courts et parfois pluvieux.

Population

5.En 2018, la population de l’État du Koweït était estimée à 4 226 920 habitants, dont 30 % de Koweïtiens et 69 % de non-Koweïtiens.

Non Koweïtiens Koweïtiens Population de l’État du Koweït, au cours de la période 2009-2018, selon la nationalité Axis Title 2018 2017 2016 2015 2009 30,8 31,11 32,3 31,6 37,00 69,2 68,9 68,4 67,7 63,0

Religion

6.L’article 2 de la Constitution dispose que la religion de l’État est l’islam et que la charia est une source de législation majeure. L’article 35 établit que la liberté de croyance est absolue et que l’État protège la liberté de religion conformément aux coutumes établies, sous réserve qu’elle ne soit pas incompatible avec l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Éducation

7.Le capital humain est la véritable richesse des nations et une source de créativité et d’innovation, qui permettent d’améliorer la compétitivité. C’est pourquoi les programmes de développement lancés au Koweït se fondent sur le principe selon lequel il est nécessaire d’investir dans le facteur humain pour réaliser les objectifs de développement durable.

8.Le Koweït accorde une grande importance au droit à l’éducation. L’article 13 de la Constitution dispose que l’éducation est une condition indispensable au progrès de la société et qu’elle est garantie et favorisée par l’État. L’enseignement est gratuit à tous les niveaux, de la maternelle à l’université, et la scolarité est obligatoire dans le primaire et le premier cycle du secondaire.Les dépenses en faveur de l’enseignement public ont augmenté et ont atteint plus de 1,7 milliard de dinars en 2016/17, ce qui représente 9 % du total des dépenses publiques. Le taux de scolarisation dans les écoles primaires et les établissements du premier cycle du secondaire a atteint 100 %, grâce aux efforts qui ont été déployés dans toutes les provinces du Koweït pour adapter le nombre d’établissements scolaires au nombre d’habitants. L’État du Koweït a également pris des mesures fructueuses pour lutter contre l’analphabétisme, qui s’élevait à 3,2 % en 2016. En outre, il veille à l’éducation des personnes handicapées et leur garantit l’accès à l’ensemble des services éducatifs, en les intégrant dans le système d’enseignement général ou en ouvrant des établissements spécialisés à leur intention.

Tableau 1 Nombre d’écoles et d’établissements d’enseignement en 2016/17

Description	Établissements	Classes	Élèves	Enseignants
Établissements d’enseignement général publics ou religieux	827	15 851	385 338	67 603
Établissements d’enseignement spécialisé	31	240	1 815	1 201
Établissements d’enseignement privés	527	8 696	263 429	15 784

Santé

9.Le Koweït s’emploie à assurer des soins de santé à tous les niveaux, le droit à la santé étant l’un des droits fondamentaux énoncés dans sa Constitution (art. 10, 11 et 15).Les soins de santé sont fournisà tous (citoyens, résidents étrangers, personnes âgées, enfants, personnes ayant des besoins particuliers, femmes, jeunes, travailleurs, etc.)de manière juste et équitable.

10.En conséquence, les dépenses de santé ont augmenté dans le pays, puisque dans ce domaine les crédits budgétaires ont atteint 1,7 milliard de dinars en 2014-2015 (soit environ 8 % des dépenses publiques pour cette même année). En moyenne, les dépensesde santé par habitant ont atteint 426 dinars dans le projet de budget 2014/15.Il est à noter que la part des dépenses publiques consacrée à la santé est passée de 6,7 % en 2011-2012 à environ 9,8 % en 2015-2016.

11.Les hôpitaux généraux sont répartis de façon équilibrée entre les circonscriptions sanitaires, chacune disposant de son propre hôpital, en plus des hôpitaux spécialisés. En 2016, le nombre total d’hôpitaux s’élevait à 18, dont 6 hôpitaux généraux et 12 hôpitaux spécialisés ; on comptait également 95 centres de soins de santé primaire.

12.Le Koweït a promulgué une loi prévoyant la création de compagnies d’assurance médicale (système Dhaman) qui fournissent aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère une gamme de services et de soins de santé, qui comprend l’accès à un certain nombre d’hôpitaux gérés par l’assurance médicale elle-même. De plus, dans le cadre d’un autre programme d’assurance baptisé Afia, une compagnie d’assurance maladie prend en charge les soins de santé destinés aux citoyens koweïtiens retraités, hommes et femmes confondus.

Tableau 2 Nombre d’hôpitaux, de lits et d’équipements médicaux en 2016

Description	Secteur public	Compagnies pétrolières	Secteur privé
Hôpitaux (généraux et spécialisés)	1 8	1 2	3
Centres de soins de santé primaires (médecine générale)	95	-	-
Lits	7 098	1 071	240
Médecins	8 434	1 120	237
Dentistes	1 859

Emploi

13.La croissance soutenue de l’économie koweïtienne a engendré des opportunités d’emploi nombreuses et variées, ce qui a entraîné une demande accrue de main-d’œuvre nationale et expatriée, nécessaire pour répondre aux besoins des divers secteurs de l’économie.

Tableau 3 Répartition des employés dans les secteurs public et privé en 2017

Secteur	Koweïtiens	Non-Koweïtiens
Hommes	Femmes	Total	Pourcentage	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage
Public	124 620	169 702	294 322	74,3 %	59 085	42 858	101 943	25,7 %
Privé	35 185	36 053	71 238	4,3  %	1 440 153	126 629	1 566 782	95,6  %

Tableau 4 Principaux indicateurs relatifs à la population active en 2016-2017

Indicateur	Koweïtiens	Non-Koweïtiens	Total
Taux de participation à la population active	39,5  %	82,2  %	73,8 %
Taux de chômage	6,4 %	1,7  %	2,2  %
Part de l’emploi public dans l’emploi total	89,9  %	10,6  %	18,6  %

Revenu national et dépenses publiques

14.Un plan de développement qui repose sur sept axes stratégiques a été adopté. L’un de ces axes concerne la mise en place d’une économie diversifiée et durable, fondée sur la diversification de la base de production, ainsi que sur des mesures de soutien et d’incitation en faveur du secteur privé et des petites et moyennes entreprises. Ces mesures visent à atteindre une croissance économique positive hors secteur pétrolier, qui permette de préserver durablement le niveau de vie. L’amélioration des performances du secteur pétrolier, l’augmentation des capacités de production et le renforcement de la chaîne de valeur ajoutée des secteurs industriels connexes, dont le secteur pétrochimique, ont permis aux citoyens koweïtiens de continuer à jouir d’un niveau de vie élevé, comme l’atteste le PIB par habitant, qui a dépassé les 35 000 dollars constants au cours des cinq dernières années, malgré les fluctuations du cours du pétrole.

15.Le plan de développement 2015/16-2019/20 vise à porter le taux de croissance moyen du PIB réel à 5,9 %, une fois que les projets prévus dans le plan auront été mis en œuvre. Un tel taux devrait permettre d’augmenter le revenu réel par habitant, en supposant que la population koweïtienne augmente de 2,6 % par an.

Crédits accordés par l’État du Koweït par groupe de pays

16.Depuis son indépendance, et tout au long de son histoire marquée par la générosité, le Koweït s’est attaché à fournir une assistance humanitaire à tous les pays du monde, sous la forme d’activités et de contributions d’envergure dans de nombreux secteurs, au profit de populations frappées par des catastrophes naturelles ou des crises de toute nature. En effet, le Koweït se distingue par ses activités humanitaires, qui constituent l’une des spécificités de son action politique et économique internationale. En reconnaissance de cette générosité et des efforts déployés par le Koweït, le titre de Champion humanitaire a été conféré à son Altesse l’Émir du Koweït et l’État du Koweït a été désigné C entre d’action humanitaire en 2015.

17.Soucieux de développer des partenariats et de renforcer la fraternité et la coopération internationale, le Koweït contribue aux efforts de secours en faveur de pays arabes et de pays en développement, au moyen de crédits octroyés par le Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes, qui permettent de financer des projets de secours et de formation des cadres nationaux dans ces pays. Les principales aides octroyées au niveau international sont les suivantes :

	2015	2016
Groupes de pays	Nombre de crédits	Millions de dinars koweïtiens	Millions de dollars É.-U.	Nombre de crédits	Millions de dinars koweïtiens	Millions de dollars É.-U.
Pays arabes	342	3 145	10 695	345	3 231	10 985
Pays d’Afrique	295	991	3 370	301	1 022	3 4 76
Pays d’Asie et d’Europe	232	1 340	4 553	233	1 354	4 604
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes	46	176	598	47	180	612
Total	915	5 652	1 9  216	926	5 787	19 677

Logement

18.Le Koweït attache une grande importance à l’aide au logement, convaincu que le logement est un droit et que sa réalisation a un impact sur la vie des familles koweïtiennes. Dans les plans de développement qu’il a adoptés, le Gouvernement a défini une politique d’attribution de logements convenables aux familles koweïtiennes. Depuis 1954, le Koweït a entrepris de créer des unités d’habitation sous diverses formes, qu’il s’agisse de maisons appartenant à l’État, d’appartements ou de parcelles de terrain, distribués aux citoyens selondes mécanismes et des règles spécifiques garantissant une attribution équitable des logements. En outre, la Kuwait Credit Bank propose des crédits immobiliers qui contribuent aux mêmes objectifs.

19.L’Autorité publique chargée de l’aide au logement a été créée en vertu de la loi no 47 de 1993. Elle a pour mandat de fournir aux bénéficiaires une aide au logement sous des formes diverses. Cette institution est l’organisme d’exécution de la politique du logement du Gouvernement.

Environnement

20.L’environnement est l’un des piliers d’un développement intégré. La protection de l’environnement occupe une place importante dans les préoccupations mondiales et locales. Au Koweït, de nombreux acteurs de divers secteurs, tels que la santé, l’industrie, la recherche et l’ingénierie, notamment, s’intéressent désormais aux études et aux données environnementales.

21.L’Office public de l’environnement a été créé en vertu de la loi no 21 de 1995, telle que modifiée par la loi no 16 de 1996. Parmi ses priorités figurent l’élaboration et la mise en œuvre de la politique générale de protection de l’environnement au Koweït, l’élaboration et le suivi d’un plan d’action intégré englobant tous les aspects de la protection de l’environnement à court et à long terme et l’élaboration d’un plan global définissant les mesures à prendre en cas de catastrophe environnementale.

Structure constitutionnelle, politique et juridique

22.Le Koweït est un État arabe indépendant, jouissant d’une pleine souveraineté ; sa religion est l’islam et sa langue officielle, l’arabe. Il est doté d’un système de gouvernement démocratique. Comme indiqué dans la note explicative qui se rapporte à la Constitution, celle-ci institue un régime démocratique qui se situe entre le régime parlementaire et le régime présidentiel. Comme gage de respect des principes démocratiques authentiques, le régime koweïtien repose sur le principe constitutionnel bien établi de la séparation des pouvoirs, et de leur coopération.

23.La Constitution consacre au principe de la séparation des pouvoirs un de ses titres qui comporte cinq chapitres. Elle dispose d’emblée que le pouvoir législatif est exercé par l’Émir et l’Assemblée nationale, en vertu de la Constitution, que le pouvoir exécutif est exercé par l’Émir, le Conseil des ministres et les ministres et que le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux au nom de l’Émir, dans les limites fixées par la Constitution.

24.Le chapitre II de ce même titre porte sur les prérogatives du chef de l’État :

a)Il exerce son autorité par l’intermédiaire de ses ministres, il nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions ;

b)Il est le commandant suprême des forces armées ;

c)Il édicte les règlements nécessaires à l’application des lois, ainsi que ceux qu’exigent l’organisation des services publics et l’administration ;

d)Il nomme les cadres civils et militaires, ainsi que les représentants diplomatiques dans les pays étrangers.

25.L’Émir exerce en outre d’autres prérogatives :

a)Pouvoir législatif  : En vertu de l’article 79 de la Constitution, le pouvoir législatif est exercé par l’Émir et l’Assemblée nationale, qui se compose de 50 membres élus au suffrage universel, direct et secret pour un mandat de quatre ans. En vertu de la Constitution, c’est l’Assemblée nationale qui vote les lois. Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif ;

b)Pouvoir exécutif  : Le pouvoir exécutif est exercé par l’Émir et le Conseil des ministres, qui dirige les services de l’État, formule la politique générale du Gouvernement, en suit la mise en œuvre et supervise le bon fonctionnement de l’administration publique. Chaque ministre conduit les affaires de son ministère, met en œuvre la politique générale du Gouvernement, formule des directives ministérielles et supervise leur application ;

c)Pouvoir judiciaire : Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux au nom de l’Émir. L’indépendance de la magistrature est garantie par la Constitution et par la loi. L’honneur de la magistrature, ainsi que l’intégrité et l’impartialité des juges, constituent les bases de la gouvernance et la garantie des droits et des libertés. Lorsqu’ils administrent la justice, les juges ne sont soumis à aucune autorité. La loi garantit l’indépendance de la magistrature et énonce les garanties et les dispositions applicables aux juges. La Constitution consacre au pouvoir judiciaire des dispositions propres à garantir son indépendance.

B.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

26.Il convient de rappeler que l’État du Koweït est lié par divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir :

1.La Convention de 1926 relative à l’esclavage ;

2.Le Protocole amendant la Convention de 1926 relative à l’esclavage ;

3.La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ;

4.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

5.La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ;

6.La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid ;

7.La Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ;

8.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

9.La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;

10.La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

11.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

12.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

13.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

14.La Convention internationale contre l’apartheid dans les sports ;

15.La convention (no 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973 ;

16.La convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999 ;

17.La Charte arabe des droits de l’homme, en vertu de la loi no 84 de 2013 ;

18.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en vertu de la loi no 5 du 27 mars 2006 ;

19.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu de la loi no 35 de 2013.

27.La Constitution koweitienne sert de cadre politique et juridique aux principes généraux régissant les droits de l’homme au Koweït. Toutefois, de nombreuses lois koweitiennes étaient appliquées dans ce domaine avant l’adoption de la Constitution dans le but d’offrir des garanties judiciaires aux individus au Koweït, notamment le Code pénal et le Code de procédure pénale, qui datent tous les deux de 1960.

28.L’article 70 de la Constitution prévoit que l’Émir conclut des traités par décret et les transmet immédiatement à l’Assemblée nationale, accompagnés des documents nécessaires. Après signature, ratification et publication au Journal officiel, le traité a force de loi.

29.Compte tenu de l’importance des questions relatives aux droits de l’homme, la plupart des dispositions de la Constitution consacrent les principes établis par la communauté internationale et énoncés dans les instruments internationaux pertinents. Afin de renforcer ces principes et de veiller à ce que les droits et les libertés soient pleinement garantis, respectés et exercés, la Cour constitutionnelle a été créée par la loi no 14 de 1973. La Constitution koweïtienne attache la plus grande importance aux droits et aux libertés, qu’elle mentionne expressément dans la plupart de ses articles, notamment :

L’article 6, aux termes duquel la souveraineté appartient au peuple, source de tous les pouvoirs ;

L’article 7, relatif à la justice, l’égalité et la liberté ;

Les articles 9 et 10, relatifs à la protection de la famille, de la maternité, de l’enfance et de la jeunesse ;

L’article 11, relatif aux soins et à la sécurité sociale destinés aux citoyens en cas de vieillesse, de maladie ou d’invalidité ;

L’article 13, relatif à l’enseignement gratuit, assuré et favorisé par l’État ;

L’article 14, relatif à la promotion des sciences et des lettres et à l’encouragement de la recherche scientifique ;

L’article 15, relatif au droit aux soins de santé.

Haut Comité des droits de l’homme

30.Dans le cadre de l’organisation de la protection des droits de l’homme et afin de consacrer les principes généraux susmentionnés, un arrêté ministériel a été pris en 2008 en vue de la création du Haut Comité des droits de l’homme, qui a notamment les compétences suivantes :

a)Sensibiliser aux droits de l’homme à l’aide de divers moyens de communication, organiser des séminaires et des conférences et réaliser des études en matière de droits de l’homme ;

b)Veiller à l’intégration des notions fondamentales relatives aux droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement général et supérieur.

31.En vertu de la loi no 67, adoptée en 2015, toutes les compétences du Haut Comité des droits de l’homme ont été transférées à l’Office national des droits de l’homme.

Organisations de la société civile au Koweït

32.Le Koweït attache une grande importance aux organisations de la société civile et au renforcement de leur rôle dans le développement de la société. Au Koweït, ces organisations relèvent de diverses catégories : certaines sont des organisations à caractère professionnel ou caritatif, d’autres sont spécialisées (santé, société, économie).

33.L’État subventionne certaines organisations de la société civile fondées avant 1985 à hauteur d’un montant compris entre 12 000 et 120 000 dinars mensuels, en fonction de leurs activités. Une aide est également octroyée pour la participation à des conférences locales ou internationales. La plupart des organisations fondées après 1985 ne bénéficient pas de ces aides.

Tableau 6 Nombre d’organisations de la société civile (2012-2016)

Type d’organisation	2012	2013	2014	2015	2016
Associations d’intérêt général	87	88	105	114	116
Associations caritatives	10	10	10	16	27
Fondations pieuses	85	91	88	85	87

34.Le Koweït a également adopté plusieurs lois contribuant à promouvoir les droits de l’homme :

Loi no 35 de 2013 portant adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Loi no 84 de 2013 relative à la Charte arabe des droits de l’homme ;

Loi no 91 de 2013 relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants ;

Loi no 21 de 2015 relative aux droits de l’enfant ;

Loi no 111 de 2015 de promulgation de la loi relative aux mineurs ;

Loi no 12 de 2015 de promulgation de la loi relative au tribunal des affaires familiales ;

Loi no 67 de 2015 relative à l’Office national des droits de l’homme ;

Loi no 68 de 2015 relative aux travailleurs domestiques.