Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

El Salvador *

[Date de réception : 28 février 2017]

Table des matières

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I.Renseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État11

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme21

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme21

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national22

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national24

D.Processus d’établissement des rapports au plan national26

Abréviations et sigles

ARENAAlliance républicaine nationaliste

CAFTAAccord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale

CARICOMCommunauté des Caraïbes

CEPALCCommission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes

CDConvergence démocratique

CNJConseil national de la magistrature

CONAIPDConseil national de suivi intégral des personnes handicapées

CONNAConseil national de l’enfance et de l’adolescence

DIGESTYCDirection générale des statistiques et du recensement

FEDAESFédération des associations d’avocats d’El Salvador

FESALEnquête nationale sur la santé familiale

FMLNFront Farabundo Martí de libération nationale

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GANAGrande alliance pour l’unité nationale

GATTAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce

ISDEMUInstitut salvadorien pour le développement de la femme

ISNAInstitut salvadorien pour le développement intégral de l’enfant et de l’adolescent

LPCLeaders pour le changement

OITOrganisation internationale du Travail

OMCOrganisation mondiale du commerce

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUSALMission d’observation des Nations Unies en El Salvador

PCNParti de conciliation nationale

PDCParti démocrate-chrétien

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SPGSystème généralisé de préférences élargi

SUMEVESystème unique de contrôle, d’évaluation et de surveillance épidémiologique du VIH

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Paragraphe 33 des directives

1.Caractéristiques nationales et histoire du pays

Le nom officiel du pays est République d’El Salvador et sa capitale est San Salvador. La langue officielle est le castillan (art. 62 de la Constitution de la République) et moins de 1 % de la population parle le náhuat.

El Salvador est situé au sud-ouest de l’isthme centraméricain, sur le littoral de l’océan Pacifique. Il se trouve dans la zone tropicale au nord de l’équateur terrestre entre 13°09’ et 14°27’ de latitude nord et 87°41’ et 90°08’ de longitude ouest. Le territoire de la République sur lequel El Salvador exerce sa juridiction et sa souveraineté est irréductible et s’étend sur 20 742 km2.

Concernant l’organisation politique et administrative, le territoire de la République est divisé en 14 départements, eux-mêmes divisés en 262 communes. Les départements sont répartis sur trois zones : occidentale, orientale et centrale. Chaque département compte un gouverneur en représentation de l’organe exécutif, nommé directement par le Président de la République et résidant dans le chef-lieu du département. Les communes sont dirigées par les conseillers municipaux, élus tous les trois ans au suffrage direct par les citoyens inscrits dans la circonscription municipale.

En 1962 une nouvelle constitution a été promulguée, et le lieutenant-colonel Julio A. Rivera a accédé à la présidence, pour y rester jusqu’en 1967. Au général Fidel Sánchez Hernández, qui a gouverné de 1967 à 1972, a succédé, en 1972, le colonel Arturo Armando Molina. Le général Carlos H. Romero a été élu en 1977, puis destitué par le coup d’état du 15 octobre 1979. Il a alors été remplacé par la première Junte révolutionnaire gouvernementale, et en 1980 une deuxième Junte révolutionnaire gouvernementale est arrivée au pouvoir.

Des élections ont eu lieu en 1982 pour former l’Assemblée constituante. Cette assemblée a établi, ratifié et proclamé la Constitution de la République de 1983, Constitution qui régit actuellement la vie institutionnelle de la nation.

En 1982 également, a été formé un gouvernement d’unité nationale dirigé par Álvaro Magaña qui, en juin 1984, a remis le pouvoir politique à José Napoleón Duarte. Ce dernier a exercé la présidence jusqu’en mai 1989. Le 1er juin 1989, Alfredo Félix Cristiani Burkard lui succédait.

Entre les années 1980 et 1992, le système fondé sur une vision autoritaire du pouvoir arrivant à bout de souffle et les effets néfastes des affrontements dans le cadre de la guerre froide se faisant sentir sur la scène internationale, le pays a été secoué par un conflit armé interne.

À la fin de l’année 1991, l’ONU a certifié que les parties au conflit avaient tenu leurs engagements et les a convoquées pour signer les Accords de paix de 1992 au Château de Chapultepec (Mexique). Signés le 16 janvier 1992, ces accords ont ouvert la voie à un processus de reconstruction et de renforcement du cadre juridique et institutionnel de l’État, avec la création de nouvelles institutions politiques, judiciaires, de sécurité publique et de protection des droits de l’homme.

Le Président Félix Cristiani a confié la présidence de la République en juin 1994 à Armando Calderón Sol, qui a gouverné jusqu’en juin 1999. Francisco Guillermo Flores Pérez lui a succédé et a achevé son mandat le 31 mai 2004.

À partir du 1er juin 2004, la présidence a été assurée par M. Elías Antonio Saca González, qui a gouverné jusqu’en juin 2009.

Cette période a été marquée par la victoire du parti politique Front Farabundo Martí pour la libération nationale (FMLN) aux élections présidentielles du 15 mars 2009, parti représenté par son candidat Carlos Mauricio Funes Cartagena. C’était la première victoire d’un parti de gauche dans l’histoire du pays. M. Funes a pris la fonction de Président de la République le 1er juin 2009, le Vice-Président étant Salvador Sánchez Cerén. Les élections du 2 février 2014 ont mené Salvador Sánchez Cerén à la présidence et Oscar Ortizà la vice-presidence, pour la période 2014-2019. Il est à noter que pour ce scrutin a été mis en place le vote depuis l’étranger, auquel 10 337 Salvadoriens de l’étranger se sont inscrits.

Paragraphes 34 et 35 des directives

2.Principales caractéristiques ethniques et démographiques et niveau de vie de la population

Plusieurs cultures cohabitent sur le territoire d’El Salvador, notamment celles des peuples autochtones lencas, cacaoperas et nahua pipiles. Ces derniers représentent le pourcentage le plus élevé de la population et vivent dans des communautés implantées dans la zone occidentale du pays (essentiellement dans les départements de Sonsonate et d’Ahuachapán).

En ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir la participation des peuples autochtones et les procédures permettant de les consulter sur les sujets qui les concernent, El Salvador s’est doté d’une instance plurisectorielle, coordonnée par le Département des peuples autochtones du Secrétariat à la culture, espace de dialogue et de décision au sein duquel organisations autochtones et organismes publics étudient les problématiques des organisations et communautés autochtones.

Au niveau local, les municipalités de Nahuizalco, d’Izalco, de Panchimalco et de Cuisnahuat ont publié des arrêtés reconnaissant les droits des peuples autochtones, notamment le droit d’être consultés sur les sujets qui les concernent. En général, ces arrêtés prévoient que toute activité, tout programme, toute initiative et tout projet en rapport avec la terre, le territoire ou les ressources naturelles et l’environnement des communautés autochtones et toute activité affectant les intérêts légitimes de la communauté autochtone doit faire l’objet de consultations préalables par l’intermédiaire de leurs représentants, désignés suivant les modalités propres à leur organisation. Ce processus de consultation doit être libre et informé ; il est même prévu que le Tribunal suprême électoral y apporte son concours afin d’en garantir la légitimité.

Pour ce qui est du droit à la propriété des peuples autochtones et de la délivrance de titres fonciers aux familles reconnues comme autochtones, il est à noter que par le biais de l’Institut salvadorien de la réforme agraire 55 950 familles des zones rurales se sont vu remettre des titres de propriété, dont 24 110 pour des terres agricoles et 31 840 pour des terrains constructibles. Ces titres sont octroyés en application du droit foncier en vigueur, tant que des dispositions particulières n’auront pas été introduites concernant la protection, le transfert et la préservation de la culture et des formes d’organisation des peuples autochtones. Toutefois, les communautés autochtones ont bénéficié également de la loi relative au régime foncier spécial applicable aux propriétés des associations coopératives, communales et communautaires paysannes et aux bénéficiaires de la réforme agraire.

Entre autres mesures on peut citer la mise en œuvre du projet d’état civil autochtone (Registro de Partidas de Nacimiento e Identificación Civil de los Pueblos Indígenas), élaboré par la Confédération des communes de la République d’El Salvador (COMURES), le Secrétariat à l’insertion sociale et le Bureau du Procureur général, avec l’appui de l’UNICEF.

Les estimations sur la population autochtone en El Salvador ne sont pas précises. Selon l’étude intitulée « Profil des peuples autochtones », le pourcentage de cette population oscillait entre 10 et 12 %. Cependant, selon le sixième recensement de la population et le cinquième recensement du logement effectués en 2007 par la Direction générale des statistiques et du recensement (DIGESTYC), la population autochtone d’El Salvador représente 0,23 % d’une population totale de 5 744 113 habitants.

Il ressort de l’enquête multi-objectifs sur les ménages de la DIGESTYC, que la population s’établissait en 2014 à 6 401 415 habitants, dont 3 989 266 en zone urbaine et 2 412 149 en zone rurale, soit respectivement 62,3 et 37,7 %. Il est à noter dans le même ordre d’idées que l’aire métropolitaine de San Salvador concentre 27,5 % de la population totale, c’est-à-dire 1 760 057 habitants.

L’une des principales caractéristiques de la population est d’être majoritairement constituée de jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 55,5 % des habitants, tandis que 11,5 % d’entre eux seulement ont 60 ans et plus. Le ratio de dépendance démographique, qui désigne le rapport entre le nombre d’individus « théoriquement » inactifs (définis comme ceux âgés de moins de 15 ans ou de 65 ans et plus) et le nombre d’individus « théoriquement » actifs (la tranche d’âge des 15-64 ans) est de 54,6 %.

Dans l’absolu, c’est là un atout, car cela signifie que le pays peut compter sur une population qui est en âge de travailler supérieure à celle qui ne l’est pas. De fait, pour 2014, sur 100 personnes, on comptait 65 actifs pour 35 inactifs.

On peut ajouter que la DIGESTYC a réalisé en 2015 la première enquête nationale sur les personnes handicapées, avec l’appui technique du Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées (CONAIPD), du Secrétariat technique de la présidence et de l’UNICEF. Cela a permis de disposer de données plus précises sur la population handicapée. En 2015, le taux de prévalence était de 6,4 %, ce qui signifie que 410 798 personnes vivant dans le pays étaient atteintes d’une forme quelconque de handicap.

On trouvera dans le tableau comparatif ci-dessous les indicateurs socioéconomiques, entre autres, d’El Salvador pour les années 2010 à 2015.

Tableau 1 Indicateurs socio économiques , 2010-2015

A.Données sociales et économiques

Variables et indicateurs	2010	2011	2012	2013	2014	2015
1. Ménages en situation de pauvreté (total) (%)
	1.1	Ensemble du pays	36,5	40,6	34,5	29,6	31,9	34,8
	1.2	Zones urbaines		33,0	35,4	29,9	26,2	28,5	32 , 6
	1.3	Zones rurales		43,2	50,2	43,3	36,0	37,9	38 , 8
2. Ménages en situation d’extrême pauvreté (%)
	2.1	Ensemble du pays	11,2	12,2	8,9	7,1	7,6	8,1
	2.2	Zones urbaines		9,1	8,9	6,5	5,7	5,7	7 , 0
	2.3	Zones rurales		15,1	18,43	13,55	9,8	10,9	10 , 1
3. Ménages en situation de pauvreté relative (%)
	3.1	Ensemble du pays	25,3	28,3	25,6	22,5	24,3	26,8
	3.2	Zones urbaines		23,9	26,5	23,4	20,5	22,8	25 , 7
	3.3	Zones rurales		28,1	31,7	29,8	26,2	27,0	28 , 7
4. Taux de chômage
	4.1	Ensemble du pays	7,1	6,6	6,1	5,9	7,0	7,0
	4.2	Zones urbaines		6,8	6,6	6,2	5,6	6,7	6,5
		4.2.1	Hommes	8,3	8,7	8,0	6,8	8,5	8,1
		4.2.2	Femmes	5,1	4,1	4,2	4,2	4,6	4,6
	4.3	Zones rurales		7,6	6,6	5,8	6,6	7,5	8,0
		4.3.1	Hommes	8,7	7,4	6,2	6,9	8,7	8,9
		4.3.2	Femmes	5,2	5,0	4,8	6,0	5,1	6,0
5. Taux de sous-emploi*		28.9	32,7	30,7	27,7	31,0	34,9
	5.1	Visible		6,3	3,1	5,3	5,3	6,0	7,1
		5.1.1	Hommes	5,8	3,1	5,0	4,7	5,1	6,3
		5.1.2	Femmes	6,8	3,0	5,6	5,9	7,1	8,1
	5.2	Invisible	22,6	29,6	25,5	22,5	24,9	27,9
		5.2.1	hommes	22,7	29,7	25,2	22,6	25,3	24,8
		5.2.2	femmes	22,5	29,5	25,9	22,3	24,5	31,7
6. Panier alimentaire de base (coût moyen annuel par habitant, $)
	6.1	Zones urbaines		45,1	49,1	46,8	46,8	49,5	53,0
	6.2	Zones rurales		27,8	33,9	31,3	29,4	30,7	34,2
7. Revenu mensuel par ménage ($)
	7.1	Ensemble du pays		479,2	486,67	506,91	556,2	539,7	538,7
	7.2	Zones urbaines		570,7	574,46	594,47	660,9	639,9	630,1
	7.3	Zones rurales		304,8	321,59	338,55	361,8	356,9	374,0
8. Envois de fonds mensuels par ménage ($)
	8.1	Ensemble du pays		165,6	171,95	172,77	176,4	180,8	192,4
	8.2	Zones urbaines		169,1	177,48	179,15	179,5	193,1	201,2
	8.3	Zones rurales		160,5	164,24	163,74	172,4	164,7	181,5
9. Population active**
	9.2	Zones urbaines (%)	67,0	65,8	65,2	66,0	66,3	65,8
	9,3	Zones rurales (%)	33,0	34,2	34,8	34,0	33,7	34,2

* Sous-emploi : dans les zones urbaines.

** De 2000 à 2006 la population active est âgée de 10 ans et plus ; à partir de 2007 et jusqu’en 2014 seuls les plus de 16 ans sont comptabilisés.

B.Caractéristiques des logements

Variables et indicateurs	2010	2011	2012	2013	2014	2015
10. Ménages vivant dans un logement ayant l’eau courante* (%)
	10.1	Ensemble du pays	82,9	83,8	85,4	86,3	86,4	87,0
	10.2	Zones urbaines		92,9	93,1	93,5	93,9	94,1	94,2
	10.3	Zones rurales		63,9	66,4	69,8	72,2	72,5	73,9
11. Ménages vivant dans un logement ayant l’électricité ** (%)
	11.1	Ensemble du pays	91,6	92,6	93,6	95,0	95,1	95,4
	11.2	Zones urbaines		96,9	97,2	97,8	97,8	97,8	98,0
	11.3	Zones rurales		81,5	83,8	85,6	90,0	90,3	90,6
12. Types de logement, selon le matériel de construction utilisé pour les murs (%)
	12.1	Ensemble du pays
		12.1.1	Mixte	71,5	72,2	73,2	72,5	73,3	74,6
		12.1.2	Bahareque (torchis sur bambou)	3,4	3,5	3,3	3,1	2,8	2,8
		12.1.3	Adobe (brique)	15,7	15,7	15,3	15,7	15,1	14,1
	12.2	Zones urbaines
		12.2.1	Mixte	84,1	84,2	85,1	84,2	85,2	86,1
		12.2.2	Bahareque (torchis sur bambou)	1,5	1,5	1,4	1,4	1,2	1,2
		12.2.3	Adobe (brique)	7,8	8,2	7,9	8,6	7,6	7,0
	12.3	Zones rurales
		12.3.1	Mixte	47,4	49,4	50,5	50,7	51,6	53,9
		12.3.2	Bahareque (torchis sur bambou)	6,9	7,3	7,0	6,1	5,7	5,5
		12.3.3	Adobe (brique)	30,6	29,8	29,5	28,6	28,6	26,9
13. Ménages vivant dans un logement dont le sol est en terre battue (%)
	13.1	Ensemble du pays	20,6	19,7	18,7	18,6	17,4	16,5
	13.2	Zones urbaines		10,3	10,0	9,2	9,3	8,7	8,1
	13.3	Zones rurales		40,1	38,1	37,1	36,0	33,1	31,5
14. Ménages vivant dans un logement ayant accès à des installations sanitaires (%)
	14.1	Ensemble du pays	96,0	96,3	96,5	97,0	97,5	97,5
	14.2	Zones urbaines		99,3	99,4	99,4	99,4	99,6	99,6
	14.3	Zones rurales		89,6	90,6	90,8	92,3	93,6	93,8

* Raccordement à l’eau courante au domicile ou à l’extérieur ou accès à l’eau courante dans le voisinage ou à un puits, une fontaine ou un lavoir public.

** Y compris dans le voisinage.

C.Éducation

Variables et indicateurs	2010	2011	2012	2013	2014	2015
15. Niveau moyen d’instruction (nombre d’années de scolarisation achevées, chez les plus de 6 ans)
	15.1	Ensemble du pays	6,1	6,2	6,4	6,6	6,7	6,8
	15.2	Zones urbaines		7,2	7,3	7,5	7,7	7,8	7,9
		15.1.2	Hommes	7,4	7,6	8,5	7,9	8,0	8,1
		15.2.2	Femmes	7,2	7,1	6,3	7,5	7,6	7,7
	15.3	Zones rurales		4,2	4,3	4,6	4,7	4,9	5,0
		15.3.1	Hommes	4,2	4,4	3,9	4,9	5,0	5,1
		15.3.2	Femmes	4,1	4,2	2,7	4,6	4,8	4,9
16. Analphabétisme (chez les plus de 10 ans)
	16.1	Ensemble du pays	13,7	12,7	12,4	11,8	10,9	10,8
	16.2	Zones urbaines		8,8	8,2	8,2	7,6	7,0	6,9
		16.2.1	Hommes	6,3	5,4	5,4	5,3	5,0	4,9
		16.2.2	Femmes	10,9	10,5	10,5	9,5	8,7	8,7
	16.3	Zones rurales		22,2	20,7	19,9	18,9	17,7	17,6
		16.3.1	Hommes	19,6	17,9	17,3	16,5	15,4	15,8
		16.3.2	Femmes	24,6	23,3	22,3	21,2	19,7	19,2
17. Fréquentation scolaire (chez les plus de 4 ans)
	17.1	Ensemble du pays	32,7	32,4	31,6	31,1	29,6	28,7
	17.2	Zones urbaines		32,8	32,6	32,1	31,8	30,2	29,4
		17.2.1	Hommes	35,7	35,4	35,2	34,7	33,0	32,0
		17.2.2	Femmes	30,4	30,1	29,5	29,2	27,8	27,1
	17.3	Zones rurales		32,5	32,1	30,7	29,9	28,6	27,5
		17.3.1	Hommes	34,4	34,2	32,1	31,4	30,4	29,2
		17.3.2	Femmes	30,6	30,2	29,4	28,4	26,8	25,8

Source : Direction générale des statistiques et du recensement , DIGESTYC.

Dans le domaine économique, au dernier trimestre de 2014, le PIB a connu une variation annuelle de 1,7 %, taux légèrement inférieur à celui de l’année précédente (1,9 %). Cette variation était due aux activités suivantes : activités immobilières et services aux entreprises (3,0 %) ; industries manufacturières et extractives (2,9 %) ; services financiers et assurance (2,8 %) ; commerce, restauration et hôtellerie (2,7 %) ; services collectifs, sociaux, à la personne et ménagers (1,8 %) ; électricité, gaz et eau (1,6 %) ; administrations publiques (1,5 %) ; transports, entreposage et communication (1,2 %) ; location de logements (0,9 %) ; agriculture, chasse, sylviculture et pêche (0,6 %) ; et bâtiment (qui a enregistré une baisse de 11,9 %).

La croissance trimestrielle du PIB continue d’avoisiner les 2,0 %. Son incidence sur la croissance de certaines activités dépend de son importance relative dans le PIB. Parmi les activités les plus bénéfiques en termes de valeur ajoutée figurent, en première place, les industries manufacturières et extractives (PIB réel de 2014 : 23,3 %).

Au dernier trimestre de 2014, celles-ci ont enregistré une variation annuelle de 2,9 %, soit un taux légèrement supérieur à celui de 2013 (2,6 %) et supérieur à la moyenne enregistrée au cours de la période 2010-2013 (2,1 %).

En ce qui concerne la consommation, les envois de fonds ont un effet positif considérable sur la demande des ménages, tout comme l’investissement sur les projets d’infrastructures. Concernant les exportations, suite à la crise le redressement est lent, et la demande de produits salvadoriens stagne. Les administrations publiques participent également à la consommation finale. Il convient de souligner que la contribution de ce secteur au PIB s’élevait, fin 2014, à 8,4 %, chiffre légèrement supérieur à celui de 2010 (8,0 %). La consommation finale publique est importante pour soutenir l’activité économique, surtout lors d’une période de dépression économique.

Au premier trimestre de 2015, les envois de fonds ont dépassé 988 millions de dollars É.-U., soit 1,6 % de plus par rapport au même trimestre de 2014. Il convient de souligner que les familles salvadoriennes consacrent plus de 90 % de ces envois aux dépenses de consommation finale. En mars 2015, les importations de biens de consommation durable et non durable ont connu une variation annuelle à caractère cyclique de -1,9 %, contre 4,0 % en mars 2014. Au premier trimestre de 2015, la valeur des biens importés s’élevait à 915,9 millions de dollars É.-U., soit 45,9 millions de dollars É.-U. de moins qu’au premier trimestre de 2014 (961,8 millions de dollars). Les biens de consommation ont représenté 36,1 % du total des importations réalisées au cours du premier trimestre de 2015.

Évolution de l’emploi : en février 2015, l’emploi formel a enregistré une variation annuelle à caractère cyclique de 2,0 %, inférieure à celle enregistrée en février 2014 (4,3 %) ; la croissance est positive, alors que la tendance était à la baisse au cours de la même période, l’année précédente. On observe une tendance au redressement. L’emploi formel mesuré à l’aune du nombre de cotisants à l’Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS) a enregistré, en février 2015, une hausse sur un an de 12 496 postes de travail, essentiellement dans les secteurs suivants : établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et autres établissements financiers), rubrique qui inclut les activités liées aux services aux entreprises (6 991) et industrie manufacturière (5 785). Il y a également eu des activités où le nombre d’emplois a diminué : services à la personne (418) et construction (300).

À la fin de l’exercice 2014, l’investissement étranger direct net en El Salvador a été supérieur de 275 millions de dollars É.-U. à celui de 2013 (179,2 millions de dollars É.-U.), soit une variation de 53,4 %. Cette augmentation s’est expliquée par une hausse des participations capitalisées à hauteur de 337,9 millions de dollars É.-U., dont le réinvestissement des bénéfices à hauteur de 224,3 millions de dollars É.-U.

En 2014, le flux net de l’investissement étranger direct a diminué de 166,3 millions de dollars É.-U. en raison de la participation actionnaire d’ENEL à LaGeo, pour laquelle une titrisation d’un montant de 287,6 millions de dollars É.-U. sur quinze ans a été réalisée et un taux d’intérêt de 5,8 % fixé. D’après des articles publiés au sujet de la bourse de valeurs, 71,0 % ont été financés par les sociétés qui administrent des fonds de pension, soit 205,3 millions de dollars É.-U., dont 105,0 millions de dollars É.-U. par AFP Confía et 100,3 millions par AFP Crecer. Le reste de la titrisation a été financé par des entreprises de services, des banques, des étrangers et des sociétés d’assurance.

Au premier trimestre de 2015, aux États-Unis, le PIB s’est contracté de -0,7 %, le rendant inférieur à la croissance de 2,2 % enregistrée au trimestre précédent ; au cours du premier trimestre de 2014, la contraction enregistrée s’élevait à -2,1 %. Pour la deuxième année consécutive, les mauvaises conditions climatiques hivernales aux États-Unis en début d’année ont limité l’expansion de l’activité économique du pays, élément auquel se sont ajoutés les effets de la remontée du dollar et le différend entre employeurs et employés des docks sur la côte ouest qui a surtout frappé les exportations au cours du trimestre à l’examen.

Ces éléments ont entraîné une réduction des exportations (-7,6 %). Parmi les autres éléments du PIB qui ont diminué au cours du trimestre considéré figurent l’investissement fixe non résidentiel (-2,8 %), ainsi que les dépenses de consommation et l’investissement brut des administrations (-1,1 %). Par ailleurs, les variables qui ont ralenti sont notamment l’investissement privé domestique (passant de 3,7 % au dernier trimestre de 2014 à 0,7 % au premier trimestre de 2015) et les dépenses de consommation privées (1,8 %, contre 4,4 % au trimestre précédent) ; les importations ont augmenté de 5,6 %.

Parmi les indicateurs les plus pertinents obtenus grâce à l’enquête multi-objectifs sur les ménages figure celui de la pauvreté monétaire, tant extrême que relative. Le paramètre employé est celui de la valeur du panier de base de la ménagère. Les ménages dont le revenu per capita est inférieur au coût du panier de base de la ménagère vivent dans l’extrême pauvreté, tandis que ceux dont le revenu per capita ne leur permet pas d’assumerle coût du panier élargi de la ménagère (deux fois la valeur du panier de base) sont en situation de pauvreté relative. En 2015, le coût du panier de base de la ménagère per capita était de 53,85 dollars É.-U. en milieu urbain et de 34,23 dollars É.-U. en zone rurale, soit une augmentation par rapport à 2014.

En 2015, le coût du panier de base de la ménagère était, pour un ménage moyen type de 3,55 personnes en zone urbaine, de 191,17 dollars É.-U., tandis que celui du panier élargi s’élevait à 382,34 dollars É.-U. En zone rurale, le coût du panier de base pour un ménage moyen type de 3,86 personnes, était de 132,13 dollars É.-U., et celui du panier élargi de 264,26 dollars É.-U. Au niveau national, 34,9 % des ménages sont pauvres, dont 8,1 % en situation d’extrême pauvreté et 26,8 % en situation de pauvreté relative.

En milieu rural, 38,8 % des ménages sont pauvres, dont 10,1 % en situation d’extrême pauvreté et 28,7 % en situation de pauvreté relative. En milieu urbain, 32,7 % des ménages sont pauvres, dont 7,0 % en situation d’extrême pauvreté et 25,7 % en situation de pauvreté relative. C’est dans la région métropolitaine de San Salvador que le nombre de pauvres est le plus bas, avec 24,9 % de ménages pauvres, dont 4,3 % en situation d’extrême pauvreté et 20,6 % en situation de pauvreté relative.

En septembre 2016, à l’occasion du dernier examen de sa politique commerciale il a été souligné qu’El Salvador avait activement participé aux activités de l’OMC. Au cours de la période considérée, il a pour la première fois pris part à une procédure de règlement des différends et il a continué à participer en tant que tierce partie à d’autres différends. En outre, il a continué d’adresser des notifications en vertu des différentes dispositions des Accords de l’OMC.

Depuis le précédent examen, d’importantes réformes ont eu lieu dans le domaine institutionnel et au niveau du cadre légal relatif à l’investissement étranger. Au titre de la loi sur l’investissement, les investisseurs étrangers, une fois enregistrés, ont les mêmes droits et obligations que les investisseurs nationaux et ont le droit de transférer à l’extérieur la totalité des fonds liés à leur investissement. Au cours de la période considérée, la réforme de la loi sur l’investissement a été adoptée. Par cette réforme, la disposition relative au règlement des différends entre investisseurs privés, nationaux ou étrangers, et l’État concernant les investissements réalisés en El Salvador est remplacée par une nouvelle disposition. En avril 2014, la loi portant création de l’Agence salvadorienne de promotion des exportations et des investissements (PROESA) a été promulguée, afin de promouvoir et d’attirer l’investissement privé national et étranger, et de favoriser les exportations de biens et de services.

Depuis 2009, El Salvador a poursuivi ses efforts de modernisation douanière, notamment grâce à la mise en œuvre graduelle d’un guichet unique pour les importations, à l’utilisation de matériels d’inspection non intrusifs, au renforcement de la gestion des risques et à la migration progressive vers le système douanier automatisé (SYDONIA World). Aux côtés de ses partenaires d’Amérique centrale, El Salvador a réalisé des progrès dans le domaine des échanges électroniques de renseignements entre les douanes et a mis en œuvre des mesures visant à faciliter les formalités et le flux de marchandises aux postes frontière. Néanmoins, les infrastructures matérielles restreintes et les problèmes de congestion douanière constituent toujours un défi. Le 4 juillet 2016, El Salvador a déposé l’instrument d’acceptation de l’Accord sur la facilitation des échanges auprès de l’OMC.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Paragraphe 36 des directives : Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Structure constitutionnelle de l’État salvadorien

La Constitution de la République qui est entrée en vigueur le 20 décembre 1983 est le fruit de l’Assemblée constituante élue au suffrage universel en 1982. Cette norme juridique réglemente la vie politique de l’État et l’organisation de la société. Elle comporte des normes visant à garantir les droits des citoyens, sans distinction aucune, et définit le pouvoir de limiter les cas réglementés par la loi et par les décisions de l’autorité compétente.

La Constitution actuelle a remplacé la Constitution de 1962 et réformé l’ordre politique, économique et social. La dénomination traditionnelle « Pouvoirs de l’État » a été remplacée par « Organes de l’État », à savoir l’organe législatif, l’organe exécutif et l’organe judiciaire.

En novembre 1991 et janvier 1992, conformément aux dispositions de l’article 248 de ce même texte, l’Assemblée législative a ratifié des réformes de la Constitution, fruit d’un consensus national, portant notamment sur les droits de l’homme, les droits électoraux et les droits judiciaires ainsi que sur la police nationale civile, le ministère public et les forces armées.

2.Forme de gouvernement et système politique de l’État

El Salvador est un état souverain. La souveraineté réside dans le peuple qui l’exerce sous la forme prescrite et dans les limites de la Constitution de la République. Son gouvernement est républicain, démocratique et représentatif. C’est un état de type unitaire.

Le système politique salvadorien est pluraliste et s’exprime par l’intermédiaire des partis politiques, unique instrument par lequel s’exerce la représentation populaire dans le Gouvernement. Les normes, l’organisation et le fonctionnement de ce système sont régis par les principes de la démocratie représentative. L’alternance à la présidence de la République est indispensable au maintien de la forme de gouvernement et du système politique établis.

3.Cadre politique

L’autorité publique émane du peuple. Les organes du Gouvernement l’exercent de manière indépendante, dans le cadre des attributions et des compétences qui leur sont dévolues par la Constitution et par les lois. Les compétences des organes du Gouvernement ne peuvent être déléguées, mais ces organes collaborent entre eux dans l’exercice des fonctions publiques.

Le Gouvernement est constitué de trois pouvoirs fondamentaux : législatif, exécutif et judiciaire. Les fonctionnaires du Gouvernement sont des délégués du peuple et n’ont pas d’autres facultés que celles que la loi leur confère expressément.

Forme de l’État : République présidentielle

Chef du Gouvernement (Président) : M. Salvador Sánchez Cerén (2014-2019).

Les prochaines élections législatives et présidentielles sont respectivement prévues en mars 2018 et mars 2019. Il s’agit d’un système monocaméral. L’Assemblée législative compte 84 députés, élus au suffrage universel direct pour un mandat de trois ans.

4.Système électoral

Dans le cadre des négociations concernant le conflit armé en El Salvador, il a été convenu de réformer le système électoral, et le Tribunal électoral suprême a été créé en vertu de l’article208 de la Constitution de 1983 pour remplacer le Conseil central des élections (CCE). Le Tribunal électoral suprême est aujourd’hui l’autorité suprême en la matière.

Conformément aux dispositions de l’article 208 de la Constitution d’El Salvador et au Code électoral, le Tribunal électoral suprême exerce une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. La fonction administrative consiste à planifier, organiser et exécuter les élections dans le pays, à savoir :

a)L’élection du Président et du Vice-Président de la République ;

b)L’élection des députés à l’Assemblée législative ;

c)L’élection des députés au Parlement centraméricain ;

d)L’élection des maires et députés.

Concernant la fonction juridictionnelle, le Tribunal électoral suprême est la seule instance compétente pour rendre la justice électorale dans les recours formés par les citoyens pour violation de leurs droits électoraux ou pour trancher les différends entre les partis politiques.

Le Tribunal électoral suprême est composé de cinq magistrats élus par l’Assemblée législative pour cinq ans. Trois d’entre eux sont élus parmi les listes proposées par les trois partis politiques ou coalitions légales ayant recueilli le plus grand nombre de votes à la dernière élection présidentielle. Les deux autres sont élus par le vote favorable des deux tiers, au moins, des députés élus, sur deux listes proposées par la Cour suprême de justice.

Le 29 juillet 2010, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans le recours en inconstitutionnalité sur les articles 211, premier paragraphe ; 215, deuxième paragraphe, alinéas 3 et 5, 216 ; 218, premier paragraphe ; 239, premier paragraphe ; 250, premier paragraphe et 262, sixième paragraphe, du Code électoral (CE). La Chambre constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 215, deuxième paragraphe, alinéa 5 du CE au motif qu’il violait les articles 72 et 126 de la Constitution, car la condition d’affiliation à un parti politique du candidat ou du député limite le droit de tous les citoyens à prétendre à ces fonctions. Elle a également déclaré inconstitutionnel l’article 262, sixième paragraphe du CE au motif qu’il violait l’article 78 de la Constitution, car l’impact du système de liste fermée et bloquée sur le droit des citoyens à exercer le suffrage actif librement, avec la pleine capacité de choix, est disproportionné. À cet égard, elle a déclaré inconstitutionnels les articles 239, 238, 250 et 253-C du CE eu égard au système de liste fermée et bloquée.

En revanche, la Chambre constitutionnelle a estimé que les articles 211 et 215 du CE n’étaient pas inconstitutionnels, car ils admettent une interprétation conforme aux articles 72 et 126 de la Constitution, la justification de représentation d’un parti n’étant obligatoire que pour les candidats qui optent pour cette voie, ces derniers pouvant se présenter comme candidats indépendants, ou dans d’autres hypothèses énoncées dans ledit arrêt. Elle a également considéré que les articles 215, 216, 218, 239, 250 et 262 du CE n’étaient pas inconstitutionnels, au motif que le système de liste prévu dans ces articles facilite l’exercice du droit au suffrage universel actif dans le cadre de l’organisation électorale. Enfin elle a jugé que l’article 262 du CE n’était pas inconstitutionnel, car les citoyens exercent le droit au suffrage actif de façon directe, comme le prescrit la Constitution. Ce qui précède montre qu’El Salvador devra procéder à une réforme radicale en matière électorale.

Dans le recours, il a été estimé, sans nier le droit des partis politiques et des coalitions à proposer des candidats aux fonctions de députés et de conseillers municipaux par le biais des listes électorales, qu’il y avait lieu, compte tenu de la caractéristique du vote « qui est direct », de changer le système inconstitutionnel de listes bloquées et fermées, et de rendre aux citoyens le pouvoir souverain, garanti par la Constitution et les instruments internationaux signés et ratifiés par El Salvador, d’élire librement leurs représentants. Cela n’est possible que si l’élection des députés à partir de listes ouvertes ou indépendantes est autorisée, afin que l’électeur puisse voter directement pour le candidat de son choix.

La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a accédé à la demande du Partido de Conciliación Nacional (PCN), du Partido Demócrata Cristiano (PDC) et de Gran Alianza por la Unidad réclamant un recompte des suffrages pour l’élection des députés ayant eu lieu le 1er mars 2015, et a rendu un jugement ordonnant que soient recomptés les votes pour l’élection de l’Assemblée législative dans le département de San Salvador, sous la supervision du Bureau du Procureur général.

En 2014, les magistrats du Tribunal suprême électoral ont été élus et ont prêté serment devant l’Assemblée législative, parmi lesquels, sur proposition du FMLN, le Président titulaire M. Julio Olivo Granadino et Mme Maria Blanca Paz en tant que suppléante, ainsi que M. Fernando Argüello Téllez et M. Carlos Rovira Alvarado comme magistrat suppléant pour le parti ARENA. Mme Guadalupe Medina, qui est aussi actuellement magistrate au Tribunal électoral suprême sur proposition de la Cour suprême de justice, a été nommée pour le parti PCN, et M. Óscar Francisco Panameño a été nommé pour le PDC. De la liste envoyée par la Cour suprême de justice à l’Assemblée, ont été élus à l’unanimité M. Jesús Ulises Rivas, comme magistrat titulaire du Tribunal électoral suprême, et Mme Sonia Clementina Liévano de Lemus comme suppléante. M. Miguel Angel Cardoza, qui a exercé en tant que magistrat à la Chambre administrative de la Cour suprême de justice, a été élu comme magistrat titulaire du Tribunal électoral suprême, avec M. Rubén Atilio Meléndez comme suppléant. Le mandat de ces nouveaux titulaires s’achèvera en juillet 2019 ; ils devront donc mener à bien les élections municipales et législatives de l’année à venir, celle de 2018 ainsi que les élections présidentielles de 2019.

C’est la première fois que l’Assemblée élit des magistrats du Tribunal électoral suprême sans affiliation partisane, sur décision de la Chambre constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnelle la nomination du Président du Tribunal électoral suprême, M. Eugenio Chicas, à raison de son affiliation au FMLN.

Conformément à l’article 76 de la Constitution de la République, le corps électoral est composé de tous les citoyens aptes à voter, à savoir les Salvadoriens de plus de 18 ans inscrits sur les listes électorales et qui jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques. Les règles qui régissent le système électoral s’appliquent aux activités du Tribunal électoral suprême et des autres autorités qui supervisent l’exercice du suffrage.

Selon le Tribunal électoral suprême, 4 911 672 citoyens salvadoriens au total étaient en mesure de participer au scrutin du 1er mars 2015 pour élire les députés à l’Assemblée législative et au Parlement centraméricain (PARLACEN) ainsi que les 262 conseils municipaux du pays. Parmi les électeurs, on compte 2 608 806 femmes, soit 53,11 % des personnes inscrites sur les listes électorales, et 2 302 866 hommes (46,89 % des inscrits).

5.Organe législatif

Il s’agit d’un corps collégial composé de 84 députés élus par le peuple au suffrage direct, secret et égalitaire. Cet organe a pour mission essentielle de légiférer, à savoir adopter, interpréter, réformer et abroger les lois, ainsi que de ratifier, ou refuser de ratifier, les traités ou pactes signés par l’organe exécutif avec d’autres états ou organismes internationaux. Les pouvoirs de l’organe législatif sont définis par la Constitution et son fonctionnement est régi par son règlement interne.

Les députés sont renouvelés tous les trois ans et sont rééligibles. Leur mandat commence le 1er mai de l’année de leur élection.

Les résolutions sont votées à la majorité absolue, soit 43 voix favorables. Toutefois, certaines décisions requièrent la majorité qualifiée des deux tiers (56 voix favorables), à savoir l’élection du Président et des magistrats de la Cour suprême de justice, du Président et des autres magistrats qui constituent le Tribunal électoral suprême, du Président et des magistrats de la Cour des comptes de la République, du Fiscal General de la République, du Procurador General de la République, du Procureur pour la défense des droits de l’homme, et des membres du Conseil national de la magistrature.

Les députés en activité ne peuvent exercer de fonctions publiques rémunérées pendant la durée de leur mandat, excepté des fonctions à caractère pédagogique ou culturel ou celles liées aux services professionnels d’aide sociale.

6.Organe exécutif

L’organe exécutif est composé du Président et du Vice-Président de la République, des ministres et vice-ministres d’État, et de leurs collaborateurs. Le fonctionnement de cet organe est régi par les dispositions de la Constitution et par son règlement intérieur.

Le Président de la République est le chef de l’État, le chef du Gouvernement et le commandant général des Forces armées. Il dirige la fonction exécutive. Le mandat présidentiel est de cinq ans ; il commence et s’achève le 1er juin.

La conduite des affaires publiques est assurée par les Secrétariats d’État qui se partagent les différentes branches de l’administration. Chaque secrétariat est placé sous la direction d’un ministre qui est assisté d’un ou plusieurs vice-ministres, conformément à l’article 159 de la Constitution. Pour avoir valeur légale, les décrets, décisions, arrêtés et ordonnances du Président doivent être ratifiés et publiés par les ministres dans leurs domaines de compétences respectifs ou, le cas échéant, par les vice-ministres.

Il existe un Conseil des ministres, composé du Président et du Vice-Président de la République, des ministres d’État et de leurs suppléants. Entre autres fonctions, il adopte le Règlement interne de l’organe exécutif et son propre règlement, prépare le plan général du Gouvernement, ainsi que le projet de budget qu’il soumet à l’Assemblée législative. Il apporte également les modifications au budget lorsqu’il s’agit de transferts entre les postes de différentes branches de l’administration publique et propose à l’Assemblée législative la suspension des garanties constitutionnelles, entre autres.

Aux termes de la Constitution, la défense nationale relève du Ministère de la défense, et la sécurité publique de la Police nationale civile créée dans l’esprit des principes humanitaires et démocratiques. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique et l’Académie nationale de sécurité publique sont également compétents en la matière.

7.Organe judiciaire

Des mécanismes ont été mis en place en El Salvador pour faire en sorte que toutes les personnes aient accès à la justice en vertu du principe de l’égalité devant la loi, garanti par l’article 3 de la Constitution. Il existe des chambres pour les affaires civiles, pénales, pénales spécialisées et familiales, pour les affaires relatives à la circulation, au travail et aux enfants, ainsi que des chambres mixtes, soit 27 chambres au total, ce qui permet de couvrir 9 des 14 départements du pays. Ces chambres représentent 5 % du nombre total de tribunaux dans le pays. Il existe 207 tribunaux de première instance au niveau national (37 % du total) et 322 tribunaux de paix (58 %), répartis dans les 262 municipalités du pays, les municipalités à plus forte population disposant de plusieurs tribunaux de paix pour une meilleure prise en charge.

Le 1er avril 2007, ont été créés, conformément au décret législatif no 246, publié au Journal officiel no 43 du 5 mars 2007 : la Chambre spécialisée des affaires pénales à San Salvador, des tribunaux spécialisés de jugement et des tribunaux spécialisés d’instruction à San Salvador, Santa Ana et San Miguel.

Après la signature des Accords de paix en El Salvador, la réforme du système judiciaire est apparue nécessaire pour renforcer et améliorer l’administration de la justice. Cette réforme a donné lieu à la modification de la composition de la Cour suprême de justice qui compte 15 magistrats (hommes et femmes).

L’Unité technique de sélection tient un registre actualisé des avocats habilités par la Cour suprême de justice, dont elle radie les avocats suspendus, les avocats décédés et ceux qui ne remplissent plus les conditions constitutionnelles pour prétendre à cette fonction. Elle établit ainsi le registre spécial des avocats éligibles aux fonctions de magistrat à la Cour suprême de justice. Après autorisation du Conseil plénier, ce registre est publié dans deux journaux diffusés au niveau national.

Comme cela a été dit, le Conseil national de la magistrature a été créé en tant qu’institution indépendante et elle est chargée de proposer des candidats aux fonctions de magistrats de la Cour suprême de justice, de magistrats des juridictions de deuxième instance, de juges de première instance et de juges de paix. Il est également chargé de l’organisation et du fonctionnement de l’École de formation judiciaire, dont l’objectif est l’améliorer la formation professionnelle des juges et autres fonctionnaires judiciaires.

Dans un souci de modernisation, de rapidité et d’efficacité de la justice, une réforme importante des normes a été menée, notamment la réforme du Code pénal, l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale et la modification des procédures dans le domaine civil et commercial, avec l’adoption des nouveaux codes de procédure civile et de procédure commerciale, qui instaurent les procédures orales. La législation relative aux enfants et à la famille a également fait l’objet de réformes avec la loi relative à la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent. Enfin, l’Assemblée législative étudie actuellement un avant‑projet de loi sur les procédures constitutionnelles afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité des recours enamparo, des recours d’habeas corpus et des recours en inconstitutionnalité.

La Cour suprême de justice est divisée en quatre Chambres : la Chambre constitutionnelle, la Chambre civile, la Chambre pénale et la Chambre du contentieux administratif, chacune composée d’un Président et de deux juges, dont la fonction consiste à examiner les demandes et les recours engagés et à statuer à leur sujet, selon la matière.

La Cour suprême de justice est actuellement composée comme suit.

Tableau 2

Cour suprême de justice

Titre	Nom	Chambre	Année de nomination
Magistrat Président	Óscar Armando Pineda Navas 1	Chambre constitutionnelle	2014
Magistrat	José Belarmino Jaime Flores	Chambre constitutionnelle	2009
Magistrat	Sidney Blanco	Chambre constitutionnelle	2009
Magistrat	Rodolfo Ernesto González Bonilla	Chambre constitutionnelle	2009
Magistrat	Florentín Meléndez	Chambre constitutionnelle	2009
Magistrate	María Luz Regalado 2	Chambre civile	2009
Magistrat	Ovidio Bonilla Flores	Chambre civile	2012
Magistrat	Óscar Alberto López Jerez	Chambre civile	2015
Magistrate	Doris Luz Rivas Galindo 2	Chambre pénale	2012
Magistrat	José Roberto Argueta Manzano	Chambre pénale	2012
Magistrat	Leonardo Ramírez Murcia	Chambre pénale	2015
Magistrate	Dafne Yanira Sánchez de Muñoz 2	Chambre du contentieux administratif	2015
Magistrate	Elsy Dueñas de Avilés	Chambre du contentieux administratif	2012
Magistrat	Sergio Luis Rivera Márquez	Chambre du contentieux administratif	2015
Magistrate	Paula Patricia Velásquez	Chambre du contentieux administratif	2015

1 Président de la Chambre constitutionnelle, de la Cour suprême de justice et du système judiciaire depuis le 31 juillet 2014. Il a succédé à M. José Salomón Padilla , qui a occupé ces fonctions du 21 août 2012 au 14 octobre 2013, date de sa nomination officielle.

2 Présidente de la Chambre du contentieux administratif.

Les juridictions de seconde instance, qui sont des cours d’appel, se composent de deux magistrats, tandis que les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix ont un juge unique. Tous sont nommés par la Cour suprême de justice sur une liste proposée par le Conseil national de la magistrature (art. 175 de la Constitution).

Conformément à la loi organique relative au pouvoir judiciaire, la Cour suprême de justice est divisée en plusieurs services, respectivement chargés des fonctions notariales, de la probité, des enquêtes professionnelles et des publications.

La Cour suprême de justice compte également trois départements. Le premier s’occupe de l’information sur les personnes détenues par une autorité, quelle qu’elle soit, le deuxième est chargé de l’application des peines et le troisième contrôle les saisies effectuées et les cautions versées dans tous les tribunaux de la République.

S’y ajoutent un bureau de gestion, divisé en services des finances, de l’ingénierie, des ressources humaines, de l’administration et de l’entretien, et un service chargé de la compilation des lois, des règlements et de la doctrine jurisprudentielle de la Cour suprême, ainsi que des services administratifs.

Le département de la preuve et de la liberté conditionnelle collabore avec le juge des libertés et des détentions et le juge de l’exécution des peines pour contrôler le respect des conditions ou règles de conduite imposées dans les cas de suspension conditionnelle de la procédure pénale, de mesures de sécurité, de liberté conditionnelle, de suspension conditionnelle de l’exécution de la peine sous l’une quelconque de ses formes et de l’application des peines non privatives de liberté.

La Direction de la médecine légale de la Cour suprême de justice, organe directeur en matière de médecine légale et de sciences médico-légales travaille en collaboration étroite avec l’administration de la justice. L’institut de médecine légale est missionné par le Bureau du Fiscal General de la République, par décision de justice, par le Bureau du Procurador General de la République, par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et, éventuellement, par la Police nationale civile (PNC).

8.Indépendance des juges et de l’organe judiciaire

Aux termes du paragraphe 3 de l’article 172 de la Constitution, les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. En conséquence, quel que soit leur rang, les juges sont indépendants pour juger les affaires dont ils sont saisis.

La Constitution en vigueur garantit l’indépendance de l’organe judiciaire par rapport aux autres organes de l’État par une série de dispositions concernant son budget et son fonctionnement. Par exemple, le dernier paragraphe de l’article 172 de la Constitution prévoit que « [l’]organe judiciaire disposera d’un budget égal ou supérieur à 6 % des recettes courantes du budget de l’État ». À cet égard, aux termes de l’article 182 de la Constitution, la treizième attribution de la Cour de justice consiste à « [p]réparer le projet de budget des traitements et dépenses de l’administration de la justice et à le remettre à l’organe exécutif aux fins d’intégration dans le projet de budget général de l’État. Les ajustements budgétaires que l’Assemblée législative estimera nécessaire d’apporter à ce budget se feront en concertation avec la Cour suprême de justice ».

L’indépendance fonctionnelle est garantie en particulier par la loi relative au corps judiciaire et la loi sur le Conseil national de la magistrature, deux instruments normatifs qui renforcent le dispositif d’administration de la justice et qui assoient l’indépendance des magistrats. Le premier porte sur le principe d’inamovibilité des juges et le régime d’avancement. Le deuxième développe ce principe, en posant des garanties supplémentaires à l’aptitude à exercer les fonctions de juge.

9.Participation de l’organe judiciaire à l’élaboration des lois

Dans certains cas, la Cour suprême de justice peut intervenir dans l’élaboration des lois. En vertu du paragraphe 3 de l’article 133 de la Constitution, la Cour suprême a l’initiative des lois pour les matières relatives à l’organe judiciaire, à l’exercice de la profession de notaire ou d’avocat, ainsi qu’au ressort et à la compétence des tribunaux.

De plus, la Cour suprême peut intervenir dans l’élaboration des lois, sur quelque matière que ce soit, lorsque le Président de la République oppose son veto à un projet de loi pour cause d’inconstitutionnalité alors que l’organe législatif l’adopte à la majorité des deux tiers des députés élus. Dans cette hypothèse, le Président de la République doit, dans les trois jours, demander à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité dudit projet.

Les tableaux ci-dessous présentent la situation des indicateurs figurant à l’appendice 3 des directives.

Tableau 3

Homicides

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Habitants	6 193 164	6 23 9  084	6 289 709	6 344 069	6 401 240	6 460 271
Homicides (violence ordinaire)	4 004	4 371	2 594	2 513	3 921	6 656
Taux d’homicide (pour 100 000 habitants)	64,6	70,1	41,2	39,6	61,2	103,03

Source : Département des statistiques médico-légales (pour toutes les années) et Direction générale des statistiques et du recensement (DIGESTYC), Projections démographiques 2005-2050 (révision de 2014).

Tableau 4 Homicides d’enfants et d’adolescents, par classe d’âge, 2010-2015

Classe d’âge	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Moins d’un an	4	8	3	5	4	8
1 - 4 ans	3	6	6	3	4	3
5 - 9 ans	4	7	4	3	6	8
10 - 14 ans	79	85	39	23	55	80
15 - 18 ans			229	257	362	632
15 - 19 ans	394	480
Total	484	586	281	292	431	731

Source : Département des statistiques médico-légales (pour toutes les années).

Note : À partir de l’année 2012, le seuil est fixé à 18 ans. Pour les années 2010 et 2011, les personnes âgées de 18 ans sont comptabilisées dans la classe des 15-19 ans.

Tableau 5 Récapitulatif des cas signalés aux Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence* , 2012 ‑ 2015

Année	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	Total	Pourcentage
2012	0	808	616	561	497	557	752	569	541	626	563	394	6 484	14,1 %
2013	738	601	541	864	857	767	875	819	919	999	914	768	9 662	21,0 %
2014	943	990	1 186	1 021	1 235	1 353	1 660	1 138	1 316	1 341	1 088	1 009	14 280	31,1 %
2015	1 069	1 150	1 300	1 280	1 454	1 374	1 420	1 332	1 454	1 579	1 174	913	15 499	33,7 %
Total	2 750	3 549	3 643	3 726	4 043	4 051	4 707	3 858	4 230	4 545	3 739	3 084	45 925	100,0 %

Source : Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, 2016.

* La mise en place de ces Comités a commencé en 2012. Ils étaient au nombre de 15 en janvier 2014.

Tableau 6 Menaces de violation ou violations de droits signalés aux 15  Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, janvier 2012-décembre 2015

Violations de droits	2012	2013	2014	2015	Total	Pourcentage
Atteinte à l’intégrité de la personne	3 206	7 326	11 078	10 162	31 772	61,3 %
Violation du droit à l’éducation et à la culture	396	377	496	1 421	2 690	5,2 %
Violation du droit à la santé	307	193	1 400	3 530	5 430	10,5 %
Autres	1 162	2 067	2 100	6 617	11 946	23,0 %
Total	5 071	9 963	15 074	21 730	51 838	100,0 %

Source : Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence, 2015.

Tableau 7 Violences sexuelles, par sexe

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Femmes	1 647	1 632	1 849	2 131	1 784		1 908		1 718	2 536	2 047
Hommes	146	148	168	191	141		129		112	284	215

Source : Département des statistiques médico-légales .

Note : À la date de rédaction du présent document, les données pour 2010 et 2012 n’étaient pas disponibles.

Enfants et adolescents victimes de victimes sexuelles, par sexe, 2013‑2014

	2013	2014	2015
Hommes	101	64	50
Femmes	1 218	882	703
Total	1 319	946	753

Source : Institut de médecine légale.

Note : Les données de 2013 couvrent les adultes de 18 ans des deux sexes.

Fréquence des homicides, par sexe

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Femmes	568	629	321	218	294	573
Hommes	3 432	3 737	2 246	2 287	3 615	6 072

Source : Département des statistiques médico-légales .

Tableau 8 Population carcérale (au 31 décembre 2015)

Zone géographique		Prévenus	Condamnés
Centre pénitentiaire	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Total par centre pénitentiaire
Zone occidentale	Apanteos	1 052	2	1 054	3 170	0	3 170	4 224
Centre pénitentiaire (ferme) Santa Ana	0	0	0	123	0	123	123
	Izalco	1 000	0	1 000	1 773	0	1 773	2 773
	Metapan	113	0	113	199	0	199	312
	Sonsonate	63	0	63	854	0	854	917
	Occidental	216	0	216	1 023	0	1 023	1 239
	Centre pénitentiaire (ferme) Izalco	0	58	58	0	173	173	231
Zone centrale	Ilopango	0	759	759	0	1 376	1 376	2 135
	Quezaltepeque	849	189	1 038	681	208	889	1 927
	La Esperanza (pénal)	975	0	975	4 133	0	4 133	5 108
	Chalatenango	422	0	422	1 108	0	1 108	1 530
	Pôle de détention psychiatrique	32	6	38	69	10	79	117
	La esperanza (centre ouvert)	0	0	0	89	0	89	89
	Centre ouvert Santa Tecla	0	0	0	0	10	10	10
Zone paracentrale	San vicente	167	0	167	1 281	0	1 281	1 448
Cojutepeque	284	0	284	871	0	871	1 155
	Sensuntepeque	45	20	65	317	51	368	433
	Ilobasco	390	0	390	17	0	17	407
	Zacatecoluca	50	0	50	408	0	408	458
Zone orientale	Jucuapa	286	0	286	48	0	48	334
	Usulutan	38	0	38	1 462	0	1 462	1 500
	San Miguel	99	70	169	1 138	245	1 383	1 552
	San Francisco Gotera	374	0	374	715	0	715	1 089
	La Unión	376	0	376	53	0	53	429
Total		6 831	1 104	7 935	19 532	2 073	21 605	29 540

Source : Direction générale des centres pénitentiaires.

Tableau 9

Défense assurée par l’unité de la défense publique en matière pénale (procédures devant les tribunaux pour mineurs)

	Juin 2010 à mai 2011	Juin 2011 à mai 2012	Juin 2012 à mai 2013	Juin 2013 à mai 2014	Juin 2014 à mai 2015
Adolescents	9 917	7 758	4 790	5 521	5 460

Tableau 10 Défense des enfants et des adolescents victimes assurée par l’unité de défense de la famille, de l’enfance et de l’adolescence, phase administrative, 2013 ‑ 2015

		Enfants	Adolescents
Année	Total	Sous-total	Filles	Garçons	Sous- total	Garçons	Filles
2013	24 324	17 825	9 215	8 610	6 499	3 940	2 559
2014	15 776	10 513	7 463	3 050	5 263	3 050	2 213
2015	12 813	9 164	4 828	4 336	3 649	1 977	1 672

Source : Bureau du Procurador General de la République.

Tableau 11

Magistrats et juges titulaires, par catégorie de tribunal et par sexe, au niveau national

Fonction et type de tribunal	Sexe	Total
Hommes	Femmes
Magistrats	10	5	15
Magistrats de chambre	34	14	48
Magistrats de chambre spécialisée	0	2	2
Magistrats de la chambre spécialisée de l’enfance et de l’adolescence	1	1	2
Juges de paix	146	170	316
Juges d’instruction	23	21	44
Juges d’instruction spécialisés	2	2	4
Juges de jugement	43	19	62
Juges de jugement spécialisés	4	0	4
Juges en matière civile	20	6	26
Juges en matière commerciale	3	2	5
Juges en matière civile et commerciale	8	8	16
Juges en matière prud’homale	6	3	9
Juges en matière de circulation routière	5	4	9
Juges chargés des infractions mineures	2	6	8
Juges en matière militaire	1	0	1
Juges aux affaires familiales	13	15	28
Juges spécialisés dans la protection de l’enfance et de l’adolescence	1	5	6
Juges des enfants	5	12	17
Juges de l’application des peines	3	1	4
Juges de surveillance pénitentiaire	3	7	10
Juges de première instance	13	9	22
Total	346	312	658

Source : Bureau du Fiscal General de la République.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Paragraphe 40 des directives :Situation des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

Dans les troisième, quatrième et cinquième rapports sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’État salvadorien rend compte de quelques-uns des instruments internationaux qu’il a ratifiés dans le cadre des systèmes universel et interaméricain et dans le domaine du droit international humanitaire, lesquels font partie des lois de la République et énoncent des principes et des normes qui doivent être respectés sur tout le territoire national.

Parmi les instruments signés récemment, il y a lieu de mentionner le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été ratifié par le décret no 721 du 18 mai 2011, publié au Journal officiel no 108, tome no 391, le 10 juin 2011.

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, a été ratifié par le décret législatif no 601 publié au Journal Officiel no 25, tome no 402, le 7 février 2014.

Par le décret no 197 publié au Journal officiel no 236, tome no 409, le 22 décembre 2015, l’Assemblée législative a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses deux amendements relatifs à l’article 8 et au crime d’agression.

La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la reconnaissance de la compétence de son Comité, conformément aux articles 21 et 22, en sont à la phase d’analyse et d’évaluation.

Tableau 12

Instruments internationaux signés récemment

Instrument international	Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif
Date de ratification	Décret législatif n o 432, du 11 octobre 2007, publié au Journal officiel n o 205, tome n o 377, le 5 novembre 2007
Ratification à l’ONU	14 décembre 2007
Réserve	« Le Gouvernement de la République d’El Salvador signe la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, dans la mesure où leurs dispositions ne portent nullement préjudice ni ne contreviennent aux dispositions, préceptes, principes et normes de la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier de sa partie dogmatique. »
	Caractère et portée	Général
	Fondement et validité	Fondement : articles 144 et 246 de la Constitution de la République État : en vigueur
	Effet	Unilatéral
	Retrait de la réserve	L’Assemblée législativ e a adopté l’avis législatif n o 23 portant retrait de la réserve par le décret n o 920 du 8 janvier 2015, publié au Journal officiel n o 24, tome n o 406, le 5 février 2015.

Source  : Direction générale des affaires juridiques, Ministère des relations extérieures.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Actuellement, la Constitution de 1983 ne confère pas un rang constitutionnel aux traités internationaux en matière de droits de l’homme ; cependant, son article 144 prévoit la primauté des traités internationaux sur la législation secondaire en cas de conflit entre la loi et le traité.

En tant qu’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, depuis le 23 juin 1978, El Salvador a accepté et reconnu la compétence des organes qui constituent le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, à savoir la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cependant, la compétence de cette dernière en matière de contentieux a été reconnue par El Salvador jusqu’au 6 juin 1995.

Sous le Gouvernement actuel du Président de la République Salvador SánchezCerén, l’État salvadorien reconnu le caractère juridique contraignant des rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ; il a également accepté les recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, lors du dernier Examen périodique universel, et des différents organes de surveillance de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

Concernant les affaires portées devant le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, l’État a favorisé le dialogue avec les victimes de violations des droits de l’homme et les demandeurs dans les diverses actions engagées contre l’État salvadorien.

Créée en 2009, la Commission nationale de réparation pour les victimes de violations graves des droits de l’homme commises durant le conflit armé interne a été chargée de proposer au Président de la République un programme général d’indemnisation des victimes de violations graves des droits de l’homme commises durant le conflit armé interne. Ce programme figure dans le décret exécutif no 204/2013, d’octobre 2013, qui porte création du programme d’indemnisation, du registre des victimes, du Comité directeur du registre des victimes et de la table ronde de suivi.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le Comité directeur du registre des victimes procède à l’actualisation de ce registre en vue de mettre en œuvre le programme d’indemnisation faisant partie des mesures de réparation prévues, lequel a été lancé par le Président le 31 août de l’année en cours. Au titre de ce programme, les victimes recevront une indemnisation sous forme de pension.

Dans le cadre du suivi de l’arrêt rendu dans l’affaire des sœurs Serrano Cruz, l’État a créé la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne, par le décret exécutif no 5, publié au Journal officiel no 11, tome no 386, le 18 janvier 2010, réformé par le décret exécutif no 45, publié au Journal officiel no 75, tome no 387, le 26 avril 2010. La nouvelle Commission pour la recherche des enfants disparus satisfait aux critères internationaux définis par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, à savoir l’exercice indépendant de ses fonctions et la collaboration avec les institutions de l’État dans son travail de recherche des enfants disparus.

La Cour suprême de justice et la Fiscalía General de la République sont les institutions garantes de l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme indiqué dans les troisième, quatrième et cinquième rapports sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au sein de la Fiscalía General, il a été créé la fonction de Fiscal adjoint aux droits de l’homme.

La Procuradoría General de la République, en vertu de l’article 194 point II de la Constitution, veille à la défense de la famille ainsi qu’à la défense de la personne et des intérêts des mineurs, des incapables et des adultes majeurs. Il apporte une aide juridictionnelle aux personnes à faible revenu et les représente en justice pour défendre leur liberté individuelle et leurs droits au travail. Il s’agit d’une institution permanente et indépendante dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative, qui a son siège dans la ville de San Salvador et qui dispose de 17 Procuradores adjoints au niveau national.

La Procuradoría General de la République assure la défense technique des droits de l’homme en matière familiale, pénale, prud’homale, et de droits réels et personnels, en apportant une aide en matière administrative, judiciaire ou notariale aux citoyens, et offre des services de médiation et de prévention psychosociale. Il comprend quatre unités de services à l’intention des citoyens spécialisées dans l’aide aux victimes, à savoir :

L’Unité de défense de la famille, des enfants et des adolescents ;

L’Unité des droits réels et personnels ;

L’Unité de défense publique ;

L’Unité de prévention psychosociale.

Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a notamment pour fonction de veiller au respect et à la garantie des droits de l’homme, d’enquêter d’office ou suite à une plainte sur les violations des droits de l’homme, de contrôler les activités de l’administration publique dans ses rapports avec les particuliers, d’émettre des avis, d’établir et publier des rapports, et de faire connaître les droits de l’homme.

Par ailleurs, il a été créé, au sein de l’Assemblée législative, la Commission pour la justice et pour les droits de l’homme. La Police nationale civile compte également une Inspection générale de la police nationale civile et une Division des droits de l’homme, et le Ministère de la défense nationale une Division des droits de l’homme.

Il existe, au sein du Ministère des relations extérieures, la Direction générale des droits de l’homme, qui veille à la protection des droits de l’homme des Salvadoriens migrants et résidents à l’étranger, à l’octroi d’une réparation morale et matérielle aux victimes du conflit armé interne ainsi qu’à l’exécution des obligations de l’État en matière de droits de l’homme découlant des instruments internationaux et de leurs organes respectifs.

1.Fonction juridictionnelle en El Salvador

La fonction juridictionnelle est exercée par l’organe judiciaire, à savoir la Cour suprême de justice et ses différentes chambres, les juridictions du second degré, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix. Ledit organe judiciaire a le pouvoir exclusif de juger et de faire exécuter les jugements en matière constitutionnelle, civile, pénale, commerciale, prud’homale, agricole et administrative ainsi que dans les autres domaines définis par la loi.

L’organisation juridictionnelle repose sur une spécialisation par matière. Il existe donc des tribunaux de première instance pour les affaires civiles, familiales, pénales, militaires et prud’homales, et pour les affaires relatives aux enfants et aux adolescents, aux loyers, à la circulation, au commerce, aux mineurs et à l’administration fiscale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent, l’organe judiciaire est partie prenante au dispositif national de protection intégrale des enfants et des adolescents, qui a donné lieu à la création de tribunaux spécialisés et d’une chambre spécialisée dans l’enfance et l’adolescence, des juridictions qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection judiciaire en cas de violation ou de menace de violation des droits ou des intérêts légitimes des enfants et des adolescents. L’adoption du décret législatif no 306 du 18 mars 2010 a permis la création d’une chambre de seconde instance dénommée « chambre spécialisée dans l’enfance et l’adolescence », qui a compétence au niveau national et qui siège à San Salvador, et de trois juridictions collégiales de première instance dénommées « tribunaux spécialisés dans l’enfance et l’adolescence », qui siègent respectivement à San Salvador, Santa Ana et San Miguel.

En matière administrative, la Procuradoría General de la République a pour mission la protection des droits de l’homme de tous les habitants du pays. Toujours dans le domaine administratif, d’autres institutions veillent au respect et au développement des droits de l’homme, notamment : le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale ; le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ; le Conseil national du salaire minimum ; le Ministère de l’économie ; l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) ; le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA) ; les Comités de protection de l’enfance et de l’adolescence ; l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfant et de l’adolescent (ISNA) ; le Service de défense du consommateur et le Conseil national de prise en charge intégrale des personnes handicapées (CONAIPD).

Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, créé par les Accords de paix de 1992, a un rang constitutionnel en vertu des articles 191, 192 et 194 de la Constitution. C’est une institution permanente et indépendante qui relève du ministère public. Dotée d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie administrative, elle est chargée de veiller à la promotion et à la diffusion des droits de l’homme et à leur strict respect.

Le Procureur pour la défense des droits de l’homme est élu par l’Assemblée législative à la majorité qualifiée des deux tiers, pour une période de trois ans. Il est rééligible. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme comprend également un procureur adjoint pour la défense des droits de l’homme ainsi que cinq procureurs adjoints qui offrent une assistance dans le domaine des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Cadre juridique national de la protection des droits de l’homme

Le Procureur pour la défense des droits de l’homme a un mandat extrêmement étendu qui lui permet de contrôler le fonctionnement de toutes les institutions de l’État en matière de droits de l’homme. Les informations concernant cette question ont été mises à jour dans le septième rapport périodique soumis en novembre 2016 par El Salvador en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans les rapports valant cinquième et sixième rapports périodiques de cet État soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Insertion des traités internationaux en matière de droits de l’homme dans le système juridique national

La Constitution énonce les règles fondamentales en matière de droits civils et politiques, de droits économiques, sociaux et culturels de garanties d’une procédure judiciaire régulière et des devoirs de la personne humaine, règles qui sont compatibles avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.

La Constitution consacre le principe selon lequel les instruments internationaux deviennent des lois internes dès lors qu’ils entrent en vigueur, conformément à leurs dispositions et à celles de la Constitution. Ainsi considère-t-on que les traités dûment conclus et ratifiés font partie intégrante de l’ordre juridique salvadorien.

3.Protection, en droit interne, des droits de l’homme visés dans les instruments internationaux

Conformément aux dispositions constitutionnelles, les droits et libertés consacrés dans les différents instruments internationaux ratifiés par El Salvador font partie intégrante du droit positif interne. Ils garantissent aux citoyens la possibilité de saisir les juridictions compétentes et le droit de se prévaloir des traités pour faire respecter leurs libertés et leurs droits.

En novembre 2016, dans le septième rapport périodique qu’il a soumis en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, El Salvador a indiqué que les tribunaux nationaux, y compris la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, se référaient dans leurs jugements et arrêts aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux décisions du système interaméricain des droits de l’homme et de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le Ministère des relations extérieures renvoie aux instances nationales compétentes et prépare les réponses voulues sur les plaintes ou communications relatives aux éventuelles violations des droits de l’homme.

4.Diffusion nationale des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Parmi les institutions publiques qui participent aux activités de diffusion, de sensibilisation et de formation en matière de droits de l’homme figurent notamment l’École de formation judiciaire, le Secrétariat à l’insertion sociale, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU), le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA), l’Institut salvadorien pour la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent (ISNA) et le Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées (CONAIPD) ; l’école des droits de l’homme de la Police, qui relève de l’Inspection générale de la Police nationale civile, dispense également des formations sur les droits de l’homme au Corps de police. Il faut enfin citer l’Académie nationale de sécurité publique qui assure ces formations et l’école pénitentiaire.

En tant qu’institution chef de file de la protection des droits des enfants et des adolescents, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a intégré dans ses activités de diffusion la promotion des droits et l’assistance technique, ainsi que le développement du principe de protection intégrale énoncé dans la Convention relative aux droits de l’enfant, sur lequel s’appuient et dont s’inspirent la Loi sur la protection des enfants et des adolescents (LEPINA) et la Politique nationale de défense des enfants et des adolescents (PNPNA).

L’État salvadorien reconnaît que la coopération internationale a joué un rôle très important dans l’élaboration des programmes relatifs à l’administration de la justice, à la sécurité publique, aux droits fondamentaux des groupes vulnérables, à l’éducation et à la sensibilisation aux droits de l’homme.

En 2013, dans le cadre du programme conjoint de renforcement du capital social et de réduction de la violence mis en œuvre sous l’égide du Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (F-OMD), créé grâce à une contribution du Gouvernement espagnol au système des Nations Unies, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ont publié à 17 000 exemplaires une compilation des dispositions juridiques nationales et internationales relatives aux enfants et aux adolescents en El Salvador. Cette compilation comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration des droits de l’enfant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que la loi sur la protection des enfants et des adolescents et les règlements y relatifs. Des mesures ont été prises pour faire connaître le cadre juridique et faciliter les activités des principaux responsables de l’application de la loi.

En 2015, grâce à l’assistance technique fournie par l’UNICEF, le Secrétariat de la République chargé des questions techniques et de la planification et le CONAIPD, la première enquête nationale sur les personnes handicapées a été menée.

Par ailleurs, avec le soutien du Gouvernement, du secteur privé et des ONG, des messages sur la protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables (enfants, femmes, personnes handicapées et personnes âgées) sont régulièrement diffusés dans la presse, à la radio et à la télévision.

5.Forme et portée de la traduction des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les langues locales

Dans le cadre du Projet de coopération technique sur les droits de l’homme en El Salvador, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été traduite dans la langue pipil, utilisée par des minorités autochtones, afin de leur faire connaître les principes contenus dans cet instrument international. La version en langue pipil est disponible sur le site Web du Haut‑Commissariat.

La Déclaration universelle a été traduite et imprimée en braille espagnol et une vidéo qui présente les dispositions de cet instrument a été réalisée en langue des signes ; le but de ces deux initiatives était de permettre aux personnes malvoyantes et malentendantes, respectivement, de connaître les dispositions de cet instrument et de les appliquer. L’Assemblée législative possède une imprimante en braille et les personnes aveugles pourront donc demander l’impression en braille de tout document publié par cet organe.

Ces matériaux ont été distribués aux maisons de la culture dans tout le pays, afin que toutes les personnes intéressées puissent y avoir accès facilement.

D.Processus d’établissement des rapports au plan national

1.Structure nationale de coordination

Les rapports relatifs aux droits de l’homme présentés par El Salvador aux Comités spécialisés des Nations Unies sont élaborés par les institutions sous la direction du Ministère des relations extérieures.

2.Participation des administrations et autorités publiques, aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial

Des experts du Gouvernement, des institutions privées et des institutions publiques, notamment ceux spécialisés dans l’application des droits consacrés dans les différents pactes et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, apportent leur collaboration.

Ainsi qu’il est indiqué dans l’introduction des cinquième et sixième rapports concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, présentés en un seul document, des représentants d’organismes gouvernementaux et d’organisations de la société civile mettant en œuvre des programmes en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que des garçons, des filles et des adolescents membres de telles organisations, ont participé directement à l’élaboration dudit rapport.

3.Les rapports sont-ils tenus à la disposition des organes législatifs nationaux ou examinés par ces derniers avant d’être présentés aux organes de contrôle des traités?

La procédure d’élaboration des rapports de l’Assemblée législative est invitée à apporter des informations sur les progrès effectués dans l’examen et la validation du droit interne, notamment sur les questions spécifiques abordées.

Il importe de préciser que depuis la politique d’ouverture à l’égard des organes créés en vertu des traités mise en œuvre par l’administration actuelle, les différents rapports présentés aux comités sont diffusés plus largement au sein de la société civile. Ainsi, le rapport initial soumis en 2014 par El Salvador en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été communiqué aux organisations de personnes handicapées, lesquelles ont participé aux activités de suivi dans le cadre des groupes de travail du Conseil national de suivi intégral des personnes handicapées (CONAIPD).

4.Participation des entités ne faisant pas partie du Gouvernement

Pour l’élaboration des rapports, le Ministère des relations extérieures a associé le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme pour la compilation des informations comme pour la participation aux réunions de travail organisées à cet effet entre les institutions. Il considère aussi que la présentation de rapports complémentaires par les organisations de la société civile est la bienvenue. En 2013, le Comité des droits des personnes handicapées a reçu des rapports parallèles soumis par des représentants de la société civile, le premier par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et le second par l’association Manos Mágicas.

5.Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

À partir de l’année 2010, le Gouvernement actuel a prévu d’appliquer, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures, une procédure de coordination gouvernementale interinstitutionnelle pour la présentation des rapports et l’application des recommandations concernant l’activité des divers organes de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Il a également défini une procédure de participation effective de la société civile dans ces deux domaines.

L’État salvadorien pense que ces nouveaux mécanismes apporteront des changements significatifs dans la diffusion et le suivi des recommandations formulées par les comités, comme dans la procédure d’élaboration des rapports, lui permettant ainsi d’accomplir pleinement son devoir et de garantir les droits de l’homme consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.Information sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

On trouvera des informations sur ce point dans le rapport, valant cinquième et sixième rapports périodiques, soumis par El Salvador en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et le septième rapport périodique soumis en novembre 2016 par cet État en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.