Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2007/29 janvier 2007 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Dix‑neuvième réunion des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme

Genève, 18‑22 juin 2007

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’HARMONISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DES ORGANES CONVENTIONNELS

Genève, 27 et 28 novembre 2006

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, qui s’est réuni les 27 et 28 novembre 2006 à Genève, au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, était convoqué en application d’une recommandation de la cinquième réunion intercomités, qui s’était tenue du 19 au 21 juin 2006. Dans cette recommandation, la réunion intercomités prenait note des différentes propositions faites en vue d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, notamment des propositions figurant au paragraphe 20 du document de réflexion sur la proposition de la Haut‑Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié. La réunion avait recommandé la création d’un groupe de travail composé de sept membres, un par comité, pour étudier ces idées et les autres possibilités, dont les propositions formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; elle avait recommandé que ce groupe fasse rapport à la sixième réunion intercomités, en 2007. Les représentants ci‑après d’organes conventionnels ont participé à la réunion: Mme Hanna Beate Schöpp‑Schilling (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), Mme Felice Gaer (Comité contre la torture), M. Francisco Alba (Comité des travailleurs migrants), M. Abdelfattah Amor (Comité des droits de l’homme), M. Raghavan Vasudevan Pillai (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), M. Jakob Doek (Comité des droits de l’enfant) et Mme Maria Virginia Bras Gomes (Comité des droits économiques, sociaux et culturels).

2.Mme Jane Connors, spécialiste des droits de l’homme au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a ouvert la réunion. Mme Maria Virginia Bras Gomes a été élue Présidente‑Rapporteuse. Mme Louise Arbour, Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, a rencontré les participants le 27 novembre.

Propositions des organes conventionnels visant à harmoniser les méthodes de travail de tous les organes

3.Chaque participant a exposé les propositions de son propre comité, adoptées à la lumière de la proposition de la Haut‑Commissaire tendant à créer un organe conventionnel permanent unifié et du document de réflexion sur cette proposition (HRI/MC/2006/2). Les représentants du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture ont présenté la position officielle de leur comité à ce sujet.

4.Dans son document intitulé «Towards a harmonized and integrated human rights treaty bodies system», le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes reconnaissait les sérieuses difficultés qui se présentaient aux organes conventionnels mais indiquait qu’il était opposé à la création d’un organe conventionnel permanent unifié. Il proposait la création d’un système d’organes conventionnels harmonisé et intégré dans lequel tous les comités conserveraient leur spécificité propre et la visibilité, l’accessibilité et l’efficacité des organes s’en trouveraient renforcées. Le Comité proposait en outre une harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, une harmonisation des règlements intérieurs et des méthodes de travail concernant les communications émanant de particuliers et les procédures d’enquête et la mise en œuvre des directives concernant le document de base commun. Il recommandait que les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme se rencontrent deux fois par an et que des mesures soient prises pour garantir des relations efficaces entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme.

5.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a proposé la mise en place d’un organe unique pour examiner les plaintes émanant de particuliers, proposition qui pourrait venir en complément d’autres propositions visant à améliorer et à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. D’après lui, un tel organe renforcerait l’efficacité, la cohérence, la visibilité et l’accessibilité du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, en particulier compte tenu du fait que les États qui avaient accepté les procédures de plaintes individuelles étaient en nombre limité et que ces procédures n’étaient pas largement utilisées, et aussi du fait que la majorité des plaintes émanait d’un petit nombre de pays. Il notait également que la proposition était d’autant plus d’actualité qu’il pourrait bien à l’avenir y avoir un grand nombre de requêtes quand les procédures seraient mieux connues et que de nouvelles procédures de requête seraient adoptées et acceptées. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale estimait que sa proposition pouvait être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de modifier les instruments existants et pourrait être réalisée en élaborant un protocole facultatif se rapportant aux instruments, qui contiendrait des dispositions d’ordre procédural et n’entraînerait pas de nouvelles obligations de fond pour les États.

6.Le Comité des droits de l’enfant reconnaissait que le système actuel se heurtait à des difficultés mais ne considérait pas que la solution résidait dans la création d’un organe conventionnel permanent unifié; ce qu’il fallait c’étaient des activités plus ciblées et plus spécifiques pour harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. Il a mis en lumière l’importance des activités communes que pourraient mener les organes conventionnels, comme l’élaboration d’observations générales communes, l’organisation de débats communs et l’examen commun de rapports. À son avis, il était nécessaire de mettre en place un organe de coordination ou un bureau de gestion composé de représentants des organes conventionnels, qui s’attacherait à l’harmonisation des méthodes de travail, y compris des procédures d’examen des communications, et à la rationalisation des directives concernant les rapports et à la fourniture de conseils pour encourager les États parties, notamment les petits États ayant des capacités limitées, à s’acquitter davantage de leurs obligations de présenter des rapports. Cet organe de coordination devrait donc être mandaté pour entreprendre des actions spécifiques concernant l’harmonisation des méthodes de travail. Le Comité des droits de l’enfant estimait aussi que la coopération avec le Conseil des droits de l’homme était importante, en particulier dans le contexte de l’examen périodique universel.

7.Le Comité des droits de l’homme était d’avis que la création d’un organe conventionnel permanent unifié soulèverait des problèmes d’ordre juridique et politique qui ne pourraient pas être résolus à court ni à moyen terme. Il y avait également le risque qu’un tel organe ne fasse pas nécessairement avancer la protection des droits de l’homme. Pour le Comité des droits de l’homme la coordination entre les organes conventionnels était un élément crucial, tout comme l’était un mode d’approche harmonisé. À cette fin, il proposait que la réunion intercomités et que la réunion des présidents annuelles (ICM/MC) soient remplacées par un seul organe de coordination composé de représentants de chaque organe conventionnel, qui suivrait effectivement les méthodes de travail, notamment les procédures d’examen des rapports des États parties, les observations générales, les communications de particuliers et les activités de suivi, et serait chargé de concevoir un mode d’approche pour les questions communes, comme la question des réserves. L’organe pourrait également s’occuper des chevauchements et des répétitions des États parties dans les rapports ainsi que des répétitions dans les questions posées par les différents organes conventionnels. L’organe pourrait avoir un ordre du jour fixe, comportant des questions telles que le calendrier des rapports et les procédures d’examen, et aurait la possibilité de se saisir de questions nouvelles. L’organe de coordination, dont le fonctionnement et les résultats feraient l’objet d’une évaluation au bout de quatre ans, pourrait également être chargé de gérer les relations entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme afin d’encourager les échanges d’informations et d’éviter les chevauchements d’activité et les doubles emplois.

8.Le Comité contre la torture était d’avis que, compte tenu des difficultés rencontrées par le système actuel d’organes conventionnels, des modifications et une réforme seraient bénéfiques, notamment par l’introduction de nouveaux moyens de coordination conçus pour renforcer le respect des dispositions des instruments. L’avis préliminaire du Comité contre la torture était que l’idée d’un organe unique ou de plusieurs organes mandatés pour surveiller le respect des obligations consacrées dans chaque instrument relatif aux droits de l’homme était réalisable dans certaines circonstances et, dans des conditions optimales, offrait même certains avantages. Le Comité estimait qu’il fallait toutefois veiller à ce que toute réforme du système aboutisse à une amélioration du respect de leurs obligations par les États et renforce, et non affaiblisse, la protection garantie aux titulaires des droits et intensifie, et non dilue, la surveillance du respect des obligations assurée par les organes conventionnels actuels. Il a souligné qu’il importait de préserver la spécificité de chaque organe, qui ne devait pas être amoindrie dans tout organe réformé. Le Comité contre la torture était désireux de promouvoir un choix de mesures provisoires pour améliorer le système actuel et il encourageait donc l’échange d’idées et d’expériences, éventuellement dans le contexte de la réunion intercomités, en commençant par les requêtes émanant de particuliers. Concernant la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture proposait que les organes conventionnels qui avaient compétence pour examiner des plaintes individuelles désignent des membres de leur comité pour participer à des réunions uniques ou communes qui examineraient des communications, fausses ou réelles, afin de déterminer s’il existe une concordance de fond dans les normes dont les requérants se prévalent ou s’il existe des conceptions de ces normes différentes, selon la jurisprudence ou les caractéristiques des différents comités. Le Haut‑Commissariat et les États parties pourraient ainsi être renseignés sur la faisabilité de la réforme proposée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que de tout obstacle imprévu − d’ordre normatif, administratif ou procédural ou concernant les preuves − qu’il faudrait surmonter avant de lancer la réforme. Le Comité contre la torture suggérait d’autres domaines où un travail pourrait commencer à titre expérimental, par exemple la question des mesures provisoires de protection et les constatations de faits, l’adéquation des observations générales pour guider les jugements normatifs, les activités de suivi des observations finales et des constatations et les considérations de sexe ou d’autres modes d’approche que les organes conventionnels peuvent ne pas avoir encore intégrés, compte tenu de leur importance pour l’examen des communications. Le Comité contre la torture insistait également sur l’importance qu’il y avait à augmenter les moyens dont le Haut‑Commissariat disposait pour apporter des services d’appui aux organes conventionnels; il proposait que pour déterminer le volume de ressources en personnel et autres ressources requis pour servir un organe unique d’examen des requêtes il soit procédé à un examen expérimental de communications.

9.En tant qu’organe conventionnel plus récent, le Comité des travailleurs migrants avait une expérience limitée, mais son représentant a signalé que le Comité craignait que la spécificité actuelle ne soit perdue avec un organe conventionnel permanent unifié. Il était nécessaire d’établir une coordination entre les organes conventionnels, en particulier pour le travail des rapporteurs pour les pays des différents comités. Il considérait qu’il fallait rendre la réunion intercomités plus efficace et lui fixer un mandat plus large de façon à lui permettre de concevoir des propositions concrètes. Le représentant du Comité des travailleurs migrants regrettait qu’aucun État partie n’ait déclaré reconnaître la compétence du Comité pour examiner des communications.

10.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’avait pas arrêté de position en réponse à la proposition de la Haut‑Commissaire ou au sujet du document de réflexion, les considérant l’un et l’autre comme des mesures hardies qui avaient donné lieu à un débat très poussé à l’intérieur comme à l’extérieur du système des organes conventionnels. Ces débats avaient montré clairement quelles étaient les difficultés rencontrées par le système et combien il était nécessaire d’harmoniser et de coordonner davantage, sans tomber dans l’uniformisation. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels estimait que les organes conventionnels devaient instaurer une relation formelle avec le Conseil des droits de l’homme.

11.Pendant le débat consacré à toutes les propositions, les participants ont noté qu’ils reconnaissaient tous la nécessité d’une harmonisation et d’une coordination mais qu’il y avait une certaine imprécision au sujet des moyens d’atteindre ces objectifs, ce qui appelait une analyse plus poussée. Il était également nécessaire d’examiner de façon approfondie les méthodes de travail des organes conventionnels et d’étudier la possibilité d’harmoniser les règlements intérieurs des organes, les directives concernant la forme et le contenu des rapports et la possibilité d’élaborer des observations générales communes. La représentante du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a également émis l’idée que le rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels établi par le Haut‑Commissariat devait être étudié minutieusement en vue de trouver les moyens d’harmoniser les méthodes de travail. Elle a noté que depuis l’adoption de la déclaration du Comité il y avait eu des faits nouveaux, notamment la décision du Secrétaire général de transférer au Haut‑Commissariat aux droits de l’homme la responsabilité d’appuyer le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les recommandations contenues dans le rapport du Groupe d’experts de haut niveau sur la cohérence à l’échelle du système dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement créé par le Secrétaire général («Unis dans l’action») dont il fallait tenir compte.

12.Un certain nombre de participants était favorable à la proposition du Comité des droits de l’enfant de créer un organe chargé de renforcer la coordination et l’harmonisation entre les organes conventionnels. Cet organe pourrait élaborer des propositions concrètes concernant le processus d’examen y compris pendant la présession et pour le suivi, qui seraient soumises aux organes conventionnels. Certains étaient d’avis qu’un tel organe, constitué de représentants de chacun des organes conventionnels à raison d’au maximum deux membres pour chaque organe et qui pourrait s’appeler le «groupe des méthodes de travail des organes conventionnels», pourrait remplacer la réunion intercomités et la réunion des présidents ou se réunir en tant qu’organe indépendant. Pour certains il devrait avoir un mandat général de coordination et d’harmonisation, mais ce mandat pourrait être souple. De l’avis général, si ce groupe pourrait certes exprimer des opinions sur des questions de fond, son mandat devrait être limité à faire des propositions portant sur la coordination et sur l’harmonisation des méthodes de travail, notamment le calendrier des rapports, les procédures d’examen des rapports ou de la situation dans les États parties en l’absence d’un rapport et la question des requêtes, ainsi qu’à assurer le suivi. L’organe, qui recevrait des contributions des organes conventionnels par l’intermédiaire des présidents, pourrait se réunir plusieurs fois par an, peut‑être en fonction du calendrier du Conseil des droits de l’homme. Certains participants ont émis l’idée que l’organe pourrait être habilité à prendre des décisions concernant les méthodes de travail alors que d’autres ont considéré qu’il ne devrait avoir qu’un pouvoir de recommandation. La continuité dans la composition de l’organe a également été qualifiée d’importante et il a été suggéré que chaque organe conventionnel désigne deux ou trois représentants pour participer au groupe pendant une période d’une durée maximale de quatre ans.

13.Certains participants ont dit qu’ils ne voyaient pas très bien pourquoi le groupe des méthodes de travail devrait remplacer la réunion intercomités et la réunion des présidents, alors qu’il pourrait les compléter, et pourquoi les fonctions proposées pour cet organe ne pouvaient pas être confiées aux deux réunions − intercomités et présidents − réorganisées. Dans ce contexte on a noté que la faiblesse de la réunion intercomités et de la réunion des présidents tenait au fait qu’elles ne se réunissaient qu’une fois par an et qu’elles avaient un ordre du jour très chargé. De plus il n’y avait pas de continuité dans leur composition et elles n’avaient pas de pouvoir de décision, qui restait l’apanage de chaque organe conventionnel. L’exemple concret du processus ayant abouti à l’acceptation par la cinquième réunion intercomités et la dix‑huitième réunion des présidents de directives harmonisées concernant l’établissement des rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les directives pour un document de base commun et les documents spécifiques à chaque instrument, a été cité pour illustrer une situation où les représentants des Comités n’avaient pas été mandatés par leur comité pour prendre des décisions. Certains participants ont noté qu’il était possible de surmonter ces faiblesses, en particulier en conférant un pouvoir de décision à la réunion intercomités et à la réunion des présidents. Il a été suggéré qu’une représentation plus large des organes conventionnels − par exemple trois membres et le président − et une deuxième convocation annuelle renforceraient la réunion intercomités. De l’avis de certains participants, certaines activités et procédures de coordination et d’harmonisation pouvaient être assumées par le secrétariat. On a suggéré également que le groupe des méthodes de travail des organes conventionnels pouvait être issu du groupe de travail actuel. Quoi qu’il en soit il a été rappelé que le groupe de travail actuel avait pour mandat de faire rapport à la réunion intercomités et à la réunion des présidents en 2007, de sorte que si le groupe de travail actuel devait proposer la création d’un groupe des méthodes de travail, ce dernier ne se réunirait qu’après la réunion intercomités et la réunion des présidents. En ce qui concernait les directives, on a demandé si les organes conventionnels avaient commencé à examiner leurs propres directives à la lumière des directives harmonisées, comme la réunion intercomités et la réunion des présidents l’avaient demandé, si des échéances avaient été fixées pour l’achèvement de ce processus et si un mécanisme avait été mis en place pour superviser le processus. Des renseignements ont également été demandés sur la stratégie adoptée par le Haut‑Commissariat pour faire connaître les directives.

14.Que le groupe des méthodes de travail remplace ou complète la réunion intercomités et la réunion des présidents, il était nécessaire de définir clairement son rôle, sa composition, la périodicité de ses réunions, son mandat et ses pouvoirs afin que les États parties et les organes conventionnels eux‑mêmes sachent clairement quelles étaient ses attributions. D’aucuns ont aussi indiqué que l’idée de créer un groupe des méthodes de travail pouvait être acceptée dans son principe et que ses attributions pourraient être déterminées ultérieurement. Le groupe des méthodes de travail pouvait être mis en place à titre expérimental pour une période de quatre ans au bout de laquelle son fonctionnement et les résultats de ses activités seraient évalués. On a également noté que le secrétariat pourrait jouer un plus grand rôle dans le domaine de la coordination, notamment en fixant le calendrier de l’examen des rapports en fonction du calendrier de tous les organes conventionnels.

15.Certains participants, tout particulièrement le représentant du Comité des droits de l’homme et la représentante du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont exprimé des réserves au sujet de la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale consistant à mettre en place un organe unifié d’examen des plaintes, le représentant du Comité des droits de l’homme étant d’avis que la proposition ne tenait pas compte de la situation réelle relative aux plaintes. Il ressortait de statistiques détaillées que la grande majorité des plaintes étaient adressées au Comité des droits de l’homme, et le représentant de ce comité a dit que si un organe unique d’examen des requêtes devait être envisagé, le Comité des droits de l’homme pourrait être investi de la compétence pour examiner toutes les requêtes. Il a été noté que les obstacles juridiques qui s’opposaient à la création d’un organe conventionnel permanent unifié s’opposaient également à cette proposition, laquelle soulevait de nombreuses questions sensibles du point de vue politique pouvant aboutir à des mécanismes parallèles de plaintes. On a également fait valoir que la création d’un tel organe pourrait être incompatible avec les dispositions des différents instruments. Dans ce contexte, il a été relevé que l’élaboration d’un protocole de nature procédurale proposée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donnant compétence pour examiner les plaintes à l’organe unifié proposé, n’était pas chose aisée et pourrait entraîner des changements importants, ce qui pourrait compromettre la notion de développement progressif du droit international. En même temps, le Comité des droits de l’homme reconnaissait qu’il importait d’harmoniser les méthodes de travail concernant les communications, notamment pour des questions telles que les mesures provisoires. Le groupe des méthodes de travail, ou un sous‑groupe, pourrait assumer des fonctions d’harmonisation en relation avec les communications pour des questions de procédure mais non pas pour des questions de fond.

16.Sa représentante a indiqué que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’avait pas examiné la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; mais à titre personnel elle s’est déclarée d’avis que la proposition ne répondait pas aux problèmes qu’elle cherchait à résoudre. À son avis, la faible visibilité des procédures d’examen des communications tenait à une insuffisance de l’information au sujet de ces procédures et elle a souligné que le Haut‑Commissariat et d’autres acteurs, comme certains organismes des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, avaient une responsabilité pour faire connaître le système et le rendre visible. Elle estimait également que le fait qu’il y ait des interprétations différentes des mêmes dispositions n’était pas nécessairement négatif et qu’il fallait se féliciter des innovations. Personnellement, elle considérait que si un organe unique d’examen des plaintes voyait le jour, ce serait trop tôt pour son comité étant donné le petit nombre d’affaires qu’il avait eu à examiner. L’examen de ces affaires avait permis au Comité d’acquérir une compréhension collective des droits consacrés dans la Convention et des dispositions de l’instrument et de son protocole facultatif.

17.Le représentant du Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’à son avis le meilleur moyen d’assurer la protection des droits de l’homme était de renforcer les recours internes, et il a demandé des exemples d’interprétations juridiques divergentes des mêmes dispositions selon les organes conventionnels. À son avis, le Groupe des requêtes du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme avait un rôle central à jouer dans le traitement des plaintes; il pensait qu’il serait bon de créer une équipe spéciale des requêtes relatives aux droits de l’homme, composée de représentants des organes conventionnels qui reçoivent des communications, qui pourrait s’occuper des questions d’acheminement et de recevabilité. Il voyait également l’utilité à long terme de la création d’un organe unifié des requêtes, doté de chambres spécialisées. Le représentant a relevé que, vu que les communications provenaient de façon prépondérante de pays où la conscience des droits de l’homme était aiguë, il fallait s’interroger sur les moyens de créer pareille conscience dans les autres pays. La représentante du Comité des droits économiques, sociaux et culturels était d’avis que des interprétations divergentes de dispositions analogues ne conduisaient pas à une compréhension cohérente de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Elle établissait en outre une distinction entre interprétation divergente et interprétation novatrice, une interprétation novatrice pouvant faire avancer la cause sans compromettre un mode d’approche cohérent.

18.La représentante du Comité contre la torture a indiqué que pour son comité la cohérence et la recherche de décisions qui évitent les divergences dans l’interprétation juridique étaient essentielles. La proposition tendant à mettre à l’essai un organe commun pour l’examen des requêtes pourrait permettre de vérifier s’il y a un risque réel de divergence et d’étudier attentivement les raisons pour lesquelles le nombre de communications est relativement faible, ces raisons pouvant tenir par exemple à la recherche du tribunal le plus favorable et à l’existence de procédures régionales. Les décisions prises à l’issue de l’examen des requêtes apportaient une contribution importante à l’élaboration progressive du droit international et il était essentiel de faire des essais afin d’assurer des conditions optimales dans ce contexte. Le représentant du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré favorable à la création d’un organe qui pourrait s’occuper du traitement des communications. Il était important de se tourner vers un avenir où il pourrait y avoir une acceptation universelle des procédures d’examen des communications pour les sept instruments internationaux de défense des droits de l’homme, auquel cas il serait nécessaire de mettre en place un organe permanent qui serait chargé des requêtes émanant de particuliers. Le représentant a recommandé la mise en place d’un groupe de travail distinct pour étudier plus avant la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

19.Les participants ont noté qu’il y avait de nombreuses idées visant à harmoniser les méthodes de travail dans le paragraphe 20 du document de réflexion, dont un grand nombre figuraient dans la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui avançait des moyens d’harmoniser les méthodes de travail sans menacer l’autonomie et la spécialisation de chaque organe conventionnel et leurs attributions. Ils ont relevé un certain nombre de points qui appelaient une étude plus poussée. Il s’agissait par exemple de l’idée d’indexer par thèmes les observations finales et les observations générales adoptées par les différents comités, d’une étude de la relation éventuelle entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme et les structures des Nations Unies qui s’occupent des questions de genre, de l’harmonisation des règlements intérieurs en ce qui concerne les requêtes et les enquêtes, de la coopération des organes conventionnels avec les détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales, de la coopération des organes conventionnels avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, des moyens d’intégrer les questions de genre dans les travaux des organes conventionnels des droits de l’homme et de l’établissement de rapports circonscrits, portant sur des sujets particuliers.

20.D’une façon générale, les participants étaient favorables à l’harmonisation des méthodes de travail, à la révision des directives pour l’établissement des rapports, selon les propositions faites au paragraphe 20, mais certains doutaient que ces moyens puissent avoir la moindre incidence sur les ratifications. Il a été noté qu’il fallait trouver les moyens d’obtenir davantage de ratifications, en plus des activités de renforcement des capacités. Une plus grande harmonisation était nécessaire concernant la terminologie et la soumission de plusieurs rapports en un seul. La plupart des participants considéraient que la convocation simultanée des sessions de plusieurs organes conventionnels n’encouragerait pas la coordination et l’interaction et ne donnerait pas non plus aux membres la possibilité d’assister ni de participer aux travaux d’autres organes étant donné que les sessions étaient trop chargées pour que les membres puissent se permettre de s’absenter afin d’assister aux séances d’autres comités. Les difficultés créées pour les services de conférence et de traduction si les organes conventionnels se réunissaient tous en même temps ont également été mises en lumière. On a considéré que l’idée de l’examen conjoint ou de la programmation concertée de l’examen des rapports des États parties présentait des difficultés mais l’idée de faciliter la coopération entre les rapporteurs pour les pays ou les membres des différents comités qui examinaient le rapport du même État partie recueillait un large appui car des renseignements précieux pouvaient ainsi être partagés et des observations finales coordonnées pouvaient être formulées. Malgré les difficultés pratiques qui se poseraient pour parvenir à un consensus, il pourrait être utile d’élaborer conjointement des observations générales sur des questions d’intérêt commun à tous les organes conventionnels, de même qu’il pourrait être utile de convoquer des groupes de travail thématiques communs. On pourrait étudier plus avant l’idée des rapports périodiques circonscrits, qui seraient établis en réponse à des directives spécifiques ou à des listes de points à traiter et des observations finales modulées. La question de l’adoption par les organes conventionnels de critères cohérents dans le cas où la situation dans les États parties était examinée en l’absence d’un rapport, ainsi que l’idée des visites aux États parties avant l’examen de leurs rapports pourrait être aussi étudiée.

21.Le Groupe de travail a décidé de se réunir de nouveau au début de 2007 afin de développer certaines questions et d’achever son rapport à la réunion intercomités sans pour autant empêcher d’autres débats à l’avenir. Il a également avancé les points d’accords préliminaires ci‑après.

Points ayant fait l’objet d’un accord préliminaire

22.Pour le Groupe de travail, l’idée de créer une équipe spéciale des organes conventionnels pour renforcer la coordination et l’harmonisation des méthodes de travail des organes présentait de l’intérêt. L’équipe de travail des organes conventionnels pourrait avoir un mandat suffisant pour lui permettre d’élaborer des propositions détaillées sur les méthodes de travail, en consultation avec les organes conventionnels et à leur intention. L’équipe spéciale des organes conventionnels pourrait remplacer ou compléter la réunion intercomités et la réunion des présidents, qui pourraient aussi être renforcées par une représentation plus étendue et un nombre accru de réunions et pourraient être habilitées dans une certaine mesure à prendre des décisions.

23.L’équipe spéciale des organes conventionnels pourrait avoir pour mandat notamment d’élaborer des propositions concrètes à l’intention des organes conventionnels concernant le processus d’examen des rapports des États parties − directives pour l’établissement des rapports, procédures des groupes de travail de présession, liste des points à traiter et suite donnée à l’examen des rapports. Les propositions pourraient également porter sur les procédures à suivre par les Comités quand ils examinent la situation d’un État partie en l’absence d’un rapport, et sur les procédures relatives à l’adoption des observations générales. L’ordre du jour de l’équipe spéciale pourrait contenir certains éléments fixes mais devrait être suffisamment souple pour permettre d’examiner d’autres questions de procédure s’il s’en présentait. L’équipe spéciale pourrait envisager de constituer un sous‑groupe afin en premier lieu d’examiner les aspects procéduraux des communications, notamment la recevabilité et l’acheminement vers le comité le plus approprié.

24.L’équipe spéciale pourrait également étudier des propositions en vue d’instaurer une coopération entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’examen périodique universel.

25.L’équipe spéciale des organes conventionnels pourrait être convoquée à titre expérimental et serait composée de deux représentants au maximum de chaque comité, qui seraient en fonctions pour une période allant de deux à quatre ans. Elle pourrait se réunir trois fois par an, en début d’année tout d’abord, afin d’élaborer un cadre de travail et un ordre du jour contenant des propositions et des recommandations concrètes qui seraient renvoyées aux comités et examinées à une deuxième réunion, vers avril ou mai; à l’automne, elle tiendrait une troisième réunion consacrée à l’élaboration définitive de décisions. L’équipe spéciale pourrait fonctionner à titre expérimental, et au bout de quatre ans d’activité il serait procédé à une évaluation de son fonctionnement et de tout résultat qu’elle pourrait avoir obtenu.

26.Le Groupe de travail a recommandé la constitution d’un petit groupe chargé d’examiner les éléments concrets d’une proposition relative à la création d’un organe unifié pour les examens des communications.

27.Le Groupe de travail a recommandé au secrétariat de procéder à une analyse des observations finales, des observations générales et des constatations concernant les communications, afin de déterminer s’il y a des points de divergence ou d’incohérence au sein d’un même organe conventionnel et entre différents organes.

28.Le Groupe de travail a recommandé au secrétariat de passer en revue les méthodes de travail des organes conventionnels dans le domaine des rapports, des communications et des enquêtes afin de déterminer s’il y avait des possibilités d’harmonisation. Une attention particulière pourrait être accordée à la pratique suivie en ce qui concerne l’examen de la situation des droits de l’homme dans un État partie en l’absence de rapport, aux procédures et activités de suivi, aux mesures provisoires et au suivi des constatations, aux pratiques à l’égard des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des organes de l’ONU et d’autres éléments du système de protection des droits de l’homme, comme les détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales.

29.Le Groupe de travail a recommandé au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’élaborer et de mettre en œuvre une vaste stratégie de diffusion des directives pour l’établissement du document de base commun. Il a demandé aux organes conventionnels d’envisager d’appeler l’attention des États sur ces directives dans leurs observations finales, comme l’avait fait le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa session de novembre dans un paragraphe distinct de ses observations finales. Il a également recommandé aux organes conventionnels de passer en revue leurs directives pour l’établissement des rapports applicables au document de base commun en vue d’adopter des directives harmonisées en 2007 ou en 2008.

30.Le Groupe de travail a recommandé également au Haut‑Commissariat d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’information pour faire connaître les procédures d’examen des communications.

31.Le Groupe de travail a recommandé une évaluation des besoins réels en vue du renforcement des ressources humaines et financières du Haut‑Commissariat destinées à l’appui des organes de défense des droits de l’homme, ainsi qu’au renforcement des services de conférence dans ce contexte.

32.Le Groupe de travail a recommandé au Haut‑Commissariat de convoquer des groupes de travail composés de représentants de chaque organe afin d’examiner des questions thématiques intéressant tous les organes, en particulier l’intégration de la perspective hommes‑femmes, y compris en ce qui concerne la coopération avec les structures existantes et émergentes qui s’occupent des questions de genre à l’ONU. Il a également recommandé au Haut‑Commissariat de faciliter l’interaction entre les rapporteurs des organes conventionnels pour les pays qui s’occupent des mêmes États parties afin de rendre optimales les conditions d’un dialogue constructif. Le Groupe de travail a recommandé en outre que l’on réfléchisse à la formation de groupes de travail communs pour examiner des projets d’observation générale, dans les cas appropriés, et pour harmoniser davantage la terminologie.

33.Le Groupe de travail a recommandé de tenir une nouvelle réunion au début de 2007 afin de débattre des idées avancées dans le paragraphe 20 du document de réflexion sur la proposition de la Haut‑Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2) et HRI/MC/2006/4 (Rapport sur les méthodes de travail des organes internationaux créés en application d’instruments des droits de l’homme concernant le processus d’examen des rapports des États parties) et dans les présentes recommandations préliminaires, qui n’avaient pas été étudiées de façon suffisamment approfondie pendant la première réunion.

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