Trentième réunion des Présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

New York, 29 mai-1er juin 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Respect par les États parties de leurs obligations en ma tière de soumission de rapports

Respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Note du Secrétariat

Résumé

À leur vingt-cinquième réunion, les Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont décidé d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour de leurs réunions annuelles la question du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes conventionnels. La présente note donne une vue d’ensemble du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports au 31 décembre 2017. La soumission des rapports est un processus dynamique et les données qui figurent dans cette note sont régulièrement mises à jour sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (www.ohchr.org).

I.Informations générales

1.Les États parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques au titre des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de deux Protocoles facultatifs :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ;

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).

2.À leur vingt-cinquième réunion annuelle, en mai 2013, les Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont noté avec une profonde préoccupation qu’un certain nombre d’États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soumettaient leurs rapports en retard ou ne les soumettaient pas. Les Présidents ont décidé d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour de leur réunion la question de la soumission tardive et de la non-soumission de rapports (voir A/68/334, par. 47). À leur vingt-septième réunion, en 2015, les Présidents ont demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de continuer à faire figurer sur son site Web des informations actualisées sur le respect par les États parties de l’obligation de soumission de rapports (voir A/70/302, par. 93).

3.La présente note donne une vue d’ensemble du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports au 31 décembre 2017. La soumission de rapports est un processus dynamique ; les données qui figurent dans cette note sont régulièrement actualisées sur le site Web du HCDH.

II.Obligations des États parties en matière de soumission de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

4.Une fois qu’un État a adhéré à un instrument relatif aux droits de l’homme ou l’a ratifié, il est tenu de soumettre un rapport initial dans un délai d’un ou de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’instrument et, par la suite, de soumettre des rapports périodiques aux intervalles prévus par l’instrument ou par le comité concerné. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe expressément un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la « périodicité » des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. La périodicité des rapports, pour chaque instrument, est présentée dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Périodicité des rapports, par instrument

Instrument	Rapport initial attendu (après ratification) dans un délai de	Rapports périodiques attendus, par la suite, tous les
Convention internationale pour l’élimination de ladiscrimination raciale	1 an	2 ans
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	2 ans	5 ans
Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques	1 an	3, 4, 5, 6 ou 7 ans, selon ce que demande le Comité a
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1 an	4 ans
Convention contre la torture	1 an	4 ans
Convention relative aux droits de l’enfant	2 ans	5 ans
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	2 ans	5 ans si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif seulement ; sinon, en même temps que le rapport soumis au titre de la Convention sur les droits de l’enfant
Protocole facultatif à la Convention relative auxdroits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	2 ans	5 ans si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif seulement ; sinon, en même temps que le rapport soumis au titre de la Convention sur les droits de l’enfant
Convention internationale sur laprotection des droits de tous lestravailleurs migrantset des membres de leur famille	1 an	5 ans
Convention relative aux droits des personnes handicapées	2 ans	4 ans
Convention internationale pour la protection detoutes les personnes contre les disparitions forcées	2 ans	Selon ce qui est demandé par leComité des disparitions forcées (art. 29, par. 4)

a À sa 114 e  session (2015), le Comité des droits de l ’ homme a décidé, lors de la détermination de la périodicité des futurs rapports, que les États suivant la procédure simplifiée bénéficieraient d ’ une année supplémentaire pour soumettre leur document par rapport à ceux qui recourent à la procédure usuelle, afin de garantir l ’ équité entre les États parties qui ont recours aux diverses procédures (v oir A/71/40, par.  75) . En conséquence, le Comité peut désormais demander aux États parties qui soumettent des rapports au titre de la procédure simplifiée de soumettre leurs rapports périodiques à des intervalles ne dépassant pas sept ans (soit les six ans maximum autorisés au titre de  la procédure usuelle plus une année supplémentaire).

5.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fixent pas expressément de périodicité pour la soumission des rapports. Toutefois, l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la périodicité des rapports périodiques. Le Comité demande aux États parties de soumettre leur prochain rapport périodique dans trois, quatre, cinq ou six ans à compter de l’examen du rapport considéré, suivant la situation. De la même manière, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels laisse le Conseil économique et social libre de fixer comme il l’entend la fréquence à laquelle les rapports au titre du Pacte doivent lui être soumis. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit que les États parties sont tenus de soumettre un rapport tous les deux ans mais ont la possibilité de soumettre deux rapports en un seul document, ce qui porte, de fait, la périodicité à quatre ans. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoit pas la soumission de rapports périodiques. Toutefois, le Comité des disparitions forcées peut, en vertu du paragraphe 4 de son article 29, demander aux États parties des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention.

III.Respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports, au 31 décembre 2017

A.États parties n’ayant pas de rapport en retard

6.Au 31 décembre 2017, 36 des 197 États parties respectaient pleinement leurs obligations en matière de soumission de rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles s’y rapportant. Cela représentait 18 % des États parties. La majorité (22) des États qui respectaient pleinement leurs obligations avaient ratifié 9 ou 10 des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, 4 en avaient ratifié 5 ou moins, et 4 avaient ratifié les 11 instruments (voir tableau 2). La proportion d’États parties n’ayant pas de rapport en retard est la même qu’en 2017 (voir HRI/MC/2017/2, tableau 2), mais elle est légèrement plus élevée qu’en 2015 et 2016. En effet, elle s’établissait à 15 % en 2015 (29 États sur 196) et à 13 % en 2016 (25 États sur 197) (voir HRI/MC/2015/5, par. 8, et HRI/MC/2016/2, par. 6).

Tableau 2

États parties n ’ ayant pas de rapport en retard au 31  décembre 2017

État partie	Nombre d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et de protocoles facultatifs qui ont été ratifiés par l ’ État partie ou auxquels l ’ État partie a adhéré et qui prévoient une procédure de soumission de rapports	État partie	Nombre d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et de protocoles facultatifs qui ont été ratifiés par l ’ État partie ou auxquels l ’ État partie a adhéré et qui prévoient une procédure de soumission de rapports
Allemagne	10	Lituanie	10
Angola	7	Mexique	11
Arabie saoudite	7	Mongolie	10
Argentine	11	Monténégro	10
Australie	9	Nioué	1
Azerbaïdjan	10	Norvège	9
Bhoutan	4	Nouvelle-Zélande	9
Canada	9	Oman	6
Chine	8	Ouzbékistan	8
Danemark	9	Qatar	7
Espagne	10	Pays-Bas	10
Fédération de Russie	9	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord	9
Guatemala	10	Singapour	5
Honduras	11	Suède	9
Îles Cook	3	Tchéquie	10
Iraq	10	Turkménistan	9
Italie	10	Ukraine	10
Koweït	9	Uruguay	11
Total : 36 États parties

B.État des rapports en retard, par État partie

7.Les rapports en retard sont des rapports initiaux ou périodiques dus, mais pas encore reçus. Au 31 décembre 2017, 161 des 197 États parties (82 %) étaient en retard dans la soumission de leurs rapports initiaux ou périodiques. Le nombre de rapports en retard allait de 1 et 9 par État partie. Quatre États parties avaient 9 rapports en retard, 7 en avaient 8, 11 en avaient 7, 12 en avaient 6, 10 en avaient 5, 24 en avaient 4, 29 en avaient 3, 28 en avaient 2 et 36 États parties avaient un rapport en retard (voir tableau 3). La majorité des États en retard (93 États, soit 58 %) avaient entre 1 et 3 rapports initiaux ou périodiques en souffrance.

Tableau 3 Nombre de rapports initiaux ou périodiques en retard, par État partie, au 31  décembre 2017

Nombre de rapports en retard	États parties
9	Belize, Lesotho, Mali, Nigéria (4 États parties)
8	Afghanistan, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Mozambique, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines (7 États parties)
7	Bolivie (État plurinational de), Brésil, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Libye, Seychelles, Swaziland, Togo, Zimbabwe, État de Palestine (11 États parties)
6	Cambodge, Djibouti, Dominique, Érythrée, Indonésie, Nicaragua, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République dominicaine, Tchad, Zambie (12 États parties)
5	Bahamas, Burundi, Congo, Gambie, Jamaïque, Malte, Ouganda, République démocratique du Congo, Somalie, Trinité-et-Tobago (10 États parties)
4	Algérie, Barbade, Bénin, Botswana, Comores, Cuba, Égypte, Éthiopie, Gabon, Ghana, Hongrie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maldives, Maroc, Namibie, République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Tunisie, Yémen (24 États parties)
3	Andorre, Bahreïn, Burkina Faso, Croatie, Géorgie, Guinée, Inde, Iran (République islamique d’), Islande, Kenya, Kiribati, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malawi, Mauritanie, Micronésie (États fédérés de), Niger, Pakistan, Philippines, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Saint‑Kitts-et-Nevis, Sénégal, Soudan du Sud, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie, Viet Nam (29 États parties)
2	Afrique du Sud, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chili, Costa Rica, El Salvador, Estonie, Fidji, Finlande, Grèce, Haïti, Îles Salomon, Maurice, Monaco, Myanmar, Nauru, Paraguay, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Suisse, Suriname, Thaïlande, Tonga, Tuvalu, Vanuatu (28 États parties)
1	Arménie, Autriche, Bélarus, Belgique, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Colombie, Chypre, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Îles Marshall, Irlande, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Liban, Népal, Palaos, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, Rwanda, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Venezuela (République bolivarienne du), Saint-Siège (36 États parties)

8.Au 31 décembre 2017, 111 États parties avaient des rapports initiaux en retard. Deux États parties avaient 7 rapports en souffrance, 8 en avaient 6, 6 en avaient 5, 4 en avaient 4, 19 en avaient 3, 29 en avaient 2 et 43 États parties avaient 1 rapport en souffrance (voir tableau 4). La majorité (72 États, soit 65 %) avaient 1 ou 2 rapports initiaux en souffrance.

Tableau 4

Nombre de rapports initiaux en retard, par État partie, au 31 décembre 2017

Nombre de rapports initiaux en  retard	États parties
7	Guinée-Bissau, État de Palestine (2 États parties)
6	Belize, Cabo Verde, Érythrée, Grenade, Lesotho, Mali, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines (8 États parties)
5	Côte d’Ivoire, Dominique, Guinée équatoriale, Nigéria, Seychelles, Swaziland (6 États parties)
4	Bahamas, Guyana, Libéria, Somalie (4 États parties)
3	Afghanistan, Bahreïn, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Burundi, Congo, Jamaïque, Malaisie, Malawi, Mozambique, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Roumanie, Sainte-Lucie, Soudan du Sud, Timor-Leste, Togo, Zimbabwe (19 États parties)
2	Bénin, Brésil, Cambodge, Comores, Djibouti, Gambie, Ghana, Guinée, Indonésie, Kiribati, Libye, Maldives, Maurice, Mauritanie, Micronésie (États fédérés de), Nauru, Niger, Pakistan, Panama, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Tadjikistan, Tchad, Vanuatu, Zambie (29 États parties)
1	Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Fidji, Finlande, Gabon, Haïti, ÎlesMarshall, Iran (République islamique d’), Kenya, Liban, Liechtenstein, Madagascar, Malte, Maroc, Monaco, Myanmar, Palaos, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République‑Unie de Tanzanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Slovaquie, Suriname, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Viet Nam, Yémen (43 États parties)

9.Au 31 décembre 2017, 142 États parties avaient des rapports périodiques en retard. Un État partie avait 6 rapports en souffrance, 6 en avaient 5, 15 en avaient 4, 25 en avaient 3, 34 en avaient 2 et 61 États parties avaient un rapport en souffrance (voir tableau 5). La majorité (95 États, soit 66 %) avaient 1 ou 2 rapports périodiques en retard.

Tableau 5 Nombre de rapports périodiques en retard, par État partie, au 31  décembre 2017

Nombre de rapports périodiques en retard	États parties
6	Nicaragua (1 État partie)
5	Afghanistan, Brésil, Libye, Mozambique, Ouganda, République arabe syrienne (6 États parties)
4	Bolivie (État plurinational de), Cambodge, Djibouti, Éthiopie, Guyana, Hongrie, Indonésie, Malte, Nigéria, Panama, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Zambie, Zimbabwe (13 États parties)
3	Algérie, Barbade, Belize, Cuba, Égypte, Gabon, Gambie, Géorgie, Inde, Islande, Lettonie, Lesotho, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République démocratique du Congo, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Sénégal, Tunisie, Turquie, Yémen (25 États parties)
2	Albanie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Burundi, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, El Salvador, Estonie, Ghana, Grèce, Grenade, Guinée équatoriale, Îles Salomon, Iran (République islamique d’), Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Maldives, Paraguay, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam (34 États parties)
1	Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Botswana, Bulgarie, Cabo Verde, Cameroun, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Finlande, France, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Irlande,Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kiribati, Kirghizistan, Malaisie, Mauritanie, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Serbie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tonga, Tuvalu, Venezuela (République bolivarienne du), Saint-Siège (61 États parties)

IV.État de la soumission des rapports, par instrument, au 31 décembre 2017

10.Au 31 décembre 2017, 575 rapports (266 rapports initiaux et 309 rapports périodiques) dus par 161 États parties étaient en souffrance. Les instruments pour lesquels la proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de soumission de rapports ou ne les ayant pas respectées dans les délais impartis était la plus forte étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (51 %), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (43 %) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (41 %) (voir tableau 6).

11.Des rapports initiaux, que les États parties sont tenus de soumettre dans un délai d’un ou de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État intéressé, étaient en souffrance pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (61), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (52), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (43), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (27), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (27), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (15), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (15), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (14), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (4), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (4) et la Convention relative aux droits de l’enfant (4) (voir tableau 6).

12.Les instruments pour lesquels la proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de soumission de rapports (rapports initiaux en retard) était la plus forte étaient les suivants : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (35 %), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (29 %), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (26 %) et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (26 %) (voir tableau 6).

13.Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports périodiques en souffrance étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (77), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (51) et la Convention relative aux droits de l’enfant (50) (voir tableau 6).

14.Les instruments pour lesquels on recensait la plus forte proportion de rapports périodiques en retard étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (43 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (30 %) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (26 %) (voir tableau 6).

Tableau 6 Rapports en retard, par instrument, au 3 1  décembre 2017

Instrument	Nombre d ’ États parties a)	Rapports initiaux en retard	Rapports périodiques en retard	Nombre total de rapports en retard (%)
Nombre de rapports en retard  b)	Pourcentage b) ÷ a)	Nombre de rapports en retard c)	Pourcentage c) ¸ a)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	169	15	9	51	30	66 (39 %)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	16 6	27	16	42	25	69 (41 %)
Convention internationale pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	17 9	14	8	77	43	91 (51 %)
Convention contre la torture	16 2	27	17	43	26	70 (43 %)
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	189	4	2	45	24	49 (26 %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant	196	4	2	50	25	54 (27 %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a	17 4	61	35	0	0	61 (35 %)
Convention relative aux droits de  l ’ enfant − Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés a	16 7	43	26	0	0	43 (26 %)
Convention internationale sur la pr otection des droits de tous les  travailleurs migrants et des membres de leur famille	5 1	4	20	1	14	5 (10 %)
Convention relative aux droits des personnes handicapées	17 6	52	29	0	0	52 (29  % )
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées b	5 8	15	26	s.o.	s.o.	15 (26 %)
Total		266		309		575

Note  : Les données qui figurent dans le tableau ci-dessus ont été établies à partir des échéances initialement fixées. Toutefois, de nouvelles échéances ont été fixées pour les États parties qui ont choisi de recourir à la procédure simplifiée de soumission des rapports .

a Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, après la soumission de son rapport initial détaillé, chaque État partie doit faire figurer dans les rapports périodiques qu ’ il soumet au Comité des droits de l ’ enfant en application de l ’ article 44 de la Convention toute nouvelle information concernant la mise en œuvre du Protocole concerné. Cette  obligation ne s ’ applique pas si un État partie à un ou plusieurs des Protocoles facultatifs n ’ a pas ratifié la Convention elle-même.

b L a Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoie pas la soumission de rapports périodiques . Toutefois, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 29 de la  Convention, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties de lui communiquer des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre de la Convention.

15.Sur les 266 rapports initiaux en retard, 113 (42 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 50 (19 %) depuis cinq à dix ans et 103 (39 %) depuis plus de dix ans. Pour les instruments suivants, plus de la moitié des rapports initiaux étaient attendus depuis plus de dix ans : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (78 %), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (75 %), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (67 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (60 %) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (59 %) (voir tableau 7).

Tableau 7 Rapports initiaux en retard, par nombre d ’ années de retard et par instrument, au 31  décembre 2017

Instrument	Nombre de rapports initiaux en retard	Nombre d ’ années de retard
Nombre et pourcentage de rapports att endus depuis moins de cinq ans (%)	Nombre et pourcentage de rapports attendus depuis cinq à dix ans (%)	Nombre et pourcentage de rapports a ttendus depuis plus de dix ans (%)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	15	1 ( 7  %)	5 ( 33  %)	9 ( 60  %)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	27	4 ( 15  %)	5 ( 18  %)	18 ( 67  %)
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	14	2 ( 14  %)	1 ( 7  %)	11 ( 78  %)
Convention contre la torture	27	10 (37 %)	1 (4 %)	16 (59 %)
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	4	1 ( 25  %)	0	3 ( 75  %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant	4	3 ( 75  %)	0	1 ( 25  %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	61	20 ( 33  %)	15 ( 24  %)	26 ( 43  %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés	43	18 ( 42  %)	6 ( 14  %)	19 ( 44  %)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	4	4 ( 100  %)	0	0
Convention relative aux droits des personnes handicapées	52	35 ( 67  %)	17 ( 33  %)	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	15	15 ( 100  %)	0	0
Total	266	11 3	50	103

16.Sur les 309 rapports périodiques en retard, 167 (54 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 73 (24 %) depuis cinq à dix ans et 69 (22 %) depuis plus de dix ans. L’instrument pour lequel on recensait la plus forte proportion de rapports périodiques attendus depuis plus de dix ans était la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (36 %), suivie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (31 %) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (31 %) (voir tableau 8).

Tableau 8 Rapports périodiques en retard, par nombre d ’ années de retard et par instrument, au 31  décembre 2017

Instrument	Nombre de rapports périodiques en retard	Nombre d ’ années de retard
Nombre et pourcentage de rapports attendus depuis moins de cinq ans (%)	Nombre et pourcentage de rapports attendus depuis cinq à dix ans (%)	Nombre et pourcentage de rapports attendus depuis plus de dix ans (%)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	51	23 ( 45  %)	12 ( 23  %)	16 ( 31  %)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	42	17 ( 40  %)	12 ( 28  %)	13 ( 31  %)
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	77	31 ( 40  %)	18 ( 23  %)	28 ( 36  %)
Convention contre la torture	43	26 ( 60  %)	12 ( 28  %)	5 ( 12  %)
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	45	40 ( 89  %)	3 ( 7  %)	2 (4 %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant	50	30 ( 60  %)	15 (30 %)	5 ( 10  %)
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés a	0	0	0	0
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a	0	0	0	0
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1	0	1 ( 100  %)	0
Convention relative aux droits des personnes handicapées	0	0	0	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées b	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Total	309	167	73	69

a Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, après la soumission de son rapport initial détaillé, chaque État partie doit faire figurer dans les rapports périodiques qu ’ il soumet au Comité des droits de l ’ enfant en application de l ’ article 44 de la Convention toute nouvelle information concernant la mise en œuvre du Protocole concerné. Cette  obligation ne s ’ applique pas si un État partie à un ou plusieurs des Protocoles facultatifs n ’ a pas ratifié la  Convention elle-même.

b L a Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoit pas la soumission de rapports périodiques . Toutefois, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 29 de la  Convention, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties de lui communiquer des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre de la Convention.