Vingt-sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Genève, 23-27 juin 2014

Point 4 de l’ordre du jour

Suite donnée à la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale sur le renforcement et l ’ amélioration du fonctionnement de l ’ ensemble des organes conventionnels des droits de l ’ homme et aux décisions de la vingt-cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme en ce qui concerne l ’ harmonisation des méthodes de travail

Dialogue constructif entre les organes conventionnelset les États parties

Note du secrétariat

Résumé

Dans sa résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme à contribuer à l’élaboration d’une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties et eux, afin de rendre le dialogue plus fructueux, de faire le meilleur usage du temps disponible et de permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties. Les présidents, à leur vingt-cinquième réunion, ont aussi recommandé d’envisager l’harmonisation de la méthodologie utilisée en vue du dialogue participatif avec les États parties à leur vingt-sixième session (A/68/334, par. 45).

La présente note du secrétariat donne un aperçu des débats auxquels la question a déjà donné lieu et des pratiques existantes en matière de dialogue constructif des organes conventionnels avec les États parties. Elle suggère aussi des éléments que les présidents pourraient approuver, fondés sur les bonnes pratiques recensées et la teneur de la résolution 68/268.

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−73

II.Historique8−124

III.Pratiques existantes des organes conventionnels en ce qui concernele dialogue constructif avec les États parties13−276

A.Directives écrites à l’intention des États parties14−156

B.Durée du dialogue constructif avec les États parties16−176

C.Durée des déclarations liminaires des États parties18−197

D.Gestion du temps du dialogue constructif avec les États parties20−217

E.Équipes spéciales de pays, rapporteurs par pays et listes d’orateurs22−258

F.Dialogues ciblés avec les États parties, fondés sur les priorités et le suivides observations finales formulées antérieurement26−279

G.Regroupement thématique des questions dans le dialogue constructifavec les États parties289

IV.Éléments suggérés pour une harmonisation des méthodologies en matièrede dialogue constructif avec les États parties29−329

Annexe

Projets de directives à l’intention des États parties concernant le dialogue constructif11

I.Introduction

Dans sa résolution 68/268, en date du 9 avril 2014, sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, l’Assemblée générale a encouragé «également les organes conventionnels des droits de l’homme, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui [était] de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail» (par. 38).

Dans la même résolution, l’Assemblée générale s’est dite consciente du «rôle primordial, précieux et unique joué par chacun des organes conventionnels des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de la contribution qu’ils apport[ai]ent tous à cette entreprise, notamment en examinant les progrès accomplis par les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme dans l’exécution de leurs obligations en la matière et en formulant des recommandations à l’intention de ces États sur l’application desdits traités». L’Assemblée générale a aussi reconnu l’importance «de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme». Elle a souligné par ailleurs que «le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme [était] un objectif commun à des intervenants auxquels la Charte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme portant création des organes conventionnels attribu[ai]ent des compétences juridiques différentes» et a salué à cet égard «l’action que ces différents organes continu[ai]ent de mener en vue de renforcer et d’améliorer leur fonctionnement».

À la lumière de ce qui précède, dans la même résolution, l’Assemblée générale a encouragé «les organes conventionnels des droits de l’homme à contribuer à l’élaboration d’une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties et eux, en tenant compte des vues des États parties ainsi que des particularités des comités respectifs et de leurs mandats, afin de rendre le dialogue plus fructueux, de faire le meilleur usage du temps disponible et de permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties» (par. 5). Elle a également encouragé les organes conventionnels «à adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, y compris des recommandations, rendant compte fidèlement du dialogue tenu avec l’État partie concerné» (par. 6).

À leur vingt-cinquième réunion, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont jugé qu’il serait bon, à leur vingt-sixième réunion, d’envisager l’harmonisation de la méthodologie utilisée en ce qui concerne le dialogue participatif avec les États parties, qu’il s’agisse notamment de la teneur des directives écrites, du rôle et des responsabilités des équipes spéciales de pays ou des rapporteurs par pays, du regroupement des questions par thèmes, de la répartition équitable du temps entre les membres des organes conventionnels et l’État partie, du suivi des précédentes observations finales et des faits nouveaux importants (A/68/334, par. 45). Le secrétariat soumet la présente note en application de cette recommandation et de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

L’examen des rapports des États parties par les organes conventionnels se décline en quatre séquences successives: soumission par l’État partie de son rapport initial ou périodique, dialogue constructif entre l’État partie et le comité, formulation d’observations finales et suivi de ces observations. Il s’inscrit dans un processus cyclique dont chaque cycle tient compte de celui qui l’a précédé. Aussi faudrait-il lire la présente note du secrétariat en même temps que celles consacrées à une procédure simplifiée de présentation des rapports (HRI/MC/2014/4) et aux observations finales (HRI/MC/2014/2).

En général, le dialogue constructif ou direct suit dans ses grandes lignes la même structure pour tous les organes conventionnels: a) l’État partie est invité à envoyer une délégation assister aux réunions auxquelles le comité doit examiner le rapport de l’État partie; b) le chef de la délégation, habituellement un représentant du Gouvernement de l’État en question, est invité à prononcer une brève déclaration liminaire; c) les membres du comité, parfois sous la direction du ou des rapporteur(s) par pays ou de l’équipe spéciale de pays, posent des questions sur des aspects spécifiques du rapport particulièrement intéressants ou préoccupants; et d) la délégation de l’État partie répond à ces questions. En principe, un examen initial exige une évaluation approfondie par le comité de l’exercice par tous des droits consacrés dans le traité considéré et du respect de ses dispositions par l’État partie intéressé. Un rapport périodique est par nature davantage axé sur les recommandations formulées précédemment par le comité. Dans la pratique cependant, et à quelques variations près d’un organe à l’autre, le dialogue sur un rapport initial diffère peu de celui sur un rapport périodique.

En revanche, la méthodologie suivie dans la conduite du dialogue constructif avec les États parties varie sensiblement d’un organe conventionnel à l’autre, ce qui a amené les États et les parties prenantes à rechercher une amélioration de l’efficacité et de la structure des dialogues afin d’en accroître l’accessibilité, l’efficacité et l’impact. La présente note donne un aperçu des débats qui ont déjà eu lieu sur la question et des recommandations faites à ce sujet. Elle décrit aussi les méthodes de travail de chacun des organes conventionnels en matière de dialogue constructif, telles qu’elles existaient au moment de la rédaction de la note, qui couvre les pratiques de tous les organes conventionnels chargés de recevoir et d’examiner des rapports soumis par les États parties. Dans la dernière partie de la note, le secrétariat suggère des éléments qui permettraient d’harmoniser les méthodologies et que les présidents pourraient approuver, fondés sur les bonnes pratiques recensées et la teneur de la résolution 68/268.

II.Historique

Un certain nombre de réunions et de documents des Nations Unies ont été consacrés à l’harmonisation des méthodologies des organes conventionnels en matière de dialogue constructif avec les États parties.

Les présidents des organes conventionnels, dans la déclaration qu’ils ont adoptée à la consultation informelle de Washington le 1er février 2014 dans le cadre du processus de renforcement des organes conventionnels, ont réaffirmé leur souci d’harmoniser et d’améliorer les méthodes de travail des organes conventionnels, tant individuellement que collectivement. Dans ce contexte, ils ont noté que les organes conventionnels demeuraient attachés à l’idée de formuler leurs observations finales en se fondant sur le dialogue avec les États et autres parties prenantes.

À leur vingt-troisième réunion annuelle en 2011, les présidents ont adopté les points d’entente suivants concernant le dialogue constructif avec les États parties (A/66/175, sect. IV):

a)Directives écrites à l ’ intention des États parties. Chaque comité devrait rédiger des directives écrites concernant ses échanges avec les États parties dans le cadre du processus d’établissement des rapports, conformément à la pratique suivie par le Comité des droits de l’homme. Ces directives devraient être traduites dans les langues de travail des différents comités et transmises à l’État partie intéressé avant l’examen de son rapport. Les présidents se sont félicités que le secrétariat prévoie systématiquement des exposés techniques à l’intention des missions permanentes des États parties dont les rapports allaient être examinés;

b)Durée du dialogue.Le dialogue avec chaque État partie ne devrait généralement pas prendre plus de deux réunions (six heures maximum), sauf dans le cas des rapports initiaux. Par ailleurs, la suggestion faite par certains participants lors des consultations techniques informelles organisées à Sion (Suisse) en mai 2011 de ne prévoir qu’une séance (de trois heures maximum) pour le dialogue avec l’État partie n’a pas été retenue dans la mesure où cela ne laisserait pas suffisamment de temps pour des échanges substantiels et une analyse approfondie de l’application de l’instrument considéré par l’État partie;

c)Déclarations liminaires. Chaque organe conventionnel devrait réserver trente minutes maximum pour les déclarations liminaires des États parties afin de faire le meilleur usage possible du temps disponible et de ménager des échanges plus interactifs avec les États parties. Les présidents ont toutefois noté que des exceptions pourraient être faites si les circonstances l’exigeaient;

d)Gestion du temps. Les présidents des organes conventionnels devraient exercer leur autorité pour diriger le dialogue efficacement, de manière à garantir des échanges équilibrés entre les membres des organes conventionnels et la délégation de l’État partie. Ils ont à cet égard encouragé les divers organes conventionnels à limiter la durée des interventions de leurs membres, ainsi que celle des réponses des États parties aux questions posées, en suivant l’exemple du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

e)Équipes spéciales de pays. Les présidents ont recommandé de nouveau que chaque organe conventionnel étudie la possibilité de constituer des équipes spéciales de pays, ainsi que de nommer des rapporteurs par pays, qui seraient chargés d’examiner les rapports des États parties;

f)Rôle des rapporteurs par pays. Compte tenu de l’expérience acquise par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant, les participants ont recommandé que les rapporteurs par pays ou, selon qu’il conviendrait, les équipes spéciales de pays contribuent davantage à la préparation des échanges avec l’État partie, par exemple au moyen de la diffusion d’une note du rapporteur avant la session et de consultations et d’une coordination préalables entre les membres du comité sur les questions qu’ils souhaitent poser.

Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels à «contribuer à l’élaboration d’une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties et eux, en tenant compte des vues des États parties ainsi que des particularités des comités respectifs et de leurs mandats, afin de rendre le dialogue plus fructueux, de faire le meilleur usage du temps disponible et de permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties» (par. 5).

Le document final exhaustif de Dublin II contenait des recommandations tendant à l’harmonisation des méthodologies pour le dialogue constructif avec les États parties qui constituaient la base du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système d’organes conventionnels de défense des droits de l’homme (A/66/860). La Haut-Commissaire a recommandé aux organes conventionnels d’adopter des directives écrites contenant les éléments suivants:

a)Attribution d’un maximum de deux réunions (soit six heures) au dialogue interactif avec un État. Les deux séances devraient être tenues deux jours consécutifs (une séance l’après-midi suivie d’une séance le lendemain matin);

b)Mise en place d’équipes spéciales de pays (dont la composition respecte la diversité géographique et l’équilibre hommes-femmes) pour l’examen des rapports des États parties, composées de deux à cinq membres de l’organe conventionnel, qui prépareraient le dialogue avec l’État partie, y compris par des consultations et une coordination préalables et une répartition claire des questions qui seraient posées pendant le dialogue interactif afin d’éviter les répétitions. Ces tâches de coordination pourraient être remplies par le(s) rapporteur(s) par pays. Les membres de l’équipe spéciale poseraient les questions initiales et la majorité des questions adressées ultérieurement à l’État partie alors que les autres membres de l’organe conventionnel pourraient poser des questions complémentaires;

c)Concernant les rapports périodiques, le dialogue devrait se concentrer uniquement sur les questions de droits de l’homme les plus importantes et la suite donnée par les États parties aux observations finales formulées antérieurement et les questions devraient être regroupées par thème;

d)Les présidents devraient continuer d’exercer leur autorité pour diriger le dialogue efficacement afin de garantir des échanges équilibrés entre les membres de l’organe conventionnel et la délégation de l’État partie et le caractère interactif du dialogue, à l’aide notamment d’un minuteur;

e)Attribution stricte de quinze minutes maximum à la déclaration liminaire des États parties.

III.Pratiques existantes des organes conventionnels en ce qui concerne le dialogue constructif avec les États parties

Dans la présente section, les pratiques des organes conventionnels sont analysées à la lumière des recommandations approuvées par les présidents des organes conventionnels à leur vingt-troisième réunion.

A.Directives écrites à l’intention des États parties

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont approuvé la recommandation tendant à ce que chaque comité élabore des directives écrites concernant son dialogue avec les États parties dans le cadre du processus d’examen des rapports, fondées sur la pratique du Comité des droits de l’homme. Ils ont aussi appuyé la recommandation tendant à ce que ces directives soient traduites dans les langues de travail des différents comités et transmises aux États parties avant l’examen de leur rapport (A/66/175, annexe II, par. 19).

Depuis lors, la plupart des organes conventionnels ont exposé leur méthodologie au sujet du dialogue constructif avec les États parties dans leur document consacré aux méthodes de travail. Mais il n’existe pas d’ensemble de directives écrites concernant le dialogue constructif qui soit commun à tous les organes conventionnels.

B.Durée du dialogue constructif avec les États parties

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont approuvé la recommandation tendant à ce que, en règle générale, le dialogue avec l’État partie soit limité à deux séances maximum (soit six heures) (ibid., par. 20).

Tous les organes conventionnels qui mènent un dialogue constructif avec les États parties limitent actuellement la durée de ce dialogue à un maximum de deux séances de trois heures chacune pour les rapports périodiques. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont conservé le principe de trois séances dans le cas des rapports initiaux. Le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées tiennent systématiquement sur deux jours consécutifs toutes leurs séances consacrées au dialogue avec un État partie.

C.Durée des déclarations liminaires des États parties

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont approuvé la recommandation tendant à ce que chaque organe conventionnel réserve trente minutes maximum aux déclarations liminaires des États parties afin de faire le meilleur usage possible du temps disponible et de ménager des échanges plus interactifs avec les États parties (ibid., par. 21).

Sept des neuf organes conventionnels qui mènent un dialogue constructif avec les États parties (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité contre la torture, Comité des droits de l’enfant, Comité des droits des personnes handicapées et Comité des disparitions forcées) ont décidé de limiter la durée des déclarations liminaires des États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits des personnes handicapées ont fixé la durée de ces interventions de vingt à trente minutes. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées la limitent à quinze minutes maximum. Le Comité des droits de l’homme ne limite pas officiellement la durée des déclarations liminaires des États parties.

D.Gestion du temps du dialogue constructif avec les États parties

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont approuvé la recommandation tendant à ce qu’ils exercent leur autorité pour diriger le dialogue efficacement afin de garantir des échanges équilibrés entre les membres de l’organe conventionnel et la délégation de l’État partie. Ils ont aussi recommandé de limiter la durée des interventions des membres de l’organe conventionnel comme celle des réponses des États parties (ibid., par. 22). Ils ont aussi recommandé l’utilisation d’un minuteur.

Aucun organe conventionnel n’a fixé de paramètres détaillés et formels pour l’exercice par le président de son autorité pour diriger le dialogue dans le but de veiller à ce qu’il soit équilibré et interactif. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est le seul organe conventionnel qui a fixé officiellement des limites à la durée des interventions et utilise un minuteur pour chronométrer celles de ses membres et des États parties, bien que le Comité des droits de l’enfant ait lui aussi fait de même pendant plusieurs sessions. Le Comité des disparitions forcées fixe officiellement des limites sous forme de blocs de trente à quarante-cinq minutes réservés aux réponses des États parties aux questions posées par ses membres dans le cadre de deux groupes thématiques de questions. Dans les autres organes conventionnels, les présidents exercent leur pouvoir discrétionnaire pour veiller à ce que les interventions n’excèdent pas une durée raisonnable. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé à utiliser un minuteur pour ses sessions. Le Comité des droits des personnes handicapées distribue des cartes attribuant un certain nombre de minutes aux États parties et le secrétariat l’aide à relever le temps des interventions si bien que les États parties s’en tiennent aux limites fixées pour les déclarations liminaires (vingt minutes) et leurs réponses aux questions.

E.Équipes spéciales de pays, rapporteurs par pays et listes d’orateurs

À leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes conventionnels ont approuvé la recommandation tendant à ce que chaque organe conventionnel étudie comme il convient la possibilité de constituer des équipes spéciales de pays ainsi que de nommer des rapporteurs par pays chargés d’examiner les rapports des États parties. De plus, ils ont recommandé que les rapporteurs par pays ou les équipes spéciales de pays, selon le cas, contribuent à la préparation du dialogue constructif avec les États parties, compte tenu de l’expérience acquise par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant (ibid., par. 23 et 24).

Dans son rapport, se fondant sur le document final exhaustif de Dublin II, la Haut‑Commissaire a recommandé de tenir compte de la diversité géographique et de l’équilibre hommes-femmes dans la composition des équipes spéciales de pays qui se composeraient de deux à cinq membres de l’organe conventionnel. Elle a aussi recommandé que les équipes spéciales préparent le dialogue avec les États parties, y compris par des consultations et une coordination préalables sur les sujets à traiter et une répartition claire des questions qui seraient posées pendant le dialogue constructif pour éviter répétitions et chevauchements. Elle a recommandé par ailleurs que cette tâche de coordination soit confiée aux rapporteurs par pays. De plus, alors que les membres de l’équipe spéciale pourraient poser les questions initiales et la majorité des questions qui suivraient, les autres membres de l’organe conventionnel pourraient poser des questions complémentaires (A/66/860, sect. 4.2.4).

Tous les organes conventionnels désignent des rapporteurs par pays qui jouent un rôle majeur dans le dialogue constructif avec les États parties. Trois des neuf organes conventionnels (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits de l’enfant) créent des équipes spéciales de pays pour examiner les rapports des États parties en tenant dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et l’équilibre hommes-femmes. Pour sa part, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ne recourt pas à ce système pour l’examen des rapports initiaux. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait l’intention de tester le système des équipes spéciales à sa session suivante.

Les consultations et la coordination entreprises par les rapporteurs par pays ou les équipes spéciales de pays au sein des comités en vue du dialogue avec les États parties sont plus ou moins approfondies selon les organes conventionnels et il n’existe aucune directive formelle en la matière. Deux des trois organes conventionnels qui constituent des équipes spéciales de pays (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits de l’enfant) limitent la participation au dialogue constructif aux seuls membres de l’équipe spéciale. À cet égard, le Comité des droits de l’enfant encourage ses membres qui ne font pas partie de l’équipe spéciale à communiquer leurs questions aux membres de celle-ci. Les membres du Comité qui ne siègent pas dans l’équipe spéciale peuvent toutefois poser des questions complémentaires pour demander des précisions à la délégation de l’État partie au moment où elle répond aux questions du Comité. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le rapporteur par pays envoie à l’État partie intéressé une courte liste des principaux thèmes qui seront traités afin d’orienter et de cibler le dialogue constructif entre l’État partie et le Comité.

F.Dialogues ciblés avec les États parties, fondés sur les priorités et le suivi des observations finales formulées antérieurement

Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale demandait aux organes conventionnels d’adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, rendant compte fidèlement du dialogue tenu avec l’État partie concerné (par. 6). Cette disposition exige des organes conventionnels qu’ils structurent mieux le dialogue constructif en se fixant des priorités et en posant des questions qui permettent d’apprécier le degré d’application des observations finales formulées antérieurement.

Cinq des neuf organes conventionnels qui mènent un dialogue constructif avec les États parties (Comité des droits de l’homme, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité contre la torture, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et Comité des disparitions forcées) s’efforcent de cibler le dialogue constructif avec les États parties sur les questions prioritaires. Les quatre autres (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des personnes handicapées) ont plus ou moins adopté une approche qui tend à couvrir de façon exhaustive toutes les dispositions de fond de leur convention respective. Les neuf organes conventionnels tiennent tous compte de la suite donnée par les États parties aux observations finales formulées antérieurement pendant leur dialogue constructif avec eux.

G.Regroupement thématique des questions dans le dialogue constructif avec les États parties

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées regroupent officiellement leurs questions aux fins du dialogue constructif. Le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des disparitions forcées pratiquent le regroupement thématique à des degrés divers et au cas par cas.

IV.Éléments suggérés pour une harmonisation des méthodologies en matière de dialogue constructif avec les États parties

Les travaux d’harmonisation des méthodologies en matière de dialogue constructif avec les États parties n’en sont plus à leurs débuts. Ils ont débouché sur une certaine harmonisation bien que des pratiques divergentes persistent dans le cas de processus similaires. Une harmonisation plus poussée tenant compte des bonnes pratiques des organes conventionnels faciliterait l’engagement des États parties et des parties prenantes en préconisant des procédures et des approches communes aux organes conventionnels en matière de dialogue constructif.

En structurant mieux leur dialogue avec les États parties, en le ciblant et en l’équilibrant davantage, en en augmentant l’efficacité, les organes conventionnels apprécieraient mieux la situation des droits de l’homme dans l’État partie intéressé. De ce fait, ils pourraient exprimer leurs préoccupations et formuler leurs recommandations avec plus de pertinence, en des termes plus ciblés et plus faciles à mettre en œuvre. L’engagement des États parties n’en serait que plus grand car ils n’auraient à se familiariser qu’avec une seule méthodologie. Dans l’ensemble, cette harmonisation améliorerait les possibilités qu’ont les États parties de recevoir des avis d’experts sur les moyens de mieux mettre en œuvre les recommandations au niveau national et, partant, de renforcer le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme.

Se fondant sur les bonnes pratiques existantes, les présidents pourraient envisager d ’ approuver les éléments suivants en vue de l ’ harmonisation du dialogue constructif avec les États parties et d ’ en recommander l ’ application par leur organe conventionnel respectif:

a) Limiter la durée du dialogue constructif avec les États parties sur les rapports périodiques à deux séances de trois heures maximum et, en principe, tenir ces séances sur deux jours consécutifs en commençant par une séance de l ’ après-midi suivie d ’ une séance du lendemain matin;

b) Fixer officiellement et faire respecter une durée de quinze minutes maximum pour les déclarations liminaires des États parties;

c) Les présidents devraient exercer la responsabilité qui est la leur de jouer un rôle plus important dans la conduite du dialogue avec les États parties afin de garantir un dialogue équilibré et interactif;

d) Utiliser systématiquement un minuteur;

e) Fixer à six minutes la durée des interventions des membres des organes conventionnels, exception faite de l ’ introduction des rapporteurs par pays;

f) Constituer des équipes spéciales de pays, coordonnées par les rapporteurs par pays, composées de deux à cinq membres de l ’ organe conventionnel en fonction du nombre de membres de l ’ organe considéré et compte tenu de la nécessité de respecter la diversité géographique et l ’ équilibre hommes-femmes;

g) Habiliter officiellement les rapporteurs par pays à entreprendre des consultations et à répartir les questions entre les membres de l ’ organe conventionnel avant le dialogue avec les États parties;

h) Permettre à tous les membres des organes conventionnels, à l ’ exception des ressortissants de l ’ État partie dont le rapport est à l ’ examen, de poser des questions à la suite des interventions des rapporteurs par pays et des membres des équipes spéciales;

i) Cibler le dialogue constructif avec les États parties sur les questions prioritaires et la suite donnée par les États parties aux recommandations et avis formulés antérieurement par le comité;

j) Découper le déroulement du dialogue constructif par thème tout en précisant les articles correspondants de l ’ instrument considéré.

Conformément aux doubles paramètres de la formule de Poznan, reflétée au paragraphe  38 de la résolution  68/268, les présidents pourraient aussi donner leur aval aux projets de directives sur le dialogue constructif figurant dans l ’ annexe à la présente note du secrétariat et en recommander l ’ application à tous les organes conventionnels.

Annexe

Projets de directives à l’intention des États parties concernant le dialogue constructif *

Les organes conventionnels des droits de l’homme examinent le rapport d’un État partie en menant un dialogue constructif avec les représentants de l’État partie intéressé. Ce dialogue aide les organes conventionnels à bien comprendre la situation des droits de l’homme dans l’État partie s’agissant de l’instrument considéré. C’est aussi sur ce dialogue que reposent essentiellement les observations finales formulées par les organes conventionnels. Il offre l’occasion aux États parties de recevoir les avis d’experts sur les mesures propres à renforcer le respect du droit international des droits de l’homme par une meilleure mise en œuvre d’un instrument au niveau national.

Composition des délégations des États parties pour le dialogue constructif directavec les organes conventionnels

Les organes conventionnels recommandent que, pour le dialogue constructif, la délégation de l’État partie soit dirigée par un haut fonctionnaire ayant pour mission de faire appliquer l’instrument considéré. Ils recommandent aussi que les autorités assumant une responsabilité concrète dans les décisions stratégiques et politiques liées à l’application de l’instrument ou en étant parties prenantes soient intégrées dans la délégation de l’État partie. L’État partie devrait dans la mesure du possible inclure dans sa délégation des représentants des principaux ministères chargés d’appliquer l’instrument considéré et d’en suivre la mise en œuvre. Il devrait aussi tenir compte de l’équilibre nécessaire hommes-femmes. Il voudra peut-être aussi envisager d’inviter à faire partie de sa délégation des représentants du Parlement et de l’appareil judiciaire.

Les rapports des États parties sont généralement examinés par les organes conventionnels en fonction de la date à laquelle ils ont été soumis. Une fois fixée la date de l’examen du rapport d’un État partie et une invitation envoyée aux autorités compétentes, au moins six mois avant la réunion proposée, celle-ci ne peut être reportée si ce n’est pour des raisons de force majeure, catastrophe naturelle par exemple.

Rapporteurs par pays et équipes spéciales de pays des organes conventionnels

Les organes conventionnels nomment deux de leurs membres maximum rapporteurs par pays. Le rapporteur par pays est chargé de la coordination du dialogue constructif avec la délégation de l’État partie. Les organes conventionnels peuvent aussi décider de constituer une équipe spéciale par pays composée de deux à cinq de ses membres pour examiner les rapports des États parties, en tenant compte de la diversité géographique et de l’équilibre hommes-femmes.

Les rapporteurs par pays sont les premiers responsables de la préparation du dialogue constructif avec la délégation de l’État partie, à savoir des consultations préalables, de la coordination du traitement par l’organe conventionnel des sujets à examiner et de la répartition des questions entre les membres de l’équipe spéciale par pays pour éviter répétitions et chevauchements. Les autres membres de l’organe conventionnel peuvent poser des questions complémentaires.

Selon la pratique établie de tous les organes conventionnels, les membres qui sont ressortissants d’un État partie dont l’organe conventionnel examine le rapport ne participent en rien à l’examen, ni au dialogue constructif. À cet égard, voir également les directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/67/222 et Corr.1, annexe I).

Rôle des présidents des organes conventionnels pendant le dialogue constructif

Les présidents des organes conventionnels assurent la direction générale du dialogue constructif pour que celui-ci se déroule effectivement et que des échanges équilibrés et interactifs aient lieu entre les membres de l’organe conventionnel et la délégation de l’État partie.

Structure du dialogue constructif

Les organes conventionnels consacrent deux séances publiques de trois heures maximum chacune au dialogue constructif sur le rapport périodique avec la délégation de l’État partie. L’examen d’un rapport initial peut s’étendre sur trois séances de trois heures chacune maximum. Dans la mesure du possible, les deux séances consacrées au dialogue constructif sur un rapport périodique se tiennent sur deux jours ouvrés consécutifs, commençant l’après-midi du premier jour (15heures-18heures) pour s’achever le lendemain matin (10heures-13heures).

Questions sur lesquelles portera essentiellement le dialogue

Pendant le dialogue constructif sur un rapport initial, les organes conventionnels couvrent la plupart sinon toutes les dispositions de l’instrument considéré afin de comprendre le mieux possible la situation dans le pays intéressé. Le dialogue constructif sur les rapports périodiques en revanche est centré sur l’application par l’État partie des recommandations formulées antérieurement et les nouveaux sujets qui ressortent du rapport à l’examen et qu’il semble à l’organe conventionnel plus important et plus urgent de traiter.

Regroupement thématique

Les questions posées par les membres des organes conventionnels sont regroupées par thème selon les dispositions de fond de l’instrument considéré. Après que les membres de l’organe conventionnel ont posé des questions au titre d’un regroupement thématique donné, l’organe conventionnel donne à l’État partie la possibilité d’y répondre; s’ensuit une nouvelle série de questions et de réponses et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les thèmes aient été couverts. Les membres de l’organe conventionnel peuvent poser des questions complémentaires au moment où l’État partie répond.

Répartition du temps disponible

Le président d’un organe conventionnel gère le temps disponible en vue de garantir le caractère équilibré et interactif du dialogue, y compris le respect du temps imparti aux délégations des États parties et aux membres de l’organe conventionnel.

Le temps imparti à l’État partie s’entend de celui consacré à la déclaration liminaire, aux réponses aux questions des membres de l’organe conventionnel et à la déclaration finale. La durée de la déclaration liminaire faite par le chef de la délégation de l’État partie est limitée à quinze minutes, tandis que celle de la déclaration finale ne devrait pas dépasser cinq minutes. Les réponses des États parties devraient être ciblées et concises.

Langues employées pendant le dialogue constructif

Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, ceux-ci emploient trois langues de travail officielles, une quatrième étant assurée exceptionnellement pour faciliter la communication entre les membres de l’organe conventionnel selon ce que décidera celui-ci et sans préjudice du droit de chaque État partie d’interagir tant oralement que par écrit avec les organes conventionnels dans l’une quelconque des six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Dans l’hypothèse où la délégation d’un État partie souhaiterait se faire accompagner de ses propres interprètes pour interpréter dans une langue autre que l’une des langues officielles, elle devrait en informer le secrétariat au moins quatre semaines avant la date à laquelle le dialogue constructif doit se tenir.

Publicité des débats

Les organes conventionnels examinent les rapports des États parties en séance publique. Pour ce type de séance, l’Organisation des Nations Unies assure l’établissement de résumés de séance par le Département de l’information et de comptes rendus analytiques dans l’une des langues de travail de l’organe conventionnel. À la demande d’un État partie, un compte rendu peut être traduit dans une autre langue officielle des Nations Unies employée par l’État partie.

Les observateurs, tels que représentants des Nations Unies et de la société civile, universitaires et autres, peuvent assister aux séances publiques dans la mesure où ils ont été accrédités à l’avance. Les observateurs n’ont pas besoin d’être accrédités auprès du Conseil économique et social pour assister aux séances publiques des organes conventionnels. Les retransmissions sur la toile, l’enregistrement audio et vidéo sont autorisés pendant les séances publiques pour autant qu’ils ne gênent pas le dialogue.

Documentation de base

Toute la documentation de base concernant l’examen des rapports des États parties par les organes conventionnels peut être consultée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (www.ohchr.org). Aucune copie n’est distribuée dans la salle de réunion. L’accès sans fil à Internet est assuré dans les salles de réunion où se tiennent les sessions des organes conventionnels.

Accréditation

Les États parties sont priés de soumettre la liste des membres de leur délégation par note verbale au secrétariat de l’organe conventionnel intéressé deux semaines au plus tard avant l’ouverture de la session, de façon à ce que des dispositions puissent être prises en vue de la remise des cartes d’identité ONU indispensables pour pénétrer dans l’enceinte de l’Organisation des Nations Unies. Les membres des délégations handicapés peuvent faire connaître leurs besoins particuliers comme l’explique la note d’orientation (http://goo.gl/g6f6Gh). Sous réserve de confirmation du secrétariat respectif, il est en général possible de se procurer les cartes d’identité ONU le vendredi qui précède l’ouverture de la session de l’organe conventionnel auprès du Service de la sécurité au Palais Wilson ou portail de Pregny au Palais des Nations.

Exposés techniques des secrétariats des organes conventionnels

Avant chaque session d’organe conventionnel, les secrétariats des organes conventionnels font des exposés techniques à l’intention des États parties pour fournir à ceux‑ci toute information dont ils pourraient avoir besoin en prévision du dialogue constructif.