Vingt-cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ inst ruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

New York, 20-24 mai 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée aux recommandations issues de la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment au sujet de l ’ harmonisation des méthodes de travail et de la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l ’ homme sur le renforcement du système des organes conventionnels (A/66/860)

Rapport sur la mise en œuvre par les organes conventionnelsdes recommandations figurant dans le rapportde la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droitsde l’hommesur le renforcement des organes créés en vertud’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860)

Note du secrétariat

Résumé

Comme ils l’ont indiqué dans le rapport sur leur vingt-quatrième réunion (A/67/222, par. 32 c) et Corr.1), les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont recommandé que le secrétariat établisse et mette à jour régulièrement, pour examen à leur réunion, un rapport sur l’application des recommandations formulées dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/860), afin de leur permettre de suivre les progrès accomplis et de s’assurer de la mise en œuvre sans réserve de ces recommandations, en gardant à l’esprit que le processus de renforcement était par définition un processus continu. Les présidents ont également décidé d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine réunion la question du renforcement des organes conventionnels et, en particulier, de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Haut‑Commissaire.

Le présent rapport, établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, contient un résumé des positions et des décisions adoptées par les organes conventionnels en ce qui concerne la suite donnée par ces organes conventionnels aux recommandations figurant dans le rapport de la Haut‑Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels et aux Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), adoptés par les présidents en 2012 (A/67/222, annexe, et Corr.1).

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−44

II.Positions adoptées par les organes conventionnels concernant le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels5−394

A.Comité des droits de l’homme5−104

B.Comité des droits économiques, sociaux et culturels115

C.Comité pour l’élimination de la discrimination raciale12−165

D.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes17−196

E.Comité contre la torture20−277

F.Comité des droits de l’enfant288

G.Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille29−308

H.Comité des droits des personnes handicapées31−338

I.Comité des disparitions forcées34−369

J.Sous-Comité pour la prévention de la torture37−3910

III.Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membresdes organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme(Principes directeurs d’Addis-Abeba)40−5110

I.Introduction

À la vingt-quatrième réunion annuelle des présidents des 10 organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, tenue à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012, les présidents ont accueilli avec intérêt le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/860). Dans son rapport, la Haut-Commissaire exposait les problèmes rencontrés par le système des organes conventionnels et présentait des propositions de changement.

À la même réunion, les présidents ont recommandé que tous les organes conventionnels examinent soigneusement les recommandations qui leur étaient adressées dans le rapport et les comparent avec leurs méthodes de travail actuelles afin de déterminer les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Les présidents ont souligné que celle-ci devrait être entreprise en coordination avec les autres organes conventionnels et ont recommandé que chaque organe conventionnel tienne tous les deux ans la réunion des présidents informée des progrès accomplis.

Les présidents ont aussi recommandé que le secrétariat produise et mette à jour régulièrement, pour examen à leur réunion, un rapport de mise en œuvre, afin de leur permettre de suivre les progrès accomplis et de s’assurer de la mise en œuvre complète, en gardant à l’esprit que le processus de renforcement était par définition un processus continu. À cette fin, les présidents ont décidé d’inscrire la question du renforcement des organes conventionnels et, en particulier, de la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire, à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

Le présent rapport contient un résumé des positions et décisions adoptées par les organes conventionnels en ce qui concerne la suite donnée par ceux-ci aux recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels et aux Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), adoptés par les présidents (A/67/222, annexe, et Corr.1).

II.Positions adoptées par les organes conventionnels concernant le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Uniesaux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels

A.Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme a adopté, le 12 juillet 2012, une déclaration préliminaire sur le renforcement des organes conventionnels, dans laquelle il accueillait avec satisfaction le rapport de la Haut-Commissaire et se félicitait que le Secrétaire général y souligne, dans l’avant-propos, que le système des organes conventionnels était «un des plus grands accomplissements dans la lutte mondiale pour la défense des droits de l’homme». Le Comité reconnaissait les avantages de la proposition relative au calendrier exhaustif de présentation des rapports, tout en prévoyant des implications périlleuses et la nécessité de disposer de ressources supplémentaires.

Le Comité des droits de l’homme appuyait en outre les recommandations faites dans le rapport en ce qui concernait les représailles, l’adoption de directives communes, la mise en place d’une base de données de jurisprudence, l’élaboration d’un guide sur la fonction de membre des organes conventionnels, la normalisation des procédures pour l’adoption d’Observations générales, le renforcement des capacités et l’amélioration de la visibilité et de l’accessibilité des organes conventionnels.

Le Comité estimait que les propositions ci-après méritaient d’être sérieusement examinées: la procédure simplifiée de présentation de rapports, la soumission de documents de base communs et les mises à jour régulières, le respect strict de la limitation du nombre de pages, les méthodologies alignées pour le dialogue avec les États, la réduction de la traduction des comptes rendus analytiques, des observations finales plus ciblées et la coopération accrue avec d’autres entités des Nations Unies.

Le Comité des droits de l’homme formulait des réserves sur les propositions suivantes: la création d’un groupe de travail unique pour l’examen des communications présentées aux différents organes conventionnels, les propositions concernant la compétence et la procédure d’élection des membres des organes conventionnels et le règlement à l’amiable de certaines affaires.

Le Comité notait que le système avait besoin d’être renforcé, notamment de bénéficier de ressources plus importantes et durables sans lesquelles nombre des propositions formulées dans le rapport ne pourraient être mises en œuvre. Il estimait en outre que le rapport constituait un bon point de départ qui permettrait à toutes les parties prenantes de progresser dans le renforcement du système des organes conventionnels.

Certains membres du Comité avaient participé à un séminaire de réflexion (22‑24 avril 2013) à La Haye et avaient examiné plusieurs questions importantes pour les travaux du Comité, notamment celle du renforcement des organes conventionnels et le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à ce sujet. Les recommandations formulées à l’issue de ce séminaire, en particulier celles concernant les Principes directeurs d’Addis-Abeba et le calendrier exhaustif de présentation des rapports, seraient présentées au Comité à sa 108e session, en juillet 2013.

B.Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, le 30 novembre 2012, une décision préliminaire concernant le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels, dans laquelle il invitait ses membres à formuler des observations spécifiques sur les propositions contenues dans le rapport, compte tenu de la nature et de la portée de son mandat, et à communiquer ces observations au coordonnateur du Comité avant le 1er mars 2013. À sa cinquantième session (avril‑mai 2013), le Comité a poursuivi l’examen des propositions.

C.Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté une déclaration sur le renforcement des organes conventionnels le 31 août 2012. Il y accueillait avec satisfaction le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels et rendait hommage aux efforts déployés par la Haut-Commissaire dans ce domaine. D’après le Comité, le rapport présentait un éventail complet de recommandations visant à renforcer le système des organes conventionnels fondées sur un processus de consultation approfondi qui s’était déroulé sur trois ans.

Dans sa déclaration, le Comité soutenait la proposition relative à un calendrier exhaustif de présentation des rapports, tout en soulignant qu’il était nécessaire, au préalable, de garantir des ressources financières et humaines suffisantes. En outre, il prenait note avec intérêt de la proposition relative à une procédure simplifiée de présentation de rapports et précisait qu’il avait déjà adopté des mesures visant à simplifier la procédure de présentation de rapports, notamment par l’utilisation des directives spécifiques à l’instrument et de la liste de thèmes.

Le Comité soulignait qu’il importait de respecter strictement la limitation du nombre de pages. Il indiquait qu’il examinerait plus avant l’idée de mettre en place des équipes spéciales de pays et d’introduire des limites strictes au nombre et à la durée des interventions des membres du Comité, mais il formulait des réserves sur la proposition visant à limiter encore la durée des déclarations liminaires des États parties. Il avait aussi décidé d’examiner plus avant, à un stade ultérieur, la recommandation tendant à réduire la traduction des comptes rendus analytiques.

Le Comité accueillait en outre favorablement la recommandation visant à adopter des observations finales courtes, ciblées et concrètes et attirait l’attention sur les mesures qu’il avait déjà prises à cet effet. Il soulignait qu’il avait déjà mis en œuvre de nombreux aspects de la proposition concernant l’adoption d’une méthodologie pour un dialogue constructif entre les États parties et les organes conventionnels. De la même manière, il était favorable à l’idée d’institutionnaliser davantage le dialogue avec les entités des Nations Unies et les organisations de la société civile et notait qu’il avait déjà institutionnalisé le dialogue avec les institutions nationales des droits de l’homme par la modification en 2007 de son règlement intérieur. Le Comité soulignait qu’il continuerait à tenir des réunions publiques avec les organisations de la société civile afin de promouvoir la transparence, mais qu’il continuerait aussi à tenir des réunions privées si nécessaire.

Enfin, le Comité attirait l’attention sur les améliorations qu’il apportait actuellement à sa procédure de suivi et se déclarait prêt à renforcer encore les procédures de suivi des communications émanant de particuliers. Le Comité accueillait aussi favorablement la proposition sur les règlements amiables.

D.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu un séminaire de réflexion informel à Istanbul du 1er au 3 novembre 2012, au cours duquel il a examiné le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels et a décidé d’adresser le rapport, ainsi que les Principes directeurs d’Addis‑Abeba, à son groupe de travail sur les méthodes de travail.

Le 1er mars 2013, le Comité a adopté une déclaration dans laquelle il soulignait, entre autres, que le système des organes conventionnels avait atteint ses limites avec les ressources actuellement disponibles et qu’il pourrait ne plus être en mesure de fonctionner de manière durable en raison de l’arriéré des rapports reçus et du grand nombre de rapports en retard. Soulignant l’importance de disposer de ressources suffisantes, le Comité regrettait que la question des enquêtes et de leurs incidences financières n’ait pas été traitée dans le rapport de la Haut-Commissaire. Le Comité indiquait de plus qu’il avait déjà mis en œuvre un certain nombre des mesures proposées dans le rapport, notamment:

La publication des comptes rendus analytiques en anglais seulement;

Des mesures concernant l’examen des rapports des États parties (par exemple, limitation du nombre de questions dans les listes de points à traiter et du nombre de recommandations dans les observations finales et limitation de la longueur de ces observations; orientation des questions posées durant le dialogue sur les questions relatives aux droits de l’homme les plus importantes et sur la suite donnée par l’État partie aux précédentes observations finales; regroupement des questions par catégorie; attribution d’un temps de parole à la délégation de l’État partie et aux membres du Comité et utilisation d’un minuteur; et fonctionnement par équipes spéciales);

La simplification des procédures de suivi par une réduction du nombre des recommandations sélectionnées et l’adoption de directives claires;

L’adoption de procédures opérationnelles standard pour la conduite des enquêtes;

L’incorporation de toutes les dispositions des Principes directeurs d’Addis-Abeba dans le Règlement intérieur du Comité.

En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait entrepris une évaluation de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail en ce qui concernait la diffusion sur le Web de ses dialogues avec les États parties, qui serait autorisée à titre expérimental; il s’employait aussi à cibler davantage les observations finales compte tenu des spécificités de chaque pays; demandait systématiquement des informations sur le cadre réglementaire et les mécanismes nationaux pour la mise en œuvre des observations finales; et institutionnalisait le dialogue avec un nombre plus important d’organismes des Nations Unies et de parties prenantes nationales.

E.Comité contre la torture

Le Comité contre la torture a publié, le 23 novembre 2012, une déclaration concernant le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels. Il accueillait favorablement le rapport, ainsi que la proposition visant à généraliser la procédure simplifiée de présentation des rapports et soulignait qu’il avait été le premier organe conventionnel à appliquer cette procédure puisqu’il avait adopté en 2007 sa nouvelle procédure facultative d’établissement des rapports (liste de points à traiter préalable à la soumission des rapports).

Le Comité convenait que le fait de limiter le nombre de pages pouvait réduire les coûts et soulignait qu’il avait déjà mis en œuvre cette proposition pour ses observations finales, les listes de points à traiter et les listes de points à traiter préalables à la soumission des rapports. Il ajoutait qu’il ne demandait plus la traduction de ses comptes rendus analytiques.

Le Comité prenait note de la proposition relative à un calendrier exhaustif pour la présentation des rapports, mais soulignait que cette proposition nécessitait, au préalable, l’allocation de ressources financières et humaines suffisantes.

Dans sa déclaration, le Comité prenait aussi note avec intérêt des propositions relatives à une méthodologie alignée pour le dialogue constructif avec les États parties et pour les réunions avec la société civile et indiquait qu’il réfléchirait à la possibilité d’adopter des directives écrites à ce sujet.

Le Comité accueillait avec intérêt la proposition visant à mettre en place une base de données de jurisprudence, ainsi que la recommandation tendant à adopter des observations finales courtes, ciblées et concrètes et appelait l’attention sur les mesures qu’il avait déjà prises à cet effet et qu’il s’efforcerait de continuer à appliquer.

Le Comité contre la torture estimait nécessaire de gérer la question des représailles exercées contre les défenseurs des droits de l’homme et de mettre fin à ces pratiques et avait créé, à cette fin, des postes de rapporteurs chargés de la question des représailles, dans le cadre des fonctions qu’il exerçait au titre des articles 19 et 22 de la Convention, respectivement.

Dans sa déclaration, le Comité soulignait de plus l’importance de sa procédure de suivi des observations finales et indiquait qu’il avait nommé deux rapporteurs chargés du suivi depuis 2003, l’un pour les rapports présentés par les États parties et l’autre pour les communications émanant de particuliers.

Il accueillait en outre favorablement les propositions visant à améliorer la visibilité et l’accessibilité des organes conventionnels et, à ce sujet, notait que, depuis 2010, toutes les séances publiques consacrées au dialogue avec les délégations des États parties avaient été diffusées sur le Web en coopération avec des organisations non gouvernementales.

F.Comité des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant a mis en place, à sa soixante et unième session (septembre-octobre 2012), un groupe de travail chargé de revoir son règlement intérieur et ses méthodes de travail à la lumière du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels.

G.Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a adopté une déclaration préliminaire sur le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels le 12 septembre 2012. Le Comité appuyait en principe les mesures proposées par la Haut-Commissaire visant à renforcer et rationaliser le système des organes conventionnels. Il rappelait qu’il avait déjà anticipé certaines des mesures clefs proposées dans le rapport de la Haut-Commissaire. Il avait notamment adopté:

Un calendrier pour la présentation des rapports visant à garantir le respect par tous les États parties, sur un pied d’égalité, de leur obligation de soumettre des rapports;

Une procédure facultative consistant à établir des listes de points à traiter axées sur les questions prioritaires et adoptées avant la soumission des rapports périodiques des États parties afin de simplifier la procédure de présentation des rapports;

Des limites concernant le nombre de questions pouvant être soulevées dans les listes des points à traiter et le nombre de mots dans les observations finales.

À sa dix-huitième session, en avril 2013, le Comité a adopté toutes les recommandations formulées dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels, ainsi que les Principes directeurs d’Addis-Abeba.

H.Comité des droits des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées a adopté une déclaration, le 28 septembre 2012, concernant le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels. Dans la déclaration, le Comité notait que, bien que relativement récent, il avait déjà accumulé un arriéré considérable de rapports qu’il n’avait pas pu examiner en temps voulu en raison des importantes restrictions imposées en termes de ressources. Par conséquent, le Comité convenait qu’une solution globale devrait être trouvée pour les questions suivantes: le niveau élevé de respect des obligations en matière de présentation de rapports et le non-respect de ces obligations, l’uniformité et la cohérence des méthodes de travail des organes conventionnels, l’accessibilité de ces organes et le problème des ressources. Le Comité estimait que le rapport de la Haut-Commissaire constituait un pas important dans cette direction.

Le Comité exprimait son soutien aux propositions suivantes:

L’adoption d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports destiné à garantir le respect par tous les États de leurs obligations en matière de présentation de rapports dans des conditions d’égalité;

Le respect strict de la limite du nombre de pages pour tous les rapports établis par les États parties, ainsi que pour ceux qu’établissent les organes conventionnels;

L’utilisation de documents de base communs mis à jour régulièrement;

La diffusion systématique de toutes les séances sur le Web dans les langues officielles du Comité concerné avec indexation, sous-titrage et possibilité d’effectuer des recherches;

La formulation d’observations finales ciblées;

La désignation pour chaque organe conventionnel d’un coordonnateur chargé de la question des représailles;

L’examen des bonnes pratiques concernant l’application des règlements intérieurs et des méthodes de travail et l’adoption de directives communes en matière de communication émanant de particuliers et d’enquêtes;

L’examen des procédures de suivi;

Un processus aligné de consultations pour l’élaboration d’Observations générales/de recommandations.

Le Comité ne jugeait pas utile de créer un groupe de travail conjoint sur les communications émanant de particuliers.

I.Comité des disparitions forcées

Le Comité des disparitions forcées a adopté, le 7 novembre 2012, une déclaration concernant le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels, dans laquelle il saluait le rapport et rendait hommage aux efforts déployés par la Haut-Commissaire dans ce domaine. Le Comité indiquait avoir bénéficié du fait qu’il était l’organe conventionnel le plus récemment créé et, pour cette raison, nombre des propositions faites dans le rapport de la Haut-Commissaire avait déjà été prises en compte dans son règlement intérieur (CED/C/1) et dans ses directives concernant la forme et le contenu des rapports (CED/C/2).

Il estimait que le respect strict de la limitation du nombre de pages était important et conforme à ses directives. Il accueillait favorablement les recommandations visant à rationaliser le dialogue constructif avec les États, en particulier les propositions tendant à créer des équipes spéciales de pays, à limiter strictement le nombre et la longueur des interventions et à adopter des observations finales, courtes, ciblées et ayant une orientation pratique, assorties de délais précis et d’une procédure de suivi. Il était de plus favorable à la recommandation visant à institutionnaliser le dialogue avec les entités des Nations Unies et les organisations de la société civile, ainsi qu’avec les institutions nationales des droits de l’homme et soulignait que cette collaboration était déjà inscrite dans son règlement intérieur. De plus, le Comité accueillait avec intérêt la proposition relative au processus aligné de consultations pour l’élaboration d’Observations générales et appuyait les recommandations concernant les représailles.

Le Comité soulignait en outre la nécessité de disposer de ressources suffisantes, en particulier pour les services de conférence et la traduction de documents, pour que les organes conventionnels s’acquittent de leurs mandats et pour garantir des informations complètes et l’accès aux victimes.

J.Sous-Comité pour la prévention de la torture

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a adopté une déclaration, en novembre 2012, dans laquelle il se félicitait de la vision et des objectifs du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels et du processus de consultation soutenu par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. De plus, le Sous-Comité prenait note avec satisfaction des recommandations visant à garantir un cycle régulier et cohérent de présentation de rapports par les États parties aux organes conventionnels. Toute amélioration de la procédure de soumission de rapports qui permettrait d’adopter des observations finales ciblées et concrètes aurait des retombées positives sur l’ensemble du système des droits de l’homme de l’ONU.

Le Sous-Comité appuyait en outre les recommandations visant à renforcer les moyens dont disposent les États pour mettre en œuvre les instruments internationaux et à accroître la visibilité et l’accessibilité des organes conventionnels, dans le plein respect des obligations de confidentialité prescrites par les différents instruments et les règlements intérieurs de ces organes.

Il notait aussi que les ressources supplémentaires proposées dans le rapport de la Haut-Commissaire pour le Sous-Comité ne permettaient toujours pas à celui-ci de se rendre dans tous les États parties à une fréquence suffisante, alors qu’il estimait qu’il devrait pouvoir être en mesure d’effectuer ces visites selon un cycle similaire au cycle de présentation de rapports proposé pour les autres organes conventionnels. Le Sous-Comité soulignait aussi que la question de l’appui à ses activités concernant les mécanismes nationaux de prévention restait posée.

III.Principes directeurs relatifs à l’indépendanceet à l’impartialité des membres des organes créésen vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme(Principes directeurs d’Addis-Abeba)

À leur vingt-troisième réunion (30 juin et 1er juillet 2011), les présidents des organes conventionnels ont décidé d’élaborer et d’adopter des principes directeurs sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels à leur réunion suivante. À leur vingt-quatrième réunion (25‑29 juin 2012), les présidents ont adopté les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Par la suite, tous les organes conventionnels ont pris, concernant ces principes directeurs, les mesures indiquées ci-après.

Dans son rapport sur le renforcement des organes conventionnels, la Haut‑Commissaire recommandait aussi que tous les organes conventionnels adoptent les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et qu’ils les incorporent pleinement dans leur règlement intérieur respectif. Elle recommandait en outre que tous les organes conventionnels appliquent les Principes directeurs et prennent toutes les mesures nécessaires en cas de violation.

Le Comité des droits de l’homme a adopté des déclarations sur le renforcement des organes conventionnels en mars et en juillet 2012, mais il ne s’est pas exprimé publiquement sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba. Toutefois, à sa 105e session (juillet 2012), le Comité a examiné les Principes directeurs et a demandé au secrétariat de rédiger un document concernant les incidences de ces principes directeurs sur les propres directives du Comité relatives à l’indépendance et sur son règlement intérieur.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, à sa quarante-neuvième session (novembre 2012), une décision sur les principes directeurs proposés, dans laquelle il accueillait avec intérêt ces principes directeurs tout en notant qu’il existait de grandes similitudes entre la pratique existante du Comité et les principes directeurs proposés.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté, à sa quatre-vingt-unième session (août 2012), une décision sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba, dans laquelle il notait que les Principes directeurs pouvaient, si nécessaire, servir de base à de nouvelles discussions. Le Comité se déclarait très attaché à l’indépendance et à l’impartialité de ses membres et mentionnait, à ce sujet, sa Recommandation générale no 9 (1990) sur l’indépendance des experts.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une résolution sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba à sa cinquante-deuxième session (juillet 2012). Dans la résolution, le Comité notait que les Principes directeurs reflétaient largement le Règlement intérieur, les décisions et la pratique existante du Comité et déclarait appuyer en principe les Principes directeurs. En février 2013, à sa cinquante-quatrième session, le Comité a modifié son règlement intérieur pour y incorporer pleinement les Principes directeurs d’Addis-Abeba.

Le Comité contre la torture a adopté, à sa quarante-neuvième session (novembre 2012), une déclaration sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba, dans laquelle il saluait l’initiative et recommandait que les Principes directeurs soient examinés par tous les comités. Dans la déclaration, le Comité relevait aussi que les Principes directeurs concordaient et coïncidaient avec le Règlement intérieur du Comité. Le Comité affirmait son ferme engagement en faveur de l’indépendance et de l’impartialité de l’ensemble de ses membres, conformément aux Principes directeurs d’Addis-Abeba et indiquait qu’il reprendrait à sa cinquantième session (mai 2013) les débats sur les moyens de donner effet à ces principes directeurs, notamment par une modification de l’article 14 de son règlement intérieur.

Le Comité des droits de l’enfant a modifié tous les articles pertinents de son règlement intérieur pour prendre en compte les différents éléments des Principes directeurs d’Addis-Abeba. Le nouveau Règlement intérieur modifié (CRC/C/4/Rev.3) précise en outre que les Principes directeurs font partie intégrante du Règlement intérieur du Comité. Les Principes directeurs sont aussi annexés au Règlement intérieur.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a accueilli favorablement les Principes directeurs d’Addis-Abeba dans une décision adoptée à sa dix-septième session (septembre 2012). À sa dix-huitième session (avril 2013), le Comité a adopté toutes les recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels, ainsi que les Principes directeurs d’Addis-Abeba.

Le Comité des droits des personnes handicapées a adopté une décision sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba à sa huitième session (septembre 2012) et a décidé de modifier son règlement intérieur en y incorporant les Principes directeurs.

Le Comité des disparitions forcées a adopté, à sa troisième session (novembre 2012), une décision dans laquelle il accueillait favorablement les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et décidait de les incorporer à son règlement intérieur en tant qu’annexe.

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a adopté, à sa dix-huitième session (novembre 2012), une déclaration sur le renforcement des organes conventionnels, dans laquelle il indiquait qu’il avait adopté les Principes directeurs d’Addis-Abeba (voir CAT/C/50/2, par. 42).