Vingt- huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

New York, 30 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux

Soumission en temps voulu, soumission tardive et non-soumission par les États parties de leurs rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Note du Secrétariat

Résumé

À leur vingt-cinquième réunion, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont décidé d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour de leurs réunions annuelles la question du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes conventionnels. La présente note donne une vue d’ensemble du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports au 19 janvier 2016. La soumission des rapports est un processus dynamique et les données qui figurent dans cette note sont régulièrement mises à jour sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (www.ohchr.org).

I.Informations générales

Les États parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques au titre des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de deux Protocoles facultatifs :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) ;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) ;

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à leur vingt-cinquième réunion annuelle, en mai 2013, ont noté avec une profonde préoccupation qu’un certain nombre d’États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme présentaient leurs rapports en retard ou ne les présentaient pas. Les présidents ont décidé d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour de leur réunion la question de la soumission tardive et de la non-soumission de rapports (voir A/68/334, par. 47). À leur vingt-septième réunion, en 2015, les présidents ont demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de continuer à faire figurer sur son site Web des informations actualisées sur le respect par les États parties de l’obligation de soumission de rapports (voir A/70/302, par. 93).

La présente note donne une vue d’ensemble du respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports au 19 janvier 2016. La soumission de rapports est un processus dynamique ; les données qui figurent dans cette note sont régulièrement actualisées sur le site Web du HCDH.

II.Obligations des États parties en matière de soumission de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Une fois qu’un État a adhéré à un instrument relatif aux droits de l’homme ou l’a ratifié, il est tenu de soumettre un rapport initial dans un délai d’un ou de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’instrument et, par la suite, de soumettre des rapports périodiques aux intervalles prévus par l’instrument ou par le comité concerné. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe expressément un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la « périodicité » des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. La périodicité des rapports, pour chaque instrument, est présentée dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Périodicité des rapports, par instrument

Instrument	Rapport initial attendu (après ratification) dans un délai de	Rapports périodiques attendus, par la suite, tous les
Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale	1 an	2 ans
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	2 ans	5 ans
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1 an	3, 4, 5 ou 6 ans
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	1 an	4 ans
Convention contre la torture	1 an	4 ans
Convention relative aux droits de l’enfant	2 ans	5 ans
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	1 an	5 ans
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant , concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	2 ans	5 ans ou en même temps que le prochain rapport à soumettre au Comité des droits de l’enfant si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif seulement mais pas la Convention
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	2 ans	5 ans ou en même temps que le prochain rapport à soumettre au Comité des droits de l’enfant si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif seulement mais pas la Convention
Convention relative aux droits des personnes handicapées	2 ans	4 ans
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	2 ans	Selon ce qui est demandé par le Comité des disparitions forcées (art. 29 , par.  4)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fixent pas expressément de périodicité pour la soumission des rapports. Toutefois, l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la périodicité des rapports périodiques. Le Comité demande aux États parties de soumettre leur prochain rapport périodique dans trois, quatre, cinq ou six ans à compter de l’examen du rapport considéré, suivant la situation. De la même manière, l’article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels laisse le Conseil économique et social libre de fixer comme il l’entend la fréquence à laquelle les rapports au titre du Pacte doivent lui être soumis. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit que les États parties sont tenus de présenter un rapport tous les deux ans mais ont la possibilité de présenter deux rapports en un seul document, ce qui porte, de fait, la périodicité à quatre ans. Bien que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoie pas la soumission de rapports périodiques, le Comité des disparitions forcées peut, en vertu du paragraphe 4 de son article 29, demander aux États parties des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention.

III.Respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports, au 19 janvier 2016

A.États parties n’ayant pas de rapport en retard

Au 19 janvier 2016, 25 des 197 États parties respectaient pleinement leurs obligations en matière de soumission de rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles s’y rapportant. Cela représente 13 % des États parties. Cinq de ces États parties avaient ratifié entre un et cinq instruments relatifs aux droits de l’homme (voir le tableau 2).

Tableau 2 États parties n’ayant pas de rapport en retard au 19 janvier 2016

État partie	Nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de protocoles facultatifs qui ont été ratifiés par l’État partie ou auxquels l’État partie a adhéré et qui prévoient une procédure de soumission de rapports	État partie	Nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de protocoles facultatifs qui ont été ratifiés par l’État partie ou auxquels l’État partie a adhéré et qui prévoient une procédure de soumission de rapports
Arménie	10	Ouzbékistan	8
Azerbaïdjan	10	Pologne	9
Bhoutan	4	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	9
Danemark	9	Rwanda	10
États ‑ Unis d’Amérique	5	Saint-Siège	5
Ex-République yougoslave de Macédoine	9	Slovaquie	9
Grèce	10	Soudan du Sud	3
Iraq	10	Suède	9
Italie	10	Thaïlande	9
Kirghizistan	9	Turkménistan	9
Lituanie	10	Ukraine	10
Nioué	1	Uruguay	11
Norvège	9
Total : 25 États parties

B.État des rapports en retard, par État partie

Le nombre de rapports (initiaux et périodiques) en retard se situait entre 1 et 10 par État partie. Un État partie avait 10 rapports en retard, 2 en avaient 9, 7 en avaient 8, 11 en avaient 7, 17 en avaient 6, 17 en avaient 5, 19 en avaient 4, 33 en avaient 3, 34 en avaient 2 et 31 États parties avaient un rapport en retard (voir tableau 3).

Tableau 3 Nombre de rapports en retard , par État partie , au 19 janvier 2016

Nombre de rapports en retard	États parties
10	Lesotho (1 État partie)
9	Mali, Nigéria (2 États parties)
8	Belize, Cabo Verde, Libye, Panama, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Swaziland (7 États parties)
7	Afghanistan, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Guinée-Bissau, Maurice, Nicaragua, République arabe syrienne, Zambie (11 États parties)
6	Algérie, Bahreïn, Bénin, Brésil, Érythrée, Guyana, Hongrie, Indonésie, Mozambique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal, Seychelles, Tchad, Zimbabwe (17 États parties)
5	Bangladesh, Cambodge, Congo, Égypte, Géorgie, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Libéria, Malaisie, Maldives, Malte, Mauritanie, Niger, Ouganda, Tunisie, Vanuatu (17 États parties)
4	Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Australie, Bahamas, Barbade, Burundi, État de Palestine, Éthiopie, Ghana, Jamaïque, Liechtenstein, Malawi, Maroc, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Somalie, Timor-Leste, Trinité-et-Tobago, Yémen (19 États parties)
3	Afrique du Sud, Albanie, Angola, Comores, Croatie, El Salvador, Gabon, Gambie, Îles Salomon, Inde, Iran (République islamique d’), Jordanie, Kenya, Kiribati, Lettonie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Monaco, Namibie, Nauru, Népal, Pakistan, République de Corée, République de Moldova, République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Togo (33 États parties)
2	Andorre, Argentine, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Haïti, Honduras, Îles Marshall, Islande, Israël, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monténégro, Palaos, Pays-Bas, République dominicaine, Samoa, Serbie, Soudan, Suisse, Tonga, Viet Nam (34 États parties)
1	Allemagne, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Canada, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Guatemala, Îles Cook, Irlande, Japon, Kazakhstan, Koweït, Mongolie, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Oman, Paraguay, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République tchèque, Sao Tomé-et-Principe, Singapour, Slovénie, Turquie, Tuvalu, Venezuela (République bolivarienne du) (31 États parties)

S’agissant des rapports initiaux, 10 États parties avaient six rapports en souffrance, 4 en avaient cinq, 15 en avaient quatre, 18 en avaient trois, 28 en avaient deux, et 48 États parties avaient un rapport en souffrance (voir le tableau 4).

Tableau 4 Nombre de rapports initiaux en retard , par État partie , au 19 janvier 2016

Nombre de rapports initiaux en retard	États parties
6	Cabo Verde, Dominique, Érythrée, Guinée-Bissau, Lesotho, Mali, Nigéria, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Swaziland (10 États parties)
5	Bahreïn, Belize, Grenade, Libéria (4 États parties)
4	Bénin, Bolivie (État plurinational de), Côte d’Ivoire, Djibouti, État de Palestine, Guinée équatoriale, Indonésie, Jamaïque, Malawi, Mozambique, Niger, République démocratique populaire lao, Seychelles, Timor-Leste, Vanuatu (15 États parties)
3	Afghanistan, Bangladesh, Botswana, Congo, Guinée, Guyana, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Namibie, Nauru, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Roumanie, Somalie, Zimbabwe (18 États parties)
2	Algérie, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Brésil, Burundi, Cambodge, Chypre, Comores, Géorgie, Ghana, Honduras, Kiribati, Liban, Maurice, Monaco, République centrafricaine, République dominicaine, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Tadjikistan, Tchad, Togo, Zambie (28 États parties)
1	Afrique du Sud, Albanie, Autriche, Barbade, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Haïti, Îles Marshall, Iran (République islamique d’), Israël, Japon, Kenya, Liechtenstein, Malte, Maroc, Micronésie (États fédérés de), Myanmar, Nicaragua, Palaos, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sao Tomé-et-Principe, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tonga, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Yémen (48 États parties)

S’agissant des rapports périodiques, 3 États parties avaient six rapports en souffrance, 6 en avaient cinq, 14 en avaient quatre, 26 en avaient trois, 45 en avaient deux, et 51 États parties avaient un rapport en souffrance (voir tableau 5).

Tableau 5 Nombre de rapports périodiques en retard , par État partie , au 19 janvier 2016

Nombre de rapports périodiques en retard	États parties
6	Hongrie, Nicaragua, République arabe syrienne (3 États parties)
5	Libye, Maurice, Ouganda, Panama, République démocratique du Congo, Zambie (6 États parties)
4	Afghanistan, Algérie, Australie, Botswana, Brésil, Égypte, Éthiopie, Lesotho, Malte, République populaire démocratique de Corée, Sénégal, Tchad, Trinité-et-Tobago, Tunisie (14 États parties)
3	Barbade, Belize, Bolivie (État plurinational de), Cambodge, Côte d’Ivoire, Djibouti, El Salvador, Géorgie, Guyana, Îles Salomon, Inde, Jordanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Népal, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, République de Moldova, Roumanie, Yémen, Zimbabwe (26 États parties)
2	Afrique du Sud, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas, Bélarus, Bénin, Bulgarie, Burundi, Cabo Verde, Chine, Colombie, Congo, Croatie, Équateur, Espagne, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Indonésie, Iran (République islamique d’), Islande, Kenya, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Mozambique, Pays-Bas, République centrafricaine, République démocratique populaire lao, République-Unie de Tanzanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Serbie, Seychelles, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Swaziland, Viet Nam (45 États parties)
1	Allemagne, Angola, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Comores, Costa Rica, Cuba, Dominique, Émirats arabes unis, Estonie, Fidji, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Îles Cook, Îles Marshall, Irlande, Israël, Kazakhstan, Kiribati, Koweït, Liban, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Niger, Nouvelle-Zélande, Oman, Palaos, Paraguay, Philippines, Portugal, Qatar, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Togo, Tonga, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du) (51 États parties)

IV.État de la soumission des rapports, par instrument, au 19 janvier 2016

Au 19 janvier 2016, 611 rapports (295 rapports initiaux et 316 rapports périodiques) étaient en souffrance, soit 37 % de l’ensemble des rapports devant être soumis aux organes conventionnels. Les instruments pour lesquels la proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de soumission de rapports ou ne les ayant pas respectées dans les délais impartis était la plus forte étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (56 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (46 %), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (44 %) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (42 %) (voir tableau 6).

Pour ce qui est des rapports initiaux, que les États parties sont tenus de présenter dans un délai d’un ou de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État intéressé, des rapports étaient en souffrance pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (70), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (48), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (47), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (29), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (28), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (17), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (16), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (13), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (7) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1) (voir tableau6).

Les instruments pour lesquels la proportion d’États parties n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de soumission de rapports (rapports initiaux en retard) était la plus forte étaient les suivants : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (41 %), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (33 %), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (30 %) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (29 %) (voir le tableau 6).

Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports périodiques en souffrance étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (84), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (58), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (44), la Convention relative aux droits de l’enfant (44), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (41) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (39) (voir tableau 6).

Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports en retard (rapports périodiques en souffrance) étaient les suivants : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (47 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (35 %) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (26 %) (voir tableau 6).

Tableau 6 Rapports en retard , par instrument , au 19 janvier 2016

Instrument	Nombre d’États parties a)	Rapports initiaux en retard	Rapports périodiques en retard	Nombr e total de rapports en retard ( % )
Nombre b)	Pourcentage b) ÷ a)	Nombre c)	Pourcentage c) ¸ a)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	168	19	11	58	35	77 (46  % )
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	164	29	18	39	24	68 (42  % )
Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	177	16	9	84	47	100 (56  % )
Convention contre la torture	158	28	18	41	26	69 (44  % )
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	189	7	4	44	23	51 (27  % )
Convention relative aux droits de l’enfant	196	1	1	44	22	45 (23  % )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant la vente d’enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a	171	70	41	-	-	70 (41  % )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a	162	48	30	-	-	48 (30  % )
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	48	13	27	6	13	19 (40  % )
Convention relative aux droits des personnes handicapées	161	47	29	0	0	47 (29  % )
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées b	51	17	33	-	-	17 (33  % )
Total	1  645	295	18	316	19	611 (37  % )

Note  : Les données qui figurent dans le tableau ci-dessus ont été calculées à partir des échéances initialement fixées. Plusieurs comités ont toutefois donné la possibilité aux États parties d’appliquer la procédure simplifiée de soumission des rapports. De nouvelles échéances ont été fixées pour les États parties qui ont choisi d’appliquer cette procédure.

a Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, après la soumission de son rapport détaillé, chaque État p artie inclut dans les rapports qu’il soumet au Co mité des droits de l’enfant, en application de l’article 44 de la Convention, toute nouvelle information concernant la mise en œuvre du Protocole concerné.

b Bien que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoie pas la soumission de rapports périodiq ues, conformément au paragraphe  4 de l’article 29 de la Convention, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties de lui communiquer des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre de la Convention.

Sur les 296 rapports initiaux en retard, 129 (44 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 63 (21 %) depuis cinq à dix ans et 104 (35 %) depuis plus de dix ans. Pour les instruments suivants, plus de la moitié des rapports initiaux étaient attendus depuis plus de dix ans : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (69 %), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (63 %), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (68 %), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (58 %), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (55 %) et la Convention relative aux droits de l’enfant (100 %) (voir tableau 7).

Tableau 7 Rapports initiaux en retard , par nombre d’années de retard et par instrument , au 19 janvier 2016

Instrument	Nombre de rapports initiaux en retard	Nombre d’années de retard
Nombre de rapports attendus depuis moins de cinq ans ( % )	Nombre de rapports attendus depuis cinq à dix ans ( % )	Nombre de rapports attendus depuis plus de dix ans ( % )
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	20	2 (10  % )	7 (35  % )	11 (55  % )
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	29	2 (7  % )	7 (24  % )	20 (69  % )
Convention internationale s ur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	16	4 (25  % )	2 (12  % )	10 (63  % )
Convention contre la torture	28	8 (29  % )	1 (3  % )	19 (68  % )
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	7	1 (14  % )	2 (28  % )	4 (58  % )
Convention relative aux droits de l’enfant	1	0	0	1 (100  % )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant la vente d’enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	70	29 (42  % )	20 (28  % )	21 (30  % )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	48	22 (46  % )	13 (27  % )	13 (27  % )
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	13	4 (31  % )	4 (31  % )	5 (38  % )
Convention relative aux droits des personnes handicapées	47	40 (85  % )	7 (15  % )	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	17	17 (100  % )	0	0
Total	296	129 (44  % )	63 (21  % )	104 (35  % )

Sur les 316 rapports périodiques en retard, 176 (56 %) étaient attendus depuis moins de cinq ans, 71 (22 %) depuis cinq à dix ans et 69 (22 %) depuis plus de dix ans. Les instruments pour lesquels on recensait le nombre le plus élevé de rapports périodiques attendus depuis plus de dix ans étaient : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (36 %) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (28 %) (voir tableau 8).

Tableau 8 Rapports périodiques en retard , par nombre d’années de retard et par instrument , au 19 janvier 2016

Instrument	Nombre de rapports périodiques en retard	Nombre d’années de retard
Nombre de rapports att endus depuis moins de cinq ans ( % )	Nombre de rapports attendus depuis cinq à dix ans ( % )	Nombre de rapports attendus depuis plus de dix ans ( % )
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	58	26 (45  % )	11 (19  % )	21 (36  % )
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	39	17 (44  % )	14 (36  % )	8 (20  % )
Convention internationale s ur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	84	39 (46  % )	22 (26  % )	23 (28  % )
Convention contre la torture	41	28 (68  % )	6 (15  % )	7 (17  % )
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	44	35 (80  % )	7 (16  % )	2 (4  % )
Convention relative aux droits de l’enfant	44	26 (59  % )	10 (23  % )	8 (18  % )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a	-	-	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant la vente d’enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a	-	-	-	-
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	6	5 (83  % )	1 (17  % )	0
Convention relative aux droits des personnes handicapées	0	0	0	0
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées b	-	-	-	-
Total	316	176 (56  % )	71 (22  % )	69 (22  % )

a Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, après la soumission de son rapport détaillé, chaque État p artie inclut dans les rapports qu’il soumet au Comité des droits de l’enfant, en application de l’article 44 de la Convention, toute nouvelle information concernant la mise en œuvre d u Protocole concerné.

b Bien que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoie pas la soumission de rapports périodiques, conformément au paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention, le Comité des disparitions forcées peut demander aux États parties de lui communiquer des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre de la Convention.