Trente-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Genève, 30 mai-3 juin 2022

Progrès accomplis dans l ’ harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels

Aide-mémoire sur le suivi de l’avancement de la mise en application des décisions et recommandations des présidents des organes conventionnels

Note du secrétariat *

Résumé

Le présent document, soumis en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, contient un aide-mémoire sur le suivi de l’avancement de la mise en application des décisions et recommandations des présidents des organes conventionnels ; il a été établi afin de servir de base de discussion. Il a une valeur indicative et n’est pas exhaustif, et sera mis à jour aussi souvent que nécessaire pour tenir compte d’éléments nouveaux. Il contient une liste des décisions prises par les présidents, des propositions antérieures, des bonnes pratiques et des questions demeurant en suspens sur les sujets suivants : la procédure simplifiée de présentation des rapports, les travaux intersessions, les réparations, les enquêtes et les visites de pays, les observations générales et les représailles.

Il convient de noter que, depuis mars 2020, certaines modalités et méthodes de travail ont dû être adaptées pour tenir compte des restrictions de voyages et des autres restrictions à la tenue des réunions en présentiel imposées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les deux réunions des présidents les plus récentes (2020 et 2021) ont eu lieu en ligne, avec des services d’interprétation simultanée réduits, et seuls les points les plus urgents de l’ordre du jour ont été examinés. Les organes conventionnels devraient pouvoir à nouveau se réunir en présentiel complétement à partir d’avril 2022.

I.Procédure simplifiée de présentation des rapports

A.Modalités

Décisions et recommandations des présidents

1.Lorsque cela est opportun, tous les organes conventionnels acceptent de proposer à tous les États parties des procédures simplifiées de présentation des rapports périodiques et pourront en faire autant pour les rapports initiaux. Tous les organes conventionnels proposant ces procédures pour les rapports initiaux établiront une liste type de points à traiter avant la soumission des rapports. Les présidents ont en outre décidé de faire de la procédure simplifiée de présentation des rapports la procédure par défaut pour les rapports périodiques, et si l’organe conventionnel concerné le décide, pour les rapports initiaux, la possibilité étant donnée aux États de choisir de ne pas l’utiliser.

2.Les présidents ont adopté les éléments possibles d’une procédure harmonisée commune simplifiée de présentation des rapports.

3.Les présidents ont décidé d’examiner la situation dans les États parties même en l’absence de rapport. Ils avaient déjà suggéré que, dans le cas d’un examen en l’absence d’un rapport de l’État partie, celui-ci devrait quand même être encouragé à désigner une délégation pour participer au dialogue constructif.

4.Les présidents ont invité les organes conventionnels à examiner les notes d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme, en vue de les mettre à la disposition des États parties.

5.Tous les organes conventionnels ont accepté de respecter le même format général pour l’examen des rapports lors de leurs sessions de Genève, à savoir six heures au total, réparties en deux sessions, sur une période de vingt-quatre heures. En outre, les réponses écrites peuvent être fournies par l’État intéressé dans les quarante-huit heures suivant la conclusion du dialogue oral, si nécessaire et selon qu’il convient. Exceptionnellement, le dialogue peut avoir lieu par visioconférence.

6.Les présidents ont souligné qu’il importait d’établir des documents de base communs intégrés, ciblés et à jour et encouragé les États parties à se servir de la possibilité de présenter un additif à leur document de base commun déjà établi.

7.Tous les organes conventionnels ont convenu d’accroître leur capacité d’examen des rapports des États parties et des communications émanant de particuliers, par exemple en travaillant à huis clos, en groupes de travail ou en équipes de pays.

8.Tous les organes conventionnels ont convenu qu’il y avait beaucoup à gagner à engager un dialogue avec les États parties concernant leurs rapports au niveau régional, et que cette possibilité devait être offerte aux États à titre expérimental par les comités qui le souhaitaient, dans la perspective d’une mise en œuvre permanente. Ces dialogues pouvaient être menés par une délégation de l’organe conventionnel, les observations finales étant adoptées par le comité dans son ensemble.

Éléments examinés et/ou approuvés par les présidents

9.Les présidents ont examiné et/ou approuvé :

a)Des notes d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme ;

b)Les éléments possibles d’une procédure harmonisée commune simplifiée de présentation des rapports.

10.Dans leur rapport sur l’examen de la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, les cofacilitateurs de l’examen se sont dit d’avis que tous les organes conventionnels des droits de l’homme devaient être encouragés à proposer aux États parties d’utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports et d’en faire la procédure par défaut pour la présentation des rapports périodiques, de même que pour les rapports initiaux si l’organe conventionnel concerné en décidait ainsi, en permettant aux États d’y renoncer s’ils le souhaitaient.

11.Les cofacilitateurs ont ajouté qu’il conviendrait d’encourager les organes conventionnels à adopter des méthodes harmonisées pour mener un dialogue constructif avec les États parties, sans perdre de vue les différences entre les comités.

12.En ce qui concerne la mise en place d’examens au niveau régional, les cofacilitateurs ont encouragé les organes conventionnels à interagir avec les États membres de l’ONU, notamment à organiser les examens de la situation dans les États parties au niveau des bureaux régionaux de l’ONU, à tenir des webinaires sur le suivi des observations finales et à échanger les bonnes pratiques en matière de suivi des recommandations.

Bonnes pratiques

13.Parmi les bonnes pratiques observées figurent les suivantes :

a)Lorsque cela est opportun, tous les organes conventionnels proposent désormais à tous les États parties de soumettre leurs rapports périodiques selon la procédure simplifiée de présentation des rapports. En outre, six comités proposent, ou ont accepté de proposer aux États parties (sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires) de soumettre également leur rapport initial selon cette procédure simplifiée, soit en tant que procédure d’acceptation tacite (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité des droits de l’homme et Comité des droits de l’enfant), soit en tant que procédure d’acceptation expresse (Comité contre la torture, Comité des droits des personnes handicapées et Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) ;

b)Les notes d’orientation pour un dialogue constructif ont été adoptées ou approuvées par le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité contre la torture, le Comité des disparitions forcées, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits de l’homme a mis à jour ses propres orientations en prenant en considération les notes d’orientation. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont estimé que leur pratique était conforme au contenu des notes d’orientation.

Questions demeurant en suspens

14.Les questions qui demeurent en suspens sont les suivantes :

a)Comment accroître la capacité d’examen, en gardant à l’esprit que tous les organes conventionnels ont convenu d’accroître leur capacité d’examen des rapports des États parties et des communications émanant de particuliers, tout en considérant qu’on ne peut attendre des membres des comités que leur contribution dépasse trois mois par an (soit trois sessions de quatre semaines chacune au maximum) ;

b)Un outil de formation en ligne devrait être mis au point à l’intention des nouveaux membres des comités afin de les aider à se familiariser avec la procédure simplifiée et la procédure ordinaire de présentation des rapports ;

c)La compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devrait être révisée pour tenir compte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de toute évolution concernant la procédure simplifiée de présentation des rapports ;

d)Des modèles de listes préalables de points à traiter devraient être élaborées ;

e)Il convient de tenir compte de la procédure d’examen en l’absence de rapport adoptée par le Comité des disparitions forcées et des enseignements pertinents tirés du débat sur la procédure simplifiée de présentation des rapports.

B.Coordination du choix des questions thématiques et réduction deschevauchements inutiles

Décisions et recommandations des présidents

15.Tous les organes conventionnels coordonneront leurs listes de points à traiter avant la soumission des rapports afin de veiller à ce que leurs dialogues avec les États parties soient complets et ne soulèvent pas de questions similaires sur le fond au cours de la même période. La liste préalable de points à traiter ne devra pas dépasser 25 à 30 questions.

16.Les présidents ont convenu qu’il était nécessaire de renforcer la coordination et l’harmonisation, entre les comités, des questions qui se chevauchaient.

17.Les présidents ont approuvé les éléments possibles d’une procédure commune harmonisée pour la procédure simplifiée de présentation des rapports, dans lesquels il est indiqué, entre autres, que les comités devraient coordonner leurs listes préalables de points à traiter respectives dans le cas où la situation dans un État doit être examinée par plusieurs comités à peu de temps d’intervalle, par exemple sur une période de deux ans, l’objectif étant d’éviter les doubles emplois ou chevauchements inutiles et non intentionnels, tout en encourageant la répétition dans les cas où il est utile de mettre l’accent sur un élément à plusieurs reprises ; et que des directives internes devraient être élaborées de manière coordonnée en vue de l’établissement de listes préalables de points à traiter et d’observations finales communes à tous les comités.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

18.Les éléments suivants ont été pris en compte ou approuvés par les présidents :

a)Lorsque cela est pertinent, les recommandations des organes conventionnels devraient renvoyer les unes aux autres et comporter des renvois vers les recommandations issues de l’Examen périodique universel et vers celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, afin que toutes se renforcement mutuellement ;

b)Dans leur rapport, les cofacilitateurs ont observé qu’il faudrait limiter le nombre de questions de la liste préalable de points à traiter suivant une méthode uniformisée, à élaborer en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, afin de renforcer la coordination et la complémentarité et de réduire les doubles emplois.

Bonnes pratiques

19.Les bonnes pratiques recensées sont les suivantes :

a)Coordination des listes préalables de points à traiter dans les cas où il est prévu que deux organes conventionnels examinent la situation dans un pays au cours de la même période ;

b)Examen par priorité des questions, des droits ou des différents aspects d’un même thème transversal qui n’ont pas été examinés par un autre mécanisme ;

c)Prise en compte de tous les documents pertinents par les autres organes conventionnels ; les efforts menés actuellement donneraient de meilleurs résultats s’il existait un portail numérique contenant toutes les informations pertinentes ;

d)À sa soixante-huitième session, le Comité contre la torture a adopté, à titre expérimental, des mesures concrètes visant à mieux cibler le dialogue avec les États parties et les recommandations qui leur sont faites et à améliorer la coordination avec les autres organes conventionnels. Ces mesures comprennent, entre autres, la coordination des listes préalables de points à traiter et des observations finales ;

e)Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes limite les listes préalables de points à traiter à 25 questions ; le Comité contre la torture fixe entre 25 et 30 le nombre maximum de questions (c’est-à-dire de paragraphes).

Questions demeurant en suspens

20.Les questions qui demeurent en suspens sont les suivantes :

a)Comment faire des renvois à d’autres recommandations sans rendre les observations finales plus longues ; des renvois concis pourraient permette de rendre les observations finales moins longues (afin de respecter la limite du nombre de mots) ;

b)L’application des bonnes pratiques à l’ensemble du système ;

c)En ce qui concerne « la même période » mentionnée dans le document de position des présidents, ceux-ci pourraient discuter de l’opportunité d’étendre la pratique actuelle, selon laquelle la période englobe le cycle d’examen le plus récent, y compris les observations finales récemment adoptées ou les listes préalables de points à traiter qui seront adoptées par un autre comité ;

d)Comment traiter les situations dans lesquelles un comité envisage d’adopter des observations finales qui divergent de la position prise sur la même situation, ou une situation très similaire, par un autre organe conventionnel, afin d’assurer la cohérence entre les conclusions des organes conventionnels, ou au minimum, de faire en sorte que les positions divergentes soient justifiées ;

e)Des directives internes devraient être élaborées de manière coordonnée en vue de l’établissement de listes préalables de points à traiter et d’observations finales communes à tous les comités.

C.Interaction avec les parties prenantes

Décisions et recommandations des présidents

21.Dans le cadre des procédures de présentation des rapports, les formats suggérés pour les rapports parallèles seront harmonisés, de même que le délai de soumission de ces rapports et le calendrier des séances privées. Les séances privées peuvent se tenir par visioconférence, si nécessaire.

22.Les présidents ont approuvé les recommandations relatives à la participation des institutions nationales des droits de l’homme à toutes les procédures sur la base de l’approche commune proposée en matière de collaboration avec lesdites institutions.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

23.Les présidents ont examiné et approuvé des éléments d’une approche commune en matière de collaboration avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Questions demeurant en suspens

24.Les questions suivantes demeurent en suspens :

a)Il n’existe pas de format commun pour les rapports parallèles ;

b)Les délais de soumission des rapports parallèles ne sont pas harmonisés ;

c)Les calendriers des séances privées doivent encore faire l’objet de discussions ;

d)Les modalités de partage de l’information et d’interaction avec les organismes des Nations Unies et les équipes de pays des Nations Unies doivent encore faire l’objet de discussions.

D.Cycle d’établissement des rapports

Décisions et recommandations des présidents

25.Les comités chargés de surveiller la mise en œuvre des Pactes (Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité des droits de l’homme) examineront la situation dans les pays selon un cycle de huit ans et synchroniseront leurs calendriers d’examen. Les comités chargés de surveiller la mise en œuvre des principales conventions relatives aux droits de l’homme examineront la situation dans les pays selon un cycle de quatre ans, à moins que les dispositions d’une convention donnée n’en disposent autrement.

26.Les présidents ont transmis aux cofacilitateurs les décisions des comités chargés de surveiller l’application des principales conventions relatives aux droits de l’homme d’établir un cycle d’examen prévisible pour tous les États parties selon un calendrier d’examen fixe (que ceux-ci présentent ou non leur rapport) et d’envisager de remplacer un examen sur deux par un examen ciblé, qui pourrait consister en la conduite d’une visite sur le terrain par un membre de l’organe conventionnel et un membre du Secrétariat afin de dialoguer avec l’État partie.

E.Format des observations finales

Décisions et recommandations des présidents

27.Les présidents ont approuvé le cadre relatif aux observations finales, qui doit être appliqué avec souplesse.

28.Les présidents ont approuvé la structure des observations finales.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

29.Dans leur rapport, les cofacilitateurs ont estimé que les organes conventionnels pouvaient et devaient prendre de nouvelles mesures pour formuler des observations finales et des recommandations qui soient brèves, ciblées, concrètes, hiérarchisées par ordre d’urgence et applicables, en conciliant priorités immédiates et objectifs à plus long terme et que, pour ce faire, il conviendrait d’établir des lignes directrices communes.

Bonnes pratiques

30.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont, selon le cas, adopté ou approuvé le cadre relatif aux observations finales adopté par les présidents.

F.Suivi aux observations finales

Décisions et recommandations des présidents

31.Tous les organes conventionnels contribuant au suivi des observations finales adhéreront au processus précédemment approuvé par les présidents dans leur rapport intitulé « Procédures de suivi des observations finales, des décisions et des constatations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » : chaque comité choisira parmi les observations finales un maximum de quatre recommandations urgentes, et l’État partie sera invité à répondre au suivi dans un délai prédéfini à compter de la date de l’examen.

32.Les présidents ont recommandé également aux organes conventionnels d’envisager de recommander aux États la mise en place de dispositifs nationaux d’établissement des rapports et de suivi, sachant que les États disposant déjà de ce type de dispositif avaient amélioré leur capacité d’établir des rapports et de collaborer avec les mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

33.Les éléments possibles d’une procédure harmonisée commune à tous les organes conventionnels pour le suivi des observations finales ont été présentés pour discussion et approuvés à la trentième réunion des présidents :

a)Les observations finales devraient contenir un paragraphe type qui énonce les recommandations appelant un suivi et précise le calendrier de ce suivi, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de rédiger une lettre ou un document distinct ;

b)Les observations finales devraient inviter expressément l’État partie à informer le comité de ce qu’il prévoit de faire pour donner suite, pendant le cycle d’examen en cours, à toutes les recommandations formulées dans les observations finales ;

c)Une lettre de rappel type devrait être adressée à l’État partie si aucune réponse n’a été reçue à la date fixée ;

d)Les recommandations appelant un suivi devraient fixer des objectifs précis, mesurables, atteignables, réalistes et définis dans le temps. En outre, elles doivent avoir un caractère grave, urgent et/ou protecteur et pouvoir être mises en application dans les délais impartis. La liste n’est pas exhaustive ;

e)Le calendrier devrait être le même pour tous les comités. En principe, le délai fixé pour la réception d’informations complémentaires sur la suite donnée à certaines recommandations devrait être d’un an ou deux ;

f)Dans l’idéal, deux à quatre recommandations seulement devraient faire l’objet d’un suivi ;

g)Un seul cycle − cela signifie que le rapporteur, les coordonnateurs et/ou le comité n’évalueront qu’une fois les informations fournies par l’État sur la suite donnée aux recommandations. Au cours de cette évaluation, le rapporteur, les coordonnateurs et/ou le comité pourront demander un complément d’informations ou des éclaircissements, auquel cas la réponse apportée par l’État partie sera considérée comme faisant partie intégrante de son rapport périodique suivant et/ou examinée dans le cadre du dialogue suivant ;

h)Les critères et le barème d’évaluation restent du ressort du rapporteur, des coordonnateurs ou du comité chargé(s) du suivi. Une évaluation qualitative des informations fournies et du degré de mise en œuvre devrait être menée selon une grille commune, allant de A (suivi le plus satisfaisant tant en termes de qualité des informations fournies qu’en termes de mesures adoptées) à E (suivi le moins satisfaisant − absence de réponse ou adoption de mesures contraires aux recommandations). Le raisonnement et l’évaluation du comité devraient être rendus publics ;

i)Le secrétariat manque actuellement de ressources pour rédiger des résumés des rapports de suivi ou des autres documents reçus. Il publiera sur Internet ces informations telles qu’elles lui sont parvenues, et c’est au rapporteur chargé du suivi, aux coordonnateurs et/ou au comité qu’il incombera de rédiger un projet de lettre d’évaluation. Le secrétariat enverra la lettre d’évaluation finale et, éventuellement, un rappel à la mission permanente concernée ;

j)Le secrétariat manque actuellement de ressources pour établir des rapports intermédiaires distincts sur le suivi. Les informations relatives au suivi, y compris les rapports des États parties, seront publiées sur les sites Web du comité telles qu’elles auront été reçues, avec des renvois vers les observations finales correspondantes. Les communications émanant d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes seront publiées telles qu’elles auront été reçues sur un site Web distinct. Il est suggéré de limiter chacune des contributions à 3 500 mots. Dans leur rapport, les cofacilitateurs ont observé qu’il serait utile de développer et d’institutionnaliser le suivi de l’application des recommandations au niveau national, par exemple en créant ou en renforçant des mécanismes nationaux d’information et de suivi.

Bonnes pratiques

34.Parmi les bonnes pratiques observées figurent les suivantes, qui consistent à :

a)Établir une procédure de suivi et désigner un ou plusieurs rapporteurs chargés du suivi (observée par tous les organes conventionnels) ;

b)Recenser les recommandations qui devront faire l’objet d’un suivi dans un paragraphe type qui précise le calendrier et les critères utilisés pour choisir ces recommandations, et retenir un maximum de quatre recommandations ;

c)Faire figurer dans un paragraphe type une recommandation visant l’établissement par les États de mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi, conformément à la recommandation des présidents et au rapport des cofacilitateurs.

Questions demeurant en suspens

35.Les questions qui doivent encore faire l’objet de discussions ou être éclaircies sont les suivantes :

a)Harmonisation des barèmes ;

b)Harmonisation des calendriers ;

c)Dans le cas du Comité des disparitions forcées, il conviendrait de clarifier le lien entre la procédure de suivi et la procédure de soumission de renseignements complémentaires prévue à l’article 29 (par. 4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

II.Travaux intersessions

Décisions et recommandations des présidents

36.Compte tenu du fait que de nombreux comités accomplissent déjà certaines tâches et activités prescrites entre les sessions, c’est-à-dire en dehors de leurs réunions officielles en présentiel, les présidents ont convenu de mettre à profit ces bonnes pratiques et ces enseignements en plus des bonnes pratiques établies et des enseignements tirés par les comités qui ont tenu des sessions en ligne du fait de la pandémie de COVID-19, l’objectif étant de se préparer à faire face à une situation où il ne serait pas possible d’organiser des réunions en présentiel.

Bonnes pratiques

37.Parmi les bonnes pratiques observées figurent les suivantes :

a)Adoption, entre les sessions, de listes préalables de points à traiter (comités qui n’ont pas droit à un groupe de travail de présession pour l’adoption desdites listes : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture et Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) ;

b)Examen, entre les sessions, des communications émanant de particuliers (tant sur la recevabilité que sur le fond) avant l’examen final par l’organe conventionnel. Seuls le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont créé des groupes de travail chargés des communications émanant de particuliers ; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant pourraient se doter d’un tel groupe de travail sous réserve qu’ils disposent de ressources financières et humaines à y allouer ;

c)Organisation, entre les sessions, de consultations sur les projets d’observations générales.

Questions demeurant en suspens

38.Les questions qui doivent encore faire l’objet de discussions sont les suivantes :

a)Indemnité journalière de subsistance : conformément à la note du Secrétariat sur les dispositions administratives applicables aux experts datée de décembre 2019, un expert résidant au lieu de la réunion reçoit pour chaque journée complète de participation une indemnité journalière de subsistance représentant 20 % du taux ordinaire, au titre de ses faux frais. Les experts des organes conventionnels travaillent actuellement en ligne depuis leur lieu de résidence, qui est également leur lieu de réunion durant la pandémie de COVID-19. Il convient de budgétiser et de décaisser cette partie de l’indemnité journalière de subsistance, en plus des dépenses effectivement engagées par les experts des organes conventionnels pour se connecter à des plateformes en ligne qui nécessitent une connexion Internet à haut débit ou des équipements spéciaux, dépenses qui représentent des charges supplémentaires supportées par les experts des organes conventionnels du fait qu’ils travaillent depuis leur domicile ;

b)Aménagement raisonnable : les experts ayant un handicap rencontrent des difficultés et des obstacles particuliers, car les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont prévues que pour les séances en présentiel du Comité des droits des personnes handicapées. De plus, ces personnes ont besoin d’une assistance spéciale pour se connecter aux plateformes en ligne qui ne leur sont pas accessibles sans aide. Cette question a trait aux mesures d’aménagement raisonnable, prévues par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et est également conforme à la Politique à l’échelle du système des Nations Unies pour l’inclusion du handicap, adoptée récemment.

III.Réparations

Décisions et recommandations des présidents

39.Les présidents ont convenu qu’il fallait comparer la jurisprudence des différents organes conventionnels afin de diffuser les bonnes pratiques et de recenser la gamme complète des réparations, qui pourrait guider les organes conventionnels dans leurs décisions, y compris les mesures de restitution, l’indemnisation, les mesures de réadaptation, les mesures propres à donner satisfaction et les garanties de non-répétition.

40.Les présidents ont décidé de recenser les éléments communs des pratiques des différents organes conventionnels en matière de réparations.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

41.Les éléments ci-dessous ont été proposés et approuvés par les présidents comme éléments possibles d’une procédure commune harmonisée de suivi des décisions et avis :

a)Toutes les constatations communiquées à l’État partie devraient comprendre un paragraphe type indiquant le délai de réponse imparti et demandant : i) les coordonnées de l’autorité du pays ou de la personne spécialement chargée de coordonner la mise en œuvre des constatations ; ii) les coordonnées de l’autorité compétente, en particulier en ce qui concerne les réparations prescrites par le comité, le cas échéant ;

b)Le délai imparti à l’État partie pour communiquer des informations sur toutes mesures prises pour donner suite aux constatations ou en assurer le suivi devrait être de six mois à compter de la date à laquelle les constatations ont été adressées à l’État partie ;

c)Le délai imparti à l’auteur d’une communication pour faire part de ses commentaires sur les réponses de l’État partie devrait être de trois mois ;

d)Les États parties devraient systématiquement être priés de fournir des informations à jour sur la mise en œuvre des constatations au cours du dialogue (phase d’établissement des rapports), comme c’est le cas à l’heure actuelle.

42.Les participants à la réunion d’experts sur le suivi des recommandations des organes conventionnels, qui s’est tenue les 26 et 27 octobre 2017 à Genève, ont suggéré que le suivi des constatations soit réorganisé par pays dans une base de données commune à tous les organes conventionnels de l’ONU.

Bonnes pratiques

43.Les bonnes pratiques suivantes ont été recensées en ce qui concerne les décisions et les constatations :

a)Les organes conventionnels utilisent des formulations largement similaires et une terminologie cohérente ;

b)Il est demandé aux auteurs de communications d’indiquer les mesures de réparation qu’ils souhaitent obtenir ;

c)Tous les comités concernés formulent à la fois des recommandations axées sur les victimes et des recommandations générales ;

d)Des efforts sont faits pour formuler des recommandations plus précises et détaillées, en particulier s’agissant des recommandations axées sur les victimes.

e)Des efforts sont faits pour mettre en lien la procédure de suivi des constatations et la procédure d’établissement des rapports, pour que l’absence de coopération de certains États parties soit prise en considération ;

f)Des orientations sur les mesures de réparation ont été élaborées et sont disponibles.

Questions demeurant en suspens

44.Les questions suivantes demeurent en suspens :

a)L’élaboration d’orientations communes sur la base des documents existants ;

b)L’harmonisation des critères d’évaluation et des barèmes ;

c)La mise en lien de la procédure de suivi des constatations et de la procédure d'établissement des rapports, et la formulation de propositions sur la manière de traiter tout défaut de coopération d’un État partie ;

d)La mise au point d’un système numérique de gestion des affaires qui, notamment, donnerait accès à des lettres-type pour les échanges avec les auteurs des communications et les États parties concernés et générerait des calendriers et rappels automatiques.

IV.Enquêtes et visites de pays

Décisions et recommandations des présidents

45.Les présidents ont pour l’essentiel considéré que si les organes conventionnels devaient maintenir la confidentialité absolue tout au long de la procédure, la publication sous une forme ou une autre, à la fin de la procédure d’enquête (après l’entretien avec les États), des conclusions tirées par les organes conventionnels était essentielle à l’adoption d’une approche axée sur les victimes.

46.Les présidents ont décidé de continuer le dialogue afin de promouvoir une plus grande harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels habilités à mener des enquêtes.

Éléments pris en compte ou approuvés par les présidents

47.Les éléments suivants ont été pris en compte ou approuvés par les présidents :

a)La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a recommandé que les organes conventionnels publient des lignes directrices communes sur les questions de procédure concernant la conduite des enquêtes ;

b)À leurs vingt-huitième et vingt-neuvième réunions, les présidents ont discuté de l’harmonisation des procédures et pratiques en matière d’enquêtes, notamment des questions du seuil de déclenchement d’une enquête, de la confidentialité, des sources d’information et du suivi des enquêtes ;

c)Les organes conventionnels ont discuté des difficultés que pose la confidentialité vis-à-vis des travaux des autres organes conventionnels et mécanismes et du risque de doublons ;

d)Comme l’ont suggéré les participants à l’atelier sur les enquêtes organisé en 2016, les organes conventionnels pourraient élaborer des lignes directrices en vue d’harmoniser les critères qu’ils appliquent pour définir le seuil de déclenchement d’une enquête ;

e)Il semble y avoir un accord sur le fait que, pour éviter les représailles, le principe « ne pas nuire » devrait guider les organes conventionnels à tous les stades de la procédure d’enquête, y compris en ce qui concerne la protection de la source d’information, des victimes et des témoins qui communiquent avec les comités ;

f)Comme suite au débat des organes conventionnels sur le sujet et aux propositions des participants à l’atelier de 2016 sur les enquêtes, un protocole commun pourrait être élaboré sur le sujet des représailles dans le contexte des enquêtes et des visites de pays, en s’appuyant sur les pratiques et les orientations existantes ;

g)Les procédures de collaboration avec les sources des organes conventionnels concernés pourraient être harmonisées ;

h)Il conviendrait d’élaborer des modèles pour les échanges avec les principaux acteurs, ainsi que des lignes directrices sur les modalités de la communication avec les entités non étatiques, compte tenu notamment des enjeux mondiaux actuels à cet égard ;

i)Des ateliers et des manifestations parallèles visant à encourager les États parties à donner suite aux recommandations issues des enquêtes devraient être organisés ;

j)La collaboration avec les partenaires concernés, tels que les équipes de pays des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge, les mécanismes régionaux des droits de l’homme et les représentants concernés de la société civile devrait être renforcée en ce qui concerne la suite donnée aux enquêtes ;

k)Afin de faciliter l’harmonisation des méthodes de travail, une base de données commune (répertoire) devrait être créée pour mettre en commun les informations pertinentes et les lignes directrices existantes ;

l)Les enquêtes et les visites de pays devraient être renforcées sur le plan institutionnel par la désignation d’une personne référente au sein du Service des traités relatifs aux droits de l’homme ;

m)Les membres du groupe qui a participé à l’atelier de 2016 sur les enquêtes (ou les personnes référentes des comités pour les enquêtes) devraient être considérés comme les interlocuteurs à contacter à ce sujet.

Bonnes pratiques

48.Les bonnes pratiques observées sont les suivantes :

a)La plupart des rapports d’enquête sont publiés dans leur intégralité sur le site Web du HCDH, tout comme les observations reçues des États parties concernés et les informations reçues de sources parallèles au titre du suivi, conformément à la recommandation formulée par les présidents ;

b)Des orientations sur la protection des victimes et des témoins ont été définies et sont disponibles ;

c)Le Comité des disparitions forcées a élaboré un formulaire de consentement destiné à être utilisé lors des visites de pays. Le formulaire propose différentes modalités d’utilisation des informations (pour l’usage interne du Comité ou pour diffusion publique, avec ou sans informations personnelles) et de communication des informations (à d’autres mécanismes de l’ONU, aux autorités nationales compétentes ou aux juridictions régionales et internationales).

Questions demeurant en suspens

49.Les questions suivantes demeurent en suspens :

a)La question de savoir comment protéger les informations recueillies des atteintes à la sécurité reste à débattre ;

b)Il conviendrait de préciser que le rapporteur sur la question des représailles devrait être chargé de traiter les lettres d’allégations de représailles ;

c)La manière dont est traitée la question du défaut de coopération des États parties varie selon les organes conventionnels. Cette question pourrait être examinée plus avant en vue d’échanger les bonnes pratiques et d’envisager de rationaliser les pratiques ;

d)La question des moyens de renforcer le processus de suivi doit encore être débattue.

V.Observations générales

Décisions et recommandations des présidents

50.Les présidents ont approuvé une méthode commune pour l’élaboration des observations générales et les consultations y relatives.

VI.Représailles

Décisions et recommandations des présidents

51.Les présidents ont approuvé à l’unanimité les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

52.Les présidents ont :

a)Renouvelé leur invitation aux organes conventionnels qui ne l’ont pas encore fait à nommer un rapporteur ou une personne référente sur les actes d’intimidation et de représailles ;

b)Encouragé ces rapporteurs ou personnes référentes à harmoniser les approches adoptées pour renforcer la cohérence entre les organes conventionnels, en se réunissant si nécessaire.

53.Les présidents ont recommandé aux organes conventionnels de mettre en ligne, sur leur site Web, les informations utiles concernant la question des représailles.

Bonnes pratiques

54.Les bonnes pratiques suivantes ont été observées :

a)Des échanges d’informations efficaces entre le HCDH et les rapporteurs et personnes référentes sur la question des représailles ;

b)Un point permanent de l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents est consacré aux perspectives offertes et aux difficultés rencontrées dans le domaine de l’intimidation et des représailles.

Questions demeurant en suspens

55.D’autres échanges entre les personnes ou bureaux référents et les rapporteurs sur la question des représailles devraient être organisés.