Vingt-cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationauxGenève, 24-28 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée aux recommandations issues de la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment au sujet de l ’ harmonisation des méthodes de travail

Autres activités menées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et participation des parties prenantes à l’action des organes conventionnels

Note du secrétariat

Résumé

Comme ils l’ont indiqué dans leur rapport sur leur vingt-quatrième réunion (A/67/222, par. 32 c)), les présidents des organes conventionnels créés en vertu d’instruments internationaux ont recommandé que le secrétariat établisse et mette à jour régulièrement, pour examen à leur réunion, un rapport sur l’application des recommandations formulées dans le rapport de la Haut-Commissaire afin de leur permettre de suivre les progrès accomplis et de s’assurer de la mise en œuvre sans réserve de ces recommandations, en gardant à l’esprit que le processus de renforcement est par définition un processus continu. Les présidents ont également décidé d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine réunion la question du renforcement des organes conventionnels, et en particulier de la mise en œuvre des recommandations de la Haut-Commissaire. On trouvera dans le présent rapport, établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), un exposé général actualisé sur les autres activités menées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et la participation des parties prenantes à l’action des organes conventionnels.

Table des matières

Paragraphes Page

I.Autres activités menées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme1−243

A.Suite donnée aux observations finales1−93

B.Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence10−125

C.Observations/Recommandations générales13−186

D.Journées de débat général et débats/discussions thématiques19−207

E.Déclarations des comités21−248

II.Participation des parties prenantes à l’action des organes conventionnels25−429

A.Participation des institutions spécialisées des Nations Unies, des fonds,des programmes et des autres entités du système des Nations Unies25−319

B.Interaction avec les procédures spéciales du Conseildes droits de l’homme3210

C.Participation des institutions nationales des droits de l’homme33−3610

D.Interaction avec la société civile37−4212

III.Questions diverses43−5014

A.Consultations informelles avec les États parties43−4414

B.Sources de renseignements supplémentairessur les organes conventionnels45−5014

I.Autres activités menées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

A.Suite donnée aux observations finales

1.Tous les organes conventionnels demandent aux États parties de leur apporter, dans leurs rapports périodiques ou pendant le dialogue constructif, des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans leurs observations finales précédentes. Si tous les comités mettent à profit le cycle ordinaire de soumission des rapports pour faire le point de la suite donnée à leurs précédentes observations finales, cinq organes conventionnels (le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des disparitions forcées) ont mis en place des procédures systématiques pour suivre de plus près les mesures prises pour donner effet à des recommandations précises.

2.Le Comité des droits de l’homme, conformément à sa procédure de suivi, sélectionne dans ses observations finales deux à quatre recommandations qui requièrent une attention immédiate et demande à l’État partie de donner des renseignements sur la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai d’un an. Par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, il établit un rapport de suivi à chaque session. Le rapport comporte une synthèse des informations reçues de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales et des renseignements reçus d’organisations de la société civile et d’autres sources, ainsi que l’évaluation du Comité. Le Comité examine le rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi en séance publique et consacre un chapitre de son rapport annuel à l’Assemblée générale au suivi. Pour évaluer les informations sur la suite donnée aux observations finales envoyées par l’État partie, le Comité a défini les critères qualitatifs présentés dans le tableau 1. Le Comité informe en outre l’État partie de la décision prise au sujet des mesures qu’il a décrites. Si un État partie ne collabore pas à la procédure de suivi, ou prend des mesures que le Comité juge insatisfaisantes, le Rapporteur spécial peut demander à rencontrer un représentant de l’État partie. Le Comité a établi un tableau qu’il tient à jour et dans lequel sont récapitulés tous les renseignements sur les États parties qui ont fait l’objet de la procédure de suivi depuis juillet 2006. Le tableau figure en annexe du rapport de suivi. Le Comité publie également sur son site Web les informations reçues d’organisations de la société civile sur la suite donnée à ses observations finales ainsi que les réponses des États parties.

Tableau 1 Critères d ’ évaluation appliqués par le Comité des droits de l ’ homme

	Critères d ’ évaluation
Réponse ou mesure satisfaisante
A	Réponse satisfaisante dans l’ensemble
Réponse ou mesure partiellement satisfaisante
B1	Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires
B2	Des mesures initiales ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires
Réponse ou mesure insatisfaisante
C1	Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation
C2	Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec la recommandation
Absence de coopération avec le Comité
D1	Aucune réponse n’a été reçue dans les délais, ou aucune réponse à une question précise ne figure dans le rapport
D2	Aucune réponse reçue après un ou plusieurs rappels
Les mesures prises vont à l ’ encontre des recommandations du Comité
E	La réponse indique que les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité

3.Le Comité contre la torture demande aux États parties de faire connaître la suite donnée à un nombre limité de recommandations, dans un délai d’un an. Les recommandations ainsi retenues ont une finalité de protection et peuvent être mises en œuvre en l’espace d’un an. Le Comité désigne un rapporteur chargé de vérifier si l’État partie se conforme à ses demandes. Le rapporteur évalue les renseignements apportés par l’État partie, en consultation avec le rapporteur pour le pays, et fait rapport au Comité sur les résultats de la procédure à chaque session (art. 72 du Règlement intérieur du Comité).

4.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a établi une procédure de suivi prévoyant qu’il peut demander aux États parties des renseignements complémentaires ou un rapport supplémentaire sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre ses recommandations. Cette procédure a été complétée par la désignation d’un coordonateur chargé du suivi. Ce coordonateur, qui est nommé pour deux ans, travaille en collaboration avec les rapporteurs pour les pays et présente ses rapports au Comité à chaque session.

5.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a mis en place en juin 2008 une procédure de suivi dans le cadre de laquelle il demande aux États parties de lui faire parvenir dans un délai de deux ans des renseignements sur la suite donnée à deux des recommandations formulées dans ses observations finales. Le Comité nomme un rapporteur chargé du suivi ainsi qu’un suppléant, qui sont chargés d’évaluer les réponses selon une méthode établie.

6.Le Règlement intérieur du Comité des disparitions forcées prévoit un suivi de ses observations finales. Cependant, au moment de l’établissement du présent rapport, le Comité n’avait pas encore appliqué cette procédure.

7.Depuis 2012, le Comité des droits des personnes handicapées sélectionne au maximum deux recommandations devant faire l’objet d’un suivi et désigne parmi ses membres un rapporteur chargé du suivi.

8.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturel peut, dans ses observations finales, demander expressément à un État partie de lui communiquer des renseignements ou des données statistiques supplémentaires avant la date de présentation du rapport suivant. Cependant, cette procédure est rarement utilisée. Si le Comité n’a pas pu obtenir les renseignements voulus, il peut demander à l’État partie d’accepter la visite d’une mission d’assistance technique composée d’un ou de deux de ses membres; il a déjà appliqué cette procédure pour deux États parties. Si l’État partie n’accepte pas la mission proposée, le Comité peut faire les recommandations qu’il juge appropriées au Conseil économique et social.

9.Le Comité des droits de l’enfant n’a pas institué de procédure écrite de suivi et ne sélectionne pas, dans ses observations finales, de recommandations à mettre en œuvre en priorité. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) joue un rôle particulier dans le suivi des observations finales, et les membres du Comité participent régulièrement aux activités de suivi menées dans les États parties avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’UNICEF et d’autres partenaires. Le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a décidé de ne pas faire figurer de demandes particulières concernant le suivi dans ses observations finales portant sur les rapports initiaux. Cependant, il a décidé que les rapporteurs pour les pays seraient chargés d’étudier toute information reçue des États parties au sujet de la suite donnée aux observations finales et d’en faire rapport au Comité.

B.Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

10.Depuis 1993, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a mis au point des mesures d’alerte rapide et une procédure d’action urgente (A/48/18, annexe III), les premières étant destinées à empêcher les problèmes existant dans les États parties de dégénérer en conflits ou de raviver un conflit et la seconde à répondre à des problèmes qui exigent une attention immédiate afin d’empêcher des violations graves de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou d’en limiter l’ampleur ou le nombre. L’application de ces procédures peut être demandée par le Comité lui-même ou par des parties intéressées comme les organisations de la société civile. Un groupe de travail composé de cinq membres dirige les travaux du Comité au titre de l’alerte rapide et de l’action urgente.

11.Les méthodes de travail du Comité des droits des personnes handicapées prévoient également des procédures d’alerte précoce et d’appel urgent, qui visent à empêcher les problèmes existant dans les États parties de dégénérer en conflit ouvert ou de raviver des conflits antérieurs. Le Comité peut également examiner des questions qui nécessitent une attention immédiate afin d’éviter des violations graves de la Convention ou de réduire le nombre ou la gravité des violations commises.

12.Conformément à l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, toute personne ayant un intérêt légitime peut saisir en urgence le Comité des disparitions forcées d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue. Si le Comité juge cette demande fondée, il peut demander à l’État partie concerné de fournir des renseignements sur la situation de la personne recherchée. Le Comité peut également formuler des recommandations et il continue de suivre la situation tant que le sort de personne recherchée n’a pas été élucidé. Compte tenu de l’urgence de la situation, le rapporteur chargé des demandes d’action en urgence, qui est désigné par le Comité, reste en fonctions entre deux sessions, conformément aux articles 57 à 64 du Règlement intérieur du Comité. Cette procédure d’action urgente est différente de celle de tout autre organe conventionnel.

C.Observations/Recommandations générales

13.Tous les comités ont adopté la pratique consistant à exposer dans des «Observations générales» leurs vues sur les obligations contractées par les États parties, en se fondant sur la convention ou le pacte concerné et conformément à leur règlement intérieur. Les Observations générales sont progressivement devenues plus longues et plus complexes et constituent à présent des commentaires détaillés et très complets de certaines dispositions des instruments et des liens entre les articles des conventions ou pactes et certains thèmes ou questions. Plusieurs organes conventionnels ont révisé ou remplacé leurs Observations générales à la lumière de l’expérience acquise de l’examen des rapports.

14.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini la finalité de ses Observations générales comme suit (E/2000/22, par. 51):

a)Faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte;

b)Appeler l’attention des États parties sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports;

c)Proposer des améliorations dans la procédure de présentation des rapports;

d)Promouvoir les activités des États parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte.

Procédure d’adoption des Observations générales

15.Tous les organes conventionnels ont mis au point des procédures d’élaboration de leurs Observations générales, qui suivent globalement la procédure adoptée en 1997 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/52/38/Rev.1, par. 480). Cette procédure comprend pour l’essentiel les étapes suivantes:

a)Une large consultation des institutions spécialisées, de la société civile, des universitaires et des autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, parfois dans le cadre d’une journée de débat général ou d’un débat sur un thème particulier;

b)L’élaboration par un ou plusieurs membres désignés du Comité, à partir des résultats de ces consultations, d’un projet destiné à être examiné par le Comité et par les parties intéressées;

c)L’adoption du projet révisé d’Observation générale en séance plénière.

Pour élaborer leurs Observations générales, certains comités sollicitent l’avis d’institutions spécialisées des Nations Unies ou d’autres experts, notamment d’universitaires, et demandent aussi parfois à d’autres parties intéressées des documents d’information informels.

16.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté un canevas pour l’élaboration d’Observations générales (E/2000/22, annexe IX), qui vise à assurer la cohérence et la clarté du contenu, de la présentation, de la structure et de la portée des Observations générales afin de les rendre plus faciles à comprendre et de renforcer une interprétation du Pacte qui fait autorité. Le Comité estime que les Observations générales doivent être d’une lecture aisée et être facilement compréhensibles pour un vaste lectorat, et au premier chef pour les États parties au Pacte. Le Comité peut consacrer une journée de débat général à une question faisant l’objet d’une Observation générale ou d’un projet de texte et inviter divers experts indépendants à lui soumettre des suggestions et à proposer des éléments de discussion.

17.Les membres d’un organe conventionnel peuvent proposer à tout moment l’élaboration d’une Observation générale se rapportant à un article, une disposition ou un thème particuliers. La plupart des comités adressent pour observations leurs projets d’Observation générale à un certain nombre d’experts choisis, dont des membres d’autres organes conventionnels, et certains ont pour pratique de demander à d’autres organes conventionnels de faire des observations sur le texte. Certains comités demandent au Haut-Commissariat d’afficher leurs projets d’Observation générale sur son site Web afin de recueillir un plus grand nombre d’avis. Le Comité des droits de l’homme reçoit avec intérêt les commentaires de toutes les parties intéressées, notamment des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des institutions spécialisées des Nations Unies, et d’autres sources, dont des universitaires et des ONG, une fois qu’il a achevé la première lecture de ses projets d’Observation générale. À ce stade, le projet de texte est publié sur le site Web du Comité pour observations.

18.À la quatrième réunion intercomités, il a été recommandé aux organes conventionnels d’examiner la possibilité d’élaborer des Observations générales conjointes sur des questions d’intérêt commun, recommandation qui a été renouvelée à la septième réunion intercomités. Aucune Observation générale commune n’a encore été adoptée, mais depuis une première réunion d’un groupe de travail conjoint du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tenue le 23 janvier 2010, les deux comités travaillent ensemble à l’élaboration d’une Observation/ Recommandation générale conjointe sur la question des pratiques préjudiciables.

D.Journées de débat général et débats/discussions thématiques

19.Cinq organes conventionnels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Comité des droits de l’enfant et Comité des droits des personnes handicapées) ont pour pratique d’organiser ce qu’ils appellent des «débats thématiques», des «discussions thématiques» ou encore des «journées de débat général», afin de débattre de questions d’intérêt général touchant à l’application des instruments dont ils surveillent l’application. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a organisé des débats thématiques sur certaines questions afin de préciser l’étendue des attributions que lui confère la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de donner aux États parties des indications sur les moyens de mieux s’acquitter de leurs obligations. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’enfant tiennent des débats thématiques annuels ou semestriels, tandis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en organise ponctuellement, principalement à l’occasion de l’élaboration d’une Observation générale, et peut décider de lancer une invitation générale à y participer ou restreindre l’invitation à un petit nombre d’experts. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité contre la torture organisent des débats publics uniquement à l’occasion de l’élaboration d’Observations générales. Le Comité des droits de l’homme a tenu sa première journée de débat général pendant sa 106e session, en octobre 2012, en vue de l’élaboration d’un premier projet d’une nouvelle Observation générale sur l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il avait invité des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme et des universitaires. Depuis 1992, le Comité des droits de l’enfant a organisé 20 journées de débat général ouvertes à toutes les parties intéressées, à l’issue desquelles il a adopté des recommandations. Le Comité des droits de l’enfant peut également organiser des journées de débat général en application du paragraphe c) de l’article 45 de la Convention relative aux droits de l’enfant, disposition unique en son genre qui permet au Comité de recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant. C’est ainsi que la journée de débat général de 1992 sur les enfants et les conflits armés avait servi de point de départ à l’étude exhaustive du Secrétaire général sur l’incidence des conflits armés sur les enfants, et que celles de 2000 et de 2001 ont conduit l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de faire une étude approfondie sur la violence contre les enfants.

20.Le Comité des disparitions forcées peut, comme le prévoit l’article 55 de son règlement intérieur, organiser des journées de débat général sur la Convention pour favoriser une meilleure compréhension de la teneur et des incidences de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité étant de création relativement récente, il n’a pas encore tenu de journée de débat général. Cependant, il a tenu en séance privée trois débats thématiques qui portaient sur les questions suivantes: a) la question des femmes victimes de disparition forcée; b) la responsabilité des États et le rôle des acteurs non étatiques; c) la traite des personnes et les disparitions forcées. Des représentants d’organismes des Nations Unies, des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et des organisations de la société civile ont pris part aux débats.

E.Déclarations des comités

21.Certains organes conventionnels font des déclarations sur des faits nouveaux survenus au plan international et sur des questions qui ont un rapport avec l’application de l’instrument dont ils surveillent l’application. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des déclarations à l’occasion d’un certain nombre de conférences mondiales, ainsi que des déclarations sur la mondialisation, le commerce, la propriété intellectuelle et la crise alimentaire mondiale. En 2012, il a adopté des déclarations sur le droit au développement; l’économie verte dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté; les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels. Il a également adopté deux «lettres ouvertes», l’une sur les mesures d’austérité dans le contexte de la crise économique et financière et l’autre sur l’élaboration du programme de développement pour l’après‑2015.

22.Plusieurs comités ont rendu publiques des déclarations conjointement avec d’autres organes des Nations Unies. Le Comité contre la torture publie chaque année une déclaration conjointe avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le Comité des droits de l’homme n’a pas pour pratique de faire des déclarations officielles. Le Comité des disparitions forcées a publié une déclaration conjointement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, le 30 août 2012.

23.Les présidents des organes conventionnels ont également fait paraître des déclarations conjointes. En septembre 2010 par exemple, ils ont publié une déclaration conjointe sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

24.Le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adoptent également des «décisions», qui peuvent porter sur leurs méthodes de travail ou sur des questions de fond. Depuis 1991, le Comité des droits de l’enfant a adopté plus de 40 conclusions et recommandations (voir CRC/C/19/Rev.10) et, depuis 1983, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté plus de 100 décisions. Les décisions sont généralement reproduites dans les rapports annuels.

II.Participation des parties prenantes à l’actiondes organes conventionnels

A.Participation des institutions spécialisées des Nations Unies, des fonds, des programmes et des autres entités du système des Nations Unies

25.La plupart des organes conventionnels ont mis en place des procédures pour faciliter l’interaction avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies. Cette interaction est expressément prévue dans certains des instruments. La plupart des organes conventionnels l’ont aussi prévue dans leur règlement intérieur. Certains comités ont désigné des coordonnateurs chargés du dialogue avec les entités du système des Nations Unies.

26.Le Comité des disparitions forcées se distingue en ce que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées lui donne pour mandat de consulter les autres organes conventionnels, en particulier le Comité des droits de l’homme, afin d’assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives. Le Comité des disparitions forcées a rencontré officiellement un membre du Comité des droits de l’homme et des membres du Comité contre la torture de façon informelle.

27.Cinq instruments (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées) prévoient expressément que les institutions spécialisées des Nations Unies présentent aux organes conventionnels compétents des rapports spécifiques sur l’application de l’instrument dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité.

28.Tous les organismes compétents sont informés des pays dont le rapport doit être examiné aux réunions de présession ou pendant les sessions des organes conventionnels et leur contribution est demandée. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) adressent systématiquement des informations écrites aux organes conventionnels. D’autres institutions et organes du système des Nations Unies, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), font aussi parvenir des informations aux organes conventionnels, tout comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

29.Certains organismes peuvent demander que les renseignements qu’ils fournissent demeurent confidentiels.

30.Tous les comités invitent des représentants des institutions spécialisées à discuter de la situation dans les pays dont le rapport est examiné, pendant les sessions ou à l’occasion des réunions des groupes de travail de présession. Certains comités rencontrent aussi des représentants des entités du système des Nations Unies dans des séances privées.

31.Les comités encouragent les équipes de pays des Nations Unies à mener des activités de suivi en se fondant sur les observations finales, à aider les États parties à donner suite aux observations finales et à soumettre un complément d’information au moment de l’examen des rapports suivants des États parties.

B.Interaction avec les procédures spécialesdu Conseil des droits de l’homme

32.Le HCDH adresse automatiquement aux organes conventionnels des renseignements tirés des rapports des titulaires de mandat par pays ou de mandat thématique au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels coopèrent avec les titulaires de mandat. Ces échanges peuvent s’inscrire dans le cadre du processus d’examen des rapports périodiques, des journées de débat, de l’élaboration d’Observations générales ou de l’étude d’autres questions relevant des travaux des comités. Dans certains cas, une coordination régulière avec les titulaires de mandat est prévue par l’instrument: c’est le cas, par exemple, du Comité des disparitions forcées. Certains comités ont désigné un coordonnateur chargé de l’interaction avec les procédures spéciales.

C.Participation des institutions nationales des droits de l’homme

33.Tous les organes conventionnels invitent régulièrement les institutions nationales des droits de l’homme et le représentant à Genève du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme à leur soumettre des informations et à assister à leurs sessions. Le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes coopèrent à la fois avec les institutions des droits de l’homme à caractère général et avec les institutions spécialisées dans les droits de l’enfant (notamment les défenseurs des enfants) ou, lorsqu’elles existent, avec les institutions qui s’occupent des questions relatives au genre. Certains comités offrent aux institutions nationales des droits de l’homme la possibilité de les rencontrer officiellement dans des réunions ou des séances privées. Les institutions nationales des droits de l’homme peuvent aussi tenir des réunions informelles avec les comités à l’heure du déjeuner, en même temps que les organisations de la société civile ou séparément.

34.Certains comités, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme, ont adopté des Observations générales ou des déclarations sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme pour leurs travaux. Dans son Observation générale no 10, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le rôle joué par les institutions nationales des droits de l’homme dans la surveillance de la mise en œuvre du Pacte au niveau national. Dans sa Recommandation générale no 17 concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande que, lorsque des institutions nationales des droits de l’homme ont été mises en place, «elles soient associées à l’établissement des rapports». L’Observation générale no 2 du Comité des droits de l’enfant relative au rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant comprend une section consacrée à la présentation d’informations au Comité et à la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes et mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies. Le Comité estime que les institutions nationales des droits de l’homme devraient contribuer de manière indépendante au processus de soumission et d’examen des rapports et «apprécier la sincérité des rapports soumis par les gouvernements aux organismes créés en application d’instruments internationaux en ce qui concerne les droits de l’enfant». Il considère aussi qu’il est approprié que les États parties consultent les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme au titre de l’élaboration des rapports destinés au Comité, pour autant que l’indépendance de ces institutions, en particulier dans l’exercice de leurs fonctions de pourvoyeuses de renseignements au Comité, soit respectée. Toutefois le Comité des droits de l’enfant considère qu’il est «inapproprié de déléguer aux institutions nationales des droits de l’homme l’élaboration des rapports ou d’inclure l’un de leurs membres dans la délégation gouvernementale envoyée pour procéder à l’examen du rapport avec le Comité». À sa session d’octobre 2012, le Comité des droits de l’homme a adopté un document portant sur sa collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme, qui reconnaît l’importance du rôle que jouent les institutions nationales des droits de l’homme pour établir une passerelle entre les mécanismes internationaux et les mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme.

35.Dans leurs observations finales concernant les rapports des États parties les organes conventionnels mentionnent régulièrement les institutions nationales des droits de l’homme, qui peuvent participer, avec l’organe conventionnel, au suivi de la mise en œuvre des recommandations.

36.Sur les 148 États parties dont les rapports ont été examinés par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme entre avril 2012 et mars 2013, 94 avaient une institution nationale des droits de l’homme (voir tableau no 2). Parmi ces institutions, 53 ont participé aux activités des organes conventionnels, par exemple en faisant parvenir des rapports parallèles, en communiquant des informations avant l’examen du rapport de l’État partie, et en assistant à la session.

Tableau no 2 Participation des institutions nationales aux activités des organes conventionnels

A vril 2012-mars 2013

Comité	Nombre d’États parties dont un  rappor t a été examiné	Nombre d’États parties ayant une institution nationale des droits de l’homme	Soumission d’informations	Réunion d’information	Participation aux séances
C omité contre la torture	17	11	7	6	6
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	28	22	9	5	7
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	12	10	6	6	7
Comité des droits de l’homme	16	11	4	4	4
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	35	15	5	2	3
Comité des droits des travailleurs migrants	4	3	0	1	1
Comité des droits de l’enfant	32	21	7	5	5
Comité des droits des personnes handicapées	4	3	1	0	0
Total	148	94	39	29	32

D.Interaction avec la société civile

37.Tous les organes conventionnels ont mis au point des procédures pour faciliter l’interaction avec les organisations de la société civile. Certains instruments, comme la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées prévoient expressément la participation des organisations de la société civile aux travaux de l’organe conventionnel. Des informations écrites sont reçues des organisations internationales, régionales, nationales et locales et peuvent être adressées par des organisations de la société civile ou par des coalitions nationales ou des comités nationaux d’organisations de la société civile. Ces organisations donnent des informations particulières sur les États parties dont le rapport doit être examiné, mais apportent également des contributions à l’élaboration de listes de points ou de thèmes à traiter. Lorsqu’elles existent, les mesures d’alerte rapide et les procédures d’action urgente peuvent être utilisées par les organisations de la société civile.

38.Les exposés écrits soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels au moins trois mois à l’avance par les organisations de la société civile dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ou parrainées par une organisation de la société civile dotée de ce statut) sont publiés en tant que documents des Nations Unies. Les organes conventionnels demandent que les exposés des organisations de la société civile se rapportent précisément aux articles des instruments, mettent l’accent sur les questions que l’organisation de la société civile considère comme particulièrement urgentes et suggèrent des questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager d’ajouter à la liste des points à traiter pour l’État partie considéré. L’information apportée par les organisations de la société civile doit aussi être fiable, non injurieuse et se rapporter directement aux questions examinées. Tous les comités affichent sur le site Web du HCDH toute information communiquée officiellement par écrit par des organisations de la société civile à l’occasion de l’examen du rapport de tel ou tel État partie. Toutefois, les comités respectent toute demande de confidentialité faite par une organisation de la société civile.

39.Des réunions peuvent être organisées avant la session entre un comité et des organisations de la société civile qui souhaitent donner oralement des informations aux membres du Comité. Le Comité des droits de l’homme invite en outre les organisations de la société civile à s’adresser à lui quand il procède à l’élaboration des listes des points à traiter. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant ont adopté des directives portant expressément sur la participation des ONG à leurs travaux et certains comités rédigent une note d’information à l’intention des organisations de la société civile. En mars 2012, le Comité des droits de l’homme a adopté un document sur ses relations avec les organisations de la société civile, qui visait à préciser et à renforcer ces relations et à accroître le rôle des organisations de la société civile dans l’application du Pacte au niveau national. Certains comités ont aussi désigné des coordonnateurs chargés des relations avec les organisations de la société civile.

40.La plupart des comités prévoient des dispositions permettant aux représentants des organisations de la société civile de communiquer des informations aux membres des comités au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné. À l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, où la séance est publique et couverte par le Service d’information des Nations Unies, et du Comité des travailleurs migrants, du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, où la séance est publique, les exposés oraux en cours de session sont faits en séance privée. Les comités apprécient les activités ou les réunions d’information organisées à l’heure du déjeuner par les organisations de la société civile.

Rôle des coalitions d’organisations de la société civile

41.Dans le cas de plusieurs organes conventionnels, des coalitions nationales ou internationales s’emploient activement à assurer, à titre bénévole, la coordination des communications des organisations de la société civile aux organes conventionnels. Le Comité des droits de l’enfant par exemple entretient des relations de travail étroites avec le groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition regroupant 60 à 70 ONG internationales qui avaient joué un rôle actif dans la rédaction de la Convention et travaillent ensemble pour en promouvoir l’application. Ce groupe possède un service de liaison qui appuie la participation des ONG, en particulier des coalitions nationales, au processus de présentation des rapports aux comités et coordonne notamment les communications écrites des ONG. Il prête aussi son appui à des ONG nationales pour qu’elles puissent assister aux sessions du Comité à Genève. Le groupe d’ONG a aussi facilité les échanges avec les organisations dirigées par des enfants et avec les enfants eux‑mêmes. La branche Asie-Pacifique du Comité d’action internationale pour les droits des femmes facilite les échanges entre les organisations de la société civile et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en organisant des réunions de formation qui coïncident avec les sessions du Comité et, comme d’autres organisations de la société civile, coordonne l’envoi des rapports des organisations de la société civile au Comité avant les sessions. La Plate-forme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants coordonne la contribution des organisations de la société civile aux activités du Comité des droits des travailleurs migrants et facilite les échanges des organisations de la société civile nationales avec le Comité.

42.Un réseau informel d’organisations de la société civile qui s’occupent de questions liées à la torture soumet des rapports de synthèse au Comité contre la torture. Le réseau comprend l’Association pour la prévention de la torture, le Centre pour les droits civils et politiques, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture, le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture et l’Organisation mondiale contre la torture. Le Centre pour les droits civils et politiques a été créé en 2008 dans le but de promouvoir, faciliter et développer la participation des organisations de la société civile aux travaux du Comité des droits de l’homme. Les activités du Centre visent les organisations de la société civile nationales et régionales (y compris les réseaux régionaux d’organisations de la société civile), ainsi que les organisations de la société civile thématiques dont le mandat est en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’International Disability Alliance est un réseau d’organisations mondiales et régionales de personnes handicapées qui œuvrent en faveur de la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Coalition internationale contre les disparitions forcées est un réseau mondial d’organisations de familles de personnes disparues et d’organisations de la société civile qui s’attachent à obtenir la ratification et la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

III.Questions diverses

A.Consultations informelles avec les États parties

43.Le Comité organise régulièrement pendant les sessions des consultations informelles avec les États parties pour examiner avec eux les sujets de préoccupation communs. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a également organisé une réunion de ce type avec des États qui ne sont pas parties à la Convention.

44.Des consultations informelles avec les États sont aussi organisées pendant la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels.

B.Sources de renseignements supplémentairessur les organes conventionnels

1.Publications officielles

45.Le HCDH publie une collection de fiches d’information consacrées à toutes sortes de questions des droits de l’homme notamment des fiches d’information pour chacun des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme où sont exposées, dans une langue accessible, les dispositions de l’instrument et le travail de l’organe chargé d’en surveiller l’application. La fiche d’information intitulée «Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme» (révisée en 2012) offre un aperçu général des neuf instruments fondamentaux et des 10 organes créés en vertu de ces instruments. La liste complète des fiches d’information et les fiches elles-mêmes, en format pdf, se trouvent sur le site Web du HCDH.

46.Un DVD sur le système des organes conventionnels et sur les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, conçu principalement comme un outil de formation, a été réalisé par le HCDH en 2006. Le film a été revu et mis à jour en 2010 et il est disponible dans les six langues officielles de l’ONU.

47.Le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860) est paru en juin 2012 après près de trois années de consultations avec diverses parties prenantes, notamment les États parties, les membres des organes conventionnels, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, la société civile, les entités des Nations Unies et les milieux universitaires. Il présente un ensemble de recommandations fondées sur une analyse détaillée du système actuel des organes conventionnels, qui visent à renforcer l’efficacité du système.

2.Informations relatives aux organes conventionnels affichées sur le site Web du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

48.Le HCDH gère une base de données sur les organes conventionnels, qui permet d’accéder dans les six langues officielles de l’ONU à toute la documentation relative au processus de surveillance de l’application des instruments et de connaître l’état des ratifications et la situation des États parties pour ce qui est de la soumission des rapports aux organes conventionnels depuis leur adhésion. La base de données est accessible par le site Web du HCDH, actuellement en cours d’amélioration et de mise à jour. Le HCDH gère aussi un service de publipostage qui distribue automatiquement aux organisations de la société civile inscrites sur la liste d’envoi les informations concernant les organes conventionnels.

49.L’Index universel des droits de l’homme est une base de données en ligne permettant d’effectuer des recherches, qui regroupe les observations finales adoptées par les organes conventionnels, les conclusions et recommandations concernant certains pays adoptées dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel et les réponses des États parties. L’Index peut être consulté sur le site Web du HCDH et est disponible dans les six langues officielles de l’ONU.

50.Le secrétariat tient à jour pour chaque organe conventionnel sur le site Web du HCDH des pages Web présentant de manière systématique les informations concernant les travaux des organes conventionnels et leurs sessions.